Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 02mai2006

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 02mai2006 Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 02mai2006)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE

Sommaire

1. Préfecture ______________________________________________________________ 3

1.1. Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales________________________ 3 • 2006-P-1428-Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes "le Coeur du Nivernais" ___________________________________________________________________________ 3 • 2006-P-1541-Arrêté portant modification des statuts du SIAEPA de Druy-Parigny___________________ 3

1.2. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle _______ 4 • N°2006-DDE-1290-Arrêté portant organisation de la direction départementale de l'équipement de la Nièvre4 • 2006-P-1153-arrêté portant agrément à la SARL NEVERS PIECES D'OCCASION pour l'exploitation d'une installation de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de CHALLUY __________________________________________________________________________ 7 • 2006/P/1512-Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement partiel du cadastre de la commune de Saint-Benin-d'Azy ____________________________________________________________________ 10 • 2006-P-1078-arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation du val de La Vrille sur le territoire des communes de SAint Amand en Puisaye, Arquian, Annay et Neuvy sur Loire__ 11 • 2006-P-1155-arrêté portant renouvellement de la commission départementale de l'action touristique ____ 13 • 2006-P-1156-arrêté portant désignation des membres de la sous-commission de la commission départementale de l'action touristique habilitée à procéder à la visite des terrains de camping__________ 16 • Recrutement d'un agent administratif à la Préfecture__________________________________________ 17

2. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt _________________________ 18

2.1. Service de l'environnement et de l'espace rural ________________________________ 18 • 2006-DDAF-1297-arrêté fixant le plan de chasse dans le département de la Nièvre pour la campagne 2006- 2007 _______________________________________________________________________________ 18

2.2. Service économie agricole __________________________________________________ 18 • 2006-DDAF-903-arrêté portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire "Morvan" pris en application du décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable (CAD)_____________________________________________________________ 18 • 2006-DDAF-902-arrêté portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire "Vallées Alluviales" pris en application du décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable (CAD) ______________________________________________________ 22 • 2006-DDAF-901-arrêté portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire "Vaux d'Yonne" pris en application du décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable (CAD)_____________________________________________________________ 25 • 2006-DDAF-900-arrêté portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire "Nivernais" pris en application du décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable (CAD)_____________________________________________________________ 29 • 2006-DDAF-899-arrêté portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire "entre Loire et Allier" pris en application du décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable (CAD) ______________________________________________________ 32 • 2006-DDAF-898-arrêté portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire "territoires agricoles mixtes" pris en application du décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable (CAD) ______________________________________________________ 36 • 2006-DDAF-897-arrêté portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire "Espace Grandes Cultures" pris en application du décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable (CAD) ______________________________________________________ 40 • 2006-DDAF-896-arrêté portant création du contrat type départemental de la Nièvre pris en application du décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable _____________________ 43 • 2006-DDAF-1127-arrêté portant fixation des cours moyens du vin pour le calcul des fermages ________ 52 • 2006-DDAF-1370-arrêté relatif aux plantations de vigne ______________________________________ 522

• décisions prises par Monsieur le Préfet en matière de contrôle des structures agricoles - séance du 21 février 2006 _______________________________________________________________________________ 53 • décisions prises par Monsieur le Préfet en matière de contrôle des structures agricoles - séance du 21 mars 2006 _______________________________________________________________________________ 55

3. Direction départementale de l'équipement ___________________________________ 57

3.1. Service infrastructures routières et transports _________________________________ 57 • DDE/2006/1534-Arrêté n°DDE/2006/1534 en date du 12 avril 2006 autorisant l'exécution de travaux d'électricité sur la commune de Luzy (création tarif jaune S.A. CERDIS) - Affaire EDF n°53489 - Affaire DEE n°006073 _______________________________________________________________________ 57

4. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales _____________________ 58

4.1. - _______________________________________________________________________ 58 • 2006 - DDASS - 1023-Arrêté portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l'état du département de la Nièvre ________________________________________________________ 58 • 2006-DDASS-1475-ARRETE portant rejet de la demande de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Nevers de 88 places par la société de gestion maison de retraite (SGMR) « les Opalines ». ________________________________________________________ 59 • 2006-DDASS-1476-ARRETE portant rejet de la demande de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Cosne sur Loire de 76 places dont 3 places d’hébergement temporaire par la SARL Résidence EDME Lavarenne.________________________________________ 60 • Avis de concours sur titres pour le recrutement de techniciens de laboratoire (2 postes) ______________ 62

5. Direction des services fiscaux _____________________________________________ 62

5.1. - _______________________________________________________________________ 62 • Conseil aux Maires - Mai 2006 __________________________________________________________ 62 • ♦ ♦ ♦ ♦ Droit de préemption urbain ___________________________________________________________ 64

6. Service des Domaines – Estimations : _______________________________________ 64

7. Préfecture de la région Bourgogne _________________________________________ 66

7.1. - _______________________________________________________________________ 66 • 06-0009-Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les embauches sous contrat d'accompagnement dans l'emploi et sous contrat initiative emploi. ______________________________________________ 663

1. Préfecture

1.1. Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales

2006-P-1428-Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes "le Coeur du Nivernais"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5214- 16 du CGCT ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 99/P/4759 du 31 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de communes « Le cœur du Nivernais » ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 novembre 2005 proposant de doter la communauté de communes d’une compétence en matière d’assainissement non collectif ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes acceptant ce nouveau transfert de compétences ;

Sur la proposition du Secrétaire général.

ARRETE

Article 1er : Les compétences de la communauté de communes « Le Cœur du Nivernais », fixées par l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 99/P/475 9 du 31 décembre 1999 modifié et l’article 2 des statuts annexés à l’arrêté, sont modifiées comme suit :

Au titre des compétences optionnelles

- « Contrôle des installations d’assainissement non collectif existantes ou neuves » sans prise en charge du passif des communes de Rouy et Saint Maurice relativement au SIAEP du Bazois.

Article 2 : L’article 6 de l’arrêté n° 99/P/4759 du 31 décembre 1999 modifié et l’article 2 des statuts sont modifiés dans ce sens.

Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Présidente de la communauté de communes « Le cœur du Nivernais », les maires de BONA, CRUX-LA-VILLE, JAILLY, ROUY, SAINT-BENIN DES BOIS, SAINT-FRANCHY, SAINTE-MARIE, SAINT-MAURICE, SAINT- SAULGE, SAXI-BOURDON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera transmise au Trésorier-payeur général.

Le PREFET,

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre GILLERY

2006-P-1541-Arrêté portant modification des statuts du SIAEPA de Druy- Parigny

Vu les articles L 5212-16 et L 5212-17 du Code général des collectivités territoriales ;4

Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 1957 autorisant la création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Druy-Parigny ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 97-P-4387 du 28 novembre 1997 portant extension des compétences du syndicat à l’assainissement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-P-4179 du 31 décemb re 2005 portant transformation du SIAEPA en syndicat à la carte à compétences optionnelles ;

Vu les délibérations concordantes du comité du SIAEPA de Druy-Parigny en date du 28 mars 2006 et des conseils municipaux de Beaumont-Sardolles en date du 26 septembre 2005, Béard en date du 4 novembre 2005, Druy-Parigny en date du 13 octobre 2005, Saint-Ouen-sur-Loire en date du 13 octobre 2005,Sougy-sur-Loire en date du 13 septembre 2005 et Trois-Vêvres en date du 27 septembre 2005 décidant de modifier les statuts du syndicat pour l’habiliter à réaliser des prestations de services pour le compte de collectivités et d’EPCI membres ou non membres ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre ; A R R Ê T E

Article 1er : Les statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de Druy-Parigny sont modifiés comme suit :

article 2 : compétences

……………………………………………………………………………………………………………….. service public d’assainissement non collectif

(contrôle et entretien éventuel des installations d’assainissement individuel) Le syndicat, en qualité d’EPCI, est habilité à assurer des prestations de service pour le compte de collectivités et EPCI membres ou non membres et maîtrise d’ouvrage déléguée dans le respect du code des marchés publics.

……………………………………………………………………………………………………………….. le reste sans changement.

Article 2 : Les délibérations du comité syndical et des conseils municipaux des communes membres approuvant cette modification, ainsi que les nouveaux statuts du syndicat demeureront annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, le Président du SIAEPA de Druy- Parigny, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au Trésorier-Payeur Général de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 13 avril 2006

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Jean-Pierre GILLERY

1.2. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle

N° 2006-DDE-1290-Arrêté portant organisation de la d irection départementale de l'équipement de la Nièvre

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la ré partition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,5

Vu la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à l a mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services,

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’ori entation pour l’aménagement et le développement du territoire,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux l ibertés et responsabilités locales, Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relat if à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement, Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relati f aux comités techniques paritaires, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2005-472 du 16 mai 2005 portant attr ibution d’une indemnité spéciale de mobilité à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de la Nièvre,

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national, Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant cré ation et organisation des directions interdépartementales des routes,

Vu l’arrêté préfectoral n° 3853 du 12 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Nièvre,

Vu la circulaire du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer du 10 août 2005, relative à l’organisation des transferts vers les conseils généraux et des affectations dans les services routiers et les directions départementales de l’équipement,

Vu la circulaire conjointe du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, du 6 décembre 2005, relative à l’application de la loi libertés et responsabilités locales, au transfert et au déclassement des routes nationales d’intérêt local, et au processus de transfert des personnels, Vu l’avis de la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics en date du 14 octobre 2005,

Vu l’avis du comité technique paritaire local de la direction départementale de l’équipement de la Nièvre en date du 17 novembre 2005,

Considérant que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 s usvisée a pour conséquence une réorganisation des services déconcentrés du ministère de l’équipement, Considérant la création de services routiers spécialisés pour la gestion du réseau routier national, et notamment de directions interdépartementales des routes compétentes pour l’entretien, l’exploitation et la gestion des routes nationales, en application du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1er :

L’organigramme de la direction départementale de l’équipement est fixé comme suit : - la direction, à laquelle sont rattachés :

* le bureau sécurité-prévention,

* le bureau conseil en gestion-management,

* le parc départemental de l’équipement,

* à titre transitoire, dans l’attente de la création de la direction interdépartementale des routes conformément aux dispositions du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 : le district de la Charité- sur-Loire,

* à titre transitoire, dans l’attente des transferts de service au conseil général de la Nièvre découlant de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 :

- le bureau de gestion des routes du Département,

- les unités territoriales routières Nevers-sud Nivernais, Bourgogne nivernaise et Nivernais- Morvan ;

- les cinq services suivants :6

* affaires financières et personnel, constitué par les bureaux : personnel-salaires, formation- concours, comptabilité-marchés, informatique, moyens généraux et immobiliers, communication- documentation, médico-social,

* sécurité et prévention des risques, constitué par les bureaux : connaissance et prévention des risques, police de l’eau et de la navigation, sécurité de la route et des transports, éducation routière, affaires juridiques,

* développement des territoires et habitat, constitué par les bureaux : études générales, information géographique, planification et développement urbain, aides au logement, * appui territorial, constitué par :

- les bureaux : conseil en aménagement et ingénierie, animation du droit des sols, constructions publiques,

- les agences territoriales de Nevers, Château-Chinon et Clamecy,

* hydrologie et voies navigables, constitué par :

- les bureaux : affaires administratives, études techniques VNF, développement de la voie d’eau, - la subdivision de gestion de la Loire, sise à Nevers,

- les subdivisions navigation de Decize, Corbigny, Briare et Montargis.

Article 2 :

Les centres d’entretien et d’intervention de la Charité-sur-Loire, Clamecy et Saint-Pierre-le-Moûtier sont rattachés au district de la Charité-sur-Loire, dont le siège principal est situé à la Charité-sur- Loire.

Les centres d’exploitation routière de Varennes-Vauzelles, Dornes, Saint-Benin-d’Azy, Decize et Cercy-la-Tour sont rattachés à l’unité territoriale routière Nevers-sud Nivernais, dont le siège principal est situé sur l’agglomération de Nevers.

Les centres d’exploitation routière de Cosne-sur-Loire, Donzy, Saint-Amand-en-Puisaye, Varzy, Tannay, Prémery, Pouilly-sur-Loire et la Charité-sur-Loire sont rattachés à l’unité territoriale routière Bourgogne nivernaise, dont le siège principal est situé à Cosne-sur-Loire. Les centres d’exploitation routière de Château-Chinon, Moux-en-Morvan, Lormes, Corbigny, Brinon-sur-Beuvron, Saint-Saulge, Châtillon-en-Bazois, Moulins-Engilbert et Luzy sont rattachés à l’unité territoriale routière Nivernais-Morvan, dont le siège principal est situé à Château-Chinon. L’agence territoriale de Nevers est constituée :

- du siège d’unité, situé sur l’agglomération de Nevers, comprenant un centre d’instruction des actes d’urbanisme et un bureau d’ingénierie publique compétents sur les arrondissements administratifs de Cosne-sur-Loire et Nevers, à l’exception du canton de Saint-Saulge, - des antennes d’assistance technique de Cosne-sur-Loire et Decize. L’agence territoriale de Château-Chinon est constituée d’un siège d’unité, situé à Château-Chinon, et comprenant :

- un centre d’instruction des actes d’urbanisme, compétent sur les arrondissements administratifs de Clamecy et de Château-Chinon, ainsi que sur le canton de Saint-Saulge, - un bureau d’ingénierie publique, compétent sur l’arrondissement administratif de Château-Chinon ainsi que sur le canton de Saint-Saulge.

L’agence territoriale de Clamecy est constituée d’un siège d’unité, situé à Clamecy, comprenant un bureau d’ingénierie publique compétent sur l’arrondissement administratif de Clamecy.

Article 3 :

Les subdivisions territoriales polyvalentes de Nevers (sise à Varennes-Vauzelles), Prémery, Saint- Pierre-le-Moûtier, la Charité-sur-Loire, Cosne-sur-Loire, Clamecy, Corbigny, Château-Chinon, Decize, Châtillon-en-Bazois et Cercy-la-Tour sont supprimées.

Le centre d’exploitation routière de Guérigny est supprimé.

Article 4 :

Le présent arrêté prend effet à l’issue du processus d’affectation des agents de la direction départementale de l’équipement dans la nouvelle organisation, et au plus tard le 1er décembre 2006.

Les mutations de personnel résultant de la mise en place de l’organisation précisée ci-dessus ouvrent aux agents concernés le bénéfice du décret n° 2005-472 du 16 mai 2005 portant attribution d’une indemnité spéciale de mobilité.7

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l’équipement de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Nevers le 30 mars 2006

Le préfet,

François BURDEYRON

2006-P-1153-arrêté portant agrément à la SARL NEVERS PIECES D'OCCASION pour l'exploitation d'une installation de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de CHALLUY

VU le code de l'environnement, notamment les titres I et IV de son livre V ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 19 et 21 ;

VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifi é pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment son article 43-2 ;

VU le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié r elatif à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;

VU le décret n° 2003-727 du 1 er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l’élimination des véhicules hors d’usage, notamment ses articles 9 et 12 ;

VU l’arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;

VU l’arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d’usage ;

VU l’arrêté préfectoral n° 89-1421 du 16 mai 1989, complété par récépissé de déclaration de changement d’exploitant en date du 21 février 1997, autorisant la SARL NEVERS PIECES D’OCCASION à exploiter une installation de démontage de véhicules hors d’usage au lieu-dit « Pont Carreau », territoire de la commune de CHALLUY (Nièvre) ;

VU la demande d’agrément en date du 22 novembre 2005 présentée par la SARL NEVERS PIECES D’OCCASION, « Le Pont Carreau » - 58000 CHALLUY, en vue d’effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage ;

VU l’avis de l’inspection des installations classées en date du 12 janvier 2006,

VU l’avis des membres du conseil départemental d’hygiène en date du 28 février 2006,

CONSIDERANT que la demande d’agrément en date du 22 novembre 2005, présentée par la SARL NEVERS PIECES D’OCCASION, comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,8

ARTICLE 1er

La SARL NEVERS PIECES D’OCCASION, ayant son siège social au lieu-dit « Pont Carreau » - 58000 CHALLUY, est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage dans l’établissement qu’elle exploite à cette même adresse. L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2

La SARL NEVERS PIECES D’OCCASION - « Pont Carreau » - 58000 CHALLUY est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1er du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3

L’arrêté préfectoral n° 89-1421 du 16 mai 1989 susv isé est complété par les articles suivants : « Article A7 :

Les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de rétention. Les pièces graisseuses, y compris les pièces destinées à la vente, sont entreposées dans des lieux couverts.

Article A8 :

Les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir. Article A9 :

Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés. Les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention.

Les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie. La quantité entreposée est limitée à 300 m3. Le dépôt est à plus de 10 mètres de tout autre bâtiment.

Article A10 :

Les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnés aux articles A7 et A8, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet équivalent. Le traitement réalisé doit être tel que le rejet des eaux dans le milieu naturel respecte les critères de qualité suivants :

. pH compris entre 5,5 et 8,5,

. Matières en suspension totales inférieures à 35 mg/l,

. Hydrocarbures totaux inférieurs à 10 mg/l,

. Plomb inférieur à 0,5 mg/l »

ARTICLE 4

La SARL NEVERS PIECES D’OCCASION est tenue d’afficher, de façon visible, à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.

ARTICLE 5

M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

M. le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, région Bourgogne, M. le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

M. le directeur de l’ADEME,

Mme la directrice régionale de l'environnement,9

Mme et MM. les inspecteurs des installations classées à NEVERS,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont une copie est notifiée à la SARL NEVERS PIECES D’OCCASION – « Pont Carreau » - 58000 CHALLUY.

CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT N° PR 58 0000 1 D du 24 mars 2006

1° ) Dépollution des véhicules hors d’usage

Afin de réduire toute incidence sur l’environnement, le titulaire est tenu de réaliser les opérations suivantes avant tout autre traitement :

- les batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés,

- les composants susceptibles d’exploser sont retirés ou neutralisés, - les huiles de carter, les huiles de transmission, les huiles de boîte de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, antigel et de frein, les fluides de circuits d’air conditionné ainsi que tout autre fluide présent en quantité significative sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties concernées,

- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés dans la mesure du possible, - les éléments mentionnés comme devant être démontés dans l’arrêté pris en application du I de l’article R.318-10 du code de la route et qui ont été rendus identifiables à cette fin sont retirés.

2° ) Opérations visant à favoriser le réemploi, le r ecyclage et la valorisation Le titulaire retire les éléments suivants du véhicule :

- pots catalytiques,

- composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium, - pneumatiques et composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de fluides, etc.),

- verre.

Le titulaire peut mettre en œuvre des conditions alternatives qui assurent au moins un niveau équivalent de protection de l’environnement. Il peut ainsi ne pas retirer ces éléments s’ils sont séparés lors ou à l’issue du broyage ou du découpage dans des conditions qui permettent leur recyclage en tant que matériaux.

Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager les composants et éléments valorisables ou contenant des fluides et les pièces de rechange.

3° ) Traçabilité

Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R.322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction.

Il est tenu de ne remettre les véhicules hors d’usage qu’à un broyeur agréé ou à toute autre installation de valorisation ou d’élimination autorisée à cet effet et assurant un traitement similaire dans un autre Etat, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage s’est effectué dans le respect des dispositions du règlement (CEE) n° 259/93 du 1 er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la communauté européenne.

Les conditions de transfert entre le démolisseur agréé et le broyeur agréé doivent permettre la traçabilité de ces véhicules.

Le titulaire est tenu de délivrer au broyeur qui prend en charge le véhicule hors d’usage après traitement un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction.

