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Déliberation - 2022 068 adhesion a la competence optionnelle IRVE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 068 adhesion a la competence optionnelle IRVE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
Page
:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
22
septembre
2022
Date
de
convocation
: le
16
septembre
2022
Date
d'affichage :
le
16
septembre
2022
Etaient
présents
et
formant
la
majorité
les
membres
suivants:
Olivier
JOLY,
Nathalie
LE
GALL,
François
MATHEVET,
Béatrice
DAUPHIN,
René
FRANÇON,
Pascale
HULAIN,
Christophe
BLOIN,
Ghyslaine
POYET,
Gilbert
LORENZI,
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Annie
DE
MARTIN
DE
VIVIES,
Pascale
PELOUX,
Serge
GOMET,
Hervé
DE
STEFANO,
Jérôme
SAGNARD,
Laurence
MONIER,
Ramazan
KUS,
Sandra
VERRIERE,
Alex
SOUCHON,
Jean-Pierre
BRAT,
Gilles
VALLAS,
Carole
OLLE,
Etaient
absents:
Jean-Paul
CHABANNY,
Alain
LAURENDON,
Jean-Marc
BEGARD,
Flora
GAUTIER,
Françoise
DESFETES,
Muriel
COUTURIER,
Carole
TAVITIAN,
Margaux
MEYER,
Kenzo
MORINELLO,
Gustave
BARTHELEMY,
Julie
TOUBIN,
Avaient
donné
procuration:
Jean-Paul
CHABANNY
à
François
MATHEVET,
Jean-Marc
BEGARD
à
Ghyslaine
POYET,
Flora
GAUTIER
à
Jérôme
SAGNARD,
Françoise
DESFETES
à
Annie
DE
MARTIN
DE
VIVIES,
Muriel
COUTURIER
à
Pascale
HULAIN,
Carole
TAVITIAN
à
René
FRANCON,
Margaux
MEYER
à
Laurence
MONIER,
Kenzo
MORINELLO
à
Olivier
JOLY,
Gustave
BARTHELEMY
à Jean-Baptiste
CHOSSY,
Julie
TOUBIN
à Jean-Pierre
BRAT.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PELOUX
N°
2022-068
ak
——
OBJET
TRAVAUX
-
ADHESION
A
LA
COMPETENCE
OPTIONNELLE
« IRVE :
INFRASTRUCTURE
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES
»
|
Rapporteur
: Hervé DE STEFANO
|
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
volonté
de
l'Etat
d'impulser
la
mobilité
électrique
a
conduit
le
gouvernement
à
encourager
les
collectivités
et
des
opérateurs
privés
à
s'engager
dans
cette
démarche.
Il a
mis
en
place
un
dispositif
d'aide
au
déploiement
d'infrastructures
de
recharge
pour
les
véhicules
électriques
et
hybrides
piloté
par
l'ADEME. La
Loi
sur
la Transition
Energétique
indique
que
les
collectivités
ont
la
responsabilité
de
mettre
en
place
des
schémas
ou
politiques
fixant
les
objectifs
et
actions
sur
les
territoires.
Dans
ce
cadre,
le
SIEL-TE,
en
qualité
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'énergie,
assure
un
rôle
pivot
au
niveau
départemental
et
régional
dans
ce
domaine
et notamment
de
la mobilité
électrique.
En
conséquence,
le
SIEL-TE
a
souhaité
engager
un
programme
de
déploiement
d'Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
et
hybrides
rechargeables
(IRVE). Page:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
22
septembre
2022
Monsieur
le
Maire
explique
que
dans
ce
cadre
la
commune
de
Saint-Just
Saint-
Rambert
souhaite
poursuivre
le
programme
de
déploiement
d'Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
et
hybrides
rechargeables
(IRVE),
à
travers
un
maillage
cohérent
couvrant
l'ensemble
du
territoire
communal.
