Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4231

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4231 Document publié le Lundi 4 juillet 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4231)Thèmes du document : Santé, Droits de l'homme, Humanitaire, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 67 - JUILLET 2011

http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Mission de Pilotage Interministériel

Arrêté N °2011182-0002 - AP modifiant la delegation de signature accordee a M Jean Marie NICOLAS secretaire general de la prefecture des Pyrenees- Orientales .................................... 1

Arrêté N °2011182-0003 - AP modifiant la delegation de signature accordee a M Antoine ANDRE sous prefet de Ceret .................................... 4

Arrêté N °2011182-0004 - AP modifiant la delegation de signature accordee a Mme Alice COSTE sous prefete de Prades .................................... 7RérUnLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2011182-0002

signé par Préfet

le O1 Juillet 201 1

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Mission de Pilotage Inter ministériel

Pôle de pilotage interministériel

AP modifunt la delegion de sigma

acconiee a M Jean Marie NICOLAS secretaire

grnl de La précure des Pyrenees

Orientales

ADD ASE TAN Petà

E | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

PREFECTURE

Mission des Politiques

interministérielles

Pilotage interministériel

Réf : M-H Sauvageot

5 : 04.68.51.67.60

A : 04.86.06.02.80

ARRETE PREFECTORAL N°

modifiant la délégation de signature accordée

à M. Jean-Marie NICOLAS, Secrétaire général

de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de 1’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Jean-François DELAGE Préfet des Pyrénées-

Orientales ;

VU le décret du 26 août 2009 nommant M. Jean-Marie NICOLAS Secrétaire général de la

Préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°2009257-0002 du 14 septembre 2009 modifié portant délégation de signature à M.

Jean-Marie NICOLAS Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRETE

ARTICLE Ier ; L'article 1 de l'arrêté n°2009257-0002 du 14 septembre 2009 susvisé est

modifié ainsi qu'il suit :

"ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie NICOLAS,

Secrétaire général de la Préfecture, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département des

Pyrénées-Orientales, et, notamment, les arrêtés pris dans le cadre des procédures de reconduite

Page? Arrêté N°2011 182-0002 - 04/07/2011à la frontière ainsi que les lettres de saisine du Président du Tribunal de Grande Instance

(articles L.511-1 et L.551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile), ainsi que les arrêtés d'hospitalisation d'office des malades mentaux ({articles L.3213-1

et suivants et L.3211-11 du Code de la Santé publique),

à l'exception :

+ des décisions ayant fait l'objet d’une délégation aux chefs de services déconcentrés des

administrations civiles de l'Etat dans le département ;

+ des arrêtés portant élévation de conflit."

ARTICLE 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de CERET, et

Mme la sous-préfète de PRADES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

PERPIGNAN, le lerjuillet 2011

LE PREFET,

V

Jean-François DELAGE

Arrêté N°2011 182-0002 - 04/07/2011 PageRérUnLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2011182-0003

signé par Préfet

le O1 Juillet 201 1

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Mission de Pilotage Inter ministériel

Pôle de pilotage interministériel

AP modifiant la deleguion de Sema

acconlee a M Anoine ANDRE sous pret de

Cet

Pages ADDED4

EE | Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

PREFECTURE

Mission des Politiques

interministérielles

Pilotage interministériel

Réf. : M-H Sauvageot

à : 04.68.51.67.60

& : 04.68.51.67.53

ARRETE PREFECTORAL N°

modifiant la délégation de signature accordée

à M. Antoine ANDRE, Sous-Préfet de CERET.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 28 juillet 2008 nommant M. Antoine ANDRE Sous-Préfet de CERET y

VU le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Jean-François DELAGE Préfet des Pyrénées-

Orientales ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les

régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n°2009257-04 du 14 septembre 2009 modifié portant délégation de

signature à M.Antoine ANDRÉ, sous-préfet de CÉRET .

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE Ler : L'article 2 de l'arrêté susvisé du 14 septembre 2009 portant délégation de

signature à M.Antoine ANDRE, sous-préfet de CÉRET, est modifié ainsi qu'il suit :

Arrêté N°2011 182-0007 - 04/07/2011" ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine ANDRE, lors des

permanences qu'il assure (fins de semaine et jours fériés), ainsi qu'en cas d'absence ou

d'empêchement de M. Jean-Marie NICOLAS, Secrétaire général de la préfecture, à l'effet de

signer les arrêtés pris en application des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les lettres de saisine du

Président du Tribunal de Grande Instance (article L.S51-I1), ainsi que les arrêtés

d'hospitalisation d'office des malades mentaux (articles L.3213-I et suivants et L.3211-11 du

Code de la Santé publique). "

ARTICLE 2 : M. le Secrétaire général de la Préfecture, M.le sous-préfet de CERET et

Mme la sous-préfète de PRADES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

PERPIGNAN, le 1er juillet 2011

LE PREFET,

n Jean-François DELAGE

Page6 Arrêté N°2011 182-0007 - 04/07/2011RérUnLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2011182-0004

signé par Préfet

le O1 Juillet 201 1

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Mission de Pilotage Inter ministériel

Pôle de pilotage interministériel

AP modifiant la delkeguion de sigma

acconlee a Mme Alice COSTE sous prete de

Prdes

ADD TAN Pme7

= . Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

PREFECTURE

Mission des Politiques

interministérielles

Pilotage interministériel

Réf : M-H Sauvageot

F4 : 04.68.51.67.60

ARRETE PREFECTORAL N°

modifiant la délégation de signature accordée

à Mme Alice COSTE, sous-préfète de PRADES.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Jean-François DELAGE préfet des Pyrénées-

Orientales ;

VU le décret du 27 janvier 2011 nommant Mme Alice COSTE sous-préfète de PRADES ;

VU l'arrêté préfectoral n°201 1056-003 du 25 février 2011 portant délégation de signature à Mme

Alice COSTE, sous-préfète de PRADES :

SUR proposition de M.le Secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er : L'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2011056-003 du 25 février 2011 portant

délégation de signature à Mme Alice COSTE, sous-préfète de PRADES, est modifié ainsi qu'il

suit :

Page 8 Arrêté N°2011 182-0004 - 04/07/2011"ARTICLE6 : Délégation est donnée à Mme Alice COSTE, lors des permanences qu'elle

assure (fins de semaine et jours fériés), ainsi qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-

Marie NICOLAS, Secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les arrêtés pris en

application des articles L.S11-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile, et les lettres de saisine du Président du Tribunal de Grande

Instance (article L.S51-1), ainsi que les arrêtés d'hospitalisation d'office des malades mentaux

(articles L.3213-1 et suivants et L.3211-11 du Code de la Santé publique)."

ARTICLE 2 : M. le Secrétaire général de la Préfecture, Mme la sous-préfète de PRADES

et M.le sous-préfet de CERET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le lerjuillet 2011

LE PREFET,

D

__——, Jean-François DELAGE

Arrêté N°2011 182-0004 - 04/07/2011 Page9