4° ) Réemploi

Le titulaire est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réemploi et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces de réemploi peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L.221-1 du code de la consommation.10

5° ) Dispositions relatives aux déchets

Le titulaire élimine les déchets conformément aux dispositions des titres I et IV du livre V du code de l’environnement.

6° ) Communication d’information

Le titulaire est tenu de communiquer chaque année au Préfet du département dans lequel l’installation est exploitée et à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le cas échéant sous forme électronique, la déclaration prévue par l’arrêté du 19 janvier 2005 susvisé.

7° ) Contrôle par un organisme tiers

Le titulaire fait procéder chaque année par un organisme tiers à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux dispositions du présent cahier des charges. L’organisme tiers est accrédité pour un des référentiels suivants : - vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001,

- certification de service selon le référentiel « Traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT,

- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises de recyclage déposé par le BVQI.

Les résultats de cette vérification sont transmis au Préfet du département dans lequel se situe l’installation.

Nevers, le 24 mars 2006

Le préfet

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Jean-Pierre GILLERY

2006/P/1512-Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement partiel du cadastre de la commune de Saint-Benin-d'Azy

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux, et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU l’article 5 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;

VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales,

VU la demande de M. le directeur des services fiscaux en date du 20 mars 2006 ;

SUR la proposition de M. le secrétaire général de la Nièvre,

Article 1er : les opérations de remaniement partiel du cadastre seront entreprises dans la commune de SAINT-BENIN D’AZY à compter du 17 avril 2006.

L’exécution, le contrôle et la direction des opérations seront assurés par la direction des services fiscaux.11

Article 2 : les agents chargés des travaux dûment accrédités et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées sur le territoire de cette commune.

Article 3 : les dispositions de l’article 257 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.

Article 4 : le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de SAINT-BENIN-D’AZY et publié dans la forme ordinaire.

Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une copie dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.

Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

Mme le maire de SAINT-BENIN-D’AZY,

M. le directeur des services fiscaux,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 11 avril 2006

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre

Jean-Pierre GILLERY

2006-P-1078-arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation du val de La Vrille sur le territoire des communes de SAint Amand en Puisaye, Arquian, Annay et Neuvy sur Loire

• VU le code de l’urbanisme ;

• VU le code de l’environnement ;

• VU le code de la construction et de l’habitat ;

• VU le code général des collectivités territoriales ;

• VU le code des assurances ;

• Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisa tion de la sécurité civile ;

• VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et n otamment son article 16 ;

• VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

• VU le décret n° 92-604 modifié du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

• VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;

• VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;12

• VU la circulaire interministérielle du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et aux ouvrages existants en zone inondable ;

• VU l’arrêté préfectoral n° 2002/DDE/2706 du 25 jui llet 2002 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du secteur du val de la vrille sur le territoire des communes de Saint Amand en Puisaye, Arquian, Annay et Neuvy sur Loire.

• VU l’arrêté préfectoral n° 2005/P/3844 du 09 décem bre 2005 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la Vrille sur le territoire des communes de Saint Amand en Puisaye, Arquian, Annay et Neuvy sur Loire.

• VU les avis des conseils municipaux des communes précitées, consultés le 06 octobre 2005,

• VU les avis du centre régional de la propriété forestière et de la chambre d’agriculture, consultés le 06 octobre 2005 ;

• VU les pièces du dossier soumis à l’enquête ;

• VU l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 25 février 2006 ;

• CONSIDERANT la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition à un risque naturel d’inondation et de définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ;

• SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARTICLE 1er Est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du secteur du Val de la Vrille sur le territoire des communes de Saint Amand en Puisaye, Arquian, Annay et Neuvy sur Loire, qui comprend : • Une note de présentation,

• Un règlement,

• Des annexes à la note de présentation (photos, cartes du champ d’expansion des crues, cartes des enjeux, cartes des aléas)

• Un plan de zonage par commune,

ARTICLE 2 : Dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols valant PLU, le plan de prévention des risques d’inondation sera annexé comme servitude d’utilité publique, en application de l’article L.126-1 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 3 : Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture de la Nièvre, bureau de l’environnement et de l’urbanisme, ainsi que dans les mairies des communes de Saint Amand en Puisaye, Arquian, Annay et Neuvy sur Loire.

ARTICLE 4 : Cet arrêté fera l’objet d’une mention qui sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Il sera, en outre, affiché pendant une durée minimum d’un mois dans chacune des mairies précitées. Un certificat d’affichage sera établi par chaque maire pour constater l’accomplissement de cette formalité.

ARTICLE 5 : La présente décision d’approbation du plan de prévention des risques naturels d’inondation du secteur du Val de la Vrille sur le territoire des communes de Saint Amand en13

Puisaye, Arquian, Annay et Neuvy sur Loire peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

par recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Nièvre,

par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon.

ARTICLE 6 :

M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

M. le directeur départemental de l’équipement,

Mmes les maires de Saint Amand en Puisaye et d’Arquian et MM. les maires de Annay et Neuvy sur Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à NEVERS, le 20 mars 2006

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Et par délégation,

Le secrétaire général,

Jean-Pierre GILLERY

2006-P-1155-arrêté portant renouvellement de la commission départementale de l'action touristique

VU le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la com mission départementale de l'action touristique,

VU la circulaire du Secrétaire d'Etat au Tourisme du 11 mars 1998,

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-407 du 17 février 20 03 portant renouvellement de la commission départementale de l’action touristique,

CONSIDERANT que le mandat des membres de cette instance, désignés par l’arrêté préfectoral est arrivé à expiration,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture

ARTICLE 1er : La commission départementale de l'action touristique, placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, est composée ainsi qu’il suit : I - Membres permanents

. le Délégué régional au tourisme ou son représentant,

. le Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant,

. un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat désignés en fonction de l'ordre du jour de la réunion,

. le Président de la chambre de commerce et d’industrie, ou son représentant, . le Président de la chambre de métiers, ou son représentant,

. le Président de la chambre d’agriculture, ou son représentant,

. Représentant de l’Agence de Développement Touristique de la Nièvre : - titulaire : M. Jean-Louis BALLERET

- suppléante: Mme Laurence VINCENT

. Représentant de l’union départementale des offices de tourisme :

- titulaire : M. Jean-Paul GUILLON

- suppléante: Mme Marie-Hélène DORIDOT

. Représentant des consommateurs :

- titulaire : Mme Marie-Françoise BERAT

- suppléante: Mme Paule ALLIOT14

. Représentant des personnes handicapées à mobilité réduite :

- titulaire : M. Alain CREUZOT

- suppléant : M. Benoît LIGOUY

II – Membres représentant les professionnels du tourisme

a) première formation compétente en matière de classement, d’agrément et d’homologation . Représentants des hôteliers et des restaurateurs :

- titulaires :

Mme Josette HENRY

M. Patrick DANGELSER

M. Jacques TAMINAU

M. Henri PERDRIZAT

- suppléants :

Mme Marie-Thérèse VINCENT

M.Bernard MAERTENS

M. Fabrice DESBRUERES

M.Christophe RONGET

. Représentants des gestionnaires de résidence de tourisme :

- titulaires :

Mme Pascale JALLET

Mme Nathalie BLANCO

- suppléant : M. Jean GAILLARD

. Représentants des loueurs de meublés saisonniers classés:

- titulaires :

Mme Marie-France GUENY

M. Georges GUILLEMINOT

- suppléante : Mme Françoise RAVEAU

Représentant des agents immobiliers :

- titulaire : M. Jean-Claude BEUGNOT

- suppléant : M. Daniel BALLOUX

. Représentants des gestionnaires de village de vacances :

- titulaire : M. Georges TAILLANDIER

- suppléant : M. Serge LE DOUSSAL

. Représentants des gestionnaires de terrains de camping :

- titulaires :

Mme Chantal LETIENNE

M. Michel LEQUIME

- suppléants :

M. Jérôme LEQUIME

M. Frédéric MARTIN

. Représentants des usagers des terrains de camping15

- titulaires :

Mme Simone ROULLEAU

M. Jacques GUIGNARD

. Représentant des offices de tourisme et syndicats d’initiative :

- titulaire : M. Jacques MICHEL

- suppléante : Melle Séverine CHARPY

. Représentant des entreprises de remise et du tourisme :

- titulaire : M. Martial TOUSSAINT

- suppléant : M.Lahcen KOR

. Représentant du tourisme équestre et de l’équitation de loisirs :

- titulaire : M. Jean-Patrick RAMILLON

- suppléant : M. Michel de LOUPY

. Représentant de la circonscription des haras :

- titulaire : M. Daniel LAGNEAUX

- suppléante : Mme Marie MASSOL

b) - deuxième formation, compétente en matière de délivrance d'autorisations administratives pour la commercialisation des prestations touristiques :

. Représentant des agents de voyages :

- titulaire : Mme Nicole ROUSSAT

. Représentant des associations de tourisme agréées au sens de la loi du 13 juillet 1992 : - titulaire : Mme Annie METAYER

- suppléante : Mme Marie AVAKIAN

. Représentant des organismes locaux de tourisme :

- titulaires : M. Jacques MICHEL

M. Roger LOCTOR

- suppléants : Melle Séverine CHARPY

M. Gérard MONTAGNON

. Représentants des gestionnaires d’hébergement classés :

- titulaires :

M. Jacques TAMINAU

Mme Nathalie BLANCO

Mme Marie-France GUENY

Mme Chantal LETIENNE

- suppléants :

Mme Josette HENRY

Mme Pascale JALLET

Mme Françoise RAVEAU

M. Jérôme LEQUIME

. Représentant des gestionnaires des activités de loisirs :

- titulaire : M. Yvan DOIRIEUX

- suppléant : Mme Marie LECLERC

. Représentant des agents immobiliers et administrateurs de biens :

- titulaire : M. Jean-Claude BEUGNOT

- suppléant : M. Daniel BALLOUX

. Représentant des organismes de garantie financière :

- titulaire : Mme Martine BARBIER

- suppléant : M. Bernard DIDELOT

. Représentant des transporteurs routiers de voyageurs :

- titulaire : M. Michel ROUSSAT

- suppléant : M. François QUATRESOUS

. Représentant des transporteurs ferroviaires :

- titulaire : M. Yves LASSUS

- suppléant : M. Carlos OLIVEIRA

Représentant des entreprises de remise et de tourisme :

- titulaire : M. Martial TOUSSAINT

- suppléant : Lahcen KOR16

. Représentant des professions de guide-interprète et de conférenciers : - titulaire : Mme Marie-Christine VALLET

c) Troisième formation, compétente en matière de projets d'établissements hôteliers : . Représentants des hôteliers :

- titulaires :

Mme Josette HENRY

M. Patrick DANGELSER

M. Jacques TAMINAU

M. Henri PERDRIZAT

- suppléants :

Mme Marie-Thérèse VINCENT

M. Bernard MAERTENS

M. Fabrice DESBRUERES

M. Christophe RONGET

. Représentant des agents de voyage :

- titulaire : Mme Nicole ROUSSAT

ARTICLE 2 : L’arrêté n° 2003-P-407 du 17 février 2003 porta nt renouvellement de la commission départementale de l’action touristique, est abrogé.

ARTICLE 3 : Le mandat des membres de la commission et de leurs suppléants expirera dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres.

Fait à NEVERS, le 24 mars 2006

LE PREFET

Pour le Préfet,

Et par délégation,

Le secrétaire général,

Jean-Pierre GILLERY

2006-P-1156-arrêté portant désignation des membres de la sous-commission de la commission départementale de l'action touristique habilitée à procéder à la visite des terrains de camping

VU l’arrêté interministériel du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes ;

VU la circulaire du 12 février 1993 relative à l’application de l’arrêté susvisé ;

VU l’arrêté n° 2006 –P-1155 du 24 mars 2006 portant renouvellement de la commission départementale de l’action touristique ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARTICLE 1er : La sous-commission habilitée à procéder à la visite des terrains de camping est composée ainsi qu’il suit :

M. le directeur départemental de l’équipement ou son représentant,

M. le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant,

Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant,17

Mme Simone ROULLEAU, représentant les usagers des terrains de camping ou son suppléant M. Jacques GUIGNARD ,

M. Alain CREUZOT, représentant les personnes handicapées à mobilité réduite ou son suppléant M. Benoît LIGOUY,

M. Jean-Louis BALLERET, représentant l’Agence de Développement du Tourisme ou sa suppléante Mme Laurence VINCENT,

Mme Chantal LETIENNE et M. Michel LEQUIME, représentant les gestionnaires de terrains de camping ou leurs suppléants M. Jérôme LEQUIME et M. Frédéric MARTIN. Elle est présidée par M. le Préfet de la Nièvre ou son représentant.

ARTICLE 2 :

M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

M. le directeur départemental de l’équipement,

M. le directeur départemental de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes,

Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chacun des membres.

FAIT à NEVERS, le 24 mars 2006

LE PREFET,

Pour le Préfet,

Et par délégation,

Le secrétaire général,

Jean-Pierre GILLERY

Service des ressources humaines et des moyens

Recrutement d'un agent administratif à la Préfecture

LA PREFECTURE COMMUNIQUE

RECRUTEMENT D’UN AGENT ADMINISTRATIF

Par arrêté du 23 mars 2006, le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire a autorisé la préfecture de la Nièvre a procéder au recrutement d’un agent administratif dans le cadre du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat ( PACTE).

Cet agent sera recruté sous contrat de droit public d’une durée comprise entre 12 et 24 mois avec une période d’essai de 2 mois et sera susceptible d’être titularisé.

Le poste à pourvoir à la préfecture est un poste d’agent administratif susceptible d’être chargé de l’accueil de public, du classement, du courrier, de la saisie informatique….

Ce recrutement est ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus sans qualification ou peu diplômées.

Les personnes intéressées devront adresser leur candidature aux services de l’ANPE accompagnée

d’un curriculum vitae incluant leur parcours antérieur de formation et leur expérience.

Seuls seront convoqués à un entretien les candidats préalablement retenus après examen de leur dossier par une commission de sélection

La clôture des candidatures interviendra le 30 mai 2006, le cachet de la poste faisant foi.18

Pour tout renseignement s’adresser au bureau des ressources humaines à la préfecture de la Nièvre

Tel : 03 86 60 70 85

Nevers, le 21 avril 2006

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Jean Pierre GILLERY

2. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt

2.1. Service de l'environnement et de l'espace rural

2006-DDAF-1297-arrêté fixant le plan de chasse dans le département de la Nièvre pour la campagne 2006-2007

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 425-6 à L 425-13, VU l’arrêté préfectoral n° 2006-P-1031 du 17 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Joël PLU, Ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre par intérim,

VU l’avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 octobre 2005,

SUR proposition du Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt par intérim,

Article 1er : le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever, dans le cadre du plan de chasse pour la campagne de chasse 2006-2007, sont fixés comme suit :

Espèce Chevreuil Cerf Daim Mouflon Cerf Sika

Minimum 3 000 200 0 0 0

Maximum 9 000 600 100 50 20

Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à NEVERS, le 30 mars 2006,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt par intérim,

Joël PLU

2.2. Service économie agricole

2006-DDAF-903-arrêté portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire "Morvan" pris en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable (CAD)

Vu le règlement (CE) n° 3508/92 du conseil du 27 nove mbre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires notamment le règlement (CE) n° 2419/2001 de la commission du 11 décembre 2001 ;19

Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 ma i 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ensemble le règlement (CE) n° 445/2002 modifié de la commission du 26 février 2002 ;

Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la commission du 28 juillet 2000 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du conse il du 21 juin 1999 en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie ;

Vu le plan de développement rural national approuvé par décision de la commission européenne C (2000) 2521 du 7 septembre 2000, modifié ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-3 ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation a gricole, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif au x contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural ;

Vu l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable ;

Vu la circulaire DGFAR/SDEA/C2003-5030 du 30 octobre 2003 relatif à la mise en œuvre des contrats d'agriculture durable ;

Vu la demande de modification de la synthèse agroenvironnementale de la région Bourgogne au titre de la procédure de notification de décembre 2003 et de février 2006; Vu l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture en date du 4 mars 2004, du 19 avril 2005 et du 05 décembre 2005

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Article 1

Conformément aux dispositions de l’article R.* 311-2 du code rural, il est créé un contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire « MORVAN » (contrat identifié sous le n° CT- ENV06). Ce territoire est constitué des communes listées en annexe I, et ses contours sont délimités sur la carte figurant en annexe II.

Article 2

Les enjeux environnementaux prioritaires retenus pour ce territoire sont : • paysage et patrimoine culturel

• qualité des ressources en eau.

A chacun de ces enjeux prioritaires correspondent des actions environnementales inscrites dans la synthèse agroenvironnementale de la région « Morvan » portant exclusivement sur la protection de l’environnement. La liste des actions applicables dans ce territoire et leurs cahiers des charges respectifs constituent l’annexe III du présent arrêté.

Article 3

Conformément aux dispositions de l’article R.* 341-9 du code rural, les actions retenues doivent permettre de constituer un projet de contrat d’agriculture durable cohérent au regard des enjeux identifiés et du système de production concerné.

Aucune action sur ce territoire n’est identifiée comme « prioritaire et devant être obligatoirement souscrite ». Toutefois, pour accéder aux actions optionnelles correspondant à un enjeu, une action prioritaire doit avoir été souscrite au titre de cet enjeu. Il ne peut être qu’exceptionnellement dérogé à cette précédente disposition, après avis de la CDOA.

L’enjeu « Biodiversité » inscrit dans le contrat type départemental (article 6) devient l’enjeu obligatoire pour les exploitations possédant des prairies paratourbeuses ou situées dans les anciens périmètres de l’opération Locale « Morvan » et/ou dans les zones « Natura 2000 ».

Certaines actions ne pourront être souscrites qu’au-delà des obligations réglementaires afférentes à la conditionnalité des aides, notamment :20

• « La mesure 0301A ne pourra pas être contractualisée par les exploitants en mono culture de printemps (inter culture longue : plus de 7 mois), le couvert végétal pour ces producteurs étant obligatoire au titre de la conditionnalité des aides »

Actions agroenvironnementales pouvant être mises en œuvre sur le territoire pour l’enjeu « PAYSAGE et PATRIMOINE CULTUREL »

système Codification Intitulé de l’action

0501A 00 prioritaire Plantation et entretien d’une haie

00 0601A

10 prioritaire Réhabilitation de haies

00

20

30 0602A

40

prioritaire Entretien des haies et préservation globale du bocage

0611A 00 optionnelle Entretien de mares ayant une présence d’eau permanente

0502A 00 optionnelle Plantation et entretien d’un alignement d’arbre

0610A 00 optionnelle Restauration et entretien de mares ayant une présence d’eau permanente

0604A 00 optionnelle Remise en état des berges

Polyculture

Elevage

0604B 00 optionnelle Remise en état des berges option mise en défend 0501A 00 prioritaire Plantation et entretien d’une haie

00 0601A

10 prioritaire Réhabilitation de haies

00

20

30 0602A

40

prioritaire Entretien des haies et préservation globale du bocage

0611A 00 optionnelle Entretien de mares ayant une présence d’eau permanente

0502A 00 optionnelle Plantation et entretien d’un alignement d’arbre

0610A 00 optionnelle Restauration et entretien de mares ayant une présence d’eau permanente

0604A 00 optionnelle Remise en état des berges

Elevage

0604B 00 optionnelle Remise en état des berges option mise en défend

Spécificités actions 0602A : l’option lisière de bois dans la Nièvre n’est par retenue (difficulté à obtenir l’accord du propriétaire). Le linéaire pris en compte correspond au linéaire de haies de l’exploitation (hors lisières). Les traitements herbicides localisés sous les fils électriques sont autorisés (largeur inférieure à 1 m).

