Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 13 Proces verbal CM du 20200707
Procès Verbal - 25 Proces verbal CM du 20210128
Procès Verbal - 11 Proces verbal du Cm du 20231214
Procès Verbal - Proces verbal du Cm du 20230622
Conseil Municipal - 19 Procès verbal CM du 20170529VC
Procès Verbal - 12 Proces verbal CM du 20181217
Procès Verbal - 10 Proces verbal CM du 20181022.
Procès Verbal - 7 Proces verbal CM du 20190708
Procès Verbal - 4 Proces verbal CM du 20200217
Procès Verbal - Proces verbal du Cm du 20221215
Conseil Municipal - 13 Procès verbal CM du 20161128VC
Document publié le Lundi 28 novembre 2016 par la commune de Mauges-sur-Loire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 Procès verbal CM du 20161128VC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs,
COMMUNE DE MAUGES-SUR-LOIRE
RE
COMPTE-RENDU VALANT PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2016
ARR
L'an deux mille seize, le lundi vingt-huit du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Mauges-sur-Loire s’est réuni au Centre culturel, rue de l'Aumônerie, sur la commune déléguée de Montjean-sur-Loire, sur la convocation qui leur a été adressée par M. BOURGET Jean-Claude, Maire de la commune de Mauges-sur-Loire, le mardi vingt-deux novembre, deux mille seize.
Etaient présents, Mesdames et Messieurs
[Nom/Prénomus
DAVIAU Yves ® Et Dominique
ALBERT Rémi v DILÉ Marie Ÿ
ALLARD Caroline
AUBRON Angélique 7 GÉLINEAUTRSIe
CHAUVAT Alexandre = GRIMAUD Denis “
DÉDENYS Sophie 7 SACEARD Tales 7 LENOBLE Jean-François |
GUEMARD Franck m | MAUNGE | [PINEAU Dominique 7 Bernard
MALINGE Bernard 7 PINEAU Marie-Claire æ
PINARD Xavier v POITEVIN Solenne =
ROUILLER Teddy # RÉTHORÉ Jacques 7
BOTZ-EN-MAUGES. SECHER Catherine 7
ORALE 7 THIBAULT Claudie
BRAULT Georges = LA-CHAPELLE-ST-FLORENT
BRIAND Jean-François |, rer SRIMAULT Maryiène
BRUNEAU Denis “ BESNARD Monique Œ | CHAUVIN Le GODARD Evelyne v BLAIN Pierre-Yves F
GODARD Marina 7 = BLOUT Marion jh | MAOSETON LE FLOCH Lydia E Cprimne, LE GAL Marie BORE Alain _| | BOISDRON Henri &
PASQUIER Catherine F BOURGET Jacky Ÿ AP PINEAU Pierre- 5 BOURGET Jean-claude |
Emmanuel
THARREAU Georges v CHAUVIN Luc ÿ Y = TRICOIRE Gérard G = GRASSET Céline 7
VAILLANT Denis a
ë Ÿ BOURGNEUF en MAUGES SE
n 7 BESNARD André 7 SUFRNIES ENS
BOSSÉ Marie-Thérèse | HAUGOMAT Christine |
BOURIGAULT André 7 UV PASTRE Franck ® BUREAU Maurice Œ Hé es RETAILEAU Jean-Paul | 7 DESSEVRE Yvette
ROBERTON Corinne v DUPIED Claudie 7
7 LE MARILLAS EL CHAMMAS Leila
GALLARD Philippe =
ALBOUY Eric Œ GOURDON Solène
AUVRAY Daminique 7 GUILLEMOT Syvie E
BORE Christian “ JOUAN Thierry Ÿ
LIMOUSIN Françoise v CHAULOUX Huguette
MAILHOT-RÉTHORE ROCHARD
ps ae Garisse Brune mmanuelle re BELLANGER GABORY Gaëtane 7 MAILLET Christian Jean-Claude
GARCIAU Gabriel Ÿ MONFRAY Isabelle f
SUERIF Malka E DGER Dominique Œ
GUICHARD Josiane = PALAU-BENLAHSEN œ | Monrar GULBAULT Gaylord = 1sobelle MARTEAU Dany = ROCHARD Bruno 7
— WAGNER Eric 7 RAIMBAULT Deris & VON Anthony
LE MESNIL-EN-VALLEE LA POMMERAYE
BLON Jean-Claude * RSELARO Anne 7
BLOND Yves E Françoise
BOULET-GERCOURT Y BECOT Ambroise {
Maryse BORDIER François C4
CHATAIGNER Patrice Ÿ BORE Bernadette
CHEIGNON Alain 7 BOUTERAON Mans]
DELANOUE Serge 7 Thérèse
DEROUET Fablenne BRETAULT Jean-Marie |
FRIBAULT Laurence BRETAULT Valérie 7
JALLADEAU Elodie 7 Ur
LAUNAY PHiIppe 7 BRUNET Fabienne E our
MARCHAND Hélène Œ CHAMPION Gérard 7
MENARD Véronique | CHIRON Marie-Jeanne |
PELTIER Eric Ÿ COMMUNAL Sylvie 7
PITON Gilles Ÿ DAVID Alain Œ
MONTIEAN-SUR-LOIRE DROUET Sabrina
BELLANGER Carole E FOUCHER Bruno œ | ma
BELLANGER Jean Claude Ÿ GRIMAULT André *
BERNIER Romain Æ JOLLIVET Jean-Claude =
BERTRAND Marine E RANTOINE Françoise Ÿ
BURGEVIN Richard = LEBLARC Ra 7
CAUMEL Thierry Se] [MOrERU Tous 7
DELAUNAY Jean-Marie E Thierry ROULIER Nelly v 21
ROULLIER Henri w SAINT-LAURENT-DE-LA-PLAINE
ROUSSEAU Valérie Ÿ ANGELO Igor 7
BABARIT Fabrice = TURGIS Béatrice
“ BERNIER Françoise 7
BILLOT Gabrielle Um
SAINT-FLORENT-LE-VIEIL BIOTEAU Philippe @ Er
ALLAIRE Magalie E CHAUVIGNE Caroline |
ALLARD Jean-François | Ÿ COURANT Donatien Œ
ANTIER Nelly æ FOULONNEAU Patricia æ
BOISELLIER Valérie F GALLET Stéphane fr
BOISTAULT Anne ï GODET Christophe æ
BOURGEAIS Yannick = LHOMMEAU Lionel 7
BOURGET Yvette 7 ONILLON Anthony Æ
FILLON Françoise Œ PLACAIS Céline
FRADIN Mickaël & ne 7
GAUTIER Pierre Ÿ
GOUPIL Vanessa 7 SEE 5
7 SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY
LETHUILLIER DE AUDUSSEAU Alain % CHARRETTE Camille CRE =
LIBEAUT Bernard E Christophe
LUSSON Hélène æ BENOIST Alain Œ
NEAU Michel é BENOIST Yannick
PALUSSIERE Pierre F BOISNARD Michel
PAPIN Stéphanie 7 BOISTAULT Robert 7
PAQUEREAU Serge v GUENEC Séverine 7
POUPARD Anne-Marie fe JOLIVET Fabien F
RETAILLEAU André Y LUBINEAU 1seline
SPIESSER Pierre 7 LUSSON Damien
THIBAULT Jean-René æ MONTESSME PINEAU Danielle 7
Madame Caroline CHAUVIGNE qui la séance avant la délibération n°34.
Madame Anne BOISTAULT, quitte la séance avant la délibération n°35.
Madame Gaétane GABORY et Monsieur Pierre GAUTIER (titulaire d’un pouvoir) quittent la salle avant la délibération n°44.
Monsieur Teddy ROUILLER est désigné secrétaire de séance Monsieur le Maire demande l'approbation du compte-rendu valant procès-verbal du 24 octobre 2016.
Celui n'appelant pas de remarques, l'est approuvé.
Monsieur le Maire fait part des démissions de Madame Sophie DEMANGE et de Monsieur jeon-Marc
EUDE. Le Maire indique que le conseil municipal est désormais composé de 175 membres.
La séance démarre avec 102 présents et 17 procurations lors de la séance, il y a eu une erreur
d'émargement entre un élu non présent et un pouvoir}.
À Partie Variable
Monsieur Igor ANGELO, adjoint à la communication présente une restitution des 24% Rencontres de Mauges-sur-Loire.
Organisation du séminaire
La deuxième édition des Rencontres de Mauges-sur-Lire a réunl 85 élus (75 lors de la première de
Juillet}. Une réunion plénière à permis de préciser le cadre de ces rencontres.
L'objectif était de fonder une contribution de chacun au projet global de Mauges-sur-Loire, sans
distinction de commune d'arigine ni d'appartenance à telle ou telle commission.
Bgroupes de 10/11 personnes ont été constitués de façon aléataire sur la base de l’ordre alphabétique.
Les thématiques proposées étant au nombre de 4, chacune d'elles a été travaillée par 2 graupes,
Les rapporteurs nommés par chacun des groupes ont ensuite restitué les travaux.
1a facilitatrice graphique a dans le même temps réalisé en direct les « dessins » de vos contributions,
Les thématiques abordées ;
+ Thématique 1 : Quels nouveaux services à la population ?
Par domaine sur le cycle de vie : services publics, services économiques, services sociaux... les
besoins de la population étant identifiés par tranche d'âge (enfance, jeunesse, âge actif aînés)
+ Thématique 2 : Quelles infrastructures ?
Nouveaux équipements portant intérêt pour les habitants de tout le territoire de Mauges-sur-
Loire
+ Thématique 3 : Quelle politique culturelle ?
Dynamique culturelle, notamment en Îlen avec ies réseaux associatifs
+ Thématique4 : Quels outils de communication ?
Bulletin municipal, bulletins des communes déléguées, site(s) internet, communication
numérique, communication participative...
Services à la population
GÉNÉRATIONNEL
+ Enfance : Fédérer un réseau de l'asslstance maternelle à l'échelle de la commune; Harmoniser
les services ALSH {accuell de loisirs).
+ Jeunesse : fédérer un réseau des foyers des jeunes ; Appuyer le Centre Sacial ; Promouvoir les
chantiers Jeunes.
+ Age actif: Favoriser le co-voiturage,
+ Personnes âgées : Favoriser le malntien à domicile.
IRANSGÉNÉRATIONNE)
"La mobilité : Favoriser le co-voiturage : Etoffer le réseau des Ilalsons dauces ; Concevoir des
équipements mobiles {ravettes, minlbus électriques, vélos à assistance électrique
|
|| Objectif: relier entre eux les lieux de vie dans le but de recentrer les bassins de vle sur Mauges-
sur-Loire,
* Les services administratifs numériques : les développer tout en conservant la proximité
directe.
Infrastructures
+ VOIRIE / DÉPLACEMENTS : Axe routler Est-Ouest ; Mobllité {idem atellers services à la population].
+ SANTÉ: Malson médicale SPÉCIALISÉE
+ PARCOURS RESIDENTIEL : logements collectifs adaptés aux personnes âgées ; Espaces
intergénérationnels.
+ SPORT ET LOISIRS : Terrain synthétique multi-sports ; Centre aquatique.
+ ENFANCE-HEUNESSE: leux et locaux adaptés (Foyers jeunes.)
Politique culturelle
+ OMC l'échelle de Mauges-sur-Loire.
* Faire sortir la culture dans la rue : spectacles en extérieur ; Grande fête culturelle.
*_ Falre entrer la culture dans les malsons : Artothèque ; capter les familles par l'intermédiaire
des enfants.
+ Elargir au plus grand nombre : chèque culture aux plus défavorisés,
+ Accompagner les publics : médiation culturelle / favoriser les déplacements.
+ Communication cukturelle à travailler ; Agenda,
Communication
COMMUNICATION EXTERNE :
+ S'orlenter vers une Intégration des publications : un Journal unique (6 ou 11 annuels) intégeant
la partie Magazine plus politique et la partie Bulletin restituant les infos de vie locale et les
infos associatives, A vair l'articulation des Infos locales.
Idera pour la communication internet + abonnement newsletter.
Panneaux d'affichage numériques aux carrefours stratégiques,
Communication «3.0»: Réseaux sociaux; Application smartphone.
Intensifier les relations presse,
Réunlons publiques d'Information et de participation citoyenne.
COMMUNICATION INTERNE :
= Maintien du LIEN
+ Module intranet pour les élus,
Ces contributions vont, dans les mois qui viennent, stimuler et enrichir les travaux des commissions
qui ne manqueront pas d'en tenir compte, Prachain rendez-vous au printemps.
Monsieur Serge PAQUEREAU trouve dommage qu'il n'y ait pas de débat en séance plénière à l'issue
des ateliers, en effet, les élus souhaîteralent pouvoir échanger sur tous les domaines.
Monsieur Eric WAGNER trouve également dommage le manque de débat en salle. s'interroge sur la
répartition des graupes ne prenant pas en compte la connaîssance des élus dans certains domaines. Îl
ajoute également qu'il pourrait être envisagé de faire le séminaire ailleurs afin d'éviter de louer un équipement. Il est répandu qu'il faut trouver un équipement adapté à l'organisation du séminaire, Par ailleurs, les groupes ont été constitués de façon aléatoire.
8— Décisions
Aménagement
Economie
1. Avis du conseil municlpal sur l'ouverture dominicale des commerces de détail
pour l'année 2017
Madame Anne VERGER, adjolnte du pôle aménagement rappelle que la loi n° 201-990 du 6 août 2015,
dite « Loi Macro », modifie la législation sur l'ouverture des commerces de détail (prêt à porter,
parfumerie, équipement de la maison, grands magasins... le dimanche, notamment en ce qui concerne
tes dérogations accordées par les Maires dont le nombre de dimanches d'ouverture peut passer à
doure paran.
La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. La décision du Maire doit être prise après avis du Conseil municipal, et lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, c'est-à-dire Mauges Communauté. Une réunlon de travail a eu feu pour définir de façon concertée à l'échelle du territoire de Mauges Communauté les dimanches d'ouverture des commerces de détall. Il est proposé de limiter à 7 dimanches l'ouverture des commerces de détail.
Face à Ja proposition de la commission n'inctuant gas le 24 décembre, les conseillers réagissent et
demandent l'ajout du 24 décembre 2017 et le retrait du 26 novembre 2017, D'autres élus demandent
aussi l'ajout du 31 décembre 2017. Cette dernière proposition n'est pas retenue.
Une question est posée sur l'obligation pour les commerçants d'ouvrir ces Jours-l. I est Indiqué qu’il
ne s'agit pas d'une obligation mais d'une possibilité, libre à eux de faire ce choix.
Suite aux remarques des élus, les dates proposées sant les suivantes :
= 15 janvier : 1“ dimanche soldes d'hiver
- 02 juillet : 1" dimanche soldes d'été
= 03 septembre : 1° dimanche suivant la rentrée
- 03, 10, 17 et 24 décembre : 4 dimanches avant noël
Le conseil municipal,
Vu la ll n° 2015-990 du & août 2015, dite « Loi Macron »,
Vu l'article L3132-26 du code du travail,
Vu l'avis de la commission Econamle du 10 novembre 2015
Après en avoir délibéré à :
our E
Non 2
Abstenton EI
Moncomptblsé | 0
Totsl ns
| DECIDE :
Article premier. Un avis favorable est donné sur l'autorisation d'ouvrir les commerces de détail les dimanches 15 janvier, 02 juillet, 03 septembre, 03, 10, 17 et 24 décembre 2017.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
istratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
Urbanisme
2. Taxe d'aménagement 2017 sur la commune de Mauges-sur-Loire
Monsieur Alain BORE, adjoint à l'urbanisme indique que la taxe d'aménagement est instituée de plein
droit dans la commune nouvelle sauf renonciation expresse décidée par délibération. En absence de
délibération avant le 30 novembre 2016, le taux de 1 % s'appliquera à l'ensemble du territoire de la
commune nouvelle à compter du 1“ janvier 2017 et aucune exonération facultative ne sera appliquée.
Sur la commune de Mauges-sur-Loire, les taux de taxe d'aménagement votés antérieurement par les communes déléguées ont été maintenus durant l'année 2016. Ces taux varient de 1% à 2,5% selon les communes déléguées. Afin d'assurer une égalité de traitement entre tous les habitants de la commune, il est proposé d’uniformiser ce taux à 2% sur l’ensemble du territoire de Mauges-sur-Loire, à l'exception des zones d'activités.
La communauté d'agglomération de Mauges Communauté est compétente pour la gestion des
principales zones d'activités économiques du territoire (ZAE communautaires). Afin d’avoir une
politique de développement économique cohérente sur l'ensemble du territoire de Mauges
Communauté, il est prévu d'instituer un taux unique de taxe d'aménagement sur toutes les zones
d'activités économique à compétence communautaire. Ce taux est fixé à 1,5%.
Afin d'assurer une égalité de traitement entre toutes les entreprises à caractère industriel et artisanal, il est proposé d'établir un taux de taxe d'aménagement de 1,5% dans l'ensemble des zones d'activités de Mauges-sur-Loire, qu'elles soient de compétence communautaire ou non. Les zones d'activités sont reportées dans les zones UY et AUY des documents d'urbanisme en vigueur.
Ilest demandé une précision sur l'exonération des 100% pour savoir si cela concerne les abris de jardin seulement et/ou les annexes. Il est indiqué que l'exonération de 100% concerne uniquement les abris de jardin soumisà déclaration préalable.
Le conseil municipal,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,
Vu l'avis du groupe de travail « Taxe Aménagement » en date du 08 novembre 2016
Après en avoir délibéré à :
Oui 103
Non n
Abstention a
Non comptabiisé | 1
Total ET]
DECIDE : Article premier. La taxe d'aménagement est instituée,
Article deux. Les taux pour la taxe d'aménagement sont fixés comme suit:
© Taux de 1,5% dans les zones d'activités économiques Intercommunales ainsi que sur
l'ensemble des zonages AUy, Uy, Ny.
o Taux de 25% sur le reste du territoire communal
Article trois. Les exonératians en application de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme sont fixées comme suit:
© A 50% les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1" de l'article L 331-12
qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ; (logements
aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés
d'intégration qui sont exonérés de plein droit- ou du PTZ+) ;
© A10%% les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
Article quatre. La présente délibération est valable pour une durée d'un an reconductible "tacitement chaque année",
Article cinq. La présente délibération peut falre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délal de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
3. Autorisation de dépôt d'une Déclaration Préalable pour l'aménagement de la salle de convivialité du complexe sportif situé rue des Echuettes sur la commune
déléguée du Mesnil en Vallée
Monsieur Afain BORE, adjoint à l'urbanisme, Indique que l'articte L.2122-22 du CGCT ne permet pas au eonseif municipal de donner délégation au Malre pour déposer un permis de construlre ou une déclaration préalable sur un bâtiment communal.
