Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022.128.ASSUJETTISSEMENT+DES+LOGEMENTS+VACANTS+A+
Déliberation - 2024 27 assujettissement des logements vacants a l
Déliberation - 30032023 10 ASSUJETISSEMENT LOGEMENTS VACANTS TAXE
Déliberation - 30032023 10 ASSUJETISSEMENT LOGEMENTS VACANTS TAXE
Déliberation - D2023.06.10 assujetissement logements vacants a la
Déliberation - 2023 001 Assujettissement des logement vacants à l
Déliberation - DELIB 20220519 08. Assujettissement des logements
Déliberation - 20230209 taxe d habitation sur logements vacants
Déliberation - instauration taxe habitation sur les logements vac
Conseil Municipal - 2023 02 01 DEL Taxe Habitation logements vacants
Déliberation - DE2024070413 Assujettissement des logements vacants a la taxe d habitation
Document publié le Samedi 8 juin 2024 par la commune de Soucieu-en-Jarrest.
Lien du pdf (Déliberation - DE2024070413 Assujettissement des logements vacants a la taxe d habitation)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
publiée 02. ER ID : 069-216901769-20240704-DE20240704_13-DE
DEPARTEMENT DU RHÔNE/ COMMUNE DE SOUCIEU-EN-JARREST
Nombre de conseillers en exercice 25
Quorum 13
Présents 18
Votants 23
Le quatre juillet deux-mille vingt-quatre, à vingt heures,
Le Conseil Municipal de la commune de Soucieu-en-Jarrest (Rhône) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud SAVOIE, Maire.
Présents Arnaud SAVOIE, Gérard MAGNET, Laurence CHIRAT, David ZÉRATHE, Nicolas TRICCA, Marie-Pierre DUPRÉ-LATOUR, Étienne FLEURY, Sylviane LAFONT, Isabelle BRAILLON, Stéphane PITOUT, Malo TRICCA, Daniel ABAD, Bernard CHATAIN, Catherine CERRO, Sylvie BROYER, Marie-France PILLOT, Mélanie TRAVIER, Monique TALEB
Absents excusés Frédéric LOGEZ, Brice DEVIF
Pouvoirs Magali BACLE a donné pouvoir à Mélanie TRAVIER, Anne-Sophie DEVAUX a donné pouvoir à Sylviane LAFONT, Véronique AVENAS a donné pouvoir à Isabelle BRAILLON, Mélanie BRENIER a donné pouvoir à Laurence CHIRAT, Marie-Claude PHILIPPE a donné pouvoir à Arnaud SAVOIE
Secrétaire Nicolas TRICCA
“ASSUJETTISSEMENT. DES LOGEMENTS VACANTS À LA TAXE D'HABITATION
Monsieur Etienne FLEURY, conseiller municipal délégué en charge de l'urbanisme, expose:
Dans le cadre de la lutte contre la vacance des logements, et conformément aux dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts, les communes peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la «taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ».
IL ;
- Le logement doit être habitable et non meublé : appartements et maisons, clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire). Les meublés et résidences secondaires ne sont pas concernés par ce dispositif, Sont également exonérés les logements nécessitant des travaux importants pour être habitables (si le montant des travaux dépasse 25% de la valeur du logement).
- Le logement doit être libre de toute occupation depuis deux années consécutives au 1€ janvier de l'année d'imposition: un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d'une des deux années de référence n'est pas considéré comme vacant.
- La vacance est indépendante de la volonté du contribuable: par exemple, les logements mis en location, ou en vente au prix du marché, et ne trouvant pas preneur où acquéreur sont exclus du champ d'application de la taxe.
Calcul de la taxe:
La base de la taxe est constituée par la valeur locative brute de l'habitation, identique à celle qui serait retenue pour la taxe d'habitation.
Le taux d'imposition est voté par la Commune chaque année, et est strictement identique à celui retenu pour la taxe d'habitation.
La cotisation est égale au produit de la base d'imposition du logement vacant par le taux de la taxe d'habitation de la Commune. Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 069-216901769-20240704-DE20240704_13-DE
En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Vu le code général des impôts et notamment son article 1407 bis,
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à vingt-deux voix pour et une voix contre,
DÉCIDE d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Nicolas TRICCA, Arnaud SAVOIE,
Secrétaire Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte:
Convocation du Conseil Municipal le 2 8 JUIN 2024
Dépôt en Préfecture le 0 8 JUIL. 2024
Publication le G $ JUIL, 2024
Arnaud SAVOIE,
Maire