Un diagnostic préalable doit être joint à la demande de CAD. Ce diagnostic est constitué d’un plan de localisation faisant apparaître les caractéristiques des haies (mètres linéaires, haies hautes, haies basses, les arbres remarquables, les lisières de bois, les alignements d’arbres). Ce diagnostic doit également préciser si la haie est entretenue des 2 côtés afin de compter le linéaire 2 fois.

Actions agroenvironnementales pouvant être mises en œuvre sur le territoire pour l’enjeu « QUALITE DES RESSOURCES EN EAU »

système Codification Intitulé de l’action

00 1001A

10 prioritaire Compostage des effluents d’élevage

07

17

08

18

09

0101A

19

prioritaire Réaliser des zones tampon herbeuses

15 0201A

21 prioritaire Introduire une culture supplémentaire dans l’assolement initial 00

10

15

Polyculture

Elevage

0805A

20

optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage mixte (chimique + mécanique)21

0804A 40 optionnelle Remplacer un traitement chimique par un traitement mécanique

2001A 10 optionnelle Gestion extensive de la prairie par la fauche et/ou le pâturage 00 1001A

10 prioritaire Compostage des effluents d’élevage

15 0201A

21 prioritaire Introduire une culture supplémentaire dans l’assolement initial 30 1601A

40 prioritaire Utilisation tardive de la parcelle par la fauche

Elevage

2001A 10 optionnelle Gestion extensive de la prairie par la fauche et/ou le pâturage

95

96 0803A

97

prioritaire Mise en place d’un enherbement permanent

0804A 40 prioritaire Remplacer un traitement chimique par un traitement mécanique Sapinières

0808A 00 prioritaire Remplacer un désherbage chimique par un désherbage thermique

Les mesures pour les sapinières pourront être souscrites, par un exploitant agricole en polyculture élevage ou en élevage pur.

Article 4

Les actions choisies dans le contrat d’agriculture durable, au titre du présent contrat type, ne sont pas exclusives de celles inscrites dans le contrat type départemental n° .

Article 5

Pour pouvoir conclure un contrat d’agriculture durable, les demandeurs doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées aux articles R.* 341-7 et R.* 341-8 du code rural.

Article 6

Les montants d’aide sont indiqués dans les cahiers des charges de chaque action. Il pourra être dérogé à cette règle au cas par cas, pour des projets de diversification très spécifiques, sous réserve de justification et après avis de la CDOA.

Article 7

Pendant le contrat, le titulaire doit respecter les dispositions de l’article R.* 341-14 du code rural ainsi que les engagements pris dans le cadre de chaque action souscrite.

Article 8

Les engagements pris au titre du contrat d’agriculture durable font l’objet de contrôles administratifs et sur place conformément aux dispositions de l’article R.* 341-20 du code rural.

Article 9

En cas de non-respect des engagements ou de fausse déclaration, les sanctions applicables sont prévues aux articles R.* 341-15 et suivants du code rural, précisés par les articles 17 à 19 de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d’agriculture durable.

Article 10

Les cas de force majeure sont précisés à l’article 20 de l’arrêté précité.

Article 11

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 07/03/2006,

Le Préfet,

François BURDEYRON

Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre22

2006-DDAF-902-arrêté portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire "Vallées Alluviales" pris en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux co ntrats d'agriculture durable (CAD)

Vu le règlement (CE) n° 3508/92 du conseil du 27 nove mbre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires notamment le règlement (CE) n° 2419/2001 de la commission du 11 décembre 2001 ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 ma i 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ensemble le règlement (CE) n° 445/2002 modifié de la commission du 26 février 2002 ;

Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la commission du 28 juillet 2000 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du conse il du 21 juin 1999 en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie ;

Vu le plan de développement rural national approuvé par décision de la commission européenne C (2000) 2521 du 7 septembre 2000, modifié ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-3 ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation a gricole, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif au x contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural ;

Vu l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable ;

Vu la circulaire DGFAR/SDEA/C2003-5030 du 30 octobre 2003 relatif à la mise en œuvre des contrats d'agriculture durable ;

Vu la demande de modification de la synthèse agroenvironnementale de la région Bourgogne au titre de la procédure de notification de décembre 2003 et de février 2006 ; Vu l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture en date du 4 mars 2004, du 19 avril 2005 et du 5 décembre 2005

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Article 1

Conformément aux dispositions de l’article R.* 311-2 du code rural, il est créé un contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire « VALLEES ALLUVIALES » (contrat identifié sous le n° CT-ENV07). Ce territoire est constitué des communes listées en annexe I, et ses contours sont délimités sur la carte figurant en annexe II.

Article 2

Les enjeux environnementaux prioritaires retenus pour ce territoire sont : • paysage et patrimoine culturel

• qualité des ressources en eau.

A chacun de ces enjeux prioritaires correspondent des actions environnementales inscrites dans la synthèse agroenvironnementale de la région « Vallées Alluviales » portant exclusivement sur la protection de l’environnement. La liste des actions applicables dans ce territoire et leurs cahiers des charges respectifs constituent l’annexe III du présent arrêté.

Article 3

Conformément aux dispositions de l’article R.* 341-9 du code rural, les actions retenues doivent permettre de constituer un projet de contrat d’agriculture durable cohérent au regard des enjeux identifiés et du système de production concerné.23

Aucune action sur ce territoire n’est identifiée comme « prioritaire et devant être obligatoirement souscrite ». Toutefois, pour accéder aux actions optionnelles correspondant à un enjeu, une action prioritaire doit avoir été souscrite au titre de cet enjeu. Il ne peut être qu’exceptionnellement dérogé à cette précédente disposition, après avis de la CDOA.

L’enjeu « Biodiversité » inscrit dans le contrat type départemental (article 6) devient l’enjeu obligatoire pour les exploitations possédant des parcelles situées dans les anciens périmètres de l’opération Locale « Vallées alluviales » et/ou dans les zones « Natura 2000 ». Certaines actions ne pourront être souscrites qu’au-delà des obligations réglementaires afférentes à la conditionnalité des aides, notamment :

• « La mesure 0301A ne pourra pas être contractualisée par les exploitants en mono culture de printemps (inter culture longue : plus de 7 mois), le couvert végétal pour ces producteurs étant obligatoire au titre de la conditionnalité des aides »

Actions agroenvironnementales pouvant être mises en œuvre sur le territoire pour l’enjeu « PAYSAGE et PATRIMOINE CULTUREL »

système Codification Intitulé de l’action

0501A 00 prioritaire Plantation et entretien d’une haie

00 0601A

10 prioritaire Réhabilitation de haies

00

20

30 0602A

40

prioritaire Entretien des haies et préservation globale du bocage

0610A 00 optionnelle Restauration et entretien de mares ayant une présence d’eau permanente

0611A 00 optionnelle Entretien de mares ayant une présence d’eau permanente 0604A 00 optionnelle Remise en état des berges

00

10

20 1901A

30

optionnelle Ouverture d’une parcelle fortement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise ancienne)

00

10

20

Grandes

cultures

1902A

30

optionnelle Ouverture d’une parcelle moyennement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise récente)

00 0601A

10 prioritaire Réhabilitation de haies

00

20

30 0602A

40

prioritaire Entretien des haies et préservation globale du bocage

0610A 00 prioritaire Restauration et entretien de mares ayant une présence d’eau permanente

0501A 00 optionnelle Plantation et entretien d’une haie

0604A 00 optionnelle Remise en état des berges

0604B 00 optionnelle Remise en état des berges option mise en défend 0611A 00 optionnelle Entretien de mares ayant une présence d’eau permanente 00

10

20 1901A

30

optionnelle Ouverture d’une parcelle fortement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise ancienne)

00

10

20

Polyculture

Elevage

1902A

30

optionnelle Ouverture d’une parcelle moyennement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise récente)

00 0601A

10

prioritaire Réhabilitation de haies

00

20

30 0602A

40

prioritaire Entretien des haies et préservation globale du bocage

0501A 00 optionnelle Plantation et entretien d’une haie

0611A 00 prioritaire Entretien de mares ayant une présence d’eau permanente

Elevage

1901A 00 optionnelle Ouverture d’une parcelle fortement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise ancienne)24

10

20

30

00

10

20 1902A

30

optionnelle

Ouverture d’une parcelle moyennement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise récente)

0604A 00 optionnelle Remise en état des berges

0604B 00 optionnelle Remise en état des berges option mise en défend

Spécificités actions 0602A : l’option lisière de bois dans la Nièvre n’est par retenue (difficulté à obtenir l’accord du propriétaire). Le linéaire pris en compte correspond au linéaire de haies de l’exploitation (hors lisières). Les traitements herbicides localisés sous les fils électriques sont autorisés (largeur inférieure à 1 m).

Un diagnostic préalable doit être joint à la demande de CAD. Ce diagnostic est constitué d’un plan de localisation faisant apparaître les caractéristiques des haies (mètres linéaires, haies hautes, haies basses, les arbres remarquables, les lisières de bois, les alignements d’arbres). Ce diagnostic doit également préciser si la haie est entretenue des 2 côtés afin de compter le linéaire 2 fois.

Actions agroenvironnementales pouvant être mises en œuvre sur le territoire pour l’enjeu « QUALITE DES RESSOURCES EN EAU »

système Codification Intitulé de l’action

07

17

08

18

09

0101A

19

prioritaire Réaliser des zones tampon herbeuses

00 0301A

10 prioritaire Implantation de cultures intermédiaires en période de risque 00

10

15 0805A

20

optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un déherbage mixte (chimique + mécanique)

00

10

05

20

0804A

30

optionnelle Remplacer un traitement chimique par un traitement mécanique

Grandes

Cultures

0808A 00 Optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage thermique 07

17

08

18

09

0101A

0119

prioritaire Réaliser des zones tampon herbeuses

00 0301A

10 prioritaire Implantation de cultures intermédiaires en période de risque 0808A 00 Optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage thermique

Polyculture

Elevage

2001A 10 optionnelle Gestion extensive de la prairie par la fauche et/ou le pâturage 00 1001A

10 prioritaire Compostage des effluents d’élevage

15 0201A

21 prioritaire Introduire une culture supplémentaire dans l’assolement initial 0808A 00 Optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage thermique

Elevage

2001A 10 optionnelle Gestion extensive de la prairie par la fauche et/ou le pâturage

Article 4

Les actions choisies dans le contrat d’agriculture durable, au titre du présent contrat type, ne sont pas exclusives de celles inscrites dans le contrat type départemental n°25

Article 5

Pour pouvoir conclure un contrat d’agriculture durable, les demandeurs doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées aux articles R.* 341-7 et R.* 341-8 du code rural.

Article 6

Les montants d’aide sont indiqués dans les cahiers des charges de chaque action. Il pourra être dérogé à cette règle au cas par cas, pour des projets de diversification très spécifiques, sous réserve de justification et après avis de la CDOA.

Article 7

Pendant le contrat, le titulaire doit respecter les dispositions de l’article R.* 341-14 du code rural ainsi que les engagements pris dans le cadre de chaque action souscrite.

Article 8

Les engagements pris au titre du contrat d’agriculture durable font l’objet de contrôles administratifs et sur place conformément aux dispositions de l’article R.* 341-20 du code rural.

Article 9

En cas de non-respect des engagements ou de fausse déclaration, les sanctions applicables sont prévues aux articles R.* 341-15 et suivants du code rural, précisés par les articles 17 à 19 de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d’agriculture durable.

Article 10

Les cas de force majeure sont précisés à l’article 20 de l’arrêté précité.

Article 11

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 07/03/2006,

Le Préfet,

François BURDEYRON

Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre

2006-DDAF-901-arrêté portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire "Vaux d'Yonne" pris en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux co ntrats d'agriculture durable (CAD)

Vu le règlement (CE) n° 3508/92 du conseil du 27 nove mbre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires notamment le règlement (CE) n° 2419/2001 de la commission du 11 décembre 2001 ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 ma i 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ensemble le règlement (CE) n° 445/2002 modifié de la commission du 26 février 2002 ;

Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la commission du 28 juillet 2000 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du conse il du 21 juin 1999 en ce qui concerne26

l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie ;

Vu le plan de développement rural national approuvé par décision de la commission européenne C (2000) 2521 du 7 septembre 2000, modifié ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-3 ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation a gricole, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif au x contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural ;

Vu l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable ;

Vu la circulaire DGFAR/SDEA/C2003-5030 du 30 octobre 2003 relatif à la mise en œuvre des contrats d'agriculture durable ;

Vu la demande de modification de la synthèse agroenvironnementale de la région Bourgogne au titre de la procédure de notification de décembre 2003 et de février 2006 ; Vu l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture en date du 4 mars 2004, du 19 avril 2005 et du 05 décembre 2005,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Article 1. – Conformément aux dispositions de l’article R.* 311-2 du code rural, il est créé un contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire « VAUX D’YONNE » (contrat identifié sous le n° CT-ENV03). Ce territoire est constitué des communes listées en annexe I, et ses contours sont délimités sur la carte figurant en annexe II.

Article 2. – Les enjeux environnementaux prioritaires retenus pour ce territoire sont : • paysage et patrimoine culturel

• qualité des ressources en eau.

A chacun de ces enjeux prioritaires correspondent des actions environnementales inscrites dans la synthèse agroenvironnementale de la région « Vaux d’Yonne » portant exclusivement sur la protection de l’environnement. La liste des actions applicables dans ce territoire et leurs cahiers des charges respectifs constituent l’annexe III du présent arrêté.

Article 3 – Conformément aux dispositions de l’article R.* 341-9 du code rural, les actions retenues doivent permettre de constituer un projet de contrat d’agriculture durable cohérent au regard des enjeux identifiés et du système de production concerné.

Aucune action sur ce territoire n’est identifiée comme « prioritaire et devant être obligatoirement souscrite ». Toutefois, pour accéder aux actions optionnelles correspondant à un enjeu, une action prioritaire doit avoir été souscrite au titre de cet enjeu. Il ne peut être qu’exceptionnellement dérogé à cette précédente disposition, après avis de la CDOA.

Certaines actions ne pourront être souscrites qu’au-delà des obligations réglementaires afférentes à la conditionnalité des aides, notamment :

• « La mesure 0301A ne pourra pas être contractualisée par les exploitants en mono culture de printemps (inter culture longue : plus de 7 mois), le couvert végétal pour ces producteurs étant obligatoire au titre de la conditionnalité des aides »

Actions agroenvironnementales pouvant être mises en œuvre sur le territoire pour l’enjeu « PAYSAGE et PATRIMOINE CULTUREL »

système Codification Intitulé de l’action

0501A 00 prioritaire Plantation et entretien d’une haie

00 0601A

10 prioritaire Réhabilitation de haies

00

20

30

Grandes

cultures

0602A

40

prioritaire Entretien des haies et préservation globale du bocage27

0610A 00 optionnelle Restauration et entretien de mares ayant une présence d’eau permanente

0502A 00 optionnelle Plantation et entretien d’un alignement d’arbre

0604A 00 optionnelle Remise en état des berges

00 0601A

10 prioritaire Réhabilitation de haies

00

20

30 0602A

40

prioritaire Entretien des haies et préservation globale du bocage

0501A 00 prioritaire Plantation et entretien d’une haie

0502A 00 optionnelle Plantation et entretien d’un alignement d’arbre 0604A 00 optionnelle Remise en état des berges

0604B 00 optionnelle Remise en état des berges option mise en défend

0610A 00 optionnelle Restauration et entretien de mares ayant une présence d’eau permanente

0702A 00 optionnelle Diviser une parcelle en culture arable par l’implantation d’une bande enherbée

Polyculture

Elevage

0701A 00 optionnelle Réorganiser le parcellaire par implantation d’une haie

Spécificités actions 0602A : l’option lisière de bois dans la Nièvre n’est par retenue (difficulté à obtenir l’accord du propriétaire). Le linéaire pris en compte correspond au linéaire de haies de l’exploitation (hors lisières). Les traitements herbicides localisés sous les fils électriques sont autorisés (largeur inférieure à 1 m).

Un diagnostic préalable doit être joint à la demande de CAD. Ce diagnostic est constitué d’un plan de localisation faisant apparaître les caractéristiques des haies (mètres linéaires, haies hautes, haies basses, les arbres remarquables, les lisières de bois, les alignements d’arbres). Ce diagnostic doit également préciser si la haie est entretenue des 2 côtés afin de compter le linéaire 2 fois.

Actions agroenvironnementales pouvant être mises en œuvre sur le territoire pour l’enjeu « QUALITE DES RESSOURCES EN EAU »

système Codification Intitulé de l’action

00

0301A 10 prioritaire Implantation de cultures prioritaires en période de risque

07

17

08

18

09

0101A

19

prioritaire Réaliser des zones tampon herbeuses

00

10

15 0805A

20

prioritaire Remplacer un désherbage chimique par un désherbage mixte (chimique + mécanique)

10

00

05

20

0804A

30

optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage mécanique

0808A 00 optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage thermique 15

Grandes

cultures

0201A

21 optionnelle Introduire une culture supplémentaire dans l’assolement initial 00 0301A

10 prioritaire Implantation de cultures prioritaires en période de risque

00 1001A

10 prioritaire Compostage des effluents d’élevage

00

10

15 0805A

20

prioritaire Remplacer un désherbage chimique par un désherbage mixte (chimique + mécanique)

10

00

Polyculture

Elevage

0804A

05

optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage mécanique28

20

30

0808A 00 optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage thermique 15 0201A

21 optionnelle Introduire une culture supplémentaire dans l’assolement initial 2001A 10 optionnelle Gestion extensive de la prairie par la fauche et/ou le pâturage

Article 4

Les actions choisies dans le contrat d’agriculture durable, au titre du présent contrat type, ne sont pas exclusives de celles inscrites dans le contrat type départemental n° 775 du 26 mars 2004.

Article 5

Pour pouvoir conclure un contrat d’agriculture durable, les demandeurs doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées aux articles R.* 341-7 et R.* 341-8 du code rural.

Article 6

Les montants d’aide sont indiqués dans les cahiers des charges de chaque action. Il pourra être dérogé à cette règle au cas par cas, pour des projets de diversification très spécifiques, sous réserve de justification et après avis de la CDOA.

Article 7

Pendant le contrat, le titulaire doit respecter les dispositions de l’article R.* 341-14 du code rural ainsi que les engagements pris dans le cadre de chaque action souscrite.

Article 8

Les engagements pris au titre du contrat d’agriculture durable font l’objet de contrôles administratifs et sur place conformément aux dispositions de l’article R.* 341-20 du code rural.

Article 9

En cas de non-respect des engagements ou de fausse déclaration, les sanctions applicables sont prévues aux articles R.* 341-15 et suivants du code rural, précisés par les articles 17 à 19 de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d’agriculture durable.

Article 10

Les cas de force majeure sont précisés à l’article 20 de l’arrêté précité.

