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Arrêté - AM260080 SU RGPD
Arrêté - AM250631 SU RGPD
Déliberation - DCM22 60 SU Cession 22 Republique RGPD
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM22 60 SU Cession 22 Republique RGPD)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
19/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « 5
Ville de
MONTGERON
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
CODE POSTAL 91230
OBJET : N°22/60
MAIRIE DE MONTGERON
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Cession foncière à Monsieur et Madame @SSD- Autorisation de
signature de l'acte de vente de la parcelle située 22 avenue de la République, cadastrée section AV n°8 lot 2 pour une superficie de 88 m2 et autorisation de déposer les demandes d'autorisations d'urbanisme
Le Maire, soussigné,
certifie que le compte-
rendu de la présente
délibération a été affiché
dans les délais légaux.
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept du mois de septembre
à 19h30, LE CONSEIL MUNICIPAL, convoqué le 20
septembre 2022, s'est réuni en séance ordinaire sous la
présidence de Madame Sylvie CARILLON, Maire
CONSEILLERS EN EXERCICE
Présents : Mme Sylvie CARILLON, Maire, M. DUROVRAY,
Mme NICOLAS, M. GOURY, M. CORBIN, Mme GARTENLAUB, M. LEROY, Mme RAUNIER, M. KNAFO, Mme PLECHOT, M. LE TADIC, M. NOEL, M. FERRIER, Mme MOISSON, Mme DALAIGRE, M. MATTENET, Mme MORIN, M. MAGADOUX, M. SALL, Mme CARLOS, M. HIRAUT, Mme BENZARTI, Mme TOUCHON, M. SOUMARE (à partir de 19h56), M. LE MEUR, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. VEYRAT, M. MILOSEVIC
Absents ayant donné procuration :
Mme DOLLFUS ayant donné procuration à Mme CARILLON
Mme NOURRY ayant donné procuration à M. DUROVRAY
Mme TEIXEIRA ayant donné procuration à Mme NICOLAS
M. SOUMARE ayant donné procuration à M. LEROY jusqu'à 19h56
M. HACKERT ayant donné procuration à Mme BILLEBAULT
M. CROS ayant donné procuration à M. VEYRAT
Mme NADIJI ayant donné procuration à Mme CIEPLINSKI
Mme TOUCHON a été élue secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
091-219104213-20220927-DCM22-60-SU-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 DÉLIBÉRATION N°22/60
OBJET : CESSION FONCIERE À MONSIEUR ET MADAME AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE DE LA PARCELLE SITUÉE 22 AVENUE DE LA REPUBLIQUE, CADASTREE SECTION AV N°8 LOT 2 POUR UNE SUPERFICIE DE 88 M? ET AUTORISATION DE DEPOSER LES DEMANDES D’'AUTORISATIONS D'URBANISME
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1111-1, L2121-29, L2241-1,
Vu l'avis de la Commission municipale permanente en date du 21 septembre 2022,
Vu le Plan local d'urbanisme modifié et approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 8 juillet 2021,
Vu le courrier de Monsieur et Madame D cprésentants de la de société SCI SACHA en date du 28 juin 2022 d'offre d'achat de la parcelle AV n°8 lot 2 pour 88 m2 au prix de 123 000€ net vendeur, pour y réaliser la reconstruction à l'identique, avec des techniques traditionnelles, de l'ancienne maison située au 22 avenue de la République,
Vu le courrier de la ville de Montgeron en date du 12 juillet 2022 acceptant l'offre de Monsieur et Madame @D,
Vu le courrier de Monsieur et Madame @B représentants de la société
SCI SACHA en date du 1° septembre 2022 prolongeant la durée de validité de Leur offre d'achat jusqu'au 31 octobre 2022,
Vu le plan de division en date du 07 juin 2022 établi par TT Géomètres- Experts figurant le lot2 issu de la parcelle cadastrée section AV n°8, pour une superficie de 88 m2,
Vu l'avis de France Domaine en date du 24 août 2022,
Considérant le projet de reconstruction de la maison du 22 avenue de la République,
Considérant que le projet de reconstruction contribuera à un aménagement urbain cohérent et esthétique de l’avenue de la République et de la place des Tilleuls,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Abstention : M. MILOSEVIC
DECIDE
Ville de Montgeron
De céder la parcelle communale sise 22 avenue de la République, cadastrée section AV n°8 lot 2, pour 88 m2, à Monsieur et Madame
, domiciliés 1
ou toute société s'y substituant, au prix de 123 000€ (CENT VINGT TROIS
l
Conseil municipal du 27 septembre 2022
Accusé de réception en préfecture
091-219104213-20220927-DCM22-60-SU-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 DÉLIBÉRATION N°22/60
DESIGNE
INDIQUE
AUTORISE
AUTORISE
DIT
DIT
Ville de Montgeron
MILLE EUROS), dans le cadre de l'aménagement des abords de l'avenue de la République.
