Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 053 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 054 RAA special du 6
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 060 RAA special du 3
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 109 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 065 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 055 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 038 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 058 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 1er a
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 086 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 054 RAA special du 1er aout 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 054 RAA special du 1er aout 2016)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques,
EX eZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 54 du 1° août 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture wwuw.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC..
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 1° août 2016 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 1° août 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef de Bureau
signé : Jéani-Noël EYCHENNE Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 54 du 1° août 2016
SOMMAIRE
Î- ARRETES
PREFECTURE
Direction de l‘'Interministérialité et du Développement Durable - Arrêté DIDD-BCI n°2016-62 du 28 juillet 2016 fixant le prix de journée de l'établissement Tournemine géré par l'association ARPEJE 49
- Arrêté DIDD-BCI n°2016-63 du 28 juillet 2016 fixant le prix de journée du centre éducatif scolaire et professionnel géré par l'association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA) - Arrêté DIDD-BCI n°2016-64 du 28 juillet 2016 fixant le prix de journée de l’établissement APB géré par l'association ASEA
- Arrêté DIDD-BCI n°2016-65 du 28 juillet 2016 fixant le prix de journée du DISMO géré par l'association sauvegarde Mayenne-Sarthe
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°92-07 du 29 juillet 2016 autorisant l’organisation de la course de stock-cars les 30 et 31 juillet à Neuvy-en-Mauges, commune de Chemillé-en-Anjou
Il - AUTRES
ARS PAYS DE LA LOIRE — Délégation territoriale de Maine-et- Loire - avis de consultation du décret n°2016-1024 du 26 juillet relatif à la délimitation des territoires de démocratie sanitaire de la région Pays de la Loire
007 002 l- ARREÈTES
003 004 ESA MNT x 5
+
A
Q Ï 1] O U Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE MAINE-ET-LOIRE
ASSOCIATION ARPEJE 49
ETABLISSEMENT TOURNEMINE - ANGERS
ARRÊTÉ
DIDD-BCI n° 2016-062
OBJET: Prix de journée globalisé 2016
Association ARPEJE 49
Etablissement TOURNEMINE à ANGERS
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL LA PRÉFÈTE DE MAINE-ET-LOIRE
DE MAINE-ET-LOIRE OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL
DU MÉRITE
Vu le code général dés collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et.des familles :
Va l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées, des frais d’entrétien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineuts délinquants ;
Vule décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portañt, eñ éxécution des articles 800 du code de
procédure pénale et 134-10 du‘code de l'action sociale et des familles, réglement d'administration publique pour l'application des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, modifié
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise eh œuvre d'une:action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale de Maine-et-Loire äpprouvé par délibérätion n° 2014.CG5-027 le 23 juin 2014 :
Vu Parrêté n°2015. R-0208 du 19 mai 2015 donnant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MARTIN, Première Vice-présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire :
Vu la circulaire NOR JUSF1610260C du ministère de la justice du 8 avril 2016 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par des établissements et services concourant À la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire-conjointe du représentant de l'État dans ie département et du Président du Conseil Départemental :
005 Vu les délibérations du Conseil départemental du 11 janvier 2016 n°CD1-007 et du 23 février 2016
n°CD2-041 fixant les taux annuels d'évolution maxima et le montant des enveloppes des dépenses départementales opposables aux strüctures gestionnaires d'établissements où services du secteur de la protéction de l'enfance ;
Vu la délibération du Conseil général du 17 décembre 2012 N° 2012.CG5-073 instaurant le prix de journée globalisé ainsi que la mise en place d’une convention concomitante précisant les engagements respectifs du Département et de l’association ;
