Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 27nov2006

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 27nov2006 Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 27nov2006)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Agriculture et alimentation, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE

Numéro spécial du 27 novembre 2006

Sommaire

Sommaire _____________________________________________________________________ 1

1. Préfecture ______________________________________________________________ 3

1.1. Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales________________________ 3 • 2006-P-5719bis-Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2003-P-5337 en date du 30 décembre 2003 et portant nomination d'un régisseur d'état auprès de la police municipale de la commune de POUGUES LES EAUX 3 • 2006-P-5721 bis-Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique (SIRP) de Sardy-les-Epiry, Epiry, Montreuillon ___________________________________ 3

1.2. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle _______ 4 • A R R E T E déclarant d'intérêt général l'exploitation, l'entretien et l'aménagement des ouvrages de NAUSSAC (département de la Lozère) et VILLEREST (département de la Loire) pour le soutien des étiagesde l'Allier et de la Loire, et permettant de faire participer les bénéficiaires de ces soutiens d'étiage aux dépenses qui sont liées à ces ouvrages ______________________________________________________ 4 • Commune de Varennes-Vauzelles Extrait de la délibération du 23 juin 2006 _______________________ 8 • 2006-P-5902-Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe VILLEMAUD directeur départemental de l'équipement de la Nièvre _________________________________________________ 8 • 2006-P-5950-Arrêté portant délégation de signature à Mme Colette ALLEMEERSCH directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre _________________________________________ 13 • 2006-P-5976-Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre.___ 19

1.3. sous-préfecture de Château-Chinon __________________________________________ 29 • 2006-SPCCHINON-192-arrêté préfectoral n°192 en date du 13 novembre 2006 portant définition de l'intérêt communautaire de la communauté de communes du sud morvan ________________________________ 29 • 2006-SPCCHINON-194-arrêté préfectoral n°194 en date du 13 novembre 2006 portant agrément de M. Jean-Pierre SOJKA en qualité de garde pêche particulier ______________________________________ 33 • 2006-SPCCHINON-195-arrêté préfectoral n° 195 du 13 novembre 2006 portant agrément de M. Hervé Menot en qualité de garde pêche particulier ________________________________________________ 34 • 2006-SPCCHINON-193-arrêté préfectoral n° 193 du 13 novembre 2006 portant agrément de M. Serge Craman en qualité de garde pêche particulier _______________________________________________ 35

2. Direction départementale de l'équipement ___________________________________ 37

2.1. Service hydrologie et voies navigables ________________________________________ 37 • 06-0025-Décision du 30 octobre 2006 portant délégation de pouvoir du directeur général aux représentants locaux de Voies Navigables de France ____________________________________________________ 37

2.2. - _______________________________________________________________________ 38 • 06-0024-Arrêté modifiant la composition de la commission tripartite locale placée auprès du préfet de la Nièvre______________________________________________________________________________ 38

3. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales _____________________ 39

3.1. - _______________________________________________________________________ 39 • 2006-DDASS 5725-Arrêté portant désignation des représentant de l'Etat appelés à siéger à la Commission Départementale d'Aide Sociale de la Nièvre ________________________________________________ 39 • 2006-ARHB/DDASS-67-ARRETE portant modification de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2006-04 du 15 juillet 2006 modifié et portant modification pour l'exercice 2006 de l’Etat Prévisionnel de Recettes et de Dépenses du centre hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE _______________________________ 40• Avis de recrutement sans concours d'un agent d'entretien qualifié à la Maison Départementale de l'Enfance et de la Famille à Nevers _______________________________________________________________ 42 • arhb/ddass58/2006-54-Arrêté fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de Chateau Chinon ______________________________________________________________________ 42 • arhb/ddass58/2006-55-Arreté fixant la composition du conseil d'administration du Centre Hospitalier de Clamecy ____________________________________________________________________________ 45 • ARHB-DDASS58/2006-48-Arreté fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre de Long Séjour de LUZY______________________________________________________________________ 47 • Avis de recrutement de trois agents administratifs à la maison départementale de l'enfance et de la famille 49 • Un concours sur titres, est ouvert au CENTRE HOSPITALIER DE MONTCEAU LES MINES (71) en vue de pourvoir 1 poste de puéricultrice conformément au décret n° 88.1077 du 30 novembre 1988 modifié._ 50 • Un concours sur titre, est ouvert au centre hospitalier de Montceau les Mines (71) en vue de pourvoir 5 postes d'IDE conformément au décret n° 88.1077 du 30 novembre 1988 modifié. ___________________ 50 • Un concours sur titres interne est ouvert à la maison de retraite de St-Désert (Saône-et-Loire), en application de l’article 1° du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de cadre de santé vacant dans cet établissement.________________________________________________________________________ 51 • Le Centre Hospitalier Spécialisé de SEVREY organise un CONCOURS sur TITRE pour le recrutement de 3 INFIRMIERS (IERES) conformément au décret n° 88.1077 du 30 novembre 1988 modifié. __________ 51

4. Direction départementale des services vétérinaires ____________________________ 52

4.1. - _______________________________________________________________________ 52 • 2006-DDSV-5686-ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA REMUNERATION DES VETERINAIRES SANITAIRES CHARGES DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES REGLEMENTEES ET DIRIGEES PAR L'ETAT ___________________________________________ 52 • 2006-DDSV-4932-Arrêté préfectoral fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives bovines obligatoires dans le département de la Nièvre pour la campagne 2006 2007 ________ 533

1. Préfecture

1.1. Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales

2006-P-5719bis-Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2003-P-5337 en date du 30 décembre 2003 et portant nomination d'un régisseur d'état auprès de la police municipale de la commune de POUGUES LES EAUX

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-5336 du 30 décemb re 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de POUGUES LES EAUX ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-5337 du 30 décemb re 2003 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de la commune de POUGUES LES EAUX ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2005-P-169 en date du 19 janvier 2005 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2003-P-5337 en date du 30 décembre 2 003 et portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de POUGUES LES EAUX ;

VU le courrier de Monsieur le Maire de POUGUES LES EAUX en date du 21 octobre 2006 ;

VU l’avis de Madame le Trésorier Payeur Général en date du 2 novembre 2006.

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2003-P-5337 du 30 décem bre 2003 est modifié comme suit :

Article 2 : Monsieur Gilles BERTRAND, adjoint au Maire, en charge de la sécurité pour la commune de POUGUES LES EAUX est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2005-P-169 en d ate du 19 janvier 2005 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2003-P-5337 en date du 30 décembre 2 003 et portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de POUGUES LES EAUX est abrogé.

Article 4 : Le Préfet de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Nevers, le 10 novembre 2006

Pour le Préfet, et par délégation

Le Secrétaire Général par intérim

Raymond Alexis JOURDAIN

2006-P-5721 bis-Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique (SIRP) de Sardy-les-Epiry, Epiry, Montreuillon

Vu l’article L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales ;4

Vu l’arrêté préfectoral n° 90-3585 du 30 août 1990 portant création du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Sardy-les-Epiry, Epiry, Montreuillon ;

Vu les délibérations concordantes du comité syndical en date du 29 juin 2006 et des conseils municipaux de Sardy-les-Epiry en date du 21 juillet 2006, Epiry en date du 4 août 2006 et Montreuillon en date du 13 juillet 2006 décidant de modifier la clef de répartition financière entre les communes membres ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre ;

A R R Ê T E

Article 1er : L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 90-3585 d u 30 août 1990 portant création du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Sardy-les-Epiry, Epiry, Montreuillon est modifié comme suit :

Article 4 : la contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est calculée au prorata du nombre d’élèves de chaque commune sur la base de : effectif au 1er janvier de l’année N + effectif au 1er septembre da l’année N 2

pour le budget de l’année N.

Article 2 : Les délibérations du comité syndical et des conseils municipaux de Sardy-les- Epiry, Epiry, Montreuillon demeureront annexées au présent arrêté.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, les Sous-Préfets de Château- Chinon et Clamecy, le Président du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Sardy-les-Epiry, Epiry, Montreuillon, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Trésoriers-Payeur Général de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 10 novembre 2006

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général pi.

Raymond Alexis JOURDAIN

1.2. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle

A R R E T E déclarant d'intérêt général l'exploitation, l'entretien et l'aménagement des ouvrages de NAUSSAC (département de la Lozère) et VILLEREST (département de la Loire) pour le soutien des étiagesde l'Allier et de la Loire, et permettant de faire participer les bénéficiaires de ces soutiens d'étiage aux dépenses qui sont liées à ces ouvrages

VU le code de l'environnement, notamment l'article L 211-7,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R 11-3 à R 11-14,5

VU le code rural, notamment les articles L 151-36 à L 151-40,

VU le décret du 6 février 1976 déclarant d'utilité publique l'aménagement du réservoir de Naussac (Lozère) et portant modification du plan d'urbanisme de Langogne,

VU le décret du 18 avril 1977 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du barrage de Villerest (département de la Loire),

VU le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L 211-7 du code de l'environnement, notamment l'article 13,

VU l'arrêté interpréfectoral du 30 août 1993 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique la deuxième phase d'aménagement de Naussac et les travaux de dérivation des eaux de l'Allier, et portant mise en compatibilité du POS complémentaire de Langogne,

VU la demande présentée le 17 mars 2006 par l'Etablissement Public Loire, visant à déclarer d'intérêt général l'exploitation, l'entretien et l'aménagement des ouvrages de NAUSSAC et de VILLEREST, pour le soutien des étiages de l'Allier et de la Loire, et permettant de faire participer les bénéficiaires de ces soutiens d'étiage aux dépenses qui sont liées à ces ouvrages,

VU l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2006, prescrivant une enquête publique du 22 avril au 22 mai 2006 inclus sur la demande de l'EP Loire susvisée,

VU le dossier d’enquête,

VU les publications d'avis d'enquête et les registres d'enquête,

VU le rapport et l’avis de la commission d'enquête du 27 juin 2006,

VU la délibération du Comité Syndical de l’EP Loire du 6 juillet 2006,

VU la notification à l'intéressé en date du 22 septembre 2006 du projet d'arrêté statuant sur sa demande,

VU le courrier de l'EP Loire en date du 10 octobre 2006, faisant part d'observations sur ce projet,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne,

CONSIDERANT que les ouvrages de NAUSSAC et de VILLEREST assurent le soutien des étiages de l'Allier et de la Loire,

CONSIDERANT que l'exploitation, l'entretien et l'aménagement de ces ouvrages constituent un service rendu pour les usagers qui prélèvent de l'eau dans ces cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement, depuis ces ouvrages jusqu'où l'influence du soutien d'étiage se fait ressentir,

CONSIDERANT que ces mesures justifient la mise en place d'une redevance par l'EP Loire, visant à faire participer les bénéficiaires de ces soutiens d'étiage aux dépenses relatives à l'exploitation, l'entretien et l'aménagement de ces ouvrages,6

SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Loiret, de l'Allier, du Cher, d'Indre et Loire, du Loir et Cher, de la Loire, de la Haute Loire, de la Loire Atlantique, de la Lozère, du Maine et Loire, de la Nièvre, du Puy de Dôme et de la Saône et Loire,

ARTICLE 1ER : DECLARATION D'INTERET GENERAL.

Sont déclarés d'intérêt général l'exploitation, l'entretien et l'aménagement par l’Etablissement Public Loire des barrages-réservoirs de NAUSSAC (département de la Lozère) et de VILLEREST (département de la Loire), ci après dénommés EP Loire et ouvrages de NAUSSAC et VILLEREST, pour le soutien des étiages de l'Allier et de la Loire destiné à améliorer les possibilités de prélèvement dans ces cours d’eau ou leur nappe d’accompagnement.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D'UNE REDEVANCE.

L’EP Loire est autorisé à instaurer au 1er janvier 2007 une redevance annuelle dont le produit est exclusivement affecté au financement des dépenses relatives à l'exploitation, l'entretien et l'aménagement des ouvrages de NAUSSAC et de VILLEREST pour le soutien des étiages de l'Allier et de la Loire.

La redevance est due, au 1er janvier de l’année d’imposition, par les usagers qui prélèvent de l'eau dans l'Allier, la Loire ou leur nappe d'accompagnement, depuis chacun des ouvrages, retenue comprise, jusqu'à la communauté urbaine de NANTES (44) incluse. La liste des communes où peuvent se situer les prélèvements concernés est annexée au présent arrêté.

La redevance est liquidée et recouvrée comme en matière de contributions directes conformément aux dispositions de l’article L151-38 du code rural.

ARTICLE 3 : MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE.

1. La redevance est assise sur le volume prélevable chaque année; le volume prélevable est défini comme le plus grand volume annuel prélevé par l'usager au cours des trois dernières années.