L'étude de Maîtres Cadet et Huleux, sise 180 avenue de la République à Montgeron, aux fins de rédaction de l'acte.
Que les frais de notaires sont à la charge de l'acquéreur.
Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte se rapportant à cette cession.
Monsieur et Madame @D où toute société s'y substituant à déposer les
demandes d’'autorisations d'urbanisme permettant la mise en œuvre de ce projet.
Que les recettes seront prévues au budget de la Ville, chapitre 024.
Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
POUR EXTRAIT CONFORME
Conseil municipal du 27 septembre 2022
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances Publiques de
l'Essonne
Pôle d'évaluation domaniale
27 rue des Mazières
91000 EVRY
téléphone : 01 69 13 83 67
mél. : ddfip91.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Laura Machmoum
téléphone : 01 69 13 83 76
courriel : laura.machmoum@d£gfip.finances.gouv.fr
Réf.OSE : 2022-91421-52691
Réf DS : 9182456
7300 - SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 24/08/2022
Le Directeur
à
MADAME LE MAIRE
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien :
185m°)
Adresse du bien :
Valeur vénale :
Terrain de 88 m° - lot 2 - parcelle AV 8 (superficie totale de
22 avenue de la République 91230 MONTGERON
100 000 euros hors droits et hors taxes
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 1 — SERVICE CONSULTANT
Service consultant : commune de Montgeron
Affaire suivie par : Claire Thomas
2 - DATE
de consultation : 04/07/2022
de réception : 04/07/2022
de visite : sans objet
de dossier en état : 04/08/2022
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Demande d'évaluation d'un terrain en vue de la construction d'une maison de ville avec
commerce au rez-de-chaussée et logements aux étages.
Les parties ont négocié un prix de 123 000 euros (offre écrite de l'acquéreur en date du 28/06/2022).
Le but des acquéreurs est de reconstruire à l'identique l'ancienne maison qui existait à cette adresse avec des techniques traditionnelles (une consultation avant projet a été effectuée auprès de l'architecte des Bâtiments de France et un avis favorable a été rendu le 30/05/2022).
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Parcelle AV8p
Il s'agit d'une emprise de terrain de 88 m° de forme rectangulaire avec façade donnant sur l'avenue de la République.
Le bien se situe en plein centre-ville de la commune.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : commune de Montgeron
Occupation : libre
Origine de propriété : acquisition de la parcelle AV8 le 01/04/2021
6 — URBANISME — RÉSEAUX
AU plan local d'urbanisme approuvé le 03/11/2016 et modifié les 21/12/2017 21/11/2019 et
08/07/2021, le bien se situe en zone UA.
La zone UA correspond au tissu urbain historique situé principalement au nord du centre- ville, le long de l'avenue de la République et à proximité et dans l'ancien hameau de Chalandray. Les occupations des sols peuvent y être diversifiées : habitat, commerce, hébergement hôtelier, bureau, artisanat et équipements d'intérêt collectif. La zone UA se caractérise par des constructions souvent implantées en front de rue, qui s'articulent autour de cours communes, de rues étroites et de placettes.
Les constructions doivent être implantées, en tout ou parties, à l'alignement ou sur la limite
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 en tenant lieu, des voies ou emprises des cours communes.
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie du terrain, porté à 80% pour les terrains d'une superficie inférieure à 500 m°
La hauteur des constructions ne peut excéder 6,5mètres à l'égout du toit, 11 mètres au faîtage en cas de toiture à pente, soit R+1+Combles. En cas de toiture-terrasse, la hauteur totale des constructions est limitée à 7 mètres à l'acrotère.
Les réseaux sont présents aux droits de l'unité foncière.
7 — DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Valeur vénale : 100 000 euros hors droits et hors taxes
Marge d'appréciation de 10 %
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
Un an.
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental/régional des Finances publiques
et par délégation,
L''inspectri pe
_FiraAftimoumn , Fa E f / FA
Se gg / f
Va,
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Accusé de réception en préfecture
091-219104213-20220927-DCM22-60-SU-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022