SE PS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 55 du 1° août 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 1% août 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 1% août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
n
Cp Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 55 du 1° août 2018
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-SIDPC n°2018-18-51 du 30 juillet 2018 agréant la sté SI2P-GFC pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté CAB-SIDPC n°2018-18-52 du 27 juillet 2018 portant dérogation d'emploi de M. Thomas GAUSSIN pour assurer la surveillance de la baïgnade du parc de loisirs de l'Étang à Brissac-Quincé
Secrétariat général
- Arrêté SG/MPCC n°2018-21 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, relative aux actes des marchés du Plan Loire Grandeur Nature
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-RÈG n°2018-95-7 du 31 juillet 2018 autorisant l'organisation de la course cycliste «Grand Prix de la Chapelle du Genêt» le 19 août, commune de Beaupréau-en- Mauges
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-7-16 du 31 juillet 2018 régularisant lautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Au Thoureil, commune de Gennes-Val de Loire
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ Ouest
- Arrêté EMIZO n°2018-42 du 26 juillet portant approbation du contrat territorial de réponse aux risques et aux effets des menaces
- Arrêté EMIZO n°2018-44 du 28 juillet dérogeant temporairement à la circulation des véhicules de marchandises de plus de 7,5 T en réponse à l'incendie d’un transformateur RTE à Issy-les-Moulineaux
I1- AUTRES
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
- décision de l'établissement Baugeois Vallée du 11 juillet 2018 portant délégation de signature de M. BRUAND, directeur
001. 00 £ 1- ARRÊTÉS
003 004 7
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Libecté + Égallné » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ n° 18-051
portant agrément de la société - ST2P-GFC. pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l’habitation ;
VU le Code du travail :
VU. lariêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction
des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de
panique ;
VU Parrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 consolidé relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté n° 16-017 SIDPC/CB, du 7 avril 2016, portant agrément de la société . SI2P- GFC. pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
CONSIDÉRANT la demande de ratification de deux nouveaux formateurs par la société « SI2P-GFC », implantée ZA de Hautes-Perches — chemin du Bois à Saint-Melaine-sur- Aubance (49 610) :
CONSIDÉRANT que le dossier présenté à Pappui de cette demande comportait les éléments d’information nécessaires, soit la liste et les qualifications des formateurs accompagnés de leur engagement de participation aux formations, complété par un curriculum vitæ et la photocopie d’uné pièce d'identité,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Directeur départemental des services d'incendie et de secours du 23 juillet 2018 ;
005 SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
— ARRÊTE -
Article ler : L'arrêté n° 16-017 SIDPC/CB, du 7 avril 2016 est modifié suite à l'emploi par la société. ST2P-GEC , de deux nouveaux formateurs,
Article 2 : L’agrément donné par arrêté préfectoral du 7 avril 2016 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 7 avtil 2021 inclus, peut se poursuivie au regard des nouvelles pièces produites par la société . SI2P-GFC ., le 17 juillet 2018, concernänt les deux nouveaux formateurs que cet organisme emploie.
Article 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
F jtà Angers, le 36 JU. ZM
Berfard ONZALEZ
006 2
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Liberté + Égalité + Fraterntié
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service mterministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 18-052 /SIDPC/MB
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.25-1 à L.25-$ ;
VU la loi n° 51-662 du 24 imai 1951, relative à la sécurité dans les établissements de natation ;
VU Je décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977, relatif à la surveillance et à
lPenseignement des activités de natation, modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 ;
VU Parrêté interministériel du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU la demande de la responsable du parc de loisirs de l’Étang situé à Brissac- Quincé, commiine déléguée de Brissac-Loire-Aubance:
VU l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale ;
| CONSIDÉRANT les difficultés qué rencontre la responsable du parc de loisirs de l’Etang pour le recrutement d'un maître nageur sauveteut (MNS) et obligation qui lui est faite d’assurer la surveillance d’une baignade d’accès payant :
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet;
Arrête :
Article I® : La responsable du parc de loisirs de l'Étang est autorisée, à titre exceptionnel, à faire assurer la surveillance de [a baignade par :
-M. Thomas GAUSSIN, né le 20 avril 2000 à Montbéliard (25), titulaire du brevet national de sécurité ét de sauvetage aquatique (BNSSA) n° 25/2017/044,
007 Article 2: Cette. autorisation est délivrée pour la période du 26 juillet au 2 septembre 2018 lors de l'ouverture au public. Celle-ci ne concerne que la surveillance, à Pexclusion de toute activité d’enseignement ou d'animation. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d’afteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
27 Jui 2
ONZALEZ
008 Liberté » Égolité « Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Ârrêté SG/MPCC 2018 - 021
- Délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire relative aux actes des marchés du Plan Loire Grandeur Nature
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
JU la loi n° 2004-8090 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ocales,
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU Parrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la Direction Régionale de
PEnvironnement, de l Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d’appui aux directions départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature »,
VU Parrêté ministériel du 18 juillet 2014 nommant M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à compter du 1"septembre 2014,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, ARRÊTE
Article 1*: Délégation est donnée pour Île département de Maine-et-Loire à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centte-Val de Loire, à l'effet de signer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur en application des règles de la commande publique, à l'exception de la signature des marchés, relatifs aux opérations de travaux d'investissement du Plan Loire Grandeur Nature dans le cadre de la mission d’appui technique à la maîtrise d'ouvrage.
