Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 18avril2006

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 18avril2006 Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 18avril2006)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE

Numéro spécial de délégations de signatures, de création d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

et d'avis de concours

Sommaire

Sommaire _____________________________________________________________________ 1

1. Préfecture ______________________________________________________________ 2

1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle _______ 2 • 06-0008-ARRETE PORTANT CREATION DE LA ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER DE DONZY - NIEVRE _____________________ 2 • N°2006-P-1424-Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l'équipement de la Nièvre. _____________________________________________ 3 • N°2006-P-1494-Arrêté portant délégation de signature à M. Claude MURENA, sous-préfet de CHATEAU-CHINON ______________________________________________________________ 8 • N°2006-P-1496-Arrêté portant délégation de signature à M. Raymond JOURDAIN, sous-préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE_______________________________________________________ 11 • N°2006-P-1499-Arrêté portant délégation de signature à M. Michel JEANNEY, sous-préfet de CLAMECY______________________________________________________________________ 15 • N°2006-P-1497-Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme DE MICHERI, directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Nièvre ____________________________________ 18 • N° 2006-P-1498-Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel GARNIER, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ______________________________ 21 • N°2006-P-1495-Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GILLERY, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre _________________________________________________________ 24 • N° 2006-P-1447-Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre _______________________________________________________________________________ 25 • N° 2006-P-1513-Arrêté fixant les règles de participation des services de l'Etat aux missions d'ingénierie publique pour le compte des collectivités locales et les conditions de signature des marchés correspondants ___________________________________________________________________ 35

2. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales _____________________ 37

2.1. - _______________________________________________________________________ 37 • Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un manipulateur d'électroradiologie médicale ____ 37 • Avis de concours interne sur titres pour le recrutement de 5 cadres de santé filière soins __________ 37 • Avis de concours sur titre pour le recrutement d'un(e) infirmier(ère)__________________________ 38

3. Préfecture de la région Bourgogne _________________________________________ 38

3.1. - _______________________________________________________________________ 38 • Concours interne pour le recrutement d'un(e) secrétaire administratif(ve)à la préfecture de la Nièvre 382

1. Préfecture

1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle

06-0008-ARRETE PORTANT CREATION DE LA ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER DE DONZY - NIEVRE

Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 642-1 à L. 642-7,

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L 126-1,

Vu le code de l’environnement, articles L 341-1 et suivants,

Vu le code de l’expropriation, notamment les articles R 11-4 à R 11-14,

Vu la loi n° 97-179 du 28 février 1997 modifiée relat ive à l’instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits

Vu le décret n° 84-304 du 25 avril 1984 modifié relat if aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain,

Vu le décret n° 99-78 du 5 février 1999 modifié relati f à la Commission régionale du patrimoine et des sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux,

Vu le décret n° 2004-142 du 12 février 2004 modifié po rtant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relativ e à la démocratie de proximité et relatif à la Commission régionale du patrimoine et des sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux,

Vu l'ordonnance N° 2005-1128 du 8 septembre 2005 rel ative aux monuments historiques et aux espaces protégés,

Vu la délibération du conseil municipal de Donzy en date du 15 juin 2001 décidant la mise à l’étude d’un projet de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,

Vu l’arrêté du Préfet du département de la Nièvre en date du 13 septembre 2004 soumettant à enquête publique le projet de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager dont le dossier comprend un rapport de présentation, l’énoncé des règles applicables ainsi qu’un document graphique faisant apparaître les limites de la zone,

Vu les conclusions du Commissaire enquêteur en date du 17 novembre 2004,

Vu l’avis du préfet du département de la Nièvre en date du 9 février 2005,

Vu l’avis de la commission régionale du patrimoine et des sites en date du 14 juin 2005,3

Vu la délibération du conseil municipal de Donzy en date du 17 février 2006 adoptant le projet définitif,

Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles et du chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine, architecte des bâtiments de France

Article 1er : il est créé sur la commune de Donzy (Nièvre) une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

Article 2 : le dossier est consultable à la mairie ainsi qu’à la préfecture et au service départemental de l’architecture et du patrimoine du département de la Nièvre.

Article 3 : les dispositions de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager constituent une servitude d’utilité publique et doivent être annexées au P.O.S. ou au P.L.U. conformément à l’article L 126-1 du code de l’urbanisme.

Article 4 : le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre et mention en est faite dans deux journaux du département.

Article 5 : le présent arrêté sera notifié au Préfet du département de la Nièvre et au maire de la commune de Donzy qui sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Fait à Dijon , le 20 mars 2006

Le Préfet de la région de Bourgogne

Paul RONCIERE

N° 2006-P-1424-Arrêté portant délégation de signatur e à M. Jean- Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l'équipement de la Nièvre.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le Code des marchés publics;

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;

Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant appl ication de l’article 69 de la loi de finances pour 1990, et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des D.D.E. et des D.R.E. » ; VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif a ux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonateurs de massif ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l’Etat et à l’organisation de l’administration territoriale dans les régions ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l' application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;4

Vu les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99 -89 du 8 février 1999 relatifs à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatifs aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ; Vu le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, 4 janvier 1984 et 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères de l’urbanisme et du logement, des transports, de l’environnement et de l’éducation nationale ;

VU l’arrêté ministériel n° 0300490A du 1 er avril 2003 portant nomination de M. Jean- Christophe VILLEMAUD, en qualité de directeur départemental de l’équipement de la Nièvre ;

VU l’arrêté de M. le préfet de la région Centre, préfet du Loiret du 28 février 2006 portant délégation de signature à M. François BURDEYRON, préfet de la Nièvre, en matière d’ordonnancement secondaire pour la mission interrégionale de mise en œuvre du Plan Loire Grandeur Nature ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1er :

Délégation est donnée à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions énumérées en annexe I ( à consulter à la préfecture DDACI - BGPFE) se rapportant à :

I - la programmation Etat

II - l’administration générale

III - le domaine routier de l’Etat

IV - les transports

V - les bases aériennes

VI - l'aménagement foncier et l'urbanisme

VII - le domaine public fluvial notamment au titre du Plan Loire Grandeur Nature (P.L.G.N.)

VIII - l'habitat

IX - le contrôle des distributions d'énergie électrique

X - les travaux en régie pour le compte des collectivités locales XI - les copies certifiées conformes.

ainsi que la sécurité des populations face au risque inondation au titre du P.L.G.N.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-Christophe VILLEMAUD, la présente délégation pourra être exercée par M. Daniel GUILLARD, directeur adjoint. Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean Christophe VILLEMAUD à M. Patrick VERFAILLE, chef du service des affaires financières et du personnel par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l’annexe I. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick VERFAILLE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Sylvie POPINEAU, chef de la cellule personnel et salaires et par M. Georges KUBLER, chef de la cellule contentieux et contrôle de légalité. Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean Christophe VILLEMAUD, à M. Claude BERRY, chef du service des infrastructures routières, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l’annexe I.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude BERRY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Patrick VAILLANT, chef de la cellule routes. Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean Christophe VILLEMAUD, à M. Patrick BOURCIER, chef du service grands travaux RN 7, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l’annexe I.5

En cas d’absence ou d’empêchement de M Patrick BOURCIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Stéphane GAGEY, chef du bureau ETN par intérim et M. Michel SOLIGNAC, chef du bureau ETN par intérim.

Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean Christophe VILLEMAUD, à M. Patrick VERFAILLE, chef de service habitat et construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l’annexe I.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick VERFAILLE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Jocelyne PRUNEL, chef de la cellule politique sociale de l'habitat et M. Albert SOUCHARD, chef de la cellule technique et financement du logement.

Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean Christophe VILLEMAUD, à M. Bernard GOURNAY, chef du service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l’annexe I.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard GOURNAY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jean Luc PARRY, chef de la cellule aménagement et environnement et par Mlle Mauricette GAYET, chef de la cellule administration et droit des sols.

Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean Christophe VILLEMAUD, à Mlle Chantal EDIEU, chef du service hydrologie et voies navigables, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées en annexe I.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Chantal EDIEU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Benoît DUFUMIER.

ARTICLE 3 :

Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'Etat conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics et les arrêtés de portée générale. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. Le directeur départemental de l’équipement veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.

Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et II du présent arrêté.

SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l’équipement de la Nièvre pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des B.O.P. suivants :

MISSIONS PROGRAMMES N° DE

PROGRA

MME

B.O.P. NIVEAU

DU B.O.P.

