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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 51 06decembre13recueil
Document publié le Lundi 9 juin 2025 à 18h46
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 51 06decembre13recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 51 - DECEMBRE 2013
http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Décision N °2013333-0007 - Décision n ° 2013-5355 fixant le montant et la répartition pour l'exercice 2013 de la dotation globallisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association OVE .................................... 1
Décision N °2013336-0025 - Décision DD 74 ARS/2013/ N ° 3685 - ARRETE CG/2013/ N °
13-07411 portant modification de la dotation globale pour l'année 2013 du CAMSP .................................... 12
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Autre N °2013336-0067 - Procuration sous seing privé de M. BOUVIER à Mme GAILLARD
- Trésorerie de Cluses .................................... 16
Autre N °2013336-0068 - Procuration sous seing privé de M. BOUVIER à M. CUSSONNEAU - Trésorerie de Cluses .................................... 18
Décision N °2013332-0048 - Liste des responsables de service disposant au 1er décembre 2013 d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 20
74_DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA santé et protection animales
Arrêté N °2013336-0009 - attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ALLAIN Caroline .................................... 23
Arrêté N °2013336-0010 - attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
BERTHOLDY
Thomas .................................... 26
Arrêté N °2013336-0011 - attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur ALSINA Jérôme .................................... 29
Arrêté N °2013336-0012 - attribuant l'habilitation sanitaire à Madame AMAR Coralie .................................... 32
Arrêté N °2013336-0013 - attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur ANDRE Jean- Pierre .................................... 35
Arrêté N °2013336-0014 - attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
ANTONOFF
Bernard .................................... 38
Arrêté N °2013336-0015 - attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur ARESTAN Eric .................................... 41
Arrêté N °2013336-0016 - attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
BALLERY- HERVE Rachel .................................... 44
Arrêté N °2013336-0017 - attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
BARBE- GAVIGLIO Annette .................................... 47 Arrêté N °2013336-0027 - attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BISSERET Sandrine .................................... 50
Arrêté N °2013336-0028 - attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BERGER Michel .................................... 53
Arrêté N °2013336-0029 - attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BERTAU Anne .................................... 56
Arrêté N °2013336-0030 - attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BERLIOZ Lionel .................................... 59
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté N °2013247-0004 - Réglementation de la circulation RN205- réglementation de police .................................... 62
Arrêté N °2013333-0006 - Réduction de la vitesse sur les autoroutes A40 et A411 dans le cadre du Plan de Protection de l'Atmosphère de la vallée de l'Arve .................................... 71
Arrêté N °2013337-0032 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège de Côte 2000 - Commune de LA CLUSAZ .................................... 74
Arrêté N °2013337-0033 - Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation et le plan d'évacuation des usagers du télésiège de Côte 2000 - Commune de LA CLUSAZ .................................... 76
SEAE service économie agricole et Europe
Décision N °2013329-0041 - AUTORISATION D'EXPLOITER
CONDITIONNELLE .................................... 101
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2013331-0024 - Renouvellement de l'autorisation temporaire au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement d'une prise d'eau et d'un
prélèvement provisoire dans le lac de Sommand pour l'alimentation en eau d'un réseau de neige de culture sur le domaine skiable de Mieussy- Sommand -
Commune :
MIEUSSY .................................... 104
Arrêté N °2013336-0007 - portant application du régime forestier à des parcelles Demandeur : commune de Saint- Martin- Bellevue Commune de situation : Saint- Martin- Bellevue .................................... 115
Arrêté N °2013338-0007 - Arrêté portant agrément de l'association Apollon 74 au titre de la protection de l'environnement .................................... 118
Arrêté N °2013338-0008 - Arrêté portant agrément du conservatoire d'espaces naturels de Haute- Savoie - ASTERS au titre de le protection de l'environnement .................................... 121
Arrêté N °2013338-0009 - Arrêté portant agrément de l'observatoire des
galliformes de montagne au titre de la protection de l'environnement .................................... 124
Arrêté N °2013338-0010 - Arrêté portant agrément de l'association Prioriterre au titre de la protection de l'environnement .................................... 127
Arrêté N °2013338-0011 - Arrêté portant agrément de l'association pour le respect du site du Mont- Blanc au titre de la protection de l'environnement .................................... 130
Arrêté N °2013338-0015 - Arrêté portant agrément de la fédération des
associations pour la protection de l'environnement et du cadre de vie des
stations de montagne en Haute- Savoie (F.E.S.M. 74) au titre de la protection de l'environnement .................................... 133 Arrêté N °2013338-0016 - Arrêté portant refus d'agrément de l'association désert de Platé au titre de la protection de l'environnement .................................... 136
Arrêté N °2013338-0017 - Arrêté portant refus d'agrément de l'association
Saint- Jorioz Environnement au titre de la protection de l'environnement .................................... 139
SH service habitat
Arrêté N °2013337-0040 - Dérogation aux obligations d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite .................................... 142
Arrêté N °2013337-0041 - Dérogation aux obligations d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite .................................... 145
Arrêté N °2013337-0042 - Dérogation aux obligations d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite .................................... 148
Arrêté N °2013337-0043 - Dérogation aux obligations d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite .................................... 151
Arrêté N °2013337-0044 - Dérogation aux obligations d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite .................................... 154
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
Arrêté N °2013333-0005 - arrêté d'autorisation de baptêmes en voiture de rallye à Pringy le vendredi 6 et le samedi 7 décembre 2013 .................................... 157
Arrêté N °2013336-0026 - arrêté d'autorisation de baptêmes en voitures de rallye à Faverges et à Giez le samedi 7 décembre 2013 .................................... 165
Arrêté N °2013337-0031 - Acte de courage et de dévouement - Médaille de bronze au caporal Jérôme NARDIN pour son intervention du 15 septembre 2013 à Marnaz. .................................... 172
Arrêté N °2013337-0034 - Actes de courage et de dévouement - Médaille de bronze à
messieurs Ilyes HALITIM et Erwann DEWEZ - Incendie au sein d'un immeuble à Cluses, le 11 novembre 2013. .................................... 174
Arrêté N °2013337-0035 - Médaille d'honneur des sapeurs- pompiers - Promotion du 4
décembre 2013. .................................... 176
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté N °2013304-0003 - arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des collines du Léman, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014. .................................... 183
Arrêté N °2013326-0001 - Portant ouverture d'une enquête parcellaire en vue de déterminer les immeubles à acquérir afin de procéder au projet de desserte
routière en rive droite de l'Arve, de BONNEVILLE à CLUSES, avec la réalisation d'un contournement sur les communes de MARIGNIER et THIEZ- Section du Giratoire
de Chez millet à Marignier jusqu'au giratoire des Iles à Thiez. .................................... 187
Arrêté N °2013333-0002 - Création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Seyssel .................................... 192
Arrêté N °2013336-0008 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion des étangs de l'Albanais .................................... 195
Arrêté N °2013336-0020 - Nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Seyssel .................................... 198 DRHB direction des ressources humaines et du budget
Arrêté N °2013338-0006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute- Savoie, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses .................................... 200
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté N °2013319-0014 - Arrêté portant dérogation aux horaires de fermeture du débit de boissons «Stefano Forever » sis à MEGEVE .................................... 204
Arrêté N °2013319-0015 - Arrêté portant dérogation aux horaires de fermeture du débit de boissons « Le Chalet des Jumeaux » sis à MEGEVE .................................... 207
Arrêté N °2013319-0021 - Arrêté portant dérogation aux horaires de fermeture du débit de boissons « Le Wake Up » sis à MEGEVE .................................... 210
Arrêté N °2013319-0023 - Arrêté portant dérogation aux horaires de fermeture du débit de boissons « Le Cocoon » sis à MEGEVE .................................... 213
82_DREAL_Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté N °2013337-0039 - Subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les compétences générales et techniques pour le département de la Haute- Savoie .................................... 216
82_Etablissements publics
82_CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Décision N °2013282-0011 - Décision du directoire n °2013/09/04 portant
conclusion
d'une vente foncière sur la commune de MARCELLAZ- ALBANAIS .................................... 224
Décision N °2013282-0012 - Décision du directoire n °2013/09/05 portant
conclusion
d'une vente foncière sur les communes de CLARAFOND- ARCINE,
CHESSENAZ, et
CHAUMONT
.................................... 226
82_MNC Lyon_Antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Arrêté N °2013332-0050 - Arrêté SGAR n ° 13-340 du 28 novembre 2013 portant nomination d'un membre au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Haute- Savoie, sur désignation de la CGT- FO .................................... 229 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2013333-0007
signé par
voir le signataire dans le document
le 29 Novembre 2013
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Handicap
Décision n ° 2013-5355 fixant le montant et la
répartition pour l'exercice 2013 de la dotation
globallisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association OVE
Décision N°2013333-0007 - 06/12/2013 Page 1 RRIRIN)
Ar © D'Agence Répionale de Santé Rhône-Alpes
DECISION n° 2013-5355
Objet : Fixant le montant et la répartition pour l'exercice 2013 de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association OVE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,L.313-8,
L313-11 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET, directeur général
de l’agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-
13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles H
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174.4 du
Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 1°janvier 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et les services
relevant de la Cnsa mentionné à l'article L.314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4
du même code ;
VU l'instruction du 4 mai 2010 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant les enveloppes
régionales limitatives pour 2010 et les enveloppes régionales anticipées pour 2011, 2012, 2013 concernant les
établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 4 avril 2013 fixant
pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l’article L314-3 du CASF, publiée au JO
du 10 avril 2013 ;
VU la Circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 23 novembre 2011 conclu entre l'OVE et
l'Agence Régionale de Santé ;
Siège
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
page }04-72:34.74-00 Décision N°2013333-0007 - 06/12/2013 Vu la décision 2013-4085 en date du 26 septembre 2013 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes à Monsieur le directeur par intérim du handicap et du grand âge de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
SUR proposition du directeur par intérim du handicap et du grand âge de l’agence régionale de santé Rhône- Alpes ;
DECIDE
Article 1°
Pour l’année 2013, la dotation globalisée commune (DGC) des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'association OVE dont le siège social est situé au 19 rue Marius Grosso à Vaulx en Velin, situés dans les départements de l'Ain, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie est fixée, en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé, à 48 972 015 €, répartis de la façon suivante :
— Base 2013: 47 125 187 €
= Taux d'actualisation (1,40%) : 801 520€
— Mesures nouvelles : 985 308 €
= CNR: 60 000 €
Les quotes-parts de la dotation globalisée commune 2013, par département, sont fixées comme suit :
T
re 498 711€
| 5 346 495 €
ISERE | ||
LOIRE 6860 784€
RHONE 25 493 987 €
SAVOIE 3143 755€
HAUTE-SAVOIE 7 628 283 €
Décision N°2013333-0007 - 06/12/2013 Page 3 Article 2 : Cette DCG est répartie entre les établissements et services des départements concernés de la façon
suivante :
AIN
DOTATION TOTAL ESMS FINESS RECONDUCTIBLE CNR DOTATION 2013
SESSAD Delta 01 010005148 498 711€ 0€ 498 711€
TOTAL GENERAL 498 711€ 0€ 498 711€
ISERE
TOTAL DOTATION
ESMS FINESS RECONDUCTIBLE CNR DOTATION
2013
ITEP Marius Boulogne 3807384256 2238375€ 0€ 2238375€
ITEP de Vienne 380013458 718 782€ 0€ 718 782€
Sous-total ITEP 2957157€ 0€ 2957157€
SESSAD-SAISP de Grenoble 380001248 571024€ 0€ 571024 €
SESSAD St Romme Bièvre-Valloire 380005298 328892€ 0€ 328 892€
SESSAD Le Turquet — La Tour du Pin 380017244 355 601€ 0€ 355 601 €
Sous-total SESSAD 1255 517€ 0€ 1255517€
IME Saint Romme 380780924 1133 821€ 0€ 1133 821€
Sous-total IME 1133821€ 0€ 1133821€
TOTAL GENERAL 5 346495 € 0€ 5 346 495 €
LOIRE
TOTAL DOTATION
ESMS FINESS RECONDUCTIBLE CNR DOTATION
2013
IME Château de Taron - Renaison 420780223 2 299 096.50 € 0 | 2299096.50 €
IME André Romanet 420780215 1 228 200.06 € 0 | 1228200.06€
IME Jacques Rochas 420780777 1 055 824.63 € 0 | 1055 824.63€
Sous-total IME 4 583 121.19 € 0 | 4583121.19€
SESSAD Ado Mably - Taron 420005498 189 236.33 € 0 189 236.33 €
SESSAD André Romanet 420788259 186 450.13 € 0 186 450.13 €
SESSAD Henri Michaud 420002958 169577.72€ 0 169 577.72 €
Sous-total SESSAD 545 264.18 € 0 545 264.18 €
ITEP Marx Dormoy 420780207 1 093 498.05 € 0 | 1093 498.05 €
ITEP André Romanet 420012353 638 900.70 € 0 638 900.70 €
Sous-total ITEP 1732 398.75 € 0|1732398.75€
TOTAL GENERAL 6 860 784€ ( 6 860 784€
3
Page 4 Décision N°2013333-0007 - 06/12/2013 RHONE
]
| | porarion TOTAL | ESMS Î FINESS RECONDUCTIBLE CNR | DOTATION 2013
IME Val de Saône 690808597 3196 908€ 0€ 3 196 908€
IME Aline Renard 6290797881 | 968 287€ 0€ 968 287€
IME Yves Farge 690781315 | 2986614€ | o€| 2986614€
1ME Jean-Jacques Rousseau 690782545 | 2287 319€ 0€ 2287 319€ IME Villa Henri Salvat 690019328 1011 663€ 0€ 1011 663€ IME Mathis Jeune 690781307 1540 163 € 0€ 1540 163 € Sous-total IME 11 990 954 € 0€ 11 990 954 € |
ITEP Jean Fayard 690782313 1471651€ 0€ 1471651€
ITEP L'Ecossais 690033865 549 796€ 0€ 549 796 €
ITEP Meyzieu 690034228 924135€ 0€ 924 135€
Sous-total ITEP 2945 582€ 0€ | 2945 582€
CMPP René Milliex 690783170 707 652€ 0€ 707 652€
Sous-total CMPP 707 652€ 0€ 707 652€
DEAT 690018189 204753€ 0€ 204753€
Sous-total DEAT 204 753 € 0€ 204753€
Institut Jean Lonjaret 6920786231 2278 279€ 0€ 2278 279€
Sous-total IL 2278 279€ 0€ 2278 279€
Appartements Educatifs 690805833 346 617€ 0€ 346617€
Sous-total AE 346 617 € 0€ 346 617 €
SEES Roland Champagnat 6920781075 882778€ 0€ 882778€ |
SESSAD Aline Renard 690030820 485 408 € 0€ 485 408 € Î
SESSAD Georges Seguin 690013578 571108€ | 0€ 571108€ | SESSAD Mathis Jeune 690009469 228043€ | 0€ 228043€ SSEFIS Secondaire Recteur Louis 690805965 1084 504€ 0€ 1084 504€
SSEFIS Primaire 690025648 285 890€ 0€ 285 890 € SESSAD PRO 690034566 286 114 € : 0€ 286 114€
Sous-total SESSAD 3823 845€ 0€ 3823 845€
MAS Val de Saône 690031554 3 196 305€ 0€ 3 196 305 €
Sous-total MAS 3 196 305 € 0€ 3 196 308€
TOTAL GENERAL | 25 493 987 € 0€ 25 493 987 € 1
SAVOIE
TOTAL
DOTATION
ESMS FINESS RECONDUCTIBLE CNR DOTATION
2013
ITEP Chambéry 730010980 377 904 € 0€ 377 904 €
ITEP Albertville 730010998 446243€ 0€ 446 243 €
Sous-total ITEP | 824147€ 0€ 824147€
IME le Château 730780285 1919761€ 0€ 1919761€ Sous-total IME 1919761€ 0€ 1919761€ SESSAD Charléty (ex la Rochette) 730001799 399 847€ 0€ 399 847€ Sous-total SESSAD 399 847 € 0 399 847 €
TOTAL GENERAL | 3143755€ 0€ | 3143755€
l Î
4
Décision N°2013333-0007 - 06/12/2013 Page 5 HAUTE-SAVOIE
TOTAL DOTATION
ESMS FINESS RECONDUCTIBLE CNR DOTATION
2013
ITEP les Cygnes - Thonon 740011465 489 397 € 0€ 489 397 €
ITEP Beaulieu 740780051 2172318€ 60 000 € 2232318€
Sous-total ITEP 2661 715€ 60 000€ 2721715€
SESSAD Guy Yver - Faverges 740002548 177 014€ 0€ 177 014€
SESSAD les Cygnes - Thonon 740002498 385 124€ 0€ 385 124€
SESSAD Beaulieu - Annecy 740004288 345 829€ 0€ 345 829€
Sous-total SESSAD 907 967 € 0€ 907 967€
IME Guy Yver 740781273 2 294 252€ 0€ 2 294 252€
IME Les Cygnes 740781042 1282 398€ 0€ 1 282 398€
Sous-total IME 3576650€ 0€ 3576 650€
DEAT 74 740014444 421 951€ 0€ 421 951€
Sous-total DEAT 421951€ 0€ 421 951€
TOTAL GENERAL 7568 283 € 60 000 € 7 628 283€
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globalisée commune (DGC) à la charge de l'assurance
maladie relative au CPOM est à verser à l'association OVE (n° finess : 690 793 435), pour un montant de
48972015€.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée commune s'élève à : 4 081 001 €.
Ce montant est réparti entre chaque établissement comme suit :
AIN
ESMS FINESS DGC 1/12 DGC
SESSAD Delta 01 010005148 498 711€ 41559€
Total général 498 711€ 41559 €
ISERE
ESMS FINESS DGC 1/12 DGC
ITEP Marius Boulogne 380 784 256 2238 375€ 186 531,25 €
ITEP de Vienne 380 013 458 718 782€ 59 898,50 €
Sous-total ITEP 2957157€ 246 429,75 €
SESSAD-SAISP de Grenoble 380 001 248 571024€ 47 585,33 €
SESSAD St Romme Bièvre-Valloire 380 005 298 328 892€ 27 407,67 €
SESSAD Le Turquet — La Tour du Pin 380 017 244 355 601€ 29 633,42€
Sous-total SESSAD 1255517€ 104 626,42 €
IME Saint Romme 380 780 924 1133 821€ 94 485,08 €
Sous-total IME 1133821€ 94 485,08€
Total général 5 346 495 € 445 541,25 €
Page 6 Décision N°2013333-0007 - 06/12/2013 LOIRE
ESMS | FINESS DGC 1/12 DGC
IME Château de Taron - Renaison 420780223 2 299 096.50 € 191 591.38 €
IME André Romanet 420780215 1 228 200.06 € 102 350.00 €
IME Jacques Rochas 420780777 1 055 824.63 € 87 985.39 €
Sous-total IME 4583 121.19€ 381 926.77 €
SESSAD Ado Mably - Taron | __420005498 189 236.33 € 15 769.69 €
SESSAD André Romanet | ___420788259 186 450.13 € 15 537.51 €
| SESSAD Henri Michaud 420002958 169577.72€ 14131.48€
Sous-total SESSAD 545 264.18 € 45 438.68 €
ITEP Marx Dormoy 420780207 1 093 498.05 € 91 124.84 €
ITEP André Romanet 420012353 638 900.70 € 53241.72€ Sous-total ITEP 1732 398.75 € 144 366.56 €
Total général 6860 784.12€ 571732.01€ |
RHONE
ESMS FINESS DGC 1/12 DGC IME Val de Saône 6920808597 3196908€ 266 409 €
IME Aline Renard 690797881 968 287€ 80 691 €
IME Yves Farge 690781315 2986 614€ 248 884 €
IME Jean-Jacques Rousseau 690782545 2287 319€ 190 610€
ME Villa Henri Salvat 690019328 1011663€ | 84305€ IME Mathis Jeune 690781307 1540163€ | 128 347€ |
Sous-total IME 11 990 954 € 999 246€
ITEP Jean Fayard 690782313 1471651€ 122638€
ITEP L'Ecossais 690033865 549 796€ 45 816€
ITEP Meyzieu 690034228 924135 € 77011€
Sous-total ITEP 2 945 582€ 245 465 €
CMPP René Milliex 690783170 707 652€ 58971€
Sous- total CMPP 707 652€ 58 971€
DEAT 690018189 204753€ 17 063 € |
Sous-total DEAT 204 753€ 17063 € |
Institut jean Lonjaret il 690786231 2 278 279€ 189 857 € ]
Sous- total Ut | 2218279€ 189 857€ |
Appartements Educatifs | 6920805833 346617€ 28 885€
Sous-total AE 346617 € 28 885€
SEES Roland Champagnat 6920781075 882778€ 73565€ SESSAD Aline Renard 690030820 485 408 € 40451€ SESSAD Georges Seguin 6920013578 571108€ 47592€ SESSAD Mathis Jeune 690009469 228 043€ 19 004 € SSEFIS Secondaire Recteur Louis 690805965 1084 504 € 90375€ | SSEFIS Primaire 690025648 285 890€ 23824€
SESSAD PRO 690034566 286 114€ 23 843€
Sous-total SESSAD 3823 845€ 318 654 €|
MAS Val de Saône 690031554 3 196 305 € 266 359€ | Sous-total MAS 3196 305€ 266 359€
Total général 25 493 987 € 2124 499€
Décision N°2013333-0007 - 06/12/2013 Page7 SAVOIE
ESMS FINESS DGC 1/12 DGC
ITEP Chambéry 730010980 377 904€ 31 492€
ITEP Albertville 730010998 446243€ 37187 €
Sous-total ITEP 824147€ 68679 €
IME le Château 730780285 1 919 761€ 159 980 €
Sous-total IME 1919761€ 159 980 €
SESSAD Charléty (ex la Rochette) 730001799 399 847€ 33 321€
Sous-total SESSAD 399 847€ 33 321€
Total général 3 143 755€ 3143 755€
HAUTE-SAVOIE
ESMS FINESS DGC 1/12 DGC
ITEP les Cygnes - Thonon 740011465 489 397 € 40 783€
ITEP Beaulieu 740780051 2232318€ 186 026€
Sous-total ITEP 2721715€ 226 809€
SESSAD Guy Yver - Faverges 740002548 177 014€ 14751€
SESSAD les Cygnes - Thonon 740002498 385 124€ 32 094€
SESSAD Beaulieu - Annecy 740004288 345 829€ 28 819€
Sous-total SESSAD 907 967 € 75 664€
IME Guy Yver 740781273 2 294 252€ 191 188€
IME Les Cygnes 740781042 1282 398€ 106 866€
Sous-total IME 3576650€ 298 054€
DEAT 74 740014444 421 951€ 35 163€
Sous-total DEAT 421951€ 35163€
Total général 7 628 283€ 635 690€
Article 4 :
Pour la MAS Val de Saône, l'OVE facturera à l'Assurance Maladie les forfaits journaliers concernant les
bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle. Les produits forfaits journaliers pour 50 places s'élèvent à
285 998 €.
Article 5 : Les tarifs journaliers opposables entre régimes d’assurance maladie et aux conseils généraux en
application de l’article L.242-4 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à :
ISERE
ATEP :
-en internat : à 255,17 €, compte tenu d’une activité prévisionnelle annuelle de 8 212 journées,
- en semi-internat : à 201,15 €, compte tenu d’une activité prévisionnelle annuelle de 4 284 journées,
-IME :
- en internat : à 223,15 €, compte tenu d’une activité prévisionnelle annuelle de 2 856 journées,
-en semi-internat : à 163,60 €, compte tenu d’une activité prévisionnelle annuelle de 3 035 journées.
Page 8 Décision N°2013333-0007 - 06/12/2013 LLOIRE | l
- IME:
en internat : à 252,10 € compte tenu d’une activité prévisionnelle annuelle de 10 175 journées, _en semi-internat : à 168,07 €, compte tenu d’une activité prévisionnelle annuelle de 12 852 journées,
- ITEP:
en internat : à 335,68 € compte tenu d’une activité prévisionnelle annuelle de 2 987 journées, .en semi-internat : à 264,07 € compte tenu d’une activité prévisionnelle annuelle de 2 071 journées, en externat : à 137,63 €, compte tenu d’une activité prévisionnelle annuelle de 1 428 journées
[RHONE | ]
- MAS:
_en internat : à 202,16 €, compte tenu d’une activité prévisionnelle annuelle de 15 811 journées.
- IME :
en internat : à 226,89 €, compte tenu d’une activité prévisionnelle annuelle de 28 536 journées. . en semi-internat : à 202,38 €, compte tenu d’une activité prévisionnelle annuelle de 26 334 journées,
- ITEP:
_ en internat _: à 193,28 €, compte tenu d’une activité prévisionnelle annuelle de 7 854 journées. en semi-internat : à 253,34 €, compte tenu d’une activité prévisionnelle annuelle de 5 712 journées,
- Institut Jean Lonjaret :
Len internat : à 224,84 €, compte tenu d’une activité prévisionnelle annuelle de 2 142 journées. en semi-internat : à 191,11 €, compte tenu d’une activité prévisionnelle annuelle de 9 401 journées,
[SAVOIE
- IME:
.en internat : à 250,52 €, compte tenu d’une activité prévisionnelle annuelle de 3 392 journées, en semi-internat : à 167,01 €, compte tenu d’une activité prévisionnelle annuelle de 6 248 journées,
-ITEP :
en semi-internat : à 176,74 €, compte tenu d’une activité prévisionnelle annuelle de 3583 journées.
[HAUTE-SAVOIE
- IME:
_en internat : à 213,45€ compte tenu d’une activité prévisionnelle annuelle de 13 388 journées, en semi-internat : à 143,82 €, compte tenu d’une activité prévisionnelle annuelle de 4 999 journées,
- ITEP:
en internat : à 360.21€ compte tenu d’une activité prévisionnelle annuelle de 6 024 journées en semi-internat : à 238.77€, compte tenu d’une activité prévisionnelle annuelle de 2 311 journées.
Article 5 : Pour 2014, la Dotation Globalisée Commune aura pour base la Dotation Globalisée de Référence 2013 soit 48912 015 €. :
Dans l'attente de la fixation de la dotation globalisée commune 2014, le 1/12°"° applicable à compter du 1 janvier 2014 s'élève à un total de 4 076 001 €. Il est à répartir par structure en fonction des dotations mentionnées dans les tableaux figurant en article 2 (colonne « dotation reconductible »).
Décision N°2013333-0007 - 06/12/2013 Page 9 Article 6 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS Rhône Alpes 245 rue Garibaldi 69422 Lyon cedex 03, dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 7 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'association gestionnaire, signataire du CPOM.
Article 8 : En application des dispositions du Il! de l’article R.314-36 le présent arrêté sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de chaque département
(Ain, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie).
Article 9 : Madame la directrice adjointe du handicap et du grand âge, Monsieur le délégué départemental de
l'Ain, Monsieur le délégué départemental de l'Isère, Monsieur le délégué départemental de la Loire, Monsieur
le délégué départemental du Rhône, Monsieur le délégué départemental de la Savoie et de la Haute-Savoie, de
l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision.
Fait à LYON, le 29 novembre 2013
Pour le directeur général de l'agence
Régionale de santé Rhône Alpes,
?
directeur général et par délégation
Pascale ROY
Adjointe au directeur.
Direction Handicap et du Grand Age
Page 10 Décision N°2013333-0007 - 06/12/2013 Décision N°2013333-0007 - 06/12/2013 Page 11 Page 12
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2013336-0025
signé par
voir le signataire dans le document
le 02 Décembre 2013
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Handicap
Décision DD 74 ARS/2013/ N ° 3685 -
ARRETE CG/2013/ N ° 13-07411 portant
modification de la dotation globale pour
l'année 2013 du CAMSP
Décision N°2013336-0025 - 06/12/2013 RRIRINI
IF
ar m m SOUS © D Agence Régionale de Santé
Conseil Général
Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes Le Président,
Délégation départementale de Haute-Savoie
DECISION DD 74 ARS / 2013 / N° 3685
ARRETE CG / 2013/N° 45.074 4
portant modification de la dotation globale pour l'année 2013
du CAMSP 74
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
Le Président du Conseil Général de la Haute-Savoie,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l’année
2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code L
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 4 avril
2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/ CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux
orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2013/4062 et du
Président du Conseil Général de Haute-Savoie portant extension de 7 places du CAMSP 74 à Annecy
pour enfants autistes de 0 à 6 ans ;
VU la décision conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2073 et du
Président du Conseil Général de Haute-Savoie n° 13-04306 du 22 août 2013 fixant la dotation globale
applicable au CAMSP 74 pour 2013 ;
Délégation départementale Direction de la Prévention et du
De Haute-Savoie Développement Social
Cité administrative — 7 rue Dupanloup Conseil Général de Haute-Savoie
74000 ANNECY sisi, Lesge Chevène Tél. : 04 50 88 41 11 Décision N°2013336-0025 ; DS ANNECY CEDEX Page 13 VU la décision n° 2013-1193 du 7 mai 2013 portant délé,
l'agence régionale de santé au délégué départemental de
Considérant la procédure contradictoire conforme
l'Action Sociale et des Familles ;
Considérant la décision finale ;
SUR proposition conjointe du délé:
services départementaux ;
sont modifiées comme suit :
Atticle 1” : Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAMSP 74 (n° finess : 74 000 799 2),
2
gation de signature du directeur général de
la Haute-Savoie ;
aux articles R.314-21 et suivants du Code de
gué départemental de Haute-Savoie et du directeur général des
Crédits Crédits non
foncti ! reconductibles | reconductibles TOTAL
Groupes fonctionnels {montants {montants en £uros
en €) ené)
Groupe | . 77 579
77 579 Dépenses d'exploitation courante
Groupe ll férent 1517511 15 900 1533411 Dépenses penses afférentes au personne
Groupe II! 75 279
35 671 110 950 Dépenses afférentes à la
structure _
SRE; RTE
Total des dépenses 1 670 369 51571 1721 940
Groupe! 16702 Produits de la tarification
570288
Groupe Il : .
Rec Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 46 67
Produits financiers et produits non L
encaissables
Reprise d’excédents 1 5 000
Total des recettes 1 721 940
Capacité financée totale : 160 places + 7 places
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2013,
CAMSP 74 est fixée à 1 670 269 € et se déco:
123 du CASF :
- Assurance Maladie : 1 350 224 €, soit une fraction
107 du CASF, égale au douzième de la dotation
forfaitaire, en application de l'article
globale de financement et versée par l'Assurance
la dotation globale annuelle de financement du
mpose comme suit, conformément à l’article R 314-
R.314-
Maladie, s'établissant ainsi à 112 518.67 €.
- Conseil Général Haute-Savoie : 320 045 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l’article R.314-107 du
CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par le
Département, s'établissant ainsi à 26 670.42 €.
Page 14 Décision N°2013336-0025 - 06/12/2013 Article 3 : À compter du 1” janvier 2014, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2014, la dotation globale
reconductible est de 1 687 255 €.
- Assurance Maladie 80 % : 1 349 804 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'article
R.314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'Assurance Maladie, s'établissant ainsi à 112 484 €.
- Conseil Général Haute-Savoie 20 % : 337 451 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-107 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par le Département, s'établissant ainsi à 28 121 €.
Atticle 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'appel — 184 rue Duguesclin - 69003 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication, ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1 635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 5 : En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes, de la préfecture de Haute-Savoie et au
bulletin officiel du département de Haute-Savoie.
Atticle 6 : Monsieur le Délégué départemental de Haute-Savoie et Monsieur le Directeur général des services du département
de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement.
- 2 DEC. 2013 FAIT À ANNECY, LE
Pour le Directeur Général Le Président du Conseil Général
de l'Agence Régionale de Santé, de la Haute-Savoie
et par délégation, |
L'inspectrice principale, à
Véroniqhe SALFATI Christian MONTEIL
Décision N°2013336-0025 - 06/12/2013 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre n °2013336-0067
signé par
voir le signataire dans le document
le 02 Décembre 2013
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Procuration sous seing privé de M. BOUVIER
à Mme GAILLARD - Trésorerie de Cluses
Page 16 Autre N°2013336-0067 - 06/12/2013 FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE deCLUSES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des finances publiques
à leursfondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Pierre BOUVIER, comptable public, responsable de la Trésorerie de CLUSES
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme GAILLARD Joëlle
demeurant à CLUSES ...
