Compte-Rendu - CR CM 25 août 2020

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Compte-Rendu - CR CM 25 août 2020 Document publié le Mardi 25 août 2020 par la commune de Yvrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25 août 2020)Thèmes du document : Énergies, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, 1

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 25 août 2020

Convocation du 19 août 2020 Conseillers en exercice : 23

L’an deux mil vingt et le vingt-cinq du mois d’août à 20h, le Conseil Municipal de la Commune d’YVRAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à titre exceptionnel dans la salle JEAN-GUILLOT, sous la présidence de Madame Sylvie BRISSON, Maire de la Commune.

PRESENTS

Madame Sylvie BRISSON, Maire,

Madame Christine BARRACHAT – Monsieur Olivier LAFEUILLADE – Madame Annie BERNADET – Monsieur Francis BOBULSKI – Madame Isabelle GOBILLARD – Monsieur Frédéric SANANES, Adjoints,

Monsieur Vincent BONHUR – Madame Corinne COUTANTIN – Monsieur Alain DAT – Madame Marie-Hélène FAURIE – Monsieur Dominique FAURIAUX – Madame Evelyne GALY –Monsieur Yannick LAURICHESSE – Madame Isabelle REQUER – Madame Sylvie ROUX – Monsieur Francis VEILLARD, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION

Monsieur Eric DELSALLE à Monsieur Yannick LAURICHESSE

Monsieur Marcel HERNANDEZ à Monsieur Frédéric SANANES

Madame Nadia KHELIFA à Monsieur Olivier LAFEUILLADE

Madame Isabelle PESTOURY à Madame Sylvie ROUX

Madame Valérie TURCIK à Madame Sylvie BRISSON

ABSENTS EXCUSES

Monsieur Sébastien BERE

SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Yannick LAURICHESSE est élu secrétaire de séance

* * *

ORDRE DU JOUR :

I - DELIBERATIONS

01.08/2020 – ADHÉSION À LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR L’ACCOMPAGNEMENT À L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DU PATRIMOINE - SDEEG

02.08/2020 - ACCUEIL D’UN AGENT EN SERVICE CIVIQUE - AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC CPCV AQUITAINE

03.08/2020 – AUTORISATION DE RECRUTER DES AGENTS VACATAIRES - ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

04.08/2020 - RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ 2

05.08/2020 - ECOLES DE MUSIQUE ET DE DANSE – MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS

06.08/2020 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS SIÉGEANT AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE « GIRONDE RESSOURCES »

07.08/2020- DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

08.08/2020- RETRAIT DE LA DELIBERATION N°08.04/2020 – DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DU GUA

II – INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

* * *

Adoption du Procès-verbal de la séance du 9 juillet 2020

Le procès-verbal de la précédente séance n’appelle pas de remarque et il est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

* * *

Liste des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal

- Conclusion d'un contrat d'assurance responsabilité civile des élus avec la société AXA France conclu en date du 22 juillet 2020, pour un montant annuel de 184,94 € frais et taxes inclus.

* * *

01.08/2020 – ADHÉSION À LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR L’ACCOMPAGNEMENT À L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DU PATRIMOINE - SDEEG

Madame le Maire présente le dispositif d’accompagnement proposé par le SDEEG.

Alain DAT demande si à chaque fois que la commune engagera une action dans ce domaine, elle sera tenue de passer par ce groupement.

Madame le Maire répond que la rédaction de la convention autorise la commune à avoir recours aux prestations, sans présenter de caractère obligatoire.

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 22 août 2006,

Vu le Code de l’énergie,

Vu la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 présentant un caractère d’intérêt général pour la protection de l’environnement par l’obligation pesant sur les collectivités d’une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d’entreprendre des travaux d’amélioration. 3

Considérant l’enjeu que représentent aujourd’hui l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, le SDEEG souhaite encourager et soutenir ses communes adhérentes dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.

Pour ce faire, le SDEEG a conclu, après procédure de mise en concurrence réglementaire, un ensemble de marchés de prestations de services avec des sociétés apportant les réponses nécessaires à améliorer efficacement la gestion du patrimoine au sens du développement durable.

Ainsi les outils mis à disposition de la Commune, au travers de cette convention, pourront porter notamment sur :

- Les audits énergétiques bâtiments et éclairage public.