Considérant le projet d'aménagement de la salle de convivialité du complexe sportif situé rue des
Echuettes sur la commune déléguée du Mesnil-en-Vallée, dont les caractéristiques sont les suivantes
- Fermeture du préau de la salle de sports et démolition de claisons intérieures pour
agrandir la salle de convivialité
Le consell municipal,
Considérant que la surface de plancher créée (17,45 m?) nécessite le dépôt d'une demande de
déclaration préalable,
Arès en avoir délibéré à :
Qu 15
Non z
Absenton
Non comptabilsé | 1
Total ns
DECIDE :
Article premier. Mansleur le Malre est autorisé à déposer une demande de déclaration préalable pour les travaux d'aménagement de [a salle de convivialité du complexe sportif situé rue des Echuettes sur la commune déléguée du Mesnil-en-Vallée. Article deux. il est donné tous pouvoirs pour signer tout document s'y rapportant.
Article trois. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
4. Autorisation donnée au Maire de soumettre le projet d’AVAP de Salnt-Florent-
le-Vieil à la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS}
Complément à là délibération n° 2016-09- 01 du 26 septembre 2016
Le conseil municipal,
Vu la détibération n°2016-09-01 de la commune de Mauges-sur-Loire arrétant le projet d'Aire de Mise
en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine [AVAP) de la commune déléguée de Saint-Florent-le-Vieil.
Considérant la nécessité de soumettre le dassier d'AVAP à l'avis de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CPS).
Après en avoir délibéré à :
our 205
Non E
Abstention 3
Noncompabiisé [1
Total us
DECIDE :
Article premier. Monsieur le Malre est autorisé à soumettre le dossier d'Alre de Mise en Valeur de Prchitecture et du Patrimoine de la commune déléguée de Saint-Florent-le-Viell à l'avis de la Commission Régionale du Patrimoïne et des Sites.
Article deux. La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pauvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délal de deux moïs à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
5. Approbation modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme — Commune déléguée
de Montjean-sur-Loire, modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme - Commune
déléguée de La Chapelle-Saint-Flarent, modification n°3 - Commune déléguée de
Saint Laurent du Mottay
Monsieur Alain BORE, adjoint à l'urbanisme indique que la commune de Mauges-sur-Lolre a lancé une
modification du Plan Local d'Urbanisme {PLU pour les communes déléguées de MontJean-sur-Loire,
La Chapelle-Salnt-Florent et Saint-Laurent-du-Mottay.
Les principaux objets de ces modifications sont :
= Montisan-sur-Lolre
- Augmenter la hauteur maximale des constructions sur le site de la Forge en zone UB afin de permettre la réalisation de cette opération d'Intérêt général,
= Supprimer les obligations de création de places de stationnement pour les établissements
hôteliers en zone UA et UB [article 12),
| + Modifier l'emprise de lemplacement réservé n°25 — carrefour rue des Cettes et rue d'Anjou
{Zone UA),
- Inscrire un emplacement réservé en zone Uy pour la création d'une voie d'accès qui
permettrait le désenclavement de plusieurs parcelles et ainsi contribuer à la densification du
tlssu urbain rue Albert Biotteau,
= Supprimer du règlement les références au Coefficient d'Occupation des Sols et au minimum
parcellaire,
“La Chapelle-Saint-lorent
+ Modifier l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sur le secteur de Vinouze,
= Réduire les marges de recul sur fa zone d'activités de Rigal Zone Uy et AU2,
-_ Reclasser en zone UB le lotissement du Moulin récemment aménagé,
- Supprimer du règlement les références au Coefclent d'Occupation des Sols et au minimum
parcellaire, . °
“ Saint-laurent-du-Mottay
+ Reclasser en Zone UB le lotissement des Fées récemment aménagé,
= Supprimer l'emplacement réservé n°5 — création d’un cheminement doux,
+ Modifier larticie 2 de la zone A,
= Modifier le règlement de la zone Nr,
= Supprimer du règlement les références au Coefficient d'Occupation des Sols et au minimum
parcellaire.
Une question est posée concernant la suppression de l'emplacement réservé n°2—aménagement d'un
espace public entre la rue d'Anjou et la rue de l'Aumênerie. est indiqué que cet emplacement ayant
fait Fobjet d'un contentieux, le commissaire enquêteur a fait supprimer cette modification.
Le conseil munieipal,
Vu l'article L. 123-131 du Code de l'Urbanisme modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays des Mauges approuvé le 8 juillet 2013,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 précisant le transfert de la compétence plan local
d'urbanisme à la Communauté de communes du canton de Saint-Florent-le-Vieil,
Vu l'arrêté préfectoral nDCRCL/BCL/2015/61 créant la commune nouvelle de Mauges-sur-Loire au 15
décembre 2015,
Vu la délibération du Consell Municipal de Montjean-sur-Loire date du 1*julliet 2011 approuvant le
plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal de La Chapelle-Saint-Florent en date du 22 juillet 2007
approuvant le plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Laurent-du-Mottay en date du 12 juillet 2006
approuvant le plan lacal d'urbanisme,
Vu l'arrêté municipal n°2016-153 en date du 1* août 2016 prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique relative :
+ à la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme — commune déléguée de Montjean-sur-Loire,
-_ àlamodification n°3 du Plan Local d'Urbanisme commune déléguée de La Chapelle-Saint-Florent,
= à lamodification n°3 du Plan Local d'Urbanisme commune déléguée de Saint-Laurent-du-Mottay,
Vu la notification préalable du projet au Préfet et aux personnes publiques,
Vu les observations écrites du commissaire enquêteur en date du 30 septembre 2016,
Vule mémoîre en réponse de la commune de Mauges-sur-Loire en date du 13 octobre 2016,
Entendu les conclusions du commlssalre enquêteur en date du 24 octobre 2016,
10
Î!
f Considérant que les résultats de l'enquête publique justifient la prise en compte des modifications suivantes:
- Commune déléguée de Montjean-sur-Loire : suppression de l'emplacement réservé n°2
aménagement d'un espace public entre la rue d'Anjou et la rue de l'Aumênerie,
- Commune déléguée de La Chapelle Saint-Florent: retrait de la réduction d’une marge de
recul sur la zone d'activités de Rigat,
- Commune déléguée de Saint-Laurent-du-Mottay : retrait de la modification à l'article 2 de
lazone A,
Après en avoir délibéré à :
Gui T4
Non T
Abstention
Non comptabllsé | ©
Toral us
DEGIDE :
Article premier La modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Montjean- sur Loire, la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de La Chapelte-Saint- Florent et la modification n°3 de la commune déléguée de Saint-Laurent-du-Mottay, sont approuvée telles que présentées en annexe.
Article deux. Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Article trois. La présente délibération est affichée durant un mois au pôle aménagement de Mauges- Sur-Loire (mairie déléguée de Montjean sur Loire) et en malrles déléguées de Montjean-sur-Loire, La Chapelle-Saint-Fiorent et Salnt-Laurent-du-Mottay.
Article quatre. Il sera fait mention de la présente délibération dans un journal diffusé dans le département.
Article cing-. La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune
de Mauges-sur-Loire,
Atticle six. La présente délibération peut faire l'abjet d'un recours paur excès de pouvoir devant le
‘Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
r'éception par le représentant de l'État,
Habitat
6. Maine-et-Loire Habitat: vente d’un logement social situé au 46 rue David
d'Angers - Commune déléguée de Salnt Florent le Viell - Avis du Conseil municipal
Alaïn Boré Infarme le Conseil municipal de la demande d'avis de Maine-et-Loire Habitat, relative à la vente d'un lagement soclal situé au 46 rue David d'Angers sur la commune déléguée de Salnt Florent le Vleil. 11 s’agit d'un type 5, construit en 1975 et d'une surface habitable de 55 m2,
Par délibération en date du 17 Juin 2011, le Consell municipal de Saïnt Florent ie Vieïl s'était prononcé favorablement pour la reconduction du dispositif d'accession à la propriété de Maine-et-Loire Habitat, concemant 30 pavillons, dont celui situé au 46 rue David d'Angers.
Le Conseil d'Administration de Maine-et-Loire Habitat a décidé, par déllhération du 02 févier 2016, de valider le prix de vente du logement situé au 46 rue David d'Angers sur la commune déléguée de Saint Flarent le Vieil, suîte à actualisation.
a La valeur du logement est estimée à 90 000 euros par la DGFIP, mals le prix de vente proposé par
l'organisme HLM est de 81 000 euros.
Considérant que ce logement a fait l'objet d’une convention entre l'Etat et l'organisme HLM, l'Etat est
doncsalfcité pour autoriser la vente du logement au locatalre pccupant.
La commune de Mauges-sur-Loîre doit donner son avis avant le 24 décembre 2016 {2 mois à compter
de la réception de la consultation}, faute de quol celui-ci sera réputé favorable.
Le Consell munlclpal,
Après en avoir délibéré à :
Our mm
Non 3
Abstenton z
Noncomptabilsé | 2
Toul ns
DECIDE :
Article premier. Il est donné un avis favorable à la vente au locataire occupant du logement situé au 46 rue David d'Angers, sur ta commune déléguée de Saint Florent le Viell, référence cadastrale AD 115p, de type 5 et d’une surface habitable de 95 m?, au prix de 81 000 euros.
Article deux. La présente déllbératlon peut faire l'objet d'un recaurs pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Assainissement
7. Redevance Assainissement 2017
Le Conseil municipal,
Sur proposition de a commission Assainissement, réunle le 25 octobre 2016,
Après en avoir délibéré à :
Out 104
Non 7
Abstenuon 6
Non comptablisé | 2
Tor a
DECIDE :
Article premier, Pour l’année 2017, les mêmes tarifs de redevance assainissement que ceux appiiqués en 2016 s'appliquent, conformément au tableau ci-dessous :
12 Îj
i communes [redevance assainissement{ms) [Abonnement 7 ]Mousiné
® HT TTC HT [irc | fscturation puits
Besusse 128€ 141€
Botr-en-Mauges [117€ 129€ 32,27€ [100€
Bourgneufen- 114€ 125€ 36,36€ |40,00€ |40 m3 / personne Mauges
16€ La Chapelle |145€ G206n
Seint-Florent |0,73€/hl |{redevance 30 m3 / personne
viticole)
Le Marillais 132€ 145€ 227€ |s000€ |40m3/ personne
Le Mesniken loge 092€ 3636€ |40,00€ |25m3/ personne Vallée
Moneansur 137€ 1,50€ 2273€ |25,00€ |25 m3/ personne
La Pommeraye 173€ 1,90€ 25 m3 / personne
arromntle losge ose 4545€ |50,00€ |50 m3/ maison
Saint-Laurent-de- |, 3 € 135€ auo0e |4400€ |25 m3/ personne la-Plaine
Saint-Laurent-du- |1,00 € +0,16 |110€+0,18€ Mattaÿ € dus) 20,91€ |1200€ |30 m3/ personne
Article deux, Une étude de lissage est programmée pour l'année 2017 afin d'harmoniser les tarifs à partir de 2018.
Aicle trois-. Une uniformisation du montant de la PFAC 2017 (Participation au Financement de l'Assalnissement Collectif] est approuvée à hauteur de 1 500 euros, :
Article quatre. La présente déllbération peut falre l'objet d'un recaurs pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat,
Travaux
8. Approbation de l'avant-projet sommaire des travaux d'extension du réseau pour
la desserte de trols parcelles — Secteur d'habitation de la Girauderie — Commune
déléguée de La Pommeraye
Christian Boré informe le Conseil municipal du programme de travaux d'extension du réseau pour la
desserte de trols parcelles situées sur le secteur d'habitation de la Girauderie sur la commune de La
Pommeraÿe.
Le Conseil municipal,
Vu l'article L5212.26 du CGCT,
13 Vu la délibération du Comité Syndlcal du SIEML en date du 10 novembre 2015 décidant les conditions de mise en place d'un fonds de concours
Après an avoir délibéré à :
Gui T5
Non z i
Abstention T j Non comptbise [2 î
Total us
DEQDE :
Article premier. L'avant-projet sommaire du programme de travaux d'extension du réseau pour la
desserte de trois parcelles situées sur le secteur d'habitation de la Girauderie sur la commune de La
Pommeraye, est approuvé comme suit :
[ sure des araur CE CR NE LT "OS | ERARGISE POUNRAGE SEUL |
a) Extension réseau DP {N° 244.1 01)
foREATION Des BRANCHEMENT 0e PARLES | 3] U | rome Tan IÉREATION DU RÉSEAU ELECTRIQUE BASSE fa | coe FRONT E
TENSION MERRASSENENT REA, BTE me Tant
Es roatit| es ; Tara Pacpaton 60008 LE NI '
4 Ecltage pb N° 24416.1902) (CALAGE EP (Extanee) (Easage ue) ALe Lu aime
FOURNITURE ET POSE MAIEREL EE iLu [ remse Tanocoe SR Faanso €
TVA 800€ Mio Pancpañon (100%) FTG !
©} Gânie civil Télécom (4° 244.16.19.04}
ER CIVIL FELECOM ERANCHEMENT HSE TT EC GENE CIVIL TELECOM RESEAU ES ETS 3500€ A IS0.00€ !
ERRASSEMENT G € TELECOM RESERD EE SM some Sora sis
rar CTI Montant Faisipaon 63024 TTC sn600c
É AR EEE [AOLA = '
Î
44 Îl
Î Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 10 novembre 2015.
Article deux. Le montant total des travaux seraît de 11 845 euros et la participation forfaitaire du
SIEML est de 2 500 euros HT pour les travaux d'extension du réseau basse tension dans le secteur
d'habitations.
En conséquence, il conviendra d'inscrire en dépense, au budget communal 2017, la somme globale de
10 464 euros TTC pour l'opération 244.16.19, correspondant à 3 750 euros HT pour le réseau basse
tension, 2 928 euros TTC pour l'éclairage public et 3 786 euros TTC pour le génie civil Télécom.
le trois- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
9. Fonds de concours au SIEML: Programme 2016 de rénovation du réseau
d'éclairage public - Commune déléguée de Saint Laurent du Mottay
Monsieur Christian BORE, adjoint à la voirie, indique que des travaux de rénovation de l'éclairage public sont programmés sur la commune déléguée de Saint Laurent du Mottay.
Le Conseil municipal,
Vu l'article L.5212.26 du CGCT,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 10 novembre 2015 décidant les cond de mise en place d’un fonds de concours
Après en avoir délibéré à :
ou Non
Cabsenten {1 | Noncompabe [3
Cote 15
DECIDE :
Article premier. La commune de Mauges-sur-Loire accepte de verser un fonds de concours de 50% au profit du SIEML pour l'opération suivante : 244.16.16 : opération de rénovation de l'éclairage public 2016 de la commune déléguée de Saint Laurent du Mottay.
Programme de
Le rénovation 244.16.16
Montant de la dépense 15 926.97 € HT
Taux du fonds de concours 50%
Montant pris en charge par le SIEML | 7 963.47 €
Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 10 novembre 2015.
Article deux-. Le président du SIEML, Monsieur le Maire de Mauges-sur-Loire, le Comptable de
Mauges-sur-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente
délibération.
15 Article trois. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
10. Fonds de concours au SIEML : extension du réseau d'éclairage public- Quartier de la Pierre Blanche phases 1 et 2 - Commune déléguée de La Pommeraye = Annule et remplace à la délibération n°2016-10-07 du 24 octobre 2016
Il convient d'apporter un complément à la délibération sur le même sujet du mois d'octobre sur la
répartition de la prise en charge du contrôle technique.
Le Conseil municipal,
Vu l'article L.5212.26 du CGCT,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 10 novembre 2015 décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours
Après en avoir délibéré à :
Oui in
Non 5
Abstention
Non comptabilisé 3
Total no
DECIDE :
Article premier. La commune de Mauges-sur-Loire verse un fonds de concours de 25% au profit du SIEML pour l'opération suivante : 244.14.01.06 Extension éclairage public quartier de la Pierre Blanche — phases 1 et 2
Opération d'extension du réseau d'éclairage
public
Montant de la dépense 27 489.88 € HT
Taux du fonds de concours 25%
Montant pris en charge par le SIEML 7284.82 €
Les frais de contrôle technique de conformité d’un montant de 119.78 euros HT sont répartis comme
suit:
- 89.84 euros HT supportés par la commune de Mauges-sur-Loire
- 29.94 euros HT supportés par le SIEML
Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement
financier arrêté par le SIEML le 10 novembre 2015.
Atticle deux. Le président du SIEML, Monsieur le Maire de Mauges-sur-Loire, le Comptable de
Mauges-sur-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente
délibération.
16 Article trois. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publlcation et de sa
réception par le représentant de l'Etat,
Patrimoine
11. Cession du lot n°25 du latissement la Rablonnlère, commune déléguée de Botz-
en-Mauges
Un acquéreur est intéressé pour acheter le lot n°25 du lotissement La Rabionnlère à Botr-en-Mauges.
Le Conseil munlelpal,
Vu l'article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le permis d'aménager PA 049034120001 du février 2012 relatif au lotissement de la Rablonnière sur la commune détéguée de Botz-en-Mauges
Arès en avoir délibéré à :
C7 ne
Non a
Abstention L
Non comptabiisé | 2
Total 15
DECIDE :
Article premier. La vente du lot n°25 du Intissement de la Rabionnière sur la commune déléguée de Botz-en-Mauges, parcelle À 1851 d'une superficie de 601 m? au profit de Monsieur Jacques VERRON, au prix de 49,50 euros TTC/mi, est approuvée, pour un montant total de 29 989,90 euros TTC dont 4 620.84 euros de TVA sur marge,
Article deux. Mansleur le maire-délégué de Botz-en-Mauges est autorisé à signer toutes les plèces y relatives auprès de Maître Thébault, notalre à Mauges-sur-Loire, commune déléguée de Saint Florent le Vieïl.
