Procès Verbal - PV CM du 12 05 2015

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Procès Verbal - PV CM du 12 05 2015 Document publié le Mardi 12 mai 2015 par la commune de Chapareillan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12 05 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Énergies, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 12 MAI 2015 20 h 00 - en Mairie

Nombre de Présents Votants

Conseillers en exercice

23 22 23

L'an deux mille quinze, le 12 mai [e Conseil Municipal de la Commune de CHAPAREILLAN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous La présidence de Madame Martine VENTURINI-COCHET, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 5 mai 2015. Présents : Martine VENTURINI-COCHET, Gilles FORTE, EmmanueLle GIOANETTI, Roland SOCQUET-CLERC, Anne STURTZER-COCHET, Alain BERTRAND, René PORTAY, Bernadette LEMUT, Nathalie ESTORY, Vincenzo SANZONE, Fabrice MARCEAU, Karine DIDIER, Fabrice BLUMET, David FRANCO, Fabien PANEI, Valérie SEYSSEL, Malika MANCEAU, Virginie SERAPHIN, Gérard FERRAGAFTI, Marc LABBE, Catherine POINT-PLUNIAN, ChristeLle FLOURY. Absent (s) et excusé (s) : Daniel BOSA (pouvoir à Catherine POINT-PLUNIAN). Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h 00 sous la présidence du maire en exercice, Madame Martine VENTURINI-COCHET. Il est proposé ensuite de désigner le secrétaire de séance, conformément à ['article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal nomme à [unanimité Gilles FORTE secrétaire de séance et Karine DIDIER secrétaire auxiliaire. Adoption à ['unanimité du procès-verbat de ta séance du 02 avril 2015 après prise en compte des modifications demandées par les membres de rassemblée. Madame le Maire rend compte à [assemblée des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire : Désignation de maître Sébastien BOURILLON, du cabinet URBAN-CONSEIL, afin de représenter et défendre les intérêts de La commune dans Laffaire [opposant à monsieur MongeLlaz à propos d'un mobil home installé illégatement ; montant des honoraires : 900 € HT.Signature avec Digital Liance d'un marché de téléphonie pour Le lot n° l (abonnement, trafic réseau fixe, XDSL Internet). Marché de services dune durée de 24 mois. renouvelable une fois. Montant maximal reconduction éventuelle comprise : 43 687,60 € HT. Signature avec SFD dun marché de téléphonie pour Le Lot n 2 (abonnement téléphonie mobile, trafic et fourniture des terminaux). Marché de services dune durée de 24 mois, renouvelable une fois. Montant maximal reconduction éventuelle comprise : 17 093,64 € HT. OBJET : BUDGET MICROCENTRALE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

DE LA COMMUNE 01 - 12/05/2015

Madame Anne STURTZER-COCHET rappelle qu en application des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Les Services Publics Industriels et Commerciaux, quel que soit leur mode de gestion, sont soumis au principe de l'équilibre financier au moyen de la seule redevance perçue auprès des usagers. Le premier alinéa de l'article L.2224-2 interdit aux coLLectivités de rattachement de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre de ces services. Des dérogations demeurent possibles sur délibération motivée. Trois dérogations sont possibles à ce strict pn'ncipe de l'équilibre. : Ainsi, la coilectMté de rattachement peut décider une prise en charge des dépenses du SP!C par son budget générai : - lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement. Ces contraintes doivent se traduire par des sujétions particulières en termes d'organisation et de fonctionnement du service;

lorsque [e fonctionnement du service publie exige la réalisation

d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; - lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget générai aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. La microcentrale se trouve dans le premier cas : les contraintes particulières de fonctionnement du service impliquent une absence de recettes durant toute La phase de construction de l'équipement. Ainsi, compte-tenu du démarrage de La construction de La microcentrale en 2015, et de ['absence prévisible de recette durant La phase travaux, une subvention exceptionnelle s'avère nécessaire pour permettre ['équilibre du budget de La section de fonctionnement Le montant des dépenses de fonctionnement a été estimé à 28 500 € HT au titre de ['exercice 2015.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de fonctionnement, d un montant de 28 500 € HT, du budget principal de la commune vers Le budget de la microcentrate. PRECISE que Les crédits nécessaires à La réalisation de lopération sont prévus dans le budget principal au compte 67441. Le conseil adopte à l'unanimité OBJET : BUDGET MICROCENTRALE - DUREE D'AMORTISSEMENT DES

