Compte-Rendu - CR CM 19 octobre 2020

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Compte-Rendu - CR CM 19 octobre 2020 Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Yvrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19 octobre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Religion et laïcité, 1

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 19 octobre 2020

Convocation du 13 octobre 2020 Conseillers en exercice : 23

L’an deux mil vingt et le dix-neuf du mois d’octobre, à 20h, le Conseil Municipal de la Commune d’YVRAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à titre exceptionnel dans la salle JEAN-GUILLOT, sous la présidence de Madame Sylvie BRISSON, Maire de la Commune.

PRESENTS

Madame Sylvie BRISSON, Maire,

Madame Christine BARRACHAT – Monsieur Olivier LAFEUILLADE – Madame Annie BERNADET – Monsieur Francis BOBULSKI – Madame Isabelle GOBILLARD , Adjoints Monsieur Sébastien BERE – Monsieur Vincent BONHUR – Madame Corinne COUTANTIN – Monsieur Alain DAT – Monsieur Eric DELSALLE – Madame Marie-Hélène FAURIE – Monsieur Dominique FAURIAUX – Madame Evelyne GALY – Monsieur Marcel HERNANDEZ – Madame Nadia KHELIFA – Monsieur Yannick LAURICHESSE – Madame Isabelle PESTOURY Madame Isabelle REQUER – Madame Sylvie ROUX – Monsieur Francis VEILLARD, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES

Monsieur Frédéric SANANES – Madame Valérie TURCIK

SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Alain DAT est élu secrétaire de séance

* * *

ORDRE DU JOUR :

I - DELIBERATIONS

01.11/2020 - Opposition au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès

02.11/2020 - Renouvellement du marché de restauration collective

03.11/2020 - Conclusion d’une convention avec l’institut médico-professionnel (IMPro) du Vieux Moulin

04.11/2020 - Décision modificative n°2 – budget principal

05.11/2020 - Recours à un agent vacataire pour la distribution du bulletin municipal

06.11/2020 - Recours à un agent vacataire – activités des temps méridien et périscolaire

II – INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

* * * 2

Adoption du Procès-verbal de la séance du 2 octobre 2020

Le procès-verbal de la précédente séance n’appelle pas de remarque et il est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

* * *

Liste des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal

- Convention conclue avec Véolia pour le ramassage des déchets verts, conclue pour un montant forfaitaire de 1 200€ HT par jour de collecte

* * *

Avant de débuter l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour, Madame le Maire fait part de sa vive émotion suite à l’assassinat de Samuel PATY, professeur d’histoire-géographie, intervenu vendredi 16 octobre dernier. Elle donne la parole à Isabelle REQUER, qui fait lecture du texte suivant :

Face à un acte comme celui qui s’est déroulé à Conflans-Sainte-Honorine vendredi dernier, les mots peuvent manquer, ou sembler dérisoires. Et pourtant... il est des mots qui comptent : des mots pour lesquels des hommes et des femmes ont combattu. Liberté. Indivisibilité. Laïcité. Autant de valeurs et de principes qui sont les garants d’un vivre ensemble forgé par des siècles d’Histoire, de révolutions, de guerres. Ils sont les piliers de notre République. Et ils ont été mis à mal.

Cet acte nous rappelle que la Liberté n’est jamais définitivement acquise, et qu’elle reste un combat.

La Liberté qui permet de pratiquer la religion de son choix, de croire ou de ne pas croire, la liberté de s’exprimer, qui inclut le droit à la satire si constitutif de la culture française.

Un enseignant a été tué pour avoir enseigné cette Liberté. Et nous voulons lui rendre hommage ce soir. Car cet acte nous affecte, en tant qu’élus de la République, en tant qu’êtres humains.

« J’atteste,

J’atteste qu’il n’y a d’être humain

que celui dont le cœur tremble d’amour

pour tous ses frères en humanité

Celui qui désire ardemment

plus pour eux que pour lui-même

liberté, paix, dignité

Celui qui considère la Vie

est encore plus sacré

que ses croyances et ses divinités

J’atteste qu’il n’y a d’être humain

que Celui qui combat sans relâche

la Haine en lui et autour de lui

Celui qui,

dès qu’il ouvre les yeux le matin,

se pose la question :

Que vais-je faire aujourd’hui

pour ne pas perdre ma qualité et ma fierté

d’être homme ? »

Abdellatif LAÂBI, le 10 janvier 2015, Je rêve le monde, assis sur un vieux crocodile, Editions Rue du monde, printemps 2015 3

Madame le Maire remercie Isabelle REQUER et précise que la commune mettra ses drapeaux en berne mercredi prochain, jour de l’hommage national rendu à Samuel PATY.