Il peut être dérogé à cette règle en fonction des données disponibles, notamment dans les cas suivants :

- en cas d’intégration de nouveaux usagers, le volume prélevable est calculé sur la base de l’estimation des volumes prélevés la première année, puis sur la base des prélèvements réels de la première année, puis sur la base des prélèvements réels des deux premières années, jusqu’à ce qu’il y ait trois années de référence ; - en cas de cessation définitive d’un prélèvement, une régularisation finale est effectuée avec l’usager concerné ;

2. Avant le 1er mars de chaque année, tout usager ayant effectué un prélèvement au cours de l’une des trois années précédentes est tenu de déclarer à l’EP Loire les volumes prélevés, chaque année au cours de ces trois années. L’usager peut se libérer de cette obligation en adressant à l’EP Loire les déclarations de prélèvements effectués auprès de l’agence de l’eau Loire Bretagne au titre de chacune de ces trois années.

Cette obligation s’impose aux seuls usagers ayant effectué, au cours de l’une des trois années précédentes, un prélèvement supérieur à un seuil de 10 000 m3. 3. Un taux unique au m3 est fixé chaque année par l’EP Loire.

Ce taux est déterminé à partir du besoin de financement des dépenses, y compris les dotations aux provisions et aux amortissements, relatives à l'exploitation, l'entretien et l'aménagement des ouvrages de NAUSSAC et de VILLEREST pour le soutien des étiages de l'Allier et de la Loire.

Il est défini forfaitairement que :

- les dépenses d’exploitation, d’entretien et d’aménagement de l'ouvrage de VILLEREST sont à hauteur de 80% relatives à ce soutien des étiages,7

- les dépenses liées aux outils, réseaux de mesure et personnels dédiés à la gestion des crues et des étiages, à partir d’Orléans, des ouvrages de NAUSSAC et de VILLEREST sont à hauteur de 20% relatives à ce soutien des étiages. 4. Un coefficient dit d'usage est appliqué selon les trois catégories d’usages suivantes : - alimentation en eau potable : 1

- usages industriels : 0,8

- usages agricoles : 0,4

5. Un coefficient dit d'étiage est appliqué pour tenir compte de la période pendant laquelle sont effectués les prélèvements. Ce coefficient est égal à 0,5 pour les prélèvements pour l’alimentation en eau potable et les usages industriels, et à 1 pour les prélèvements pour les usages agricoles.

6. Un coefficient dit géographique est appliqué. Celui-ci est égal à 0,5 pour les prélèvements réalisés à l'aval du Bec de Vienne, et à 1 pour les autres prélèvements. 7. La redevance est égale au produit de l'assiette, du taux et des trois coefficients définis ci-dessus.

8. La redevance n’est pas recouvrée lorsque son montant est inférieur à 100 euros. Ce montant peut être majoré par l’EP Loire.

ARTICLE 4 : DISPOSITION TRANSITOIRE

A titre transitoire, l'ordonnateur peut faire varier la date d’exigibilité des titres de perception émis pour le recouvrement de la redevance relative à l'année 2007.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Budget annexe

L'EP Loire met en place un budget annexe relatif à l'exploitation, l'entretien et l'aménagement des ouvrages de NAUSSAC et de VILLEREST.

Commission des usagers

L'EP Loire met en place une commission des usagers du soutien des étiages de l'Allier et de la Loire apporté par les ouvrages de NAUSSAC et de VILLEREST. Chaque année, l’EP Loire présente à cette commission les comptes relatifs à ce soutien des étiages et sollicite son avis en vue de la préparation du budget annexe sus-mentionné. L'EP Loire assure le secrétariat de cette commission. Les comptes-rendus de cette commission sont portés à la connaissance de l’assemblée délibérante de l’EP Loire.

Mise à disposition des données

A la demande de l’EP Loire :

- l’agence de l’eau Loire Bretagne met à sa disposition, sur un support adapté, le nom, l’adresse et les volumes annuels prélevés au cours des trois dernières années par les usagers,

- les préfets des départements concernés mettent à sa disposition un état des autorisations et déclarations relatives aux prélèvements sur la ressource en eau dans les communes mentionnées en annexe

Article 6 : dispositions generales.

Le présent arrêté est :

- publié au bulletin officiel du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable - publié au recueil des actes administratifs de chaque Préfecture concernée - mis à la disposition du public sur le site internet de chaque Préfecture concernée pendant un an au moins

- déposé auprès de chaque mairie intéressée et peut y être consulté

Article 7 : execution

Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Loiret, de l'Allier, du Cher, d'Indre et Loire, du Loir et Cher, de la Loire, de la Haute Loire, de la Loire Atlantique, de la Lozère, de Maine et8

Loire, de la Nièvre, du Puy de Dôme et de la Saône et Loire, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le 10 novembre 2006

Le Préfet du Loiret, Le Préfet de l'Allier, Le Préfet du Cher, signé : signé : signé : Michel BERARD Patrick PIERRARD Claude KUPFER

P/Le Préfet d'Indre et Loire, P/Le Préfet du Loir et Cher, P/Le Préfet de la Loire,

Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,

signé : signé : signé : Salvador PEREZ Thierry BONNIER Patrick FERIN

Le Préfet de la Haute Loire, P/Le Préfet de la Loire Atlantique, Le Préfet de la Lozère,

Le Secrétaire Général,

signé : signé : signé : Christophe MIRMAND Fabien SUDRY Paul MOURIER

P/Le Préfet de Maine et Loire, Le Préfet de la Nièvre, P/Le Préfet du Puy de Dôme,

Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,

signé : signé : signé : Jean-Jacques CARON François BURDEYRON Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS

P/La Préfète de la Saône et Loire,

Le Secrétaire Général,

signé :

Michel HURLIN

Commune de Varennes-Vauzelles Extrait de la délibération du 23 juin 2006

Par délibération en date du 23 juin 2006, le conseil municipal de Varennes-Vauzelles demande la constitution d’un groupe de travail pour l’élaboration d’une zone de publicité restreinte sur toute la traversée urbaine de la RD 907 située sur le territoire de sa commune.

2006-P-5902-Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe VILLEMAUD directeur départemental de l'équipement de la Nièvre Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communs, des départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le Code des marchés publics ;

Vu la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales ;9

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;

Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant appl ication de l’article 69 de la loi de finances pour 1990, et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des D.D.E. et des D.R.E. » ; Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif a ux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l’Etat et à l’organisation de l’administration territoriale dans les régions ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l' application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

Vu les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99 -89 du 8 février 1999 relatifs à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatifs aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ; Vu le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, 4 janvier 1984 et 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères de l’urbanisme et du logement, des transports, de l’environnement et de l’éducation nationale ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0300490A du 1 er avril 2003 portant nomination de M. Jean- Christophe VILLEMAUD, en qualité de directeur départemental de l’équipement de la Nièvre ;

Vu l’arrêté de M. le préfet de la région Centre, préfet du Loiret du 29 août 2006 portant délégation de signature à M. François BURDEYRON, préfet de la Nièvre, en matière d’ordonnancement secondaire pour la mission interrégionale de mise en œuvre du Plan Loire Grandeur Nature ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1er :

Délégation est donnée à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions énumérées en annexe I se rapportant à : I - la programmation Etat

II - l’administration générale

III - le domaine routier de l’Etat

IV - les transports

V - les bases aériennes

VI - l'aménagement foncier et l'urbanisme

VII - le domaine public fluvial notamment au titre du Plan Loire Grandeur Nature (P.L.G.N.)

VIII - l'habitat

IX - le contrôle des distributions d'énergie électrique

X - les travaux en régie pour le compte des collectivités locales XI - les copies certifiées conformes.

ainsi que la sécurité des populations face au risque inondation au titre du P.L.G.N.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-Christophe VILLEMAUD, la présente délégation pourra être exercée par M. Daniel GUILLARD, directeur adjoint.10

2.1 - Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean-Christophe VILLEMAUD à M. Daniel GUILLARD, chef du service des affaires financières et du personnel par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l'annexe I.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel GUILLARD, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : Mme Sylvie POPINEAU, chef du bureau personnel- salaires et M. Franck BRETEAU, chef du bureau moyens généraux.

2.2 - Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean-Christophe VILLEMAUD à Mme Chantal EDIEU, chef du service sécurité et prévention des risques par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l'annexe I.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal EDIEU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : M. Georges KUBLER, chef du bureau des affaires juridiques, M. Cyril CREME, chef du bureau connaissance et prévention des risques et M. Vincent POLNY, chef du bureau sécurité routière et transports.

2.3 - Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean-Christophe VILLEMAUD à M. Patrick VERFAILLE, chef du service du développement des territoires et de l'habitat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l'annexe I.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VERFAILLE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : Mme Caroline RALLO, chef du bureau planification et développement urbain, M. Albert SOUCHARD, chef du bureau aides au logement et M. Patrick CULLERIER, chef du bureau des études générales.

2.4 - Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean-Christophe VILLEMAUD à M. Patrick BOURCIER, chef du service de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l'annexe I. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick BOURCIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : M. Patrick VAILLANT, chef du bureau conseil en aménagement, Mme Florence DERUMIGNY, chef du bureau constructions publiques, Melle Mauricette GAYET, chef du bureau d'animation du droit des sols et Mmes Christine CRAMPE, Patricia ROUY, M. Michel CORNETTE, chefs des agences territoriales de Nevers, Château-Chinon et Clamecy.

2.5 - Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean-Christophe VILLEMAUD à Mme Chantal EDIEU, chef du service hydrologie et voies navigables, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l'annexe I. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal EDIEU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : M. Benoît DUFUMIER, adjoint au chef de service, M. Jean-François QUIEN, chef du bureau administratif, Mme Sylvie LEBOUAR, chef du bureau d'études techniques et M. Denis JOZWIAK, chef de la subdivision LOIRE.

2.6 - Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean-Christophe VILLEMAUD à M. Serge BULIN, chef du district de La Charité-sur-Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l'annexe I. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BULIN, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Yves PEYRARD, adjoint au chef de district.

2.7 - Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean-Christophe VILLEMAUD, à M. Jean-Louis SUCHER, M. Hubert LADRET et M. Bernard NICOLAS chefs des unités territoriales routières Bourgogne nivernaise, Nevers-Sud Nivernais et Nivernais- Morvan, à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, les décisions énumérées à l'annexe I.11

ARTICLE 3 :

Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'Etat conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics et les arrêtés de portée générale. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. Le directeur départemental de l’équipement veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.

Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et II du présent arrêté.

SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l’équipement de la Nièvre pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des B.O.P. suivants :

MISSIONS PROGRAMMES N° de

programm

e

B.O.P. NIVEAU

DU B.O.P.

Transports Réseau Routier National 0203 Développement du réseau routier Central Transports Réseau Routier National 0203 Entretien et exploitation Central Transports Sécurité et affaires

maritimes

0205 Stratégie, développement et

pilotage

Central

Transports Sécurité routière 0207 Activité pilotée en centrale Central MISSIONS PROGRAMMES N° de

programm

e

B.O.P. NIVEAU

DU B.O.P.

Transports Conduite et pilotage des

politiques Équipement

0217 Investissement immobilier des

services

Central

Transports Conduite et pilotage des

politiques Équipement

0217 Personnels et fonctionnement des

SD

Régional

Transports Transports terrestres et

maritimes

0226 Transports terrestres et maritimes Régional

Transports Compte d'affectation

spécial RADARS

751 Radars et aide au financement du

permis de conduire des jeunes

Central

Politiques

des

Territoires

Aménagement, urbanisme

et ingénierie publique

0113 Soutien réseau et contentieux Central

Politiques

des

Territoires

Aménagement, urbanisme

et ingénierie publique

0113 Instruction des SD Régional

Ville et

logement

Développement et

amélioration de l’offre de

logement

0135 Développement et amélioration de

l’offre de logement

Régional

Ville et

logement

Rénovation urbaine 0202 Rénovation urbaine Central12

Écologie et

Développem

ent durable

Prévention des risques et

lutte contre les pollutions

0181 Prévention des risques et lutte

contre les pollutions

Régional

Écologie et

Développem

ent durable

Conduite et pilotage des

politiques

environnementales et

développement durable

0211 Conduite et pilotage des politiques

environnementales et

développement durable

Régional

Écologie et

Développem

ent durable

Gestion des milieux et

biodiversité

0153 Gestion des milieux et biodiversité Régional

Politique des

Territoires

Interventions territoriales

de l’État

0162 Plan Loire Grandeur Nature Interrégion

al

MINEFI Gestion du patrimoine

immobilier de l'Etat

721 Compte d'affectation spécial Central

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Daniel GUILLARD, directeur adjoint, pour toutes les décisions relatives à l’ordonnancement secondaire et à l’exécution des dépenses de l’État.

ARTICLE 6 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

ARTICLE 7 :

M. Jean-Christophe VILLEMAUD reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous :

inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature…)

inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration) ce montant est porté à 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de l’État.

ARTICLE 8 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet sous le timbre "bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat" ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.

Pour l'ensemble des compétences budgétaires définies à la section II, le directeur départemental de l'équipement pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont copie me sera adressée, ainsi qu'au trésorier payeur général du département.13

SECTION III : COMPETENCE EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

ARTICLE 9 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, à l’effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services quel que soit leur montant et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant des domaines de compétence de la direction départementale de l’équipement de la Nièvre.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée de plein droit à M. Daniel GUILLARD, directeur départemental adjoint de l’équipement.Seront en outre soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagement juridiques des marchés publics passés au nom de l'Etat d'un montant supérieur à 200 000 € H.T.

