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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 212 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 212 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2021-212
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service
Accompagnement des Entreprises
64-2021-10-08-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément CARENCES (2
pages) Page 5
64-2021-10-08-00001 - Déclaration pour les services à la personne DUPRE
ALICIA (1 page) Page 8
64-2021-10-07-00007 - Déclaration pour les services à la personne SALLES
PAUL (1 page) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Administration de la Mer
64-2021-10-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Navigation intérieure
Adour rive droite PK 125.903 commune : Bayonne pétitionnaire :
DEURE Thierry (6 pages) Page 12
64-2021-10-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime commune :
Bidart pétitionnaire : IMPEESA PRODUCTION (6 pages) Page 19
64-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime. commune :
Biarritz pétitionnaire : TROUBLEMAKERS (6 pages) Page 26
64-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant
renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial. Navigation intérieure Nive rive gauche PK 54.380 commune :
Bayonne pétitionnaire : ETCHEPARE Jon (6 pages) Page 33
64-2021-10-08-00009 - Arrêté Préfectoral instituant la commission
électorale du comité interdépartemental des pêches maritimes et des
élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes (3 pages) Page 40
64-2021-10-11-00001 - Avenant. Arrêté préfectoral du 11/10/21 portant
modification d'autorisation de circuler sur les plages. commune :
Hendaye pétitionnaire : M. URRUTIA BALZOLA Marc (2 pages) Page 44
64-2021-10-11-00002 - Avenant.Arrêté préfectoral du 11/10/2021 portant
modification d'autorisation de circuler sur les plages. commune :
Hendaye pétiitionnaire : M.URRUTIA BALZOLA Pierre (2 pages) Page 47
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2021-10-08-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
64-2021-08-16-00013 autorisant la capture d'espèces piscicoles sur la Nive
sur la commune d'Halsou (2 pages) Page 50
2 64-2021-10-08-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
64-2021-08-19-00001 autorisant la capture d'espèces piscicoles sur la Nive
sur la commune d'Ustaritz (2 pages) Page 53
64-2021-10-11-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture
des populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de
travaux au niveau de l'ouvrage hydraulique n° 857 sur l'A64 sur le cours
d'eau le Habarnet sur la commune de Labastide-Monréjeau (3 pages) Page 56
64-2021-10-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture
des populations piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'un projet
de développement d'une microcentrale hydroélectrique sur l'Arriussé sur la
commune de Laruns (3 pages) Page 60
64-2021-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif
au programme de réparations d'ouvrages hydrauliques - ligne ferroviaire
Bayonne-Saint Jean Pied de Port (4 pages) Page 64
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
64-2021-10-14-00005 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive
ouverte au public : Stade Nouste Camp, sise à Bizanos (3 pages) Page 69
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2021-10-08-00011 - Arrêté n°2021-olo-034 du 8 octobre 2021 Travaux de
suppression de supports de ligne de télécommunications aériens et
intervention sur le réseau optique de télécommunications souterrain du PR
62+550 au PR 62+750 Commune d’HERRERE (4 pages) Page 73
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-24-00005 - AP Mines 2021 15 (6 pages) Page 78
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2021-10-06-00005 - Arrêté portant réquisition de professionnels de santé
pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire dans le
cadre de l'épisode de SARS-Cov-2 : Secteur Martinique (2 pages) Page 85
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2021-10-11-00006 - AP modificatif habilitation funéraire à Arudy (1 page) Page 88
64-2021-10-08-00010 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à
aliéner un bien immobilier - Congrégation des servantes de Marie et Haillet
/ Clos-Versaille (2 pages) Page 90
3 Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion Des
Risques
64-2021-09-27-00011 - 2021 LAO PREVENTION additif n° 2 (1 page) Page 93
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2021-10-11-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien et
d'installation de fourrière provisoire à l'occasion de la fête du piment à
Espelette (3 pages) Page 95
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits à
Conduire et Réglementation Routière
64-2021-10-07-00008 - Agrément Docteur Caroline NAVARRE (2 pages) Page 99
4 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-10-08-00004
Arrêté de renouvellement d'agrément
CARENCES
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-10-08-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément CARENCES 5 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr – www.economie.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP522693399
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, D 7231-1, R 7232-1 à R 7232-17 et D 7233-1 du Code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2021-09-10-00006 du 10 septembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu le renouvellement d'agrément accordé en date du 03 août 2016 à l'organisme CARENCES - Collectif Associatif Réseau d'Entraide National Caritatif contre l'Exclusion des Séniors,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 juin 2021, par Madame Aline BURGUETE en qualité de Présidente de l’organisme CARENCES auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 28 Juin 2021,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme CARENCES - COLLECTIF ASSOCIATIF RÉSEAU D'ENTRAIDE NATIONAL CARITATIF CONTRE L'EXCLUSION DES SÉNIORS, dont l'établissement principal est situé Résidence delSol, 13 avenue de Lahouze - 64200 BIARRITZ est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 août 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activité exercées uniquement en mode mandataire :
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-10-08-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément CARENCES 6 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr – www.economie.fr
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 08 octobre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-10-08-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément CARENCES 7 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-10-08-00001
Déclaration pour les services à la personne
DUPRE ALICIA
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-10-08-00001 - Déclaration pour les services à la personne DUPRE ALICIA 8 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP903341097
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-09-10-00006 du 10 septembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 03 octobre 2021 par Madame Alicia DUPRE en qualité de micro entrepreneuse, pour l'organisme ALICIAMENAGE dont l'établissement principal est situé 115 Gazitegiko Bidea - 64250 ESPELETTE et enregistré sous le N° SAP903341097 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 08 octobre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-10-08-00001 - Déclaration pour les services à la personne DUPRE ALICIA 9 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-10-07-00007
Déclaration pour les services à la personne
SALLES PAUL
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-10-07-00007 - Déclaration pour les services à la personne SALLES PAUL 10 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891899346
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-09-10-00006 du 10 septembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 05 octobre 2021 par Monsieur Paul-Emmanuel SALLES en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Paul SALLES dont l'établissement principal est situé 280 chemin de la Juscle - 64110 ST FAUST et enregistré sous le N° SAP891899346 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 07 octobre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-10-07-00007 - Déclaration pour les services à la personne SALLES PAUL 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-12-00007
Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial.
Navigation intérieure Adour rive droite
PK 125.903
commune : Bayonne
pétitionnaire : DEURE Thierry
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 12 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Pate
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 125.903
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : DEURÉ Thierry
© Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-09-03-00004, en date du 3 septembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 30 septembre 2021, de Monsieur DEURÉ Thierry, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d’un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
Vu l'avis, en date du 7 octobre 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ; |
Vu l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 113
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 13 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur DEURÉ Thierry ci-après dénommé le permissionnaire sis 26 rue de Navarre, 64240 Hasparren, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l’Adour, point kilométrique 125.903, commune de Bayonne, Quai Bergeret, conformément au plan
annexé.
L'installation est constituée comme suit :
+ une passerelle fixe de 11,90 m de long par 1,20 m de large ;
° une passerelle articulée de 9 m de long par 1 m de large ;
° un ponton flottant de 25 m de long par 2 m de large.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public
fluvial de 73,28 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de un (1) an à partir du 30 septembre 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales :
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles| par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de trois cent sept euros (307 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins
flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDBYO027.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est
autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par
l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Angiet
Tél. (standard): 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 14 L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques
en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires èt de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du
domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.. .
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au
permissionnaire.
