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Déliberation - DCM22 62 SU SPL des territoires de lEssonne
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM22 62 SU SPL des territoires de lEssonne)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
17944)
{
Ville
de
MONTGERON DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CODE
POSTAL
91230
OBJET :
N°22/62
MAIRIE
DE
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Approbation
du
projet
d'augmentation
du
capital
et
de
modification
statutaire
de
la
SPL
des
Territoires
de
l'Essonne
Le
Maire,
soussigné,
certifie que
le compte-
rendu
de
la
présente
délibération a été affiché dans
les délais
légaux.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le vingt-sept
du
mois
de
septembre
à
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
20
septembre
2022,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
DUROVRAY,
Mme
NICOLAS,
M.
GOURY,
M.
CORBIN,
Mme
GARTENLAUB,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
M.
KNAFO,
Mme
PLECHOT,
M.
LE
TADIC,
M.
NOEL,
M.
FERRIER,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
M.
MATTENET,
Mme
MORIN,
M.
MAGADOUX,
M.
SALL,
Mme
CARLOS,
M.
HIRAUT,
Mme
BENZARTI,
Mme
TOUCHON,
M.
SOUMARE
(à
partir
de
19h56),
M.
LE
MEUR,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
M.
VEYRAT,
M.
MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration
:
Mme
DOLLFUS
ayant
donné
procuration
à
Mme
CARILLON
Mme
NOURRY
ayant
donné
procuration
à
M.
DUROVRAY
Mme
TEIXEIRA
ayant
donné
procuration
à
Mme
NICOLAS
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à M.
LEROY
jusqu'à
19h56
M.
HACKERT
ayant
donné
procuration
à
Mme
BILLEBAULT
M.
CROS
ayant
donné
procuration
à
M.
VEYRAT
Mme
NADJI
ayant
donné
procuration
à Mme
CIEPLINSKI
Mme
TOUCHON
a
été
élue
secrétaire
de
séance
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220927-DCM22-62-SU-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 DÉLIBÉRATION
N°22/62
OBJET
:
APPROBATION
DU
PROJET
D'AUGMENTATION
DU
CAPITAL
ET
DE
MODIFICATION
STATUTAIRE
DE
LA
SPL
DES
TERRITOIRES
DE
L'ESSONNE Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
1524-1, Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
03
novembre
2016
relative
à
la
participation
de
la
commune
de
Montgeron
à
l'augmentation
de
capital
de
la
SPL
des
Territoires
de
l'Essonne,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
septembre
2019
approuvant
un
projet
d'augmentation
du
capital
et
de
modification
de
la
composition
du
Conseil
d'administration
de
la
SPL
des
Territoires
de
l'Essonne,
Vu
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
02
juillet
2020
désignant
M.
CORBIN
comme
représentant
de
la
commune
auprès
de
la
SPL
des
Territoires
de
l'Essonne,
Vu
le
projet
des
résolutions
arrêté
par
le
Conseil
d'administration
de
la
SPL
des
Territoires
de
l'Essonne
en
date
du
25
mars
2019
annexé
à
la
présente
délibération
et
le projet
de
modification
statutaire
qui
en
résulte,
Vu
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
21
septembre
2022,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Abstentions APPROUVE DONNE Ville
de
Montgeron
: M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT
Le
projet
d'augmentation
de
capital
en
numéraire
avec
maintien
du
droit
préférentiel
de
souscription
de
la
SPL
des
Territoires
de
l'Essonne
pour
un
montant
maximum
de
15
000€
par
émission
de
1
500
actions
nouvelles
de
numéraire
de
10€
de
valeur
nominale
chacune
émise
au
pair,
ce
qui
pourrait
porter
le
capital
de
1025
000€
à
1
040
000€
au
plus
et
le
projet
de
modification
corrélative
de
l’article
7
«
capital
social
».
Tout
pouvoir
au
représentant
de
la ville
de
Montgeron
à
l’Assemblée
générale
de
la
SPL
des
Territoires
de
l'Essonne
pour
approuver
ce
projet
d'augmentation
de
capital
et
la
modification
corrélative
des
statuts
qui
en
résultera,
à
l'exception
de
la
résolution
tendant
à
ouvrir
le
capital
social
aux
salariés
de
la
Société
qu'il
lui
appartiendra
de
rejeter.