ARTICLE 10 :

S’agissant des marchés passés selon la procédure adaptée, en application de l’art. 28 du code des marchés publics, cette délégation est étendue, sous le contrôle du directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, aux agents placés sous sa responsabilité, dont la liste mise à jour au 2 novembre 2006, figure en annexe II.

Le montant total des achats effectués au titre de l’article 28 par les agents ainsi désignés doit être cumulé pour l’appréciation des seuils en vigueur.

SECTION IV : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 11 :

Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées.

ARTICLE 12 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l’équipement de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie conforme sera adressée à M. le préfet de la région Centre. Fait à Nevers le 20 novembre 2006

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois compter de la notification de celle- ci.

Les annexes sont consultables à la préfecture de la Nièvre.

2006-P-5950-Arrêté portant délégation de signature à Mme Colette ALLEMEERSCH directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;14

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée rel ative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portan t règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;

Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portan t création des directions départementales des services vétérinaires ;

Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

Vu le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

Vu l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 portant nomination de Mme Colette ALLEMEERSCH en qualité de directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre, chef de service ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée à Madame Colette ALLEMEERSCH, directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à son service :

1/ Toutes correspondances administratives et décisions concernant l’organisation et le fonctionnement du service sur lequel elle a autorité, et notamment :

l’octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînant pas de changement de résidence administrative, l’organisation du service et la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail,

le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet,

la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,

la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.

2/ Les correspondances administratives et décisions prévues :

aux articles L. 201-1 et R. 201-4 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans le domaine de la santé publique vétérinaire ;

les articles R. 202-23 et R. 202-28 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à la reconnaissance des laboratoires chargés des analyses d’autocontrôles ; en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, par :

2.1.1. les articles L. 214-3, R. 214-87 à R. 214-107 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’utilisation d’animaux pour les expériences biologiques médicales et scientifiques ;15

2.1.2. les articles L. 214-6, R. 214-25, R. 214-28 et R. 214-33 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs aux conditions requises pour les fourrières, refuges, élevages, établissements exerçant à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d’autres animaux de compagnie d’espèces domestiques ;

2.1.3. l’article L. 214-7 du code rural, et ses textes d’application, relatifs aux conditions requises pour l’organisation des expositions et autres manifestations consacrées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ;

2.1.4. les articles L. 214-12 et R. 214-61 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’agrément des transporteurs d’animaux vivants ;

2.1.5. les articles R. 214-17 et R. 214-58 du code rural, et leurs textes d’application, pour exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance des animaux ; 2.1.6. l’article R. 221-29 du code rural relatif à l’habilitation des personnes chargées de procéder à l'identification des carnivores domestiques ;

en ce qui concerne la santé et l’alimentation des animaux, par :

2.2.1. les articles L. 201-2, R. 201-8 et R. 201-11 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’obligation de communiquer tout résultat d’examen indiquant qu’un aliment pour animaux présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou animale ;

2.2.2. les articles L. 221-1, L. 223-6 à L. 223-9, L. 223-24 et L. 223-25 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs aux mesures à mettre en œuvre pour la lutte contre les maladies réglementées, dont la nomination et l’habilitation des personnes chargées d’opérations ou d’actes spécifiques dans le cadre de cette lutte ;

2.2.3. les articles L. 221-11, R. 221-4, R. 221-6 à R. 221-9 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs au mandat sanitaire et à la désignation du vétérinaire sanitaire ; 2.2.4. les articles L. 224-1, R. 224-2 et R. 224-12 relatifs aux mesures de prophylaxie collective des maladies animales ;

2.2.5. l’article L. 232-1 du code rural, et ses textes d’application, relatif aux mesures applicables aux aliments pour animaux en cas d’inobservation par l’exploitant du secteur de l’alimentation animale des dispositions des articles 19 et 20 du règlement (CE) N° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; 2.2.6. l’article L. 233-3 du code rural, et ses textes d’application, concernant l’agrément des négociants, des centres de rassemblement et des marchés ;

2.2.7. les articles L. 235-1 et L. 235-2 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’enregistrement et à l’agrément des entreprises et des établissements du secteur de l’alimentation animale ;

en ce qui concerne la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine 2.3.1. les articles L. 201-2, R. 201-8 et R. 201-11 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’obligation de communiquer tout résultat d’examen indiquant qu’une denrée alimentaire présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou animale ;

2.3.2. l’article L. 231-3 du code rural, et ses textes d’application, relatif à la désignation des vétérinaires agréés au sens du règlement (CE) N° 85 4/2004 du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine pour participer au contrôle officiel des conditions dans lesquelles les animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine sont abattus et les viandes résultant de leur abattage sont transformées, préparées, conservées et mises en vente sur l’exploitation ; 2.3.3. l’article R. 231-5 du code rural, et leurs textes d’application, en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux produits destinés à la consommation humaine ou animale et aux animaux dont ces produits sont issus ;16

2.3.4. l’article L. 232-1 du code rural, et ses textes d’application, relatif aux mesures applicables aux produits d’origine animale ou aux denrées alimentaires en contenant en cas d’inobservation par l’exploitant du secteur alimentaire des dispositions des articles 19 et 20 du règlement (CE) N° 178/2002 du 28 janvier 2002 ét ablissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

2.3.5. l’article L. 233-2 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à l’agrément ou à l’autorisation lorsque cela est requis par les textes réglementaires pour les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d’origine animale ou des denrées en contenant destinés à la consommation humaine ;

2.4. en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des produits d’origine animale, par :

2.4.1. l’article L. 221-13 du code rural, et ses textes d’application, relatif à la qualification de vétérinaire certificateur ;

2.4.2. les articles L. 236-1 et L. 236-2 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’enregistrement des opérateurs et de leurs installations, et à l’agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d’importation et d’exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants, de leurs produits et des denrées d’origine animale destinées à l’alimentation humaine ou animale ;

2.5. en ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et le contrôle officiel des sous-produits animaux, par :

les articles L. 226-3 et D. 226-15 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs aux règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

2.6. en ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire, par :

2.6.1. les articles L. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques de médicaments vétérinaires ou de médicaments autres ;

2.6.2. les articles L. 241-1 et L. 241-9 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire ;

2.6.3. les articles R. 5142-7, R. 5142-10, R. 5142-13 et R. 5142-15 du code de la santé publique, et leurs textes d’application, relatifs à l’instruction des dossiers d’autorisation des entreprises et des établissements pharmaceutiques en matière de pharmacie vétérinaire ; 2.6.4. l’article R. 5143-2 du code de la santé publique, et ses textes d’application, relatifs à la préparation extemporanée d’aliments médicamenteux par le détenteur professionnel des animaux auxquels ils sont destinés ;

2.7.en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, par : l'article L. 412-1 du code de l'environnement, et ses textes d’application, relatifs aux activités liées aux animaux d’espèces non domestiques soumises à autorisation.

2.8.en ce qui concerne l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, dans le domaine de compétence confiée à la direction départementale des services vétérinaires par arrêté préfectoral, par :

le titre Ier du livre V du code de l’environnement, à l’exception des décisions relatives aux autorisations d’ouverture ou aux fermetures d’installations classées, ainsi que tous actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique.17

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Colette ALLEMEERSCH, la délégation prévue à l’article 1er du présent arrêté pourra être exercée par : M. Olivier CRETON, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service « Santé et protection animales », pour ce qui concerne les matières visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 1er ;

M. Roland GOGUERY, attaché administratif des services déconcentrés, secrétaire général de la direction départementale des services vétérinaires, pour ce qui concerne les matières visées au paragraphe 1 de l’article 1er ;

M. Jean PERCHET, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service « Sécurité sanitaire des aliments», pour ce qui concerne les matières visées aux points 2.1.5., 2.3. et 2.5. du paragraphe 2 de l’article 1er ;

M. Miguel GOREGUES , ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef du service « Environnement » et adjoint au chef du service « Santé et protection animales », pour ce qui concerne les matières visées aux points 2.1, 2.2., 2.5. et 2.7. du paragraphe 2 de l’article 1er.

ARTICLE 3 :

Sont exclues de la présente délégation les conventions que l'Etat conclu avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics et les arrêtés de portée générale. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. La directrice départementale des services vétérinaires veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'elle considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.

Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet.

Sont exclus de la présente délégation les arrêtés fixant les montants des indemnisations à verser aux propriétaires pour l‘élimination des animaux et la destruction des produits contaminés dans le cadre de la lutte contre les maladies animales réglementées. Est incluse dans la délégation prévue à l’article 1er du présent arrêté, la délivrance de copies conformes de tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral et de tous les actes administratifs se rapportant aux matières énumérées dans le présent arrêté. Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et II du présent arrêté.

SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

Sous-section l : En qualité de responsable de B.O.P. départemental

ARTICLE 4 :

Délégation d'ordonnateur secondaire déléguée est donnée à Madame Colette ALLEMEERSCH, directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour : recevoir les crédits,

procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'Etat relatives à l'activité de son service, imputés au titre du BOP miroir DDSV 20604M concernant l’action 6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l’alimentation » du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" (chapitre 0206) de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire ».

ARTICLE 5 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

Les décisions financières relatives aux acquisitions et opérations foncières et immobilières de l’Etat,18

Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les actes d'engagement des marchés publics passés au nom de l'Etat d'un montant supérieur à

90 000 €,

Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

ARTICLE 6 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet sous le timbre "bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat" ainsi qu'une copie des comptes- rendus adressés aux responsables des programmes (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relève le BOP susvisé.

Sous-section II : en qualité de responsable d'unité opérationnelle départementale ARTICLE 7 :

Délégation d'ordonnateur secondaire déléguée est donnée à Madame Colette ALLEMEERSCH, directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'Etat relatives à l'activité de son service, imputées au titre :

du BOP miroir interdépartemental DDSV-R 20605M concernant les actions 2 - « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux » et 3 – « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires » du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" (chapitre 0206) de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire » ; du BOP central Secrétariat Général Fonctionnement 21501 C du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

ARTICLE 8 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

Les décisions financières relatives aux acquisitions et opérations foncières et immobilières de l’Etat,

Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les actes d'engagement des marchés publics passés au nom de l'Etat d'un montant supérieur à

90 000 €,

Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

ARTICLE 9 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet sous le timbre "bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat" ainsi qu'une copie des comptes- rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme ( atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.19

ARTICLE 10 :

Pour l'ensemble des compétences définies à la section II, la directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont copie sera adressée au préfet, ainsi qu'au Trésorier payeur général du département.

Sont susceptibles d'être concernés les agents chargés des fonctions suivantes : le secrétaire général et les autres chefs de service de la direction départementale des services vétérinaires de la Nièvre.

SECTION III : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 11 :

Le présent arrêté annule et remplace à compter du 15 novembre 2006 l’arrêté préfectoral n° 2005-P-4151 du 29 décembre 2005 portant délégation de signature à Mme Colette ALLEMEERSCH, directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre.

ARTICLE 12 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 21 novembre 2006

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2006-P-5976-Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre. VU le code rural, le code forestier, le code de l’environnement, le code des marchés publics et le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 2005-801 du 18 ju illet 2005 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour son application ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi de finances 2004, n° 2003-1311 du 30 déce mbre 2003 modifiant l’article L.2335-10 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;20

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l' application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, et relatif à la déconcentration des décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale, modifié ;

VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif a ux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ; VU le décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, pris en application de la loi n° 200 1-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt ;

VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003, rela tif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; VU l'arrêté ministériel en date du 21 mars 2006 portant nomination de M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre à compter du 18 avril 2006 ; VU l’arrêté de M. le préfet de la région Centre, préfet du Loiret du 29 août 2006 portant délégation de signature à M. François BURDEYRON, préfet de la Nièvre, en matière d’ordonnancement secondaire pour la mission interrégionale de mise en œuvre du Plan Loire Grandeur Nature ;

VU l’arrêté n° 2006-P-4471 du 8 septembre 2006 de M . le préfet de la Nièvre ; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est conférée à M. Jean-Jacques PAILHAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

1 - Administration générale

décisions relatives à l’octroi des congés annuels et des congés de maladies ordinaires aux fonctionnaires des catégories A, B et C de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre (loi n° 84-16 du 11 janvier 1 984, article 34),

changement d’affectation des fonctionnaires des catégories A, B et C n’entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 60),

recrutement de personnel auxiliaire, temporaire ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet,

octroi au personnel non titulaire de congés administratifs et de maladie,21

octroi des autorisations spéciales d’absence en application des circulaires en vigueur, gestion du contentieux en matière d’organisation et de fonctionnement interne du service, gestion du patrimoine immobilier et du matériel de la DDAF,

actes entrant dans le cadre du recrutement externe sans concours dans divers corps de catégorie C prévu par le décret n° 2002-121 du 31 j anvier 2002, et notamment : nomination de la commission de sélection,

publication des avis de recrutement,

réception et vérification des dossiers de candidature,

publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l’audition, organisation matérielle des auditions,

publication de la liste des candidats déclarés aptes par la commission, copies certifiées conformes à l’original :

de tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral, de tous les actes administratifs se rapportant aux matières énumérées dans le présent arrêté de délégation de signature.