Anglet, le # 2 OCT. 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur principal des affaires
Philippe PAQUIN
Chef du service-admiistrali de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 15 ve
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 16 19j94d
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-12-00005
Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime
commune : Bidart
pétitionnaire : IMPEESA PRODUCTION
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 19 E =
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ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Commune de BIDART
Pétitionnaire : IMPEESA PRODUCTION
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques;
Vu la décision n° 64-2021-09-03-00004, en date du 3 septembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 27 Septembre 2021, de la société IMPEESA PRODUCTION, représentée par Madame ALLAFORT-DUVERGER Lucie, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage du Pavillon Royal de la commune de Bidart, pour un shooting vidéo ;
Vu l'avis, en date du 4 octobre 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Vu l'avis, en date du 7 octobre 2021, de la commune de Bidart ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 20 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Société IMPEESA PRODUCTION située 37 rue des Chartreux, 69001 Lyon, représentée par Madame Lucie ALLAFORT-DUVERGER est autorisée à installer sur la plage du Pavillon Royal de Bidart, du matériel et des équipements nécessaires pour un shooting vidéo, conformément au plan annexé. La zone de prise de vue occupera une surface de 200 m2.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M.
le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour le 13 octobre 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
ll devra être porté mention au générique, après l'indication des lieux de tournage, que les activités filmées se déroulant sur les plages sont soumises à autorisation préalable des services de la commune ou de la Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-
Atlantiques, une redevance de trois cents euros (300 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l’autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 21 Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles
prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le à | 2 OCT. 2021
Pour le Préfet et par délégation
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Philippe PAQUIN > Chef du serviée.adif histration de la mer
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l’'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 —- Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtn-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 313
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 22 nc FA €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 23 à
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-12-00004
Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime.
commune : Biarritz
pétitionnaire : TROUBLEMAKERS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. 26 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Commune de BIARRITZ
Pétitionnaire : TROUBLEMAKERS
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le codé du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-09-03-00004, en date du 3 septembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 7 octobre 2021, de la Société TROUBLEMAKERS représentée par Monsieur HERVE Maxime, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plage de la commune de Biarritz, pour le tournage d’un film publicitaire ;
Vu l'avis, en date du 7 octobre 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Vu l'avis, en date du 7 octobre 2021, de la commune de Biarritz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dmil@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenges-atlantiques. gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. 27 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Société TROUBLEMAKERS située 46 rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris, représentée par Monsieur Maxime HERVE est autorisée à occuper une partie de la Grande-plage à Biarritz pour le tournage d’un film publicitaire, conformément au plan annexé.
La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 100 m? environ. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une demi-journée de tournage, matin ou après-midi entre le 13 octobre après- midi et le 15 octobre 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance; si l’autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées- Atlantiques, une redevance de deux cent cinquante euros (250 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration. .
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. | L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr | 21/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. 28 Article 8 : Rernise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par
l'administration. :
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles
prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du
domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atiantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le N è OCT, 2071 |
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur principal des affaires marines
Philippe PAQUIN
Chef du s De pe mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ss Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtn-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr wWwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. 29 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. 30 1202
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-12-00006
Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant
renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Navigation intérieure Nive rive gauche
PK 54.380
commune : Bayonne
pétitionnaire : ETCHEPARE Jon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 33 PRÉFET Re ne | DES PYRÉNÉES- Prieur
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Liberté Administration de la mer igalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Nive — Rive gauche — PK 54.380
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : ETCHEPARE Jon
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-09-03-00004, en date du 3 septembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 17 septembre 2021, de Monsieur ETCHEPARE Jon, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public.fluvial pour l'installation d’un ponton flottant
sur la commune de Bayonne ;
Vu l'avis, en date du 7 octobre 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées
Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Vu l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 34 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur ETCHEPARE Jon ci-après dénommé le permissionnaire sis 36 allée Maïté Barnetche, 64100 Bayonne, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de la Nive, point kilométrique 54.380, commune de Bayonne, lieu-dit « Le Coq de la Nive », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
* une passerelle fixe de 2 m de long par 0,80 m de large,
+ une passerelle articulée de 8 m de long par 0,80 m de large,
° un ponton flottant de 10 m de long par 2 m de large retenu à la passerelle fixe par 2 câbles métalliques croisés sous la passerelle.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 28 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 24 novembre 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l’avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture,…) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PNIGBY033.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. , Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 35 L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts |
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. :
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 12 OCT. 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administratéur principal des affaires-mafifimes
Philippe PAQUIN ZT
Chef du servie“ admijni ion de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Attantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 37 .
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12/10/2021 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 39 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-08-00009
Arrêté Préfectoral instituant la commission
électorale du comité interdépartemental des
pêches maritimes et des élevages marins des
Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-08-00009 - Arrêté Préfectoral instituant la commission électorale du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des 40 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Administration de la mer
Arrêté préfectoral n°
instituant la commission électorale du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment son article R.912-68 ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques – M. SPITZ (Eric) ;
Vu le décret n°2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités des pêches maritimes et des élevages marins et à l’élection de leurs membres ;
Vu l’arrêté de la ministre de la mer en date du 27 septembre 2021, fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et abrogeant l’arrêté du 18 août 2021 ;
Vu l’arrêté de la ministre de la mer en date en date du 27 août 2021 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil, et abrogeant l'arrêté du 17 mars 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2021-09-03- 00004, en date du 3 septembre 2021, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’avis en date du 8 octobre 2021 du comité inter-départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
Sur proposition du délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet – 19 avenue de l’Adour – 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 – Fax : 05 59 63 08 57 – Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-08-00009 - Arrêté Préfectoral instituant la commission électorale du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des 41 ARRÊTE
Article premier :
Dans le cadre de l’élection des membres du conseil du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, il est créé une commission électorale, chargée d’établir la liste d’électeurs et de garantir le bon déroulement de l’ensemble des opérations électorales.
Elle est composée comme suit :
• Monsieur Philippe LE MOING-SURZUR, représentant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ; • Monsieur Christophe MERIT, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
• Monsieur Serge LARZABAL, titulaire, président du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ; • Monsieur Arnaud ITHURRIA, 1er suppléant, membre du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ; • Monsieur Frédérick ZARZA, 2ème suppléant, membre du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Les suppléants sont appelés à remplacer le titulaire ou le premier suppléant en cas d’empêchement, de décès ou de démission.
Article 2 :
Le siège de la commission électorale est fixé dans les locaux de la Direction départementale des territoires et de la mer, situés au 19 avenue de l’Adour, 64600 Anglet. La commission peut être contactée par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr .
Article 3 :
La commission électorale est chargée :
• d’établir la liste des électeurs pour chaque collège et catégorie ;
• de statuer sur les demandes d’enregistrement des listes de candidats et de publier les listes
définitives ;
• de transmettre le matériel de vote aux électeurs ;
• de recevoir les demandes de votes par procuration ;
• d’accueillir le bureau de vote pour le vote à l’urne de l’ensemble des scrutins ; les membres de la
commission électorale font partie des membres du bureau de vote et ont vocation à signer le procès-verbal à l’issue des opérations de vote ;
• de recevoir les votes par correspondance ;
• de procéder au dépouillement des suffrages ;
• de proclamer les résultats du scrutin.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet – 19 avenue de l’Adour – 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 – Fax : 05 59 63 08 57 – Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-08-00009 - Arrêté Préfectoral instituant la commission électorale du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des 42 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter, soit de la publication de l’arrêté, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours gracieux sera intervenue.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-Préfet de Bayonne, et le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Anglet, le 8 octobre 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
L’administrateur en chef des affaires maritimes
Christophe MERIT,
Directeur adjoint, délégué à la mer et littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet – 19 avenue de l’Adour – 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 – Fax : 05 59 63 08 57 – Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-08-00009 - Arrêté Préfectoral instituant la commission électorale du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des 43 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-11-00001
Avenant. Arrêté préfectoral du 11/10/21 portant
modification d'autorisation de circuler sur les
plages.