Vu les propositions budgétaires présentées le 30 octobre 2015 par l'association Accompagnement à la Réalisation du Projet Educatif pour le Jeune et l'Enfant ;
Considérant le rapport conjointement adressé par le Département de Maine-et-Loire et les services de la Protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la procédure contradictoire, le 18 juillet 2016 :
Vu l'avis de Madame la Directrice générale adjointe chargée du développement social et de {a solidarité
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional des services de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest et de Monsieur le Directeur général des services départémentaux,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement "Tournemine” géré par l’association ARPEJE 49, sont arrêtées comime suit :
Groupes fonctionnels Mônfant en euros
GROUPE 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 276 500,00 €
DÉPENSES Dépenses afférentes au. personnel 2.033 687,00 €
Déni aérentes à la structure 517 973,00 €
TOTAL DES DÉPENSES 2 828 160,00 €
Produits de la tarification 2 798 898,00 €
- RECETTES Ares produits relatifs à l'exploitation 8 000,00 €
Proul noitté et produits non encaissables 1 262,00 €
REPORT Résultat antérieur (excédent) 20 000 €
TOTAL DES RECETTES 2 828 160,00 €
00 ARTICLE 2
En application des articles R.314-8 et R.314-115 du code de l’action sociale et des familles, la dotation
globalisée de l'établissement Tournemine à Angers, géré pär ARPEJE 49, est fixée pour l'exercice budgétaire 2016 à: |
2 798 898,00 €
ARTICLE 3
Le montant de la dotation globalisée 2016 ayant été déduits les virements mensuels déjà émis sur la période de janvier à juillet 2016, est fixé à compter du 1% août À :
1 034 104,76 €
Soit un versement ménsuél pour la période d’août à décembre 2016 fixé à :
206 820,9$ €
ARTICLE 4
Le prix de journée applicable aux jeunes ressortissants de d’autres départements et aux jeunes relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse est fixé pour l'exéreice 2016 à :
179,42 €
ARTICLE 5
En application de l'article L314-7 IV du code de l'action sociale ét des familles issu dé l'ordonnance 2005-1477 du 1 décembre 2005, concernant ta non-rétroactivité du prix de journée, Le prix de journée de l'établissement Tournemine, géré par ARPÉJE49, applicable aux jeunes ressortissants de d’autres départemients ét aux jeunes relevant de la Protection Judiciaire dé la Jeunesse à compter du 1% août 2016 est de:
159,39 €
ARTICLE 6
Les recours contentieux contre le présent drrêté doivent parvenir au tribunal intetrégional de la tarification sanitaire et sociale, (TITSS), 2 Place de l’édit de Nantes, BP 18529, 44185 NANTES cedex 4, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, où de sa püblication pour les autres personnes.
007 ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunésse, le Directeur général des services départementaux, la Directrice générale adjointe chargée du développement social et de la solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, Le présent arrêté, notifié à Monsieur le Payeur départemental, sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Pour le Président du Conseil départemental
de Maine-et-Loire et par délégation,
La Vicé-présidente chargée des solidarités,
Marie-Pierre MARTIN
Angers, le2 8 JUIL. 2016
Pour la Préfète de Maine et Loïre
Secrétaire général de la Préfecture par intérim,
Christian MIÉHALAK
008 DÉPARTEMENT DE MAINE-ETA OIRE) ATEN BE =
4
2 Q n ] O U
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CENTRE EDUCATIF SCOLAIRE ET PROFESSIONNEL
CESP DU DESPA — ST BARTHELEMY D'ANJOU
ASSOCIATION POUR LA SAUPEGARDE DE L'ENFANCE ET DE
L'ADOLESCENCE
SECTION INTERNAT
DIDB-BCI n° 2016-063
ARRÊTÉ
OBJET: Association pour la Sauvegarde de l'Enfance.et de l'Adolescence (ASEA) Centre Educatif Scolaire et Professionnel — Section Hébergement
Prix de journée giobalisé 2016
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL LA PRÉFÈTE DE MAINE-ET-LOIRE DE MAINE-ET-LOIRE OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL
DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriaies ;
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Va l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 194$ relative à l'enfance délinquante ;
Vu Pardonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relativé au remboursement aux institutions privées, des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutiofs où sérvices récevant
des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 59-1095 .du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code
de procédure pénale et 134-10 du code de l'action sociale et des familles, réglement d'administration publique pour l'application des dispositions relatives à Ja protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, modifié ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action