Transports Réseau Routier National 0203 Développement du réseau routier

Central

Transports Réseau Routier National 0203 Entretien et exploitation Central Transports Sécurité et affaires

maritimes

0205 Stratégie, développement et

pilotage

Central

Transports Sécurité routière 0207 Activité pilotée en centrale Central Transports Sécurité routière 0207 Activité SR des SD Régional6

Transports Conduite et pilotage des

politiques Équipement

0217 Investissement immobilier des

services

Central

Transports Conduite et pilotage des

politiques Équipement

0217 Personnels et fonctionnement

des SD

Régional

Politiques

des

Territoires

Aménagement,

urbanisme et ingénierie

publique

0113 Soutien réseau et contentieux Central

Politiques

des

Territoires

Aménagement,

urbanisme et ingénierie

publique

0113 Instruction des SD Régional

Ville et

logement

Développement et

amélioration de l’offre de

logement

0135 Développement et amélioration

de l’offre de logement

Régional

Ville et

logement

Rénovation urbaine 0202 Rénovation urbaine Central

Écologie et

Développe

ment

durable

Prévention des risques et

lutte contre les pollutions

0131 Prévention des risques et lutte

contre les pollutions

Régional

Écologie et

Développe

ment

durable

Conduite et pilotage des

politiques

environnementales et

développement durable

0211 Conduite et pilotage des

politiques environnementales et

développement durable

Régional

Écologie et

Développe

ment

durable

Gestion des milieux et

biodiversité

0153 Gestion des milieux et

biodiversité

Régional

Politique

dus

Territoires

Interventions territoriales

de l’État

0162 Plan Loire Grandeur Nature Interrégion

al

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Daniel GUILLARD, directeur adjoint, pour toutes les décisions relatives à l’ordonnancement secondaire et à l’exécution des dépenses de l’État.

En cas d’absence ou d’empêchement, de M. Jean-Christophe VILLEMAUD et de M. Daniel GUILLARD, la présente délégation de signature sera exercée par M. Patrick VERFAILLE, chef du service des affaires financières et du personnel par intérim.

ARTICLE 6 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.7

ARTICLE 7 :

M. Jean-Christophe VILLEMAUD reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous :

inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature…)

inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration) ce montant est porté à 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de l’État.

ARTICLE 8 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet sous le timbre "bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat" ainsi qu'une copie des comptes- rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.

Pour l'ensemble des compétences budgétaires définies à la section II, le directeur départemental de l'équipement pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont copie me sera adressée, ainsi qu'au trésorier payeur général du département.

SECTION III : COMPETENCE EN MATIERE DE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES

ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, à l’effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services quel que soit leur montant et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant des domaines de compétence de la direction départementale de l’équipement de la Nièvre.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée de plein droit à M. Daniel GUILLARD, directeur départemental adjoint de l’équipement. Seront en outre soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagement juridiques des marchés publics passés au nom de l'Etat d'un montant supérieur à 200 000 € H.T. ARTICLE 10 : S’agissant des marchés passés selon la procédure adaptée, en application de l’art. 28 du code des marchés publics, cette délégation est étendue, sous le contrôle du directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, aux agents placés sous sa responsabilité, dont la liste mise à jour au 1er janvier 2006, figure en annexe II ( à consulter à la préfecture DDACI - BGPFE).

Le montant total des achats effectués au titre de l’article 28 par les agents ainsi désignés doit être cumulé pour l’appréciation des seuils en vigueur.

SECTION IV : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 11 :

Le présent arrêté est exécutoire à compter du 10 avril 2006 et toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées à compter de cette date. Restent en vigueur les arrêtés de délégations de signature au bénéfice des chefs de subdivision de l’équipement ou chefs de subdivision de l’équipement par intérim.

ARTICLE 12 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l’équipement de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux8

fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie conforme sera adressée à M. le préfet de la région Centre.

Fait à Nevers le 6 avril 2006

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois compter de la notification de celle- ci.

N° 2006-P-1494-Arrêté portant délégation de signatur e à M. Claude MURENA, sous-préfet de CHATEAU-CHINON

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 25 janvier 2006 portant nomination de M. Michel JEANNEY en qualité de sous-préfet de Clamecy ;

VU le décret du 24 mars 2006 portant nomination de M. Claude MURENA en qualité de sous-préfet de Château-Chinon ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous- préfecture ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARTICLE 1er - Délégation de signature est conférée à M. Claude MURENA, sous-préfet de Château-Chinon, pour les matières énumérées ci-après, dans la limite de l'arrondissement de Château-Chinon :

A - MESURES ET AUTORISATIONS DE POLICE

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,

* réquisitions de logements,

* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * protocoles d’accord de prévention des expulsions locatives,

* autorisations de poursuites par voie de vente,

* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,

* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’arrondissement, * agréments de gardes particuliers,

* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment : - constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,

- mise en oeuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,

- autorisation de circulation des véhicules publicitaires dans les communes de l'arrondissement,

* opérations funéraires :9

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993) - inhumations et crémations hors délais

- inhumations sur propriétés privées.

B - DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention et d'accusés de réception de dossier complet pour la DGE,

* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention FNADT , volet Pays, * délivrance de passeports et cartes nationales d’identité,

* délivrance de permis de chasser,

* délivrance d’autorisations de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans,

* délivrance de cartes de commerçants non sédentaires,

* carnets de forains et nomades,

* récépissés de déclaration de ball-trap,

* récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, * récépissés de déclarations d’associations;

C - RELATIONS AVEC LES COMMUNES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX * acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement, * arrêtés portant ouverture d'enquêtes et arrêtés préalables à la déclaration d'utilité publique pour les servitudes radio-électriques,

* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA,

* enquêtes préalables aux déclarations d'utilité publique et de cessibilité (y compris la désignation du commissaire enquêteur) sauf les enquêtes entrant dans le cadre de la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983,

* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,

* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales), * arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement),

* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411-6 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),

* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,

* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics,

* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,

* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes , des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux : - tout acte ou correspondance relatifs au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes.

D - PROBLEMES CONCERNANT L’ENSEIGNEMENT

* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du Préfet,10

* procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles des collèges situés dans l'arrondissement dans le cadre de transfert de compétences en matière d'enseignement public,

E - PROBLEMES FONCIERS

* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement : - tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses,

* associations syndicales autorisées :

- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,

- contrôle des budgets et comptes, et, le cas échéant, règlement des budgets. F - DIVERS

* institution des commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus pour les élections municipales sauf lors de renouvellement général des conseils municipaux, * désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou de la révision des listes électorales à l'occasion de toute élection autre que politique,

* nomination d’une délégation spéciale au sein d’une commune,

* arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages,

* bourses d’accès à l’emploi.

G- COMMISSION DE SECURITE

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.

ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude MURENA, sous-préfet de Château-Chinon, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par M. Michel JEANNEY, sous-préfet de Clamecy.

ARTICLE 3 - Lors des permanences que M. Claude MURENA est amenée à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, à l'exception :

- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ; - des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;

- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude MURENA, délégation de signature est conférée à M. Michel DOUE, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :

A - Mesures et autorisations de police,

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,

* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’arrondissement, * agréments de gardes particuliers,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993) - inhumations et crémations hors délais

- inhumations sur propriétés privées.

B - Délivrance de documents administratifs

* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention et d'accusés de réception de dossier complet pour la DGE,

* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention FNADT , volet Pays, * délivrance de passeports et cartes nationales d’identité,11

* délivrance de permis de chasser,

* délivrance d’autorisations de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans,

* délivrance de cartes de commerçants non sédentaires,

* carnets de forains et nomades,

* récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, * récépissés de déclarations d’associations;

C – Contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux

* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics,

D - Commission de sécurité

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement E - Divers

* arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages,

bourses d’accès à l’emploi.

ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n° 2006-P-682 en date du 17 février 2006 est abrogé.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de Château- Chinon et le sous-préfet de Clamecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet le 18 avril 2006 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 10 avril 2006

Le préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

N° 2006-P-1496-Arrêté portant délégation de signatur e à M. Raymond JOURDAIN, sous-préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 9 septembre 2005 portant nomination de M. Raymond Alexis JOURDAIN en qualité de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire ;

VU le décret du 31 janvier 2006 portant nomination de M. Jean-Pierre GILLERY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous- préfecture ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARTICLE 1er - Délégation de signature est conférée à M. Raymond Alexis JOURDAIN, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, pour les matières énumérées ci-après, dans la limite de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire :12

A - MESURES ET AUTORISATIONS DE POLICE

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,

* réquisitions de logements,

* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * protocoles d’accord de prévention des expulsions locatives,

* autorisations de poursuites par voie de vente,

* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,

* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’arrondissement, * agréments de gardes particuliers,

* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment : - constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,

- mise en oeuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,

- autorisation de circulation des véhicules publicitaires dans les communes de l'arrondissement,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993) - inhumations et crémations hors délais

- inhumations sur propriétés privées.

B - DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention et d'accusés de réception de dossier complet pour la DGE,

* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention FNADT , volet Pays, * délivrance de passeports et cartes nationales d’identité,

* délivrance de permis de chasser,

* délivrance d’autorisations de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans,

* délivrance de cartes de commerçants non sédentaires,

* carnets de forains et nomades,

* récépissés de déclaration de ball-trap,

* récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, * récépissés de déclarations d’associations;

C - RELATIONS AVEC LES COMMUNES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX * acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement, * arrêtés portant ouverture d'enquêtes et arrêtés préalables à la déclaration d'utilité publique pour les servitudes radio-électriques,

* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA,

* enquêtes préalables aux déclarations d'utilité publique et de cessibilité (y compris la désignation du commissaire enquêteur) sauf les enquêtes entrant dans le cadre de la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983.

* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,

* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales), * arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement),13

* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411-6 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),

* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,

* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics,

* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,

* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes , des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux : - tout acte ou correspondance relatifs au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes.

D - PROBLEMES CONCERNANT L’ENSEIGNEMENT

* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du Préfet,

* procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles des collèges situés dans l'arrondissement dans le cadre de transfert de compétences en matière d'enseignement public,

E - PROBLEMES FONCIERS

* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement : - tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses,

* associations syndicales autorisées :

- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,

- contrôle des budgets et comptes, et, le cas échéant, règlement des budgets. F - DIVERS

* institution des commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus pour les élections municipales sauf lors de renouvellement général des conseils municipaux, * désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou de la révision des listes électorales à l'occasion de toute élection autre que politique,

* nomination d’une délégation spéciale au sein d’une commune,

* arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages.

G- COMMISSION DE SECURITE

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.

ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raymond Alexis JOURDAIN, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par M. Jean-Pierre GILLERY, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.

ARTICLE 3 - Lors des permanences que M. Raymond Alexis JOURDAIN est amené à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, à l'exception : - des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ; - des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;

- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.14

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Alexis JOURDAIN, délégation de signature est conférée à Mlle Chantal GUILLIEN, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :

A - Mesures et autorisations de police,

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,

* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’arrondissement, * agréments de gardes particuliers,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993) - inhumations et crémations hors délais

- inhumations sur propriétés privées.

B - Délivrance de documents administratifs

* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention et d'accusés de réception de dossier complet pour la DGE,

* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention FNADT , volet Pays, * délivrance de passeports et cartes nationales d’identité,

* délivrance de permis de chasser,

* délivrance d’autorisations de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans,

* délivrance de cartes de commerçants non sédentaires,

* carnets de forains et nomades,

* récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, * récépissés de déclarations d’associations;

C – Contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux

* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics,

D - Commission de sécurité

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement E - Divers

* arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Chantal GUILLIEN la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Claudie KUBICA, secrétaire administratif de classe supérieure.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le sous-préfet de Cosne- Cours-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Fait à Nevers, le 10 avril 2006

Le préfet ,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.15

N° 2006-P-1499-Arrêté portant délégation de signatur e à M. Michel JEANNEY, sous-préfet de CLAMECY

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 25 janvier 2006 portant nomination de M. Michel JEANNEY en qualité de sous-préfet de Clamecy ;

VU le décret du 24 mars 2006 portant nomination de M. Claude MURENA en qualité de sous-préfet de Château-Chinon ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux des sous- préfectures ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est conférée à M. Michel JEANNEY, sous-préfet de Clamecy, pour les matières énumérées ci-après, dans la limite de l'arrondissement de Clamecy : A - MESURES ET AUTORISATIONS DE POLICE :

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,

* réquisitions de logements,

* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * protocoles d’accord de prévention des expulsions locatives,

* autorisations de poursuites par voie de vente,

* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,

* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’ arrondissement, * agréments de gardes particuliers,

* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment : - la constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,

- mise en oeuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,

- autorisation de circulation des véhicules publicitaires dans les communes de l'arrondissement,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993) - inhumations et crémations hors délais

- inhumations sur propriétés privées.

B - DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS :

* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention et d'accusés de réception de dossier complet pour la DGE,

* délivrance de passeports et cartes nationales d’identité,

* délivrance de permis de chasser,

* délivrance d’autorisations de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans,

* délivrance de cartes de commerçants non sédentaires,

* carnets de forains et nomades,16

* récépissés de déclaration de ball-trap,

* récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, * récépissés de déclarations d’associations;

C - RELATIONS AVEC LES COMMUNES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX : * acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement, * arrêtés portant ouverture d'enquêtes et arrêtés préalables à la déclaration d'utilité publique pour les servitudes radio-électriques,

* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA,

* enquêtes préalables aux déclarations d'utilité publique et de cessibilité (y compris la désignation du commissaire enquêteur) sauf les enquêtes entrant dans le cadre de la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983,

* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,

* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales), * arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement),

* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411-6 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),

* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,

* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics,

* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,

* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux : - tout acte ou correspondance relatifs au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes.

D - PROBLEMES CONCERNANT L’ENSEIGNEMENT :

* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du préfet,

* procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles des collèges situés dans l'arrondissement dans le cadre de transfert de compétences en matière d'enseignement public.

E - PROBLEMES FONCIERS :

* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement : - tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses,

* associations syndicales autorisées :

- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,

- contrôle des budgets et comptes, et, le cas échéant, règlement des budgets. E - DIVERS :

* arrêtés autorisant l'utilisation d'embarcations de pêche à moteur électrique sur le lac de Chaumeçon

* institution des commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus pour les élections municipales sauf lors de renouvellement général des conseils municipaux,17

* désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou de la révision des listes électorales à l'occasion de toute élection autre que politique,

* nomination d’une délégation spéciale au sein d’une commune,

* arrêtés autorisant l’installation des ventes aux déballages,

* bourses d’accès à l’emploi.

G - COMMISSION DE SECURITE :

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement. ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel JEANNEY, sous-préfet de Clamecy, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Claude MURENA, sous-préfet de Château-Chinon.

ARTICLE 3 : Lors des permanences que M. Michel JEANNEY est amené à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, à l'exception : - des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées, - des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,

- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel JEANNEY, délégation de signature est conférée à M. Frédéric PELISSIER, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :

A - Mesures et autorisations de police :

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,

* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’arrondissement, * agréments de gardes particuliers,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993) - inhumations et crémations hors délais

- inhumations sur propriétés privées.

B - Délivrance de documents administratifs :

* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention et d'accusés de réception de dossier complet pour la DGE,

* délivrance de passeports et cartes nationales d’identité,

* délivrance de permis de chasser,

* délivrance d’autorisations de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans,

* délivrance de cartes de commerçants non sédentaires,

* carnets de forains et nomades,

* récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, * récépissés de déclarations d’associations;

C – Contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux :

* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics.

