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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 115 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 115 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2021-115
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2021 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Santé protection animale et environnement
64-2021-06-08-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(BEJI Mouna) (2 pages) Page 7
64-2021-06-08-00004 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(TERRADE Gauthier) (2 pages) Page 10
64-2021-06-08-00003 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(VILLANUEVA LUMBRERAS Beatriz) (2 pages) Page 13
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2021-06-02-00012 - Arrêté portant modification de l'habilitation de
l'Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée gérée par l'association
départementale des Pupilles de l'Enseignement Public des
Pyrénées-Atlantiques à Pau. (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Service Habitat Construction
64-2021-04-21-00011 - Programme d'actions 2021 de la communauté
d'agglomération Pays Basque (46 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
64-2021-06-07-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Abrogation Navigation Intérieure
- Adour - Rive droite - PK 125.381 Commune de Bayonne Pétitionnaire:
IRIGOYEN Xavier (2 pages) Page 66
64-2021-06-07-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive
droite - PK 125.373 Commune de Bayonne Pétitionnaire: MAURIAC
Nicolas (6 pages) Page 69
64-2021-06-07-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive
droite - PK 125.381 Commune de Bayonne Pétitionnaire: HEGUILUSTOY
André (6 pages) Page 76
64-2021-06-07-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive
droite - PK 125.407 Commune de Bayonne Pétitionnaire: PATIN Philippe
(6 pages) Page 83
64-2021-06-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive
droite - PK 125.981 Commune de Bayonne Pétitionnaire: ASSOCIATION
ARRANTZALEAK (6 pages) Page 90
2 64-2021-06-07-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Commune de
HENDAYE Pétitionnaire: J2TD (6 pages) Page 97
64-2021-06-07-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler
sur les plages Commune de Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire: CLUB LES
TROIS COURONNES (4 pages) Page 104
64-2021-06-07-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler
sur les plages Commune de Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire:
GRUNENWALD Christophe (4 pages) Page 109
64-2021-06-07-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire
du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
125.183 Commune de Bayonne Pétitionnaire: ASSOCIATION ATUNA
MATATA (6 pages) Page 114
64-2021-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du
propriétaire sur le navire BETIKO AMETXA appartenant à Monsieur William
PIRES (4 pages) Page 121
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Secrétariat de Direction
64-2021-05-28-00010 - Arrêté préfectoral portant désaffectation et
déclassement du domaine public sur la commune d'Auterrive (3 pages) Page 126
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Service Eau
64-2021-06-03-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les
travaux de rétablissement de la section d'écoulement sur le gave d'Ossau à
Geteu sur la commune d'Aste-Béon et valant déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement (5 pages) Page 130
64-2021-06-03-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un
fourreau pour fibres optiques sur la Nive sur la commune d'Ustaritz (3
pages) Page 136
64-2021-06-04-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de la Société d'Exploitation et de Protection de l'Environnement
(SDEPE) pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif (3 pages) Page 140
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Service pilotage, affaire juridique et sécurité routière
64-2021-06-07-00003 - Autoroute A63 de la côte Basque - Arrêté
préfectoral portant règlementation de la police de circulation - Opération
de contrôle des forces de l'ordre sur l'aire de repos d'Urrugne dans la nuit
du 9 au 10 juin de 23 h à 2 h (2 pages) Page 144
3 Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux / MIMO
64-2021-06-07-00004 - Arrêté 2021-olo-019 signé RN134 Tunnel d'Osse (4
pages) Page 147
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/
64-2021-06-01-00025 - Arrêté préfectoral d'autorisation de travaux dans le
site classé de la Pointe Sainte-Barbe (2 pages) Page 152
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine /
64-2021-06-05-00002 - Déclaration pour les services à la personne ANDY DE
GROOTE (1 page) Page 155
64-2021-06-05-00001 - Déclaration pour les services à la personne CANET
VIRGINIE (2 pages) Page 157
64-2021-06-08-00005 - Déclaration pour les services à la personne JULIE
ROSSI (1 page) Page 160
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Bureau de la représentation de l’État
et de la communication interministérielle
64-2021-06-03-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 janvier
2021 accordant la médaille du travail (3 pages) Page 162
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Direction de la citoyenneté, de la
légalité, et du développement territorial
64-2021-06-07-00001 - Arrêté fixant les horaires d'ouverture et de fermeture
des bureaux de vote du département des Pyrénées-Atlantiques à l'occasion
des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 (1 page) Page 166
64-2021-06-07-00015 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
d'OS-MARSILLON (1 page) Page 168
64-2021-06-08-00007 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
d'UREPEL (1 page) Page 170
64-2021-06-09-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de CASTILLON DE LEMBEYE (1 page) Page 172
64-2021-06-09-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de GOTEIN-LIBARRENX (1 page) Page 174
4 64-2021-06-07-00014 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de NOGUERES (1 page) Page 176
64-2021-06-03-00008 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de POMPS (1 page) Page 178
64-2021-06-08-00008 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de SAINTE-COLOME (1 page) Page 180
64-2021-06-10-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
funéraire (1 page) Page 182
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Direction des sécurités
64-2021-06-09-00001 - Arrêté portant interdiction de la consommation
d’alcool sur la voie publique sur le territoire des communes de Bayonne et
de Biarritz (2 pages) Page 184
64-2021-06-09-00002 - Arrêté portant interdiction de la diffusion de la
retransmission télévisée du match Biarritz / Bayonne du samedi 12 juin 2021
dans les bars, cafés et restaurants sur le territoire des communes littorales
et de la commune de Bayonne (3 pages) Page 187
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Service de la coordination des
politiques interministérielles
64-2021-06-07-00018 - arrêté n° 21-17 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées pour procéder aux études concernant le projet
d'opérations d'entretien et de modernisation du réseau routier national RN
134 entre Pau et le tunnel du Somport (3 pages) Page 191
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Service Interminsitériel de Défense et
de Protection Civiles
64-2021-06-07-00016 - Arrêté portant convocation d’un jury d’examen de
secourisme (2 pages) Page 195
64-2021-06-07-00017 - Arrêté portant convocation d’un jury d’examen de
secourisme (2 pages) Page 198
64-2021-06-04-00002 - Arrêté portant publication de la liste des candidats
reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (1 page) Page 201
64-2021-06-04-00003 - Arrêté portant publication de la liste des candidats
reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (2 pages) Page 203
5 64-2021-06-04-00004 - Arrêté portant publication de la liste des candidats
reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (1 page) Page 206
64-2021-06-04-00005 - Arrêté portant publication de la liste des candidats
reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (1 page) Page 208
64-2021-06-04-00006 - Arrêté portant publication de la liste des candidats
reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (2 pages) Page 210
64-2021-06-04-00007 - Arrêté portant publication de la liste des candidats
reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (1 page) Page 213
64-2021-06-04-00008 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément à la
délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Association
Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS) pour les
formations aux premiers secours (4 pages) Page 215
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Services Ressources Humaines
64-2021-06-07-00019 - Arr modif CHSCT 07062021 signé SG (2 pages) Page 220
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Groupement Gestion Des
Risques
64-2021-05-26-00017 - 2021 LAO PREVENTION additif 1 (1 page) Page 223
Sous-Préfecture de Bayonne / Direction des sécurités
64-2021-06-08-00006 - Arrêté retrait habilitation LES NOUVELLES POMPES
FUNEBRES BAYONNE (1 page) Page 225
6 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-08-00002
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (BEJI Mouna)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-08-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (BEJI Mouna) 7 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction départementale
de la protection des populations
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu la demande présentée par Madame Mouna BEJI née le 14/10/1979 à Carthage (Italie) et domiciliée professionnellement à Urt (64240) ;
Considérant que Madame Mouna BEJI remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Mouna BEJI docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Urt (64240).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D’UN
VETERINAIRE SANITAIRE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-08-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (BEJI Mouna) 8 2/2
Article 3 :
Madame Mouna BEJI s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Mouna BEJI pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 8 juin 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-08-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (BEJI Mouna) 9 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-08-00004
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (TERRADE Gauthier)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-08-00004 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (TERRADE Gauthier) 10 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION
D’UN VETERINAIRE SANITAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu la demande présenté par Monsieur Gauthier TERRADE né le 20/06/1996 à Pau (64) et domicilié professionnellement à Lons (64140) ;
Considérant que Monsieur Gauthier TERRADE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur Gauthier TERRADE docteur vétérinaire administrativement domicilié à Lons (64140).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-08-00004 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (TERRADE Gauthier) 11 2/2
Article 3 :
Monsieur Gauthier TERRADE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Monsieur Gauthier TERRADE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 8 juin 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-08-00004 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (TERRADE Gauthier) 12 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-08-00003
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (VILLANUEVA LUMBRERAS Beatriz)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-08-00003 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (VILLANUEVA LUMBRERAS Beatriz) 13 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction départementale
de la protection des populations
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu la demande présentée par Madame Beatriz VILLANUEVA LUMBRERAS née le 01/03/1988 à Pamplona (Espagne) et domiciliée professionnellement à Anglet (64600) ;
Considérant que Madame Beatriz VILLANUEVA LUMBRERAS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Beatriz VILLANUEVA LUMBRERAS docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Anglet (64600).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D’UN
VETERINAIRE SANITAIRE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-08-00003 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (VILLANUEVA LUMBRERAS Beatriz) 14 2/2
Article 3 :
Madame Beatriz VILLANUEVA LUMBRERAS s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Beatriz VILLANUEVA LUMBRERAS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 8 juin 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-08-00003 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (VILLANUEVA LUMBRERAS Beatriz) 15 Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-02-00012
Arrêté portant modification de l'habilitation de
l'Unité Polyvalente d'Action Educative
Spécialisée gérée par l'association
départementale des Pupilles de l'Enseignement
Public des Pyrénées-Atlantiques à Pau.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-02-00012 - Arrêté portant modification de l'habilitation de l'Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée gérée par l'association départementale des Pupilles 16 PRÉFET Direction de la
rc ANTIQUES Protection Judiciaire
Liberté de la Jeunesse Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de lhabilitation de l'Unité Polyvalente d'Action Éducative Spécialisée gérée par l'association départementale des Pupilles de l'Enseignement Public des Pyrénées-Atlantiques à Pau.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
VU le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de procédure civile et notamment ses articles 1181 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté du 02 octobre 2019 pris conjointement par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et le Président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et portant renouvellement et cession de l'autorisation de fonctionnement de l'Unité Polyvalente d'Action Éducative Spécialisée à Pau (64) ;
VU l'arrêté n°64-2020-10-09-011 du 09 octobre 2020 pris conjointement par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et le Président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et portant modification et extension de l'autorisation de fonctionnement de l'Unité Polyvalente d'Action Éducative Spécialisée gérée par l'association départementale des Pupilles de l'Enseignement Public Pyrénées-Atlantiques (PEP 64) ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-10-11-009 du 11 octobre 2019 portant habilitation de l'Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée gérée par l'association départementale des Pupilles de l'Enseignement Public Pyrénées-Atlantiques (PEP 64) ;
VU le schéma départemental enfance, famille, prévention santé pour la période 2019 - 2023 ;
VU le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud pour la période 2015-2017:
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-02-00012 - Arrêté portant modification de l'habilitation de l'Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée gérée par l'association départementale des Pupilles 17 ARRETE
Article premier: L'article 1 de l'arrêté n°64-2019-10-11-009 du 11 octobre 2019 portant habilitation de l'Unité Polyvalente d'Action Éducative Spécialisée à Pau gérée par l'association départementale des Pupilles de l'Enseignement Public Pyrénées-Atlantiques (PEP 64) est ainsi modifié :
La capacité totale est étendue à 72 places pour un public filles et garçons âgé de 13 à 21 ans. Elle se répartit de la façon suivante :
- 18 places d'hébergement collectif ;
- 8 places en DAED (Dispositif d'Accompagnement éducatif à domicile) ; - 25 places en insertion ;
- 21 places en hébergement diversifié.
L'UPAES est localisée au 37 rue Léon Blum à Pau.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté 64-2019-10-11-009 restent inchangés.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : - d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (Tribunal administratif — Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr soit en se déplaçant à l'accueil du tribunal. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 4: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
9-2 JUIN 2071 Pau, le
le Préfet,
Dour le Préfet et par délégation,
Le sépare général,
/ /
Eddie BOUTTERA
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-21-00011
Programme d'actions 2021 de la communauté
d'agglomération Pays Basque
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-21-00011 - Programme d'actions 2021 de la communauté d'agglomération Pays Basque 19 Communauté D'AGGLOMERATION
PAYS BASQUE
EUSKAL Agence
nationale Elkargoa Ana
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
PROGRAMME D’ACTIONS 2021
Les aides en faveur du parc privé
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Programme d’Actions Parc Privé - Communauté d’Agglomération Pays Basque
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Programme d’Actions Parc Privé - Communauté d’Agglomération Pays Basque
Vu l’article R 321-10 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitat ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque et détermination de ses compétences ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération Pays Basque est substituée de
plein droit, pour l’exercice de ses compétences, dans toutes les délibérations et actes
de la Communauté d’Agglomération Côte Basque-Adour ;
Vu le Règlement Général de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ;
Vu la délibération du 12 mars 2014 approuvant le Programme Local de l’Habitat 2014-
2019 de la Communauté de communes Nive-Adour ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 juillet 2016 relative au
Programme Local de l’Habitat 2016-2021 de l’Agglomération Côte Basque-Adour ;
Vu les avenants aux conventions relatives à la convention de délégation de
compétence entre la C.A. Pays Basque et l’Etat, signées le 10 juillet 2017 ;
Vu l’avis favorable de la C.L.A.H. en date du 12 juillet 2017 relative au règlement
intérieur de la C.L.A.H. de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’avis favorable de la C.L.A.H. en date du 6 avril 2021 relatif au Programme
d’Actions de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
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Programme d’Actions Parc Privé - Communauté d’Agglomération Pays Basque
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Programme d’Actions Parc Privé - Communauté d’Agglomération Pays Basque
SOMMAIRE
Préambule ................................................................................................................................................... 5
1. Bilan synthétique 2020 et perspectives d’actions 2021 ..................................................................... 7
2. Objectifs et crédits 2021...................................................................................................................... 14
3. Les priorités d’intervention et les règles locales ................................................................................ 15
4. Les modalités financières d’intervention ............................................................................................ 22
5. Loyers applicables aux conventions avec et sans travaux ............................................................... 28
6. Les opérations programmées (au 1er janvier 2021) ......................................................................... 32
7. Suivi, évaluation, politique de contrôle ............................................................................................... 34
Annexes ..................................................................................................................................................... 37
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-21-00011 - Programme d'actions 2021 de la communauté d'agglomération Pays Basque 24 Communauté d'Agglomération
Pays Basque Pôle Côte Basque Adour
cs does crete Pôle Nive Adour
Pôle Sud Pays Basque
Pôle
Soule-Xiberos
Pôle Errobi
û 10 000 mere |
5
Programme d’Actions Parc Privé - Communauté d’Agglomération Pays Basque
Préambule
L’action publique locale sur le parc privé existant constitue un axe structurant de la politique locale de
l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB). Il s’agit d’assurer aux habitants le
maintien ou l’accès à un logement décent et de s’assurer de la qualité des logements anciens en luttant
contre la précarité énergétique, les situations de vétusté et la dépréciation de ce segment du marché de
l’habitat.
En 2018, la CAPB a lancé un Programme d’Intérêt Général sur l’ensemble du Pays Basque. Le dispositif
d’intervention territorial est complété par une OPAH RU dans le centre ancien de Bayonne.