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de CLUSES
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquiter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d’opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes Les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de CLUSES
Entendant ainsi transmettre à Mme GAILLARD Joëlle
Tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer où
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à CLUSES..
(1) La date en toutes tres
(2). Faire précéder a signature
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Le Directeur départemental des finances public Par procuration, .
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P Autre N°2013336-0067 - 06/122013
Naminioue CAJJET Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre n °2013336-0068
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Procuration sous seing privé de M. BOUVIER
à M. CUSSONNEAU - Trésorerie de Cluses
Page 18 Autre N°2013336-0068 - 06/12/2013 FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de CLUSES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires oupermanents
Le soussigné Pierre BOUVIER, comptable public, responsable de la Trésorerie de CLUSES
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général M. CUSSONNEAU Patrick
demeurant à SALLANCHES
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de CLUSES.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquifter.
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de Ia Trésorerie de CLUSES
Entendant ainsi transmettre à M. CUSSONNEAU Patrick
Tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à CLUSES...... le o2necemmre Deux mille treize.
(1) La dat en toutes les
(2). Faire précéder La signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU as}ur @x
(Vu pour accord, le,
Le Directeur départemental des finances publiques, Pierre BOUVIER Par procuration,
Pour Directeur départemental ds Finales puliques
L'adminisFaleur deg Fit
Directeur du pôle
Autre N°2015 336-0068 - 6122013 Page 19
aintnue ET EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2013332-0048
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Liste des responsables de service disposant au
ler décembre 2013 d'une délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Page 20 Décision N°2013332-0048 - 06/12/2013 Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
Liste des responsables de service disposant au 1% décembre 2013
de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Nom -Prénom Responsables des services
OLLIVIER Brigitte
TARDIOU Michel
PARDUCCI Christian
PERROTEZ Patrick
MOURIER Christian
CANETTI Jean
Services des Impôts des entreprises :
Annecy-le-vieux
Annemasse
Bonneville
Sallanches
Thonon-les-Bains
DORIATH Catherine
BAUDIN Michèle
GACHY Patrick
PALLUD Jean Pierre
HAGNIER Jean-François
NOGUES Yves
Services des impôts des particuliers :
Annecy-le-vieux
Annemasse
Bonneville
Sallanches
Thonon-les-Bains
JULLIEN Pierre
Service des Impôts des Particuliers et des
Entreprises :
SIP-SIE Seynod
MANNS Fabien
PARIS Philippe
LAMBERT Danielle
BOUVIER Pierre
CHAMEL Michèle
REBOUL Fabienne
MALVAULT Patrice
BELLEVILLE Gérard
PEYTIER Ludovic
HANON Pierre
DOMINICI Claude
TIRARD-COLLET Suzanne
Trésoreries :
Abondance
Boëge
Chamonix
Cluses
Cruseilles
Douvaine
Evian
Faverges
Frangy
Le Biot
La Roche-sur-Foron
Reignier
Décision N°2013332-0048 - 06/12/2013 Page 21 CATALAN Alain
HEGI Patrick
COUDURIER Pierre
GARIGLIO Laurence
ARFEUX André François
RING Claude
CAYE René
Trésoreries :
Rumilly — Alby sur Chéran
Saint-Gervais
Saint-Jeoire-en-Faucigny
Saint-Julien-en-Genevois
Seyssel
Taninges — Samoens
Thônes
DEPEYRE Yves
Centres des impôts fonciers
Annecy
GUYOT Mireille Bonneville
Services de Publicité Foncière
MALOINE Cyril ANNECY
LAGRANGE Daniel Bonneville
DATTOLA Norbert Thonon-les-Bains
Pôles de Contrôle et d’Expertise
ALBET Cécile ANNECY
POLLET Jean Annemasse — Thonon
PELLECUER Catherine Bonneville
MAUPOINT Daniel
JACQUET Philippe
COUTOLLEAU Alain
COUSIN Catharina
PELLETIER Chantal
DEVILLERS Jean-Paul
REIGNER - DUBIL Hélène
BERNHEIM Philippe
COLLART Christian
Services à compétence départementale
1% Brigade départementale de vérification
2°" Brigade départementale de vérification
3°" Brigade départementale de vérification
4" Brigade départementale de vérification
5°" Brigade départementale de vérification
Brigade de Contrôle et de Recherche
Brigade de Contrôle de Fiscalité Immobilière
Brigade Patrimoniale
Pôle de recouvrement spécialisé
Page 22
À Annecy, le 28 novembre
Le directeur départemental
des Finances publiques
de la Haute-Savoie
Décision N°2013332-0048 - 06/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013336-0009
signé par
voir le signataire dans le document
le 02 Décembre 2013
74 _DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA santé et protection animales
Secrétariat
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
ALLAIN Caroline
Arrêté N°2013336-0009 - 06/12/2013 Page 23 4 Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 2 décembre 2013
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Santé et Protection Animales LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF. : 2013-6229 SPA/CG
Arrêté n° 2013336-0009
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ALLAIN Caroline
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013133-0010 du 13 mai 2013 portant délégation de signature à
Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011131-0013 du 11 mai 2011 attribuant un mandat sanitaire à Madame
ALLAIN Caroline ;
VU la demande présentée par Madame ALLAIN Caroline née le 23 mars 1981 et domiciliée
professionneliement à la clinique vétérinaire les Allobroges - 18 rue Bernard Moutardier - 74500
EVIAN ;
Considérant que Madame ALLAIN Caroline remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame ALLAIN Caroline; docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire les Allobroges - 18 rue Bernard Moutardier -
74500 EVIAN.
Page 24 Arrêté N°2013336-0009 - 06/12/2013 Aïticle 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame ALLAIN Caroline s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame ALLAIN Caroline pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : l'arrêté préfectoral n° 2011131-0013 du 11 mai 2011 attribuant un mandat sanitaire à
Madame ALLAIN Caroline est abrogé.
Article 7: la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Aiticle 8 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
Valérie LE BOURG
Arrêté N°2013336-0009 - 06/12/2013 Page 25 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013336-0010
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 02 Décembre 2013
74 _DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA santé et protection animales
Secrétariat
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
BERTHOLDY Thomas
Page 26 Arrêté N°2013336-0010 - 06/12/2013 EX Liberié » galité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ratern
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 2 décembre 2013
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Santé et Protection Animales LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF. : 2013-6229-SPA/CG
Arrêté n° 2013336-0019
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BERTHOLDY Thomas
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 2236, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013133-0010 du 13 mai 2013 portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2005/13 du 23 février 2005 attribuant un mandat sanitaire à Monsieur BERTHOLDY Thomas ;
VU ia demande présentée par Monsieur BERTHOLDY Thomas né le 23 décembre 1978 et domicilié professionnetlement à la clinique vétérinaire équine - 15 route de Pringy - 74370 ARGONAY ;
Considérant que Monsieur BERTHOLDY Thomas remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
ARRÊTE
Atticle_{ : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinqans à Monsieur BERTHOLDY Thomas, docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la clinique vétérinaire équine - 15 route de Pringy - 74370 ARGONAY.
Arrêté N°2013336-0010 - 06/12/2013 Page 27 Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Monsieur BERTHOLDY Thomas s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Monsieur BERTHOLDY Thomas pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : l'arrêté préfectoral n° 2005/13 du 23 février 2005 attribuant un mandat sanitaire à Monsieur
BERTHOLDY Thomas est abrogé.
Article 7: la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est
chargée de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
Valérie LE BOURG
Page 28 Arrêté N°2013336-0010 - 06/12/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013336-0011
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 02 Décembre 2013
74 _DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA santé et protection animales
Secrétariat
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
ALSINA Jérôme
Arrêté N°2013336-0011 - 06/12/2013 Page 29 Liberté » Liberté » Égaluté « Fraternte Fraterrdté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE LA PROTECTION Annecy, le 2 décembre 2013
DES POPULATIONS D£ LA HAUTE-SAVOIE
Service Santé et Protection Animales LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF, : 2013-6229-SPA/CG
Arrêté n° 2013336-0011
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur ALSINA Jérôme
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des aninaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013133-0010 du 13 mai 2013 portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SV 4/1996 du 11 mars 1996 attribuant un mandat sanitaire à Monsieur ALSINA Jérôme ;
VU la demande présentée par Monsieur ALSINA Jérôme né le 12 janvier 1967 et domicilié professionnellement au cabinet vétérinaire - 24 avenue de Genève - 74000 ANNECY ;
Considérant que Monsieur ALSINA Jérôme remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
ARRÊTE
Aïticle 1 : l'habilitation sanitaire prévue à Particle L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur ALSINA Jérôme, docteur vétérinaire, administrativement domicilié au cabinet vétérinaire - 24 avenue de Genève - 74000 ANNECY.
Page 30 Arrêté N°2013336-0011 - 06/12/2013 Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Monsieur ALSINA Jérôme s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur ALSINA Jérôme pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera lapplication des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : l'arrêté préfectoral n° SV 4/1996 du 11 mars 1996 attribuant un mandat sanitaire à Monsieur
ALSINA Jérôme est abrogé.
Article 7 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
Valérie LE BOURG
Arrêté N°2013336-0011 - 06/12/2013 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013336-0012
signé par
voir le signataire dans le document
le 02 Décembre 2013
74 _DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA santé et protection animales
Secrétariat
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
AMAR Coralie
Page 32 Arrêté N°2013336-0012 - 06/12/2013 | Liberté » Égalité + Fraterrt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 2 décembre 2013
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Santé et Protection Animales LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF. : 2613-6229 SPA/CG
Arrêté n° 2013336-0012
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame AMAR Coralie
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6,
R. 203-I à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 96-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013133-0010 du 13 mai 2013 portant délégation de signature à
Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013002-0001 du 2 janvier 2013 attribuant un mandat sanitaire à Madame
AMAR Coralie ;
VU la demande présentée par Madame AMAR Coralie née le 6 septembre 1984 et domiciliée
professionnellement à la clinique vétérinaire du Mont des princes - 5 rue du Mont des Princes - 74910
SEYSSEL ;
Considérant que Madame AMAR Coralie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame AMAR Coralie, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire du Mont des princes - 5 rue du Mont des
Princes - 74910 SEYSSEL. :
Arrêté N°2013336-0012 - 06/12/2013 Page 33 Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame AMAR Coralie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame AMAR Coralie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de
la pêche maritime.
Aïticle 6 : l'arrêté préfectoral n° 2013002-0001 du 2 janvier 2013 attribuant un mandat sanitaire à
Madame AMAR Coralie est abrogé.
Aïticle 7 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
Valérie LE BOURG
Page 34 Arrêté N°2013336-0012 - 06/12/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013336-0013
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 02 Décembre 2013
74 _DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA santé et protection animales
Secrétariat
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
ANDRE Jean- Pierre
Arrêté N°2013336-0013 - 06/12/2013 Page 35 LA Liban: Éralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 2 décembre 2013
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Santé et Protection Anintales LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF. : 2013-6229-SPA/CG
Arrêté n° 2013336-0013
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur ANDRE Jean-Pierre
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013133-0010 du 13 mai 2013 portant délégation de signature à
Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SV/52/93 du 12 février 1993 attribuant un mandat sanitaire à Monsieur ANDRE Jean-Pierre ;
VU la demande présentée par Monsieur ANDRE Jean-Pierre né le ler octobre 1950 et domicilié
professionnellement à la clinique vétérinaire du Fier - 79 boulevard du Fier - 74000 ANNECY ;
Considérant que Monsieur ANDRE Jean-Pierre remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
ARRÊTE
Atticle 1 : l'habilitation sanitaire prévue à Particle L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur ANDRE Jean-Pierre, docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la clinique vétérinaire du Fier - 79 boulevard du Fier - 74000 ANNECY.
Page 36 Arrêté N°2013336-0013 - 06/12/2013 Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Monsieur ANDRE Jean-Pierre s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Auticle 4: Monsieur ANDRE Jean-Pierre pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6: l'arrêté préfectoral n° SV/52/93 du 12 février 1993 attribuant un mandat sanitaire à
Monsieur ANDRE Jean-Pierre est abrogé.
Article 7 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
Valérie LE BOURG
Arrêté N°2013336-0013 - 06/12/2013 Page 37 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013336-0014
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 02 Décembre 2013
74 _DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA santé et protection animales
Secrétariat
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
ANTONOPFEF Bernard
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 2 décembre 2013
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Santé et Protection Animales LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF. : 2013-6229-SPA/CG
Arrêté n° 2013336-0014
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur ANTONOFF Bernard
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013133-0010 du 13 mai 2013 portant délégation de signature à
Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° SV 42/93 du 12 février 1993 attribuant un mandat sanitaire à Monsieur
ANTONOFF Bernard ;
VU la demande présentée par Monsieur ANTONOFF Bernard né le 22 juillet 1952 et domicilié
professionnellement au cabinet vétérinaire - 51 avenue du Petit Port - 74940 ANNECY LE VIEUX ;
Considérant que Monsieur ANTONOFF Bernard remplit les conditions permettant l'attribution de
Fhabilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
ARRÊTE
Article ! : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur ANTONOFF Bernard, docteur vétérinaire,
administrativement domicilié au cabinet vétérinaire - 51 avenue du Petit Port - 74940 ANNECY LE
VIEUX.
Arrêté N°2013336-0014 - 06/12/2013 Page 39 Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Monsieur ANTONOFF Bernard s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur ANTONOFF Bernard pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6: l'arrêté préfectoral n° SV 42/93 du 12 février 1993 attribuant un mandat sanitaire à
Monsieur ANTONOFF Bernard est abrogé.
Article 7 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
Valérie LE BOURG
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013336-0015
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 02 Décembre 2013
74 _DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA santé et protection animales
Secrétariat
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
ARESTAN Eric
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DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
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RÉF. : 2013-6229-SPA/CG
Arrêté n° 2013336-0015
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur ARESTAN Eric
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013133-0010 du 13 mai 2013 portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SV/58 du 10 décembre 1992 attribuant un mandat sanitaire à Monsieur ARESTAN Eric ;
VU la demande présentée par Monsieur ARESTAN Eric né le 21 novembre 1957 et domicilié professionnellement au cabinet vétérinaire - 50 allée des Colombes - 74540 CUSY ;
Considérant que Monsieur ARESTAN Eric remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à Particle L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur ARESTAN Eric, docteur vétérinaire, administrativement domicilié au cabinet vétérinaire - 50 allée des Colombes - 74540 CUSY.
Page 42 Arrêté N°2013336-0015 - 06/12/2013 Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12,
Article 3 : Monsieur ARESTAN Eric s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur ARESTAN Eric pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de
la pêche maritime,
Article 6: l'arrêté préfectoral n° SV/58 du 10 décembre 1992 attribuant un mandat sanitaire à
Monsieur ARESTAN Eric est abrogé.
Aïticle 7 : la présente décision peut faire Pobjet d’un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Aiticle 8 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
Valérie LE BOURG
Arrêté N°2013336-0015 - 06/12/2013 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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voir le signataire dans le document
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Secrétariat
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
BALLERY- HERVE Rachel
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RÉF. : 2013-6229-SPA/CG
Arrêté n° 2013336-0016
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BALLERY-HERVE Rachel
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013133-0010 du 13 mai 2013 portant délégation de signature à
Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 2007/95 du 19 décembre 2007 attribuant un mandat sanitaire à Madame
BALLERY-HERVE Rachel ;
VU la demande présentée par Madame BALLERY-HERVE Rachel riée le 18 mars 1981 et domiciliée
professionnellement à la clinique vétérinaire des Hutins - Les Hutins 19 avenue de Genève - 74160
SAINT-JULIEN EN GENEVOIS ;
Considérant que Madame BALLERY-HERVE Rachel remplit les conditions perinettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie :
ARRÈÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BALLERY-HERVE Rachel, docteur
vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire des Hutins - Les Hutins 19 avenue
de Genève - 74160 SAINT-JULIEN EN GENEVOIS.
Arrêté N°2013336-0016 - 06/12/2013 Page 45 Aïticle 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame BALLERY-HERVE Rachel s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Aïticle 4 : Madame BALLERY-HERVE Rachel pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pèche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : l'arrêté préfectoral n° 2007/05 du 19 décembre 2007 attribuant un mandat sanitaire à
Madame BALLERY-HERVE Rachel est abrogé.
Article 7 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
Valérie LE BOURG
Page 46 Arrêté N°2013336-0016 - 06/12/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2013336-0017
signé par
voir le signataire dans le document
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Secrétariat
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
BARBE- GAVIGLIO Annette
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RÉF. : 2013-6229-SPA/CG
Arrêté n° 2013336-0017
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BARBE-GAVIGLIO Annette
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du !* août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013133-0010 du 13 mai 2013 portant délégation de signature à
Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2006/28 du 9 mai 2006 attribuant un mandat sanitaire à Madame BARBE-
GAVIGLIO Annette ;
VU la demande présentée par Madame BARBE-GAVIGLIO Annette née le 12 octobre 1979 et
domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire du lac - RN 508
ZA les grands vignobles - 74320 SEVRIER ;
Considérant que Madame BARBE-GAVIGLIO Annette remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BARBE-GAVIGLIO Annette, docteur
vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire du lac - RN 508 ZA les grands
vignobles - 74320 SEVRIER.
Page 48 Arrêté N°2013336-0017 - 06/12/2013 Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Aïticle 3 : Madame BARBE-GAVIGLIO Annette s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame BARBE-GAVIGLIO Annette pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de
la pêche maritime,
Article 6 : l'arrêté préfectoral n° 2006/28 du 9 mai 2006 attribuant un mandat sanitaire à Madame
BARBE-GAVIGLIO Annette est abrogé.
Article 7 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
Valérie LE BOURG
Arrêté N°2013336-0017 - 06/12/2013 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013336-0027
signé par
voir le signataire dans le document
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74 _DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA santé et protection animales
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
BISSERET Sandrine
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION . Annecy, le 2 décembre 2013
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Santé et Protection Animates LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF. : 2013-6229-SPA/CG
Arrêté n° 2013336-0027
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BISSERET Sandrine
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ; :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013133-0010 du 13 mai 2013 portant délégation de signature à
Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie : ‘
VU l'arrêté préfectoral n° SV/24/2002 du 7 mars 2002 attribuant un mandat sanitaire à Madame
BISSERET Sandrine ;
VU ia demande présentée par Madame BISSERET Sandrine née le 23 août 1965 et domiciliée
professionnellement à la clinique vétérinaire du Dahut - 411 route de Longchamp - 74570 GROISY ;
Considérant que Madame BISSERET Sandrine remplit les conditions permettant l'attribution de
fhabilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
ARRÊTE
Article { : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BISSERET Sandrine, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire du Dahut - 411 route de Longchamp - 74570
GROISY.
Arrêté N°2013336-0027 - 06/12/2013 Page 51 Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Aïticle 3: Madame BISSERET Sandrine s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Aïticle 4: Madame BISSERET Sandrine pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : l'arrêté préfectoral n° SV/24/2002 du 7 mars 2002 attribuant un mandat sanitaire à Madame
BISSERET Sandrine est abrogé.
Article 7: la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
Valérie LE BOURG
Page 52 Arrêté N°2013336-0027 - 06/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013336-0028
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 02 Décembre 2013
74 _DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA santé et protection animales
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
BERGER Michel
Arrêté N°2013336-0028 - 06/12/2013 Page 53 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 2 décembre 2013
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Santé et Protection Animales LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF. : 2013-6229-SPA/CG
Arrêté n° 2013336-0028
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BERGER Michel
VE le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU arrêté préfectoral n° 2013133-0010 du 13 mai 2013 portant délégation de signature à
Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SV/18 du 28 janvier 1993 attribuant un mandat sanitaire à Monsieur
BERGER Michel ;
VU ja demande présentée par Monsieur BERGER Michel né le 25 mai 1951 et domicilié
professionnellement à la clinique vétérinaire les Allobroges - 18 rue Bernard Moutardier - 74500
EVIAN ;
Considérant que Monsieur BERGER Michel remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
ARRÊTE
Atticle_ 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur BERGER Michel, docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la clinique vétérinaire les Allobroges - 18 rue Bernard Moutardier - 74500 EVIAN.
Page 54 Arrêté N°2013336-0028 - 06/12/2013 Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Aïticle 3: Monsieur BERGER Michel s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur BERGER Michel pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Aïticle $ : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : l'arrêté préfectoral n° SV/18 du 28 janvier 1993 attribuant un mandat sanitaire à Monsieur
BERGER Michel est abrogé.
Article 7 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
Valérie LE BOURG
Arrêté N°2013336-0028 - 06/12/2013 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013336-0029
signé par
voir le signataire dans le document
le 02 Décembre 2013
74 _DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA santé et protection animales
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
BERTAU Anne
Page 56 Arrêté N°2013336-0029 - 06/12/2013 Liberté « Liberté» Égalé Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 2 décembre 2013
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Santé et Protection Animales LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF. : 2013-6229-SPA/CG
Arrêté n° 2013336-0029
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BERTAU Anne
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-t à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à R. 203-IS et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013133-0010 du 13 mai 2013 portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° SV 53/2003 du 25 août 2003 attribuant un mandat sanitaire à Madame BERTAU Anne ;
VU la demande présentée par Madame BERTAU Anne née le 8 août 1961 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire de l'Arve - 36 avenue de la Sardagne - 74300 CLUSES ;
Considérant que Madame BERTAU Anne remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
ARRÊTE
Aiticle 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BERTAU Anne, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire de l'Arve - 36 avenue de la Sardagne - 74300 CLUSES.
Arrêté N°2013336-0029 - 06/12/2013 Page 57 Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame BERTAU Anne s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Aïticle 4 : Madame BERTAU Anne pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Aïticle 5 : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : l'arrêté préfectoral n° SV 53/2003 du 25 août 2003 attribuant un mandat sanitaire à Madame
BERTAU Anne est abrogé.
Article 7 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
Valérie LE BOURG
Page 58 Arrêté N°2013336-0029 - 06/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013336-0030
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 02 Décembre 2013
74 _DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA santé et protection animales
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
BERLIOZ Lionel
Arrêté N°2013336-0030 - 06/12/2013 Page 59 EX Libené + Égalté » Rratern RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 2 décembre 2013
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Santé et Protection Animales LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF. : 2013-6229-SPA/CG
Arrêté n° 2013336-0030
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BERLIOZ Lionel
F
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013133-0010 du 13 mai 2013 portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005/42 du 9 juin 2005 attribuant un mandat sanitaire à Monsieur BERLIOZ
Lionel ;
VU la demande présentée par Monsieur BERLIOZ Lionel né le 11 février 1973 et domicilié
professionnellement à la clinique vétérinaire de l’Albanais - 60 route d’Aix les Bains - 74150
RUMILLY ;
Considérant que Monsieur BERLIOZ Lionel remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à Particle L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur BERLIOZ Lionel, docteur vétérinaire,
administrativement domicilié à la clinique vétérinaire de l’ Albanais - 60 route d'Aix les Bains - 74150
RUMILLY.
Page 60 Arrêté N°2013336-0030 - 06/12/2013 Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Monsieur BERLIOZ Lionel s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur BERLIOZ Lionel pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : l'arrêté préfectoral n° 2005/42 du 9 juin 200$ attribuant un mandat sanitaire à Monsieur
BERLIOZ Lionel est abrogé.
Aiticle 7 : la présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Aïticle 8 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
Valérie LE BOURG
Arrêté N°2013336-0030 - 06/12/2013 Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013247-0004
signé par
voir le signataire dans le document
le 04 Septembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - sécurité et circulation
Réglementation de la circulation RN205-
réglementation de police
Page 62 Arrêté N°2013247-0004 - 06/12/2013 74
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy,
le 04 SEP. 2013
des territoires
| |
Service appui territorial et sécurité
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SATS/CSC/EB
Arrêté préfectoraln® 243 204 += oo,
de réglementation de police sur la RN 205 entre le lieu-dit « Le Fayet » sur la commune de Passy et
le tunnel du Mont-Blanc sur la commune de Chamonix
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi n° 2009-1503 du 08 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32, intégrant
l'exploitation de la RN 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la rampe d'accès au tunnel du
Mont-Blanc, dans l'assiette de concession de la société ATMB ;
VU le décret du 15 juillet 1974 conférant le caractère de route express nationale à la section de la voie
Le Fayet-Les Houches comprise entre le Fayet et l'usine EDF du Châtelard ;
VU le décret du 21 janvier 1977 conférant le caractère de route express nationale à la section de la voie
Le Fayet-Les Houches, comprise entre l'usine du Châtelard et le siphon Électricité de France (EDF) ;
VU le décret du 01 juillet 1982 conférant le caractère de route express nationale à la section de la voie
Le Fayet-Les Houches, comprise entre le siphon EDF et Les Houches :
VU le décret en Conseil d'État n° 91-262 du 07 novembre 1991 conférant le caractère de route express à
la section Les Houches — Chamonix, comprise entre le PR 73.290 et le PR 78.650 :
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
Arrêté N°2013247-0004 - 06/12/2013 Page 63 Page 64
VU l'arrêté n° DDT-2010-60 du 20 janvier 2010 de réglementation de circulation au transport de
marchandises dangereuses sur la rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc entre le carrefour de La Vigie et
le tunnel du Mont-Blanc ;
VU l'arrêté n° DDT-2010-710 du 11 août 2010 de réglementation de la circulation au droit des chantiers
courants exécutés sur la RN 205 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011346-0015 du 12 décembre 2011 portant réglementation de police sur la
RN 205, entre le lieu-dit « Le Fayet » et le tunnel du Mont-Blanc ;
VU la version n° 7-1 du plan d'intervention et de sécurité (PIS) du tunnel du Châtelard ;
VU la version n° 9-1 du plan d'intervention et de sécurité (PIS) du tunnel des Chavants ;
VU la demande de M. le directeur gérant du GEIE tunnel du Mont-Blanc ;
VU ia demande de M. le directeur de l'entretien et de l'exploitation de la société ATMB ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie du 26 février 2013 ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie du
22 février 2013 ;
VU l'avis de M. le directeur du centre régional d’information et de coordination routières (CRICR)
Rhône-Alpes/Auvergne du 22 février 2013 ;
VU lavis de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours (SDIS) du
27 février 2013 ;
VU l'avis du service interministériel de défense et de protection civiles du 01 mars 2013 :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules sur la RN 205, entre la
plate-forme française du tunnel du Mont-Blanc et Le lieu-dit « Le Fayet » sur la commune de Passy, pour
assurer la sécurité des usagers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ? : Champs d'application
La circulation, sur la RN 205, entre la plate-forme du tunnel du Mont-Blanc et Le Fayet, PK 19.758, ainsi
que sur les différents échangeurs présents sur cette section, est réglementée,
Article 2 : Interdiction de circulation
Entre l'échangeur de La Vigie PK 3.400 et Le Fayet PK 19.758
La circulation sur l'ensembie de la RN 205 entre l'échangeur de La Vigie PK 3.400 et Le Fayet -
PK 19.758 (section à 2 x 2 voies) est interdite dans Les deux sens aux :
* animaux,
* cavaliers,
* véhicules à traction non mécanique,
« piétons,
* cycles,
+ cyclomoteurs,
* véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, hors véhicules du gestionnaire de la
voirie ou de ses sous traitants pour raison de chantier,
* tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics, hors véhicules du gestionnaire de la
voirie ou de ses sous traitants pour raison de chantier,
Arrêté N°2013247-0004 - 06/12/2013 + véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables
d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50 km/h, hors véhicules du gestionnaire de la voirie ou
de ses sous traitants pour raison de chantier.
Toutefois, la circulation de matériels de travaux publics, ainsi que les tracteurs et matériels agricoles, peut
être admise sur dérogation du Préfet.
Rampe d'accès au Tunnel du Mont-Blanc — Transport de marchandises dangereuses
La circulation sur la rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc - RN 205 du carrefour de La Vigie (limite
autoroute A40) jusqu'au tunnel du Mont-Blanc est interdite aux véhicules ou ensemble de véhicules
transportant des marchandises dangereuses visées par l'accord européen relatif au transport international
des marchandises dangereuses par route (ADR), y compris les marchandises identifiées par les numéros
ONU 2919, 3291, 3331, 3359 et 3373.
Article 3 : Accès
L'accès et la sortie de la RN 205 visés à l'article 1 ne peuvent se faire que par les chaussées aux extrémités
du domaine routier et aux points d'échanges prévus à cet effet (voir liste des échangeurs article 5).
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont soit
clos par des portails, soit signalés par des panneaux d'accès ou sens interdit sauf service.
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules du gestionnaire
de la voirie, des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de
secours aux personnes, des entreprises appelées à travailler sur la RN 205 et des dépanneurs répondant
aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannages du gestionnaire de la voirie.
Article 4 : Accès à l'aire de régulation de Passy-Le Fayet
La circulation des véhicules ou ensemble de véhicules dont le poids total roulant autorisé en charge
(PTAC) excède 3,5 tonnes, affectés au transport routier de marchandises ou de voyageurs à destination du
tunnel du Mont-Blanc, est interdite entre les PK 19.000 et 18.500 dans le sens montant (Le Fayet-
Chamonix). Ils doivent obligatoirement passer par l'aire de régulation de Passy-Le Fayet.
L'accès à celle-ci est interdit aux autres catégories de véhicules à l'exception de ceux des services publics
et de l'exploitant, ainsi que ceux des entreprises intervenant pour le compte de ces derniers.
Tous les véhicules sont autorisés à accéder à la station-service située à l'entrée de l'aire de régulation de
Passy-Le Fayet.
Article 5 : Restrictions de circulation générales
Limitations de vitesse
Dans le sens 2 (Le Fayet-Chamonix), ou sens montant :
Les prescriptions de vitesse en section courante dans les sens Le Fayet-Chamonix, sur la RN 205 sont les
suivantes :
Limites de vitesse en km/h
Sie début PK der Véhicules de PTAC| Observations de la section de la section Règle générale ou de PTRA > 3,5T i
19.758 14.670 90 90
14.670 14.060 90 70 Tunnel du Châtelard
14.060 10.660 90 90
10.660 9.480 90 70 Tunnel des Chavants
9.480 3.700 90 50
3.700 2.900 90 70
2.900 2.700 90 25 Rampe lacet n° 1
2.700 2.000 90 70
Arrêté N°2013247-0004 - 06/12/2013 Page 65 Page 66
2.000 1.800 90 25 Rampe lacet n° 2
1.800 1.600 90 70
1.600 1.200 90 25 Rampe lacet n° 3
1.200 0.550 90 70
0.550 0.250 90 25 Rampe lacet n° 4
L 0.250 0.000 50 50
Dans le sens 1 (Chamonix-Le Fayet), ou sens descendant :
Les prescriptions de vitesse en section courante dans les sens Chamonix-Le Fayet, sur la RN 205, sont les
suivantes :
Limites de vitesse en km/h
Véhicules de PTAC
PK de début PK de fin RAT rvations
de la section de la section | Règle générale | * véhicules tractant
une caravane ou une
remorque de plus de
250 kg
0.000 0.250 50 50 Pente importante
0.250 0.460 50 25 Rampe lacet n° 4
0.460 1.150 90 50 Pente importante
1.150 1.450 90 25 Rampe lacet n° 3
1.450 1.660 90 50 Pente importante
1.660 2.020 90 25 Rampe lacet n° 2
2.020 2.630 90 50 Pente importante
2.630 2.970 90 25 Rampe lacet n° 1
2.970 9.300 90 90
9.300 9.650 70 70
9.650 10.620 70 50
Défilé St Marie
10.620 10.650 90 50
10.650 14.190 90 70
14.190 14.250 70 70 Virage et petit tunnel
14.250 14.700 70 50 Châtelard
14,700 15.900 70 30
15.900 15.950 70 25 .