Elle invite ensuite l’assemblée à respecter une minute de silence en son hommage.

01.11/2020 - Opposition au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès

Madame le Maire rappelle que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR, rend obligatoire le transfert de la compétence liée à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme aux communautés de communes et communautés d'agglomération dans un délai de trois ans après la publication de la loi, c'est-à-dire le 27 mars 2017.

Par délibération n°10.02/2017 du 20 février 2017, la commune d’Yvrac s’est opposée au transfert automatique de la compétence « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à la communauté de commune du secteur de Saint-Loubès.

L’article 136 II 2ème alinéa de la loi dite ALUR prévoit que si la communauté de communes n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection de son président, consécutivement au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, soit au 1er janvier 2021.

Une faculté d’opposition au transfert reste toutefois ouverte, dès lors qu’elle est formulée par au moins 25% des communes de l’EPCI représentant au moins 20% de la population.

Madame le Maire indique qu’à ce jour que le transfert de cette compétence comporte un risque pour la commune d’Yvrac de perdre la maîtrise de l’évolution de l’urbanisation de son territoire, notamment concernant les besoins en logements et en infrastructures. Elle propose en conséquence de s’opposer au transfert automatique de cette compétence dans l’immédiat, pour permettre par ailleurs à la commune de finaliser l’élaboration de son PLU communal.

Vu l’article 136 (II) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,

Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès, en date du 18 décembre 2000,

Vu les statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès,

Vu la délibération du Conseil Municipal d’Yvrac prescrivant la révision du POS en PLU sur la commune en date du 21 juillet 2014,

Considérant que la commune d’Yvrac a engagé la révision de son POS en PLU depuis le mois de juillet 2014 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré

S’OPPOSE au transfert de la compétence « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à la communauté de commune du secteur de Saint-Loubès

CHARGE Madame le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès. 4

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION :0

02.11/2020 - Renouvellement du marché de restauration collective

Madame le Maire donne la parole à Isabelle GOBILLARD pour présenter ce point.

Isabelle GOBILLARD indique que la commune a lancé une consultation le 10 juillet 2020 concernant son marché de restauration collective. Le marché est passé sous la forme d’une procédure adaptée en application des articles L2123-1, R2123-1 du code de la commande publique et de l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques qui y est annexé, pour une période d’un an, renouvelable 3 fois.

Les quatre offres reçues ont été déclarées recevables, et ont fait l'objet d'une notation sur la base des critères énoncés dans le règlement de la consultation, puis d’un classement, au terme duquel l’offre de l’Aquitaine de Restauration apparait comme la mieux-disante.

Sur la base du rapport d'analyse des offres, il est proposé d’attribuer le marché à la société l’Aquitaine de Restauration, pour les prix de repas suivants :

- Repas élémentaires et ALSH : 2,27€ HT

- Repas maternelles : 2,17€ HT

- Repas adultes : 2.37€ HT

- Goûters : 0,5€ HT

- Coût unitaire forfaitaire annuel des autres fournitures prévues : 6 992€ HT

Madame le Maire précise que la commune maintiendra son offre actuelle selon deux formules, menu de droit commun et menu intégralement végétarien, pour les familles qui le souhaitent.

Vu le code de la commande publique,

Vu le rapport d'analyse des offres,

Vu la délibération 02.03/2020 du Conseil Municipal fixant les limites de la délégation consentie au Maire en matière de passation de marchés en application de l’article 2122-22 du CGCT

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré

ATTRIBUE le marché de restauration collective à la société l’Aquitaine de Restauration

AUTORISE le Maire à signer le marché avec la société l’Aquitaine de Restauration ainsi que toute pièce administrative et financière s'y rapportant, pour permettre le démarrage de la prestation au 1er décembre 2020.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION :0

03.11/2020 - Conclusion d’une convention avec l’institut médico-professionnel (IMPro) du Vieux Moulin

Madame le Maire indique que l’institut médico-professionnel (IMPro) du Vieux Moulin à Yvrac et la commune ont convenu depuis 2014 d’établir une convention relative à l’organisation d’ateliers en direction de ses bénéficiaires de l’IMPro. Afin de mettre à jour le contenu de cette action, en tenant compte notamment de la situation sanitaire actuelle dans les modalités d’organisation, il est proposé de signer une nouvelle convention pour une durée d’un an, qui a été transmise aux membres du conseil 5

municipal.