Dans le cadre de l’élaboration de son PLH et des études à conduire, la Communauté d’Agglomération Pays
Basque définira sa stratégie d’intervention pour le parc privé. Dans l’attente, la politique publique en la
matière se traduit dans le Programme d’actions du parc privé, support opérationnel de la mise en œuvre de
la politique locale de l’habitat et pour la gestion des aides de l’Anah.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-21-00011 - Programme d'actions 2021 de la communauté d'agglomération Pays Basque 25 6
Programme d’Actions Parc Privé - Communauté d’Agglomération Pays Basque
Un Programme d’actions pour la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat du parc privé
En délégation de compétence, les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par
le « Président de l'autorité délégataire », après avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
(CLAH).
Le Programme d’Actions est le support opérationnel pour la gestion des aides de l’Anah. Il précise les
conditions d’attribution des aides de l’Anah dans le respect :
- Des orientations générales de l’agence fixées par son Conseil d’administration, - Des enjeux et actions inscrits dans le PLH et dans la convention de délégation des aides à la pierre.
Le Programme d’Actions est établi par le délégataire et soumis à l’avis de la CLAH.
Il précise notamment :
- Les priorités d’intervention et les critères de sélectivité des projets ; - Les modalités financières d’intervention ;
- Les dispositifs relatifs aux loyers conventionnés ;
- Les dispositifs opérationnels engagés sur le territoire ;
- Les conditions de suivi et d’évaluation des actions.
- Annexes (règlement d’intervention des collectivités par exemple)
Ce programme :
- Est permanent et peut faire l'objet d'avenant à tout moment en fonction des évolutions réglementaires et des enjeux d’intervention ;
- Fait l'objet d'un bilan annuel ;
- Est adapté au moins une fois dans l'année sur la base du bilan annuel notamment pour : - tenir compte des moyens disponibles,
- fixer le niveau des loyers applicables pour le conventionnement,
- prendre en compte les nouveaux engagements ;
- Doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ainsi que ses avenants ; - Est transmis au Délégué régional de l'Anah (Préfet de région) pour évaluation et préparation de la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-21-00011 - Programme d'actions 2021 de la communauté d'agglomération Pays Basque 26 7
Programme d’Actions Parc Privé - Communauté d’Agglomération Pays Basque
1. Bilan synthétique 2020 et perspectives d’actions
2021
L’amélioration de l’habitat privé ancien est l’un des axes forts d’intervention de la politique locale de
l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La collectivité a pour stratégie le maintien qualitatif du parc résidentiel existant et mène une action volontariste selon 5 actions prioritaires : lutter contre l'habitat indigne, développer l'offre conventionnée sociale et très sociale, exercer une intervention spécifique pour prévenir la dégradation des copropriétés, favoriser l'amélioration énergétique du parc et le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées.
L’année 2019 et 2020 a été marquée l’élaboration du PLH Pays Basque. Celui-ci a été arrêté le 1er
février 2020. Son l’approbation est prévue pour le second semestre 2021.
Dans l’intervalle et pour assurer la continuité de traitement des thématiques prioritaires, la CAPB a lancé
un PIG couvrant le périmètre de l’agglomération. Le centre ancien de Bayonne est lui couvert par une
OPAH RU.
A – Bilan quantitatif et financier
1- Bilan par thématique
Résultats 2020 Objectifs 2020 Résultats 2020 Rappel 2019
PO LHI/TD 25 23 20
PO Energie 124 236 270
PO Autonomie 103 133 99
Logts Conventionnés 34 16 36
Total 286 408 425
Volet logts en copropriétés 160 58 49
Dans l’ensemble, les résultats 2020 sont sensiblement identiques à ceux de 2019 en nombre de
logements traités et crédits consommés.
L’année 2020 a été marquée par une forte progression des résultats sur le volet autonomie et le
maintien de l’activité « énergie » à un niveau de consommation élevé.
D’une manière générale le contexte sanitaire a eu impact sur l’activité des dossiers à lourd impact
financier (propriétaires bailleurs et copropriétés).
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Programme d’Actions Parc Privé - Communauté d’Agglomération Pays Basque
Propriétaires occupants Energie Habiter Mieux :
Les objectifs ont été dépassés (+130%). Cette hausse qui s’explique par l’activité du PIG., opérationnel depuis fin 2018, et par une communication nationale importante sur la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’).
On notera un saut qualitatif des projets subventionnés (plus de 60% des dossiers Habiter Mieux permettent de réaliser un gain énergétique > 35%).
Propriétaires occupants Autonomie :
Les objectifs ont été dépassés (+136%). Le volume traité (autour de 130 logements) dépasse largement les moyennes observées depuis 2017. La part des GIR6 traités augmente en 2020 de 25% à 37% des dossiers autonomie.
Propriétaires occupants indignes et très dégradés :
Le taux de réalisation reste encore insuffisant même si en légère hausse par rapport à 2019 ;
Propriétaires bailleurs :
Le nombre de logements locatifs réhabilités a baissé de moitié. Les projets en maitrise d’ouvrage d’insertion (MOI) identifiés dans le Pays Basque intérieur n’ont pu être engagés au cours de l’année, de même que les projets prévus dans le cadre de l’OPAH RU de Bayonne.
Les copropriétés fragiles et dégradées
OPAH RU de Bayonne
En 2018, la Ville de Bayonne lançait sa nouvelle OPAH RU incluant un volet de traitement des copropriétés dégradées. 12 copropriétés étaient ciblées dans le cadre de la convention. Cette OPAH RU s’inscrit dans un contexte d’accompagnement financier très favorable avec le lancement fin 2018 du Plan Initiative Copropriétés, lequel a considérablement bouleversé les prévisions en matière de potentiels à traiter.
En trois ans, plus de 100 copropriétés du centre ancien de Bayonne ont été repérées dont 64 potentiellement éligibles aux aides de l’Anah (dégradation Anah).
Parmi ces 64 copropriétés éligibles, 30 ont été priorisées afin de constituer une programmation sélective fondée sur des critères plus sensibles (dégradation importante, périls, servitude de curetage).
Les aides des collectivités ajustées en fonction de ces critères permettent de faire levier sur aides complémentaires de l’Anah et d’inciter les copropriétaires à réaliser les travaux, créant un élan d’intention à agir inédit sur le territoire.
L’année 2020 comme l’année 2019 a été marquée par une montée en puissance du volet copropriété de l’OPAH RU, même si, en raison du contexte sanitaire certains dossiers ont dû être reportés en 2021. 6 dossiers ont été financés en 2020 (comme en 2019) représentant 58 logements. Ce volet consomme 23% de l’enveloppe déléguée 2020 (hors ingénierie).
PIG Pays Basque
Le PIG de la CAPB intègre un volet copropriétés fragiles. Lancé à titre expérimental, ce volet a permis de recenser via le registre national une centaine de copropriétés présentant des taux d’endettement correspondant aux critères de l’Anah. Les différentes visites effectuées et les échanges avec les syndics n’ont pas permis d’aboutir à l’accompagnement d’une copropriété vers la
73% des PO sont très
modestes (TMO).
§
65% des TMO réalisent
des travaux de
rénovation énergétique.
§
61% des dossiers
sérénité permettent de
réaliser au moins 35% de
gain énergétique.
§
63% des dossiers
autonomie concernent
des GIR 1 à 5 ou
personnes handicapées.
§
75% des logements PB
financés sont des LC.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-21-00011 - Programme d'actions 2021 de la communauté d'agglomération Pays Basque 28 Bilan parc privé 2017-2020 par thématique
300
250
200
150
100
, Bnus 5 _I
P.0. Habitat P.O. Rénovation P.0. Autonomie P.B. Logements Logements en
indigne et très énergétique conventionnés copropriétés
dégradés
m2017 m2018 m2019 m2020
9
Programme d’Actions Parc Privé - Communauté d’Agglomération Pays Basque
réalisation de travaux de rénovation énergétique financés par l’Anah (critères d’éligibilité reconnus comme très restrictifs).
Pour exemple, la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie en dehors du cadre Anah n’a pas permis d’accompagner la copropriété de Biarritz (200 lots) comme cela avait été envisagé initialement dans le cadre de la programmation 2020.
Depuis le 1er janvier 2021, Habiter Mieux Copropriété Fragile a été transformé en MaPrimeRénov' Copropriétés et les critères d'éligibilité des copropriétés ont été élargis voir assoupli. Cette évolution règlementaire rend caduque ce volet du PIG.
2 - Analyse des agréments par opération
Prév us conv . Réalisés % Prév us conv . Réalisés % Prév us conv . Réalisés % Prév us conv . Réalisés %
Programmes
prioritaires 1 2 1 3 1 9 20 8
ORT/OPAH RU
Bayonne 1 2 200% 1 3 300% 1 9 900% 20 8 40%
Programmes non
prioritaires 36 17 86 142 120 219 18 8
PIG Pays Basque 36 17 47% 86 142 165% 120 219 183% 18 8 44%
Diffus
Nombre de logements PB Nombre de logements PO
Energie Autonomie LHI/TD
OPAH RU de Bayonne : les résultats sont dépassés sur le volet propriétaires occupants et copropriétés. Cependant, le nombre de réalisation de logements conventionnés est inférieur aux objectifs (8 logements financés sur les 20 prévus en 2020).
Dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés lancé par l’Etat en novembre 2018, les conditions de financement de l’Anah ont évolué à l’avantage des copropriétés avec l’ajout d’une prime complémentaire égale à la participation des collectivités.
Dans le cadre de l’animation, plus de 100 copropriétés ont été visitées et analysées. 64 sont potentiellement éligibles au dispositif.
Un travail sélectif a été réalisé afin de retenir 30 projets s’inscrivant dans une problématique justifiant un traitement prioritaire : Curetage, enjeux de sécurité incendie, dégradation importante.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-21-00011 - Programme d'actions 2021 de la communauté d'agglomération Pays Basque 29 Engagements Anah 2018 2019 2020
Travaux 2 777 988€ 4 396 456 € 4 402 245 €
Ingéniene 443 646 € 486 840 € 476 565 €
Total Anah 3 221 634€ 4 883 296 € 4 878 810 €
Engagements CAPB 2018 2019 2020
Travaux 145 000 € 471 692 € 491 519€
Ingéniene 235 000 € 335 832 € 395 100 €
Total CAPB 380 000 € 807 524€ 886 619 €
10
Programme d’Actions Parc Privé - Communauté d’Agglomération Pays Basque
Le PIG Pays Basque a été lancé en octobre 2018. En 2020, les objectifs sont dépassés sur les volets énergie et autonomie. A l’instar de l’OPAH RU l’activité bailleurs s’est considérablement ralentie. (8 logements financés sur 18 prévus).
3 - Bilan financier
a) –Dotations financières Anah
L’enveloppe totale Anah engagée sur la période s’est élevée à 4 878 810 €. Malgré le contexte
sanitaire on note une stabilité des engagements entre 2019 et 2020, même si les résultats restent en
deçà des projections raisonnablement envisagées en début d’année, en particulier sur le volet
copropriétés et propriétaires bailleurs.
b) - Financements CAPB
c) - Montants moyens de subvention par type de dossier
Montants moyens
2020
Montant moyen
Anah CAPB
P. Occupants LHI/TD 26 021 € 2 751 €
P. Occupants Autonomie 3 780 € 420 €
P. Occupants Energie 9 204 € 733 €
P. Bailleurs 25 674 € 6 956 €
B - Analyse qualitative
1 – Forces / faiblesses
Forces
- Une OPAH RU de Bayonne très performante sur le volet copropriétés liée au renforcement des aides de l’Anah et à l’intervention additionnelle de la Ville de Bayonne et de la CAPB ;
- Une activité importante sur les volets énergie (bénéficiant de la dynamique nationale) et autonomie (dans la
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Programme d’Actions Parc Privé - Communauté d’Agglomération Pays Basque
continuité des années précédentes).
Faiblesse
- Des difficultés à traiter l’afflux de dossiers tant pour les opérateurs que pour les instructeurs Anah.
- Des problèmes d’identification des propriétaires occupants sur le volet habitat indigne.
2 - Mise en perspective des résultats avec les objectifs du PLH :
Le PLH de la CAPB a été arrêté le 1er février 2020. Il précise les enjeux en matière d’intervention sur le parc privé et leur territorialisation (redynamisation/traitement des centres bourgs, lutte contre la vacance, revitalisation rurale, renouvellement urbain, etc.).
Il souligne notamment une sous mobilisation du parc privé dans le développement de l’offre sociale et
très sociale malgré l’existence des dispositifs incitatifs existants (subventions, incitations fiscales,
intermédiation locative). Via la mobilisation du parc existant dans les centres-bourgs et centres-villes du
Pays Basque, l’objectif à terme sera conventionner 70 logements par an au lieu de 35 à 40 par an
actuellement.
S’agissant de l’accompagnement aux propriétaires occupants, la création d’une Maison de l’habitat et
de l’énergie a pour objectif d’accélérer la massification de la rénovation énergétique qualitative, traiter la
précarité énergétique et accompagner tous les ménages dans leurs démarches de rénovation, les plus
modestes comme ceux non éligibles à l’Anah.
Au cours de l’année 2021, il sera étudié les conditions techniques et financières de création de cette
« Maison de l’habitat et de l’énergie » afin de permettre à l’horizon 2022 :
- de proposer un point d’accueil physique pour permettre au public de s’informer et d’être conseillé sur
différentes questions relatives au logement ;
- d’accueillir les équipes chargées d’animer les dispositifs d’amélioration de l’habitat portés par la
Communauté d’Agglomération et les publics concernés : PIG Pays Basque, OPAH multi sites,
accompagnement des copropriétés ;
- d’offrir un lieu d’information et de conseil sur les conditions d’accès au logement social, le parc de
logements sociaux, les étapes de traitement d’une demande de logement social, les aides facilitant
l’accès ou le maintien dans le logement et l’orientation vers les partenaires.
3 – Les autres programmes
- Action Cœur de Ville : La convention Action Cœur de Ville de la Ville de Bayonne a été signée le 11/12/2018 suivie en décembre 2019 de la signature de la convention ORT.
4 - Le partenariat
PROCIVIS Aquitaine Sud
PROCIVIS est partie prenante des dispositifs opérationnels du Pays Basque depuis quelques années. Le développement de ses services auprès des plus démunis et désormais auprès des copropriétés en font un acteur central du financement et de la sécurisation des projets financés par l’Anah et ses partenaires.
Les autres partenariats
L’ADIL 64, la CAF 64 et la Fondation Abbé Pierre accompagnent la CPAB dans la lutte contre l’habitat
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Programme d’Actions Parc Privé - Communauté d’Agglomération Pays Basque
indigne. Certaines communes sont partenaires du PIG et apportent des aides additionnelles à la carte (énergie, autonomie, habitat indigne, développement de l’offre conventionnée).
5 - Les actions de communication
- PIG : Mise en place d’un plan de communication à l’échelle du Pays Basque : Insertion presse, relais radios, permanences, plaquettes et affiches, participation de l'opérateur aux différents salons de l'habitat, relais communication par les communes (sites internet, journal communal).
- Action de la ville de Bayonne dans le cadre de la valorisation des actions dans le centre ancien (Programme HOBETU).
6 - La gouvernance
La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH)
Au cours de l’année 2020, 23 CLAH ont été organisées :
- 4 CLAH plénières,
- 19 CLAH techniques.