Épingle des Egratz
15.950 16.430 50 25
16.430 17.550 50 30 Zone très sinueuse
17.550 17,700 90 30
17.700 19.758 90 70
Arrêté N°2013247-0004 - 06/12/2013 Aux échangeurs de la RN 205 :
Les prescriptions de vitesse sur les bretelles de la RN 205 sont les suivantes :
Bretelles d'entrée Bretelles de sortie
Entre LE FAYET et CHAMONIX Vers Vers Venant Venant
e
Chamonix | Le Fayet du Fayet Chamonix
50 Echangeur du Fayet n° 22 -
Bretelle depuis usine EDF de Chedde E -
Bretelle vers usine EDF (retournement PL) EE -
Bretelle depuis usine EDF de Servoz -
Echangeur du Châtelard n° 23 - - - -
Echangeur de Servoz n° 24 = - 50-30 -
Echangeur de Fontaine n° 25 30 - 50-25 30
Echangeur des Trabets Les Houches n° 26 - - 70*-50 50 -30
Echangeur de la Bagnat Les Houches n° 27
Echangeur Saint Antoine Les Houches n° 27
Echangeur des Gravières n° 28
Echangeur de la Georgeanne n° 29 - - - —
50 70 — 50 Echangeur des Monquarts, Bossons n° 30 -
Du Fayet De Chamonix Du tunnel du Rond-point de La Vigie et Rampe d'accès y Chamonix vers Mt-Blanc
au TMB vas vers vers Chamonix Le Favet Tunnel du Cha ix
se 7ay Mt-Blanc mon
Echangeur
de la VIGIE n° 31 : : : :
Bretelle chemin des contrebandiers
-*correspond à la vitesse sur la collectrice entre la bretelle d'entrée de la Bagnat vers Le Fayet et la
bretelle de sortie des Trabets en venant de Chamonix.
- les cases grisées correspondent à l'absence de bretelles sur les échangeurs.
- les cases vierges correspondent à des bretelles sans limitation de vitesse spécifique.
Interdictions de dépassement :
Le dépassement est interdit pour les véhicules de PTAC ou de PTRA > 3,5 tonnes dans les sections
suivantes :
- Sens descendant tunnel du Mont-Blanc-Le Fayet :
- du PK 0.000 au PK 4.100 (rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc)
- du PK 9.300 au PK 19.758 (depuis le secteur du défilé Sainte Marie jusqu'à la limite avec
l'A4O).
- Sens montant Le Fayet-tunnel du Mont-Blanc :
- du PK 19.758 au PK 13.870 (de la limite avec l'A40 jusqu'à la sortie du tunnel du Châtelard)
- du PK 10.640 au PK 9.480 (intérieur du tunnel des Chavants)
- du PK 3.400 au PK 0.000 (rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc).
Stationnement et arrêt :
Sur l'ensemble de la RN 205, du PK 0.000 au PK 19.758, et sauf cas d'obligation, le stationnement est
interdit en dehors des aires de stationnement aménagées à cet effet.
Arrêté N°2013247-0004 - 06/12/2013 Page 67 Page 68
Entre les PK 14.570 et 14.126 (tunnel du Châtelard) et les PK 10.624 et 9.603 (tunnel des Chavants et
sauf cas d'obligation, l'arrêt est interdit sur la bande d'arrêt d'urgence des tunnels.
Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit d'accès ou issues de service visés à l'article 3.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et aux matériels des services du gestionnaire, ni à
ceux des entreprises appelées à travailler sur la RN 205 lorsque leur mission nécessite la présence de
personnel ou de matériel,
Circulation dans les tunnels du Châtelard et des Chavants :
Les usagers doivent allumer leurs feux de croisement dans la traversée des tunnels.
Les distances minimales de sécurité sont fixées à :
+ 50 mètres pour les VL
* 100 mètres pour les véhicules dont le PTAC ou le PTRA est supérieur à 3,5 tonnes.
Chaque tunnel est équipé de feux d'affectation de voies, comportant pour chaque voie des signaux
lumineux commandés à distance. Les usagers ont l'obligation de se conformer aux indications de ces feux
d'affectation. Il en est de même pour les feux d'arrêt (R24) et les barrières de fermeture situées en amont
des deux tunnels.
En cas d’urgence (accident, incendie, panne...) dans les tunnels du Châtelard et des Chavants, la société
ATMB est autorisée à mettre en œuvre les mesures destinées à restreindre, limiter ou interdire la
circulation et d'effectuer la remise en circulation dans les conditions prévues aux plans d'intervention et
de sécurité (PIS) des tunnels du Châtelard et des Chavants.
Circulation dans les trémies de La Vigie :
Les trémies de passage sous le rond-point de La Vigie en direction et en provenance du tunnel du
Mont-Blanc ne comporte qu'une seule voie de circulation.
Dans le cas de blocage d'une de ces trémies, suite à un accident ou un incident, ou lors de travaux d'une
durée maximale d'une journée, nécessitant la neutralisation de la voie, la circulation sera déviée par
l'exploitant par le rond-point de La Vigie.
Article 6 : Restrictions de circulation particulières
Chantiers :
La circulation au droit des chantiers courants exécutés sur la RN 205 est réglementée par un arrêté
permanent d'exploitation sous chantier ou par un arrêté préfectoral spécifique, selon les dispositions de la
circulaire n° 96-14 du 06février 1996 relative à l'exploitation sous chantier.
Viabilité hivernale :
Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, des conditions spécifiques
momentanées pourront être mises en œuvre après concertation entre le gestionnaire et les forces de
gendarmerie :
- la circulation des poids lourds et des transports en commun pourra être interdite pendant la durée de
cette opération ;
- les poids lourds et les transports en commun stationneront aux emplacements qui leur seront désignés
par les forces de Gendarmerie et les agents de la Société et notamment sur l'Aire de régulation du Fayet ;
- des convois pourront être pilotés par un engin de déneigement ; cette mesure pourra être étendue en cas
de besoin aux véhicules légers.
Plan d'intervention pour le déclenchement des avalanches (PIDA)
En cas de mise en œuvre du plan d'intervention pour le déclenchement des avalanches (PIDA), pour la
sécurisation de la rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc de la RN 205 :
- la circulation, entre l'échangeur de la Vigie et la plate-forme du tunnel du Mont-Blanc, sera interdite de
manière temporaire.
- le stationnement sur la rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc sera interdit durant le déclenchement des
avalanches.
Arrêté N°2013247-0004 - 06/12/2013 Article 7 : Dispositifs de fermeture des échangeurs
En cas d'urgence (accident, incident, bouchon, panne, contresens, conditions météorologiques...) la
société ATMB est autorisée à mettre en œuvre des mesures destinées à restreindre ou interdire la
circulation aux entrées de la RN 205 ainsi que sur la rampe du tunnel du Mont-Blanc, aux moyens de
barrières d'accès et/ou de panneaux d'information d'accès (PLA) implantés sur les sites suivants :
- échangeur de Servoz n° 24 dans le sens Servoz-Genève,
- échangeur de La Vigie n° 31 dans le sens Chamonix-tunnel du Mont-Blanc,
- RN 205, en amont de La Vigie, dans le sens Le Fayet-tunnel du Mont-Blanc-Blanc.
Afin de garantir le bon fonctionnement de ces équipements, la société ATMB effectue des tests
périodiques pouvant entraîner des micro-coupures de l'ordre de deux minutes. Il en est de même pour les
opérations de maintenance mineures sur Les barrières.
Dans ce cas, un patrouilleur sera en protection pour informer les usagers et ces opérations seront
effectuées lors de périodes de faible trafic.
Article 8 : Dommages causés aux installations
Toute détérioration du domaine public concédé à la société ATMB, notamment des ouvrages d'art,
chaussées, installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, sera
poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine public,
conformément aux dispositions de l'article R116-2 du code de la voirie routière.
Le gestionnaire de la voirie est habilité à demander réparation à tout usager responsable d'une
détérioration du domaine public.
Article 9 : Postes téléphoniques d'appels d'urgence
Les postes d'appels d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication
pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident
susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiser
immédiatement l'appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes en
s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.
Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.
Article 10 : Arrêt en cas de panne ou d'accident
En cas de panne ou d'accident, tout usager doit se ranger momentanément sur la bande d'arrêt d'urgence au
plus près de la glissière de sécurité, ou de préférence sur une aire de repos ou de service ou un refuge,
jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre une progression normale.
Au cas où l'usager ne pourrait, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir rapidement par ses
propres moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriés en utilisant de préférence le réseau
d'appel d'urgence (cf. article 8). L'usager doit ensuite retourner auprès de son véhicule et se tenir le plus
loin possible de la chaussée en attendant l'arrivée des secours.
Lorsque le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, en attendant le passage d'un véhicule de
surveillance routière, l'usager doit signaler qu'il est en difficulté, notamment en actionnant les feux de
détresse du véhicule ou en laissant soulevé le capot de son moteur.
Toutes les interventions de réparation et de dépannage sur les véhicules légers et les poids lourds sont
interdites dans les tunnels du Châtelard et des Chavants.
Les interventions de réparation et de dépannage, d'une durée prévisible à trente minutes, sont interdites
sur les bandes d'arrêt d'urgence, pour les véhicules légers et les poids lourds. Dans le cas d'une
intervention supérieure à trente minutes, l'usager devra faire évacuer son véhicule hors de la RN 205, ou
en cas de nécessité sur une aire de repos ou de service ou un espace spécialement aménagé à cet effet, par
un dépanneur agréé.
Tout véhicule inoccupé, demeurant immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence au-delà du délai nécessaire à
l'intervention du dépanneur sera, compte tenu du danger qu'il représente, enlevé sous La responsabilité de
la société concessionnaire, par un garagiste agréé. Le propriétaire du véhicule devra pour le récupérer
acquitter les frais d'enlèvement et de garde.
Arrêté N°2013247-0004 - 06/12/2013 Page 69 Page 70
Article IL : Dépannage
Le dépannage des véhicules et éventuellement le remorquage hors de la RN 205, sont organisés sous la
responsabilité de la société concessionnaire dans le cadre d'un cahier des charges dépannage et
remorquage.
Article 12 : Prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et de la surveillance du trafic
Les forces de police ou de gendarmerie pourront prendre toutes mesures justifiées par les besoins de la
sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic.
Article 13 : Abrogation des arrêtés précédents
L'arrêté préfectoral n° 2011346-0015 du 12 décembre 2011 portant réglementation de police sur la
RN 205, entre le lieu-dit « Le Fayet» sur la commune de Passy et le tunnel du Mont-Blanc sur la
commune de Chamonix, est abrogé.
Article 14 : Exécution et publication
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur de l'entretien et de
l'exploitation de la société ATMB, M. le directeur gérant du GEIE tunnel du Mont-Blanc sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le président du conseil général
- M. le directeur du centre régional d'information et de coordination routières Rhône-Alpes/Auvergne
(CRICR)
- M. le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé (GRA)
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS)
- Mme le maire de la commune de Servoz
- M. le maire de la commune des Houches
- M. le maire de la commune de Passy
- M. le maire de la commune de Chamonix.
Po Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe Noël du Payrat
Arrêté N°2013247-0004 - 06/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013333-0006
signé par
voir le signataire dans le document
le 29 Novembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - sécurité et circulation
Réduction de la vitesse sur les autoroutes A40
et A411 dans le cadre du Plan de Protection de
l'Atmosphère de la vallée de l'Arve
Arrêté N°2013333-0006 - 06/12/2013 Page 71 Liberté « Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 9 NOV 7
des territoires OV 28
Service appui territorial et sécurité
Cellule sécurité et circulation
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SATS/CSC/EB
ARRETEN 20/3334 - 00 &
relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1er novembre
au 51 mars pour réduction de la pollution atmosphérique.
VU le code de la route :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2011-004 du 5 janvier 2011 relatif à la procédure d’information et d’alerte
de la population en cas de pointe de pollution en région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012047-0004 du 16 février 2012 approuvant le plan de protection de
l’atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre du plan de
protection de l’atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve limitant la vitesse sur A40, A410, RD19 et
RD19G du ler novembre au 31 mars ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2011038-006 du 7 février 2011 portant réglementation de police sur les
autoroutes A40-A41T et A411 ;
CONSIDERANT les objectifs du PPA de la vallée de l’Arve en matière de réduction des émissions de
polluants notamment PM10 et NOx; ....
CONSIDERANT la répartition des limitations de vitesse sur l’autoroute A40 entre Saint-Julien et le
Fayet ;
CONSIDERANT la nécessité d’harmoniser les vitesses en période hivernale sur les autoroutes A40 et
A411 dans un souci de lisibilité et de cohérence ;
2
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
Page 72 Arrêté N°2013333-0006 - 06/12/2013 2/2
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, sur certaines portions autoroutières ou à quatre voies aux abords du périmètre du PPA, de mieux limiter la vitesse des véhicules pour consolider le respect de la limitation de vitesse sur les mêmes autoroutes dans le périmètre du PPA ;
CONSIDERANT que la réduction de la vitesse des véhicules a un impact immédiat sur le niveau de pollution, notamment en PM 10 et NOx aux abords des infrastructures routières, et par voie de
conséquence permet de réduire la pollution atmosphérique dans un souci de salubrité publique ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article 1 : Chaque année, pendant la période du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, la vitesse maximale est abaissée à 110 km/h sur les sections courantes suivantes d'autoroute :
* Autoroute A40 : sur la section comprise entre la limite des communes de Scientrier et
- Arenthon (PK 43,064) et la bifurcation A40/A411d’Etrembières (PK 55,0) ;
* Autoroute A411 : de la bifurcation A40/A411 d’Etrembières (PKO) à la frontière suisse (PK2,139).
Cette limitation de vitesse ne se substitue pas aux vitesses permanentes inférieures prescrites par les
arrêtés de police permanents ou temporaires des axes respectifs visés ci-dessus, ou de leurs modificatifs.
Article 2 : Pendant la période d’application de l’article 1, les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n° 2011-004 du 5 janvier 2011 visant à abaisser la vitesse maximale autorisée en cas d'activation du
niveau d'alerte pollution prévues à l’article 11-1-2, et les dispositions d’affichage des messages de niveau
d’information et d’alerte organisées par les annexes 2 et 3, ne sont pas applicables sur les sections soumises à une réduction de vitesse en application de l'article 1. —
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er décembre 2013.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans le même délai.
A peine d’irrecevabilité, toute requête formulée à l’encontre dudit arrêté, devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur de la société ATMB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
e Préfet,
Georges-François LECLERC
Arrêté N°2013333-0006 - 06/12/2013 Page 73
ep
une
de
ue EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013337-0032
signé par
voir le signataire dans le document
le 03 Décembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège de Côte 2000
- Commune de LA CLUSAZ
Page 74 Arrêté N°2013337-0032 - 06/12/2013 EE = Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Annecy, le 3 DEC. 2013
| ____ Arrêté préfectoral n° &15 3% - 0O3Q portant avis conforme sur le règlement de police du Télesiège de Côte 2000 |
Télésiège : COTE 2000
Commune : LA CLUSAZ
Exploitant : S.AT.E.L.C.
vu
+ le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
« le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2
et L. 2241-1;
e l'article R 472-15 du code de l'urbanisme :
+ le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement
d'administration publique sur la police, la sûreté et
l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt
local, et notamment ses articles 6 et 92 ;
e le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
e Le décret du 12 Juillet 2012 portant nomination de M.
Georges-François LECLERC, Préfet en qualité de Préfet
de la Haute Savoie ;
e l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
+ l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les dispositions
générales de police applicables aux télésièges du
département de Haute-Savoie ;
° la proposition transmise par le directeur d'exploitation de
la S.AT.E.L.C. le 25 septembre 2013 :
e l'arrêté préfectoral n°2013262 0033 du 19 septembre
2013 de délégation de signature à M. le Directeur
départemental des territoires de la Haute Savoie ;
+ l'arrêté n°2013267-0066 du 24 septembre 2013 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
ARRETE :
Art. 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942
susvisé et de l'article R 747-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du Télésiège de Côte 2000, situé
sur la commune de La Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au Télésiège de Côte 2000.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Ilest admis au maximum par siège :
+ à la montée : 2 usagers.
L'exploitation à la descente est interdite
Sont admis :
+ les usagers munis de: skis alpins, monoskis,
surfs, skis de télémarks ;
e les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
e les usagers munis d'engins spéciaux figurant
dans le document établi par l'exploitant, dans
les conditions définies par l'arrêté préfectoral du
24 juillet 2012 susvisé.
Arrêté N°2013337-0032 - 06/12/2013
Le transport des animaux est interdit à l'exception des
chiens d'avalanche.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou
utilisateurs d'engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus ou qui ne sont pas répertoriés,
pour cet appareil, dans le document « Autorisation
d'accès aux remontées mécaniques de la SATELC »
dans sa version hiver.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Pour les conditions de transport, notamment pour ce
qui concerne les enfants dont la taille ne dépasse pas
1,25 m., les règles et obligations générales définies
dans l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
sont applicables.
Art 5 : Article d’exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au Télésiège de
Côte 2000.
Ê
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Direct épartemental des territoires,
e chéfdu SATS,
Page 75 Page 76
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013337-0033
signé par
voir le signataire dans le document
le 03 Décembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation et le plan d'évacuation des
usagers du télésiège de Côte 2000 - Commune
de LA CLUSAZ
Arrêté N°2013337-0033 - 06/12/2013 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Amiecy, le. = 3 DEC. 2013
Mécaniques et des Transports Guidés
Bureau Haute-Savoie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par J. Bibollet-Ruche tél..:.04 50 97 2921
bhs.strmte@developpement-durable.souv.fr
ARRETE N° Do42 357 - 0083
approuvant le règlement d'exploitation ainsi que le plan d'évacuation des usagers :
Téléphérique : Télésiège de Côte 2000
Commune: La Clusaz
Exploitant: SATELC
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-8, L342-17, R342-7, R342-10.et R342-11 ;
VU ke décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
VU le guide technique du STRMTG - Remontées mécaniques ! - exploitation et maintenance des téléphériques et
notamment ses parties À, B;
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 98 - 669 du 26 octobre 1998 approuvant les règlements d’exploitation et
de police particuliers du télésiège de Cote 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 99 - 216 du 14 avril 1999 approuvant le plan d'évacuation des usagers du
télésiège de Cote 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013262-0033 du 19 septembre 2013 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2013267-0066 du 24 septembre 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n° DDE 98 - 669 du 26 octobre 1998 approuvant les règlements d'exploitation et
de police particuliers du télésiège de Cote 2000 est abrogé et Les documents annexés sont annulés.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-sadotéoNt2fr 47 04aûte été équipement-agriculture. gouv.fr Page 77
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 2/2
Article 2 — L'arrêté préfectoral n° DDE 99 - 216 du 14 avril 1999 approuvant le plan d'évacuation des usagers du
télésiège de Cote 2000 est abrogé et Les documents annexés sont annulés.
Article 3 — Le règlement d’exploitation du télésiège de Cote 2000 et le Plan d'évacuation des usagers
annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 4 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Maire de la commune de la Clusaz ;
Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute Savoie ;
Monsieur le Chef de la Direction Interministérielle de Défense et de Protection Civiles ;
Monsieur le Directeur d'exploitation de la SATELC ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Page 78
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur dé, 1 des territoires,
Arrêté N°2013337-0033 - 06/12/2013 Domaines Skiables de France - Modèle RE pour TSF - version octobre 2010
REGLEMENT D'EXPLOITATION
pour télésiège à attaches fixes
Annexe à l'arrêté préfectoral u= 25135283%.-0022 A OZ /el d13
Exploitant : Société d'Aménagement Touristique et d4Exploitation de La Clusaz
Station : LA CEUSAZ
Commune : LA CLUSAZ
Dénomination de l'installation : TELESIEGE DE COTE 2000
Autorisation de mise en exploitation délivrée le :
Signature de l'exploitant Approbation préfectorale
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Le directeur d'exploitation
POELET-VILLARD Hubert Pour le préfet
Pour le directeur départemental
des Territoires À.
—- Fe re Le chefs7. é L/ appui te riâ! sécurité
77 f Christophe GÉORGIOU
Table des matières
Table des matières...
PREAMBULE - Descriptif de l'installation
CHAPITRE T - Personnels et missions... iuunu 2
CHAPITRE IT : Modalités d'exploitation en service normal
CHAPITRE III : Modalités d'exploitation en cas de circonstances exceptionnelles.
CHAPITRE IV : Contrôles à réaliser en exploitation... 8
CHAPITRE V : Affichage, signalisation et balisage pour les usagers.
CHAPITRE VI : Marches hors exploitation...
CHAPITRE VIT : Documents relatifs à l'installation
Arrêté N°2013337-0033 - 06/12/2013 Page 79 Table des matières
Table des matières...
PREAMBULE - Descriptif de l'installation...
ARTICLE 1er : Conditions d'application du règlement d'exploitation.
CHAPITRE I - Personnels et missions.
ARTICLE 2 : Missions du chef d'exploitation.
ARTICLE3 : Missions du conducteur.
ARTICLE 4 : Missions des agents
ARTICLE 5 : Personnel minimum affecté à l'installation.
CHAPITRE IT : Modalités d'exploitation en service normal...
ARTICLE 6 : Conditions de transport
ARTICLE 7 - Perturbations d'exploitation
ARTICLE 8 : Arrêt normal de l'exploitation :
ARTICLE 9 : Exploitation de nuit one 6
CHAPITRE IIT : Modalités d'exploitation en cas de circonstances exceptionnelles...
ARTICLE 10 : Mise en route par temps de givre.
ARTICLE 11 : Exploïtation en cas de défauts signalés ou de défaillance des dispositifs de surveillance
ou de COMMUNICATION... nent 7
ARTICLE 12 : Exploitation en cas de vent ou d'orage 7
ARTICLE 13 : Survenance d'un incendie et mise en œuvre de la marche dédiée...
ARTICLE 14 : Fonctionnement avec le moteur de secours
CHAPITRE IV : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation... 8
ARTICLE 15 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens.
ARTICLE 16 : Contrôles pendant l'ouverture au public (voir Registre d'Exploitation SATELC). .
ARTICLE 17 : Contrôles hebdomadaires (voir Registre d'Exploitation SATELC)......................... 9
ARTICLE 18 : Contrôles mensuels (voir Registre d'Exploitation SATELC) ;
ARTICLE 19 : Contrôles à réaliser en cas d'interruption d'exploitation supérieure à 1 mois.
ARTICLE 20 : Contrôle des attaches... ennnnnmnnnnne
CHAPITRE V : Affichage, signalisation et balisage pour les usagers.
ARTICLE 21 : Affichage
ARTICLE 23 : Balisage en
CHAPITRE VI : Marches hors exploitation.
ARTICLE 24 : Marche avec boîtier d'entretien... 12
ARTICLE 25 : Marche par radio commande depuis le plateau de service ....
ARTICLE 26 : Marche sans personnel dans une gare
ARTICLE 27 : Marche à vitesse nominale hors sécurité.
ARTICLE 28 : Marche automatique de dégivrage
CHAPITRE VIT : Documents relatifs à l'installation... 13
ARTICLE 29 : Dossier
ARTICLE 30 : Registres.
ARTICLE 31 : Registre d'exploitation... nn 13
ARTICLE 32 : Registre des réclamations... 13
RE COTE 2000 - novembre 2013 Page 1/13
Page 80 Arrêté N°2013337-0033 - 06/12/2013 PREAMBULE - Descriptif de l'installation
+ __ Nom de l'installation :
°__ Nom du constructeur :
+ Modèle ou type :
+ Année de construction :
+ Longueur de l'installation :
« _ Dénivellation maximale :
+ Capacité et charge utile des sièges :
+ Vitesse en ligne :
+ Débit horaire autorisé :
+ Débit horaire réel :
+ Distance entre 2 véhicules
+ _ Nombre de véhicules autorisé
+ __ Nombre de véhicules réel
° Altitude de départ
+ _ Altitude d'arrivée
+ Diamètre du câble
+ Situation Motrice
+ Station Tension
+ Type de tension
+ Tension totale
+ _ Pression nominale
+ Nombre de pylônes de ligne
° Type:
+ Sens de montée
+ __ Conditions d'exploitation
°__ Période d'exploitation :
TÉLESIEGE 2 PLACES PINCE FIXE
TSF2 de Côte 2000
POMAGALSKI
DELTA
1977
1610 m.
487 M.
2 places _ 160 kgs
2,5 m/s
1200 p/heure
600 p/heure
Au débit autorisé : 15 mètres.
Au débit réel : 29,6 mètres.
184
108
1543 m
2030m
33,5 mm
AVAL
AVAL
hydraulique (2 vérins)
20 550 daN
112 bars
16
tubulaire
à droite
Montée 100% _ Descente 0%
Hiver
ARTICLE 1“ : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de l'exploitation de l'installation.
Il répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 Août 2009 modifié relatif aux conditions
d'exploitation des téléphériques.
Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont données par le p P q gnes q
chef d'exploitation.
RE COTE 2000 - novembre 2013
Arrêté N°2013337-0033 - 06/12/2013
2/13
Page / Page SI CHAPITRE I - Personnels et missions
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur désigné par le chef
d'exploitation.
L'ensemble du personnel est tenu d'appliquer le présent règlement et les consignes d'exploitation et de
faire respecter le règlement de police par les usagers.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa qualité,
d'un insigne ou d'une tenue distinctive.
ARTICLE 2 : Missions du chef d'exploitation
Le chef d'exploitation est chargé d'assurer la direction technique d'une installation ou d'un ensemble
d'installations pendant les périodes d'exploitation. Il est l'interlocuteur des services de contrôle. Au
cours de l'exploitation, il se trouve dans la zone des installations dont il est responsable. Il est joignable
à chaque instant. (
Le chef d'exploïtation est responsable :
- du personnel affecté à l'exploitation :
- de la sécurité de l'exploitation vis-à-vis des usagers, du personnel et des tiers ;
- du respect des prescriptions techniques :
- de l'organisation technique de l'exploitation.
En particulier, il doit :
- adapter l'effectif du personnel aux besoins de l'exploitation :
-_ décider de l'ouverture et de la fermeture au public de l'installation en fonction des horaires et
des conditions d'exploitation :
- appliquer et/ou faire appliquer les instructions et prescriptions particulières relatives à
l'exploitation et à la maintenance de l'installation: prendre les mesures nécessaires pour
compléter ou modifier celles-ci :
- S'assurer que le conducteur et les agents possèdent les compétences nécessaires à l'exécution
des missions qui leur sont confiées, contrôler leur activité et en garder la trace :
- veiller à la formation initiale et continue du personnel. En particulier, il doit veiller à
l'entraînement du personnel auxiliaire appelé à collaborer aux opérations d'évacuation et de lutte
contre les incendies :
- veiller à l'application des mesures nécessaires pour la protection des travailleurs :
- communiquer immédiatement à l'autorité compétente les incidents qui pourraient compromettre
la sécurité de l'installation et tous les accidents graves :
- décider des mesures à prendre en cas d'arrêt prolongé de l'installation :
- mettre en œuvre le plan d'évacuation ;
- adopter routes les dispositions nécessaires en cas de circonstances exceptionnelles prévues au
chapitre 3:
- vérifier périodiquement la bonne tenue du registre d'exploitation :
- __ décider lors des contrôles et inspections, des mesures à prendre en cas de constatation d'écart
entre l'état spécifié et l'état constaté, et en informer si nécessaire les autorités de contrôle.
En accord avec l'exploitant, le chef d'exploitation peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et
obligations à d'autres personnels.
RE COTE 2000 - novembre 2013 Page 3/13 Page 82 Arrêté N°2013337-0033 - 06/12/2013 _ ARTICLE 3 : Missions du conducteur
Sous l'autorité du chef d'exploitation, le conducteur est chargé de vérifier l'état de l'installation et d'en
assurer en permanence le fonctionnement. Il donne les consignes nécessaires aux agents affectés à
l'exploitation.
Le conducteur doit être présent sur l'installation à proximité du pupitre de commande et il peut, lorsque
ses missions de conducteur ne le mobilisent pas, remplir une mission de surveillance de l'embarquement
des personnes transportées.
S'il utilise l'installation, il doit se faire remplacer momentanément par son adjoint ou une personne
formée et désignée dans l'organisation, ou être en mesure de s'auto-évacuer.
En particulier, il doit :
- réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et précisés
au chapitre 4 ;
- tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation :
- informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de circonstances
exceptionnelles décrits au chapitre 2 et 3:
- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
ARTICLE 4 : Missions des agents
Ils ne peuvent intervenir sur l'installation qu'à la demande et sous le contrôle du conducteur à
l'exception de la remise en marche de l'installation consécutive au déclenchement d'un dispositif de
sécurité lié à l'embarquement ou au débarquement. Ils doivent informer le conducteur de l'évolution des
conditions d'exploitation. Aucun agent ne doit quitter son poste sans l'accord du conducteur.
En particulier, ils doivent :
À l'embarquement :
- maintenir en bon état l'aire d'embarquement, leur zone de travail ainsi que les cheminements du
personnel liés à la gare :
- surveiller les opérations d'embarquement dans la zone d'embarquement et en cas de besoin ou à
leur demande, assister les usagers ;
- ralentir ou arrêter l'installation en cas de nécessité :
- _ réguler l'admission ainsi que le transport des usagers et des charges conformément au présent
règlement, au règlement de police, aux consignes d'exploitation et aux dispositions prévues pour
le public.
Au débarquement :
- maintenir en bon état l'aire de débarquement, leur zone de travail ainsi que les cheminements du
personnel liés à la gare :
- surveiller les opérations de débarquement dans la zone de débarquement et en cas de besoin ou
à leur demande, assister les usagers :
- ralentir ou arrêter l'installation en cas de nécessité ;
ARTICLE 5 : Personnel minimum affecté à l'installation
Le personnel minimum affecté à l'exploitation normale de l'installation est composé obligatoirement :
- d'un conducteur qui assure les missions de surveillance d'embarquement en station motrice.
- d'un surveillant en station opposée qui assure les missions de surveillance de débarquement.
RE COTE 2000 - novembre 2013 Page 4/13 Arrêté N°2013337-0033 - 06/12/2013 Page 83 Li
CHAPITRE II : Modalités d'exploitation en service normal
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- l'entraînement principal.
- l'installation en ordre de marche.
- des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution particulière.
Après réalisation des contrôles quotidiens et du parcours d'essai prescrits au chapitre 4, l'installation
peut être ouverte au public et l'exploitation se poursuivre conformément à l'horaire prévu aux
conditions cumulatives suivantes :
- le personnel nécessaire est à son poste :
- les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique à l'installation, telles que la mise en
sécurité des pistes et le libre accès aux cheminements prévus pour l'évacuation des usagers, sont
remplies.
En exploitation, le transport de matière inflammable est interdit.
ARTICLE 6 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police. Le transport
s'effectue dans les conditions suivantes :
1/ usagers chaussés de skis (y compris mono skis, surfs, télémarks et skawis)
a) côté montée :
- 2 personnes par siège
- vitesse maximale de l'installation : 2,50 m/s
b) côté descente : exploitation interdite.
Le transport de piétons est interdit
2/ conditions particulières de transport
L'accès des personnes demandant des conditions particulières de transport se fait après entente avec
l'exploitant qui définit les conditions à mettre en œuvre.
Cela concerne notamment :
- pour des cas exceptionnels : les piétons, les blessés, les usagers nécessitant un rapatriement à la
descente
- les usagers munis de matériels pour personnes handicapées et engins spéciaux (voir document
« Autorisation d'Accès au Remontées Mécaniques de la SATELC » dans sa version hiver).
Si des charges doivent être transportées par l'appareil, le personnel vérifie qu'elles sont disposées et
arrimées de manière à ce qu'elles n'exposent pas le personnel, les usagers ou les tiers à des risques. La
charge utile du véhicule ne doit en aucun cas être dépassée et le gabarit réglementaire (espace
enveloppe du véhicule) doit être respecté. Aucun usager n'est autorisé à embarquer sur un véhicule
chargé de matériel.
Tout devra être étudié par le chef de secteur pour éviter de faire des transports pendant les périodes
d'exploitation.
RE COTE 2000 - novembre 2013 Page 5/13
Page 84 Arrêté N°2013337-0033 - 06/12/2013 ARTICLE 7 - Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à intervenir et au
besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations doivent faire l'objet d'une
mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne, les mesures prises sont consignées
dans le registre d'exploitation.
-_ Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu de l'installation, automatique ou manuel, doit être suivi d'un examen de la situation
par le conducteur. Le résultat de cet examen peut l'amener à informer le chef d'exploitation et à faire
appel à des compétences ou des moyens complémentaires.