Christine BARRACHAT complète en indiquant que cette démarche a pour buts de développer les compétences et les interactions des jeunes de l’IMPro en milieu ordinaire (passage du brevet informatique et internet), ainsi que faciliter leur accès à la culture, via des activités comme la chorale.

L’implication de l’IMPro dans la vie de la commune s’étend au-delà de ce partenariat, dans la mesure où ses élèves participant à l’enrichissement de la grainothèque, et ont pu fabriquer boites à livres ou encore un sapin de Noel en bois pour la médiathèque.

L’IMPro souhaite continuer à développer de nouveaux projets avec la commune, concernant l’entretien des espaces verts par exemple. C’est un beau partenariat qui existe entre cet institut et la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE le Maire à signer avec l’IMPro la convention de partenariat présentée en séance et annexée à la présente délibération

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

04.11/2020 - Décision modificative n°2 – budget principal

Madame le Maire indique que des ajustements budgétaires sont à réaliser pour tenir compte des éléments suivants :

- Les crédits de dépense de formation des élus doivent être inscrits au budget, conformément aux termes de la délibération du 21 septembre dernier.

L’équilibre se fera par augmentation des crédits de recette du compte 70323 – redevance d’occupation du domaine public communal, pour lesquelles les recettes réelles seront supérieures aux prévisions faites lors du budget primitif.

Au vu de ces éléments, Madame le Maire propose d’approuver les écritures suivantes :

Section de

fonctionnement

Dépenses Recettes

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Compte 6535 2 300€

Compte 70323 2 300€

TOTAL

2 300€ 2 300€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la décision modificative n°2 pour l’ensemble des opérations retracées dans le tableau ci- dessus

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0 6

05.11/2020 - Recours à un agent vacataire pour la distribution du bulletin municipal

Madame le Maire indique que la commune fait appel à un agent vacataire pour assurer la distribution des bulletins municipaux. Au regard des charges qui pèsent sur cet agent, et du montant de la vacation versée à ce jour, il apparait opportun de réévaluer le montant de la vacation.

Ce prestataire interviendra à titre onéreux, pour effectuer un acte déterminé et discontinu dans le temps, pour lequel il sera rémunéré à l’acte.

Il convient donc d'envisager de le rémunérer à la vacation, selon les modalités exposées dans le tableau suivant :

Intitulé Rémunération Mode de rémunération

Distribution du bulletin

municipal – Madame

Monique LE BOLE

Forfait de rémunération

de 300€ brut par

distribution

Vacation

Après avoir entendu la proposition de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent vacataire dans les conditions exposées dans le tableau ci-dessus

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

06.11/2020 - Recours à un agent vacataire – activités des temps méridien et périscolaire Madame le Maire rappelle que la commune fait appel à des agents vacataires pour animer les temps d’activité sur le temps méridien et périscolaire, pour l’année scolaire 2020-2021.

Ces prestataires interviennent à titre onéreux, pour effectuer des actes déterminés et discontinus dans le temps, pour lesquels ils seront rémunérés à l’acte. Suite à la défection d’une des vacataires dont le recrutement avait été autorisé en août 2020, il est proposé d’autoriser le maire à faire appel, en cas de besoin, à nouveau vacataire, selon les modalités exposées dans le tableau suivant :

Agent et activité Rémunération Mode de

rémunération

Alexis CAUMEIL

Jeux d’éveil, Jeux sportifs

20€ brut de l’heure Vacation

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu la proposition de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à faire appel à un agent vacataire dans les conditions exposées dans le tableau ci-dessus, pour la durée de l’année scolaire 2020-2021

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

II - INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

Constatant que l’ordre du jour est épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h35