Article trois. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
12. Cession des lots 20-21-22-23 du lotissement de la Rabonnière sur la commune déléguée de Bot: lauges
La délibération du 22 février 2016 fixant le prix de vente des lots 20 à 23 du lotissement de la Rabonnière situé sur la commune déléguée de Botz-en-Mauges ne précise pas le montant de la TVA sur marge,
Afin de permettre la signature des actes de vente de ces lots, Il convient de compléter la délibération n° 2016-02-15 du 22 février 2016,
Le Conseil municipal,
Vu les dispositians du Code général des collectivités territoriales,
Vu la déllbération du Conseil municipal du 22 février 2016 fixant le prix de vente à 15 000 € hars droits
et charges,
17 Considérant qu'il convient de préciser, pour chacun de ces lots le montant de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée due sur marge,
Après en avoir délibéré à :
ur ns
Non v
Abstention
Roncomptbiisé | 2
LT] ns
DECIDE :
Article premier. Il est ajouté à l'article deux de la délibération n° 2016-02-15 du 22 février 2016 la mentlan suivante :
« Pour le lot n° 20:
- Prixde vente TTC :17.787,27€
= TVA due sur marge : 2.787,27€
= Prix de vente HT: 15.000,00 €
Pour lot n° 21 :
- Prikde vente TTC : 17.787,27 €
= TVA due sur marge : 2.787,27 €
= Pride vente KT: 15.000,00 €,
Pour le lot n° 22:
- Prixde vente TTC : 17.787,27€
= TVA due sur marge : 2.787,27 €
- Prixde vente HT : 15.000,00 €
Pour le lot n° 23:
- Prix de vente TTC: 17.787,27 €
- TVA due sur marge : 2.787,27€
- Prix de vente HT: 15.000,00 € ».
Article deux. Les autres dispositions de la délibération n° 2016-02-15 du 22 février 2016 restent
inchangées,
Atticle trois. La présente déllbération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvolr devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
13, Acquisition de l'immeuble de l'ancien EHPAD de Saint Laurent de La Plaine
Monsieur le Maire Indique que le conseil municipal délégué de Saint Laurent de la Plalne, en date du
20 avril 2016, s’est prononcé quant au devenir des locaux de l'ancien EHPAD. Une fols le bâtiment
démoli, la parcelle pourra être urbanisée,
L'association « Au Fil du Temps en Evre et Plaïne » qui gérait l'établissement, accepte de prendre en
charge les fraîs de diagnostic avant démolition et de céder ensuite, au prix d'un euro, les parcellesà la
commune de Mauges sur Lolre.
Les parcelles sont situées en zone Ub du Plan Local d'Urbanisme de Saint Laurent de la Plaîne et se
répartissent comme suit :
18 Référence Parçelle Superficie en m*
B1252 135
B1253 238
B1254 56
B1270 32
R1275 39
81313 731
81330 23
81881 ES
[Total 249
Il est demandé qui se chargers du désamiantage si le diagnostic avant démolition falsalt apparaître
une présence d'amiante, Il est indiqué que c'est la commune qui pracédera au désamiantage si le
diagnostic amiante le fait apparaître, 1! est demandé quel est le projet après démolitlon. Il st indiqué
awil s'agirait d'un projet d'urbanisation, peut-être des maisons pour personnes âgées mais rlen n'est
arrêté pour le moment. Il est demandé quel est le coût de la démolition. Ce coût n'est pas connu
actuellement. 1l est demandé quel est le délal entre la réalisation du diagnostic et la démolition du
bâtiment. Il est répondu que la signature de l'acte interviendra après la réalisation du diagnostic avant
démolition. II n'ya pas encore de planning pour la démolition.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à :
Our 5
Non m2
Abstenton
Conseller ins | 3
Non comptablisé
Total us
Messieurs Dominique AUVRAY, Luc Chauvin et Madame Monique BESNAD n'ont pas participé au vote.
DEQDE :
Article premier, l'acquisition de l'ensemble immobilier de l'ancien EHPAD sur la commune déléguée
de Saint Laurent de Le Plaine appartenant à l'association « Au Fil du Temps en Evre et Plaine » pour un
montant de 1 € est approuvé, l'objectif de la commune étant de démolir l'ensemble immobilier.
Anicle deux. L'association « Au Fil du Temps en Evre et Plaine » doit réaliser le diagnostic avant démolition avant la signature de l'acte notarié.
Atticle trols-. Madame le maire délégué de Saint Laurent de la Plaine est autorisée à signer l'acte.
Article quatre. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
18 Pole Services à la population
14. Convention entre la commune et le Centre Social Val Mauges
Monsieur André RETAILLEAU, adjoint du pêle services à la population, rappelle que la Communauté de Communes du Canton de Saint-Florent-le-iell, puis la commune de Mauges-sur-Loire et le Centre social ValMauges ont exprimé leur volonté commune de développer une politique collective, en signant une première conventlon entrée en vigueur le er janvier 2001. Cette convention canclue Initialement pour une durée de 6 ans, a été prolongée à plusieurs reprises. Il convient de renouveler
Cette nouvelle convention, s'inscrit dans la volonté de poursuivre le partenariat entre la Commune et
le Centre social. Elle se fonde sur l'expérience d’une étroite collaboration et sur le souhait de définir
un partenariat renouvelé, grâce à une définition du rôle de chacun, dans la conception et la mise en
œuvre des politiques saclales et de solidarité, auxquelles ils s'intéressent tous les deux. Afin de garantir
l'efficacité dans la définition et la mise en œuvre de ces politiques, i convient de préciser les modalités
de collaboration entre les deux instances en vertu d'un principe de complémentarité :
= La Commune, en tant qu'administration de proximité, a le souci d'apporter à sa population
l'ensemble des services nécessaires à son blen-être, en s'appuyant pour cela sur les principes
fondateurs du service public et de la République.
= Le Centre social entend être un foyer d'initiatives piloté par des habltants assoclés et appuyés
par des professionnels, capable de définir et de mettre en œuvre un projet d'animation et de
développement social global pour Fensemble de la population de la Commune. Ses
préragatives principales sant le lien social, les sofidarités et la coordination des acteurs. Par
son approche glabale; le Centre saclal traverse la famille par l'ensemble de ses préoccupations
et s'ouvre ainsi à tout charp d‘intervention.
Dans le cadre de la poursulte du partenariat engagé avec le Centre social Val‘Mauges, la nouvelle convention en définit les termes, le champ d'application, les modalités de mise en œuvre mais aussi les objectifs partagés par les deux signataires,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à :
ou 10
Non mi
Abstenton a
Non comptablisé | 7
Total 15
DECIDI
Article premier. Monsieur le Malre est autorisé à signer la convention de partenariat entre la commune de Mauges-sur-Loire et le Centre Social Val'Mauges pour une période de 6 ans, de 2017 à 2022.
Article deux. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
20 Enjance/Jeunesse
15. Contrat Enfance Jeunesse : CAF et MSA du Maine-et-Loire
Monsieur Jean-Françols BRIAND, adjoint à l'enfance-jeunesse, Indique que dans le cadre de leur
politique de soutien aux collectivités pour la mise en place d'action en faveur de l'enfance et la
Jeunesse sur les territoires, la Caisse d'Allocations Familiales et la MSA du Maine-et-Loire ont proposé,
il ya déjà plusieurs années, un contrat d'objectif dénommé Contrat Enfance Jeunesse.
Avec la création de la commune nouvelle, la CAF et la MSA sollicite une délibération actant la reconduction de cette contractualisation par le biais d’un avenant pour la période 2016/2018.
Le Consell municipal,
Après en avoir délibéré à :
CI Ta
Non
Abstantion 2
Non comptable [3
Total ET]
DECIDE :
Article premier. Monsieur le Maire est autorisé à signer l'avenant au Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF et la MSA du Maine-et-Loire pour une période de 3 ans pour les années 2016,2017 et 2018,
Article deux. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa pubfication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
16. Enfance/Jeunesse - Convention relative à la Prestation de Service Unique pour
l'accueil du jeune enfant : MSA du Maine-et-Loire et Loire-Atlantique/Vendée et
CAF
Monsieur Jean-François BRIAND, adjoint à l'enfance-jeunesse, indique que ia Prestation de Service
Unique (PSU) a été mise en place sulte à la parution du décret n°2000-762 du 1% août 2000. Elle est versée par la MSA aux gestionnalres d'établissement d'accueil du jeune enfant en complément de la participation financière des familles. Cette prestation permet de mieux répondre aux besoins d'accueil des familles, de diversifier l'offre d'accueil {multi-accueil, haltes garderies, crèches de personnel.) ainsi que d'améliorer l'accessibilité des structures à toutes les familles,
Elle permet également de garantir aux families un tarif horaire réduit, adapté à leurs revenus et de
leur offrir un mode de garde souple,
La commune peut prétendre au versement de cette prestation pour les muiti-accuells« La Galipette »
et « Pom d'Api». Pour cela, il convient de renouveler la convention qui détermine les modalités
d'attribution de cette prestation, pour l'année en cours avec renouvellement possible par tacite
reconduction.
Le Conseil municipal,
a
| Après en avoir délibéré à :
Our 7
Non ü
Abstention Z
Non comptables |
Total ñs
DECIDE:
Article gremier-. Monsieur le Maire est autorisé à signer le renguvellement de la convention relative à la Prestation de Service Unique pour l'accueil du jeune enfant avec les MSA du Maine-et-Loire et la de Loire-Atlantique/Vendée et la CAF, pour une année renauvelable par tacite reconduction.
Article deux. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
sport
17, Apprentissage de la natation pour les enfants scolarisés sur la commune de Mauges-sur-Loire : prise en charge du transport
3 circulaire n°2011-090 du 07-07-2011 (BO n°28 du 14-07-2011) concernant l'enselgnement de la
natation dans le premier degré précise que « Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité
natlonale, inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences, (.}. Cet apprentissage
doit répandre aux enjeux fondamentaux de l'éducation à la sécurité et à la santé mais aussi favoriser
l'accès aux diverses pratiques saclales, sportives et de loisirs, »
La commission Sport a souhaité faire de l'accès des scalaires à l'apprentissage de la natation une
priorité et ainsl proposer des cycles d'apprentissage, en privilégiant te cycle 2 (CP, CE1 et CE2), à
l'ensemble des écotes publiques et privées de {a commune dans les 3 piscines du territoire. Dans ce
cadre, le service des sports va travailler prachalnement à l'organisation de ces cycles en préparant les
3 équipements aquatiques, en anticipant la recherche d'un encadrement qualifié et en organisant le
transport des élèves. Sur ce dernler point, la commission propose, avec l'objectif de faclliter l'accès
des écoles à cette offre d'apprentissage, que la commune prenne à sa charge le cout du transport
estimé à 13 000€.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à :
CI ns
Non T
Absténion 3
Total ns
DECIDE:
Article premier. Le principe de prise en change des couts de transport des élèves scolarisés sur la
commune de Mauges-sur-Loire en en privilégiant le cyde 2, participant aux cycles d'apprentissage de
la natation organisés par le service des sports sur les 3 plscines du territoire communal, est approuvé.
Article deux. La présente déllhération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvair devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
2
||
|
| Ressources-moyens-proximité
institutions
18.Changement de membres au sein des commissions municipales
Monsieur lean-Marle BRETAULT, adjoint du pôle ressources-moyens-proximité, indique que des modifications doivent intervenir dans la composition des commissions :
1 - Suite à la démission de Madame Stéphanie LETOURNEAU, le consell délégué de Saint Laurent du Mottay sollicite son remplacement au sein de la commission culture par Monsieur Yannick BENOIST
2-Suîte à la démission de Madame Sophie DEMANGE, le conseil délégué du Mesnil en Vallée sollicite son remplacement au sein de [a commission communication et équipements.
3-la commune déléguée du Marillais n’était pas représenté à la commission communication
4 Suite à la démission de Madame Hélène MESNIL, le conseil délégué de Saint Laurent de la Plaine
sollicite son remplacement au sein de la commission développement durable par Monsieur Philippe
BIOTTEAU,
Le consell municipal,
Après en avoir délibéré à :
qu ET
Non ü
Abstention
Non compteblisé | 21
Total ne
DECIDE :
Article premier, Les changements de membres au seïn des commissions sont approuvés comme sult :
— Monsieur Yannick BENOIST Intègre la commission culture en remplacement de Madame
Stéphanie LETOURNEAU démissionnaire.
= Madame Hélène MARCHAND intègre la commission communication en remplacement de
Madame Saphie DEMANGE démissionnaire
= Monsieur Serge DELANOUE Intègre la commission équipements en replacement de Madame
Sophie DEMANGE démissionnaire
- Madame Huguette CHAULOUX intègre la commission communication.
= Monsieur Philippe BIOTTEAU intègre la commission développement durable en remplacement
de Madame Hélène MESNIL démisslonnalre.
Article deux. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
19. Règlernent intérieur du conseil municipal
Monsieur Jean-Marie BRETAULT, adjoint du pôle ressources-moyens-proximité, Indique que par délibération du 26 septembre 2016, le règlement intérieur de la collectivité a été adopté. Une modification sémantique est à opérer dans l’article 10 relatif à {a Commission d'appel d'offres. La formulation est la suivante : « la présidence est assurée de drolt par le Maire ».
23 L'ardonnance du 23 juillet 2015 ainsi que le décret du 25 mars 2016 ont modifié cette disposition.
Après avoir pris contact avec les services de la préfecture, Il est proposé la formulation suivante : « La
présidence est assurée par la personne habilitée à signer le marché », Cela signifie que le présidence
de la Commission d'Appel d'Offres sera assurée par la personne qui sera habilitée par le Consell
municipal, à signer un marché. En conséquence, la présidence peut être assurée par un autre élu que le Maire,
Le projet de règlement intérieur du conseil municlpal de Mauges sur Loire est joint en annexe.
Il est demandé s’il y à d'autres modifications au règlement Intérieur pour cette délibération. Il est
indiqué que non.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à :
Oui ns
Non 2
Abstention oO
Non compablsé | 1
Total us
DEQIDE :
Article premier. La modification du règlement intérieur en remplaçant la formulation « la présidence
est assurée de droit par le Maire » par« la présidence est assurée par la personne habilitée à signer le
marché » est approuvée.
Article deux. La présente délibération peut faîre l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat,
Marchés publlcs
20. Marchés de prestations d'assurances
Monsieur Jean-Marie BRETAULT, adjoint du pâle ressources-moyens-proximité, indique qu'à la créatlon de Mauges-sur-Loire, il existait 88 contrats d'assurances. Une réflexlan a été engagée pour rationaliser le nombre de ces contrats afin d'en faclliter la gestion.
Considérant qu'll est apparu pertinent de réduire ce nombre de contrats à seulement 5 en adaptant des garanties adaptéesà une commune de 18 600 habitants pour une durée de 5 ans,
Pour l'année 2015, le montant des primes d'assurances s'élève à 400 721,45 € (assurances statutaires
comprises).
Il est demandé de quelle région sont les attributaires, Il est indiqué que la SMACL est de Niort, que Lory est de Mantjean-sur-Loire, que BTA est Letton et ETHIAS fait partie du groupe MAAF.
Le Consell municipal,
Vu l'ordonnance n° 2015-89 du 23 julllet 2015 relatif aux marchés publics;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-21, 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour déllbérer en matière de marchés publics, le maîre applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ;
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du 17 novembre 2016;
24 Après en avoir déllbéré à :
ou EE
Non T
Abstendon
Non comptablisé | 1
Total ns
DECIDE :
Article premier-. Monsieur le Maire est autorisé à signer les marchés publics suivants :
Lot Atwributaire Modalités Montant HT
Lot 1 : Dommages aux blens | BTA-PNAS Solution 2 avec franchise | 41958,12 €
de 2500 € {cotisation
Taux de 0,3696 €/m? estimée)
lot 2 : Flotte automobile - | SMACL{Niort) | Solution 2 20 894,15 €
auto missions Franchise de 250 € <3,5T
1000 € >3,57,
Franchise 75 € bris de
glace
Franchise 150€
automission
Lot 3 : Responsabilité civile | ETHIAS-PNAS | Solution de base 8426,20€
Franchise de 750 €
Lot 4 : Responsabilité clvle | SMACL Franchise de 5 000 € 345966 €
atteintes à l'environnement
Lot 5: Risques statutaires | QUATREM- Taux de 1,81% 63 04060 €
LORY-SOFAXIS | Franchise de 10jours cotisation
fermes en AT/MP estimée)
Anticle deux. Les crédits nécessalres seront inscrits au budget communal 2017.
Article trois. La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvalr devant le
Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
21. Marché pour la fourniture de repas en laison chaude pour le restaurant scolaire
de La Pommerave, commune déléguée de Mauges-sur-Loire
Monsieur Jean-Marie BRETAULT, adjoint du pôle ressources-moyens-praximité, rappelle que le
précédent marché public de fourniture de repas en liaïson chaude pour le restaurant scolaire de La
Pommeraye, commune déléguée de Mauges-sur-Loire, arrive à échéance au 31 décembre 2016,
Aussi, Il est nécessaire de relancer un marché pour une durée qui s'étend du 1° janvier 2017 au 31
août 2020, selon la procédure d'accord-cadre avec émission de bons de commande, qui s'est
substituée à la procédure de marchés à bons de commande,
25
|
|l
Î
| Le conseil municipal,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-21, 6° qui prévoit que le
conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le Maire applique
les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ;
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du 3 novembre 201
Après en avoir délibérs
Oui ns
Non
Abstention 2
Non comptable | 2
Total us
DECIDE :
Article premier. Monsieur le Maire est autorisé à signer l'accord-cadre avec émission de bons de commande suivant :
© Fourniture de repas en liaison chaude pour le restaurant scolaire de La Pommeraye,
commune déléguée de Mauges-sur-Loire
Entreprise retenue : MAISON FAMILIALE RURALE (49620 Mauges-sur-Loire)
Article deux. Le montant total des commandes pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit:
Période Minimum HT. Maximum HT. Valeur Période initiale 22 000,00 81 000,00 Euros du 1/O1/17 au 31/08/2017
1ère période de reconduction 54 000,00 114 000,00 Euros du 01/09/17 au 31/08/18
2ème période de reconduction | 54 000,00 114 000,00 Euros du 01/09/18 au 31/08/19
3ème période de reconduction | 54 000,00 114 000,00 Euros du 01/09/19 au 31/08/20 nn
Total = [184 000,00 423 000,00 Euros
Article trois. Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal
Article quatre. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
Ressources humaines
22. Service Restaurant Scolaire de Montjean sur Loire
Monsieur Jean-Marie BRETAULT, adjoint du pôle ressources-moyens-proximité, indique que deux
agents du service restaurant scolaire situé sur la commune déléguée de Montjean sur Loire étaient en
contrat jusqu'au 5 juillet 2016 sur le motif d'accroissement d'activité. ls étaient recrutés chaque année
au restaurant scolaire. Ils ont donc été repris en CDD pour l'année scolaire 2016-2017.