judiciaire en faveur des jeunes mäjeurs ;
Vu lé règlement départemental d'aide sociale de Maine-et-Loire approuvé par délibération n°2014,CG5-027 le 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté n°2015. R-0298 du 19 mai 2015 donnant délégation de signature à Madarne Marie- Pierre MARTIN, Première Vice-présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire :
Vu la circulaire NOR JUSF1610260C du ministère de la justice du 8 avrit 2016 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par des établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jéunesse et sous compétence tarifaire éonjointe du représentant de l'État dans le département et du Présidént du Conseil Départeinental :
009 Vu les délibérations du Conseil départemental du 11 janvier 2016 n°CD1-007 et du 23 février
2016 n°CD2-041 fixant les taux annuels d'évolution maxima et le montant des enveloppes des dépenses départementales opposables aux structures gestionnaires d'établissements ou services du secteur de la protection de l'enfance :
Var la délibération du Conseil général du 17 décembre 2012 N° 2012.CG5-073 instaurant le prix dé journée globalisé ainsi que la mise en place d’une convention concomitanté précisant les
engagements respectifs du Département et de l'association ;
Vu les propositions. budgétaires présentées le 28 octobre 2015 par l'association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’ Adolescence ;
Considérant le rapport conjointement adressé par le. Département de Maine-et-Loire et les services de la Protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la procédure contradictoire, le 18 juillet 2016;
Vu l'avis de Madame la Directrice générale adjointe chargée du développéinent social et de la solidarité ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest et de Monsieur le Directeur général des services départementaux,
ARRÊTENT
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre éducatif scolaire ‘et professionnel (CESP du DESPA) section internat à St Barthélemy d'Arijou, péré par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnéls Montant en euros
GROUPE I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 679 715,00 €
GROUPE I
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel 4 010 089,53 €
GROUPE IE
Dépenses afférentes à la structure 803 929,00 €
CHARGES BRÜÛTES 5 493 733,53 €
Dotation aux amortissements excédentaires différés 5 019,47 €
TOTAL DES DÉPENSES 5 498 753,00 € GROUPEI
Produits de la tarification 5 204 504,00 € GROUPE Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 68 234,00 € GROUPE III
Produits financiers et produits non encalssables 394,00 €
REPORT Résultat antérieur (excédent) 225 621,00 €
TOTAL DES RECETTES
.5 498 753,00 €
010 ARTICLE 2 :
En application des articles R.314-8 et R.314-115 du code de l'action séciale et des familles, la dotation globalisée dela section internat du Centre éducatif scolaire et professionnel (CESP du DESPA) à St Barthélemy d'Anjou, géré par l'ASEA est fixé pour l'exercice budgétaire 2016 à :
5 204 504,00 €
ARTICLE 3 :
Le montant de la dotation globalisée 2016, ayant été déduits les virements mensuels déjà émis sur la période de janvier à juillet 2016, est fixé à compter du 1° août à :
Soit un versement mensuel pour la période dé août à décembre 2016 fixé à :
434 478,55 €
ARTICLE 4 :
Le prix de journée applicable aux jeunes ressortissants de d’autres départements et aux jeunes relevant de la Protection Judiciaire de fa Jeunesse est fixé pour l'exercice 2016 à :
176,04 €
ARTICLE 5 :
En application de l'article L314-7 IV du code de l'action sociale et des familles issu de l'ordonnance 2005-1477 du 1% décembre 200$, concernant la non-rétroactivité du prix de journée,
Le prix de journée de la section hébergement du CESP du DESPA applicable aux jeunes ressortissants de d’autres départements et aux jeunes relevant dé la Protéëtion Judiciaire de la Jéunesse à compter du Îf août 2016 ëst de:
176,97 €
ARTICLE 6:
Les redours conténtieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de. la tarification sanitaire et sociale, (TITSS), 2 Place. de l’édit de Nantes, BP 18529,.44185 NANTES cedéx 4, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié, ou de sa publication pour les autres persônnes.
011 ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le Directeur général des services départementaux, la Directrice générale adjointe chargée du développement social et de la sôlidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concèrne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté, notifié à Monsieur le Payeur départemental, serà publié au recueil dés actes administratifs du Département et de la Préfectire de Maine-et-Loire.