- Les études de faisabilité.

- L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

- Le suivi énergétique et patrimonial

L’adhésion à la convention est gratuite pour la Commune et lui permet immédiatement de valoriser financièrement certains de ces travaux d’économies d’énergie grâce au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

Au moment de la survenance du besoin, la Commune sollicitera la ou les prestation(s) auprès du SDEEG qui chiffrera le coût de la ou des mission(s) au vu des conditions financières annexées à la convention et cadrées par les divers marchés conclus. Si le SDEEG bénéficie d’un programme d’aide (ADEME, REGION, CEE...) pour la ou les prestation(s) commandée(s), la Commune en sera informée et une minoration du coût chiffré sera directement appliquée à la facturation.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire justifiant l’intérêt d’adhérer aux prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine proposée par le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) selon les modalités décrites dans la convention et ses annexes, telles qu’approuvées par délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 16 décembre 2011, du 14 Décembre 2012 et du 27 Juin 2013,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE d’adhérer aux prestations de services du SDEEG pour une durée minimale de 5 (cinq) ans pouvant se prolonger concomitamment avec l’existence du dispositif des CEE

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’adhésion et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

02.08/2020 - ACCUEIL D’UN AGENT EN SERVICE CIVIQUE - AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC CPCV AQUITAINE

Madame le Maire indique que la commune a pris contact avec CPCV Aquitaine, un organisme d’intermédiation qui facilite l’accueil d’un(e) volontaire en service civique pour les communes. En plus de la gestion administrative, l’association s’investit dans l’accompagnement du volontaire au sein de la structure.

Elle rappelle que la commune a déjà accueilli les années passées deux jeunes dans le cadre de ce dispositif, et avec le soutien de CPCV. 4

Christine BARRACHAT indique que la candidature d’une jeune fille a été retenue et que le début du contrat est envisagé au 1er septembre prochain.

Cette volontaire interviendra au sein des services de la commune pour répondre à différents besoins à ce jour identifiés :

- Surveillance et accompagnement des enfants sur le temps de cantine scolaire, aide à la manutention de la vaisselle, animation d’une activité périscolaire en cas d’absence d’un animateur titulaire ou vacataire.

- Possibilité d’assurer une aide à l’accueil de la mairie et d’assurer certaines tâches au sein des services administratifs

- Aide à la mise en place du goûter, de l’école multisports et des accompagnements d’enfants durant l’accueil périscolaire du soir .

- Aide à la mise en place des rendez-vous en famille et l’accueil des parents et des enfants, 1 samedi par mois.

Le projet de convention prévoit l’intervention d’une volontaire à compter du 1er septembre 2020, pour une durée de 7 mois, à raison de 24 heures de travail hebdomadaire.

La commune s’acquittera mensuellement d’un montant de 157,58€ (107,58€ d’indemnités dues au volontaire + 50€ de frais administratifs) auprès de CPCV, laquelle reversera au volontaire le montant de 107,58€ qui lui revient.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré

AUTORISE le Maire à signer la convention d’accueil d’un volontaire en service civique selon les conditions précédemment exposées

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

03.08/2020 – AUTORISATION DE RECRUTER DES AGENTS VACATAIRES - ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

La commune prévoit de faire appel à des agents vacataires pour animer les temps d’activité sur le temps méridien et périscolaire, pour l’année scolaire 2020-2021.

Isabelle REQUER rappelle que depuis plusieurs années maintenant, la commune a fait le choix de maintenir les activités sur le temps méridien, avec participation des enfants sur la base du volontariat. Ces actions sont accompagnées par la Caisse d’Allocations Familiales.

Elle précise que dans le contexte sanitaire actuel, la reprise des activités sur le temps méridien dépendra des directives qui seront diffusées dans les jours à venir.