Ces deux agents sont depuis le 1° juillet 2016 également agents en CDI au sein de la structure
périscolaire les LOUPIOTS, date de reprise de ce service par la commune.
26 Il est proposé d'intégrer les heures effectuées au seln du Restaurant scolaire de MontJean sur Lolre à
leur contrat CDI. Il convient en conséquence de modifier le temps de travail des contrats à durée
Indéterminée de ces 2 agents de la façon suivante :
= Contrat initial de 14.61/35": augmentation de 8,50/35/"* annualisée, soit un total de
23.11/35%%
= Contrat initial de 14.04/35°"%: augmentation de 8.50/35*"° annualisée, soit un total de
22.54/a5e
L'augmentation de la durée de ces deux postes étant supérieure à 10%, le Comité technique a émis un
avis en date du 10 novembre 2018,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à :
ou 15
Non 3
Abstenton 2
Noncomptabilss | 1
Total us
DECIDE :
Article premier. L'augmentation du temps de travail des postes concernés est approuvée comme sui
+ Contrat Initlal de 14.61/35Ÿ% : augmentation de 8.50/35è" annuallsée, soit un total de 23.11/35%
= Contrat initial de 14.04/35"*: augmentation de 8.50/35""* annualisée, soit un total de 22.54/35%
Article deux. Le tableau des effectifs est modifié comme suit :
27 TABLEAU DES EFFECTIFS NON-TITULAIRE PERMANENT
COMMUNE MAUGES-SUR-LOIRE
AIERE ANIMATION
ects | Tempsde are d'emploi rdes du cadre d'emplois ot du contrat MTL es budgétaires avait hebdo. "5
[Animateurs terra animateur 100 3500 Jaricie 13283 Code du Trait Adjoint d'animation prieipa de 18re assse 00 12,89_Jaricle 12283 du Code du Travail
[Adjoint animation principal de 2ème casse 1,00 3357 _ aile 1243 du Code du Travel ani asaraniaien [Aioint animation de 1ère classe 00 18. article 1224: du Code du avai
agjoine d'animation de me casse 1,00 Z311_ Jaricte 12283 du Code du Trait [joint animation de 2ème casse 2,00 2254 Jaricie 1224: du Code au rava
[djoint d'animation de 2ème casse 200 62 _Jaricie 12243 du Code du ravar
FILIERE CULTURELLE
mi = de Sema ects | Tempsde SJ Cadre d'emploi Grades ducadre d'emplois taie lraatadao | Motfdu contrat
100] 1225/208mef aride 1224 3 qu code du eva assistant prinepa de 1ère casse 2,00 _| ,00/208melanicte 12243 du Ende aurai
2,00 1,09/20èmelaicie 1224du Cote du ravat 1,00] 20/20me faricte 12243 du Code dura
1,00] 20/20melanict 1224 au code dutravit 1,00 _| 609/20melarticie 1224du code duTravalt
1,00 _| 1300/20bmelanice 1224du Code dura assistotstertoraux d'enseignement artistique 100 | 1200/208me|atici 1222 du Code du Travail
1,00] 3,50/20bme| tic 122 3au Code du Travai [ssistant principal de 2ème casse PRa sean 1,00_| .50/20bme| tic 12243 du Code du Travail
1,00 | 650/20ème| fuite 3-2 1,00 | 600/20èmefartite 32
2,00_| A00/20èmefaricte 32 00 | 200/20èmelaricte +2
200 | 150/20èmelaricte 32
FILIERE SOCIALE.
En . al Etfecits | Tempsde Cadre d'emploi Grades du cadre d'emploi haraires lralabgo) Mot du contt
D [Eucsteur principal zu 500 frite 1926 ucoge au re (âuepteur de jeunes entons 1,00 28,00_ article 1224 3 du Code du Travail eau nree [auxiliaire de puériculture principal de me dasse | — 100 35,00 _Jaricte 12243 du Code du Travail faire de puércuture de 1ère classe 1,00 À 3500 [atice 1224 3 du Code du Trvai
FLIÉRE TECHNIQUE
Etecuts | Tempsde Caûre d'emploi rdes ducsdre d'emplois ot contrat ue anne budgétaires avai hebdo. "es
100 1225 |aricie 13283 Code du rail 100 15,23 _Jaricle 12283 du Code du Travel
|néjoints techniques territoriaux [Rdjoit technique de 2ème casse 0 1400 Jaricle 12283 du Code du Travail 0 4,15 _ aile 1224: du Code du avait
100 2,50_Jaricte 12283 du Code du Travll
28 Article trois. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
33. Création d’un poste de technicien territorial à temps complet et d’un poste
d’adjoint administratif de 1° classe à ternps non complet
Monsieur Jean-Marie BRETAULT, adjoint du pôle Ressources-moyens-proximité, informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la lol du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité au établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
L'adjoint du pôle Ressources-mioyens-proximité explique que 2 agents ont passé avec succès les
épreuves du concours:
= De technicien territorial
+ D'adjoint administratif de 1°° classe
Considérant les fonctions assurées par ces agents, il propose de créer un poste de technicien territorial
à temps complet et un poste d’adjoint administratif de 18% classe à temps non complet (28/35v*).
Il est demandé si les grades des nouveaux postes sont nécessaires pour les emplois occupés. Il est
Indiqué que le poste de technicien correspond à un agent qui a pris des responsabllités et que ce grade
coïncide mieux avec ses responsabilités actuelles. Pour le poste d'adjoint administratif de première
classe, I s'agit d'un agent qui était en CDI et qui a plusieurs années d'expérience également.
Le Consell municipal,
Vu l'article 34 de la lol du 26 janvier 1984
Après en avoir délibéré à :
Our T5
Non w
Abstention 5
Non comptabllsé [1
Total ne
DECIDE :
Article premier. À compter du 1% décembre 2016, il est créé un emploi de technicien territorial à temps complet et un emplol s’adjoint administratif de 1#° classe à temps non complet solt 28/35tme
Article deux. Le tableau des effectifs est modifié comme suit :
23 TABLEAU DES EFFECTIFS AGENT TITULAIRE
COMMUNE MAUGES-SUR-LOIRE
EMPLOIS FONCTIONNELS
TR nn Effectifs | Temps de Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois a le en
Directeur général des services des communes De 10000 à 20000 habitants 1,00 35,00 Directeur général adjoints des services des communes _ [De 10000 à 20000 habitants 300 35,00
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
=: ! Effectifs | Tempsde Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois lo ab
attachés territoriaux Attaché principal 229 en 'Ataché 9,00 35,00 Rédacteur principal de 1ëre classe 400 35,00 Rédacteurs territoriaux neue Rédacteur 2,00 35,00
2,00 35,00 adjoint administratif principal de 1ère classe 1,00 32,00
1,00 31,50 Adjoint administratif principal de 2ème classe 600 35,00
5,00 35,00 adjoints territoriaux administratit adjoint administratif de 1ère classe 1,00 28,00
1,00 1250 13,00 3500
ds 1,00 10,50 Adjoint administratif de 2ème ci | Hs 100 24,00
1,00 1750
FILIERE ANIMATION
Effectifs | Temps de Cadre d'empl rades du cadre d'emploi ne A budgétaires] travail hebdo.
Animateurs territoriaux animateur 1,00 35,00 300 35,00
200 28,00 100 21,00
100 21,00 1,00 26
1,00 856 adjoints territoriaux d'animati adjoint d'animation de 2ème ci - : joints territoriaux d'animation joint d'animation de 2ème classe . .
1,00 257 1.00 22,00
1,00 3037 1.00 800
00 3152
30 ALIÉRE CULTURELLE PS nu sn " Efectifs | Tempsde Cara d'amptol Grades du cadre d'emplois udgéraes rate
[Attachés eritoriaux de conservation du patrimoine —_[Ateché de conservation 200 3500 Assistant de conservation du patrimoine et des ; ; ques assistant principal de 1ère classe 100 3500
jointe prtimoine principal de 2ème desse Ex ET adjoint du patrimoine de 1ère casse 2,00 35,00
adjointsterritoriaux du patimoine 2,00 2800
JAcjoint du patrimoine de 2ème classe 100 3500
1,00 15,00
ferofesseurs territorlaux d'enselgnement artistique prreteur d'enselgnementamitique de classe 200 | 1600/16ème
200 | z000ÿ20ème 100 | 7,00/20ème
Jassistants territoriaux d'enseignement arlstique [Assistant principal de 1ère casse 2,00 | 1400/20ème 1,00 | 9,00/20ème
1,00_[ 15,50/20ème
FILIERE SOCIALE : [ RER PTRT NES
: : Eftectfs | Tempsde Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois oué] ral babe.
Exucnteurs territoriaux de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants 2,00 28,00
lagent social de 1ère dasse L® 2 1,00 1740
1,00 3500 100 500
agents sociaux territoriaux ee ee Jagent social de 2ème casse ee 22
2,00 50 1,00 25
1,00 17,50 JATSEM principal de 1ère classe 1,00 208
Agents territoriaux spécialisés des éroles matemelles [ATSEM principal de 2ème classe 300 2500 JATSEM de ère classe
[Assistants territoriaux socio-éducstits [assistant soclo-éducatif
FUERE SPORE PTE Cadre d'emploi Grades du cadre d'amplals au res] travail hebdo.
Pare om api recrue 0 | vw po" 100 17,50
CET EE CI ee D 0 sportives
3
Î FILIERE TECHNIQUE
es : Effectifs | Tempsde Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois nets
frechnicien principal 1ère dsse 2,00 35,00 Frechniciens territoriaux Technicien principal 2ème classe 1,00 35,00
Frechnicien 2,00 35,00 Fagjoint technique principal de 1ère classe 5,00 35,00
13,0 3500 1,00 3267
lAdjoint technique principal de 2ème classe 1,00 3125
1,00 30,78 20 30,00
Hi 2,00 35,00 \Adjoint technique de 1ère classe 0 .
16,00 35,00
1,00 ET 1,00 3300
1,00 31,50
2,00 29,00 1,00 28,00
1,00 27,89 1,00 27,83
1,00 27,75
2,00 27,00 1,00 2661
1,00 2597 1,00 2517
1,00 25,00
lAdjoints techniques territoriaux 100 2424 1,00 23,90 1,00 2017 1,00 20,00
JAdjoint technique de 2ème classe 100 292 1,00 18,58
1,00 17,75 1,00 17,50
1,00 1645 1,00 15,08
2,00 15,00
1,00 1,90 1,00 1322
1,00 13,07 1,00 13,00
1,00 11,67 1,00 11,00
1,00 893
1,00 297 1,00 5,49
1,00 533
1,00 258 1,00 353
1,00 2,00 Agent de maise prinaipal 2,00 35,00
2,00 35,00 lagents de maitrise territoriaux Re +.
1,00 26,72
32 Article trols-. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours paur excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
24. Avancement - Fixation du taux de promotion
Monsieur Jean-Marie BRETAULT, adjaint du pôle Ressources-moyens-proximité, informe l'assemblée des dispositions de l'article 49 de la lol du 26 Janvier 1984 modifiée concemant les règles d'avancement des fonctionnaires territoriaux : pour tout avancement de grade, le nombre maxmal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit « ratio promus - promouvables », est fixé par l'assemblée déllbérante après avis du comité technique (CT). Il peut varler entre 0 et 100 %.
L’adjoint du pêle Ressources-moyens-proximité propose de fixer (e taux de promotion à 100% paur tous les
grades.
Le Conseil municipal,
Vu avis du comité technique du 10 novembre 2018,
Après en avoir délibéré à :
Qu &
non 1
Abstenton nm
Non compisbiisé | 0
Total 15
DECIDE :
Atiicle premier, Le taux de promotion est fixé à 100%
Arüidie deux. Les crédits nécessaires seront Inscrits au Budget Primitif 2017
Article trois. La présente délibération peut falre l’abJet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Trlbunal administratif de Nantes dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le teprésentant de l'Etat.
ion de solidarité 1% 25. Dématérialisation du versement de la contribu
Monsieur Jean-Marie BRETAULT, adjoint du pôle Ressources-moyens-proximité, précise que le passage à la commune nouvelle donne l'opportunité à la collectivité de pouvoir payer, par vole dématérlallsée, le 1%
solidarité prélevé sur le traltement des agents rémunérés.
En effet, cette contribution de 1% assise sur la masse salarlale des agents pubtics non assujettis à l'assurance
chômage peut être désormais déclarée et payée en ligne.
L'adjoint du pôle Ressources-moyens-proximité propose de lancer la procédure permettant la
dématérialisation complète des opérations de déclaration et la mise en œuvre du prélèvement comme mode
de règlement de la contribution de solidarité.
Le Conseil municipal,
Vu Pavis favorable du comptable public,
Après en avoir déllbéré à :
33 Gut En
Non
Asténton
Noncomptablisé | 1
Total 5
DECIDE:
Article arernier.. La convention pour la déclaration et le télépaiement de la contribution de solidarité est approuvée et Mansieur le Maire est autorisé à la signer.
Antide deux-. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un déta de deux moïs à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
26. Service accuell de proximité - Recrutement de 3 agents contractuels sur un emploi non
permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
Monsieur Jean-Marie BRETAULT, adjoint du pôle Ressources-moyens-proximité, explique que le service
«accueil de proximité » a plusieurs dossiers à engager et des remplacements de personnel à prévoir:
+ Informatisation de la gestion des cimetières
+ Préparation des élections présidentielles et législatives
- Remplacement d'agents à temps partiel
= Remplacement d'un agent qui sera en arrêt maladle pour 2 mols au moins : période de tullage avant
son départ prévu début janvier.
En conséquence, l'adjoint du pôle Ressources-moyens-proximité propose de créer deux postes d'adjoint
administratif de 2° casse à temps complet pour la période du 15 décembre 2016 au 30 septembre 2017 et un poste d'adjoint administratif de 22% classe à temps complet pour la périade du 16 décembre 2016 au 31
mars 2017.
Un élu iridique qu'it pourcait être opportun à l'avenir de distinguer l'accroissement temporaire de Vabsentéisme.
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant drolts et abligatlons des fonctionnaires,
Vu la lol n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1°,
Après en avoir délibéré à :
our #
Non 20
Abstention 6
Noncomptabllsé | 4
Tori 15
DECIDE:
Article premier. La création de 2 postes d'adjoint administratif de 2" classe à temps complet, et ce pour la période du 15 décembre 2016 au 30 septembre 2017, est approuvée.
Article deux. La création d'un poste d’adjoint administratif de 2 classe à temps complet, et ce pour la période du 16 décembre 2018 au 31 mars 2017, est approuvée.
Article trois. La présente déllbération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à comptér de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
34 27. Instauration de l'indemnité de mobilité
Monsieur Jean-Marie BRETAULT, adjoint du pôle Ressources-moyens-proximité indique que, depuis le 1er
août 2015, les collectivités peuvent attribuer aux agents une indemnité destinée à compenser les
changements de lieu de travall mposés à ces derniers dans le cadre d'une réorganisation territoriale. Son
instauratlon est facultative et laissée à l'appréciation de la collectivité.
Au regard de ces éléments, l'adjoint du pâle Ressources-moyens-proximité propose de définir es critères de
détermination de l'indemnité de mobilité tels qu'indiqués ci-dessous.
L'adjaint du pôle Ressources-moyens-proximité précise que 7 agents sont concernés par cette Indemnité,
l'est demandé s'il d'aglt d'un versement chaque année. 1! est précisé qu'il s’agit d'une indemnité qui n'est
versée qu'une seule fols. Un élu précise qu'il n’a pas été Imposé aux agents de changer de lieu de travall. Il est répondu que si les agents avaient refusé de changer de lieu de travall, il n'aurait pas été possible de
mettre en place l'organisation des services par pôles.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 fuitlet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loï n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutalres relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-93 du 30 juillet 2015 portant attribution d’une Indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-9334 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobliité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 10 novembre 2016.
Après en avoir délibéré à :
Our we
Non E
Abstention œ
Non comptablisé | 2
Total ue
DECIDE :
Article premier. L'indernnité de mobilité est Instaurée,
Article deux. Les critères et montants sont fixés comme suit :
- Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction de l'allongement de (a distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l'agent. L précise que la différence kilamétrique (d'après l'itinéraire le plus court) est la différence entre la résidence famillale et l'ancien lieu de travail et la résidence familiale et le nouveau lieu de travail.
L'ndemnité de mobilité n'est pas applicable lorsque cet allongement de la distance estinférieur à 20
km.
Si l'allongement de la distance est compris entre 20 et 40 km, le montant plafond de l'indemnité de mobllité étant de 1600€, il propose de fixer le montant de cette indemnité à 1200€.
Au-delà de 40 km, aucun agent n'est concerné.
- L'ndemnité de mabilité est versée au plus tard dans l'année qui suit l'affectation de l'agent sur son nauveau lieu de travall.
35 - Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel ou à temps non complet pour un nombre
d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du temps de travail, il
bénéficie de l'indemnité de mobllité dans les mêmes conditians que si travallalt à temps plein.
Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moltié de la durée légale ou réglementaire
du temps de traval, l'indemnité de mobilité est égale à la moitié de celle de l'agent travaillant à temps plein.
+ Si le bénéficiaire de cette indemnité quitte volontairement son nouveau lieu de travail avant
l'expiration d'un délai de 12 mols, l'autorité territoriale pourra lui demander le remboursement total
de l'indemnité.
+ L'indemnité de mobilité ne peut pas être attribuée à l'agent bénéficiant d’un véhicule de fonction.
L'indemnité de mobilité est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.