Article 11

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 07/03/2006,

Le Préfet,

François BURDEYRON

Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre29

2006-DDAF-900-arrêté portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire "Nivernais" pris en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable (CAD)

Vu le règlement (CE) n° 3508/92 du conseil du 27 nove mbre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires notamment le règlement (CE) n° 2419/2001 de la commission du 11 décembre 2001 ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 ma i 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ensemble le règlement (CE) n° 445/2002 modifié de la commission du 26 février 2002 ;

Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la commission du 28 juillet 2000 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du conse il du 21 juin 1999 en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie ;

Vu le plan de développement rural national approuvé par décision de la commission européenne C (2000) 2521 du 7 septembre 2000, modifié ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-3 ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation a gricole, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif au x contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural ;

Vu l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable ;

Vu la circulaire DGFAR/SDEA/C2003-5030 du 30 octobre 2003 relatif à la mise en œuvre des contrats d'agriculture durable ;

Vu la demande de modification de la synthèse agroenvironnementale de la région Bourgogne au titre de la procédure de notification de décembre 2003 et de février 2006; Vu l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture en date du 4 mars 2004 du 19 avril 2005 et du 05 décembre 2005,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Article 1

Conformément aux dispositions de l’article R.* 311-2 du code rural, il est créé un contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire « NIVERNAIS » (contrat identifié sous le n° CT-ENV01). Ce territoire est constitué des communes listées en annexe I, et ses contours sont délimités sur la carte figurant en annexe II.

Article 2

Les enjeux environnementaux prioritaires retenus pour ce territoire sont : • paysage et patrimoine culturel

• qualité des ressources en eau.

A chacun de ces enjeux prioritaires correspondent des actions environnementales inscrites dans la synthèse agroenvironnementale de la région « Nivernais » portant exclusivement sur la protection de l’environnement. La liste des actions applicables dans ce territoire et leurs cahiers des charges respectifs constituent l’annexe III du présent arrêté.

Article 3

Conformément aux dispositions de l’article R.* 341-9 du code rural, les actions retenues doivent permettre de constituer un projet de contrat d’agriculture durable cohérent au regard des enjeux identifiés et du système de production concerné.

Aucune action sur ce territoire n’est identifiée comme « prioritaire et devant être obligatoirement souscrite ». Toutefois, pour accéder aux actions optionnelles correspondant à un enjeu, une action30

prioritaire doit avoir été souscrite au titre de cet enjeu. Il ne peut être qu’exceptionnellement dérogé à cette précédente disposition, après avis de la CDOA.

L’enjeu « Biodiversité » inscrit dans le contrat type départemental (article 6) devient l’enjeu obligatoire pour les exploitations possédant des parcelles situées dans les anciens périmètres de l’opération Locale « Vallées alluviales » et/ou dans les zones « Natura 2000 ». Certaines actions ne pourront être souscrites qu’au-delà des obligations réglementaires afférentes à la conditionnalité des aides, notamment :

• « La mesure 0301A ne pourra pas être contractualisée par les exploitants en mono culture de printemps (inter culture longue : plus de 7 mois), le couvert végétal pour ces producteurs étant obligatoire au titre de la conditionnalité des aides »

Actions agroenvironnementales pouvant être mises en œuvre sur le territoire pour l’enjeu « PAYSAGE et PATRIMOINE CULTUREL »

système Codification Intitulé de l’action

0501A 00 prioritaire Plantation et entretien d’une haie

00 0601A

10 prioritaire Réhabilitation de haies

00

20

30 0602A

40

prioritaire Entretien des haies et préservation globale du bocage

0502A 00 optionnelle Plantation et entretien d’un alignement d’arbre

0604A 00 optionnelle Remise en état des berges

0610A 00 optionnelle Restauration et entretien de mares ayant une présence d’eau permanente

0701A 00 optionnelle Réorganiser le parcellaire par implantation d’une haie

Grandes

cultures

0702A 00 optionnelle Diviser une parcelle en culture arable par l’implantation d’une bande enherbée

0501A 00 prioritaire Plantation et entretien d’une haie

00 0601A

10 prioritaire Réhabilitation de haies

00

20

30 0602A

40

prioritaire Entretien des haies et préservation globale du bocage

0611A 00 optionnelle Entretien de mares ayant une présence d’eau permanente

0502A 00 optionnelle Plantation et entretien d’un alignement d’arbre

0610A 00 optionnelle Restauration et entretien de mares ayant une présence d’eau permanente

0604A 00 optionnelle Remise en état des berges

Polyculture

Elevage

0604B 00 optionnelle Remise en état des berges option mise en défend 0501A 00 prioritaire Plantation et entretien d’une haie

00 0601A

10 prioritaire Réhabilitation de haies

00

20

30 0602A

40

prioritaire Entretien des haies et préservation globale du bocage

0611A 00 optionnelle Entretien de mares ayant une présence d’eau permanente

0502A 00 optionnelle Plantation et entretien d’un alignement d’arbre

0610A 00 optionnelle Restauration et entretien de mares ayant une présence d’eau permanente

0604A 00 optionnelle Remise en état des berges

Elevage

0604B 00 optionnelle Remise en état des berges option mise en défend

Spécificités actions 0602A : l’option lisière de bois dans la Nièvre n’est par retenue (difficulté à obtenir l’accord du propriétaire). Le linéaire pris en compte correspond au linéaire de haies de l’exploitation (hors lisières). Les traitements herbicides localisés sous les fils électriques sont autorisés (largeur inférieure à 1 m).31

Un diagnostic préalable doit être joint à la demande de CAD. Ce diagnostic est constitué d’un plan de localisation faisant apparaître les caractéristiques des haies (mètres linéaires, haies hautes, haies basses, les arbres remarquables, les lisières de bois, les alignements d’arbres). Ce diagnostic doit également préciser si la haie est entretenue des 2 côtés afin de compter le linéaire 2 fois.

Actions agroenvironnementales pouvant être mises en œuvre sur le territoire pour l’enjeu « QUALITE DES RESSOURCES EN EAU »

système Codification Intitulé de l’action

00

0301A 10 prioritaire Implantation de cultures prioritaires en période de risque

07

17

08

18

09

0101A

19

prioritaire Réaliser des zones tampon

00

10

15 0805A

20

optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage mixte (chimique + mécanique)

15 0201A

21 optionnelle Introduire une culture supplémentaire dans l’assolement initial 10

00

05

20

0804A

30

optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage mécanique

Grandes

cultures

0808A 00 optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage thermique 00 0301A

10 prioritaire Implantation de cultures prioritaires en période de risque

07

17

08

18

09

0101A

19

prioritaire Réaliser des zones tampon

00 1001A

10 prioritaire Compostage des effluents d’élevage

15 0201A

21 optionnelle Introduire une culture supplémentaire dans l’assolement initial 0808A 00 optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage thermique

Polyculture

Elevage

2001A 10 optionnelle Gestion extensive de la prairie par la fauche et/ou le pâturage

00 1001A

10 prioritaire Compostage des effluents d’élevage

30 1601A

40 prioritaire Utilisation tardive de la parcelle par la fauche 15 0201A

21 prioritaire Introduire une culture supplémentaire dans l’assolement initial

Elevage

2001A 10 optionnelle Gestion extensive de la prairie par la fauche et/ou le pâturage

Article 4

Les actions choisies dans le contrat d’agriculture durable, au titre du présent contrat type, ne sont pas exclusives de celles inscrites dans le contrat type départemental n° du.

Article 5

Pour pouvoir conclure un contrat d’agriculture durable, les demandeurs doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées aux articles R.* 341-7 et R.* 341-8 du code rural.

Article 6

Les montants d’aide sont indiqués dans les cahiers des charges de chaque action.32

Il pourra être dérogé à cette règle au cas par cas, pour des projets de diversification très spécifiques, sous réserve de justification et après avis de la CDOA.

Article 7

Pendant le contrat, le titulaire doit respecter les dispositions de l’article R.* 341-14 du code rural ainsi que les engagements pris dans le cadre de chaque action souscrite.

Article 8

Les engagements pris au titre du contrat d’agriculture durable font l’objet de contrôles administratifs et sur place conformément aux dispositions de l’article R.* 341-20 du code rural.

Article 9

En cas de non-respect des engagements ou de fausse déclaration, les sanctions applicables sont prévues aux articles R.* 341-15 et suivants du code rural, précisés par les articles 17 à 19 de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d’agriculture durable.

Article 10

Les cas de force majeure sont précisés à l’article 20 de l’arrêté précité.

Article 11

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 07/03/2006,

Le Préfet,

François BURDEYRON

Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre

2006-DDAF-899-arrêté portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire "entre Loire et Allier" pris en application du décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable (CAD)

Vu le règlement (CE) n° 3508/92 du conseil du 27 nove mbre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires notamment le règlement (CE) n° 2419/2001 de la commission du 11 décembre 2001 ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 ma i 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ensemble le règlement (CE) n° 445/2002 modifié de la commission du 26 février 2002 ;

Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la commission du 28 juillet 2000 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du conse il du 21 juin 1999 en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie ;

Vu le plan de développement rural national approuvé par décision de la commission européenne C (2000) 2521 du 7 septembre 2000, modifié ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-3 ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation a gricole, notamment son article 1er ;33

Vu le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif au x contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural ;

Vu l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable ;

Vu la circulaire DGFAR/SDEA/C2003-5030 du 30 octobre 2003 relatif à la mise en œuvre des contrats d'agriculture durable ;

Vu la demande de modification de la synthèse agroenvironnementale de la Région Bourgogne au titre de la procédure de notification de décembre 2003 et de février 2006; Vu l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture en date du 4 mars 2004 du 19 avril 2005 et du 05 décembre 2005,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Article 1

Conformément aux dispositions de l’article R.* 311-2 du code rural, il est créé un contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire « ENTRE LOIRE ET ALLIER » (contrat identifié sous le n° CT-ENV02). Ce territoire est constitué des communes listées en annexe I, et ses contours sont délimités sur la carte figurant en annexe II.

Article 2

Les enjeux environnementaux prioritaires retenus pour ce territoire sont : • paysage et patrimoine culturel

• qualité des ressources en eau.

A chacun de ces enjeux prioritaires correspondent des actions environnementales inscrites dans la synthèse agroenvironnementale de la région « Entre Loire et Allier » portant exclusivement sur la protection de l’environnement. La liste des actions applicables dans ce territoire et leurs cahiers des charges respectifs constituent l’annexe III du présent arrêté.

Article 3

Conformément aux dispositions de l’article R.* 341-9 du code rural, les actions retenues doivent permettre de constituer un projet de contrat d’agriculture durable cohérent au regard des enjeux identifiés et du système de production concerné.

Aucune action sur ce territoire n’est identifiée comme « prioritaire et devant être obligatoirement souscrite ». Toutefois, pour accéder aux actions optionnelles correspondant à un enjeu, une action prioritaire doit avoir été souscrite au titre de cet enjeu. Il ne peut être qu’exceptionnellement dérogé à cette précédente disposition, après avis de la CDOA.

L’enjeu « Biodiversité » inscrit dans le contrat type départemental (article 6) devient l’enjeu obligatoire pour les exploitations possédant des parcelles situées dans les anciens périmètres de l’opération Locale « Vallées alluviales » et/ou dans les zones « Natura 2000 ». Certaines actions ne pourront être souscrites qu’au-delà des obligations réglementaires afférentes à la conditionnalité des aides, notamment :

• « La mesure 0301A ne pourra pas être contractualisée par les exploitants en mono culture de printemps (inter culture longue : plus de 7 mois), le couvert végétal pour ces producteurs étant obligatoire au titre de la conditionnalité des aides »

Actions agroenvironnementales pouvant être mises en œuvre sur le territoire pour l’enjeu « PAYSAGE et PATRIMOINE CULTUREL »

système Codification Intitulé de l’action

0501A 00 prioritaire Plantation et entretien d’une haie

00 0601A

10 prioritaire Réhabilitation de haies

00

20

30 0602A

40

prioritaire Entretien des haies et préservation globale du bocage

Grandes

cultures

0610A 00 optionnelle Restauration et entretien de mares ayant une présence d’eau permanente34

0611A 00 optionnelle Entretien de mares ayant une présence d’eau permanente 0604A 00 optionnelle Remise en état des berges

00

10

20 1901A

30

optionnelle Ouverture d’une parcelle fortement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise ancienne)

00

10

20 1902A

30

optionnelle Ouverture d’une parcelle moyennement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise récente)

0610A 00 optionnelle Réhabilitation de haies

00 0601A

10 prioritaire Réhabilitation de haies

00

20

30 0602A

40

prioritaire Entretien des haies et préservation globale du bocage

0610A 00 prioritaire Restauration et entretien de mares ayant une présence d’eau permanente

0501A 00 optionnelle Plantation et entretien d’une haie

0604A 00 optionnelle Remise en état des berges

0604B 00 optionnelle Remise en état des berges option mise en défend 0611A 00 optionnelle Entretien de mares ayant une présence d’eau permanente 00

10

20 1901A

30

optionnelle Ouverture d’une parcelle fortement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise ancienne)

00

10

20

Polyculture

Elevage

1902A

30

optionnelle Ouverture d’une parcelle moyennement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise récente)

00 0601A

10

prioritaire Réhabilitation de haies

00

20

30 0602A

40

prioritaire Entretien des haies et préservation globale du bocage

0501A 00 optionnelle Plantation et entretien d’une haie

0611A 00 prioritaire Entretien de mares ayant une présence d’eau permanente 00

10

20 1901A

30

optionnelle Ouverture d’une parcelle fortement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise ancienne)

00

10

20 1902A

30

optionnelle

Ouverture d’une parcelle moyennement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise récente)

0604A 00 optionnelle Remise en état des berges

Elevage

0604B 00 optionnelle Remise en état des berges option mise en défend

Spécificités actions 0602A : l’option lisière de bois dans la Nièvre n’est par retenue (difficulté à obtenir l’accord du propriétaire). Le linéaire pris en compte correspond au linéaire de haies de l’exploitation (hors lisières). Les traitements herbicides localisés sous les fils électriques sont autorisés (largeur inférieure à 1 m).

Un diagnostic préalable doit être joint à la demande de CAD. Ce diagnostic est constitué d’un plan de localisation faisant apparaître les caractéristiques des haies (mètres linéaires, haies hautes, haies basses, les arbres remarquables, les lisières de bois, les alignements d’arbres). Ce diagnostic doit également préciser si la haie est entretenue des 2 côtés afin de compter le linéaire 2 fois.

Actions agroenvironnementales pouvant être mises en œuvre sur le territoire pour l’enjeu « QUALITE DES RESSOURCES EN EAU »

système Codification Intitulé de l’action

07

17

Grandes

cultures

0101A

08

prioritaire Réaliser des zones tampons herbeuses35

18

09

19

00 0301A

10

prioritaire Implantation de cultures intermédiaires en période de risque

00

10

15 0805A

20

optionnelle Remplacer un déherbage chimique par un déherbage mixte (chimique + mécanique)

0808A 00 optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage thermique

0804A 10 optionnelle Remplacer un traitement chimique par un traitement mécanique

07

17

08

18

09

0101A

19

prioritaire Réaliser des zones tampons herbeuses

00 0301A

10 prioritaire

Implantation de cultures intermédiaires en période de risque

00 1001A

01 prioritaire Compostage des effluents d’élevage

2001A 10 optionnelle Gestion extensive de la prairie par la fauche et/ou le pâturage 15 0201A

21 optionnelle Introduire une culture supplémentaire dans l’assolement initial 0804A 10 optionnelle Remplacer un traitement chimique par un traitement mécanique

Polyculture

Elevage

0808A 00 Optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage thermique 00 1001A

10 prioritaire Compostage des effluents d’élevage

30 1601A

40 prioritaire Utilisation tardive de la parcelle par la fauche

15 0201A

21 prioritaire Introduire une culture supplémentaire dans l’assolement initial

Elevage

2001A 10 optionnelle Gestion extensive de la prairie par la fauche et/ou le pâturage

Article 4

Les actions choisies dans le contrat d’agriculture durable, au titre du présent contrat type, ne sont pas exclusives de celles inscrites dans le contrat type départemental n° .

Article 5

Pour pouvoir conclure un contrat d’agriculture durable, les demandeurs doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées aux articles R.* 341-7 et R.* 341-8 du code rural.

Article 6

Les montants d’aide sont indiqués dans les cahiers des charges de chaque action. Il pourra être dérogé à cette règle au cas par cas, pour des projets de diversification très spécifiques, sous réserve de justification et après avis de la CDOA.

Article 7

Pendant le contrat, le titulaire doit respecter les dispositions de l’article R.* 341-14 du code rural ainsi que les engagements pris dans le cadre de chaque action souscrite.

Article 8

Les engagements pris au titre du contrat d’agriculture durable font l’objet de contrôles administratifs et sur place conformément aux dispositions de l’article R.* 341-20 du code rural.

Article 9

En cas de non-respect des engagements ou de fausse déclaration, les sanctions applicables sont prévues aux articles R.* 341-15 et suivants du code rural, précisés par les articles 17 à 19 de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d’agriculture durable.36

Article 10

Les cas de force majeure sont précisés à l’article 20 de l’arrêté précité.

Article 11

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 07/03/2006,

Le Préfet,

François BURDEYRON

Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre

2006-DDAF-898-arrêté portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire "territoires agricoles mixtes" pris en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable (CAD)

Vu le règlement (CE) n° 3508/92 du conseil du 27 nove mbre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires notamment le règlement (CE) n° 2419/2001 de la commission du 11 décembre 2001 ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 ma i 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ensemble le règlement (CE) n° 445/2002 modifié de la commission du 26 février 2002 ;

Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la commission du 28 juillet 2000 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du conse il du 21 juin 1999 en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie ;

Vu le plan de développement rural national approuvé par décision de la commission européenne C (2000) 2521 du 7 septembre 2000, modifié ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-3 ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation a gricole, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif au x contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural ;

Vu l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable ;

Vu la circulaire DGFAR/SDEA/C2003-5030 du 30 octobre 2003 relatif à la mise en œuvre des contrats d'agriculture durable ;

Vu la demande de modification de la synthèse agroenvironnementale de la région Bourgogne au titre de la procédure de notification de décembre 2003 et de février 2006 ; Vu l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture en date du 4 mars 2004, du 19 avril 2005 et du 05 décembre 2005

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,37

Article 1

Conformément aux dispositions de l’article R.* 311-2 du code rural, il est créé un contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire « TERRITOIRES AGRICOLES MIXTES » (contrat identifié sous le n° CT-ENV05). Ce territoire est constitué des communes listées en annexe I, et ses contours sont délimités sur la carte figurant en annexe II.

Article 2

Les enjeux environnementaux prioritaires retenus pour ce territoire sont : • paysage et patrimoine culturel

• qualité des ressources en eau.

A chacun de ces enjeux prioritaires correspondent des actions environnementales inscrites dans la synthèse agroenvironnementale de la région « Territoires Agricoles mixtes» portant exclusivement sur la protection de l’environnement. La liste des actions applicables dans ce territoire et leurs cahiers des charges respectifs constituent l’annexe III du présent arrêté.

Article 3

Conformément aux dispositions de l’article R.* 341-9 du code rural, les actions retenues doivent permettre de constituer un projet de contrat d’agriculture durable cohérent au regard des enjeux identifiés et du système de production concerné.

Aucune action sur ce territoire n’est identifiée comme « prioritaire et devant être obligatoirement souscrite ». Toutefois, pour accéder aux actions optionnelles correspondant à un enjeu, une action prioritaire doit avoir été souscrite au titre de cet enjeu. Il ne peut être qu’exceptionnellement dérogé à cette précédente disposition, après avis de la CDOA.

