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Procès Verbal - PV 19122025 signe
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Déliberation - CRCM 2021 04 13
Déliberation - CRCM 2021 01 26022021
Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune d'Ambérieu-en-Bugey.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2021 01 26022021)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Budget,
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
DU
26 FEVRIER 2021
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021
Ordre du jour du Conseil Municipal du 26 février 2021
INFORMATIONS
Collectivités Territoriales
Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code Général des
EXECUTIF
2021.01.01 Dissolution et conditions de liquidation du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin Versant de l'Albarine - SIABVA Daniel FABRE
Convention avec la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain
SAND en vue de la mise à disposition du gymnase de la Plaine de l'Ain Ronela GC RANAU
FINANCES
._ L ee ° Christophe 2021.01.03 | Budget principal - Décision modificative n°1 FORTIN
- ve " " Christophe 2021.01.04 | Subvention d'équilibre au budget annexe "Transport de personnes FORTIN
Retrait de la délibération n° 2020.09.13 portant détermination du taux Christophe 2021.01.05 . des trois taxes locales FORTIN
/ ue . Christophe 2021.01.06 | Détermination du taux des taxes directes FORTIN
2021.01.07 Espace 1500 - Subvention suite à la location des installations - Christophe FT Septembre à Décembre 2020 et Janvier 2021 FORTIN
URBANISME / TECHNIQUES
un ". au Christian de 2021.01.08 | Lieudit "Au Laquet" : Vente de parcelles non bâties BOISSIEU
2021.01.09 | Chemin de l'Aviation : Cession de parcelles non bâties Christian de ‘ BOISSIEU
Place Robert Marcelpoil - Acquisition d'un bâtiment avec intervention Christian de 2021.01.10 | de l'Etablissement Public Foncier de l'Ain : Avis du Conseil Municipal . US ” BOISSIEU
sur les conventions de portage et de mise à disposition
die. . k au Christian de 2021.01.11 | Rue du Clos Dutillier : Cession d'un bâtiment BOISSIEU
2021.01.12 Rue des Arènes - Déclassement d'un délaissé du domaine public en Christian de To vue de son aliénation BOISSIEU
2021.01.13 Rue des Arènes - Cession d'un délaissé du domaine public après Christian de Fo déclassement BOISSIEU
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 2141
Convention de servitude en vue du prolongement d'une canalisation Thierry
2021.01.14 se sez - 10 rue du Repos sur la parcelle communale cadastrée AP DEROUBAIX
2021.01.15 Convention en vue de la pose d'un câble électrique souterrain rue Thierry To Alexandre Bérard sur la parcelle communale cadastrée AO 1024 DEROUBAIX
DIRECTION ACTION EDUCATIVE ET VIE SCOLAIRE
2021.01.16 Secteurs d'affectation des écoles maternelles et élémentaires - Jean-Pierre To Création de zones "tampon" pour la rentrée scolaire 2021 BLANC
POLITIQUE DE LA VILLE
2021.01.17 Validation de lappel à projets - Politique de la Ville 2021 - Engagement des dépenses Liliane FALCON
Politique de la Ville — Conventions d'utilisation de l'abattement de Taxe
Approbation de la convention constitutive
2021.01-18 Foncière sur les propriétés bâties 2021-2022 Liliane FALCON
CLSPD
2021.01.19 Subvention à l'ADSEA pour la mise en œuvre de chantiers Daniel GUEUR permanents
2021.01.20 Subvention à l'ADSEA pour la mise en œuvre de chantiers éducatifs Daniel GUEUR d'insertion
2021.01.21 | Déploiement de la vidéo protection Daniel GUEUR
COMMANDE PUBLIQUE
Constitution d'un groupement de commandes pour la fourniture,
2021.01.22 | l'installation et la maintenance d'un système de vidéo protection : | Daniel FABRE
QUESTIONS DIVERSES - GROUPE "VIVONS NOTRE VILLE"
+ Quid du permis modificatif avec 23 modifications dont les hauteurs ? + Quid de l’échange avec la Communauté de Communes concernant ces modifications évoquées en conseil à l’automne dernier ? e Quid des prochaines étapes ? - Le programme immobilier les Terrasses du Grand Dunois : Arrêt du chantier actuellement ? - L’avancée du projet de maraïîchage Plateau des Sellières : acquisition de terrains, étude eau, choix des maraïîchers.... Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 31/41 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2021
L'an deux mille vingt, le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni en la salle Mozzanino de l'Espace 1500 sous la Présidence de Monsieur FABRE, Maire.
En préambule de la séance, Monsieur le Maire précise qu'en raison du confinement, le public ne peut être accueilli. Le conseil municipal est donc filmé et diffusé en direct sur la page Facebook de la ville.
Tous les conseillers municipaux en exercice sont présents, sauf :
EXCUSES :
Madame ARENA qui donne procuration à Madame FALCON
Monsieur GUERRY qui donne procuration à Monsieur CHRISTIN
Madame FABBRI qui donne procuration à Monsieur MARINO MORABITO
ABSENTS :
Monsieur KARTAL jusqu'à la délibération n°8 inclue
Madame PONCET
Madame ARMAND et Monsieur RIGAUD sont élus secrétaires de séance.
Madame QUELIN demande à ce qu'une modification soit apportée à la délibération n°2020.09.12 du dernier Conseil Municipal du 18 décembre 2020 ; à savoir l'attribution d'une intervention en son nom, en lieu et place de Madame CALENDRE. La modification sera faite
en conséquence.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 18 décembre 2020 est lu et approuvé à l’unanimité, sous réserve de la modification susmentionnée, par les membres présents à ladite séance.
Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour de la présente séance. Il est proposé d’ajouter une délibération sur table qui concerne l'adoption des taux des taxes directes. L'ordre du jour est approuvé à l'unanimité.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 4141 INFORMATION
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération en date du 28 mai 2020 modifiée par délibération du 25 septembre 2020, la commune a été amenée à prendre les décisions suivantes :
«Signature d'un avenant n°2, relatif au marché public à procédure adaptée pour la maintenance et l'entretien des aires de jeux conclu, du 2 août 2018 au 1er août 2019 et reconductible par périodes annuelles sans pouvoir excéder le 31 juillet 2022, avec la Société ECOGOM à Maroeuil (62). Ledit avenant a pour objet l’ajout d’une aire de jeux supplémentaire à la Maison de la Petite Enfance et la suppression de l'entretien de l'aire située rue Girod de l'Ain.
e Signature d'un accord-cadre à procédure adaptée pour la fourniture scolaire des activités manuelles et artistiques avec la Société DEVELAY à Limas (69), moyennant un total estimé de 129.14 € TTC calculé sur la base d'une commande type comportant des produits courants. Ledit accord-cadre est conclu pour une durée d’un an du 1° janvier au 31 décembre 2021 reconductible par périodes annuelles jusqu’au 31 décembre 2023.
e Signature d'un avenant n°2, relatif à l'accord-cadre à procédure adaptée conclu avec la Société CORIOLIS TELECOM à Lyon (69), concernant la fourniture de matériel et contrat sur les communications de la téléphonie mobile, constituant le lot n°4 dans le cadre de la fourniture d'accès internet, de matériel et d’opérateur de téléphonie. Ledit avenant a pour objet une prolongation de durée soit du 31 décembre 2019 terme de l’accord-cadre jusqu’au 31 janvier 2020 avec effet rétroactif en raison d’une durée insuffisante pour effectuer la portabilité des numéros mobiles vers le nouveau titulaire. L'augmentation induite par cet avenant est de 306.07 € HT soit 0.96 % calculé sur la base du montant estimatif annuel de 31 815.00 € HT.
e L'acheminement d'électricité et services associés concernant les tarifs bleus (puissance inférieure ou égale à 36 KVA) avec la Société EDF Direction Régionale à Lyon (69) pour une durée de dix-huit mois du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022 pour un montant total estimatif de 111 275.11 € HT soit 280 055.82 € TTC calculé sur la base de la consommation annuelle
2019.
e Signature d'une convention d'occupation précaire avec Mme FRANCHET Carole pour la location de la parcelle cadastrée section BD n° 372 (jardin) située lieudit « Les Plattes », à compter du 15 novembre 2020, moyennant le loyer annuel de 86 €.
e Signature d’un bail avec M. IENN Maxime pour la location du garage n° 3 de la caserne
GIC/BT/BMO, rue Mermoz, à compter du 1° mars 2021, moyennant un loyer mensuel de
38,67 €.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 5/41 en BUgEYy #7, Ambér RS RE
° Renonciation à exercer le Droit de Préemption Urbain sur les biens suivants :
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
. L'appartement (lot n°5), la cave (lot n°10) et l'annexe (lot n°15) à prendre dans la copropriété sise 27 rue Aristide Briand édifiée sur les parcelles cadastrées section BD n° 16, 17 et 675, d'une surface de totale 484 m?, moyennant le prix de 135 000 € ;
Les locaux d'activité (lots n°1 et 2) à prendre dans la copropriété sise 27 rue Aristide Briand édifiée sur les parcelles cadastrées section BD n° 16, 17 et 675, d'une surface totale de 484 m°?, moyennant le prix de 105 000 € ;
Le bâtiment à usage de bureaux sis rue du Commandant Jacquin, édifié sur la parcelle cadastrée section AB n°558, d'une surface de 10 078 m°, moyennant le prix de 1 850 000 €;
Le terrain à bâtir sis lieudit « Champ Darmy », cadastré section AK n° 382 et 454, d'une surface totale de 1 332 m°?, moyennant le prix de 120 000 € ;
L'appartement (lot n°6) et la cave (lot n°17) à prendre dans la copropriété sise 75 avenue Roger Salengro édifiée sur la parcelle cadastrée section BS n° 695, d'une surface de 264 m?, moyennant le prix de 134 500 € ;
La maison d'habitation sise 164 rue de la République, édifiée sur les parcelles cadastrées section AP n°533, 535 et 780, d'une surface totale de 1 187 m?, moyennant le prix de 320 000 € ;
. La maison d'habitation sise 167 chemin de la Vie au Loup, édifiée sur la parcelle cadastrée section AR n°310, d’une surface de 833 m°, moyennant le prix de 260 000 € ;
La maison d'habitation sise 28 rue des Arènes, édifiée sur les parcelles cadastrées section BP n°1298 et 150, d’une surface totale de 1 798 m?, moyennant le prix de 118 000 € ;
La maison d'habitation sise 21 rue des Chaumes, édifiée sur la parcelle cadastrée section AT n°760, d'une surface de 421 m?, moyennant le prix de 192 000 € ;
La maison d'habitation sise 209 rue de la République, édifiée sur les parcelles cadastrées section AP n°287, 611, 612, 866, 875 et 289, d'une surface totale de 1636 m°, moyennant le prix de 220 000 € ;
La maison d'habitation sise 27 rue Alfred Rocheray, édifiée sur la parcelle cadastrée section AN n°190, d'une surface de 825 m?, moyennant le prix de 210 000 € ;
La maison d'habitation sise 15 rue Reine Clotilde, édifiée sur la parcelle cadastrée section BM n°34, d’une surface de 63 m?, moyennant le prix de 168 000 € ;
La maison d'habitation (lot n°4) à prendre dans la copropriété sise 13 rue de la Résistance édifiée sur les parcelles cadastrées section AN n° 125 et 131, d'une surface totale de 1 737 m2, moyennant le prix de 150 000 € ;
Le garage (lot n°2), le local d'activité (lot n°5) et l'appartement (lot n°6) à prendre dans la copropriété sise 86 bis rue de la République édifiée sur les parcelles cadastrées section AO n° 992 et 994, d'une surface de 553 m?, moyennant le prix de 130 000 € ;
La maison d'habitation sise 130 rue Alexandre Bérard, édifiée sur les parcelles cadastrées section AW n°643, 644 et 293, d'une surface totale de 151 m°, moyennant le prix de 118 500 € ;
La maison d'habitation sise 10 rue du Pont, édifiée sur la parcelle cadastrée section BP n°1146, d’une surface de 500 m2, moyennant le prix de 257 000 €;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 6/41 FX, Andrieu
77 TE
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23.