Articte trols- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pauvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Finances
28. Subventions aux associations
Monsieur Gilles PITON, adjoint aux finances, présente au conseil municipal des corrections à apporter à la délibération n° 2016-04-08A du 14 avril 2016 attribuant des concours aux personnes morales de drait privé
{subventions aux assaclations) :
> Espérance tir Saint Laurent de la Plaîne : 1 100€ au lieu de 1400 €
> Clubdetirs de Montjean sur Loire : 300€ {la somme de 1 400€ correspondant en réalité à deux clubs
de tirs]
> Animation Florentaise : 1 900 € au Îleu de 2 830 €
>. Foyer Capello Flarentais: 930 € {la somme de 2 830 € correspondant en réalité à deux associations
distinctes)
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à :
Gui 1
Non E
Abstendon
Noncomptabilsé | 3
Total us
DECIDE :
Anticle premier. Les modifications à apporter à la déllbération n° 2016-04-08A du 14 avril 2016 sont
approuvés comme suit:
> Espérance tir Saint Laurent de la Plaine : 1 100 €
> Club de tirs de Montjean sur Loire : 300 €
> Animation Florentaise : 1 900 €
>. Foyer Capello Florentais 930€
Aïticle deux. ta présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le ‘Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
36 Monsieur Gilles PITON, adjoint aux finances, présente au conseil municipal le projet de décision modificative
n°2 du burget « principal » 2016. Elle concerne les points suivants:
> Augmentation des crédits des charges de persannel de 400 000€ : charges nouvelles Ilées à la taille de la commune et augmentation de taux de cotisations (accident du travail, FNAL, FIPHFP..., la
revalorisation du point d'indlee, le personnel en renfort notamment en finances, aux ressources
humaines et à l'accueil du public, création de postes (communication, finances et accueil du public},
reprise d'activités associatives
> Compactage des emprunts: Il convient de rembourser le capital restant dû sur les emprunts contractés par les communes historiques auprès du Crédit Agricole soit 3 590 464 € (Emission d'un
mandat de dépense au compte 1641}. D'autre part, il convient de constater le capital du nouvel emprunt qui s'élève à 3 656 398 € (Emission d'un titre de recette au compte 1641). La différence entre le nouveau capital restant dû et celui avant campactage représente 65 534 €, Ce mantant sera comptabillsé au compte 6688.
> Transfert de crédits budgétaires pour un montant de 13 500 € de l'opération 154 Travaux de î confinement sur le site des Tarares vers l'opération 146 déconstruction et démolition sur le site des
Tarares.
29. Budget principal 2016 - Décision modflcative n° 2
|
î
fl
|
Après en avoir délibéré à :
Î
|
Le conseil municipal, |
Î|
Ci SE Ron 7
Abstertion ë î
Non comptabilsé | 1 l
ol 15 ï
DECIDE: !
Article premier. La modification n° 2 du budget « principal » 2016 est approuvée comme suit :
37 Dépenses ü Recettes w
Non Diminution de | Augmentation | Diminutionde | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT.
our 070 Rémunsanen pmmapate om] nom vd uw
FOTAL D 12: Charges de personnet tas assis om soc: use, me
o-02801 Vrement sn sect vesssament 25555004] vw vd uw
FOTAL D 023 roman la section craventesement sssuoe om T ue
ce wo Aures vw 5550 000 uv
oraL D 66: Charges anis a ss 00 vw we
Total FONCTIONNEMENT. ass ssese! assises ox one
INVESTISSEMENT
0211 Vent de second fonctionnement vw md a50004 one
FTOTALR 021: ment de 1 section de fonctionnement ad ET one 4101 Emuns en euros von] samoasmd vw om
FRIGO Empruns en euros one] use vw sense
TOTAL 16: Emprunt et etes assis amd sos uw sesssme
2156146510 So ges rares (Démon, dépolun) am sn vw uw
FOTAL D 1 immobtisaons corporels us, 150000 ao: uwe
28184852 Ste ges Tavares (veux) 120000] 0004 ad une
FoTAL D 25 mmobtisatins en cours 1550000 os on
TONI INVESTISSEMENT. Suns sec
Article deux. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
30. Budget Résidence Saint Christophe 2016 - Décision modificative n° 1
Monsieur Gilles PITON, adjoint aux finances, présente au conseil municipal le projet de décision modificative n° 1 du budget « Résidence Saint Christophe » 2016. Elle concerne le point suivant :
“Augmentation des crédits des charges de personnel de 12 000 € : remplacement d'agents en arrêt de travail, augmentation de taux de cotisations (accident du travail, FNAI
par l'augmentation de la subvention d'équilibre.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à :
Oui 105
Non 5
Abstention 7
2
ns
DECIDE :
. Cette dépense sera financée
Article premier. La modification n° 1 du budget « Résidence Saint Christophe » 2016 est approuvée comme sui
38 Désate Déperses un Reconen om
neo Diminuiion de _J Augmenaton | Birinatonde | Augmantston crée de œédis corsa de crée
FONCTIONNEMENT :
erreur anne pont euteur va acone: 0 ane
de ET a me
ET |
on ;
a Î|
|
Article deux. La présente délibération peut faire l'ablet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
31. Budget assainissement 2016 - Décision modiflcative n° 1
Monsieur Gilles PITON, adjoint aux finances, présente au consell municipal le projet de décision modificative n° 1 du budget « assainissement » 2016. Elle cancerne les points suivant:
-Compactage des emprunts : 11 convient de rembourser le capital restant dû sur les emprunts
contractés par les cammunes historiques auprès du Crédit Agricole soit 726 016 € (Emission d'un
mandat de dépense au compte 1641), D'autre part, il convient de constater le capital du nouvel ; emprunt qui s'élève à 755 956
€ (Emisslan d'un titre de recette au compte 1641}. La différence entre |
le nouveau capital restant dû et celui avant compactage représente 29 940 €. Ce montant sera !
comptabilisé au compte 6688.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à :
Non
AStenton
Conseller ntéress
Non comptablisé
Total 15
| Gi Fm |
|
Monsieur Luc Chauvin na pas pris part au vote,
DEGIDE :
Atticle premier. La modification n° 1 du budgete assainissement » 2016 est approuvée comme sult:
39
Î Dépenses ü Recetes w
Déaareten Diminution de | Augmentation | Diminuton de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
02901 vremenra section mestssement Zum vu vu ow<|
FOTAL D 23: romance 1 section avenussement ruoco. a: us ame
CES on Bd ow<| om
FTOTAE D 88: Charge fnancres uw d anne: ou: vue Total FONCTIONNEMENT Bac. rs ass: vu vue
INVESTISSEMENT.
2101: Veemenrde 1 section einen ow4| oo: 2006 ü
TOTAL 021: Wrment 1 section ranpiotaton. ou ou. mooe one o-res0t:Empuns eneucs oc. T6 v18 0 a Due
Rresror Empnns eneuos a om uw 755%00€|
FOTAL 16: Empruns ets assis ox Tasurs oo on ss 00€
TONINVESTISSEMENT on ET race: rss e
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
32.Compactage des prêts souscrits auprès du Crédit Agricole
Monsieur Gilles PITON, adjoint aux finances, présente au conseil municipal un projet de compactage des
prêts souscrits auprès du Crédit Agricole par les communes historiques et la communauté de communes. Le
principe est de regrouper en un seul contrat les contrats existants.
Pour le budget principal, 18 contrats sont concernés. La proposition retenue est une durée de 5 années pour
un capital de 3 656 398 € remboursable trimestriellement à un taux de 2.82 %. Les frais seront de 9 141 €
(0.25 % du montant emprunté). Le gain obtenu avec cette opération sera de 364 608 €.
Pour le budget assainissement, 6 contrats sont concernés. La proposition retenue est également une durée
de 5 années pour un capital de 755 956 € remboursable trimestriellement à un taux de 2.82 %. Les frais seront
de 1 890 € (0.25 % du montant emprunté). Le gain obtenu avec cette opération sera de 166 510 €.
La mise en place est prévue le 15 décembre 2016.
Il est demandé si la même démarche a été réalisée auprès des autres banques. Il est indiqué que la même démarche va être initiée avec les autres organismes bancaires.
Après en avoir délibéré
Oui 15
Non 2
Abstention 2
Non comptabiisé | 2
Total us
DECIDE :
Article premier. La proposition de compactage des prêts souscrits auprès du Crédit Agricole est approuvée.
Article deux-. Monsieur le Maire est autorisé à signer le nouveau contrat.
Article trois- La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
40 33. Indemnité de conseil allouée au comptable public
Monsieur Gilles PITON, adjoint aux finances, expose au conseil municipal que le receveur municipal peut être
sollicité pour des conselis et qu'une indemnité peut lui être versée en conséquence. | indique ensuite qu'au
cours de l'année 2016, celui-ci est intervenu à plusieurs reprises à notre demande. 1 a notamment animé
une formation d'une journée auprès des régisseurs. Une seconde journée est prévue prochainement. Il vient
régulièrement rencontrer le service finances afin de l'aider dans ses missions.
L'adjoint aux finances propose en conséquence d'accorder l'indemnité de consell au receveur municipal au taux de 100 %, Celle-ci pourrait être d'environ 2000€ pour l'année 2016.
Le conseil municipal,
Après en avolr délibéré à :
ur 57
Non #
Abstendon 10
Non comptablisé [1
Total T5
DECIDE :
Article premier. L'indemnité de conseil au receveur municipal est accordée au taux de 100 %.
Article deux. Il est précisé que cette Indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décernbre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur AUGEREAU Eric.
Artide trois. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Madame Caroline CHAUVIGNE qui le séance avant la délibération n°34.
34. Admission en non-valeur de diverses créances - budget principal
Monsieur Gilles PITON, adjoint aux finances, présente au conseil municipal la demande du receveur municipal relative à l'admission en non-valeur de diverses créances du budget principal.
Il est demandé sl la commune est obligée d'accepter ces admissions en non-valeur. Il est indiqué que lorsque
Le Trésor Public propose des admisslons en non-valeur, c'est que toutes les démarches de recouvrement ont
été réalisées. IL est précisé qu'il s'agit de nettoyer les comptes des sommes qui ne seront jamais perçues.
Le conseil municipal,
Après en avoir déllbéré à :
Gui El
Non 15
Abstention 5
Non comptabllsé | 2
Total Er
DECIDE:
Article uremier-. Les admissions en non-valeur de diverses créances du budget principal sont approuvées comme sult :
41 Hérant Berre Impuation restant à
plèce | référence delspièce | budgétaire | Nom duredevobie recounrer | Mat de fa présentation
AR |rrseeonsz Fe GEAUDOUIN MARLENE. [14989 — |éurendattement at ion ofscement de date
LEE FE DESAALVES DER BHGT | Surendettement et diision effacement de dette
2 [TA [700 | EDINEODE. A5A | Surendettement et Gien effacement de den
Rs [ramomont [768 | EiNeODE. a Surendetement et déaslon ffscement de date
TD Jinéoonr [708 | ENNEODE. 7 Surandenrement er BéEion effacement de ete
2 Jeans [76 | ENHODE. Surendettement et dan effacement de detre
EEE UT EE BERDDOUIN MARNE. [2172 [suwenetementeldidonefiementdedete
ET NLE TT Er DESRAÎVES DELFRÔ - HORS | surendetrement et déion effacement de dette
A | iso E= GEAUDOUIN MARLENE. [16/7 | Surendettement et déchian sficemant de dette
DS [r7se20 - DESRAIVES DEAN. TIÉET | Sbrendettement et décision effacement de ete
D [rs - EDNEIQDIE SES |surenditfement et diiion cfficementda date
2 [rrssr200n Ea MAGNEALINVALERE. [74 Surendettement er décidon effacement de dette
PS |r7s1e00 En EN ELODE. FERA — | Surandertement et dfcidon effacement de dette
DE |rrsison SE EN EGDE. TS | Suréndettement et Gfaian elfacement de dans
DE [T7sn0onr SE PEDNER SEBASTIEN. EL |surendetementer déaion effacement de date
RD [rene SE BERUBOUIN MARLENE. [39 Sureñdeterenr et dan ffpcamant de dette
ET NLEET] E= DESAALVES DELFRO TIRO7 | Surendetremen er daion gfiacement 8e dune
BU [rss Es BHHASSCANUNNS [46 |Curemueanescieur RU
BA [rss EZ DESRAIVES eine TIÉET | Surendentement er déiion effacement de due
BA TUE EE BÉCHADISAD OU SAR [2266 [cläureimfiance acteur RD
ETC ET] EE MAGNEMANVALERE, JOISé | SuréndtementetdéRioncfacemen dedune
AS |T7SE00E 00e a MAGIE Ain Vie BE | Surendettement et dinion éfacament de dette
DIS |T7s0HE00s En BEADDOUIN MARIENE. [GDS | Surendettementetotiin efacement dede
ais |r7seosssonnr Es FELTIER Sabsetien ZAR | Surendettement et dkision cfacement de dette
AE [rrsensenonr HERDDOUIN MpdenS BK3E | surenetiement et dEiton effacement de date
EC LE Ea DESAALVES Define IRÈ3A | Surandertement et décidon effacement de dette
AIS [Tr 7550583008 BERUGODIN Madiene SHARE | Surandenremen et Gien effacement de dune
AS [r7seossnobr SE MAGRERINVAIENE. [4088 |surendetementel dfddoncitementedele
21 [7756000007 SE MAGNE Ain 4445 | Surencetremenrer déduon dicement de dette
AS [75606800 En BERUDOUIN MARENE. [4547 | Surendettement er déaionefiscementde dette
AIS [7560778007 En AGNE Ain DAT | surendeemen ef Scion eiscement de due
TOTAL 240308
Monant Exercice Impuation restant à
pièce | Référence dela pèce [budgétaire | Nom duredewable recouvrer | Mot dela présentation
AT TRANS | 706 BERTAUN AMEN Ou es [225 | RAR Inféreur seul poursuite
a
i
Ë
ii
ii
j
| an |rrsésoms |se PRRDCHRISNNE. 6816 | NPAlet demand remlgrementnégathe
HR fesses Ja. FAROPHAGENEECNE [I0AZ |Iere
An [rss [se DELRURAY PHILIPPE: DRE [RARE euros
HN [FRE [HE PARSONENNE 356 [APTE amande renseinementnéstue
DH [RE ju TRES FT APN E demand renselnnemen naine
Es FARTHNEEUT Su pour
AE fera [rer FAO PENGENIÈORE [ae |FVeurenee
DE [ERA [AU | LANOPHAGENECNE [40 [Fan
Bu [Pen FASSENT EELANGERAN [OZ [AARImaeurseuipounute
DE [ARMES [se TOURIEAN PARE HE [Poteena
BE COTE TES]
DE [eus [ FAROPHASENECRE [187 [Aer
25 [ones [rous | FAMOPMAGENECNE [His [wane
2 [Enmmus [rer HAPRGPAAIENEECRE [uen [PV
ETES TRUE ARE. GS fenreipeunRe
DE [es ja FSTAURANTALARDOS [OU [AARINéureupouuRe
RS (PR [ue COURANT EAULENTE- GOT [Rutmeurseu panne
HS [mon jus SCADEENMEE [05 [éétusipounns
DE [rssus [ ETES 5 ÉD TEETETTS
DE [rss [se BSUN ORNE ARCS [os |ANnsupunde
DE [ES js COUNTERN ARE. EE TT
LE Combialson auteure d'actes
An esse [su GREFRAREE GA fees
DE OO JE GHTSREUEONE, Da JE eupoRe
DE [esp [a GULANCHEROMERDNF [O8 [eUNélersenipounune
25 JDN |. RAM PELAGENEECHE [SES five
DE [FRE |. MANEROTHANTAEQUE [OA |raRiNEieurseulpousute
DE [ressens | HARGPAGENECRE [are freine
2 [FRERE [. SRARERTHUGENTE GS ANNE pouute