«Arrêt prolongé
Lorsque l'arrêt risque de se prolonger, les usagers doivent être informés conformément aux
prescriptions générales de récupération et d'évacuation. Le cas échéant, le chef d'exploitation doit
décider du commencement de l'opération de récupération des véhicules et, si l'évacuation des usagers
s'impose, de la mise en œuvre du plan d'évacuation.
- Accidents
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération. Toutefois, ces
secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés.
- Remise en marche
L'installation ne peut être remise en marche qu'après identification et traitement des causes de
l'arrêt.
ARTICLE 8 : Arrêt normal de l'exploitation
La fermeture de l'installation est décidée par le conducteur qui en avise par téléphone le surveillant de
station de renvoi. L'accès des stations est alors matériellement interdit au public et une signalisation
est placée en complément.
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que le dernier usager embarqué a quitté
l'installation.
ARTICLE 9 : Exploitation de nuit
SANS OBJET
RE COTE 2000 - novembre 2013 Page 6/13 Arrêté N°2013337-0033 - 06/12/2013 Page 85 CHAPITRE ITI : Modalités d'exploitation en cas de circonstances
exceptionnelles
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être poursuivie que
si cela n'entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
ARTICLE 10 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation, ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt prolongé, il
ÿ a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures définies à cet effet.
ARTICLE 11 : Exploitation en cas de défauts signalés ou de défaillance des
dispositifs de surveillance ou de communication
La poursuite de l'exploitation n'est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal. Des
mesures compensatoires doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef d'exploitation
(dispositifs de surveillance ou de communication alternatifs, surveillance directe par le personnel, ...).
Dans le cas contraire, l'exploitation doit être interrompue après avoir assuré la récupération des
véhicules ou l'évacuation des usagers.
ARTICLE 12 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
S'il y a menace de vent, la surveillance de la ligne doit être accrue et une attention particulière doit
être apportée aux indications de l'anémomètre.
Quand la vitesse du vent transversal atteint la valeur de 15 m/s, s'il ÿ a menace manifeste de coup de
vent ou d'orage, l'exploitation doit être suspendue après évacuation de la ligne avec toutes les
précautions nécessaires (vitesse réduite, surveillance accrue de la ligne, etc.).
En tout état de cause, l'exploitation doit cesser lorsque l'inclinaison des véhicules risque d'entraîner
des situations dangereuses.
ARTICLE 13 : Survenance d'un incendie et mise en œuvre de la marche dédiée
SANS OBJET
ARTICLE 14 : Fonctionnement avec le moteur de secours
Le moteur de secours sera utilisé en cas d'impossibilité de fonctionnement du moteur principal et
uniquement pour ramener les usagers dans une des stations.
Le fonctionnement de l'installation, avec le moteur de secours, se fait avec les dispositifs de sécurité
suivants en bon état de marche, sous réserve des dispositions de l'article 11.
-détection de déraillement,
-2ème frein de sécurité fonctionnant automatiquement,
-bouton d'arrêt dans les stations,
-surveillance de la tension hydraulique.
RE COTE 2000 - novembre 2013 Page 7/13 Page 86 Arrêté N°2013337-0033 - 06/12/2013 CHAPITRE IV : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation
Les opérations de contrôle en exploitation définies dans le présent règlement, en tenant compte en
particulier des documents fournis par le constructeur.
Ces contrôles sont organisés par le chef d'exploitation et réalisés par des personnes ayant reçu une
formation adaptée. L'exploitant est tenu de mettre à disposition du conducteur un exemplaire du
règlement d'exploitation et des éventuelles consignes particulières.
Une partie de ces contrôles est réalisée avant l'ouverture de l'installation au public, notamment au cours
d'un parcours d'essai.
Les résultats de ces contrôles sont consignés dans le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Quotidiennement, avant l'ouverture de l'installation au public, des vérifications, essentiellement
visuelles, doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur.
Les contrôles quotidiens doivent porter sur :
+ auniveau de l'installation
- la vérification de la position et le libre fonctionnement du système de tension :
- l'état des panneaux de signalisation des accès du public ;
- l'information sur les conditions météorologiques (neige, givre, vent) :
- la vérification du non givrage de l'anémomètre :
- l'état des véhicules (contrôle visuel pour constater l'absence d'anomalie manifeste avant
l'embarquement d'usagers)
+ dans chaque station
-en motrice, la vérification du fonctionnement des dispositifs anti retour mécaniques (si
susceptibles d'être bloqués par le givre, la glace où un corps étranger) ;
- la vérification du fonctionnement des liaisons phoniques internes à l'installation ;
- la détection de tout bruit anormal :
-la vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, appareil à l'arrêt, dans les zones
d'embarquement et de débarquement :
- la vérification du fonctionnement des commandes de variation de vitesse ;
- la vérification du fonctionnement du portillon de non débarquement ,
- le test de fonctionnement du coffret de sécurité :
- la vérification des aires d'embarquement et de débarquement, et notamment la vérification de la
distance entre la surface de l'aire et la surface d'assises qui doit être comprise entre 41 cm et 51
cm.
En outre, un parcours quotidien de contrôle doit permettre de vérifier les points suivants :
- le libre fonctionnement des appuis du câble, l'orientation et la rotation des galets :
- le libre passage des véhicules au droit des ouvrages de ligne et des poulies d'extrémité (gabarits,
hauteur de survol) :
- l'absence de givre, de neige ou d'autres obstacles sur les ouvrages de ligne susceptibles de mettre
en danger l'exploitation ;
- l'absence de modifications de l'environnement telles que chutes de pierres, avalanches, coulées de
terre susceptibles d'entraîner un danger pour l'installation :
- la présence et la lisibilité des panneaux de signalisation :
- inspecter la ligne visuellement pour détecter les éventuelles vibrations ou bruits anormaux.
RE COTE 2000 - novembre 2013 Page 8/13 Arrêté N°2013337-0033 - 06/12/2013 Page 87 Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et préalablement à la
remise en service du télésiège, il doit être procédé à des contrôles adaptés ef, si nécessaire, à un
parcours d'inspection complet.
ARTICLE 16: Contrôles pendant l'ouverture au public (voir Registre
d'Exploitation SATELC)
Pendant l'exploitation, une attention particulière sera portée à :
- l'écoute des bruits anormaux :
- l'évolution des conditions climatiques :
- la rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations ;
- l'état des zones d'embarquement et de débarquement ;
- le passage des véhicules en stations :
- l'absence d'anomalies manifestes sur les véhicules.
ARTICLE 17: Contrôles hebdomadaires (voir Registre d'Exploitation
SATELC)
Une fois par semaine, les contrôles quotidiens doivent être complétés par les contrôles et essais
suivants :
- la vérification de la tombée du frein et de l'arrêt de l'installation par l'action d'un bouton d'arrêt de
chaque type d'arrêt sécurisé ;
- un contrôle visuel détaillé des organes de frein :
- un essai du moteur de secours après contrôle des niveaux d'huile et de carburant ;
- la vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, appareil à l'arrêt, dans les gares.
ARTICLE 18 : Contrôles mensuels (voir Registre d'Exploitation SATELC)
Une fois par mois, les contrôtes quotidiens et hebdomadaires doivent être complétés par les contrôles
et essais suivants :
+ contrôle visuel :
- du câble au niveau de l'épissure ;
- des organes d'appui et de déviation du câble en station :
- du libre fonctionnement des dispositifs anti retour mécaniques ;
- du dispositif de tension :
- des véhicules et particulièrement des zones affectées par des pathologies identifiées ;
- des moyens d'évacuation spécifiques à l'installation :
- de l'état de propreté des armoires électriques.
+ essai:
- des freins à vitesse normale et véhicules vides avec mesure des distances ou des temps d'arrêt :
- du moteur de secours couplé sur l'installation, source principale d'énergie coupée, avec vérification
de la tension des batteries,
- des dispositifs anti-retour mécaniques.
Page 9/13 PRESS COTE 2000 - novembre 2013 Arrêté N°2013337-0033 - 06/12/2013 ARTICLE 19: Contrôles à réaliser en cas d'interruption d'exploitation
supérieure à 1 mois
Lorsque l'exploitation est interrompue pendant une durée supérieure à 1 mois, la reprise de
l'exploitation doit être précédée d'un contrôle visuel des câbles et d'un contrôle de type mensuel.
ARTICLE 20 : Contrôle des attaches
Un déplacement des attaches doit être fait au moins toutes les 500 heures de fonctionnement.
Chaque attache doit être déplacée toujours dans le même sens, sur une distance égale à la iongueur
totale de l'attache (aiguilles comprises) augmentée de 2 fois le diamètre du câble. Les attaches doivent
être déplacées au moins une fois par période d'exploitation.
À l'occasion du déplacement, un examen visuel du câble doit être réalisé au droit de l'emplacement de
l'attache.
La maintenance des attaches est réalisée par le personnel autorisé de la SATELC suivant les procédures
du constructeur.
CHAPITRE V : Affichage, signalisation et balisage pour les
usagers
ARTICLE 21 : Affichage
Les informations relatives à l'installation, affichées et librement consultables par les usagers avant
l'accès à l'installation, doivent comporter au minimum les renseignements suivants :
- le nom de l'installation :
- la partie du règlement de police de l'installation traitant des conditions particulières:
- l'horaire de fermeture au public.
ARTICLE 22 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner les usagers sur les
dispositions à prendre lors des phases d'embarquement et de débarquement et pendant leur transport
en fonctionnement normal et en cas d'arrêt prolongé.
La signalisation minimale à mettre en place (à la montée) est la suivante :
+ Au niveau de l'accès au télésiège et avant les portillons :
- un panneau d'information type C 4.2 (présentez vous 2 par 2),
- un panneau d'obligation type À 2.6 (les enfants de moins de 1,25 m doivent être accompagnés).
- un panneau d'obligation type € 2.1 (tenez les bâtons dans la même main, dragonnes dégagées).
+ Au droit de l'embarquement :
- un panneau d'obligation type À 2.4 (asseyez vous ici).
RE COTE 2000 - novembre 2013 Arrêté N°2013337-0033 - 06/12/2013 Page 10/13 Page 89 + Entre le point d'embarquement et la fin de ta zone d'embarquement:
- un panneau d'obligation type À 2.2 (abaissez le garde- corps).
+ En ligne, sur le deuxième pylône :
- Un panneau d'interdiction type À 1.2 (ne pas se balancer).
+ A l'approche de l'arrivée :
- un panneau d'information type À 4.1 (arrivée à 30 m).
+ Juste avant l'aire de débarquement :
- Au pylône 16, un panneau d'obligation type À 2.3 (relevez le garde-corps).
- Un panneau d'obligation type À 2.1 (relevez vos spatules).
° Au droit du débarquement :
- Un panneau d'obligation type À 2.5 (levez-vous et partez).
ARTICLE 23 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit être mis en
place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses. (proximité des gares G1 et G2).
La présence de ces dispositifs doit être vérifiée par le conducteur du TSF lors du parcours d'essai puis
éventuellement durant l'exploitation si cela est rendu nécessaire par l'évolution des conditions
climatiques. Le maintien et la visibilité de ces éléments de sécurité est une des conditions préalable à la
mise en exploitation de l'appareil.
CHAPITRE VI : Marches hors exploitation
Le niveau de sécurité du personnel doit être équivalent à celui des usagers. Le respect de cette
exigence conduit à mettre en œuvre, dans le mode de marche « hors exploitation» les mêmes
dispositifs de sécurité que pour les marches en exploitation et leurs possibilités de pontage doivent
être identiques.
Toutefois, dans les cas où les opérations envisagées (maintenance, entretien, transport de personnel)
sont incompatibles avec le maintien opérationnel de tout où partie des dispositifs de sécurité, le
respect du niveau de sécurité est réputé assuré par la formation du personnel. Le pontage des
dispositifs de sécurité doit être limité au strict nécessaire à l'accomplissement de ces opérations.
Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de maintenance doit
être préalablement organisée par l'exploitant et faire l'objet d'une procédure écrite remise aux
différents intervenants concernés, Tous les intervenants doivent pouvoir communiquer entre eux par la
parole.
La marche hors exploitation peut se décliner en cinq types :
- marche avec le boîtier d'entretien,
- marche sans personnel dans une gare,
- marche à vitesse nominale « hors sécurité »,
-marche par télécommande depuis un véhicule ou un plateau de service,
- marche automatique de dégivrage.
RE COTE 2000 - novembre 2013 Page 11/13 Page 00 Arrêté N°2013337-0033 - 06/12/2013 Elle n'est utilisable qu'en l'absence d'usagers sur l'installation dans le respect des principes généraux
décrits ci-dessus et dans les conditions précisées ci-après.
ARTICLE 24 : Marche avec boîtier d'entretien
Le boîtier d'entretien doit être équipé d'un bouton de réarmement et permettre la mise en marche et
l'arrêt de l'installation. La vitesse la plus faible demandée (soit par le boîtier d'entretien, soit par le pupitre de commande) doit toujours être prioritaire.
ARTICLE 25 : Marche par radio commande depuis le plateau de service
Cet appareil ne dispose pas de la possibilité de remise en marche depuis une radio commande de maintenance en ligne. Néanmoins, lorsque le personnel utilise le véhicule de service de l'installation comme poste de travail, il dispose d'une commande pour immobiliser l'installation au moyen du frein de sécurité et empêcher son redémarrage intempestif.
Les modalités de remise en marche depuis la gare motrice sont définies par des consignes à destination
du personnel.
ARTICLE 26 : Marche sans personnel dans une gare
Sans Objet
ARTICLE 27 : Marche à vitesse nominale hors sécurité
Sans Objet
ARTICLE 28 : Marche automatique de dégivrage
Sans objet.
RE COTE 2000 - novembre 2013 Arrêté N°2013337-0033 - 06/12/2013 Page 12/13 Page 91 7
CHAPITRE VII : Documents relatifs à l'installation
ARTICLE 29 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique relatif à
l'installation. Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la maintenance et le
contrôle de l'installation. Il comprend notamment, en original ou en copie :
-les dossiers constitués en vue de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la
construction et la mise en exploitation :
- les autorisations correspondantes et toutes les mesures administratives concernant l'installation :
- les procès-verbaux des contrôles réglementaires effectués, y compris ceux relatifs au câble :
-la mise à jour des documents techniques consécutive à des modifications effectuées sur
l'installation.
ARTICLE 30 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront soumis à
l'avis du Service du Contrôle :
"Un registre d'exploitation (cf. art. 31 ci-après)
"Un registre des réclamations (cf. art. 32 ci-après)
Ces deux registres seront tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle. Les documents
relatifs aux contrôles et opérations réalisés en exploitation (compte-rendu, procès-verbal, diagramme,
....) peuvent être annexés, à l'initiative du chef d'exploitation, au registre d'exploitation,
ARTICLE 31 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
"Le nom des personnels présents et des relèves :
les conditions atmosphériques au moment de l'ouverture au public et les variations influençant les
conditions d'exploitation
" Les heures d'ouverture et de fermeture au public et le nombre d'heures de fonctionnement :
"Le nombre d'usagers, compté ou estimé :
"le résultat des contrôles en exploitation :
"les incidents, accidents et interventions de toute nature en précisant leurs causes et leurs effets :
* les dates de déplacement des attaches :
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure périodiquement
de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose san visa.
Le registre doit être conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans.
ARTICLE 32 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers à la gare de départ du TS de Côte
2000.
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec les
observations éventuelles de l'exploitant.
RE 9ÇOTE 2000 - novembre 2013 Arrêté N°2013337-0033 - 06/12/2013 Page 13/13 age Plan d'évacuation des usagers
(selon Profil en Long ref. C 21634 indice G)
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° oi 339 oc 33 aitu 05 ne [2 13
Exploitant : SATELC
Station : LA CLUSAZ
Commune : LA CLUSAZ
Dénomination de l'installation :
Autorisation de mise en exploitation délivrée le :
Télésiège à pinces fixes de Cote 2000
08 mars 1978
Signature et cachet de l'exploitant
Le directeur d’expioitation
POLLET-VILLARD Hubert
V4
RÉ Les
Approbation préfectorale
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Pour le Préfet
Pour le Directeur départemental des Territoires
Le chefalservice
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Le
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Plan d'Évacuation des Usagers — La Clusaz - TSF Cote 2000 version 2013 117 Arrêté N°2013337-0033 - 06/12/2013 Page 93 1- GÉNÉPATÉS ner sennuneerenunnnennnnrr een 3
2 - Données générales. unie 3
3 - Déclenchement du sauvetage... 5
4 - Plan de sauvetage
5- Modalités et périodicités des entraînements des sauveteurs.
6 - Numéros de téléphone utiles.
Plan d'Évacuation des Usagers — La Clusaz - TSF Cote 2000 version 2013 217 Page 94 Arrêté N°2013337-0033 - 06/12/2013 1 - Généralités
Le présent plan de sauvetage a pour but d'organiser l'évacuation des passagers en les ramenant au sol lorsqu'il devient impossible de ramener les véhicules et passagers en stations par les moyens propres
de l'installation.
Le sauvetage doit être réalisé :
- dans de:
- dans un
L'objectif est d
s conditions de sécurité et d'efficacité satisfaisantes.
délai acceptable.
e ramener les passagers au sol d'où ils peuvent, par leurs propres moyens et sans danger, rejoindre la station inférieure de l'appareil dans le délai de trois heures trente minutes au plus.
Préalablement à l'évacuation de la ligne, les usagers présents sur le TSF de lAiguille seront
acheminés en gare amont et l'appareil, une fois vide, sera arrêté (croisement des 2 appareils au
niveau du P12).
la réduction
.
NOTA - Le présent plan de sauvetage est établi dans les conditions d'exploitation qui découlent de
Ces nouvelles conditions sont les suivantes :
Exploitation d’hiver au débit de 600 p/h
du nombre de véhicules en 2013.
Vitesse d'exploitation : 2,50 m/s
Cas de charge à la montée : 100 %
L'exploitation à la descente n'est pas autorisée
Nombre maximal de sièges occupés en ligne : 54
Nombre maximal de passagers à évacuer : 108 passagers
2 - Données générales
2.1 - Caractéristiques de l'appareil
Longueur de ligne : ss 1610 m
Dénivelée : ss 487 m
54 %
33,5 mm
20m
Capacité et charge utile des véhicules : 2 places — 180 kg
Nombre de véhicules : 108 sièges
Nombre maximal de véhicules sur chaque brin :.............. 54 sièges
Espacement entre sièges :................ 29,60 m
Plan d'Évacuation des Usagers — La Clusaz — TSF.Cote. 2000, 7.001 - 06/2201 version 2013 ST eue ° 2.2 - Principes de sauvetage
Pour la totalité de la ligne, les usagers seront ramenés au sol par des appareils de sauvetage vertical,
appelés descenseurs, sans requérir obligatoirement une intervention de leur part.
L'accès du sauveteur au véhicule se fera, par le câble, au moyen de roulette commando.
Selon les conditions météorologiques, il pourra éventuellement être acheminé à l'hélicoptère.
Dans l'hypothèse où l'évacuation d'usagers à l'aide de l'hélicoptère serait envisagée à terme, une
procédure spécifique doit être élaborée en concertation entre l'exploitant et la compagnie de vol dans le
respect des règles de sécurité spécifiques aux interventions aériennes et à l'aviation civile.
Les matériels nécessaires à l'évacuation des usagers doivent être stockés aux endroits prévus par le
plan de sauvetage, contrôlés périodiquement et maintenus en bon état d'entretien.
2.3 - Moyens généraux disponibles
a - Moyens en personnel
Personnel des remontées mécaniques
Personnel des pistes
Moniteurs
Secours en montagne et personnel d’autres stations en cas de nécessité
b - Moyens mis en œuvre si l'évacuation se termine de nuit
Dés le début de l'évacuation, prévoir :
le maximum de moyens en personnel au sol,
la mise en place de chenillettes avec projecteurs en nombre suffisant pour éclairer la ligne,
la mise à disposition de lampes frontales pour les sauveteurs,
l'organisation de caravanes de secours pour récupérer les usagers arrivés au sol et assurer leur
rapatriement jusqu'à la station.
c - Moyens en matériel
Équipements de sauvetage affectés à l'appareil
Postes radio (équipement des remontées mécaniques et des pistes)
Haut-parleurs
d - Moyens d'accès au site
Autres remontées mécaniques
Chenillettes
Moto neige
A pied lorsque le site et les conditions météorologiques l'exigent.
Hélicoptère (si beau temps)
Plan d'Évacuation des Usagers - La Clusaz - TSF. Cote 2000 version 2013 Cr Page 96 Arrêté N°2013337-0033 - 06/12/2013 2.4 - Equipes de sauvetage prévues
Les équipes de sauvetage seront constituées et équipées de la manière suivante :
b Société d'exploitation des remontées de La Clusaz
7 équipes disposant de sacs comprenant :
-Sac individuel sauveteur câble (bleu)
1 baudrier
1 longe de travail (160 ou 200 em)
5 mousquetons
1 paire de gants
2 anneaux express
-Sac individuel sauveteur sol (rouge)
1 baudrier
4 mousquetons
1 paire de gants
1 assureur avec freinage assisté de type Grigri
1 longe de travail (160 ou 200 cm)
-Sac collectif télésiège
1 corde de 200 m. avec descenseur de type STOP D09 et 1 mousqueton
1 ligne de vie avec absorbeur et 1 mousqueton
1 roulette commando avec émerillon et 1 mousqueton
2 triangles d'évacuation avec 1 mousqueton chacun
1 longe de travail (160 ou 200 cm)
3 - Déclenchement du sauvetage
3.1 - Délai de déclenchement
La décision de sauvetage doit être prise le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans un
délai inférieur à 30 minutes après l'arrêt de l'installation.
La décision incombe :
- au Directeur d'exploitation :........................... M. Hubert POLLET-VILLARD
ou, en cas d'absence ou d’'empêchement :
- à l’adjoint du Directeur d'exploitation M. Éric RUCHIER BERQUET
3.2 - Mobilisation des sauveteurs
Les équipes de sauvetage concernées par l'opération sont informées immédiatement de la décision par
radio interne à la station ou par téléphone. L'ordre de rassemblement est lancé et le lieu prévu pour
prendre les consignes et le matériel de sauvetage qui leur est réservé leur est rappelé.
3.3 - Information des usagers
Deux personnes suivent la ligne avec un haut parleur pour informer les usagers, les rassurer et leur
donner les consignes à suivre dans l'attente de l’arrivée des équipes.
Plan d'Évacuetion des Usagers — La Clusaz - TSF Cote 2000 version 2013 5/7 Arrêté N°2013337-0033 - 06/12/2013 Page 97 3.4 - Information des autorités compétentes
Les autorités suivantes sont informées :
e La Mairie de La Clusaz
e Le service du contrôle départemental : STRMTG BHS
En pré-alerte :
e La Gendarmerie
e Les Pompiers
4 - Plan de sauvetage
4.1 - Constitution des équipes
sol.
prévu et adapté à l'équipe et à la section de ligne à secourir.
4.2 - Temps de base pris en compte
maximal de 30 minutes après l'alerte.
minutes.
4.3 - Schématisation de la ligne
(voir tableau joint en annexe)
4.4 - Plan d'intervention
Hiver - brin montant 100 %
Chaque équipe est formée de deux sauveteurs entraînés à la manipulation du matériel, accompagnés
d'une ou deux autre personnes supplémentaires assurant la réception et l'assistance des usagers au
Chaque équipe ainsi constituée est pourvue d'un équipement complet de sauvetage stocké à l'endroit
On considère que l’ensemble des équipes de sauvetage peut être à pied d'œuvre dans un délai
Le temps d'évacuation moyen d'un siège, y compris le transfert jusqu'au siège suivant sera compté à 12
| N° d'équipe Origine Section d'intervention Emplacement matériel
1 SATELC Gare aval => P4 Garage de la Ruade
2 SATELC P4 => P6 Garage de la Ruade
3 SATELC P6 => P8 Garage de la Ruade
4 SATELC P8 => P10 Garage de la Ruade
5 SATELC P10=> P12 Garage de la Ruade
6 SATELC P12 => P13 Garage de la Ruade
7 SATELC P13=> gare amont Garage de la Ruade
Plan d'Évacuation des Usagers — La Clusaz — TSF Cote 2000 Page 98 Arrêté N°2013337-0033 - 06/12/2013 version 2013 6/7 4.5 - Rapatriement des usagers une fois au sol
Les Usagers, une fois au sol, rejoignent la gare inférieure par leurs propres moyens, si ils ont été
évacués sur une piste, où en suivant la ligne du télésiège, aidés par le personnel d'assistance dans
les autres cas.
Les personnes à mobilité réduite seront prises en charge comme les autres par le service des pistes
dès qu'elles seront au sol, leur accompagnement et évacuation vers une piste située à proximité ou tout
lieu indiqué sera adapté à chaque cas avec du matériel adéquat et prévu dans les sacs d'intervention.
4.6 - Moyens d'évacuation des blessés éventuels
— Moyens classiques d'évacuation du service des pistes.
— Assistance d'engins de damage dans les zones hors pistes accessibles du site.
— Sinécessaire, assistance d'hélicoptères privés : BLUGEON Hélicoptères - SAF Levage.
4.7 - Dispositions retenues pour la vérification et le rangement du
matériel après utilisation
- Récolement du matériel, sac par sac, sous la responsabilité du chef d'équipe SATELC et
stockage au garage de la Ruade.
— Vérification annuelle du matériel, au cours de l'exercice général effectué par l’exploitant avec son
personnel et les intervenants extérieurs éventuels.
5 - Modalités et périodicités des entraînements des sauveteurs
5.1 - Formation en début de saison
Tout personnel appelé à participer à une opération de sauvetage doit être astreint à une formation et à
un entraînement périodique adaptés à la mission qui lui est dévolue.
Le Chef d'exploitation dressera, avant chaque saison d'exploitation, un organigramme des équipes de
sauvetage en fonction du personnel disponible. Une mise à jour permanente sera prévue.
Avant la première mise en service de l'appareil, puis avant chaque saison d'exploitation, l'ensemble du
personnel concerné recevra une formation avec démonstration du fonctionnement du matériel par des
agents qualifiés.
Cette formation sera poursuivie par un entraînement assuré, de manière progressive, aussi bien en ce
qui concerne la hauteur de survol que la rapidité des opérations de sauvetage.
Le niveau et l'état des moyens d'intervention et la qualification des sauveteurs seront alors vérifiés par
un exercice de sauvetage en situation, dont le service de contrôle sera informé à l'avance.
5,2 - Entraînement périodique
Un entraînement périodique sera ensuite effectué en cours de saison.
6 - Numéros de téléphone utiles
e Service de contrôle STRMTG BHS.................. : 04.50.97.29.21
e Mairie de LA CLUSAZ..... : 04.50.32.65.20
e SATELC.................. : 04.50.02.47.36
e Service des pistes de LA CLUSAZ... : 04.50.32.65.15
e Remontées du GRAND BORNAND. : 04.50.02.78.10
e Gendarmerie... : 17
e Pompiers (SDIS).................... : 18 ou 112
Plan d'Évacuation des Usagers — La Clusaz — TSF Cote 2000 version 2013 717
Arrêté N°2013337-0033 - 06/12/2013 Page 99 (64 0€ 0€ oŒ0€ 0€ST (uu) euolAd sp paid ne s900e,p sduus fi "Wu 09'62 ‘Ut 09'6z ‘U 09'62 Uu 0962 "Ui 09'6Z "ui 0962 "ui 09'62 tu) SOBQIS SAUS SoUEISIE 9 £Td Etd8etd ZCIdeROTd OTd e 8d8d 949d evd tdRT9 () ssglod Z edinba 9 odinbz S edinbz + sdinbz £ odmbs 2 edinbz Tr edmbz 311LNOW AUSSAISNIIX9 99JUOEU U/d 009 — I9AIU UoneHOIdX 9 291pUIp£912Z 9 491 Bo] Us [UOId — £E0Z UOISI8A — NOLLVNOVAZA NvIdNV AXANNV 000€ 2109 SL — ZVSN719 V7 S LA EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2013329-0041
signé par
voir le signataire dans le document
le 25 Novembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
SEAE - agriculture et développement rural
AUTORISATION D'EXPLOITER
CONDITIONNELLE
Décision N°2013329-0041 - 06/12/2013 Page 101 Liberté + Liberté » Égalté Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision préfectorale - autorisation d'exploiter - CONDITIONNELLE
Le Préfet de la Haute Savoie,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de ta pêche,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU larrêté préfectoral n° 022/C/DDAF/95 du 5 juillet 1995 relatif à la création, au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de la section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficulté »,
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/ n° 07 du 6 mai 2008 fixant l'unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013002-0006 du 2 janvier 2013 portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013113-002 du 23 avril 2013 relatif à la représéñtation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013134-0004 du 14 mai 2013 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013137-0031 du 17 mai 2013 portant composition de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés », de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013,
VU l'arrêté de subdélégation de signature du DDT n° 2013298-0015 du 25 octobre 2013,
VU la demande déposée par Alain MENU ie 23 août 2013, déclarée complète le 23 août 2013,
VU la demande déposée par le GAEC LA COMBE le {7 juin 2013 déclarée complète le 17 juin 2013, VU la décision préféctorale du 3 octobre 2013, prolongeant le délai d'instruction du GAEC LA COMBE jusqu'au 17 décembre 2013,
VU Pavis de la commission départementale d'orientation de l’agriculture - section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficultés» - en date du 6 novembre 2013,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
CONSIDERANT que le seuil de déclenchement du contrôle des structures est fixé à 36ha pondérés pour le département,
CONSIDERANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixe, en son article 1, les priorités à l'installation, et notamment au paragraphe 1.2 : installation d’un agricuiteur répondant aux conditions de la D.J.A.,
CONSIDERANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixe, en son article 2, les priorités à l'agrandissement, et
notamment au paragraphe 2.2.3 : conforter, au niveau local, et dans la limite de 36 hectares pondérés, les agrandissements de pluriactifs,
CONSIDERANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles précise, en son article 2, que les autorisations pourront être délivrées en dehors des priorités, et après avis favorable de la CDOA, pour des parcelles de convenance, dans la limite de 3 hectares.
CONSIDÉRANT que le GAEC LA COMBE de Cruseilles, composé de 4 associés de moins de 60 ans, dont un qui s'installe avec la DJA, met en valeur 113ha24a après la reprise de 21ha56a, objet de sa demande, est de priorité 1.2,
CONSIDERANT que MENU Alain de Feigères en l'absence de capacité professionnelle agricole, est soumis au contrôle des structures,
CONSIDÉRANT que MENU Alain de Feigères, met en valeur 11ha96a après la reprise de 1ha41a, objet de sa demande, est de priorité 2.2.3,
CONSIDÉRANT que les parcelles, objet de la demande de MENU Alain de Feigères sont des parcelles de convenance.
DECIDE
Article 1°: La demande d'autorisation d'exploiter est accordée, à Alain MENU de Feigères à la condition expresse
qu'Alain MENU concède une surface équivalente au GAEC LA COMBE de Cruseilles. Cette décision porte sur les
parcelles AD 0043 — AC0053 — AD 0003 - et ZD 0076 d'une superficie de 1ha41a43ca situées sur la commune de
Feigères, précédemment exploitées par Pierrette BOCQUET.
Si la condition sus-mentionnée n'est pas respectée, d'ici le 28 février 2014, la demande d’Alain MENU sera
réexaminée par la CDOA "Structures" avec application des priorités du schéma directeur départemental des
structures agricoles.
Page 102 Décision N°2013329-0041 - 06/12/2013 Article 2 : La présente décision ne vaut pas accord des propriétaires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 4: En application de l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime, cette décision sera portée à la
connaissance des intéressés, affichée en mairie de Feigères.
Annecy, le 25 novembre 2013 »
pour le préfet et par délégation"
le chef du service économie agricole et Europe
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suit sa notification par la voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet
Décision N°2013329-0041 - 06/12/2013 Page 103 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013331-0024
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 27 Novembre 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MADI Cellule millieux aquatiques et déchets inertes
Renouvellement de l'autorisation temporaire
au titre de l'article L214-1 du code de
l'environnement d'une prise d'eau et d'un
prélèvement provisoire dans le lac de
Sommand pour l'alimentation en eau d'un
réseau de neige de culture sur le domaine
skiable de Mieussy- Sommand - Commune :
MIEUSSY
Page 104 Arrêté N°2013331-0024 - 06/12/2013 Liberté Lib galité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 27 novembre 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule prévention des pollutions et ressources TDE LA HAUTE-SAVOIE
Références : PPR/MD
Arrêté n° 2013331-0024
Renouvellement de l'autorisation temporaire au titre de l’article L214-1 du code de
l’environnement d'une prise d'eau et d'un prélèvement provisoire dans le lac de Sommand pour
l'alimentation en eau d'un réseau de neige de culture sur le domaine skiable de Mieussy-Sommand
Milieu récepteur : Foron de Mieussy
Commune : MIEUSSY
VU le code de l’environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature des installations,
ouvrages. travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à
L214-6 ;
VU le code de l'environnement. notamment ses articles R214-6 à R214-31 relatifs aux dispositions
applicables aux opérations soumises à autorisation :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC. préfet. en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
20 novembre 2009 :
VU la demande de monsieur le président du syndicat intercommunal Taninges Mieussy en date du
24 septembre 2013 par laquelle il sollicite le renouvellement de l'autorisation temporaire pour la
réalisation d'une prise d'eau et d'un prélèvement provisoire dans le lac de Sommand. pour l'alimentation
en eau d'un réseau de neige de culture sur le domaine skiable de Mieussy-Sommand. sur la commune de
MIEUSSY :
VU le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires en date du 15 octobre 2013 :
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Haute-Savoie en date du 14 novembre 2013 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex
téléphone 04 50 33 78 00 — télécopie 04 0 27 96 09 — cou 7) ddt a haute-savote gouv fr
internet : WWW haute-savoie AUREN ÉUSENNUECR RE {5 nent-agriculture 2ouv.fr horaires d'ouverture - 8 h 30 - 12h00 13h30 - 17h00 (16 h O0 le vendredir Page 105 VU le projet d'arrêté adressé à monsieur le président du syndicat intercommunal Taninges Mieussy, en
date du 28 octobre 2013 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, compte tenu du débit réservé et du mode de gestion du lac de
Sommand :
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Titre 1 OBJET
Article 1er : objet de l’autorisation
Monsieur le président du syndicat intercommunal Taninges Mieussy est autorisé, en application de
l'article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à effectuer, temporairement, un prélèvement provisoire sur le dit lac de Sommand, barrage établi
en travers du torrent du Foron pour l'alimentation en eau d'une installation de deux ou trois enneigeurs
mobiles disposés sur le front de neige du plateau de Sommand, sur la commune de MIEUSSY.
La rubrique définie à l’article R214-1 du code de l’environnement et concernée par cette opération est la
suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L 214-9 du
code de l'environnement. prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement. ÿ compris par dérivation. |
dans un cours d'eau. dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe : si Arrêté du 11 septembre 2003
1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à Autorisation modifié 1 000 m/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou. à défaut.
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
2° d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m'/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou. à
défaut. du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D)
1210
cle 2 : dispositions générales de l'autorisation de prélèvement
Le bénéficiaire d’une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les dispositions et valeurs figurant
dans son arrêté préfectoral d'autorisation.
En outre, lors de la réalisation d’un prélèvement, le bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement ne doit
en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature
sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de
déclaration ou l'autorisation.
Page 106 Arrêté N°2013331-0024 - 06/12/2013 Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l’autorisation aux ouvrages ou installations de
prélèvement, à leur localisation, leur mode d’exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement
lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode
d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation ou de l’autorisation elle-même doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou
exiger le dépôt d’une nouvelle demande d'autorisation.
Article 3 : caractéristiques des prélèvements autorisés
3.1 — Situation géographique des prélèvements
Le syndicat intercommunal Taninges Mieussy est autorisé à exploiter une prise d'eau sur le Foron de
Mieussy pour la production de neige de culture. Cette prise d'eau est située sur le lac de Sommand, au lieu
dit Sommand.
3.2 —- Volumes et débits prélevés
Le débit de prélèvement autorisé s'élève à 36 m°/h, soit 10 1/5.
Le prélèvement est également limité à un volume de 5 000 m° par saison et à un abaissement de la cote du
lac de 50 cm sous le niveau de déversement.
Le barrage est soumis à un débit réservé de 5 1/s, correspondant à 10 % du module estimé du cours d'eau à
l'exutoire du plan d'eau.
3.3 - Réduction ou suspension provisoire des prélèvements
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l’autorisation puisse s’y opposer ou solliciter une quelconque
indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre
des articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement relatifs à la limitation ou à la suspension
provisoire des usages de l’eau.
Article 4 : ouvrage de prise d'eau et de restitution du débit réservé
Les travaux comportent :
- une prise d’eau équipée d’une vanne, prélevant à une cote de 50 cm sous le niveau du déversoir,
- un regard équipé d’un pompage de 36 m'/h et d’une vidange,
- une canalisation d'alimentation DN 125 et alimentation électrique en direction du local de pompage
pour l'installation de neige.
Le débit réservé est matérialisé par un orifice calibré de diamètre 40 mm existant. Le déversoir de crue, la
vanne de vidange de diamètre 600 mm et l'orifice de débit réservé de diamètre 40 mm sont inchangés.
La réalisation comprend la mise en œuvre d'une mesure compensatoire décrite à l'article 11 du présent
arrêté portant sur les mesures correctives et compensatoires.
Dans le cas où il n'existe pas d'appareils permettant la mesure de l’ensemble des débits qui transitent
dans ces cours d’eau sur une année, il sera donné préférence à la mesure des faibles débits.
Le groupe de pompage doit être équipé d’un compteur et d'un débitmètre permettant le suivi nécessaire du
prélèvement.
Article 5 : caractéristiques des ouvrages et installations de prélèvement
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention
ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres
produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, et notamment ies fluides
de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Arrêté N°2013331-0024 - 06/12/2013 Page 107 Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d’eau brute.
Le bénéficiaire s'assure de l'entretien des ouvrages et installations de surface utilisés pour les
prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier est déclaré au préfet par le
bénéficiaire de l’autorisation dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou
faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou l’accident portant atteinte au
milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Titre IL - PRESCRIPTIONS
Article 6 : prescriptions spécifiques
6.1. - Dispositions relatives aux travaux
a) Durant l'exécution des travaux
Toutes dispositions seront prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Ainsi, pour les travaux
intéressant le lit du cours d'eau, soit la totalité des eaux sera conditionnée dans un busage ou tuyau souple,
soit les eaux seront provisoirement détournées. De plus, dans la mesure du possible, les travaux seront
réalisés par temps sec.
En cas d'importation de terres végétales, celles-ci devront être exemptes de toutes formes d'espèces
végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya...). Dans l'éventualité où, en dépit des
précautions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d'ouvrage prendra
immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Si ces
mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage est tenu de
prendre les mêmes mesures. Un suivi du site devra être effectué pendant au moins un an, incluant une
saison de végétation.
Les déblais non réutilisables seront évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé.
L'emprise du chantier sera réduite au maximum sur la rive attenante à la zone humide protégée.
b) Mesures liées à la situation dans le périmètre de protection rapprochée des captages de
Matringes et de Gochettaz
Le projet étant situé dans le périmètre de protection rapprochée des captages de Matringes et de
Gochettaz, utilisés pour l'alimentation en eau potable de MIEUSSY, le stockage de produits polluants
(hydrocarbures) est interdit. Le stationnement des engins. la nuit et le week-end se fera sur des aires
étanches, ainsi que le matériel de chantier.
La profondeur des tranchées est limitée à la cote hors gel de 1,20 m. Afin de ne pas modifier les
circulations naturelles de l’eau sur le site, les tranchées ne sont pas drainées : seuls les abris pour
enneigeurs seront équipés d’une vidange (raccordement à un exutoire proche ou dans un puits perdu) pour
préserver les équipements électriques intérieurs.
c) Après les travaux
Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux par
iuyaun, traversée buste...) et mis en place provisoirement, seront retirés du fit du cours d'eau, lequel sera
remis en état.
Page 108 Arrêté N°2013331-0024 - 06/12/2013 Si le lit et les berges du cours d'eau sont dégradés pendant les travaux, ils seront restaurés (plantations
d'essences locales adaptées aux bords des cours d'eau, emploi de techniques végétales de protection).
Article 7 : comptage et suivi du prélèvement
L'exploitant tiendra un registre des débits et volumes prélevés, qu'il mettra à disposition des agents
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, et transmettra annuellement un rapport de
consommation au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
L'ouvrage de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé
et d’un système permettant d'afficher pendant toute la période de prélèvement les références de l’arrêté
préfectoral d'autorisation.
Un compteur volumétrique sera installé au niveau du poste de refoulement de la prise d'eau. Il sera choisi
en tenant compte de la qualité de l’eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de
l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement. Le choix et les conditions de montage
du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs
volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits. Un dispositif de mesure en continu
des volumes, autre que le compteur volumétrique, peut être accepté dès lors que le pétitionnaire démontre
sur la base d’une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu’un compteur
volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de la mesure. Ce dispositif doit être
infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre
dispositif doit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques par arrêté motivé, demander
la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Il est obligatoirement procédé à une évaluation ou mesure du débit instantané maximum prélevable par
l'ouvrage ou l'installation en fonctionnement. La méthode utilisée, les conditions opératoires de cette
évaluation ainsi que les résultats obtenus sont portés à la connaissance du préfet.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés
et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le bénéficiaire de l’autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation
de l’ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de
l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne de prélèvement dans le cas de [ (=
prélèvement saisonnier ;
- pour les autres types de prélèvements, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement
ou les estimations de ces volumes et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes
prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
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augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l’état des ressources
en eau et des milieux aquatiques.
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Arrêté N°2013331-0024 - 06/12/2013 Page 109 Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Article 8 : surveillance et entretien des ouvrages
Le pétitionnaire veillera au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Ainsi, une visite
régulière des aménagements réalisés, assurée par le pétitionnaire, permettra de surveiller leur
comportement et de juger de la nécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon
fonctionnement.
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien seront nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit du
cours d'eau, le pétitionnaire avisera au moins quinze jours à l'avance l'administration chargée de la police
de l'eau.
Si nécessaire, à la demande de cette administration, le pétitionnaire devra entreprendre les travaux de
confortement du lit ou des berges rendus nécessaires par la présence ou le fonctionnement des ouvrages.
Il pourra en être de même pour des travaux de modification ou de confortement des aménagements
réalisés, en particulier le seuil, ou toutes autres interventions.
Article 9 : moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Le pétitionnaire prendra les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers ou
inconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentelle.
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement doit être déclaré à l'administration chargée de la
police des eaux.
Article 10 : vidange
Les vidanges ne sont autorisées que dans la limite des nécessités d'entretien, de travaux dans l'emprise du
lac ou sur son barrage.
Le plan d'eau est remis en eau dès que la fin des opérations ayant nécessité sa vidange le permet. Le
remplissage du plan d'eau à partir du cours d'eau aura lieu avant la période allant du ler janvier au
28 février. Il sera progressif, de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau un débit minimal permettant la
vie, la circulation et la reproduction des poissons conformément à l'article L432-5 du code de
l'environnement.
Les opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration.
La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter
l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.
La vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 15 décembre au 31 mars la première année, et
du 15 novembre au 15 mars ensuite. Seul l'abaissement à une cote supérieure à 1 m par rapport au radier
de la conduite de vidange, ou le maintien du plan d'eau vide est autorisé, sous réserve du respect des
dispositions du présent arrêté.
Le service chargé de la police de l'eau sera informé de la date du début de la vidange et du début de la
remise en eau.
Page 110 Arrêté N°2013331-0024 - 06/12/2013 Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en
moyenne sur deux heures :
*__ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre :
°_ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 4 milligrammes par litre. La
qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval, au point de rejet dans le cours d'eau.
A tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne devront nuire, ni à la vie du poisson, ni à sa
reproduction, ni à sa valeur alimentaire, conformément à l'article L432-2 du code de l'environnement.
Le préfet pourra imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange en considération de
l'importance du plan d'eau, de son état d'envasement, de la date de la dernière vidange ou des usages
existant à l'aval.
Le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux milieux et aux ouvrages publics situés
à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de sédiments
(filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) seront, le cas échéant, mis en place afin
d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus.
Les poissons présents dans le plan d'eau en fin de vidange devront être récupérés, à l'exception de ceux
ayant trouvé refuge en amont. Ceux appartenant aux espèces dont l'introduction est interdite seront
éliminés.
Article 11 : mesures correctives et compensatoires
Néant.
Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 12 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de six mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 13 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de
l'environnement.
Article 14 : caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses
pouvoirs de police.
Arrêté N°2013331-0024 - 06/12/2013 Page 111 Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s'ilne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 15 : conditions de renouvellement de l’autorisation
Le renouvellement de la présente autorisation sera accordé le cas échéant dans les conditions d'une
autorisation définitive.
Article 16 : déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 17 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions prévues à l’article
L216-4 du code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 18 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 20 : conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et d'installations de prélèvement
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de
prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
Si, à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, ou que celle-ci n'est pas accordée, le préfet peut faire établir un projet de remise en état
des lieux totale ou partielle accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux. les pompes et
leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Page 112 Arrêté N°2013331-0024 - 06/12/2013 9.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant
leur démarrage.
Article 21 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au
moins un an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de MIEUSSY.
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera
publié par les soins des services de la préfecture (direction départementale des territoires — service eau
environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
Le dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public dans la mairie de MIEUSSY et à la
direction départementale des territoires (service eau environnement) pendant une durée de deux mois à
compter de la publication de l'arrêté d’autorisation.
Article 22 : voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
par le pétitionnaire et dans un délai d’un an par les tiers dans les conditions de l’article R514-3-1 du code
de l’environnement.
Article 23 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires,
le président du syndicat intercommunal Taninges Mieussy, le maire de MIEUSSY sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de l’arrondissement de BONNEVILLE,
- M. le délégué territorial départemental de l’agence régionale de santé,
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, unité territoriale des
deux Savoie,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
- Mme la directrice départementale de la protection des populations,
- M. le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe él du Payrat
Arrêté N°2013331-0024 - 06/12/2013 Page 113 Page 114 Arrêté N°2013331-0024 - 06/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013336-0007
signé par
voir le signataire dans le document
le 02 Décembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
portant application du régime forestier à des
parcelles Demandeur : commune de Saint-
Martin- Bellevue Commune de situation :
Saint- Martin- Bellevue
Arrêté N°2013336-0007 - 06/12/2013 Page 115 EE = 2 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 décembre 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
MNECV/CG ff
ARRETE n° 2013336-0007
portant application du régime forestier à des parcelles
Demandeur : commune de Saint-Martin-Bellevue
Commune de situation : Saint-Martin-Bellevue
VU les articles L 111.1, L 141.1 etR 141.3 à R 141.8 du Code Forestier ;
VU la circulaire N° 2003-5002 du 3 avril 2003 de M. le ministre de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2013298-0015 du 25 octobre 2013 modifiant l'arrêté de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires n° 2013267-0066 du 24 septembre 2013 ;
VU la délibération du 2 mai 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-Bellevue demande
l'application du régime forestier à une parcelles de terrain ;
VU le PV de reconnaissance, l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
VU l'avis M. le directeur de l'agence ONF Haute-Savoie en date du 26 novembre 2013 ;
VU l'avis émis par M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Relève du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, la parcelle de
terrain située sur le territoire de la commune de Saint-Martin-Bellevue et désignée dans le tableau ci-
après :
Propriétaire Commune de situation | Section | N° Lieu-dit Surface concernée en ha
Saint-Martin-Bellevue | Saint-Martin-Bellevue BH 55 Sur Vierand 2,0758
Surface totale 2,0758
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 116 horaires d'ouverture : 8h48 N LDH 06 10020 EYTHAMAE h 00 le vendredi) La surface de la forêt avant application du régime forestier était arrêtée à : 20 ha 40 a 62 ca.
Modification cadastrale suite à rénovation cadastrale : - O ha 51 a 70 ca.
La surface du présent arrêté : 2 ha 07 a 58 ca.
La nouvelle surface de la forêt est arrêtée à : 21 ha 96 a 50 ca.
2/2
Article 2 : La forêt communale de Saint Martin Bellevue relevant du régime forestier pour une surface de
21.9650 ha est constituée des parcelles cadastrales suivantes :_
Propriétaire ns de Section | N° Lieu-dit se Saint Martin Bellevue Saint Martin Bellevue AB 17 Burgaz 0,1281 Saint Martin Bellevue Saint Martin Bellevue AB 76 [Les Vallères 1,4161 Saint Martin Bellevue Saint Martin Bellevue ÂE 84 [Les Bois Boccards 0,0997 Saint Martin Bellevue Saint Martin Bellevue AE 86 [Les Bois Boccards 0,0923 Saint Martin Bellevue Saint Martin Bellevue ÀE 87 [Les Bois Boccards 0,0874 Saint Martin Bellevue Saint Martin Bellevue AE 114 [Les Bois Boccards 4,5656 Saint Martin Bellevue Saint Martin Bellevue AO 113 [Les Diacquenods 1,6360 Saint Martin Bellevue Saint Martin Bellevue AP 24 (Chez Bourgeois 0,2608 Saint Martin Bellevue Saint Martin Bellevue AP 25 Chez Bourgeois 3,9446 Saint Martin Bellevue Saint Martin Bellevue AP 74 ÎLes Diacquenods 0,7101 Saint Martin Bellevue Saint Martin Bellevue AS 95 [Les Diacquenods 0,1199 Saint Martin Bellevue Saint Martin Bellevue AS 141 [Les Diacquenods 0,5371 Saint Martin Bellevue Saint Martin Bellevue AS 142 [Les Diacquenods 0,1144 Saint Martin Bellevue Saint Martin Bellevue AV 13 [Saint Martin 0,6321 Saint Martin Bellevue Saint Martin Bellevue AV 46 Saïnt Martin 1,3241 Saint Martin Bellevue Saint Martin Bellevue AV 71 Saint Martin 0,3910 Saint Martin Bellevue Saint Martin Bellevue AV 101 [Les Grands Champs 0,6939 Saint Martin Bellevue Saint Martin Bellevue AW 9 |Samt Martin 0,1581 Saint Martin Bellevue Saint Martin Bellevue AW 11 Saïnt Martin 0,0792 Saint Martin Bellevue Saint Martn Bellevue BA 6 La Houeta 0,6854 Saint Martin Bellevue Saint Martin Bellevue BA 9 (La Houeta 0,6725 Saint Martin Bellevue Saint Martin Bellevue BH 41 (Sur Vierand 1,5408 Saint Martin Bellevue Saïnt Martin Bellevue BH 55 {Sur Vierand 2.0758 TOTAL 21,9650
Article 3 : Cet arrêté est susceptib le d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Article 4 : M. le maire de Saint-Martin-Bellevue,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Saint-Martin-Bellevue, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
M.le préfet de la Haute-Savoie,
M. le directeur territorial de l'office national des forêts.
P/Le Directeur Dépa
La Chef du Service
Arrêté N°2013336-0007 - 06/12/2013
P/ le Préfet et par délégation,
ental des Te
Page 117 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013338-0007
signé par
voir le signataire dans le document
le 04 Décembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté portant agrément de l'association
Apollon 74 au titre de la protection de
l'environnement
Page 118 Arrêté N°2013338-0007 - 06/12/2013 EX eZ Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 décembre 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNEFCV/VB
Arrêté n° 2013338-0007
portant agrément de l’association Apollon 74 au titre de la protection de l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R 141-3 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environneiment, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 juin 2013 par l’association Apollon 74 en
vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement et déclaré
complet le 28 juin 2013 ;
VU l'avis favorable de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Rhône-Alpes du 14 octobre 2013 ;
VU l'avis favorable de M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry du 24 septembre 2013 ;
Considérant que cette association a pour objet une mission d’information, de sauvegarde et de suivi de
l’environnement naturel et que son expertise est reconnue sur l’ensemble du département ;
Considérant donc que l'association précitée remplit les conditions prévues à l'article R 141-3 du code de
l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h7#0-NT24/6838-#4070 044 #0416 h 00 le vendredi) Page 119 212
ARRETE
Article 1 : l’association Apollon 74 est agréée dans un cadre départemental au titre de l’article L 141-1 du
code de l’environnement pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, Madame la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet,
bre
Gserges-François LECLERC
Page 120 Arrêté N°2013338-0007 - 06/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013338-0008
signé par
voir le signataire dans le document
le 04 Décembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté portant agrément du conservatoire
d'espaces naturels de Haute- Savoie - ASTERS
au titre de le protection de l'environnement
Arrêté N°2013338-0008 - 06/12/2013 Page 121 EE 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 décembre 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNFCV/VB
Arrêté n° 2013338-0008
portant agrément du conservatoire d’espaces naturels de Haute-Savoie - ASTERS au titre de la protection
de l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R 141-3 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 juin 2013 par le conservatoire d’espaces
naturels de Haute-Savoie - ASTERS en vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de l'article L 141-1
du code de l'environnement et déclaré complet le 26 juin 2013 ;
VU l'avis favorable de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Rhône-Alpes du 17 septembre 2013 ;
VU l'avis favorable de M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry du 13 septembre 2013 ;
Considérant que cette ‘association a pour objet une mission d’intérêt général sur la connaissance,
l'expertise, la protection, l’acquisition et la gestion des espaces naturels, des espèces, de leurs habitats et
des paysages, l’information et la sensibilisation du public, ainsi que le conseil et l’appui aux collectivités.
Son territoire d’action est prioritairement la Haute-Savoie, même si elle est impliquée dans des actions ou
des réseaux régionaux, nationaux ou internationaux et gère notamment les neuf réserves naturelles
nationales du département ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 122 horaires d'ouverture : 81h66 N'EPI00 S-DOASOUEAP# 08 116 h 00 le vendredi) 2/2
Considérant donc que l'association précitée remplit les conditions prévues à l'article R 141-3 du code de
l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : le conservatoire d’espaces naturels de Haute-Savoie - ASTERS est agréé dans un cadre
départemental au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement pour une durée de cinq ans à
compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, Madame la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet,
e Héfet,
Georges-François LECLERC
Arrêté N°2013338-0008 - 06/12/2013 Page 123 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013338-0009
signé par
voir le signataire dans le document
le 04 Décembre 2013
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SEE service eau et environnement
MNEFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté portant agrément de l'observatoire des
galliformes de montagne au titre de la
protection de l'environnement
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction départementale Annecy, le 4 décembre 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNFCV/VB
Arrêté n° 2013338-0009
portant agrément de l'observatoire des galliformes de montagne au titre de la protection de
l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1,R 141-2, R 141-3 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 juin 2013 par l'observatoire des
galliformes de montagne en vue d'obtenir l'agrément national au titre de l'article L 141-1 du code de
l'environnement et déclaré complet le 29 juin 2013 ;
VU l'avis de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-
Alpes du 17 septembre 2013 ;
VU l'avis favorable de M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry du 13 septembre 2013 ;
Considérant que cette association est agréée depuis 2003, dans un cadre interdépartemental dans la
limite de plusieurs régions et demande le renouvellement de son agrément dans un cadre national, celle-ci
est constituée de 49 organismes adhérents tels que l’office national de la chasse, l’office national des
forêts, les parcs naturels et régionaux, les réserves naturelles, les fédérations départementales et
régionales de chasseurs, diverses associations naturalistes, elle assure le suivi des six espèces de
galliformes de montagne présentes en France, ainsi que de leurs habitats de reproduction et d’hivernage :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8780-1204 6636:94080 047 # 20416 h 00 le vendredi) Page 125 2/2
Considérant donc que l'association précitée remplit les conditions prévues à l'article R 141-3 du code de
l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : l’observatoire des galliformes de montagne est agréé dans un cadre national au titre de l’article
L 141-1 du code de l’environnement pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, Madame la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet,
Aashies
Georges-François LECLERC
Page 126 Arrêté N°2013338-0009 - 06/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013338-0010
signé par
voir le signataire dans le document
le 04 Décembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté portant agrément de l'association
Prioriterre au titre de la protection de
l'environnement
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Direction départementale Annecy, le 4 décembre 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNFCV/VB
Arrêté n° 2013338-0010
portant agrément de l’association Prioriterre au titre de la protection de l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1,R 141-2, R 141-3 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 juin 2013 par l'association Prioriterre en
vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement et déclaré
complet le 11 juin 2013 ;
VU l'avis favorable de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Rhône-Alpes du 6 août 2013 ;
Considérant que cette association a principalement pour objet d’aider chacun à réduire son empreinte
écologique et préserver les ressources naturelles de la planète. Pour cela, Prioriterre organise son action
autour de grand grands axes : la sensibilisation aux enjeux du développement durable, l’information et le
conseil technique indépendant, la formation des acteurs, l’accompagnement de porteurs de projet. Celle-ci
fait partie du réseau régional « info-énergie Rhône-Alpes » qui rassemble 12 structures spécialisées
«info-énergie. Prioriterre est le seul espace info-énergie de Haute-Savoie et son action s’étend sur
l’ensemble du territoire du département ;
Considérant donc que l'association précitée remplit les conditions prévues à l'article R 141-3 du code de
l'environnement ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equiement-agriculture.gouv.fr
Page 128 horaires d'ouverture : 8780-1204 68384480 04/3 HUWA 6 h 00 le vendredi) 212
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : l’association Prioriterre est agréée dans un cadre départemental au titre de l’article L 141-1 du
code de environnement pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, Madame la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
Arrêté N°2013338-0010 - 06/12/2013 Page 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013338-0011
signé par
Voir le signataire dans le document
le 04 Décembre 2013
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SEE service eau et environnement
MNEFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté portant agrément de l'association pour
le respect du site du Mont- Blanc au titre de la
protection de l'environnement
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Direction départementale Annecy, le 4 décembre 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNFCV/VB
Arrêté n° 2013338-0011
portant agrément de l’association pour le respect du site du Mont-Blanc au titre de la protection de
l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1,R 141-2,R 141-3 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU Ie décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 juin 2013 par l’association pour le respect
du site du Mont-Blanc en vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de l'article L 141-1 du code de
l'environnement et déclaré complet le 28 juin 2013 ;
VU l'avis favorable de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Rhône-Alpes du 20 septembre 2013 ;
Considérant que cette association a pour objet d’une part de s’opposer au percement d’un second tunnel
routier à l’intérieur du périmètre naturel de la vallée de Chamonix, et d’autre part de mettre en oeuvre
toute action visant à limiter et à réduire les nuisances générées par l’axe routier existant entre la France et
l'Italie. La protection de l’atmosphère dans la vallée de Chamonix implique de s’intéresser à la
problématique de transports et de pollution dans cette vallée mais aussi à une échelle plus large. Ainsi,
l’association s’occupe de la surveillance de la qualité de l’air du département de la région Rhône-Alpes et
participe également à des réflexions nationales sur la pollution atmosphérique liée au trafic routier. Elle
met son expertise en matière environnementale, notamment dans le volet « transports » au profit de
réflexions et de problématiques qui dépassent la seule vallée de Chamonix et qui concernent au moins le
département de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr —www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : Hin#@-NF24/063494/30-04/7 20116 h 00 le vendredi) Page 131 2/2
Considérant donc que l'association précitée remplit les conditions prévues à l'article R 141-3 du code de
l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : association pour le respect du site du Mont-Blanc est agréée dans un cadre départemental au
titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, Madame la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
Page 132 Arrêté N°2013338-0011 - 06/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013338-0015
signé par
Voir le signataire dans le document
le 04 Décembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté portant agrément de la fédération des
associations pour la protection de
l'environnement et du cadre de vie des stations
de montagne en Haute- Savoie (F.E.S.M. 74)
au titre de la protection de l'environnement
Arrêté N°2013338-0015 - 06/12/2013 Page 133 EE 3 y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction départementale Annecy, le 4 décembre 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNFCV/VB
Arrêté n° 2013338-0015
portant agrément de la fédération des associations pour la protection de l’environnement et du cadre de
vie des stations de montagne en Haute-Savoie (F.E.S.M. 74) au titre de la protection de l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1,R 141-2, R 141-3 et suivants :
VU ie décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 mai 2013 par la fédération des associations
pour la protection de l’environnement et du cadre de vie des stations de montagne en Haute-Savoie
(ES.M. 74) en vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de l'article L 141-1 du code de
l'environnement et déclaré complet le 24 mai 2013 ;
VU l'avis de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-
Alpes du 29 juillet 2013 ;
VU l'avis favorable de M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry du 13 septembre 2013 ;
Considérant que cette association a désormais une vocation départementale, créée par fusion
d’associations locales qui a pour mission la protection de l’environnement ;
Considérant donc que l'association précitée remplit les conditions prévues à l'article R 141-3 du code de
l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 134 horaires d'ouverture : Bb-3R:-A20v88#8184130 44/120x46 h 00 le vendredi) 2/2
ARRETE
Article 1 : la fédération des associations pour la protection de l’environnement et du cadre de vie des
stations de montagne en Haute-Savoie (F.E.S.M. 74) est agréée dans un cadre départemental au titre de
l’article L 141-1 du code de l’environnement pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, Madame la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
Arrêté N°2013338-0015 - 06/12/2013 Page 135 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013338-0016
signé par
Voir le signataire dans le document
le 04 Décembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté portant refus d'agrément de
l'association désert de Platé au titre de la
protection de l'environnement
Page 136 Arrêté N°2013338-0016 - 06/12/2013 EE = Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 décembre 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNFCV/VB
Arrêté n° 2013338-0016
portant refus d'agrément de l'association désert de Platé au titre de la protection de l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1,R 141-2, R 141-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 juin 2013 par l'association désert de Platé
en vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement et
déclaré complet le 24 juin 2013 ;
VU l'avis défavorable de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Rhône-Alpes du 13 septembre 2013 :
Considérant que les activités de l'association désert de Platé sont limitées à la protection du désert de
Platé et ne concernent que cinq communes : Passy, Magland, Sallanches, Sixt et Araches. Le champ
géographique de cette association est donc extrêmement limité et ne reflète en rien l’ensemble du
département de la Haute-Savoie, elle ne peut donc pas prétendre à un agrément départemental ;
Considérant donc que l'association précitée ne remplit pas les conditions prévues à l'article R. 141-3 du
code de l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr —www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : Bllr3@-NF24 8818180) 80 04/7 # DA 6 h 00 le vendredi) Page 137 2/2
ARRETE
Article 1 : l'agrément sollicité par l'association désert de Platé au titre de l'article R. 141-3 du code de
l'environnement dans un cadre départemental est refusé.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenobie, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, Madame la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet,
Are
Georges-François LECLERC
Page 138 Arrêté N°2013338-0016 - 06/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013338-0017
signé par
Voir le signataire dans le document
le 04 Décembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté portant refus d'agrément de
l'association Saint- Jorioz Environnement au
titre de la protection de l'environnement
Arrêté N°2013338-0017 - 06/12/2013 Page 139 EE = LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 décembre 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNFCV/VB
Arrêté n° 2013338-0017
portant refus d'agrément de l'association Saint-Jorioz Environnement au titre de la protection de
l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1,R 141-2,R 141-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 juin 2013 par l'association Saint-Jorioz
Environnement en vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de l'article L 141-1 du code de
l'environnement et déclaré complet le 19 juin 2013 :
VU l'avis défavorable de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Rhône-Alpes du 13 septembre 2013 :
Considérant que les activités de l’association Saint-Jorioz Environnement ont effectivement pour objet la
protection de l'environnement, la préservation des sites, des paysages et de la nature, mais sont
essentiellement limitées à la commune de Saint-Jorioz, cette association ne peut pas prétendre à un
agrément départemental ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : dét@haute-savoie.gouv.fr