Article 2 : Dans les conditions prévues à l’article 44-IIT du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Christophe CHASSANDE peut subdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du préfet de Maine-et-Loire, pour toutes les décisions énumérées à l’article 1° du présent arrêté.
L'arrêté de subdélégation sera adressé au préfet de Maine-et-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maïne-et-Loire.
Fait à Angers le 30 juillet 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification Su de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M le Préfet de Maine-et-Loire - Place Michel-Debré 49934 Angers Cedex 9 ;
— Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administrafion van rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes.
010 Libèrié » Égalit raternité
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Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Pôle prévention, réglementation
et accueil des usagers
Arrêté SPC/REG/2018-n°95/07
Course cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-11 et A. 331-2 à A.331-5 et A.331-37 à A 331-42 ;
Vu le Code de la Route, notamment.ses articles R.411-29 à R.411-31, R.412-9 et R.414-3:1 :
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-017 en date du 30 avril 2018 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfét de Cholét ;
Vu la demande formulée par M. Cédric BERNIER, président du Club Beaupréau Vélo Sport en vue d'être autorisé à organiser da. course cycliste «Grand Prix de la Chapelle-du-Genêt» qui auta lieu le dimanche 19 août 2018 à La Chapelle-du-Geñêt, cotnmuné de Beaupréau-en-Mauges ;
Vu la lettre du 12 juin 2018 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dominages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit des épreuves ou de leurs essais, soit d'un accident-sutveñu au cours où à l'occasion des épreuves, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cét effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les. organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas dé sinistre À tout técouts contre l'État ét les collectivités locales on territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à uu titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de Beaupréau-en-Mauges ;
Vu l'ävis de M. le colonel, commandant le groupement dé gendarmerie de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des servicés départementaux d'incendie et de secours ;
Va l'avis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du 15 juin 2018 :
30, rue Trémolières - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
071 ARRÊTE :
Article {*
M. Cédric BERNIER, président du Club Beaupréau Vélo Sport est autorisé à organiser la course cycliste «Grand Prix de La Chapelle-du-Genêt» qui aura lieu le dimanche 19 août 2018 à La Chapelle-du-Genêt, commune de Beaupréau-en-Maugés er tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect dés prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Catégorie : Minimes - 2-3-juniors
Lieu de départ et d’arrivée : rue de Vrennes
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d’autorisation et se déroulera de 13h30 à 18h00
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Article 2
Lés organisateurs déviont se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Article 3
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur Fédération et les mettre en application lors de la manifestation.
Article 4
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, sera obligatoire pour tous les.compétiteurs dans toutes les épreuves.
Article 5
La priorité de passage sera accordée à Ja manifestation, Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisäteurs mettront notamment en place comune moyens matériels des barrières dé type K2 et come moyens hurnaïns, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10. Chaque signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signalement (chasuble où brassard réfléchissant), il devra également être en possession d’une copie dés arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable,
Seront agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté. Leur présence devra être prévue sur l’enseinble dés points:Stratégiques du parcours mentionnés par les organisateurs de la course et devra être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.
Préalablement à la course, les signaléurs devront être rassemblés par l'organisateur et bénéficier de consignes claires et précises, tant sûr les menaces que sur les parädes (alerte immédiate par moyen radio).
