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Déliberation - 17 11 2022 01 deliberation de demande de prescription dune procedure de revision allegee n°1 du plan local durbanisme de la commune de mont
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 17 11 2022 01 deliberation de demande de prescription dune procedure de revision allegee n°1 du plan local durbanisme de la commune de mont)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
, mer” EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Msn Séance du 17 novembre 2022
Le dix-sept novembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures, se sont réunis, en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT
(Ârance-Gouze-Lendresse).
MAIRIE DE MONT
ARBRE Etaient présents: Mmes ETCHART, GRAUX, ÉOQUET, DAUBAS et ainsi que MM. (Communes fusionnées) CLAVÉ, LACOSTE-PEDELABORDE, LAMASOU, LETARGUA, HILLOOU, LAPÊTRE
et SALEFRANQUE
17-11-2022-01 Secrétaire de séance élu : M.SALEFRANQUE
Date de convocation le 14/11/2022
Nombre de ronaalée nexécice: 15 Avaient donné pouvoir : Mme GUITTONNEAU pouvoir à M.HILLOOU Présents : 11 | M.CAMGRAND pouvoir à M. CLAVÉ Procurations : 2
Votants : 13
Etaient absentes excusées : Mme BAZIARD Envoyé en préfecture le 23/11/2022 Mme CAZENAVE Reçu en préfecture le 23/11/2022 ts. — ne
Publié le ee
ID : 064-216403964-20221123-17_11 2022 0001-DE
OBJET : DELIBERATION DE DEMANDE DE PRESCRIPTION D’UNE PROCEDURE DE REVISION
ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MONT
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2022, la commune a
donné la compétence planification urbaine : « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu
et de carte communal » à la Communauté des communes de Lacq-Orthez, et ce, en vue de l'élaboration d’un
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI).
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2016, la commune
de Mont a arrêté son plan local d'urbanisme, et que par délibération du 08 mars 2019 prescrit une modification
simplifiée. Monsieur le Maire rappelle que ce document règlemente la pose de panneaux photovoltaïques en
intégration sur les toitures.
Afin de favoriser les dispositifs de production d'énergie à partir de sources renouvelables « correspondant aux
besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d'immeuble concerné
», Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier la pose de ces dispositifs et d'autoriser la zone
en surimposition.
L'autorisation délivrée pourra néanmoins comporter des prescriptions visant à assurer la bonne intégration
architecturale du dispositif de production d'énergie renouvelable dans le bâti existant et dans le milieu
environnant, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation
d’un nouveau projet.
D'autre part, dans le cadre de l’aménagement de la plaine des sports de Lendresse, la commune souhaite
réaliser un terrain de foot synthétique. La réglementation applicable aux parcelles envisagées pour la
construction de cet équipement ne permet pas sa réalisation. Deux parcelles sont concernées : une parcelle
UE destinée à la réalisation d'équipement public et une parcelle A pour préserver la zone agricole.
Pour réaliser son projet, la commune aurait besoin d'échanger le classement d’une superficie de 2 000 m en
zone À par une parcelle de même superficie en zone UE, et inversement. Les parcelles concernées sont la
parcelle 333 AC 204 appartenant à Mme JEGOUX Isabelle classée en UE et la parcelle 333 AC 173 appartenant
à M GOZRRE Pierre classée en A.
JC128 Envoyé en préfecture le 23/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
RS, te
Publié le ban
ID : 064-216403964-20221123-17_11 2022 0001-DE
Aussi il propose à l'assemblée :
- Autoriser Monsieur le Maire à demander la prescription d’une procédure de révision allégée n°1 du
PLU de la commune de Mont à la Communauté de communes de Lacq Orthez
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jacques CLAVÉ
JC129