RE [Ron [es OUEN ete [0 [Ranureuipounue
GE [EREanE [ss RDS ICHE GDS [Arret
DE [es [Se RARE. BAR peuuRe
DE [eRNN [a FESTAURANTLA RDRENT [os [AARinrensulpourane
DE fer [un RAID GENRE. DOI [Resa REe
BE [os [a PAGGREE. GO [ANR renipounure
DE [eue jo. GULON GIE ï RAR IATEQUr Sup
HE FA [ue MANGER DAS [RERrseupounue
EEE RE ERURDONTÈEN- CE EEE 2 [run [se OGER MICHEL. Où | Raninfédeurseutpoursute
RE fous [se PASTEUR RON [0 [Aannesenpouu
DE [one [se RAROPEANENEGE | Faure
Ze [ons [AeTET | MANENDIMEMNRE D [einer
Be rames (7 | HOGASONTmr (467 [ANmreureunpeunue
DA [ES |. CRASSETcRurd GT MARIA euT pour
RU fre [se TOGRRO VERDIER FE [és [ratiereeulpoute
Ba [roses [ FAADPENGENEGE jen (Aer
mu foros | FAO Page 87 |Wanènes
ETC LEE ULON GIE GA | ANIMseu pouets
DR fem [se REPARER CR EE ET
DE [rs [HE FRODRNDIONET. GE PAM eupeuRe
ELEC E 2 MORERU FF [OT [AARINSeNeulpouute
HT [a CHADVAT Pauiene CETTE)
HN ons fou FOPRARD ARE 2 JR Resa poue
DA [ram [SE SAGE ERERSIES HA [eenrennEnE
D [PARENT | GUHETReI FE ANIME noue
BR [PRE js CALAUDREETS D [Rens peus
me [rem [su GORDON ere (02 Jéérrsauipoumne
Ge foenms _[se TASER ECTS
DU [20 TRE EEE UT IT
DURE [se DNLONRENE - CE LUE
RU RE [ss DOUTE SEUL]
DE fous [75 TESANTOURENT E FAR fEreur SEL pounue
OMMURAUTE aus [rasonosos | |comun 001 | RaRimériursoui poursuite
BE fs [#7 DGA PAR fire Rime seupouas
DE [rar core on Joo [éfmérreipeunee
DE [rs [SE AE TON. 2 [éNNeupeute
DIE [ER [NE TOSNEAU Rayend TRS [MARIE eu pour
DE fosse [se TOR AE 7 FARTEEUT seu ou
DE [ES ÎE PORSFERU PIE GS AR ernpounuRe
HE [ER [se FREUINLonatEn GE fharinemeurseupousute
DE [ose [5e MENAGER ARS DAS [RAR eurseuipounue
DS [sn [ne COROEFREmer GA [Rime panuRe
ms [ras | FUGHON CRAN GE [Amar seu poueas
DE [FAN se FOREE FAT HV GE aus pounuRe
DE [rromsz |s HAUT Es GT Eee
DE [HE | RORE LUN TI [AR AR euTpouue ais [rzswsono2 [see DALAINE Augustin 002 | RARinéeurseui poursuite
DE [PRET [se AAAUON ARE DA fratrie
TS [ro [es RONDERU MARCEL- GA [RARES mous
2 NN [se MECHINAU EEE GDS [eau roue
RE FAN [se GES CE EEE
mé jen RE] HRUDIenrier CET ET
mis [rs TE | OVER DAS [MARINE seul poursuEe
DE [FRERE = RA 22 [A euupouuRe
ETES F0 | SPANHOVE TNT Gas [Rares
TS GT | FOUTenue CO EE
BE |r TRE | RONDE CE ELLE
TOTAL 13292
Honr Ercrdke Iputtion rexant à
bee | étérence de h pièce |eudgétaire | vomaurecmatie recouvrer | Motif de a présemenon
7 fran [0 | TANENMAAE # Faronrremen 8 Sion efcement de dette
20 (PANNE [AN | Hanna. F2 surendettement er déon fcament andere
SE JE [on | HNNENMAAT F8 [surendetenent er den ascemenr dede
A [rss [70 | THNNNART 137 [surendemement et din ascendante
A0 [emo [ro | THNENMAGR. ZE |Sirenderemenr et don encens
20 [FASO (AN | HER AUs ET fauerdatemen er diion cena date
20 [RAR [A | HNNMEAR ST [éaenditemen et diion GFacemen as dre
HE frames [ou | TNA FES frendetiement ar déon efomnen dedans
HE fran [ne FERRER PRET F6 furendanemener don efcamenrde dans
20 FAST [HR | THNENPAGUR HA [surement er ion facement de date
DU JEANNE | FEREN PAGE 5 Surendetement et GRion efscement de das
DE JEANS [one | TEANENMAU BAS" Srendetement et décor damage de
DE [PAM [5e TERRIER MRERTRE 5 Sara dE came de den
AE [PAS [AN | HNENAAUN DE fauerdatemenerdiion fecement de due
en frsmonne Joe | mme PASS [Soiree et diion aan das
206 reine [ras | TEANENMAENT A5 furendanemenrerdéon cena dedans
RE on [a DOTE. GRAS frendanemenr er dinar dincanen dedans
AN FAN [NE DT ESTEUE. RE Surendettement et décson efacament de date
SE PRE fs. SALE ENTOUSET 2572 |svrendetement eradNon eMcamen dedans
DR PAS [ONE | GNTENANE PEL [avénaaremen + éidon efscementde date
DE [PA [5 SALETENIQUSET FA [aurendettement et décion efcament de date
DE [PRET | DOTE. EDZ | Srendattoment at dicion efhcament ade
DE [PR [ue FOUCRERANEENQUE. [ait [suerdetemarerdenonamemma date
45 22 [rcmess [se ORTESTEUE. 3782 | surendettement ot décion ffacament de dette BE JM jus. FOUCRERANGELQUE. (198 |svenelenemerdénonaleememdedne
DER | DOTESTELE F32 | Surendtemen sr décidon ancement due DE [Es [mue | HINNNGAIR A8 [surendettement er debian escement de dans
D frnsooer [Au | HOTEHE BA |suenenemen er din ofcement de date
2 [sonner GRUETIERNIOUS AT | Surendeienenr et don eMcement dan
BE [ERENNN FOUCHERANGELQUE. (22 [SveneiemenrerdEsonefscmentdedans
RE PRE jos. DÉTERE. FRSZ | Surendetamen et dEeNion ancien de date
BE NE | THROUVRERSERSE. E32 [Surendtemen dfon aacent de date
DE [rase [5 FOUGHERANGEUQUE, [IISG |Sirendenemen er diuonefsoement de duia
DRE ja TERREN REA TRS |Sorentetement er déipn ofcamenc de der
He |esapoms [ur DEEE. SA96 | Surcneemenr et dAEn ePacement de date BB [PRES [NE GOT. TT | Sureneitenen et don ofacement dr date
ETES CLTTR A5 |surendetenent edition aficament dedans
DE JESNNE | CHEROUVRER SERGE A2 |Socendittement ei don afcamen ds dre
HS feseans [ FOUCRERANSEDQUE. [942 [suneeamenerdemoncinenendeune
A [EAST [AE | HENRI FES fRarenaemement er didfoneeeement dune DA [SEE [a DOTE A [aueetenent et déipn dffoament a das BE fase jus. FOCENERANGELQUE, [916 |suenetenanterdENoneremnedas
HE |TANNER |. GT ERST BL |surendeenent er don efacement ge date
Te [ren [sr FOUCRÉRANSELQUE. [11088 | Surerdenemenrer déion cHacement de date DE [ARE [Er FONRTENCIAUDERIR [EN |Suverdetanen et déuson clfcemen de date DE (EE [a ROBIEN ELAUOENR — [e28 |Snendenement er déebonaeemen dedans
DE rap [rues | HONNENNCAUDENR [ss fouemetenenerddinemenendus
2 Jens [ro | HNENMRN DS [surement dan eee dede
HS fosse [ue FODENERANGELQUE. [983 |EuemetemenerdÆionecemetdedens
2 [eos [an RON ARSHEenC 40 | Svenetenener dan dememdedte RE Nm [se FOUCHERANGELQUE. O6 [SvenetenenretdRnendiaeememedue
mé rar [5 TEROUN y 205 [EiNeenmieraéamnenennane
TOTAL BDT
Fan Eure Inputation restant à
Pièce | Rélérence del pièce | budgétaire | nom du redevable recouvrer | Motif del présentation
2 frneees [roms | ENNOECHAEUPANNE (as |ruuteaieler
Bo [rnemoesr [ro | muneuvonsaux [27 [etienne
EE LE 2 BOUCHET DRE CET
BRENT |. BOUCHET DANEN- 5 EE
DR feu [70e | SOUCHON. 23 [entente
4 min [raenssoos |se- SCIMONCHAL. 174,7 | Carieirerouvrabié
DE RNNRN [S FORT TA fonmenmennaite
DE [ones [5 TRODASMEANER [IPS |onerineebns
DE ER [HE RCA MERE. 6 |ontenmennln
BE Pme — | BOUCHE DER F7 fonmetimeconsbinE
Re fera — [ne BOUCHET DAMIEN + B7 fonatinevabnee
HU frnamens | BOUCHE DRMTEN EE LE]
DU fERONE — |70 | HOUCHNDAMEN. 6 |seneone
DE [PAR [A HOUR AMEN HARRE | ConiMearrecurene
RE fosano | SAONE OS | Caire
2 [rar [7 FOUR DAME SAS Renan
DE [PRE [A FREIN ENÈRE TT fontenirene
DE [enr [#2 HARSOTTIN ERIC Re BAS [onrarrenbine
2 [em [ss SCTMONCHAL. EE
DE [ere | BOUCHE DAMIEN RE PA [once
GE [RENNN [se BODERETDAMIER BE |onmerimenvrbes
TOTAL 5599
Horn Bsrcies Ipuration restant à
pce | référence ders pièce | udgétire | vomou rodeatie recouvrer | Met del présentation
Bu fosses [se FAUGOI FLORENCE A [Or EU
D fees | FAGERGEAD ANTON [e24 | CénureneaMience see RE
AT JENMEN [ TRANCHER BE | Greene aan
ei fan — |se BAUDOUIN MARENE [ND |suenetemetetdEnonecementdnden
Bu fosses [ss FRIGO FLDIENCE. 5 [Oo er EU
DU fosse [se PAIGOS FLORENCE. FASO nee aeueur RD
RU fers | TARN. DER | Cnreirenanee meneur RD
HU [RS [su SARA A TETE ET
FOrAL suss
Article deux-. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair devant le Trbunal administratif de Nantes dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
Madame Anne BOISTAULT, quitte la séance avant la délibération n°35.
35. Admission en non-valeur de diverses créances — budget assainissement
L'adjaint aux finances présente au conseil municipal la demande du receveur municipal relative à l'admission en non-valeur de diverses créances du budget Assainissement.
Le conseil municipal,
47 Où w
Non mn
Abstenton a
Noncomptablsé | 3
Total u7
DECIDE;
Article premier. Les admissions en non-valeur de diverses créances du budget Assainissement sont
Après en avoir délibéré à :
i
approuvées comme suit : i
Dan on] mono a hamdendnou | ge [Me re pren
Aonfrrésescsonse | 4] BUÉSEAU LEAS fie auet | 6 10iNPAI al demande renseignement réquine 2011] 7H60060ns | 3! BOSSEAU LUGAS .— |ind #08 | 10,00ÏNPAI ul demanca rensoignamantnguive 201 fT-7E0SESOUSe BOBSEAU LUGAS | aaut | 30/64{NPAIe1 demanste roanignemant régate
201ifETSmossonse ART DE LOIRE fa ati | 1,69/Pareanne dpanm à Cornbinason nt 2 30. 201[F TES ons? ART DE LOIRE. fog set | 5,61/Parsonne parue à Corbin Hcuuee d'aces i
2011fF-romeacoose | 4] ART DE LOIRE fmd'entt | — 16fParonne dapan à Corbiahan Hwitees sent NAT TES BOSSEAU LUGAS…— nd nest | 13.20 et demande sousignement méga i
2U12Ï5-TSSOMOE | 4] AOSSEAU EUGAS à fe ass | 3,66) et derande rarement got i 2a12Ïr- 7866640002 | — 4] BUSSEAULUCAS, nat | 4 SAP et amande remssgnenson négathe | Piaf 7S584800n02 | A] BELLANGER GILLES. fred mo | 1,26)RAR ithteur cou poueute j 2O1ÏT-T6884RONS2 | 4|_BELLANGER GILLES. rod anal | 1, 4/RAIiddeur aout out | 20HI-72864300062| 2] BELLANGER GRLES. [red anot | — 5,A6/R AR féreur aout pocrate
2DHT-rMMRAOOSS BELLANGER BILLES : red onu |_—_1,24/RAR Pour anus pourut 2DIAÎT-766880002 BÉLLANGER GILLES. red set | D téteur seuil poursuit ;
2AN-rssraconse BELLANGER GILLES- fred ont |_— 3 G2man tsreur em pourvue | D'RELE
Monts i Ex , k j
ee [Ré del nn No du redevable ue [7] Motifdois prévenaton | pitcs récouv Î rer î
Aoofr-7866 1180081] DESILES JERONE red ser "BE DRAR méreur sou parure Î ICombinaisen Infnichueuse actes ;
ROM TESTIeon 1|7 HUPINTACRY. cast | 45 DDRAR inférieur sou poursuite ! ICombinelson Inruciuaute d actes ! Tree ON 2] DABIN PATRICE. (es agi | 45/81/RAR interieur cout poursuite
(Combinaison rue d anies ! HODNT-reS0e So 1] DASIN PATRICA - ont _| 163 S9/RAR mrercur eaul poureutte
(Combaiacn Wiructipusa à scies 2516} 23000000) | 47 FEREIRA PAUUNE Ne Jrod ass _| 2760/Combiaieoe nfuiueuse cacies
[RAR inférieur eau poursute î So r A] FETARO SEBASTIEN. fred sisi | 35 00RAR Inférieur eeuñ poursune
IGombinaison iiructususs d actes 201D TEE ATRAUD STEPHANE ETMARE [mdaner | "GHÎRAR Inférieur seut poursuite
2013T-7566076008 71] PÉTARD SEBASTIEN . led ssat _| 36.00/Combinalson nfructueune d actes IRAR inférieur seuñ paurauhe
210)T-7666108009) 1] DÉSILES JEROME . jed sont _ | 36,96/Combnaison Infuctueuse d actes IRAR hérour seu poursuite DESSIN) 2] DESILES JERONE . ledaset_ | #68/Combinakon ntuctueuro d actes
[RAR inférieur seu poursuite j BMAN TEsemeon| à] BU SEBASTIEN. fogaset | D;01/RAR itérieur seul poursuite
AMIE TSR626aoN) 41DUSEBAGTEN, est | DORA nur soul poureuite ; 201EfT-7866268008| 2] BU SEBASTIEN. fred anst | 7" 00ARAR inférieur souil poursuite AL AE ï
a F Es Eure Rétemedou œun = E EC EEE Moi apréseraioe ENT j - dm ae Run en al en Fe 1 = na re = Sean el
D = ne de nn ne : nn ie neue qe = non en (Elrandottement #1 décision efarement dy dute Î
D eee net | ee |
ORAN RE ira i : men : DÉTÉSDUE: ren de = ne : TEA } CÉTITT de ! TÉRAIEN MAOALL. a one Î TERRE) ï amont 8 déciion Stpceneet do LE. in
DIOTÉRTELE
DE. EN
ÉBTEUÉ DIDTEBTELE.
: |
TERRI
EE î TRE AAEA en eenete en nd L ! RNERE- sum see cena | EN RE ee rt Le RE AS deden ere
LS rise |
Article deux. La présente délibération peut faire Fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux moîs à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. !
36. Admission en non-valeur de diverses créances — budget caisse des écoles
Monsieur Gilles PITON, adjoint aux finances, présente au consell munlclpal la demande du receveur municipal relative à l'admission en non-valeur de diverses créances du budget Caisse des Ecoles. î
Le conseil municipal,
Après en avoir déllbéré à :
CI EU)
Ron 5
AbstentIon 3 i
Non comptabllisé 1 ;
Total u7 |
DECIOE : !
Article premier. Les admissions en non-valeur de diverses créances du budget Caisse des Ecoles sont approuvées comme suit:
43 Mona Exarcie Impuraton restant à
pièce | référence des pièce | budgétaire | Nomduredevabte | recouvrer | Mot de présenttion
200s |Triscoous [AG | TERNENMAGAD. [2998 |Srendettementergosoncfrcementde date
TOTAL 21998
Atticle deux. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
37.Admission en non-valeur de diverses créances - budget eau
Monsieur Gilles PITON, adjoint aux finances, présente au conseil municipal le demande du receveur municipal relative à l'admission en nan-valeur de diverses créances du budget Eau.
Le conseli munlelpal,
Après en avoir délibéré à :
Qu ms
Non ë
Asrenan a
Non comptebilsé | 2
Total 7
DECIDE :
Antide premier. Les admissions en non-valeur de diverses créances du budget Eau sont approuvées comme suit:
aoreprisest | ifronit- | BELLANGER GILLES EAU | 7 27 86fPorsonne diagorue
anefr-738506 | 1j70111. | BELLANGER GILLES. 28 42Parsonns diqprue
201EÎT-7385062 3F011t | BU Sohestion OUAÏRAR Inférieur coul pourauite 2D1EIT-7386066 1fr0111- | BELLANGER GILLES . JEAU 80,34/Personne daparue ZE rSSS0n | 701 | PERERAPAULNE. JEAU | 27.00fcombinaeen imenause daaue pont JRARInieur oui poursuite TR 08
CT pe Era El En] momens [| mens oo pret
20187-75060 111 | MENUISERIE FLORENTAIS Jeau 15,5/Cuire Fauffsance soif sur RAI AT-ON 11 | TERRIENMAGALT. CTI 20H Eurendatemen st déchion afiacemant de dette RAT-FASTTE 111=.!_TERRIEN MAGAL (eau T1,34Eurendetiement et Ghcuion afiacamant de date RARE | PONT | TERNENMAGAU. —Jeeu | 1182 lamuteemen et pic ciueanont cn andT-rs65067 | 170111 | TERRIEN MAGALT. eau {Eurndeliament st décision fscemant do dette 20107-7268086 | 170111 | TERRIENMAGALL. eau EE,6{Eurendatiement ef décision afacemant de dette 2016 7.7565086 | 170111 | TERRIENMAGAL (eau 45H Eurandatiement et Gécislon afiscoment da detin aogr-rsésio7 | 170111. | "DIOT ÉSTELLE. eau [FT BAÏSurendtioment et Sécislon afscamant de date amef-ras0114 | 570] MIOTESTÈLLE (eau 178,1]Surencdetiement et déciion afacemant de date a01eT-7588128 | (70111 | DIOTESIELLE. [eau A, 18} Surandetiement of déchion eflacoment de dote. 2016f7-7388165 | (70111 | TERRIEN MAGAUT, jeaur 83,18; Surendeiament sf décision ahacement de dete TOR 72808
Article deux-. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le ‘Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
38.Admission en non-valeur de diverses créances — budget foyer logement bon accuell
L'adjoint aux finances présente au conseil municipal la demande du receveur municipal relative à l'admission
en non-valeur de diverses créances du budget Foyer Logement Bon Accueil.