En cas d'insuffisance du nombre dé signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
Un accès pour les véhieules de secours on de gendarmerie devra avoir été prévu. En cas d'arrivée d’un véhicule d'urgence ou de secours circulant avec des moyeris lumineux et sonores, le signateur doit «5e signaler » et alerter immédiatément le PC courses». La course sera interrompue ou régulée le temps du passage du véhicule d'urgence.
Les coordomnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des secouristes présents sur les lieux, L'emplacemerit du défibrillateur sera également connu de tous et accessible facilement.
30, rue Trémolières - 49300 Cholet
012 Article 6
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la route devront être respectées.
. + s
Le dispositif de protection de la course composé de bénévoles devra être complété par des barrières (ganivelles), lesquelles seront manipulées par le signaleux, notamment sur les axes principaux.
L'arrêté 2018-ACNP-6264 du Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du 18 juillet 2018 portant interdiction de la circulation sur Ia RD 762 du PR 24+640 au PR 27+810, sur la RD 146 du PR 10 +230 au PR 10+849, sur Ia RD 246 du PR 6+880 au PR 8+270, sur les VC 3 et 1 (La Chapelle-du- Genêt et Villedieu-la-Blouère), sur la VC 5 (Saint-Philbert-en-Mauges) commune de Beaupréau-en-Mauges (eu et hors agglomération) devra être respecté.
Article 7
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite À ue longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogères.
Article 8
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course,
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Article 9
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs seront tenus de remettre les lieux en état.
Article 10
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordré mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à sés dépéndances, imputables aux coneurrerits, aux organisäteurs ou à leurs préposés.
Article T1
Les organisateurs devront mettre en place à l'avant de la course, une voiture " pilofe " qui assurera le rôle d'ouverture de. course ”, Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très lisible : " aïfention, course éycliste 1".
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Une voiture, dite ” voifure balai " suivra le dernier concurrent. A l'arrière de ce: véhicule, un panneau portant l'inseription, très lisible, "fin.de course ”, indiquera alors la fin du passage (ou la fin de l'épreuve) en cette position du parcours de l'épreuve.
#
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Article 12
Les organisateurs deviont s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévües le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants ét aux spectateurs,
30, rue Frémolières - 49300 Cholet
013 Article 13
Les organisateurs prendront toutes les mesurés nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine-et- Loire,
De plus, un poste de Secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant ia manifestation.
Monsieur Henri MAUGET est désigné responsable de la sécurité, Il devra accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
Aïticle 14
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au coufs de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureuts.
Ârticle 15
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les sérvices de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en place et respectées,
Article 16
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateuts à des poursuites et au paiement des dommages.
Article 17
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maïne-et-Loire,
Article 18
M. le maire de Beaupréau-en-Mauges,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Cédric BERNIER, président du Club Beaupréau Vélo Sport.
Cholet, le 31 juillet 2018
Christiän MICHALAK
30, rue Trémolières - 49300 Cholet
014 Liberté » Liberté» Égalu » Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : Le Thoureil commune déléguée Gennes-Val-de-Loire
Arrêté portant régularisation d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-07-016
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.
2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-35, L. 2125-1, L. 2125-2, L.2125-3, L. 2125-4 L.
2125-5, L. 2125-8, R. 2122-1, R. 2122-2, KR. 2122-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R.
2125-1R. 2125-2 et R. 2125-3,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Va l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté DDFIP-SFD du 21 décembre 2016 présentant le barème des redevances aux
autorisations d'occupation temporaire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-015 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
CDà O7 Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-05-01 du 4 mai 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu le courrier de la DDT du 16 janvier 2017 et le constat d'occupation effectué par le service de l’unité Loire et navigation par le stationnement du bateau "Bagatelle" appartenant à M. Benjamin Vandamme et M"° Marie Blondeau sis quai des Mariniers Le Thoureil- 49350 Gennes-Val-de-Loire, en vu d’autoriser l'occupation du domaine public fluvial par le stationnement et la jouissance du bateau "Bagatelle", sur la commune du Thoureil déléguée de Gennes-Val-de-Loire,
Vu Pavis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 22 décembre 2017,
Vu l'avis du Directeur départemental des Territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à autoriser l'occupation demandée,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 17 OBJET DE L’'AUTORISATION
M. Benjamin Vandamme et M" Marie Blondeau sont autorisés à occuper le domaine public fluvial par le stationnement et la jouissance du bateau "Bagatelle" sur la commune du Thoureil déléguée de Gennes-Val-de-Loire, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° janvier 2016 et jusqu’au le 31 décembre 2020,
Les pétitionnaires sont tenus, s’ils désirent obtenir le renouvellement de la présente
autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Les pétitionnaires sont tenus, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le plan d'eau concerné est occupé par :
0T6 - Le bateau logement « Bagatelle » de 25 m x 5 m soit 125 m2.