internet : www. haute-savoie.gouv.f — www.haute-savoie.equi ement-agriculture. gouv.fr
Page 140 horaires d'ouverture : 880€ N24100749410-04#8/80 (16 h 00 le vendredi) 2/2
Considérant donc que l'association précitée ne remplit pas les conditions prévues à l'article R. 141-3 du
code de l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : l'agrément sollicité par l'association Saïnt-Jorioz Environnement au titre de l'article R. 141-3 du
code de l'environnement dans un cadre départemental est refusé.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, Madame la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
Arrêté N°2013338-0017 - 06/12/2013 Page 141 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013337-0040
signé par
voir le signataire dans le document
le 03 Décembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux obligations d'accessibilité pour
les personnes à mobilité réduite
Page 142 Arrêté N°2013337-0040 - 06/12/2013 4
pus | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 décembre 2013
des territoires
Service habitat LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par M. EXCOFFIER
tél. : 04.50.33.78.63
martine.excoffier@haute-savoie. gouv.fr
ARRETE N° 2013337-0040
de dérogation à l’exigence d’accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 130994
VU les articles L111-7 , R 111-19.1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l’exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074081 2013A0025 présenté par la SARL L'atelier Chocola'thé
- relatif au réaménagement d'une boutique chocolaterie-pâtisserie-salon de thé existante "L'ATELIER
CHOCOLA'THE!" sur la commune de CLUSES ;
VU la demande de dérogation présentée par la SARL L'atelier Chocola'thé en date du 03 octobre 2013 ;
VU l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 26 novembre 2013 ;
Considérant :
e que l’accès au commerce se fait par deux marches de 16.5 cm et 17.5 cm;
e que la réalisation d’une rampe extérieure est impossible en raison de contraintes d’occupation du
domaine public ;
+ que le maître d'ouvrage propose, en mesures compensatoires, d'installer une rampe amovible
temporaire mise à disposition par le personnel du magasin et une sonnette à l’extérieur du
commerce (hauteur obligatoire entre 0.90 m et 1.30 m), et de faire aider les personnes à mobilité
réduite par le personnel du magasin compte tenu de la pente élevée de la rampe amovible d’accès
(plus de 28%).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : wwww-haute-savoie.gouv.fr — www:haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : #h30 1120) 997140v 20 nd790 14 6 h 00 le vendredi) Page 143 ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par la SARL L'atelier Chocola'thé est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de CLUSES ;
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
-_ Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Thierry ALEXANDRE
Page 144 Arrêté N°2013337-0040 - 06/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013337-0041
signé par
voir le signataire dans le document
le 03 Décembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux obligations d'accessibilité pour
les personnes à mobilité réduite
Arrêté N°2013337-0041 - 06/12/2013 Page 145 EE = 22 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3 décembre 2013
des territoires
Service habitat LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par C. CZARNIAK
tél. : 04.50.33.78.65
catherine.czarniak@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° 2013337-0041
de dérogation à l’exigence d’accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 130995
VU les articles L111-7 , R 111-19.1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
Pexigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074081 2013A0026 - présenté par l’agence MAAF
ASSURANCES - relatif au réaménagement d'une agence commerciale "MAAF ASSURANCES" - sur la
commune de CLUSES ;
VU la demande de dérogation présentée par l’agence MAAF ASSURANCES en date du 03 octobre 2013 ;
VU l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 26 novembre 2013 ;
Considérant :
e que l'accès à l’agence se fait par une marche de 0.19 m;
e que la création d'une rampe d'accès conforme à la réglementation est techniquement impossible en
raison des contraintes structurelles de l'établissement et des contraintes d'urbanisme ;
+ que le maître d'ouvrage propose la mise en place d'une rampe rabattable dépliable manuellement
au droit de l'entrée et l'installation d'une borne d'appel.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtéhaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 146 horaires d'ouverture : 839 N'LDK:00 7 {WH B0 66YTHCMIEL6 h 00 le vendredi ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par l’agence MAAF ASSURANCES est
accordée,
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de CLUSES ;
= Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
-_ Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Thierry ALEXANDRE
Arrêté N°2013337-0041 - 06/12/2013 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013337-0042
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 03 Décembre 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux obligations d'accessibilité pour
les personnes à mobilité réduite
Page 148 Arrêté N°2013337-0042 - 06/12/2013 4
| 2 | Liberté + Égalité + Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3 décembre 2013
des territoires
Service habitat LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
| Pôle bâtiment durable
| Affaire suivie par MC DE DONNO
tél. : 04.50.33.77.19
marie-claude.de-donno@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° 2013337-0042
de dérogation à l’exigence d’accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 130983
VU les articles L111-7 , R 111-19.1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l’exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074182 13X0005 - présenté par le CREDIT AGRICOLE DES
SAVOIE - relatif au réaménagement de l'agence et à la mise en conformité totale aux règles d’accessibilité
de l’agence - sur la commune de MEYTHET ;
VU la demande de dérogation présentée par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE en date du 2 octobre
2013;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 26 novembre 2013 ;
Considérant :
+ que l’escalier existant accédant à l’étage de l’agence bancaire ne présente pas les caractéristiques
dimensionnelles réglementaires,
e que l'escalier est aménagé par un contraste visuel des marches, une bande d’éveil à la vigilance et
une mise aux normes des mains courantes,
° que l’ensemble des services bancaires sont rendus au rez-de-chaussée,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
intemet : www:haute-savoie.gouv.fr — www:haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8,549 À 4%h 00%1960230 6471249746 h 00 le vendredi} Page 149 ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l'exigence d'accessibilité présentée par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE est
accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Page 150
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame le maire de la commune de MEYTHET ;
- Monsieur le président de la commission intercommunale de sécurité et d'accessibilité de la
région annécienne ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Thierry À NDRE
Arrêté N°2013337-0042 - 06/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013337-0043
signé par
voir le signataire dans le document
le 03 Décembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux obligations d'accessibilité pour
les personnes à mobilité réduite
Arrêté N°2013337-0043 - 06/12/2013 Page 151 É
pes | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3 décembre 2013
des territoires k
Seehétiise LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par M. EXCOFFIER
tél. : 04.50.33.78.63
martine.excofMier@haute-savoie. gouv.fr
ARRETE N° 2013337-0043
de dérogation à l'exigence d’accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 131102
VU les articles L111-7, R 111-19.1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l'exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la possibilité de dérogation à l’exigence d'accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier de permis de construire n° 074225 13A0014 - présenté par PA.C.LR et relatif à l’aménagement d'un bâtiment professionnel en mosquée sur la commune de RUMILLY ;
VU la demande de dérogation présentée par l’A.C.LR en date du 5 novembre 2013 ;
VU Pavis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 26 novembre 2013 ;
Considérant :
e que la configuration du terrain ne permet pas de réaliser une rampe pour les personnes à mobilité
réduite inférieure à 4 % depuis l’accès du terrain jusqu'à entrée principale du bâtiment ;
«que l’accès au bâtiment est réglementaire à partir de la place de stationnement adaptée créée.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr intemet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr Page 152 horaires d'ouverture :} h30 xel2,h.00 213 h 30217 h O0 (I 6 h 00 le vendredi} ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l'exigence d’accessibilité présentée par l’A.C.LR est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Il Article 3 :
| Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de RUMILLY ;
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'ANNECY, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Thierry ALEXANDRE
Arrêté N°2013337-0043 - 06/12/2013 Page 153 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013337-0044
signé par
voir le signataire dans le document
le 03 Décembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux obligations d'accessibilité pour
les personnes à mobilité réduite
Page 154 Arrêté N°2013337-0044 - 06/12/2013 4
| <$ h Liberté + Égalité + Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3 décembre 2013
des territoires
Service habitat LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par C. CZARNIAK
tél. : 04.50.33.78.65
catherine.czamiak@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° 2013337-0044
de dérogation à l’exigence d’accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 130993
VU les articles L111-7 , R 111-19.1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
Pexigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074173 1300006 - présenté par la SARL VEGAS - relatif à
l’aménagement d'un local commercial - Épicerie Produits Régionaux - sur la commune de MEGEVE ;
VU la demande de dérogation présentée par la SARL VEGAS en date du 15 novembre 2013 ;
VU l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 26 novembre 2013 ;
Considérant :
+ que la largeur et la pente de la rampe d'accès intérieure existante sont modifiées pour être
conformes à la réglementation ;
e que l'obligation d'un palier de repos devant la porte ne peut pas être respectée en raison des
contraintes structurelles de l'établissement et des contraintes d'urbanisme ;
+ que, pour pallier cette absence de dispositif réglementaire, le maître d'ouvrage propose d'installer
une porte coulissante automatique avec un système de détection réglé de façon à commander
louverture suffisamment tôt pour que l’usager puisse franchir la porte en toute sécurité.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : & h 30 312/}00/134,30 347 P/9/46 h 00 le vendredi) Page 155 ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par la SARL VEGAS est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame le maire de la commune de MEGEVE ;
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires :
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Thierry AUEXANDRE
Page 156 Arrêté N°2013337-0044 - 06/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013333-0005
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation de baptêmes en voiture de
rallye à Pringy le vendredi 6 et le samedi 7
décembre 2013
Arrêté N°2013333-0005 - 06/12/2013 Page 157 EX il] bent re Foatté » Frétrratté RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de fa sécurité intérieure Annecy, le 2 9 NOV, dut Section polices administratives spéciales
Références: BSI/CB LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° 013 333 _ os d'autorisation de baptêmes en voitures de rallye à Pringy
le vendredi 6 et le samedi 7 décembre 2013
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code la route et notamment ses articles R. 411-29 à R411-32 ;
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 et À 331-16 à À 331-23 et
A331-32 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 20090 ;
VU la demande reçue en préfecture, par laquelle M. Daniel FASANO, président de l'association
DFPO d'une part, sollicite l'autorisation d'organiser, le vendredi 6 et le samedi 7 décembre 2013, des
baptêmes en voitures de rallye sur le territoire de la commune de Pringy, dans le cadre du
Téléthon 2013 et, d'autre part, prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre
exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des
dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, à l'organisation ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires ;
VU l'avis de M. le représentant de l'automobile club du Mont-Blanc ;
VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de sport automobile ;
VU l'avis de M. le maire de Pringy ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 26 novembre 2013 ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : organisation
M. Daniel FASANO président de l'association DFPO, ci-après dénommée « l'organisation », est
autorisé à organiser des baptêmes en voitures de rallye sur le territoire de la commune de Pringy le
vendredi 6 et le samedi 7 décembre 2013 sous réserve du strict respect des dispositions précisées au
dossier déposé en préfecture et dans les conditions fixées aux articles ci-après.
rue du 30*% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Page 158 téléphone : RADAR Mr ae D PAU 95 NAN. Raûte-SavOIe. Bou v. Auticle 2 : fermeture de routes
Dans le cadre de cette manifestation, est autorisée l'organisation de baptêmes en voitures de rallye
suivant l'itinéraire décrit ci-après.
Pendant cette manifestation, la circulation sera interdite sur la route de Ferrières sur ! km, de
l'intersection du chemin du cimetière, puis la route départementale 172 jusqu'à l'intersection de la route
des Frassettes.
Les horaires de fermeture de routes sont les suivants : le vendredi de 17h30 à 22h30 et le samedi de
8h30 à 20h30.
Ces horaires devront être scrupuleusement respectés par l'organisation.
Quelques jours avant la manifestation, l'organisation devra procéder à une reconnaissance détaillée de
l'itinéraire et prendre à cet effet les contacts nécessaires avec les services gestionnaires des voiries
concernées.
I appartient à l'organisation de prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux
destinés à réglementer la circulation routière.
L'organisation devra veiller à vérifier au préalable que les fermetures exigées sont bien
opérationnelles.
Article 3 : sécurité
L'organisation devra impérativement respecter le plan de sécurité joint au dossier.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisation. Une vigilance
toute particulière de l'organisation (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de
dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas
d'intempéries.
L'organisation devra prendre toutes les mesures qui lui sembleront nécessaires pour signaler aux
participants les éventuels dangers (déformations de la chaussée, couches de roulement en enduit) se
trouvant sur les sections de routes parcourues.
L'organisation prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de
l'épreuve et un bon encadrement des participants.
L'organisation prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs.
Les pilotes devront être tous licenciés par la fédération française de sport automobile.
Dans les véhicules, les pilotes et Les participants seront casqués et harnachés.
L'organisation devra respecter la réglementation fédérale en matière de règles techniques et de sécurité
élaborée par la fédération française de sport automobile.
L'organisation devra mettre en place des signaleurs en nombre suffisant. Le plan de sécurité sera
diffusé aux signaleurs et aux personnels prévus pour les secours et la sécurité de l'épreuve.
Il appartient à l'organisation de mettre en place sur le parcours tout dispositif de nature à canaliser les
participants, notamment des dispositifs destinés à empêcher toute prise de vitesse inopportune, voir
dangereuse.
Article À : secours
La couverture médicale et sanitaire sera assurée par la Société Aravis Ambulances et un médecin,
pendant toute la durée de la manifestation.
2/5
Arrêté N°2013333-0005 - 06/12/2013 Page 159 L'organisation devra communiquer au préalable au SDIS74, le numéro de téléphone du PC course (n° 06 25 93 51 05) exclusivement dédié à la relation avec le CTRA-CODIS et pouvoir indiquer les points d'accès à privilégier.
L'ambulance prévue pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devra pas être utilisée pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale.
Les véhicules de secours publics doivent pouvoir s'engager sans délai sur le cireuit avec l'assurance de l'arrêt des pilotes.
Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra être transmis au SAMU- centre 15 (téléphone 15} pour régulation.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs pompiers.
Article 5 : protection du public
Conformément au dossier présenté, les spectateurs n'auront aucun accès au parcours ou évoluera la voiture de rallye.
L'organisation balisera le parcours de chaque côté de la voie afin d'interdire toute présence du public.
Les signaleurs devront notamment s'assurer qu'il n'y a pas de spectateurs sur le parcours après les différentes interruptions et la manifestation ne pourra reprendre tant que les signaleurs ne seront pas repositionnés à leurs postes et n'auront pas signalé l'absence de danger.
Article 6 : vérifications avant et pendant le déroulement de l'épreuve
L'organisation est chargée, avant le déroulement de l’épreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par la réglementation et par l’arrêté préfectoral sont effectivement respectées et que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.
L'organisation pourra éventuellement décider de retarder le début de l'épreuve dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
L'organisation transmettra avant le début de la manifestation, l’attestation ci-jointe signée de conformité à la réglementation, à la préfecture conformément à l'article R 331-27 du code du sport (fax: 04 50 33 61 57). Par ailleurs, l'autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant de l'Etat s’il apparaît, après consultation de l’autorité sportive compétente, que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l'organisation, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui lui en aurait été faite par le représentant de l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Le directeur de course, présent tout au long de la manifestation, devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement Pépreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d’ordre sont habilités à prendre sur place et à n’importe quel moment
toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l’ordre public.
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Page 160 Arrêté N°2013333-0005 - 06/12/2013 Article 7 : service d'ordre
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie nationale.
Les points de fermetures de routes seront assurés et sécurisés par les signaleurs.
Des bénévoles munis de gilets de sécurité seront en place au départ, à l'arrivée et répartis sur le
parcours de façon à interdire l'accès aux piétons de l'axe fermé, pour assurer la sécurité et le bon
déroulement de la manifestation.
Article 8 : participants
Les participants mineurs présenteront aux organisateurs une autorisation parentale originale signée par
les représentant légaux (père, mère ou tuteur).
Article 9 : information des usagers et riverains des voies publiques
L'organisation devra procéder à leur charge à l'information des usagers et riverains des voies publiques
empruntées par la manifestation en indiquant notamment les heures de fermeture des voies où se
dérouleront l'épreuve.
L'organisation devra procéder par :
- voie de presse (journaux régionaux) et éventuellement d'autres médias ;
- voie d'affichage sur les lieux. Des panneaux seront mis en place, au moins 8 jours avant la
manifestation, à tous les croisements et sur les routes importantes en liaison avec les services locaux
de la direction départementale des territoires ou du conseil général de la Haute-Savoie pour ne pas
cacher les autres panneaux de signalisation ;
- lettres circulaires adressées suffisamment tôt aux riverains, commerçants, restaurateurs et hôteliers
{avec numéro de téléphone d'urgence pour leurs besoins de sortie) ;
- signalisation, le plus en amont possible des déviations empruntées par les usagers de la route.
L'information sur la réouverture des routes, une fois la manifestation terminée, ne devra pas être
omise.
Atticle 10 : assurance
L'organisation devra satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article
R 331-30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, le
département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident. La responsabilité civile de
l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition ne pourra en aucun cas être
engagée du fait de la présente autorisation.
Article LI : responsabilité et recours de l'organisation
L'organisation sera responsable vis à vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers, des
accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés
sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à l'article 1.
Aucun recours contre l'Etat, le département et les communes ne pourra être exercé en raison
d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être causés à l'organisation ou aux tiers au cours
du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs
dépendances.
45
Arrêté N°2013333-0005 - 06/12/2013 Page 161 Article 12 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Il est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
L'organisation devra assurer ou faire assurer à ses frais, dès le lendemain de la manifestation, l'enlèvement de tous les panneaux et flèches de direction apposés par ses soins. L'organisation devra supporter le nettoyage des dépendances du domaine public.
Les routes devront être nettoyées après le départ des équipes d'assistance et plus particulièrement dans les virages ainsi qu'au niveau des aires de stationnement. Il en sera de même pour les lieux éventuellement détériorés par les spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont interdites.
Article 13 : utilisation des terrains privés
Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain, sans l'accord formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour constater
par procès-verbal l'infraction commise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Article 14 : sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 15 : ordre et sécurité publics
M. le maire ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics
dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins de M. le maire.
Article 16 : mise en oeuvre
Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. ie colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le maire de Pringy ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à au demandeur. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
C__Ante Coste de Champeron
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Page 162 Arrêté N°2013333-0005 - 06/12/2013 LUS & Liberté + Égalité + Froteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
« BAPTEMES EN VOITURE DE RALLYE A PRINGY »
LE SAMEDI 7 DECEMBRE 2013
ATTESTATION
Le président de l'association organisatrice, l’organisateur technique (responsable sécurité) ainsi que le directeur de course et/ou le directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en cas d’empêchement, nommément désignés ci-dessous, attestent, après visite du parcours et avant le lancement de l’épreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et que toutes les mesures de sécurité sont réunies et répondent aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral délivré
le 2 G NOV. 213 sous le numéro 26 À 4 333- 000S par le préfet de Ia Haute-Savoie.
NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ de l'épreuve,
Cette attestation sera transmise à la préfecture de la Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le début de la manifestation (n° de télécopie 04 50 33 61 57).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.9005 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013333-0005 - 06/12/2013 Page 163 Liberté » Egalité + Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
« BAPTEMES EN VOITURE DE RALLYE A PRINGY »
LE VENDREDI 6 DÉCEMBRE 2013
ATTESTATION
Le président de l'association organisatrice, l'organisateur technique (responsable sécurité) ainsi que le
directeur de course et/ou le directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en cas
d’empêchement, nommément désignés ci-dessous, attestent, après visite du parcours et avant le
lancement de l'épreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et que toutes les mesures de
sécurité sont réunies et répondent aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral délivré
le 2 G NOV, 2013 sous le numéro &b\3333-©c0oS parle préfet de la Haute-Savoie.
NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ
de l'épreuve.
Cette attestation sera transmise à la préfecture de la Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le
début de la manifestation (n° de télécopie 04 50 33 61 37).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel:04,50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 164 Arrêté N°2013333-0005 - 06/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013336-0026
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation de baptêmes en voitures
de rallye à Faverges et à Giez le samedi 7
décembre 2013
Arrêté N°2013336-0026 - 06/12/2013 Page 165 Péberté » ÉgaUté à Fretreaté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet À I
Bureau de la sécurité intérieure Dnecy, € 7 EL, 2013
Section polices administratives spéciales
Références: BSUCB LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° A3 336- 00-26 d'autorisation de baptêmes en voitures de rallye à Faverges et à Giez
le samedi 7 décembre 2013
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code la route et notamment ses articles R. 41-29 à R 411-32 ;
VU je code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 et À 331-16 à À 331-23 et
A331-32;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture par laquelle M. Sébastien FOURMEAUX président de
l'association Faverges Auto Sport, d'une part, sollicite l'autorisation d'organiser, le samedi 7 décembre 2013, des baptêmes en voitures de rallye sur le territoire des communes de Faverges et de Giez, dans le cadre du Téléthon 2013 et, d'autre part, prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisation ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant Le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires ;
VU l'avis de M. le représentant de l'automobile club du Mont-Blanc ;
VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de sport automobile ;
VU les avis de MM. les maires des communes concernées ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 26 novembre 2013 ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article L : organisation
M. Sébastien FOURMEAUX président de l'association Faverges Auto Sport, ci-après dénommée
« l'organisation », est autorisé à organiser des baptêmes en voitures de rallye sur le territoire des
communes de Faverges et de Giez le samedi 7 décembre 2013 sous réserve du strict respect des
dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et dans les conditions fixées aux articles ci-
après.
rue du 30** régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
Page 166 ARR Ne 71272018 Article 2 : fermeture de routes
Dans le cadre de cette manifestation, est autorisée l'organisation de baptêmes en voitures de rallye suivant l'itinéraire décrit ci-après. «
Pendant cette manifestation, la circulation sera interdite sur 1,300 kms, depuis le pont de la route du Pont de Laffin (commune de Giez) puis, la route départementale 142 jusqu'à l'intersection avec le chemin de Pré Neyret (commune de Faverges).
Les horaires de fermeture de routes sont les suivants : de 7h30 à 20h30.
Ces horaires devront être scrupuleusement respectés par l'organisation.
Quelques jours avant la manifestation, l'organisation devra procéder à une reconnaissance détaillée de l'itinéraire et prendre à cet effet les contacts nécessaires avec les services gestionnaires des voiries concernées.
Il appartient à l'organisation de prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux destinés à réglementer la circulation routière.
L'organisation devra veiller à vérifier au préalable que les fermetures exigées sont bien opérationnelles.
Article 3 : sécurité
L'organisation devra impérativement respecter le plan de sécurité joint au dossier. La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisation. Une vigilance toute particulière de l'organisation (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de dégradation météo où de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
L'organisation devra prendre toutes les mesures qui lui sembleront nécessaires pour signaler aux participants les éventuels dangers (déformations de la chaussée, couches de roulement en enduit) se trouvant sur les sections de routes parcourues,
L'organisation prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des participants.
L'organisation prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs.
Les pilotes devront être tous licenciés par la fédération française de sport automobile. Dans les véhicules, les pilotes et Les participants seront casqués et harnachés.
L'organisation devra respecter la réglementation fédérale en matière de règles techniques et de sécurité élaborée par la fédération française de sport automobile.
L'organisation devra mettre en place des signaleurs en nombre suffisant. Le plan de sécurité sera diffusé au commissaire de course, aux signaleurs et aux personnels prévus pour les secours et la sécurité de l'épreuve.
11 appartient à l'organisation de mettre en place sur le parcours tout dispositif de nature à canaliser les participants, notamment des dispositifs destinés à empêcher toute prise de vitesse inopportune, voir dangereuse,
Article 4 : secours
La couverture médicale et sanitaire sera assurée par la Société Alp'Ambulances et un médecin.
215
Arrêté N°2013336-0026 - 06/12/2013 Page 167 L'organisation devra communiquer au préalable au SDIS74, le numéro de téléphone du PC course
(n° 06 84 65 79 16) exclusivement dédié à la relation avec le CTRA-CODIS et pouvoir indiquer les points d'accès à privilégier.
L'ambulance prévue pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devra pas être utilisée pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale,
Les véhicules de secours publics doivent pouvoir s'engager sans délai sur le circuit avec l'assurance de l'arrêt des pilotes.
Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation
des appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra être transmis au SAMU - centre 15 (téléphone 15) pour régulation.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs pompiers.
Article 5 : protection du public
Conformément au dossier présenté, l'organisation délimitera tous les endroits susceptibles de présenter un danger pour le stationnement du public et désignera :
- les lieux dangereux interdits aux spectateurs et au stationnement des véhicules : des panneaux
"interdit au public" seront mis en place ainsi que des banderoles de chantier et des filets,
- les lieux où le public sera admis : la délimitation de ces zones sera réalisée de façon à garantir la sécurité du public.
Les signaleurs et le commissaire de course devront notamment s'assurer du repositionnement des spectateurs après les différentes interruptions et la manifestation ne pourra reprendre tant que les signaleurs et le commissaire de course ne seront pas repositionnés à leurs postes et n'auront pas signalé l'absence de danger.
Article 6 : vérifications avant et pendant le déroulement de l'épreuve
L'organisation est chargée, avant le déroulement de l’épreuve, de vérifier que les prescriptions
imposées par la réglementation et par l'arrêté préfectoral sont effectivement respectées et que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner. L'organisation pourra éventuellement décider de retarder le début de l'épreuve dans le cas où certains
dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
L'organisation transmettra avant le début de la manifestation, l’attestation ci-jointe signée de conformité à la réglementation, à la préfecture conformément à l'article R 331-27 du code du sport (fax: 04 50 33 61 57).
Par ailleurs, l’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant de
l'Etat s’il apparaît, après consultation de l’autorité sportive compétente, que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l'organisation, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui lui en aurait été faite par le représentant de l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Le directeur de course, présent tout au long de la manifestation, devra également prendre toutes
initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
3/5
Page 168 Arrêté N°2013336-0026 - 06/12/2013 Les responsables du service d’ordre sont habilités à prendre sur place et à n’importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l’ordre public.
Article 7 : service d'ordre
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie nationale.
Les points de fermetures de routes seront assurés et sécurisés par le commissaire de course et les signaleurs.
Article 8 : participants
Les participants mineurs présenteront aux organisateurs une autorisation parentale originale signée par
les représentant légaux (père, mère ou tuteur).
Article 9 : information des usagers et riverains des voies publiques
L'organisation devra procéder à leur charge à l'information des usagers et riverains des voies publiques empruntées par la manifestation en indiquant notamment les heures de fermeture des voies où se dérouleront l'épreuve.
L'organisation devra procéder par :
- voie de presse (journaux régionaux) et éventuellement d'autres médias ;
- voie d'affichage sur les lieux. Des panneaux seront mis en place, au moins 8 jours avant la
manifestation, à tous les croisements et sur les routes importantes en liaison avec les services locaux
de la direction départementale des territoires ou du conseil général de la Haute-Savoie pour ne pas
cacher les autres panneaux de signalisation ;
- lettres circulaires adressées suffisamment tôt aux riverains, commerçants, restaurateurs et hôteliers
(avec numéro de téléphone d'urgence pour leurs besoins de sortie) ;
- signalisation, le plus en amont possible des déviations empruntées par les usagers de la route.
L'information sur la réouverture des routes, une fois la manifestation terminée, ne devra pas être
omise.
Article 10 : assurance
L'organisation devra satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article
R 331-30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etaf, le
département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident. La responsabilité civile de l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition ne pourra en aucun cas être engagée du fait de la présente autorisation.
Article 11 : responsabilité et recours de l'organisation
L'organisation sera responsable vis à vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers, des
accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés
sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à l'article 1.
Aucun recours contre l'Etat, le département et les communes ne pourra être exercé en raison
d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être causés à l'organisation ou aux tiers au cours
du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs
dépendances.
45
Arrêté N°2013336-0026 - 06/12/2013 Page 169 Article 12 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
IL est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
L'organisation devra assurer ou faire assurer à ses frais, dès le lendemain de la manifestation, l'enlèvement de tous les panneaux et flèches de direction apposés par ses soins. L'organisation devra supporter le nettoyage des dépendances du domaine public.
Les routes devront être nettoyées après le départ des équipes d'assistance et plus particulièrement dans les virages ainsi qu'au niveau des aires de stationnement. I! en sera de même pour les lieux
éventuellement détériorés par les spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont interdites.
Article 13 : utilisation des terrains privés
Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain, sans l'accord formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour constater par procès-verbal l'infraction commise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Article 14 : sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu des pénalités plus graves
prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 15 : ordre et sécurité publics
MM. les maires ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins de MM. les maires.
Article 16 : mise en oeuvre
Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
MM. les maires des communes concernées;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à au demandeur. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Anne Coste de Champeron
e
5/5
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PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
« BAPTEMES EN VOITURE DE RALLYE À FAVERGES ET GIEZ »
LE SAMEDI 7 DECEMBRE 2013
ATTESTATION
Le président de l'association organisatrice, l'organisateur technique (responsable sécurité) ainsi que le
directeur de course et/ou le directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en cas
d’empêchement, nommément désignés ci-dessous, attestent, après visite du parcours et avant le
lancement de l’épreuve, que celle-ci répond à Ia réglementation en vigueur et que toutes les mesures de
sécurité sont réunies et répondent aux prescriptions particulières de lParrêté préfectoral délivré
le 2 DEC, 2013 sous le numéro dol333%6-cÈ06 parle préfet de In Haute-Savoie,
Fait À screen ‘
Le...
NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ
de Pépreuve.
Cette attestation sera transmise à la préfecture de la Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le
début de la manifestation (n° de télécopie 04 50 33 61 57).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tet:04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013336-0026 - 06/12/2013 Page 171 Page 172
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013337-0031
signé par
voir le signataire dans le document
le 03 Décembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
Acte de courage et de dévouement - Médaille
de bronze au caporal Jérôme NARDIN pour
son intervention du 15 septembre 2013 à
Marnaz.
Arrêté N°2013337-0031 - 06/12/2013 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le - 3 DEC. 2013
Direction du cabinet
Bureau des affaires générales .
Références : KL Le préfet de la Haute-Savoie
Affaire suivie par M. LAMSAADI
04 50 33 61 10
pref-cabinet@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2013 337.0072
attribuant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret N° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au caporal
Jérôme NARDIN, sapeur-pompier volontaire au centre de première intervention de Marnaz-Scionzier,
pour avoir, au péril de sa vie, le 15 septembre 2013 à Marnaz (74), porté secours à un boulanger
victime d'une agression au couteau.
Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Georges-François LECLERC
rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
wwWw.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2013337-0031 - 06/12/2013 | Page 173 Page 174
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Arrêté n °2013337-0034
signé par
voir le signataire dans le document
le 03 Décembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
Actes de courage et de dévouement - Médaille
de bronze à messieurs Ilyes HALITIM et
Erwann DEWEZ - Incendie au sein d'un
immeuble à Cluses, le 11 novembre 2013.
Arrêté N°2013337-0034 - 06/12/2013 =
Liberté + Égalité »* Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le 3 DEC. 2013
Direction du cabinet
Bureau des affaires générales
Références : KL | Le préfet de Haute-Savoie,
Affaire suivie par M. LAMSAADI
04 50 33 61 10
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Arrêté n° 2013334 - 0037
attribuant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;
VU le décret N° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à Messieurs
‘ Ilyes HALITIM et Erwann DEWEZ pour avoir, au péril de leur vie, porté SeCOUrs à une personne
victime d'un incendie, le 11 novembre 2013 à Cluses (74).
Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Georges-François LECLERC
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
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Arrêté n °2013337-0035
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
Médaille d'honneur des sapeurs- pompiers -
Promotion du 4 décembre 2013.
Page 176 Arrêté N°2013337-0035 - 06/12/2013 EX 5 Er À . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet L
| Annecy, le 3 DEC. 2013 Bureau des affaires générales |
Références : KL
Affaire suivie par M. LAMSAADI
04 50 33 61 10
pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr
Le préfet de la Haute-Savoie
. Arrêté n° 2013337. 0025
attribuant la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers
Promotion du 4 décembre 2013
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la médaille
d’honneur des sapeurs-pompiers;
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;
VU Je décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.