Angers, le 2 & JUIL. 2016
Pour fe Président du Conseil départemental Pour la Préfète de Maine et Loire
de Maine-et-Loire et par délégation, et par délé
La Vice-présidente chargée des solidarités, Le Sous-Préfÿffde Cholet,
Secrétaire général de réfecture par intérim,
Marie-Pierre MARTIN
Christian MIPHALAK
072 DENENPETEOT 4 E .
7
re
Q Ï 1] O U Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
APB
ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE
L'APOLESCENCE
DIDD-BCI n°2016-064
ARRÊTÉ
OBJET: PRIX DE JOURNEE GLOBALISE 2016
Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence
APB
ANGERS
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL LA PRÉFÈTE DE MAINE-ET-LOIRE DE MAÏNE-ET-LOIRE OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL
DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités térritoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des faimilles :
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remnbôursement aux institutions
privées, des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, instititions où Services recevant
des mineurs délinquants :
Vu le décret n°.59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du côde
de procédure pénale et 134-10 du code de l'action sociale et des fañiilles, règlement d'administration publique pur l'application des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, modifié;
Vu le décret n° 75-06 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action
judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale de Maine-et-Loire approuvé par délibération n° 2014,CG5-027 le 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté n°2015. R-0298 du 19 mai 201$ donnant délégation de signature à Madame Marie-
Pierre MARTIN, Première Vice-présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire ;
Vu la circulaire NOR JUSF1610260C du ministère de la justice du 8 avril 2016 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par des établissements et'services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État danÿ le département et du Président du Conseil Départemental :
Vu les délibérätionis du Conseil dépariemental du 11 janvier 2016 n°CD1-007 et du 23 février 2016 n°CD2-041 fixant les taux annuels d'évolution maxima et le montant des enveloppes des dépenses départementales opposables aux structures gestionnaires d'établissements ou services du secteur de la protection de l'enfance ;
073 Vu la délibération du Conseil général du 17 décembre 2012 N° 2012.CG5-073 instaurant le
prix de journée glabalisé ainsi que la mise en place d’une convention concomitante précisant les engagements respectifs du Département et de l’association :
Vu les propositions budgétaires présentées le 28 octobre 2015 par l'association pour la
Sauvegarde de l’Enfance et de lAdolescence ;
Considérant le rapport conjointement adressé par le Département de Maine-et-Loire et les
services de la Protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la procédure contradictoire, le 18 juillet 2016 ;
Vu l'avis de Madame la Directrice générale adjointe chargée du développement social ët de la solidarité :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional des services de ta protection judiciaire de la jeunesse Grand Quest et de Monsieur le Directeur général des services départeméritaux,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement « APB » sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
GROUPE I 185 800,00 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
DÉPENSES GROUPE IE 1 340 324,00€ Dépenses afférentes au personnel
GROUPE fi
Dépenses afférentes À ta structure 333 084,00 €
CHARGES BRUTES 1 859 208,00 €
Dotation aux amortissements excédentaires différés 2 551,00 €
TOTAL DES DÉPENSES 1861 759,00 €
GROUPE 1 1 805 377,00 € Produits de la tarification
RECETTES GROUPE ïf 47 525 ,00 € Autres produits relatifs à l'exploitation
GROUPE li 8 857,00 € Produits financiers et produits non encaïissables
TOTAL DES RECETTES 1 861 759,00 €
074 ARTICLE 2 :
En application des articles R.314-8 et R.314-] 15 du code de l’action sociale ët dés familles,
la dotation globalisée de l'établissement « APB » situé à Angers, géré par l'ASEA, est fixé pour
l'exercice budgétaire 2016 à :
nu 1 805 377,00 €
ARTICLE 3:
Le montant de la dotation globalisée en 2016, ayant été déduits les états de facturation déjà
émis sur la période de janvier à juillet 2016, est fixé à compter du 1% août 2016 à :
734 646,15 €
Soit-un vérsément mensuel pour la période de août à décembre 2016 fixé à :
146 929,23 €
ARTICLE d :
Le prix de journée appticable aux jeunes ressortissants de d’autres départements, et à ceux
relevant de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé pour l'exercice 2016 à :
161,19 €
ARTICLE 5 :
En application dé l'article L314-7 IV du code de l'action sociale et des familles issu de