D - Commission de sécurité :

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement E – Divers :

* arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages,

* bourses d’accès à l’emploi.18

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric PELISSIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Chantal STEINVILLE, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mme Micheline SERRE, secrétaire administratif de classe normale.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de Clamecy et le sous-préfet de Château-Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 18 avril 2006 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 10 avril 2006

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

N° 2006-P-1497-Arrêté portant délégation de signatur e à M. Jérôme DE MICHERI, directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Nièvre

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié , portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ; VU le décret n° 2004-323 du 8 avril 2004 relatif au x attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté du 10 août 2004 de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative portant nomination de M. Jérôme DE MICHERI en qualité de directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Nièvre ;

VU la nomenclature d'exécution budgétaire et comptable du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1er :

Délégation est donnée à M. Jérôme DE MICHERI, directeur départemental de la jeunesse et des sports, délégué départemental à la vie associative, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes relatifs aux domaines suivants: A- AFFAIRES GENERALES19

organisation et fonctionnement de la direction départementale de la jeunesse , des sports et de la vie associative,

gestion des moyens en personnels et matériels placés sous son autorité, les ordres de mission et autorisations de circuler des agents placés sous son autorité, les copies certifiées conformes à l’original :

de tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral, de tous les actes administratifs se rapportant aux matières énumérées dans le présent arrêté B- SPORT

organisation et promotion des activités physiques et sportives,

contrôle de l’activité rémunérée d’enseignement, d’animation, d’entraînement, d’encadrement des activités physiques et sportives, à l’exception des arrêtés d'interdiction d'exercer pris en urgence (article L 463-6 du code de l'éducation),

contrôle des installations et de l’activité des établissements d’activités physiques et sportives, à l’exception des décisions de fermeture d’établissement (article L 463-5 du code de l'éducation) et des autorisations temporaires de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du BNSSA,

homologation des enceintes sportives, à l’exception des arrêtés d’homologation, contrôle de l’activité d’intermédiaire du sport,

agrément au titre des activités sportives, à l’exception des retraits d’agrément. C- JEUNESSE EDUCATION POPULAIRE

organisation et promotion des activités de jeunesse et d’éducation populaire, mise en œuvre des dispositions des articles L 227-4 à L 227-12 du code de l’action sociale et des familles, concernant la protection des mineurs accueillis à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, et notamment en centre de vacances et en centre de loisirs sans hébergement, à l’exception des décisions de fermeture d’établissements, de la saisine du parquet ainsi que de la mise en œuvre de la procédure d’interdiction de participer à l’organisation, la direction et l’encadrement prévue à l’article L 227-10 du code précité,

agrément au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire, à l’exception des retraits d’agrément.

D- VIE ASSOCIATIVE :

animation de la MAIA (mission d'accueil et d'information des associations) - à ce titre coordination d'un réseau de correspondants des services de l'Etat -, et accès des associations à l'information,

observation et promotion de la vie associative et de l'économie sociale et solidaire, conseil aux responsables associatifs,

qualification des responsables associatifs et soutien à l'emploi associatif. E- EQUIPEMENTS SPORTIFS ET SOCIO-EDUCATIFS :

information des porteurs de projet,

réponse aux avis sollicités par les administrations départementales,

instruction des dossiers de demande de subvention.

F- MEDAILLES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS : tout acte, à l’exception des arrêtés d’attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports

ARTICLE 2 :

Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'Etat conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics et les arrêtés de portée générale. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. Le directeur départemental de la jeunesse et des sports veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.20

Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et II du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme DE MICHERI, la présente délégation en matière de compétence administrative générale, pourra être exercée par : - M. Frantz HAUW, inspecteur de la jeunesse et des sports

- M. Mathieu CORNUEL, attaché d’administration scolaire et universitaire

SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN TANT QUE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée à M. Jérôme DE MICHERI, en tant que responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

Sport (BOP central) ;

Sport (BOP régional) ;

Jeunesse et vie associative (BOP régional) ;

Conduite et pilotage des politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative (BOP central) ;

Conduite et pilotage des politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative (BOP régional).

ARTICLE 5 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

Les décisions financières relatives aux acquisitions et opérations foncières et immobilières de l’Etat,

Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les actes d'engagement des marchés publics passés au nom de l'Etat d'un montant supérieur à 90 000 €,

Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme DE MICHERI, la présente délégation en matière de compétence d'ordonnateur secondaire pourra être exercée par : - M. Frantz HAUW, inspecteur de la jeunesse et des sports

- M. Mathieu CORNUEL, attaché d’administration scolaire et universitaire

ARTICLE 7 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet sous le timbre "bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat" ainsi qu'une copie des comptes- rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme ( atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.21

SECTION III : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 10 avril 2006

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

N° 2006-P-1498-Arrêté portant délégation de signatu re à M. Daniel GARNIER, inspecteur d'académie, directeur des services

départementaux de l'éducation nationale

VU le code des marchés publics ;

VU la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales;

VU l’ordonnance n° 2004-631 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux, prise en application de l’article 29 de la loi n° 20 03-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, et notamment le second alinéa du I de l’article L.421-14 et le II du même article ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le décret n° 72-276 du 12 avril 1972 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif à la déconcentration des décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 26 août 2005 portant nomination de M. Daniel GARNIER, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Nièvre ;22

VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1er :

Délégation est donnée à M. Daniel GARNIER, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Nièvre, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes administratifs énumérés ci-après : a) réception et contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d’enseignement qui n’ont pas trait au contenu ou à l’organisation de l’action éducatrice et qui sont soumis ou non à l’obligation de transmission (cf. article 33-I du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif au établissements publics locaux d’enseignement et modifiant le code des juridictions financières), à l’exception de ceux qui sont déférés devant le tribunal administratif. L’inspection d’Académie rendra compte annuellement de l’exercice de ce volet particulier de la présente délégation.

b) certificats d'aptitude professionnelle (à l'exclusion du certificat d'aptitude professionnelle de moniteur auto-école) :

- préparation et notification des arrêtés préfectoraux fixant la composition des jurys et l'organisation des examens,

- établissement des convocations des candidats,

- établissement et transmission des diplômes aux lauréats.

c) copies certifiées conformes à l’original :

de tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral, de tous les actes administratifs se rapportant aux matières énumérées dans le présent arrêté de délégation de signature.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel GARNIER, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par Mme Marie-Odile CHEVALOT, conseiller d’administration scolaire et universitaire, secrétaire générale.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Daniel GARNIER et de Mme Marie-Odile CHEVALOT, la délégation prévue à l’article 1 est dévolue à Mme Monique GUIRY, attachée principale d’administration scolaire et universitaire, chef de la division des établissements.

ARTICLE 4 :

Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'Etat conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics, les arrêtés de portée générale. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. L’inspecteur d’académie veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.

Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet de la Nièvre.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et II du présent arrêté, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 33 du décret du 29 avril 2004.23

SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE

ARTICLE 5 :

Délégation est donnée à M. Daniel GARNIER, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Nièvre, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des B.O.P suivants : Enseignement scolaire public du second degré (B.O.P. régional) ; Enseignement scolaire public du premier degré (B.O.P. régional) ;

Vie de l’élève (B.O.P. régional) ;

Enseignement scolaire privé du premier et second degré (B.O.P. central) ; Soutien de la politique de l’éducation nationale (B.O.P. régional).

Entrent dans le champ de la délégation de signature :

- tous les actes et pièces comptables relatifs au recouvrement des créances de l’Etat relevant de son service ;

- les pièces relatives à l’engagement, la liquidation et au mandatement des dépenses, ainsi que les chèques et autres pièces comptables sur les chapitres du ministère de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche , en vigueur lors des prises de décisions au titre des matières relevant du présent arrêté.

Cependant, les actes relatifs à l’engagement des dépenses seront soumis à l’accord préalable du préfet, dès lors que le montant des dépenses est supérieur à 15 245 € en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement du service de l’inspection académique.

ARTICLE 6 :

M. Daniel GARNIER reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous :

inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature…)

inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration) ce montant est porté à 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de l’État.

ARTICLE 7 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

- les décisions financières relatives aux acquisitions et opérations foncières et immobilières de l’Etat,

- les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants, exception faite des bourses et des forfaits d'externat, - les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

- les actes d'engagement des marchés publics passés au nom de l'Etat d'un montant supérieur à 90 000 €,

- les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

ARTICLE 8 :

Pour l'ensemble des compétences budgétaires définies ci-dessus, M. Daniel GARNIER pourra subdéléguer sa signature aux chefs des services administratifs, aux fonctionnaires de catégorie A chargés de l’administration des services financiers et à certains fonctionnaires chargés de la gestion des opérations relatives aux traitements, salaires et accessoires, placés sous son autorité.24

La décision, dont copie sera adressée au préfet ainsi qu'au trésorier payeur général du département , visera nominativement les agents concernés. Elle sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

ARTICLE 9 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet, sous le timbre "bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat", ainsi qu'une copie des comptes- rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.

SECTION III : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 10 :

Toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées .

ARTICLE 11 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 10 avril 2006

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

N° 2006-P-1495-Arrêté portant délégation de signatur e à M. Jean-Pierre GILLERY, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 9 septembre 2005 portant nomination de M. Raymond Alexis JOURDAIN en qualité de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire ;

VU le décret du 25 janvier 2006 portant nomination de M. Michel JEANNEY, en qualité de sous-préfet de Clamecy ;

VU le décret du 31 janvier 2006 portant nomination de M. Jean-Pierre GILLERY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

VU le décret du 24 mars 2006 portant nomination de M. Claude MURENA, en qualité de sous-préfet de Château-Chinon ;25

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est conférée à Monsieur Jean-Pierre GILLERY, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception :

- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans le département ;

- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 Juillet 1938 sur l’organisation de la Nation en temps de guerre ;

- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;

- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre GILLERY, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la présente délégation de signature sera exercée par M. Raymond Alexis JOURDAIN, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire. En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Jean-Pierre GILLERY et de M. Raymond Alexis JOURDAIN, la présente délégation sera exercée par M. Claude MURENA, sous-préfet de Château-Chinon.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Jean-Pierre GILLERY, de M. Raymond Alexis JOURDAIN et de M. Claude MURENA, la présente délégation sera exercée par M. Michel JEANNEY, sous-préfet de Clamecy.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et les sous-préfets de Cosne-Cours-sur- Loire, Château-Chinon et Clamecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 18 avril 2006 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 10 avril 2006

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

N° 2006-P-1447-Arrêté portant délégation de signatu re à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre VU le code rural, le code forestier, le code de l’environnement, le code des marchés publics et le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 2005- 801 du 18 juillet 2005 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour son application ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi de finances 2004, n° 2003-1311 du 30 déce mbre 2003 modifiant l’article L.2335-10 du code général des collectivités territoriales ;26

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l' application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, et relatif à la déconcentration des décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale, modifié ;

VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif a ux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonateurs de massif ; VU le décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, pris en application de la loi n° 200 1-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt ;

VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003, rela tif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; VU l'arrêté ministériel en date du 21 mars 2006 portant nomination de M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre à compter du 18 avril 2006 ; VU l’arrêté de M. le préfet de la région Centre, préfet du Loiret du 25 août 2005 portant délégation de signature à M. François BURDEYRON, préfet de la Nièvre, en matière d’ordonnancement secondaire pour la mission interrégionale de mise en œuvre du Plan Loire Grandeur Nature ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est conférée à M. Jean-Jacques PAILHAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

1 - Administration générale

décisions relatives à l’octroi des congés annuels et des congés de maladies ordinaires aux fonctionnaires des catégories A, B et C de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre (loi n° 84-16 du 11 janvier 1 984, article 34),

changement d’affectation des fonctionnaires des catégories A, B et C n’entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 60),

recrutement de personnel auxiliaire, temporaire ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet,27

octroi au personnel non titulaire de congés administratifs et de maladie, octroi des autorisations spéciales d’absence en application des circulaires en vigueur, gestion du contentieux en matière d’organisation et de fonctionnement interne du service, gestion du patrimoine immobilier et du matériel de la DDAF,

actes entrant dans le cadre du recrutement externe sans concours dans divers corps de catégorie C prévu par le décret n° 2002-121 du 31 j anvier 2002, et notamment : nomination de la commission de sélection,

publication des avis de recrutement,

réception et vérification des dossiers de candidature,

publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l’audition, organisation matérielle des auditions,

publication de la liste des candidats déclarés aptes par la commission, -copies certifiées conformes à l’original :

de tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral, - de tous les actes administratifs se rapportant aux matières énumérées dans le présent arrêté de délégation de signature.

2 – Décisions relatives à certaines interventions des maîtres d’ouvrage publics ou privés Opérations des maîtres d’ouvrages publics ou privés susceptibles de recevoir une aide financière de l’Etat ou de l’Union européenne : délivrance des attestations de dépôt et des accusés de réception (décrets n° 1999-1060 du 16 dé cembre 1999 et n° 2003-367 du 18 avril 2003), instruction technique et administrative des dossiers, contrôle technique de la dévolution et de l'exécution des travaux, décisions de déchéance de droits. Redevance et axe sur les consommations d'eau dans les communes rurales : recouvrement des redevances et taxes sur consommation d'eau potable provenant des distributions publiques (instruction ministérielle du 1er juin 1955),

émission des titres de recettes exécutoires en vue du recouvrement de la taxe sur les consommations d’eau distribuée dans les communes bénéficiant d’une distribution publique d’eau potable.

3 - Aménagement rural, agricole et forestier

constitution, renouvellement et dissolution des associations foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier (article L.133-1 du code rural) et des associations syndicales autorisées (loi du 21 juin 1865),

décisions relatives aux mesures de protection de boisements linéaires, de haies et de plantations d'alignement existants ou à créer (article L. 126-3 du code rural), 4 – Forêts

décisions relatives aux défrichements des bois et forêts appartenant aux particuliers et aux collectivités ou personnes morales mentionnées à l’article L.141-1 du code forestier (articles L.311-1 à L.315-2 du code forestier ; articles L.130-1 à L.130-6 du code de l’urbanisme relatifs aux demandes d’autorisation de défrichement dans les espaces boisés classés), décisions relatives aux coupes de bois et abattages d’arbres soumis à autorisation (code forestier, article L.10 et L. 222-5),

application et distraction du régime forestier pour les terrains appartenant aux collectivités ou aux personnes morales mentionnées à l’article L.141-1 du code forestier (code forestier livre I-titre 4),

décisions relatives au boisement des terres agricoles (décret n° 2001-359 du 19 avril 2001),

approbation des statuts des groupements forestiers (code forestier, article L.242-1), décisions relatives aux aides et subventions pour les opérations d’investissements forestiers (décret n° 72-196 du 10 mars 1972),

décisions relatives aux prêts en numéraire : signature des actes de prêts, de transferts à un nouveau bénéficiaire, de mainlevée d’hypothèques et de cautions bancaires, signature des actes de résiliation (code forestier, articles R.532-15 à R.532-19),

décisions relatives aux prêts sous forme de travaux : signature des avenants aux contrats de prêts en travaux, des décisions modificatives, des transferts à un nouveau bénéficiaire et des actes de résiliation relatifs à ces contrats (code forestier, articles R.532-20 à R.532-23).28

5 - Chasse et faune sauvage

Décisions relatives au contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée (code de l’environnement, articles L.413-2 et L.413-3 ; articles R.413-25 à R.413-39) :

délivrance des certificats de capacité,

autorisation d’ouverture et immatriculation des établissements.

Autorisations d’entraînements, de concours et d’épreuves de chiens de chasse ou d’oiseaux de fauconnerie (article L.420-3 du code de l’environnement).

Décisions relatives aux territoires de chasse et à la gestion de la chasse : décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage (code de l’environnement, articles R.422-82 à R.422-85),

instruction des demandes de location de la chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial et notification des décisions (autorisation de participer aux adjudications du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial) aux intéressés (décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 modifié fixant les règles d’exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial),

approbation d’un plan de gestion cynégétique présenté par un groupement d’intérêt cynégétique (arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés),

autorisation de rechercher ou de poursuivre des animaux d’espèces dont la chasse est autorisée à l’aide de sources lumineuses pour les comptages et les captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux classés nuisible et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement).

Décisions relatives à l’exercice de la chasse

ouverture anticipée de la chasse au sanglier (article R.424.8 du code de l’environnement), suspension de l’exercice de la chasse en cas de calamité, d’incendie, de gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier (article R.424-3 du code de l’environnement),

autorisation de reprise de gibier vivant (article 11 de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement),

autorisation de commercialisation et de transport de gibier vivant (articles L. 424-8 du code de l’environnement),

autorisations exceptionnelles de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques (article R. 424-21 du code de l’environnement et décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris en application du décret n° 97-34 du 15 janvie r 1997 concernant les décisions individuelles relevant du ministère chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement).

Décisions relatives aux plans de chasse

fixation, pour chacune des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse (à l’exception du sanglier), du nombre minimum et du nombre maximum d’animaux à prélever (code de l’environnement, article R.425-2),

arrêtés fixant ou abrogeant les plans de chasse individuels de petit et grand gibier (code de l’environnement, articles R.425-8 et R.425-9).

Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles

prescription de battue administrative (articles L.427-6 et L.427-7 du code de l’environnement),

prescription de chasse particulière aux animaux nuisibles (article L.427-6 du code de l’environnement et arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles),

agrément pour le piégeage (article R.427-16 du code de l’environnement et arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales),

autorisation de destruction à tir des animaux classés nuisibles (article R.427-20 du code de l’environnement),29

autorisation individuelle de lâcher d’animaux classés nuisibles (article R.427-26 du code de l’environnement).

Décisions relatives à la régulation des populations de grands cormorans (instructions du ministère chargé de l’environnement)

arrêté délimitant la zone sur laquelle des tirs de régulation d’oiseaux de l’espèce Phalocracorax carbo sinensis (grand cormoran) peuvent être autorisés, autorisations individuelles de destruction à tir d’oiseaux de l’espèce Phalocracorax carbo sinensis (grand cormoran).