ARRETE
ARTICLE 1 : Des médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs pompiers du corps départemental de la
Haute-Savoie dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
médaille de vermeil avec rosette
M. Christian MOUREL
lieutenant 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels, groupement du Chablais
médaille d'argent avec rosette
M. Michel BARACHET
lieutenant hors-classe de sapeurs-pompiers professionnels, direction départementale d'incendie et de
secours
M. Hervé BENETTI
capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, chef de centre, centre de secours de La Roche-sur-Foron
M. Marc BRANDO
commandant de sapeurs-pompiers professionnels, direction départementale d'incendie et de secours
Arrêté N°2013337-0055 - 06/12/2013 | | Page 177 M. Denis BRUYERE
capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, chef de centre, centre de première intervention d'Alby sur
Chéran
M. Hubert DEMOLIS
capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, chef de centre, centre de première intervention de Sciez
M. Yvan DUPERRIER
sergent honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Bons-en-Chablais
M. Gérald GEROLA
adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, chef de centre, centre de première intervention de Lullin
M. Denis GRILLET
capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, groupement du Bassin Annécien
M. Stéphane MARCELLIN
capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, chef de centre, centre de secours principal de Chamonix
M. Yves MASSAROTTI
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Vougy
M. Jean-Bernard ROUPIOZ
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, chef de centre, centre de première intervention de Gruffy
M. Pierre THIAFFEY-RENCOREL
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention du Bouchet Mont charvin
M. Jean-Luc VUARAND
capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, chef de centre, centre de première intervention de Châtel
médaille d'or
M. Bruno BERGER
commandant de sapeurs-pompiers professionnels, direction départementale d'incendie et de secours
M. Jean-Claude BERTHOUD
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours d'Abondance
M. Patrick BOIMOND
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours de Saint-Jeoire
M. André GALLAY |
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, groupement du Chablais
M. Pascal JEGOUX
capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, groupement du Bassin Annécien
M. Bruno KOEGLER
sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention des Gets
M. Philippe LABROSSE
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours de La Roche-sur-Foron
M. Max LAFAVERGES
sapeur 2ème classe de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention d'Usinens
M. Edmond MARESCA
caporal de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours principal de Chamonix
M. Jean-Marc MIQUET-SAGE
adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Doussard
Page 178 Arrêté N 20133 7-0035 - 06/12/2013 M. Charles PERROT
sapeur 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention d'Usinens
M. Jean RUZZICONI
adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours d'Evian - Rives du Léman
M. Noël VERNAZ
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Bons-en-Chablais
M. Bernard VIDALE
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours de Seyssel
M. Philippe VUARCHERE
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Clermont-Desingy
médaille de vermeil
M. Benoit AGNANS
adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, centre de secours de Thônes
M. Alain AVRILLON
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours de Thônes
M. Olivier BALLY
adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Sciez
M. Jérôme BOCHATON
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours de Douvaine
M. Serge BOURGUIGNON
commandant de sapeurs-pompiers professionnels, centre de secours principal d'Annemasse-Gaillard
M. Jean-Marcel BRUNIER
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours principal d'Epagny
M. Daniel COLSON
adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, centre de secours de Faverges
M. Alain CORON |
adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, centre de secours principal d'Annemasse-Gaillard
M. Stéphane DIASPARA
adjudant de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours d'Abondance
M. Jacques DONZEL-GARGAND
adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, centre de secours de Bonneville
M. Nicolas GOUDENOVE
adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, centre de secours principal d'Epagny
M. Eric GUIMARAES
commandant de sapeurs-pompiers professionnels, chef de centre, centre de secours de Cluses
M. Jean-Yves JACQUIER
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Sillingy
M. Dominique LATHUILLE
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Saint-Jean de Sixt
M. Thierry MAGNIN
caporal de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Franclens
Arrêté N 201533 7-0035 - 06/12/2013 Page 179 M. Joseph MASULLO
adjudant de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Marnaz-Scionzier
M. Eric POINGT
adjudant de sapeurs-pompiers professionnels, centre de secours d'Evian - Rives du Léman
M. Alain RAMILLON
adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Sciez
M. Stéphane RECOQUE
adjudant de sapeurs-pompiers professionnels, centre de secours de Faverges
M. Christian ROCHET
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Saint-Jean de Sixt
M. Sébastien TARDY
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours de Thônes
M. Alain THOME
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Saint-Jean de Sixt
M. Gérard TICON
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Sciez
M. Michel TOCHON-FERDOLLET
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Saint-Jean de Sixt
M. Jean-Michel VIRET
caporal de sapeurs-pompiers professionnels, direction départementale d'incendie et de secours
médaille d'argent
M. Nicolas ABBE-DECARROUX
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours de La Roche-sur-Foron
M. Philippe ANDRE
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Saint-Jorioz
M. Eric BAUDELOT
sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours principal de Thonon-les-Bains
Mme Christine BERARD
adjudant de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Sillingy
M. Eric BIBOLLET
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Praz-sur-Arly
M. Christophe BLANCHET-NICOUD |
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Saint-Jean de Sixt
M. Jean-Philippe BLANCHET-VOYET
adjudant de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Saint-Jean de Sixt
M. Eric BOISIER
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Magland
M. Olivier BOUCHET |
adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours de La Roche-sur-Foron
Page 180 Arrêté N 20753 7-0035 - 06/12/2013 Mme Sibille BOUVIER
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention d'Hauteville-sur-Fier
M. Eric BURINE
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Sillingy
M. Hervé CAMAZZOLA
sergent de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours de Bonneville
M. Franck CAMPION
adjudant de sapeurs-pompiers professionnels, direction départementale d'incendie et de secours
M. Jean-Michel CHATELET
adjudant de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours de Sallanches
M. Jean-Michel CHATENOUD
adjudant de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours de Frangy
M. Vincent DEBEAUMARCHE
sergent de sapeurs-pompiers professionnels, direction départementale d'incendie et de secours
M. Grégory DEBIOLLES
sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, centre de secours principal d'Annecy
M. Michel DEMOLIS |
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Veigy-Foncenex
M. François DESMOUCELLES
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Marignier
M. Sébastien DESMURS
sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, chef de centre, centre de première intervention de
Collonges-Sous-Salève
M. Arnaud GAILLARD
pharmacien hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, direction départementale d'incendie et de
secours
M. Alain GATTO
sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours de La Roche-sur-Foron
M. Dominique GENAND-PINAZ
sapeur lère classe de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention des Villards-sur-
Thônes
M. Frédéric GOBELS
infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours de Faverges
M. Stéphane JIGUET
adjudant de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours de Cruseilles
M. David KABALIN
sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, centre de secours principal d'Annemasse-Gaillard
M. Gérard MARIETTAZ
adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de St Paul Haut Gavot
M. Jérôme METRAL
sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, chef de centre, centre de première intervention de Naves
Parmelan
Arrêté N°201 à 7-0035 - 06/12/2013 Page 181 M. Philippe MEYNET |
caporal de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Bellevaux
M. Pierre MICHOUX
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours d'Evian - Rives du Léman
M. Gérald NINET |
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaireschef de centre, centre de première intervention de Franclens
Mme Nadège PAVIS
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours de Faverges
M. Vincent PERILLAT-MERCEROZ
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de La Clusaz
M. Didier PETIT-JEAN
sergent de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours d'Abondance
M. David PHIPPAZ
caporal de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention d'Ayze
M. Didier QUINTON
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours principal d'Annemasse-Gaillard
M. Patrice RIVAL
caporal de sapeurs-pompiers professionnels, centre de secours principal d'Annemasse-Gaillard
M. Francisco ROMERA
sergent de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention d'Excenevex-Vvoire
M. Frédéric SERDIMET
adjudant de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours de Douvaine
M. Frédéric TARDY
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours d'Evian - Rives du Léman
Mme Danièle TAVERNIER
médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours d'Evian - Rives du Léman
M. Cédric TRUFFON
sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, centre de secours d'Evian - Rives du Léman
M. Nicolas WEGERAK
adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, centre de secours d'Evian - Rives du Léman
Mme Corinne ZANIBELLATO
capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, direction départementale d'incendie et de secours
ARrTicLe 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Savoie.
Annecy, le = 3 DEC. 2013
Le préfet
Georges-François LECLERC
Page 182 | Arrêté N°2013837-0035 - 06/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013304-0003
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 31 Octobre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCL2B bureau des contrôles de légalité et budgétaire
arrêté constatant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes des collines du
Léman, à l'occasion du renouvellement général
des conseils municipaux de mars 2014.
Arrêté N°2013304-0003 - 06/12/2013 Page 183 Libvrré + Égeliré »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fratereité
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 31 octobre 2013 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n°2013304-0005
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des collines du Léman, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-6-1:
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;
VU la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale;
VU la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération:
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
VU le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 16 décembre 2010:
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-2895 du 22 décembre 2003 portant création de la communauté de communes des collines du Léman, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013276-0005 du 3 octobre 2013 portant rattachement de la commune de Thonon-les-Bains à la communauté de communes des collines du Léman :
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Télécopie : 04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.gouv.fr
Page 184 Arrêté N°2013304-0003 - 06/12/2013 VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
“ ALLINGES 30 juillet 2013
” ARMOY 8 juillet 2013
s CERVENS l1 juillet 2013
“ DRAILLANT 12 août 2013
“ LE LYAUD 8 juillet 2013
2 ORCIER 2 juillet 2013
2 PERRIGNIER 5 août 2013
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire:
CONSIDERANT que ces délibérations ne répondent pas aux critères fixés par la loi. et de ce fait, ne
peuvent traduire une majorité qualifiée telle que définie par les textes :
CONSIDERANT la date de l'arrêté de rattachement de Thonon-les-Bains à la communauté de
communes des collines du Léman du 3 octobre 2013 et, donc, l'impossibilité pour cette commune de
délibérer au 31 août 2013 sur le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de
cette communauté de communes :
CONSIDERANT de ce fait qu'il doit être fait application des modalités de calcul et de répartition
prévuesà l'article L5211-6-1-II à VI :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie:
ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des
collines du Léman ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque commune membre s'établissent
comme suit :
Commune | Nombre de sièges
ALLINGES L | D 8 |
ARMOY | 2
CERVENS EL 2
DRAILLANT | |
LE LYAUD | |
ORCIER L a
PERRIGNIER | | | 3
THONON-LES-BAINS 20
Nombre total de sièges EL | LL | | 40
Article 2: Le présent arrêté abroge de plein droit l'article 6 des statuts de la communauté de communes
des Collines du Léman.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2013304-0003 - 06/12/2013 Page 185 Article 3 : La répartition fixée à l'article 1‘ du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement
général des conseils municipaux sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes,
par l'intégration d'une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une
commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements
authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune
concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2014.
Article 5 :
* M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
* M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
* M. le président de la communauté de communes des Collines du Léman,
+ MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet
Georges ae
LECLERC
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative. cet arrêté peut faire l'objet d'un recours |
gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de
article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être
accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle |
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tpoh 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 186 Arrêté N°2013304-0003 - 06/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013326-0001
signé par
voir le signataire dans le document
le 22 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
Portant ouverture d'une enquête parcellaire en
vue de déterminer les immeubles à acquérir
afin de procéder au projet de desserte routière
en rive droite de l'Arve, de BONNEVILLE à
CLUSES, avec la réalisation d'un
contournement sur les communes de
MARIGNIER et THIEZ- Section du Giratoire
de Chez millet à Marignier jusqu'au giratoire
des Iles à Thiez.
Arrêté N°2013326-0001 - 06/12/2013 Page 187 DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 22 novembre 2013
Bureau de la Transparence et de l'Utilité Publique
Ref:3/4-—CR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n°2013326-0001
portant ouverture d'une enquête parcellaire
en vue de déterminer les immeubles à acquérir afin
de procéder au projet de desserte routière en rive droite
de PArve, de BONNEVILLE à CLUSES, avec la réalisation
d’un contournement sur les communes de MARIGNIER et THIEZ-
Section du Giratoire de Chez Millet à Marignier jusqu’au giratoire
des Iles à Thiez
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment {es articles L112 et
suivants etR. 1L1àR11.14etR 11.19 et suivants;
VU les articles R.123-3 et suivants du code de la Voirie Routière;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011189-0018 du 8 juillet 2011 portant déclaration d’utilité publique les
acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de desserte routière
en rive droite de l’Arve, de BONNEVILLE à CLUSES, avec la réalisation d’un
contournement sur les communes de MARIGNIER et THIEZ ;
VU la délibération de la commission permanente en date du 16 avril 2012, sollicitant la tenue
d'une enquête parcellaire concernant le projet de desserte routière en rive droite de
l’Arve de Bonneville à Cluses, avec contournement sur les communes de Marignier et Thiez
(RD 19), de la section comprise entre la RD 19 Ouest « Hameau de Chez Millet » et la Zone
Industrielle de Pré Paris sur la commune de MARIGNIER;
VU la liste des commissaires-enquêteurs ;
VU le dossier d'enquête constitué conformément aux prescriptions des articles R 11.19 et suivants
du Code de P’Expropriation ;
VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cette
Page 188
opération ;
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04,50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http:/hvww.haute-savoie.souv.fr
Arrêté N°2013326-0001 - 06/12/2013 VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l’expropriant ;
SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture de la HAUTE-SAVOIE ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Il sera procédé sur le territoire des communes de MARIGNIER et de THIEZ du lundi
20 janvier 2014 au vendredi 7 février 2014, inclus, à une enquête parcellaire en vue de
délimiter exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation du projet
de desserte routière en rive droite de l’Arve de Bonneville à Cluses, avec
contournement sur les communes de Marignier et Thiez (RD 19), de la section
comprise entre le giratoire de Chez Millet à Marignier jusqu’au giratoire des Iles à
Thiez.
ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur M. Jean-François VACHOUX, chargé
- THIEZ
d'étude en environnement.
Il siégera en mairies de MARIGNIER et THIEZ où toutes les correspondances
relatives à l'enquête devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de :
* le mercredi 22 janvier 2014, de 14h00 à 17h00
- MARIGNIER
+ Je samedi 1° février 2014, de 9h00 à 12h00
* le vendredi 7 février 2014, de 14h00 à 17h00 (clôture de l’enquête)
ARTICLE3 :
afin de recevoir leurs observations.
Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu’un registre d’enquête ouvert,
coté et paraphé par les maires et déposés en mairie des communes concernées ,
pendant le délai fixé à l’article ler du présent arrêté, et aux jours et heures habituels
d'ouverture des locaux au public, rappelés ci-dessous, afin que chacun puisse en
prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou
les adresser par écrit au commissaire enquêteur :
* mairie de Marignier: du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le samedi de
9h00 à 12h00
*__ mairie de Thiez: le lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le
mardi de 13h30 à 17h00 et le samedi de 8h30 à 12h00.
-2-
Arrêté N°2013326-0001 - 06/12/2013 Page 189 ARTICLE 4:
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE8 :
Page 190
À l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres seront clos et signés par les maires
et transmis dans les 24 heures avec le dossier d’enquête au commissaire-enquêteur qui
me remettra l’ensemble des pièces dans Le délai d’un mois, accompagné de son avis
sur l’emprise projetée et du procès-verbal des opérations.
Notification de l’enquête parcellaire sera faite par Monsieur le directeur de
TERACTEM pour le compte du conseil général de Haute-Savoie à chacun des
propriétaires et ayant-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception
avant l’ouverture de l’enquête.
Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte
des mairies concernées et publié par tout autre moyens en usage dans les communes
de MARIGNIER et de THIEZ avant la date de l'ouverture de l'enquête et pendant
toute la durée de celle-ci. Cette formalité devra être constatée par un certificat du
maire et annexé aux dossiers d’enquêtes.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins de M. le
président du conseil général ou son mandataire à l’affichage de cet avis sur les lieux
ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de monsieur le directeur de
TERACTEM, en caractères apparents, dans le journal LE DAUPHINE LIBERE avant
la date de l'ouverture de l'enquête.
Dès publication de l’avis d’ouverture d’enquête visé à l’article 6 du présent arrêté, le
dossier d'enquête sera accessible à quiconque en fera la demande à la préfecture de la
HAUTE-SAVOIE (Direction des Relations avec les Collectivités Locales), pendant
les heures d'ouverture au public et le restera sans limitation de durée.
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de
Particle L.13.2 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, ci-après
reproduit :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires
et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte
déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance
d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par
publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de
quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»
-3-
Arrêté N°2013326-0001 - 06/12/2013 ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de là HAUTE-SAVOIE
M. le sous-préfet de BONNEVILLE
MM les maires de MARIGNIER et THIEZ,
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie,,
M. le directeur de TERACTEM,
— M. le commissaire-enquêteur,
l
l
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie. .
LE PRÉFET,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
-4-
Arrêté N°2013326-0001 - 06/12/2013 Page 191 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013333-0002
signé par
voir le signataire dans le document
le 29 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCECT bureau des concours financiers et de la coopération transfrontalière
Création d'une régie de recettes d'Etat auprès
de la police municipale de la commune de
Seyssel
Page 192 Arrêté N°2013333-0002 - 06/12/2013 Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales
Annecy, le 29 OV. 2013
Bureau des concours financiers
et de la coopération transfrontalière
Références : BCFCT/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013 43 3- DO00
Création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Seyssel
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment son article 18 :
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-$ ;
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation en euros de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux seuils de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques ;
Considérant le courrier de M. le Maire de Seyssel du 26 novembre 2013 demandant la création d'une régie de recettes pour procéder à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 wwwhaute-savoie gouv.fr
Arrêté N°2013333-0002 - 06/12/2013 Page 193 ARRETE
Article 1 : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de Seyssel une régie de recettes
de l'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application
de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations
prévues par l'article L.121-4 du code la route.
Article 2 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d'autres agents de police
municipale désignés comme mandataires.
Article 3 : Le régisseur et les mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de Seyssel.
Aïticle 4 : Le directeur des finances publiques doit toujours être en possession de la liste visée par le
maire, exhaustive des mandataires. Il revient donc au régisseur de transmettre à la direction générale
des finances publiques une Liste actualisée à chaque mouvement de mandataire.
Article 5 : Le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement tant que le montant des recettes
encaissées mensuellement n'excédera pas 1 220 €.
Article 6 : Une indemnité de responsabilité de 110 € est allouée au régisseur de recettes. Le montant de
cette indemnité peut être modulé selon le montant moyen encaissé mensuellement,
Atticle 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
pour Rébrer,
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
ChristopheiNoë] du Payrat
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50,52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr
Page 194 Arrêté N°2013333-0002 - 06/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013336-0008
signé par
Voir le signataire dans le document
le 02 Décembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté approuvant la modification des statuts
du syndicat intercommunal de gestion des
étangs de l'Albanais
Arrêté N°2013336-0008 - 06/12/2013 Page 195 | Lrkurra + Égelire x Fraseræité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 2 décembre 2013
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA SAVOIE
REF: BCLB/CL
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n°2013336-0008
approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion des étangs de l'Albanais (SIGEA)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-5 et L 5211-20;
VU Ja loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
VU le décret 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Eric JALON, préfet, en qualité de préfet
de la Savoie :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté interdépartemental n° 90-1614 du 7 novembre 1990 portant création du syndicat
intercommunal pour la réhabilitation de l'étang de Crosagny, modifié:
VU la délibération du comité syndical du SIGEA en date du 27 mars 2013 proposant la
modification du siège social;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
»n BLOYE 2 juillet 2013
= SAINT-FELIX 25 juin 2013
approuvant la modification du siège social:
VU l'absence de délibération de la commune d'ALBENS dans un délai de trois mois à compter de la
notification aux communes membres de la délibération du comité syndical du SIGEA;
CONSIDERANT que les conditions de majorité énoncées à l'article L 5211-5 du CGCT sont remplies :
SUR proposition de MM. les secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04,50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.gouv.fr
Page 196 Arrêté N°2013336-0008 - 06/12/2013 ARRÉTENT
Article 1: L'article 3 des statuts du syndicat intercommunal de gestion des étangs de l'Albanais
(SIGEA) est modifié comme suit :
« Le siège du syndicat est fixé : 60 place de l'église- 74540 SAINT-FELIX»
Article 2 : Le reste des statuts demeure inchangé.
Article 3 :
* MM. les secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie,
+ MM. les directeurs départementaux des finances publiques de la Savoie et de la Haute-Savoie,
* M. le président du SIGEA,
+ MM. les maires des communes membres du SIGEA.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Le préfet de la
Pour le Préfet
Le Sec
Le préfet de la Haute-Savoie
délégation Cane Pélet |
Christophe Noël du Payrat
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de
D article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être! accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2013336-0008 - 06/12/2013 Page 197 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013336-0020
signé par
voir le signataire dans le document
le 02 Décembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCECT bureau des concours financiers et de la coopération transfrontalière
Nomination du régisseur de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune de Seyssel
Page 198 Arrêté N°2013336-0020 - 06/12/2013 ÈS Liberté + Égalité + Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales
Annecy, le Q 2 DEC, 2013 Bureau des concours financiers
et de la coopération transfrontalière
Références : BCFCT/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013 33,6 -O0 5D
Nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la
commune de Seyssel.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°2013333-0002 du 29 novembre 2013 portant institution d’une régie de
recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Seyssel ;
VU l'avis de M. le directeur des finances publiques ;
Considérant le courrier de M. le maire de Seyssel du 26 novembre 2013 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Monsieur Hocine BENMAHDE, assistant de surveillance de la voie publique (ASVP), est
nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en
application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des
consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route.
Atticle 2 : Monsieur Raphaël FORESTIER, assistant de surveillance de la voie publique (ASVP),
est désigné suppléant.
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
directeur départemental des finances publiques.
Aiticle 4 : Monsieur le secrétaire général de [a préfecture et M. le maire de la commune de Seyssel,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Hhupiléréréret,
LE SECRÉTAIRE GÉNERAL,
>]
e Noël du Payrat ir Christop
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.0$
www haute-savoie. gouv.fr
Arrêté N°2013336-0020 - 06/12/2013 Page 199 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013338-0006
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRBB direction des ressources humaines et du budget
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Haute- Savoie, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
Page 200 Arrêté N°2013338-0006 - 06/12/2013 E 5 Lite » Équln +Bresremits RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines et
du budget
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 04 décembre 2013 Références : BOA/GF (DOS IA)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2013338-0006
donnant délégation de signature à M. le directeur académique des services de l'éducation nationale de
la Haute-Savoie, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;
VU la loi organique n° 2001.692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d’investissement ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 7 décembre 2012 portant nomination de M. Christian BOVIER en qualité de directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Savoie, à compter du ler
décembre 2012 avec prise de fonction au 08 décembre 2012 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
VU le(s) schéma(s) d'organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci-
après ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,
Arrêté N°2013338-0006 - 06/12/2013 Page 201 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian BOVIER, directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, en tant que responsable d’unité opérationnelle (RUO), pour
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2.3.5.6
et 7 des budgets opérationnels de programmes académiques relevant des programmes suivants de la
mission « enseignement scolaire » :
programme 139 - enseignement privé du premier et second degrés :
action 09 : forfaits + crédits pédagogiques
programme 149 - premier degré public :
action 01 : enseignement pré-élémentaire
action 02 : enseignement élémentaire
action 03 : besoins éducatifs particuliers
action 04 : formation des personnels enseignants
action 06 : pilotage et encadrement pédagogique
programme 214 - soutien de la politique de l’éducation nationale :
action 06 : politique des ressources humaines
action 08 : logistique, système d'information, immobilier
action 09 : certification des diplômes
programme 230 - vie de l’élève :
action 02 : santé scolaire
action 03 : accompagnement des élèves handicapés
action 04 : action sociale
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christian BOVIER en tant qu'ordonnateur secondaire
délégué pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant du
programme 333 moyens immobiliers des administrations déconcentrées - action 2 - loyers et charges
immobilières des administrations déconcentrées.
Article 3 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la totalité des actes
incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de certaines
conventions et autres actes jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des
recettes.
Article 4 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 1, sont exclus :
e les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires, à
l’exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l’arrêté de compétence
générale ;
+ les conventions passées entre l’État et tout organisme public, privé ou associatif, à l’exception de
ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l’arrêté de compétence générale ;
les baux d’engagement de location d’un montant supérieur à 10 000 € ;
les décisions de vente ou d’acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 50 000 € ;
la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 38 du décret
du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Page 202 Arrêté N°2013338-0006 - 06/12/2013 e la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la
saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;
e la signature des conventions à conclure au nom de l’Etat, que ce dernier passe avec le département où
l’un de ses établissements publics ;
Sont subordonnés au visa préalable du préfet les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils
atteignent un montant égal ou supérieur à 230 000 € hors taxes et sont passés selon la procédure du
marché négocié ou celle du dialogue compétitif.
Article 5 : En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, le directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par l’arrêté interministériel du 12 janvier 2003
susvisé portant règlement de comptabilité publique.
La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès des comptables
assignataires.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à ce présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie et le directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
préfet,
Georges-François LECLERC
3
Arrêté N°2013338-0006 - 06/12/2013 Page 203 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013319-0014
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Novembre 2013
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Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté portant dérogation aux horaires de
fermeture du débit de boissons «Stefano
Forever » sis à MEGEVE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFCETURE DE BONNEVILLE Bonneville, le 15 novembre 2013
Pôle Régl POLE ACTIVITES REGLEMENTEES
ET POLICES ADMINISTRATIVES
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
RÉF. : ARPP / SC/FB
Arrêté n° 2013319-0014
portant dérogation aux horaires de fermeture du débit de boissons «Stefano Forever »
VU le code de la Santé publique et notamment son article L 3332-15 ;
VU Ie code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements
ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des
sailes dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse ;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2010 fixant les heures de fermeture des débits de boissons,
notamment son article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012275-0020 du 1% octobre 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Francis BIANCHI, Sous-Préfet de Bonneville ;
VU l'avis favorable du 14 octobre 2013 de Madame le Maire de Megève, sous réserve que
l’établissement n’est subit aucune modification, que les prescriptions émises par la commission de
sécurité d’arrondissement soient respectées et/ou levées en leur totalité;
VU le procès-verbal de visite de sécurité du 16 décembre 2010 d'un établissement recevant du public ;
VU L'avis de la compagnie de gendarmerie départementale de Chamonix-Mont-Blanc ;
VU Ja demande en date du 4 octobre 2013 présentée par M. Stefano NOVENA en vue d'obtenir la
dérogation aux heures de fermeture pour l'établissement "Stefano Forever" sis à Megève ;
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:04.50.97.18.88 - Fax:04.50, 21936 370. od}tP {WWW haute-savoie.pref.gouv.fr Page 205 ATrêt -2-
ARRETE
Aïticlel : Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2010, M. Stéfano
NOVENA est autorisé à laisser l'établissement ‘'Stéfano Forever‘! ouvert jusqu'à trois heures du
matin au plus tard, sous réserves que l'ouverture du débit de boissons concerné n'intervienne
pas avant 11 heures, Cette autorisation est portée à cinq heures du matin au plus tard les nuits
du jeudi au vendredi, du vendredi au samedi, du samedi au dimanche, les veilles de fêtes légales
et jours fériés, sous réserve que l'ouverture n'intervienne pas avant 15 heures. Lors des
fermetures à cinq heures la vente de boissons alcoolique est interdite une heure avant l'heure de
fermeture,
Cette dérogation valable du 15 novembre 2012 au 14 novembre 2014 inclus.
Atticle 2 : L'exploitant devra veiller à ce qu'aucun bruit provenant de l'établissement ne soit audible de
l'extérieur et à ce que les personnes qui pénètrent dans l'établissement ou en sortent ne créent aucune
gêne pour le voisinage.
Article 3 : La présente autorisation est accordée, sous réserve du droit des tiers, à titre précaire et
révocable, elle pourra être rapportée à tout moment en cas d'infraction aux lois et règlements en
vigueur ou de manquement aux obligations énoncées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4: Madame le Maire de Megève , Monsieur le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de
Chamonix, également chargés de l'exécution, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Arr
nr
Francis BIANCHI
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — htip//www.haute-savoie.pref.gouv.fr
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013319-0015
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Novembre 2013
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Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté portant dérogation aux horaires de
fermeture du débit de boissons « Le Chalet
des Jumeaux » sis à MEGEVE
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SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE Bonneville, Le 15 novembre 2013
Pôle Régf POLE ACTIVITES REGLEMENTEES
ET POLICES ADMINISTRATIVES
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
RÉF. : ARPP/SC/FB
Arrêté n° 2013319-0015
portant dérogation aux horaires de fermeture du débit de boissons « Le Chalet des Jumeaux »
VU le code de la Santé publique et notamment son article L 3332-15 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements
ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des
salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2010 fixant les heures de fermeture des débits de boissons,
notamment son article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012275-0020 du 1“ octobre 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Francis BIANCHI, Sous-Préfet de Bonneville ;
VU l'avis favorable du 14 octobre 2013 de Madame le Maire de Megève, sous réserve que
Pétablissement n’est subit aucune modification, que les prescriptions émises par la commission de
sécurité d'arrondissement soient respectées ;
VU le procès-verbal de visite de sécurité du 6 mars 2007 d'un établissement recevant du public ;
VU la demande en date du 22 septembre 2013 présentée par M. Jean-Claude MOREU en vue d'obtenir
la dérogation aux heures de fermeture pour l'établissement “Le Chalet des Jumeaux" sis à Megève ;
VU l’avis de la compagnie de gendarmerie départementale de Chamonix-Mont-Blanc ;
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:04.50.97.18.88 - Fax :04.50.25.79.36 — ‘httb:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr Page 208 ‘Arrêté N°2013319-0015 - 06/12/2013 ARRETE
Article 1 : Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2010, M. Jean-
Claude MOREU est autorisé à laisser l'établissement "Le Chalet des Jumeaux" ouvert jusqu'à
trois heures du matin au plus tard, sous réserves que l'ouverture du débit de boissons concerné
n'intervienne pas avant 11 heures. Cette autorisation est portée à cinq heures du matin au plus
tard les nuits du jeudi au vendredi, du vendredi au samedi, du samedi au dimanche, les veilles de
fêtes légales et jours fériés, sous réserve que l'ouverture n'intervienne pas avant 15 heures. Lors
des fermetures à cinq heures la vente de boissons alcoolique est interdite une heure avant l'heure
de fermeture,
Cette dérogation valable du 15 novembre 2013 au 14 novembre 2014 inclus.
Article 2 : L'exploitant devra veiller à ce qu'aucun bruit provenant de l'établissement ne soit audible de
l'extérieur et à ce que les personnes qui pénètrent dans l'établissement ou en sortent ne créent aucune
gêne pour le voisinage.
Article 3 : La présente autorisation est accordée, sous réserve du droit des tiers, à titre précaire et
révocable, elle pourra être rapportée à tout moment en cas d'infraction aux lois et règlements en
vigueur ou de manquement aux obligations énoncées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4: Madame le Maire de Megève , Monsieur le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de
Chamonix, également chargés de l'exécution, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
re)
Francis BIANCHI
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel: 04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
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signé par
voir le signataire dans le document
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Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté portant dérogation aux horaires de
fermeture du débit de boissons « Le Wake
Up » sis à MEGEVE
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Liberté + Égalité » Fraternité
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SOUS-PREFCETURE DE BONNEVILLE Bonneville, le 15 novembre 2013
POLE ACTIVITÉS REGLEMENTEES
ET POLICES ADMINISTRATIVES
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
RÉF : ARPP / SC /FB
Arrêté n° 2013-319-0021
portant dérogation aux horaires de fermeture du débit de boissons « Le Wake Up »
VU le code de la Santé publique et notamment son article L 3332-15 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2010 fixant les heures de fermeture des débits de boissons, notamment son article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012275-0020 du 1% octobre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Francis BIANCHI, Sous-Préfet de Bonneville ;
VU la demande en date du 2 septembre 2013 présentée par M. Dominique VIETTO en vue d'obtenir la dérogation aux heures de fermeture pour l'établissement "Le Wake-Up" sis à Megève ;
VU le procès-verbal de visite de sécurité du 9 septembre 2008 d'un établissement recevant du public ;
VU l'avis favorable de Madame le Maire reçu le 23 septembre 2013,sous réserve que l’établissement n’ai subi aucune modification et que les prescriptions émises par la commission de sécurité d'arrondissement soient respectées et/ou levées en leur totalité ;
VU l'avis de la compagnie de gendarmerie départementale de Chamonix-Mont-Blanc ;
VU le refus de renouvellement prononcé en date du 23 septembre 2013 ;
VU le recours gracieux exercé par Monsieur Dominique VIETTO le 7 octobre 2013 ;
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel : 04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — htip:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr Arrêté N°2013319-0021 - 06/12/2013 Page 211 -2-
CONSIDERANT que dans son recours gracieux, Monsieur Dominique VIETTO apporte des
précisions quant aux mesures mises en œuvre pour prévenir les troubles à l’ordre et à la tranquillité
publics pouvant résulter de son activité :
CONSIDERANT ainsi que l'établissement "Le Wake-Up" sis à Megève satisfait aux conditions
énoncées par l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2010 autorisant une dérogation aux heures de fermeture ;
ARRETE
Auticle 1 : Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2010, M. Dominique
VIETTO est autorisé à laisser l'établissement "LE WAKE-UP" ouvert jusqu'à trois heures du
matin au plus tard du 15 novembre 2013 au 14 novembre 2014 inclus, sous réserves que l'ouverture
du débit de boissons concerné n'intervienne pas avant 11 heures.