2 – Décisions relatives à certaines interventions des maîtres d’ouvrage publics ou privés

Opérations des maîtres d’ouvrages publics ou privés susceptibles de recevoir une aide financière de l’Etat ou de l’Union européenne : délivrance des attestations de dépôt et des accusés de réception (décrets n° 1999-1060 du 16 dé cembre 1999 et n° 2003-367 du 18 avril 2003), instruction technique et administrative des dossiers, contrôle technique de la dévolution et de l'exécution des travaux, décisions de déchéance de droits. Redevance et axe sur les consommations d'eau dans les communes rurales : recouvrement des redevances et taxes sur consommation d'eau potable provenant des distributions publiques (instruction ministérielle du 1er juin 1955),

émission des titres de recettes exécutoires en vue du recouvrement de la taxe sur les consommations d’eau distribuée dans les communes bénéficiant d’une distribution publique d’eau potable.

3 - Aménagement rural, agricole et forestier

constitution, renouvellement et dissolution des associations foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier (article L.133-1 du code rural) et des associations syndicales autorisées (loi du 21 juin 1865),

décisions relatives aux mesures de protection de boisements linéaires, de haies et de plantations d'alignement existants ou à créer (article L. 126-3 du code rural), 4 – Forêts

décisions relatives aux défrichements des bois et forêts appartenant aux particuliers et aux collectivités ou personnes morales mentionnées à l’article L.141-1 du code forestier (articles L.311-1 à L.315-2 du code forestier ; articles L.130-1 à L.130-6 du code de l’urbanisme relatifs aux demandes d’autorisation de défrichement dans les espaces boisés classés), décisions relatives aux coupes de bois et abattages d’arbres soumis à autorisation (code forestier, article L.10 et L. 222-5),

application et distraction du régime forestier pour les terrains appartenant aux collectivités ou aux personnes morales mentionnées à l’article L.141-1 du code forestier (code forestier livre I-titre 4),

décisions relatives au boisement des terres agricoles (décret n° 2001-359 du 19 avril 2001), approbation des statuts des groupements forestiers (code forestier, article L.242-1), décisions relatives aux aides et subventions pour les opérations d’investissements forestiers (décret n° 72-196 du 10 mars 1972),

décisions relatives aux prêts en numéraire : signature des actes de prêts, de transferts à un nouveau bénéficiaire, de mainlevée d’hypothèques et de cautions bancaires, signature des actes de résiliation (code forestier, articles R.532-15 à R.532-19),

décisions relatives aux prêts sous forme de travaux : signature des avenants aux contrats de prêts en travaux, des décisions modificatives, des transferts à un nouveau bénéficiaire et des actes de résiliation relatifs à ces contrats (code forestier, articles R.532-20 à R.532-23). 5 - Chasse et faune sauvage22

Décisions relatives au contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée (code de l’environnement, articles L.413-2 et L.413-3 ; articles R.413-25 à R.413-39) :

délivrance des certificats de capacité,

autorisation d’ouverture et immatriculation des établissements.

Autorisations d’entraînements, de concours et d’épreuves de chiens de chasse ou d’oiseaux de fauconnerie (article L.420-3 du code de l’environnement). Décisions relatives aux territoires de chasse et à la gestion de la chasse : décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage (code de l’environnement, articles R.422-82 à R.422-85),

instruction des demandes de location de la chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial et notification des décisions (autorisation de participer aux adjudications du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial) aux intéressés (décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 modifié fixant les règles d’exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial),

approbation d’un plan de gestion cynégétique présenté par un groupement d’intérêt cynégétique (arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés),

autorisation de rechercher ou de poursuivre des animaux d’espèces dont la chasse est autorisée à l’aide de sources lumineuses pour les comptages et les captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux classés nuisible et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement).

Décisions relatives à l’exercice de la chasse

ouverture anticipée de la chasse au sanglier (article R.424.8 du code de l’environnement), suspension de l’exercice de la chasse en cas de calamité, d’incendie, de gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier (article R.424-3 du code de l’environnement),

autorisation de reprise de gibier vivant (article 11 de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement),

autorisation de commercialisation et de transport de gibier vivant (articles L. 424-8 du code de l’environnement),

autorisations exceptionnelles de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques (article R. 424-21 du code de l’environnement et décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris en application du décret n° 97-34 du 15 janvie r 1997 concernant les décisions individuelles relevant du ministère chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement).

Décisions relatives aux plans de chasse

fixation, pour chacune des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse (à l’exception du sanglier), du nombre minimum et du nombre maximum d’animaux à prélever (code de l’environnement, article R.425-2),

arrêtés fixant ou abrogeant les plans de chasse individuels de petit et grand gibier (code de l’environnement, articles R.425-8 et R.425-9).

Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles

prescription de battue administrative (articles L.427-6 et L.427-7 du code de l’environnement),

prescription de chasse particulière aux animaux nuisibles (article L.427-6 du code de l’environnement et arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles),

agrément pour le piégeage (article R.427-16 du code de l’environnement et arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales),

autorisation de destruction à tir des animaux classés nuisibles (article R.427-20 du code de l’environnement),23

autorisation individuelle de lâcher d’animaux classés nuisibles (article R.427-26 du code de l’environnement).

Décisions relatives à la régulation des populations de grands cormorans (instructions du ministère chargé de l’environnement)

arrêté délimitant la zone sur laquelle des tirs de régulation d’oiseaux de l’espèce Phalocracorax carbo sinensis (grand cormoran) peuvent être autorisés, autorisations individuelles de destruction à tir d’oiseaux de l’espèce Phalocracorax carbo sinensis (grand cormoran).

6 - Pêche et milieux piscicoles

autorisation de piscicultures (code de l’environnement, article L.431-6), attestation de validité des droits pour les piscicultures relevant de l’article L.431-7 CE). Préservation des milieux aquatiques

autorisation de travaux dans le lit mineur de cours d'eau (code de l'environnement, article L.432-3),

autorisation de vidange de plans d'eau (code de l'environnement, article L.432-9), dérogation aux interdictions de vidange de plans d'eau prises par arrêté préfectoral de restrictions des usages de l'eau en vertu de l’article L. 211-3 CE,

décisions relatives aux contrôles des peuplements (code de l'environnement, articles L.432- 10 et L.432-11) : autorisations relatives à l’introduction de spécimens de poissons d’espèces non représentées et au transport de ces espèces ; autorisations exceptionnelles de capture ou de transport de poissons (article L.436-9 du code de l'environnement). Organisation de la pêche

agrément des associations de pêche et de pisciculture et des associations de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département. (code de l'environnement, article R.434-26),

agrément du président et du trésorier de ces associations agréées (code de l'environnement, article R.434-27),

agrément du président et du trésorier de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture (code de l'environnement, article R.434-34). Conditions d’exercice du droit de pêche

décisions relatives aux autorisations, interdictions ou limitations de l’exercice du droit de pêche (code de l'environnement, articles R.436-7, R.436-8, R.436-14, R.436-19, R.436-20),

décisions relatives à l’évacuation et au transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau des poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux (code de l'environnement, article R.436-12),

régulation des captures de salmonidés (code de l'environnement, article R.436-21), organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1ère catégorie (code de l'environnement, article R.436-22),

décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés (code de l'environnement, articles R.436-23 à 25) ou prohibés (articles R.436-30 à 35),

décisions relatives aux réserves temporaires de pêche (code de l'environnement, articles R.436-973 et R.436-74),

autorisations ou décisions de la compétence du ministère chargé de l'environnement en vue de l'application des clauses du cahier des charges en vigueur pour la location par l'Etat à des associations agréées de pêche et de pisciculture, du droit de pêche aux lignes dans les eaux du domaine public fluvial,

autorisations ou décisions de la compétence du ministère chargé de l'environnement en vue de l'application des clauses du cahier des charges en vigueur fixant les conditions générales de la location du droit de pêche aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public fluvial.

7 - Police des cours d’eau non domaniaux

police des cours d’eau non domaniaux (code de l’environnement, article L.215-7),24

mise en œuvre des dispositions nécessaires pour l’exécution des travaux de curage, d’entretien, d’élargissement, de redressement des cours d’eau non domaniaux visés au point ci-dessus (code de l’environnement, articles 215-14 à 215-20),

autorisation de réaliser des travaux d'urgence (décret n° 93-742 du 29 mars 1993, article 34), mises en demeure au titre de l'article L.216-1 du code de l’environnement. 8 - Développement et aménagement de l’espace rural – mesures agri- environnementales

indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) : décisions attributives et liquidation des aides communautaires et nationales à certaines catégories d’exploitations situées en zone de montagne, de piémont ou en zone défavorisée (articles R.113-18 à R.113-28 du code rural),

prime au maintien des systèmes d’élevage extensif (PMSEE) : décisions attributives et liquidation de l’aide (décrets n° 93-738 du 29 mars 1993 modifié et n° 98-196 du 20 mars 1998),

actes, décisions et documents relatifs aux mesures agroenvironnementales (MAE) et aux engagements agroenvironnementaux (décret n° 2003-77 4 du 20 août 2003), mesures de limitation du droit de produire : décisions relatives au retrait des terres arables (code rural, articles R.332-1 à R.332-13), à l’extensification bovine (code rural, articles R.332-23 à R.332-33), à l’extensification en production biologique (articles R.332-34 à R.332-41 du code rural),

actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des contrats territoriaux d’exploitation (CTE) souscrits avant l'entrée en vigueur du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003, décisions relatives à la mise en œuvre des contrats d’agriculture durable (CAD) et des contrats Natura 2000 (articles L.313-1 et L.341-1 du code rural, articles L.414-1 à L.414-7 du code de l'environnement, section IV du chapitre 1er du titre IV du livre III du code rural, partie réglementaire),

actes, décisions et documents relatifs aux aides aux investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement ou à l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages : code rural (articles R.344-26 et R.344-27), décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage (programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole, programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage).

9 - Exploitations agricoles

Actes, décisions et documents relatifs aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) : articles L.323-1 à L.323-16 du code rural

Contrôle des structures des exploitations agricoles : actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des articles L.331-1 à L.331-11 du code rural. Financement des exploitations agricoles

actes, décisions et documents relatifs au dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs et au développement des initiatives locales ; décisions relatives à la constitution de groupements ou sociétés (code rural, articles R.343-1 à R.343-36),

actes, décisions et documents relatifs aux aides à la modernisation des exploitations agricoles (code rural, articles D.344-1 à D.344-26, arrêté ministériel du 3 janvier 2005 relatif au plan de modernisation des exploitations d’élevage bovin, ovin et caprin, et arrêté ministériel du 11 septembre 2006 relatif au plan végétal pour l’environnement) actes, décisions et documents relatifs à l’agrément des plans d’investissement des CUMA ouvrant droit aux prêts bonifiés,

actes, décisions et documents relatifs aux aides à la transmission des exploitations (code rural, articles R.343-34 à R.343-36),

actes, décisions et documents relatifs aux mesures d’aide aux agriculteurs en difficulté (aide aux analyses et aux suivis d’exploitations, décisions d’allégements financiers), actes, décisions et documents relatifs aux aides à la réinsertion professionnelle (code rural, articles R.352-15 à R.352-21),

actes, décisions et documents relatifs à la cessation d’activité (code rural, articles L.732-39 et L.732-40),25

actes, décisions et documents relatifs au régime de préretraite agricole (loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991),

délivrance des certificats d’indemnité viagère de réversion (décret 84-84 du 1er février 1984),

actes, décisions et documents relatifs aux aides à l’adaptation des exploitations agricoles (code rural, articles R. 354-1 à R.354-9),

mise en œuvre de la réglementation relative aux calamités agricoles (code rural, articles R.361-20 à R.361-52),

mise en œuvre des mesures conjoncturelles d’aide aux agriculteurs, mise en œuvre des prêts bonifiés à l’investissement dans les exploitations agricoles : chapitres IV du titre IV du livre III du code rural, (décret n° 89-946 du 22 décembre 1989 : autorisations de financement, décisions de déclassement),

prêts bonifiés : autorisations de financement, décisions de déclassement (décret n° 89-946 du 22 décembre 1989),

fonds d’allégement des charges (FAC) : autorisations de versement, de refus, de remboursement,

actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d’habitat rural (code rural, articles R.346-1 à R.346-14),

actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d’opérations foncières (code rural, articles R.345-1 à R.345-11),

actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d’investissements de production (code rural, articles R.347-1 à R.347-11). 10 - Organismes professionnels agricoles

agrément, modifications statutaires, dissolutions des sociétés coopératives agricoles, mesures dérogatoires (code rural, articles R.524-1, R.525-1 à R.526-4), agrément, modifications statutaires, contrôle des sociétés d’intérêt collectif agricole ou SICA (code rural, articles R.531-2 à R.534-4).