Les instances de pilotage des dispositifs :
- Instances de pilotage des dispositifs
o OPAH RU Bayonne : 23 septembre 2020
o PIG Pays Basque : 20 novembre 2020 (comité restreint)
- L’action de lutte contre l’habitat indigne fait l’objet d’une instance de travail adhoc dans le cadre du PDLHI lequel s’appuie sur les volets habitat indigne des dispositifs en cours (OPAH RU Bayonne, PIG Pays Basque) et sur la mobilisation des communes.
Les comités techniques (2/3 fois par an) réunissent la DDTM, l’ARS, la CAPB, les communes, la CAF 64, l'ADIL 64, les opérateurs.
C – Les perspectives
1 – Perspectives d’actions 2021
a) Finalisation du PLH de la CAPB
b) Poursuite de l’OPAH RU de Bayonne
c) Poursuite de l’étude expérimentale sur le traitement de la vacance en secteur détendu (exemple de la Vallées des Aldudes)
d) Lancement - Etude préfiguration d’une Maison de l’habitat et de l’énergie et d’une plateforme de rénovation énergétique
e) Lancement d’une Etude pour la mise en place d’une OPAH multisite
2- Renouvellement des programmes / les nouveaux programmes
Avenant n°2 du PIG Pays Basque : Prolongation du dispositif
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3 - Révision règlement d’intervention CAPB
a) Principaux axes d’intervention :
o Tripler la production de logements locatifs conventionnés
o Poursuivre l’accompagnement des ménages les plus modestes
o Accompagner la politique en faveur du patrimoine
b) Modalités d’intervention :
o Majoration des aides en faveur des bailleurs
o Majoration des aides pour travaux lourds des propriétaires occupants très modestes o Prise en charge des audits énergétiques pour inciter les copro aux travaux o Création d’un fonds d’intervention pour accompagner deux projets revêtant un caractère patrimonial
4 – Point de vigilance :
a) L’année 2020 a été très positive sur le volet énergie. Il convient de poursuivre sur le même rythme en
trouvant la meilleur articulation avec le dispositif MaPrimeRénov’.
b) La mise en place de MaPrimeRénov Copro dont les dossiers sont instruits en local (à la différence
des autres dossiers énergie) questionne sur les capacités de la délégation locale Anah à assurer
cette nouvelle mission et ce, dans un contexte d’instruction en tension et dans la perspective d’un
passage de relais de l’instruction à la CAPB au 1er janvier 2022.
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2. Objectifs et crédits 2021
Les perspectives pour l'année 2021 visent la réhabilitation d’environ 385 logements privés (dont 160 en copropriétés) en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale de l’habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
CA Pays Basque Objectifs CRHH 2021
Logements de propriétaires occupants 304
dont logements indignes et très dégradés 27
dont travaux énergie 115
dont travaux autonomie 162
Logements de propriétaires bailleurs 40
dont Bailleurs privés (1) 35
dont MOI (2) 5
IML inclus en partie dans (1) 13
Logements en copropriétés 189
dont MPR Copropriétés 71
dont Copropriétés en difficultés 118
Total logements 523
Total Habiter Mieux 238
dont logements propriétaires occupants 133
dont logements propriétaires bailleurs 24
dont logements en copropriétés 81
Total droits à engagement Anah 7 262 380 €
Total droits à engagements CAPB 750 000 €
Pour l’année d’application de l’avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinée au parc privé est fixée à 7 262 380 €. 42% est consacré aux copropriétés.
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3. Les priorités d’intervention et les règles locales
A. Présentation des priorités d’intervention de l’Anah dans le contexte local :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque se fixe pour objectif, dans l’attente de l’approbation de son
PLH, de conforter les dynamiques en cours qui s’attachent à répondre aux objectifs prioritaires de l’Anah et
aux orientations du gouvernement :
- la lutte contre le réchauffement climatique ;
- la lutte contre les fractures sociales ;
- la lutte contre les fractures territoriales ;
- la prévention et le redressement des copropriétés.
L’exposé synthétique des bilans et de l’évaluation des dispositifs opérationnels récents montre qu’il existe une
forte attente en matière d’intervention sur l’ensemble des thématiques prioritaires de l’Etat.
a) La lutte contre le réchauffement climatique
Au centre des interventions de l’Anah, la rénovation et l’amélioration thermique des logements visent
particulièrement à traiter la situation des ménages en précarité énergétique au travers du Programme
national « Habiter Mieux ». Elles s’articulent notamment avec le traitement de l’habitat indigne et très
dégradé.
La rénovation énergétique des logements constitue l’une des priorités d’intervention de la CAPB. Les textes
législatifs issus des lois Grenelle de l’environnement fixent l’objectif d’une division par 4 d’ici 2050 des
émissions de CO2. En matière d’habitat, il s’agit de passer d’une consommation énergétique moyenne de
250 – 260 kWhep/m².an. à 50 à 60 kWhep/m².an. Les dispositifs opérationnels de l’Anah (OPAH RU de
Bayonne, PIG Pays Basque) constituent l’une des réponses à cet enjeu notamment en accompagnant les
personnes en situation de précarité énergétique et en favoriser la rénovation énergétique des logements des
propriétaires bailleurs.
Concrètement, il s’agit localement :
- D’encourager le développement de dispositifs d’intervention de traitement à grande échelle
permettant de participer à l’effort national de rénovation énergétique du secteur résidentiel ;
- Développer une Plateforme de rénovation énergétique à l’horizon 2022. En 2021, la CAPB soutient la
plateforme transitoire portée par SOLIHA Pays Basque dans le cadre de l’appel à projet régional
« Plateformes en devenir ».
- De développer la rénovation thermique des copropriétés afin de prévenir leur dégradation en
s’appuyant notamment sur le registre d’immatriculation pour leur repérage (volet spécifique du PIG
Pays Basque).
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b) La lutte contre les fractures sociales
• Le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé
La lutte contre l’habitat dégradé sous ses différentes formes (habitat indigne, non-décence lourde) constitue
une priorité forte de la politique du logement portée par l’Etat. Les actions programmées (O.P.A.H. / P.I.G.)
constituent le vecteur privilégié des actions en la matière.
Le Protocole départemental L.H.I. signé en novembre 2019 a notamment pour objectif de traiter les situations
des propriétaires occupants et des situations locatives complexes et graves dans une action allant de
l’incitatif au coercitif. Il vise notamment à apporter une meilleure coordination dans le traitement des
situations. Il permet dans le cadre de ses instances techniques, de réunir l’ensemble des partenaires
concernés par la question (DDTM, Anah, ARS, CAPB, Communes, CAF, ADIL64, Opérateurs, PROCIVIS).
Au Pays Basque la question du traitement de l’habitat indigne est particulièrement prégnante notamment à
Bayonne (dans le petit Bayonne et dans le quartier Saint-Esprit) et de manière diffuse sur l’ensemble du
territoire.
Un volet « AMO » du PIG Pays Basque prévoit d’accompagner les communes dans l’exercice de leur
compétence en matière d’habitat indigne et l’Etat, dans la mise en œuvre du PDLHI.
• La résorption de la vacance des logements
L’Anah et l’Etat envisagent de nouvelles actions pour accompagner les propriétaires dans la remise sur le
marché de leurs logements locatifs que ce soit en zone tendue ou détendue.
La CAPB, en particulier sur les secteurs détendus, est particulièrement touchée par la problématique de la
vacance, laquelle prend plusieurs formes en fonctions des secteurs :
o Une vacance conjoncturelle dans les secteurs touristiques notamment (attente de vente,
vacance saisonnière ou de relocation) ;
o Une vacance structurelle qui correspond à la vente ou la location de biens qui ne
correspondent pas aux attentes du marché ou des biens en attente de régularisation d’une
succession. Cette vacance de biens hors marché est particulièrement importante dans les
secteurs les plus agglomérés (comme Bayonne centre par exemple), les centres bourgs des
communes du Pays Basque intérieur ou des secteurs plus diffus où l’habitat traditionnel,
composé majoritairement d’un habitat de grande taille, ne correspond plus forcément aux
besoins des jeunes ménages souhaitant demeurer au Pays Basque.
o Une vacance de rétention, liée à une indécision quant à la stratégie patrimoniale à conduire,
la difficulté d’assumer des travaux lourds (volet financier, âge du propriétaire), ou encore un
désintérêt par rapport au bien et son potentiel.
• Le développement d’une offre de logements à loyers et charges maîtrisés
Afin de développer l’offre de logements conventionnés, l’Anah cible notamment les territoires concernés par
des dispositifs opérationnels de type PNRQAD via l’ANRU et OPAH RU. Ces dispositifs sont lancés sur des
secteurs où la demande de logements locatifs est la plus prégnante notamment lorsqu'elle est exprimée par
des ménages en grande difficulté ou en grande précarité. L’Anah porte une attention particulière aux projets
de maîtrise d'ouvrage d'insertion.
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La production de logements conventionnés permet de répondre aux besoins en logements à loyers modérés
et aux objectifs S.R.U. et aux personnes modestes d’être mieux logés dans le parc privé ancien.
Le développement de l'offre conventionnée sociale et très sociale est donc l’un des objectifs prioritaires dans le cadre de la politique de la CAPB en faveur de l’habitat privé au travers :
- de volets spécifiques dans le cadre de la mise en œuvre de dispositifs opérationnels ;
- du soutien aux réflexions lancées par les communes intégrant les enjeux liés aux sorties de
vacance et le maintien dans le locatif à l’année ;
- du suivi des logements conventionnés afin d’inciter au maintien des conventionnements.
• Le maintien à domicile des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap
Le parc privé de la CAPB est occupé par une part croissante de personnes âgées, propriétaires de leur
logement. L’organisation de ces logements peut nécessiter des adaptations afin d’accompagner le maintien à
domicile des personnes notamment celles en situation de perte d’autonomie.
Le diagnostic du PLH en cours d’élaboration et le PDH 64 ont réaffirmé l’enjeu d’accompagner l’adaptation
des logements pour les personnes âgées ou souffrant d’un handicap.
Ces enjeux appellent à proposer des mesures particulières pour aider les plus modestes à demeurer et vivre
confortablement dans leur logement. Ainsi, le traitement de la problématique « autonomie » des personnes
âgées et handicapées fait l’objet d’un volet spécifique dans le cadre des dispositifs opérationnels du territoire.
c) La lutte contre les fractures territoriales
Nombre de centres villes et bourgs, dans leur grande diversité, ont en commun un manque d’attractivité
persistant (habitat, activités économiques, commerces) mettant à mal la cohésion territoriale. Les conditions
de vie des habitants sont directement affectées par ces difficultés.
Les besoins liés à des interventions plus ciblées devront être précisés dans le cadre de l’élaboration du PLH.
Dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat, la CAPB propose une stratégie d’intervention publique
ambitieuse en matière de revitalisation des centres bourgs et de requalification des centres anciens dégradés
afin de :
- permettre de mieux traiter les problèmes de vacance ;
- enrayer la spirale de dégradation du bâti et de l’environnement urbain ;
- améliorer les conditions d’habitat en luttant contre l’habitat indigne ;
- favoriser la protection et la réhabilitation du patrimoine bénéficiant de protection au titre de la
ZPPAUP/AVAP/Secteur Patrimonial.
Il s’agira d’étudier in fine les conditions de mise en place des outils de requalification reposant sur différents
modes opératoires lesquels devront être articulés le cas échant avec d’autres politiques publiques :
d) La prévention et le redressement des copropriétés
Le traitement des copropriétés constitue désormais un axe d’intervention majeur de l’Anah sous deux formes
d’actions :
- Le traitement des copropriétés en difficulté, une priorité de l’Anah qui s’inscrit dans des
dispositifs adhoc ou dans des volets particuliers des dispositifs opérationnels ;
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- La rénovation énergétique des copropriétés fragiles qui s’inscrit désormais dans le Programme
Habiter Mieux.
L’action publique en faveur des copropriétés s’articule avec différentes préoccupations des collectivités : - La requalification des quartiers anciens et leur attractivité ;
- L’accélération de la politique de rénovation énergétique lancée par les gouvernements successifs qui se traduit localement dans les Plans Climat Air Energie portés par les collectivités.
Dans cette logique, notre territoire a d’ores et déjà investi cette thématique au travers de deux actions importantes :
- La ville de Bayonne dans le cadre de l’Opération Programmé d’Amélioration de l’Habitat a développé un volet copropriétés dégradées en articulation avec le projet de requalification de son centre ancien, soit un volet incitatif dédié pour mieux accompagner les copropriétés « bloquées » dans leur démarche de travaux ;
- La Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre du Programme d’Intérêt Général d’amélioration de l’habitat a développé un volet copropriétés visant la rénovation énergétique des copropriétés dites fragiles.
B. Hiérarchisation des dossiers et conditionnalité des aides :
Les dossiers prioritaires
1 – Propriétaires occupants (P.O.) très modestes :
autonomie, énergie, habitat indigne et très dégradé.
2 - Propriétaires occupants modestes : autonomie, énergie,
habitat indigne et très dégradé.
3 – Propriétaires bailleurs (P.B.) pour la réalisation de
logements sociaux et très sociaux et en particulier les projets
en Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion en alternative à l’offre
sociale publique.
4 - Aides aux Syndicats de Copropriétaires et travaux des
propriétaires occupants très modestes en parties communes
donnant lieu à subvention individuelle et travaux en parties
privatives visant à supprimer les conditions de mal logement.
Remarques
Les demandeurs non prioritaires seront agréés
dans la mesure où les dotations prévues sont
suffisantes pour satisfaire les demandes
prioritaires ou s’ils participent à la réalisation
d’un projet plus global (traitement des
copropriétés fragiles ou dégradées).
Les stocks des demandes de l’année
précédente sont prioritaires.
Les dossiers en dispositifs opérationnels sont
toujours prioritaires aux dossiers en diffus.
Les dossiers non prioritaires
5 - Autres dossiers PB.
6 – Autres dossiers PO (autres travaux).
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Modalités spécifiques
Propriétaires occupants
Les travaux induits sont financés dans les conditions fixées par l’Anah (voir note du 1er novembre 2016).
S’agissant des travaux de toiture dans les dossiers Habiter Mieux et en travaux lourds :
- Dans le cadre d’un dossier Habiter Mieux et afin de préserver les travaux d’isolation projetés ; si des désordres dans la toiture étaient démontrés par l’opérateur (photos, rapport de visite), le travaux d’étanchéité d’une partie de toiture fuyarde peuvent être financés au titre des travaux induits dans la limite 10 000 € HT pour ce qui concerne la surface de toiture correspondant à l’unité de vie (dans certains bâtiments comme les corps de ferme ou ancien corps de ferme).
- Dans le cadre d’un dossier travaux lourds : On pourra financer la réfection de la toiture dès lors qu’elle est justifiée (par exemple : grille de dégradation supérieure à 0,55, arrêté de péril, arrêté d’insalubrité, etc…). Il sera nécessaire de vérifier auprès de l’opérateur la nécessité de financer ces travaux s’ils constituent une part importante du programme de travaux.
Propriétaires bailleurs
- La priorité sera portée sur les territoires où la demande de logements locatifs est la plus
prégnante, notamment lorsqu’elle est exprimée par des ménages en grande difficulté ou lorsqu’il
s’agira de renforcer l’attractivité d’un territoire en déprise par une offre de logements adaptée
aux besoins et permettant la résorption de la vacance. Une attention particulière sera donnée :
o aux dispositifs opérationnels à fort enjeu comme les OPAH RU et OPAH CD ;
o les communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville, et Petites Villes de
Demain ;
o les communes situées en zone B1 et B2, en particulier les communes déficitaires au titre de
l’article 55 de la loi SRU et les communes soumises à la TLV.
