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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2024 12 100
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2024 12 100)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Handicap et inclusivité,
por
UC
BERC
Communauté de
communes Conseil
Communautaire
Séance
du
12
décembre
2024
Délibération
N°
2024
12
100
:
Habitat
—
Intention
de
s'engager
dans
la
formalisation
d'un
pacte
territorial
de
l'Anah
en
2025
en
faveur
d'un
Service
Public
de
Rénovation
de
l'Habitat
(signature
du
projet
devant
intervenir
avant
le
1er
juillet
2025)
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
12
décembre
à
18
heures
trente.
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
s'est
réuni
au
siège
situé
1 place
Clémenceau
| 72500
Montval
sur
Loir,
sous
la
Présidence
de
M.
Hervé
RONCIERE
;
les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
la
voie
du
courriel
aux
conseillers
communautaires
le
05/12/2024,
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
le
même
jour
et
au
siège
de
chacune
des
Communes
membres
et
publiés
dans
la
presse
et
sur
notre
site
internet.
| En exercice
|39
[Présents
| 30
[Pouvoirs
|
4
|Votants
|
34
|
Etaient
présents :
M.
Hervé
RONCIERE,
Président
Mme
Claude
ALLAIRE
; M.
Patrick
BETTON
(suppléant
M.
BIDIER)
; M.
Diego
BORDIER
; M.
Bruno
BOULAY
; Mme
Michelle
BOUSSARD
;
M.
Francis
BOUSSION
;
M.
Alain
CHEVALLIER;
M.
Jean-Michel
CHIQUET
;
Mme
Galiène
COHU
;
M.
Pascal
DUPUIS
; M.
Michel
DUTHEIL;
Mme
Monique
GAULTIER;
M.
Alain
GUILLOIS
; M.
Vincent
GRUAU
; M.
Guy
LECLERC
; M.
Jérôme
LEONARD
; Mme
Myriam
MARTINEAU
; M.
François
OLIVIER
; M.
Dominique
PETER
; Mme
Fabienne
PINÇON
; Mme
Marie-France
REYMOND
; M.
Gérard
RICHARD
; M.
Joël
TABAREAU
; M.
Laurent
TOUET
; M.
Philippe
TOURNADRE
; Mme
Catherine
TRAPPLER
; Mme
Monique
TROTIN
; Mme
Agnès
VERDIER
; M.
Philippe
WEHRLÉ.
Absents/Excusés
ayant
donné
procuration :
Absents/excusés
Pouvoir
à
Pascal
MARIE
Galiène
COHU
Sylvie
CHARTIER
Jérôme
LEONARD
Sabrina
DUCHESNE
Hervé
RONCIERE
Martine
CRINIERE
Diégo
BORDIER
Dominique
LANGEVIN
Excusé
Patrick
RENARD
Excusé
Sabrina
RAPPART
Excusée
Laure
DUTERTRE
Excusée
Claire COULONNIER
Excusée
Secrétaire
de séance
: Philippe WEHRLÉ
Y
assistaient
:
e
Ophélie
RONDET
- Directrice
Générale
Adjointe
e
_Coline
BOUFFETEAU
- Responsable
du
pôle
Solidarités,
Culture,
Tourisme,
Sport
e
Delphine
RENAULT
-— Responsable
pôle
Aménagement
de
l'espace
Date
d'affichage,
de
publication
ou
de
notification
de
la
délibération
: 19/12/2024
1 place
Clémenceau
Château
du
Loir
Net?
www.loirluceberce.fr
@
NS
pndli
72500
Montval-Sur-Loir
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 4 1 2 1 2
- 2 4 _ c c l l b _ 0 2 0 1
- D E
e n
d a t e
d u
1 7
/ 1 2
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 4 _ c c l l b _ 0 2 0 1 Vu
l'article
L.
5246-16-II
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le plan
Climat
Air Energie
Territorial
(PCAET),
adopté
le 8 décembre
2020 ;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
en
particulier
son
article
L.321-1
relatif
aux
missions
de
l'Anah
;
Vu
le code
de
l'énergie
et en
particulier
son
article
L.232-1
relatif
au
service
public
de
la
performance
énergétique
de
l'habitat;
Vu
les
délibérations
n°2024-06
du
conseil
d'administration
de
l'Anah
du
13
mars
2024,
n°2024-26
du
12 juin
2024
et n°2024-34
du
9 octobre
2024
relatives
à la mise
en
œuvre
du
pacte
territorial
France
Rénov’
et
portant
création
de
ce
nouveau
dispositif
d'intervention
sur
le modèle
du
programme
d'intérêt
général
(R.327-1
du
CCH).
M.
le Président
expose :
La
création
d'un
nouveau
service
public
de
rénovation
de
l'habitat
est
issue
de
la
loi
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets.
À
travers
ses
différentes
missions,
ce
service
participe
aux
objectifs
de
réduction
des
consommations
énergétiques
et
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
du
secteur
résidentiel
afin
de
pouvoir
répondre
aux
engagements
nationaux
et
européens
de
neutralité
carbone
d'ici
2050.
Depuis
le
1*janvier
2022,
il
porte
la
marque
de
France
Rénov’
et
depuis
le
1°
janvier
2023,
son
pilotage
est
intégralement
porté
par
l'Anah.