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31.
La maison d'habitation sise 24 avenue de la Libération, édifiée sur les parcelles cadastrées section AL n°420 et 421, d'une surface totale de 503 m°, moyennant le prix de 185 000 €;
Le tènement sis lieudit « Carré Baudin », cadastré section AX n° 1260 et 1262, d'une surface totale de 82 m?, moyennant le prix de 6 000 € ;
La maison d'habitation sise 9 rue Maryse Bastié, édifiée sur la parcelle cadastrée section AP n°1213, d'une surface de 324 m°?, moyennant le prix de 118 600 € ;
La maison d'habitation sise 78 avenue Paul Painlevé, édifiée sur la parcelle cadastrée section AL n°209, d’une surface de 689 m°?, moyennant le prix de 179 000 € ;
La maison d'habitation sise 29 rue de la Petite Croze, édifiée sur les parcelles cadastrées section BR n°732 et 734, d'une surface totale de 509 m°, moyennant le prix de 167 200 € ;
La maison d'habitation sise 120 route du Maquis, édifiée sur les parcelles cadastrées section AY n°282, 283, 285, 286 et 355, d’une surface totale de 3 335 m°, moyennant le prix de 840 000 € ;
La maison d'habitation sise 43 rue de la Bibette, édifiée sur les parcelles cadastrées section AX n°225, 226, 481, 482 et 483, d'une surface totale de 1 601 m°?, moyennant le prix de 140 000 € ;
La voirie et les espaces communs du lotissement «Le Clos des Boissières », cadastrés section AT n° 1093, sis lieudit « Sous Pré Labe », d’une surface de 1 327 m°, moyennant le prix de 1 €;
La maison d'habitation sise 28 rue du Trémollard, édifiée sur la parcelle cadastrée section AW n°203, d'une surface de 90 m°, moyennant le prix de 118 000 € ;
Le local commercial (lot n°13) et e parking (lot n°29) à prendre dans la copropriété sise 1 avenue Paul Painlevé édifiée sur la parcelle cadastrée section BS n° 439, d'une surface de 969 m?, moyennant le prix de 32 000 € ;
Le garage sis rue des Arènes, édifié sur les parcelles cadastrées section BN n°529 et 530, d'une surface totale de 137 m?, moyennant le prix de 35 000 € ;
La voirie et les espaces communs du lotissement « Le Clos Verlaine », cadastrés section BN n° 851, 852, 866, 870 et 871, sis rue du Pont, d'une surface totale de 773 m?, moyennant le prix de 1 €;
Le tènement à bâtir cadastré section AO n° 328 et 329, sis lieudit « Ambérieu Ville », d’une surface totale de 1 232 m?, moyennant le prix de 105 000 € ;
La maison d'habitation sise rue de la Poëpe, édifiée sur les parcelles cadastrées section BP n°696, 701 et 702, d'une surface totale de 709 m?, moyennant le prix de 200 000 € ;
La maison d'habitation (lot n°3) et le garage (lot n°8) à prendre dans la copropriété sise 21-23 rue de la Résistance édifiée sur les parcelles cadastrées section AN n° 258 et 351, d'une surface totale de 1 236 m°, moyennant le prix de 148 000 €;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 Ta PROJET DE DÉLIBÉRATION
EXECUTIF
2021.01.01 DISSOLUTION ET CONDITIONS DE _ LIQUIDATION _ DU __ SYNDICAT INTERCOMMUNAL __ D’AMENAGEMENT__ DU __ BASSIN __VERSANT__DE L’ALBARINE - SIABVA
(Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 5.7 - Intercommunalité
Vu l’article L.5212-33 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) qui indique qu'un syndicat peut être dissous de plein droit par consentement unanime des conseils municipaux
des communes membres,
Vu les conditions de liquidation du syndicat déterminées aux articles L5211-25 et L5211-26 du
même code,
Vu la délibération du SIABVA du 25 janvier 2021 approuvant le principe de dissolution et les conditions de liquidation du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin Versant de l’Albarine,
CONTEXTE :
Le SIABVA est compétent en matière de gestion de l'assainissement non collectif.
Le SIABVA est un service public à caractère industriel et commercial au sens de l’article L2221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à ce titre, le budget du service doit s’équilibrer en dépenses et en recettes sans participation des communes membres du syndicat.
Au fil des réformes territoriales, le territoire et le nombre d'usagers du SIABVA a évolué et se trouve aujourd’hui à un niveau qui ne permet pas d’équilibrer durablement le service.
Fort de ce constat, il est proposé de dissoudre le SIABVA selon la procédure de consentement de ses membres prévus à l’article L5212-33 du CGCT. Les compétences relatives à la gestion de l’assainissement non-collectif seront donc restituées aux communes.
Les communes pourront ensuite librement conventionner avec la Communauté de Communes Rives de l'Ain Pays de Cerdon (CC RAPC) pour les prestations de service nécessaires à la bonne marche des services communaux en matière d'assainissement non collectif.
Le Président et le Vice-Président du SIABVA ont travaillé sur les conditions de liquidation du
syndicat.
Les conditions de liquidation proposées sont les suivantes :
1. Clé de répartition
Il est rappelé que les communes présentes lors de la création du service en 2009 ont participé financièrement au lancement du service. Depuis, le service fonctionne sans participation de
ses membres.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 8/41 Dans le cadre de cette liquidation ;
Dans la mesure où le syndicat ne présente pas de passif ;
Dans la mesure où les crédits à répartir sont inférieurs aux sommes versées par les membres au moment du lancement du service ;
Il est proposé de répartir les crédits restants selon la clé de répartition suivante qui correspond à la répartition actée lors de la participation à la création du syndicat.
COMMUNES
AMBERIEU EN BUGEY 19,53 %
AMBRONAY 17,75 %
AMBUTRIX 1,58 %
ARANDAS 0,20 %
ARGIS 8,88 %
CHALEY 2,96 %
CHÂTEAU-GAILLARD 1,38 %
CONAND 10,75 %
DOUVRES 0,30 %
NIVOLLET-MONTGRIFFON 0,59 %
ONCIEU 0,20 %
ST DENIS EN BUGEY 3,94 %
ST RAMBERT EN BUGEY 7,30 %
TENAY 5,82 %
TORCIEU 15,68 %
VAUX EN BUGEY 316%
TOTAL 100,00 %
2. Répartition de l’actif et du passif :
2.1. Répartition de l’actif
2.1.1. Biens meubles
Le syndicat ne possède que des biens meubles qui seront répartis comme suit :
N° Compte N° inventaire Montant origine Comptes d'actifs Répartition
2182 :2016-12 8 500 € Achat véhicule Cession gratuite à
SPANC CC RAPC
2183 2019-12 782,36 € | Ordinateur du Cession gratuite à
: SPANC : CC RAPC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 gra 2.1.2. Immeubles
Le syndicat ne possède aucune propriété foncière. Aucune répartition n'est à prévoir sur ce sujet.
2.2. Répartition du passif
Le syndicat ne dispose d'aucun emprunt en cours. Aucune répartition n'est à prévoir sur ce sujet.
3. répartition des résultats budgétaires
Les résultats se composent des créances d'exploitation, des restes à percevoir et de la trésorerie disponible.
3.1. Créances d'exploitation
Les créances sont dues par des usagers qui relèveront dès lors des services publics d'assainissement non-coliectif de chaque commune.
Facilement identifiables, les créances seront donc attribuées aux communes correspondantes
en référence à la localisation des installations d'assainissement non collectif concernées.
3.2. Restes à percevoir
Il ne restera aucune aide à percevoir au moment de la dissolution.
Si ce devait être le cas, les montants seront répartis selon la clé de répartition choisie ci-dessus.
3.3. Répartition de la trésorerie disponible
À la date d'arrêt de l’activité, la trésorerie disponible sera répartie selon la clé mentionnée ci-
dessus.
Le bilan comptable du syndicat s'établira au sein des comptes arrêtés à la date fixée par
l'arrêté préfectoral de dissolution.
4. Répartition du personnel
Le service emploie un agent titulaire unique, Madame Marjorie BOULARD, sur un poste à temps complet occupé à ce jour à 80 % du temps du travail.
L'agent MARJORIE BOULARD sera muté au 01/04/2021 auprès de la Communauté de Communes Rives de l'Ain Pays de Cerdon.
Il ne restera donc aucun agent à répartir à la date de la dissolution du syndicat.
5. Sort des contrats, des marchés, des conventions
Le dernier alinéa de l’article L5211-25-1 du CGCT détermine le sort des contrats en cours à la date de dissolution du syndicat.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 10/41 6. Désignation d’un liquidateur
Il est proposé que le liquidateur soit le président du SIABVA.
Il sera amené à finaliser sa dissolution sur le plan comptable selon l'article L.5211-12-1 du CGCT.
7. Sort des archives
Les archives du SIABVA relatives au Service Public d’Assainissement Non Collectif seront transmises à la commune de Saint Rambert en Bugey.
Chaque commune aura un droit de regard sur ces archives.
La Commission Municipale Ressources Humaines -— Administration Générale -— Tranquillité publique et nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie — Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire précise que deux prochaines étapes seront nécessaires ultérieurement, à savoir la création d’un règlement de gestion du service, et la validation de la convention avec la Communauté de communes Rives de l'Ain Pays de Cerdon, qui prendra en charge la gestion.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. D’APPROUVER le principe de dissolution du SIABVA ;
D’'APPROUVER la clé de répartition proposée ci-dessus ;
3. D’APPROUVER les conditions de liquidation et de répartition de l'actif, du passif et du personnel telles que décrites ci-dessus ;
D’APPROUVER la désignation du Président du SIABVA comme liquidateur ;
5. DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
2021.01.02 CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN (CCPA) EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION ET GESTION DE LOCAUX DU GYMNASE DU LYCEE DE LA PLAINE DE L’AIN
(Rapporteur : Ronald GRANJU)
Nomenclature : 5.7.4 - Intercommunalité
La Commune a signé, le 18 décembre 2014, une convention avec la CCPA pour le fonctionnement, l'entretien et la gestion des mises à dispositions aux associations sportives locales du gymnase de la Plaine de L’Ain, équipement communautaire de la CCPA.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 11/41 AU regard des travaux réalisés sur cet équipement et notamment avec l'ouverture de deux nouvelles salles, une salle omnisports et une salle d'escalade, il est proposé de signer une convention, mise à jour et adaptée à ce nouveau complexe.
ll est demandé au Conseil Municipal de se prononcer afin d'autoriser Monsieur le Maire pour
la signature :
De la convention de mise à disposition et gestion de locaux du gymnase du lycée de la Plaine de L’Ain
Monsieur GRANJU précise que la convention a été légèrement amendée pour exclure de l'investissement les éléments structurels.
La Commission Municipale Sports, Loisirs, Évènementiels et Espace 1500 lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
Monsieur CHRISTIN demande si d'autres conventions sont prévues avec d’autres communes de la CCPA.
Monsieur le Maire précise que la convention ne sera prévue qu'avec la ville d'Ambérieu. Une convention spécifique est également prévue avec le Lycée.
Madame COULET, qui a pu, dans le cadre professionnel utiliser l'équipement, note que celui- ci est appréciable et que le dispositif est une réussite, adapté aux publics. Monsieur le Maire rappelle qu'une association se constitue pour développer la pratique de l'escalade. Il a été demandé à la CCPA d'organiser une visite pour les élus.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. DE VALIDER la convention telle que jointe en annexe,
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention,
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les avenants afférents à cette convention.
2021.01.03 BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 (Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.1 — Décisions budgétaires
L'exécution budgétaire 2021 nécessite quelques ajustements, notamment en ce qui concerne les régularisations des charges et des produits rattachés,
Dans le cadre de la finalisation du Château des Allymes, il convient de modifier l’imputation budgétaire initialement proposée et de réaffecter de fait la somme de 1 810.84 € en recettes d'investissement.
Au vu des éléments budgétaires il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la décision modificative ci-dessous :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 12/41
Chapitre | Libellé Dépenses Recettes de Dépenses Recettes
nature fonctionnement | fonctionnement d'investissement | d'investissement 041-238 | Avance forfaitaire
sur marché 1 810.84
041 - | Construction 1 810.84
2313
Total DMO2 1 810.84 1 810.84
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son livre II] relatif aux finances communale,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 relative au budget des services publics locaux,
Vu la délibération n°2020.09.10 du 18 décembre 2020 portant approbation du budget primitif 2021 du budget principal,
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. D’APPROUVER la décision modificative n°01 de l'exercice 2021, ci-dessus détaillée pour le Budget Principal.
2021.01.004 SUBVENTION _ D’EQUILIBRE __AU BUDGET__ ANNEXE _« TRANSPORT DE PERSONNES »
(Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.1 - Décisions budgétaires
Les activités de service public à caractère industriel et commercial (SPIC), quel que soit leur mode de gestion, sont strictement encadrées par la loi, afin de ne pas porter entrave à la concurrence. Ces activités sont soumises à un équilibre budgétaire strict, dont les conditions sont définies aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans un objectif de transparence des tarifs et de vérité des prix, les recettes propres du service doivent couvrir l'intégralité de ses dépenses, à l'exclusion de toute prise en charge par le budget principal de la collectivité, sous forme de subvention d'équilibre ou de financement par le budget principal de certaines dépenses.
L'article L. 2224-2 du CGCT prévoit, par exception, trois cas pour lesquels une prise en charge par le budget principal devient possible :
particulières de fonctionnement ;
- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
- lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 13/41 Cette prise en charge doit faire l'objet d'une délibération motivée et distincte du vote du budget.
Il est proposé de voter une subvention d'équilibre à destination du budget annexe transports publics locaux de personnes.
Ce budget ne peut s’autofinancer. Les recettes commerciales perçues pour ce service sont nettement insuffisantes à son équilibre et la tarification pratiquée ne permet pas de couvrir le coût de revient du service.
Augmenter la tarification du transport pour couvrir les dépenses ne serait pas supportable pour les usagers. Une aide financière provenant du budget principal est donc nécessaire à l'équilibre financier de ce budget annexe. Les crédits nécessaires au versement de cette subvention d'équilibre votés en décembre 2020 s’élevaient à 206 000 €.
Ce budget reste déficitaire, compte tenu de la volonté de ne pas faire supporter le coût réel du
service aux utilisateurs.
Néanmoins, il convient de rappeler que la compétence transport sera prochainement transférée (1° juillet 2021) selon les directives de la Loi LOM. Aussi, dans ce cadre, il est probable que le montant de la subvention ne soit pas intégralement mobilisé. Les modalités de ce transfert n'étant pas encore déterminées à ce jour, une délibération sera présentée ultérieurement à l’Assemblée délibérante afin de préciser l’ensemble du dispositif, ainsi que ses impacts organisationnels, juridiques et financiers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-1, L. 2224-
2 et L. 2224-4,
Vu la délibération n° 2020.09.10 du 18 décembre 2020 portant adoption du budget principal et du budget annexe du transport de personnes 2021
Vu la prévision de l'exécution budgétaire 2021 du budget annexe « Transports publics locaux de personnes »,
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
Monsieur FORTIN informe du transfert de compétences à la Région au 1° juillet prochain.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. D’APPROUVER le versement d'une subvention d'équilibre du Budget Principal au Budget Annexe Transports de Personnes pour 206 000 €,
2. DE DIRE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal
2021,
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette
décision.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 14/41 2021.01.05 RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2020.09.13 DU 18 DECEMBRE 2020 PORTANT _DETERMINATION DU TAUX DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES
(Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.1 - Décisions budgétaires
La loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ainsi, les ressources perdues par les communes sont compensées par transfert de la taxe du foncier bâti du Département.
En 2021, le produit de la THRP sera perçu par l'État en lieu et place des communes.
En outre, le transfert de la part départementale aux commune suppose qu'en 2021, celles-ci délibèrent sur la base d’un taux de foncier bâti de référence égal à la somme du taux communal fixé par les Assemblées délibérantes et du taux départemental de la TFPB de 2020.
Le taux issu du calcul entre les taux de foncier bâti communal et départemental seront communiqués aux collectivités sur la fin du mois de mars. Aussi, en l'attente de ces éléments, il convient de retirer la délibération initiale de décembre 2020 portant détermination des trois taxes directes locales.
Une nouvelle délibération sera présentée au Conseil Municipal dès notification de ces éléments à la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son livre III relatif aux finances communales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1636 B sexies,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération n° 2020.08.05 du 27 novembre 2020 actant la tenue du débat d’orientations budgétaires 2021,
Vu la délibération n° 2020.09.10 du 18 décembre 2020 approuvant le budget primitif,
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. DE RETIRER la délibération n°2020.09.13 en date du 18 décembre 2020 portant détermination du taux des trois taxes directes locales.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 15/41 2021.01.06 DETERMINATION DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES {Rapporteur : Christophe FORTIN
Nomenclature :7.2.1-— Vote des taux
Il appartient à la commune de fixer les taux en matières de contributions directes, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncières sur les propriétés non bâties.
Conformément à l'engagement pris par l'équipe municipale, les taux ne seront pas augmentés et ce, malgré la baisse des dotations de l'État et de la pression mise sur les collectivités territoriales ou leurs groupements. Ainsi, la Municipalité poursuit son effort de maintenir inchangés les taux d'imposition.
Cependant, suite à l'adoption de la Loi de finance pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, il convient de prendre acte de la suppression de la taxe d'habitation. Cette dernière, se voit compensée par la redirection, au profit de la commune, d'une part de la taxe foncière sur les propriétés bâties du Département. Le pourcentage affecté à la collectivité se voit déterminé de fait pas les services fiscaux. La reprise stricte de ces éléments, sans évolution du taux de la TFPB communale, permet de garantir la stagnation de la pression fiscale. De fait, la charge pesant sur les administrés n'évoluera pas.
Pour l’année 2021, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas modifier les taux communaux et de prendre, de fait, en compte, le pourcentage de la TFPB départementale dévolue à notre collectivité.
Ces derniers seraient maintenus comme suit :
Taxes directes locales Taux communaux
Répartition Taux 2020 Taux 2021 Taux 2021
Taxe foncière sur les propriétés o
bâties COMMUNALE 23,28 % 28.28% Taxe foncière sur les propriétés L 13.97 % TFPB : 37.25 %
bâties DEPARTEMENTALES Ut
Taxe foncière sur les propriétés 48 % 18 % TFPNB : 48 %
non bâties Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son livre IIl relatif aux finances
communales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1636 B sexies,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération n° 2020.08.05 du 27 novembre 2020 actant la tenue du débat d'orientations budgétaires 2021,
Vu la délibération n° 2020.09.10 du 18 décembre 2020 approuvant le budget primitif,
Vu la délibération n° 2021.01.05 du 26 février 2021 portant retrait de la délibération n° 2020.09.13.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 16/41 FX, Ar: 4Ér ieu
7-2
Monsieur CHRISTIN demande si le taux départemental était identique.
Monsieur FORTIN confirme que les taux départementaux n'ont pas augmenté depuis 2015.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE FIXER comme suit les taux des deux taxes directes locales pour l’année 2021 :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37.25 % (soit 23.28 % au titre de la TFPB communale et 13.97 % au titre de la TFPB départementale),
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48 %.
2021.01.07 ESPACE 1500 __— SUBVENTION__ SUITE __A LA LOCATION DES INSTALLATIONS -— SEPTEMBRE A DECEMBRE 2020 — JANVIER 2021 (Rapporteur — Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.5 - Subventions
Conformément au règlement établi pour l'utilisation de l'Espace 1500, l'ensemble des occupations doit faire l'objet d'une facturation à l'utilisateur conforme aux tarifs en vigueur.
Par ailleurs, dans le cadre de l'attribution des subventions, il appartient au Conseil Municipal de décider d'allouer, à l'utilisateur concerné, une aide financière destinée à participer à la compensation de cette charge.
Pour les utilisateurs, cités ci-après, ayant fait l'objet d'une décision de gratuité, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution d'une subvention égale au montant de la facturation, tel qu'exposé dans le tableau suivant pour les utilisations des mois de :
- Septembre à Décembre 2020 :
. . . . Date Montant de Subvention Condition
Organisateur Objet manifestation manifestation la location accordée d'attribution
DONNEURS DE SANG Don du sang 07/09/2020 672,00 € 672,00 € | convention
AMBERIEU k x Le ALTERNATIVE Conférence 24/09/2020 63,00 € 63,00 € | 1ère gratuité
Communauté de ratuité
Communes de la Plaine | Réunion d'information | 06/10/2020 63,00 € 63,00 € 9 : ll de l'Ain exceptionnelle
Lycée de la Plaine de 12 et 16 1ère et 2ème
l'Ain Forum octobre 2020 1 470,00 € 1 470,00 € | tuité
CASA plongée Assemblée générale 16/10/2020 63,00 € 63,00 € | 1ère gratuité
Ambérieu Basketball Assemblée générale 23/10/2020 63,00 € 63,00 € | 1ère gratuité
Emo des donneurs de | Le; du sang 02/11/2020 672,00 € 672,00 € | convention
NE à Election Miss Rhône gratuité Comité Miss Rhône Alpes Alpes 07/11/2020 1 396,50 € 1 239,00 € exceptionnelle
MUSIQUE ART ET Répétitions arts 07 au 09 661.50 € 661,50 € gratuité
D'AMBRONAY caméléons décembre 2020 exceptionnelle
MSSRe CALE Conseil d'administration | 11/12/2020 63,00 € 63,00 € | 1ère gratuité
CONSEIL — Campagne de tests 18 et 19 gratuité
DRARTEMENTAL DE COVID décembre 2020 1 139,26 € 1 139,25 € exceptionnelle
MONTANT TOTAL SUBVENTION Septembre à Décembre 2020 6 168,75 €
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 17141 FX, Amgér.au e
pr ET
- Janvier 2021 :
. . . . Date Montant de la Subvention Condition
Organisateur Objet manifestation manifestation location accordée d'attribution
CONSEIL Campagne de tests 05 et 06 janvier gratuité DEPARTEMENTAL DE npag } 771,75 € 771,75 €
L'AIN covid 2021 exceptionnelle
DONNEURS DE SANG | Collecte 11/01/2021 672,00 € 672,00 € | convention
ASSOCIATION ART ET | Rébétitions Arts 19 et 20 janvier gratuité MUSIQUE Caméléon 202! 330,75 € 330,75 € | exceptionnelle D'AMBRONAY p
MONTANT TOTAL SUBVENTION Janvier 2021 1 774,50 €
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
Monsieur FORTIN précise qu’un écart existe pour la subvention attribuée au comité Miss Rhône Alpes car des heures supplémentaires ont été faites et facturées.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
14. DE DECIDER d'attribuer aux organisateurs des manifestations au sein de l'Espace
1500 :
Pour les mois de septembre à décembre 2020, une subvention d'un montant total de 6 168,75 €,
Pour le mois de janvier 2021, une subvention d'un montant total de 1 774,50 €,
2. DE DIRE que les crédits seront prélevés sur le budget principal de la Commune à l'imputation 30-6574 pour chaque année de référence.
2021.01.08 LIEUDIT « AU LAQUET » : VENTE DE PARCELLES NON BATIES (Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.2- Aliénation
Le gérant de la SCI SABEAUX a pris contact avec la Commune pour l'acquisition de la parcelle cadastrée section BR 632 sise lieudit « Au Laquet », d’une surface de 135 m°, jouxtant sa
propriété.
Dans le cadre des pourparlers, la Commune lui a proposé de lui céder également les parcelles attenantes cadastrées BR 633 et 636 d’une surface respective de 70 et 53 m°.
En effet, ces parcelles acquises il y a quelques années en vue de la création d'une voie reliant la rue du Dépôt à la rue Aynard (emplacement réservé n° 16 du PLU de 2012), n'ont plus d'utilité pour la Commune puisque les propriétaires des parcelles situées de part et d'autre ont refusé de céder l'emprise nécessaire à la réalisation de ce projet. Cette voie ne pouvant être réalisée, l'emplacement réservé a été supprimé lors de la dernière révision du PLU en 2020.
La Commune a recueilli auprès de la SCI SABEAUX une promesse d'acquisition pour ces trois parcelles, d'une surface totale de 258 m?, moyennant le prix de 90 € le m°, selon estimation de France Domaines, soit la somme globale de 23 220 €.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 18/41 FX An péri eu
ns le 2e
Il est donc demandé au Conseil Municipal la suite qu'il souhaite donner à cette transaction étant précisé que les frais de régularisation s'y rapportant seront pris en charge par l'acquéreur.
Il est également demandé au Conseil Municipal de désigner, pour la Commune, le signataire de l'acte administratif à venir, M. le Maire ne pouvant le signer puisqu'il est considéré, d’un point de vue juridique, comme le rédacteur de l'acte.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. DE CEDER à la SCI SABEAUX les parcelles cadastrées section BR n° 632, 633 et
636 sises lieudit « Au Laquet », d'une surface totale de 258 m?, moyennant le prix de
90 € le m°, selon estimation de France Domaines, soit la somme globale de 23 220 €,
2. D’AUTORISER Monsieur de BOISSIEU à signer l'acte administratif de vente à venir,
ainsi que toutes les pièces s'y rapportant,
3. DE DIRE que les frais de régularisation de cette transaction seront intégralement pris en charge par l'acquéreur.
ARRIVEE DE MONSIEUR KARTAL
2021.01.09 CHEMIN DE L’AVIATION : CESSION DE PARCELLES NON BATIES (Rapporteur : Christian De BOISSIEU)
Nomenclature : 3.2 — Aliénations
M. Serdar OZGUL a sollicité la Commune en vue de l’acquisition des parcelles cadastrées section Al n° 336, 337, 340 et 341 sises chemin de l'Aviation.
Dans le cadre des pourparlers, a été proposé de céder ce tènement à partir d’un mètre derrière les candélabres.
La Commune a recueilli auprès de M. OZGUL une promesse d'acquisition pour :
- environ 98 m° à prendre dans la parcelle cadastrée section AI n° 336 (zone UBn du PLU),
- environ 250 m° à prendre dans la parcelle cadastrée section Al n° 337 (zone UBn du PLU),
- environ 1 041 m° à prendre dans la parcelle cadastrée section AI n° 337 (Zone N du PLU),
- environ 100 m° à prendre dans la parcelle cadastrée section Al n° 340 (zone N du PLU),
- la parcelle cadastrée section Al n° 341 de 1 100 m2 (zone N du PLU),
soit un tènement d’une surface globale d'environ 2 589 m?, dont environ 348 m? en zone constructible et environ 2 241 m° en zone non constructible,
moyennant le prix global d'environ 39 163,50 €, calculé sur la base de :
- 90 € le m° pour les parcelles en zone constructible d’une surface d'environ 348 m?,
- 3,50 € le m° pour les parcelles en zone non constructible d’une surface d'environ 2 241 m?,
selon estimation de France Domaines en date du 6 janvier 2021.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 1e/41 Création d'une servitude de tréfonds :
Ce tènement est grevé d’une servitude par l'implantation, au Nord-Est, d'un puits perdu servant à la récupération des eaux pluviales de la voie en amont à partir de la grille située sous le domaine public au Nord dudit tènement.
La Commune a proposé à l’acquéreur de raccorder son futur projet à ce puits perdu, ce qu'il a accepté.
Toutefois, pour le cas où ce puits perdu gênerait l'acquéreur dans le cadre de sa construction, il s'est engagé à le déplacer au moment des travaux, à ses frais, en maintenant en place le branchement et la grille existants.
L'acquéreur devra en avertir le vendeur avant le commencement des travaux.
Clause résolutoire :
Cette transaction sera régularisée sous réserve de l'obtention des autorisations d'urbanisme suivantes :
- un certificat d'urbanisme opérationnel,
- un permis de construire purgé de tout recours permettant l'édification d'une maison d'habitation.
Il est donc demandé au Conseil Municipal la suite qu'il souhaite donner à cette transaction
étant précisé que les frais de géomètre et de régularisation de l’acte s'y rapportant seront
intégralement pris en charge par l’acquéreur.
Il est également demandé au Conseil Municipal de désigner, pour la Commune, le signataire
de l'acte administratif à venir, M. le Maire ne pouvant le signer puisqu'il est considéré, d’un
point de vue juridique, comme le rédacteur de l'acte.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
Monsieur MARINO MORABITO précise que son groupe s’opposera à cette vente en raison de la zone naturelle en proximité qui pourrait passer constructible.
Monsieur de BOISSIEU précise qu'il est impossible de la voir passer en constructible car de nombreux avis sont requis et que cet espace est particulièrement protégé.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, par 29 voix pour et 3 contre (Groupe « Amberieu Citoyenne »), DECIDE :
1. DE CEDER à M. Serdar OZGUL :
- environ 98 m2 à prendre dans la parcelle cadastrée section Al n° 336 (Zone UBn du PLU),
- environ 250 m? à prendre dans la parcelle cadastrée section Al n° 337 (zone UBn du PLU),
- environ 1 041 m? à prendre dans la parcelle cadastrée section AI n° 337 (zone N du PLU),
- environ 100 m? à prendre dans la parcelle cadastrée section AÏ n° 340 (zone N du PLU),
- la parcelle cadastrée section AI n° 341 de 1 100 m° (zone N du PLU),
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 20/41 soit un tènement d’une surface globale d'environ 2 589 m?, dont environ 348 m°? en zone constructible et environ 2 241 m? en zone non constructible,
moyennant le prix global d'environ 39 163,50 €, calculé sur la base de :
- 90 € le m° pour les parcelles en zone constructible d’une surface d'environ 348 m?,
- 8,50 € le m° pour les parcelles en zone non constructible d'une surface d'environ 2 241 m2,
2. DE CRÉER une servitude de tréfonds sur la parcelle cédée, comme dit ci-dessus,
3. D'AUTORISER l'acquéreur à déposer sur le tènement cédé toute demande administrative en vue de la réalisation de son projet,
4. D’AUTORISER Monsieur de BOISSIEU à signer l’acte administratif de vente à venir, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant,
5. DE DIRE que l'intégralité des frais de géomètre et de régularisation de l'acte de vente seront à la charge de l’acquéreur.
2021.01.10 PLACE ROBERT MARCELPOIL - ACQUISITION D'UN BATIMENT AVEC INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'’AIN : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES CONVENTIONS DE PORTAGE ET DE MISE A DISPOSITION
(Rapporteur : Christian De BOISSIEU)
Nomenclature : 3.1 - acquisitions
Dans le cadre de l'Action Cœur de Ville, la Commune envisage la réhabilitation de l’îlot sis rues Amédée Bonnet / Aimé Vingtrinier et place Robert Marcelpoil, dit îlot des 4 coins.
La Commune a demandé à l'Établissement Public Foncier de l'Ain, partenaire dans ce projet, de prendre contact avec les propriétaires des bâtiments concernés et de négocier leur acquisition pour le compte de la Commune par le biais d’un portage foncier.
Dans le cadre des négociations, les services de l’'EPF de l'Ain ont recueilli auprès des consorts CHATILLON une promesse pour la cession du bâtiment cadastré section BD n° 184, sis 3 place Robert Marcelpoil d'une surface au sol de 41 m? ; R+3 comprenant 2 appartements occupés et un local au rez-de-chaussée libre de toute occupation, moyennant le prix de 140 000 €.
Il est à noter que ce bâtiment est le dernier à acquérir pour la réhabilitation de cet îlot composé des bâtiments cadastrés section BD n° 175 à 185.
L'EPF de l’Ain nous a donc fait parvenir pour approbation :
1) la convention de portage foncier par laquelle la Commune s'engage :
* à rembourser à l'EPF de l'Ain, par anticipation, la valeur du stock par annuités constantes sur 12 ans. La première annuité sera versée à la date anniversaire de l’acte d'acquisition du bien.
La valeur du stock comprend : le prix d'acquisition, les frais de notaire, les frais de géomètre, les indemnités des locataires en place, la TVA, non déductible pour l'EPF de l'Ain, l’ensemble des frais en lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux donnant de la valeur au bien, ainsi que tous les frais avancés par l'EPF de l'Ain bonifiant le stock ;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 2141 Fr Arnkér,2u
PR me
“ au paiement à l'EPF de l'Ain, chaque année, à la date d'anniversaire de la signature de l'acte de vente, des frais de portage correspondant à 1,50 % HT l’an du capital restant dû.
Le capital restant dû comprend : le prix en principal du bien payé par l'acquéreur, les frais de notaire, les impôts, les taxes autres que la taxe foncière, les charges de propriété, l'ensemble des frais en lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux réalisés dans le cadre de la bonne gestion du bien et plus généralement toutes les dépenses liées à la gestion du bien pendant la durée du portage par l'EPF de l'Ain, diminués des annuités précédemment versées ;
* au remboursement immédiat de tous les frais supportés par l'EPF de l'Ain au titre des frais annexes non stockés tels que la taxe sur les logements vacants, les charges de
propriété, menus travaux, frais d'avocats.
2) la convention de mise à disposition du bâtiment, autorisant la COMMUNE à louer et percevoir directement les loyers versés par les locataires, étant précisé que la COMMUNE s'engage à prendre en charge la gestion et l’entretien de ce bâtiment et à en assumer toutes
les charges induites.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les modalités de ces deux
conventions.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
Monsieur MARINO MORABITO demande pourquoi passer par l’'EPF alors que la commune est en « restriction financière ».
Monsieur de BOISSIEU précise que justement la question est financière car l'EPF permet un portage sur 12 ans à un taux intéressant et dégressif.
Monsieur MARINO MORABITO rappelle que la délibération suivante prévoit une vente de 300 000 € permettant de disposer d'une trésorerie suffisante.
Monsieur de BOISSIEU précise que les calendriers ne concordent pas nécessairement et que la question de trésorerie doit être prise prudemment. L’étalement permettra de régulariser. Monsieur le Maire informe que l'EPF est actif et au service des collectivités, il convient donc de ne pas se priver d'y recourir.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à
l'unanimité, DECIDE :
1. D’APPROUVERles modalités d'intervention de l’'EPF de l’Ain pour l'acquisition auprès des consorts CHATILLON du bâtiment cadastré section BD n° 184, sis 3 place Robert Marcelpoil, moyennant le prix de 140 000 €,
2. D’ACCEPTER les modalités d'intervention de l’'EPF de l’Ain fixant la durée du portage foncier à DOUZE ANS avec annuités constantes, ainsi que les modalités financières pour les frais de portage correspondant à 1,5 % HT l’an du capital restant dû, sachant que cette convention entrera en vigueur à compter de la signature, par l'EPF de l'Ain, de l'acte authentique de vente et que le premier versement se fera au premier anniversaire de signature dudit acte,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 22141 3. DE S’ENGAGER à prendre en charge la gestion et l'entretien de ce bâtiment à compter de la signature, par l'EPF de l'Ain, de l'acte authentique de vente pour une durée égale à la durée de portage du bien.
4. D’AUTORISER M. le Maire à signer les conventions de portage et de mise à disposition correspondantes ainsi que toutes les pièces s’y rapportant,
5. DE S'ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires sur les budgets des douze prochaines années, à compter de 2022.
2021.01.11 RUE DU CLOS DUTILLIER : CESSION D’UN BATIMENT
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.2 — Aliénations
La Commune a noué des contacts avec la société COFA pour la cession du bâtiment sis 3 rue du Clos Dutillier, érigé sur la parcelle cadastrée section BD n° 702.
Il est à noter qu'’afin de permettre le réaménagement du bâtiment attenant cadastré BD 743, le demandeur du permis de construire a sollicité la Commune pour lui permettre la réalisation de 8 places de stationnement sur la parcelle BD 702 ; ce qui a été accepté et noté sur l'arrêté du PC en date du 23 décembre 1998. La participation financière d'un montant de 40 000 F (6 097,96 €) a été encaissée en 1999.
Cela étant, il a été convenu avec l’acquéreur que l’emprise occupée par les 8 emplacements de parking ne fera pas partie de la transaction. Les frais de division de la parcelle BD 702 seront à la charge de l'acquéreur.
Pour information, ce bâtiment mis à ce jour à la disposition d'associations, sera vendu libre de toute occupation, les associations n’exerçant plus leur activité dans l’espace initialement accordé.
L’acquéreur a donné son accord pour cette transaction moyennant le prix de 300 000 €, selon estimation de France Domaines.
Il est donc demandé au Conseil Municipal la suite qu'il souhaite donner à transaction.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
Monsieur MARINO MORABITO demande quels sont les parkings envisagés. Monsieur de BOISSIEU précise qu'il s’agit de l’espace derrière YUMMY, appartenant déjà au promoteur.
Monsieur CHRISTIN informe que son groupe s’abstiendra car ce bâtiment est au centre du projet « Cœur de Ville » dont son groupe n’a eu aucune présentation. Ne sachant pas ce qu'il va advenir de ce bâtiment dans un quartier stratégique, son groupe ne souhaite pas se prononcer.
Monsieur le Maire précise qu'il est ici question d’une réhabilitation, ce qui correspond parfaitement aux objectifs du programme « Cœur de Ville ».
Monsieur de BOISSIEU ajoute que le parking adjacent n'est pas cédé.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 23/41 Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 4 contre (Groupe « Vivons notre Ville»), DECIDE :
1. DE CEDER à la Société COFA le bâtiment érigé sur la parcelle cadastrée section BD n° 702p, sis 3 rue du Clos Dutillier, d'une surface d'environ 525 m°, moyennant le prix de 300 000 €, selon estimation de France Domaines,
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de vente à venir, ainsi que toutes les
pièces s'y rapportant,
3. DE DIRE que les frais de géomètre et de notaire pour la régularisation de cette
transaction seront intégralement pris en charge par l'acquéreur.
2021.01.12 RUE DES ARENES - DECLASSEMENT D'UN DELAISSE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE SON ALIENATION
(Rapporteur : Christian De BOISSIEU)
Nomenclature : 3.5 — Autres actes de gestion du domaine public
Madame COMBES Mélanie et Monsieur RAVOT Julien-Gabriel ont sollicité la Commune pour
l'acquisition du chemin d'accès à leur propriété sise 113 rue des Arènes à Ambérieu.
Afin de mener à bien cette transaction, il convient tout d'abord de déclasser ce délaissé du domaine public d'une surface d'environ 131 m°.
Selon l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière modifié par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - article 242 - le déclassement des voies communales est prononcé par délibération du Conseil Municipal. Or, ce délaissé ne recevant aucune circulation publique, la présente délibération est dispensée d'enquête publique préalable.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur son déclassement.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. D’AUTORISER le déclassement d’un délaissé du domaine public d'une surface
d'environ 131 m2, sis 113 rue des Arènes en vue de son aliénation à Madame COMBES
Mélanie et Monsieur RAVOT Julien-Gabriel, propriétaires de la maison desservie par
ce délaissé.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 24141 2021.01.13 RUE DES ARENES — CESSION D'UN DELAISSE DU DOMAINE PUBLIC APRES DECLASSEMENT
(Rapporteur : Christian De BOISSIEU)
Nomenclature : 3.2.1 — Cessions immobilières
Madame COMBES Mélanie et Monsieur RAVOT Julien-Gabriel ont sollicité la Commune pour l'acquisition du chemin d'accès à leur propriété sise 113 rue des Arènes à Ambérieu.
Ces derniers ont signé une promesse pour l'acquisition de ce délaissé d’une surface d'environ 131 m° moyennant le prix de 50 € le m2, selon estimation de France Domaines, soit la somme globale d'environ 6 550 €, étant précisé que ce prix pourra varier en fonction de la surface exacte qui sera déterminée par l'établissement d’un document d’arpentage.
Il est précisé que cette vente ne comprend pas le mur sur lequel repose en partie le bâtiment cadastré section BM n° 7 dit « lavoir de St Germain ». Cela étant, l'acquéreur sera autorisé à mettre en place une barrière sur ce mur restant propriété de la Commune, afin de clore sa propriété. Une demande de travaux sera nécessaire à cet effet.
Dans le cadre des pourparlers, il a été également précisé que pour le cas où l’acquéreur, ainsi que les propriétaires lui succédant, souhaiteraient imperméabiliser le chemin, ils s'engagent à mettre en place une grille en bas de ce chemin pour récupérer les eaux pluviales et à se raccorder sur le tuyau existant pour leur évacuation dans le réseau communal.
Par délibération de ce jour le Conseil Municipal a décidé de déclasser ce délaissé du domaine public en vue de son aliénation.
Il est donc demandé au Conseil Municipal la suite qu'il souhaite donner à cette transaction, sachant que les frais de géomètre ainsi que les frais d'établissement de l'acte de vente seront à la charge de l'acquéreur.
ll est également demandé au Conseil Municipal de désigner, pour la Commune, le signataire de l’acte administratif à venir, M. le Maire ne pouvant le signer puisqu'il est considéré, d’un point de vue juridique, comme le rédacteur de l'acte.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE CEDER à Madame COMBES Mélanie et Monsieur RAVOT Julien-Gabriel le délaissé du domaine public d’une surface d'environ 131 m? correspondant au chemin d'accès à leur propriété sis 113 rue des Arènes,
2. DE DIRE que cette transaction est conclue moyennant le prix de de 50 € le m2, selon estimation de France Domaines, soit la somme globale d'environ 6 550 €,
3. DE DIRE que, pour le cas où l'acquéreur, ainsi que les propriétaires lui succédant, souhaiteraient imperméabiliser le chemin, ils s'engagent à mettre en place une grille en bas de ce chemin pour récupérer les eaux pluviales et à se raccorder sur le tuyau existant pour leur évacuation dans le réseau communal,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 25/41 #r, Ambér.-u en BUgEy
4. D’AUTORISER l'acquéreur à déposer toute demande administrative en vue de la mise en place d’une barrière sur le mur côté lavoir restant propriété de la Commune, afin de clore sa propriété,
5. DE PRENDRE ACTE que les frais de géomètre ainsi que les frais pour l'établissement de l'acte de vente seront intégralement pris en charge par l'acquéreur,
6. D’AUTORISER Monsieur de BOISSIEU à signer l'acte administratif de vente à venir, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N 021.01.14 CONVENTION DE SERVITUDE EN VUE DU PROLONGEMENT _D’UNE
CANALISATION DE GAZ 10 RUE DU REPOS SUR LA PARCELLE
COMMUNALE CADASTREE AP 1017
(Rapporteur : Thierry DEROUBAIX)
Nomenclature : 2.2.3 — Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols
La Commune a été destinataire d’une demande émanant du bureau d'étude Euclyde pour le compte de GRDF sollicitant l'autorisation d'établir à demeure dans une bande de 2 mètres une canalisation et ses accessoires techniques dont tout élément sera situé au moins à 0,80 mètres de la surface naturelle du sol sur la parcelle cadastrée AP 1017.
La Commission Municipale Urbanisme -— Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie —- Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. DE CONSENTIR une convention de servitude au profit de GRDF sur la parcelle cadastrée AP 1017 d’une bande de 2 mètres de large pour la pose d’une canalisation de gaz,
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que tous les documents afférents à ce dossier,
3. D'AUTORISER GRDF à effectuer les travaux conformément au plan joint à la convention.
2021.01.15 CONVENTION EN VUE DE LA POSE D'UN CABLE ELECTRIQUE SOUTERRAIN RUE ALEXANDRE BERARD SUR LA PARCELLE
COMMUNALE CADASTREE AO 1024
(Rapporteur : Thierry DEROUBAIX)
Nomenclature :— 8.3 Voirie
La Commune a été destinataire d’une demande émanant d'ENEDIS sollicitant l’autorisation de poser des câbles souterrains sur la parcelle communale cadastrée AO sise rue Alexandre Bérard.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 26/41 Au vu des travaux à effectuer et en qualité de propriétaire, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'octroi :
Ÿ_ d’une convention de servitude pour établir à demeure dans une bande de 1 m de large 1 canalisation souterraine sur environ 12 m de long ainsi que ses accessoires sans indemnisation compensatoire
La Commission Municipale Urbanisme -— Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie - Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE CONSENTIR une convention d'occupation et une convention de servitude au profit
d'ENEDIS sur la parcelle cadastrée AO 1024 pour la pose d’une canalisation souterraine sur une bande d’1 m de large sur d'environ 12 m de long,
2 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que tous documents afférents à ce dossier
3 D’AUTORISER ENEDIS à effectuer les travaux conformément au plan joint aux conventions.
2021.01.16 SECTEURS __ D’AFFECTATION _ DES _ ECOLES MATERNELLES _ ET ELEMENTAIRES _— CREATION DE ZONES _« TAMPON » POUR LA
RENTREE SCOLARE 2021
(Rapporteur - Jean-Pierre BLANC)
Nomenclature : 8.1 Enseignement
Par délibération du 30 avril 2015, le Conseil Municipal a procédé à la redéfinition du périmètre des secteurs scolaires en vue d’un rééquilibrage des effectifs au sein de chaque groupe scolaire.
Les prévisions d'effectifs établies pour l’année scolaire 2021-2022 font état d’un déséquilibre, plus particulièrement sur les écoles maternelles. A la suite d’une concertation avec les représentants de l'Education Nationale, la Municipalité est amenée à proposer une modification de sectorisation, ce qui reste un exercice difficile dont les conséquences sur les habitudes de vie scolaire d’une part, et sur les organisations familiales et professionnelles d'autre part, sont importantes.
Le choix s’est porté sur la mise en place de zones dites « tampons » pour maintenir l'équilibre des effectifs entre les différents groupes scolaires : Ces zones « tampons » correspondent à des tronçons de rues ciblés, après étude de la population scolaire sur l'ensemble du territoire. Les familles ayant des enfants scolarisés sur ces zones se verront proposer, selon l’évolution des effectifs scolaires, une inscription vers une autre école.
Elles pourront toutefois accepter ou refuser la proposition pour l’année scolaire en cours.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 27/41 Les deux zones « tampons » identifiées sont les suivantes :
Pour les inscriptions de l’école Jean Jaurès vers l'école Jean de Paris :
- Rue Jean de Paris
- Place Sarrail
- Avenue du général Sarrail (> n°76)
- Chemin de l'aviation
- Rue Saint Exupéry
- Rue Jean Emery
- Rue Girod de l'Ain
- Avenue Paul Painlevé (> n°96)
Pour les inscriptions de l'école Jean Jaurès vers l’école Jules Ferry
- Rue de Longeraie
- Rue Marcel et Ida Démia
- Rue du dépôt
Par ailleurs, les familles conservent la possibilité de faire une demande de dérogation scolaire, étudiée par la commission dédiée.
La Commission Municipale Action éducative et vie scolaire, lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
Madame QUELIN souhaite savoir si le choix des parents sera renouvelable d’une année sur l'autre.
Monsieur BLANC précise que ces zones tampons ont vocation à se maintenir dans le temps pour ne pas toucher la carte scolaire.
Madame QUELIN demande si ce choix pour les parents sera toujours possible. Monsieur BLANC ajoute que oui dans la mesure du possible.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. D'AUTORISER l'application des zones « tampon », telles que définies ci-dessus, pour la rentrée scolaire 2021 pour maintenir l'équilibre des effectifs entre les différents groupes scolaires.
2021.01.17 VALIDATION DE L’APPEL A PROJETS - POLITIQUE DE LA VILLE 2021 — ENGAGEMENT DES DÉPENSES
(Rapporteur : Liliane Falcon)
Nomenclature : 8.5 — Politique de la Ville, habitat, logement
La Loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014
recentre la Politique de la Ville au bénéfice de 1 300 territoires les plus en difficultés.
Un appel à projets est lancé, chaque année. || permet de financer des actions répondant aux
enjeux identifiés dans le Contrat de Ville.
Cinq financeurs participent à l'appel à projets : L'Etat, le Conseil Départemental, la CAF, la
Communauté de communes de la Plaine de l'Ain et la Ville d'Ambérieu-en-Bugey.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 28/41 Fr ArÈre U
2e
Au titre de l’année 2021, 18 projets ont été déposés. 15 ont été retenus par le Comité de
Pilotage en date du 04 février 2021. Pour rappel, 4 de ces projets sont contractualisés via une
Convention Pluriannuelle d'Objectifs (CPO) sur la période 2020-2022
119 800 € ont ainsi été affectés par les financeurs, répartis de la façon suivante :
Financeurs Participation
Ville d'Ambérieu-en-Bugey 25 000 €
Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain 25 000 €
Conseil Départemental de l'Ain 12 000 €
Caisse d'Allocations Familiales 7 000 €
Etat (crédits spécifiques Politique de la Ville) 50 800 €
LC Total 119 800 €
S'agissant de la participation de la Commune, il est proposé au Conseil Municipal de
soutenir 9 projets pour l’année 2021, dont 2 en CPC.
Subvention La: (ns Pourcentage Co
Nom de l’action Thématique Lee [( Ambérieu-en- commune LE TT TES
obtenue Bugey
Maîtrise de la langue | Atelec TES 21 000 € 10 000 € 48% Etat isolements
ne Parcours à ; Mission , . o Etat, CCPA,
Nouveau départ Locale l'emploi 21 000 € 1 000 € 5% CD 01
Jeunesse
NAN TT PTE OUEN Subvention Part Ambériel- Pourcentage (ere) totale obtenue en-Bugey commune financeurs
Parcours à
Booster Unis-cité l'emploi 12 500 € 1 000 € 8% Etat, CCPA
Jeunesse
os articipation des Conseil Citoyen Louise p pe 6 000 € 3 000 € 50% Etat = habitants Michel
Activacances Centre Culture, Sports, 19 500 € 6 000 € 30% Tous Social loisirs
AGCCMPACDENENTE MRCEUTE Education | 1000€ 1 000 DE 100 % / à la scolarité Social CIÉ |
Vacances et loisirs | Banlieue+ Culture, sports: 4 500 € 1 000 € 22% Etat
a. Ambérieu | Culture, sports, Animations Volley Volley Ball loisirs 1 000 € 1 000 € 100 % /
Accompagnement De Eu articipation des formatif du Conseil Participe 2800 € 1 000 € 36 % Etat . Centres habitants
citoyen Sociaux
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 29/41 CX ARS
Chaque subvention sera versée préalablement à l'engagement de chaque action, afin de permettre aux partenaire de mettre en œuvre leur projet. L'action engagée sera soumise à un contrôle tout au long de sa mise en œuvre et une évaluation sera réalisée à l'issue du projet. En cas de non réalisation des actions programmées, ou en partie seulement, la collectivité sera fondée à demander le remboursement de la subvention à due concurrence.
La Commission Municipale Politique de la Ville et Rénovation Urbaine, lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un
avis favorable.
Madame FALCON précise que ces actions sont validées par la Préfecture.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à
Punanimité, DECIDE :
1 — DE SOUTENIR les projets, dans le cadre de l'appel à projets à projets Politique de la Ville
2021, de la manière suivante :
Part
Nom de l’action LUCE TUE ME LULU Er cq | totale obtenue en-Bugey Co TS financeurs |
Booster Unis-cité PATOUS END 12 500 € 1 000 € 8% Etat, CCPA
Conseil Citoyen : MJC Louise | participation des 6 000 € 3 000 € 50% Etat Michel habitants
Activacances CIE SUN TRES 19 500 € 6 000 € 30% Tous Social loisirs
Accompagneme Centre . 0 nt à la scolarité Social Education 1 000 € 1 000 € 100 % /
Vacances et | Bonieue+ UML 4 500 € 1 000 € 22% Etat loisirs loisirs
Animations Ambérieu Culture, sports, 0
Volley Volley Ball loisirs 1 000 € 1000 € nos !
Accompagneme | Fédération nr
nt formatif du des Centres PA RSS 2 800 € 1 000 € 36% Etat
Conseil citoyen Sociaux
2 — D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer des conventions relatives à cet appel à projets afin de déterminer les modalités de versement ou de mise en œuvre spécifiques
3 — D'AUTORISER Monsieur le Maire à verser lesdites subventions qui seront prélevées sur
l'imputation DGS 90 6574 SODI POLVILLE, comme prévu au BP 2021.
2021.01.18 POLITIQUE DE LA VILLE — CONVENTIONS D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 2021-2022
(Rapporteur : Liliane FALCON)
Nomenclature : 8.5 — Politique de la Ville, habitat, logement
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 30/41 La Loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014
recentre la Politique de la Ville au bénéfice de 1300 territoires les plus en difficultés.
La loi de prorogation des Contrats de Ville (PERR) prolonge l’abattement de 30% sur la base
d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les bailleurs
sociaux.
L'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) sur les patrimoines situés
dans le quartier prioritaire permet aux bailleurs sociaux de financer, en contrepartie, des
actions de renforcement de la qualité urbaine ou de la qualité de service pour leurs locataires
ou des dispositifs spécifiques au quartier des Courbes de l’Albarine.
Cet abattement de 30% de la base d'imposition est consenti sur la période 2021-2022.
Au regard des fonctionnements et dysfonctionnements identifiés, les priorités à traiter pour les 2 ans à venir sont les suivantes :
-__ Priorité 1 : développer la médiation sociale pour améliorer la tranquillité résidentielle et lutter contre les phénomènes d'incivilités et de troubles de voisinage - Priorité 2 : Favoriser l'animation sociale, accompagner des actions issues des besoins des locataires
- Priorité 3: Avoir une meilleure gestion des encombrants, de la propreté et de prévention du vandalisme
Les conventions sont valides pour les années 2021 et 2022, sur les bases d'imposition des
années 2020 et 2021.
Un avenant annuel sera annexé à chaque convention afin d'y présenter : le bilan des actions
de l’année écoulée, les éventuelles évolutions des montants d'exonération et les éventuelles
évolutions d'actions développées en contrepartie. Ces avenants seront présentés
annuellement au Conseil municipal.
Montant prévisionnel de Pexonération de TFPB 2021-2022 basé sur les avis d’imposition 2020
Nombre de logements Estimation du
Programmes Adresses bénéficiant de montant de
l'abattement de la TFPB TFPB
Dynacité | Rue du Dépôt 32 rue du dépôt 40 7 700 €
Dynacité | Sarrail 2-16 rue Girod de l'Ain 72 12 900 € us . Tour A-B-C-D 23 300 €
Dynacité Noblemaire Rue Gustave Noblemaire 132
Dynacité Dimitriewsky 31-41 rue du dépôt 29 5 900 €
Dynacité | Rue Jean Emery | 40-14 rue Jean Emery 30 4 800 €
Dynacité | Chemin du Dépôt| 40-42 Chemin du 4 740 € Dépôt
Sous-total Dynacité 307 55 340 €
Semcoda Sarrail 1-16 rue de l'Albarine 105 22 165 €
Place Sarrail
Sous-total Semcoda 105 22 165 €
ICF habitat | LES AMBARRES | Re Girod de l'Ain 2 922 — Girod de l’ain
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 31/41
ICF habitat | LaChapelle | RUeS Auguste Isaac - 52 6885 Margot, Noblemaire
ICF habitat Chem PU | 37 Chemin DU DEPOT 1 168
Sous-total ICF 55 8214 €
TOTAL 467 85 719€
Programme d’actions prévisionnelles faisant l’objet de Pabattement TFPB — Année 2021
Dépenses Dépenses Dépenses
Axe Action valorisées valorisées par la valorisées par
par Dynacité SEMCODA ICF
Renforcement de la Adent de médiation
présence du personnel de 9 sociale 21 340 €
proximité
Sur-entretien Sur-entretien 8 000 € 2 500 € parties communes
Animation, lien social, vivre | à imations locales 8 600 € 4400 € 8 200 € ensemble
. 2 Gestion des Gestion des déchets et À
encombrants déchets et 7 500 €
encombrants
Renforcement de la
présence du personnel de | Adulte relais 9 400 € 4 600 €
proximité
su . . . actions innovantes Animation, lien social, vivre aux bénéfices des 1 000€ 765 €
ensemble . habitants
Petits travaux d'amélioration Conciergerie 7 000 € 2 800€
de la qualité de service engagée
TOTAL 55 340 € 22 165 € 8 200 €
La Commission Municipale Politique de la Ville et Rénovation Urbaine, lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. D'APPROUVER les conventions d'utilisation d'exonération de Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties 2021-2022,
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et leurs avenants.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 32/41 2021.01.19 CLSPD - SUBVENTION A L’ADSEA POUR LA MISE EN ŒUVRE DE CHANTIERS PERMANENTS
(Rapporteur : Daniel GUEUR)
Nomenclature : 6.1 Police Municipale
Dans le cadre du projet de prévention de la délinquance CLSPD du bassin ambarrois, les chantiers éducatifs sont un outil de mobilisation, de socialisation, de valorisation des capacités et permettent un apprentissage, une mise en situation de travail pour des publics dits « en difficultés ». Ils ont vocation à accueillir un public jeune (16-25 ans) confronté à des difficultés d'insertion dans le monde du travail.
La notion de « permanents » s'entend par le fait que ces chantiers éducatifs peuvent être mobilisés tout au long de l’année, au fil de l’eau. Ils permettent de réaliser un travail éducatif auprès de 1 à 3 jeunes de 16 à 25 ans sur une durée de 1 à 3 jours grâce à une mise en activité.
Cette participation financière provient du Fond interministériel de Prévention de la Délinquance au titre du Conseil Local de Prévention de la Délinquance (CLSPD). A ce titre, les jeunes bénéficiaires peuvent provenir d'une des 6 communes membres : Ambérieu-en-Bugey, Ambronay, Bettant, Château-Gaillard, Douvres, Saint-Denis-en-Bugey.
Les travaux réalisés auront toujours une portée d'intérêt général.
Les chantiers pourront se dérouler sur une des 6 communes.
Il est proposé de verser une participation pour financer les chantiers éducatifs permanents à hauteur de 3 000 euros (montant maximum).
Cette participation permettra de financer 30 journées de chantiers permanents.
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
14. DE VALIDER la subvention de 3 000 euros à l'ADSEA,
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec l'ADSEA et ses
éventuels avenants,
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser ladite subvention qui sera prélevée sur
limputation DGS 90 6228 SODI CLSPD.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 33/41 2021.01.20 CLSPD - SUBVENTION A L’ADSEA POUR LA MISE EN ŒUVRE DE CHANTIERS EDUCATIFS D’INSERTION
(Rapporteur : Daniel GUEUR)
Nomenclature : 6.1 — Police Municipale
Depuis 6 ans, la Commune participe au projet Nouveau Départ dans le cadre de la Politique de la Ville. Ce projet est porté par la Mission Locale Jeunes en partenariat avec la Sauvegarde de l'Enfance.
Cette action est destinée à des jeunes de 16-25 ans confrontés à des difficultés d'insertion dans le monde du travail. À ce jour, plus de 90 jeunes ont pu bénéficier de cette action dont le pilier est la mise en activité au travers de chantiers d'insertion. Les résultats sont très satisfaisants (40 % d'accès direct à l'emploi ; 18 % en formation ; 45 % continuent des actions d'accès à l'emploi).
ll est proposé de verser une participation pour financer les chantiers d'insertion à hauteur de 10 500 euros (montant maximum) auxquels s'ajoutent d'éventuels frais liés au matériel nécessaire pour la réalisation de ces chantiers. il appartiendra à l'ADSEA de faire parvenir à la collectivité les devis préalablement, pour validation.
Cette participation financière provient en partie du Fond interministériel de Prévention de la Délinquance au titre du Conseil Local de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Cette participation permettra de financer 3 sessions de 5 jours de chantiers d'insertion à vocation d'intérêt général.
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. DE VALIDER la participation de 10 500 euros maximum à l'ADSEA ainsi que la prise
en charge des frais de matériel, sur validation préalable de la collectivité.
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec l'ADSEA et ses
éventuels avenants.
3. D’'AUTORISER Monsieur le Maire à verser ladite subvention qui sera prélevée sur
l’imputation DGS 90 6228 SODI CLSPD.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 34141 2021.01.21 CLSPD - DEPLOIEMENT DE LA VIDEO PROTECTION
(Rapporteur : Daniel GUEUR)
Nomenclature : 6.1 Police Municipale
La Commune est membre depuis Mars 2019 du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) qui permet de définir collectivement les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance du territoire.
Dans le but d'améliorer la sécurité sur le territoire, la Gendarmerie Nationale a remis à chaque commune du CLSPD un diagnostic et des préconisations concernant le déploiement d'un réseau de caméras de vidéoprotection de l'espace public et des axes routiers stratégiques. Ce dispositif permettra d'améliorer la prévention et la résolution des infractions.
Les communes de Saint-Maurice-de-Rémens et de Saint-Rambert-en-Bugey souhaitent également participer à la dynamique de vidéoprotection du CLSPD. Cela permettrait de couvrir un périmètre plus large et cohérent, d’uniformiser les dispositifs et de réduire les coûts pour chaque commune.
Les 8 Communes souhaitent participer et coopérer à une démarche intercommunale de déploiement d'un réseau de caméras de vidéoprotection mutualisé. Cela nécessite le recours à une Assistance à maîtrise d'ouvrage afin de :
e Finaliser la définition des besoins en déploiement/redéploiement et effectuer des
préconisations concernant la maintenance du matériel
e Rédiger le Dossier de Consultation des entreprises et analyser les offres
e Contrôler la conformité du déploiement (matériel, réglages, configuration)
Le nombre définitif de caméras, leurs zones d’implantations, le phasage et le coût seront présentés à chacune des différentes phases de l'AMO.
La Commune d’Ambérieu-en-Bugey contractualiserait la prestation avec l’Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour un montant total de 17 208 € TTC. Elle ferait l'avance de l'ensemble des dépenses. Elle effectuerait les demandes de subventions et déduirait les sommes obtenues du montant de l'AMO. Elle s’engagerait à fournir un état détaillé des dépenses aux autres communes une fois la mission terminée et les subventions perçues.
Chaque commune contribueraïit aux dépenses réalisées, en fonction du prorata déterminé
dans le tableau ci-dessous, arrêté au regard du nombre de caméra sur chaque territoire, sans
que le montant total ne puisse excéder la participation maximum.
Nombre de | Part du nombre | Quote-part maximum avant Commune / A :
caméras caméra total subvention
Ambérieu-en-Bugey 14 24,6% 4 226,5 €
Ambronay 6 10,5% 1811,4€
Bettant 1 1,8% 301,9 €
Château-Gaillard 9 15,8% 27171€
Douvres 2 3,5% 603,8 €
Saint-Denis-en-Bugey 5 8,8% 1 509,5 €
Saint-Maurice-de-Rémens 6 10,5% 1811,4€
Saint-Rambert-en-Bugey 14 24,6% 4 226,5 €
Total 57 100,0% 17 208,0 €
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 35/41 Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la démarche de recours à une Assistance à maîtrise d'ouvrage mutualisée entre les 8 communes dans le cadre de la vidéoprotection et en conséquence, de valider ce projet de convention joint.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à déposer un dossier de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection auprès de la Préfecture
Enfin, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à déposer tous les dossiers de demandes de subventions nécessaires auprès de l'Etat et de la Région concernant la démarche de vidéoprotection
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 7 contre (4 Groupe « Vivons notre Ville » et 3 « Ambérieu Citoyenne »),
DÉCIDE :
1. DE VALIDER les modalités de recours à une Assistance à maïñtrise d'ouvrage mutualisée entre les 8 communes,
2. DE VALIDER le projet de convention joint en annexe,
3. D’AUTORISER le Maire à signer la convention multipartite précisant les modalités de coopération entre les communes, ainsi que les éventuels avenants,
4. D’AUTORISER le Maire à déposer un dossier de demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection auprès de la Préfecture,
5. D’'AUTORISER le Maire à déposer tous les dossiers de demandes de subventions nécessaires auprès de l'Etat et de la Région concernant la démarche de
vidéoprotection.
2021.01.22 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE _COMMANDES POUR LA FOURNITURE, L’INSTALLATION ET LA MAINTENANCE D'UN SYSTEME DE__VIDEOPROTECTION :_ APPROBATION __DE_ LA __ CONVENTION CONSTITUTIVE
(Rapporteur : - Daniel FABRE)
Nomenclature — 1.7 - Actes spéciaux et divers
VU l'article L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique relatifs à la constitution des groupements de commandes ;
VU l'article L5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les possibilités pour les collectivités territoriales de s'associer pour l'exercice de leurs compétences ;
VU l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les dispositions de la Commission d'Appel d'Offres dans le cadre d’un groupement de commandes ;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 36/41 La Commune a décidé d'étendre son système de vidéoprotection, outil complémentaire aux actions réalisées en matière de tranquillité publique, afin d'agir sur le sentiment de sécurité des usagers, de prévenir les actes de délinquance, d'aider à l’élucidation des faits, et de participer à la meilleure action des forces de police.
Dans un intérêt commun, les communes d’Ambronay, Bettant, Château Gaillard, Douvres Saint Maurice de Rémens, Saint Denis en Bugey et Saint Rambert en Bugey ont souhaité s'associer à cette démarche.
l'est proposé, pour cette opération, de constituer un groupement de commandes avec les sept communes intéressées afin de lancer conjointement une consultation pour la fourniture, l'installation et la maintenance d’un système de vidéo-protection, de simplifier ainsi les procédures de mise en concurrence, de mutualiser les moyens et de réaliser des économies d'échelle.
Dans ce cadre, la Ville d'Ambérieu en Bugey serait « le coordonnateur » du groupement.
Il est précisé que la commission d'appel d'offres du « coordonnateur » est l'organe de décision dudit groupement dans le choix du titulaire du contrat.
L'enveloppe budgétaire de la Ville attribuée pour le déploiement de son système de vidéoprotection est d'un montant prévisionnel total de 175 000 € HT, réparti sur plusieurs années.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la conclusion de la convention constitutive d’un groupement de commandes ci-annexée.
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 23 février 2021 a émis un avis favorable.
Monsieur MARINO MORABITO souhaite réagir sur les deux délibérations. Il estime que cet investissement aurait été mieux en direction de l’éducatif que du répressif. Pour lui, il s’agit d’un constat d'échec d’une voie éducative. Son groupe votera donc contre.
Monsieur le Maire précise que la vidéoprotection est un élément de la prévention de la délinquance, qui est différent du volet répressif. A ce titre, il évoque l'acte de malveillance caractérisé réalisé hier sur le poste de gaz du gymnase Bellièvre. Il s'agissait d’une fuite importante, en proximité du lycée, de l'hôpital, qui aurait pu être dramatique. || ne s’agit pas de tout baser sur la répression, mais l'installation d’une caméra sur le parvis du gymnase aurait permis d'avancer plus facilement sur l'enquête et également peut être, de dissuader les personnes.
Monsieur MARINO MORABITO estime que cela n'aurait pas évité l’accident.
Monsieur le Maire précise que si des caméras existaient cela aurait été dissuasif.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 37/41 Monsieur RICHER estime qu'on ne peut pas dissocier aussi facilement l'éducatif du répressif. Il prend en exemple les voitures rodéo avec 4-5 jeunes à l'intérieur, sur le parking de l'Espace 1500, à proximité d’autres jeunes, juste avant le Conseil municipal. Les caméras permettent de fait de pouvoir assurer la suite et les démarches sécuritaires.
Monsieur TOCHE-ONTENIENTE estime qu'il serait plus intéressant de favoriser le contact, en dédiant des personnes auprès des plus jeunes. La police également doit avoir un rôle éducatif et de proximité. II ne lui semble pas que la caméra soit une réponse. De manière identique, pour l'incident sur le gaz, il aurait fallu que la caméra soit bien positionnée. Mais en tout état
de cause, cela n'aurait fait que déplacer le problème.
Monsieur RICHER ne dit pas qu'il ne faut pas faire de prévention, mais il ne faut pas également voir la vidéoprotection comme uniquement répressif, mais également préventif. En effet, dans certains quartiers, cela permettrait de surveiller et éviter certaines dégradations.
Monsieur TOCHE-ONTENIENTE insiste sur la démission des personnes et le manque d'investissement de chacun, de nos jours, pour lutter contre les incivilités. Des actions sont possibles pour prendre en compte les situations complexes. Il insiste sur le contact humain. II ne souhaite pas que les caméras servent à surveiller.
Monsieur le Maire précise que les caméras sont un outil parmi d’autres.
Madame FALCON insiste également sur le fait que des éducateurs de rue sont présents en proximité du collège et du lycée pour faire du lien.
Concernant le coût, Monsieur le Maire rappelle que le projet est subventionné, a minima, à 70%.
Monsieur FORTIN précise la différence entre la vidéosurveillance, qui relève du domaine privé, avec une règlementation souple (déclaration CNIL), ce qui n'est pas le cas de la vidéoprotection car l'accès aux images est très réglementé et encadré. Le débat ne peut pas être binaire, pour ou contre. La prévention, et au-delà, l'éducation, sont importantes. Les violences sont de plus en plus prégnantes et les moyens mis en face doivent être adaptés. II n'est pas faux que le problème est déplacé, mais cela permet néanmoins, et de fait, de dissuader. |! faut coupler les deux : répression et prévention et vaincre la délinquance qui prend une dimension importante dans notre ville. Cette délibération est à but sécuritaire, alors que les précédentes étaient davantage dans un but pédagogique.
Monsieur TOCHE-ONTENIENTE fait part de son expérience éducative avec les jeunes des quartiers nord de Marseille.
Madame QUELIN rejoint le fait que des actions complémentaires seraient le mieux. Elle souhaite intervenir notamment sur le « comment » et le « coût » de cette délibération. Il n'y a aucun état des lieux des autres dispositifs existants. Il est fait état, dans une des délibérations précédentes, d'un document de la gendarmerie nationale. Elle estime ne rien savoir et être mise devant le fait accompli. Elle déplore ce fonctionnement contraire à la démocratie. Elle estime qu'à défaut de consultation de la population, il faudrait consulter l'ensemble des conseillers municipaux. Elle ajoute qu'elle a été élue au conseil municipal mais qu'elle a peur de participer à une chambre d'enregistrement.
De plus, la somme, 175 000€, apparait démesurée et déraisonnable au regard des finances de la ville. Les autres actions (éducateurs) restent mineures. Parallèlement, les diminutions de subventions pour les associations sont ici à déplorer, car ces dernières ont des objectifs en lien avec la prévention.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 38/41 Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 7 contre (4 Groupe « Vivons notre Ville » et 3 « Ambérieu Citoyenne »), DÉCIDE :
1. D’ACCEPTER le recours à un groupement de commandes pour la fourniture, l'installation et la maintenance d'un système de vidéo-protection avec les communes d'Ambronay, Bettant, Château Gaillard, Douvres Saint Maurice de Rémens, Saint Denis en Bugey et Saint Rambert en Bugey,
2. DE DESIGNER la Ville d'Ambérieu en Bugey comme coordonnateur du groupement de commandes,
3. DE CHOISIR la Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur comme organe de décision dudit groupement,
4. DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget,
5. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes ainsi que tous documents s'y rapportant.
QUESTIONS DIVERSES
Groupe « Vivons notre Ville »
- Le programme immobilier les Terrasses du Grand Dunois :
e Arrêt du chantier actuellement ?
e Quid du permis modificatif avec 23 modifications dont les hauteurs ?
+ Quid de l’échange avec la Communauté de Communes concernant ces modifications évoquées en conseil à l'automne dernier ?
e Quid des prochaines étapes ?
Monsieur de BOISSIEU précise que ce Programme se situe entre la rue Jacques Prévert et la rue du Trémollard, dont le permis a été obtenu en avril 2016. Ce permis a fait l'objet de deux recours. Presque 2 ans après, en mars 2018, le Tribunal Administratif de Lyon a confirmé le permis de construire. Le chantier a débuté durant le premier semestre 2020. Une demande de permis modificatif a été déposée en août 2020. La ville a immédiatement sollicité la CCPA pour savoir si ces modifications étaient possibles et selon cette procédure. Conseil pris auprès de son avocat, la CCPA a confirmé la validité des demandes et de la procédure. Les mêmes deux voisins ont, en décembre dernier, formulé des recours gracieux. Selon le Conseil à nouveau consulté, rien, dans ces recours, n'établit l'illégalité du permis modificatif délivré par Monsieur le Maire le 15 octobre 2020.
Peu de temps après, le promoteur a décidé, de lui-même, d'arrêter le chantier. Monsieur de BOISSIEU rappelle que le chantier peut, en toute légalité, s'arrêter pour une durée d’une année. Le promoteur n’a pas à justifier cet arrêt et lui seul peut en donner les raisons.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 39/41 Monsieur CHRISTIN fait état de plusieurs interrogations, notamment en lien avec le projet révisé sur les hauteurs et les niveaux de parking. Il regrette un projet comme celui-ci, notamment en termes de hauteur, qui ne correspond pas au projet initial.
Monsieur de BOISSIEU précise que la modification impacte le projet global de quelques centimètres en hauteur sur sa totalité, mais en l'état de la construction cela ne peut certainement pas se voir.
- L’avancée du projet de maraîchage Plateau des Sellières : acquisition de terrains, étude eau, choix des maraïîchers.....
Monsieur de BOISSIEU confirme que la Municipalité souhaite toujours réaliser ce projet. En ce qui concerne l'acquisition, les terrains nécessaires sont propriétés de la commune. Il y a maintenant des études géotechniques et hydrauliques à réaliser. Il convient, de fait, de réaliser les forages pour s'assurer de la permanence, du débit et de la qualité de l’eau. S'en suivra la réalisation de la station de pompage, l'extension du réseau EDF, etc. Le chiffrage est de plus de 200 000 €. Aussi, au regard de la situation financière de la ville, le projet a été suspendu, mais est inscrit dans les priorités dès que la situation sera assainie.
Monsieur CHRISTIN souhaitait s'assurer que, bien qu'il y ait une suspension provisoire, la volonté était maintenue identique.
Monsieur de BOISSIEU confirme.
Monsieur le Maire insiste en rappelant que dans le nouveau PLU, ces terres ne sont pas constructibles.
Monsieur MARINO MORABITO suggère de se rapprocher de certaines communes qui ont créé un poste de maraicher municipal. Il s'interroge sur la candidature de maraichers : un investissement de 1 millions d'euros pour gagner le SMIC.
Monsieur de BOISSIEU rappelle qu'au démarrage, il y avait plusieurs candidatures spontanées, mais malheureusement, le projet n'était pas immédiat. L'année dernière, quasi tous ont trouvé un lieu pour s'installer.
Monsieur MARINO MORABITO ajoute qu'il faut procéder par étapes : EPHAD, crèches, écoles...
Monsieur de BOISSIEU répond que pour un maraîcher, la part de prise en charge est très faible pour ces structures. De plus, il n'y a pas d'approvisionnement pour certains établissements l’été, ce qui créé un déséquilibre.
Monsieur le Maire n'est fermé à aucune proposition, et précise que toutes les possibilités pourront être étudiées le temps venu.
Monsieur TOCHE-ONTENIENTE profite de ce Conseil pour revenir sur les faits impliquant la mosquée d'Ambérieu. Il tient à souligner qu'il leur apporte son soutien.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 40/41 Monsieur le Maire lève la séance à 19h50
ll donne rendez-vous aux élus Vendredi 30 avril 2021 à 18h00 pour le prochain Conseil Municipal.
Compte-rendu affiché en Mairie d'Ambérieu-en-Bugey
Le 05 mars 2021
Le Maire d'Ambérieu-en-Bugey,
Daniel FABRE
Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 41/41