Certaines actions ne pourront être souscrites qu’au-delà des obligations réglementaires afférentes à la conditionnalité des aides, notamment :

• « La mesure 0301A ne pourra pas être contractualisée par les exploitants en mono culture de printemps (inter culture longue : plus de 7 mois), le couvert végétal pour ces producteurs étant obligatoire au titre de la conditionnalité des aides »

Actions agroenvironnementales pouvant être mises en œuvre sur le territoire pour l’enjeu « PAYSAGE et PATRIMOINE CULTUREL »

système Codification Intitulé de l’action

0501A 00 prioritaire Plantation et entretien d’une haie

00 0601A

10 prioritaire Réhabilitation de haies

00

20

30 0602A

40

prioritaire Entretien des haies et préservation globale du bocage

0502A 00 optionnelle Plantation et entretien d’un alignement d’arbre

0604A 00 optionnelle Remise en état des berges

Grandes

cultures

0610A 00 optionnelle Restauration et entretien d’une mare ayant une présence d’eau permanente

00 0601A

10 prioritaire Réhabilitation de haies

00

20

30 0602A

40

prioritaire Entretien des haies et préservation globale du bocage

0501A 00 prioritaire Plantation et entretien d’une haie

0502A 00 optionnelle Plantation et entretien d’un alignement d’arbre 0604A 00 optionnelle Remise en état des berges

0604B 00 optionnelle Remise en état des berges option mise en défend

0610A 00 optionnelle Restauration et entretien d’une mare ayant une présence d’eau permanente

0611A 00 optionnelle Entretien d’une mare ayant une présence d’eau permanente

0702A 00 optionnelle Diviser une parcelle en culture arable par l’implantation d’une bande enherbée

Polyculture

Elevage

0701A 00 optionnelle Réorganiser le parcellaire par implantation d’une haie Elevage 0601A 00 prioritaire Réhabilitation de haies38

10

00

20

30 0602A

40

prioritaire Entretien des haies et préservation globale du bocage

0501A 00 prioritaire Plantation et entretien d’une haie

0502A 00 optionnelle Plantation et entretien d’un alignement d’arbre 0604A 00 optionnelle Remise en état des berges

0604B 00 optionnelle Remise en état des berges option mise en défend

0610A 00 optionnelle Restauration et entretien d’une mare ayant une présence d’eau permanente

0611A 00 optionnelle Entretien d’une mare ayant une présence d’eau permanente

Spécificités actions 0602A : l’option lisière de bois dans la Nièvre n’est par retenue (difficulté à obtenir l’accord du propriétaire). Le linéaire pris en compte correspond au linéaire de haies de l’exploitation (hors lisières). Les traitements herbicides localisés sous les fils électriques sont autorisés (largeur inférieure à 1 m).

Un diagnostic préalable doit être joint à la demande de CAD. Ce diagnostic est constitué d’un plan de localisation faisant apparaître les caractéristiques des haies (mètres linéaires, haies hautes, haies basses, les arbres remarquables, les lisières de bois, les alignements d’arbres). Ce diagnostic doit également préciser si la haie est entretenue des 2 côtés afin de compter le linéaire 2 fois.

Actions agroenvironnementales pouvant être mises en œuvre sur le territoire pour l’enjeu « QUALITE DES RESSOURCES EN EAU »

système Codification Intitulé de l’action

00 0301A

10 prioritaire Implantation de cultures prioritaires en période de risque 07

17

08

18

09

0101A

19

prioritaire Réaliser des zones tampon herbeuses

00

10

15 0805A

20

prioritaire Remplacer un désherbage chimique par un désherbage mixte (chimique + mécanique)

10

00

05

20

0804A

30

optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage mécanique

Grandes

cultures

0808A 00 optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage thermique 00 0301A

10 prioritaire Implantation de cultures prioritaires en période de risque 07

17

08

18

09

0101A

19

prioritaire Réaliser des zones tampon herbeuses

00 1001A

10

prioritaire Compostage des effluents d’élevage

00

10

15 0805A

20

optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage mixte (chimique + mécanique)

10

00

05

20

0804A

30

optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage mécanique

0808A 00 optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage thermique

Polyculture

Elevage

2001A 10 optionnelle Gestion extensive de la prairie par la fauche et/ou le paturage39

15 0201A

21 prioritaire Introduire une culture supplémentaire dans l’assolement initial 1001A 00 prioritaire Compostage des effluents d’élevage 30 1601A

40 prioritaire Utilisation tardive de la parcelle par la fauche 0808A 00 optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage thermique 2001A 10 optionnelle Gestion extensive de la prairie par la fauche et/ou le pâturage 00

10

15 0805A

20

optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage mixte (chimique + mécanique)

10

00

05

20

Elevage

0804A

30

optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage mécanique

Article 4

Les actions choisies dans le contrat d’agriculture durable, au titre du présent contrat type, ne sont pas exclusives de celles inscrites dans le contrat type départemental n°

Article 5

Pour pouvoir conclure un contrat d’agriculture durable, les demandeurs doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées aux articles R.* 341-7 et R.* 341-8 du code rural.

Article 6

Les montants d’aide sont indiqués dans les cahiers des charges de chaque action. Il pourra être dérogé à cette règle au cas par cas, pour des projets de diversification très spécifiques, sous réserve de justification et après avis de la CDOA.

Article 7

Pendant le contrat, le titulaire doit respecter les dispositions de l’article R.* 341-14 du code rural ainsi que les engagements pris dans le cadre de chaque action souscrite.

Article 8

Les engagements pris au titre du contrat d’agriculture durable font l’objet de contrôles administratifs et sur place conformément aux dispositions de l’article R.* 341-20 du code rural.

Article 9

En cas de non-respect des engagements ou de fausse déclaration, les sanctions applicables sont prévues aux articles R.* 341-15 et suivants du code rural, précisés par les articles 17 à 19 de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d’agriculture durable.

Article 10

Les cas de force majeure sont précisés à l’article 20 de l’arrêté précité.

Article 11

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 07/03/2006,

Le Préfet,

François BURDEYRON

Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre40

2006-DDAF-897-arrêté portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire "Espace Grandes Cultures" pris en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable (CAD)

Vu le règlement (CE) n° 3508/92 du conseil du 27 nove mbre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires notamment le règlement (CE) n° 2419/2001 de la commission du 11 décembre 2001 ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 ma i 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ensemble le règlement (CE) n° 445/2002 modifié de la commission du 26 février 2002 ;

Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la commission du 28 juillet 2000 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du conse il du 21 juin 1999 en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie ;

Vu le plan de développement rural national approuvé par décision de la commission européenne C (2000) 2521 du 7 septembre 2000, modifié ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-3 ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation a gricole, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif au x contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural ;

Vu l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable ;

Vu la circulaire DGFAR/SDEA/C2003-5030 du 30 octobre 2003 relatif à la mise en œuvre des contrats d'agriculture durable ;

Vu la demande de modification de la synthèse agroenvironnementale de la région Bourgogne au titre de la procédure de notification de décembre 2003 et février 2006; Vu l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture en date du 4 mars 2004, du 19 avril 2005 et du 05 décembre 2005,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Article 1

Conformément aux dispositions de l’article R.* 311-2 du code rural, il est créé un contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire « ESPACE GRANDES CULTURES » (contrat identifié sous le n° CT-ENV04). Ce territoire est constitué des communes listées en annexe I, et ses contours sont délimités sur la carte figurant en annexe II.

Article 2

Les enjeux environnementaux prioritaires retenus pour ce territoire sont : • paysage et patrimoine culturel

• qualité des ressources en eau.

A chacun de ces enjeux prioritaires correspondent des actions environnementales inscrites dans la synthèse agroenvironnementale de la région « ESPACE GRANDES CULTURES » portant exclusivement sur la protection de l’environnement. La liste des actions applicables dans ce territoire et leurs cahiers des charges respectifs constituent l’annexe III du présent arrêté.

Article 3

Conformément aux dispositions de l’article R.* 341-9 du code rural, les actions retenues doivent permettre de constituer un projet de contrat d’agriculture durable cohérent au regard des enjeux identifiés et du système de production concerné.41

Aucune action sur ce territoire n’est identifiée comme « prioritaire et devant être obligatoirement souscrite ». Toutefois, pour accéder aux actions optionnelles correspondant à un enjeu, une action prioritaire doit avoir été souscrite au titre de cet enjeu. Il ne peut être qu’exceptionnellement dérogé à cette précédente disposition, après avis de la CDOA.

L’enjeu « Biodiversité » inscrit dans le contrat type départemental (article 6) devient l’enjeu obligatoire pour les exploitations possédant des parcelles situées dans les anciens périmètres de l’opération Locale « Vallées alluviales » et/ou dans les zones « Natura 2000 ». Certaines actions ne pourront être souscrites qu’au-delà des obligations réglementaires afférentes à la conditionnalité des aides, notamment :

• « La mesure 0301A ne pourra pas être contractualisée par les exploitants en mono culture de printemps (inter culture longue : plus de 7 mois), le couvert végétal pour ces producteurs étant obligatoire au titre de la conditionnalité des aides »

Actions agroenvironnementales pouvant être mises en œuvre sur le territoire pour l’enjeu « PAYSAGE et PATRIMOINE CULTUREL »

système Codification Intitulé de l’action

0501A 00 prioritaire Plantation et entretien d’une haie

00 0601A

10 prioritaire Réhabilitation de haies

00

20

30 0602A

40

prioritaire Entretien des haies et préservation globale du bocage

0610A 00 optionnelle Restauration et entretien de mares ayant une présence d’eau permanente

0502A 00 optionnelle Plantation et entretien d’un alignement d’arbre

Grandes

cultures

0604A 00 optionnelle Remise en état des berges

00 0601A

10 prioritaire Réhabilitation de haies

00

20

30 0602A

40

prioritaire Entretien des haies et préservation globale du bocage

0501A 00 prioritaire Plantation et entretien d’une haie

0502A 00 optionnelle Plantation et entretien d’un alignement d’arbre 0604A 00 optionnelle Remise en état des berges

0604B 00 optionnelle Remise en état des berges option mise en défend

0610A 00 optionnelle Restauration et entretien de mares ayant une présence d’eau permanente

0702A 00 optionnelle Diviser une parcelle en culture arable par l’implantation d’une bande enherbée

Polyculture

Elevage

0701A 00 optionnelle Réorganiser le parcellaire par implantation d’une haie

Spécificités actions 0602A : l’option lisière de bois dans la Nièvre n’est par retenue (difficulté à obtenir l’accord du propriétaire). Le linéaire pris en compte correspond au linéaire de haies de l’exploitation (hors lisières). Les traitements herbicides localisés sous les fils électriques sont autorisés (largeur inférieure à 1 m).

Un diagnostic préalable doit être joint à la demande de CAD. Ce diagnostic est constitué d’un plan de localisation faisant apparaître les caractéristiques des haies (mètres linéaires, haies hautes, haies basses, les arbres remarquables, les lisières de bois, les alignements d’arbres). Ce diagnostic doit également préciser si la haie est entretenue des 2 côtés afin de compter le linéaire 2 fois.

Actions agroenvironnementales pouvant être mises en œuvre sur le territoire pour l’enjeu « QUALITE DES RESSOURCES EN EAU »

système Codification Intitulé de l’action

00 0301A

10 prioritaire Implantation de cultures prioritaires en période de risque

07

17

Grandes

cultures

0101A

08

prioritaire Réaliser des zones tampon herbeuses42

18

09

19

00

10

15 0805A

20

prioritaire Remplacer un désherbage chimique par un désherbage mixte (chimique + mécanique)

10

00

05

20

0804A

30

optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage mécanique

0808A 00 optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage thermique 15 0201A

21 optionnelle Introduire une culture supplémentaire dans l’assolement initial 00 0301A

10 prioritaire Implantation de cultures prioritaires en période de risque

00 1001A

10 prioritaire Compostage des effluents d’élevage

00

10

15 0805A

20

prioritaire Remplacer un désherbage chimique par un désherbage mixte (chimique + mécanique)

10

00

05

20

0804A

30

optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage mécanique

0808A 00 optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage thermique 07

17

08

18

09

0101A

19

optionnelle Réaliser des zones tampon heubeuses

15 0201A

21 optionnelle Introduire une culture supplémentaire dans l’assolement initial

Polyculture

Elevage

2001A 10 optionnelle Gestion extensive de la prairie par la fauche et/ou le pâturage

Article 4

Les actions choisies dans le contrat d’agriculture durable, au titre du présent contrat type, ne sont pas exclusives de celles inscrites dans le contrat type départemental n° 775 du.

Article 5

Pour pouvoir conclure un contrat d’agriculture durable, les demandeurs doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées aux articles R.* 341-7 et R.* 341-8 du code rural.

Article 6

Les montants d’aide sont indiqués dans les cahiers des charges de chaque action. Il pourra être dérogé à cette règle au cas par cas, pour des projets de diversification très spécifiques, sous réserve de justification et après avis de la CDOA.

Article 7

Pendant le contrat, le titulaire doit respecter les dispositions de l’article R.* 341-14 du code rural ainsi que les engagements pris dans le cadre de chaque action souscrite.

Article 8

Les engagements pris au titre du contrat d’agriculture durable font l’objet de contrôles administratifs et sur place conformément aux dispositions de l’article R.* 341-20 du code rural.43

Article 9

En cas de non-respect des engagements ou de fausse déclaration, les sanctions applicables sont prévues aux articles R.* 341-15 et suivants du code rural, précisés par les articles 17 à 19 de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d’agriculture durable.

Article 10

Les cas de force majeure sont précisés à l’article 20 de l’arrêté précité.

Article 11

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 07/03/2006,

Le Préfet,

François BURDEYRON

Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre

2006-DDAF-896-arrêté portant création du contrat type départemental de la Nièvre pris en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable

Vu le règlement (CE) n° 3508/92 du conseil du 27 nove mbre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires notamment le règlement (CE) n° 2419/2001 de la commission du 11 décembre 2001 ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 ma i 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ensemble le règlement (CE) n° 445/2002 modifié de la commission du 26 février 2002 ;

Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la commission du 28 juillet 2000 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du conse il du 21 juin 1999 en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie ;

Vu le plan de développement rural national approuvé par décision de la commission européenne C (2000) 2521 du 7 septembre 2000, modifié ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-3 ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation a gricole, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif au x contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural ;

Vu l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable ;

Vu la circulaire DGFAR/SDEA/C2003-5030 du 30 octobre 2003 relatif à la mise en œuvre des contrats d'agriculture durable ;

Vu la demande de modification de la synthèse agroenvironnementale de la région Bourgogne au titre de la procédure de notification de décembre 2003 et février 2006 ; Vu l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture en date du 24 février 2004, du 19 avril 2005 et du 05 décembre 2005 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture la Nièvre et du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;44

Article 1

Conformément aux dispositions de l’article R.* 311-2 du code rural, il est créé un contrat type départemental d’agriculture durable pour la Nièvre (CT-DEP). Les actions susceptibles d’être inscrites dans ce contrat visent à répondre aux enjeux socio-économiques et environnementaux définis à l’article 2. Elles revêtent ou bien une portée générale et intéressent à ce titre l’ensemble du territoire départemental (articles 3 et 4), ou bien concernent des modes ou des filières spécifiques de productions (article 5), ou bien sont de portée territoriale très localisée (article 6).

Article 2

Les enjeux socio-économiques et environnementaux mentionnés à l’article 1 sont les suivants: Enjeux socio-économiques

• Diversification des activités,

• Amélioration de la qualité des produits,

• Amélioration des conditions de travail,

• Hygiène et bien-être animal,

Enjeux environnementaux.

• Diversité biologique

• Qualité des Sols

• Risques naturels

• Qualité des ressources en eau

• Paysage et patrimoine culturel

A chacun de ces enjeux socio-économiques et environnementaux correspondent des actions à caractère d’investissements ou de dépenses liées à des pratiques, définies aux articles et annexes ci-après.

Article 3

Les actions suivantes répondent à des enjeux socio-économiques de portée générale, intéressant l’ensemble du territoire départemental. Leur contenu et leurs modalités de mise en œuvre sont précisées à l’annexe 1.

Actions générales d’amélioration des pratiques de production

Codification Intitulé de l’action

5001 Diversifier les activités agricoles sur l’exploitation (hors amélioration de la qualité)

5P01 Diversifier les activités sur l’exploitation en dehors de l’activité agricole (tourisme, accueil pédagogique à la ferme)

5501 Améliorer les conditions et l’organisation du travail (utiliser une méthode d’analyse de l’organisation du travail sur l’exploitation 5502 Améliorer les conditions et l’organisation du travail (surveillance et suivi du troupeau) 5601 Augmenter la sécurité sanitaire des produits alimentaires (hygiène des élevages) 5801 Améliorer le bien-être des animaux et les conditions d’hygiène (abreuvement)

5802 Améliorer le bien-être des animaux et les conditions d’hygiène (condition de logement et manipulation du troupeau

5701 Améliorer la qualité des produits (produire des animaux de qualité, engraissement des bovins – investissements matériels)

5702 Améliorer la qualité des produits (améliorer la qualité de l’alimentation du troupeau par la qualité des ressources fourragères

5703 Améliorer la qualité des produits (développer le stockage de qualité à la ferme pour les céréales et les protéagineux)

5704 Améliorer la qualité des produits (secteur viticole)

5705 Améliorer la qualité des produits (secteur laitier)

5706 Améliorer la qualité des produits (connaître améliorer et conserver la qualité des productions végétales)45

Elaboration d’étude thématique avant contractualisation (prestataire de service) Codification Intitulé de l’action

7001 Elaboration du diagnostic - projet CAD en lien avec les investissements matériels

7003

Elaboration d’études thématiques avant contractualisation

en lien avec diversification des activités agricoles et non

agricoles

Suivi, approfondissement et conseil thématiques après contractualisation (prestataire de service)

Codification Intitulé de l’action

7101 Suivi, approfondissement et conseil thématique après contractualisation en lien avec la commercialisation des produits agricoles

7102 Suivi, approfondissement et conseil thématique après contractualisation en lien avec la diversification des activités agricoles et non agricoles

7103 Suivi, approfondissement et conseil thématique après

contractualisation en lien avec la gestion de l’eau

7104 Suivi, approfondissement et conseil thématique après contractualisation en lien avec préservation du patrimoine paysager et bâti

7105 Suivi, approfondissement et conseil thématique après contractualisation en lien avec la protection de l’environnement, l’hygiène et le bien-être animal

Aides au démarrage (dépense)

Codification Intitulé de l’action

7201 Diversifier les activités agricoles et non agricoles (dépenses hors investissement) 7202 Diversifier les activités agricoles et non agricoles (engraissement des bovins) 7301 Améliorer la commercialisation des produits (agneaux de qualité à contre saison) 7302 Améliorer la commercialisation des produits (agneaux d’herbe précoces)

7303 Améliorer la commercialisation des produits (autres dépenses hors investissement liées à l’amélioration des circuits de commercialisation

Article 4

Les actions suivantes répondent à des enjeux environnementaux de portée générale, intéressant l’ensemble du territoire départemental. Leur contenu et leurs modalités de mise en œuvre sont précisés à l’annexe 2.