OUVRAGES 02 - 12/05/2015

Madame Anne STURTZER-COCHET adjointe aux finances, expose aux membres du conseil municipal qull convient de fixer tes durées d'amortissement applicables aux biens acquis ou aux constructions réalisées sur le budget de La microcentrate. L amortissement est La constatation comptable de la dépréciation de La valeur des éléments d'actifs qui permet de dégager Les ressources nécessaires à Leur renouvellement. Ce procédé permet donc de faire apparaître à ['actif ta valeur réelle des immobilisations et d'étater dans le temps la charge relative à Leur remplacement. L'instruction comptable n" 07-053-M4 du 31 décembre 2007 mentionne des durées indicatives pour ['amortissement des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de ['assemblée délibérante. Les durées retenues doivent correspondre à La durée de vie estimée du bien. Le conseil municipat, après en avoir délibéré, DECIDE de fixer La durée d amortissement des biens du budget M41 de la microcentrate comme suit :

Bâtiments durables, ouvrages de génie civil, turbine : 50 ans Réseaux

:

50

ans

Bâtiments

légers,

abris

:

15

ans

Installation électromécaniques: 10 ans Matériel de bureau, outillage, organes de régulations : 7 ans Engins de travaux publics, véhicules : 7 ans Biens d'une valeur unitaire inférieure à 600 € : l an

Le conseil adopte à ['unanimitéOBJET : VALORISATION HYDROELECTRIQUE ET TRAITEMENT DE

L'EAU DE LA SOURCE DES EPARRES - SIGNATURE DES MARCHES 03 - 12/05/2015

Monsieur Vincenzo SANZONE, conseitter municipal, rappelle aux membres de ['assemblée qu'un avis d'appet public à la concurrence a été publié dans le journal dannonces Légales « [Essor » du 06 février 2015 en vue de la passation d'un marché pour les travaux de La microcentrale dénommé « Valorisation hydroélectrique et traitement de l'eau de la source des Eparres ». Compte-tenu du montant maximal envisagé de 3 766 755 € HT le marché est passé sous [a forme d un MAPA (marché à procédure adaptée) comprenant 2 lots :

Lot l génie civil et équipements (estimation 2 279 500 € HT), Lot 2 Canalisations (estimation l 487 255 € HT).

Après dépouillement et analyse des offres reçues avant La date limite fixée au 09 mars 2015, monsieur SANZONE propose de retenir les offres présentées par Les entreprises mieux-disantes : Lot l génie civil et équipements : Groupement MSE/VEOLIA EAU/M1DALI/EREMA/DESGRANGES/VIRGINIE GARNIER SABATIER - offre variante, montant l 580 000,00 € HT, Lot 2 Canalisations : MIDALI SA - offre variante, montant l 608 535,50 € HT. Monsieur SANZONE précise qu'il revient au conseil municipal cTautoriser Madame le Maire à signer Le marché correspondant. En effet, la délégation générale consentie, conformément à L'artide L2122-22 alinéa 4 du CGCT, à Madame Le Maire en matière de marchés publics limite sa compétence aux marchés d'un montant inférieur à 207 000 € HT. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Vincenzo SANZONE, conseiller municipal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE cTautoriser Madame le Maire à signer Le marché de « Valorisation hydroélectrique et traitement de leau de la source des Eparres ». Avec les entreprises mieux-disantes : Lot l génie civil et équipements : Groupement MSE/VEOLIA EAU/MIDALI/EREMA/DESGRANGES/VIRGINIE GARNIER SABATIER - offre variante, montant l 580 000,00 € HT,Lot 2 Canalisations : MIDALI SA - offre variante, montant l 608 535,50 € HT. PRECISE que les crédits nécessaires à La réalisation de l'opération sont prévus dans les budgets microcentrate et eau/assainissement. Le conseil adopte à 22 voix pour et l abstention (Daniel BOSA) OBJET : VALORISATION HYDROELECTRIQUE DE L'EAU DE LA

