Procès Verbal - PV CM 11 03 2022 JACQUET

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Procès Verbal - PV CM 11 03 2022 JACQUET Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Millançay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 03 2022 JACQUET)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Budget, CM-2022-653

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L’an deux mille vingt deux, le 11 mars

Le Conseil Municipal de la commune de MILLANÇAY dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe AGULHON, Maire.

Date de la convocation : 1er mars 2022

Nombre de conseillers : en exercice : 14

Présents : 8

Votants : 13 dont 5 procurations

Présents :

Mesdames, Flore ROBIN, Linda CHARPENTIER VAUQUELIN, Anaïs PERDERON EDON Messieurs Philippe AGULHON, Philippe JACQUET, Thierry PASCAULT, Erwan GRUX, Jean-François VOGEL.

Absents :

Adeline CORRIGNAN (Procuration à Monsieur Erwan GRUX)

Annick CHARBONNIER (Procuration à Monsieur Jean-François VOGEL) Philippe DAVID (Procuration à Monsieur Thierry PASCAULT)

Pascal LIEUVE (Procuration à Philippe JACQUET)

Philippe LOUIS-DREYFUS (Procuration à Philippe AGULHON)

Philippe DUSSAUZET

Secrétaire de séance : Philippe JACQUET

Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du 11 mars 2022

La séance débute à 19 heures 10 minutes précises. Monsieur le Maire remercie les membres présents et

excuse les absentes en précisant les procurations données. Puis il présente le compte-rendu du dernier conseil

municipal du 11 décembre 2021, suivi de son approbation par les membres du Conseil Municipal, avec la

demande de rattachement de la délibération CM-2021-645 :

11 - Décision modificative n°3 – Budget communal M14 – exercice 2021 Monsieur le Maire-adjoint chargé des finances propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2021 afin d’alimenter le chapitre 65 suffisamment pour mandater la contribution au SDIS en janvier 2022, et vu l’attribution exceptionnelle de subvention de 500 € à un jeune agriculteur et à l’augmentation exceptionnelle de participation au SIVOS en 2021 : ✓ Section de fonctionnement – Dépenses :

• Chapitre 11 - Compte 615232 Entretien et réparations réseaux - 715,00 € • Chapitre 65 - Compte 6553 Service d’incendie + 715,00 €

Monsieur le Maire présente l’ordre du jour suivant, en demandant d’ajouter la modification de la délibération

du 10/12/2021 CM-2021-639 d’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

sur exercice 2022 à hauteur de 25% des crédits votés en 2021 sur BP 2022, les montants à modifier en annule

et remplace. L’ajout est accepté à l’unanimité et mis en point n°1, modifiant ainsi l’ordre du jour initial :

1. Renouvellement contrat SEGILOG 2022/2024

2. Renouvellement contrat carte achat CE

3. Renouvellement convention refuge SASSAY

4. Demande de subvention CRST Pays Grande Sologne

5. Avenant plus-value Lot 1 du marché de réhabilitation d’un bâtiment pour création d’un restaurant et d’un logement

Questions et informations diversesCM-2022-653

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1. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur exercice 2022 – Annule et remplace délibération CM-2021-639 du 11/12/2021 Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales Article L1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V) : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement exercice 2021 :

- chapitre 20 = 26 949,48€ *25% = 6 737,37€

- chapitre 21 = 88 500€*25% = 22 125€

- chapitre 23 = 410 735,80€*25% = 102 683,95€

Soit un total de 131 546,32 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 131 546,32 € (< 25% x 526 185,28 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide d’accepter les propositions de modification de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus et précise que les dépenses d'investissement concernées ne sont pas encore définies.

Votants : 8 + 5 pouvoirs Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

2. Renouvellement contrat SEGILOG 2022/2024

Monsieur le Maire présente la proposition commerciale de renouvellement pour une durée de trois ans du contrat d’acquisition de logiciels et prestations de services avec la société SEGILOG/BERGER- LEVRAULT.

Ce dernier rappelle les logiciels concernés sont l’outil de travail indispensable du secrétariat de la mairie depuis plus d’une quinze ans.

Il ajoute que le contrat proposé a pour objet la cession des droits d’utilisation des logiciels développés, c’est-à-dire que la commune devient propriétaire des ces droits. Ainsi, le logiciel est conservé sur les postes de la mairie même après rupture ou non renouvellement du contrat, mais sans possibilité de profiter des mises à jour.