6 - Pêche et milieux piscicoles

autorisation de piscicultures (code de l’environnement, article L.431-6), attestation de validité des droits pour les piscicultures relevant de l’article L.431-7 CE). Préservation des milieux aquatiques

autorisation de travaux dans le lit mineur de cours d'eau (code de l'environnement, article L.432-3),

autorisation de vidange de plans d'eau (code de l'environnement, article L.432-9), dérogation aux interdictions de vidange de plans d'eau prises par arrêté préfectoral de restrictions des usages de l'eau en vertu de l’article L. 211-3 CE,

décisions relatives aux contrôles des peuplements (code de l'environnement, articles L.432- 10 et L.432-11) : autorisations relatives à l’introduction de spécimens de poissons d’espèces non représentées et au transport de ces espèces ; autorisations exceptionnelles de capture ou de transport de poissons (article L.436-9 du code de l'environnement). Organisation de la pêche

agrément des associations de pêche et de pisciculture et des associations de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département. (code de l'environnement, article R.434-26),

agrément du président et du trésorier de ces associations agréées (code de l'environnement, article R.434-27),

agrément du président et du trésorier de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture (code de l'environnement, article R.434-34). Conditions d’exercice du droit de pêche

décisions relatives aux autorisations, interdictions ou limitations de l’exercice du droit de pêche (code de l'environnement, articles R.436-7, R.436-8, R.436-14, R.436-19, R.436-20), décisions relatives à l’évacuation et au transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau des poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux (code de l'environnement, article R.436-12),

régulation des captures de salmonidés (code de l'environnement, article R.436-21), organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1ère catégorie (code de l'environnement, article R.436-22),

décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés (code de l'environnement, articles R.436-23 à 25) ou prohibés (articles R.436-30 à 35),

décisions relatives aux réserves temporaires de pêche (code de l'environnement, articles R.436-973 et R.436-74),

autorisations ou décisions de la compétence du ministère chargé de l'environnement en vue de l'application des clauses du cahier des charges en vigueur pour la location par l'Etat à des associations agréées de pêche et de pisciculture, du droit de pêche aux lignes dans les eaux du domaine public fluvial,

autorisations ou décisions de la compétence du ministère chargé de l'environnement en vue de l'application des clauses du cahier des charges en vigueur fixant les conditions générales de la location du droit de pêche aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public fluvial.

7 - Police des cours d’eau non domaniaux

police des cours d’eau non domaniaux (code de l’environnement, article L.215-7), mise en œuvre des dispositions nécessaires pour l’exécution des travaux de curage, d’entretien, d’élargissement, de redressement des cours d’eau non domaniaux visés au point ci-dessus (code de l’environnement, articles 215-14 à 215-20),30

autorisation de réaliser des travaux d'urgence (décret n° 93-742 du 29 mars 1993, article 34), mises en demeure au titre de l'article L.216-1 du code de l’environnement. 8 - Développement et aménagement de l’espace rural – mesures agri-environnementales indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) : décisions attributives et liquidation des aides communautaires et nationales à certaines catégories d’exploitations situées en zone de montagne, de piémont ou en zone défavorisée (articles R.113-18 à R.113-28 du code rural),

prime au maintien des systèmes d’élevage extensif (PMSEE) : décisions attributives et liquidation de l’aide (décrets n° 93-738 du 29 mars 1993 modifié et n° 98-196 du 20 mars 1998),

décisions relatives aux mesures agroenvironnementales (MAE) et aux engagements agroenvironnementaux (décret n° 2003-774 du 20 août 2003),

mesures de limitation du droit de produire : décisions relatives au retrait des terres arables (code rural, articles R.332-1 à R.332-13), à l’extensification bovine (code rural, articles R.332-23 à R.332-33), à l’extensification en production biologique (articles R.332-34 à R.332-41 du code rural),

décisions relatives à la mise en œuvre des contrats territoriaux d’exploitation (CTE) souscrits avant l'entrée en vigueur du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003, décisions relatives à la mise en œuvre des contrats d’agriculture durable (CAD) et des contrats Natura 2000 (articles L.313-1 et L.341-1 du code rural, articles L.414-1 à L.414-7 du code de l'environnement, section IV du chapitre 1er du titre IV du livre III du code rural, partie réglementaire), décisions relatives aux aides aux investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement ou à l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages : code rural (articles R.344-26 et R.344-27), décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage (programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole, programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage). 9 - Exploitations agricoles

Décisions relatives aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) : articles L.323-1 à L.323-16 du code rural.

Contrôle des structures des exploitations agricoles : décisions relatives à la mise en œuvre des articles L.331-1 à L.331-11 du code rural.

Financement des exploitations agricoles

décisions relatives au dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs et au développement des initiatives locales ; décisions relatives à la constitution de groupements ou sociétés (code rural, articles R.343-1 à R.343-36),

décisions relatives aux aides à la modernisation des exploitations agricoles (code rural, articles D.344-1 à D.344-26), arrêté ministériel du 3 janvier 2005 relatif au plan de modernisation des exploitations d’élevage bovin, ovin et caprin,

décisions d’agrément des plans d’investissement des CUMA ouvrant droit aux prêts bonifiés, décisions relatives aux aides à la transmission des exploitations (code rural, articles R.343- 34 à R.343-36),

décisions relatives aux mesures d’aide aux agriculteurs en difficulté (aide aux analyses et aux suivis d’exploitations, décisions d’allégements financiers),

décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle (code rural, articles R.352-15 à R.352-21),

décisions relatives à la cessation d’activité (code rural, articles L.732-39 et L.732-40), décisions relatives au régime de préretraite agricole (loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991),

délivrance des certificats d’indemnité viagère de réversion (décret 84-84 du 1er février 1984),

décisions relatives aux aides à l’adaptation des exploitations agricoles (code rural, articles R. 354-1 à R.354-9),

mise en œuvre de la réglementation relative aux calamités agricoles (code rural, articles R.361-20 à R.361-52),

mise en œuvre des mesures conjoncturelles d’aide aux agriculteurs,31

mise en œuvre des prêts bonifiés à l’investissement dans les exploitations agricoles : chapitres IV du titre IV du livre III du code rural, (décret n° 89-946 du 22 décembre 1989 : autorisations de financement, décisions de déclassement),

prêts bonifiés : autorisations de financement, décisions de déclassement (décret n° 89-946 du 22 décembre 1989),

fonds d’allégement des charges (FAC) : autorisations de versement, de refus, de remboursement,

décisions relatives aux aides aux exploitants agricoles en matière d’habitat rural (code rural, articles R.346-1 à R.346-14),

décisions relatives aux aides aux exploitants agricoles en matière d’opérations foncières (code rural, articles R.345-1 à R.345-11),

décisions relatives aux aides aux exploitants agricoles en matière d’investissements de production (code rural, articles R.347-1 à R.347-11).

10 - Organismes professionnels agricoles

agrément, modifications statutaires, dissolutions des sociétés coopératives agricoles, mesures dérogatoires (code rural, articles R.524-1, R.525-1 à R.526-4), agrément, modifications statutaires, contrôle des sociétés d’intérêt collectif agricole ou SICA (code rural, articles R.531-2 à R.534-4).

11 - Production agricole

Décisions relatives à la mise en œuvre des règlements communautaires de la politique agricole commune (textes de référence : règlements communautaires (CE) n° 1251/1999, n° 1254/1999, n° 2316/1999, n° 2342/1999 , n° 3508/92, n° 2419/2001, n° 1259/1999, n° 1782/2003, n° 2237/2003, n° 795/20 04 , n° 796/2004 et règlements modificatifs ; code rural (livre VI, titre1er chapitre V ; décret 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, circulaires de campagne) :

décisions relatives aux aides agricoles « couplées » et « découplées », à la conditionnalité et à la modulation,

décisions relatives à la gestion des aides aux surfaces,

décisions relatives à la gestion des aides animales : prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), prime spéciale aux bovins mâles (PSBM), prime compensatrice ovine (PCO) ou prime à la brebis et à la chèvre (PBC) ou prime à la brebis et prime supplémentaire, prime à l’abattage ou à l'exportation des bovins (PAB), complément extensification,

décisions relatives à la gestion des droits à produire (quotas laitiers), des droits à primes ovins et bovins et des droits à paiement unique (DPU),

décisions relatives à la gestion des aides à la cessation d’activité laitière, à la liquidation des primes aux petits producteurs de lait, aux transferts de références laitières, à l’aide directe laitière, aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires. Productions végétales

autorisation de production, d’importation et de commercialisation d’espèces végétales protégées (article L. 4-12-1 du code de l’environnement et arrêté interministériel du 12 octobre 1987),

autorisation exceptionnelle de coupe, de mutilation, d’arrachage, de cueillette, ou d’enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d’espèces dont la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement sont interdits en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement (article L.412-1 du code de l’environnement), autorisation de ramassage, de récolte, d’utilisation, de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d’espèces sauvages (code de l’environnement, article L.412-1). Productions animales

décisions relatives au suivi de l’établissement départemental d’élevage (E.D.E.) : agrément de l’établissement, agrément de son directeur, agrément des programmes départementaux d’identification (code rural, article L. 653-13),

délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions d’inséminateur, délivrance de la licence d’inséminateur ou de chef de centre d’insémination.32

12 - Travail, emploi et politique sociale agricoles

état exécutoire des cotisations à percevoir par la caisse de mutualité sociale agricole (code rural, articles L.725-3 à L.725-6),

affiliation d’office à une caisse de mutualité sociale agricole (code rural, article L.725-17), délivrance d’avis relatifs à la mise en œuvre des dispositifs publics d’appui à l’emploi dans les domaines de l’agriculture et de la forêt.