SOURCE DES EPARRES (MICROCENTRALE) - DEMANDE DE SUBVENTION /VOLET ENR ELECTRIQUES 04 - 12/05/2015

Monsieur Gilles FORTE, 1er Adjoint, rappelle aux membres du conseil municipal qu'une subvention avait été obtenue auprès de La Région sur le dossier de valorisation hydroélectrique de La source des Eparres. Cependant, La Région Rhône-Alpes a refusé de proroger une seconde fois la durée de validité de cette subvention obtenue initialement en octobre 2007. Il convient donc de déposer une nouvelle demande auprès du Conseil Régional. Le projet n'entre désormais plus dans la catégorie « opération Pilote » ; mais dans le volet « énergies renouvelable électrique » de lappel à projet régional énergies renouvelables et innovations ; le dossier de demande de subvention doit donc être adapté en conséquence. Pour mémoire le projet prévoit l'instatlation d'une conduite forcée de 250 mm entre la source des Eparres et les réservoirs et HnstalLation d'une microcentrate au niveau du réservoir du ViLlard.

Montant des travaux : l 947 500 € HT Honoraires, divers et imprévus : 234 000 € HT Montant total : 2 181 500 € HT

Le plan de financement s'établit comme suit : Montant global HT Subventions Région sollicitée Emprunt TOTAL

2 181 500 € 30% de 2 181 500

654 450 €

l 527 050 € 2 181 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE de solliciter L'octroi d'une subvention auprès de [a région Rhône-Alpes dans te cadre de l'appel à projet régional énergies renouvelables et innovations 2015-2016, volet D « énergies renouvelables électriques ». DEMANDE [autorisation de réaliser tes travaux par anticipation (avant [obtention éventuelle des subventions). Le Conseil adopte à FunanimitéOBJET : MARCHE A BONS DE COMMANDE VOIRIE ET RESEAUX

DIVERS 05 - 12/05/2015

Monsieur Alain BERTRAND, adjoint aux travaux, rappelle aux membres de ['assemblée qu'un avis d'appet publie à la concurrence a été publié dans le Journal cTannonces légales « Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné » du 27 mars 2015 en vue de la passation d'un marché à bons de commandes pour les travaux de VRD communaux. Compte-tenu du montant maximal envisagé de 2 000 000 € HT le marché est passé sous la forme dun MAPA (marché à procédure adaptée). Après dépouillement et analyse des offres reçues avant la date limite fixée au 24 avril 2015, monsieur BERTRAND propose de retenir L'offre présentée par le groupement d'entreprise Le mieux-disant : COLAS - MIDALI S.A. Monsieur BERTRAND précise qu'il revient au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer le marché correspondant. En effet, la délégation générale consentie, conformément à ['article L2122-22 alinéa 4 du CGCT, à Madame le Maire en matière de marchés publics limite sa compétence aux marchés d'un montant inférieur à 207 000 € HT. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Alain BERTRAND, adjoint aux travaux, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d'autoriser Madame le maire à signer Le marché à bons de commandes Voirie et Réseaux divers avec le groupement dentreprise le mieux disant : COLAS - MIDALI S.A. pour un montant minimal de 200 000 € HT, un montant maximal de 2 000 000 € HT et/ou une durée maximale de 4 ans. PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation du montant minimal sont prévus dans Les différents budgets communaux. Le conseil adopte à 22 voix pour et l abstention (Daniel BOSA) OBJET : BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE ? l

06 - 12/05/2015

Après avoir entendu le rapport de Madame Anne STURTZER-COCHET, adjointe aux finances. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE la décision modificative suivante du budget communal :INVESTISSEMENT

RECETTES

Chapitre 024 produits des cessions d'immobiii'sations (+ 6 100) Chapitre 13 subventions d in vestissement (+ 4l 262,00) Compte 1323 départements : + 4l 262 TOTAL : + 47 362,00

DEPENSES

Chapitre 10 dotations, fonds divers et réserves (+ 7 757,00) Compte 10223 TLE : + 7 757 Chapitre 204 subventions équipement versées (+ 8 000,00) Compte 2041582 autres groupements : + 8 000 Chapitre 21 immobilisations corporelles (+ 6 100,00) Compte 2182 matériel de transport : + 6 100 Chapitre 23 Immobilisations en cours (+ 25 505,00) Compte 2313 constructions : + 21 505 Compte 2315 installations, matériel et outillages techniques : + 4 005 + 47 362,00