11 - Production agricole

Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des règlements communautaires de la politique agricole commune (textes de référence : règlements communautaires (CE) n° 1251/1999, n° 1254/1999, n° 2316/1999, n° 2342/1999, n° 3508/92, n° 2419/2001, n° 1259/1999, n° 1782/2003, n° 2237/2 003, n° 795/2004 , n° 796/2004 et règlements modificatifs ; code rural (livre VI, titre1er chapitre V ; décret 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, circulaires de campagne) :

actes, décisions et documents relatifs aux aides agricoles « couplées » et « découplées », à la conditionnalité et à la modulation,

actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides aux surfaces, actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides animales : prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), prime spéciale aux bovins mâles (PSBM), prime compensatrice ovine (PCO) ou prime à la brebis et à la chèvre (PBC) ou prime à la brebis et prime supplémentaire, prime à l’abattage ou à l'exportation des bovins (PAB), complément extensification,

actes, décisions et documents relatifs à la gestion des droits à produire (quotas laitiers), des droits à primes ovins et bovins,

actes, décisions et documents pris en application de l’article D 615-65 du code rural créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) e t relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;

actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides à la cessation d’activité laitière, à la liquidation des primes aux petits producteurs de lait, aux transferts de références laitières, à l’aide directe laitière, aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires.

Productions végétales26

autorisation de production, d’importation et de commercialisation d’espèces végétales protégées (article L. 4-12-1 du code de l’environnement et arrêté interministériel du 12 octobre 1987),

autorisation exceptionnelle de coupe, de mutilation, d’arrachage, de cueillette, ou d’enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d’espèces dont la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement sont interdits en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement (article L.412-1 du code de l’environnement), autorisation de ramassage, de récolte, d’utilisation, de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d’espèces sauvages (code de l’environnement, article L.412-1). Productions animales

actes, décisions et documents relatifs au suivi de l’établissement départemental d’élevage (E.D.E.) : agrément de l’établissement, agrément de son directeur, agrément des programmes départementaux d’identification (code rural, article L. 653-13), délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions d’inséminateur, délivrance de la licence d’inséminateur ou de chef de centre d’insémination.

12 - Travail, emploi et politique sociale agricoles

état exécutoire des cotisations à percevoir par la caisse de mutualité sociale agricole (code rural, articles L.725-3 à L.725-6),

affiliation d’office à une caisse de mutualité sociale agricole (code rural, article L.725-17), délivrance d’avis relatifs à la mise en œuvre des dispositifs publics d’appui à l’emploi dans les domaines de l’agriculture et de la forêt.

ARTICLE 2 :

Pour l’application de l’article 1er, les décisions valant « autorisation », « agrément », « attribution » ou « reconnaissance » doivent s’entendre, sauf spécification contraire, comme recouvrant les décisions d’accord et les décisions de refus.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques PAILHAS, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Joël PLU, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, chef du service de l’ingénierie et de l’appui territorial à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre. En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de M. Jean-Jacques PAILHAS et de M. Joël PLU, délégation de signature est donnée aux chefs de service ci-après pour les matières énumérées à l’article 1er :

M. Roland GOGUERY, attaché administratif des services déconcentrés, secrétaire général de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, pour les affaires mentionnées au paragraphe 1.

M. Francis SERY, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service de l’environnement et de l’espace rural à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, pour les affaires mentionnées aux paragraphes 2 (a et b), et 3 à 7. M. Pierre-Julien EYMARD, ingénieur du génie rural des eaux et des forêts, chef du service de l’économie agricole à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, pour les affaires mentionnées aux paragraphes 8 à 11.

M. Jean-François BELARD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, pour les décisions liées à l’application des mesures de contrôles réglementaires des aides mentionnées aux paragraphes 4, 8, 9 et 11.

Mlle Marie-Cécile CHAMPEIL, inspecteur du travail, chef du service de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, pour les matières énumérées au paragraphe 1 (tirets 1, 4 et 5) en ce qui concerne le personnel de ce service et au paragraphe 12.

En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de M. Jean-Jacques PAILHAS, de M. Joël PLU et de M. Francis SERY, délégation de signature est donnée à :27

M. Marc LOISEAU, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, pour les affaires mentionnées aux paragraphes 2a et 3 à 7, à l’exclusion de toute décision de réduction d’aide publique faisant suite à contrôle.

En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de M. Jean-Jacques PAILHAS, de M. Joël PLU et de M. Pierre-Julien EYMARD, délégation de signature est donnée à : M. René DUFOUX, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement affecté à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, adjoint au chef de service de l’économie agricole, pour les affaires mentionnées aux paragraphes 8, 9 (a, c) et 11 (a), à l’exclusion de toute décision de réduction d’aide publique faisant suite à contrôle.

ARTICLE 4 :

Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'Etat conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics, les arrêtés de portée générale. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.

Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et II du présent arrêté.

SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

ARTICLE 5 :

Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Jean-Jacques PAILHAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt pour les budgets des ministères suivants :

ministère de l'agriculture et de la pêche

exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants : Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural (programme 154), Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés (programme 227), Forêt (programme 149),

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215), Enseignement technique agricole (programme 143),

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (programme 206-01 C), exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »,

recettes relatives à l’activité de son service.

ministère de l'écologie et du développement durable

exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants : Gestion des milieux et biodiversité,

Prévention des risques et lutte contre les pollutions,

Soutien aux politiques environnementales et développement durable.

ARTICLE 6 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Jacques PAILHAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Joël PLU, adjoint au directeur, pour toutes les décisions relatives à l’ordonnancement secondaire et à l’exécution des dépenses de l’État afférentes aux crédits délégués dans le cadre de la28

mise en œuvre des actions du Plan Loire Grandeur Nature, le concernant, y compris les marchés s’y rattachant.

En cas d’absence ou d’empêchement, de M. Jean-Jacques PAILHAS et de M. Joël PLU, la présente délégation de signature sera exercée par M. Roland GOGUERY, secrétaire général de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt.

ARTICLE 7 :

M. Jean-Jacques PAILHAS reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous :

inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature…)

inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration) ce montant est porté à 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de l’État.

ARTICLE 8 :

Pour la mise en œuvre de l’article 5 de la présente section II, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt intervient en qualité de responsable du B.O.P. départemental 15405 M, au titre du programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ». Il intervient en qualité de responsable d'unité opérationnelle départementale dans tous les autres cas.

ARTICLE 9 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé

Les décisions financières relatives aux acquisitions et opérations foncières et immobilières de l’Etat,

Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les actes d'engagement des marchés publics passés au nom de l'Etat d'un montant supérieur à 90 000 €,

Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

ARTICLE 10 :

Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, me sera adressé trimestriellement sous le timbre « bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat » ainsi qu'une copie des comptes rendus adressés aux responsables des programmes (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les BOP susvisés.

ARTICLE 11 :

Pour l'ensemble des compétences budgétaires définies ci-dessus, M. Jean-Jacques PAILHAS pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions d'adjoint au directeur ou de secrétaire général.

La décision, dont copie me sera adressée ainsi qu'au trésorier payeur général du département , visera nominativement les agents concernés. Elle sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.29

SECTION III : AUTRES DISPOSITIONSARTICLE 12 :

Toute délégation antérieure et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 13 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie conforme sera adressée à M. le préfet de la région Centre. Fait à Nevers, le 23 novembre 2006

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

1.3. sous-préfecture de Château-Chinon

2006-SPCCHINON-192-arrêté préfectoral n° 192 en date du 13 novembre 2006 portant définition de l'intérêt communautaire de la communauté de communes du sud morvan

VU les articles L 5211-5 et L 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2005-P-3591 bis du 16 no vembre 2005 fixant la liste des communes intéressées par le projet de création de la communauté de communes « du Sud Morvan » ;

VU l’arrêté préfectoral n° 187 du 12 décembre 2005 portant création entre les communes de Maux, Montaron, Moulins-Engilbert, Préporché, Sermages, Vandenesse et Villapourçon de la communauté de communes du « Sud Morvan » ;

VU l’arrêté préfectoral n° 32 du 20 avril 2006 port ant modification des statuts de la communauté de communes du « Sud Morvan » ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du « Sud Morvan » en date du 11 juillet 2006 décidant la modification des statuts ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Maux en date du 29 septembre 2006, Montaron en date du 4 août 2006, Moulins-Engilbert en date du 2 octobre 2006, Préporché en date du 29 septembre 2006, Sermages en date du 6 octobre 2006, Vandenesse en date du 12 septembre 2006 et Villapourçon en date du 8 août 2006 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Sud Morvan ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2006-P-1494 du 10 avril 2006 portant délégation de signature à M. Claude MURENA, sous-préfet de Château-Chinon ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : L’article 15 de l’arrêté préfectoral n° 187 du 1 2 décembre 2005 est modifié comme suit :30

Article 15 : La communauté de communes exerce les compétences suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES :

1. Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté

1.1 Création d’activités sur l’ensemble du territoire :

Acquisition, création, aménagement et gestion de zones d’activités qui sont dotées de l’intérêt communautaire et de la taxe professionnelle de zone. Sont d’intérêt communautaire toutes les futures zones d’activités. La communauté de communes du « Sud Morvan » ne prend pas en charge dans l’exercice de ses compétences les actions déjà engagées par les communes membres avant la création de la dite communauté de communes en matière d’acquisition, création, aménagement et gestion de zones d’activités. Seule prévaut la notion d’action nouvelle ;

Aménagement, après concertation de la commune concernée, de bâtiments à caractère économique d’intérêt communautaire. La communauté de communes du « Sud Morvan » ne prend pas en charge dans l’exercice de ses compétences les actions déjà engagées par les communes membre avant la création de la dite communauté de communes en matière d’aménagement de bâtiments à caractère économique. Seule prévaut la notion d’action nouvelle ;

Les zones d’activités et les bâtiments à caractères économiques déjà gérés antérieurement par les communes ne sont pas transférés à la communauté de communes.

Accueil des porteurs de projet et créateurs d’entreprise ;

Mise en place et suivi d’actions liées à la transmission d’entreprise.

1.2 Commerce et artisanat :

Mise en place et suivi d’opérations ou dispositifs contractuels de développement économique local ;

Maintien des commerces et des services de première nécessité (hors garantie d’emprunt) en cas de défaillance des initiatives privées ou publiques.

1.3 Adhésion à la mission locale du pays nivernais Morvan

2. Aménagement de l’espace

Etudes générales d’aménagement portant sur l’ensemble du territoire communautaire ; Elaboration d’un projet de développement et de tout autre dispositif contractuel de programmation, de développement et d’aménagement du territoire, et en particulier du contrat de développement du territoire avec le conseil général ;

Adhésion au syndicat mixte du pays nivernais Morvan, au comité de territoire et à toute autre instance de réflexion et de concertation concernant le territoire communautaire. Le projet du pays nivernais Morvan est considéré d’intérêt communautaire ;

Adhésion au syndicat mixte du parc naturel régional du Morvan pour les communes déjà adhérentes et versement de leur contribution annuelle, et adoption de la charte du parc naturel régional du Morvan. Les autres communes pourront bénéficier par convention des31

conseils et services du parc naturel régional du Morvan en fonction de ses missions et disponibilités.

COMPETENCES OPTIONNELLES :

3. Protection et mise en valeur de l’environnement

3.1 Déchets ménagers :

Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés.

3.2 Assainissement :

Création et gestion d’un service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

4. Politique du logement et du cadre de vie

Etude et mise en œuvre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou de toute action intéressant les actions collectives de développement du logement ;

Acquisition et réhabilitation de bâtiments anciens en vue d’y créer des logements nouveaux. La communauté de communes du « Sud Morvan » ne prend pas en charge dans l’exercice de ses compétences les actions déjà engagées par les communes membres avant la création de la dite communauté de communes en matière d’acquisition et de réhabilitation de bâtiments anciens en vue d’y créer des logements neufs. Seule prévaut la notion d’action nouvelle ;

Acquisition de terrains et construction de logements neufs destinés à la location ou en location vente. La communauté de communes du « Sud Morvan » ne prend pas en charge dans l’exercice de ses compétences les actions déjà engagées par les communes membres avant la création de la dite communauté de communes en matière d’acquisition de terrains et construction de logements neufs destinés à la location ou en location vente. Seule prévaut la notion d’action nouvelle ;

Les logements déjà gérés antérieurement par les communes ne sont pas transférés à la communauté de communes.

5. Voirie

Création, entretien et aménagement de la voirie d’intérêt communautaire permettant, sur la base d’un programme annuel, l’amélioration des prestations et des économies d’échelles sur la base d’appels à concurrence communs.

Les critères retenus pour la définition de l’intérêt communautaire des voies sont mentionnés dans les statuts joints au présent arrêté.

COMPETENCES FACULTATIVES :

6. Développement du tourisme

Réalisation de la signalétique et promotion des circuits de randonnée d’intérêt communautaire, c’est-à-dire intéressant au moins deux communes du territoire ; Mise en valeur du petit patrimoine rural (signalétique, remise en état) inscrit dans le cadre de circuits intercommunaux du patrimoine définis par la communauté de communes ;32

Elaboration d’un schéma de développement touristique et réalisation des aménagements touristiques retenus dans le cadre du schéma.