Cette priorisation n’interdit pas l’intervention sur d’autres communes notamment lorsque le besoin
est avéré et que le logement est en proximité
- Les conditions liées au conventionnement des logements
o Pour rappel, la durée minimale de conventionnement des loyers est fixée à 9 ans.
o Développement de l’offre conventionnée et mixité dans les opérations
La demande en logement social est très forte sur notre territoire. 1 demande sur 6 est
satisfaite contre 1 sur 4 sur le territoire national. En outre, 25 % des ménages entrent
dans les plafonds de ressources PLAI, jusqu’à 30% dans certains territoires de la zone
tendue. A l’instar du parc public, le parc privé doit également être mobilisé pour proposer
une offre accessible aux plus démunis. Dans les opérations importantes (5 logements et
plus), les opérateurs sont invités à présenter une programmation plus solidaire en contre
partie d’un taux de subvention et d’un plafond de travaux adaptés.
Dès lors que la programmation sociale (nombre total de logements conventionnés)
compte trois logements ou plus, il sera exigé un minimum d’un tiers de logements à loyer
social (LCS) ou très social (LCTS) dans le cadre de cette programmation.
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Programme d’Actions Parc Privé - Communauté d’Agglomération Pays Basque
Nombre total de
logements
conventionnés (LI, LC,
LCTS)
Nombre minimum de logements à
loyer social (LC) ou très social
(LCTS)
Nbre minimum de logements très
sociaux (LCTS)
1 à 2 - -
3 à 4 1 -
5 à 7 2 Dont 1 très social
8 à 10 3 Dont 1 ou 2 très social
Aussi, dès lors que la programmation sociale (nombre total de logements conventionnés)
de l’opération porte sur 5 logements conventionnés et plus, l’opération devra comporter,
au minimum, 1 logement très social. Aussi, il sera imposé un logement conventionné très
social par tranche de 5 logements conventionnés.
Dans le cas d’une copropriété, autres que celles constituées dans le cadre d’opération de
défiscalisation de type Malraux par exemple, l’application pourra être appréciée dans le
cadre d’un avis préalable, présenté en CLAH, au regard du caractère social de
l’opération.
La C.L.A.H. se réserve la possibilité de faire des propositions en termes de mixité des loyers par opération : adaptation de la règle aux caractéristiques techniques de l’opération, à l’engagement du porteur de projet à faire des petits logements à loyers sociaux, à l’engagement du propriétaire dans les dispositifs de gestion locative maîtrisé (IML).
o Les opérations des collecteurs du 1% logement : le financement des opérations portées par ces sociétés de logement rattachées aux collecteurs 1 % est étudié au cas par cas.
- Les transformations d’usage : Il s’agit de la transformation d’usage d’un local autonome dont l’affectation d’origine n’est pas à usage d’habitation ; ou de la transformation en pièce habitable d’un local attenant au logement et affecté à l’origine à un autre usage que l’habitation. Ces projets peuvent être considérés comme non prioritaires et ne pas donner lieu à subvention.
Elles sont réservées principalement à des immeubles situés en centre ancien / bourg, dans une logique de revitalisation des centres villes et dans les zones déficitaires au titre de l’article 55 de la loi SRU. Elles sont priorisées en zone B1. Elles pourront être autorisées en zones B2 et C, dans les centres anciens / bourgs, présentant des besoins en logements.
Il est rappelé que les transformations d’usage ouvrent droit à la prime « Habiter Mieux » dans l’OPAH RU de Bayonne.
- Il sera exigé un niveau de performance énergétique après travaux correspondant au moins, en
principe, à l’étiquette D (soit une consommation énergétique inférieure ou égale à 230
kWhep/m².an) sauf cas particuliers prévus dans le R.G.A.
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Modalités communes
- Plafonds des aides publiques1 : Le montant de la subvention versée par l’Anah ne peut avoir
pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% du coût global de
l’opération TTC. Il peut être porté à titre exceptionnel, jusqu’à 100% pour des opérations
spécifiques visant à préserver la santé ou la sécurité des personnes et des biens ou certaines
opérations à caractère social définies par délibération du C.A. de l’Anah n°2013-14 du
13/03/2013 ;
- L’avis préalable du SPANC territorial est requis pour les travaux d’assainissement. A défaut de
SPANC les demandes sont acceptées.
- Lorsque le propriétaire, en sa qualité d’artisan, effectue lui-même les travaux pour lesquels il
demande une subvention, l’assiette subventionnable sera minorée de 10 %.
Si le propriétaire a les compétences de maître d’œuvre et que la maîtrise d’œuvre est obligatoire, en fonction du projet ou du coût des travaux, on subventionnera cette maîtrise d’œuvre en la minorant de 10%. Si la maîtrise d’œuvre n’est pas obligatoire, on ne la subventionnera pas.
Rappel : Une subvention n’est jamais acquise de plein droit
Conformément à l’article 11 du RGA de l’Anah, la décision d’attribution de la subvention ou de rejet de la demande d’aide est prise par le
délégué de l’agence dans le département ou par le délégataire en application du Programme d’Actions dans le respect des articles
L.321.1 et suivants et R. 321-12 et suivants du CCH, du RGA de l’Anah, des délibérations du CA de l’Anah.
La décision est prise au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est évalué
en fonction notamment des dispositions et des priorités du Programme d’Actions.
En cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l’aide apportée par l’Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions
supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Des rejets peuvent également être motivés ou des aides minorées en fonction des crédits alloués par l’Anah au délégataire.
1 Délibération CA de l’Anah n°2015-30 du 30 septembre 2015
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4. Les modalités financières d’intervention
Conformément à l’article R.321-21-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le délégataire peut
majorer les taux de subvention de l’Anah, dans la limite maximale de 10 points en fonction de critères de
revenus ou de localisation. Elle peut également majorer le plafond des travaux dans la limite de 25%.
Les taux et plafonds indiqués dans les tableaux ci-dessous constituent des montants maximums dont la
décision d’application n’est pas automatique et relèvera, in fine, de la C.L.A.H., en fonction des priorités et de
la dotation Anah déléguée à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Les taux adaptés sont identifiés par un astérisque (*)
a) Propriétaires occupants
Type de travaux
Plafond des
travaux
subventionnables
Taux
PO très
modestes
(TMO)
Taux
PO
modestes
(MO)
Prime Habiter Mieux
Projets de travaux lourds pour réhabiliter un
logement :
50 000 € HT 50% 50%
Si gain énergétique 35% :
10% du montant HT des
travaux subventionnables dans
la limite de 2000 € pour les MO
et 3000 € pour les TMO
+ Primes passoire thermiques
et basse consommation de
1500 € chacune (cumul
possible) sous conditions***
Indigne**
Indice insalubrité 0.3 mini
Très dégradé
Indice dégradation 0.55 mini
Projet de travaux de rénovation énergétique
globale habiter mieux 30 000 € HT 50% 35%
Si gain énergétique 35% :
10% du montant HT des
travaux subventionnables dans
la limite de 2000 € pour les MO
et 3000 € pour les TMO
+ Primes passoire thermiques
et basse consommation de
1500 € chacune (cumul
possible) sous conditions***
Autres projets de
travaux
d’amélioration
Sécurité et salubrité de
l’habitat
Indice insalubrité 0.3 mini
20 000 € HT
50% 50% +
Autonomie de la
personne 50% 35%
* Taux adapté
** Travaux = 20 000 € mini
*** Prime Passoire thermique : si étiquette initiale F ou G et E au moins après travaux
Prime Basse Consommation : si étiquette initiale C à G et B ou A après travaux
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Les autres travaux :
Les dossiers « autres travaux2 », ne permettent pas l'éligibilité à la Prime Habiter Mieux et n'ont pas vocation
à être subventionnés. En revanche pourront être pris en compte les travaux suivants en ciblant les ménages
très modestes.
- travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subvention
individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté.
- travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-
part du copropriétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les prises de décisions collectives ;
- travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, lorsque ces
travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l'eau, attribué directement ou par l'intermédiaire
d'une collectivité ;
A noter : Les dispositions particulières prévus par délibération du Conseil d’administration de l’Anah n°2020-51, relative au régime
d’aides applicable aux propriétaires bailleurs et aux autres bénéficiaires mentionnés au 1° du I de l’article R. 321-12 du CCH, ainsi qu’aux
organismes agrées mentionnes au 6° du I de l’article R. 321-12 du CCH, sont applicables en l’état.
2 Travaux subventionnables pouvant être financés dans les conditions du d) du 2° de la délibération n°2013-07 du 13 mars 2013 relative au régime d’aides PO.
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b) Propriétaires bailleurs
Type de travaux
Plafond des travaux
subventionnables Taux maximaux de la subvention
+
Autres primes
conditionnelles
Projets de travaux
lourds pour réhabiliter
un logement :
Logement conventionné très social
1250 €* HT / m²
dans la limite de 80m² par logement
(soit un plafond de 100 000 € par
logement)
45%*
Prime Habiter Mieux
1500 € si Gain
énergétique de 35%
minimum (2000 € si
sortie de passoire
thermique**)
Prime Intermédiation
Locative
1000 € /logt si LC ou
LCTS avec IML en
zone B1 et B2
Prime de réservation
publics prioritaires en
LCTS
2000 € ou 4000 € /
logt en secteur tendu
(réservation Préfet)
Prime de Réduction de
Loyer si social et très
social en zone B1
= triple de la
participation des
collectivités soit 150 €
/m² maxi (limité à 50
m²*)
Indigne
Indice insalubrité 0.4
mini
Logement conventionné social
1000 € HT / m²
dans la limite de 80m² par logement
(soit un plafond de 80 000 € par
logement)
35%
Très dégradé
Indice dégradation
0.55 mini
Logement intermédiaire
800 €* HT / m²
dans la limite de 80m² par logement
(soit un plafond de 64 000 € par
logement)
35% en zone B1 et B2
uniquement
Projets de travaux
d’amélioration
Sécurité et la salubrité de l’habitat
Indice insalubrité > ou = 0.3 et < 0.4
750 € HT / m²
dans la limite de 80m² par logement
(soit un plafond de 60 000 € par
logement)
ou
937.5 €* HT / m²
Si LC ou LCTS situés en OPAH,
Communes ACV et PVD ou opérations
MOI et en IML***
dans la limite de 80m² par logement
(soit un plafond de 75 000 € par
logement).
35%
Autonomie de la personne 35%
Réhabiliter un logement dégradé
Indice dégradation > ou = 0.35 et <
0.55
25%
ou
35%*
si LC ou LCTS situés en
OPAH ,Communes ACV et
PVD ou opérations MOI/IML
Travaux de rénovation énergétique
globale
Indice dégradation < 0.35
Si procédure RSD ou contrôle de
décence
Transformation d’usage
*Taux ou plafond adapté.
** si étiquette F ou G avant travaux et saut si E minimum après travaux.
*** Si Prime Intermédiation Locative de l’Anah avec engagement spécifique du bailleur.
ACV = Action Cœur de Ville , PVD = Petites Villes de Demain, MOI = Maitrise d’Ouvrage d’Insertion, IML = Intermédiation locative.
A noter : Les dispositions particulières prévus par délibération du Conseil d’administration de l’Anah n°2020-51, relative au régime
d’aides applicable aux propriétaires bailleurs et aux autres bénéficiaires mentionnés au 1° du I de l’article R. 321-12 du CCH, ainsi qu’aux
organismes agrées mentionnes au 6° du I de l’article R. 321-12 du CCH, sont applicables en l’état.
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Prime de Réduction de Loyer (P.R.L.)
Une prime complémentaire dite « de réduction du loyer » est octroyée selon trois conditions cumulatives:
le logement loué doit faire l’objet d’une convention Anah à loyer social ou très social ; le logement doit être situé dans un secteur de tension du marché locatif. Une différence de 5 € / m² entre et le loyer de référence et le loyer social appliqué est observé particulièrement sur les petites typologies (T1 et T2). Cette différence permet d’appliquer la prime de réduction de loyer en zone B1 (voir partie 5, mesure de la tension du marché) ;
le projet doit être financé par un ou plusieurs co-financeurs locaux.
Modalités d’intervention :
La P.R.L. est égale au triple de la participation des collectivités (ramenée au m² de Surface Habitable fiscale,)
sans que son montant puisse dépasser 150 € par m² de surface habitable fiscale, dans la limite de 50
m²/logement.
Elle s’applique en zones B1 dans le cadre d’un conventionnement LC ou LCTS.
Exemple :
Pour un logement de 80m² avec 60 000 € de travaux subventionnés.
Considérant une subvention complémentaire d’une collectivité de 6000 € soit 75 € / m² SHF. Le montant de
la prime Anah est de 75 X 3 = 225 € / m², ramené au plafond de 150 € / m².
La PRL calculée s’élèvera à : 150 € X 50 m² = 7500 €.
Précision relative aux dossiers faisant état de travaux réalisés à la suite d’une procédure R.S.D.
Ces dossiers doivent donner lieu à une prescription des actions utiles à la disparition des causes de
non-conformité. De manière générale, les courriers adressés par les communes aux propriétaires
devront être suffisamment clairs sur la nature des infractions et la prescription des travaux à réaliser.
A défaut de prescription de travaux effectués par les services dédiés des communes, celle-ci devra
être le fait d’un homme de l’art ou de l’organisme de suivi-animation quand le dispositif opérationnel
fait état d’un volet habitat indigne.
Précisions relatives aux dossiers faisant état de travaux réalisés à la suite d’un contrôle diligenté par la C.A.F.
Tout dossier identifié dans le cadre de l’Observatoire du P.D.L.H.I., dont la C.A.F. est partenaire, est
susceptible d’être déclaré indécent, qu’il fasse l’objet d’une procédure coercitive ou non.
Par ailleurs, dans le cadre du protocole de lutte contre l’habitat indigne du Pôle Côte Basque Adour,
un dispositif a été lancé afin de détecter des situations d’indécence.
Ce dispositif vise à coordonner les interventions des communes et de la CAF afin de mettre en place
un contrôle sur la décence des logements suite à une demande d’aide au logement, sur des
périmètres définis par les communes.
Ce dispositif fait l’objet d’une convention tripartite C.A.F., Commune, Communauté d’Agglomération,
déclinée sur 4 communes de l’Agglomération (Bayonne, Anglet, Biarritz, Boucau).
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Les visites techniques sont diligentées par la C.A.F. et sont réalisées par les services des
communes. La C.A.F. détermine sur la base du rapport des communes la décence ou l’indécence
des logements.
Les logements indécents identifiés dans le cadre de ces démarches partenariales pourront être
financés sur la ligne « Projets de travaux d’amélioration à la suite d’une procédure R.S.D. ou d’un
contrôle de décence ».
c) Copropriétés
Modalités de financement des travaux en copropriétés et ingénierie
Le volet copropriétés ne fait pas l’objet d’adaptations locales. Les conditions d’intervention sont celles
prévues par la réglementation Anah et en particulier celles prévues par les délibérations du Conseil
d’administration de l’Anah du 2 décembre 2020 et dans le Plan Initiative Copropriétés.
Précision concernant les aides au syndicat de copropriétaires dans le cadre de travaux réalisés sur un
immeuble situé dans le périmètre d’une OPAH-CD, d’un volet copropriétés dégradées d’une opération
programmée ou d’une ORCOD :
Majoration du taux à 50 % :
La règle : le taux de l’aide maximal de 50 % peut être appliqué pour les travaux réalisés sur un immeuble
situé dans le périmètre d’une OPAH-CD, d’un volet « copropriétés dégradées » d’une opération programmée
ou d’une ORCOD, notamment dans la situation suivante :
- Existence avérée d’une situation de dégradation très importante du bâti, constatée sur la base d’un
rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide d’une grille d’évaluation de la
dégradation de l’habitat…
- Existence avérée de désordres structurels inhabituels sur le bâti, dans des proportions telles qu'ils
justifient, à titre exceptionnel, l'application d'un taux de l’aide majoré sur les travaux nécessaires à
leur résorption. L'opportunité de financer ces travaux au taux majoré est appréciée par l'autorité
décisionnaire au vu d'un rapport d'expertise technique présenté dans le cadre de la demande d’aide
et attestant de la réalité, de la consistance de l'ampleur des désordres.