Codification Intitulé de l’action

5301

Investissements matériels pour préserver et améliorer l’environnement (préservation des haies par pose de clôture)

5302 Investissements matériels pour préserver et améliorer l’environnement (protéger la faune de l’usage d’outils mécaniques dans les parcelles)

5303 Investissements matériels nécessaires à la réalisation des MAE

5304 Investissements matériels pour préserver et améliorer l’environnement (améliorer l’efficacité des équipements d’épandage de fertilisation minérale et phytosanitaire pour protéger la qualité de l’eau)

5305 Investissements matériels pour préserver et améliorer l’environnement (sécuriser le stockage des matières polluantes)

5306 Investissements matériels pour préserver et améliorer l’environnement (améliorer la gestion des effluents d’élevage et viti-vinicoles)

6501 Améliorer et préserver le patrimoine paysager et bâti (insertion paysagère et préservation du patrimoine bâti)

6502 Investissements matériels pour préserver et améliorer l’environnement (abords)

6503 Investissements matériels pour préserver et améliorer l’environnement (favoriser l’implantation des nouveaux bâtiments agricoles)

Article 5

Les actions suivantes répondent à des enjeux agro-environnementaux, intéressant des modes ou des filières spécifiques de production. Elles sont inscrites dans le Plan de développement rural national susvisé et sont mises en œuvre sur l’ensemble du département. Leur contenu et leurs cahiers des charges sont précisés à l’annexe 3.46

Conversion à l’agriculture biologique

Ces actions sont prioritaires / non obligatoires

Codification Productions concernées

2100B 00 Semences, légumes, plantes aromatiques, médicinales et à parfum annuelles ou bisannuelles, vergers hautes tiges ou pâturés

2100C 00 Autres cultures annuelles

2100D 00 Prairies permanentes ou parcours

2100E 00 Oliveraies spécialisées et vignes au-delà des 10 premiers hectares contractualisés 2100F 00 Autres cultures pérennes et vignes pour les 10 premiers hectares contractualisés

Les actions de conversion à l’agriculture biologique peuvent être considérées comme « actions prioritaires » et permettre l’accès à des actions optionnelles dans le contrat type attaché au territoire de l’exploitation concernée.

Protection des races menacées

Ces actions sont prioritaires / non obligatoires

Codification Races concernées

1501A 10 Races locales bovine, ovine, caprine et porcine menacées de disparition 1502A 10 Races locales équines menacées de disparition conduites en croisement d’absorption 1503A 10 Races locales équine et asine menacées de disparition conduites en race pure 1505A 00 Utilisation de variétés traditionnelles naturellement adaptées aux conditions locales et menacées par l’érosion génétique

Actions agroenvironnementales spécifiques aux apiculteurs et aux productions végétales sous serre et abris

Ces actions sont prioritaires / non obligatoires

Codification Intitulé de l’action

4001A 00 Préservation de la diversité végétale en améliorant le potentiel pollinisateur entomophile

4002A 00 Développement de la protection intégrée dans le cadre des productions végétales sous serres : lutte intégrée avec auxiliaires

4003A 00 Protéger les ressources en eau dans le cadre des productions végétales sous serres, abris, forçage et conteneurs – Suivi des solutions nutritives

4004A 00 Protéger les ressources en eau dans le cadre des productions végétales sous serres, abris, forçage et conteneurs – Curage et entretien des bassins de récupération des eaux

Actions agroenvironnementales mises en œuvre sur les territoires viticoles, arboricoles, et de maraîchage

Ces actions sont prioritaires / non obligatoires

système Enjeux Codification Intitulé de l’action 10 Remplacer un déherbage chimique des cultures pérennes par un déherbage mixte (chimique +

mécanique) cas « a »

0805A

15

prioritaire

Remplacer un déherbage chimique des cultures

pérennes par un déherbage mixte (chimique +

mécanique) cas « b »

0304A 00 prioritaire Pas de déherbage chimique ou mécanique entre l’interligne des cultures pérennes entre le 15 août et le

1er février

0803A 10 prioritaire Mise en place et entretien d’un enherbement permanent – tous les rangs mais sur la moitié de la largeur du rang

0802A 10 optionnelle Mettre en place une lutte biologique en viticulture 0804A 00 optionnelle Remplacer un traitement chimique par un traitement mécanique

Eau

0808A 00 optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage thermique

0604A 00 Remise en état des berges : cas général 0604B 00

prioritaire

Remise en état des berges option : pose d’une clôture

pour mise en défens

0605A 00 prioritaire Entretien des murets

Viticultu

re

Patrimoine

culturel

0606A 00 prioritaire Réhabilitation et entretien des murets

0804A 20 prioritaire Remplacer un traitement chimique par un traitement mécanique

Arboriculture Eau

0805A 10 prioritaire Remplacer un déherbage chimique des cultures pérennes par un déherbage mixte (chimique +

mécanique)47

0807A 10 priorita

ire

Remplacer l’utilisation de matières impliquées dans la

pollution des eaux par d’autres produits moins polluants

0803A 40 prioritaire Mise en place et entretien d’un enherbement permanent du verger

Arboriculture Qualité des sols 0304A 00 prioritaire Pas de déherbage chimique ou mécanique entre l’interligne des cultures pérennes entre le 15 août et le

1er février

0202A 00 prioritaire Dans une exploitation légumière, introduction de cultures supplémentaires non légumières Maraîchage Eau

0804A 30 prioritaire Remplacer un traitement chimique par un traitement mécanique ou thermique en maraîchage

Article 6

Les actions suivantes répondent à des enjeux environnementaux localisés, intéressant des secteurs ou territoires d’intérêt environnemental spécifique et/ou particulièrement sensibles en raison des risques naturels auxquels ils sont soumis. Elles sont inscrites dans la synthèse agroenvironnementale de la région Bourgogne et sont mises en œuvre sur l’ensemble du département Leur contenu et leurs cahiers des charges sont précisés à l’annexe 4. Ces actions sont prioritaires et obligatoires dans les micro-territoires concernés (natura 2000, ancienne OLAE…) en fonction des diagnostics effectués et des enjeux déterminés, si l’exploitation est concernée.

Cas des secteurs ou territoires d’intérêt environnemental spécifique Enjeux Codification Intitulé de l’action

00

Ouverture d’une parcelle fortement embroussaillée et maintien

de l’ouverture (déprise ancienne) option 1 : entretien mécanique

10

Ouverture d’une parcelle fortement embroussaillée et maintien

de l’ouverture (déprise ancienne) option 2 : entretien par le

pâturage

20

Ouverture d’une parcelle fortement embroussaillée et maintien

de l’ouverture (déprise ancienne) option 3 : pas de fertilisation

ni d’amendement

1901A

30

Prioritaire

Ouverture d’une parcelle fortement embroussaillée et maintien

de l’ouverture (déprise ancienne) option 4 : parcelle humide ou

en pente

00

Ouverture d’une parcelle moyennement embroussaillée et

maintien de l’ouverture (déprise récente) option 1 : entretien

mécanique

10

Ouverture d’une parcelle moyennement embroussaillée et

maintien de l’ouverture (déprise récente) option 2 : entretien par

le pâturage

20

Ouverture d’une parcelle moyennement embroussaillée et

maintien de l’ouverture (déprise récente) option 3 : pas de

fertilisation ni d’amendement

1902A

30

Prioritaire

Ouverture d’une parcelle moyennement embroussaillée et

maintien de l’ouverture (déprise récente) option 4 : parcelle

humide ou en pente

Biodiversité pour

milieu type

« pelouses

sèches

calcaires »

2003A 00 Prioritaire Gestion extensive des pelouses sèches (calcicoles, sèches …)

40 Gestion contraignante d’un milieu remarquable (pairies paratourbeuses) cas général

41 Gestion contraignante d’un milieu remarquable (pairies paratourbeuses) option 1 : fauche annuelle après 15 juillet

42

Gestion contraignante d’un milieu remarquable (pairies

paratourbeuses)

option 1 : fauche au moins 2 fois sur la période du contrat

43 Gestion contraignante d’un milieu remarquable (pairies paratourbeuses) option 2 : pâturage tardif après le 15 juin

44 Gestion contraignante d’un milieu remarquable (pairies paratourbeuses) option 3 : pâturage instantané < 2 UGB

45 Gestion contraignante d’un milieu remarquable (pairies paratourbeuses) – sur la zone tampon périphérique

Biodiversité pour

milieu type

« prairies

paratourbeuses »

1806C

46

Prioritaire

Gestion contraignante d’un milieu remarquable (pairies

paratourbeuses) – remplacement des fossés par des rigoles48

01 Gestion contraignante d’un milieu remarquable : Prairies (para)tourbeuses avec soutient à une fauche annuelle

02

Gestion contraignante d’un milieu remarquable : Prairies

(para)tourbeuses avec soutient à la fauche (2 fois sur la durée

du contrat)

03 Gestion contraignante d’un milieu remarquable : Prairies (para)tourbeuses avec pâturage tardif

04 Gestion contraignante d’un milieu remarquable : Prairies (para)tourbeuses avec chargement instantané < 2 UGB

05

Gestion contraignante d’un milieu remarquable : Prairies

(para)tourbeuses avec soutient la fauche annuelle et pâturage

avec un chargement instantané < 2 UGB

06

Gestion contraignante d’un milieu remarquable : Prairies

(para)tourbeuses avec soutient à la fauche (2 fois sur la durée

du contrat) et pâturage tardif

07

Gestion contraignante d’un milieu remarquable : Prairies

(para)tourbeuses avec soutient la fauche (2 fois sur la durée du

contrat) et pâturage avec un chargement instantané < 2 UGB

08

Gestion contraignante d’un milieu remarquable : Prairies

(para)tourbeuses avec gestion contraignante du pâturage

(pâturage tardif et un chargement instantané < 2 UGB)

1806Z

09

Gestion contraignante d’un milieu remarquable : Prairies

(para)tourbeuses avec soutient à la fauche (2 fois sur la durée

du contrat) et gestion contraignante du pâturage ( pâturage

tardif et chargement instantané < 2UGB)

00 Gestion extensive de la prairie par la fauche et/ou le pâturage option : suppression de la fertilisation minérale 2001D

40

Prioritaire Gestion extensive de la prairie par la fauche et/ou le pâturage

option : sur milieu remarquable

00

Ouverture d’une parcelle moyennement embroussaillée et

maintien de l’ouverture (déprise récente) option 1 : entretien

mécanique

10

Ouverture d’une parcelle moyennement embroussaillée et

maintien de l’ouverture (déprise récente) option 2 : entretien par

le pâturage

20

Ouverture d’une parcelle moyennement embroussaillée et

maintien de l’ouverture (déprise récente) option 3 : pas de

fertilisation ni d’amendement

1902A

30

Prioritaire

Ouverture d’une parcelle moyennement embroussaillée et

maintien de l’ouverture (déprise récente) option 4 : parcelle

humide ou en pente

2001A 10 Optionnelle Gestion extensive des prairies

1602A 00 Optionnelle Pas de traitement phytosanitaires préjudiciable à la flore ou à l’avifaune à protéger sur prairies

2001A 10 Optionnelle Gestion extensive des prairies par la fauche et ou le pâturage

00 Ouverture d’une parcelle fortement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise ancienne) option 1 : entretien mécanique

10

Ouverture d’une parcelle fortement embroussaillée et maintien

de l’ouverture (déprise ancienne) option 2 : entretien par le

pâturage

20

Ouverture d’une parcelle fortement embroussaillée et maintien

de l’ouverture (déprise ancienne) option 3 : pas de fertilisation

ni d’amendement

1901A

30

Optionnelle

Ouverture d’une parcelle fortement embroussaillée et maintien

de l’ouverture (déprise ancienne) option 4 : parcelle humide ou

en pente

1903A 00 Maintien de l’ouverture des espaces à gestion extensive (parcours, prairies naturelles jamais retournées)

1903B 00

Optionnelle

Maintien de l’ouverture des espaces à gestion extensive

(parcours, prairies naturelles jamais retournées) option mise en

place d’équipements pastoraux (clôtures)

1201Z 00 Prioritaire

Maintien de l’ouverture des espaces à gestion extensive

(parcours, prairies naturelles jamais retournées…) et gestion

écologique des crues

Biodiversité pour

milieu type

« vallées

alluviales » 1201Z 01 Prioritaire Gestion extensive des pelouses et gestion écologique des crues49

00

Ouverture d’une parcelle moyennement embroussaillée et

maintien de l’ouverture (déprise récente) option 1 : entretien

mécanique

10 Ouverture d’une parcelle moyennement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise récente) option 2 : entretien par

le pâturage

20 Ouverture d’une parcelle moyennement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise récente) option 3 : pas de

fertilisation ni d’amendement

1902A

30

Prioritaire

Ouverture d’une parcelle moyennement embroussaillée et

maintien de l’ouverture (déprise récente) option 4 : parcelle

humide ou en pente

1805A 00 Optionnelle Non utilisation des milieux fragiles 00 Ouverture d’une parcelle fortement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise ancienne) option 1 : entretien mécanique

10 Ouverture d’une parcelle fortement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise ancienne) option 2 : entretien par le

pâturage

20 Ouverture d’une parcelle fortement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise ancienne) option 3 : pas de fertilisation

ni d’amendement

1901A

30

Optionnelle

Ouverture d’une parcelle fortement embroussaillée et maintien

de l’ouverture (déprise ancienne) option 4 : parcelle humide ou

en pente

30 1601A

40 Utilisation tardive de la parcelle par la fauche

Pour certaines actions, l’accessibilité aux options sera définie par le diagnostic agroenvironnemental de l’exploitation et par le cahier des charges à mettre en œuvre sur ces territoires.

Cas des territoires soumis à des risques naturels spécifiques (qualité des sols, érosion, inondations)

Codification Intitulé de l’action

07

17

08

18

09

0101A

19

Prioritaire Réaliser des zones tampon herbeuses

0701A 00 Prioritaire Réorganiser le parcellaire par implantation d’une haie

0702A 00 Prioritaire Diviser une parcelle en culture arable par l’implantation d’une bande enherbée

Cas des parcelles localisées dans le bassin versant du Nohain

L’agence de l’eau Loire Bretagne finance toute exploitation dont le siège et/ou partie significative de la SAU se situe sans le bassin versant du Nohain et qui aura réalisé en amont un diagnostic phyto financé par l’Agence de l’Eau. Ce diagnostic répond aux objectifs généraux de la démarche CORPEN, traitant des pollutions ponctuelles et diffuses.

Les mesures CAD « Nohain » seront basées sur ce diagnostic phyto de l’exploitation qui identifiera les mesures investissements et agri-environnementales à mettre en place. Un contrôle de conformité entre le CAD et les mesures préconisées dans le diagnostic sera effectué lors de la pré-instruction de la demande de CAD.

Cahier des charges (annexe 1 et 2)

Codification Intitulé de l’action

7103

financement

Etat/FEOGA

Suivi, approfondissement et conseil thématique après contractualisation en matière de gestion des ressources en eau destinées à l’agriculture. (option bassin versant Nohain : des itinéraires techniques spécifiques adaptés à l’exploitation qui permettent d’atteindre des objectifs en matière de productions végétales, de préservation et de reconquête de la qualité de l’eau du bassin Versant Nohain)

5307

financement

Etat/FEOGA

Reconquérir la qualité de l’eau du bassin versant du Nohain (acquisition d’un logiciel d’aide à la décision qui permet de mettre en place des itinéraires techniques spécifiques)

5308 Réaliser des investissements préconisés dans le diagnostic préalable et qui permettent d’améliorer et de protéger la qualité de l’eau du bassin versant du Nohain50

financem

ent

AELB/FE

OGA

Pour les parcelles localisées dans le Bassin d’Alimentation de Captage des Rabions sur la commune de Perroy (annexe 6), la mesure 7103 est obligatoire ainsi que pour les exploitant qui souhaitent souscrire la mesure 5307 (acquisition d’un logiciel d’aide à la décision qui permet de mettre en place des itinéraires techniques spécifiques). Elle est facultative pour le reste du bassin versant.

Une dérogation au caractère obligatoire de certaines mesures sera possible si les préconisations du diagnostic préalable le justifient.

ENJEU EAU (cahiers des charge annexe 4)

Codification Intitulé de l’action

00 0301A

10 Prioritaire Implantation des cultures intermédiaires sur sols laissés nus 0501A 01 Prioritaire Plantation entretien d’une haie

07

08 0101A

09

Prioritaire Réaliser des zones tampon herbeuses

Pour toutes les autres mesures, l’exploitant se réfère au contrat territorial dont ses parcelles dépendent.

Ces mesures sont financées par l’agence de l’eau Loire Bretagne

Article 7

Pour certaines actions l’avis d’un expert est nécessaire. Les listes des actions nécessitant une expertise et des experts, ainsi que le contenu et l’objet des expertises sont précisés en annexe 7.

Article 8

Font l’objet d’un traitement prioritaire, dans la limite des enveloppes financières disponibles : • Les contrats d’agriculture durable de conversion à l’agriculture biologique (article 5, §5.1) ; • Les contrats d’agriculture durable dans un site Natura 2000 ; à ce titre les mesures et actions de l’article 6, identifiées comme prioritaires dans le diagnostic agro- environnemental de l’exploitation, revêtent un caractère obligatoire ;

• Les contrats d’agriculture durable en périmètre de protection de captages destinés à l’alimentation en eau potable.

Article 9

Les actions souscrites dans le contrat d’agriculture durable, au titre du présent contrat type, ne sont pas exclusives de celles inscrites dans les contrats types territoriaux. Conformément aux dispositions de l’article R.* 341-9 du code rural, le choix des actions retenues doit constituer un projet cohérent de contrat au regard des enjeux arrêtés et du système de production.

Article 10

Pour pouvoir conclure un contrat d’agriculture durable, les demandeurs doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées aux articles R.* 341-7 et R.* 341-8 du code rural.

Article 11

Les montants d’aide sont indiqués dans les cahiers des charges de chaque action. Le montant des aides versées au titre des mesures agro-environnementales (MAE) et des investissements répondant aux enjeux environnementaux visés à l’article 2 du présent arrêté, doit représenter au moins 50% du montant total des aides versées au titre du contrat. Il pourra être dérogé à cette règle au cas par cas, pour des projets de diversification très spécifiques, sous réserve de justification et après avis de la CDOA.51

Article 12

Des actions issues du dispositif « contrat territorial d’exploitation (CTE) » peuvent être requalifiées et recodifiées au titre du dispositif des contrats -d’agriculture durable (Y + code de l’action CTE). Ces actions ne peuvent être souscrites dans un contrat d’agriculture durable que pour poursuivre des engagements pris à l’origine dans un CTE et résultant de l’instruction d’un avenant CTE entraînant la prolongation du contrat territorial d’exploitation. Les cahiers des charges de ces actions sont précisés en annexe 8.

Les actions agroenvironnementales recodifiées :

Code CTE Code CAD Code CTE Code CAD Code CTE Code CAD

0201A15 0201Y01 0801A60 0801Y06 2001A10 2001Y05

0201A21 0201Y02 0901A00 0901Y00 2001C00 2001Y02 0301A00 0301Y01 0902A00 0902Y00 2001D00 2001Y03 0301A10 0301Y02 0903A00 0903Y01 2100B00 2100Y01 0305A00 0305Y01 0903A10 0903Y02 2100C00 2100Y02 0402A00 0402Y01 0903A20 0903Y03 2100D00 2100Y03 0502A00 0502Y01 0903A30 0903Y04 2100E00 2100Y04 0610A00 0610Y01 1001A00 1001Y01 2100F00 2100Y05 0602A00 0602Y01 1401A00 1401Y01 2100E00 2100Y04 0602A20 0602Y02 1401A10 1401Y02 2100F00 2100Y05 0801A00 0801Y00 1401A20 1401Y03

0801A10 0801Y01 1403A00 1403Y01

0801A20 0801Y02 1403A10 1403Y02

0801A30 0801Y03 1403A20 1403Y03

0801A40 0801Y04 1603A00 1603Y00

0801A50 0801Y05 2001A00 2001Y01

En application de la réglementation en vigueur, d’autres actions non listées ci-dessus devant être requalifiées pour répondre à des avenants CTE entraînant une prolongation du contrat, seront précisées par voie d’avenant au présent arrêté préfectoral.