commune : Hendaye
pétitionnaire : M. URRUTIA BALZOLA Marc
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-11-00001 - Avenant. Arrêté préfectoral du 11/10/21 portant modification d'autorisation de circuler sur les plages. 44 PRÉFET A ,
DES PYRÉNÉES, For pepe te ATLANTIQUES Administration de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de circuler sur les plages
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Avenant
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Marc
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques ,
le code du Domaine de l'Etat, partie réglementaire ;
le code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L.321-9, R.362-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2015, fixant pour les communes littorales du département des Pyrénées-atlantiques les conditions de ramassage du goémon épave échoué ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
la décision n° 64-2021-09-03-00004, en date du 3 septembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
la demande, en date du 19 juillet 2021, de M.URRUTIA BALZOLA Marc, en exploitation personnelle, sollicitant une modification de son autorisation de circuler sur les plages de la commune de Hendaye ;
l'arrêté n°64-2019-08-29-005, en date du 29 août 2019, autorisant la circulation sur les plages ;
l'avis tacite de la commune de Hendaye ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-11-00001 - Avenant. Arrêté préfectoral du 11/10/21 portant modification d'autorisation de circuler sur les plages. 45 ARRÊTE
Article premier :
L'article premier de l'arrêté préfectoral n°64-2019-08-29-005, en date 29 août 2019, est modifié comme suit : « Dans le cadre du ramassage du goëémon épave, M.Urrutia Balzola Marc, en exploitation personnelle dont l'adresse professionnelle est 265 chemin Xekalebaita Maison Kalaska 64122 Urrugne, est autorisé à circuler sur les plages de la commune de Hendaye avec les véhicules ci-après :
° _ Manuscopic marque Manitou sans immatriculation, type MP 1337 — N° série 135529 ;
° Iveco modèle 35C18 immatriculé AW537ES
° _|veco modèle 19-240 immatriculé EJ865BT
* Chargeur marque FIAT-HITACHI sans immatriculation, type W170, n°série 470856 ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'ensemble des véhicules ne doit pas circuler en même temps sur la plage. »
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n°64-2019-08-29-005 en date du 29 août 2019 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Anglet, le à | 1 OCT. 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur principal des affaires maritimes
Philippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-11-00001 - Avenant. Arrêté préfectoral du 11/10/21 portant modification d'autorisation de circuler sur les plages. 46 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-11-00002
Avenant.Arrêté préfectoral du 11/10/2021
portant modification d'autorisation de circuler
sur les plages.
commune : Hendaye
pétiitionnaire : M.URRUTIA BALZOLA Pierre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-11-00002 - Avenant.Arrêté préfectoral du 11/10/2021 portant modification d'autorisation de circuler sur les plages. 47 PRÉFET | | |
DES PYRÉNÉES- «Direction départementale
ATLANTIQUES es territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de circuler sur les plages
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Avenant
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du Domaine de l'Etat, partie réglementaire ;
Vu le code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L.321-9, R.362-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2015, fixant pour les communes littorales du département des Pyrénées-atlantiques les conditions de ramassage du goémon épave échoué ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-09-03-00004, en date du 3 septembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 19 juillet 2021, de M.URRUTIA BALZOLA Pierre, en exploitation personnelle, sollicitant une modification de son autorisation de circuler sur les plages de la commune de Hendaye ;
Vu l'arrêté n°64-2019-08-29-009, en date du 29 août 2019, autorisant la circulation sur les plages ;
Vu l'avis tacite de la commune de Hendaye ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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Article premier :
L'article premier de l'arrêté préfectoral n°64-2019-08-29-005, en date 29 août 2019, est modifié comme suit : « Dans le cadre du ramassage du goémon épave, M.Urrutia Balzola Pierre, en exploitation personnelle dont
l'adresse professionnelle est 265 chemin Xekalebaita Maison Kalaska 64122 Urrugne, est autorisé à circuler sur les plages de la commune de Hendaye avec les véhicules ci-après :
° _ Manuscopic marque Manitou sans immatriculation, type MP 1337 — N° série 135529 ; ° Iveco modèle 35C18 immatriculé AWB537ES
* Iveco modèle 19-240 immatriculé EJ865BT
° Chargeur marque FIAT-HITACHI sans immatriculation, type W 170, n°série 470856 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'ensemble des véhicules ne doit pas circuler en même temps sur la plage. »
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n°64-2019-08-29-009 en date du 29 août 2019 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
4 1 OCT. 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
Anglet, le
L'adminiSiräteur principal des affaires maritimes
Philigfe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour —- CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-11-00002 - Avenant.Arrêté préfectoral du 11/10/2021 portant modification d'autorisation de circuler sur les plages. 49 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-08-00006
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
64-2021-08-16-00013 autorisant la capture
d'espèces piscicoles sur la Nive sur la commune
d'Halsou
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-08-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2021-08-16-00013 autorisant la capture d'espèces piscicoles sur la Nive sur la commune d'Halsou 50 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-,
modifiant l’arrêté n° 64-2021-08-16-00013 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-08-16-00013 du 16 août 2021 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde au bénéfice d’EDF ;
VU la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 6 octobre 2021 pour le compte d’EDF ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 octobre 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 6 octobre 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Validité
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-08-16-00013 du 16 août 2021 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable du 20 septembre 2021 au 30 novembre 2021 inclus.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-08-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2021-08-16-00013 autorisant la capture d'espèces piscicoles sur la Nive sur la commune d'Halsou 51 Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : la Nive en amont du barrage de prise d’eau de la centrale EDF d’Halsou, ainsi qu’en aval du barrage de prise d’eau, entre la passe à kayak et la passe à poissons, en rive gauche sur la commune d’Halsou. »
Article 2 : Moyens de capture autorisés
L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-08-16-00013 du 16 août 2021 est modifié comme suit :
« Les poissons sont capturés à l’aide d’épuisettes ou par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques. »
Les autres dispositions de l’arrêté n° 64-2021-08-16-00013 du 16 août 2021 demeurent inchangées.
Article 3 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 8 octobre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-08-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2021-08-16-00013 autorisant la capture d'espèces piscicoles sur la Nive sur la commune d'Halsou 52 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-08-00007
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
64-2021-08-19-00001 autorisant la capture
d'espèces piscicoles sur la Nive sur la commune
d'Ustaritz
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-08-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2021-08-19-00001 autorisant la capture d'espèces piscicoles sur la Nive sur la commune d'Ustaritz 53 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-,
modifiant l’arrêté n° 64-2021-08-19-00001 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-08-19-00001 du 19 août 2021 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde pour le compte du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) en date du 30 septembre 2021 pour le compte du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er octobre 2021 ;
VU l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 7 octobre 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 1er octobre 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Article premier : Validité
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-08-19-00001 du 19 août 2021 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable du 23 août 2021 au 31 octobre 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : la Nive sur l’ouvrage de Xopolo sur la commune d’Ustaritz. »
Les autres dispositions de l’arrêté n° 64-2021-08-19-00001 du 19 août 2021 demeurent inchangées.
Article 2 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 8 octobre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-08-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2021-08-19-00001 autorisant la capture d'espèces piscicoles sur la Nive sur la commune d'Ustaritz 55 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-11-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture des populations piscicoles à des fins de
sauvegarde dans le cadre de travaux au niveau
de l'ouvrage hydraulique n° 857 sur l'A64 sur le
cours d'eau le Habarnet sur la commune de
Labastide-Monréjeau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-11-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux au niveau de l'ouvrage 56 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 1er octobre 2020 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 octobre 2021 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 11 octobre 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 1er octobre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux au niveau de l’ouvrage hydraulique (OH) n° 857 sur l’A64, sur le cours d’eau le Habarnet sur la commune de Labastide-Monréjeau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-11-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux au niveau de l'ouvrage 57 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Les Autoroutes du Sud de la France (n° SIRET 572 139 996 03450), représentées par son directeur, ci-après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux au niveau de l’ouvrage hydraulique (OH) n° 857 sur l’A64, sur le cours d’eau le Habarnet sur la commune de Labastide-Monréjeau.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, chef de chantier chez MIFENEC.