Les bénéficiaires sont tenus d’entretenit en parfait état et à ses frais, l’ensemble des
installations. Ils sont responsables des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de
celles-ci. Ils devront disposer d’une attestation d’assurance indiquant que le renflouement sera pris en charge et tiendra compte des éléments liés au site et à la valeur du bien assuré,
Le bateau devra être amarrés solidement pour éviter tout déplacement dans le chenal.
L’amarrage est autorisé exclusivement le long du quai des Marronniers au Thoureil.
Les pétitionnaires sont tenus, en cas de changement ou de mise en place de nouvelles
installations, d’en avertir immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine- et-Loire et d'adresser le plan de situation et d’aménagement correspondant,
Les bénéficiaires devront s’informer de tous les événements hydrométriques du fleuve (crues, étiages, charriage de glace, etc), soit auprès de la direction départementale des Territoires de
Maine-et-Loire — Unité Loire et navigation — soit en consultant le site internet :
www.visicrues.ecologie. gouv.fr
ls s’engagent à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux
imposée par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable,
L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à tout
moment sans que les bénéficiaires ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient
d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Sï'les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont
l'administration reste seule juge, le justifient,
Quant aux pétitionnaires, ils ne pourront renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental
des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre
recotnmandée avec demande d’accusé de réception. Ils seront d’ailleurs soumis à toutes les
prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur.
Les bénéficiaires, sous peine d’amende et de remise en état des lieux, ne pourront en rien
exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l’expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, les bénéficiaires devront remettre les lieux
dans leur état initial. Ils seront tenus de réparer immédiatement, par leurs soins et à leurs frais,
3 017 les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui leurs est accordée, faute de quoi, ils pourront être poursuivis de la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En cas d’abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à leurs frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour les pétitionnaires d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1® dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance,
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge des pétitionnaires qui, en outre, devront seuls supporter la charge de tous les impôts, auxquels sont ou pourront être assujettis les aménagements ou installations.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Les bénéficiaires sont: responsables de tout dommage causé par leurs faits ou celui des personnes dont ils répondent ou des biens qu’ils ont sous leur garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par les bénéficiaires, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 1225 € pour l’année 2016 et 1355 € pour l’année 2017. Elle sera acquittée à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
—— En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront
intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en
vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause
du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recouts pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire
et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par
les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire du Thoureil délégué de Gennes-Val-
de-Loire.
Fait à Angers, le 31 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation, #
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DENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
JService des impôts de
DE CHOLET
Particuliers
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX EX ET DE GRACIEUX FISCAL
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Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHOLET.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, ef notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Va le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. REULIER ANDRE. Inspecteur Divisionnaire des Finances adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de CHOLET, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(pour un SIP comportant un secteur
foncier} et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en malière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans Ja limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder N mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
023 Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
HUMEAU Anne Contrôleuse 10.000 € 6 mois 3.000€
BEFANIVO- Agente 2.000 € 3 mois 1,000 € CHARBONNIER Béatrice
LECONTE Vincent Agent 2.000 € ‘3 mois 1,000 €
BROUSSEAU Damien | Agent 2.000 € 3 mois 1,000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses gracieuses des délais lguelle un
de paiement délai de
paiement peut
être accordé
RIOTTEAU Claude Contrôleur 10.000 € 40,000 € 3 mois 3 mois
SORIN Gérard Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 3 mois
JOUVIN Laetitia Contrôleuse 10.000 € . 10.000 € 3 mois 3 mois
CHAMBIRON Agente 10.000 € 10.000 € 8 mois 3 mois Danielle 1 |
Article 58
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du.