l'ordonnance 2005-1477 du 1% décembre 2005, concernant la non rétroactivité du prix.de journée, Le prix de journée de l'établissement « APB», applicable aux ressortissants des
Départerents extérieurs, et à ceux-relevant de la protection judiciaire de la jeunèsse à compter du Ifaoût 2016 est de: ‘
159,84 €
ARTICLE 6:
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, (TITSS), 2 Place de l’édit de Nantes, BP 18529, 44185 NANTES cedex 4, dans un délai franc d'un mois à compter de-sa notification pour les personnes auxquelles it a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
015 ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur territorial de Îa protection judiciaire de la jeunesse, le Directeur général des services départementaux, la Directrice générale adjointe chargée du développement social et de la solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté, notifié à Monsieur le Payeur départemental, sera publié au recueil des actes administratifs du Départémént et de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 2 8 JUIL, 2016
Pour le Président du Conseil dépaitemental Pour la Préfète de Maine et Loire de Maine-et-Loire et par délégation,
La Vice-présidente chargée des solidarités,
CE
Marie-Pierre MARTIN
:
016 UMR TER TT RS 5
2:
A Q nn ] O U
Libertés Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
ASSOCIATION SAUVEGARDE MAYENNE SARTHE
DISPOSITIF SPÉCIFIQUE EN MILIEU OUVERT
{DISMO 49) — ST BARTHELEMY D'ANJOU
DIDD-BCI n°2016-065
ARRÊTÉ
OBJET: Prix de journée globalisé 2016 - Dispositif spécifique en milieu ouvert 49 (DISMO 49)
Association Sauvegarde Mayenne Sarthe
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL LA PRÉFÈTE DE MAINE-ET-LOIRE
DE MAINE-ET-LOIRE OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL
DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 194$ relative à l'enfance délinquante ;
Vu l’ordéfnarice n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursément aux institutions privées, des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°.46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services récevant des mineurs délinquants :
Vu le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en.exécution des articles 800 du code de
procédure pénale et 134-10 du code de l'action sociale et des familles, règlément d'administration publique pout l'application des dispositions relatives à la protection de l'enfance et dé l'adolescence en daüger, modifié ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février. 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action
Jjüdicinire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le règlement: départemental d’aide sociale de. Maine-et-Loire approuvé par délibération
n°2014.CG5-027 le 23 juin 2014 :
Vu l’arrêté n°2015, R-0298 du 19 mai 2015 donnant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MARTIN, Première Vice-présidente du Conseil départèmental de Maine-et-Loire ;
Vu la circulaire NOR JUSF1610260C du ministère de la justice du 8 avril 2016 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par des établissements et servicés concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Conseil Départemental ; Vu les délibérations du Conseil départemental du 11 jañvier 2016 n°CD1-007 et du 23 février 2016 n°CD2-041 fixant les taux annuels d'évolution maxima et le montant des enveloppes des dépenses départementales opposables aux structures gestionnaires d'établissements ou services du secteur de la protection de l'enfance ;
Vu la délibération du Conseil général du 17 décembre 2012 N° 2012.CG5-073 instaurant le prix de journée globalisé ainsi que la mise en place d'une convention concomitante précisant les engagements respectifs du Département et de l'association ;
Vu les propositions budgétaires présentées le 26 octobre 2015 par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence ét de l'adulte du Dépärtément de ta Sarthe ;
Considérant le rapport conjointement adressé par le Département de Maine-et-Loire et les services de la Protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la procédure contradictoire, le 22 juin 2016 ;
Considérant le courrier adressé par le Département de Maine-et-Loire le 8 juillet 2016 dans le cadre de la procédure contradictoire :
Vu l'avis de Madame la Directrice générale adjointe chargée du développement social et de la solidarité;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest et de Monsieur le Directeur général des servicés départementaux,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du dispositif spécifique en milieu ouvert (DISMO 49) à St Barthélemy d'Anjou géré par l'Association Sauvegarde Mayenne Sarthe sont arrêtées comme suit :
Gioüpés fonctiontels Montant en euros
GROUPE
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 75712,00 €
L GROUPE Il
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel 1207 708,90 €
GROUPE II
Dépenses afférentes à la structure 342 135,00 €