Article 13

Pendant le contrat, le titulaire doit respecter les dispositions de l’article R.* 341-14 du code rural ainsi que les engagements pris dans le cadre de chaque action souscrite.

Article 14

Les engagements pris au titre du contrat d’agriculture durable font l’objet de contrôles administratifs et sur place conformément aux dispositions de l’article R.* 341-20 du code rural.

Article 15

En cas de non-respect des engagements ou de fausse déclaration, les sanctions applicables sont prévues aux articles R.* 341-15 et suivants du code rural, précisés par les articles 17 à 19 de l’arrêté du 30 octobre 2003 susvisé relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d’agriculture durable.

Article 16

Les cas de force majeure sont précisés à l’article 20 de l’arrêté du 30 octobre 2003 susvisé.

Article 17

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 07/03/2006,

Le Préfet

François BURDEYRON

Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre52

2006-DDAF-1127-arrêté portant fixation des cours moyens du vin pour le calcul des fermages

VU le code rural et notamment l'article L.411-11,

VU l'article R.411-9-1 du code rural relatif au prix du bail,

VU l'arrêté préfectoral n° 96–DDAF–2936 portant fixa tion des éléments à retenir pour le calcul des fermages applicables aux baux viticoles,

VU l'arrêté préfectoral n° 97–DDAF–3298 approuvant l e contrat-type de fermage et ses annexes complémentaires,

VU l'arrêté préfectoral n° 2001–DDAF–2991bis portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux viticoles,

VU l’avis formulé par la Commission consultative départementale paritaire des baux ruraux du 7 mars 2006,

SUR proposition du Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,

Article 1er :

Le prix du litre de vin devant servir à l'évaluation du prix des fermages dont les échéances se situent entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 est fixé comme suit : - POUILLY FUME (A.O.C.) 3,90 € par litre - POUILLY SUR LOIRE (A.O.C.) 1,95 € par litre - VIN DES COTEAUX DU GIENNOIS (A.O.C.) 1,25 € par litre - VIN DE PAYS 0,93 € par litre

Article 2 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

NEVERS, le 22 mars 2006,

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire général,

Jean-Pierre GILLERY

2006-DDAF-1370-arrêté relatif aux plantations de vigne

Vu le règlement (CE) n° 1493/99 du 17 mai 1999 modifi é portant organisation commune du marché vitivinicole,

Vu le règlement (CE) n° 1227/00 du 31 mai 2000 modifi é fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil portant organi sation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production,

Vu le code rural et notamment ses articles R 621-121 et suivants et R 664-2 et suivants, Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2000-848 du 1 er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays,

Vu l’arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d’utilisation des autorisations de plantation de vignes,

Vu l’arrêté du 13 mai 2005 relatif aux critères d’attribution des autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l’exploitation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2005/2006,

Vu l’arrêté du 1er février 2006 relatif aux contingents d’autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2005/2006.53

Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt par intérim,

Article 1er : Le bénéficiaire figurant en annexe 1 est autorisé à réaliser le programme de plantation retenu, sous réserve de l’acquisition des droits de replantation correspondants et la validation de celle-ci par l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l’horticulture (ONIFLVH), selon les conditions fixées par l’arrêté du 31 mars susvisé.

Article 2 :L’annexe citée dans le présent arrêté est consultable auprès de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt et de la Délégation régionale de l’ONIFLVH.

Article 3 : Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt par intérim et les services régionaux de l’ONIFLVH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 4 avril 2006,

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire général,

Jean-Pierre GILLERY

L’annexe est consultable à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt

décisions prises par Monsieur le Préfet en matière de contrôle des structures agricoles - séance du 21 février 2006

DEMANDEUR SURFACES CONCERNEES DECISION

FAUTER Sébastien

58220 Donzy

Surface initiale : 135,00 ha

Surface demandée : 70,30 ha Décision : FAVORABLE

TOULOUSE Nadine

58300 Verneuil

Surface initiale : 30,58 ha

Surface demandée : 12,33 ha Décision : FAVORABLE

PIERDET Fabrice

58190 Saizy

Surface initiale : 36,17 ha

Surface demandée : 20,29+0,95

ha

Décision : DEFAVORABLE

MEULé Pascal

58140 Lormes

Surface initiale : 92,02 ha

Surface demandée : 18,42 ha Décision : FAVORABLE

DASSIER David

58140 Lormes

Surface initiale : 97,70 ha

Surface demandée : 10,06 ha Décision : FAVORABLE

DASSIER David

58141 Lormes

Surface initiale : 107,76 ha

Surface demandée : 55,95 ha Décision : FAVORABLE

GAEC DES TILLEULS

58140 Saint-Martin-du-Puy

Surface initiale : 189,91 ha

Surface demandée : 3,54 ha Décision : FAVORABLE

GAEC DES CHATAIGNIERS

58140 Marigny-l'Eglise

Surface initiale : 103,80 ha

Surface demandée : 9,27 ha Décision : FAVORABLE

MANGOTE Thierry

58240 Chantenay-Saint-Imbert

Surface initiale : 151,58 ha

Surface demandée : 19,34 ha Décision : FAVORABLE

MANGOTTE Eric

58240 Tresnay

Surface initiale : 167,63 ha

Surface demandée : 12,53 ha Décision : FAVORABLE

MANGOTTE Gérald

58240 Tresnay

Surface initiale : 149,98 ha

Surface demandée : 13,90 ha Décision : FAVORABLE

ALBERTI Monique

58190 Saint-Aubin-des-Chaumes

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 55,09 ha Décision : FAVORABLE54

BALGUERIE Laure

12210 Alpuech

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 88,75 ha Décision : FAVORABLE

EARL DE BEAUMONT

58230 Alligny-en-Morvan

Surface initiale : 277,53 ha

Surface demandée : 7,32 ha Décision : FAVORABLE

BENOIST Marie-Bernard

58110 Alluy

Surface initiale : 122,62 ha

Surface demandée : 13,61 ha Décision : FAVORABLE

BERLO Xavier

58140 Brassy

Surface initiale : 137,04 ha

Surface demandée : 8,10 ha Décision : FAVORABLE

BONNET Roland

58120 Château-Chinon

Surface initiale : 99,68 ha

Surface demandée : 1,89 ha Décision : FAVORABLE

BOURGEOIS Christophe

58110 Aunay-en-Bazois

Surface initiale : 95,98 ha

Surface demandée : 16,28 ha Décision : FAVORABLE

CAMUS Nicolas

58240 Fleury-sur-Loire

Surface initiale : 52,88 ha

Surface demandée : 103,63 ha Décision : FAVORABLE

CHAMAILLARD Guy

58200 Alligny-Cosne

Surface initiale : 120,67 ha

Surface demandée : 38,42 ha Décision : FAVORABLE

GAEC CHAUFOURNIER

58700 Montenoison

Surface initiale : 293,69 ha

Surface demandée : 2,40 ha Décision : FAVORABLE

COURAULT Jean-Marc

58170 Millay

Surface initiale : 118,89 ha

Surface demandée : 13,95 ha Décision : FAVORABLE

GAEC DES CYPRES

58340 Montigny-sur-Canne

Surface initiale : 400,69 ha

Surface demandée : 33,27 ha Décision : DEFAVORABLE

GAEC DEBOUX

58110 Chougny

Surface initiale : 412,46 ha

Surface demandée : 13,13 ha Décision : FAVORABLE

FAIZELOT Max

89480 Coulanges sur yonne

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 12,94 dont

8,07 ha sis à Surgy ha

Décision : FAVORABLE

FRANCOIS Emmanuel

58230 Montsauche

Surface initiale : 104,62 ha

Surface demandée : 0,49 ha Décision : FAVORABLE

GRANDJEAN Sylvain

58210 Cuncy-les-varzy

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 104,95 ha Décision : FAVORABLE

GRANDJEAN Bertrand

58300 saint-Léger-des-Vignes

Surface initiale : 144,33 ha

Surface demandée : 14,08 ha Décision : FAVORABLE

SCEA LAGUIGNER

58190 Flez-Cuzy

Surface initiale : 380,11 ha

Surface demandée : 2,56 ha Décision : FAVORABLE

SCEA LANGUMIER

58220 Donzy

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée :

116,71+69,45 ha

Décision : FAVORABLE

MARTIN Elisabeth

58340 Montigny-sur-Canne

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 148,65 ha Décision : FAVORABLE

NARCY Laurent

58200 Cosne-Cours-sur-Loire

Surface initiale : 98,40 ha

Surface demandée : 10,11 ha Décision : FAVORABLE

PICQ Christian

EARL DE PAROY

58500 Oisy

Surface initiale : 117,41 ha

Surface demandée : 4,29 ha Décision : FAVORABLE55

PETIT Roger

58160 La Fermeté

Surface initiale : 175,45 ha

Surface demandée : 0,90 ha Décision : FAVORABLE

MACHECOURT Bernard

GAEC DU PLESSIS

58230 Ouroux-en-Morvan

Surface initiale : 140,45 ha

Surface demandée : 11,05 ha Décision : FAVORABLE

POUPON Josiane

58320 Germigny

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 121,31 ha Décision : FAVORABLE

PROSPER Bernard

58800 Montreuillon

Surface initiale : 155,05 ha

Surface demandée : 6,23 ha Décision : FAVORABLE

TAVERNE Laurent

58360 Semelay

Surface initiale : 89,58 ha

Surface demandée : 31,23 ha Décision : FAVORABLE

SCEA DE VATE

58240 Toury-sur-Jour

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 25,56 ha Décision : FAVORABLE

EARL DE VERFEUILLE

58140 Brassy

Surface initiale : 127,86 ha

Surface demandée : 4,43 ha Décision : FAVORABLE

GAEC VIDAL

15130 Ytrac

Surface initiale : 232,57 ha

Surface demandée : 39,14 ha

dans le 58

Décision : FAVORABLE

décisions prises par Monsieur le Préfet en matière de contrôle des structures agricoles - séance du 21 mars 2006

DEMANDEURS SURFACES CONCERNEES DECISIONS

TRICOT William

03470 Saligny-sur-Roudon

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 94,10 ha Décision : FAVORABLE

BONIFACE Bruno

58300 Cossaye

Surface initiale : 57,59 ha

Surface demandée : 9,02 ha Décision : DEFAVORABLE

EARL VENUAT-CLEMENT

58300 Cossaye

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 316,08 ha

Décision : MIXTE

Favorable pour 209,85 ha

Défavorable pour 106,23 ha

DESSAUNY Laurence

58470 Saincaize-Meauce

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 133,02 ha Décision : DEFAVORABLE

COINTE Michel

58660 Coulanges-les-Nevers

Surface initiale : 102,62 ha

Surface demandée : 6,03 ha Décision : FAVORABLE

GAEC DE L'ENCLOS

58640 Varennes-Vauzelles

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 209,54 ha Décision : FAVORABLE

GUYARD Pascal

58190 Vignol

Surface initiale : 246,02 ha

Surface demandée : 15,86 ha Décision : FAVORABLE

GAEC DES AVENIERES

58160 Sauvigny-les-Bois

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 113,93 ha Décision : FAVORABLE

EARL BAUDIN Frère

58170 Montigny-en-Morvan

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 124,31 ha Décision : FAVORABLE

BONDOUX Sylvain

58290 Limanton

Surface initiale : 11,29 ha

Surface demandée : 87,09 ha Décision : FAVORABLE

BOUCHIE Arnaud

(viticulture)

58159 Tracy-sur-Loire

Surface initiale : 6,59 ha

Surface demandée : 1,04 ha Décision : FAVORABLE56

EARL DU BUY

58240 Saint-Pierre-le-Moutier

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 589,81 ha Décision : FAVORABLE

GAEC CHARLES LOUIS

58110 Tamnay-en-Bazois

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 249,37 ha Décision : FAVORABLE

AUBOUSSU Laurent

GAEC DE LA CHAUME

58120 Saint-Hilaire-en-Morvan

Surface initiale : 136,58 ha

Surface demandée : 19,76 ha Décision : FAVORABLE

CHENE Christophe

(viticulture)

58150 Tracy-sur-Loire

Surface initiale : 0,29 ha

Surface demandée : 0,37 ha Décision : FAVORABLE

SCEA CHEZ TALE

58300 Toury-Lurcy

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 124,21 ha Décision : FAVORABLE

COLLET Jean-Luc

58240 Luthenay-Uxeloup

Surface initiale : 86,47 ha

Surface demandée : 5,12 ha Décision : FAVORABLE

DECHAUX Alain

58120 Corancy

Surface initiale : 135,99 ha

Surface demandée : 3,14 ha Décision : FAVORABLE

DETILLEUX Patrick

58120 Saint-Léger-de-Fougeret

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 145,96 ha Décision : FAVORABLE

GAEC DES GAGETS

58300 Saint-Parize-en-Viry

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 260,04 ha Décision : FAVORABLE

GAEC de GERMENAY

58800 Germenay

Surface initiale : 390,24 ha

Surface demandée : 5,10 ha Décision : FAVORABLE

GREZE Eric

58330 Sainte-Marie

Surface initiale : 180,87 ha

Surface demandée : 3,38 ha Décision : FAVORABLE

EARL GUILLEMAIN

58800 Sardy-les-Epiry

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 337,92 ha Décision : FAVORABLE

GUYARD Philippe

58190 Saizy

Surface initiale : 162,38 ha

Surface demandée : 25,33 ha Décision : FAVORABLE

HURION Marc

58700 Nolay

Surface initiale : 207,21 ha

Surface demandée : 9,99 ha Décision : FAVORABLE

EARL DE LA JUSTICE

58350 Dompierre-sur-Nièvre

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 458,90 ha Décision : FAVORABLE

LALLEMAND Eric

58700 Montenoison

Surface initiale : 146,71 ha

Surface demandée : 1,13 ha Décision : FAVORABLE

GAEC LAUDET Gérard et Fils

58170 Chiddes

Surface initiale : 185,46 ha

Surface demandée : 16,49 ha Décision : FAVORABLE

GAEC LAUDET Gérard et Fils

58170 Chiddes

Surface initiale : 201,95 ha

Surface demandée : 17,51 ha Décision : FAVORABLE

EARL MALVICHE

58230 Dun-les-Places

Surface initiale : 168,94 ha

Surface demandée : 0,00 ha Décision : FAVORABLE

COUSSON Frédéric

GAEC DE NEUVELLE

58360 Préporché

Surface initiale : 175,38 ha

Surface demandée : 40,93 ha Décision : FAVORABLE

EARL PABIOT Didier

58100 Pouilly-sur-Loire

Surface initiale : 14,29 ha

Surface demandée : 0,32 ha Décision : FAVORABLE57

POINT Bernard

58300 Verneuil

Surface initiale : 140,23 ha

Surface demandée : 29,98 ha Décision : FAVORABLE

PORNIN Michaël

71760 Issy l'Eveque

Surface initiale : 88,91 ha

Surface demandée : 12,22 ha Décision : FAVORABLE

GAEC ROLIN

58420 Vitry-Laché

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 506,45 ha Décision : FAVORABLE

GAEC DES TOURTERELLES

89630 Saint-Germain-des-

Champs

Surface initiale : 155,15 ha

Surface demandée : 51,97 ha

Décision : MIXTE

Favorable pour une SAU

totale de 182,83 ha

Défavorable pour 24,29 ha

EARL DE LA VALLEE EUGENIE

58150 Suilly-la-Tour

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 329,09 ha Décision : FAVORABLE

3. Direction départementale de l'équipement

3.1. Service infrastructures routières et transports

DDE/2006/1534-Arrêté n° DDE/2006/1534 en date du 12 avril 2006 autorisant l'exécution de travaux d'électricité sur la commune de Luzy (création tarif jaune S.A. CERDIS) - Affaire EDF n° 53489 - Affaire DEE n°006073

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,

Vu l'arrêté du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,

Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2005-P-4166 du 29 décembre 2005 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE,

Vu le dossier présenté par E.D.F.

sur le territoire de la commune de LUZY

Les services suivants ont été consultés pour avis le 8 mars 2006 :

- Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt

- France Télécom Nevers

- DRAC de Bourgogne

- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine

- Mairie de LUZY

- Subdivision Polyvalente de CHATILLON-CERCY

- Communauté de Communes entre l'Alène et la Roche

AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX

Sous les réserves suivantes :

1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és

2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :58

- Mairie de Luzy (le 10 mars 2006),

- Subdivision de Chatillon-Cercy (le 10 mars 2006)

- France Telecom (le 17 mars 2006),

Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.

La présente autorisation est notifiée à :

- M. le Chef de Centre EDF-GDF

- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

- M. le Directeur de France-Télécom

- M. le Maire de LUZY

- M. le Président du SIEEN

- M. le Chef de la Subdivision Polyvalente de l'Equipement de CHATILLON-CERCY par intérim

A NEVERS, le 12 avril 2006

P/le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental de l'Equipement

P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par délégation

Le Chef du Service des Infrastructures

Routières et des Transports

Signé

Claude BERRY

4. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales

4.1. -

2006 - DDASS - 1023-Arrêté portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l'état du département de la Nièvre

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article L.224-2 ;

VU la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996, relative à l’ad option ;

VU la loi n 2005-744 du 4 juillet 2005, portant réforme de l’adoption;

VU le décret n 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 Août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;

VU l’arrêté n 2004-DDASS-1621 du 8 juin 2004 portant renouvellement des membres du conseil de famille des pupilles de l’Etat du département de la Nièvre ;

VU la délibération du Conseil Général du 16 avril 2004 portant composition des commissions administratives du Conseil Général ;

VU les propositions des différentes associations ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre

Article 1er : l’article 2 de l’arrêté n 2004 DDASS-1621 du 8 juin 2004 est modifié, ainsi qu’il suit; membre ayant la qualité correspondante à celle du représentant de l’Association d’Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l’Etat du Département :59

Mme FINOT Monique (titulaire)

6, rue Jules Verne 58640 Varennes Vauzelles

Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’ exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 16 mars 2006

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Jean Pierre GILLERY

2006-DDASS-1475-ARRETE portant rejet de la demande de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Nevers de 88 places par la société de gestion maison de retraite (SGMR) « les Opalines ».

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relat ive aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, c omplétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son article 46 ;

Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;

Vu l’avis défavorable du comité régional d’organisation sanitaire et médico-sociale, en date du 07 février 2006, concernant la demande création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Nevers de 88 places par la société de gestion maison de retraite (SGMR) « les Opalines ».

Considérant la priorité donnée dans le schéma gérontologique de la Nièvre 2003-2007, à l’adaptation des structures existantes, à la dépendance des personnes âgées ;

Considérant les projets de nouvelles capacités d’EHPAD, déjà validés dans la Nièvre dont il conviendra de mesurer l’impact, avant d’autoriser des créations supplémentaires ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département et Monsieur le Directeur de la Solidarité,

Article 1er La demande de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Nevers de 88 places par la société de gestion maison de retraite (SGMR) « les Opalines » est rejetée.

Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Nièvre et de la Préfecture de la Nièvre.60

Il sera affiché dans les quinze jours de sa notification et pour une durée d’un mois, à la Préfecture de la région de Bourgogne, à la Préfecture de la Nièvre, à l’Hôtel du Département de la Nièvre, ainsi qu’à la Mairie de Nevers.