Remarque : Dans ce cas précis, cette majoration vaut notamment pour les travaux de curetage
réalisés sur les parties communes. En effet, il est considéré que les contraintes liées à la morphologie
urbaine des parcelles et à la structure du bâti (bâtiments /ilots denses, sans cour intérieure ou
espace de respiration ou apport de lumière...) peuvent relever de "désordres structurels inhabituels
sur le bâti" nécessitant des prescriptions de curetage (à noter que les travaux d'intérêts collectifs
menés par le syndicat dans les parties privatives ne peuvent pas être intégrés à la dépense
subventionnable au titre des travaux curetage : ex réfection de salle de bain).
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Les aides mixtes
Dans le cadre du traitement des copropriétés dégradées, le « mixage des aides » est autorisé :
Intérêt des aides mixtes :
- Contribuer à une meilleure équité en adaptant le taux de subvention au profil et aux engagements de
chacun ;
- Conjuguer l’effet levier de l’aide au syndicat (nécessaire au vote des travaux) avec :
o Une solvabilisation adaptée des propriétaires ;
o Une incitation des PB à s’engager dans le loyer maîtrisé.
Le total des aides (aides au syndicat, aides PO, aides PB et Habiter Mieux) ne peut dépasser le maximum qui
aurait pu être attribué au syndicat des copropriétaires.
d) Autres subventions et aides :
Les conditions d’intervention liées à la MOI, l’auto-réhabilitation, l’AMO et à l’ingénierie, en et hors suivi-
animation, sont celles prévues par les délibérations du Conseil d’administration de l’Anah du 2 décembre
2020.
A noter :
A compter du 1er juillet 2020, les travaux d’amélioration de la performance énergétique financés par l’agence
doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification ≪ RGE ≫ (Reconnu Garant de
l’Environnement). Cette condition s’applique aux demandes de subvention déposées à compter de cette
date.
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5. Loyers applicables aux conventions avec et sans
travaux
Fixation des loyers à la relocation dans le cadre d’un logement conventionné Anah avec travaux ou sans
travaux
Les loyers appliqués dans le cadre d'un conventionnement doivent être inférieurs aux loyers et aux plafonds
réglementaires nationaux révisés chaque année. Les plafonds nationaux sont adaptés au niveau local par le délégataire en fonction des loyers à la relocation.
Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer intermédiaire ne pourra jamais dépasser, pour le logement
considéré, le montant maximal calculé dans les conditions fixées au 1° du I de l’article 2 duodecies A de
l’annexe III du code général des impôts.
Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer social et très social ne pourra jamais dépasser, pour le
logement considéré, le montant maximal calculé fixé à l’article 2 duodecies B de l’annexe III du code général
des impôts.
Les plafonds de loyers sont exprimés en euros par mètre carré de surface fiscale, charges non comprises. Ils sont déterminés en fonction de la situation géographique du logement, d’après le zonage (Abis, A, B1, B2 et
C) établi par l’arrêté du 1er août 2014, dont l’annexe a été modifiée par l’arrêté du 30 septembre 2014.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est composée de 158 communes, réparties en 3 zones, B1,
B2, C dont la liste est versée en annexe 1 :
L’établissement des grilles a été réalisé avec l’appui technique de l’Audap dans le cadre du contexte suivant :
- veiller à maintenir un conventionnement Anah attractif pour les propriétaires bailleurs tout en
s’assurant que ces loyers sont accessibles à des ménages modestes ;
- maintenir les logements pour la résidence principale dans un marché résidentiel touristique.
Les loyers tels que présentés, tiennent compte :
- de la nécessité, dans ce marché tendu, d’intégrer un loyer intermédiaire en zone B1 et B2 entre le
marché à la relocation et le marché social privé ;
- de la nécessité de proposer une offre sociale privée accessible aux plus modestes. Les loyers des
logements sociaux et très sociaux se situeront respectivement à environ +/-40% à et +/-50% du loyer
à la relocation.
Analyse du marché et des besoins locaux
Les prix de références sont issus de l’exploitation de l’Observatoire Local des Loyers des Pyrénées-
Atlantiques 2019 piloté par l’Audap.
Le loyer de marché de référence est le loyer du 3ème quartile, potentiellement mieux positionné sur le
marché est comparable aux logements remis sur le marché dans le cadre des dispositifs Anah. Ce loyer de
référence reflète la tendance actuelle des loyers à la relocation en particulier dans la zone la plus tendue (communes littorales, Bayonne rive gauche).
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Loyers de marché
CAPB
3ème quartile
1-2 pièces 3 pièces 4 pièces et + Référent global
Plafond
national loyer
social
Zone B1 14,3 € 11,6 € 11,2 € 13,1 € 8,08
Zone B2 13,9 € 9,7 € 9,6 € 12,1 € 7,76
Zone C 9,7 € 7,6 € 6,6 € 8,6 € 7,2
Le loyer à la relocation de la zone B1 (base 3ème quartile) se situe autour de 13.1 € / m². Le niveau de loyer
médian se situe à 11.4 € / m².
En zone B2, les prix des loyers à la relocation restent élevés avec une valeur médiane de 9.7 € / m² et de
12.1 € /m² pour le troisième quartile.
En zone C, les prix des loyers à la relocation ont une valeur médiane de 6.4 € / m² et de 8.6 € /m² pour le
troisième quartile.
Les prix des loyers confirme que le marché des loyers de la zone B1 et B2 de la CAPB reste difficile d’accès.
La différence entre le loyer de référence et le loyer social permet l’application d’un loyer intermédiaire (en
zone B1 et B2) et l’adaptation locale du barème national.
Les loyers proposés sont les suivants :
La modulation des loyers est réalisée par application d'un coefficient multiplicateur.
Le plafond de loyer d'un logement donné varie désormais en fonction de sa surface habitable fiscale, par
application d'un coefficient multiplicateur. Ce coefficient multiplicateur est calculé selon la formule suivante :
0,7 + 19/S
(S = la surface habitable fiscale du logement3)
Le résultat obtenu ne peut excéder :
- 1,20 pour le logement intermédiaire et la zone C
- 1 pour les logements conventionnés sociaux et très sociaux en zone B1 et B2
L'application de ce coefficient multiplicateur conduit à définir des plafonds de loyers ≪ calculés ≫ pour chaque logement considérés. Pour les logements intermédiaires, il est réglementairement possible que le
loyer pratiqué soit supérieur au plafond national par application du coefficient multiplicateur.
Le calcul du loyer conventionné est le suivant : L = P X (0.7+19/S)
L = loyer plafond par m²
P = loyer pivot (défini par le délégataire)
S = surface habitable fiscale
Pour le calcul des loyers, la surface maximale prise en compte est de 110m² en zone B1 et B2 et 130 m² en
zone C.
3 La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du
code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8m² par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code.
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Loyers Pivot par zone fiscale
Zone B1 Zone B2 Zone C
Loyer Pivot Intermédiaire 9.2 8
Loyer Pivot Social 7.9 7 5.6
Loyer Pivot Très social 6.2 5.9 4.65
Exemple
Pour un loyer intermédiaire de 30 m² en zone B1
Etape n° 1 : Calcul du coefficient multiplicateur = 0.7+19/30 = 1.33 / ramené à 1.2
Etape n° 2 : Calcul du loyer au m² : 9.2 X 1.2 = 11.04 € /m²
Etape n°3 : Calcul du montant du loyer : 11.04 X 30 = 331.2 €
Pour un loyer social de 40 m² en zone B2
Etape n° 1 : Calcul du coefficient multiplicateur = 0.7+19/40 = 1.17 / ramené à 1
Etape n° 2 : Calcul du loyer au m² : 7 X 1 = 7 € /m²
Etape n°3 : Calcul du montant du loyer : 7 X 40 = 280 €
A noter
- La grille de loyers s’applique pour les logements conventionnés sans travaux et avec travaux selon le
zonage fiscal.
- S’agissant des conventions avec ou sans travaux dont les demandes ont été enregistrées à l’Anah
avant le 31 janvier 2017, pouvant être susceptibles d’être conclues pour accord, dans le cadre du
« Borloo dans l’ancien », il conviendra de se référer aux grilles de loyers figurant dans les
programmes d’actions respectifs avant l’entrée en vigueur de celui-ci.
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Loyer Accessoire
Le bailleur peut louer des dépendances en plus du logement.
Le montant du loyer accessoire ainsi pratiqué doit figurer sur la quittance et être fixé au regard des tarifs pratiqués dans le voisinage.
Le loyer total (loyer principal + loyer accessoire) ne peut pas excéder le loyer plafond fixé par la convention dès lors que la dépendance fait partie de la consistance du logement (par exemple, le garage en sous-sol ou le jardin sur lequel est construite la maison) et ne peut être louée à un tiers sans porter atteinte à la jouissance du locataire.
Dans les autres cas, seul le loyer principal du logement devra respecter le loyer plafond de la convention. Toutefois, des plafonds maximum peuvent être fixés localement pour les loyers de dépendances.
Loyers des dépendances
Locaux ou espaces Montants maximum applicables
Garage fermé 40 €
Jardin 31 €
Garage fermé et jardin en zone B 63 €
Garage fermé et jardin en zone C 55 €
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6. Les opérations programmées (au 1er janvier 2021)
A - PIG Pays Basque 2018-2021
PIG Pays Basque
Maitrise d’ouvrage Communauté d’Agglomération Pays Basque
Partenaires Anah, Etat, Communes, Conseil départemental, CAF, PROCIVIS, Fondation Abbé
Pierre, Action Logement
Périmètre 158 communes de la CAPB (sauf périmètre couvert par l’OPAH RU de Bayonne)
Contexte Continuité du PIG Bien Chez Soi porté par le CD64 et du PIG de l’ACBA. Dispositif transitoire avant adoption du PLH de la CAPB en 2020.
Durée 3 ans (10/2018-10/2021)
Thématiques Développement de l’offre conventionnée, habitat Indigne, Précarité énergétique, Autonomie, Copropriétés fragiles
Engagements financiers :
Travaux et ingénierie
- CAPB pour :
l’Anah : 9 M€ (subvention +
ingénierie)
- CAPB : 1.7M € (subvention +
ingénierie)
- CD 64 : 1.3 € (subvention)
- Certaines communes (subventions)
- PROCIVIS : 250 000 € (avance
subvention + prêt)
- CAF des Pyrénées-Atlantiques
(subvention + prêt)
- Fondation Abbé Pierre (subvention)
Objectifs quantitatifs
- 60 Logements PB
- 120 PO Indignes et très dégradés
- 285 PO Autonomie
- 105 PO énergie Agilité
- 285 PO énergie Sérénité
220 logements en copropriétés
Bilan après 2 ans (dossiers agréés et déposés)
- 32 Logements PB
- 31 PO Indignes et très dégradés
- 197 PO Autonomie
- 346 PO énergie
Perspectives Avenant de prolongation courant 2021
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B - OPAH RU Centre Ancien de Bayonne 2018-2023
OPAH RU de Bayonne 2018-2023
Maitrise d’ouvrage Ville de Bayonne
Partenaires Anah, Etat, CAPB, Conseil départemental, CAF, PROCIVIS, Fondation
Abbé Pierre
Périmètre Secteur Sauvegardé + St-Esprit (Secteur Uap du PLU)
Contexte Reconduction du dispositif (2011-2016)
Durée 5 ans (2018/2023)
Etat d’avancement Signature de la convention le 30 janvier 2018
Thématiques
Développement de l’offre conventionnée
Habitat Indigne
Précarité énergétique
Autonomie.
Copropriétés dégradées et fragiles
Engagements financiers :
Travaux et ingénierie
- CAPB pour ;
L’Anah : 4.9 M€ (subvention +
ingénierie)
L’Etat : 250 000 € (prime +
ingénierie)
- Ville de Bayonne : 645 000 €
(subvention + ingénierie)
- CAPB :1.1 € (subvention)
- PROCIVIS : 250 000 € (avance
subvention + prêt)
- CAF Pyrénées-Atlantiques
(subvention + prêt)
- Fondation Abbé Pierre
(subvention)
Objectifs quantitatifs :
Avenant n°1 signé en 2021
- 100 Logements PB (125 initialement)
- 50 Propriétaires Occupants (20 initialement)
- 24 copropriétés (9 initialement)
Bilan après 3 ans (2018-2020)
- 34 Logements PB
- 26 PO Autonomie (dont 3 Autonomie et 23 Energie)
- 8 copropriétés
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7. Suivi, évaluation, politique de contrôle
Le suivi périodique
L’analyse des effets des actions et mesures particulières notamment sur la consommation des crédits
Anah sera présentée en C.L.A.H.
La restitution annuelle des résultats
Un bilan annuel d’activité du programme d’actions sera réalisé conjointement par l’Anah et
l’Agglomération, en tant que délégataire. Il sera transmis au Préfet de Région dans le courant du
premier trimestre de chaque année après avis de la C.L.A.H. et validation du délégataire.
La consolidation et l’évaluation des résultats
Afin de disposer d’une connaissance objectivée des résultats et des actions menées pour mesurer
l’impact des actions en lien avec les objectifs du plan climat, la collectivité doit se doter d’outils
d’évaluation. Toujours en lien avec l’Anah et avec les maitres d’ouvrage des dispositifs opérationnels,
la collectivité veillera à disposer dans le cadre des bilans des dispositifs de toutes les informations
servant à une évaluation plus fine de l’impact de l’intervention publique en matière d’économie
d’énergie.
Politique de contrôle
La politique de contrôle est définie localement par le délégué de l'Anah dans le département en
application du chapitre E-article 17-B du Règlement Général de l'Agence (RGA) adopté le 30
novembre 2010 par le conseil d'administration de l'Anah et publié au JO du 12/02/2011.
Il existe différents niveaux de contrôle :
- Les contrôles systématiques des pièces administratives et techniques composant les dossiers
de demande de subvention (devis, ressources des propriétaires, acte de propriété…) et les
conventionnements (niveau de loyers, ressources des locataires) sont effectués par les services
instructeurs au niveau local (D.D.T.M. / Anah) avant engagement de la subvention.
Après travaux, ces documents, complétés par les factures et les justificatifs des conditions
d’occupation des logements, permettent de s’assurer de la conformité du projet et du respect
des engagements pris.
Il s’agit d’une vérification de la véracité et de la légalité des informations transmises.
- Le contrôle sur place en cours de travaux intervient sur des dossiers sensibles faisant l’objet de
contentieux ou sur des dossiers à fort enjeu avec sortie d’insalubrité, projet de travaux lourds ou
à la demande de la C.L.A.H.
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- Le contrôle hiérarchique est interne aux services de l’Etat au niveau de la D.D.T.M. Le délégué
adjoint sélectionne de manière régulière et aléatoire des dossiers et effectue un contrôle de
l’ensemble de leur contenu.
La politique de contrôle et de suivi du respect des engagements est réalisée par une cellule spécifique
mise en place au niveau national au siège de l'Anah à Paris en coordination avec la délégation locale
des Pyrénées-Atlantiques.
Un bilan annuel du contrôle externe sera présenté en C.L.A.H.