7. Action sociale

Participation financière et sur le plan de la réflexion au fonctionnement du centre social de Moulins Engilbert et des environs, aux services (petite enfance, relais accueil, portage des repas…) et paiement des cotisations s’y rapportant.

8. Action en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse

Aménagement de locaux d’accueil pour la petite enfance ;

Aide aux déplacements scolaires à but pédagogique, pour les écoles des bassins pédagogiques relevant de la communauté de communes du Sud Morvan, par un subventionnement aux associations de secteur scolaire ;

Mise en place et suivi des politiques contractuelles notamment dans le cadre des contrats enfance, temps libre et éducatif local.

9. Politique de développement des sports et loisirs

Création d’un office intercommunal des sports.

10. Culture

Spectacles et manifestations programmés annuellement dans le cadre de la saison culturelle définie par la communauté de communes du Sud Morvan. Ces événements seront déclarés d’intérêt communautaire et constitueront une programmation annuelle d’au moins un spectacle par commune. Un spectacle organisé ponctuellement par une commune ne saurait être considéré d’intérêt communautaire dès lors qu’il ne figure pas sur la programmation communautaire et restera à ce titre financé par la commune organisatrice. La communauté de communes pourra aussi saisir ponctuellement l’occasion de produire un ou plusieurs spectacles complémentaires, selon ses possibilités financières ;

Enseignement musical hors temps scolaire : la communauté de communes proposera pour les enfants (moins de 18 ans) des communes membres la possibilité de suivre à moindre coût un enseignement musical hors temps scolaire proposé par l’établissement public de coopération culturel de la Nièvre ;

Les communes garderont la possibilité de soutenir des activités culturelles ou sportives dans le cadre de l’enseignement préélémentaire, élémentaire et du collège.

11. Cotisations aux organismes

Financement, pour le compte des communes, des cotisations aux organismes intéressant l’ensemble du territoire de la communauté de communes, correspondant à ses compétences.

12. Communication

Edition d’un journal de la communauté de communes.

13. Droit de préemption urbain

La communauté de communes exercera le droit de préemption urbain pour les opérations relevant de ses compétences dans les conditions définies dans le code de l’urbanisme après accord du conseil municipal de la commune concernée.33

ARTICLE 2 : Les délibérations des conseils municipaux des communes adhérentes ainsi que les statuts seront annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 : M. le sous-préfet de Château-Chinon, M. le président de la communauté de communes, Mme et MM. les maires des communes adhérentes, M. le directeur des services fiscaux, M. le trésorier payeur général de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Château-Chinon, le 13 novembre 2006

Le préfet,

pour le préfet,

et par délégation,

le sous-préfet de Château-Chinon,

Claude Murena

2006-SPCCHINON-194-arrêté préfectoral n° 194 en date du 13 novembre 2006 portant agrément de M. Jean-Pierre SOJKA en qualité de garde pêche particulier

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15, 22, 29 et 29-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L 437-13 ;

Vu la demande en date du 13 juin 2006 formulée par M. Philippe MOREAU, président de l’association de pêche et de protection du milieu aquatique « la truite morvandelle » ;

Vu la commission délivrée par M. Philippe MOREAU, à M. Jean-Pierre SOJKA, domicilié 2 impasse du Perthuis d’Oiseau à Château-Chinon par laquelle elle lui confie la garde du territoire du lac de Panncière-Chaumard ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2006-P-1494 du 10 avril 2006 portant délégation de signature à M. Claude MURENA, sous-préfet de Château-Chinon.

ARRETE

Article 1er - M. Jean-Pierre SOJKA

Né le 12 août 1949 à Moraches 58

Demeurant : 2 impasse du Perthuis d’Oiseau 58120 Château-Chinon EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.

Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Jean-Pierre SOJKA a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Les compétences de M. Jean-Pierre SOJKA sont strictement limitées sur le territoire du lac de Pannecière-Chaumard.

Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.34

Article 4 - Préalablement à son entrée en fonction, M. Jean-Pierre SOJKA doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Pierre SOJKA doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Château-Chinon en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous- préfecture de Château-Chinon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

Article 8 - Le sous-préfet de Château-Chinon est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Pierre SOJKA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Château-Chinon, le 13 novembre 2006

Pour le préfet,

et par délégation,

le sous-préfet de Château-Chinon

Claude MURENA

2006-SPCCHINON-195-arrêté préfectoral n° 195 du 13 novembre 2006 portant agrément de M. Hervé Menot en qualité de garde pêche

particulier

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15, 22, 29 et 29-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L 437-13 ;

Vu la demande en date du 13 juin 2006 formulée par M. Philippe MOREAU, président de l’association de pêche et de protection du milieu aquatique « la truite morvandelle » ;

Vu la commission délivrée par M. Philippe MOREAU, à M. Hervé MENOT, domicilié 3 rue Claude Tillier à Château-Chinon par laquelle elle lui confie la garde du territoire du lac de Panncière-Chaumard ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2006-P-1494 du 10 avril 2006 portant délégation de signature à M. Claude MURENA, sous-préfet de Château-Chinon.

ARRETE

Article 1er - M. Hervé MENOT

Né le 19 mars 1970 à Pithiviers 45

Demeurant : 3 rue Claude Tillier 58120 Château-Chinon35

EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.

Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Hervé MENOT a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Les compétences de M. Hervé MENOT sont strictement limitées sur le territoire du lac de Pannecière-Chaumard.

Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.

Article 4 - Préalablement à son entrée en fonction, M. Hervé MENOT doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Hervé MENOT doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Château-Chinon en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous- préfecture de Château-Chinon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

Article 8 - Le sous-préfet de Château-Chinon est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Hervé MENOT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Château-Chinon, le 13 novembre 2006

Pour le préfet,

et par délégation,

le sous-préfet de Château-Chinon,

Claude MURENA

2006-SPCCHINON-193-arrêté préfectoral n° 193 du 13 novembre 2006 portant agrément de M. Serge Craman en qualité de garde pêche particulier

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15, 22, 29 et 29-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L 437-13 ;

Vu la demande en date du 13 juin 2006 formulée par M. Philippe MOREAU, président de l’association de pêche et de protection du milieu aquatique « la truite morvandelle » ;36

Vu la commission délivrée par M. Philippe MOREAU, à M. Serge CRAMAN, domicilié « la Courcelle» à Chaumard par laquelle elle lui confie la garde du territoire du lac de Panncière- Chaumard ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2006-P-1494 du 10 avril 2006 portant délégation de signature à M. Claude MURENA, sous-préfet de Château-Chinon.

ARRETE

Article 1er - M. Serge CRAMANT

Né le 15 janvier 1955 à Casablanca (Maroc)

Demeurant : La Courcelle 58120 Chaumard

EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.

Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Serge CRAMANT a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Les compétences de M. Serge CRAMANT sont strictement limitées sur le territoire du lac de Pannecière-Chaumard.

Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.

Article 4 - Préalablement à son entrée en fonction, M. Serge CRAMANT doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Serge CRAMAN doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Château-Chinon en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous- préfecture de Château-Chinon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

Article 8 - Le sous-préfet de Château-Chinon est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Serge CRAMAN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Château-Chinon, le 13 novembre 2006

Pour le préfet,

et par délégation,

le sous-préfet de Château-Chinon,

Claude MURENA37

2. Direction départementale de l'équipement

2.1. Service hydrologie et voies navigables

06-0025-Décision du 30 octobre 2006 portant délégation de pouvoir du directeur général aux représentants locaux de Voies Navigables de France

Vu l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France, notamment ses articles 14 et 16,

Vu la délibération du conseil d'administration de Voies navigables de France du 1er octobre 2003 modifiée en dernier lieu par la délibération du 4 octobre 2006,

Vu la décision du 1e octobre 2003 portant délégation de pouvoir du président au directeur général, modifiée en dernier lieu par la décision du

DECIDE

Article 1

Délégation de pouvoir est donnée aux représentants locaux de Voies navigables de France ci-après désignés, dans la limite de leur circonscription :

le chef du service de la navigation du Bassin de la Seine, directeur interrégional le chef du service de la navigation Rhône-Saône, directeur interrégional le chef du service de la navigation de Nancy, directeur interrégional

le chef du service de la navigation du Centre-Est, directeur interrégional le chef du service de la navigation de Toulouse, directeur interrégional le chef du service de la navigation de Strasbourg, directeur interrégional le chef du service de la navigation de Seine-aval, directeur régional

le chef du service de la navigation du Nord Pas-de-Calais, directeur régional le directeur départemental de l'équipement de la Côte d’Or, délégué local du canal de Bourgogne

le directeur départemental de l'équipement de la Haute-Marne, délégué local le chef du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon, délégué local du canal du Rhône à Sète

le directeur départemental de l'équipement du Lot-et-Garonne, délégué local le directeur départemental de l'équipement de Loire-Atlantique, délégué local le directeur départemental de l'équipement de Saône-et-Loire, délégué local le directeur départemental de l'équipement de la Dordogne, délégué local

dans les matières suivantes :

- passation des marchés d'un montant inférieur à 6 millions d'euros HT; - pour les marchés supérieurs à ce seuil, examinés par la commission des marchés de Voies navigables de France, passation de tout marché faisant l'objet d'un avis favorable sans réserve ; en cas d’avis favorable assorti de réserves, passation des marchés après avoir levé les réserves ou décidé de passer outre. Il doit alors en être rendu compte au conseil d'administration dans sa prochaine séance ;

- en cas d'urgence (nécessité de rétablir la navigation, péril imminent pour les personnes,...), passation de tout marché qui s'impose ; il doit en être rendu compte au conseil d'administration dans sa prochaine séance ;38

- décisions et actes préparatoires à la passation de tout marché, quel qu'en soit le montant ;

- exécution de tout marché,

- dans le cadre des règlements et instructions en vigueur, tous actes ou décisions relatifs aux occupations temporaires, constitutives ou non de droits réels, du domaine géré par Voies navigables de France portant sur une durée n’excédant pas 18 ans ou sur une superficie inférieure ou égale à 10 hectares.

Article 2

La décision du 1er octobre 2003 portant délégation de pouvoir du directeur général aux représentants locaux de Voies navigables de France est abrogée.

Article 3

La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France et aux recueils des actes administratifs de la préfecture dans les départements situés dans la circonscription des délégataires.

Fait à Béthune, le 30 octobre 2006

Le directeur général

François GAUTHEY

2.2. -

06-0024-Arrêté modifiant la composition de la commission tripartite locale placée auprès du préfet de la Nièvre

Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-DDE-3853 en date du 12 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général de la Nièvre ;

Vu l’arrêté interministériel du 18 décembre 2005 pris pour l’application de l’article 104 – IV de la loi n° 2004 – 809 du 13 août 2004 relative aux li bertés et responsabilités locales et concernant les compétences transférées au Département de la Nièvre dans le domaine de l’Education Nationale ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l’application de l’article 104 – IV de la loi n° 2004 – 809 du 13 août 2004 relative aux liber tés et responsabilités locales et concernant les compétences transférées au Département de la Nièvre dans le domaine de l'équipement,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-DDE-4909 du 29 sept embre 2006 portant organisation de la direction départementale de l'équipement de la Nièvre ;

Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 7 octobre 2005 ;

Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 16 décembre 2005 ;

Vu l’avis motivé de la commission nationale de conciliation en date du 21 septembre 2005 ;39

Vu l’avis du comité technique paritaire académique en date du 14 octobre 2005.

Considérant la réorganisation de la direction départementale de l'équipement de la Nièvre, intervenue en application de l'arrêté préfectoral n° 2006-DDE-4909 susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARTICLE 1er: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2005-P-4149 f ixant la composition de la commission tripartite locale placée auprès du préfet de la Nièvre, dans sa rubrique « cinq représentants de la direction départementale de l'équipement », est modifié comme suit :

- M. Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant, - M. le chef du service des affaires financières et du personnel ou son représentant, - M. le chef du service de l'appui territorial ou son représentant,

- M. le chef du bureau du conseil en gestion-management ou son représentant, - Mme le chef du bureau du personnel et des salaires ou son représentant.

ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l’équipement, l’inspecteur d'académie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Nevers, le 16/11/2006

Le préfet,

François BURDEYRON

Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

3. Direction départementale des affaires sanitaires et

sociales

3.1. -

2006-DDASS 5725-Arrêté portant désignation des représentant de l'Etat appelés à siéger à la Commission Départementale d'Aide Sociale de la Nièvre

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, art. L 134-6 ;

VU la Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant déc entralisation en matière de revenu minimum d’insertion créant un revenu minimum d’activité ;

VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;40

Article 1er : L’arrêté n° 2006-DDASS-3819 portant composition de la Commission Départementale d’Aide Sociale est abrogé.