TOTAL DES DÉPENSES 1625 555,00 €
GROUPE I
Produits de la tarification 1 506 000.00€
GROUPE II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00 € GROUPE Il
Produits financiers et produits non encaissables 646.00 €
REPORT Résultat antérieur (excédent) 118 909.00 €
TOTAL DES RECETTES 1 625 555.00 €
018 ARTICLE 2 :
En application des articles R.314-8 et R,314-115 du code de l’action sociale et des fémilles, la dotation globalisée du dispositif spécifique en milieu ouvert (DISMO 49), situé à Saint Barthélémy d'Anjou, gété par l'Association Sauvegarde Mayenne Sarthe est fixée pour l'exercice budgétaire 2016 à :
[ 1s0600000€
ARTICLE 3 :
Le montant de la dotation globalisée 2016, ayant été déduits les versements mensuels déjà émis sur la période de janvier à juillet 2016,.est fixé à compter du 1° août 2016 à :
684 938,92€
Soit un versement mensuel pour la période d’août à décembre 2016 fixé à :
156 987,78 €
ARTICLE d :
Le prix dé journée applicable aux jeunes ressortissants des autres départements et aux. jeunes relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse est fixé pour l’exercice 2016 à :
23,51 €
ARTICLE 5 :
En application de l'article L314-7 IV du code de l'action sociale ét des famillés issu de l'ordonnänce 2005- 1477 du }® décembre 2005, concernant la non-rétroactivité du prix de journée,
Le prix de journée du DISMO 49 applicable aux jeunes-ressortissarits de d’autres départements et aux jeuiies relevant de la Protection Judiciaire'de la Jeunesse à compter du 1% août 2016 est de :
24,47 €
ARTICLE 6 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire ét sociale de Nantes, TITSS, 2 Place de l'Edit de Nantes, BP 18529 44185 NANTES 4, dans tin délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
019 ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
judiciaire de la jeunesse, le Directeur régional de la protection le Directeur général des services départementaux, la Diréctrice générale adjointe chargée du développement social et de la solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté, notifié à Monsieur le Payeur départemental, sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Pour le Président du Conseil départemental
de Maine-et-Loire et par délégation,
La Vice-présidente chargée des solidarités,
CE
Marie-Pierre MARTIN
Angers, le 2 $ JUIL. ent
Pou la Préfèté de Maine et Loire
et par délégifon,
Le Sous-Préfet £ Cholet,
Secrétaire général de la Préfecture par intérim,
Chiistian MI
020 ÈS | Ee
Liberté » Égalité « Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfécture de Cholet à
Réglementation générale PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SPC/REG/2016:n°SPC/REG/2016-n°92/07
Stock-Cars
ARRÊTÉ
Le Sous-Préfet de Cholet,
Vu le code du sport, notamment les atticles R.331-18 à R.331-34 et R.331-45 :
Vu l'annexe III-23 du code du. sport relative aux épreuves de véhicules automobiles, dans
lesquelles le contact entre véhicules est autorisé :
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 en date du 26 octobre 2015 modifié
portant délégation de signature à M, Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande présentée Le 28 avril 2016 par M. Christophe PITHON président du comité
des fêtes de Neuvy en Mauges en vus d'être autorisé à organiser les samedi 30 et dimanche 31 juillet 2016, une coutse de stock-cars au lieu-dit "La Guigneraie" à Neuvy-en-Mauges, comtine de Chemillé-en-Anjou ;
Va le règlement intérieur de la Fédération des Sports Mécaniques Originaux :
ii la licence d'organisation n° 16061 délivrée le 11 mars 2016 par la Fédération dés
Sports Mécariiques Originanx ;
Vu l'autorisation du propriétaire du terrain ;
Vu. les éléments présentés par M. Christophe PITHON pour garantir la sécurité de cette
manifestation ainsi que l'étude d'incidence Natura 2000 :
Vu les avis du maire de Chemillé-en-Anjou, du colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, du chef de l'ägence technique. départementale dé Béaupréau, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, du. directeur départemental de la cohésion sociale et de la Fédération des sports mécaniques originaux :
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routièré réunie le
29 juillet 2016 sur le site ;
Vu l'attestation de police d'assurance sousctite par l'organisateur de Ja manifestation et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation ;
30, rüé Trémolière - BP.2136 - 49300 Cholet Cédex
021 ARRÊTE:
Article ler :
M. Christophe PITHON, président du comité des fêtes de Neuvy-en-Mauges, est autorisé à organiser lés samedi 30 et dimanche 31 juillet 2016 une course de stôck-cars avec lé Concours technique du Stock-Car-Club Ouest Océan, sous réserve du strict respect des règlements applicables à ce type d'épreuve: ‘ Cette manifestation se déroulera sur un terrain, spécialement aménagé à cet effet, situé au lieu-dit "La Guigneraïe", à Neuvy-en-Mauges, commune de Chemillé-en-Anjou.