50 Le conseil municipal,
Après en avoir déllbéré à :
Ci 1
Non 5
Absanton 4
Noncomprabllsé | à
Total 17
DECIDE :
Article premier. Les admissions en non-valeur de diverses créances du budget Foyer Logement Ban Accueil sont approuvées comme suft :
Brercice Impuation Montant pce | Référencegels pce | budgétaire | nom dureserabie | restantà recouvrer | au data présenion
Dos [rooms [acer | IA |# FOR ss
D [En [ren | (item [2 Pourueans efeE
AE PARNES [#28 | Wien [37 Fan ee aie
TOTAL 7
Article deux. La présente délibération peut falre l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
39.Admission en non-valeur de diverses créances - budget locaux commerciaux de proximité
L’adjolnt aux finances présente au conseil municipal la demande du receveur munidpal relative à l'admission en non-valeur de diverses créances du budget locaux commerciaux de proximité.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à :
GE ÉE | Non ë Î
Abstention
Non comptable | 2 î
Total 1
DECIDE :
Aticle premier. Les admissions en non-valeur de diverses créances du budget locaux commerciaux de proximité sont approuvés comme suit :
Eerckee Impurstion Montant : olèce | Référence dela pièce | bucréotre | Nom du redevable restantà recouvrer | Motif dela présentation ;
MENUISERIE 2009 |rrosoocooo |752- |momenras 75,65 Giéture insuffisance actif sur RU
MENDIERE 2008 |rzaosonoonens |252 |nomentas 7s6s CiérureImsufisance acifsur RL
MERURENE aus |rsosogonoos |752- |nonevras 08 Ctbrure Insuffisance ati sur RL)
sl MENUISERIE 200 |rrosoocoomo [752 |rLoRenTus 78626 iéture Insuffisance ac sur EL
MENDISENE FLORENT ao |rrsoocooos [752 |co 7408 Ciéturetnsuffisance actifsur RU
MENUISERIE FLORENT 21 [rsoscoooomos [72 |co 7208 Ctéture insuffisance actif sur ALU
TOTAL 77
Auicle deux-. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publicatian et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
40. Admission en non-valeur de diverses créances — budget SPANC
L'adjoint aux finances présente au conseil municipal la demande du receveur municipal relative à l'admission
en non-valeur de diverses créances du budget SPANC.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à :
au 301
on
Abstention 3
Non comptabisé | 5
Total ra
DÉCIDE :
Article premier. Les admissions en non-valeur de diverses créances du budget SPANC sont approuvées comme suit:
Exarcie Imputation Montant:
plèea | Référence del plèce | buégéraire Nom du redevable restant à recouvrer | Motif dela présentation D [FAN [7 | SOUTNMAURRER ET RAR AEUr seu poursuite
TOTAL om
Article deux-. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
A1. Subventions d’équillbre aux budgets annexes
L'adjoint aux finances rappelle au conseil municipal que des subventions d'équillbre doivent être versées à certains budgets annexes. Le budget primitif prévoyait ces financements. Il convient désormais d'arrêter les montants à verser.
Le consell munlclpal,
Après en avoir délibéré à :
Qu Eu
Non 7
Astana 5
Noncampiabié | 3
Tori n7
s2 DECIDE :
Atticle premier. Le versement des subventions d'équilibre du budget prinicipal aux budgets annexes
présentées est approuvé comme suit :
Budget « Malson d'accueil Les Brains » : 25 789,24 €
Budget « Résidence Saint Christophe » : 34 588,00 €
Budget « Malson Jullen Gracq # : 3 000,00 €
Budget « Caisse des écoles » : 4 003,90 €
Budget « CCAS » : 29 963,06 €
Article deux-. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours paur excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. °
42. Vente de matériel de boulangerie
La commune du Marillals a acquis du matériel pour équiper la boulangerie dont elle est propriétaire. L'actuel
boulanger souhaite acquérir ce matériel.
te conseil municipal,
Après en avoir délibéré à :
Oui ms
Non ï
Abstenton z
Noncomptabitsé | 1
Total 17
DECIDE:
Article premier. La vente du matériel de boulangerle au Fournil marÿ'llols pour un montant total de 10 000 € dont le contenu est le suivant, approuvée,
Four Bongard
2 tours réfrigérées ISOTECH
Armoire négative LIEBHERR
Diviseuse et blancelle
Pétrin AOB VMI
Pétrin SPI
Chambre de fermentation BONGARD
Matériel du magasin : étagères, vitrines, petit comptoir 9989008000
Article deux. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Intercommunalité
43. Zone d'activités Bellenoue à Saint Laurent De la Plaine : cession d'un terrain — Annule
et remplace la délibération n° 2016-07- 2 du 11 juillet 2016
Monsteur le Malre Indique que la commune doit délibérer de nouveau sur la vente d’une parcelle sulte à un calcul erroné de la surface totale cédée,
Considérant que Mauges Communauté doit délibérer sur (a vente des parcelles D 552, D 56 et D 567 situées dans la Zone Artisanale de Bellenoue sur la commune déléguée de Saint Laurent de la Plaine,
53
|
||
Î
|!Ï
Îi
|
||
|
f;
; Le Conseil municipal,
Vu la délibération de la commune de Mauges-sur-Loire n° 2016-05-223-32 en date du 23 mal 2018, Vu la délibération n° 2016-07-11-12 du 11 Juillet 2016,
Vu l'avis favorable du service des domaines domaines,
Après en avoir déllbéré à :
Ci mé
Won E
Abstenton
Non compteblsé | ü
Total 7
DECIDE :
Anticle premier. Cette délibération annute et remplace la délibération n° 2016-07-11-12 en date du 11 juillet 2016 et de rectifier le calcul de la totalité des surfaces cédées comme suit :
Parcelle Superficie
D552 41m
D556 35m
D567 ami
Total 555 Me
Article deux. La cession des parcelles situées sur la commune déléguée de Saint Laurent de la Plaine, zone d'activités de Belfenoue, cadastrées D 552, D 556 et D 567 pour une superficie totale de 999 m?, auprès de Mauges Communauté, pour un coût total 5 974.02 euros HT dont 483,06€ de TVA sur marge, est autorisée,
Article trois. Madame le Maire délégué de Saint Laurent de la Plaine est autorisée à signer l'acte de vente
qui sera reçu par l'étude notariale de Maître LEBLANC, notaire à La Pommeraye, commune déléguée de
Mauges-sur-Loire,
Article quatre. 1a présente délibération peut falre l'abjet d'un recours pour excès de pauvair devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
Madame Gaétane GABORY et Monsieur Plerre GAUTIER (ütuloire d'un pouvoir) quittent la salle avant la délibération n°44.
44. Partage de |a taxe foncière des zones d'activités économiques communautaires avec
les communes membres de Mauges communauté
Monsieur le Maire indique qu'au titre de sa compétence. de développement économique, Mauges Communauté assure l'aménagement de toutes zones d'activités économiques industrielle, artisanale, tertiaire et commerciale. Les immobilisations Implantées sur ces zanes sont assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les communes. Compte tenu des Investissements à engager par Mauges Communauté pour la mise en œuvre de la compétence de développement économique, il est proposé que les recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties lui solent intégralement reversées par les communes mernbres.
Cette partition de la ressaurce fiscale ne constitue pas un impôt nouveau : I s'agit d'une mesure de partage. Il est ainsi proposé de partager avec les communes de Mauges Communauté le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâtles des zones d'activités économiques, selon les dispositions conventionnelles qu suivent:
- Champ spatial: les zones d'activités selon la définition de la compétence
« développement économique » fixée aux statuts de Mauges Communauté (Art. 4, 1-1);
54
|
| - Modalités du partage : reversement par les communes du produit de la part communale
de la taxe foncière sur les propriétés bâties encaissé sur les Immobillsations achevées
après le 1# Janvier 2016, partant sur les créations de bâtiments, excluant les extensions
de bâtiments existants;
- Durée :trente (30) années.
Une convention établie entre Mauges Communauté et les communes fixera les modalités de ce reversement, étant précisé que ce dernier ne porte que sur les recettes de taxe foncière bâtie nouvelle car les communes conservent le bénéfice des proutuits perçus sur les immobilisations achevées avänt ou à la date du 1* janvier 2016.
Le conseil municipal est invité à :
Après en avoir délibéré à :
Gui 1
Non L
Abstenton
Non compublisé | 2
Total 14
DEQDE :
Attide_premier-. Le partage de la part communale des produits de la taxe foncière bâtle sur les immobilisations des zones d'activités est approuvé selon les conditions exposées ci-dessus.
Anticle deux-, Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention avec Mauges Communauté.
Article trols. La présente déllbération peut falre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
45.Taxe d'aménagement - Reversement à Mauges Communauté des produits perçus par les communes sur les zones d'activités économiques
Monsieur le Maire indique qu'au titre de sa compétence de développement économique, Mauges Communauté assure l'aménagement de toutes zones d'activités économiques industrielle, artisanale, tertiaire et commerciale. Les immobilisations implantées sur ces zones sont assujetties à la taxe d'aménagement dans les communes dotées d'un plan local de l'urbanisme saufà ce qu'elles aïent décidé de renoncer à son Institution. Compte tenu des investissements à engager par Mauges Communauté, Il est proposé que la part communale de taxe d'aménagement portant sur les Immobillsations réalisées sur les zones d'activités économiques lui soit reversée.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à :
ou 10
Non ù
Abstention
Non comptsblisé | 1
Total 1
DECIDE :
Article premier. Le reversement par les communes de toute la taxe d'aménagement perçue sur les zones
d'activités économiques, à compter du 1“ janvier 2017, selon les conditions exposées ci-dessous :
= Champ spatial : Reversement des produits perçus par les communes n'ayant pas renoncé
à la taxe d'aménagement, à Mauges Communauté sur les immobilisations des zones
55 d'activités économiques telles que définies au titre de la compétence « développement
économique » ;
- Modalités : reversement de l'intégralité du produit perçu par les communes;
- Date d'entrée en vigueur : 1° Janvier 2017.
- Le reversement pour l'année civile s'effectuera avant le 31 mars de l'année suivante, par
f'émission d’un titre de recettes, établi suivant un état dressé par la commune.
Atice deux. La présente déllhération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
46.Iransfert des biens des communes nécessaires à l'exercice de la compétence
développement économique - Fixatlon des conditions financières et patrimoniales
Monsieur le Maire rappelle que Mauges Communauté, créée au 1 Janvier 2016, est titulaire de la compétence obligatoire « développement économique » dont la définition et l'étendue sont fixées à ses statuts, approuvés par l'arrêté cité ci-dessus, savoir:
2-_ En matière Industrielle, tertiaire et artisanale : la création, l'aménagement et la gestion des zones
d'activités ainsi que pour l'Immobilier d'entreprise ;
b- En matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciale d'intérêt
communautaire : la création, aménagement et gestion des zones d'activités.
L'exercice de la compétence de développement économique nécessite le transfert en pleine propriété des
biens qui en sont l'assise : zones d'activités et bâtiment d'activités, Ces biens sont, en effet, destinés à être
commercialisés ou éventuellement à être mis à disposition d'entreprises selon les règles du droit privé et dans ce cadre, il convient d'en opérer le transfert en pleine propriété à Mauges Communauté.
Les conditions de ce transfert ont falt l’objet d'une étude approfondie en cours depuis le mois de janvier 2016; cette étutie a porté sur les zones d'activités et les bâtiments d'activités qui sont propriété des communes membres de Mauges Communauté, Cette étude revêt une double dimension :
a Technique d'une part, en ce qu'elle repose sur une analyse précise des bilans financlers- incluant la dette et de la situation foncière des blens soumis au transfert ;
b- Politique d'autre part, en ce qu'elle a été étroitement coordonnée à la définition de l'action économique de Mauges Communauté engendrant ainsl, des arbitrages fonciers et la définition d'une grille tarifaire parfaitement ardonnés à une stratégle de développement fondée sur le niveau d'attractivité commerciale des espaces.
Les conditions du transfert seront utilement présentées en distinguant les zones d'activités [partie n°1} etles bâtiments d'activités (partie n°2).
Partle n°1 Conditions du transfert des zones d'activités
Le transfert des zones d'activités vise à munir Mauges Communauté du stock de parcelles commercialisables gérées par la collectivité par voie directe ce qui ne concerne donc pas les zones d'activités gérées par vole de
Le transfert est une opération à caractère patrimonial et il exclut donc les charges relatives à l'entretien des parties communes des zones qui, elles auss sont transférées sauf à appartenir au domaine public- mais dont la prise en charge des coûts sera traitée par la diminution de l'attribution de compensation, versée aux communes.
1-_ Détermination des coûts de cession à Mauges Communauté :
Trois (3} méthodes sont appliquées pour déterminer le prix de cession des zones d'activités à Mauges
Communauté:
56
| j
Î
Î
i
|
i
|| 2-_La méthode dite du « bilan financier », au regard des résultats des comptes administratifs et de
gestion au 31 décembre 2015, qui est assise sur la détermination d’un prix d'équilibre par référence
au bilan à terminaison de la zone d'activités et qul permet de répartir le résultat du bilan entre la
commune et Mauges Communauté ;
b-_ En l'absence de bilan financler, la méthode permettant d'assurer le financement des travaux à
réaliser qui repose sur le calcul de la différence entre les recettes prévislonnelles et les travaux
prévisionnels; le bilan au 31 décembre 2015 est pris en charge par les communes ;
£-_ La méthode du prix d'achat appliqué lorsque les terralns sont non aménagés; le coût appliqué est
celui de l'acquisition par la commune, indemnités d'évictian comprises,
Les coûts de cession des terralns pris en compte pour mettre en œuvre les méthodes a et b font l'objet d’une double correction :
a-_ Le prix de cession est celui fixé à la grille tarifaire de Mauges Communauté adoptée par déllbération
de ce même jour ;
b- Le prix de cession fait, en outre, le cas échéant, l'objet d'une décote liée au rythme de
commerclallsation des terrains de la zone d'activités suivant un système de dégressivité indexé à la
date de la demière vente
e Avant2004:-90%;
# Entre 2004et 2007:-75%;
° Entre 2007 et 2010:-50%:
« Entre 2010et 2013:-25%;
+ Depuis2013:-0%.
Enfin, le coût de cession est, le cas échéant, nécessairement corrigé des arbitrages fonclers réailsés dont l'objet est de réduire les espaces transférés en raison de leur potentiel commercial limité,
Le tableau des espaces fonciers à céder à Mauges Communauté Identifiant les zones d'activités, les références parcellalres cadastrales et leur contenance, s'établit ainsi qu'il suit :
* parcelle en cours de dépupage
Commune Nouvelle Commune déléguéa on de Le ZA Setion [Numéro Mauges sur Loire Saint Laurent de la Plaine Belienoue Nord D 1
Mauges sur Loire Saint Laurent de La Plaine Hallenoue Nord D 5e
Mauges sur Loire Saint Laurent de La Plaine Beñenoue Nord D si
Mauges sur Loire Saint Laurent de Ia Paine Belenoue Nord D 562
Mouges sur Loire Saint Laurent de la Plaine Bellenoue Nord D 56
Meuges sur Loire Saint Laurent de la Plaine Balenoue Nord D 555
Mauges sur Loire Saint Laurent de {a Plaine Bellenoue Sud D 5
Meuges sur Loire ant Laurent de 12 Plaine Belenoue Sud D SA
Mauges sur Loire Saint Laurent die la Plaine Bellenoue Sud ù 53
Mauges sur Loire Saink Laurent de 1a Plaine Bellenaue Sud D 535
Mauges sur Loire San Laurent de 1a Plaine Belleroue Sud D 591
Maupes sur Loire Sent Laurent de 12 Plaine Bellenoue Sud D cn
Mauges sur Loire Saint Laurent de la Plaine Bellençue Sud D eu
Mauges sur Loire Saint Laurent de Is Psine Belienoue Sud D 60
Mauges sur Loire Montjean sur Loire Les Ouches Lan 194
Mauges sur Lotre Montjean sur Loire Les Ouches Lan 197
Mauges ar Loire Montjean sur Loire Les Guçhes Jan 203
Mauges sur Loire Montjean sur Loire Les Ouches AN 24
Mauges sur Loire Montjean ar Loire Les Ouches AN 26
Mauges sur Loire Montjean sur Loire Les Guches AN 206
Mauges sur Loire Beousse Les Pants 8 720
Muges ar Loire Beausse Les Parts 5 exp
Mauges sur Loire La Chapelle Saint Florent Riga D 1500"
Mauges sur Loire La Chapelle Saint Florent Riga D FE
Mauges sur Loire La Chapelle Saint Florent Riga D 1284
57 Mauges sur Loire La Chapelle Saint Horent Riga AE 177
Mauges sur Loire La Chapelle Saint Horent Rœi Æ 190
Mauges sur Loire Le Chapelle Sant Florent Riel LE 196
Mauges sur Loire La Chapelle Saint Florent Riga 2 235
Mauges sur Loire La Chap Saint Florent Riga LE 2%
Mauges sur Loire. La Chapelle Saint Florent Riga LE 27
Mauges sur Loire La Chapelle Saint Florent. Riga 2 29
Mauges sur Loire La Chapelle Saint Florent Rigal AE 282
Mauges sur Loire Le Chapelle Saint Florent Riga 2 283
Mauges sur Loire La Chapelle Saint Florent Rigal AE 23
Mauges sur Loire La Chapelle Seint Florent Rigal D 1282
Mauges sir Loire La Chapelle Saint Florent Rigal AE 215
Mauges sur Loire La Chapelle Saint Florent Riga AE 216
Mauges sr Loire Saint Florent le Will ZA La Lande 8 1277
Mauges sr Loire Sant Florent Le Well ZA ta Lange 8 1365
Mauges sr Loire Saint Florent le ieil ZA La Lande 8 3368
Mauges ar Loire Saint Florent Le Viet ZA La Lande B 1380
Mauges sur Loire Saint Florent Le Wei ZA La Lenda 8 1382
Mauges ar Loire Saint Florent Le Vel ZA La Lande 8 1383
Mauges sur Loire Saint Florent le el ZA La Lande 8 144
Mauges sur Loire Saint Florent le Vel ZA La Lande 8 1425
Mauges sur Loire Saint Florent Le Veil ZA La Lande 8 149
Mauges sur Loire Saint Florent le ei ZA La Lande B 1450
Mauges sur Loire Saint Forent le Vel! ZA La Lande B 1451
Mauges sur Loire Saint Forent le Will ZA La Lande B ue
Mauges sur Loire: Saint Forent le Vas ZA Le Lande 8 1453
Mauges sur Loire Saint Forent le Will ZA La Lande B 1454
Mauges sur Loire Saint Foret le Will ZA La Lande 8 14
Mauges sur Loire Saint iorent Le Will ZA La Lande 8 145
Mauges sur Loire Saint Fiorent le Will ZA La Lande B 1460
Mauges sur Loire Saink Florent le Well ZA La lande 8 1461
Mauges sur Loire Saint Florent le Vel) ZA La Lande 8 1462
Mauges sur Loire Saink Florent le Vie} ZA La tande B 1464
Mauges sur Loire Saint Florent le Veil ZA La Lande 8 1465
Mauges sur Loire Saint Florent Le Well ZA La Lande 8 1466
Mauges sur Loire Sak Frorent le Vel ZA La Lande B 1487
Mauges sur Loire Sant Florent le Vie ZA La Lande 8 1468
Mauges sur Loire Saint Florent je Well ZA La Lande 8 1468
Mauges sur Loire Sat Florent le Veil ZA La Lange 8 1470
Mauges sur Loire. Saint Florent Le Vel ZA La tande 8 473
Mauges ar Loire Saint Florent ke Vel ZA La Lande B 1474
Mauges sur Loire Sant Florent le Veil ZA La Lange 8 1480
Mauges sur Loire Saint Florent le Vel ZA La Lande B 1481
Mages sur Loire Sat Florent le vies ZA La Lande 8 1484
Muges ar Loire Saint Florent Le Vieï ZA La Lande 8 1502
Mauges sur Loire Saint Florent Le Ve ZA La Lande B 1508
Mages sur Loire Saint Florent Je vied ZA La Lande B 1504
Mauges sr Loire Saint Florent Le Vie ZA La Lande B 1506
Mauges sur Loire Saint Florent je Viet ZA La Lande B 1506
Mauges ar Loire Saint Florent Le Veil ZA La Lande B 1507
Mauges sur Loire Saint Florent Le Vel ZA La Lande 8 1508 Mouges ar Loire Saint Florent le Vel ZA La Lande 8 1509 Mauges sur Loire Saint Florent te Vel ZA La Lande 8 1510
Muges ar Loire Saint Florent Le Vel ZA La Lande 8 1511
Mauges ar Loire Saint Florent Je Vel ZA La Lande B 1512
|{
|| Mauges sur Loire Saint Florent le Viel ZA La Lande B 1513
Mauges sur Loire Saint Florent le Vel ZA La Lande 8 1514
Mauges sur Loire Saint Fiarent le el ZA La Lande # 1518
Mouges sur Loire Saint Florent le vie ZA La Lande s 1516
Mupes sur Loire Saint Florent je Vel ZA La Lande B 1517 Mauges sur Loire Saint Florent Le iel ZA La Lande 8 1518
Meuges sur Loire Saint Florent je Vial ZA La lande s 1519
Mauges sur Loire Saint Florent le iell ZA La Lange B 1520
Mauges sur Loire Sant Florent le ei ZA La Lande 8 1529
Mauges sur Loire Saint Laurent du Mottay ZA La Plœudière B 2187
Mauges ur Loire Sat Laurent du Mort ZA La Praudière B 63
Mauges sur Loire Saint Laurent du Mots ZA La Praudière 8 Fr
Mauges ar Loire Saint Laurent du Mottay ZA La Paudière E 1166
Mauges ur Loire Saint Laurent du Mottay ZA La Picaudière 8 Lss
Mauges ar Loire Saint Laurent du Mottay ZA La Praudière B 170
Mauges sur Loire Saint Laurent du Motray A La Picaudière 8 us?
