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Déliberation - 2022.128.ASSUJETTISSEMENT+DES+LOGEMENTS+VACANTS+A+LA+TAXE+D'HABITATION
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.128.ASSUJETTISSEMENT+DES+LOGEMENTS+VACANTS+A+LA+TAXE+D'HABITATION)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en prétecture l& SU/USIEV£<
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Morcenx-la-Nou . velle Affiché/Publié le 30/09/2022 MAIRE de SINOÈRES
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ID : 040-200084713-20220929-2022_128-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022.
Conseillers en exercice _: 33
Présents : 23
Pouvoirs : 7
Absents Excusés : 0
Absents : 3
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf Septembre, à vingt heures, les Membres du Conseil
Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée Le vingt-trois Septembre deux mille vingt-deux, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. Paul CARRERE, Maire,
MM. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Daniel BIREMONT, Nathalie MOMEN, Adjoints
MM. Martine COULOUDOU, Daniel REISEMBERG, Alain CLOUTOUR, Marie-Christine ALTIMIRA, Didier STEVENIN, Angélina GUILHEMSAN, Nacira LAROUSSE, Michel GOURDON, Christian PIT, Arnaud BRUNET, Katia LEFEVRE, Céline BROQUERE, Anaïs BAREYT, Mickael EECKHOUDT
Pouvoirs :
Claude LABORDE à Christian PIT
Philippe BOUCHONNEAU à Marie-Christine ALTIMIRA
Pascale MOURIERE à Alain CLOUTOUR
Véronique CARRERE à Nacira LAROUSSE
Philippe ESPUNA à Daniel BIREMONT
Nicolas MATHIO à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY
Cyril BIREMONT à Paul CARRERE
Absents excusés :
Néant.
Absents : .
M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mme Anaïs BAREYT
Point 10 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.128.
Objet : ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS À LA TAXE
O’HABITATION
Æcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie @morcenxlanouvelle.fr Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché/Publié le 30/09/2022
LE 040-200084713-20220929-2022 128-DE
Point 10 de l'ordre du jour.
Délibération n° 2022,128.
Objet : ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS À LA TAXE D'HABITATION
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts, permettant au conseil municipal
d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
Monsieur le Maire de Morcenx-la-Nouvelle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et [es critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas
d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant
sont à la charge de la collectivité :
Un logement considéré comme vacant est un logement à usage d'habitation, qui offre
des conditions de confort relatives à une occupation, comme les équipements
sanitaires, l'eau courante ou encore les installations électriques, sans pour autant
disposer de meubles ou d'un niveau d'ameublement suffisant pour y vivre.
Des taxes sur les logements vacants ont été mises en place :
la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) dans les villes de plus de 50 000
habitants, pouvant être majorée ;
la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) dans les autres villes.
Ce sont les communes qui décident de mettre en application cette taxe.
Les résidences justifiant d'une occupation de plus de 90 jours consécutifs au cours de
l'année ne sont pas considérées comme des résidences vacantes. De même, les
logements étant involontairement inoccupés (échec d'une vente immobilière ou
recherche de locataire stérile), ne sont pas renseignés en tant que logements vacants.
Enfin, les logements devant subir d'importants travaux pour être habitable, comme
une réfection complète du chauffage, ou la remise à niveau complète de l'isolation du
logement, n'entrent pas dans cette catégorie.
Afin d'inciter les propriétaires à vendre où louer leurs biens, et éviter de créer une
tension sur le marché de la location (difficulté à se loger et loyers excessifs),
Monsieur le Maire propose d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation à
compter du 1° janvier 2023,
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 30 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
-DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.
-CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché/Publié te 30/09/2022
1D : 040-200084713-20220929-2022_128-DE
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que
conformément à l’article Rd21-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible via le site Intemet htip:telerecours.fr
Pour Extrait Certifié Contorme.
Fait à Morcenx la Nouvelle, le 29/09/2022
La Secrétaire de séance, Le Maïir,
Anaïs BAREYT. C RE
Copies : Préfecture
Chrono — Dossier CM
Compta Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Recu en préfecture le 30/09/2022 LE
Affiché/Publié le 30/09/2022
ID : 640-200084713-20220929-2022_128-DE