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Déliberation - 99 DE 231002.12 Assujettissement des logements vacants à la THRS à lhabitation principale
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Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
cl
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
14730
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le lundi
2 octobre,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION 25/09/2023
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
DATE
D’AFFICHAGE
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
M.
Bruno
LECŒUR,
Mme
Monique
BOBLIN,
25/09/2023
M.
Bernard
LELAIZANT,
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
M.
Abdellah
FAWZI,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Magali
LE
BLAIS,
Mme
Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
M.
Frédéric
LACOUR,
Mme
Isabelle
PIERRE,
M.
Nicolas
RICHTER,
ENIEXERGICE
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
7
Absents
excusés
PRÉSENTS
M.
Jean-Pierre
ISABEL
donne
pouvoir
à M.
Jean-Louis
BOISSÉE
22
Mme
Sophie
MOBASHER
donne
pouvoir
à Damien
de
WINTER
VOTANTS
Mme
Marie-France
LEBON
donne
pouvoir
à Mme
Catherine
SIBBILLE
M.
Didier
HERGAS
donne
pouvoir
à Mme
Monique
BOBLIN
26
Mme
Agathe
PETRIGNANI
Secrétaire
de
séance
: M.
Bruno
LECŒUR
| Délibération
n°
23.10.02/12
Objet
/ Assujettissement
des
logements
vacants
à la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
Monsieur
le Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1407
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
Municipal
d'assujettir
les
logements
vacants
à la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à habitation
principale.
Il rappelle
les
conditions
d’assujettissement
des
locaux
et les
critères
d’appréciation
de
la vacance
et
précise
qu’en
cas
d'imposition
erronée
liée
à l'appréciation
de
la vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à la
charge
de
la collectivité.
Monsieur
le Maire
indique
également
que
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
due
au
titre
des
logements
vacants
est
établie
au
nom
du
propriétaire,
de
l’usufruitier,
du
preneur
à bail
à construction
ou
à réhabilitation
ou
de
Pemphytéote
qui
dispose
du
local
depuis
le début
de
la période
de
vacance.
De
même,
est
considéré
comme
vacant,
un
logement
libre
de
toute
occupation
pendant
plus
de
deux
années
consécutives.
Ainsi,
pour
l’assujettissement
à la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
au
titre
de
N,
le logement
doit
avoir
été
vacant
au
cours
des
années
N-2
et N-1
(«
années
de
référence
»)
ainsi
qu’au
1° janvier
de
l’année
d’imposition.
Un
logement
occupé
moins
de
90
jours
consécutifs
ou
90
jours
consécutifs
au
cours
de
chacune
des
deux
années
de
référence
est
considéré
comme
vacant. En
revanche,
un
logement
occupé
plus
de
90
jours
consécutifs
au
cours
d’une
des
deux
années
de
référence
n’est
pas
considéré
comme
vacant.
La
preuve
de
l'occupation
peut
être
apportée
par
tous
moyens,
notamment
la déclaration
de
revenus
fonciers
des
produits
de
la location,
la production
des
quittances
d'eau,
d'électricité,
de
téléphone.
Monsieur
le Maire
tient
aussi
à préciser
que
la taxe
n'est
pas
due
lorsque
la vacance
est
imputable
à une
cause
étrangère
à la
volonté
du
bailleur,
cette
cause
:
- faisant
obstacle
à l'occupation
durable
du
logement,
à titre
onéreux
où
gratuit,
dans
des
conditions
normales
d'habitation,
- ou
s'opposant
à son
occupation,
à titre
onéreux,
dans
des
conditions
normales
de
rémunération
du
bailleur.
De
plus,
Monsieur
le Maire
précise
que
l’article
1407
ter
du
code
des
impôts
permet
aux
communes
situées
dans
les
zones
où
existe
un
déséquilibre
marqué
entre
l’offre
et la
demande
de
logements
de
majorer
la part
leur
revenant
de
la cotisation
de
taxe
d’habitation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale,
d’un
pourcentage
compris
entre
5%
et 60%.
Le
taux
de
la taxe
d’habitation
est
de
15.51
%
pour
les
logements
vacants
et les
résidences
secondaires.
Monsieur
le Maire
propose
d’opérer
une
majoration
de
60
%,
ce
qui
se
traduit
par
un
nouveau
taux
applicable
de
24.82
%.
Monsieur
le Maire
indique
également
que
sur
la base
du
rôle
de
2022,
la valeur
locative
brute
est
de
50
626
€ pour
les
résidences
secondaires
(au
nombre
de
54
logements).
L'objectif
de
cette
mesure
est
d’inciter
les
propriétaires
à louer
leur
bien
et ainsi
agrandir
l’offre
de
logements
dans
les
zones
où
la demande
est
la plus
forte.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
VU
Particle
1407
bis
du
code
général
des
impôts;
DÉCIDE
d’assujettir
les
logements
vacants
à la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
;
DÉCIDE
d'instaurer
la majoration
de
60
%
sur
la part
communale
de
taxe
d'habitation
pour
les
logements
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
et les
résidences
secondaires,
DIT
que
son
application
se
fera
à compter
de
l’année
d’imposition
2023,
PRÉCISE
que
la présente
délibération
demeure
valable
dès
lors
qu'aucune
modification
y est
apportée.
NOTIFIE
aux
services
préfectoraux
et fiscaux
la présente
délibération
dans
les
15
jours
de
la date
limite
prévue
pour
son
adoption.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
de
séance,
Le
Maire,
Damien
de
WINTER
Accusé
certiié
exécutoire