Les prestataires interviendront à titre onéreux, pour effectuer des actes déterminés et discontinus dans le temps, pour lesquels ils seront rémunérés à l’acte. Il convient donc d'envisager de les rémunérer à la vacation, selon les modalités exposées dans le tableau suivant :

Agent et activité Rémunération Mode de

rémunération

Cathy Millard

Arts plastiques - Land’art

20€ brut de l’heure Vacation

Corinne Esquirol

Multi sports - Jeux d’éveil

20€ brut de l’heure Vacation

Bertrand Delahaye – 20€ brut de l’heure Vacation 5

Musique - Jeux d’éveil - jeux

sportifs

Pauline Roland -

Musique - Chants - Jeux

d’éveil

20€ brut de l’heure Vacation

Lisa Massias -

Jeux d’éveil

20€ brut de l’heure Vacation

Maud Marchegay -

Couture, dessin, origami, arts

plastiques

20€ brut de l’heure Vacation

Adeline Van Lissum

Tennis, jeux d’éveil, jeux

sportifs

20€ brut de l’heure Vacation

Sylvain Dumaisnil

Musique et jeux d’éveil

20€ brut de l’heure Vacation

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu la proposition de Madame le Maire et en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à recruter des agents vacataires dans les conditions exposées dans le tableau ci-dessus, pour la durée de l’année scolaire 2020-2021

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

04.08/2020 - RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Christine BARRACHAT explique que la commune est amenée à accueillir à l’heure actuelle plusieurs enfants en situation de handicap dans le cadre des activités du Pôle Enfance.

Une demande de subvention a été déposée auprès de la CAF, qui a attribué plus de 14 000€ pour aider la commune à financer notamment :

- Le recrutement d’un agent supplémentaire, venant en renfort de l’équipe du Pôle Enfance - L’achat de matériel spécialisé, favorisant notamment la relaxation des enfants - L’analyse de pratiques et la formation des agents du Pôle Enfance aux techniques d’accueil et d’encadrement des enfants en situation de handicap

Madame le Maire remercie tous les agents de la commune qui ont travaillé pour formaliser ce dossier de demande de subvention, qui permettra à la commune de proposer un accueil plus serein de ces enfants, quel que soit leur handicap, comme le prévoit la loi.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au centre de loisirs, dans le cadre de la politique d’accueil d’enfants porteurs de handicap ; 6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’adjoint territorial d’animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la durée de l’année scolaire 2020-2021, chaque mercredi de la période scolaire du 2 septembre 2020 au 30 juin 2021 inclus.

Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C, et l’agent assurera ses fonctions à temps non complet à hauteur d’une quotité de 8,07/35ème .

La rémunération de l’agent sera calculée sur la base de l'indice brut 376, indice majoré 346, compte- tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

DECIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget,

AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

PRECISE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

05.08/2020 - ECOLES DE MUSIQUE ET DE DANSE – MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS

Madame le Maire présente les projets de règlements intérieurs mis à jour pour les écoles municipales de danse et de musique, qui rappellent les modalités de fonctionnement de ces services, et les droits et obligations qui y sont attachés.

Christine BARRACHAT précise qu’à ce jour, la commune reste dans l’attente de la publication par le Ministère de la Culture des protocoles de reprise pour les écoles culturelles.

Madame le Maire soumet ces documents à l’approbation du Conseil Municipal, compétent pour les adopter.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

APPROUVE les termes des règlements intérieurs examinés en séance annexés à a présente délibération,

PRECISE que ces règlements entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2020.

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

06.08/2020 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS SIÉGEANT AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE « GIRONDE RESSOURCES » 7

Olivier LAFEUILLADE rappelle que Gironde Ressources est une agence technique départementale qui accompagne les communes dans la réalisation de leurs projets, qui propose une offre d’ingénierie personnalisée sur les projets complexes pour lesquelles la commune ne dispose pas des ressources suffisantes en interne.

Il précise que la commune adhère à Gironde Ressources depuis le lancement de cette agence.

Yannick LAURICHESSE demande si la commune a déjà sollicité Gironde Ressources.

Madame le Maire répond que des contacts ont été engagés ces derniers mois avec leurs services pour l’aménagement de la zone du Flaman (réalisation d’un parking relais et aménagement d’une emprise foncière communale) mais que le projet reste à engager.