Le Conseil adopte à 22 voix pour (Nathalie ESTORY intéressée ne prend pas part au vote) OBJET : CONVENTION AVEC L/AGENCE DE L'EAU RMC ET LA DGFIP

POUR LE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE 07 - 12/05/2015

Monsieur Alain BERTRAND, adjoint au maire, présente un projet de convention, entre la commune, l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse et La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), relatif à La mise en place du règlement des redevances dues à lAgence de Leau par prélèvement automatique sur Le compte Banque de France indiqué par le comptable de la collectivité. Après avoir entendu le rapport: de Monsieur Alain BERTRAND, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de conclure la convention proposée entre la commune, [Agence de Feau Rhône Méditerranée Corse et la DGFIP, relative à la mise en place du règlement des redevances dues à [Agence de leau par prélèvement automatique sur le compte Banque de France indiqué par Le comptable de La collectivité.. AUTORISE le maire à signer Ladite convention ainsi que toutes les pièces annexes et documents pouvant s'y rapporter. Le conseil adopte à l'unanimitéOBJET : DECLARATIONS PREALABLES POUR LES TRAVAUX DE

RAVALEMENT 08 - 12/05/2015

Monsieur Roland SOCQUET-CLERC, adjoint au maire, indique aux membres de ['assemblée que Le décret n" 2014-253 du 27 février 2014 introduit une simplification du régime des autorisations du droit des sols. Ainsi, les travaux de ravalement, auparavant soumis à déclaration préalable sont dispensés de formalités, sauf délibération contraire du Conseil Municipal. Monsieur SOCQUET-CLERC propose le maintien de cette formalité sur ChapareiLlan afin de permettre à la commune de :

faire respecter te règlement du PLU qui prévoit des dispositions pour encadrer Faspect extérieur du bâti, jouer son rôle de conseil qui est réalisé notamment lors de Linstruction des autorisations d urbanisme, maintenir la cohérence et ['homogénéité du bâti sur son territoire.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur SOCQUET-CLERC, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de maintenir la formalité de déclaration préalable pour les travaux de ravalement. Le conseil adopte à l'unanimité OBJET : APPROBATION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT)

09 - 09/07/2014

Madame Emmanuelle GIOANETTI présente au Conseil le projet Educatif Territorial (PEDT) de ta Commune de ChapareiLlan. Elle rappelle que ce document a pour but de formaliser une démarche permettant de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité, avant, pendant et après FécoLe, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. Cette démarche doit favoriser rétaboration d'une offre nouvelle d'activités périscotaires, voire extrascotaiœs, et permettre une meilleure mise en cohérence de Foffre existante, dans ['intérêt de L'enfant. L'objectjf du projet éducatif territorial est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin de garantir la continuité éducative entre, d'une part le projet de Fécole publique et, d'autre part. Les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire. Il doit donc permettre d'organiser des activités périscotaires prolongeant [e service publie d'éducation et en complémentarité avec lui. IL favorise les échanges entre Les acteurs tout en respectant le domaine de compétence de chacun d entre eux, et contribue à une politique de réussite éducative et de lutte contre les inégalités scolaires ou d'accès aux pratiques de Loisirs éducatifs. Le Projet Educatif TemtoriaL a Fambition de mieux articuler Les différents temps de ['enfant en s'appuyant sur ta mobilisation de tous Les acteurs impliqués, et de donner une nouvelle cohérence à La journée et La semaine de Lenfant, afinde contribuer à mettre en place Les conditions de sa réussite scolaire et de son épanouissement. Mme GIOANETTI rappelle aux conseillers Le périmètre du PEDT, Le publie concerné et La structure de pilotage constituée pour monter, suivre et évaluer le projet. Elle présente également tes modalités d'inscription aux activités proposées et la politique de ta Commune en matière de communication auprès des familles. Après avoir entendu Fexposé de Madame EmmanuelLe GIOANETTI, Après en avoir délibéré, Le conseil municipal : APPOUVE Le projet éducatif temtorial (PEDT) dont un exemplaire demeure annexé à La présente délibération. Le conseil adopte à 18 voix pour et 5 abstentions (Gérard FERRAGATTI, Marc LABBE, Daniel BOSA, Catherine POINT-PLUNIAN, Christelle FLOURY). OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DE L'ACCUEIL PETITE ENFANCE