ARTICLE 2 :

Pour l’application de l’article 1er, les décisions valant « autorisation », « agrément », « attribution » ou « reconnaissance » doivent s’entendre, sauf spécification contraire, comme recouvrant les décisions d’accord et les décisions de refus.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques PAILHAS, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Joël PLU, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, adjoint au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, chef de service des équipements ruraux à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre.

En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de M. Jean-Jacques PAILHAS et de M. Joël PLU, délégation de signature est donnée aux chefs de service ci-après pour les matières énumérées à l’article 1er :

M. Roland GOGUERY, attaché administratif des services déconcentrés, secrétaire général de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, pour les affaires mentionnées au paragraphe 1.

Mlle Marie-Agnès BERMOND, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de l’environnement et de l’espace rural à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, pour les affaires mentionnées aux paragraphes 2 (a et b), et 3 à 7. M. Pierre-Julien EYMARD, ingénieur du génie rural des eaux et des forêts, chef du service de l’économie agricole à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, pour les affaires mentionnées aux paragraphes 8 à 11.

M. Jean-François BELARD, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, pour les décisions liées à l’application des mesures de contrôles réglementaires des aides mentionnées aux paragraphes 4, 8, 9 et 11.

Mlle Marie-Cécile CHAMPEIL, inspecteur du travail, chef du service de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, pour les matières énumérées au paragraphe 1 (tirets 1, 4 et 5) en ce qui concerne le personnel de ce service et au paragraphe 12.

En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de M. Jean-Jacques PAILHAS, de M. Joël PLU et de Mlle Marie-Agnès BERMOND, délégation de signature est donnée à : M. Marc LOISEAU, ingénieur des travaux des eaux et des forêts à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, pour les affaires mentionnées aux paragraphes 2a et 3 à 7, à l’exclusion de toute décision de réduction d’aide publique faisant suite à contrôle.

En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de M. Jean-Jacques PAILHAS, de M. Joël PLU et de M. Pierre-Julien EYMARD, délégation de signature est donnée à : M. Jean-Yves BELLIER, ingénieur des travaux agricoles affecté à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, adjoint au chef de service de l’économie agricole, pour les affaires mentionnées aux paragraphes 8, 9 (a, c) et 11 (a), à l’exclusion de toute décision de réduction d’aide publique faisant suite à contrôle.

ARTICLE 4 :

Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'Etat conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics, les arrêtés de portée générale.33

Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.

Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et II du présent arrêté.

SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

ARTICLE 5 :

Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Jean-Jacques PAILHAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt pour les budgets des ministères suivants :

ministère de l'agriculture et de la pêche

exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants : Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural (programme 154), Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés (programme 227), Forêt (programme 149),

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215), Enseignement technique agricole (programme 143),

exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »,

recettes relatives à l’activité de son service.

ministère de l'écologie et du développement durable

exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants : Gestion des milieux et biodiversité,

Prévention des risques et lutte contre les pollutions,

Soutien aux politiques environnementales et développement durable.

ARTICLE 6 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Jacques PAILHAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Joël PLU, adjoint au directeur, pour toutes les décisions relatives à l’ordonnancement secondaire et à l’exécution des dépenses de l’État afférentes aux crédits délégués dans le cadre de la mise en œuvre des actions du Plan Loire Grandeur Nature, le concernant, y compris les marchés s’y rattachant.

En cas d’absence ou d’empêchement, de M. Jean-Jacques PAILHAS et de M. Joël PLU, la présente délégation de signature sera exercée par M. Roland GOGUERY, secrétaire général de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt.

ARTICLE 7 :

M. Jean-Jacques PAILHAS reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous :

inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature…)

inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration) ce montant est porté à 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de l’État.34

ARTICLE 8 :

Pour la mise en œuvre de l’article 5 de la présente section II, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt intervient en qualité de responsable du B.O.P. départemental 15405 M, au titre du programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ». Il intervient en qualité de responsable d'unité opérationnelle départementale dans tous les autres cas.

ARTICLE 9 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

Les décisions financières relatives aux acquisitions et opérations foncières et immobilières de l’Etat,

- Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les actes d'engagement des marchés publics passés au nom de l'Etat d'un montant supérieur à 90 000 €,

Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

ARTICLE 10 :

Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, me sera adressé trimestriellement sous le timbre « bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat » ainsi qu'une copie des comptes rendus adressés aux responsables des programmes (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les BOP susvisés.

ARTICLE 11 :

Pour l'ensemble des compétences budgétaires définies ci-dessus, M. Jean-Jacques PAILHAS pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions d'adjoint au directeur ou de secrétaire général.

La décision, dont copie me sera adressée ainsi qu'au trésorier payeur général du département , visera nominativement les agents concernés. Elle sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

SECTION III : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 12 :

Le présent arrêté est exécutoire à compter du 18 avril 2006 et toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées à compter de cette date.

ARTICLE 13 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie conforme sera adressée à M. le préfet de la région Centre.

Fait à Nevers, le 7 avril 2006

Le Préfet,

François BURDEYRON35

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

N° 2006-P-1513-Arrêté fixant les règles de particip ation des services de l'Etat aux missions d'ingénierie publique pour le compte des collectivités locales et les conditions de signature des marchés correspondants

VU le code des marchés publics ;

VU la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relat ive à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales;

VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’ organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ; VU le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation ;

VU le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif a ux pouvoirs des préfets sur les centres d’études techniques de l’équipement ;

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003, relat if aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel n° 0500651A du 2 mai 2005, portant nomination de M. Daniel PENDARIAS, directeur du centre d’études techniques de l’équipement de Lyon ; VU l’arrêté ministériel n° 0300490 A du 1er avril 2003, portant nomination de M. Jean- Christophe VILLEMAUD en qualité de directeur départemental de l’équipement de la Nièvre ; VU l’arrêté ministériel du 21 mars 2006 portant nomination de M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

VU la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’intérieur, de l’équipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, en date du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;

VU le « document de référence pour la modernisation de l’ingénierie publique de la Nièvre » établi conjointement par la DDE et la DDAF daté du 10 septembre 2001, ainsi que le « projet 2001-2004 du CETE de Lyon » daté du 12 juin 2001 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARTICLE 1 : La direction départementale de l’équipement de la Nièvre, la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre et le centre d’études techniques de l’équipement de Lyon sont autorisés à réaliser des missions d’ingénierie publique pour le compte des collectivités territoriales de la Nièvre, sur la demande de celles-ci, dans les conditions suivantes :36

1 - Les interventions d’ingénierie publique doivent être conformes aux objectifs généraux de l’Etat ; elles doivent en particulier être cohérentes avec les objectifs du projet territorial de l’Etat d’une part et les documents stratégiques respectifs des services, d’autre part. Le préfet s’assure de cette cohérence dans les conditions définies au point 2 du présent article et à l’article 6.

2 - Les services ci-dessus nommés doivent recueillir l’accord préalable du préfet pour répondre aux offres d’ingénierie des collectivités locales dans les cas suivants : offres d’un montant supérieur à 90 000 € H.T.,

offres présentées par des collectivités territoriales inscrites sur la liste du réseau d’alerte, offres dont la liste aura été éventuellement fixée en réunions trimestrielles prévues par l’article 6.