Article 2 : L'exploitant devra veiller à ce qu'aucun bruit provenant de l'établissement ne soit audible de
l'extérieur et à ce que les personnes qui pénètrent dans l'établissement ou en sortent ne créent aucune
gêne pour le voisinage.
Article 3 : La présente autorisation est accordée, sous réserve du droit des tiers, à titre précaire et
révocable, elle pourra être rapportée à tout moment en cas d'infraction aux lois et règlements en
vigueur ou de manquement aux obligations énoncées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4; Madame le Maire de Megève, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie
de Chamonix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Francis BIANCHI
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — htip//www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 212 Arrêté N°2013319-0021 - 06/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013319-0023
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté portant dérogation aux horaires de
fermeture du débit de boissons « Le
Cocoon » sis à MEGEVE
Arrêté N°2013319-0023 - 06/12/2013 Page 213 He Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
À
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE Bonneville, le 15 novembre 2013
Pôle Régi POLE ACTIVITES REGLEMENTEES
ET PROTECTION DES POPULATIONS
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
RÉF. : ARPP / SC /FB °
Arrêté n°2013319-0023
portant dérogation aux horaires de fermeture du débit de boissons « Le Cocoon »
VU le code de fa Santé publique et notamment son article L 3332-15 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements
ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des
salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
‘ VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;'
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2010 fixant les heures de fermeture des débits de boissons,
notamment son article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012275-0020 du 1“ octobre 2012 portant délégation de sigaature à
Monsieur Francis BIANCHI, Sous-Préfet de Bonneville :
VU la demande en date du 1° octobre 2013 présentée par M. Pascal TALERCIO en vue d'obtenir la
dérogation aux heures de fermeture pour l'établissement "Le Cocoon! sis à Megève.
VU le procès-verbal de visite de sécurité du 2 décembre 2010 d'un établissement recevant du public ;
VU l'avis favorable de Madame le Maire du 15 octobre 2013, sous réserve que l’établissement n’est
subit aucune modification, que les prescriptions émises par la commission de sécurité
d’atrondissement soient respectées et/ou levées en leur totalité. Que l'absence de fumoir intérieur ne
nuise pas à la tranquillité publique
VU Pavis de la compagnie de gendarmerie départementale de Chamonix-Mont-Blanc ;
VU ie refus de renouvellement prononcé en date du 22 octobre 2013 ;
VU le recours gracieux de Monsieur Pascal TALERCIO en date du 28/10/2013 ;
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex
Page 214 Tel:0480.87.18.88 - Fax: 0450257036. hip/wwwhaute-savoie.pref.gouv.fr 2-
CONSIDERANT que dans son recours gracieux, Monsieur Pascal TALERCIO apporte des précisions
quant aux mesures mises en oeuvre pour prévenir les troubles à l’ordre et la tranquillité publics
pouvant résulter de son activité ;
à
CONSIDERANT ainsi que l'établissement "Le Cocoon" sis à Megève satisfait aux conditions
énoncées par l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2010 autorisant une dérogation aux heures de fermeture ;
ARRETE
Aïticlel : Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2010, Pascai TALERCIO
est autorisé à laisser l'établissement "LE COCOON" ouvert jusqu'à trois heures du matin au plus
tard, sous réserves que l'ouverture du débit de boissons concerné n'intervienne pas avant 11 heures.
Cette autorisation est portée à cinq heures du matin au plus tard les nuits du jeudi au vendredi,
du vendredi au samedi, du samedi au dimanche, les veilles de fêtes légales et jours fériés, sous réserve que l'ouverture n'intervienne pas avant 15 heures. Lors des fermetures à cinq heures la
vente de boissons alcoolique est interdite une heure avant l'heure de fermeture.
Cette dérogation valable du 15 novembre 2013 au 14 novembre 2014 inclus.
Aiticle 2 : L'exploitant devra veiller à ce qu'aucun bruit provenant de l'établissement ne soit audible de
l'extérieur et à ce que les personnes qui pénètrent dans l'établissement ou en sortent ne créent aucune
gêne pour le voisinage.
Article 3 : La présente autorisation est accordée, sous réserve du droit des tiers, à titre précaire et
révocable, elle pourra être rapportée à tout moment en cas d'infraction aux lois et règlements en
vigueur où de manquement aux obligations énoncées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Madame le Maire de Megève, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie
de Chamonix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de [exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Vars = —
‘ Francis BIANCHI
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — htip:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013319-0023 - 06/12/2013 Page 215 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013337-0039
signé par
voir le signataire dans le document
le 03 Décembre 2013
82 DREAL Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Subdélégation de signature aux agents de la
DREAL pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Haute-
Savoie
Page 216 Arrêté N°2013337-0039 - 06/12/2013 EX = SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2013337-0039 du 3 décembre 2013
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l”
Etat ;
l'arrêté ministériel du 19 octobre 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, en
qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Rhône-Alpes.
l'arrêté ministériel du 29 février 2012 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN, en qualité de
directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-
Alpes.
l'arrêté ministériel du 1° juin 2012 portant nomination de Monsieur Yannick MATHIEU, en qualité de
directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-
Alpes ;
l'arrêté ministériel du 12 février 2013 portant nomination de la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (région Rhône-Alpes) ;
l’arrêté du préfet de région n°12 239 du 18 octobre 2012 portant organisation de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
l’arrêté du préfet de région n°13-195 du 1° juillet 2013 en matière d’attributions générales de la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
l’arrêté préfectoral n°2013179-0005 du 28 juin 2013 portant délégation de signature à Madame Françoise
NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-
Alpes pour le département de Haute-Savoie ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes — 69453 Lyon cedex 06
Standard : 04 26 28 64 49 - wymrhan@alnessdenelappeaet7sbrable.souv.fr Page 217 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à
Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU et Patrick VAUTERIN, directeurs adjoints, pour
l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n°2013179-0005 du 28 juin 2013.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise NOARS, MM Jean-Philippe DENEUVY, Yannick
MATHIEU et Patrick VAUTERIN, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs
compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 3 :
3. 1. Contrôle de l’électricité et gaz, utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marc CHASTEL (jusqu’au 31 décembre 2013), puis à M. Jean-
Michel MALE (à compter du 1° janvier 2014), en tant que chef du service ressources, énergie, milieux et
prévention des pollutions, à l’effet de signer :
° tous actes liés aux contrôles techniques et admimistratifs des ouvrages de production et de transport
d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20
millions de KW ;
* tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ;
* les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ;
° tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ;
+ les certificats d’obligation d’achat ;
* les certificats d'économie d’énergie.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc CHASTEL (jusqu’au 31 décembre 2013), puis de M. Jean-
Michel MALE (à compter du 1° janvier 2014), la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines
respectifs de compétence, par les agents suivants :
° M. Christophe DEBLANC adjoint au chef du service ressources, énergie, milieux et prévention des
pollutions ;
° M. Christophe POLGE, chef de l'unité air et énergie, M. Jérôme CROSNIER, chef de l'unité milieux
aquatiques et hydroélectricité et Mme Brigitte GENIN, son adjointe, au service ressources, énergie,
milieux et prévention des pollutions;
+ M. Serge ARTICO, chef de l’unité territoriale des deux Savoie jusqu’au 31 décembre 2013, puis M.
Christian GUILLET, chef de l’unité territoriale des deux Savoie par interim à compter du 1° janvier 2014.
° __ MM. Frédéric LANFREY, Maxime ERTUL, Benoît CAILLEAU, Alexandre CLAMENS, Mmes Marie-
Hélène VILLÉ, Anne-Laure ROJAT et Emmanuelle ROUCHON attachés au service ressources, énergie,
milieux et prévention des pollutions.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité territoriale des deux Savoie, la même subdélégation pourra
être exercée par :
° M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité territoriale.
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques, à l'effet de
signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra être exercée, dans
leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
° M. Nicolas GUERIN, adjoint au chef du service prévention des risques ;
° M. Jean-François BOSSUAT, chef d'unité risques technologiques et miniers ;
° M. Patrick MOLLARD, chef de l'unité sécurité des ouvrages hydrauliques ou M. Eric BRANDON,
adjoint ;
Erection régionale de l’environnement, de larménagement et du logement de Rhône-Alpes — 60453 Lyon cedex 06
Page 218 Standard : 04 26 28 64 45 - wynrbondane np r ge 8sprable. gouv.fr ° Mmes Cécile SCHRIQUI, Marie-Paule JACQUIN et MM. Antoine SANTIAGO, Julien GILLET, Ivan
BEGIC, Bruno LUQUET, Michel JAVELLE, Olivier NEWINGER, Yannick DOUCE, François BARANGER,
et Romain CLOIX, attachés au service prévention des risques.
3.3. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marc CHASTEL (jusqu’au 31 décembre 2013), puis à M. Jean-
Michel MALE (à compter du 1° janvier 2014), en tant que chef du service ressources, énergie, milieux et
prévention des pollutions et à M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques, à l’effet de signer :
° les autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des mines et
carrières ;
* les autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs de l’après-
mines et des stockages souterrains.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Marc CHASTEL (jusqu’au 31 décembre 2013), puis Jean-
Michel MALE (à compter du 1° janvier 2014) et Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra être exercée,
dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
° M. Christophe DEBLANC, adjoint au chef du service ressources, énergie, milieux et prévention des
pollutions et M. Jean-Luc CARRIO, chef de l'unité biodiversité et ressources minérales, Mmes Hakima
BECHOUA et Nathalie-Marie NEYRET, agents de l'unité biodiversité et ressources minérales ;
° M. Nicolas GUERIN adjoint au chef du service prévention des risques , M. Jean-François BOSSUAT,
chef de l’unité risques technologiques et miniers, M. Bruno VAN-MAEL, chef de la cellule risques sous-sol,
Mmes Lysiane JACQUEMOUX et Christelle MARNET, agents de la cellule risques sous-sol ;
° M. Serge ARTICO, chef de l’unité territoriale des deux Savoie jusqu’au 31 décembre 2013, puis M.
Christian GUILLET, chef de l’unité territoriale des deux Savoie par interim à compter du 1% janvier 2014.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée,
dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
° M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité territoriale,
°* M. Pascal SCHRIQUI, chef de subdivision,
+ _ Mme Céline MONTERO), cheffe de subdivision.
3.4 Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et
utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques, à l’effet de
SIgNeT :
° tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz,
d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
* tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages de distribution et d’utilisation du
gaz ;
° tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;
* tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
° la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous pression ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra être exercée, dans
leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
° M. Nicolas GUERIN, adjoint au chef du service prévention des risques, M. Jean-François BOSSUAT,
chef de l’unité risques technologiques et miniers, MM.Pierre FAY ou Patrick FUCHS, ou Damiel
BOUZIAT ou Rémi MORGE, agents de la cellule canalisations équipements-sous-pression, où Mme
Cathy DAY, agent de la cellule risques accidentels.
° M. Serge ARTICO, chef de l’unité territoriale des deux Savoie jusqu’au 31 décembre 2013, puis M.
Christian GUILLET, chef de l’unité territoriale des deux Savoie par interim à compter du 1° janvier 2014.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée,
dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
°°. M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité territoriale des deux Savoie;
° M. Bernard CHAPUIS, chef de subdivision de l’unité territoriale des deux Savoie;
° _ Mme Isabelle CARBONNIER, cheffe de subdivision, unité territoriale des deux Savoie ;
Erection régionale de l’environnement, de larménagement et du logement de Rhône-Alpes — 60453 Lyon cedex 06 3/7 # Standard : 04 26 28 64 45 - wynrbondane np r ge 8sprable. gouv.fr | Pa ge 219 ° _ Mme Isabelle PAYRARD, cheffe de la subdivision 1 de l'unité territoriale de l'Ain ;
° M. Régis BECQ), chef de la cellule contrôles techniques de l'unité territoriale de l'Isère.
3.5. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques et à M. Jean-
Marc CHASTEL (jusqu’au 31 décembre 2013), puis M. Jean-Michel MALE (à compter du 1° janvier 2014), en
tant que chef du service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions, à l’effet de signer :
* toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d'autorisation,
* tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,
° tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant
les explosifs,
° toutes décisions relatives à l'importation ou l'exportation des déchets.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Yves PICOCHE, Jean-Marc CHASTEL (jusqu’au 31 décembre
2013), puis Jean-Michel MALE (à compter du 1° janvier 2014), la même délégation pourra être exercée, dans
leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
° M. Nicolas GUERIN, adjoint au chef du service prévention des risques, M. Jean-François BOSSUAT,
chef de l’unité Risques Technologiques et Miniers, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de la
cellule risques accidentels, Mmes Dominique BAURES, Cathy DAY et Chritne RAHUEL, MM. Olivier
BONNER, Ivan SUJOBERT, Olivier PINERL, Jérôme SAURAT, agents de la cellule risques accidentels ;
° M. Christophe DEBLANC, adjoint au chef du service ressources, énergie, milieux et prévention des
pollutions, M. Vves-Marie VASSEUR chef de l’unité prévention des pollutions, santé environnement, M.
Pascal BOSSEUR, Mme Élodie MARCHAND, M. Gérard CARTAILLAC, Mme Agnès CHERREY, Mme Claire DEBAYLE, M. Yves EPRINCHARD, Mme Caroline IBORRA, Mme Geneviève GOLASZEWSKI, M Alexandre LION, M. Vincent PERCHE, M. Guillaume WEBER et Mme Aurélie BARAER, agents du service
ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions ;
+ M. Jérôme PERMINGEAT, chargé de mission éolien à l’unité territoriale Drôme-Ardèche ;
+ M. Serge ARTICO, chef de l’unité territoriale des deux Savoie jusqu’au 31 décembre 2013, puis M.
Christian GUILLET, chef de l’unité territoriale des deux Savoie par interim à compter du 1° janvier 2014.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée,
dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
. M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité territoriale ;
° M. Jean-Marie QUEUDET, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci :
M. Michel CUZIN et Stéphane DOUTEAUX, adjoints au chef de subdivision ;
. Mme Céline MONTERO, cheffe de subdivision;
+ M. Bernard CLARY, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M.
François PORTMANN, adjoint au chef de subdivision ;
° M. Didier LUCAS, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. Francis
VIALETTES, adjoint au chef de subdivision ;
° M. Jean-Philippe BOUTON, chef de subdivision ;
° Mme Isabelle CARBONNIER, cheffe de subdivision ;
* M. Joël CRESPINE, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M.
Claude CASTELLAZZI, adjoint au chef de subdivision ;
M. Guillaume DINOCHEAU, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci :
M. Claude CASTELLAZZI, adjoint au chef de subdivision ;
° M. Pascal SCHRIQUE, chef de subdivision.
Délégation est donnée pour toutes décisions relatives à l'importation ou à l'exportation de déchets à M. P.
MARZIN, chef de l'unité territoriale de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la même subdélégation peut être exercée dans l'ordre suivant et
dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Page 220 Standard : 04 26 28 64 45 - wynrbondane np r ge 8sprable. gouv.fr
° M. Romain RUSCH chef de la subdivision 5 de l'unité territoriale de l'Ain ;
° Mme Véronique PHILIPPS, adjointe au chef de la subdivision 5 de l'unité territoriale de l'Ain ;
° M. Jonathan BOUTIC, adjoint au chef de subdivision 5 de l'unité territoriale de l'Ain ;
Erection régionale de l’environnement, de larménagement et du logement de Rhône-Alpes — 60453 Lyon cedex 06 3.6. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service Transports et véhicules, à l’effet de
Signer :
* tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de
transport de marchandises dangereuses
. toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
* tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des
installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l'exception
des suspensions et retraits d'agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN, la même délégation pourra être exercée, dans leurs
domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
. M. Laurent ALBERT, responsable de l'unité Contrôles, Mme Renée CARRIO, responsable de l'unité
réglementation et sécurité routière, MM. Alain DANIÈRE, ingénieur de la cellule contrôle technique des véhicules, Denis MONTES, ingénieur de la cellule contrôle technique des véhicules, Nicolas MAGNE, technicien supérieur de la cellule contrôle technique des véhicules, Mme Françoise BARNIER, responsable juridique du service transports et véhicules ;
* M. Serge ARTICO, chef de l’unité territoriale des deux Savoie jusqu’au 31 décembre 2013, puis M.
Christian GUILLET, chef de l’unité territoriale des deux Savoie par interim à compter du 1° janvier 2014.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité territoriale, la même délégation pourra être exercée, dans
l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
°. M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité territoriale ;
* M. Bernard CHAPUIS, chef de subdivision, puis en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier : M.
Georges BLOT, adjoint au chef de subdivision.
3.7. Circulation des poids lourds
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service transports et véhicules, à l’effet de
signer:
* les actes (arrêtés et avis) relatifs aux autorisations de transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
° les actes (arrêtés et accords) relatifs aux dérogations individuelles à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël DARMIAN, la même délégation pourra être exercée, dans
leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
. Mme Renée CARRIO, responsable de l'unité règlementation et sécurité routière, M. Laurent ALBERT
responsable de l'unité contrôles, M. Patrick ROCHETTE, responsable du pôle sécurité et
circulation routières
° M. Sylvain BIANCHETTI, responsable de la cellule circulation des poids lourds à Grenoble, Mme
Béatrice GABET, adjointe au responsable de la cellule circulation des poids lourds à Grenoble et Mme Sophie
GINESTE, responsable de la cellule circulation des poids lourds à Lyon, M Julien VIGNHAL, adjoint au
responsable de la cellule circulation des poids lourds à Lyon .
Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte, à l'effet de signer les actes (décisions et
avis) relatifs aux dérogations mdividuelles de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes :
° M. Laurent ALBERT, M. Serge ARTICO (jusqu’au 31 décembre 2013), Mme Kristell ASTIER-COHU,
M. Jean-François BOSSUAT, M. Jean-Marc CHASTEL (jusqu’au 31 décembre 2013), M. Thierry CHEYNEL
(jusqu’au 31 décembre 2013), M. Nicolas CROSSONNEAU, M. Christophe DEBLANC, M. Fabien DUPREZ
(à compter du 1° janvier 2014), M. Frédéric EVESQUE, M. Olivier FOIX, M. Jean-Pierre FORAY, M. Bruno
GABET, M. Gilles GEFFRAYE, M. Nicolas GUERIN, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT,
Mme Christine GUINARD (à compter du 1°” janvier 2014), Mme Emmanuelle ISSARTEL, M. Vincent
JAMBON, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, M. Christophe LIBERT, M. Christian MAISONNIER, M.
Jean-Michel MALE (à compter du 1° janvier 2014), M. Patrick MARZIN, M. Yves PICOCHE, Mme Cendrine
PIERRE, M. Gilles PIROUX, Mme Stéphanie RENAUD (jusqu’au 31 décembre 2013), M. Christian
SALENBIER, M. Pascal SIMONIN, Mme Fabienne SOLER, M. Yves-Marie VASSEUR, M. Sébastien
VIENOT.
Erection régionale de l’environnement, de larménagement et du logement de Rhône-Alpes — 60453 Lyon cedex 06 5,7 À
Standard : 04 26 28 64 45 - wynrbondane np r ge 8sprable. gouv.fr Page 221 3.8. Préservation des espèces menacées d’extinction :
A) Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marc CHASTEL (jusqu’au 31 décembre 2013), puis à M.
Jean-Michel MALE (à compter du 1° janvier 2014), en tant que chef du service ressources, énergie, milieux
prévention des pollutions, à M. Christophe DEBLANC adjoint, ainsi qu’à M. Jean-Luc CARRIO, chef de l’unité
biodiversité et ressources minérales, à l’effet de signer tous les actes et décisions relatifs :
° à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
* à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
COMPOSÉS ;
° au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement
(CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles
L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.
B) Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marc CHASTEL (jusqu’au 31 décembre 2013), puis à M.
Jean-Michel MALE (à compter du 1” janvier 2014), en tant que chef du service Ressources, énergie, milieux,
prévention des pollutions, à M Christophe DEBLANC, adjoint, et à M. Jean-Luc CARRIO, chef de l’unité
Biodiversité et ressources minérales, à l’effet de signer les autorisations accordées en application de la convention
sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements
communautaires correspondants.
C) Subdélégation de signature est en outre accordée à M. Jean-Marc CHASTEL (jusqu’au 31 décembre 2013),
puis à M. Jean-Michel MALE (à compter du 1° janvier 2014), en tant que chef du service Ressources, énergie,
milieux, prévention des pollutions, à M. Christophe DEBLANC, adjoint, et à M. Jean-Luc CARRIO, chef de
l’unité Biodiversité et ressources minérales, à l’effet de signer toutes demandes de modification ou de complément
de dossiers de demande de dérogation pour destruction, capture, transports d’espèces protégées au titre de l’article
L411-2 du code de l’environnement.
3. 9. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires :
Subdélégation est donnée à M. Jean-Marc CHASTEL (jusqu’au 31 décembre 2013), puis à M. Jean-Michel
MALE (à compter du 1” janvier 2014), en tant que chef du service ressources, énergie, milieux, prévention des
pollutions, à M. Christophe DEBLANC, adjoint, et à M. Jean-Luc CARRIO, chef de l’unité biodiversité et
ressources minérales, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
3.10. Police de l'eau (axe Rhône-Saône)
Subdélégation est accordée à M. Jean-Yves DUREL, chef de l'unité territoriale Rhône-Saône , à l'effet de signer :
* tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux
et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-I1 et suivants du code de
l'environnement à l'exception :
o des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
o des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
o des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
o de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST.
° tous documents relatifs à la procédure de mise en demeure de régulariser une autorisation IOTA en
application des articles L216-1 et L216-1-1 du code de l'environnement à l'exception des arrêtés.
° tous documents relatifs à la procédure d'autorisation et aux porter-à-connaissance de modifications
d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un caractère temporaire pour les installations utilisant l'énergie
hydraulique hors concession au titre du code de l'environnement et du code de l'énergie (articles LS11-S et L
531-1 et suivants) à l'exception :
o des récépissés de dépôt ;
o des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, modificatifs.
* tous documents relatifs à la mise en œuvre de la procédure transactionnelle en matière de contravention dans le
domaine de la police de l'eau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves DUREL, la même subdélégation pourra être exercée, dans
leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :
° Mme Ghislaine GUIMONT, adjointe au chef de unité territoriale Rhône-Saône ;
° Mme Emmanuelle ISSARTEL, responsable de la cellule police de l'eau ;
Erection régionale de l’environnement, de larménagement et du logement de Rhône-Alpes — 60453 Lyon cedex 06
Page 222 Standard : 04 26 28 64 45 - wynrbondane np r ge 8sprable. gouv.fr 617 . MM. Jérôme HALGRAIN, Damien BORNARD, Pascal BRIVADIER, Pierre LAMBERT, Marnix
LOUVET, Christophe PARAT, Franck DEMARS, Mathieu HERVE, Siegried CLOUSEAU (à compter du 1°
janvier 2014) et Mmes Virginie JOUXTEL, Hélène PRÜUDHOMME, Fanny TROUILLARD et Marion
CHOLEZ, attachés à la cellule police de l'eau de l'unité territoriale Rhône-Saône.
3.11. Autorité environnementale des plans et programmes et des documents d'urbanisme
Subdélégation est accordée à M. Gilles PIROUX, chef du service connaissances, études, prospectives,
évaluations, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la procédure d'examen au cas par cas :
* des plans et programmes en application de l'article R122-18 du code de l'environnement ;
* et des documents d'urbanisme en application de l'article R121-14-1 du code de l'urbanisme.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles PIROUX, la même subdélégation pourra être exercée par :
+ Mme Nicole CARRIÉ, cheffe de l'unité évaluation environnementale des plans, programmes, projets.
ARTICLE 4 :
Les modalités pratiques de prise de décision, seront fixées par note interne DREAL après avoir été établies sur la
base de la description des processus de fonctionnement correspondants.
Cette disposition concernera le cas des fonctions transversales, telles que les productions d’avis, mobilisant
plusieurs services, pour lesquelles la délégation est accordée au service chargé du pilotage de cette fonction, tel
qu'il est défini dans l’arrêté d’organisation de la DREAL. Sont concernés les actes relevant des installations
classées pour la protection de l’environnement et de l’exercice de l’autorité environnementale.
Des décisions complémentaires préciseront en tant que de besoin les niveaux de délégations accordés pour les
fonctions transversales identifiées.
ARTICLE 5 :
L'arrêté du 25 septembre 2013 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département de
la Haute-Savoie est abrogé.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes
est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes admimistratifs du département.
fait à Lyon, le 3 décembre 2013
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes
signé
Françoise NOARS
Erection régionale de l’environnement, de larménagement et du logement de Rhône-Alpes — 60453 Lyon cedex 06 7,7 # Standard : 04 26 28 64 45 - wynrbondane np r ge 8sprable. gouv.fr Page 223 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2013282-0011
signé par
voir le signataire dans le document
le 09 Octobre 2013
82_Etablissements publics
82 _CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Décision du directoire n °2013/09/04 portant
conclusion d'une vente foncière sur la
commune de MARCELLAZ- ALBANAIS
Page 224 Décision N°2013282-0011 - 06/12/2013 Agence Régionalede Sar
élégation Trek du Dares
as 6 là Haute - Sa voie épartement
15 OCT. 2013
JA Alh ARRIVEE
CENTRE HOSPITALIER
DE LA RÉGION D'ANNECY
Direction Générale
DECISION du PRESIDENT du DIRECTOIRE
N'2013.09.04
+ + +
Objet : Conclusion d'une vente foncière sur la commune de
MARCELLAZ-ALBANAIS
Le Directeur Général, Président du Directoire du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143-1 et L. 6143-7 :
VU l'avis de France Domaine du 13 juin 2013 ;
VU l'avis du Conseil de Surveillance du 4 octobre 2013 ;
Et après concertation du Directoire du 4 septembre 2013 ;
CONCLUT la vente de la parcelle cadastrée AL 155 - PRE DU ZOU - d'une superficie de 2 ha 42 a
22 ca au bénéfice de Mademoiselle Stéphanie LACRONX ;
ARRETE le montant de cette vente à la somme totale de 17 500 euros :
DECIDE de la mise en œuvre immédiate de la présente décision qui fait l'objet d'un accord de
principe entre les deux parties ;
CONSTATE que cette décision est exécutoire de plein droit dès réception par le Directeur
Général de l'ARS conformément à l'article L. 6143-4 du Code de la Santé Publique.
Metz-Tessy, le 9 octobre 2013
Le pacte Général, mn otre >
Serge BERNARD
Destinataires :
-Pour application : DG
-Pour approbation : DGARS (DTD)
-Pour conservation (registre) et affichage public : Direction Générale
Décision N°2013282-0011 - 06/12/2013 Page 225 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2013282-0012
signé par
voir le signataire dans le document
le 09 Octobre 2013
82_Etablissements publics
82 _CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Décision du directoire n °2013/09/05 portant
conclusion d'une vente foncière sur les
communes de CLARAFOND- ARCINE,
CHESSENAZ, et CHAUMONT
Page 226 Décision N°2013282-0012 - 06/12/2013 Agencs Régionale de Santé Rhône - A]
ÿiHat one du Déparement de la Haute - Savoie
15 OCT, 2013
A, CENTRE HOSPITALIER DE LA RÉGION D'ANNECY Direction Générale
DECISION du PRESIDENT du DIRECTOIRE
N°2013.09.05
+ + +
Objet : Conclusion d'une vente foncière sur les communes de CLARAFOND-ARCINE, CHESSENAZ et CHAUMONT
Le Directeur Général, Président du Directoire du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143-1 et L. 6143-7 ;
VU l'avis de France Domaine du 26 juin 2013 ;
VU l'avis du Conseil de Surveillance du 4 octobre 2013 ;
Et après concertation du Directoire du 4 septembre 2013 ;
CONCLUT la vente de parcelles suivantes, relevant de la Dotation Non Affectée, propriétés du CHRA sur les communes de CLARAFOND-ARCINE, CHESSENAZ et CHAUMONT et référencées, au bénéfice du Syndicat Intercommunal de Protection et de la Conservation du VUACHE :
% CLARAFOND
B4 Bois Barrachin 0a74ca
B189 Les Grands Recous 2ha78a05 ca
B190 Les Grands Recous 2ha22a88ca
B194 Les Grands Recous 8a74 ca
B266 Les Trembleys 2 ha 47 a 41 ca 7 ha 57 a 82 ca
“+ CHESSENAZ
A22 Le Mouillon 1ha 87 a06 ca
A23 Le Mouillon 17 a 69 ca
A 24 Le Mouillon 0 h 80 a 39 ca 2 ha 85 ca 14 ca
% CHAUMONT
A 886 Bois Chaumontet 3 ha 48 à 36 ca
Superficie totale de 13 ha 91 a 32 ca
Décision N°2013282-0012 - 06/12/2013 Page 227 ARRETE le montant de cette vente à la somme totale de 33 000 euros ;
DECIDE de la mise en œuvre immédiate de la présente décision qui fait l'objet d'un accord de
principe entre les deux parties ;
CONSTATE que cette décision est exécutoire de plein droit dès réception par le Directeur
Général de l'ARS conformément à l'article L. 6143-4 du Code de la Santé Publique.
Metz-Tessy, le 9 octobre 2013
Le pj ecteur Général,
y
Serge BERNARD
Destinataires :
-Pour application : DG
-Pour approbation : DGARS (DTD)
-Pour conservation (registre) et affichage public : Direction Générale
Page 228 Décision N°2013282-0012 - 06/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013332-0050
signé par
Voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
82_Etablissements publics
82 MNC Lyon_Antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
Arrêté SGAR n ° 13-340 du 28 novembre
2013 portant nomination d'un membre au
conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de la Haute- Savoie,
sur désignation de la CGT- FO
Arrêté N°2013332-0050 - 06/12/2013 Page 229 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES
Mission Nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Affaire suivie par :
Laurette ORTEGA
e-mail : MNC-antenne-lyon@sante.gouv.fr
ARRÊTE SGAR N° 13-340
OBJET : Modification de l’arrêté portant nomination des membres du conseil d’administration de
la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie
Le Préfet de la région Rhône-Alpes
et du département du Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Je code de la sécurité sociale et notamment les articles L.212-2, et D.231-2 à D.231-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 11-279 du 5 octobre 2011 portant nomination des membres du conseil
d’administration de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie,
VU la désignation formulée par la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE
(CGT-FO) en date du 23 octobre 2013,
VU la proposition du chef de l’antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale de Rhône-Alpes Auvergne,
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : Le tableau annexé à l’arrêté n° 11-279 du 5 octobre 2011 portant nomination des
membres du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie est
modifié comme suit.
Dans le tableau des représentants des assurés sociaux désignés au titre de la Confédération Générale
du Travail FORCE OUÙUVRIERE (CGT-FO), Monsieur Serge ANGELONI est nommé titulaire en
remplacement de Madame Sylvie BECK :
TITULAIRE Monsieur ANGELONI Serge
Le reste sans changement n1 adjonction.
Secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes
Page 230 33 rue Moncey — 69003 LYON — AdréssèWS£P4i331D00ûe Poért8 Cldrñeille — 69419 Lyon Cedex 03
Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 — Fax : 04.78.60.41.37 — http:/www.rhone.gouv.fr Article 2 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales, le Préfet du département de la Haute-
Savoie, et le chef d’antenne interrégionale Rhône-Alpes Auvergne de la mission nationale de
contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région et à celui de la préfecture du département.
Fait à LYON, le 28 novembre 2013
Pour le préfet de la région Rhône-Alpes
et du département du Rhône,
et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
pour les Affaires Régionales,
Denis GAUDIN
Secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes
33 rue Moncey — 69003 LYON — Adréss&WS£433190@0e Paérte Cldrheille — 69419 Lyon Cedex 03 Page 231
Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 — Fax : 04.78.60.41.37 — http:/www.rhone.gouv.fr