10 - 12/05/2015

Madame Karine DIDIER, conseillère municipale, rappelle aux membres du conseil municipal que Le règlement de l'accueil petite enfance a été approuvé par une délibération en date du 16 mai 2014. Madame Karine DIDIER présente ['intérêt pour la commune de modifier et préciser certains points de ce règlement. Après avoir entendu ['exposé de Madame Karine DIDIER, Après en avoir délibéré, te conseil municipal : ADOPTE Le règlement de ['accueil petite enfance modifié, PRECISE que le règlement ainsi modifié est annexé à la présente délibération. Le conseil adopte à ['unanimité OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU

GRESIVAUDAN - APPROBATION DE L'ACCORD LOCAL 11 - 12/05/2015

Vu la loi n" 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant Faccord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ; Considérant larticte 4 de La Loi susvisée précisant qu « en cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d'une commune membre dune communauté de communes ou dune communauté d agglomération dont la répartition des sièges de /'organe déiibérant a été établie par accord intervenu avant (e 20 juin 2014, // est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application du même article L 5211-6-1 dans sa rédaction résultant de laprésente loi, dans un délai de deux mois à compter de (événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal » ; Considérant Le renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Lavai, devant intervenir lors d'élections prévues Les 31 mai et 7 juin prochains ; Considérant que raccord Local adopté en 2013 à la majorité qualifiée des communes et appliqué depuis le renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 a été calculé sur la base du poids démographique de chaque commune ; Monsieur SANZONE précise que la loi n" 2015-264 du 9 mars 2015 prévoit de nouvelles règles relatives au nombre et à La répartition des sièges des communes au sein des conseils communautaires des établissements publies de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les règles de répartition des sièges au sein des nouveaux EPCI sont basées sur 3 principes généraux :

Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune chaque commune dispose d'au moins un siège aucune commune ne peut disposer de plus de La moitié des sièges

Par application de ['article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi la possibilité de répartir les sièges selon deux méthodes : Soit par accord local : Aux termes de l'article L5211-6"! du CGCT, dans les communautés de communes et les communautés d agglomération, Les communes peuvent, par accord obtenu à La majorité qualifiée des conseils municipaux (moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la poputation totale ou ['inverse), bénéficier d'un maximum de 25 % de sièges supplémentaires en sus de ['application des règles du tableau et d'un siège minimum par commune. Ce dispositif permet de bénéficier d'un maximum de 25 % de sièges supplémentaires à ceux attribués en application des points III et IV de l'articte L5211-6-1 du CGCT susmentionnés. Soit, à défaut d'acc.ord, selon [es règles fixées aux II et lil de L'articLe 9 de ta loi du 16 décembre 2010 (nombre fixé en fonction de [a population puis corrigé en fonction de La situation particulière de chaque EPCI). Dans ce cas, la composition de l'organe délibérant est arrêtée par Le représentant de l'Etat selon Les modalités de l'article L5211-6-1, alinéas l et II. S agissant de ta communauté de communes du Pays du Grésivaudan, monsieur SANZONE précise que la répartition des délégués, à défaut d'accord, est celle fixée par Le tableau joint en annexe. Après en avoir délibéré. Le conseil municipal fixe Le nombre et ta répartition des délégués, tel qu il s appliquera dès la prise de [arrêté préfectoral, comme suit :Nom de la commune AlLevard Barraux Bernin Biviers Champ-près-Froges Chamrousse Chapareillan Crolles Froges Goncelin Hurtières La Buissière La Chapelle-du-Bard La Combe-de-Lancey La Ferrière La Flachère La Pierre La Terrasse Lavai Le Cheylas Le Moutaret Le Touvet Le Versoud Les Adrets Lumbin Montbonnot-Saint-Martin Morêtel-de-Mailles Pinsot Pontcharra Revel Saint-Bernard Sainte-Agnès Sainte-Marie-d'AUoix Sainte-Marie-du-Mont Saint-Hilaire Saint-lsmier Saint-Jean-le-Vieux Saint-Martin-d'Uriage Saint-Maximin Saint-Mury-Monteymond Saint-Nazaire-les-Eymes Saint-Pancrasse Saint-Pierre-d'Allevard Saint-Vincent-de-Mercuze Tencin Theys