3 - Les offres soumises à l’accord préalable du préfet au titre du paragraphe 2 ci-dessus dont le montant n’est pas supérieur à 10 000 € HT sont réputées avoir recueilli cet accord en l’absence de réponse du préfet dans les 15 jours qui suivent l’envoi, par le service émetteur, du dossier au préfet.

ARTICLE 2 : Le préfet autorise ces services à signer les offres et marchés correspondants, ainsi que toutes pièces afférentes, quels que soient leurs montants.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est conférée à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, à l’effet de signer les pièces visées à l’article 2 dans les conditions énoncées à l’article 1.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe VILLEMAUD, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Daniel GUILLARD, directeur adjoint. En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Christophe VILLEMAUD et de M. Daniel GUILLARD, la délégation de signature conférée sera exercée par M. Claude BERRY, chef du service des infrastructures routières et des transports.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est conférée à M. Jean-Jacques PAILHAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, à l’effet de signer les pièces visées à l’article 2 dans les conditions énoncées à l’article 1.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques PAILHAS, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Joël PLU, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, chef du service des équipements ruraux.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est conférée à M. Daniel PENDARIAS, directeur du centre d’études techniques de l’équipement de Lyon, pour signer les pièces visées à l’article 2 dans les conditions énoncées à l’article 1.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel PENDARIAS, et dans le cadre de leurs attributions respectives à :

Mme Monique NOVAT, directrice adjointe du CETE de Lyon,

M. Bernard BRIAND, chef du département informatique,

M. Olivier COLIGNON, chef du département infrastructures et transports, M. Jacques RESPLENDINO, chef de la division ouvrages d’art,

M. Benoit WALCKENAER, chef du département villes et territoires,

Mme Anne GRANDGUILLOT, adjointe au chef de département villes et territoires, M. Jean-Paul SALANDRE, chef du département exploitation et sécurité, M. Christophe NUSSBAUM, directeur du laboratoire régional d’Autun, M. Hervé PELLETIER, adjoint au directeur du laboratoire régional d’Autun, M. Christophe AUBAGNAC, adjoint au directeur du laboratoire régional d’Autun, Mme Vilma ZUMBO, chef du service géotechnique et géo-environnement au laboratoire régional d’Autun,

M. Claude AUGE, directeur du laboratoire régional de Clermont-Ferrand, M. Pierre COMPTE, suppléant du directeur du laboratoire régional de Clermont-Ferrand, M. Frédéric NOVELLAS, directeur du laboratoire régional de Lyon,37

M. Yves MAJCHRZAK, adjoint au directeur du laboratoire régional de Lyon, M. Jean-Claude BOULAY, chef de l’agence Bourgogne-Franche-Comté, Mme Geneviève RUL, chef du groupe Rhône Alpes du département exploitation sécurité.

ARTICLE 6 : Afin d’assurer un suivi efficace et rigoureux du dispositif, les services concernés transmettent chaque mois au préfet, la liste des offres remises le mois précédent et participent à des réunions trimestrielles de bilan mises en place par le préfet.

ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° 2006-P-1039 du 17 mars 2006 est abrogé.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, le directeur du centre d’études techniques de l’équipement de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 18 avril 2006 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 12 avril 2006

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2. Direction départementale des affaires sanitaires et

sociales

2.1. -

Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un manipulateur d'électroradiologie médicale

Le centre hospitalier de MACON organise un concours sur titres pour le recrutement d’un manipulateur d’électroradiologie médicale.

Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires du diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie, du brevet de technicien supérieur d’électroradiologie médicale ou du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique. Les candidats devront être âgés de 45 ans au plus, cette limite d’âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les candidatures sont à adresser, dans un délai d’un mois à partir de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône et Loire, le cachet de la poste faisant foi, à Monsieur le directeur adjoint chargé des ressources humaines – Centre Hospitalier – Bd Louis Escande – 71018 MACON Cédex

Avis de concours interne sur titres pour le recrutement de 5 cadres de santé filière soins

Un concours interne sur titre est ouvert au Centre Hospitalier de MACON, aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé , relevant des corps régis par les décrets38

n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1 er septembre 1989 et n° 89-613 du 1 er septembre 1989 susvisés, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu’aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l’un des diplômes d’accès à l’un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique, pour 5 postes de cadre de santé vacants dans cet établissement.

Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de MACON, 18 Bd Louis Escande 71018 MACON CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de SAONE ET LOIRE.

Avis de concours sur titre pour le recrutement d'un(e) infirmier(ère)

EHPAD Nicole Limoge 18 rue de l'Hôpital 71350 VERDUN SUR LE DOUBS. L'EHPAD Nicole Limoge de Verdun sur le Doubs organise un concours sur titre pour le recrutement d'infirmière - 1 poste conformément au décret n° 88/1077 du 30 n ovembre 1988 modifié.

Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires : soit du diplôme d'état infirmier; soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier; soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service où ils sont affectés; soit du diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique.

Les candidatures doivent être adressées au Directeur de l'EHPAD Nicole Limoge de Verdun sur le Doubs dans un délai d'un mois (cachet de la poste faisant foi) à compter de la publication de l'avis de concours au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de Saône et Loire. Renseignements: EHPAD Nicole Limoge - Mme PETIOT. Secrétaire de Direction - 03 85 91 09 40

3. Préfecture de la région Bourgogne

3.1. -

Concours interne pour le recrutement d'un(e) secrétaire

administratif(ve)à la préfecture de la Nièvre

VU l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié e, portant dispositions statutaires, relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant di verses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

VU le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les co nditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours,39

VU le décret n° 90-709 du 1er août 1990 portant sup pression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours interne dans les corps de la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 modifié par le décret n° 94-605 du 20 juillet 1994 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur,

VU le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B,

VU le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant l es dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,

VU l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues,

VU l'arrêté du 3 juillet 1996 portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B,

VU l'arrêté en date du 23 mars 2006 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2006 de concours Internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de Préfecture (Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire) ;

VU l'arrêté en date du 23 mars 2006 fixant la répartition géographique des postes pris en application des arrêtés autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours internes de recrutement de secrétaires administratifs de Préfecture (Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire) ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la COTE-D'OR, A R R E T E

Article 1er : Un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de Préfecture (Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire), est ouvert, au titre de l'année 2006; par la Préfecture de la Région de BOURGOGNE,

Article 2 : La répartition des postes est fixée comme suit :

Préfecture de la COTE D'OR 0 poste

Préfecture de la NIEVRE 1 poste

Préfecture de la SAONE ET LOIRE 0 poste

Préfecture de l'YONNE 0 poste

Article 3 : Les épreuves écrites du concours auront lieu le 15 MAI 2006 dans chacun des centres ci-dessous :

NIEVRE (58) : NEVERS

Article 4 : Les épreuves orales auront lieu à la fin du mois de juin 2006, à DIJON.

Article 5 : Les candidats concourront pour l'ensemble des postes ouverts dans la région. Les candidats reçus se verront proposer les postes à pourvoir en fonction de leur classement par ordre de mérite,40

Article 6 : Les dossiers d'inscription pourront être retirés par les candidats au bureau du personnel de chacune des préfectures concernées jusqu'au 21 avril 2006 inclus (retrait aux heures de bureau : 9 H 00 – 12 H 00, 13 H 30 – 17 H 00).

Les candidats devront retourner par courrier leur dossier dûment complété au plus tard le 21 avril 2006 (le cachet de la poste faisant foi) au bureau du personnel de la préfecture centre d'examen de leur choix et composeront dans ce même centre d'examen. La préfecture centre d'examen choisie est chargée de la vérification des conditions à concourir.

Article 7 : Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements public qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent le service national et comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée le concours. Le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire venant, le cas échéant, en déduction de ces années de service.

Il comportera les épreuves suivantes:

EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE

- Epreuve n° 1 - Rédaction d'une note administrativ e, à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat. (durée 3h - coef. 3)

- Epreuve n° 2 – Réponse à cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes administratifs de portée générale ou à caractère technique. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à ses connaissances administratives et à des connaissances élémentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions communautaires et les finances publiques. (durée 3h - coef. 2)

Pourront être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves une note supérieure ou égale à 5/20 et à l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 50 après application des coefficients.

EPREUVE ORALE D'ADMISSION

- Epreuve n° 1 - Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de l'environnement professionnel du candidat. (prépa. 20 mn - oral 20mn - coef. 4)

Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de COTE-D'OR, ainsi que le Préfet du département de la NIEVRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté pour ce qui les concerne.

Fait à Dijon, le 29 mars 2006

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Xavier INGLEBERT