Article 2 : Les représentants de l’Etat appelés à siéger à la Commission Départementale d’Aide Sociale sont les suivants :

Fonctionnaires de l’Etat en activité ou à la retraite désignés par le représentant de l’Etat dans le Département :

Titulaires :

Madame CARIE Jeannine, Inspecteur des douanes, en poste à Nevers en qualité d’adjointe au receveur principal des douanes,

Madame PICOLET Marie-France, greffier en chef du tribunal de grande instance de Nevers, Monsieur CHARLIER Guy, attaché administratif, Directeur du service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre,

Suppléants :

Madame PLUCHARD Christiane, adjoint administratif à la Préfecture en retraite, Madame ROYER Annie, Adjoint administratif à la Préfecture,

Madame POMMEAU Marie-Claire, Professeur des écoles en retraite, Monsieur MABRU Bernard, Trésorier Principal Municipal en retraite.

Article 4 : Les fonctions de Commissaire du gouvernement sont assurées par Madame AUGENDRE Maryse, secrétaire administrative de classe exceptionnelle en retraite.

Article 5 : Le secrétariat de la commission est confié à Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et sociales qui assure les fonctions de rapporteur.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Président de la commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

2006-ARHB/DDASS-67-ARRETE portant modification de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2006-04 du 15 juillet 2006 modifié et portant

modification pour l'exercice 2006 de l’Etat Prévisionnel de Recettes et de Dépenses du centre hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU l’ordonnance n° 2005-426 du 2 mai 2005 simplifian t le régime juridique des établissements de santé ;

VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006 ;41

VU la circulaire n° DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24 fé vrier 2006 relative à la campagne tarifaire des établissements de santé ;

VU l’arrêté en date du 3 octobre 2006 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;

VU l’arrêté en date du 5 mars 2006 fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

VU l’arrêté n° ARHB/MB/2006-64 en date du 4 avril 2 006 portant fixation du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l’année 2006 pour le Centre Hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE (Nièvre) ;

Vu l’arrêté n° 2006-ARHB/DDASS-16 du 15 juin 2006 m odifiant l’arrêté du 4 avril 2006 portant fixation pour l’année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuel du Centre Hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE ;

Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2006-04 du 15 juillet 2 006 portant fixation pour l’exercice 2006 du montant des titres du compte de résultat prévisionnel principal de recettes et de dépenses et des tarifs de prestations pour le centre hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE ;

Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2006-06 du 29 septembre 2006 portant modification de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2006-04 du 15 juillet 2006 et portant fixation pour l'exercice 2006 de l’État Prévisionnel de Recettes et de Dépenses du centre hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE ;

VU la délibération n° 2006/D-1 en date du 26 octobr e 2006 du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE portant approbation de la décision modificative n° 2 de l’état prévisionnel principal d e recettes et de dépenses 2006 ;

VU l’avis favorable de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne en date du 10 novembre 2006 ;

Article 1 : l’Etat Prévisionnel de Recettes et de Dépenses du Centre Hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE, pour l’exercice 2006, est modifié comme suit :

l’EPRD Synthétique figure en annexe 1

le tableau de financement prévisionnel (TFP) figure en annexe 2

le compte de résultat prévisionnel principal figure en annexe 3

le compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA B – Long Séjour) figure en annexe 4 le compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA J – Maison de Retraite) figure en annexe 5 le compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA C – Ecole paramédicale) figure en annexe 6

Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire de Nancy – direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, immeuble les Thiers, 4 rue Piroux, 54000 NANCY – dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Madame la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la42

Nièvre, Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Nevers, Monsieur le Directeur par Intérim du centre hospitalier de Cosne-Cours-Sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 20 novembre 2006

Pour le Directeur de l'Agence Régionale de

l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,

La Directrice Départementale des Affaires

Sanitaires et Sociales de la Nièvre

Maureen MAZAR

Avis de recrutement sans concours d'un agent d'entretien qualifié à la Maison Départementale de l'Enfance et de la Famille à Nevers

En application du décret n° 91-45 modifié du 14 jan vier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, 1 poste d’agent d’entretien qualifié – permanent de nuit – est à pourvoir à la Maison Départementale de l’Enfance et de la Famille.

Les agents d’entretien qualifié sont chargés de travaux d’entretien, de nettoyage et de gardiennage.

La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d’au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l’établissement, qui après examen du dossier de chaque candidat, auditionne ceux dont elle a retenu la candidature.

Le dossier de candidature devra comprendre obligatoirement :

Une lettre de candidature

Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés avec précision de chaque durée.

Ce dossier de candidature devra être adressé, dûment affranchi, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs, le cachet de la poste faisant foi, à :

Madame la Directrice de la MADEF

2, rue Sainte Hélène

58000 NEVERS

arhb/ddass58/2006-54-Arrêté fixant la composition du Conseil

d'Administration du Centre Hospitalier de Chateau Chinon

VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière ;

VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation Publique et privée

VU le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à l a commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique ;43

VU le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de la santé publique ;

VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;

VU l’arrêté ARHB/MB/2006-71 en date du 13 juillet 2006 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;

VU la circulaire ministérielle DH/SDAF/AF1/96/n° 70 2 du 15 novembre 1996 relative à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé ;

VU la correspondance de Monsieur le Président du conseil départemental de l’ordre des médecins en date du 15 septembre 2006 proposant la candidature de Madame le Dr GAILLARD Anne en tant que personnalité qualifiée ;

SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

ARTICLE 1er .- Le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de CHATEAU CHINON est ainsi composé :

1 - Président :

M. René Pierre SIGNE

Maire de CHATEAU CHINON

2 - Représentants du Conseil Municipal :

M. André BOUQUET

Mme Isabelle PONCET-PERE

M. Guy DOUSSOT

3 - Représentants des deux communes autres que celle de rattachement : CHATEAU CHINON CAMPAGNE

M. Pierre BREUGNOT

Maire

ARLEUF

M. Maxime GAUTRAIN

4 - Représentant du Conseil Général :

M. Henri MALCOIFFE

5 - Représentant du Conseil Régional :

Mme Claudine BOISORIEUX

13 Route Beaugy

58500 CLAMECY

La durée du mandant des membres ci-dessus suit le sort de l'Assemblée représentée.

6 - Président et Vice-Président de la Commission Médicale d'Etablissement : M. le Docteur Patrick DUJOL

Président

M. le Docteur Jean Max GLORIFET

Vice-Président

(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement)44

7 - Commission Médicale d'Etablissement :

Les deux postes sont vacants

8 - Membre de la Commission de Soins Infirmiers :

Mme Marie Hélène TISSERAND : infirmière surveillante chef

(durée du mandat : jusqu’aux prochaines élections à la Commission de Soins Infirmiers

9 - Représentants des personnels titulaires :

Mme Brigitte BELHACHE

M. José PINELL

Mme Isabelle PELLET- LANGLAIS

(durée des mandats : jusqu'aux prochaines élections au Comité Technique d'Etablissement)

10 - Personnes qualifiées :

Mme le Docteur GAILLARD

CHATEAU CHINON

(durée des mandats : 3 ans à compter du 4 octobre 2006)

Maître MIGAUD

CHATEAU CHINON

(durée du mandat : prorogé à compter du 4 octobre 2006 jusqu’à nouvelle désignation par les instances représentatives)

M. Patrick VILAIN

8 boulevard de la République

CHATEAU CHINON

Infirmier non hospitalier représentant la Fédération Nationale des Infirmiers (durée du mandat : prorogé à compter du 4 octobre 2006 jusqu’à nouvelle désignation par les instances représentatives)

11 - Représentants des usagers :

M. Gérard DIOT

Faubourg des Fossés - 58120 CHATEAU CHINON

Représentant l'Union Régionale des Associations de Soins et Services à Domicile (URASSAD) 12 ter rue Lauchien le Boucher - 71403 AUTUN CEDEX (durée du mandat : prorogé à compter du 4 octobre 2006 jusqu’à nouvelle désignation et pour une durée maximale d’un an)

M Camille MARTIN

5, rue Daniel Bollon – 58640 VARENNES VAUZELLES

Représentant l’association Nièvre Alzheimer et troubles apparentés

(durée du mandat : prorogé à compter du 4 octobre 2006 jusqu’à nouvelle désignation et pour une durée maximale d’un an)

3ème poste vacant

12 - Représentant des personnes accueillies dans l'unité de soins de longue durée : poste vacant

ARTICLE 2 .- L'arrêté préfectoral n° ARHB/DDASS58/20 05-60 du 19 décembre 2005 est abrogé.

ARTICLE 3.- M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et M. le Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de CHATEAU CHINON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.45

Fait à NEVERS, le 3 OCTOBRE 2006

Le Directeur de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Bourgogne

Pour le Directeur de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Bourgogne

La Directrice Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales,

Maureen MAZAR

arhb/ddass58/2006-55-Arreté fixant la composition du conseil

d'administration du Centre Hospitalier de Clamecy

VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière ;

VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;

VU le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à l a commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de la santé publique ;

VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;

VU l’arrêté ARHB/MB/2006-71 en date du 13 juillet 2006 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;

VU la circulaire ministérielle DH/SDAF/AF1/96/n° 70 2 du 15 novembre 1996 relative à la composition et au fonctionnement des Conseils d'Administration des Etablissements Publics de

ARTICLE 1er : Le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de CLAMECY est ainsi composé :

1 - Président :

M. Bernard BARDIN

Maire de CLAMECY

2 - Représentants du Conseil Municipal :

Martine CHAMOIN

3 - Représentants des deux communes autres que celle de rattachement : VARZY

Mme Jeannine CHAUSSY

CORBIGNY

Mme Colette PERASSO

4 - Représentant du Conseil Général :

M. Jean-Louis LEBEAU

5 - Représentant du Conseil Régional :

Mme Claudine BOISERIEUX46

13 route de Beaugy

58500 CLAMECY

La durée du mandat des membres ci-dessus suit le sort de l’Assemblée représentée.

6 - Président et Vice-Président de la Commission Médicale d'Etablissement : M. le Docteur CHERKAOUI

Président

Mme le Docteur Jacqueline BOUSQUET

Vice-Présidente

(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement)

7 - Membres élus de la Commission Médicale d'Etablissement :

Mme le Docteur LENOIR

M. le Docteur ZERHOUNI

(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale de l'Etablissement)

8 - Membre de la Commission de Soins Infirmiers :

M. Fabrice DEFFUNT

Cadre Supérieur de Santé

(durée du mandat : 3 ans jusqu’aux prochaines élections à la Commission de Soins infirmiers)

9 - Représentants des personnels titulaires :

M. Laurent BAUDRAND

Mme Marie-Odile MALHERE

(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections au comité technique d'établissement)

10 - Personnes qualifiées :

M. le Docteur Stéphane CASSET

DORNECY

(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2006)

M. le Docteur Guy WENDEHENNE

ARMES

(durée du mandat : prorogé à compter du 4 octobre 2006 jusqu’à nouvelle désignation par les instances représentatives)

Mme Christiane SAUTEREAU

Infirmière libérale à Clamecy

(durée du mandat : prorogé à compter du 4 octobre 2006 jusqu’à nouvelle désignation par les instances représentatives)

11 - Représentants des usagers :

Mme Fabienne FREDERIC

Sardy – Les Forges – 58530 BREVES

représentant La Fédération Départementale d’Aide à Domicile en Milieu Rural de la Nièvre (ADMR) 23 Bd de la République – 58000 NEVERS

(durée du mandat : prorogé à compter du 4 octobre 2006 jusqu’à nouvelle désignation et pour une durée maximale d’un an)

M. André MARILLIER

23 rue Jacques Duclos – 58640 VARENNES VAUZELLES

représentant l'Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales – 15 rue Charleville – 58000 NEVERS

(durée du mandat : prorogé à compter du 4 octobre 2006 jusqu’à nouvelle désignation et pour une durée maximale d’un an)

3ème poste vacant47

12 – Représentant des personnes accueillies dans l’unité de soins de longue durée : Poste vacant

ARTICLE 2 .- L'arrêté n° ARHB/DDASS58/2005-63 du 20 décembre 2005 est abrogé.

