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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 065 RAA special du 1er aout 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 065 RAA special du 1er aout 2014)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine... http:/4vww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration..
LA
HAINE ET LOIRE
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°65 publié le 01/08/2014 065- RAA spécial du 1 août 2014
PREFECTURE 49
02-Secrétarit Généra
2014199-0021 - Déégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, drectrice de cabinet. Arêté Voir
001
lsur | | 01/08/2014 14:33 007? PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014199-0021
signé par
François BURDEYRON
le 18 Juillet 2014
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature à Madame Sandra
GUTHLEBEN- CECCARONI, directrice de
cabinet. Secrétariat général
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/MICCSE n° 2014199-0021
Délégation de signature à
Mme GUTHLEBEN-CECCARONI
Directrice de cabinet
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets,
VU le décret du Président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie
DEGIOVANNI, administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle ID),
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de CHOLET (1° catégorie),
VU le décret du Président de la République du 18 novembre 2011 portant nomination de M. Jean-Yves LALLART, en qualité de sous-préfet de SAUMUR,
VU le décret du Président de la République du 25 juin 2014 portant nomination de Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 portant création des centres de responsabilité, modifié par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001-638/II du 5 novembre 2001, SG/BCIC n° 2003-244 du 18 avril 2003 et SG/BCIC n° 2004-452 du 18 juin 2004,
VU Parrêté préfectoral SG/BCIC n° 2004-519 du 6 juillet 2004 portant constitution du pôle de compétence de la sécurité routière, et notamment son article 8,
VU l'arrêté préfectoral modifié SG/MAP n° 2012/004 du 1% février 2012 relatif à l’organisation de la préfecture de Maine-et-Loire,
004 Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, à l'effet de signer :
- toute la correspondance courante du cabinet,
-_ toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refus d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative.
- en matière de protection civile et de sécurité :
les arrêtés constitutifs des jurys d’examen de secourisme,
tous les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 1° catégorie et les procès-verbaux des visites sur place,
les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2°", 3ème, 4 ot 5% catégories implantés dans l'arrondissement chef-lieu ainsi que les procès-verbaux des visites sur place, les mesures administratives de suspension du permis de conduire,
les contrats de recrutements relatifs aux adjoints de sécurité, leurs éventuels avenants ainsi que les conventions «Contrats d'accompagnement à l'Emploi»,
-__ tous documents relatifs à l'exercice de la présidence :
de la sous-commission départementale de la sécurité,
de la commission de sécurité de l’arrondissement chef-lieu,
de a sous-commission départementale d'accessibilité,
de la commission d'accessibilité de l'arrondissement chef-lieu,
- les décisions de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (article R 111-19-3 du code de la construction et de l'habitation),
- les bulletins d'hospitalisation des détenus,
= l’engagement juridique des dépenses afférentes au centre de responsabilité de sa résidence de fonction,
- l'engagement juridique des dépenses liées à la gestion administrative et financière du centre de responsabilité du cabinet, à l’exception de l’achat des véhicules de fonction et de service,
- tous actes, décisions et documents administratifs relatifs à l’attribution et au rejet de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs ainsi qu’à leurs conjoints survivants et de l’aide spécifique aux conjoints survivants d’anciens supplétifs,
- les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet sécurité routière,
- les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet toxicomanie, - les arrêtés et correspondances relatifs aux fermetures administratives des établissements préparant,
traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale,
- les arrêtés et correspondances concernant les mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants,
-__ les récépissés de demande et les autorisations ou refus d'autorisations des systèmes de vidéo-protection,
-_ les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refus d'autorisation d'acquisition et
de détention d'arme(s),
les autorisations et refus d'autorisations de commerce d'armes de Sème et de 7ème catégories, les autorisations et refus d'autorisations de port d'arme des policiers municipaux et convoyeurs de fonds,
les cartes européennes d'arme à feu,
les habilitations à l'accès aux zones réservées des aérodromes,
les autorisations et les refus d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs.
ARTICLE 2 :
Concernant les quatre arrondissements, délégation de signature permanente est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI pour signer prioritairement les décisions relatives à l’hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5, L.3213-6, L.3213-7, L.3213-8, L.3211-11 du
code de la santé publique).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI Mme Elodie DEGIOVANNI, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, signe les décisions précitées,
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI , Sous-préfète,
directrice de cabinet et de Mme Elodie DEGIOVANNI, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et- Loire, délégation est donnée, dans le domaine précité, à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M Jean-Yves LALLART, sous-préfet de Saumur.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie DEGIOVANNI, secrétaire générale de la préfecture, pour signer en ce qui concerne l'éloignement des ressortissants étrangers :
— les arrêtés portant obligation de quitter Le territoire français (pouvant être assortis d'un refus d'admission au séjour ou d'un refus de titre de séjour), les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés portant
réadmission et les arrêtés portant remise à un Etat membre de l'espace Schengen ainsi que les arrêtés de
retrait d'obligation de quitter le territoire français ;
— les décisions accordant ou non un délai de départ volontaire et la durée de ce délai, le cas échéant ;
— les décisions fixant le pays de destination :
— Les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;
— les arrêtés portant assignation à résidence ;
006 — les arrêtés de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, ainsi que toutes
décisions relatives aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la
police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escorte des étrangers non détenus frappés d'une
mesure d'éloignement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONT , sous-préfète, directrice de cabinet et de Mme Elodie DEGIOVANNI, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-
Loire, délégation est donnée, dans les domaines précités, à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M Jean-Yves LALLART, sous-préfet de Saurnur.
ARTICLE 4 :
Lors des permanences départementales qu’elle est amenée à assurer, délégation de signature est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI pour les décisions concernant les quatre arrondissements dans les matières suivantes :
- arrêtés pris en application des articles L224-2, L 224-6 à L 224-9 du code de la route,
décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en ap-
plication des dispositions de l'article L 325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 5 :
Délégation est également donnée à M. Franck DUMAS, responsable de garage, pour signer les bons de
commande d’un montant inférieur à 150 €.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2014055-0003 du 24 février 2014 donnant délégation de signature à M.
Stéphane CHIPPONI, ancien directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, est abrogé.
ARTICLE 7 :
La Secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture,
Angers, le 18 juillet 2014.
signé François BURDEYRON
607 008