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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2026 070 Rbmt sinistre B2630005161 Accrochage abri velos FJ 31 01 2026
Document publié le Samedi 31 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2026 070 Rbmt sinistre B2630005161 Accrochage abri velos FJ 31 01 2026)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2026_070 Domaine d’intervention : passation des contrats d’assurance et acceptation des indemnités de
sinistre y afférentes d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €
Objet : Remboursement du sinistre n°B2630005161 du 31 janvier 2026 relatif à l’accrochage d’un abri à vélos par un véhicule tiers à Fitz-James – Assurance multirisques communes contrat n°62538119.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2026_05_04 du 25 juin 2026 relative à la délégation d’attributions au profit du Président, et plus particulièrement le point 3 ; Vu la déclaration du sinistre survenu le 31 janvier 2026, relatif à l’accrochage d’un abri à vélos par un véhicule tiers, brisant le vitrage, à Fitz-James ;
Vu la proposition de remboursement de sinistre adressée à la Communauté de communes du Clermontois par la compagnie d’assurance ALLIANZ ;
Considérant la nécessité d’accepter cette proposition et d’autoriser l’encaissement de l’indemnité de sinistre correspondante ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 D’accepter la proposition de remboursement de sinistre adressée à la Communauté de communes du Clermontois, pour un montant de 763,04 €, par la compagnie d’assurance ALLIANZ, en règlement du sinistre n°B2630005161, relatif à l’accrochage d’un abri à vélos par un véhicule tiers, brisant le vitrage, sur le parking de la Piscine, passage des Droits de l’Homme à Fitz-James, survenu le 31 janvier 2026.
ARTICLE 2 D’autoriser l’encaissement de l’indemnité de remboursement de sinistre susvisée sur le budget Principal 2026 de la Communauté de communes du Clermontois.
ARTICLE 3 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 15 juillet 2026 Sous-préfecture le : 15 juillet 2026
de la publication sur le site internet le : 15 juillet 2026
Lionel OLLIVIER
Président
CC du Clermontois