Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2000 51

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2000 51 Document publié le Samedi 1 janvier 2000 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2000 51)Thèmes du document : Médias, Consommateurs, Institutions publiques, CIRCULAIRE N° 2000/51

Objet : Les seuils d’application et les délais de publicité de la mise en concurrence dans les marchés publics.

La présente circulaire a pour objet de rappeler aux collectivités locales du département de la Haute-Savoie les principales mesures concernant la publicité de la mise en concurrence dans les marchés publics.

La publicité des avis relatifs aux marchés publics est régie par les articles 38 et 378 du Code des Marchés Publics. L’article 38 dispose que « les marchés publics sont précédés d’un avis public à la concurrence sous réserve des exceptions prévues à l’article 104 ; quant à l’article 378, il précise les conditions de publicité dans lesquelles sont passés les marchés de fournitures, de travaux ou de services au-delà de certains seuils.

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE

RÉF. : CL

AFFAIRE SUIVIE PAR Mme LIEUPOZ – Mme POKALSKY

TÉL. : 04 50 33 60 52 – 04 50 33 64.12

TÉLÉCOPIE : 04 50 33 64 75

Annecy, le 18 mai 2000

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

à

Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-

Savoie

Mesdames et Messieurs les Maires du Département

Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements

Publics de Coopération Intercommunale

Monsieur le Président de l’Office Public d’Aménagement et

de Construction de la Haute-Savoie

Monsieur le Président de l’Office Public Départemental

d’HLM de THONON LES BAINS

Monsieur le Président du Service Départemental d’Incendie

et de Secours de la Haute-Savoie

en communication à :

Messieurs les Sous-Préfets des Arrondissements

Monsieur le Trésorier Payeur Général

Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de

la Consommation et de la Répression des Fraudes2

I - LES NIVEAUX DE PUBLICITE NATIONALE ET EUROPEENNE

Le niveau de publication, national ou européen, s’apprécie par rapport à des seuils financiers qui se définissent selon le tableau suivant :

SEUILS FINANCIERS PUBLICITE NATIONALE PUBLICITE EUROPEENNE

!" MARCHES DE TRAVAUX

Inférieur à 300 000 F TTC facultatif facultatif

De 300 000 F TTC à 900 000 F TTC obligatoire au Bulletin

Officiel des Annonces des

Marchés Publics (BOAMP)

ou dans un Journal

d’Annonces Légales (JAL)

facultatif

De 900 000 F TTC à 32 700 000 F HT Obligatoire au BOAMP facultatif

Supérieur à 32 700 000 F HT Obligatoire au BOAMP Obligatoire au Journal Officiel des Communautés Européennes

(JOCE)

!" MARCHES DE FOURNITURES

ET DE SERVICES

Inférieur à 300 000 F TTC facultatif facultatif

De 300 000 F TTC à 900 000 F TTC obligatoire au BOAMP ou

dans un JAL

facultatif

De 900 000 F TTC à 1 300 000 F HT Obligatoire au BOAMP facultatif

Supérieur à 1 300 000 F HT Obligatoire au BOAMP Obligatoire au JOCE

!" MARCHES DE MAITRISE

D’OEUVRE

Inférieur à 300 000 F TTC facultatif facultatif

De 300 000 F TTC à 900 000 F TTC Obligatoire dans un JAL facultatif

De 900 000 F TTC à 1 300 000 F HT Obligatoire au BOAMP facultatif

Supérieur à 1 300 000 F HT Obligatoire au BOAMP Obligatoire au JOCE

Je vous rappelle que, pour déterminer le montant des seuils financiers, le maître d’ouvrage doit tenir compte de la valeur de l’ensemble des contrats nécessaires à la satisfaction d’un besoin ou à la réalisation d’un même projet, tout fractionnement artificiel d’un marché en vue d’éviter l’application notamment des règles communautaires étant interdit. Ainsi, il convient de tenir compte du montant global de l’ensemble des contrats portant sur des travaux de même nature ou relatifs à un même ouvrage lorsqu’il s’agit de contrats de travaux, ou des contrats ayant pour objet l’obtention de fournitures ou de services de nature similaire lorsqu’il s’agit de contrats de fournitures ou de services.