Intervenants :
– Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Pascal Garcia, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;
– Madame Morgane de Joantho, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Dylan Fournier, équipe de pêche MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 12 octobre 2021 au 15 novembre 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Cours d’eau le Habarnet sur la commune de Labastide-Monréjeau.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau en aval de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par la MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-11-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux au niveau de l'ouvrage 58 fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 11 octobre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) 456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-11-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux au niveau de l'ouvrage 59 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-08-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture des populations piscicoles à des fins
scientifiques dans le cadre d'un projet de
développement d'une microcentrale
hydroélectrique sur l'Arriussé sur la commune de
Laruns
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'un projet de développement d'une 60 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-0001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par les bureaux d’études Biotope et Aquascop pour le compte de la régie électrique de Laruns en date du 5 octobre 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 octobre 2021 ;
VU l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 5 octobre 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 5 octobre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique à des fins d’inventaire dans le cadre d’un projet de développement d’une microcentrale hydroélectrique sur l’Arriussé sur la commune de Laruns ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'un projet de développement d'une 61 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La commune de Laruns, (n° SIRET 216 403 204 00011), représentée par son maire, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique à des fins d’inventaire dans le cadre d’un projet de développement d’une microcentrale hydroélectrique sur l’Arriussé sur la commune de Laruns.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Nicolas Legrand, du bureau d’études Biotope ou Monsieur Stéphane Marty du bureau d’études Aquascop.
Intervenants : personnels des bureaux d’études Aquascop et Biotope parmi la liste ci-dessous : – Stéphane Marty, Arnaud Corbarieu, Antoine Robe, Rémi Bourru, Alexandra Niel, Marc Landais, Christian Richeux du bureau d’études Aquascop ;
– Nicolas Legrand, Jean Cassaigne, Frédéric Mora, Thomas Luzzato, Julien Bonnaud, Emmanuelle Unrein, Caroline Dunesme du bureau d’études Biotope.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 octobre 2021 au 15 novembre 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : l’Arriussé sur la commune de Laruns.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par les bureaux d’études Biotope et Aquascop.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur leur lieu de capture après identification et biométrie selon les modalités définies dans la demande présentée par les bureaux d’études Biotope et Aquascop.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'un projet de développement d'une 62 Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 8 octobre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : Biotope/Aquascop
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'un projet de développement d'une 63 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-08-00005
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relatif au
programme de réparations d'ouvrages
hydrauliques - ligne ferroviaire Bayonne-Saint
Jean Pied de Port
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au programme de réparations 64 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021- XXXX
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au programme de réparations d’ouvrages hydrauliques – ligne ferroviaire Bayonne/Saint-Jean-Pied-de-Port
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations aux ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 -2° de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion qualitative de la ressource ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU le dossier de déclaration déposé le 9 août 2021 par SCNF Réseau concernant un programme de réparations d’ouvrages hydrauliques (PK230+337-Bidarray, PK227+470-Louhossoa, PK218+560-Cambo-les-Bains, PK217+500-Cambo-les-Bains, PK209+163-Ustaritz) sur la ligne ferroviaire Bayonne/Saint-Jean-de-Pied-Port, enregistré sous le numéro n° 64-2021-00247 ;
VU l’absence d’observation du pétitionnaire en date du 8 octobre 2021 sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques adressé le 7 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu ;
CONSIDÉRANT que la Nive est un cours d’eau classé au titre de l’article L. 214-17 I liste 1 et 2 du code de l’environnement et identifié comme cours d’eau à forts enjeux environnementaux dans le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 (axe à grands migrateurs) ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au programme de réparations 65 CONSIDÉRANT que la Nive, ses affluents et sous affluents sont des cours d’eau de première catégorie piscicole à l’amont du seuil de la centrale d’Halsou et que les travaux sur les cours d’eau de première catégorie piscicole sont à éviter du 15 novembre au 15 mars, pour protéger la reproduction des salmonidés ;
CONSIDÉRANT la présence de truites et anguilles sur le ruisseau La Mouline et la présence d’anguilles sur le ruisseau de Latsa ;
CONSIDÉRANT que les batardeaux envisagés sur les ouvrages hydrauliques situés sur La Mouline et Le Latsa pourraient entraîner une mortalité de poissons ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 11 août 2021 doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à SNCF Réseau (n° SIRET : 41228073720375) de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le programme de réparations d’ouvrages hydrauliques (PK230+337, PK227+470, PK218+560, PK217+500, PK209+163) ligne Bayonne/Saint-Jean-de-Pied-Port.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulés Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à
la dérivation d’un cours d’eau :
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à
100 m (D).
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 2- Dans
les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au programme de réparations 66 Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le permissionnaire mettra en place les mesures suivantes :
• une pêche préalable de sauvegarde est réalisée sur les ruisseaux la Mouline (Louhossoa) et de Lasta (Ustaritz) juste avant le démarrage des travaux sur un linéaire correspondant à celui du batardeau augmenté de 20 m de part et d’autre du ruisseau,
• les travaux sont réalisés en dehors de la période du 15 novembre au 15 mars, à l’exception des travaux sur le ruisseau de Latsa,
• les travaux visant à combler les affouillements dans les ouvrages hydrauliques ou à l’aval des ouvrages ne devront pas générer de réduction de la section hydraulique de l’ouvrage, ni dégrader les conditions de franchissement des ouvrages pour les poissons (augmentation de la chute, augmentation de la vitesse au sein des ouvrages,…).
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service chargé de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au niveau foncier.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
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Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, les maires de Bidarray, Louhossoa, Cambo-les- Bains et Ustaritz reçoivent une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie de Bidarray, Louhossoa, Cambo-les-Bains et Ustaritz pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service de police de l’eau.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, les maires de Bidarray, Louhossoa, Cambo-les-Bains et Ustaritz, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 08 octobre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Et par subdélégation,
Le responsable de l’Unité Police de l’Eau
Pays basque,
Arnaud Bidart
Copie : OFB -SD64+ GU
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au programme de réparations 68 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2021-10-14-00005
Arrêté portant homologation d'une enceinte
sportive ouverte au public : Stade Nouste Camp,
sise à Bizanos
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2021-10-14-00005 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public : Stade Nouste Camp, sise à Bizanos 69 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Baule Fraternité
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX
Tél (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3 14 octobre 2021
Direction des services départementaux de l’éducation nationale Service départemental à la Jeunesse à l’Engagement et aux Sports
Arrêté portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation R.123-2 et notamment son article R.123-2 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment son article L.211-11 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.312-5 à 17, R.312-8 à 21, D.312-26, A.312-2 à 9 ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n°2004-373 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n°2007-1327 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014336-0001 du 2 décembre 2014 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-11-10-009 du 10 novembre 2017 portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
VU l’avis de la Commission Nationale de Sécurité des Enceintes Sportives délivré le 26 septembre 2018 ;
VU la demande d’homologation de l’enceinte sportive : Stade Nouste Camp, sise à Bizanos, présentée par monsieur le directeur des Sports et de l’Éducation de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées, en date du 14 janvier 2021;
VU l’avis de la sous-commission départementale d’homologation des enceintes sportives ouvertes au public, en date du 14 octobre 2021 ;
SUR proposition de monsieur le chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports,
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2021-10-14-00005 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public : Stade Nouste Camp, sise à Bizanos 70 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX
Tél (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3 14 octobre 2021
ARRÊTE
Article premier : L’enceinte sportive dénommée « Stade Nouste Camp » à Bizanos, est homologuée conformément au plan d’ensemble annexé au présent arrêté.
Article 2 : L’effectif de l’établissement est fixé à : 4331, dont personnels : 300.
Article 3 : L’effectif maximal des spectateurs est fixé à : 4031
Article 4 : L’effectif maximal de spectateurs en tribune est fixé à 4031 dans les tribunes démontables fixes et à 0 dans les tribunes provisoires.