A Cholet …, le 27/07/2018 2018
Le comptable: T4 sponsghle dé service des impôts
des parus) " | |
024 Liberté « Liberté » gaine + Prateriré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRÊTÉ n° 18-42 du 26 juillet 2018
portant approbation du contrat territorial
de réponse aux risques et aux effets des menaces
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et- Vilaine,
° VU le code de la défense, et notamment les articles R*1311-1 à R*1311-29 relatifs aux
pouvoirs du préfet de zone,
e _ VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment
ses articles 14 et 15,
+ VU l'instruction générale interministérielle n°10039/SGDSN/PSE/PSN/CD du 4 février 2015 portant contrat général interministériel relatif aux capacités des ministères civils pour la réponse aux crises majeures,
+ VU la circulaire ministérielle INTK1512505 C du 26 mai 2015 fixant les orientations en matière de sécurité civile,
e VU la directive générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité nationale n° 320/SGDSN/PSE/PSN du 11 juin 2015,
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets des menaces (Co TRRiM) de la zone de défense et de sécurité OUEST annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2: le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest et le chef de l’état- major interministériel de zone sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 26 juillet 2018
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
ue Christophe MIRMAND
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Liberté » Égoltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ DE DÉROGATION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE
N° 48-44
Portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport
de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
pour répondre à la situation créée par l'incendie d'un transformateur RTE à issy-les-Moulineaux
Vu le Code général dés collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 :
Vu le code dé‘la:sécurité-intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et.notamment son article 8-1 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2018 ; ; FE
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défénse et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2048 donnant
délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;
Considérant que la rupture d'approvisionnement en électricité consécutive à l'incendie d'un poste RTE à lssy-les-Moulineaux affectant 16 500 clients d'ENEDIS situés dans les communes de Chatillon, Issy-les- Moulineaux, Vanves et Malakoff est de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement et qu'il convient d'installer des postes électrogènes de secours pour y remédier;
Considérant qu’une dérogation aux interdictions de circulation générales et complémentaires est nécessaire. pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à
l'intégrité dés personnes, aux biens ou à l’environnement ;
Sur proposition de la DREAL de zone :
ARRÊTE
Article 1er
Les véhicutes de RTE répondant aux critères ci-après :
* Tracteur RENAULT immatriculé BD 817 RH
“remorque ACTM immatriculée AM 525 BT
sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif À
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
* pour la période du 28 juillet 2018 à18h00 au 29 juillet 2018 minuit
+ surtes régions de Pays de Loire, Centre-Val de Loire et d'ile-de-France
027 pour un transport Aller-retour de :
RTE GMR Atlantique, 4 Rue du Bois Fleuri 44024 Nantes,
à:
Poste RTE d'Harcourt rue Camille Desmoulins 928 Ȉ ISSY LES MOULINEAUX
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. ri
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3
Le Chef d'État-Major de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté. 1 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone.
Fait à Rennes , le. jeilt Jo418
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest,
par délégation,
Pour le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
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028 Il - AUTRES
029 050 Etablissement de Santé BaugeoisVailée
l 9 chemin de Rancan CS 20073 Baugé
Baugeots Vallée 49150 BAUGÉ EN ANJOU
Direction
DECISION
Le Directeur de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 prévoyant notamment que le
directeur peut déléguer sa signature,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992,
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 portant désignation d'un directeur nommant Monsieur Christophe BRUAND en qualité de directeur de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée à compter du 1°
avril 2016.
Vu l'arrêté en date du 15 juin 2011, nommant Madame Véronique GABORIAU en qualité de Directeur adjoint en charge des finances et du système d'information de l'Établissement de
Santé Baugeois Vallée
Vu la décision en date du 9 avril 2018, nommant Madame Corine GABILLAUD en qualité
coordinatrice des soins de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu la décision en date du 26 avril 2017, nommant Madame Angélique DELARUE en qualité de Directrice des Ressources Humaines (DRH) de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée
Vu la décision en date du 13 novembre 2017, nommant Madame Solenne LAJAUNIE en qualité de Directrice adjointe en charge des services hôteliers et de la communication de l'Etablissement de
Santé Baugeois Vallée
Vu la décision en date du ler janvier 2018, nommant Monsieur Jacky BOYEAU en qualité de Directeur-adjoint en charge du patrimoine, des travaux et de la sécurité de l'Établissement de
Santé Baugeois Vallée
Vu la décision en date du 16 janvier 2008, nommant Madame Cécile QUELAIS en qualité
d'Attachée d'administration hospitalière de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu le contrat en date du 4 avril 2018, recrutant Monsieur Rémi CHOPINEAUX en qualité de
Responsable Ressources Humaines de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu le contrat en date du 4 avril 2018, par lequel est recrutée en tant qu'adjoint des cadres
contractuel de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée, Madame Sabrina RICHARD,
Vu la décision en date du 3 février 2014, nommant Monsieur Clément GENTET en qualité de
responsable informatique de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu la décision en date du 9 décembre 2013, nommant Monsieur Matthieu GEORGET en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu l'arrêté en date du 13 janvier 2009, nommant Madame Laurence BRANLARD en qualité de mandataire judiciaire de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