Conseil
municipal
du
27
septembre
2022
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220927-DCM22-62-SU-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 DÉLIBÉRATION
N°22/62
DIT
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
27
septembre
2022
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220927-DCM22-62-SU-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 *
Territoires
«
de
l'Essonne
PROJET
DES
RÉSOLUTIONS
DE
L’'ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE
MIXTE
DE
LA SPL
DES
TERRITOIRES
DE
L'ESSONNE
Résolutions
à
titre
extraordinaire
000
TTL
ia tel
NT aa
tele ae
eee
te et
Lea
LU aa l= 18:
em
Tati
l=
ae
el de)
ed (dl4
Te
LS
souscription L'Assemblée
Générale
Extraordinaire,
après
avoir
entendu
la
lecture
du
rapport
du
Conseil
d'Administration
et
ayant
constaté
que
le
capital
social
est
intégralement
libéré
et
que
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
locales
actionnaires
ont
délibéré
pour
permettre
à
leur
représentant
de
voter,
décide
d'augmenter
le capital
social
d’un
montant
maximum
de
quinze
mille
euros
(15
000
€),
ce
qui
porterait
le capital
de
1 025
000
euros
à
1 040
000
euros
au
maximum,
par
émission
de
1 500
actions
nouvelles
de
numéraire
de
dix
euros
(10
€)
de
valeur
nominale
chacune
à
libérer
en
numéraire.
Les
1
500
actions
nouvelles
seront
émises
au
pair.
Elles
devront
être
libérées
en
totalité
lors
de
la
souscription.
L'assemblée
générale,
sur
proposition
du
conseil
d'administration,
fixe
ainsi
qu'il
suit
les
modalités
de
l'augmentation
de
capital
:
-
Les
actions
nouvelles
seront
créées
avec
jouissance
à compter
de
la
date
de
délivrance
du
certificat
du
dépositaire
des
fonds,
assimilées
aux
actions
anciennes
et
soumises
à toutes
les
dispositions
statutaires
et
aux
décisions
des
assemblées
générales ;
-
Un
droit
de
souscription
à titre
irréductible
est
attaché
aux
actions
anciennes ;
Ce
droit
de
souscription
est
négociable
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
prévues
par
l’article
14
des
statuts
;
-
Un
droit
de
souscription
à
titre
réductible
est
institué.
Les
actions
non
souscrites
à
titre
irréductible
seront
attribuées
aux
titulaires
de
droits
de
souscription,
qui
auront
souscrit
un
nombre
d'actions
supérieur
à
celui
qu’ils
pourraient
souscrire
à
titre
irréductible
et
ce,
proportionnellement
au
nombre
de
leurs
droits
de
souscription
et,
en
tout
état
de
cause,
dans
la
limite
de
leurs
demandes.
-
Les
souscriptions
seront
reçues
à
l'issue
de
l’Assemblée
Générale
Mixte
approuvant
l'augmentation
de
capital
(soit
du
XX/XX/2022
au
XX/XX/2022
inclus).
Les
fonds
versés
à
l'appui
des
souscriptions
seront
déposés,
et
les
versements
seront
déposés
sur
le
compte
ouvert
à cet
effet
au
nom
de
la
Société
auprès
d’un
établissement
de
crédit,
lequel
délivrera
le certificat
de
souscription
et de
versement.
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220927-DCM22-62-SU-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 JPL
DES
TERRITOIRES
DE
L'ESSONNE
— Projet
des
résolutions
Si
les
souscriptions
à titre
réductible
et
irréductible
n’ont
pas
absorbé
la totalité
de
l'augmentation
de
capital,
le
Conseil
d'Administration,
conformément
à
l’article
L.225-134
du
Code
de
commerce,
pourra
utiliser
dans
l’ordre
qu'il
déterminera
les
facultés
suivantes :
-
Le
montant
de
l'augmentation
de
capital
pourra
être
limité
au
montant
des
souscriptions
recueillies,
sous
réserve
que
ce
montant
atteigne
au
moins
les
trois
quarts
de
l'augmentation
décidée
par
l'assemblée
générale
;
-
Les
actions
non
souscrites
pourront
être
librement
réparties
totalement
ou
partiellement
aux
communes
du
territoire
de
l'Essonne
non-actionnaires
qui
auraient
souscrit
des
actions.
Si
après,
l'exercice
de
ces
facultés,
le
montant
des
souscriptions
reçues
n’atteint
pas
au
moins
les
trois
quarts
de
l'augmentation
de
capital
décidée
par
l'assemblée,
cette
augmentation
ne
sera
pas
réalisée.
Le
délai
de
souscription
se trouvera
clos
par
anticipation
dès
que
tous
les droits
à titre
irréductible
auront
été
exercés
où
que
l'augmentation
de
capital
aura
été
intégralement
souscrite
après
renonciation
individuelle
de
leur
droit
de
souscription
des
actionnaires
qui
n’ont
pas
souscrit.
L'Assemblée
décide
de
fixer
la
date
de
réalisation
de
l’augmentation
de
capital
à
la
date
du
certificat
du
dépositaire
des
fonds
dès
lors
que
les
actions
auront
été
souscrites
au
%.
Cette
résolution
est adoptée
à +++
des
voix exprimées
XXXème
Résolution
: Pouvoirs
au
Conseil
d'administration
aux
fins
de
constater
la
réalisation
matérielle
RE TT aedl
Eee)
L'assemblée
générale
donne
tous
pouvoirs
au
Conseil
d'Administration
pour
procéder
dans
le
respect
des
modalités
adoptées
à
la
précédente
résolution,
à
la
réalisation
matérielle
de
l'augmentation
de
capital,
effectuer
les
formalités
de
publicité
prescrites
par
la
loi,
modifier,
le
cas
échéant,
les
dates
d’ouverture
et
de
clôture
des
souscriptions,
recueillir
les
souscriptions,
constater
les
souscriptions
et
répartir
l'attribution
des
actions
non
souscrites
à titre
irréductible,
prendre
toute
mesure
utile
pour
la
réalisation
définitive
de
cette
augmentation
de
capital,
modifier
corrélativement
les
statuts
du
montant
exact
de
l'augmentation
de
capital
réalisée
et
généralement
faire
le
nécessaire.
Cette
résolution
est adoptée
à +++
des
voix exprimées
XXXème
Résolution
: Modification
du
capital
et
modification
corrélative
de
l’article
7 des
statuts
En
conséquence
de
l'augmentation
de
capital,
l'Assemblée
Générale,
décide
sous
la
condition
suspensive
de
la réalisation
définitive
de
l'augmentation
de
capital
et à titre
prévisionnel,
de
modifier
ainsi qu'il suit l’article
7
des
statuts
:
Page
2/4
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220927-DCM22-62-SU-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 JPL
DES
TERRITOIRES
DE
L'ESSONNE
—
Projet
des
résolutions
« CAPITAL
SOCIAL
»
ARTICLE
7
Ancienne
mention
:
A
la
constitution
de
la
société,
le
capital
social
a
été
fixé
à
la
somme
de
deux
cent
cinquante
mille
euros
(250
000
€),
divisé
en
vingt-cinq
mille
(25
000)
actions
de
dix
euros
chacune,
détenues
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales.
Après
augmentation,
le capital
social
est
fixé
à la somme
d’un
million
vingt-cinq
mille
euros
(1 025
000
€).
Il
est
divisé
en
cent
deux
mille
cinq
cents
mille
(102
500)
actions
de
dix
euros
chacune,
souscrites
en
numéraire
et
intégralement
libérées.
Il
est
détenu
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales.
Nouvelle
mention :
(laquelle
sera,
le cas
échéant,
actualisée
par
le
Conseil
d'administration
en
fonction
du
montant
de
l'augmentation
de
capital
réalisée)
A
la
constitution
de
la
société,
le
capital
social
a
été
fixé
à
la
somme
de
deux
cent
cinquante
mille
euros
(250
000
€),
divisé
en
vingt-cinq
mille
(25
000)
actions
de
dix
euros
chacune,
détenues
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales.
Après
augmentations,
le capital
social
est
fixé
à la somme
d’un
million
quarante
mille
euros
(1 040
000
€).