Article 5 : L’effectif maximal des spectateurs debout hors tribune est fixé à : 0
Article 6 : L’effectif maximal des spectateurs par zone est fixé à :
- Tribune Honneur (Ouest) : 1020 places assises dont 5 PMR
+ 10 PMR en rez-de-chaussée Tribune Honneur
- Tribune Face (Est) : 2151 places assises dont 5 PMR
- Tribune Visiteurs : 848 places assises plus 2 PMR
Article 7 : Les tribunes démontables fixes doivent faire l’objet :
- avant chaque partie : d’un contrôle visuel des structures effectué par l’organisateur ;
- au moins 3 fois dans l’année : d’un nettoyage complet du dessous des tribunes afin d’écarter les amas de combustible ;
- selon périodicité définie dans le dossier d’installation ou au minimum semestriellement : d’une visite de suivi et de maintenance des ouvrages par un technicien compétent ;
- selon périodicité définie dans le dossier d’installation ou au minimum annuellement, à l’issue de la saison sportive : d’une visite de suivi annuel (contrôle technique) effectuée par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur et mandaté par la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées.
Ces visites doivent être listées et les rapports correspondants annexés au registre d’homologation dans un cahier de suivi.
Les rapports mentionneront les opérations de contrôle qui auront été réalisées et identifieront les opérations de maintenance (serrage, remplacement d’éléments de la structure…) qui auront été effectuées avec leur localisation précise dans un objectif de traçabilité.
Les rapports doivent être transmis au service départemental en charge de l’homologation et en copie au Préfet.
Article 8 : Conditions inhérentes au dispositif de secours :
- l’enceinte sportive dispose d’une infirmerie grand public et d’un espace médical réservé aux joueurs et aux officiels.
- chacun de ces espaces doit comporter en permanence lavabo, trousse de secours, brancard, téléphone filaire avec affichage des numéros d’urgence ;
- à proximité, un parking dématérialisé doit être réservé pour une ambulance ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2021-10-14-00005 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public : Stade Nouste Camp, sise à Bizanos 71 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX
Tél (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3 14 octobre 2021
- un schéma directeur d’organisation de la sécurité et de l’évacuation doit mis être mis en œuvre et testé annuellement.
Article 9 : Conditions inhérentes au dispositif de sécurité :
- un espace dans la tribune d’Honneur est réservé à un PC commandement avec visibilité sur le stade.
Article 10 : Conditions inhérentes à la circulation du public :
- A l’extérieur de l’enceinte, les voies de circulation des véhicules et des piétons doivent être différenciées et signalisées.
- Compte tenu du fait que le stade de football « Nouste Camp » partage avec le stade de rugby du Hameau un/les même/s parcs de stationnement, toutes les mesures doivent être prises par les organisateurs afin de garantir la bonne circulation du public, a fortiori en cas de concomitance des manifestations.
- Deux voies d’accès sont réservées à la circulation des véhicules du public : chemin qui va de l’avenue du Corps Franc Pommiès au stade du Hameau et chemin de Bernadou (interdits de stationnement des 2 côtés).
Article 11 : Toute modification permanente de l’enceinte, de son aménagement, ou de son environnement nécessite une nouvelle demande d’homologation devant être adressée au préfet lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ouvrage (dépôt du permis de construire, demande d’autorisation de travaux,…).
Toute modification portant sur l’une des données figurant au présent arrêté doit être signalée à la sous- commission départementale d'homologation des enceintes sportives.
Article 12 : Un avis d’homologation est affiché près des entrées principales de l’enceinte sportive par le propriétaire de celle-ci.
Article 13 : Un registre d’homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant de l’enceinte sportive.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le président de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées et le maire de Bizanos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 14 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Théophile de Lassus Saint Genies
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2021-10-14-00005 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public : Stade Nouste Camp, sise à Bizanos 72 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2021-10-08-00011
Arrêté n°2021-olo-034 du 8 octobre 2021 Travaux
de suppression de supports de ligne de
télécommunications aériens
et intervention sur le réseau optique de
télécommunications souterrain du PR 62+550 au
PR 62+750 Commune d’HERRERE
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-10-08-00011 - Arrêté n°2021-olo-034 du 8 octobre 2021 Travaux de suppression de supports de ligne de télécommunications aériens 73 E
PRÉFET | Direction interdépartementale des routes
DES PYRÉNÉES- Atlantique ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-ol0-034 du 0 8 OCT, 2021
Travaux de suppression de supports de ligne de télécommunications aériens et intervention sur le réseau optique de télécommunications souterrain
du PR 62+550 au PR 62+750
Commune d'HERRERE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée :
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Éric Spitz préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2019-10-30-004 du 30 octobre 2019 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2020-64-02 du 4 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU les demandes de l'entreprise ÊTE Réseaux en date du 22 et 23 septembre 2021 ;
Considérant qu'en raison des travaux de suppression de supports de ligne de télécommunications aériens, ainsi que l'ouverture d'une chambre pour intervention sur le réseau fibre optique, sur accotement de la RN 134, au PR 62+570, hors agglomération de la commune d'Herrère, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron dira@developpement-durable gouv.fr / 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-10-08-00011 - Arrêté n°2021-olo-034 du 8 octobre 2021 Travaux de suppression de supports de ligne de télécommunications aériens 74 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN134,
chaque jour de 9h00 à 17h00, du lundi 11 octobre 2021 à 9h00 au vendredi 15 octobre 2021 à 17h00 :
Alternat manuel par piquets K 10
La circulation peut être alternée manuellement, par piquets K 10, du PR 62+550 au PR 62+750.
La longueur de zone sous circulation alternée ne peut excéder 240 mètres.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h dans la section considérée et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit.
Chaque jour de 9h00 à 17h00, du lundi 18 octobre 2021 à 9h00 au mercredi 20 octobre 2021 à 17h00 :
Neutralisation l'accotement
l'accotement peut être neutralisé au droit au droit du PR 62+570 (sens Espagne-France) sur la RN134.
Article 2 : la signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par la société FETE RÉSEAUX = 650, Ave Marcel Paul — 64 300 ORTHEZ, sous le contrôle de la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).
L'entreprise informe le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone : 05 56 065 065) chaque jour, du début et de la fin de l'intervention.