1/7
031 Vu l'arrêté en date du 31 mars 2001, nommant Madame Marie-Christine BEAUFILS, en qualité
de Praticien hospitalier au service pharmacie de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu l'arrêté en date du 1 octobre 2015, nommant Monsieur Benjamin MORLET en qualité d'assistant spécialiste des hôpitaux de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu la convention avec le CHU d'Angers en date du 22 avril 2013, mettant à disposition Monsieur
Guillaume DRABLIER en qualité d' assistant au service pharmacie de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée
DECIDE
Article 1° - délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BRUAND, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique GABORTAU, Directeur-adjoint, à effet de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe BRUAND, directeur et de Madame Véronique GABORIAU Directeur-adjoint, une délégation générale de signature est donnée à Madame Angélique DÉLARUE, directrice des resources humaines (DRH). En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe BRUAND, directeur, de Madame Véronique GABORIAU Directeur-adjoint, et de Madame Angélique DÉLARUE, directrice des resources humaines (DRH), une délégation générale de signature est donnée à Madame Solenne LAJAUNIE, Directeur-adjoint chargé de la Direction des Services Hôteliers et de la Communication,
Article 2 - délégation particulière à la Direction des ressources humaines
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Angélique DELARUE, DRH, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de cette direction :
- Documents financiers hors paie
états de frais de déplacement
m gardes médicales
æ vacations d'attachés
“prises en charge et factures accidents du travail
- Documents financiers de paie
m cotisations - CGOS - EHESP - TRCANTEC
œ taxes sur salaires
traitements non mandatés
décomptes indemnités journalières
états DADS
bordereau-journal des mandatements paie
Certificats administratifs
Etats de paie
Notes d'information individuelles de versement d'acompte sur salaire et de toute rectification d'erreurs matérielles sur salaire
TETE
TTL
- Actes administratifs - titres de recettes (personnel)
2/7
032 recrutements (excepté les personnels de Direction et des personnels médicaux)
décisions (excepté les personnels de Direction et des personnels médicaux)
contrats de Travail
affectations
ordres de mission
autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel
conventions de stage
attestations ASSEDIC - déclarations - CNRACE - Sécurité sociale TITLES
- Mesures d'ordre interne
notes d'information relatives aux affectations ou à l'organisation du travail autorisations de congés - absences pour événements familiaux
autorisations d'absence syndicale
tout courrier interne relatif à la gestion des personnels
certificats de travail et de salaire
notes internes aux agents ou responsables de service pour information où convocation à une réunion
convocations individuelles au bureau des Ressources Humaines (hors cadre
disciplinaire)
accords réduction d'horaires pour femme enceinte
æ courriers d'information de suite de recrutement, à l'exclusion des courriers inclus
dans une procédure de concours.
TITTLET
T
- Formation continue
correspondances avec les organismes de formation
diffusion des notes d'information relatives aux stages
bulletins d'inscription auprès des organismes de formation
ordres de mission pour formation des agents
conventions avec les organismes de formation
demandes de remboursement auprès de l'ANFH TTtrTELT
Les actes suivants ne sont pas compris dans le champ de la présente délégation :
e Notation définitive des personnels
e Décisions de recrutement des personnels de Direction et des personnels
médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice des Ressources Humaines, une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Rémi CHOPINEAUX, Responsable Ressources Humaines, à l'effet de signer :
- Documents financiers hors paie
æ Les états de frais de déplacement
œ Les prises en charge et factures accidents du travail
- Documents financiers de paie
“ Les décomptes indemnités journalières
- Actes administratifs - titres de recettes (personnel)
Les affectations
Les ordres de mission
Les autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel
Les conventions de stage
Les attestations ASSEDIC - déclarations - CNRACL - Sécurité sociale
Les titres de recettes en lien avec les conventions de mise à disposition de personnel
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TETTITE
033 - Mesures d'ordre interne
œ Les autorisations de congés - absences pour événements familiaux
œ Tout courrier interne relatif à la gestion des personnels
æ Les certificats de travail et de salaire
æ Les convocations des agents où responsables de service à une réunion m Les convocations individuelles au bureau des Ressources Humaines (hors cadre disciplinaire)
m Les accords réduction d'horaires pour femme enceinte
æ Les courriers d'information de suite de recrutement, à l'exclusion des courriers inclus
dans une procédure de concours
œ Les courriers disciplianires
- Formation continue
œ Les correspondances avec les organismes de formation
æ La diffusion des notes d'information relatives aux stages
© Les convocations ef ordres de mission pour formation des agents
æ Les demandes de remboursement auprès de l'ANFH
Article 3 : délégation particulière à la direction des finances et du système d'information
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique GABORIAU Directeur- adjoint chargé de la Direction des Finances et du système d'information, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction (service financier, service des admissions, service informatique) :
Pour le service financier
notamment :
D les virements de crédits de l'ordonnateur
æ les bordereaux- journaux des mandatements et des titres de recettes émis © les documents se rapportant aux contrats d'emprunts,
m les certificats administratifs,
© les notes d'information, les courriers relatifs à sa direction et à son organisation.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-adjoint, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Solenne LATAUNTE Directeur-adjoint chargé de la Direction des Services Hôteliers et de la Communication et à Madame Cécile QUELAIS, Atrachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer les documents se rapportant à la fonction d'ordonnateur.