Vu
les
statuts
du
SIEL-TE,
Vu
la
délibération
du
Bureau
du
SIEL-TE
en
date
du
07
octobre
2013
autorisant
la
création
d'un
service
public
départemental
et
la
réalisation
d'un
réseau
départemental
de
bornes
de
recharge
de
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables, Vu
la
convention
de
financement
de
l'ADEME,
au
bénéfice
du
SIEL-TE,
portant
sur
la
création
d'un
service
public
d'éco-mobilité
dans
la
Loire
en
date
du
29
décembre
2014, Vu
la
délibération
du
Bureau
du
SIEL-TE
en
date
du
27
mai
2016
adoptant
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
de
la
compétence
ainsi
que
le
montant
des
contributions
des
adhérents
correspondantes,
Vu
la
convention
constitutive
de
groupement
d'autorité
concédantes
signé
le
28
février
2019
par
le président
du
SIEL-TE
créant
un
groupement
d'autorité
concédante
en
vue
de
permettre
à
ses
adhérents
de
passer
et
exécuter
un
contrat
de
concession
portant
sur
la
délégation
du
service
public
d'Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
et
hydrides
rechargeables
et
désignant
le
Syndicat
des
Energies
et
de
l'Aménagement
Numérique
de
la
Haute-Savoie
(SYANE)
coordonnateur
du
groupement,
Vu
le
contrat
de
délégation
du
service
public
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hydrides
rechargeables
signé
par
le
président
du
SYANE
le
16
mars
2020
et
conférant
à
Easy
Charge
l'exécution
du
service
public
d'Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
et
hydrides
rechargeables,
Considérant
que
la
commune
se
porte
candidate
à
l'implantation
de
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques,
L'adhésion
à
cette
compétence
est
prise
pour
6
ans,
renouvelable
par
décision
expresse
de
la
commune
par
analogie
avec
les
autres
compétences
optionnelles
mise
en
place
par
le SIEL-TE.
Ce
transfert
de
compétence
nécessite
la
mise
à
disposition
comptable
des
ouvrages
concernés.
La
commune
reste
toutefois
propriétaire,
le
SIEL-TE
n'étant
qu'affectataire
pendant
les
6 ans. Page:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
22
septembre
2022
Le
SIEL-TE
ayant
délégué
l'exploitation
du
service
par
un
contrat
de
délégation
de
service
public
celle-ci
revient
à
Easy
charge,
filiale
VINCI.
La
société
est
donc
en
charge
du
service,
règle
les
factures
d'électricité
et
de
communication
consommées
par
les
ouvrages,
souscrit
les
abonnements
correspondants
et
est
avec
le
SIEL-TE
maître
d'ouvrage
des
travaux
sur
le
réseau
de
bornes
de
recharge.
Monsieur
le Maire
invite
le Conseil
Municipal
à délibérer
pour
:
ADHERER,
pour
6
ans,
à
la
compétence
optionnelle
« IRVE
:Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
»
mise
en
place
par
le
SIEL-TE
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
délibération
correspondante
sera
exécutoire,
APPROUVER
le
transfert
de
cette
compétence
au
SIEL-TE
pour
la
mise
en
place
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien,
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables,
ACCEPTER
sans
réserve
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
de
cette
compétence
adoptée
par
le
Bureau
du
SIEL
dans
sa
délibération
du
27
mai
2016,
et
s'engage
à
verser
au
SIEL
les
contributions
financières
correspondantes,
METTRE
A
DISPOSITION
du
SIEL-TE
les
ouvrages
correspondants
pour
la
durée
de
l'adhésion
de
6 ans,
S'ENGAGER
à
inscrire
les
dépenses
correspondantes
au
budget
municipal
pour
les
contributions
et
la
constatation
comptable
de
la
mise
à
disposition
des
ouvrages,
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
à
intervenir
et
notamment
le
procès-verbal
de
mise
à disposition
des
ouvrages.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
À
l'unanimité
ADHERE,
pour
6
ans,
à
la
compétence
optionnelle
« IRVE
:
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
»
mise
en
place
par
le
SIEL-TE
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
délibération
correspondante
sera
exécutoire,
APPROUVE
le
transfert
de
cette
compétence
au
SIEL-TE
pour
la
mise
en
place
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien,
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables, Page:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
22
septembre
2022
ACCEPTE
sans
réserve
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
de
cette
compétence
adoptée
par
le
Bureau
du
SIEL
dans
sa
délibération
du
27
mai
2016,
et
s'engage
à
verser
au
SIEL
les
contributions
financières
correspondantes,
MET
A
DISPOSITION
du
SIEL-TE
les
ouvrages
correspondants
pour
la
durée
de
l'adhésion
de
6
ans,
S'ENGAGE
à
inscrire
les
dépenses
correspondantes
au
budget
municipal
pour
les
contributions
et
la
constatation
comptable
de
la
mise
à
disposition
des
ouvrages, AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
à
intervenir
et
notamment
le
procès-verbal
de
mise
à disposition
des
ouvrages.
DIT
que
les
dépenses
correspondantes
seront
inscrites
au
chapitre
65
du
budget
communal.
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE,
TOUS
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
A
Saint-Just
Saint-Rambert,
le
22
septembre
2022
Pascale
PELOUX
Olivier
JOLY
La
secrétaire
de
séance
Maire
de
Saint-Just
Saint-Rambert
AB Conformément aux dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
date
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
de
Montbrison
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir :
soit
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 042-214202798-20220922-DEL2022-068-AI Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 03/10/2022