Il
est
divisé
en
104
000
actions
de
dix
euros
chacune,
souscrites
en
numéraire
et
intégralement
libérées.
|| est
détenu
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales.
Cette
résolution
est adoptée
à +++
des
voix exprimées
XXème
Résolution
: Résolution
tendant
à
ouvrir
le
capital
social
aux
salariés
(incompatible
avec
le
statut
de
la
SPL)
Cette
résolution
est
présentée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.225-129-6
du
Code
de
commerce
pour
lesquelles
le
statut
de
la
SPL
ne
prévoit
pas
de
dispositions
dérogatoires.
Pour
autant
le statut
de
la SPL,
lequel
implique
la
détention
exclusive
du
capital
par
des
collectivités
actionnaires,
ne
permet
pas
l’ouverture
du
capital
aux
salariés,
aussi
le Conseil
d'administration
propose
à
l’Assemblée
de
rejeter
la
résolution
qui
suit.
En
cas
d'adoption
de
la
présente
proposition,
l'assemblée
générale
pour
se
conformer
aux
dispositions
de
l’article
L.225-129-6
du
Code
de
commerce
décide :
-
d'augmenter
le
capital
social
en
numéraire
d’un
montant
maximum
de
4
400
euros,
par
l'émission
de
440
actions
nouvelles
d’une
valeur
nominale
de
dix
euros
chacune,
à
libérer
en
espèces
et de
supprimer
le droit
préférentiel
de
souscription
au
profit
des
salariés
adhérents
à
un
plan
d'épargne
entreprise
établi
par
la
société ;
-
de
déléguer
au
Conseil
d'administration
les
pouvoirs
nécessaires
afin
de
réaliser
l'augmentation
du
capital
social,
sur
ses
seules
délibérations,
en
une
ou
plusieurs
fois,
dans
un
délai
maximum
de
cinq
ans
à compter
de
la décision
de
l’assemblée,
au
profit
des
salariés
de
la Société
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L. 3332-18
à
L. 3332-24
du
code
du
travail
et fixer
le
montant
de
chaque
émission
dans
la
limite
du
plafond
global
de
4 400
euros,
-
de
déterminer
le
prix
de
souscription
des
actions
nouvelles,
d'arrêter
les
dates
d'ouverture
et
de
clôture
des
souscriptions,
de
déterminer
les
conditions
et
les
modalités
de
souscription
et
de
libération
des
actions
nouvelles ;
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220927-DCM22-62-SU-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 PL
DES
TERRITOIRES
DE
L'ESSONNE
— Projet
des
résolutions
Les
actions
ainsi
émises
seront
créées
avec
jouissance
à
compter
de
la
date
de
leur
souscription.
Pour
le
surplus,
elles
seront,
dès
la date
de
réalisation
définitive
de
l'augmentation
de
capital,
assimilées
aux
actions
anciennes
et soumises
à toutes
les dispositions
statutaires
et aux
décisions
des
assemblées
générales.
Cette
résolution
est rejetée
à +++
des
voix exprimées.
Résolutions
à
titre
ordinaire
XXXXème
Résolution
: Nomination
de
censeurs
Sous
condition
suspensive
de
la
réalisation
définitive
de
l'augmentation
du
capital
social
prévue
à
la
1ère
résolution,
l'assemblée
générale,
conformément
à
l’article
18
des
statuts
décide
d’attribuer
un
siège
de
censeur
à chacune
des
communes
qui
entreraient
au
capital
dans
le
cadre
de
cette
augmentation
de
capital.
Ces
communes
seront
représentées
en
qualité
de
censeur
par
leur
représentant
à
l'assemblée
spéciale.
Ces
nominations
prendront
effet
à la date
de
réalisation
définitive
de
l'augmentation
de
capital
en
numéraire.
Cette
résolution
est adoptée
à +++
des
voix exprimées
XXXXème
Résolution
: Pouvoirs
pour
formalités
Tous
pouvoirs
sont
donnés
au
porteur
de
copies
ou
extraits
certifiés
conformes
au
présent
procès-verbal
à
l'effet
d'accomplir
toute
formalité
de
publicité
requise
par
la
Loi
et
afférente
aux
décisions,
ci-dessus,
adoptées.
Page
4/4
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220927-DCM22-62-SU-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022