Il
repose
sur
quatre
grands
principes
structurants
afin
de
s'adresser
au
plus
grand
nombre
et
permettre
d'offrir
aux
ménages
des
parcours
plus
simples,
lisibles
et de
proximité.
Depuis
le
1°
janvier
2024,
les
ménages
doivent
obligatoirement
être
accompagnés
par
un
acteur
agréé
« Mon
Accompagnateur
Rénov'»
pour
bénéficier
des
subventions
Anah
dans
le cadre
de
travaux
de
rénovations
d'ampleur
de
leur
logement.
Considérant
que
depuis
3
années,
la Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
s'est
engagée
dans
une
politique
d'amélioration
de
l'habitat
privé
qui
s'appuie
sur
les
dispositifs
suivants
:
e
Une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
sue
l'ensemble
du
territoire
communautaire
(2023-2028)
+
Une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat-Renouvellement
Urbain
sur
le
centre-ville
de
Montval-sur-Loir
(2023-2028);
°
Un
Espace
Conseil
France
Rénov
sur
l'ensemble
du
PETR
Pays
Vallée
du
Loir (2021-
2024);
Considérant
que
cette
mission
de
service
public
est assurée,
aujourd'hui,
par
e
CITEMETRIE
via
un
marché
de
prestation
pour
les
Opérations
Programmées
d'Amélioration
de
l'Habitat ;
°
France
Nature
Environnement
Sarthe
via
un
marché
de
prestation
pour
l'Espace
Conseil
France
Rénov.
Les
financements
de
l'ingénierie
des
dispositifs
qui
concourent
au
service
public
de
rénovation
de
l'habitat
sont
issus
des
programmes
suivants:
+
Les
Opérations
Programmées
d’Amélioration
de
l'Habitat financées
par
l’Anah
dans
le
cadre
d'une
convention
signée
le
22
septembre
2023
pour
la
période
du
01/09/2023
au
31/08/2028
;
+
Le
programme
Service
d'Accompagnement
à
la
Rénovation
Energétique
(SARE),
dont
la
Région
des
Pays
de
la
Loire
est
co-porteur
avec
l'ADEME
et
l’Anah.
Une
convention
SARE
a été
signée
le 07/12/2021
avec
la
Région
Pays
de
la Loire.
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 4 1 2 1 2
- 2 4 _ c c l l b _ 0 2 0 1
- D E
e n
d a t e
d u
1 7
/ 1 2
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 4 _ c c l l b _ 0 2 0 1 Compte
tenu
de
la
fin
annoncée
du
programme
SARE
au
31/12/2024
et
des
éléments
de
contexte
précités
sur
le
service
public
de
rénovation
de
l'habitat,
l'État
propose
de
s'engager
dans
un
nouveau
dispositif
d'intervention
programmé
par
la
signature
d'un
Programme
d'Intérêt
général
- pacte
territorial
porté
par
la Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé. Ce
pacte
territorial
prendra
la
forme
d’une
convention
définissant
les
orientations,
les
actions
et
les
moyens
en
ingénierie
pour
assurer
le
portage
du
service
via
les
Espaces
Conseil
France
Rénov’.
Cette
convention
sera
signée
par
la collectivité
maître
d'ouvrage,
l'État
(le
préfet
de
département),
l’Anah
(via
son
représentant,
le
cas
échéant
le
délégataire
des
aides
à la pierre)
et autres
éventuels
financeurs.
L'Anah
financera
les
actions
du
pacte
territorial
à
hauteur
de
50%
des
dépenses
dans
un
plafond
maximum
de
subvention
de
75000
€
pour
les
actions
de
dynamique
territoriale
et
de
50000
€
pour
les
actions
relevant
de
l'information,
du
conseil
et
de
l'orientation. Considérant,
enfin,
que
le
maintien
d’un
guichet
est
indispensable
à
la
poursuite
des
actions
engagées
dans
le cadre
de
la
politique
d'habitat
privé
du
territoire.
L'engagement
de
la collectivité
permettra
de
bénéficier
des
financements
prévus
par
le
pacte
territorial
de
l’Anah
(et
d’autres
partenaires).
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir délibéré,
1.-
Approuve
l'intention
d'engagement
à
la signature
d’un
PIG
pacte
territorial,
dans
le
cadre
du
futur
service
public
de
rénovation
de
l'habitat;
2.-
S'engage
à
délibérer
sur
un
projet
de
pacte
territorial
finalisé
avec
sa
maquette
financière
d'ici le 31
mars
2025
afin de
pouvoir
prétendre
à la rétroactivité
des
dépenses
engagées
à compter
du
1° janvier
2025;
3.-
La
présente
délibération
sera
transmise
à
la
DDT
de
la
Sarthe,
délégation
locale
de
l'Anah,
au
Département
de
la Sarthe,
délégataire
des
aides
de
l'Anah
et à l'ensemble
des
partenaires
concernés.
Adopté
à
l'unanimité.
Le
Président
Le
Secrétaire
de
séance
M.
Hervé
RONCIERE
M.
Philippe
WEHRLÉ
LÀ
NES
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 4 1 2 1 2
- 2 4 _ c c l l b _ 0 2 0 1
- D E
e n
d a t e
d u
1 7
/ 1 2
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 4 _ c c l l b _ 0 2 0 1 A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 4 1 2 1 2
- 2 4 _ c c l l b _ 0 2 0 1
- D E
e n
d a t e
d u
1 7
/ 1 2
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 4 _ c c l l b _ 0 2 0 1