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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté signé
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté indice 2019 signé 050919 1
Document publié le Vendredi 6 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté indice 2019 signé 050919 1)
Thèmes du document : Logement, Ruralité, Union Européenne,
Le Egahé Fmmtté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’EURE ET LOIR
Direction départementale des Territoires
d'Eure-et-Loir
Service Économie Agricole
Bureau Entreprise Agricole
ARRÊTÉ
CONCERNANT LES VALEURS LOCATIVES DES TERRES, DES PRES, DES
BÂTIMENTS D'EXPLOITATION ET DES MAISONS D'HABITATION POUR LA CAMPAGNE 2019/2020
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.411-11 et R.411-9-1 et suivants,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche,
VU la loi n° 2008-11 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et son article 9 relatif à l'indice de référence
des loyers (IRL),
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national
des fermages et de ses composantes,
VU l'arrêté du ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 juillet 2019
constatant pour 2019 l'indice national des fermages,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013270-0003 du 27 septembre 2013 fixant les fermages,
VU les propositions de Monsieur le directeur départemental des territoires,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : VALEUR DE L'INDICE DES FERMAGES 2019
L'indice national des femages est constaté pour 2019 à la valeur de 104,76 (JORF n° 065 du 18 juillet
2019).
Cet indice est applicable en Eure-et-Loir pour l'échéance anmuelle du 1er octobre 2019 au 30 septembre
2020, à l' exception des loyers des maisons d'habitation. ARTICLE 2 : VARIATION DE L'INDICE
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de 1,66 %.
ARTICLE3 : VALEURS LOCATIVES DES TERRES ET DES PRÉS POUR LES NOUVEAUX BAUX
Pour les terres, à compter du 1er octobre 2019 et jusqu'au 30 septembre 2020, les maxima et minima, selon les zones et catégories définies au titre I de l'arrêté n° 2013270-0003 du 27 septembre 2013, sont fixés aux valeurs actualisées suivantes (euros/hectare) :
_ Catégorie A CatégorieB | CatégoreC Mini Maxi | Mini Maxi | Mini Maxi
I 145,99 à 184,18 | 101,07 à 145,99 | 89,84 à 101,07
I 134,76 à 168,45 | 89,84 à 134,76 78,61 à 89,84
Im 116,79 à 152,73 | 78,61 à 116,79 67,37 à 78,61
IV 103,31 à 134,76 | 67,37 à 103,31 56,16 à 67,37
v 92,08 à 116,79 56,16 à 92,08 44,92 à 56,16
Pour les prés, les maxima et les minima, selon les zones et les catégories, sont définis comme suit (euros/hectare) :
2e ... Catégorie | CatgoreB | Catgonec
Mini Maxi [Mini Maxi |Mini Maxi
1 14038 à 17709[9719 à 1403818639 à 97,19
Lu 129,58 à 161,98 | 86,39 à 129,58 | 75,59 à 86,39
LUI 112,30 à 146,85 | 75,59 à 112,30 | 64,79 à 75,59
IV 9934 à 129,58[6479 à 9934/5399 à 6479
v 88,54 à 112,30 | 53,99 à 88,54 | 43,19 à 53,99
ARTICLE 4 : VALEURS LOCATIVES DES BÂTIMENTS D'EXPLOITATIONS
À compter du Ler octobre 2019, pour le fermage des bâtiments d'exploitation, les minima et maxima sont fixés comme suit selon les catégories (euros/mé) :
Catégorie de batiments Mini Maxi
Catégorie 1 393 491
Catégorie 2 2,95 3,93
Catégorie 3 1,96 3,93
Catégorie 4 0,98 295
Catégorie 5 0,49 098
Les catégories sont définies dans l'arrêté préfectoral n° 2013270-0003 du 27 septembre 2013 fixant les
fermages. ARTICLE 5 - VALEURS LOCATIVES DES BATIMENTS DÉDIÉS AUX ÉQUINS.
À compter du ler octobre 2019, pour le fermage des bâtiments dédiés aux équins, les minima et maxima sont fixés comme suit selon les catégories :
Catégorie de batiments Valeurs locatives (Cm%/an)
Catégorie 1
Catégorie 2 0,47 à 490,87
Catégorie 3
Catégorie 4
Les catégories sont définies dans l'arrêté préfectoral n° 2013270-0003 du 27 septembre 2013 fixant les
fermages.
ARTICLE 6 - VALEURS LOCATIVES DES MAISONS D'HABITATION AU SEIN D'UN BAIL
RURAL
Pour la fixation du loyer de la maison d'habitation au sein d'un bail rural, le prix du loyer au mètre carré
sera actualisé annuellement, au plus tard le 1er octobre, d'après la variation de l'indice de référence des
loyers (IRL) du 2ème trimestre de l'année en cours par rapport à l'IRL du 2ème trimestre de l'année
précédente (publication INSEE).
Pour la campagne du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, les valeurs de l'IRL du deuxième trimestre
sont de 127,77 en 2018 et de 129,72 en 2019, soit une variation de 1,53 %.
À compter du 1er octobre 2019 et jusqu'au 30 septembre 2020, les minima et maxima du loyer de la maison d'habitation au sein d'un bail rural définis à l'article 5 du titre II de l'arrêté préfectoral n° 2013270-0003 du 27 septembre 2013 sont fixés aux valeurs actualisées suivantes (euros par mètre carré de surface habitable et par mois) :
Catégorie de maison Mini Maxi
Catégorie 1 444 107
Catégorie 2 444 78
Catégorie 3 27 6,69
Catégorie 277 446
Ces références sont applicables aux baux en cours à l'initiative de l'une des parties.
ARTICLE 7.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent amêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
CHARTRES,le 3 SE?. 2019
La Préfète,
Le Directeur Départemental
de ME t Loir
Sylvain RÉVERCHON