Population municipale 3 881 l 897 2 967 2 325 l 229 467 2 891 8 237 3 393 2 238 181 673 526 702 231 453 471 2 418 979 2 680 237 3 003 4 637 938 2 080 4 798 425 206 7 203 l 413 635 541 550 239 l 465 6 549 257 5 440 639 342 2 942 434 2 858 l 375 l 622 l 991

Poids démographique 3,92% 1,92% 3,00% 2,35% 1,24% 0,47% 2,92% 8,32% 3,43% 2,26% 0,18% 0,68% 0,53% 0,71% 0,23% 0,46% 0,48% 2,44% 0,99% 2,71% 0,24% 3,03% 4,68% 0,95% 2,10% 4,85% 0,43% 0,21% 7,28% 1,43% 0,64% 0,55% 0,56% 0,24% 1,48% 6,62% 0,26% 5,50% 0,65% 0,35% 2,97% 0,44% 2,89% 1,39% 1,64% 2,01%

Accord local 2 l 2 2 l l 2 6 2 2 l l l l l l l 2 l 2 l 2 3 l 2 3 l l 5 l l l l l l 4 l 4 l l 2 l 2 l l 2Villard-Bonnot TOTAL

7 325 98 983

7,40% 100,00%

5 83

Le conseil adopte à ['unanimité OBJET : EAU ET ASSAINISSEMENT - ANNULATION ET REDUCTION

DE TITRES 12 - 12/05/2015

Monsieur Alain BERTRAND, adjoint au maire, propose à ['assemblée de procéder à lannutation ou à La réduction de titres de recettes émis dans le cadre de la facturation de ['acompte eau et assainissement. Ces réductions font principalement suite à des départs ou des ventes. Après avoir entendu le rapport de Monsieur Alain BERTRAND, adjoint au maire de La commune de Chapareillan, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de procéder aux annulations et réductions de titres conformément au tableau joint à La présente délibération. Le conseil adopte à Funanimité OBJET : PERSONNEL COMMUNAL - CREATION, SUPPRESSION ET

MODIFICATION DE POSTES 13 - 12/05/2015

Madame Martine VENTURINI-COCHET maire, rappelle à rassemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par Lorgane délibérant de La collectivité ou de L établissement. It appartient donc au conseil municipal de fixer ['effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Madame le Maire propose de :

créer un poste de technicien à temps complet suite à la nomination par promotion interne du responsable des services techniques. Ce grade est par ailleurs plus en adéquation avec les missions du poste, D'augmenter la durée du temps de travail d'un poste cTéducatrice de jeunes enfants (EJE) de 16 h 30 à 17 h 30 hebdomadaires afin de tenir compte des sujétions réelles de service, Supprimer un poste d'adjoint technique 2eme classe à 22 h hebdomadaire (avis favorable du CTP du 5 novembre 2014) Lagent ayant été nommé, à sa demande après obtention d'une pension cHnvaLidité, sur un poste à 11 heures hebdomadaires.

Après avoir entendu le rapport de madame te Maire,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à compter du 1er juin 2015 de :

La création dun poste de technicien à temps complet, La création d'un poste cTEJE à 17 h 30 hebdomadaires, La suppression dun poste d EJE à 16 h 30 hebdomadaires, La suppression d'un poste cTadjoint technique 2éme classe à 22 h hebdomadaires

PRECISE que Le tableau des effectifs modifié est joint à la présente délibération. Le conseil adopte à ['unanimité Questions diverses : Monsieur Ferragatti demande où en est lobtigation de « GrenelLisation du PLU » ? Madame le Maire Lui répond que cela sera fait, mais que pour Finstant L'étude n'a pas encore débuté. Lordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21 h 05.