En ce qui concerne les marchés à bons de commande, le montant à prendre en compte correspond à la durée totale, reconduction comprise, pouvant être couverte par le contrat . Le seuil est donc égal à la somme des montants maximums prévus ou estimés pour chaque période.3

Enfin, l’article 38 III précise que « lorsqu’un marché a précédemment donné lieu à la publication d’un avis public à la concurrence, l’avis d’attribution est inséré dans l’organe qui a assuré cette publication », dans un délai de trente jours (article 254 du Code des Marchés Publics). Toutefois cette disposition ne s’applique ni aux marchés négociés passés en application du 5° du I de l’article 104 (pour les travaux, fournitures ou services décidés comme étant secrets ou dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité lorsque la protection de l’intérêt supérieur de l’Etat l’exige), ni aux marchés inférieurs à 300 000 F TTC.

II - LES DELAIS DE PUBLICITE AUX NIVEAUX NATIONAL ET EUROPEEN.

Les délais nationaux et européens de publicité sont fixés par les articles du Code des Marchés Publics correspondant aux différentes procédures applicables à la passation des marchés publics et se définissent comme suit :

DELAIS PROCEDURE

NATIONAL EUROPEEN

!" MARCHES SUR APPEL

D’OFFRES

#" Ouvert 36 jours 52 jours

#" Ouvert avec urgence 15 jours Impossible

#" Restreint

$" Remise des candidatures 21 jours 37 jours

$" Remise des offres 21 jours 40 jours

#" Restreint avec urgence

$" Remise des candidatures 15 jours 15 jours

$" Remise des offres 15 jours 15 jours

!" MARCHES NEGOCIES, autres

que de maîtrise d’œuvre

#" normal 15 jours 37 jours

#" Avec urgence 15 jours 15 jours

!" MARCHES DE MAITRISE

D’ŒUVRE

#" Sans concours

$" Normal 15 jours Pas de publicité européenne

$" Avec urgence 15 jours Pas de publicité européenne

#" Avec concours(>900 000 F TTC)

$" Normal 21 jours 37 jours

$" Avec urgence 15 jours 15 jours4

Pour les marchés, de quelque nature qu’ils soient, supérieurs aux seuils communautaires donc soumis à l’obligation de publication au JOCE, les délais à prendre en compte sont ceux prévus pour la procédure européenne, qui priment sur les délais nationaux.

L’article 38 du Code des marchés Publics stipule que le délai de publicité court à partir de l’envoi à la publication de l’avis d’appel à la concurrence. En ce qui concerne les marchés négociés, il ne peut être engagé de consultation écrite avec des entreprises avant que le délai de publicité se soit écoulé.

Par ailleurs, le délai de publicité européenne est calculé à partir du jour qui suit celui au cours duquel a lieu l’envoi à l’Office des publications des Communautés européennes.

III - LES AVIS DE PREINFORMATION EN PUBLICITE EUROPEENNE

Je voudrais enfin pour terminer vous rappeler les dispositions des articles 381, 384 et 385 du Code des Marchés Publics relatives aux avis de préinformation en matière de publicité européenne ainsi que les réductions de délais que le respect de cette formalité autorise. Les règles applicables sont les suivantes :

NATURE ET SEUILS DES

MARCHES

AVIS DE

PREINFORMATION

DELAIS REDUITS

MARCHES DE TRAVAUX

D’un montant total estimé supérieur

ou égal à 32 700 000 F HT

Obligatoire dès la prise de

décision autorisant le

programme

Procédure ouverte : 36 jours

(au lieu de 52 jours)

Procédure restreinte : 26 jours

(au lieu de 40 jours) pour la

remise des offres

MARCHES DE SERVICES d’un

montant total estimé pour les 12

prochains mois, pour une même

catégorie de services, supérieur ou

égal à 4 900 000 F HT

Obligatoire Procédure ouverte : 36 jours

(au lieu de 52 jours)

Procédure restreinte : 26 jours

(au lieu de 40 jours) pour la

remise des offres

MARCHES DE FOURNITURES

d’un montant annuel estimé, par

groupes de produits, supérieur ou

égal à 4 900 000 F HT

Obligatoire au début de

l’exercice budgétaire

Aucune réduction de délai

Mes services restent bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

POUR LE PREFET,

LE SECRETAIRE GENERAL

Michel BERGUE