Pour le service admissions et facturation
notamment :
> les certificats administratifs,
les courriers concernant les usagers,
æ le courrier ordinaire concernant les usagers ayant trait aux dossiers des malades hospitalisés, hébergés, les ordres de saisie et les autorisations de sortie au cours d'une
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034 hospitalisation ainsi que les conventions de tiers conclues avec les mutuelles et autres
organismes complémentaires,
œ les documents concernant les procédures confentieuses en matière d'obligation
alimentaire,
m les états de ressources des résidants hébergés au titre de l'aide sociale,
œ les admissions aux EHPAD, au vu d'un dossier complet,
œ les registres de décès,
les autorisations de transport de corps et les permissions de sortie
les factures relatives aux prestations inter établissement, aux honoraires médicaux,
dans le cadre de la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique GABORTAU, Directeur-adjoint, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole DAVID et à Madame Laurence BRANLARD, à l'effet de signer les documents ci-dessus mentionnés, eï à Madame Chantal
CARAES pour les factures relatives aux prestations inter-établissements aux honoraires médicaux, dans le cadre de la certification du service fait.
Pour le service informatique
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Véronique GABORTAU, Directeur-adjoint, une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Clément GENTET, et à Monsieur
Matthieu GEORGET responsables informatiques à l'effet de signer :
m les bons de commande d'approvisionnnement dans le cadre des marchés publics, et les
factures concernant l'informatique, dans le cadre de la certification du service fait.
Pour le service achats
œ les mémoires et factures à mettre en paiement relevant du service achats, dans le cadre
de la certification du service fait,
æ les notes d'information, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées
à l'activité de sa direction,
En cas d'absence où d'empêchement du Directeur-adjoint, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile QUELATS, Attachée d'administration hospitalière, et à Madame Sabrina RICHARD, adjoint des Cadres, à l'effet de signer :
Madame Karine LEMONNIER et Monsieur Yannick BOUCHER, magasihiers reçoivent délégation de signature soit pour les bons de commandes d'approvisionnement des produits suivis en stock au magasin dans le cadre des marchés publics et pour les factures correspondant dans le cadre de la
certification du service fait.
Monsieur Yoan QUESNE, agent de maintenance du matériel biomédical reçoit délégation de
signature pour les bons de commandes d'approvisionnement de matériel médical et de location de matériel médical dans le cadre des marchés et pour les factures correspondant dans le cadre de la certification du service fait.
Madame Sylvie LEFEVRE, adjoint administratif , Madame Véronique GUERCHE-BOURGOIN, adjoint administratif, Madame Manon LAVIE, adjoint administratif, reçoivent délégation de signature pour les factures dans le cadre de la certification du service fait, pour les petites
dépenses courantes d'achats hôteliers dans la mesure où celles -ci sont conformes au bon de commande.
si
035 Article 4: délégation particulière à la Direction des services hôteliers et de la communication
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Solenne LATJAUNIE Directeur- adjoint chargé de la Direction des Services Hôteliers et de la Communication, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et notamment :
© les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services hôteliers et de la communication,
> les notes d'information, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées
à l'activité de sa direction,
© les conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-adjoint des services hôteliers et de la communication, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique GABORTAU Directeur-adjoint chargé de la Direction des Finances et du système d'information et à Madame Cécile QUELATS, Attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer :
æ les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services hôteliers et de la communication,
® les correspondances des services hôteliers et de la communication.