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté. |
Article 4: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans la commune d'Herrère par les soins de Mme la maire.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-10-08-00011 - Arrêté n°2021-olo-034 du 8 octobre 2021 Travaux de suppression de supports de ligne de télécommunications aériens 75 Article 5:
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (SG / Unité Sécurité Routière, Défense, Gestion de Crise),
- Mme la maire d'Herrère,
- M. le responsable de la société ETE Réseaux,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
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19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-10-08-00011 - Arrêté n°2021-olo-034 du 8 octobre 2021 Travaux de suppression de supports de ligne de télécommunications aériens 76 +.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-10-08-00011 - Arrêté n°2021-olo-034 du 8 octobre 2021 Travaux de suppression de supports de ligne de télécommunications aériens 77 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2021-09-24-00005
AP Mines 2021 15
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-09-24-00005 - AP Mines 2021 15 78 E = Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DES PYRÈNEÉES- Nouvelle-Aquitaine ATLANTIQUES q
ae Fraternité
Arrêté préfectoral Mines/2021/15
Premier donné acte
Société GEOPETROL SA
Déclaration d’arrêt définitif de travaux miniers (DADT) du puits LACQ127, du manifold M20, du réseau de collecte associé, des puits LACQ10, LACQ51, LACQ58, LACQ65, LACQY76, LACQ103, LACQ115 et LACQ126 (DADT dites « rattachées ») et du réseau de collectes reliant le puits LA126 au manifold M20
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier et notamment l’article L163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 02 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et suivants ;
VU la convention du 01 juin 1942 et ses avenants accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d'effectuer des opérations de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que des travaux d'exploitation ;
VU les arrêtés ministériels en date du 20 juin 1951 et du 02 mars 1959 attribuant à la SNPA un périmètre d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'environ 450 km? pour une période de validité courant jusqu'au 03 octobre 2041 ;
VU les arrêtés ministériels et conventions attribuant le périmètre d'exploitation successivement à la Société Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf Aquitaine Exploration Production France (FAEPF) et Total Exploration & Production France (TEPF) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation au profit de la société GEOPETROL SA ;
VU le courrier du 15 janvier 2015 de la société GEOPETROL SA au préfet des Pyrénées-Atlantiques portant sur l'autorisation donnée par la société GEOPETROL SA à la société TEPF à déposer auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement les dossiers de déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers (DADT) ;
VU l'arrêté préfectoral n°92/ENV/09 du 21 avril 1992 donnant acte à la Société Nationale Elf Aquitaine Production de sa déclaration de délaissement de collectes ;
VU la déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) établie par la société TEPF et reçue en préfecture le 9 mars 2021 concernant le puits LACQ127, le manifold M20 et le réseau de collecte associé, à laquelle sont rattachées les déclarations d'arrêt définitif des puits LACQ10, LACQ51, LACQ58, LACQ65, LACQ76, LACQ103, LACQ115, LACQ126 et du réseau de collectes reliant le puits LA126 au manifold M20 ;
VU l'avis de recevabilité établi le 10 mai 2021 par la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
VU la consultation des services et des conseils municipaux des communes de Lacq-Audejos, Mont- Arance-Gouze-Lendresse et Arthez-de-Béarn ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
1/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-09-24-00005 - AP Mines 2021 15 79 VU les avis exprimés lors de la consultation ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du 8
septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que les puits LACQ10, LACQ51, LACQ58, LACQ65, LACQY6, LACQ103, LACQ115, LACQ126 et LACQ 127 ont été bouchés définitivement et qu'ils ne sont plus susceptibles de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l’article L161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que le réseau de collectes situé entre le puits LA126 et le manifold M20 a été retiré ;
CONSIDÉRANT que le réseau de collectes situé entre le puits LA127 et le manifold M4 a fait l'objet d'une Déclaration de Délaissement le 27 octobre 1991 au titre de l’article 22 du décret n°80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières et que M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques a donné acte à l'exploitant de sa déclaration de délaissement le 21 avril 1992 ;
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier présentent des garanties nécessaires de prévention des risques miniers et qu'il convient de compléter les dispositions prévues pour ce qui concerne la gestion des pollutions résiduelles constatées sur les terrains d’emprise du puits LA127 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet
Il est donné acte de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers concernant les puits LACQ10, LACQ51, LACQ58, LACQ65, LACQY76, LACQ103, LACQ115, LACQ126, LACQ127, du manifold M20, du réseau de collecte reliant le puits LA127 au manifold M4 et du réseau de collectes reliant le puits LA126
au manifold M20.
L'arrêt des travaux est réalisé conformément aux mesures décrites au dossier DADT 210202-MEM-R-LO-
EFRA00013-MRA1-LA127-V1 du 02 février 2021 ; complétées par les mesures prescrites par le présent
arrêté.
Article 2 : Travaux à réaliser sur les terrains d’emprise du puits LA127
L'exploitant complète les travaux de réhabilitation des terrains d'emprise du puits LA127 pour un usage futur compatible avec la vocation de la zone au sens des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune de Lacq-Audejos, à la date de publication du présent arrêté.
Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
2.1 — Gestion des matériaux impactés par les hydrocarbures
Les matériaux présentant une concentration en hydrocarbures totaux (HCT) supérieure à 3 500 mg/kg sont excavés et traités soit hors site, en filière de traitement agréée, soit sur site par des techniques permettant d'atteindre une concentration en HCT inférieure ou égale à 3 500 mg/kg.
Les matériaux concernés sont a minima les matériaux présents au droit des sondages listés dans le tableau ci-dessous et répertoriés sur le plan joint en annexe du présent arrêté.
Zones impactées Réf. Sondage et intervalle (m) GOncentrationsmecnrtes enHICT (mg/kg)
LA127-C1 : Bourbier de forage n°1 LA127.13 (0,5-0,9) HCT : 4400
T03-B (0,6-1,2) HCT : 10000
LA127-C2 :Bourbier de forage n°2 TO7-B (0,7-1,3) HCT : 12000
TO9B (0,5-1,2) HCT : 23000
Des analyses libératoires sont réalisées selon les normes en vigueur sur des échantillons de sols prélevés en fond de fouilles et sur les parois des excavations afin de s'assurer que les concentrations résiduelles moyennes sont après excavation au maximum de 3 500 mg/kg en HCT. Les résultats des analyses libératoires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l’article 4 du présent arrêté.
215
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-09-24-00005 - AP Mines 2021 15 80 Dans le cas d’un traitement sur site, l'exploitant définit et met en place un plan de surveillance afin de s'assurer de l'efficacité du dispositif de traitement mis en place et de l'absence d'impact du traitement pour l’environnement. Les résultats sont tenus à la disposition de la DREAL. Un bilan de la surveillance environnementale est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 4 du présent arrêté.
2.2 — Gestion des matériaux excavés
L'entreposage temporaire sur site, avant évacuation ou traitement des matériaux impactés, doit être réalisé dans des conditions offrant toute garantie de protection de l'environnement et de prévention des pollutions accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envois de poussières et le contact des matériaux pollués avec les eaux de pluie. Les aires de stockages temporaires sont étanches et conçues pour récupérer les eaux de ruissellement qui seront gérées selon les dispositions de l’article 2.4 du présent arrêté.
Chaque lot de matériaux pollués expédiés vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux de suivi sont fournis au mémoire visé à l'article 4 du présent arrêté.
2.3 — Comblement des fouilles
Les zones excavées sont comblées avec des matériaux compatibles avec l'usage retenu. Le volume de matériaux utilisé est limité au volume nécessaire pour ne pas créer de rehausse par rapport au terrain naturel.
Ces matériaux peuvent être :
— d'apports naturels extérieurs au site (matériaux de carrière, terre végétale...), — issus du site et provenant de zones non impactées,
— issus du site en provenance de zones impactées à la condition qu'ils présentent une concentration en HCT inférieure ou égale à 3 500 mg/kg.
Un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en zones saturée et non saturée est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 4 du présent arrêté.
2.4 — Gestion des eaux
L'exploitant met en place, pendant toute la durée des travaux, un traitement approprié afin que les caractéristiques des eaux rejetées, notamment les eaux de fond de fouille des zones excavées ainsi que les eaux pluviales pouvant ruisseler sur les zones d'entreposage temporaire des terres sur le site, permettent au milieu récepteur de satisfaire les objectifs de qualité qui lui sont assignés.
L'exploitant met en place une surveillance de ces rejets aqueux dans le milieu superficiel (débit, volume, concentration des principaux polluants.) afin de s'assurer de l'efficacité du traitement mis en place. Une synthèse de cette surveillance est versée au mémoire de fin de travaux visé à l’article 4 du présent arrêté.
Préalablement aux opérations, l'exploitant doit obtenir les autorisations du (des) propriétaire(s) du (des) fossé(s) situé(s) entre le point de rejet et le premier écoulement naturel. Le rejet ne doit pas conduire à un débordement ou une dégradation des fossés.
Un contrôle des eaux et des sédiments du fossé récepteur est réalisé après les travaux. Les résultats de ce contrôle sont versés au mémoire de fin de travaux visé à l’article 4 du présent arrêté.
2.5 — Accès au site
L'exploitant prend les dispositions pour interdire de façon efficace et permanente l'accès au site par les personnes non autorisées jusqu'à la fin effective des travaux de réhabilitation.
Article 3 : Information des propriétaires fonciers
L'exploitant transmet aux propriétaires des terrains concernés par des travaux de réhabilitation les documents attestant de la remise en état de ces terrains pour l'usage retenu.
Article 4 : Mémoire de fin de travaux
L'exploitant adresse au préfet, sous 6 mois après l’'accomplissement des mesures prévues à la DADT complétées par celles du présent arrêté, un mémoire descriptif des travaux exécutés. Le mémoire doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci n'est pas possible de visu.
