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Document publié le Vendredi 17 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2022 28 modif projet etab et regl CFA)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Famille,
e (5/07/2022
10712022
10 : 040-200018091-20220623
N°DEL2022-28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND Dax
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le VINGT-TROIS du mois de JUIN à 18h00, les membres du Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 17 juin 2022,
se sont réunis en séance ordinaire, au 15 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de Monsieur Julien DUBOIS.
Présents: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Madame Marie-Noëlle APOLDA,
Madame Véronique AUDOUY, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Monsieur Jean-Pierre BIDAU,
Monsieur Bernard BOITTELLE, Madame Gloria DORVAL, Monsieur Philippe LAFFITTE, Madame Corinne LAPORTE, Monsieur Régis MALARIK, Madame Claudine ROHFRITSCH.
Absents et excusés: Madame Monique BAGIEU, Madame Christine BEYRIS-BRU, Monsieur Jean
Maurice CASTEX, Monsieur Hikmat CHAHINE, Monsieur Philippe MARY, Madame Sarah PECHAUDRAL- DOURTHE, Monsieur Yves POMMIES.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Madame Monique BAGIEU Monsieur Amine BENALIA-BROUCH
Madame Christine BEYRIS-BRU Madame Gloria DORVAL
Monsieur Jean Maurice CASTEX Monsieur Philippe LAFFITTE
Monsieur Hikmat CHAHINE Monsieur Julien DUBOIS
Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE Monsieur Régis MALARIK
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
OBJET: ENFANCE/JEUNESSE -+ MODIFICATION DU PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET DU
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE FAMILIALE INTERCOMMUNALE
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 123-6,
Vu le Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants, Envoyé er préfecture le G5/07/2022
1 : 040-200018091-20220623-5
Vu le Décret n°2021-1446 du 04 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de
contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à
l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant,
Vu l'Arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des
établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF),
Vu l'Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux
établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune
enfant,
Vu l'Arrêté du 08 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en
établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, modifiés en date du 13
décembre 2016, et notamment l'article 2,
Vu la délibération n°DEL2019-35 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
24 septembre 2019, relative à la modification du règlement de fonctionnement de la Crèche familiale,
Considérant la demande du Conseil départemental des Landes (CD40), suite à la réforme des
Etablissements d'Accueil du Jeune enfant (parution des décrets et arrêtés précités), qui impose une
mise à jour du projet d'établissement, qui comprend les projets d'accueil, éducatif, social et
développement durable, et du règlement de fonctionnement de la crèche familiale, que ces
documents seront transmis après validation au CD40 et à la Caisse d'Allocations Familiales des Landes
(CAP,
Considérant que la réactualisation de ces documents fera l'objet au dernier trimestre 2022 de la
signature d'une nouvelle convention d'objectifs et de financement entre le CIAS du Grand Dax et la
CAF des Landes pour la période 2022-2025,
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE la modification du projet d'établissement, qui comprend les projets d'accueil,
éducatif, social et développement durable, et du règlement de fonctionnement de la crèche familiale
et de ses 5 annexes, ainsi que la fiche de poste de la directrice de la structure (annexes jointes à la
présente délibération).
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché/Publié le 05/07/2022
ID : 040-200018091-20220623-DEL2022_28-DE
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 23 juin 2022
LE PRESIDENT,
Julien DBois. )
ne * Envoyé er préfecture le G5/07/2022
re le 05/
ché/Putlié le 66/07/2022
10 : 040-200018091-2022062: