Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CRCM 2021 04 24092021
Déliberation - CRCM 2021 01 26022021
Déliberation - CRCM 2018 07 06
Déliberation - CRCM 2021 02 30042021 2
Déliberation - CRCM 2019 12 13
Déliberation - CRCM 2017 07 07
Compte-Rendu - CRCM 2021 05 19112021
Déliberation - CRCM 2021 03 25062021
Déliberation - CRCM 2018 04 06
Ordre du Jour - CRCM 2020 06 12 2
Compte-Rendu - CRCM 2021 06 17122021
Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune d'Ambérieu-en-Bugey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2021 06 17122021)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Jeunesse,
m — m
en
FT, Amb & m n
0Q=. KE
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 DECEMBRE 2021
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni en la salle Bigot de l'Espace 1500 sous la Présidence de Monsieur FABRE, Maire.
En préambule de la séance, Monsieur le Maire précise qu'en application de la loi du 10 novembre 2021 relative à la vigilance sanitaire, le Conseil Municipal se déroule en présence de public limité. Il est également filmé et diffusé en direct sur la page Facebook de la ville.
Tous les conseillers municipaux en exercice sont présents, sauf :
EXCUSES :
Monsieur GRANJU donne procuration à Monsieur FABRE
Madame ARMAND donne procuration à Monsieur GUEUR
Madame COULET donne procuration à Monsieur de BOISSIEU
Monsieur RIBIERE donne procuration à Madame SONNERY
Monsieur MARINO-MORABITO donne procuration à Monsieur TOCHE ONTENIENTE
ABSENTS :
Monsieur RIGAUD
Monsieur KARTAL
Madame ARENA
Madame PONCET
Messieurs BECQUART et RICHER sont désignés secrétaires de séance.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 19 novembre 2021 est lu et approuvé à l’unanimité par les membres présents à ladite séance.
Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour de la présente séance, auquel il apporte deux compléments.
ll précise que la délibération n° 2021.06.14 — Subventions versées aux associations au titre de l’année 2022 a fait l'objet d'une modification ; Cette dernière a été communiquée aux élus par mail en date du 15 décembre 2021 et ce jour sur table.
Monsieur le Maire précise également que suite à la démission de Madame Gaëlle FABBRI (groupe Ambérieu Citoyenne) de ses fonctions de Conseillère Municipale reçue en Mairie en date du 7 décembre 2021, une information est ajoutée ce jour à l’ordre du jour, précisant la désignation du candidat suivant de la liste déposée en Préfecture du groupe, à savoir Madame Marie-Pierre MEYZONNY.
Ainsi modifié, l'ordre du jour est approuvé à l'unanimité.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 2187
Ordre du jour du Conseil Municipal du 17 décembre 2021
INFORMATIONS
Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Installation d’un nouveau conseiller municipal — Modification du tableau du Conseil Municipal
EXECUTIF
Convention de financement du Centre de vaccination
Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain et la
Ville d'Ambérieu en Bugey
2021.06.01 | entre la Ville et l'association loi 1901 "Maison médicale de Daniel FABRE garde de la Plaine de l'Ain"
Prestations de service Commande Publique Mutualisée -
2021.06.02 Approbation du renouvellement de la convention entre la Daniel FABRE
Adoption de la mise à jour de la Convention de mise à
AMPLIVIA
2021.06.03 | disposition du Service Instructeur (ADS) de la! Christian de BOISSIEU Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain
RESSOURCES HUMAINES
2021.06.04 | Mise à jour du tableau des effectifs Daniel GUEUR
Modification de la délibération n° 2021.03.08 en date du
2021.06.05 25 juin 2021 portant instauration du Régime Indemnitaire Daniel GUEUR tenant compte des Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
INFORMATIQUE
2021.06.06 Convention d'adhésion à la centrale d'achat régionale Daniel GUEUR
FINANCES
2021.06.07 Approbation du compte de gestion 2021 du budget annexe transport de personnes Christophe FORTIN
2021.06.08 Approbation du compte administratif 2021 du budget annexe transport de personnes Christophe FORTIN
2021.06.09 Affectation du résultat 2021 du budget annexe transport de personnes Christophe FORTIN
2021.06.10 Clôture du budget annexe transport de personnes Christophe FORTIN
2021.06.11 Décision Modificative n°5 Christophe FORTIN
2021.06.12 Budget primitif 2022 - Budget Principal Christophe FORTIN
2021.06.13
Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements — Création Christophe FORTIN Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 357
2021.06.14 Subventions versées aux
associations au titre de l’année
2022
Christophe FORTIN
2021.06.15 Détermination du taux des taxes directes locales Christophe FORTIN
2021.06.16 Acceptation d'un don grevé de conditions Christophe FORTIN
2021.06.17 Constitution d'une provision pour créances douteuses Christophe FORTIN
2021.06.18 Adaptation des tarifs des droits de place Christophe FORTIN
2021.06.19 Budget principal — Créances éteintes Christophe FORTIN
2021.06.20 Espace 1500 - Subventions
suite à la location des
installations - Septembre et Octobre 2021
Christophe FORTIN
2021.06.21
Garantie financière de la Commune au groupe SEMCODA pour l'acquisition de logements — la Brillatte Christophe FORTIN COMMANDE PUBLIQUE convention constitutive Commission d'Appel d'Offre mutualisée avec la . 2021.06.22 Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain Daniel FABRE Constitution d'un groupement de commandes pour des 2021.06.23 | prestations de nettoyage de bâtiments - Approbation de la Daniel FABRE
URBANISME / TECHNIQUES
2021.06.24 Rapports des mandataires
dans les SPL pour l'exercice
2020
Christian de BOISSIEU
2021.06.25 Approbation du projet de révision
du Règlement Local de
Publicité
Christian de BOISSIEU
2021.06.26 Achat anticipé de la maison
sise 39 rue Jean Monnet,
sous portage foncier de l'EPF
Christian de BOISSIEU
2021.06.27 Cession d'un tènement immobilier rue Jean Monnet Christian de BOISSIEU
2021.06.28 Rue du Tremollard - Déclassement
d'une emprise du
domaine public avant aliénation
Christian de BOISSIEU
2021.06.29 Rue du Tremollard
- Cession d'une emprise du domaine
public après déclassement
Christian de BOISSIEU
2021.06.30
Cession de terrains agricoles sis sur la Commune de
Château-Gaillard - Complément à la délibération
n°2021.02.17 du 30 avril 2021
Christian de BOISSIEU
2021.06.31
Instauration d’un périmètre d'étude au titre de l’article L. 424-1 du code de l'urbanisme sur le secteur de l'OAP dite Bravet Christian de BOISSIEU DIRECTION ACTION EDUCATIVE ET VIE SCOLAIRE 2021.06.32 Signature de la convention pluriannuelle d'objectifs entre la Ville et le Centre de Loisirs - Château des Echelles (sou des écoles laïques) Jean-Pierre BLANC Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 4157
INTERGENERATIONNEL
Signature de la convention pluriannuelle d'objectifs entre la Patricia GRIMAL 2021.06.33 Ville et le Centre Social le Lavoir
INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL — MODIFICATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
Par courrier reçu en date du 7 décembre 2021, Madame Gaëlle FABBRI, conseillère municipale, informait Monsieur le Maire de sa démission de ses fonctions au sein du Conseil Municipal.
Conformément à l'article L. 270 du Code Électoral, il convient de compléter la liste des membres siégeant au Conseil Municipal, par le candidat venant immédiatement après le dernier appelé à remplacer le conseiller élu sur la liste « Ambérieu Citoyenne, Ecologique et Solidaire » dont le siège est devenu vacant.
Il s'agit de Madame Marie-Pierre MEYZONNY, informée de cette décision par courrier qui lui a été envoyé en Lettre Recommandée avec Accusé de réception le 08 décembre dernier.
Par conséquent, Madame MEYZONNY est immédiatement installée dans la fonction de conseillère municipale.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Madame MEYZONNY.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède :
1. PREND ACTE de l'installation de Madame Marie-Pierre MEYZONNY en tant que conseillère municipale de la liste « Ambérieu Citoyenne, Ecologique et Solidaire » en remplacement de Madame Gaëlle FABBRI
2. VALIDE l'ordre du tableau du Conseil Municipal modifié tel que suit :
1 FABRE Daniel Maire
2 GUEUR Daniel Maire-Adjoint
3 SONNERY Sylvie Maire-Adjointe
4 De BOISSIEU Christian Maire-Adjoint
5 FALCON Liliane Maire-Adjointe
6 FORTIN Christophe Mäire-Adjoint
7 PETIT Aurélie Maire-Adjointe
8 BLANC Jean-Pierre Maire-Adjoint
9 GRIMAL Patricia Maire-Adjointe
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 5157
10 GRANJU Ronald Maire-Adijoint
11 ARMAND Josiane Conseillère Municipale
12 DI PERNA Philippe Conseiller Municipal
13 DEROUBAIX Thierry Conseiller Municipal délégué
14 SEYTIER Marie-Christine Conseillère Municipale
15 RIGAUD Jean-Marc Conseiller Municipal
16 ARBORE Pascale Conseillère Municipale
17 BOURDIN Fabrice Conseiller Municipal délégué
18 COULET Nelly Conseillère Municipale
19 KARTAL Mehmet Conseiller Municipal
20 RICHER Alain Conseiller Municipal
21 BRISSEZ Marlène Conseillère Municipale
22 ARENA Gisèle Conseillère Municipale
23 PARIS Stéphanie Conseillère Municipale déléguée
24 RIBIERE Guillaume Conseiller Municipal
25 PONCET Sarah Conseillère Municipale
26 GUERRY Joël Conseiller Municipal
27 QUELIN Marie-Claudie Conseillère Municipale
28 CALENDRE Marie Conseillère Municipale
29 CHRISTIN Rémi Conseiller Municipal
30 | TOCHE-ONTENIENTE Daniel Conseiller Municipal
31 MARINO MORABITO Antoine Conseiller Municipal
32 BECQUART Jacques Conseiller Municipal
33 MEYZONNY Marie-Pierre Conseillère Municipale
Monsieur le Maire invite Madame MEYZONNY à se rapprocher de la Directrice Générale des Services dans les prochains jours concernant sa participation aux commissions municipales.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération en date du 28 mai 2020 modifiée par délibération du 25 septembre 2020, la commune a été amenée à prendre les décisions suivantes :
eN°11/12/2021-42-D20 : Signature de modifications n°1, relatives aux accords-cadres à
procédure adaptée concernant les prestations de nettoyage et d'entretien des bâtiments
municipaux conclu à compter de la date de notification jusqu’ 31 décembre 2020 avec possibilité de trois reconductions expresses annuelles, du 1er janvier au 31 décembre, sans excéder le 31 décembre 2023, et décomposés en 3 lots avec les Sociétés suivantes :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 6/57
Date
Re nOMIRURr d'attribution Se rene
Lot n°1 : Nettoyage de la vitrerie 15 juiliet 2020 | DHN NETTOYAGE à Oytier Saint Oblas (38)
Lot n°2 : Entretien de l'Espace 1500 15 juillet 2020 | MODUNO SERVICES à Vaux en Bugey (01)
Lot n° 3 : Entretien du Pôle Petite Enfance | 30 mars 2020 | MODUNO SERVICES à Vaux en Bugey (01)
Lesdites modifications ont pour objet la réduction de la seconde période de reconduction prévue initialement au 31 décembre 2022 au 31 mai 2022 en raison du lancement d’une nouvelle consultation suite à la réorganisation de l'entretien des bâtiments communaux, de l'intégration d'un nouvel équipement sportif et de la mise en adéquation nécessaire des prestations à la situation actuelle.
e N°11/25/2021-42-D21 : Signature d'une modification n°1, relative à l’accord-cadre à procédure formalisée pour les prestations de fauchage, débroussaillage et désherbage des voiries constituant le lot n°4 dans le cadre de l'entretien des accotements, voies communales, chemins ruraux et grands espaces, conclu le 21 novembre 2018 avec l'Association LES BRIGADES VERTES à Belley (01) pour une période initiale du 1er mai au 31 décembre 2019, avec possibilité de trois reconductions expresses annuelles, sans excéder le 31 décembre 2022. Ladite modification a pour objet le changement de dénomination sociale de l'association LES BRIGADES VERTES par LES BRIGADES NATURE AIN, sans autres modifications administratives, rétroactivement à compter du 22 juin 2021.
Renonciation à exercer le Droit de Préemption Urbain sur les biens suivants :
+ L'appartement (lot n°2), les greniers (lots n°4 et 5), les caves (lots n°9 et 10) et le réduit (lot n°11) à prendre dans la copropriété sise 110 avenue Paul Painlevé édifiée sur les parcelles cadastrées section AL n°145 et 169, d'une surface totale de 722 m°, moyennant le prix de 87 000 € ;
e La maison d'habitation sise 13 rue des Apôtres, édifiée sur la parcelle cadastrée section AW n°237, d’une surface de 41 m°, moyennant le prix de 116 000 € ;
+ L'appartement (lot n°8), les garages (lots n°1 et 2) et le grenier (lot n°9) à prendre dans la copropriété sise 84 rue Alexandre Bérard édifiée sur les parcelles cadastrées section AW n°894 et 232, d'une surface totale de 465 m?, moyennant le prix de 102 000 € ;
e La maison d'habitation sise Breydevent, édifiée sur les parcelles cadastrées section C n°749 et 756, d'une surface totale de 532 m°?, moyennant le prix de 107 000 € ;
e La maison d'habitation sise 13 rue des Chaumes, édifiée sur la parcelle cadastrée section AT n°752, d’une surface de 304 m2?, moyennant le prix de 279 000 € ;
e La remise sise lieudit « Carré Pétrat », édifiée sur la parcelle cadastrée section AX n°373, d’une surface de 43 m°, moyennant le prix de 18 000 € ;
+ La maison d'habitation sise 24 rue des Chaumes, édifiée sur la parcelle cadastrée section AT n°763, d’une surface de 564 m?, moyennant le prix de 235 250 € ;
e La maison d'habitation sise 17 rue des Chaumes, édifiée sur la parcelle cadastrée section AT n°756, d’une surface de 454 m2, moyennant le prix de 235 250 € ;
e Les locaux d'activité (lots n°5, 6 et 7) à prendre dans la copropriété sise 72 avenue Roger Salengro édifiée sur la parcelle cadastrée section BSn°494, d'une surface de 359 m°, moyennant le prix de 75 000 € ;
e Le terrain nu sis lieudit « Rière Tiret », cadastré section AX n° 202, d'une surface de 765 m°, moyennant le prix de 15 000 € ;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 7157 + La maison d'habitation sise 83 rue Reine Clotilde, édifiée sur les parcelles cadastrées section BK n°181 et 182, d’une surface totale de 1 558 m°, moyennant le prix de 159 000 € ;
+ La maison d'habitation sise 54 rue Marcel et Ida Démia, édifiée sur les parcelles cadastrées section BP n°1091 et 1132, d'une surface totale de 649 m°, moyennant le prix de 235 000 €;
+ La maison d'habitation (lot n°4) à prendre dans la copropriété sise 25 rue de Longeraie édifiée sur la parcelle cadastrée section BR n°313, d'une surface de 5 495 m°,
moyennant le prix de 235 000 € ;
° Le terrain nu sis 10 rue Antoine Buy, à détacher des parcelles cadastrées section BR n° 292 et 293, d’une surface totale de 699 m°, moyennant le prix de 10 000 € ;
° Le terrain à bâtir sis 1 allée Vallon du Nantet, cadastré section AX n° 1104 et 1082, d’une surface totale de 663 m2, moyennant le prix de 95 000 € ;
° _L'immeuble comprenant deux locaux commerciaux sis 258 rue Alexandre Bérard, édifié sur les parcelles cadastrées section AR n°151, 152, 164, 165, 355, 476, 477, 493 et 494, d’une surface totale de 4 027 m?, moyennant le prix de 700 000 € ;
° La maison d'habitation (lot n°4), le garage (lot n°5) et la véranda (lot n°11) à prendre dans la copropriété sise 21-23 rue de la Résistance édifiée sur les parcelles cadastrées section AN n°258 et 351, d'une surface totale de 1 236 m°, moyennant le prix de 188 000 € ;
e La maison d'habitation sise 68 avenue Général Sarrail, édifiée sur la parcelle cadastrée section BT n°34, d'une surface de 457 m?, moyennant le prix de 269 000 € ;
+ La maison d'habitation sise 11 rue du Pont, édifiée sur les parcelles cadastrées section BN n°749, 750, 751, 869 et 872, d'une surface totale de 3 162 m2, moyennant le prix de 550 000 € ;
+ La maison d'habitation sise 38 avenue Paul Painlevé, édifiée sur les parcelles cadastrées section AN n°281 et 282, d'une surface totale de 883 m2, moyennant le prix de 178 000 €;
° Le terrain non bâti sis lieudit « Prés du Tout », cadastré section BL n° 649, d'une surface de 327 m2, moyennant le prix de 10 000 € ;
° La maison d'habitation sise 12 rue Emmanuel Perret, édifiée sur les parcelles cadastrées section BR n°674, 676 et 654, d'une surface totale de 506 m2, moyennant le prix de 272 000 €;
° La maison d'habitation sise 22 rue Gustave Noblemaire, édifiée sur la parcelle cadastrée section BS n°614, d’une surface de 562 m°, moyennant le prix de 260 000 € ;
° Les bâtiments à usage de garages sis lieudit « Aux Rosiers », édifiés sur les parcelles cadastrées section Al n°419, 421 et 439, d’une surface totale de 918 m°, moyennant le prix de 105 000 € ;
° La maison d'habitation sise 248 rue Alexandre Bérard, édifiée sur les parcelles cadastrées section AR n°404, 405, 406 et 411, d'une surface totale de 902 m°?, moyennant le prix de 347 000 €.
2021.06.01 CONVENTION DE FINANCEMENT DU CENTRE DE VACCINATION ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION LOI 1901 « MAISON MEDICALE DE GARDE DE LA PLAINE DE L’AIN »
{Rapporteur : Daniel Fabre)
Nomenclature- 7.10 — Finances diverses
Par délibération n° 2021.04.02 du 24 septembre 2021, le Conseil Municipal a validé une convention de financement entre la Ville et l'association « Maison médicale de garde de la
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021
8/57 CA Amy
Plaine de l'Ain », afin de permettre le reversement à la commune de la participation de l’ARS pour la tenue du centre de vaccination de la Plaine de l'Ain.
Cette convention permettait de couvrir la période d'activité du 06 avril au 30 Juin 2021.
Cependant, comme chacun l’a constaté, le centre de vaccination a été actif jusqu'au 17 septembre 2021. De fait, une demande complémentaire a été formalisée auprès de l’ARS afin de soutenir l'action portée à l'échelle territoriale, bien plus large que le simple périmètre municipal.
Aussi, cette demande a reçu une réponse favorable, qui nécessite la réalisation d’une nouvelle convention, pour couvrir la période du 1° juillet au 17 septembre 2021. La participation de l'ARS s'élèvera à 22 274.97 €, représentant les salaires pour 4 adjoints administratifs pour la période du 01 Juillet au 17 Septembre 2021
Le projet de convention est joint en annexe à la présente délibération.
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. DE VALIDER la convention de financement du centre de vaccination de la Plaine de l'Ain
jointe en annexe.
2. D’ACCEPTER le versement d'un montant de 22 274.97 € représentant les salaires des
4 adjoints administratifs pour la période du 1° juillet au 17 septembre 2021.
3. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents à ce dossier.
Monsieur le Maire remercie les services de la ville qui, en quelques jours, à la demande de l'ARS et de la Maison Médicale, ont mis en place le centre de vaccination avec 800 vaccinations possibles par jour, avec en prévision, un fonctionnement pendant 8 semaines.
2021.06.02 PRESTATIONS DE SERVICE COMMANDE PUBLIQUE MUTUALISEE_ : APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA CCPA ET LA VILLE D’AMBERIEU EN BUGEY
(Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature — 1.7.2 Autres actes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu les dispositions de l'article L 5214-16-1 du CGCT :
Vu les orientations indiquées dans le schéma de mutualisation adopté par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain en date du 1er juin 2017 ;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 9IS7 Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique en date du 3 décembre 2021 ;
Dans le cadre d’un intérêt réciproque entre la Ville d'Ambérieu en Bugey et la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain de se doter d’un service permettant d'aboutir à une gestion rationalisée et sécurisée des achats et procédures de la Commande Publique, il a été conclu, le 24 octobre 2017, une convention de prestation de service mutualisé.
Cette convention, entrée en vigueur le 1°’ janvier 2018, prend fin le 31 décembre 2021.
Aussi, il est proposé son renouvellement à compter du 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024, avec possibilité de reconduction expresse, pour une période identique, avant le 1°" septembre 2024, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des collectivités et sans que la durée maximale de la convention ne puisse excéder le 31 décembre 2027.
Il est précisé que ce projet de convention prévoit que le coût du service est constitué de l'ensemble des salaires et charges et frais associés (administratifs, moyens techniques, publicité commune et divers) selon les modalités suivantes :
° Un service de 3,7 équivalents temps plein, basé à Ambérieu-en-Bugey et composé d'agents de la Ville,
° L'accompagnement et la réalisation de l'ensemble des procédures liées à la commande publique, du choix du mode de dévolution jusqu'à la notification finale,
° La répartition du coût du service au prorata des marchés réalisés, chaque lot ou marché valant 1 unité lorsqu'il s’agit d’une procédure adaptée, 2 unités lorsqu'il s’agit d'une procédure formalisée,
+ La participation financière de la CCPA ne sera pas inférieure à 33 % du coût total du service et elle versera une avance de 40 000 € à la Ville au 4° mars de chaque année. Le solde dû calculé sur la base d'un état des dépenses et des prestations réalisées établi par la Commune et validé par la CCPA sera versé avant le 31 mars de l'année N+1.
Par ailleurs et dans la limite des moyens humains et techniques dont dispose le service de la commande publique, il pourra être envisagé d'étendre la prestation de service aux Communes membres de la CCPA.
Dans ce cas, une convention spécifique tripartite (Ville d’Ambérieu-en-Bugey, CCPA et Commune concernée) sera établie.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de la convention de prestation de service mutualisé du service de la commande publique ci-annexée.
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021
10/67 1. D’APPROUVER le renouvellement de la convention de prestation de service mutualisé du service de la commande publique entre la Ville et la CCPA selon les modalités techniques et financières précisées.
2. DE PRECISER que ladite prestation de service prend effet au 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024 avec possibilité de reconduction expresse pour une période identique sans que la durée maximale de la convention ne puisse excéder le 31 décembre 2027.
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y rapportant et de prendre toute décision permettant son exécution.
2021.06.03 ADOPTION DE LA MISE A JOUR DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE INSTRUCTEUR (ADS) DE LA CCPA
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 2.1.2 - Documents d'Urbanisme
L'instruction des autorisations d'urbanisme au nom de la Commune est assurée par le service ADS de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain (CCPA).
Suite aux évolutions du Code de l'urbanisme depuis juin 2014, aux évolutions du logiciel d'instruction (R'’ADS devenant Next'ADS), ainsi qu'à la mise en place de la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme (Saisine par Voie Electronique -SVE- urbanisme), il est nécessaire de mettre à jour la convention de mise à disposition du service instructeur de la CCPA.
La convention initiale a été autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du 30 avril 2015.
Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain a approuvé la nouvelle convention de mise à disposition du service ADS le 25 novembre 2021.
Cette convention sera en vigueur à compter de sa signature par Monsieur le Maire et Monsieur le Président de la CCPA.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. D’APPROUVER la nouvelle convention de mise à disposition du service instructeur de la CCPA au profit de la Commune, telle que jointe en annexe,
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de mise à disposition du service instructeur de la CCPA.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 11/57 2021.06.04 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
(Rapporteur : Daniel GUEUR)
Nomenclature : 4.1.1. Création et transformation d'emplois
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n° 2021.03.10 du 2 juillet 2021 portant mise à jour du tableau des effectifs ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique en date du 3 décembre 2021 ;
Suite à la mutation de la directrice de l'école de musique en août 2021 et à la fin de la mise à disposition de personnel au profit de l'école de musique sur demande de l'agent, il convient de supprimer le poste suivant :
Filière culturelle — dans le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique : - 1 poste de directrice de l’école de musique à temps complet à 20h00
soit au total 1 poste à supprimer.
En conséquence, il est donc proposé de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs comme ci-après.
Structure Type de Emploi Temps Cadres d'emplois
postes de travail Suppression d’un poste à
temps complet — Assistant
d'enseignement artistique
Directrice de l'école de
DAVC Permanent musique 20h
Puis, pour faire suite au départ de l'assistante culture et communication de la médiathèque, il
convient de supprimer le poste suivant :
Filière administrative — dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : - 1 poste d’assistante culture et communication à temps non complet à 17h30 soit au total 1 poste à supprimer.
En conséquence, il est donc proposé de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs comme ci-après.
Structure Type de Emploi Temps Cadres d'emplois
postes de travail
Assistante culture et Suppression d’un poste à
DAVC Permanent communication 17h30 temps non complet — Adjoint administratif
Enfin, suite à la dématérialisation des inscriptions pour l'accueil périscolaire, les animatrices et plus particulièrement les animatrices référentes sont amenées à effectuer du temps administratif.
Ces temps administratifs sont réguliers et compensés par des heures complémentaires. Aussi, il convient de prendre en compte ce temps de travail dédié en augmentant la fraction hebdomadaire de quatre agents (3 adjoints d'animation et 1 adjoint technique)
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 12/57 Pour ce faire il est nécessaire de supprimer le poste suivant :
Filière animation — dans le cadre d'emplois des adjoints d'animation - Poste d'adjoint d'animation à temps non complet à 26h30
- Poste d’adjoint d'animation à temps non complet à 28h00
- Poste d’adjoint d'animation à temps non complet à 23h30
soit au total 3 postes à supprimer
Et de créer les postes suivants :
Filière animation — dans le cadre d'emplois des adjoints d'animation - 3 postes d’adjoint d'animation à temps non complet à 30h
soit au total 3 postes à créer
En conséquence, il est donc proposé de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs comme ci-après.
Structure) Type de Emploi Temps |Cadres d'emplois
postes de travail
DAEVS Permanent Animatrice référente 26h30 Suppression d'un poste à temps non complet —
Adjoints d'animation
Suppression d’un poste à
DAEVS Permanent Animatrice référente 28h00 |temps non complet —
Adjoints d'animation
Suppression d’un poste à
DAEVS Permanent Animatrice référente 23h30 |temps non complet —
Adjoints d'animation
Création de trois postes à
DAEVS Permanent | Animatrice périscolaire 30h temps non complet -
Adjoints d'animation
Mais aussi de procéder à la modification suivante : Filière technique — dans le cadre d'emplois des adjoints technique territoriaux - Poste d’adjoint technique à temps non complet à 27h30 soit au total 1 poste à supprimer
Et de créer le poste suivant :
Filière technique — dans le cadre d'emplois des adjoints technique territoriaux - Poste d’adjoint technique à temps non complet à 28h soit au total 1 poste à créer
En conséquence, il est donc proposé de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs comme ci-après.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 13/87
Structure Type de Emploi Temps Cadres d'emplois
postes de travail
DAEVS Permanent Agent d'entretien et 27h30 Suppression d’un poste à d'animation temps non complet —
Adjoints technique
Création d'un poste à
DAEVS Permanent Agent d'entretien et 28h temps non complet -
d'animation Adjoints technique
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du
14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Madame MEYZONNY demande qui va venir remplacer la directrice de l'Ecole de Musique.
Monsieur GUEUR précise que le poste ne sera plus pourvu par la ville, en accord avec l'école de musique, mais directement par cette dernière. La ville apportera, dans ce cadre, son concours financier.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. D’APPORTER les modifications exposées ci-dessus au tableau des effectifs au 1°" janvier 2022.
2021.06.05 MODIFICATION DE LA DELIBERATION n° 2021.03.08 EN DATE DU 25 JUIN 2021 PORTANT INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE_TENANT COMPTE DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
{Rapporteur : Daniel GUEUR)
Nomenclature : 4.5 Régime indemnitaire
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 87 et 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2016-1916 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021
14/87 Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les arrêtés interministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 27 décembre 2016, du 30 décembre 2016, du 16 juin 2017, du 7 décembre 2017, du 14 mai 2018, du 13 juillet 2018, du 14 février 2019 et du 8 avril 2019 ;
Vu la circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire de la FPE ;
Vu la délibération n° 2021.03.08 en date du 25 juin 2021 portant modification du RIFSEEP ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique en date du 3 décembre 2021 ;
Le RIFSEEP, Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), a été mis en place au sein de la collectivité depuis le 1° janvier 2017.
Ainsi, il a été proposé de mettre en œuvre des montants d'IFSE en permettant d'identifier la place de chaque fonction dans l'organigramme de la collectivité, de reconnaître les spécificités de poste tout en garantissant un cadre de référence équitable pour l'ensemble des agents.
Le montant des primes versées dans le cadre du régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP a été maintenu au personnel en poste au sein de la collectivité et le cas échéant, l'agent a conservé le maintien de son régime indemnitaire antérieur lorsque ce dernier était supérieur au montant du RIFSEEP.
Le RIFSEEP s’est substitué à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles exclues du dispositif et à l'exception des primes et indemnités cumulables.
Compte tenu de la montée en compétences de certains postes de catégorie C sur des fonctions d'encadrement, il est proposé de modifier la délibération portant création du RIFSEEP qui ouvrirait le cadre d'emploi des adjoints administratifs, ainsi que celui des adjoints d'animation au groupe de fonction G7, initialement réservé aux agents de maîtrise.
Aussi, il est proposé de modifier le tableau des groupes de fonctions de la sorte :
Groupes Cadres d'emplois Montant annuels Montants annuels Montant total de concernés maximum de l'IFSE maximum du CIA RIFSEEP
fonctions
G1 Ingénieurs 36 000 € 6 390 € 42 390 € Attachés
Ingénieurs 30 000 € 5 670 € 35 670 € Attachés
G2 Assistants socio- 19 480 € 3 440 € 22 920 € éducatifs
Educateurs de jeunes 14 000€ 1 680 € 15 680 € enfants
G3 Ingénieurs 25 000 € 4 500 € 29 500€ Attachés
Techniciens
G4 Rédacteurs 17 480 € 2 380 € 19 860 €
Educateur des APS
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 15/57
Rédacteurs
Assistant de
conservation & du
patrimoine
Rédacteurs
Educateurs des APS
Educateurs de jeunes
G6 enfants 14 400 € 2 000 € 16 400€
Assistant de
conservation & du
patrimoine
Agents de maitrise | ° :—
(er Adjoints administrants 11 840€ 1 260€ 12 600 €
_ Adjoints d'animaioni
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Agents de maitrise
ATSEM
Adjoints d'animation
Auxiliaires de
puériculture
Adjoints du patrimoine
Adjoints administratifs
G9 Adjoints techniques 11 340 € 1 260 € 12 600€
Adjoints d'animation
G5 15 600 € 2 150 € 17 750 €
G8 11 340 € 1 260 € 12 600 €
Les dispositions relatives au RIFSÉEP prévues par délibération n° 2021.03.08 en date du 25 juin 2021 restent inchangées. La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. DE MODIFIER le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans les conditions ci-dessus à compter du 1er janvier 2022 ;
2. DE PRECISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 et suivants, chapitre 012.
Monsieur le Maire remercie les personnels qui s'adaptent chaque jour, notamment en raison des nombreux protocoles sanitaires.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021
16/57 2021.06.06 CONVENTION ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT REGIONALE AMPLIVIA
(Rapporteur : Daniel GUEUR)
Nomenclature : 1.4 — Autres types de contrats
Par délibération du 9 février 2017 modifiée le 20 septembre 2018, la Région Auvergne Rhône- Alpes s’est constituée en centrale d'achat afin de développer des stratégies d'acquisition plus efficientes, d'atteindre un meilleur niveau de performance, d'optimiser les coûts et délais liés à la passation des marchés de sécuriser et simplifier l'achat public et répondre aux justes besoins des territoires.
Ce dispositif d'achat mutualisé, prévu par l’article L2113-2 du Code de la commande publique, est ouvert aux acheteurs publics de son territoire, dont les communes et les centres communaux d'action sociale (CCAS).
La Métropole de Lyon, agissant en qualité de Centrale d'achat territoriale, est compétente pour exercer une activité de passation de marchés publics ou d’accords-cadres de fournitures, de services et de travaux (à l'exception de travaux de réalisation d'ouvrages de bâtiment) et peut également exercer un rôle accessoire d'activités d'achats auxiliaires.
Les rapports entre la Centrale d'achat territoriale, ses adhérents et les titulaires des marchés sont organisés par la convention d'adhésion et le règlement général de la Centrale d’achat territoriale.
La Ville reste libre de recourir ou non à la Centrale d’achat territoriale pour tout ou partie de ses besoins à venir. Si elle choisit de recourir à ce dispositif pour l'acquisition de fournitures ou de services, ou la réalisation de travaux, la Ville est considérée comme ayant respecté ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence.
Les conditions de participation financière sont définies dans l’Annexe de la Convention
+ Forfait d'adhésion : paiement d'un droit d'adhésion unique de 1 500 euros, l'adhésion de l’Acheteur à la Centrale nécessitant des frais de gestion.
e Participation annuelle au marché Amplivia
La participation sera réglable à partir du 1er janvier de l’année N+1 pour les achats de
l’année
Volume d'achat généré | de paricipation
Moins de 1 000€ 10%
De 1 000€ à 5 000€ 9%
De 5 001€ à 10 000€ 8%
De 10 001€ à 50 000€ 7%
De 50 001€ à 100 000€ 6%
De 100 001€ à 500 000€ 9 À
Au-delà de 500 001€ 4%
La commune en adhérant au marché Amplivia 2020 accède au marché de connectivités et de communications électroniques hauts et très hauts débits de la Région.
Le catalogue alors accessible, permet, entre autres, de répondre aux problématiques actuelles de :
e Sécurisation de nos liens Très Haut Débit
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 17157 #71, Ambérieu en BUSE
e Développement du service de connectivité des objets communicants (capteurs pour la gestion des parkings, arrosages, du suivi des consommations électriques, gaz et eau, .....)
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Madame MEYZONNY demande ce qu'est Amplivia et s’il est vraiment constaté des écarts avec les prix pratiqués en dehors de ladite centrale.
Monsieur GUEUR précise qu'il n'y a pas d'obligation d'achat sur la centrale. Cela dépendra au cas par cas, si les prix sont plus intéressants ou non.
Monsieur TOCHE ONTENIENTE demande si une étude en locale et avec la CCPA ne serait- elle pas une piste à étudier.
Monsieur le Maire précise que rien n'empêche de travailler cette piste, les systèmes pouvant être complémentaires.
Monsieur FORTIN ajoute qu’en général, plus le groupement est important, plus les prix sont intéressants.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. D’APPROUVER les termes de la convention d'adhésion de la commune d'Ambérieu-en- Bugey à la centrale d'achat régionale, jointe en annexe,
2. D’ACCEPTER le paiement d’un droit d'adhésion unique de 1500 euros
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que tous documents afférents à ce dossier.
2021.06.07 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET ANNEXE TRANSPORT DE PERSONNES
(Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.1 — Décisions budgétaires
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 :
Vu la délibération n° 2021.04.03 approuvant le transfert de compétence transport à la région Auvergne-Rhône Alpes au 1° juillet 2021 ;
Le compte de gestion est le document produit par la comptable qui retrace l'ensemble de l'exécution budgétaire de la commune après l'enregistrement de tous les mandats et titres émis par la commune.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 18/57 Sont présentés en annexe de cette délibération les états 11-1 et Il-2 des documents produits par le comptable. Ils reprennent par section l'exécution financière de l'exercice ainsi que les résultats qui en découlent.
Le budget annexe transport de personne étant transféré au 1° juillet 2021, il convient d'approuver les comptes pour la période du 1° janvier 2021 au 30 juin 2021.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les comptes au 30 juin 2021.
Les résultats de clôture du budget annexe du budget transport de personne pour l'exercice 2021 (période du 1° janvier au 30 juin 2021), sont les suivants :
> Section de fonctionnement : + 48 571.01 euros
> Section d'investissement : 0 euro
L’exécution budgétaire et les résultats enregistrés au compte de gestion sont conformes avec le compte administratif qui vous sera présenté ultérieurement.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Monsieur GUERRY demande si le fait que le bilan soit positif résulte d'une meilleure exploitation du TAM.
Il est précisé que le bilan ne concerne que 6 mois d'exercice, avec une subvention d'équilibre qui avait été versée préalablement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. D’APPROUVER le compte de gestion 2021 du budget annexe tel que présenté et transmis par le comptable public.
2021.06.08 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET ANNEXE TRANSPORT DE PERSONNES
(Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.1 — Décisions budgétaires
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu les articles L. 2121-14, L. 2121-31 et L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021.04.03 approuvant le transfert de compétence transport à la région Auvergne-Rhône Alpes au 1° juillet 2021.
Le compte administratif est le document qui retrace l'exécution budgétaire de l'exercice écoulé. Il a pour objectif d'arrêter les comptes de la commune et les résultats qui en découlent. Son approbation doit intervenir avant le 30 juin de chaque année.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 18/57 Cependant, en raison du transfert de compétence transport à la Région depuis le 1° juillet 2021, il convient d'approuver le compte administratif 2021 (période du 1°’ janvier 2021 au 30 juin 2021).
Les éléments issus de la maquette réglementaire jointe en annexe peuvent être synthétisés de la manière suivante :
«< Budget annexe Transport de personnes:
Section de fonctionnement CA 01/01-30/06/2021
Recettes 379 298,73 €
Dépenses 330 727,72 €
Résultat de l'exercice 2021 48 571,01 €
Résultat de clôture de l'exercice précédent - 122 145,79 €
Résultat de clôture de l'exercice - 73 574,78 €
Section d'investissement CA 01/01-30/06/2021
Recettes - €
Dépenses - €
Résultat de l'exercice 2021 - €
Résultat de clôture de l'exercice précédent - 89 568,32 €
Résultat de clôture de l'exercice 2021 - 89 568,32€
Reste à réaliser Recettes - €
Reste à réaliser Dépenses - €
Ces montants sont conformes avec les comptes de gestion vus précédemment. Une note explicative est jointe en annexe et détail les éléments du compte administratif.
Conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire se retire de la séance et le Conseil municipal élit son président.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. D’APPROUVER le compte administratif 2021 du budget annexe tel que présenté ci- dessus.
2021.06.09 AFFECTATION DU RESULTAT 2021 DU BUDGET ANNEXE TRANSPORT DE PERSONNES
(Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.1 - Décisions budgétaires
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 20/57 Vu les articles L. 2121-14, L. 2121-31 et L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n° 2021.06.07 approuvant le compte de gestion du budget annexe pour l'exercice 2021 ;
Vu la délibération n° 2021.06.08 approuvant le compte administratif du budget annexe pour l'exercice 2021 ;
L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit qu'après l'approbation du compte administratif, il appartient à l'Assemblée délibérante d'affecter les résultats constatés pour l'exercice 2021.
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit être affecté :
- En priorité, en réserve pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent. Elle correspond à la somme du déficit d'investissement constaté et du solde des restes à réaliser.
- Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserve.
Après avoir constaté les résultats du compte administratif 2020 du Budget Principal, il convient que le Conseil Municipal se prononce sur l'affectation du résultat.
Résultat de clôture d'investissement 2020 - 89 568,32 €
Résultat de clôture d'investissement 2021 - €
Résultat de clôture d'investissement 2021 à reprendre sur le - 89 568,32 € budget principal
Résultat de clôture de fonctionnement 2020 - 122 145,79 €
Résultat de clôture de fonctionnement 2021 48 571,01 €
Résultat de clôture de fonctionnement 2021 à reprendre sur le - 73 574,78 € budget principal
Résultat de clôture du budget annexe - 163 143,10 €
Le résultat de fonctionnement de — 73 574.78 € sera porté en déduction du 002 du Budget principal en recette de fonctionnement. Le résultat d'investissement de — 89 568,32 € sera quant à lui mis en augmentation des
dépenses d'investissement au 001 du budget principal.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. DE VALIDER la reprise des résultats de clôture de l'exercice 2021, sur le budget principal 2021 selon le détail ci-dessus,
Comote-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 21/67 2. DE DIRE que le résultat de fonctionnement de — 73 574.78 € sera porté en déduction du 002 du Budget principal en recette de fonctionnement,
3. DE DIRE que le résultat d'investissement de — 89 568,32 € sera quant à lui mis en augmentation des dépenses d'investissement au 001 du budget principal.
2021.06.10 CLOTURE DU BUDGET ANNEXE TRANSPORT DE PERSONNES (Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.1 — Décisions budgétaires
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
Vu les articles L. 2121-14, L. 2121-31 et L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2021.06.07 approuvant le compte de gestion du budget annexe pour l'exercice 2021 ;
Vu la délibération n° 2021.06.08 approuvant le compte administratif du budget annexe pour l'exercice 2021 ;
Vu la délibération n° 2021.06.09 approuvant l'affectation du résultat du budget annexe pour l'exercice 2021 ;
Vu la délibération n° 2021.04.03 approuvant le transfert de compétence transport à la région Auvergne-Rhône Alpes au 1“ juillet 2021 ;
Suite au transfert de la compétence transport au profit de la Région depuis le 1er juillet 2021, il est proposé de ne pas maintenir le budget annexe « transport de personnes » devenu par voie de conséquence sans objet et de prononcer sa clôture.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Monsieur GUERRY demande si les quelques transports restants seront pris en charge au titre du budget principal.
Monsieur le Maire confirme, cela concerne notamment les transports pour les écoles (restaurant scolaire, piscine, gymnases).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. DE DECIDER la clôture du budget annexe « transport de personnes » au 30 juin 2021;
2. DE DIRE que les dépenses et recettes dudit budget seront intégrées au budget principal de la Commune conformément à la délibération portant affectation des résultats présentées ci avant;
3. DE DIRE que les balances et les immobilisations sont transférées sur le budget principal de la commune pour l'exercice 2021 ;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021
22157 4. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette
décision.
2021.06.11 BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N° 05
(Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.1.1.2 6 - Décision modificative
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son livre III relatif aux finances communale ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 et M57 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 relative au budget des services publics locaux ;
Vu la délibération n° 2020.09.10 du 18 décembre 2020 portant approbation du budget primitif 2021 du budget principal ;
Vu la délibération n° 2021.06.09 du 17 décembre 2021 portant affectation du résultat 2021 du
budget annexe transport de personne ;
ll est rappelé que le vote du budget 2021 est intervenu en fin d'année puisqu'il a été voté en
décembre 2020, sans prendre en compte l'affectation des résultats.
L'exécution budgétaire 2021 nécessite donc quelques ajustements, notamment en ce qui concerne les régularisations des charges et des produits rattachés afin d’être le plus près des besoins de la commune.
Au vu des éléments budgétaires il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la décision modificative détaillée ci-dessous :
Fonction Nature Libellé Foncenneont Fonsionnement inveseements investissements Observation
RESULTAT Affectation résultat
01 001 | D'INVESTISSEMENT 89 568,32 investissement
REPORTE Budget Transport
RESULTAT DE Affectation résultat
01 002 | FONCTIONNEMENT -73 574,78 fonctionnement
REPORTE Budget Transport
REALISATIONS Régul suite aux
01 192 | POSTERIEURES AU 142 000,00 | mouvements
1ER JANVIER 1977 foncier 2021
VALEUR h . Régul suite aux
o1 | 675 |COMPTABLEDES | 3 000,00 mouvements IMMOB. FINANC. foncier 2021
CEDEES
SUBV. EQUIP. NON Ajustement entre le
324 | 1321 | TRANSFERABLES 18 028,32 | réel et le
ETAT prévisionnel
SUBV. EQUIP. NON Régul opération
324 | 1321 | TRANSFERABLES -544 000,00 | foncière non
ETAT réalisée
Ajustement entre le
824 | 1328 | AUTRES 24 256,00 | réel et le
prévisionnel
Régul suite aux
01 2111 | TERRAINS NUS 211 000,00 | mouvements
foncier 2021
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 23/57
Affectation frais de
026 | 2116 | CIMETIERES 10 000,00 concession
DEFICIT DES
BUDGETS Réaffectation
frais
01 6521 | ANNEXES A -206 000,00
de concession en
CARACTERE investissement
ADMIN.
POSMIVES) S Régul suite aux
01 6761 142 000,00 mouvements TRANSFEREES EN foncier 2021
INVESTISSEM
DOTATION AUX Amorissement
01 6811 | AMORT. IMMOB. 181 000,00 és
2 .
INCORP. ET CORP réintégration [ ‘ budget transport
COLONIES -
64 | 7066 | CRECHES ET 77 868,97 Rntaires GARDERIES pp
REDEV.ET DROITS
SERVICES PERI- Recettes
251 | 7067 | SCOLAIRES ET 96 154,59 supplémentaires ENSEIG
AUTRES LE ODUITS Ajustement entre le
75 | 7588 GESTION 20 011,22 réel et le
COURANTE prévisionnel
Ajustement entre le
AUTRES CHARGES ! 67 6718 20 011,22 réel et le
EXCEPTIONNELLES prévisionnel
Ajustement entre le
GFP DE 2 821 113151 57 284,00 | réel et le
RATTACHEMENT prévisionnel
Régul
AMORTISSEMENT amortissement
01 |28183 | MATERIEL BUREAU 31 000,00 | transport suite
à
ET INFORMATIQUE fermeture budget transport
Régul
AUTRES amortissement
64 |28188 | IMMOBILISATIONS 160 000,00 | transport suite à
CORPORELLES fermeture budget transport
Diminution de la
ENTRETIEN DES quote-part
026 |61521 | TERRAINS 10 000,00 transport sur la commune
020 |64118| HOTEL DE VILLE |-149 551,22 Receties supplémentaires
PAR D'AUTRES Recettes
821 |70878 | REDEVABLES 78 000,00 supplémentaires
TOTAL 198 460,00 | 198 460,00 | 99 568,32| 99 568,32
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. D'APPROUVER la décision modificative n°05 de l'exercice 2021, ci-dessus détaillée pour le Budget Principal.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021
24/57 2021.06.12 BUDGET PRIMITIF 2022 — BUDGET PRINCIPAL
(Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.1 - Décisions modificatives
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son livre III relatif aux Finances
Communales ;
Vu l’article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, applicable au 1° janvier 2022 ;
Vu le débat d’orientations budgétaire qui s’est tenu le 19 novembre 2021;
Comme le précise le Statut de l'Elu, le nouvel article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable aux communes, mentionnent que doivent être présentées les indemnités de toute nature exercées en tant qu'élu local. Aussi, ce récapitulatif est joint en annexe de la présente délibération.
Dans un second temps, il est proposé à l'agrément de l'Assemblée délibérante le budget primitif 2022 du budget principal.
Le volume global du Budget Primitif du budget principal de la Ville s'élève, tous mouvements confondus (mouvements réels et mouvements d'ordre) à 18 851 297.18€.
Par section (investissement et fonctionnement) et type de de mouvements (réels et ordre), le Budget Primitif du budget principal se décompose de la façon suivante pour l'exercice 2022 :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Mouvements réels 14 598 145,64 €| 15 702 626,72 € 2 965 133,56 €| 1 860 652,48 €
Mouvements d'ordre | 1 196 249,53 € 91 768,45 € 91 768,45 €| 1 196 249,53 €
TOTAL 15 794 395,17 €| 15 794 395,17 € 3 056 902,01 € 3 056 902,01 €
Le virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement (chapitre 023 et 021) s'élève à 364 913.63 €.
Il n’a pas été fait d'emprunt d'équilibre pour le financement de la section d'investissement.
Au vu des éléments ci-dessus et d’après le rapport ci-annexé, il est demandé au Conseil Municipal d'adopter le projet de Budget Primitif du budget principal de la ville pour l'exercice 2022.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Monsieur CHRISTIN intervient :
« Monsieur le Maire,
Ce budget 2022 fait suite aux orientations budgétaires présentées par votre exécutif il y a 3 semaines. Nous avions conclu notre intervention avec deux interrogations :
e 1) Avec les finances actuelles de la ville et les perspectives intenables, quels sont les
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 25/57 dépenses d'entretien et les investissements projetés sur les installations et infrastructures existantes ? Réponse du budget ce soir : les dépenses d'entretien : nous en avons : elles demeurent la grande partie du budget et nous avons même, comme chaque année, les fameux investissements de fonctionnement.
e 2) Avec les finances actuelles de la ville et les perspectives intenables, quels sont vos projets et surtout comment les honorer pour développer la ville? Comment en fait allons-nous assurer les investissements nécessaires pour tenir les perspectives de développement de la ville ? Réponse du budget ce soir : à part un plan pluriannuel concernant la vidéo protection, rien ne nous permet de répondre à ces inquiétudes. Sur le fond du budget, dans le détail nous notons :
° 15.79 ME pour la section de fonctionnement et 3. 06 ME pour la section d'investissement dont 1.97ME en équipement. C'est-à-dire des investissements encore plus limités que l'an dernier. ° L'augmentation de 4.79% des dépenses de fonctionnement.
* Le poste de propreté urbaine en augmentation de 150% avec un budget de 31K€. Une nécessité car oui nous avons des retours récurrents d'habitants Sur une ville de moins en moins propre malgré les tournées des services techniques : poubelles collectives débordantes, poubelles de restaurant débordantes sur des trottoirs, mauvaises herbes en forte croissance dans les rues et sur les trottoirs etc.
e Un audit patrimonial à 40K€, pouvons-nous avoir des précisions ?
e Un audit concernant la taxe locale sur la publicité extérieure à 48K€, pouvons nous avoir des précisions ?
° Sur la voirie, 330K€ projetés dont 60K€ en éclairage, 40K€ en mobilier urbain et 30K€ en aménagement de réseau électrique. Le reste, nous l'imaginons correspond à des réfections mineures de voirie. Nous n’observons pas de projection sur la réfection de telle ou telle rue cette année. Quid ? Quel est votre plan de gestion et d'investissement sur ces voiries ?
° Sur le budget de l'action éducative, vie scolaire et petite enfance : nous notons que le budget alloué au conseil municipal des jeunes est affiché en légère augmentation de 2.3 % et s'élève à 1.37 KE (VS une baisse de 40% l'an dernier). Pour les stages découverte : le budget est également en très légère hausse de 4 % (VS une baisse de 50% l'an dernier). Pour les activités jeunesses, le budget est en augmentation de 52.08% pour s'établir à 5.84 K€ (VS une baisse de 2.5K€ l'an dernier). Alors oui ces micros hausse, vous pouvez les réaliser ! Ce qui est toujours surprenant dans vos budgets c'est le manque de constance, un coup une baisse, un coup une hausse, puis une forte baisse puis on remonte un peu le curseur etc etc etc. Ainsi nous réitérons le devoir collectif de responsabilité que nous devons avoir dans les décisions concernant les finances de la ville mais nous ne voyons toujours pas dans vos explications comment conjuguer maitrise financière et développement de la ville pour répondre aux différents schémas directeurs de développement de la ville : PLU, Scot, services pour les habitants etc. »
Monsieur de BOISSIEU précise que pour les audits patrimoniaux concerne la réalisation d'un examen précis de l'état de certains bâtiments de la ville qui sont vieillissants. Cette étude permettra d'avoir une vision globale sur l'entretien à réaliser pour certains bâtiments, comme par exemple, l'Eglise du centre-ville. Cette église appartient à la ville et nécessite une intervention pour son entretien. L’audit déterminera précisément quelle intervention doit être réalisée.
Monsieur FORTIN précise que sur les phénomènes de hausse et de baisse, ils sont naturels car le budget, annuel, est évalué au regard des capacités financières dégagées. Cela explique pourquoi il est assez difficile de ne pas procéder à des variations. Pour l'heure, la situation reste tendue, sur des données complexes qui obèrent les projections pluriannuelles. Chaque ligne est étudiée à l'aune de ce budget tendu, ce qui explique qu'il est difficile de réaliser des projections sur des grands projets d'ampleur.
IL ajoute qu'une politique de rigueur a été menée pour conserver le budget à un niveau raisonnable. La renégociation de la dette en fait partie.
Concernant la voirie, il précise qu'elle mériterait effectivement des rénovations, peut être des investissements en lien avec la CCPA.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021
26/57 M AMRES
Enfin, il conclut qu'il a été répondu aux prescriptions de la CRC et espère, courant 2023, 2024 ou 2025, une présentation d'investissements plus ambitieuse.
Monsieur le Maire précise qu’en effet, le budget est maiïtrisé. L'avenir nécessite de rester prudent. Des études sont en cours et il espère que cela conduira au développement du territoire. Au-delà, la CCPA réalisera, dès 2022, la reprise d’une partie de la rue de la Libération.
Monsieur CHRISTIN rappelle qu'il n’a jamais dit que le budget n'était pas maitrisé. En revanche, il convient de conjuguer maitrise et développement de la ville. Par rapport à la politique de rigueur, annoncée depuis un an, il estime qu'elle est en réalité de plus longue date (6-7 ans).
Pour les variations de budget, Monsieur CHRISTIN pense que les politiques quotidiennes peuvent être projetées sur le long terme lorsque l’on dispose d’une réelle politique thématique, en termes de jeunesse, de culture, de sports, etc... Aussi, cela remet en question la cohérence globale sur la durée d'un mandat.
Pour ce qui est des projets de territoire, des travaux ont été en effet évoquées par la CCPA. Il y a également des projets à prévoir au niveau de l’agglomération, et le débat doit être ouvert.
Au-delà, la question se pose sur les recettes du crématorium, comme si ce dernier se réalisait sur la ville.
Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d’un budget primitif qui, le cas échéant, pourra faire l'objet de modifications.
Monsieur de BOISSIEU explique, concernant l'audit sur la TLP, que les taxes sur la publicité sont déclaratives au-delà d’une certaine surface. A ce jour, il n’y a aucune certitude de ce qui est déclaré réellement. Jusqu'à présent, un employé de la commune devait s'acquitter de cette mission, qui était complexe pour lui notamment en raison de l’accueil qui lui était réservé. Aussi, il est proposé de confier cette tâche à une entreprise extérieure qui permettra de savoir exactement ce qui est attendue et ce qui est déclaré afin de percevoir précisément ce qui est du.
Monsieur TOCHE ONTENIENTE précise qu'il partage les propos du groupe « Vivons notre ville ». Il déplore l'investissement sur la vidéo surveillance qui pourrait être dédié à la rénovation thermique des bâtiments municipaux. Au niveau des projets d'investissements pour 2022, est prévue la réfection de la toiture de Jules Ferry, alors que l’année dernière la réhabilitation de l'école Jean Jaurès a été abandonnée. Il demande des justifications. Monsieur le Maire précise que les échelles ne sont pas les mêmes, entre 250 000 euros pour l'école Jules Ferry et plus de 4 millions pour l’école Jean Jaurès. Le programme de Jean Jaurès prévoyait de travailler sur la qualité énergétique globale, et non sur des travaux de conservation qui sont eux, plus prioritaires sur l’école Jules Ferry.
Monsieur de BOISSIEU précise que le programme de l'école Jean Jaurès concernait des investissements lourds avec des objectifs énergétiques, d'accessibilité et une meilleure utilisation des espaces disponibles. La structure est très saine, contrairement à l'école Jules Ferry où les travaux sont des travaux d'urgence (infiltrations sur la toiture).
Monsieur GUERRY intervient concernant le dossier de l'avenue de la Libération. Il demande s’il ne serait pas pertinent de rénover l’autre partie de l'avenue et ainsi assurer l’ensemble de l'axe, avec en plus la future création d’une piste cyclable qui permettrait de rejoindre la gare. Monsieur le Maire rappelle que l'avenue de la Libération est très longue. Il s’agit là d’une opportunité offerte par la CCPA, mais le nombre et la longueur des voiries ne permet pas de traiter l'ensemble et de prolonger dans l'immédiat cet espace.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 27157 Monsieur de BOISSIEU insiste sur le fait que la première partie, qui va être reprise, est beaucoup plus dégradée car elle se trouve en zone industrielle avec passages de nombreux poids lourds. Une petite partie sera prise en charge par la commune en complément sur le carrefour, d’où l'objet de la convention.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 7 voix contre (4 voix groupe « Vivons notre Ville » et 3 voix groupe « Ambérieu Citoyenne »), DECIDE :
1. D'APPROUVER le budget primitif 2022 du budget principal arrêté à la somme de 15 794 395.17 euros en fonctionnement et 3 056 902.01 euros en investissement ;
2. DE DIRE que chaque budget est voté par nature au niveau du chapitre et sans vote formel sur les chapitres budgétaires, hormis pour la section « Investissement » qui est votée par chapitre et opération selon les opérations créées.
2021.06.13 AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENTS - CREATION
(Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.1 - Décisions budgétaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-3 et
R. 2311-9 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment son tome Il ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2020.09.10 du 18 décembre 2020 approuvant le budget primitif pour l'exercice 2021;
Vu la délibération n° 2021.06.12 du 17 décembre 2021 approuvant le budget primitif pour l'exercice 2022 ;
L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques :
1) Inscription de la totalité de la dépense la 12° année, puis report d'une année sur l'autre du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la 1% année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt.
2) Prévision d'un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.
Les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par crédits de paiement (CP).
La procédure des autorisations de programme | crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021
28/57 L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls CP.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt.
A ce jour, la Ville n’a établi qu'une AP/CP en cours d'exécution, le programme HAISSOR. Cette AP/CP reste inchangée et ainsi prévue :
Montant AP N°01 CP 2020 CP 2021 CP 2022
1014 791.77 202 359,70 € 613 677€ 198 755.07 €
Au regard de la programmation établie, il convient de délibérer pour mettre en place une
nouvelle AP/CP pour l’équipement de la vidéo protection sur 3 ans.
Montant AP N°02 CP 2021 CP 2022 CP 2023
161 733,77 € 74 733,77 € 45 000,00 € 42 000,00 €
Afin de faciliter le suivi analytique de cette AP/CP, il sera également créé une opération sous le numéro 072021.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Monsieur CHRISTIN précise que le groupe « Vivons notre Ville » s’abstiendra par rapport à l'unique projet de la vidéo protection dans le domaine de la sécurité. Monsieur le Maire précise que d’autres actions, notamment via la MILDECA, vont permettre de déployer, dès 2022, des actions de prévention et d'appui aux dispositifs de vidéo protection. Cela se déclinera en action dans les collèges, dans les écoles, par la présence d'éducateurs de rue, pour près de 150 000 € sur les trois années à venir.
Monsieur TOCHE ONTENIENTE est étonné que les deux projets soient mis ensemble : sur la vidéo protection, son groupe reste sur son jugement initial à savoir qu'il votera contre. Il ajoute que le groupe « Ambérieu Citoyenne » s’abstiendra sur HAISSOR car il est prévu de faire 3 services de repas alors qu’on aurait pu en faire 2 pour améliorer la qualité d'accueil des élèves, que cela aurait généré moins de stress.
Monsieur le Maire répond que justement, les enfants ne perdront plus de temps dans les transports et ne seront plus obligés de « courir » pour aller manger. Monsieur BLANC précise que le fait d’avoir 2 services de repas ne fait pas perdre en qualité.
Monsieur GUEUR explique que la ville dispose déjà de 15 caméras. Le schéma proposé est global et prévoit une intervention et un déploiement dans les villes riveraines, en lien avec le diagnostic réalisé par la gendarmerie pour déployer un maillage complet du territoire.
Monsieur TOCHE ONTENIENTE précise qu'il préfèrerait des personnes et privilégie les relations humaines sur le terrain plutôt que des caméras.
Monsieur GUEUR rappelle que les salariés de la sauvegarde seront aussi sur le terrain. Monsieur le Maire conclut que cela tombe bien car les deux solutions seront proposées.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, 22 pour et 7 abstentions (4 groupe « Vivons notre Ville » et 3 groupe « Ambérieu Citoyenne »), DECIDE :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 29/87 1. DE CREER la création d’une autorisation de programme libellée « équipement de vidéo protection » d'un montant total de 161 733,77 €;
2. DE MAINTENIR telle qu'elle l'autorisation de programme libellée « HAISSOR » ;
3. DE VALIDER la répartition des crédits de paiement de ces autorisations de programmes tels que définie ci-dessus.
2021.06.14 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2022 (Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.5 — Subventions
Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2021.06.12 du 17 décembre 2021 portant sur le vote du budget primitif 2022 ; L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur les propositions de subventions dont la liste est jointe à cette délibération.
Le montant total proposé est de 492 673 €.
La Commission Municipale Culture et Patrimoine, lors de sa séance en date du 6 novembre 2021, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Sports, Loisirs, Evènementiels et Espace 1500, lors de sa séance en date du 29 novembre 2021, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Action éducative et Vie scolaire, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Cohésion Sociale et Solidarité, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a
émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 3 voix contre (Groupe « Ambérieu Citoyenne »), DECIDE :
14. D’APPROUVER la liste des subventions telle que jointe à la présente délibération,
2. DE DIRE que l'attribution de la subvention est conditionnée à la complétude du dossier de demande et que conformément au règlement intérieur d'attribution des subventions, les crédits alloués sont versés au prorata des dépenses réelles engagées pour la réalisation du projet.
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versements de ces subventions dont les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021
30/57 2021.06.15 DETERMINATION DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES (Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature :7.2.1-— Vote des taux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son livre Ill relatif aux finances communales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1636 B sexies :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 et M57 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
Vu la délibération n° 2021.05.07 du 19 novembre 2021 actant la tenue du débat d'orientations budgétaires 2021 ;
Vu la délibération n° 2021.06.12 du 17 décembre 2021 approuvant le budget primitif :
Il'appartient à la commune de fixer les taux en matières de contributions directes, à savoir la
taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncières sur les propriétés non bâties. Pour mémoire, conformément au souhait du gouvernement, la taxe d'habitation est en cours de suppression et ne bénéficie plus aux communes, ces dernières étant compensées par une affectation partielle de la taxe sur les propriétés bâties qui était antérieurement dévolue aux Département.
Conformément à l'engagement pris par la Municipalité, les taux ne seront pas augmentés et ce, malgré la baisse des dotations de l'État et de la pression mise sur les collectivités territoriales ou leurs groupements qui se poursuit sans discontinuer depuis plusieurs années.
Ainsi, la Municipalité poursuit son effort de maintenir inchangés les taux d'imposition.
Ces derniers seraient maintenus comme suit :
Taux 2021 |Taux 2022
Taxe foncière sur les propriétés bâties 37,25% 37,25%
Dont ancienne part communale 23,28% 23,28%
Dont ancienne part départementale 13,97% 13,97%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 48% 48%
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a
émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. DE FIXER comme suit les taux des deux taxes directes locales pour l’année 2022 :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37.25 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48 %.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 31/57 2021.06.16 ACCEPTATION D'UN DON GREVE DE CONDITIONS (Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.10 - Décisions budgétaires diverses
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son livre Ill relatif aux finances communale ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 et M57 ;
Vu les articles L 2242-1, L 2542-26, L 2541-12 et L 2541-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
L'association LES AINDEPENDANTS a fait savoir à la commune qu'ils ont votée lors de leur
Assemblée Générale du 17 novembre 2021, une subvention d’un montant minimum de 400 €
ayant pour bénéficiaire exclusif la Médiathèque, dans le but d'acquérir des ouvrages à
proposer au prêt.
Monsieur le Maire dispose d’une délégation du Conseil Municipal pour accepter les dons et
legs, mais, dans le cas où des conditions sont fixées audit don, il convient de demander l'avis
du Conseil Municipal sur ces dernières.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021,
a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. D’ACCEPTER le don de 400 euros sous conditions exposées ci-dessus, réalisé par
l'association LES AINDEPENDANTS au profit de la médiathèque,
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la bonne exécution de
cette décision.
Monsieur le Maire remercie l'association pour ce don au profit de la Médiathèque.
2021.06.17 DECISIONS BUDGETAIRES — PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES (Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.1 — Décisions budgétaires
Vu les articles L 1612-16, L 2321-1, L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d'être irrécouvrables, sur proposition du comptable public,
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation, visant la prise en charge au
budget des créances irrécouvrables correspondants aux titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement n'a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduira, au final, par une demande d'admission en non-valeur. Cette provision est estimée à hauteur de 15 % de l’ensemble des comptes redevables et autres débiteurs/créditeurs.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021
32/57 Fr, Ambérieu
PQ Aussi, à la demande du trésorier, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une telle
provision au regard des montants restant sur les comptes 4111,4116,46721 et 46726 susceptibles d'être admis en non-valeur par ce dernier.
Pour le budget 2022, cela représente un montant de 12 210,48 €.
l'est proposé au Conseil Municipal d'opter pour l'inscription au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants » de ces sommes.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la reprise de ladite provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. DE CONSTITUER une provision pour créances douteuses,
2. D’INSCRIRE au BP 2022 du montant annuel du risque encouru à hauteur de 15 %, soit 12 210.48 Euros correspondant au montant susceptible d'être proposé en admission en non-valeur par le trésorier,
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.
2021.06.18 TARIFS DROITS DE PLACE - ADAPTATION
(Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature- 7.10 — Décisions budgétaires diverses
La Ville propose aux ambarrois deux marchés forains par semaine, mercredi et samedi matins, situés sur la place du champ de mars.
La délibération du 18 décembre 2020 prévoit les tarifs de l'ensemble des services municipaux dont ceux dit « droit de place » et « branchement électrique ».
Cette tarification s'adresse aux commerçants non sédentaires présents sur les marchés de notre commune et sa révision relève du Conseil Municipal.
Dans un souci de simplification administrative, la ville souhaite modifier l'actuelle grille tarifaire relatives aux branchements électriques qui précise que :
Banc de 4m
Banc de 5à8m
Banc de 8 à 12m
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 33/57 Il est précisé qu’une consultation des organisations professionnelles intéressées : Fédération Nationale des commerçants non sédentaires a été faite.
De plus, cette modification a été présentée aux représentants des commerçants lors de la Commission extra-municipale des marchés forains du 1er décembre 2021
Il est ainsi proposé la grille tarifaire pour les branchements électriques suivante :
aranchement compteur
RATES RE Tarifs a compte duM°1janvier 2022 Glecirique pa marcne
Sans groupe froid 2.50 €
Avec groupe froid 3.70 €
Bancs
Les autres tarifs fixés par délibération n° 2020.09.15 en date du 18 décembre 2020 restent applicables.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. D'APPROUVER les tarifs ci-dessus énoncés, applicables à compter du 1er janvier 2022,
2. DE DIRE que les autres services approuvés par délibération n° 2020.09.15 en date du 18 décembre 2020 restent inchangés.
2021.06.19 BUDGET PRINCIPAL —- CREANCES ETEINTES
(Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.1 : Décisions budgétaires
Le Trésorier de la ville d’'Ambérieu en Bugey a communiqué à Monsieur le Maire un état de créances éteintes pour les exercices 2014 à 2019.
Le montant de ces créances s'élève à 2 953.21 €, répartit de la façon suivante :
Personne physique — particulier 2 633.45 €
Personne morale de droit privé — société 87.76 €
Personne morale de droit privé — Association 182.00 €
Personne morale de droit privé — Collectivité territoriale” 50.0 €
*Impayé de 2018 en lien avec le TAM, et devant être soldé suite au transfert de compétence du Budget annexe de Transport de personnes
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021
34/57 1. D’ACCEPTER les créances éteintes présentées par Monsieur le Trésorier d'Ambérieu- en- Bugey, afférentes aux exercices 2014 à 2019, pour un montant de 2 953.21€.
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet état et de faire procéder à l'établissement d’un mandat afin d'annuler les titres de recettes émis sur les exercices concernés.
3. DE DIRE qu'il convient d'établir le mandat correspondant sur la nature 6541 du budget principal de la ville d'Ambérieu-en-Bugey pour 2 953.21€.
2021.06.20 ESPACE 1500 _— SUBVENTIONS _ SUITE A LA LOCATION DES INSTALLATIONS — SEPTEMBRE ET OCTOBRE 2021
(Rapporteur — Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.5 - Subventions
Conformément au règlement établi pour l'utilisation de l'Espace 1500, l'ensemble des occupations doit faire l'objet d'une facturation à l'utilisateur conforme aux tarifs en vigueur.
Par ailleurs, dans le cadre de l'attribution des subventions, il appartient au Conseil Municipal de décider d'allouer, à l'utilisateur concerné, une aide financière destinée à participer à la compensation de cette charge.
Pour les utilisateurs, cités ci-après, ayant fait l'objet d'une décision de gratuité, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution d'une subvention égale au montant de la facturation, tel qu'exposé dans le tableau suivant pour les utilisations des mois de :
- SEPTEMBRE 2021 :
: : . . Date Montant de Subvention Condition
Organisateur Objet manifestation manifestation la location accordée d'attribution
AMICALE DES . DONNEURS DE SANG Don du sang 06/09/2021 672,00 € 672,00 € | convention
Aorès-midi 8,15,22 et 29
CLAPA Pres septembre 378,00€| 378,00 € | convention récréatives 2021
OFFICE DE LA Assemblée R ue CULTURE générale 23/09/2021 63,00 € 63,00 € | 1ère gratuité
OFFICE DE LA , à 2 CULTURE Conférence 28/09/2021 63,00 € 63,00 € | 2ème gratuité
MONTANT TOTAL SUBVENTION 1 176.00 €
- _ OCTOBRE 2021 :
: . : : Date Montant de Subvention Condition
Organisateur Objet manifestation manifestation la location accordée d'attribution
AMICALE DES | ne ACCORDEONISTES Spectacle 23/10/2021 315,00 € 315,00 € | 1ère gratuité
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 35/57
AMBERIEU Assemblée
, ne
BASKETBALL générale 01/10/2021 63,00 € 63,00
€ | ière gratuité
ASSOCIATION
INTERGENERATIONN | Assemblée | , ELLE DES dénérale 07/10/2021 502,50€| 262,50 € | 1ère gratuité
AMBARROIS
CLAPA Après-midi 6,13,20 283,50 €| 283,50 € | convention récréative
COMITE
Gratuité
DÉPARTEMENTAL |Soirée champion | 15/10/2021 |3357,00€| 3 357,00 € | btionnelle
OLYMPIQUE P
FNACA Assemblée 07-oct 63,00 € 63,00 € | 1ère gratuité générale
RETRAITE SPORTIVE | nu RE DARROISE Loto 30/10/2021 |1050,00€| 892,50 € | 1ère gratuité
gratuité
UGO AND PLAY Avant j'étais D7noro2t |337208€| 1470,00 € |*CPtionnelle vieux demandée par CCAS
MONTANT TOTAL SUBVENTION | 6 706.50 €
La Commission Municipale Finances, | ors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a
émis un avis favorable. La Commission Municipale Sports, Loisirs, Evènementiels et Espace 1500, lors de sa
séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Monsieur GUERRY demande des précisions sur la gratuité du Comité Olympique. Monsieur le Maire précise qu'il s’agit de la traditionnelle soirée des champions organisée le 15
octobre dernier.
Monsieur GUERRY souhaiterait connaitre le détail de la composition de la gratuité. Monsieur le Maire fera passer les éléments
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. D’ATTRIBUER aux organisateurs des manifestations au sein de l'Espace 1500 :
__ Une subvention d’un montant total de 1 176.00 € pour le mois de septembre 2021.
- Une subvention d’un montant total de 6 706.50 € pour le mois d'octobre 2021.
2. DE DIRE que les crédits seront prélevés sur le budget principal de la Commune à l'imputation 30 - 6574 pour chaque année de référence.
2021.06.21 GARANTIE FINANCIERE DE LA COMMUNE AU GROUPE SEMCODA POUR L'ACQUISITION DE LOGEMENTS — LA BRILLATTE
(Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.3 — Garanties d'emprunts
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021
36/57 Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt n° 438493A/43199 contracté au prêt du Crédit Foncier de France ;
Par courrier en date du 19 octobre 2021, la société SEMCODA a informé la Ville que la garantie d'emprunt de 3 451 600 €, accordée par délibération du 25 mai 2018 pour l'acquisition de 28 logements collectifs PSLA sera ramenée, au 26 janvier 2022, à 343 294,238 €.
En effet, les logements réservés préalablement en PSLA ont été remonté en locatifs PLS et certains d’entre eux ont été vendus.
Le capital restant dû sera donc, au 26 janvier 2022, de 343 294.23 €.
La garantie de la Ville sera donc ramenée à ce même montant.
Pour des raisons comptables, il est précisé qu'au 31 décembre 2021, l'emprunt sera de 1 590 349.17 €.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Monsieur GUERRY demande si la Ville dispose d’une liste des différents logements sociaux et leur catégorie et si cela peut être communiqué.
Monsieur le Maire confirme. Il souligne que les classements de base sont néanmoins peu respectés par les bailleurs, ce qui déséquilibre les éléments.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède :
1. PREND NOTE de la modification du montant garantie, ramenée au 26 janvier 2022, à 343 294.23€
2021.06.22 COMMISSION D'APPEL D'OFFRE MUTUALISEE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN
(Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature — 1.7.2 Autres actes
Vu l'article L5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les possibilités pour les collectivités territoriales de s'associer pour l'exercice de leurs compétences ;
Vu les articles L.1414-2 puis L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les dispositions de la Commission d'Appel d'Offres dans le cadre d’un groupement de commandes :
Vu l’article L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique relatifs à la constitution des groupements de commandes ;
La Ville d'Ambérieu en Bugey et la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain (CCPA) partagent non seulement le même constat d’une nécessaire rationalisation de leurs fonctions achat respectives, mais aussi la nécessité d'accorder progressivement les procédures et modes de fonctionnement de leurs services pour dégager, à terme, des économies d'échelles importantes.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 37/57 Ce constat partagé a abouti à la volonté de s'appuyer sur les récentes réformes du droit des marchés publics pour construire des outils juridiques communs.
Ces outils juridiques sont au nombre de 2:
- la passation de conventions de groupements de commandes pour les marchés mutualisés (qui fera l'objet d’autres délibérations pour chaque marché envisagé) ; __ la constitution d’une Commission d’Appel d'Offres (CAO) commune.
La constitution de cette CAO commune est régie par les dispositions de l’article L. 1414-3 du CGCT, lequel dispose que « Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social ou qu'un office public de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants [..] Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres. »
Pour chaque représentant élu du groupement de commandes peut être prévu un suppléant.
À ce titre, il est proposé que cette CAO commune soit constituée :
- Pour la Ville d'Ambérieu en Bugey de Daniel FABRE, titulaire et de Daniel GUEUR, suppléant ;
_- Pour la CCPA, les représentants seront désignés lors du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021.
Une information sera faite aux élus lors du Conseil Municipal suivant afin de porter à leur connaissance le nom des représentants retenus pour la CCPA.
Cette CAO se réunira en tant que de besoin pour attribuer les marchés passés en procédure formalisée ou adaptée.
Une convention de groupement de commandes, présentée en Conseil municipal, complètera ces dispositions.
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. D'APPROUVER la création d’une CAO mutualisée avec la Communauté de Communes
de la Plaine de l'Ain.
2. D’APPROUVER la désignation des représentants titulaires et suppléants tels qu'indiqués dans la délibération.
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tout acte permettant l'exécution de cette délibération.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021
38/57 2021.06.23 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES BATIMENTS : APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
(Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature — 1.7.2 Autres actes
Vu l'article L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique relatifs à la constitution des
groupements de commandes ;
Vu l'article L5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les possibilités
pour les collectivités territoriales de s'associer pour l'exercice de leurs compétences ;
Vu l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les dispositions de la Commission d'Appel d'Offres dans le cadre d’un groupement de commandes ;
La Ville d'Ambérieu en Bugey organise une nouvelle consultation concernant les prestations de nettoyage des locaux et vitrerie des bâtiments.
Dans un intérêt commun, la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain (CCPA) souhaite s'associer à cette consultation.
Il est proposé de constituer un groupement de commandes avec la CCPA afin de lancer
conjointement une consultation, de simplifier ainsi les procédures de mise en concurrence, de mutualiser les moyens et de réaliser des économies d'échelle.
La conclusion d’une convention de groupement de commandes est une nécessité préalable au lancement de la procédure de passation des marchés publics mutualisés. Elle définit les règles de fonctionnement du groupement, non seulement en matière de procédure mais aussi en matière de répartition des frais engagés par chaque collectivité.
Dans ce cadre, la Ville d'Ambérieu en Bugey serait « le coordonnateur » du groupement. L'enveloppe budgétaire de la Ville attribuée est d'un montant prévisionnel de 22 500 € HT par an.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la conclusion de la convention
constitutive d’un groupement de commandes ci-annexée.
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du
14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. D’APPROUVER la convention de groupement de commande proposée en annexe.
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de
commandes ainsi que tous documents s'y rapportant et de prendre toute décision permettant son exécution.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 39/57 2021.06.24 RAPPORTS DES MANDATAIRES DANS LES S.P.L. POUR L'EXERCICE 2020
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 7.9 — Participation à des sociétés privées
La Commune est membre de la SPL d'efficacité énergétique depuis 2016. Cette société d'efficacité énergétique a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône Alpes, d'accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d'une politique dédiée.
L'exercice 2020 se traduit pour la SPL d'efficacité énergétique par :
_-__ Un chiffre d'affaires de 3 558 440 euros, largement constitué des travaux réalisés en tiers financement dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs,
- Une perte de 31 216 euros.
- Sur le plan contractuel, les principaux éléments sont les suivants :
o Une activité soutenue pour les études en amont dont les audits énergétiques et l'accompagnement à la rédaction du programme de travaux avec la signature de 7 marchés ;
o Une activité qui se poursuit en mandat de maîtrise d'ouvrage avec une majorité de marchés signés dans les années précédentes et seulement 2 nouveaux mandats signés en 2020 (1 avec la Motte-Servolex et 1 avec Annemasse) ;
o Une activité plus marginale via d’autres types de marchés : 2 missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage à Passy ;
- _L'avancement opérationnel se caractérise par une phase amont soutenue :
o Une activité très dense en phase contractualisation et en phase conception réalisation des travaux sur un grand nombre d'opérations ;
o Une activité plus faible pour les travaux avec la livraison de 3 opérations réalisées en B.E.A. à Grenoble : groupe scolaire Ampère, Painlevé, et Elisée Chatin ce qui marque la livraison des derniers B.E.A ;
o La livraison de deux opérations en mandat de maîtrise d'ouvrage portant sur le groupe scolaire Marlioz à Aix-les-Bains et le groupe scolaire du Cep à Annecy.
L'article 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur(s) représentant(s) au conseil d'administration ou de surveillance des société d'économie mixte locales, ou le cas échéant de l'assemblée spéciale, ainsi que des SPL, SPLA et SEMOP.
Pour l'exercice 2020, le représentant de la commune d'Ambérieu-en-Bugey désigné par l'assemblée délibérante, pour la SPL d'efficacité énergétique, est Monsieur Christian de BOISSIEU.
Les rapports de gestion de la société SPL détaillant les éléments significatifs pour l'exercice 2020 sont joints en annexes.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021
40/57 La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du
14 décembre 2021 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède :
1. PREND NOTE des rapports de la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'EFFICACITE ENERGETIQUE pour l'exercice 2020.
2021.06.25 APPROBATION DU PROJET DE REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 2.1 — Documents d'Urbanisme
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 12 octobre 2018, prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) d'Ambérieu-en-Bugey, définissant les objectifs
poursuivis et les modalités de concertation préalable :
Vu la délibération n° 2020.07.15 du Conseil municipal, en date du 25 septembre 2020,
définissant les orientations générales débattues ;
Vu le projet de Règlement Local de Publicité présenté, notamment son rapport de présentation,
les règlements écrit et graphique et les annexes ;
Vu la délibération n° 2021.03.23 en date du 25 juin 2021 arrêtant le projet de révision du RLEP ;
Vu l'ordonnance du Président du Tribunal Administratif de Lyon n° E21000088/69 du 23 juillet
2021 désignant le Commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté municipal en date du 17 août 2021 mettant le projet de révision du RLP à enquête publique ;
Vu les observations des personnes publiques associées :
Vu les remarques du public faites lors de l'enquête publique :
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur du 10 novembre 2020 :
Par délibération en date du 12 octobre 2018, le Conseil Municipal a prescrit l'élaboration du
Règlement Local de Publicité et a défini les modalités de la concertation. Un diagnostic du territoire a été réalisé en 2018 par la commune puis complété en 2020 par le cabinet Even Conseil. Cette étape a permis de définir les orientations générales soumises à
débat lors du Conseil Municipal du 25 septembre 2020.
Avant son arrêt par délibération du Conseil Municipal le 25 juin 2021, le projet révisé a été présenté :
- à la population lors d'une réunion publique le 3 mai 2021
- AUX personnes publiques les 04 février 2020, 2 septembre 2020 et 3 mai 2021.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 A1S7 A la suite de cet arrêt, le projet de RLP a été soumis à l'avis des personnes publiques associées puis à enquête publique du 4 octobre au 4 novembre.
Enfin pour rappel, depuis le 14 janvier 2021, l'ancien RLP de 1985 est devenu caduc au profit de la règlementation nationale, ce qui a impliqué le transfert des pouvoirs de police et d'instruction au Préfet. Ils ne seront récupérés qu'à l'issue de cette approbation. La délibération de prescription du RLP a fixé les objectifs suivants :
-__ Prendre davantage en compte le patrimoine architectural de la ville en faisant respecter l'interdiction de l'affichage dans le quartier de Saint-Germain et l'étendre aux quartiers historiques de Vareilles, de Tiret, ainsi qu'au centre-ville ;
- Prendre des prescriptions spécifiques pour les paysages naturels de la ville, identifiés comme tels par le PLU ;
-__ Encadrer l'affichage le long des axes commerciaux que sont la RD 1075, l'avenue Léon Blum, la rue Alexandre Bérard, l'avenue de la Libération, les avenues Général Sarrail, Roger Salengro et la rue Aristide Briand ;
-__ Prendre en compte les évolutions urbaines comme la mutation du triangle d'activités en futur front bâti, l'existence des zones d'activités comme la zone commerciale de Terreau le Marais (Porte du Bugey) et la zone de Pragnat et leurs extensions ;
-__ Prendre en compte l'existence de la micro signalétique et des mobiliers urbains comportant de la publicité comme les abribus, absents en 1985.
Le diagnostic territorial a fait émerger les orientations soumises à débat, conformément à l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, lors de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2020, à savoir :
-__ Orientation générale : Préserver la qualité du cadre de vie et des paysages
-_ Orientation sectorielle 1 : Affirmer la participation de l'affichage extérieur aux ambiances et
au dynamisme des activités et des espaces de vie
-_ Orientation sectorielle 2 : Qualifier et maîtriser l'affichage extérieur dans les secteurs les
plus touchés
- Orientation thématique : Prendre en compte les évolutions urbaines, technologiques et
réglementaires
Conformément aux articles L.181-14 du code de l'environnement, le projet de révision du RLP arrêté a été transmis pour avis aux neufs Personnes Publiques Associées :
- La Préfecture de l’AIN a constaté que la démarche conduite par la commune traduit une volonté forte de prendre en main ce sujet et de mieux protéger le cadre de vie.
- La Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites s'est réunie le 7 octobre 2021 a formulé un avis favorable à l'unanimité
-__ La Chambre d'agriculture a formulé un avis favorable
-__ La Chambre des Métiers et de l'Artisanat n'a pas de remarques particulières sur ce projet.
- La Chambre de commerce et d’industrie souhaite que les formats des dispositifs publicitaires autorisés soient plus grands le long des axes structurants et dans les zones d'activités économiques.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021
42/57 - Le Conseil d'Architecture Urbanisme Environnement de l’Ain, le SCOT BUCOPA, la
Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain et Architectes des Bâtiments de France ne se sont pas prononcés
Par ordonnance n° E21000088/69 en date du 23 juillet 2021, le Tribunal Administratif de Lyon a désigné Monsieur Daniel ROBIN en qualité de Commissaire-enquêteur.
L'enquête publique s’est déroulée, conformément à l'arrêté municipal du 17 août 2021, pendant 32 jours consécutifs du 04 octobre 2021 au 04 novembre 2021 inclus.
Un dossier complet ainsi qu’un registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur ont été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête à la mairie d'Ambérieu-en-Bugey, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h, mais aussi le samedi de 9h à 12h.
Le dossier complet a été également disponible et consultable pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet de la commune : www.ville-amberieuenbugey.fr
Outre le registre d'enquête permettant au public de déposer des observations, celui-ci pouvait être reçu par le commissaire enquêteur au cours des cinq permanences qu'il a tenues en mairie et qui étaient prévues dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête, à savoir : - Le lundi 04 octobre 2021 de 9h à 12h,
- Le mercredi 13 octobre 2021 de 9h à12h,
- Le samedi 23 octobre de 9h à 12h,
- Le mercredi 27 octobre 2021 de 14h à 17h,
- Le jeudi 04 novembre de 14h à 17h.
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions du public ont pu également :
- _ Être envoyées au commissaire enquêteur par écrit à l'adresse de la Mairie d'Ambérieu-en- Bugey.
- Être déposées par courrier électronique à l'adresse mail : techniques@ville-amberieu.fr
Deux observations du public ont été formulées et annexées au registre d'enquête publique :
1- Lettre n°1 de Madame Vuillaume qui exprime son avis de diviser la publicité par deux et estime que « la vue est polluée de grands panneaux en centre-ville »
2- Lettre n°2 de l’Union de la Publicité Extérieure qui considère que le projet, ne concilie pas les objectifs de protection du cadre de vie et le dynamisme économique et commercial et que les découpages du territoire et la multiplication des règles alourdissent les contraintes économiques pour la publicité. L'UPE présente une contribution préconisant : - pour la zone 2- axes structurants, un format de 8m? d'affiche et 10,50 m? pour les dispositifs scellés au sol ;
- de retenir un format d'affiche de 8 m? avec un format du dispositif de 10,50m2 pour les dispositifs muraux en zone 2 et les dispositifs muraux et scellés au sol en zone 3 ; - de supprimer les dispositions relatives à la couleur.
Ces observations ont été jointes au registre papier. Le public a eu ainsi accès à l'ensemble des observations émises au cours de l'enquête.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 43/87 Conformément à l’article R.123-18 du code de l’environnement la remise du Procès-verbal de synthèse par le Commissaire-enquêteur a eu lieu le 10 novembre 2021 soit dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête. Monsieur Daniel FABRE, Maire d'Ambérieu-en-Bugey, a formulé, en une seule fois, ses observations au Procès-verbal de synthèse dans un mémoire en réponse en date du 23 novembre 2021, soit dans les quinze jours après la remise du procès-verbal, conformément à l'article R.123-18 du code de l'environnement.
Le 29 novembre 2021 le Commissaire-enquêteur, a donc remis son rapport et ses conclusions qui ont été mis en ligne sur le site de la Ville à la rubrique « Affichage extérieur et Publicité » et demeureront annexés au dossier. Au terme de ses conclusions, le Commissaire-enquêteur a émis un avis favorable.
Au vu des remarques formulées par les personnes publiques associées et lors de l'enquête publique, le projet de révision du RLP ne nécessite aucune modification et est prêt à être approuvé.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021 a émis un avis favorable.
Monsieur GUERRY demande si cela signifie que les mises en conformité devront être immédiates.
Monsieur de BOISSIEU précise que celles non-conformes précédemment devront en effet se mettre en conformité. Celles qui étaient conformes avec l’ancien règlement disposeront d’un délai de 2 ans.
Monsieur le Maire rappelle que ce règlement est plus restrictif que le précédent. Monsieur GUERRY note que le règlement va dans le sens de l'amélioration des nuisances visuelles. 1! souhaiterait que les communes limitrophes s'engagent dans la même démarche pour que les entrées de ville ne soient pas dénaturées.
Monsieur de BOISSIEU précise que le recensement a été fait pour constater les non conformités et partage ce souhait.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. D’'APPROUVER le Règlement Local de Publicité révisé tel qu'il est annexé à la présente délibération.
2. DE PRECISER que, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département, sera également publiée au recueil des actes administratifs de la commune et sera transmise à Monsieur le Sous- Préfet.
3. DE DIRE que le règlement local de publicité approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.
4. DE RAPPELLER que la présente délibération deviendra exécutoire après l'exécution de l'ensemble des formalités suivantes, conformément à l’article L.153-23 du Code de l'Urbanisme :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 A4IS7 ° dans un délai d'un mois suivant sa réception par Monsieur le Sous-Préfet, si celle-ci n’a
notifié aucune modification à apporter au règlement local de publicité, ou dans le cas
contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications,
+ Son affichage en Mairie durant un mois, sachant que la date à prendre en compte est celle
du premier jour où l'affichage est effectué,
+ la publication de la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans l’ensemble du
département.
2021.06.26 ACHAT ANTICIPE DE LA MAISON SISE 39 RUE JEAN MONNET, SOUS PORTAGE FONCIER EPF DE L’AIN
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.1 - Acquisitions
Il est rappelé que le Conseil Municipal, par délibération en date du 28 août 2015, a : - approuvé les modalités d'intervention de l'Etablissement Public Foncier de l'Ain pour
l'acquisition de la maison sise 39 rue Jean Monnet construite sur la parcelle cadastrée section
AO n° 354, d’une surface de 602 m? ;
- accepté les modalités d'intervention fixant la durée de portage à 10 ans pour des frais de
portage de 1,5 % HT l'an du capital restant dû.
Les conventions de portage foncier et de mise à disposition du bien à la Commune ont été signées par les deux parties le 21 septembre 2015.
Par un récent courrier, la SCI PEP 01 PATRIMOINE a fait une offre d'achat à la Commune pour l'acquisition de ce bien ainsi que des trois parcelles communales attenantes cadastrées
section AO n° 1048, 1051 et 1053 d'une surface totale de 1 390 m°, pour un montant global de 400 000 €, décomposé de la façon suivante :
- 220 000 € pour la maison et la parcelle AO 354
- 180 000 € pour les 3 parcelles communales attenantes.
Le projet de l'acquéreur sera plus amplement expliqué dans la délibération soumise à l'approbation des membres du Conseil Municipal ce jour, pour la vente à la SCI PEP 01 PATRIMOINE.
Dans le cadre du portage foncier, la Commune a déjà réglé 6 échéances (de 2016 à 2021) pour un montant total de 137 411,57 €, soit 118 698,72 € d'annuités + 18 712,85 € de frais de portage.
A ce jour il reste 4 annuités à régler, soit 79 132,48 € + les frais de portage, qui sont de 1 424,38 € pour l'année 2022, et dont le montant sera calculé au prorata temporis en fonction
du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de l’année.
Cette cession étant soumise au régime de la TVA sur marge, il conviendra de rajouter le montant de 512,44 € calculé sur la marge de 2 562 € qui correspond aux frais de notaire pour lesquels l’'EPF de l’Ain a récupéré la TVA.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 45/57 En outre, un accord a été trouvé avec la SCI PEP 01 PATRIMOINE pour la non réalisation des diagnostics avant-vente sachant que, la maison étant voué à la démolition, l'acquéreur devra faire réaliser les diagnostics avant démolition prévus par la réglementation.
Cela étant la Commune dispense l'EPF de l’Ain de faire les diagnostics avant-vente.
ll est demandé au Conseil Municipal la suite qu'il souhaite donner à cette transaction étant précisé que la régularisation de l'acte de vente se fera concomitamment à la vente Commune | SCI PEP 01 PATRIMOINE.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 14 décembre 2021 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. DE PROCEDER à l'achat anticipé, auprès de l'Etablissement Public Foncier de l’Ain, de la
maison sise 39 rue Jean Monnet construite sur la parcelle cadastrée section AO n° 354, d'une surface de 602 m2, moyennant la somme de 79 644,92 €.
2. DE PRENDRE ACTE qu'il conviendra de rajouter à ce montant les frais de portage, d’un montant de 1 424,38 € pour l'année 2022, qui seront calculés au prorata temporis en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de l'année.
3. DE PRENDRE ACTE que la régularisation de l'acte de vente se fera concomitamment à la
vente Commune / SCI PEP 01 PATRIMOINE qui fait l’objet d’une autre délibération de ce jour.
4. DE DIRE que la Commune dispense l'EPF de l'Ain de la réalisation des diagnostics avant- vente.
5. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de vente à venir, ainsi que toutes les
pièces s'y rapportant.
6. DE DIRE que les frais de régularisation de cette transaction seront intégralement pris en charge par la Commune.
7. DE DIRE que les crédits sont prévus au BP 2022.
2021.06.27 RUE JEAN MONNET : CESSION D'UN TENEMENT IMMOBILIE (Rapporteur : M. Christian De BOISSIEU)
Nomenclature : 3.2 - Aliénations
Par un récent courrier, la SCI PEP 01 PATRIMOINE a fait une offre d'achat à la Commune pour l'acquisition :
- de la maison sise 39 rue Jean Monnet construite sur la parcelle cadastrée section AO n° 354 d'une surface de 602 m?, sous portage foncier EPF de l'Ain ;
- des trois parcelles communales attenantes cadastrées section AO n° 1048, 1051 et 1053 d'une surface totale de 1 390 m°,
pour un montant global de 400 000 €, décomposé de la façon suivante : - 220 000 € pour la maison et la parcelle AO 354
- 180 000 € pour les 3 parcelles communales attenantes
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021
46157 Projet porté par les PEP01 et soutenu par le Département :
e Dispositif passerelle :
1) Un foyer semi-autonomie : ce projet s'adresse à 5 adolescents âgés de 16 à 18 ans engagés dans un processus de formation ou d'emploi.
L'objectif de ce foyer est de leur permettre d'acquérir un savoir-faire et les connaissances de base du quotidien pour entrer dans la vie active et être autonomes ;
L'idée est de proposer 5 studios sur la base studio étudiant, avec des espaces communs (laverie, salon).
Création de 4 Equivalents Temps Plein (ETP): l'équipe éducative sera composée notamment de deux Conseillers en Economie Sociale Familiale (CESF) et d’un psychologue.
2) Equipe insertion : ce projet s'adresse à des adolescents âgés de 16 à 18 ans désocialisés, déscolarisés, confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance
Ce projet a pour objectif de travailler sur l'insertion sociale via un accompagnement en journée autour des questions de l'emploi, de la formation, de la posture à avoir face aux entretiens et à la société.
Création de 2,60 ETP
3) Un service appartement pour jeunes majeurs : ce service s'adresse à des jeunes âgés de 18 à 21 ans confiés au service par le Département dans le cadre d'un Accueil Provisoire Jeune Majeur (APJM) pour leur permettre d'acquérir, au plus tard à 21 ans les réquisits pour vivre en adultes autonomes.
Les PEPO1 souhaitent ouvrir 2 ou 3 studios qui permettraient d'offrir des hébergements individualisés.
Création de 2 ETP : l’équipe éducative sera composée notamment d’un CESF et d’un psychologue, sous la responsabilité d'un Manager de Service
Ce projet comportera également des bureaux et une salle d'activités.
e Autre projet :
L'acquisition de ce tènement permettra aux PEP 01 de poursuivre le développement d’autres projets à vocation sociale et médico-sociale dans l'objectif de répondre au mieux aux besoins des citoyens.
Par délibération n°2021.06.26 de ce jour, le Conseil Municipal a décidé de procéder au rachat anticipé de la maison, auprès de l’'EPF de l'Ain.
En outre, un accord a été trouvé avec la SCI PEP 01 PATRIMOINE pour la non réalisation des diagnostics avant-vente sachant que, la maison étant voué à la démolition, l'acquéreur devra faire réaliser les diagnostics avant démolition prévus par la réglementation. Il est demandé au Conseil Municipal la suite qu'il souhaite donner à cette transaction étant précisé que les frais de régularisation s’y rapportant seront intégralement pris en charge par l'acquéreur.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 ais 1. DE CEDER à la SCI PEP 01 PATRIMOINE :
- la maison sise 39 rue Jean Monnet construite sur la parcelle cadastrée section AO n° 354
d'une surface de 602 m° ;
- les trois parcelles attenantes cadastrées section AO n° 1048, 1051 et 1053 d’une surface
totale de 1 390 m°,
pour un montant global de 400 000 €, décomposé de la façon suivante :
- 220 000 € pour la maison et la parcelle AO 354
- 180 000 € pour les 3 parcelles communales attenantes.
2. D’AUTORISER l'acquéreur en vue de la réalisation de son projet : - à déposer sur le tènement cédé le permis de démolir, le permis de construire, l'AT ERP, ainsi que toutes demandes administratives ;
- à réaliser les sondages nécessaires ;
3. DE PRENDRE ACTE que l'acquéreur dispense la Commune de la réalisation des diagnostics avant-vente.
4. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le compromis et l'acte de vente à venir, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
5. DE DIRE que les frais de régularisation de cette transaction seront intégralement pris en charge par l'acquéreur.
Madame CALENDRE précise que les PEP 01 n'aident pas que les pupilles de l’état mais également les familles défavorisées.
2021.06.28 RUE DU TREMOLLARD : DECLASSEMENT D’'UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC AVANT ALIENATION
(Rapporteur : Christian De BOISSIEU)
Nomenclature : 3.5
Monsieur et Madame Patrick BARATHON ont noué des contacts avec la Commune pour l'acquisition d’un délaissé du domaine public jouxtant leur propriété sise 34 rue du Trémollard.
Afin de mener à bien cette transaction, il convient tout d'abord de déclasser ce délaissé du domaine public d'une surface de 12 m°.
Selon l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière modifié par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - article 242 - le déclassement des voies communales est prononcé par délibération du Conseil Municipal. Or, ce délaissé ne recevant aucune circulation publique, la présente délibération est dispensée d'enquête publique préalable.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur son déclassement.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021 a émis un avis favorable.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 48/57 La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 14 décembre 2021 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. DE SE PRONONCER sur le déclassement d'un délaissé du domaine public d'une surface de 12 m?, sis rue du Trémollard, en vue de son aliénation à Monsieur et Madame Patrick BARATHON, propriétaires des parcelles voisines cadastrées section AW n° 198, 807 et 808.
2021.06.29 RUE DU TREMOLLARD : CESSION D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC APRES DECLASSEMENT
(Rapporteur : M. Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.2 - Aliénations
Monsieur et Madame Patrick BARATHON ont noué des contacts avec la Commune pour l'acquisition d’un délaissé du domaine public jouxtant leur propriété sise 34 rue du Trémollard.
En vue de la régularisation de cette transaction, la Commune a recueillie une promesse pour l'acquisition de cette emprise d’une surface de 12 m?, moyennant le prix de 50 € le m?, selon estimation de France Domaines, soit la somme globale de 600 €.
Conformément à la réglementation en vigueur l'acquéreur a obtenu l'accord écrit de son voisin le plus immédiatement concerné, à savoir M. Pierre CONDRO, propriétaire du bâtiment cadastré AW 805, pour l'acquisition de ce délaissé.
Par délibération n° 2021.06.28 de ce jour le Conseil Municipal a décidé de déclasser ce délaissé du domaine public en vue de son aliénation.
Il est donc demandé au Conseil Municipal la suite qu'il souhaite donner à cette transaction, étant précisé que les frais de géomètre ainsi que les frais d'établissement de l’acte de vente seront à la charge de l'acquéreur.
Il est également demandé au Conseil Municipal de désigner, pour la Commune, le signataire de l’acte administratif à venir, Monsieur le Maire ne pouvant le signer puisqu'il est considéré, d’un point de vue juridique, comme le rédacteur de l'acte.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. DE CEDER à Monsieur et Madame Patrick BARATHON le délaissé du domaine public d’une surface de 12 m? jouxtant leur propriété sise 34 rue du Trémollard cadastrée section AW n° 198, 807 et 808.
2. DE DIRE que cette transaction est conclue moyennant le prix de de 50 € le m2, selon estimation de France Domaines, soit la somme globale de 600 €.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 49/57 3. DE PRENDRE ACTE que les frais de géomètre ainsi que les frais pour l'établissement de l'acte de vente seront intégralement pris en charge par l'acquéreur.
4. D’AUTORISER Monsieur de BOISSIEU à signer l'acte administratif de vente à venir, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
CESSION DE TERRAINS AGRICOLES SIS SUR LA COMMUNE _DE
CHÂTEAU-GAILLARD : COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°2021.02.17 DU 30 AVRIL 2021
(Rapporteur : M. Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.2 - Aliénations
2021.06.30
Par délibération n° 2021.02.17 en date du 30 avril 2021, le Conseil Municipal a décidé de
céder à la SAFER, ou à toute personne physique ou morale qu'elle se substituerait, les
parcelles agricoles situées sur le territoire de la Commune de Château-Gaillard, cadastrées :
section numéro lieudit surface
C 1 La Morte aux Loups 06ha 19a 80ca
C 2 La Morte aux Loups 45ha 92a 86ca
C 3 La Morte aux Loups 29ca
C 4 La Morte aux Loups 14ha 05a 95ca
C 5 La Morte aux Loups 45ca
C 365 Le Recourbe Otha 60a 87ca
ZA 45 Le Deromptey 22a 15ca
ZB 13 Pré Michallon 05ha 16a 50ca
ZB 28 En Morte Nivet 03ha 13a 00Oca
ZN 14 Tour à Favre 46a OOca
ZN 27 Praz Monsieur 03ha 57a 00Oca
ZP 2 Le Deromptey Oîha 35a 50ca
TOTAL... 81ha 70a 37ca
moyennant le prix net vendeur, entendu dans le cadre des pourparlers, de 240 000 €.
Le 6 juillet dernier la SAFER a sollicité l'avis des Commissaires du Gouvernement Finances
et Agriculture sur ce projet. Le 16 septembre, le Commissaire du Gouvernement Finances
Adjoint Régional, sur avis de France Domaines au niveau départemental, a donné un avis
favorable au prix de vente envisagée.
En outre, les services de France Domaines ont confirmé leur estimation par courrier du
30 novembre dernier.
Le Comité Technique de la SAFER, lors de sa réunion du 23 septembre 2021, a retenu les
candidatures de :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021
50/57 - Monsieur Laurent DUFOUR (qui constituera un GFA Familial) sur 65 ha 84 a 20 ca (parcelles C2, C3, C4, C5, ZA45, ZB13 et ZN14). M. Dufour est fermier en place sur une Partie et exploite toutes ces parcelles, excepté la parcelle ZA45 qui est exploitée par l'EARL CHURLET, une partie de la parcelle C2 qui est exploitée par M. Perrozet Didier et une partie des parcelles C2 et C4 qui est exploitée par le GAEC JESYL.
Monsieur Didier PERROZET souhaite résilier son bail, Monsieur DUFOUR sera bailleur du GAËEC JESYL et de l'EARL CHURLET
- Monsieur Thierry DOYONNAS sur 3 ha 57 a, parcelle ZN 27 dont il est locataire ; - Monsieur Jérôme COMPAGNON (qui achètera via un GFA) sur la parcelle ZB 28 (3 ha 13 a) dont il est locataire ;
- Le Conservatoire d'Espaces Naturels sur 9 ha 16 a 17 ca (parcelles C1, C365 et ZP2). Le CEN préservera les enjeux environnementaux sur la C1 et se comportera en bailleur au profit de l'EARL CHURLET pour les 2 parcelles restantes. A la cessation d'activité de l'exploitant, le CEN pourra réaliser des échanges ou utiliser ces parcelles pour répondre à leurs problématiques environnementales.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’entériner la décision du Comité Technique de la
SAFER et de répartir de la façon suivante la vente des parcelles précitées :
ACQUEREURS PARCELLES SURFACE | PA VENTE
Monsieur Laurent DUFOUR* C2 CE CA CS ZAS. | GGhaëda20ca | 193 407,15 €
Monsieur Thierry DOYONNAS* ZN 27 03ha57a00ca 10 486,67 €
Monsieur Jérôme COMPAGNON: ZB 28 03ha13a00ca 9 194,20 €
Conservatoire d'Espaces Naturels C1, C365 et ZP2 09ha16a17ca 26 911,98 €
SOIT un TOTAL estimé par France Domaines, de... | 240 000,00 € *ou toute personne physique ou morale qu'il se substituerait
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21 , lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. DE CEDER les parcelles agricoles communales sises sur le territoire de la Commune de Château-Gaillard selon la répartition suivante :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 51/57
PARCELLES MONTANT
ACQUEREURS DE LA
section | n° lieudit surface VENTE
C 2 La Morte aux Loups | 45 ha 92 a 86 ca
C 3 La Morte aux Loups | 00 ha 00 a 29 ca
| C 4 La Morte aux Loups | 14 ha 05 a 95 ca
MORE ont C 5 La Morte aux Loups | 00 ha 00 a 45 ca | 193 407,15 €
ZA 45 Le Deromptey 00 ha 22 a 15 ca
ZB 13 Pré Michallon 05 ha 16 a 50 ca
ZN 14 Tour à Favre 00 ha 46 a 00 ca
ASS À ZN 27 Praz Monsieur | 03 ha 57 a 00 ca | 10 486,67 €
OS ACNONT ZB 28 En Morte Nivet | 03ha13a00 ca | 9 194,20 €
LL C 1 La Morte aux Loups | 06 ha 19 a 80 ca
Conseatore d'Espaces C 365 Le Recourbe O1ha60 a87 ca | 26 911,98 €
ZP 2 Le Deromptey 01 ha 35 a 50 ca
surface totale... 8tha70a37 ca
SOIT un TOTAL estimé par France Domaines, de... 240 000,00 €
+ou toute personne physique ou morale qu'il se substituerait
2. DE DIRE que la présente délibération complète la délibération n° 2021.02.17 prise par le Conseil Municipal en date du 30 avril 2021.
3. DE DIRE que l’ensemble des frais pour la régularisation de ces transactions seront pris en charge par chacun des acquéreurs au prorata du montant de la vente le concernant.
2021.06.31 INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'ETUDE AU TITRE DE L'ARTICLE L.424-1 DU CODE DE L'URBANISME SUR LE SECTEUR DE L'OAP DITE BRAVET
(Rapporteur : M. Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 2.1 —- Documents d'urbanisme
Vu l'article L 424-1 du Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2021-082 de la CCPA du 11 mai 2021 portant sur l'acquisition du foncier dit « friches Cordier » ;
Vu la délibération n° 2021-127 de la CCPA du 28 juin 2021 portant sur la réalisation d'études de programmation pour la réalisation du quartier des Affaires et des Savoirs ;
La CCPA s'est portée acquéreur de la friche des Transports Cordier ainsi que de différents tènements fonciers dans le quartier de la Gare de Ambérieul. La CCPA a pour ambition de développer sur le quartier gare d'Ambérieu, porte d'entrée du territoire, un pôle à vocation économique (regroupant un lieu de ressources aux entreprises, une offre d'hébergement aux entreprises, un pôle de formation et une offre d'hébergement et de services à ses utilisateurs)
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021
52/57 couplé à la création d’une offre de stationnement en lien avec la fréquentation de la gare ainsi que des logements.
Dans le cadre du PLU d'Ambérieu, une OAP dite « Bravet » est inscrite sur le périmètre de ce quartier.
Au regard de l'avancée des études de programmation, pilotées par la Communauté de communes, il apparait opportun de s'intéresser au périmètre élargi de la friche, à savoir les fronts de rue de la rue Bravet et de l'avenue Salengro, mais également les différents ilots fonciers pointés dans l'OAP Bravet.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre en considération la mise à l'étude de l'ensemble de ce périmètre, de l'OAP dite « Bravet », dans le cadre du projet de Quartier des Affaires et des Savoirs et de délibérer dans les conditions prévues à l’article L 424-1 du code de l’urbanisme.
Cette délibération de « prise en considération » permettra en effet, sur une période de dix années, de surseoir à statuer sur toute demande d'autorisation d'urbanisme portant sur des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution des travaux mis à l'étude.
La délimitation du périmètre est présentée en annexe de la présente délibération.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. DE DECIDER de prendre en considération la mise à l'étude du projet d'aménagement du quartier des Affaires et des savoirs, d’un parking de stationnement de 380 places et de logements,
2. D’APPROUVER le périmètre d'étude suivant le plan joint en annexe de la présente délibération délimitant les terrains concernés, et rappeler qu'il pourra être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation d'urbanisme à l'intérieur dudit périmètre, conformément aux dispositions de l'article L. 424-1 du Code de l'urbanisme,
3. DE PRECISER qu'outre les mesures de publicité prévues au Code Général des Collectivités Territoriales, il sera également procédé à celles visées à l'article R. 424-24 du Code de l'urbanisme ci-après reproduit :
« La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle est en outre publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 53/57 La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, la date à
prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué »
4. DE RAPPELLER, conformément à l'article L. 424-1 al. 7 du code de l'urbanisme, que le sursis à statuer pourra être prononcé à l'égard de toute demande d'autorisation déposée postérieurement à la publication de la présente délibération, et que la présente décision de prise en considération cessera de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée,
5. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
2021.06.32 SIGNATURE DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE ET LE «CENTRE DE LOISIRS CHATEAU DES ENTRE LA VILLE ET LE _« CENTRE RE ÉCHELLES (SOU DES ÉCOLES LAIQUES) »
(Rapporteur : Jean-Pierre BLANC)
Nomenclature : 7.5.3 - Subventions accordées aux associations
Vu l'article 10 de la Loi n° 2000-231 du 12 avril 2000, précisant que l'autorité administrative attribuant une subvention au-dessus d'un seuil défini par décret doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé bénéficiaire ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes fixant ce montant à 23 000€;
Vu la convention pluriannuelle d'objectifs établie pour la période 2016-2021 ;
Considérant les relations existantes entre la Ville et l'Association ;
Considérant que ladite convention arrive à expiration le 31 décembre 2021 ;
Considérant d'une part, l'objet et le projet associatif de l'Association et la volonté de la Ville
dans le cadre de ses prérogatives en matière d'éducation et de soutien à la parentalité ;
Il est proposé de conclure une convention visant à renforcer une relation partenariale forte
entre les contractants, avec mise à disposition d'installations.
Ce partenariat se concrétise par :
° La détermination d'objectifs communs,
e La détermination d'actions,
° La mise en place de critères d'évaluation
Le centre de loisirs château des échelles (sou des écoles laïques) s'engage à poursuivre son projet associatif en accord avec ses statuts en intégrant les axes prioritaires partagés suivants :
> Axe 1: Accompagner les familles dans la construction des temps de l'enfant par l'organisation d'un centre de loisirs éducatif avec ou sans hébergement. Pour les enfants de 3 à 11 ans les mercredis périscolaires hors jours fériés. Pour les enfants de 3 à 16 ans durant les vacances extrascolaires (Hiver, Printemps, Eté, Automne).
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021
54/57 > Axe 2 : Rassembler les enfants du territoire et assurer un cadre éducatif propice à leur épanouissement et leur bien être en favorisant la mixité sociale, géographique, générationnelle au sein du centre de loisirs éducatif.
> Axe 3: Développer des synergies partenariales avec toutes les institutions, les associations, et acteurs œuvrant dans le cadre de la politique enfance - jeunesse.
> Axe 4: Permettre aux jeunes dès 16 ans de s'engager dans un milieu associatif professionnalisant en développant leurs propres compétences et apprentissages de la vie sociale et de la citoyenneté.
La convention est applicable du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2024.
La Commission Municipale Action éducative et vie scolaire, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. D’APPROUVER la convention pluriannuelle d'objectifs à intervenir entre le Centre de Loisirs du Château des Echelles et la commune à compter du 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024, telle que jointe en annexe
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents en découlant, notamment d'éventuels avenants
3. DE DIRE que les crédits nécessaires aux engagements financiers énoncés font l’objet d'une inscription annuelle sur le budget principal municipal.
2021.06.33 SIGNATURE DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE SOCIAL
(Rapporteur : Patricia GRIMAL)
Nomenclature : 7.5.3 - Subventions accordées aux associations
Vu l'article 10 de la Loi n° 2000-231 du 12 avril 2000, précisant que l'autorité administrative attribuant une subvention au-dessus d'un seuil défini par décret doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé bénéficiaire ;
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes fixant ce montant à 23 000 € ;
Considérant la dynamique associative locale, la Ville souhaite inscrire ses relations avec les associations dans un partenariat constructif et durable.
Elle désire également soutenir des actions, portées par des associations, ayant pour objet la promotion du vivre-ensemble, de l’accès aux droits et le développement socio-culturel.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 55/57 Considérant l'objet du Centre Social Le Lavoir (porté par l'Association Intergénérationnelle des Ambarrois), et des missions assurées pour le développement de ses activités, il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention pluriannuelle d'objectifs de moyens et mise à disposition d'installations.
Ce partenariat se concrétise par :
e La détermination d'objectifs communs,
e La détermination d'actions,
e La mise en place de critères d'évaluation.
Le Centre social s'engage à poursuivre son projet associatif en accord avec ses statuts en intégrant les axes prioritaires partagés suivants :
> Axe 1: Développer des synergies partenariales fortes entre toutes les associations ambarroises avec comme moteur le binôme MJC / Centre social — liée chacune par une convention bipartite avec la ville - afin de faciliter le décloisonnement de tous les publics
> Axe 2 : Déployer des actions innovantes, des projets et des animations afin de favoriser l'expression des besoins socio-culturels, culturels, éducatifs, et de loisirs des habitants prioritairement sur le territoire politique de la ville et les quartiers Allende / Barbotière
> Axe 3: Réaïffirmer et proposer une action engagée à destination des séniors notamment en lien avec la politique senior de la Ville
> Axe 4 : Favoriser l'accès aux droits pour tous
> Axe 5 : Agir pour soutenir et accompagner la parentalité
La convention est applicable du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025.
La Commission Municipale Culture et Patrimoine, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, a émis un avis favorable.
Monsieur CHRISTIN souligne qu'il ne s’agit pas d’un renouvellement mais d'une création. Madame GRIMAL précise qu'une convention existait. Monsieur CHRISTIN précise que ce n’est pas ce que la CRC soulignait.
Monsieur CHRISTIN remercie pour la transmission des éléments budgétaires et fait savoir qu'il accepte volontiers de participer à une commission généralisée sur la présentation du centre social.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. D’APPROUVER la convention pluriannuelle d'objectifs à intervenir entre le Centre social d'Ambérieu en Bugey et la commune à compter du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025, telle que jointe en annexe
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents en découlant, notamment d'éventuels avenants
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021
56/57 3. DE DIRE que les crédits nécessaires aux engagements financiers énoncés font l’objet d’une inscription annuelle sur le budget principal municipal.
Monsieur le Maire lève la séance à 20h44
Monsieur le Maire souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année à tous.
Il donne rendez-vous aux élus Vendredi 4 mars 2022 à 18h00
pour le prochain Conseil Municipal.
Compte-rendu affiché en Mairie d'Ambérieu-en-Bugey
Le 24 décembre 2021
Le Maire d'Ambérieu-en-Bugey,
Daniel FABRE
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 57/57