Le mémoire comprendra notamment :
3/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-09-24-00005 - AP Mines 2021 15 81 e les résultats des analyses libératoires réalisées en application de l'article 2.1,
e le bilan de la surveillance environnementale réalisé en cas de traitement sur site en application de l'article 2.1,
e un état récapitulatif des terres impactées évacuées du site ainsi que les bordereaux d'élimination en application de l’article 2.2,
e un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en application de l’article 2.3,
e le bilan de la surveillance réalisée sur les rejets des eaux pendant les travaux en application de l’article 2.4,
e les justificatifs d'acceptation de restitution des terrains établis avec les propriétaires fonciers des terrains ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation mentionnant notamment les pollutions résiduelles et la présence de tronçons de collectes dans les sols (tronçons susceptibles de contenir de l'amiante),
e une analyse des risques résiduels justifiant que les terrains du site LA127 sont compatibles avec
les usages retenus.
Article 5 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau. Le délai de recours est de deux mois à
compter de sa notification.
Article 6 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un extrait du présent arrêté faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera affiché dans les mairies de Lacq-Audejos, Mont-Arance-Gouze- Lendresse et Arthez-de-Béarn pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires.
Article 7 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié au directeur de la société GEOPETROL SA.
Copie en sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, — Monsieur le Maire de Lacq-Audejos,
— Monsieur le Maire d'Arthez de Béarn,
— Monsieur le Maire de Mont-Arance-Gouze-Lendresse,
— Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée à la société TEPF France.
DES 24 SEP, 202
Le Préfet
par délégation,
Le secrétaire général,
415
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-09-24-00005 - AP Mines 2021 15 82 Annexe — Plan d'excavation
DIAGNOSTIC DES SOUS
Maktsites Lacq
Cartographie des teneurs
en HCT(C05-C40)
interpolées par kriggeage.
Site LA127
Couches
a puits
sondages
— Limites site
Isoconcntrations estimées
F7 < 50 Trensparent
[A 50 < x < 509
EN 500 < x < 1900
EM 1000 < » < 1500
[23 1500 < x < 2000
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5/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-09-24-00005 - AP Mines 2021 15 83 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-09-24-00005 - AP Mines 2021 15 84 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-06-00005
Arrêté portant réquisition de professionnels de
santé pour assurer un service justifié par la
nature de la situation sanitaire dans le cadre de
l'épisode de SARS-Cov-2 : Secteur Martinique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-06-00005 - Arrêté portant réquisition de professionnels de santé pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire dans le cadre de l'épisode de SARS-Cov-2 : Secteur Martinique 85 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Cabinet ATLANTIQUES Direction des Sécurités Lfberté Égalité
Fraternité
ARRETE
PORTANT RÉQUISITION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIÉE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’EPISODE DE SARS-CoV-2 : SECTEUR DE LA MARTINIQUE.
Arrêté n°
Le Préfet des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Le Préfet de la MARTINIQUE
Vu ie code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8, L. 3131-15, L. 3131-16 et
L. 4131-2-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel! :
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu les décrets n° 2021-931 du 13 juillet 2021 et n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique :
Considérant que la situation sanitaire en Martinique est caractérisée par une circulation particulièrement active du virus SARS-CoV-2, avec un taux d'incidence supérieur à 1 000 cas pour 100 000 habitants ; que l'augmentation significative et rapide du nombre d'hospitalisations liées à la covid-19, y compris en soins critiques, est susceptible de conduire à très court terme à la saturation des capacités hospitalières de ce territoire, dont la couverture vaccinale est nettement inférieure à celle du reste du territoire national, et justifie d'ores et déjà l'évacuation sanitaire de patients vers d'autres collectivités ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-06-00005 - Arrêté portant réquisition de professionnels de santé pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire dans le cadre de l'épisode de SARS-Cov-2 : Secteur Martinique 86 Considérant qu'en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique et de l’article 48 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout professionnel de santé nécessaire au fonctionnement des établissements de santé ou médico-sociaux ;
Considérant que la situation sanitaire et l’afflux de patients en Martinique rendent nécessaire la réquisition de personnels de santé pour assurer la continuité des soins et garantir le fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux dans ce territoire,
ARRÊTENT :
Article 1: Madame PIRIS Christel, demeurant à 14 bis rue des Pins LABENNE 40530, est réquisitionnée le 1°’ octobre 2021 au 16 octobre 2021 inclus afin d'assurer la continuité des soins pour faire face à la situation sanitaire dans le secteur de la Martinique.
Article 2 : La présente réquisition donne lieu à une indemnisation.
Article 3 : En application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas respecter les mesures de réquisition prescrites par le présent arrêté est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées Atlantiques. - soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques, Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le 06/10/2021
Le Préfet de Martinique Pobf Réfstees RP ens
le sous-préfet, directeur de cabin
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-06-00005 - Arrêté portant réquisition de professionnels de santé pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire dans le cadre de l'épisode de SARS-Cov-2 : Secteur Martinique 87 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-11-00006
AP modificatif habilitation funéraire à Arudy
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-11-00006 - AP modificatif habilitation funéraire à Arudy 88 PRÉFET DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la
ATLANTIQUES Légalité et du Développement
Éé Territorial on Bureau des élections et de la Réglementation Générale
ARRETE MODIFICATIF N°
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-25 à R.2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-17-004 du 17 décembre 2019 portant création dans le domaine funéraire d'un établissement exploité à Arudy (64000) par Monsieur Thomas Moncayola, dirigeant :
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Articie 1° — les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2020-10-07-001 du 7 octobre 2020 sont modifiés par les dispositions suivantes :
« Art 2 — Le numéro d’habilitation est: 20-64-0139.
Art 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à : « CINQ ANS ».
Le reste sans changement.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secréfairæ général,
ré
Fddie rien
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-11-00006 - AP modificatif habilitation funéraire à Arudy 89 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-08-00010
Arrêté autorisant un établissement
congréganiste à aliéner un bien immobilier -
Congrégation des servantes de Marie et Haillet /
Clos-Versaille
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-08-00010 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier - Congrégation des servantes de Marie et Haillet / Clos-Versaille 90 PRÉFET ue . . rec DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté, de la légalité
ATLANTIQUES et du développement territorial Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE n°
AUTORISANT UN ETABLISSEMENT CONGREGANISTE A ALIENER
UN BIEN IMMOBILIER
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi du 24 mai 1825 modifiée, relative aux congrégations religieuses de femmes ;
VU la loi du 1° juillet 1901 relative aux contrats d'association ;
VU l'ordonnance du 14 janvier 1831, relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénations concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;
VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1° juillet 1901 ;
VU le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié, relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations ;
VU le décret n° 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique ;
VU l'extrait des délibérations du conseil d'administration du 1 septembre 2021 de la Congrégation des Servantes de Marie, 26 Promenade de la Barre à Anglet (64 600), relatif à l'aliénation à titre onéreux d’un bien immobilier consistant en une maison à usage d'habitation sise 293 chemin de Pedebourg à Laluque (40 465) ;
VU la promesse de vente signée le 23 septembre 2021 entre la Congrégation des Servantes de Marie, dit « le vendeur » et Monsieur Grégory HAILLET et Madame Pauline CLOS-VERSAILLE, dit « les acquéreurs », du bien immobilier sis à Laluque, 293 chemin de Pedebourg, cadastré section E n° 548, pour une contenance de 00 ha 43 a 48 ca, pour un montant de 180 000 euros (cent quatre vingt mille euros) ;
VU les autres pièces de l'affaire ;
CONSIDERANT que le bien immobilier de cette aliénation, a été jusqu'à récemment, nécessaire au fonctionnement de l'établissement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2 30/09/2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-08-00010 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier - Congrégation des servantes de Marie et Haillet / Clos-Versaille 91 Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Servantes de Marie, autorisée par décret impérial du 14 décembre 1852, enregistrée au Conseil d’État sous le n° 3112 et reconnue d'utilité publique (p 5410 du Journal Official du 13 mai 1938), est autorisée à aliéner à Monsieur Grégory HAILLET et Madame Pauline CLOS- VERSAILLE, aux clauses et conditions énoncées dans la délibération susvisée du 1 septembre 2021, le bien immobilier consistant en une maison à usage d'habitation sis 293 chemin de Pedebourg à Laluque (40 465).