Il s’agit d’une cession/acquisition de droit relevant de l’investissement et sur laquelle il est possible de récupérer la TVA via le mécanisme du FCTVA.

De plus, le contrat inclut la prestation d’assistance, de suivi et de développement mais aussi la maintenance et la formation aux logiciels.

Dès lors, la rémunération de cette prestation se décompose de la façon suivante : ➢ Cession des droits d’utilisation 2 529,00 € HT/an (+ 180 €)

Soit un coût total de 7 587,00 € HT pour 3 ans

En contrepartie :

- de la cession du droit d’utilisation des logiciels existants,

- du développement de nouveaux logiciels,

- de la cession du droit d’utilisation des nouveaux logiciels.

La somme de 2 529,00 € HT soit 3 034,80€ TTC/an est à inscrire au budget en dépense de la section

d’investissement dans le cadre de la cession et acquisition du droit d’utilisation du logiciel.CM-2022-653

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➢ Maintenance et formation 281,00 € HT/an (+20€)

Soit un coût total de 783,00 € HT pour 3 ans

En contrepartie :

- de l’obligation de maintenance des logiciels créés par SEGILOG Berger-Levrault,

- de la formation aux logiciels élaborés par SEGILOG Berger-Levrault.

La somme de 281,00 € HT soit 337,20€ TTC/an peut être inscrite au budget en dépense de la section de

fonctionnement au titre de la maintenance et de la formation.

Monsieur le Maire propose de retenir ces offres telles que décrites ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- De renouveler le contrat de cession et d’acquisition proposé par la société SEGILOG Berger-Levrault aux conditions contractuelles et financières telles que définies ci-dessus ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte administratif, ainsi que tous les documents contractuels ou conventionnels, et tous documents et pièces afférents à cette affaire ;

- Que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2022.

Votants : 8 + 5 pouvoirs Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

3. Renouvellement contrat carte achat CE

VU le Décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat

Monsieur le Maire revient sur le principe fonctionnement de la Carte Achat Public et sur son usage au cours de la dernière année.

Il rappelle que la Carte Achat est déléguée aux utilisateurs exclusivement autorisés à effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques. La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- De reconduire dans les même conditions le contrat portant sur la Carte d’Achat Public contracter auprès de la Caisse d’Épargne Loire-Centre la Solution Carte Achat.

- Que le contrat portant sur la solution Carte Achat de la Caisse d’Épargne de Loire-Centre sera renouvelée pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2022 et ce jusqu’au 30 juin 2023, et qu’il sera renouvelable par période d’un an deux fois et par tacite reconduction dans les limites prévues au contrat. - Que cette solution de paiement et de commande est une carte à autorisation systématique fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité, que tout retrait d’espèces est impossible, et que le montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est fixé à 12 000€ pour une périodicité annuelle.

- Que la Caisse d’Épargne de Loire-Centre s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune de MILLANÇAY dans un délai de 48 heures. - Que le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat. L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d’Épargne de Loire-Centre et ceux du fournisseur.

- La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne de Loire-Centre retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Épargne.

La commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 35 jours.

- La tarification annuelle est fixée à 360 € pour un forfait annuel d'une carte d’achat, comprenant l’ensemble des services, auquel s’ajoute la commission monétique appliquée par transaction de 0,70 %.

Votants : 8 + 5 pouvoirs Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0CM-2022-653

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4. Renouvellement convention refuge SASSAY – SPA 41

Monsieur le maire rappelle que la commune de Millançay avait décidé de signer une convention avec le centre d’accueil des animaux domestiques de SASSAY (SPA 41) par décision du conseil n° CM-2017-274, du 20 mars 2017. Cette convention a permis, notamment, à la commune de Millançay d’y transporter les animaux errants.

Le montant de la cotisation annuelle était initialement de 0,60 ct/habitant, puis par avenant n°1 du 9 janvier 2018, le montant annuel de la cotisation a été révisée à 0,79 € par habitant. Monsieur le maire propose qu’une nouvelle convention soit établie entre la commune de MILLANÇAY et l’association SPA 41 de SASSAY aux conditions actuelles et sur la base d’une cotisation annuelle variable et révisable annuellement. Il ajoute que la cotisation annuelle 2022 est de à 599,61 € (0,79 € / 759 habitants).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- De reconduire la convention entre la commune de MILLANÇAY et l’association SPA 41 de SASSAY.

- Dit que la cotisation est variable et révisable annuellement par avenant à la convention entre la commune de MILLANÇAY et l’association SPA 41 de SASSAY.