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Pour Le Président de la Communauté
d'Agglomération Pays-Basque,
Par délégation, Le Vice-Président,
\
| LR
L 1]
M. Roland HIRIGOYE = ET
Programme d'Actions Parc Privé - Communauté d'Agglomération Pays Basque
36
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Annexes
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ANNEXE 1: Zonage fiscal des communes de la CAPB
Zone B1 (23 communes):
Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque,
Zone B2 (7 communes)
Briscous, Cambo-les-Bains, Halsou, Hasparren, Larressore, Saint-Pée-sur-Nivelle, Urt
Zone C (128 communes)
Ahaxe-Alciette-Bascassan, Aïcirits-Camou-Suhast, Aincille, Ainharp, Ainhice-Mongelos, Ainhoa, Alçay- Alçabéhéty-Sunharette, Aldudes, Alos-Sibas-Abense, Amendeuix-Oneix, Amorots-Succos, Anhaux, Arancou, Arbérats-Sillègue, Arbouet-Sussaute, Arhansus, Armendarits, Arnéguy, Aroue-Ithorots-Olhaïby, Arrast- Larrebieu,
Arraute-Charritte, Ascarat, Aussurucq, Ayherre, Banca, Barcus, Bardos, Béguios, Béhasque-Lapiste, Béhorléguy, Bergouey-Viellenave, Berrogain-Laruns, Beyrie-sur-Joyeuse , Bidache, Bidarray, Bonloc, Bunus, Bussunarits-Sarrasquette, Bustince-Iriberry, Came,
Camou-Cihigue, Caro, Charritte-de-Bas, Chéraute, Domezain-Berraute, Espelette, Espès-Undurein, Estérençuby, Etcharry, Etchebar, Gabat, Gamarthe, Garindein, Garris, Gotein-Libarrenx, Guiche, Haux, Hélette, L'Hôpital-Saint-Blaise, Hosta,
Ibarrolle, Idaux-Mendy, Iholdy, Ilharre, Irissarry, Irouléguy, Ispoure, Isturits, Itxassou, Jaxu, Juxue, La Bastide- Clairence, Labets-Biscay, Lacarre, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Laguinge-Restoue, Lantabat, Larceveau-Arros-Cibits, Larrau, Larribar-Sorhapuru,
Lasse, Lecumberry, Lichans-Sunhar, Licq-Athérey, Lichos, Lohitzun-Oyhercq, Louhossoa, Luxe- Sumberraute, Macaye, Masparraute, Mauléon-Licharre, Méharin, Mendionde, Menditte, Mendive, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Montory, Musculdy, Ordiarp, Orègue,
Orsanco, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Ossès, Ostabat-Asme, Pagolle, Roquiague, Sainte-Engrâce, Saint-Esteben, Saint-Étienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Just-Ibarre, Saint-Martin-d'Arberoue, Saint-Martin-d'Arrossa, Saint-Michel, Saint-Palais, Sames, Sare, Sauguis-Saint- Étienne,
Souraïde, Suhescun, Tardets-Sorholus, Trois-Villes, Uhart-Cize, Uhart-Mixe, Urepel, Viodos-Abense-de-Bas.
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Programme d’Actions Parc Privé - Communauté d’Agglomération Pays Basque
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ANNEXE 2 : Pour mémoire Conventions sans travaux et avec travaux dont les demandes ont été enregistrées à l’Anah avant le 31 janvier 2017
S’agissant des conventions sans travaux et avec travaux dont les demandes ont été enregistrées à l’Anah avant le 31
janvier 2017, pouvant être susceptibles d’être conclues pour accord, dans le cadre du « Borloo dans l’ancien », il
conviendra de se référer aux grilles de loyers ci-dessous pour les communes de l’ex-ACBA.
S’agissant des autres communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, se référer au Programme d’actions
en vigueur en 2016 pour la délégation du Conseil départemental 64.
Loyers Anah avec travaux sur les communes de l’ex-ACBA
Loyers Plafond pour les 45 premiers m²
Plafond pour les 30 m²
suivants (entre 46 et 75
m²)
Plafond pour les 35 m²
suivants (entre 76 et 110
m²)
Intermédiaire 9,61 €/m² 6,3 €/m² 5,1 €/m²
Social 7,62 €/m² 5,3 €/m² 4,3 €/m²
Très social 6,50 €/m² 4,7 €/m² 3,5 €/m²
Loyers Anah sans travaux sur les communes de l’ex-ACBA
Loyers Plafond pour les 45 premiers m²
Plafond pour les 30 m²
suivants (entre 46 et 75
m²)
Plafond pour les 35 m²
suivants (entre 76 et 110
m²)
Intermédiaire 10.2 €/m² 6.9 €/m² 5,6 €/m²
Social 7.79 €/m² 5,52 €/m² 4,48 €/m²
Très social 6,65 €/m² 4,75 €/m² 3,85 €/m²
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ANNEXE 3 : Aides attribuées sur budget propre du délégataire
a) Aides attribuées dans le cadre de l’OPAH RU de Bayonne
Type de
bénéficiaire
Critères de
recevabilité Nature de l’intervention
Éléments de calcul de l’aide (taux, plafond,
subvention, forfait, prime…)
PO Idem Anah Habitat Indigne ou très dégradés
Aide de 10% du montant des travaux
subventionnés Anah plafonnée à 1500 €.
Aide de 30% du montant des travaux
subventionnés Anah plafonnée à 5000 €
(zone Uap du PLU de Bayonne).
PO Idem Anah Énergie Prime jusqu'à 500 €
PB Idem Anah Développement de l'offre conventionnée sociale et très sociale
LCS : de 50 à 70 € / m² dans la limite de
80m²
LCTS : 70 à 90 €/m² dans la limite de 80m²
PB Idem Anah Énergie Prime jusqu'à 500 €
PB Idem Anah Petits logements Prime jusqu'à 500 €
Copropriétés
dégradées Idem Anah Aide au Syndicat des copropriétaires
Jusqu’à 11% (5% + bonus 6% maxi selon la
dureté ou nature de l’opération : curetage,
sécurité incendie, volet social)
b) Aides attribuées par la CAPB dans le cadre du PIG Pays Basque
Type de propriétaires Modalités d’intervention
Propriétaires occupants modestes et très
modestes 5% des travaux subventionnés par l’Anah
Propriétaires bailleurs Zone B Zone C
Si convention < 20 ans 10% des travaux subventionnés par l’Anah 5% des travaux subventionnés par l’Anah
Si convention > ou = 20 ans et si projet porté
par un organisme agréé*
15% des travaux subventionnés
par l’Anah
10% des travaux subventionnés
par l’Anah
*Le montant moyen des aides cumulées de la CAPB dans une opération ne pourra pas dépasser 10 000 € par logement.
La subvention de l’Agglomération pourra être majorée dans le cadre de la réhabilitation de biens publics ou de leur transformation
pour la réalisation de logements, si participation communale. Cette majoration sera calculée selon le principe de 1 € pour 1 €, dans
la limite du plafond précisé supra.
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ANNEXE 4 : Principaux sigles utilisés
Anah : Agence Nationale de l’Habitat
A.C.V : Action Cœur de Ville
A.D.I.L. : Agence Départementale d’Information sur le Logement
A.R.S. : Agence Régionale de Santé
C.C.H. : Code de la Construction et de l’Habitation
C.I.L.H. : Conférence Intercommunale du Logement et de l’Habitat
C.L.A.H. : Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat
C.L.E. : Contrat Local d’Engagement
C.M.S.A. : Caisse de la Mutualité Sociale Agricole
C.S.P. : Code de la Santé Publique
D.D.C.S. : Direction Départementale de la Cohésion Sociale
D.D.T.M. : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
F.A.R.T. : Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique
F.S.L. : Fonds Solidarité Logement
I.M.L. : Intermédiation Locative
L.H.I. : Lutte contre l’Habitat Indigne
M.O.I. : Maitrise d’Ouvrage d’Insertion
M.O.U.S. : Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Social
P.D.A.L.H.P.D. : Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
P.D.H. : Plan Départemental de l’Habitat
P.D.L.H.I. : Plan Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne
P.I.G. : Programme d’Intérêt Général
P.V.D. : Petites Ville des Demain
R.G.A. : Règlement Général de l’Anah
P.N.R.Q.A.D. : Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés
O.P.A.H. R.U. : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain
R.H.I. : Résorption de l’Habitat Insalubre
R.S.D. : Règlement Sanitaire Départemental
S.C.H.S. : Service Communal Hygiène et Sécurité
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ANNEXE 5 : Glossaire
Aides publiques (délibération CA de l’Anah n°2015-30 du 30 septembre 2015) : Constituent des aides
publiques les subventions de l’Etat, des collectivités locales, des groupements de collectivités locales, des
établissements publics à caractère administratif, de l’ADEME, de l’Union Européenne, ainsi que les aides
financières versées par les organismes d’assurance vieillesse obligatoire et les organismes chargés du
service des prestations familiales, pour la réalisation des travaux dans les logements.
Copropriétés fragiles : Elles se caractérisent par un bâti de faible performance énergétique (étiquette D à G)
et un taux d’endettement significatif ne permettant pas la réalisation de travaux d’économies d’énergie sans
appui et aides financières publics.
GIR : En fonction de son degré de dépendance, la personne âgée est classée dans un groupe iso-ressources
(Gir). Il existe 6 Gir.
Seuls les Gir 1 à 4 ouvrent droit à l'Apa. Il s’agit des personnes dépendantes et très dépendantes.
La personne relevant des Gir 5 ou 6 (présumée autonome) peut demander une aide-ménagère ou une aide
auprès de sa caisse de retraite.
Caractéristiques du demandeur en fonction du Gir auquel il est rattaché
Gir Degrés de dépendance
Gir 1 Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui
nécessite une présence indispensable et continue d'intervenants,
Ou personne en fin de vie
Gir 2 Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées
et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante,
Ou personne dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui nécessite une surveillance permanente
Gir 3 Personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'une aide pour les soins corporels
Gir 4 Personne n'assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l'intérieur
de son logement, et qui a besoin d'aides pour la toilette et l'habillage,
Ou personne n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas
Gir 5 Personne ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage
Gir 6 Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante
Source : www.service-public.fr
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Habitat dégradé : La notion d’habitat dégradée renvoie à des logements en mauvais état dont le niveau de
dégradation est apprécié à l’aide de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.
Habitat Indigne : La notion d’habitat indigne telle que définie par la loi du 25 mars 2009 relative à la
mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion recouvre en particulier les locaux utilisés aux fins
d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment
dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur
sécurité physique ou à leur santé (immeubles, logements insalubres où le plomb est accessible, les
immeubles menaçant de tomber en ruine et dont le traitement relève des pouvoirs de police administrative
exercés par les Maires et les Préfets de département).
Surface Habitable fiscale : La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est la
surface habitable au sens de l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation augmentée de la
moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8 m² par logement). Il s’agit de la surface de plancher
construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers,
gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Transformation d’usage : Conformément à l’article R. 321-15 du CCH, ces travaux doivent avoir pour objet
principal la transformation en logement d’un local autonome dont l’affectation principale d’origine n’est pas à
usage d’habitation ou la transformation en pièce habitable d’un local attenant au logement et affecté à
l’origine à un autre usage que l’habitation.
Travaux lourds : Cela concerne des travaux d’une grande ampleur et d’un coût élevé qui visent à résoudre
une situation d’habitat indigne ou de dégradation importante (cas d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ou, si un
rapport d’évaluation certifie l’existence d’une situation d’insalubrité ou de dégradation importante sur la base
de la grille d’évaluation de l’insalubrité ou de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat).
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[ D'AGGLOMERATION |
PAYS BASQUE
EUSKAL CTI TEEN
Elkargoa 45
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-07-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
125.381
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: IRIGOYEN Xavier
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 66 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Abrogation
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 125.381
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : IRIGOYEN Xavier
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-04-12-00004 en date du 12 avril 2021 autorisant Monsieur IRIGOYEN
Xavier à occuper le domaine public fluvial ;
Vu l'attestation, en date du 29 mai 2021, confirmant la cession de son installation ;
Vu l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet — 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET | Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dmil@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 67 ARRÊTE
Article premier : Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur IRIGOYEN Xavier, demeurant 14 route de Solférino, 40110 Morcenx, par arrêté en date du 12 avril 2021 précité, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, PK 125.381, commune de Bayonne, est abrogée à partir du 1° juin 2021.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 ! Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le © 7 JUIN 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territaires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l’Adour, CS 80331, 64600 ANGLET
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 68 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-07-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
125.373
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: MAURIAC Nicolas
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 69 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer igalité .
‘Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 125.373
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : MAURIAC Nicolas
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 30 mai 2021, de Monsieur MAURIAC. Nicolas, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de
Bayonne ;
Vu l'avis, en date du 3 juin 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Vu l'avis, en date du 1er juin 2021, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
Vu l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 70 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur MAURIAC Nicolas ci-après dénommé le permissionnaire sis 79 avenue Louis de Foix, 64100 Bayonne, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 125.373, commune de Bayonne, Quai Gomez, conformément au plan annexé. |
L'installation est constituée comme suit :
° un socle béton de 1,70 m par 0,87 m;
° une passerelle articulée de 7,40 m de long par 0,70 m de large,
°__un ponton flottant de 7,04 m de long par 1,90 m de large, relié à la berge par deux câbles. L'ensemble, destiné à l’amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 20 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° juin 2021. Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins . flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture …) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDBY547.
. Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 71 L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires
et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou
onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son
expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir
le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
‘Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet le 0 7 JUIN 2021
Pour le Préfet et subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 72 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 73 duvssSOua
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-07-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
125.381
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: HEGUILUSTOY André
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 76 Eu PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 125.381
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : HEGUILUSTOY André
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 31 mai 2021, de Monsieur HEGUILUSTOY André, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune
de Bayonne ;
Vu l'avis, en date du 3 juin 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des$ Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Vu l'avis, en date du 1er juin 2021, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
Vu l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 77 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur HEGUILUSTOY André ci-après dénommé le permissionnaire sis 2 allée de la Pibale, Chalet Rose, 64600 Anglet, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l’Adour, point kilométrique 125.381, commune de Bayonne, Quai Gomez, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
* une passerelle fixe galvanisée de 3 m de long par 1 m de large ;
+ une passerelle articulée galvanisée de 6 m de long par 0,90 m de large,
° un ponton flottant en aluminium et en bois de 7 m de long par 2 m de large, relié à la berge par une barre galvanisée de 8 m de long ;
° une barre galvanisée de 6 m de long reliant la passerelle fixe à là barre de 8 m de long.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 22,40 n° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° juin 2021. Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales :
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d' aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant: PADDBY535.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. | Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
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19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 78 L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration. |
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts. |
Article 11 : Voie de recours et délai |
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations | Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial. :
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le Q 7 JUIN 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 79 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 80 quvssOug
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-07-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
125.407
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: PATIN Philippe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 83 PRÉFET ue , | DES PYRÉNÉES- RAS
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Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 125.407
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : PATIN Philippe
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 30 mai 2021, de Monsieur PATIN Philippe, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de
Bayonne ;
Vu favis, en date du 3 juin 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Vu l'avis, en date du 2 juin 2021, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
Vu l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 84 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur PATIN Philippe ci-après dénommé le permissionnaire sis 461 Chemin de Mellet, 40270 Renung, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 125.407, commune de Bayonne, Quai Gomez, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
* une passerelle fixe sur pieux de 1,50 m de long par 0,80 m de large ;
° une passerelle articulée de 7,80 m de long par 0,80 m de large ;
° un ponton flottant de 5 m de long par 1,50 m de large relié à la berge par deux amarres.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 14,94 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° juin 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou
demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins
flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture, .…) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDBY299.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 85 L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour
contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par
l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Lés droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du
domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à
. toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au
permissionnaire.