Vu l’article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. » ;

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 ayant pour objet d’approuver la création de cet établissement public administratif ;

Vu les statuts de l’agence technique départementale dénommée « Gironde Ressources », adoptés par l’Assemblée Générale Constitutive en date du 24 mai 2017 ;

Vu le règlement intérieur de l’agence technique départementale « Gironde Ressources » adopté par le conseil d’administration en date du 18 mars 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 02.04/2017 en date du 18 avril 2017 approuvant l’adhésion de la commune à l’Agence Technique Départementale « Gironde Ressources »,

Considérant que le Département a décidé de créer l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique et financier ;

Considérant que l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » répond aux besoins d'ingénierie de la commune, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré

DESIGNE les conseillers suivants pour siéger à l'assemblée générale de Gironde Ressources :

- Monsieur Olivier LAFEUILLADE, adjoint au Maire, en qualité de titulaire - Monsieur Eric DELSALLE, conseiller municipal, en qualité de suppléant

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0 8

07.08/2020- DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

Madame le Maire rappelle que par délibération 02.03/2020 en date du 28 mai 2020, le Conseil Municipal a consenti à déléguer au Maire un certain nombre de ses attributions, dans les conditions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle indique que suite au contrôle de légalité effectué par les services de la Préfecture sur cette délibération, une de ces attributions appelle à être précisées, concernant le montant financier limite dans le cadre duquel la délégation s’exerce. Ces précisions concernent l’alinéa 2° de l’article L 2122- 22 précité.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré :

APPORTE la précision suivante à la délibération 02.03/2020 en date du 28 mai 2020 :

Le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

- De fixer, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal pour les produits suivants:

o Redevances d’occupation du domaine communal, dans la limite de 5 000€ annuels par redevance

PRECISE que les autres délégations prévues par la délibération 02.03/2020 en date du 28 mai 2020 restent inchangées dans leur rédaction.

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

08.08/2020- RETRAIT DE LA DELIBERATION N°08.04/2020 – DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DU GUA

Madame le Maire rappelle que par délibération n°08.04/2020 en date du 22 juin 2020, la commune a procédé à la nomination de délégués de la commune au sein du Syndicat Intercommunal pour l'aménagement du bassin versant du Guâ.

La représentation de la commune au sein de ce syndicat étant désormais assurée par la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès, c’est à cette dernière qu’il revient de désigner ses représentants dans ce syndicat.

Dans ces circonstances, Madame le Maire propose de procéder au retrait de la délibération concernée, dans la mesure où son objet ne relève pas de la compétence du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

RETIRE la délibération n°08.04/2020 en date du 22 juin 2020 portant sur la désignation des délégués

au sein du Syndicat Intercommunal pour l'aménagement du bassin versant du Guâ

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0 9

II - INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire indique que l’accès aux différents bâtiments communaux reste restreint jusqu’au 30 septembre prochain, selon les modalités suivantes qu’elle expose :

L’accès du public est autorisé, dans le respect des mesures d’hygiène et de distanciation physique prévues par les décrets en vigueur, dans les bâtiments suivants :

- Groupes scolaires élémentaire et maternel

- Restaurant scolaire

- Mairie

- Point Jeunes

- Église

- Pôle culturel

Pour les ERP suivants, des restrictions complémentaires s’appliquent :

- Pôle Enfance : l’accès au RAM reste interdit

- Gymnase Nicolas Court : l’accès est limité aux activités organisées pour les enfants dans le cadre des activités scolaires, périscolaires et ALSH.

- Salle des Fêtes Jean-Guillot : l’accès est limité à la tenue de réunions présentant un caractère indispensable à la continuité de la vie de la Nation.

- Pour le complexe sportif Mirefleurs : l’accès du public est autorisé dans les conditions suivantes :

. l'accès aux vestiaires, sanitaires, et à la salle polyvalente (ancienne salle de danse) se fera dans le respect des mesures de distanciation prévues dans les décrets précités, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des locaux concernés, et sous la responsabilité des responsables de sections concernées, qui se conformeront en outre aux protocoles sanitaires de leurs fédérations respectives.

. L’accès aux terrains de football est organisé selon les modalités suivantes : o L’utilisation du terrain de football d’honneur (terrain n°1) est exclusivement réservée aux matches officiels.

o Les entrainements du club de football devront se dérouler sur les deux autres terrains.

. Les espaces suivants du complexe sportif Mirefleurs restent interdits d’accès: o Mezzanine du gymnase,

o Les club-houses.

L’accès du public aux autres ERP de la commune reste interdit.

Constatant que l’ordre du jour est épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21 heures