Déroulemerit de la manifestation :
Les vérifications administratives et techniques seront effectuéés :
- le samedi.30 juillet 2016 de9hàällh
Les courses se dérouléront : .
- du samedi 30 juillet 2016 de 17 h 00 au dimanche 31 juillet 2016 à 00 h 15 - - le dimanche 31 juillet 2016 de 11 h00 à 19h30
Le nombre dé compétiteurs est limité à 22 par inanche.
Le nombre de. commissaires sera conforme à celui indiqué dans le dossier c’est-à-dire 5.
Article 2 :
Les organisateurs devront se conformer aux régles définies dans l'annexe I1-23 du code du sport (copie jointe) relative aux épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé et devront respecter en tout point les statuts et le règlement intérieur établi par la Fédération des Spürts Mécahiquès Originaux.
Article 3 :
Il n6.sera pas assuié de service de sécurité par les sapeurs-pompiets. Il appartiendra aux responsables de l'organisation de respecter les mesures de sécurité prévues en cas de mañiféstations mécaniques.
- délimiter la zone d'évolution des pilotes par des barrières ou fout moyen équivalent mäintenant les.spéctateurs à une distance suffisarite ;
= disposer sur le parking réservé aux concurrents mais également tout au Iong du parcours des extincteurs à poudre polyvalente de.9 kg en nombre suffisant ;
- mettre en place un service de sécurité composé d'un médecin et d'une équipe de secouristes brevetés oeuvrant au sein d'une organisation agréée dans le département ; - compléter le service de sécurité par une ambulance privée et présente pendant toüte la durée des épreuves ;
- séparér le poste médical destiné aix compétiteurs de celui du public ;
--mettre en place un chemin balisé pour l’accès. du public au poste de secours ; - mettre en place un accès réservé pour les.services de secours et de gendaïmerie ; - informer le personnel encadrant du lieu d'implantation exacte du défibrillateur; celui-ci devra être accessible rapidement ; ‘
- alerter en cas d'accident, les Sérvicés publics au iioyen du téléphone urbain en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (n°18 ou 112) ;
- désigner un responsable coordonnateur dé l'organisation pour renseigner, accueillir et guider en cas de besoïn, Îés secours extérieurs,
30, rue Trémolière - BP. 2136 - 49300 Cholet Cédex Le nom des médecins devra être porté à la connaissance du maire de Chemilié-en-Anjou et du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire où son représentant avant la daté prévue de la manifestation. Les ambulances ainsi que les médecins devront être présents Sur le-cirouit pendant toute la durée-de la manifestation.
Des parcs à véhicules pour les spectateurs suffisamment spacieux devront être prévus et séparés de celui des compétiteurs. Leur emplacement devra être judicieusement choisi pour que les utilisateurs puissent y accéder où én repartir aisément et en toute sécurité,
Article 4 :
La-manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique au piéfét où à son réprésentant d'une attestation écrite précisant que toùtes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1).
Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viénnéüt compromettre la sécurité des pilotes où dés spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas donner le départ où à interrompre la manifestation.
La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des organisateurs, les services de gendärmérié étant seulement chargés d'ässüter la police de la circulation sur les voies d'accès direct au terrain ou d’intervenit en cas d'événement majeur.
Pour éviter les confüsiohs avec la signalisation officielle, tout marquage au sol ét toute inscription seront obligatoirement retirés après la manifestation.