Anglet, le © 7 JUIN 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 86 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 87 ‘davssOUa
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-07-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
125.981
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION ARRANTZALEAK
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 90 E
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DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 125.981
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : ASSOCIATION ARRANTZALEAK
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature :
Vu la demande, en date du 1° juin 2021, de l'Association Arrantzaleak représentée par Monsieur LAUILHE Christian, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
Vu l'avis, en date du 3 juin 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées
Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Vu l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 91 ARRÊTE
Article premier: Autorisation
L'Association Arrantzaleak, représentée par Monsieur LAUILHE Christian, ci-après dénommée le permissionnaire sis 331 chemin des Barthes, 64270 Puyoo, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 125.981, commune de Bayonne, Quai Bergeret, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit:
* une passerelle fixe de 4 m de long par 1 m de large;
° _une passerelle articulée de 8 m de long par 1 m de large, reliée à la berge par deux câbles : ° un ponton flottant de 12 m de long par 2 m de large, terminé par deux déflecteurs ; L'ensemble, destiné à l’'amarrage de bateaux à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 36 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° juin 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation. | Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture, .…) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDBY546.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est
autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet |
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 92 L'autorisation pourra être révoquée; soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou
onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par
l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11: Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13: Exécution / notification
Le secrétaire général dé la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 0 7 JUIN 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05.59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 93 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 94 1j9id
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 95 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 96 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-07-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime
Commune de HENDAYE
Pétitionnaire: J2TD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 97 PRÉFET ee , | DES PYRÉNÉES- PUS
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Liberté Administration de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Communes de HENDAYE
Pétitionnaire : JT2D
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 3 juin 2021, de la société JT2D représentée par Monsieur ALCALA AZPIROZ Mikel, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage des Deux Jumeaux de la commune d'Hendaye, pour un shooting photos ;
Vu l'avis, en date du 4 juin 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Vu l'avis, en date du 3 juin 2021, de la commune de Hendaye ,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET {accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1413
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 98 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société JT2D représentée par Monsieur ALCALA AZPIROZ Mikel située 22 rue de l'Industrie, 64700 Hendaye, est autorisée à occuper une partie de la plage des Deux Jumeaux à Hendaye, pour un shooting photos, conformément au plan annexé.
La zone demandée occupera une surface totale sur le domaine public maritime de 9 m° environ. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour le 24 juin 2021 pour un shooting photos toute la journée.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées- Atlantiques, une redevance de trois cents euros (300 €), payable à réception de l’avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est
autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou
onéreux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 99 Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par
l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles
prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication. .
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime. | Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au ‘permissionnaire.
Anglet, le 0 7 JUIN 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 100 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 101 duvSSOHA
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 102 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 103 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-07-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: CLUB LES TROIS COURONNES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 104 PRÉFET _ , DES PYRÉNÉES- tbe get Le
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Liberté Administration de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de circuler sur les plages
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : CLUB LES TROIS COURONNES
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu ie code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 25 mai 2021, du Club Les Trois Couronnes, représenté par Monsieur ESCOULA Cyril ;
Vu l'avis, en date du 25 mai 2021, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour —- CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 105 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre de l'autorisation d'occupation temporaire pour animer une activité de club de plage, Le Club Des Trois Couronnes, représenté par Monsieur Cyril ESCOULA, est autorisé à circuler sur la Grande-plage de cette commune pour installer et démonter le club de plage, avec les véhicules ci-dessous : - un tracteur Hurlimann immatriculé CG 314 DN ;
- un 4 x 4 Mitsubishi L200 avec remorque immatriculé AW 882 QF ; dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1°’ juillet jusqu'au 31 août 2021. Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage entre l'emplacement du club de plage et la rampe de sortie la plus proche :
* les premières et dernières journées de la saison d'exploitation pour respectivement, installer et enlever
les installations autorisées par la mairie.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse. du véhicule est limitée à 5 km par heure.
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un engin, la procédure suivante sera
appliquée :
- arrêt de la fuite,
- évacuation des engins concernés,
- revêtement de la surface souillée par un produit absorbant,
- décapage de la surface souillée jusqu'à la profondeur nécessaire,
- récupération des matériaux décapés dans des récipients étanches, - évacuation dans une décharge appropriée,
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque. En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 106 Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Anglet, le 9 7 JUIN 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour —- CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 107 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 108 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-07-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: GRUNENWALD Christophe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 109 PRÉFET . . ,
DES PYRÉNÉES- Direction céparemene
ATLANTIQUES es erritoires et de la mer
Liberté Administration de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de circuler sur les plages
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : GRUNENWALD Christophe
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 21 mai 2021, de Monsieur GRUNENWALD christophe ;
Vu l'avis, en date du 25 mai 2021, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19; avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 110 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre de l'autorisation d'occupation temporaire pour animer une activité de club de plage, Monsieur Christophe Grunenwald représentant du club Les Dauphins est autorisé à circuler sur la Grande-plage de cette commune pour installer et démonter le club de plage, avec les véhicules ci-dessous : dans le cadre de la pose et de la dépose de la structure :
- un Range Rover immatriculé EW 125 SK ;
- un tracteur Hurlimann immatriculé CG 314 DN ;
- un deuxième tracteur (immatriculation à venir) ;
- un 4 x 4 Mitsubishi L200 avec remorque immatriculé AW 882 QF ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1° juillet jusqu'au 31 août 2021. Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage entre l'emplacement du club de plage et la rampe de sortie la plus proche :
° les premières et dernières journées de la saison d'exploitation pour respectivement, installer et enlever les installations autorisées par la mairie.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un engin, la procédure suivante sera appliquée :
- arrêt de la fuite,
- évacuation des engins concernés,
- revêtement de la surface souillée par un produit absorbant,
- décapage de la surface souillée jusqu’à la profondeur nécessaire, - récupération des matériaux décapés dans des récipients étanches, - évacuation dans une décharge appropriée,
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 111 Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Anglet, le Ô 7 JUIN 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 112 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 113 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-07-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
125.183
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION ATUNA MATATA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire du domaine public fluvial 114 PRÉFET traction dé DES PYRÉNÉES- Net
ATLANTIQUES | es territoires et de la mer Liberté Administration de la mer galité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 125.183
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : ASSOCIATION ATUNA MATATA
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ,
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 1° juin 2021, de l’Association Atuna Matata représentée par Monsieur DARTIGUES Gérard, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
Vu l'avis, en date du 3 juin 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Vu l'avis, en date du 7 juin 2021, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
Vu l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire du domaine public fluvial 115 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'Association Atuna Matata représentée par Monsieur Dartigues Gérard ci-après dénommée le permissionnaire sis 65 route de Saint Pée, 64600 Angjiet, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 125.183, commune de Bayonne, Quai Gomez, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
° un bloc béton de 4 m de long par 1 m de large ;
° une passerelle articulée de 6 m de long par 0,80 m de large ;
° un ponton flottant de 7,50 m de long par 2 m de large, relié à la berge par deux câbles.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 23,80 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° juin 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture, …) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDBY249.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration. |
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.byrenees-atlantiques.qouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire du domaine public fluvial 116 L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s 1 y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou
onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par
l'administration. .
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'én soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. || fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.f.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du
domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13: Exécution / notification .
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques..
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 0 Î JUIN 202
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des ‘affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 ,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire du domaine public fluvial 117 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire du domaine public fluvial 118 auvsSSOUag
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-07-00002
Arrêté préfectoral portant déchéance des droits
du propriétaire sur le navire BETIKO AMETXA
appartenant à Monsieur William PIRES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire sur le navire BETIKO AMETXA appartenant à Monsieur William PIRES 121 PRÉFET ue de DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Fu
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance des droits du propriétaire sur le navire BETIKO AMETXA
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
appartenant à Monsieur William PIRES
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports, notamment ses articles L5114-1 à L5114-5 et R5114-4 à R5114-10
relatifs à la publicité de la propriété et de l’état des navires, L5141-1 à L5141-4-2 et R5141-9 à R5141-12 relatifs à la déchéance des droits du propriétaire et L5331-5 relatif aux compétences de l'autorité portuaire ;
le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M. SPITZ (Eric) ; |
la fiche matricule du navire BETIKO AMETXA datée du 15 mars 2021 ;
la fiche de renseignement du port de plaisance du Brise-Lame renseignée et signée le 19 décembre 2013 par Monsieur William PIRES en qualité de propriétaire du navire BETIKO AMETXA ; |
le bordereau de situation des produits locaux non soldés dus, établi le 19 mars 2021 par la trésorerie municipale de Bayonne à l'encontre de Monsieur William PIRES pour l'usage du terre-plein du port de plaisance du Brise-Lames à Anglet par le navire BETIKO AMETXA au titre des forfaits été 2017, hivér 2017/2018, été 2018, hiver 2018/2019, été 2019, hiver 2019/2020 et été 2020 pour un montant total de 10 711,16 euros ; |
les lettres en date du 15 février 2019 et 20 avril 2019 adressées par la maître du port de
plaisance du Brise-Lame à Monsieur William PIRES lui demandant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les mesures de surveillance et de gardiennage du navire BETIKO AMETXA et de régulariser la situation du navire au titre des sommes à payer au port ;
l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 06 septembre 2019, demandant à Monsieur William PIRES de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l’entrave pour les activités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire BETIKO AMETXA sur le terre-plein du port de plaisance du Brise-Lames à Anglet, notifié à Monsieur PIRES le 25 septembre 2019 par lettre recommandée avec accusé de réception 1A15663850204 ;
la demande de déchéance des droits du propriétaire formulée par le Président de la région
Nouvelle-Aquitaine au préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 décembre 2019 en application de l’article L5141-3 du code des transports ;
les procès-verbaux de constat n°02/2019, dressé le 10 janvier 2019 par Monsieur Cyril POLLIARD, officier de port adjoint à la capitainerie du port de Bayonne, n°15/2019, dressé le 4 septembre 2019 par Monsieur Nicolas MILLE, officier de port adjoint à la capitainerie du port de Bayonne et n°01/2021 dressé le 18 mars 2021 par Monsieur Alain LE BEC, officier de port adjoint à la capitainerie du port de Bayonne, tous trois au titre de la police de la grande voirie, à l'encontre de Monsieur William PIRES et constatant l'occupation illégale du terre-plein du port de plaisance du Brise-Lames à Anglet par le navire BETIKO AMETXA ,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtn-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire sur le navire BETIKO AMETXA appartenant à Monsieur William PIRES 122 Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral n°64-2021-03-22-00006 du 22 mars 2021 mettant en demeure Monsieur William PIRES de faire cesser l’état d'abandon de son navire BETIKO AMETXA, notifié à Monsieur PIRES le 19 avril 2021 par lettre recommandée avec accusé de réception 1418437820894;
le procès-verbal de constat n° 08/2021, dressé le 25 mai 2021 par Monsieur Nicolas MILLE, officier de port adjoint à la capitainerie du port de Bayonne à l'encontre de Monsieur William PIRES et constatant l'occupation illégale du terre-plein du port de plaisance du Brise-Lames à Anglet par le navire BETIKO AMETXA ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
que l'abandon d’un navire par le propriétaire,. l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre ;
la relation des faits présentée par le Président de la région Nouvelle-Aquitaine, en particulier la présence du navire BETIKO AMETXA sur le terre-plein du port de plaisance du Brise- Lames à Anglet sans aucun gardiennage ni aucun règlement des titres depuis l’été 2017 ;
que Monsieur William PIRES a agit en qualité de propriétaire du navire BETIKO AMETXA pour l'attribution de la place au port du Brise-Lame sans pour autant avoir fourni les justifi catifs nécessaires prouvant sa qualité de propriétaire ni le pavillon auquel est rattaché ce navire ;
que la fiche matricule du navire BETIKO AMETXA désigne Monsieur William PIRES comme propriétaire, que le navire est francisé, que tout acte translatif de la propriété n'est pas opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule et que ses renseignements concordent avec celles mentionnées dans la fiche de renseignement du port de plaisance du Brise-Lame ;
l'absence de réponse de Monsieur William PIRES aux sollicitations et démarches entreprises par le Président de la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de sa compétence d'autorité portuaire ;
qu'il a été constaté le 10 janvier 2019, le 4 septembre 2019 et le 18 mars 2021 que le navire BETIKO AMETXA occupe illégalement le terre-plein du port de plaisance du Brise-Lames à Anglet;
que le navire BETIKO AMETXA se trouve dans un état d'abandon prolongé et que son propriétaire n’a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
que, lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des droits du propriétaire peut être prononcées après qu’une mise en demeure ait été adressée par l'autorité administrative compétente de l’État au propriétaire dudit navire ;
le courrier du Président de la Région Nouvelle-Aquitaine en date du 13 décembre 2019 sollicitant le préfet des Pyrénées-Atlantiques pour mettre en œuvre la procédure de déchéance des droits de propriété que le propriétaire détient sur le navire BETIKO AMETXA ;
le délai laissé par l'arrêté de mise en demeure susvisé, à savoir un mois à compter de sa notification ;
que le préfet des Pyrénées-Atlantiques peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure ;
que la mise en demeure expirait le 19 mai 2021 ;
qu'il a été constaté le 25 mai 2021 que le navire BETIKO AMETXA occupe toujours illégalement le terre-plein du port de plaisance du Brise-Lames à Anglet ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 2/4
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Article premier : f
Monsieur William PIRES, demeurant 10B avenue Pasteur, 64200 BIARRITZ,
est déchu de ses droits du propriétaire sur le navire :
+ __ Nom: BETIKO AMETXA
+. Numéro matricule : AY618 ;
* _ Jauge brute : 9,59 tonneaux;
+ Longueur: 10,48 m;
° Largeur: 3,40m;
à compter de la notification ou de la publicité du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de Monsieur le Président de la région Nouvelle-Aquitaine à qui il revient de le notifier ou d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
Article 3 :
Sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Monsieur le Président de la région Nouvelle- Aquitaine est autorisé à vendre, où à céder pour démantèlement, le navire BETIKO AMETXA à l'expiration du délai de deux mois prévu par l’article L5141-4 du code des transports à compter de la notification ou de la publicité du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté par recours hiérarchique auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification ou de publicité de l'arrêté, soit de la date à laquelle une décision de rejet sera intervenue.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Monsieur le Président de la région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Anglet, le {7 JUIN 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
ti,
L'administrateur en chef de 2° classe des
affaires mafitimes Christophe MERIT,
Directeur Adjoint, délégué à la mer et au
littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 4/4
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-28-00010
Arrêté préfectoral portant désaffectation et
déclassement du domaine public sur la
commune d'Auterrive
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-28-00010 - Arrêté préfectoral portant désaffectation et déclassement du domaine public sur la commune d'Auterrive 126 D ES PVRÉNÉES Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Real Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant désaffection et déclassement du domaine public sur la commune d’'AUTERRIVE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L123-3 et R123-2 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2141-1 ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du Livre 1| relatif à l'aliénation des biens du domaine public ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU la demande du maire de la commune d’Auterrive en date du 7 mai 2021 demandant la cession de la parcelle B053 pour permettre la réalisation des projets d'aménagements portés par la commune :
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée B053 concernée par la présente décision, sur la commune d'Auterrive
a été acquise par l'État dans le cadre de l'opération routière à la suite de l'aménagement du pont de franchissement du gave d’'Oloron ;
CONSIDERANT que la parcelle concernée sur la commune d’Auterrive n’est pas affectée à un service public ni à un usage direct du public ;
CONSIDERANT que cette parcelle ne présente plus d'intérêt à être conservée par la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Est déclarée désaffectée et déclassée du domaine public en vue de sa cession sur la commune d'Auterrive :
* la parcelle cadastrée sur la section B n°053 d'une contenance de 315 m°, sise au lieu-dit Arbourette sur la commune d'Auterrive (64270), immatriculée dans Chorus Refx sous le numéro 211370/480645
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
wWww.pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-28-00010 - Arrêté préfectoral portant désaffectation et déclassement du domaine public sur la commune d'Auterrive 127 Article 2 : La désaffectation et le déclassement de cette parcelle prennent effet à la date de signature du présent arrêté .
