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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - loir lu
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2024 12 099
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2024 12 099)
Thèmes du document : Changement climatique, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
ÿ
oRŸŸ UC BERC
Communauté de
communes Conseil
Communautaire
Séance
du
12
décembre
2024
Délibération
N°
2024
12
099
:
Aménagement
—
Rapport
relatif
à
l'artificialisation
des
sols
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
12
décembre
à
18
heures
trente.
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
s'est
réuni
au
siège
situé
1
place
Clémenceau
| 72500
Montval
sur
Loir,
sous
la
Présidence
de
M.
Hervé
RONCIERE
;
les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
la
voie
du
courriel
aux
conseillers
communautaires
le
05/12/2024.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
le
même
jour
et
au
siège
de
chacune
des
Communes
membres
et
publiés
dans
la
presse
et
sur
notre
site
internet.
| En exercice
|39
[Présents
| 30
[Pouvoirs
|
4
|Votants
|
34
|
Etaient
présents
:
M.
Hervé
RONCIERE,
Président
Mme
Claude
ALLAIRE
; M.
Patrick
BETTON
(suppléant
M.
BIDIER)
; M.
Diego
BORDIER
; M.
Bruno
BOULAY
; Mme
Michelle
BOUSSARD
;
M.
Francis
BOUSSION
;
M.
Alain
CHEVALLIER
;
M.
Jean-Michel
CHIQUET;
Mme
Galiène
COHU
;
M.
Pascal
DUPUIS
; M.
Michel
DUTHEIL;
Mme
Monique
GAULTIER
; M.
Alain
GUILLOIS
; M.
Vincent
GRUAU
; M.
Guy
LECLERC
;
M.
Jérôme
LEONARD
; Mme
Myriam
MARTINEAU
; M.
François
OLIVIER
; M.
Dominique
PETER
; Mme
Fabienne
PINÇON
; Mme
Marie-France
REYMOND
;
M.
Gérard
RICHARD
;
M.
Joël
TABAREAU;
M.
Laurent
TOUET
; M.
Philippe
TOURNADRE
;
Mme
Catherine
TRAPPLER
; Mme
Monique
TROTIN
; Mme
Agnès
VERDIER
; M.
Philippe
WEHRLÉ.
Absents/Excusés
ayant
donné
procuration :
Absents/excusés
Pouvoir
à
Pascal
MARIE
Galiène
COHU
Sylvie
CHARTIER
Jérôme
LEONARD
Sabrina
DUCHESNE
Hervé
RONCIERE
Martine
CRINIERE
Diégo
BORDIER
Dominique
LANGEVIN
Excusé
Patrick
RENARD
Excusé
Sabrina
RAPPART
Excusée
Laure
DUTERTRE
Excusée
Claire
COULONNIER
Excusée
Secrétaire
de
séance
: Philippe
WEHRLÉ
Y
assistaient
:
e
Ophélie
RONDET
- Directrice
Générale
Adjointe
e
_Coline
BOUFFETEAU
- Responsable
du
pôle
Solidarités,
Culture,
Tourisme,
Sport
e
Delphine
RENAULT
-— Responsable
pôle
Aménagement
de
l'espace
Date
d'affichage,
de
publication
ou
de
notification
de
la
délibération
: 19/12/2024
1place
Clémenceau
©
02
43
38
17
17
Château
du
Loir
;
www.loirluceberce.fr
:
:
72500
Montval-Sur-Loir
Xe
secretariat@loirluceberce.fr
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 4 1 2 1 2
- 2 4 _ c c l l b _ 0 2 0 0
- D E
e n
d a t e
d u
1 7
/ 1 2
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 4 _ c c l l b _ 0 2 0 0 M.
le président
expose
:
Sur
la
décennie
2011-2021,
24
000
hectares
d'espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(NAF)
ont
été
consommés
chaque
année
en
moyenne
en
France.
Les
conséquences
de
cet
étalement
urbain
sont
écologiques
mais
aussi
socio-économiques.
La
France
s'est
donc
fixée,
dans
le cadre
de
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
dite
«
Climat
et
résilience
»
complétée
par
la
loi
n°
2023-630
du
20
juillet
2023,
l'objectif
d'atteindre
le
«
zéro
artificialisation
nette
des
sols
»
en
2050,
avec
un
objectif
intermédiaire
de
réduction
de
moitié
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
sur
2021-2031
par
rapport
à la décennie
précédente.
Cette
trajectoire
progressive
est
à
décliner
territorialement
dans
les
documents
de
planification
et d'urbanisme.