Article 3 Le présent arrêté est susceptible :

d’un recours gracieux auprès du Préfet et du Président du Conseil Général, dans un délai de deux mois après la date de notification ;

d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue Assas – 21000 DIJON

- dans un délai de 2 mois après la date de notification

ou dans un délai de 2 mois après rejet du recours gracieux.

Article 4 Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur de la Solidarité, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à NEVERS, le 7 avril 2006

Le Président du Conseil Général,

Marcel CHARMANT

Le Préfet,

François BURDEYRON

2006-DDASS-1476-ARRETE portant rejet de la demande de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Cosne sur Loire de 76 places dont 3 places d’hébergement temporaire par la SARL Résidence EDME Lavarenne.

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relat ive aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, c omplétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son article 46 ;

Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;

Vu l’avis favorable du comité régional d’organisation sanitaire et médico-sociale, en date du 07 février 2006, concernant la demande de « SARL Résidence EDME Lavarenne 45130 BAULE » visant à créer à Cosne sur Loire un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 76 places dont 3 d’hébergement temporaire ;61

Considérant que le projet répond aux besoins recensés par le schéma gérontologique du département de la Nièvre sur le canton de Cosne sur Loire;

Considérant que le projet apporte une réponse de qualité pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes ;

Considérant toutefois que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine qui n’est pas compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles concernant le financement des prestations par les organismes de Sécurité Sociale au titre de l’exercice en cours;

Considérant que le programme interdépartemental mentionné à l’article L.312-5-1 n’a pas encore été établi ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département et Monsieur le Directeur de la Solidarité,

Article 1er La demande de création à Cosne sur Loire par « SARL Résidence EDME Lavarenne 45130 BAULE » d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 76 places dont 3 d’hébergement temporaire est rejetée.

Article 2 La demande fera l’objet du classement prévu à l’article L313-4 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3 L’autorisation pourra être accordée en tout ou partie dans un délai de 3 ans, si le coût prévisionnel de fonctionnement du projet est compatible avec les dotations mentionnées à l’article L.314-3.

Article 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Nièvre et de la Préfecture de la Nièvre.

Il sera affiché dans les quinze jours de sa notification et pour une durée d’un mois, à la Préfecture de la région de Bourgogne, à la Préfecture de la Nièvre, à l’Hôtel du Département de la Nièvre, ainsi qu’à la Mairie de Cosne sur Loire.

Article 5 Le présent arrêté est susceptible :

d’un recours gracieux auprès du Préfet et du Président du Conseil Général, dans un délai de deux mois après la date de notification ;

d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue Assas – 21000 DIJON

- dans un délai de 2 mois après la date de notification

ou dans un délai de 2 mois après rejet du recours gracieux.

Article 6 Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur de la Solidarité, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à NEVERS, le 7 avril 2006

Le Président du Conseil Général,

Marcel CHARMANT

Le Préfet,

François BURDEYRON62

Avis de concours sur titres pour le recrutement de techniciens de laboratoire (2 postes)

AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS DE LABORATOIRE

Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Robert Morlevat (Côte d’Or) en vue de pourvoir deux postes de techniciens de laboratoire, conformément au décret n° 89.613 du 1er septembre 1989 modifié – articles 11 – 24 et 35 et à l’arrêté du 20 décembre 1989.

Peuvent faire acte de candidature les personnes :

âgées de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours

remplissant les conditions énumérées aux articles 5 et 5 bis du titre I du statut général des fonctionnaires

titulaires du diplôme d’Etat de laborantin d’analyses médicales, ou du diplôme universitaire de technologie, spécialité biologie appliquée, options analyses biologiques et biochimiques, ou du brevet de technicien supérieur agricole, option laboratoire d’analyses biologiques (décret n° 89.613 du 01.09/1989 modifié – article 11).

Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à :

La Direction des Ressources Humaines

Centre Hospitalier Robert Morlevat

3, avenue pasteur

21140 SEMUR EN AUXOIS

5. Direction des services fiscaux

5.1. -

Conseil aux Maires - Mai 2006

Memento de mai 2006

Tous les services des impôts du département (conservations des hypothèques, centre des impôts foncier, services des impôts des entreprises et centres des impôts) sont ouverts au public du : lundi au vendredi de 8 H 45 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 16 H 15

La réception sur rendez-vous reste, bien entendu, offerte.

A noter : à compter du 1er janvier 2006, la formalité de l’enregistrement est délivrée exclusivement par le Pôle départemental de l’Enregistrement. Ce dernier est seul habilité, pour la totalité du département de la Nièvre, à recevoir sur place ou par courrier :

- l’ensemble des actes quelles que soient leur forme (authentique ou sous seing privé) et leur nature (mutation à titre onéreux ou gratuit) ;

- l’ensemble des déclarations de succession, de cession de droits sociaux, de don manuel, de mutation de fond de commerce, d’impôt de solidarité sur la fortune. Ce service est installé au 1er étage de l’Hôtel des impôts de NEVERS – 19 rue Camille Baynac – BP 888 – 58015 NEVERS CEDEX – Téléphone : 03 86 68 40 2863

Il se substitue aux centres-recettes des impôts et aux conservations des hypothèques de Château- Chinon, Clamecy et Cosne sur Loire, uniquement pour ce qui concerne l’enregistrement.

A noter : à compter du 1er janvier 2006, une nouvelle appellation des services de recettes des impôts entre en vigueur. La Recette divisionnaire élargie de Nevers devient le « Service des impôts des entreprises » de Nevers ; les CDI-Recettes de Château-Chinon, Clamecy et Cosne sur Loire deviennent pour la partie consacrée aux professionnels, les Services des impôts des entreprises (ou S.I.E.) de Château-Chinon, Clamecy et Cosne sur Loire. Pour les particuliers, l’appellation « centre des impôts » demeure inchangée.

L’adoption de la nouvelle dénomination consacre l’achèvement de la réforme qui a mis en place un interlocuteur fiscal unique pour les petites et moyennes entreprises pour la majorité de leurs impôts professionnels, et, à terme, leur totalité.

• Nouveau calendrier fiscal de la déclaration des revenus 2005 :

A partir de cette année, la déclaration de revenus sera envoyée au début du mois de mai et non plus en mars. Elle sera préremplie et devra être renvoyée au plus tard le 31 mai par voie postale, après l’avoir vérifiée, éventuellement corrigée et complétée. En cas de déclaration par internet, le délai supplémentaire expirera les 13, 20 (cas du département de la Nièvre situé en zone B) ou 27 juin selon la zone du domicile du contribuable.

Toute l’année :

♦ ♦ ♦ ♦ Fiscalité directe locale

Rappel : depuis le 1er janvier 2005, le transfert des missions d’information et de conseil aux collectivités territoriales est achevé. Les services du trésor Public sont désormais les interlocuteurs privilégiés des collectivités territoriales en matière de fiscalité directe locale. La Direction générale des impôts, quant à elle, reste seule responsable de l’assiette et de l’établissement des impôts directs locaux.

A signaler : la parution d’un guide consultable sur le site internet « impôts.gouv.fr » traitant des relations entre la Direction générale des impôts, le Trésor public et les collectivités territoriales. Son objectif est de mieux faire connaître aux maires et aux élus locaux les différents services départementaux qui gèrent la fiscalité directe locale, leur méthodes de travail dans le processus d’établissement des impôts directs locaux et, de décrire, dans ce cadre, les modalités de collaboration entre les communes et les services déconcentrés du ministère.

Depuis 2005, les règles de fixation par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sont modifiées : - un dispositif de vote du taux de la taxe se substitue à celui du vote de son produit. - Les collectivités peuvent définir des zones de perception à taux différenciés selon l’importance du service rendu à l’usager.

Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents, relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions et que celles relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, doivent être prises avant le 1er octobre au lieu du 1er juillet, pour être applicables l’année suivante (Article 100 de la loi de finances pour 2003 – n° 2002-1575 du 30 décembre 2002).

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères :

La délibération instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit être prise avant le 15 octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante (alinéa 1 du II de l’article 1639 A bis du Code général des impôts).

Cette date s’applique également pour les délibérations relatives aux exonérations et réductions de la taxe (Article 1521-III du Code général des impôts)64

Renvoyer au Responsable de centre des impôts dans un délai de 10 jours, les réclamations présentées en matière d’impôts locaux après avis du maire ou de la commission communale.

♦ Droit de préemption urbain

Le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 modifiant le Co de de l’Urbanisme (Chapitre 1er du titre 1er du livre II) a défini les conditions d’application du droit de préemption urbain institué de plein droit dans les zones urbaines et les zones d’urbanisation future délimitées par un P.O.S par la loi d’aménagement du 18 juillet 1985.

Aux termes de ce décret, la déclaration par laquelle le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption manifeste l’intention d’aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme.

Cette déclaration, qui doit être adressée en 4 exemplaires à la Mairie de la commune de situation du bien doit indiquer les prix et conditions de l’aliénation projetée y compris, s’il y a lieu, le prix de l’estimation de l’immeuble ou du droit offert en contrepartie.

Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au Directeur des Services fiscaux, en précisant si cette transmission vaut demande d’avis.

Dans la mesure où les déclarations parviennent par liasses à la Direction des Services Fiscaux, il parait préférable, lorsque la Collectivité a l’intention d’acquérir, et compte tenu des délais d’exercice du droit de préemption urbain, d’accompagner la transmission de la déclaration d’aliéner, d’une lettre demandant l’estimation de l’immeuble concerné.

6. Service des Domaines – Estimations :

• L’arrêté du 17 décembre 2001, publié au Journal Officiel du 1er janvier 2002 a relevé les limites minimales de consultation du service des Domaines jusqu’à :

- 12 000 € de loyer annuel, charges comprises, en matière de prise à bail ; - 75 000 € en valeur vénale pour les projets d’acquisition amiable.

Il est précisé :

1) qu’en ce qui concerne les opérations d’ensemble, le seuil de 75 000 € doit être apprécié en fonction du montant global de l’opération (chaque acquisition particulière même inférieure à 75 000 € est donc soumise à consultation dès lors que l’ensemble de l’opération est égal ou supérieur à cette valeur).

2) qu’en ce qui concerne les acquisitions poursuivies sous déclaration d’utilité publique et les accords amiables conclus sous la procédure d’expropriation, les collectivités et services expropriants sont tenus de consulter le Service des Domaines sur ces projets quel qu’en soit le montant.

Le décret d’application de l’arrêté précité est en cours de publication.

L’attention des Collectivités est appelée sur les dispositions de la loi 95-127 du 8 janvier 1995 relative aux marchés publics, applicable à compter du 9 mai 1995, qui remet en cause les dispositions de la loi du 22 juillet 1982, abrogeant l’obligation de consultation du service des domaines en matière d’aliénation.

Cette loi dispose en effet que « toute cession d’immeubles et de droits immobiliers - quels que soient la forme et le prix envisagé- réalisée par les collectivités territoriales, dont les communes de plus de 2000 habitants, doit donner lieu à une délibération motivée prise au vu de l’avis du Service des Domaines ».

Cet avis devant être rendu dans le délai réglementaire d’un mois, les services consultants devront prendre toutes dispositions utiles pour que les consultations soient effectuées en temps opportun.65

Les demandes d’évaluations précisant le but de l’opération, la désignation des biens à acquérir ou à aliéner - références cadastrales - superficies bâties et non bâties, état des réseaux - les noms et adresses des propriétaires et leurs prétentions, si elles sont connues, doivent être adressées à la Direction des Services Fiscaux, 14, bis, rue Jeanne d’Arc - 58019 NEVERS CEDEX

Elles doivent être accompagnées, dans la mesure du possible, d’un plan de situation et d’un plan ou croquis des locaux. Les estimations étant effectuées en conformité avec la réglementation d’urbanisme, il est demandé aux collectivités de bien vouloir informer le Service des Domaines des modifications intervenues dans les Plans d’Occupation des Sols (révision en cours - application anticipée).

Une délibération du Conseil municipal doit être systématique, préalablement à toute acquisition d’immeubles appartenant à l’Etat (Actes d’acquisition rédigés par le Service des Domaines).

L’article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 a modifié les règles de consultation du service des Domaines par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en matière d’acquisitions immobilières et de prises en location. Désormais, une simple obligation de délibérer au vu de l’avis du service domanial se substitue :

- à la formalité consistant pour les notaires à recueillir le visa du Directeur des Services fiscaux sur les projets d’acte avant leur publication au fichier immobilier ;

- à la décision expresse de passer outre, exigée des consultants qui entendaient réaliser une acquisition pour un montant supérieur à l’évaluation domaniale.

Le nouveau dispositif est applicable à compter du 13 décembre 2001.

♦ Service des Domaines – Biens sans maîtres

L’article 147 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié les articles 539 et 713 du Code civil (C.C.), ainsi que les articles L25, L27 bis et L27 ter du Code du Domaine de l’Etat, relatifs aux biens vacants et sans maîtres. Désormais, les biens sans maîtres appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils se trouvent et ne deviendront la propriété de l’Etat que dans l’hypothèse où ces collectivités auront renoncé à exercer leurs droits en la matière.

♦ Cadastre :

• Le centre des impôts foncier de Nevers, installé à l’Hôtel des impôts de Nevers, 19, rue Camille Baynac, est compétent pour l’ensemble du département en matière d’affaires foncières et domaniales.

• Pour tenir compte du passage à l’euro, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 18 décembre 2001 modifiant l’arrêté ministériel du 28 août 2001, les tarifs de délivrance des extraits et reproductions de documents cadastraux sont modifiés à compter du 1er janvier 2002. Il est rappelé qu’à compter du 3 décembre 2001, est entrée en vigueur la gratuité des extraits cadastraux modèles 1 et 3.

• En raison de la mise à disposition, depuis l’année 2004, de la documentation cadastrale sous forme de cédéroms, la délivrance des documents miniaturisés sous la forme de microfiches n’est plus assurée.66

7. Préfecture de la région Bourgogne

7.1. -

06-0009-Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les embauches sous contrat d'accompagnement dans l'emploi et sous contrat initiative emploi.

Arrêté fixant le montant des aides de l’Etat pour les embauches

sous contrat d’accompagnement dans l’emploi et sous contrat initiative emploi

ARRETE

Article 1er : Conditions et montants de prise en charge des contrats initiative emploi

Le montant de l’aide de l’Etat prévue par l’article L 322-4-8 du code du travail pour l’embauche sous contrat initiative emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, est arrêté dans les départements de la région Bourgogne comme suit :

Le taux de prise en charge du coût du contrat de travail est fixé à 30 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée pour toute embauche :

d’un demandeur d’emploi inscrit depuis au moins 36 mois,

d’un demandeur d’emploi âgé de 50 ans et inscrit depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois,

d’un demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé inscrit depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois,

d’une personne ayant fait l’objet d’une peine privative de liberté sans durée d’inscription,

A titre dérogatoire, des contrats initiative emploi pourront être ouverts à des personnes qui, bien que ne remplissant pas les conditions décrites aux alinéas précédents, rencontrent, du fait notamment de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Sauf dans les cas où le Conseil Général assure le cofinancement de la mesures, les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, ou de l’allocation spécifique de solidarité prévue à l’article L 351- 10 du code du travail ou de l’allocation parent isolé prévue à l’article L 524-1 du code de la sécurité sociale, ou de l’allocation adulte handicapé prévue à l’article L 821-1 du code de la sécurité sociale sont exclus du contrat initiative emploi et bénéficient en lieu et place du contrat insertion revenu minimum d’activité (CI-RMA).

Article 2 : Conditions et montants de prise en charge des contrats d’accompagnement dans l'emploi

Le montant de l’aide de l’Etat, prévue par l’article L 322-4-7 du code du travail pour l’embauche sous contrat d’accompagnement dans l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, est arrêté dans les départements de la région Bourgogne comme suit :

Le taux de prise en charge du coût du contrat de travail est fixé à 80 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée pour les employeurs associatifs, les établissements publics et les collectivités territoriales pour l’embauche :

d’une personne inscrite comme demandeur d’emploi depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois,

d’un demandeur d’emploi âgé de 50 ans et plus sans durée d’inscription,67

d’un demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé sans durée d’inscription,

Ce taux est également appliqué si l’embauche sous contrat d’accompagnement dans l’emploi est réalisée par une collectivité territoriale, une autre personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé chargée de la gestion d’un service public organisme de droit privé à but non lucratif, et concerne un salarié antérieurement sous contrat emploi solidarité venu à terme à la double condition :

que le contrat emploi solidarité n’ait pas fait l’objet de deux renouvellements, que la durée totale d’emploi du salarié d’entreprise sous CES et sous CAE n’excède pas 24 mois.

Le taux de prise en charge du coût du contrat de travail est fixé à 90 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée pour les employeurs associatifs, les établissements publics et les collectivités territoriales qui recrutent :

un jeune de 16 à 25 ans révolus domicilié dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou bénéficiaire d’un Contrat d’insertion dans le vie sociale (CIVIS).

d’une personne ayant fait l’objet d’une peine privative de liberté sans durée d’inscription,

Ce taux est également appliqué, si l’embauche sous contrat d’accompagnement dans l’emploi est réalisée par un organisme de droit privé à but non lucratif et concerne un salarié antérieurement employé dans la même entreprise sous contrat emploi solidarité venu à terme à la double condition :

que le contrat emploi solidarité n’ait pas fait l’objet de deux renouvellements, que la durée totale d’emploi du salarié d’entreprise sous CES et sous CAE n’excède pas 24 mois.

Le taux de prise en charge du coût du contrat de travail est fixé à 95 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée pour les ateliers et chantiers d’insertion ainsi que dans les structures conduisant des activités de même nature et qui font l’objet d’un avis favorable en comité départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE) et qui recrutent des personnes agrées par l’ANPE au titre de l’Insertion par l’Activité Economique à l’exception des jeunes de moins de 26 ans auxquels il est appliqué le taux de prise en charge conforme à l’instruction ministérielle du 13 décembre 2005 et ce pour les contrats conclus jusqu’au 30 juin 2006.

A titre dérogatoire, des contrats d’accès dans l’emploi pourront être ouverts à des personnes qui, bien que ne remplissant pas les conditions décrites aux alinéas précédents, rencontrent, du fait notamment de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, ou de l’allocation spécifique de solidarité prévue à l’article L 351-10 du code du travail ou de l’allocation parent isolé prévue à l’article L 524-1 du code de la sécurité sociale, ou de l’allocation adulte handicapé prévue à l’article L 821-1 du code de la sécurité sociale sont exclus du contrat d’accompagnement dans l’emploi et bénéficient en lieu et place du contrat d’avenir (CA).

Article 3 : Le montant des aides versées par l’Etat, conformément aux dispositions décrites ci- dessus, peut faire l’objet de majorations par les Conseils Généraux selon des modalités qui relèvent de leur propre initiative.

Article 4 : Le Directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le Directeur régional de l’agence nationale pour l’emploi (ANPE), les Préfets de département (Directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle), sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution et du suivi du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures des départements de la Côte d’or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l’Yonne.68

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux conventions conclues en application des articles L 322-4-7 et L 322-4-8 du code du travail à compter du 1er avril 2006 et jusqu’au 31 décembre 2006.

Les dispositions antérieures fixant le montant des aides de l’Etat pour l’embauche sous Contrat initiative emploi et sous contrat d’accompagnement dans l’emploi prévues par les arrêtés des 28 avril, 1er juillet, 24 novembre 2005, 29 décembre 2005 restent applicables aux conventions conclues en 2005 et 2006 et qui font l’objet d’un renouvellement en 2006.

A Dijon, le 23 mars 2006

Le Préfet de la région de Bourgogne

Paul RONCIERE