Le montant de cette vente est convenu de part et d’autre au prix de 180 000 euros (cent quatre vingt mille euros).
Article 2 — Le produit de cette aliénation sera affecté aux dépenses générales ainsi que pour l'entretien des bâtiments de la Congrégation.
Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à la Congrégation des Servantes de Marie à Anglet.
Pau, le 8 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
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Eddie ÉOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 212 30/09/2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-08-00010 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier - Congrégation des servantes de Marie et Haillet / Clos-Versaille 92 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2021-09-27-00011
2021 LAO PREVENTION additif n° 2
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-09-27-00011 - 2021 LAO PREVENTION additif n° 2 93 SDIS64 Service Départemental d'incendie et de Secours
GGDR / SPREV / MB / AK / 2021-09/7050
MODIFICATIF
Liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention
Arrêté n° 2021-01/242 du 08 janvier 2021
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
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VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2 et L 1424-3 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment l’article R 1424-52 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L 123-2 ;
VU le décret 95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : il est supprimé au 05/07/2021 sur la liste annuelle départementale le sapeur-pompier suivant :
Nom – Prénom Emploi Affectation – CIS REGERAT Nicolas Préventionniste GDRO Anglet
ARTICLE 2 : il est rajouté au 09/09/2021 sur la liste annuelle départementale le sapeur-pompier suivant :
Nom – Prénom Emploi Affectation – CIS FERRY François Préventionniste GDRO Anglet
ARTICLE 3 : cette liste d'aptitude est valable jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 4 : conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié aux recueils des actes administratifs et de l'information de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 27 septembre 2021
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
par délégation,
le directeur départemental,
Colonel hors classe BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-09-27-00011 - 2021 LAO PREVENTION additif n° 2 94 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-10-11-00004
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
gardien et d'installation de fourrière provisoire à
l'occasion de la fête du piment à Espelette
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-10-11-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien et d'installation de fourrière provisoire à l'occasion de la fête du piment à Espelette 95 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de la route, notamment les articles R312-14, R317-21 et R417-9 ;
VU le code de la voirie routière, notamment l’article L113-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2215-1 3° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté n°2016113-002 du 22 avril 2016 fixant les modalités de délivrance d’un agrément de gardien de fourrière ;
VU l’arrêté n°64-2017-02-23-001 du 23 février 2017 relatif à l’activité de gardien de fourrière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
VU la demande du 14 septembre 2021 et les pièces déposées par la société DEPANN 64-40 ;
VU l’avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière consultés dans le cadre de l’agrément des gardiens et des installations de fourrière ;
Considérant qu’en raison de la fête du piment qui se déroulera 23 et 24 octobre 2021 à Espelette, il y a lieu d’agréer une fourrière provisoire à proximité afin d’évacuer tout véhicule qui entraverait la circulation et l’accès au centre-ville ;
4, Allées Marines – CS 50003 – 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 3
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2021-10-31-0000100001006
portant agrément d’un gardien et d’installation de
fourrière provisoire à l’occasion de la fête du
piment à Espelette
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-10-11-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien et d'installation de fourrière provisoire à l'occasion de la fête du piment à Espelette 96 Sous-préfecture de Bayonne
Considérant que la société DEPANN 64-40 remplit les conditions réglementaires pour obtenir un agrément temporaire de gardien de fourrière pour l’évacuation des véhicules immobilisés par les forces de l’ordre ;
Considérant que la société DEPANN 64-40 s’engage à mettre en œuvre les recommandations suivantes :
• Mettre en place d’une réserve de matériaux absorbants et d’une caisse étanche de récupération des matériaux absorbants souillés,
• vérifier les véhicules réceptionnés et effectuer des rondes régulières pour détecter au plus tôt d’éventuels écoulements de fluides issus des véhicules mis en fourrière
• récupérer des écoulements accidentels éventuels à l’aide des matériaux absorbants et des terres souillées,
• évacuer ces matériaux souillés vers des installations dûment autorisées.
Sur proposition du sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— Les locaux et les équipements de la société DEPANN 64-40 situé dans la zone artisanale Errobi à Itxassou (64250) sont agréés pour le fonctionnement d’une fourrière provisoire.
Ces installations doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement en mettant en œuvre notamment les recommandations précisées ci-dessus.
Article 2.— M. Alexandre ASTOLFI est agréé en qualité de gardien de fourrière. Il doit respecter l’arrêté du 23 février 2017 susvisé qui lui est joint au présent arrêté.
Article 3.— Ces agréments sont accordés du vendredi 22 octobre 2021 à 0h00 au 25 juillet 2021 à 0h00.
Article 4.— L’enlèvement des véhicules sera effectué sur appel de la gendarmerie au numéro de téléphone suivant : 07 78 57 95 95.
Article 5.— Les véhicules enlevés seront stationnés sur le site de la société DEPANN 64-40 situé
zone artisanale Errobi à Itxassou (64250).
Article 6.— Les propriétaires des véhicules mis en fourrière rejoindront le site d'Itxassou par
leurs propres moyens pour y récupérer leur véhicule après s’être acquittés des frais de fourrière.
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-10-11-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien et d'installation de fourrière provisoire à l'occasion de la fête du piment à Espelette 97 Sous-préfecture de Bayonne
Article 7.— Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours précisées à la fin du présent arrêté.
Article 8.— Le Sous-préfet de Bayonne et le Commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Bayonne, le
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne
Philippe LE MOING-SURZUR
La présente décision peut être contestée en déposant un recours administratif et/ou contentieux :
- le recours administratif est :
·soit gracieux, déposé auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques (2, rue du Maréchal Joffre – 64000 PAU)
·soit hiérarchique, déposé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75108 PARIS)
Le recours administratif s’exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par un recours contentieux, il devra être exercé dans le délai légal de 2 mois.
L’exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
- le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey – Villa Noulibos – 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois après notification de l’arrêté préfectoral ou dans un délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
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64-2021-10-07-00008
Agrément Docteur Caroline NAVARRE
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-10-07-00008 - Agrément Docteur Caroline NAVARRE 99 PRÉFET Sous-préfecture de Bayonne DES PYRENEES- on ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Liberté N° 64-2021-10-07- Égalité
ue Portant agrément d'un médecin libéral chargé de contrôler l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
automobiles
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu les articles R. 221-10 à R. 221-14, R. 22119 et R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques :
Vu l'arrêté n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous- Préfecture de Bayonne ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-07-22-006 du 22 juillet 2019 portant agrément des médecins libéraux chargés de contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs automobiles ;
VU la demande présentée le 4 octobre 2021 par le Docteur Caroline NAVARRE en vue d'être agréée pour contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne ;
ARRÈÊTE :
Article 1.— Le médecin, cité à l'article 2 du présent arrêté est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté afin d'examiner dans son cabinet médical les candidatures au permis de conduire ou les conducteurs de véhicules automobiles en application des articles susvisés.
Article 2.— L'arrêté n°64-2019-07-22-006 du 22 juillet 2019 susvisé est modifié comme suit :
Les mots :
« Docteur Caroline NAVARRE, CRF de Salies-de-Béarn, 3 Boulevard Saint-Guily - 64 260 Salies-de- Béarn »
sont ajoutés.
Le reste sans changement.
4, Allées Marines —- CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.Ppyrennees-atlantiques.£ouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-10-07-00008 - Agrément Docteur Caroline NAVARRE 100 Sous-préfecture de Bayonne
Article 3.— Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée au Docteur Caroline NAVARRE.
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
-
PhilippalLE MOING-SURZ
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