Cette
trajectoire
est
mesurée,
pour
la
période
2021-2031,
en
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(NAF),
définie
comme
«
la
création
ou
l'extension
effective
d'espaces
urbanisés
sur
le territoire
concerné
»
(article
194,
III,
5°
de
la
loi
Climat
et
résilience).
À
partir
de
2031,
cette
trajectoire
est
également
mesurée
en
artificialisation
nette
des
sols,
définie
comme
«
le
solde
de
l'artificialisation
et
de
la
désartificialisation
des
sols,
constatées
sur
un
périmètre
et sur
une
période
donnés
»
(article
L.101-2-1
du
code
de
l'urbanisme). Les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
dotés
d'un
document
d'urbanisme,
doivent
établir
au
minimum
tous
les
3 ans,
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
Climat
et
résilience,
un
rapport
sur
le
rythme
de
l'artificialisation
des sols et le respect des
objectifs de sobriété
foncière
déclinés
au
niveau
local
(art.
L.
2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
L'enjeu
est
de
mesurer
et
de
communiquer
régulièrement
au
sujet
du
rythme
de
l'artificialisation
des
sols,
afin
d'anticiper
et
de
suivre
la
trajectoire
et
sa
réduction.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'organe
délibérant,
faire
l'objet
d'un
débat
et
d'une
délibération
du
conseil
communautaire,
et
de
mesures
de
publicité.
Le
rapport
est
transmis
dans
un
délai
de
quinze
jours
suivant
sa
publication
aux
préfets
de
région
et de
département,
au
président
du
conseil
régional,
aux
maires
des
communes
membres
de
l'EPCI
compétent
ainsi
qu'aux
observatoires
locaux
de
l'habitat
et du
foncier.
Pour
la
période
2021-2031,
ce
rapport
s'appuie
sur
le
calcul
de
la
consommation
d'espaces
naturels
agricoles
et
forestiers
(ENAF)
calcul
qui
repose
sur
le traitement
des
fichiers
fonciers.
Le
rapport
annexé
à la présente
délibération
dresse
un
premier
bilan
sur
le territoire
de
la
communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé,
en
s'appuyant
sur
les
données
mises
à
disposition
dans
le
portail
national
de
l'artificialisation
des
sols
et
sur
le
site
«
Mondiagartif
».
Vu
la loi n° 2021-1104
du
22
août 2021
portant lutte
contre
le dérèglement
climatique
et renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets ;
Vu les articles L.2231-1
et R.2231-1
du
code
général
des
collectivités territoriales ;
Vu
le décret
du
27
novembre
2023
relatif à l'évaluation
et au
suivi de
l'artificialisation
des
sols ;
Vu
le rapport
sur l'artificialisation
des
sols
de
la communauté
de
communes
Loir-Lucé-
Bercé
ci-joint annexé
;
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 4 1 2 1 2
- 2 4 _ c c l l b _ 0 2 0 0
- D E
e n
d a t e
d u
1 7
/ 1 2
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 4 _ c c l l b _ 0 2 0 0 Le
Conseil
Communautaire,
Aprés
en
avoir délibéré,
1.-
Prend
acte
du
débat
tenu
sur
le rapport
relatif à l’artificialisation
des
sols ;
2.-
Adopte
le
rapport
relatif
à
l’artificialisation
des
sols
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé,
tel
qu'annexé
à la présente
délibération
Le
rapport
et
l'avis
du
conseil
communautaire
feront
l'objet
d'une
publication
dans
les
conditions
prévues
au
dernier
alinéa
de
l'article
L. 2131-1
du
CGCT,
Dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
leur
publication,
ils seront
transmis :
- aux
représentants
de
l'Etat dans
la
région
Pays
de
la
Loire
et dans
le département
de
la
Sarthe,
- à la présidente
du
Conseil
régional
des
Pays
de
la Loire,
- aux
maires
des
communes
membres
de
la Communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé,
- à la
présidente
du
PETR
du
Pays
Vallée
du
Loir en
charge
du
SCoT
Adopté
avec
3 abstentions.
Le
Président
Le
Secrétaire
de
séance
M.
Hervé
RONCIERE
M.
Philippe
WEHRLE
L
|
Le [a
LA”
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 4 1 2 1 2
- 2 4 _ c c l l b _ 0 2 0 0
- D E
e n
d a t e
d u
1 7
/ 1 2
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 4 _ c c l l b _ 0 2 0 0 A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 4 1 2 1 2
- 2 4 _ c c l l b _ 0 2 0 0
- D E
e n
d a t e
d u
1 7
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/ 2 0 2 4
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R E F E R E N C E
A C T E
:
2 4 _ c c l l b _ 0 2 0 0