Article 5 : délégation particulière à la Direction des soins infirmiers
Madame Corine GABILLAUD, coordinatrice des soins, reçoit délégation de signature pour les actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées et particulièrement les plannings de travail, les ordres de mission, les réponses aux demandes de formation et autorisations d'absence des personnels placés sous la responsabilité de la direction des soins ainsi
que les protocoles d'hygiène et de sécurité après avis de la Sous-commission de la CME chargée des questions relatives à la lutte contre les infections nosocomiales (Equipe Opérationnelle d'Hygiène).
Article 6 : délégation particulière à la Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacky BOYEAU, Directeur du patrimoine, des travaux et de la sécurité à l'effet de signer au nom du directeur :
œæ les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant des Services techniques,
les demandes de remboursement des frais de déplacement,
© les bons de commandes d'approvisionnement dans le cadre d'un marché public, de petit matériel, de petites fournitures, de travaux courants, d'entretien et de réparation, © les procès-verbaux de réception pour les travaux d'entretien courant,
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036 æ les courriers auprès des entreprises, sauf ceux ayant un caractère purement adrainistratif,
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe BRUAND, directeur et de Monsieur Jacky BOYEAU, Directeur du patrimoine, des travaux et de la sécurité, délégation de signature est donnée à, pour les commandes citées ci-dessus à Messieurs Jérôme CHESNATE,
maître ouvrier et Victor CADEAU, ouvrier professionnel et à Yoann QUESNE, ouvrier professionnel qualifié, pour le suivi de sécurité incendie et le matériel bio-médical.
Article 7 : délégation particulière à la protection des majeurs
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence BRANLARD, Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MIPM), pour signer tous les actes, correspondances,
certificats ef contrats relatifs à l'activité de protection des majeurs.
Article 8 : délégation particulière relative à la gestion et à la commande de la Pharmacie
Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics, une délégation de signaïure est donnée à Madame Marie-Christine BEAUFILS, Pharmacien chef de service, à Messieurs Benjamin MORLET, Raphaël WIELGO, Guillaume DRABLIER Praticiens Hospitaliers au service Pharmacie, à l'effet de signer :
© les bons de commande d'approvisionnement des produits pharmaceutiques et fournitures médicales, dans le cadre d'un marché public,
æ les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie,
Article 9 : Délégation particulière d'urgence, dans le cadre de l'asireinte administrative - Blandine Breheret
- Audrey Boissé
- Emmanuelle Cadot
- Valérie Chevallier
- _ Rémi Chopineaux
- Céline Coashe
- Stéphanie Cornuaud
- _ Angélique Delarue
- Corine Gabillaud
- Véronique Gaboriau
- _ Béatrice Kaddam
- Solenne Lajaunie
- Céline Renaudin
Délégation particulière d'urgence, dans le cadre de l'astreinte technique : - Stéphane Ballu
- Jacky Boyeau
- Victor Cadeau
- _ Jérôme Chesnaie
- Laurent Goulet
- Yoann Quesne
Délégation particulière d'urgence, dans.le cadre de l'astreinte pharmacie : - Marie-Christine Beaufils
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SJ - Florence Champagne
- Mélodie Guillou
- Benjamin Morlet
- _ Noémie Saudubois
- Valérie Varrain
- _ Raphaël Wielgo
disposent d'une délégation permanente de signature pour tous les actes dressés dans le cadre de leur astreinte à domicile.
Article 10 : Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Article 11 : Conformément à l'article R. 6143-38 du code de la santé publique, sans préjudice
des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, la
présente décision sera notifiée aux personnes physiques et morales qu'elles
concernent et affichées sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et
aisément consultables par les personnels et les usagers. Elle sera, en outre, publiée
au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Maine et Loire.
Elle annule et remplace la décision o#/04,[2016.
Baugé-en-Anjou, le 11/07/2018,
Le Directeur
Établissement de Santé Baugeois Vallée
Siège social : 9 chemin de Rancan CS 20073 Baugé - 49150 BAUGÉ EN ANJOU
& 02.41.84.13.84 & Télécopie direction 02.41.57.50.10 A e-mail : direction@hopital-baugeois-vallee.fr Site internet : www.esbv.fr
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