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le Maire adjoint Thierry PASCAULT, à signer le contrat et les avenants à venir avec le centre d’accueil des animaux domestiques de SASSAY.

Votants : 8 + 5 pouvoirs Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

5. Demande de subvention CRST Pays Grande Sologne

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des données fournies au Pays de Grande Sologne pour la demande de subvention à la Région Centre Val de Loire au titre des Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale (CRST), en concordance avec les critères des fiches 23-5 Revitalisation des centres bourgs et 35 Plan isolation régional des bâtiments publics, pour la réhabilitation d’un bâtiment pour la création d’un restaurant et d’un logement.

Il précise que cette délibération est un complément de celle de principe prise en date du 16 octobre 2020. De plus, la commune peut prétendre jusqu’à 135 000 € de subvention de la Région pour ce projet.

Plan de financement présenté :

Dépenses  HT ou  TTC* Recettes

Etudes

Acquisition foncière et/ou

immobilière

Travaux de construction ou

de réhabilitation

Aménagements intérieurs

Équipements cuisine

Honoraires (maîtrise

d’œuvre,…)

43 115 €

30 000 €

575 332 €

24 162 € plus-value lot 1

29 316 € désamiantage

23 690 €

19 575 €

Région CRST

- Subvention de

base

- Bonification (le

cas échéant)

État (à préciser)

Département

Autres (à préciser)

Autofinancement

(20,15 %)

135 000 €

146 000 € DSIL 2021

146 001 € DETR 2021

92 997 € Plan relance

30 000 € DSR 2021

45 000 € DSR 2022

150 192 €

TOTAL 745 190 € TOTAL 745 190 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

• D’autoriser le Maire, ou le Maire-adjoint Thierry PASCAULT, à solliciter une subvention au Syndicat de Pays de Grande Sologne pour la demande de subvention à la Région Centre Val de Loire au titre des Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale (CRST) ;

• D’adopter le plan de financement exposé ci-dessus.

Votants : 8 + 5 pouvoirs Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0CM-2022-653

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6. Avenant plus-value Lot 1 du marché de réhabilitation d’un bâtiment pour création d’un restaurant et d’un logement

Monsieur le Maire adjoint chargé des travaux informe le Conseil Municipal de l’évolution du montant du lot n°1 Démolition, gros œuvre VRD, Espace vert du marché de réhabilitation du bâtiment au 2 rue du Plessis pour la création d’un restaurant et d’un logement, passé avec l’entreprise CHEVY pour des travaux supplémentaires de dalles portées, portiques métalliques, façades, dallage dans la cave et plancher béton.

Le montant actuel est de 218 862,78 € HT soit 243 539,48 € TTC.

Durant le déroulement des travaux, des aménagements complémentaires ont été nécessaires pour se conformer à l’étude de sol et aux préconisations de l’entreprise SOCOTEC. Le montant de ces travaux supplémentaires et de modification des structures de dallages s’élève à 24 162,02 € HT soit 28 994,42 € TTC,

Monsieur le maire adjoint propose d’établir un avenant d’un montant correspondant.

Le montant du lot n°1 de démolition, gros œuvre VRD, Espace vert du marché de réhabilitation du bâtiment au 2 rue du Plessis pour la création d’un restaurant et d’un logement est porté à la somme de 243 024,80 € HT soit 272 533,90 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

– De passer commande des travaux supplémentaires à l’entreprise CHEVY, pour un montant total de 24 162,02€ HT soit 28 994,42 € TTC sur le lot n°1 ;

– Dit que Monsieur le Maire, ou Monsieur le Maire adjoint Thierry PASCAULT, signera et notifiera l’avenant correspondant à l’entreprise CHEVY ;

- Dit que Monsieur le Maire, ou Monsieur le Maire adjoint Thierry PASCAULT, rendra compte de l’avancement des travaux.

Votants : 8 + 5 pouvoirs Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

Questions et informations diverses

Monsieur le Maire présentera quelques points divers :

- Électricité salle des fêtes : contrat EDF

- Évolution site Internet : Adeline et Jean-François

- Ukraine : concert chorale église millancay prévu le 8 avril 2022

- Point sur l’avancement du restaurant

Prochaines dates à retenir :

- Grande commission finances : vendredi 25 mars 2022 à 18 h 30

- Conseil Municipal – Vote budgets : lundi 11 avril 2022 à 19 h

Séance levée à 21 heures précises.

Millançay, le 15 mars 2022

Le Maire,

Philippe AGULHON