Mauges sur Loire Saint Laurent du Mottay ZA La Prcoudière E 162
Mauges sur Loire Saint Laurent du Mobtay ZA La Preaudière B 1160
Mauges sur Loire Saint Laurent du Mottay ZA La Picœudlère 8 156
Mauges sur Loire Saint Laurent du Mottay ZA La Plcaudière B 1163
Mauges sur Loire Saint Laurent du Mortaÿ ZA La Picaudière 8 nai
Mauges sur Loire Saint Laurent du Mottey ZA La Piœaudière s us
Mauges sur Loire Saint Laurent du Mottay ZA La Faudière B 1177
Mauges sur Loire Saint Laurent du Mottey ZA La Aoudlère B 155
Mauges sur Loire Saint Laurent du Motte ZA La œudière 5 us
Mauges sur Loire Saint Laurent du Mottay ZA La Paudière B 1180
Mauges sur Loire Saint Laurent du Mots ZA La Pioaudière B un
Meuges sur Loire Sani Laurent du Mottay ZA La Plœudière 8 1165
Mauges sur Loire Saint Laurent du Motta ZA La Piaudière 8 1
Mauges ur Loire Saint Laurent du Mot ZA La Prœudière 8 174
Mauges sur Loire Saint Laurent du Mottay ZA La Pieaulière E 1178
Maupes sur Loire Sat Laurent du Mottay ZA La Paudière 2 1173
Mouges sur Loire Saint Laurent du Mottay ZA La Prraudière 8 u72
Meuges sur Loire Saint Laurent du Mobtay A La Praudière 8 FT
Mauges sur Loire Sant Laurent du Mottay ZA La Prpudière B 1176
Mauges sur Loire Sant Laurent du Mottay ZA La Preaudière 8 1169
Meuges sur Loire Saint Laurent du Mottay ZA La Praugère B us
Mauges sur Loire Saint Laurent du Motray PA La Pieaudière 8 Hs
Mauges sur Loire Saint Laurent du Mottay ZA La Picauglère B ua
Mauges sur toire Saint Laurent du Motray PA La Picaudière 8 1175
Mauges sur Loire Saint Laurent du Mottay ZA La Preoudtère E 182
Mauges sur Loire Saint Laurent du Mottay ZA La Prcaudière B 159
Mguges sur Loire Le Pommeraye ZA La Mensndère Ac «7
Mauges su Loire La Pommeraÿe ZA La Menandère ac 400
Mauges sur Loire La Pommersye ZA La Menanoière FA 397
Meuges sur Loire Le Pommeraye ZA Le Mensndère Lac 36
Mauges sr Loire La Pommeraye ZA La Menandère ac 327
Mauges ar Loire Le Marais ZA Le Chalet m 130
Mauges ar Loire Le Marilals ZA Le Chaler æm 109
Mauges sur Loire La Marilais ZA Le Chalet m 123
Mauges ar Loire Le Maria ZA Le Chalet m 129
Mauges ar Loire Le Mails ZA Le Chaler a 12
Mages ar Loire La Ponmeraye ZA Le Tranchet H 1518
Mauges sur Loire La Pommeraye ZA Le Tranchet H 1514
Mages sur Loire La Pommereye ZA Le Tranchet H 1516
59 Mauges sur Loire La Pommeraye ZA Le Tranchet. H ei
Mauges sur Loire La Pammeraye ZA Le Tranchet H 396
Mauges sur Loire La Pommeraye ZA Le Tranche H 1609
Mouges sur Loire La Pommeraye ZA Le Trapchet H 1545
Mauges sur Loire La Pommersye ZA Le Trenchet H 1681
Mauges su Loire La Pommeraye ZA Le Tranchet H 1624
Mauges ar Loire La Pommeraye ZA Le Tranchet H 1605
Mauges sur Loire La Pommeraye ZA Le Tranchet H 1611
Mauges sur Lot Le Mesyil en Vallée ZA Les Tersertières av w?
Mauges sur Loire Le Mesnil en Vallée ZA Les Tersettières AD 380
Mauges sur Loire, Le Mesril en Vallée BA Les Tersettières 40 37%
2-_ Détermination de la soulte constitutive du prix de cession définitif:
La soulte, c'est-à-dire la différence entre le coût de cession fixé au 1 de la présente partie et le montant du capital restant dû au 1“ janvier 2016, Identifié au 2, constitue le prix de la cession.
Le tableau du prix de cession définitif s'établit ainsi qu'il suit:
Détermination des coûts | Imputation deja dette en capital au Prix de cession Conwunes de œsslon 31 décembre 2015 Sous définir
Mauges-sur-Loire 25714310 € -e 2571431006 25714310€
[Partie n°2: Conditions du transfert des bâtiments d'activités
Le parc des bâtiments d'activités est constitué de deux ouvrages. Ces bâtiments sont mis à disposition des entreprises soit par vole de crédit-ball. Ils santt destinés à sortir du patrimoine de la collectivité pour être cédés aux entreprises. lls sant revêtus d’un caractère commercial qui motive leur transfert à Mauges Communauté en vue de lui permettre d'exercer son action sur l'immobilier d'entreprise.
Il est proposé que ces cessions interviennent au coût de zéro (0) €.
Le tableau des bâtiments à céder à Mauges Communauté identifiant leur adresse, les références parcellaires cadastrales s'étabtit ainsi qu'il suit :
Hausse — [onroetk 1er tent [Alan 5
Paysan [etre étre [AL Tears El ll est demandé combien de bâtiments sont concemés par le transfert. Il y a deux bâtiments concernés. Il est demandé si fa Zone de Bellenoue Sud qui n'est pas transférée à Mauges Communauté reste propriété communale I est indiqué que les terrains restent propriété communale.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à :
Dur 10
Non £
Absænton
Noncomptablisé | 1
Toi 4
DECIDE:
Atticle premier. Les conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine propriété des zones
d'activités et des bâtiments sont approuvées telles qu'elles sont exposées ci-avant, solt:
= pour des terrains des zones d'activités de Mauges-sur-Loire, un coût de cesslon fixé à : 2
571 431,00
- Rourles bâtiments d'activités de Mauges-sur-Loire, un coût de cession fixé à : zéro (D) €.
Article deux, Il est fixé comme clause aux différents actes de cession la prise en charge par Mauges Communauté des taxes foncières non bâties et des taxes foncières bâties sur les terrains des zones d'activités
etles bâtiments d'activités à compter du 1" Janvier 2016.
Article trois. I est fixé comme clause aux actes de cession avec la commune auprès de laquelle Mauges
Communauté est débitrice d’un prix de cession, l'échelonnement des pafements sur la période 2017 à 2020,
comme suit :
2017 2018 2019 2020 TOTAL
Mauges-sur-Loire Ga28se |642858e [ot2use |642857€ 2 5141€
Article quatre. Le transfert des contrats de prêts recensés ci-dessus, portant sur le financement des bâtiments d'activités est acté à Mauges Communauté :
Capital restant dû Commune Etabässement |Necontmt |Copialemprumé [Année |burée | SP ns
Case d'Epargne Sftment _|Megessumtore [ESP deisse | 7048742 saoomooe |205 [15 158 325,63€
Crédt Agile &ätment | Maugessumtore | Corporate oo? s8ommoos |200œ |70 89 600€
Investissement Eank TOTAL
BADMENT | eupessurLoire 24793563€
Articie ing. 1 est précisé que, compte tenu des délais nécessaires à la rédaction des actes de cession et de
l'annualité budgétalre 2016, un tableau vaudra mise à disposition des biens listés à compter du 1° Janvier
2016, incluant les actifs nets concernés ainsi que les passifs nets concourant à leur financement (emprunts, cautions, subventions et avances sur prix de ventes en cas de crédit-bail},
Article six. Sont sollicités
--Maïtres THÉBAUET-ARRONDEL, Notaires à Lolreauxence et Mauges-sur-Loire, la préparation des
actes pour les biens immobiliers, situés sur les communes déléguées de : La Chapelle-Saint-Florent,
Le Marllals, Saint-Florent-le-Vieil, Botz en Mouges ;
- Maîtres HOUSSAIS et LEBLANC-PAPOUIN, Notalres à Chalonnes-sur-Loire et Mauges-sur-Lolre, la
préparation des actes pour les biens immobiliers, situés sur les communes déléguées de : Bourgneuf
en Mauges, La Pommeraye, Saint-Laurent-de Ia Plaine;
61 - Maître THEBAULT, Notaire à Mauges-sur-Loire, la préparation des actes pour les biens immobiliers,
situés sur les communes déléguées de: Beausse, Le Mesnil en Vallée, Saint Laurent du Mottay,
Montjean-sur-Loire ;
Article sept-. Mansleur te Malre est autorisé à signer les actes.
Article huit. La présente déibéretion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
47. Exercice des pouvoirs délégués
Le conseil municipal,
Vu la délibération n°2015-12-10 du 15 décembre 2015,
PREND ACTE
Article premier-. Monsieur le Maire a exercé ses pouvoirs délégués comme suit :
Marchés publics
Objet Type Entreprise Montant Æude de raccordement à parcelle Place du Vallon et | Marché Aménegement Plemeser | 4 T2eucS FT rus du Docteur SyMesir à Monfjean sur Loire, Eau - Beaucouzé
Construction dure bibloihèque et d'une école de | avenamtn2 | FRIBAULT-La 678 eu.
musique sur la commune de Montisan-sur-Loire — lot Pommeraye peinture
Construcion dune Hibfoihèque et d'une éco de [ewenamtni |BOISSEAU-Eozen | 162€ HT(064#) musique sur la commune de Morsan-sur-Loire — lot Meuges -
gros oeuvre
Démolllon, désemintegs, et Gépombege de & [avenant | DLDENVIRONNEMENT- [2 O0 € HT périscolaire à la Parrmeraye Trellières (482%)
Ékboralon dun Pen Loc d'Urbanisme | Avenantn-1 | Paysages de lOuet 5 300,00 ERT 42257 intercommunal ét règlement local de publicté
intercommunal avec évaluetion environnementale
Construclion duns bibloMèque et d'une école de | Avenantn°1 | GALLARD 394,00 euros HT
musique sur la commune de Monfan-sur-Loire ot 878%) Mnuisare Intérieure Bois - Agencement
Folce Dommages causés à autui - défense et} Avenantna | SMACL 2€ recours
Récovaon du pêls enêncs du Peûf Anjou à | Avenantn1 | MALEINGE F0 % Bourgneuf en Mauges », communs déléguée de
Mauges-sur-Loire,
Lotn”11- Carrekage -Falanco
Constuclion d'une bblolhèque et d'uns école d5 | Avenantn1 | GALLARD AOTSS ERT musique sur là commune de Montean-sur-Loire ot (1.88%)
Menuiseries extérieures PVC
Rénovalon du pôle enfance du Peif Añpu à | Avenantn1 | LEVEQUE 71226 ENT
Bourgneut en Mauges », commune déléguée de 42.90%)
Mauges-sur-Loir, Lot Etanchété
Rénowslion du pôs enfance du Peil Anpu 4 |Avenantn1 |DENAUDConee | 884€ RT61.20%) Bourgneuf en Mauges »,.communs déléguée de
Mauges-sur-Loïre,
Lot Couverture zinc
62 Rénover du pôle enfance du Peit Anpu à | Avenantni | MAUDET TETASERT
Bourgreuf en Mauges », commune délégués de 642%)
Mauges-sur-Loir, Lot Gros oeuvre
Aménagement de vorie et réhabiilation des réseaux | Avenantns | EUROVIA Avenant chnique sans Avenue de l'Europe et des rues Maussion et David Impact budgétaire
d'Angers
Aménegement de la voie ef la réfecion de | Marché EUROVIA 558 ET
l'assahissement, ue Abert Rané Blotiseu à Monfjean
surLore
désamiantage, de déplombage él de démolfon de | Marché CAÂZE TP Craon) TOMDEHT
plusieurs bäfiments pour l'aménagement de l'lotde La Forgeà Menfjean sur Loire
Consbucton d'une bibliothèque et dune école de | Résiliation | THESS Avenant sans impact musique à Montisan sur Loïe- Lot n°11 : Plomberle | suite budgétaire
sanitaire- Chauffage— Ventilation liquidation
judiciaire
Consucion d'une” blbloïhèque et dune 8008 de | Marché THARREAU SAGBORENT
musique à Momean sur Loire- Lot n°11 : Plomberle
sanitaire - Chauffage — Ventilation
Création d'un réseau d'assainissement Les BIvifères | Marché ALARDTF SHS7SEHT
àla Pommeraye
Remplacement tampons-gilles& StForentie Vi | Avenantn°1 | ALLARD TP TEDERT (15.57%)
Travaux de miss en acoeesibiié de la voirie et des | Marché COURANT TP TEPIERT aménagements des espaces publics à Saint Laurent
de la Plaine
Travaux de création de Holois à Saint Laurent d5 la | Marché COURANT TP BTS ERT
Pline
Contrôle de réhebiliston ef de prolongation du réseau | Marché TECHNILAS TMIERT
d'eauxusées, rue AlbertRené Biotteau à Monfjean sur
Loire,
nonci inà l'exercice du droit de préemption
Mr et Mme BRANCHEREAU Philippe 7Avenus de lEurops Saint Florent 1e Vial TT Placs de Ia Févrière Saint Florent Te Vie Consors AUGER 16 cherain des Porteaux 18 Chap st Florent M. et Mme COURTAIS Simon ZITs trancher Te Pommeraye
MAUGES COMMUNAUTE
THèce de l'Eglise la Pommersys SCI ALBERT LEFEUVRE
M. PRIEUR et MME BLE rue de Bonchemp Ta Chapelle st Florent Z, chemin des Croix de Pierre Bob-en-Mauges
M. BRIAND Loïc Rue du Foumeu Monjean sur Loire
Mr BOSSEAU et Mme ALLAIN Rouïs de Ia Pommeraye Monijean sur Loire
Mr MOUSSET et Mme RIOU
Mr DUPONT Marcel et Mme BOUMARD Henriette 16 Route du Marilais Saint Florent le Vie 4. pièce Jeanne d'Arc Bien Hauges Mme MAILLET Martine {née MARTINET)
3, rus d'Anjou Hourgneuf on mauges PAVION Mickaël et BILLET Lucie " "e Les Chés Monifean au Loire TRANCHANT Cathaine
True Naonale Ls Wesni en Valée Consorts DAVID
63 l
4 rue Jean oui la Pommeraye MONSIEUR BODET Jeoques
Allée de la Fontaine la Ponmerayé
BOURGEOIS JOSE
Le Picaudière St Laurent du Moïtay
SCI LES VOLERIES 11 cherin du Rey Granneau Le Mesnil en Vallée
BRECHU Damien
Article deux. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le i ‘Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
C- Questions diverses
Monsieur Serge PAQUERFAU Indique qu'il avait demandé lors de la séance du 24 octobre à avoir les chiffres des effectifs de 6 pour le collège privé et le collège public toutefois il na pas eu de réponse. Monsieur le Maire indique que ce sera chose faite.
Monsieur Serge PAQUEREAU Indique que le règlement intérieur du conseil municipal fixe les modalités
d'expression de l'apposition dans le bulletin municipal. Une autre interprétation lui est proposée conduisant
à réduire l'article de sa liste. Monsleur le Maire Indique que l'article proposé sera intégralement publié dans
le magazine municipal et que le règlement sera appliqué.
Monsieur Jean-François LENOBLE indique qu’un comité de pilotage a été constitué sur les subventions aux
sites de visite, 11 demande si un comité de pilotage va être constitué pour l'ensemble des subventions pour
définir des règles. Monsieur le Maire indique que les demandes de subventions sont déposées dans les
communes déléguées, lesquelles vont donner un avis puls il y aura un examen par les commissions
thématiques. H ajoute que le règlement intérieur prévoir un vote des subventions par thématique.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.
Le secrétaire de séance Le Maire
Teddy ROUILLER Jean-Claude BOURGET
L
i