L'organisateur à l'obligation de remettre en état Les Voies ouvertés à là circulation publique et leurs dépendances dont il a. obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration où de la ianifestätion.
Article 5 :
La distance minimale du publie par rapport à la piste devra être de 25 mètres et séparée par un talus de 1 mètre dé hauteur.
En aucun cas, ie public ne pourra avoir accès aux zones inferdites, ni au parc coureurs, Lès émplacements réservés aux spéctateurs devront bien être délimités par dés barrières dans des zones sécurisées et non accidenfogènes,
En cas de présence dé spectateurs en dehors des zones strictement réservées au public, la manifestation devra être interrompue.
Un filtrage sera organisé pour l’accès du publie,
Article 6:
L'arrêté n° 2016-AC-0271 du Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du 30 juin 2016 portant réglérentation de la circulation sur la route départemeritaleé n° 149, de Neuvy-en-Mauges et St Lézin, commune de Chemillé-en-Anjou (hors agglomération) devra ‘être respecté,
Article Ti
Le maire de Chemillé-en-Anjou, assisté du médecin et ‘du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maïne-et-Loie où dé son réprésentant devront, avant l'épreuve, en présence des organisateurs, s'assurer sur fout le circuit du respect des mesures dé sécurité exigées et, éventuellement, prescrire leur renforcement pour permettre le bon déroulement des épreuves.
30, rue Trémolière - BP 2136. 49300 Cholet Gédex
0235 Article 8 :
La présente autorisation sera immédiatement suspendue ou rapportée à ‘tout. moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la inise en dérneure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation eû vue de leur protection.
Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été réspectées, le colonel, commandant le groupeinent de gendarmerie de Maine-et-Loire ou son représentant peut surseoir au départ des épreuves.
Article 9 :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de [a Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 10 :
Le présént arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine- et-Loire. ‘
Article 11:
- M. lé maire de Chémillé-én-Atjou,
- Mine la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - M. le chef de l'agence techniqué départementale de Beaupréau,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
- M. le directeur des services départementaux d'incendie et de-sécours,
sort chargés chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressé ainsi qu'à :
Moüsieui Christophe PITHON
Président du comité des fêtes
16, rüé Jeañrie Thomas
Neuvy-en-Mauges
49120 CHEMILLE-EN-ANJOU
Faît à Cholet, Le.29 juillet 2016
L
Christian MICHALAK
30, rue Frémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
02 4 Il - AUTRES 026 Ar © h Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
AVIS DE CONSULTATION
DELIMITATION DES TERRITOIRES DE DEMOCRATIE
SANITAIRE
DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
{Décret N°2016-1024 du 26 juillet 206 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils ferritoriaux de santé, créant l'article R. 1434-29 du Gode de la Santé Publique)
La loi de. modernisation du système de santé prévoit que l'agence régionale de santé délimité les territoires de démocratie sanitaire à l'échelle ifrarégionale de manière à couvrir l'intégralité de te région après avoir recueilk l'avis du préfet de de région, de la conférence régionale de la santé et dé l'autonomie et des collectivités territorialés concernées.
L'avis de consultation est publié sur le site internet de l'agence régionale de santé à l'adresse électronique-suivante :
www.ars.paysdelaloire.sante.fr.
Le préfet de région, la conférence régionale de la santé.et de l'autonomie et les collectivités territoriales concernées de la région disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au recueil des actes administraüifs en date du 29 juillet 2016 pour adresser à l'Agence Régionale de Santé leur avis sur cette délimitation des territoires de démocratie sanitaire, conformément au décret N° 2016-1024 du 26 juillet 2016 créant l'article R: 1434-29 du code de la santé publique,
- sous forme électronique, à l'adresse suivante:
ars-pÜl-direction-generale@ars.sante.fr
- où par courrier à l'adresse suivante :
ARS Pays de la Loire
Direction du projet régional de santé
CS 56233 - 44262 NANTES cedex 2
À Nantes, le 28 juillèt 2016
La Directrice rale de l'Agence Régionale de Santé
47 boulevard Gaston Daumergue - CS 56233
44262 Nantés Cedex 2
Tél 07 49 10 40 00 - www.ars.paysdelatolte.sañte.fr
027 028