ARTICLE 3 .- M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et M. le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de CLAMECY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à NEVERS, le 3 OCTOBRE 2006

Le Directeur de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Bourgogne

Pour le Directeur de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Bourgogne

La Directrice Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales,

Maureen MAZAR

ARHB-DDASS58/2006-48-Arreté fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre de Long Séjour de LUZY

VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière ;

VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée;

VU le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à l a commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de la santé publique ;

VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;

VU l’arrêté ARHB/MB/2006-71 en date du 13 juillet 2006 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;

VU la circulaire ministérielle DH/SDAF/AF1/96/n° 70 2 du 15 novembre 1996 relative à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé ;

VU la correspondance de Monsieur le Président du conseil départemental de l’ordre des médecins en date du 15 septembre 2006 proposant la candidature de Monsieur le Dr PAPONNEAU Jean-Louis en tant que personnalité qualifiée ;

SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales;

ARTICLE 1er .- Le Conseil d'Administration du Centre de Long Séjour de LUZY est ainsi composé:

1 - Président :48

M. Jean-Louis ROLLOT

Maire de LUZY

2 - Représentants du Conseil Municipal :

M. Jean-Paul ANDRIOT

Mme Chantal PLAIGNAUD

M. Jacques CHARMONT

3 - Représentants des deux communes autres que celle de rattachement : MILLAY

M. Gérard PERRIGUEUR

TAZILLY

M. Henri GUERIN

4 - Représentant du Conseil Général :

M. Joseph LAMBERT

5 - Représentant du Conseil Régional :

Mme OMBRET

Avenue Pierre PETIT

58270 SAINT BENIN D’AZY

La durée du mandant des membres ci-dessus suit le sort de l'Assemblée représentée

6 - Président, Vice-Président et Représentants de la Commission Médicale d'Etablissement : Commission non constituée

7 - Membre de la Commission de Soins Infirmiers :

POSTE VACANT

(Durée du mandat : jusqu’aux prochaines élections à la Commission de Soins Infirmiers)

8 - Représentants des personnels titulaires :

Mme Clarisse ROLLIN

Mme Catherine PAQUERIAUD

Mlle Blandine RAYMOND

(durée des mandats : jusqu'aux prochaines élections au Comité Technique d'Etablissement)

9 - Personnes qualifiées :

M.le Dr PAPONNEAU Jean-Louis

LUZY

(durée du mandat : 3 ans à compter du 04 octobre 2006)

Mme Huguette LACHAUD

5 lot. Barrière

LUZY

(durée du mandat : prorogé à compter du 4 octobre 2006 jusqu’à nouvelle désignation par les instances représentatives)

3ème poste vacant

10 - Représentants des usagers

Mme Jacqueline MULOT

Largolet - 58170 FLETY

Représentant la Fédération Départementale des Clubs Ruraux des Aînés de la Nièvre Maison de l'Agriculture - Place du Champs de Foire BP 805 –

58017 NEVERS CEDEX

(durée du mandat : prorogé à compter du 4 octobre 2006 jusqu’à nouvelle désignation et pour une durée maximale d’un an)49

M. Jean-François CHANLIAU

Place de l’Eglise

58320 – GERMIGNY-SUR-LOIRE

Représentant l’Association Nièvre Alzheimer et Troubles Apparentés 37, Rue du Maupas 58000 – NEVERS

(durée du mandat : prorogé à compter du 4 octobre 2006 jusqu’à nouvelle désignation et pour une durée maximale d’un an)

3ème poste vacant

11 - Représentant des personnes accueillies dans l'unité de soins de longue durée POSTE VACANT

ARTICLE 2.- L'arrêté n° ARHB/DDASS/2005-61 du 20 dé cembre 2005 est abrogé.

ARTICLE 3.- M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et M. le Président du Conseil d'Administration du Centre de Long Séjour de LUZY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à NEVERS, le 3 OCTOBRE 2006

Le Directeur de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Bourgogne

Pour le Directeur de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Bourgogne

La Directrice Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales,

Maureen MAZAR

Avis de recrutement de trois agents administratifs à la maison

départementale de l'enfance et de la famille

En application du décret n° 90-839 modifié du 21 se ptembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, trois postes d’agent administratif sont à pourvoir à la Maison Départementale de l’Enfance et de la Famille.

Les agents administratifs assurent des travaux de dactylographie, de bureautique et des tâches administratives courantes.

La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d’au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l’établissement, qui après examen du dossier de chaque candidat, auditionne ceux dont elle a retenu la candidature.

Le dossier de candidature devra comprendre obligatoirement :

Une lettre de candidature

Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés avec précision de chaque durée

Ce dossier de candidature devra être adressé, dûment affranchi, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs, le cachet de la poste faisant foi, à :

Madame la Directrice de la MADEF

2, rue Sainte Hélène50

58000 NEVERS

Un concours sur titres, est ouvert au CENTRE HOSPITALIER DE MONTCEAU LES MINES (71) en vue de pourvoir 1 poste de puéricultrice conformément au décret n° 88.1077 du 30 novembre 19 88 modifié.

Peuvent faire acte de candidature les personnes étant titulaires du diplôme d' Etat de puéricultrice (appellation antérieure au décret n° 9 0-1118 du 12 décembre 1990) ou d'un titre de qualification admis en équivalence.

Les dossiers de candidature comprenant :

- Une lettre de motivation (motivation pour l'établissement, le projet professionnel et les valeurs professionnelles),

- Un curriculum vitae détaillé,

- Une copie des diplômes,

- Les différentes fiches d'appréciation des établissements ou des services dans lesquels le candidat a travaillé,

- Un certificat médical délivré par un praticien de médecine générale assermenté attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de puéricultrice.

Doivent parvenir dans un délai de un mois à compter de la parution du présent avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône et Loire (le cachet de la poste faisant foi) à :

CENTRE HOSPITALIER DE MONTCEAU LES MINES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES BP 189

71307 MONTCEAU LES MINES Cédex

Un concours sur titre, est ouvert au centre hospitalier de Montceau les Mines (71) en vue de pourvoir 5 postes d'IDE conformément au décret n° 88.1077 du 30 novembre 1988 modifié.

Peuvent faire acte de candidature les personnes :

- âgées de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires soit du diplôme d'Etat d'Infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service où elles sont affectées, soit du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, - Les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 5 de la loi n° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les dossiers de candidatures comprenant :

- Une lettre de motivation (motivation pour l'établissement, le projet professionnel et les valeurs professionnelles,

- Un curriculum vitae détaillé,51

- Une copie des diplômes,

- Les différentes fiches d'appréciation des établissements ou des services dans lesquels le candidat a travaillé,

- Un certificat médical délivré par le praticien de médecine générale assermenté attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'infirmier.

Doivent parvenir dans un délai de un mois à compter de la parution du présent avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône et Loire (le cachet de la poste faisant foi) à :

CENTRE HOSPITALIER de Montceau les Mines DIRECTION des RESSOURCES HUMAINES B.P. 189

71307 MONTCEAU LES MINES Cédex

Un concours sur titres interne est ouvert à la maison de retraite de St- Désert (Saône-et-Loire), en application de l’article 1° du décret n° 2001- 1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de cadre de santé vacant dans cet établissement.

Le concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1 er septembre 1989 et n° 89-613 du 1 er septembre 1989 susvisés, comptant, au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps précités.

Les candidatures doivent être adressées, par écrit, au Directeur de la maison de retraite Rue de Tenange 71390 Saint-Désert, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l’avis de concours.

Le Centre Hospitalier Spécialisé de SEVREY organise un CONCOURS sur TITRE pour le recrutement de 3 INFIRMIERS (IERES) conformément au décret n° 88.1077 du 30 novembre 1988 modifié.

Peuvent faire acte de candidature les personnes :

- âgées de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, titulaires soit du diplôme d’État infirmier, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier sans limitation dans le service où elles sont affectées, soit du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique.

- remplissant les conditions énumérées à l’article 5 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les candidatures doivent être adressées au Centre Hospitalier Spécialisé de SEVREY à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement dans un délai de 15 jours (cachet de52

la poste faisant foi) à compter de la publication de l’avis de concours au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de Saône-et-Loire.

Renseignements :

CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ de SEVREY

Direction des Ressources Humaines

Mme VALLEE – Directrice-Adjointe 03-85-92-82-33

4. Direction départementale des services vétérinaires

4.1. -

2006-DDSV-5686-ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA REMUNERATION DES VETERINAIRES SANITAIRES CHARGES DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES REGLEMENTEES ET DIRIGEES PAR L'ETAT

VU le code rural et notamment les articles L. 221-11, R. 221-18, R. 221-20 et R. 224-2 ;

VU l’arrêté ministériel du 1er mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l’article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2004-DDSV-2642 du 24 aoû t 2004 désignant les représentants visés à l’article R. 221-18 du code rural et fixant la composition, le fonctionnement et le rôle de la commission départementale des prophylaxies animales prévue à l’article R. 224-5 du code rural ;

VU l’avis du directeur départemental de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes en date du 30 octobre 2006 ;

VU l’avis de l’inspectrice générale de la santé publique vétérinaire chargé de l’inspection interrégionale de Bourgogne en date du 8 novembre 2006 ;

Considérant l’accord en date du 3 septembre 2006, entre les représentants des éleveurs et des vétérinaires désignés en application des dispositions de l’article R. 221-18 du code rural, pour fixer le montant des rémunérations des vétérinaires sanitaires chargés des opérations des prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’Etat ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la NIÈVRE ;

ARTICLE 1er − Pour la période de 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007 les montants hors taxes des rémunérations des vétérinaires sanitaires chargés de l’exécution des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’Etat, que les opérations exécutées soient exécutées à l’initiative des propriétaires ou détenteurs d’animaux, ou à la demande de l’Administration, en application des textes réglementaires, sont définis par la convention en date du 3 septembre 2006 ratifiée par les représentants des éleveurs et des vétérinaires et annexée au présent arrêté.53

ARTICLE 2 − Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2005-DDSV-3699 du 29 novembre 2005 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’Etat.

ARTICLE 3 − Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre, le Trésorier Payeur Général, les Maires des communes de la Nièvre, et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 9 novembre 2006

Le préfet

François BURDEYRON

2006-DDSV-4932-Arrêté préfectoral fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives bovines obligatoires dans le département de la Nièvre pour la campagne 2006 2007

VU le code rural, Livres II et VI, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221.2, L. 221-11, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-3, L. 225-1 et R. 224-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 20 mars 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;

VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

VU l’arrêté ministériel du 6 mars 2002 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de l’hypodermose dans l’espèce bovine ;

VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

VU l’arrêté ministériel du 10 mai 2006 fixant des mesures de dépistage obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2005-DDSV-3643 du 22 nov embre 2005 fixant les modalités de mise en œuvre du dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine dans le département de la Nièvre ;

CONSIDERANT qu’il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de fin de campagne des prophylaxies collectives obligatoires afin d’en vérifier le caractère exhaustif et d’assurer le suivi sanitaire de l’ensemble des cheptels du département ;54

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARTICLE 1er− Le présent arrêté définit les dates et les modalités de mise en œuvre des opérations de prophylaxies collectives obligatoires dans tous les élevages bovins du département de la Nièvre pour la campagne de prophylaxies 2006 – 2007, sans préjudice des mesures applicables dans les cheptels reconnus infectés, ou dans les exploitations à problèmes dont le statut sanitaire doit être précisé de manière indiscutable.

ARTICLE 2 − I - Les dispositions relatives aux mouvements et aux introductions de bovins dans les cheptels, ainsi qu’aux mesures d’assainissement et de qualification des cheptels, s’appliquent en tout temps.

II – A l’exception des dispositions fixées au point I ci-dessus, les dates de début et de fin de campagne de prophylaxies collectives bovines obligatoires 2006 – 2007 sont fixées comme suit :

du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007 pour la réalisation des prélèvements sanguins individuels pour la recherche de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et des tests tuberculiniques ;

du 15 septembre 2006 au 14 septembre 2007 pour le dépistage de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, et de la rhinotrachéite infectieuse bovine par analyse de lait de mélange.

ARTICLE 3 − Pour l’application du présent arrêté, les définitions et dispositions des arrêtés ministériels des 20 mars 1990 modifié, 31 décembre 1990 modifié, 15 septembre 2003 modifié et du 22 février 2005 modifié, et de l’arrêté préfectoral n° 2005-DDSV-3643 du 22 novembre 2005 susvisés s’appliquent.

Les modalités d’application des dispositions nationales sont détaillées dans des fiches synthétiques élaborées par la direction départementale des services vétérinaires et transmises aux vétérinaires sanitaires, et à leur demande aux éleveurs.

ARTICLE 4 − Tout bovin soumis à un contrôle sanitaire à l’introduction moins de 30 jours avant la date de réalisation des opérations de prophylaxies collectives est dispensé du dépistage collectif sous réserve qu’il ait été introduit conformément aux dispositions en vigueur.

ARTICLE 5 − En cas de réalisation fractionnée des prophylaxies collectives sur les bovins d’une exploitation, l’ensemble des bovins inscrits sur l’inventaire de cheptel et présents dans l’exploitation devra avoir été contrôlé sur une période maximale de 3 mois.

ARTICLE 6 − Les détenteurs des cheptels bovins soumis à des mesures particulières de contrôle du fait d’un risque sanitaire caractérisé en application des instructions du ministre chargé de l'agriculture recevront notification individuelle de cette décision qui précisera les modalités particulières à mettre en oeuvre.

ARTICLE 7 − Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification.

ARTICLE 8 − Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues aux articles R. 228-3 et R. 228-11 du code rural, sans préjudice des éventuelles mesures de suspension ou de retrait de qualification, de retrait des ASDA, ou de retrait de dérogation aux obligations réglementaires.55

ARTICLE 9 − Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2005-DDSV-3202 du 17 octobre 2005 fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives bovines obligatoires dans le département de la Nièvre pour la campagne 2005- 2006.

ARTICLE 10 − Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, les sous-préfets du département de la Nièvre, les maires, la directrice départementale des services vétérinaires et les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, affiché en mairie aux emplacements prévus à cet effet par le maire, et publié dans deux journaux locaux.

Fait à Nevers, le 2 octobre 2006

LE PREFET

François BURDEYRON