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte- Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées- Atlantiques et dont une copie sera adressée :
* à la direction départementale des finances publiques,
° au maire de la commune d’Auterrive.
2 8 MAI 2021 Pau, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par déiégation.
Le setrétaire général,
Edédié BOUTTERA
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-28-00010 - Arrêté préfectoral portant désaffectation et déclassement du domaine public sur la commune d'Auterrive 128 @OHLHO-A9
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-28-00010 - Arrêté préfectoral portant désaffectation et déclassement du domaine public sur la commune d'Auterrive 129 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-03-00006
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les
travaux de rétablissement de la section
d'écoulement sur le gave d'Ossau à Geteu sur la
commune d'Aste-Béon et valant déclaration au
titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-03-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de rétablissement de la section d'écoulement sur le gave d'Ossau à Geteu sur la commune d'Aste-Béon et 130 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021- ,
déclarant d'intérêt général les travaux de rétablissement de la section d’écoulement sur le gave d’Ossau à Geteu sur la commune d’Aste-Béon et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 relatifs à la procédure loi sur l'eau, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, L. 411-1 à L. 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L. 432-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-31 à R. 151-37 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
VU le dossier de demande de déclaration d’intérêt général et de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 26 avril 2021, présenté par la communauté de communes de la Vallée d’Ossau représentée par Monsieur le Président et dénommé ci-après « le bénéficiaire », enregistré sous le n° 64-2021-00124 et relatif aux travaux de rétablissement de la section d’écoulement sur le gave d’Ossau à Geteu sur la commune d’Aste-Béon ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité en date du 20 mai 2021 ;
VU l’avis du bénéficiaire reçu par courrier électronique en date du 31 mai 2021 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis en date du 26 mai 2021 ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-03-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de rétablissement de la section d'écoulement sur le gave d'Ossau à Geteu sur la commune d'Aste-Béon et 131 CONSIDERANT que la communauté de communes de la Vallée d’Ossau dispose des compétences en matière de gestion de cours d’eau ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions du 6éme alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
CONSIDERANT que les travaux préconisés ont pour but d’améliorer et de favoriser le libre écoulement des eaux ;
CONSIDERANT la sensibilité du milieu aquatique concerné par les travaux envisagés ;
ARRÊTE
Article premier : Déclaration d’intérêt général
Les travaux de rétablissement de la section d’écoulement sur le gave d’Ossau au droit de la déchetterie de Geteu portés par la communauté de communes de la Vallée d’Ossau (N° SIRET : 246 400 337 00068) sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Les travaux consistent à rétablir la section d’écoulement du lit du gave d’Ossau encombré par les récentes crues de 2018 et 2019 au droit de la déchetterie de Geteu . Un bras sera réouvert en rive droite avec déplacement de matériaux (1500 m3).
Le périmètre d’intervention concerne la commune d’Aste-Béon.
Les parcelles concernées sont listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains. Conformément à l’article L. 211-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire, en tant que collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 3 : Durée des travaux
Les travaux sont réalisés dans le courant de l’année 2021 avant le 15 novembre 2020, sous réserve des prescriptions définies à l’article 6.
Article 4 : Déclaration au titre de la loi sur l’eau
Les travaux du programme présenté sont soumis à déclaration au titre du code de l’environnement, pour les rubriques suivantes et définies par l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions géné-
rales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
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propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement
des caractéristiques des chenaux de navigation des
dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien
des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d’une année:
1° Supérieur à 2 000 m³ (A),
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau
de référence S1 (A),
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du 30 mai
2008
Il est donné acte à la communauté de communes de la Vallée d’Ossau, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux mentionnés à l’article 1er tels que décrits dans le dossier déposé le 26 avril 2021 sus-visé sous réserve des prescriptions du présent arrêté préfectoral. Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les travaux correspondants.
Article 5 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies :
- dans l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau (rubrique 3.2.1.0) ;
- dans l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0).
Article 6 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :
• les travaux sont réalisés en total assec ;
• la pelle et le tombereau accèdent à l’atterrissement par la rive droite et évoluent sur ce dépôt non immergé ;
• les matériaux extraits sont gerbés en aval en rive droite au pied de la berge érodée. Ils sont déposés en pied de berge en andains, ne doivent pas dépasser 1,5 m de hauteur et ne doivent pas être compactés afin qu’ils soient plus facilement repris par les crues ;
• dans le cas où la berge aval rive droite présente des caches à poissons de type sous berge, une pêche électrique de sauvetage est à réaliser. La demande de pêche de sauvegarde est à déposer par le pétitionnaire deux moins avant le démarrage des travaux auprès du service gestion et police de l'eau dans les formes prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues par l’article L. 436-9 du code de l’environnement ; • les travaux sont à réaliser avant le 15 novembre 2021 (respect de la période de frai des salmonidés) ; • les embâcles éventuels sont à évacuer hors des zones inondables ;
• la prise en charge des mesures de protection est nécessaire pour préserver les milieux et peuplements piscicoles et pour limiter les entraînements de matières en suspension ;
• la mise en œuvre des moyens de surveillance des travaux et d’intervention en cas d’incident ou d’accident est prévue pour éviter tout risque de pollution du milieu aquatique.
Article 7 : Accès aux propriétés
Conformément à l’article L. 215-19 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
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Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours d'eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Un arrêté préfectoral précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article. A cette fin, le bénéficiaire informe le service Eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques dès la fin des travaux sur les parcelles privées.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 10 : Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infrac- tions en matière de police de l’eau et de police de la pêche, ont en permanence, libre accès aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers. Le bénéficiaire est tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient être causés en phase travaux et par les aménagements réalisés.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Non-respect de l’arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
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Article 15 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie d’Aste-Béon. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et en mairie d’Aste-Béon.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le maire d’Aste-Béon, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté de communes de la Vallée d’Ossau par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 3 juin 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-03-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial par un fourreau pour
fibres optiques sur la Nive sur la commune
d'Ustaritz
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-03-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un fourreau pour fibres optiques sur la Nive sur 136 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° ,
portant renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par un fourreau pour fibres optiques sur la Nive sur la commune d’Ustaritz
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2125-1 à R. 2125-6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011200-0006 en date du 19 juillet 2011 renouvelant l’autorisation pour le pétitionnaire à occuper temporairement le domaine public fluvial par un fourreau pour fibres optiques sur la Nive, et ce jusqu’au 18 juillet 2021 ;
VU la demande en date du 21 mai 2021 par laquelle la société SFR sollicite le renouvellement de son autorisation d’occuper temporairement le domaine public fluvial ;
VU la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 mai 2021 fixant les conditions financières ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques adressant le projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, à la société SFR, en date du 1er juin 2021 ;
VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis par courrier en date du 1er juin 2021 ;
CONSIDERANT que l’occupation et l’utilisation du domaine public fluvial par les installations concernées par le présent arrêté permet au pétitionnaire une exploitation économique ;
CONSIDERANT que la société SFR est la seule en droit d’occuper la dépendance du domaine public, au regard des caractéristiques particulières de la dépendance en cause en application de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, et en conséquence qu’il n’y a pas lieu d’organiser une procédure de sélection préalable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Article premier : Objet de l’autorisation
La société SFR (n° SIRET 343 059564 00959), représentée par son Directeur, domiciliée Services Droits de Passage, 16 rue du Général Alain de Boissieu, CS 68217, 75741 Paris cédex 15, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial par un fourreau pour fibres optiques sur la Nive (coordonnées Lambert-93 : X = 339070 ; Y = 6266300) sur une longueur de 86 m, situé sur la commune d’Ustaritz ainsi que précisé sur le plan joint au présent arrêté.
L’installation est modifiée ou déplacée par le pétitionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter du 19 juillet 2021. Elle cesse de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée. Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation dans un délai d’un an, celle-ci est périmée de plein droit.
Article 3 : Redevance
Le pétitionnaire paie d’avance, à la direction départementale des finances publiques, une redevance annuelle fixée à CENT DIX HUIT EUROS (118 €), payable à réception de l’avis de paiement. Cette redevance est révisable à tout moment au gré de l’administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courent de plein droit au profit du Trésor, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 4 : Entretien et responsabilité
L’ouvrage est entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation, aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui est responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l’emplacement où se situe l’ouvrage doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Le pétitionnaire fait son affaire de toutes autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement. Il s’engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux, sans pouvoir mettre en cause l’État, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 5 : Modification de la destination de l’ouvrage
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne peut être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. Toute modification dans leur conception est régulièrement déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation peut être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
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En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son expiration, le pétitionnaire doit remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui est imparti par l’administration.
Article 8 : Réserves des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fait en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du code général des impôts.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents du service public doivent avoir constamment libre accès aux lieux d’occupation temporaire du domaine public fluvial. Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux agents de la DDTM chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 11 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivants.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et le maire de la commune d’Ustaritz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 3 juin 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Travaux
et Milieux aquatiques
Stéphanie LEBRET
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-04-00009
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de la Société d'Exploitation et de
Protection de l'Environnement (SDEPE) pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-04-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de la Société d'Exploitation et de Protection de l'Environnement (SDEPE) pour la réalisation des 140 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de l’agrément de la Société d’Exploitation et de Protection de l’Environnement (SDEPE) pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 211-45 et R 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés de novembre 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010361-0033 du 27 décembre 2010 portant agrément de la Société d’Exploitation et de Protection de l’Environnement (SDEPE) pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif modifié par l’arrêté n° 64-2017-02-09-003 du 9 février 2017 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément reçue le 02 juillet 2020 présentée par la Société d’Exploitation et de Protection de l’Environnement (SDEPE) et l’envoi complémentaire de pièces en date du 04 mai 2021;
VU le dossier fourni à l’appui de cette demande ;
VU l’avis du pétitionnaire du 26 mai 2021 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis en date du 17 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été fournies par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie l’accès spécifique à plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-04-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de la Société d'Exploitation et de Protection de l'Environnement (SDEPE) pour la réalisation des 141 CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’agrément :
Le bénéficiaire de l’agrément est la Société d’Exploitation et de Protection de l’Environnement (SDEPE) n° RCS Bayonne : 419 851 357 représentée par son gérant Monsieur Garicoitz Daniel, société domiciliée à : Avenue du Bois de la Ville – 64120 Saint Palais
Article 2 : Objet de l’agrément :
La Société d’Exploitation et de Protection de l’Environnement (SDEPE) est agréée sous le numéro 2021640004P pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites sur le département des Pyrénées-Atlantiques. La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1350m³. Les filières de dépotage et d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes : - station de traitement d’eaux usées Minhotz à Hasparren : 150 m³,
- station de traitement d’eaux usées d’Ispoure : 200 m³,
- station de traitement d’eaux usées de Sauveterre de Béarn : 1000 m³. Le volume dépoté pourra varier annuellement sans dépasser, pour toutes les filières cumulées, la quantité maximale annuelle autorisée de 1350 m³.
Article 3 : Modification des conditions de l’agrément :
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et /ou des filières d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 4 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Durée de l’agrément :
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté. A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, actualisées.
Article 7 : Publication et information des tiers :
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Une copie de cet arrêté est transmise au maire de Saint Palais, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
La liste des personnes agréées pour la réalisation des vidanges des matières extraites des installations d’assainissement collectif est publiée sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 8 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision ;
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Article 10 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Saint-Palais, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 4 juin 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service Eau
Aurélie BIRLINGER
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-07-00003
Autoroute A63 de la côte Basque - Arrêté
préfectoral portant règlementation de la police
de circulation - Opération de contrôle des forces
de l'ordre sur l'aire de repos d'Urrugne dans la
nuit du 9 au 10 juin de 23 h à 2 h
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00003 - Autoroute A63 de la côte Basque - Arrêté préfectoral portant règlementation de la police de circulation - Opération de contrôle des forces de l'ordre sur l'aire 144 PRÉFET Direction départementale DES PYRENEÉES- +
: ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière cali
Fraternité
Autoroute A63 de la Côte Basque n°
Arrêté préfectoral portant
réglementation de la police de circulation
Opération de contrôle des forces de l'ordre sur l'aire de repos d'Urrugne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre l-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans lé département des Pyrénées-Atlantiques,
VUl'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer,
VU la notice explicative présentée par la société des Autoroutes du Sud de la France en date du 17 mai 2021),
VU l'avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 25 mai 2021,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière en date du 1° juin 2021,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer la circulation dans le cadre d'une opération de contrôle de gendarmerie prévue la nuit du mercredi 9 juin 2021 au 10 juin 2021 sur l'aire de repos d'Urrugne de l'autoroute A63,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer, durant cette opération de contrôle, la sécurité des Usagers de l'A63, des agents d'exploitation de la société des Autoroutes du Sud de la France ainsi que celles des forces de l'ordre,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00003 - Autoroute A63 de la côte Basque - Arrêté préfectoral portant règlementation de la police de circulation - Opération de contrôle des forces de l'ordre sur l'aire 145 Article 1 : En raison d'un contrôle de gendarmerie programmé la nuit du mercredi 9 juin 2021 au 10 juin 2021 de 23h00 à 02h00 sur l'aire de repos d'Urrugne de l'A63, des restrictions de circulation seront mises en place sur l'A63 dans le sens 2 (Espagne/France) du PR201+900 au PR199+900 le 9 juin 2021 à partir de 15h00 jusqu'au 10 juin 2021, 10h00.
Article 2 : Pendant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre de la façon suivante :
* dans le sens 2 (Espagne/France) de circulation de l'A63, neutralisation progressive des voies de
gauche, médiane puis droite du PR201+900 au PR199+900,
* déviation de la totalité de la circulation dans le sens 2 (Espagne/France) de l'A63 au PR199+900
par l'aire de repos d'Urrugne de 23h00 le 9 juin 2021 à 02h00 le 10 juin 2021.
Lors du maintien d'une seule voie de circulation, la vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 90 km/h.
La vitesse autorisée dans la bretelle de décélération de l'aire d‘Urrugne dans le sens 2 (Espagne France) sera de 50km/h durant la déviation de la circulation.
La signalisation temporaire sera mise en place et entretenue par la société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3: L'information aux usagers sera transmise à l'aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par le biais de la radio autoroutière.
Article 4 : Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules de la société des Autoroutes du Sud de la France ainsi qu'aux forces de l’ordre.
Article 5 : copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le dirécteur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le directeur régional d'exploitation de la société des Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 juin 2081
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
La cheffe du service Pilotage, affaires
juridiques et sécurité routière cl D
L fistine LAMUGUE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00003 - Autoroute A63 de la côte Basque - Arrêté préfectoral portant règlementation de la police de circulation - Opération de contrôle des forces de l'ordre sur l'aire 146 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2021-06-07-00004
Arrêté 2021-olo-019 signé RN134 Tunnel d'Osse
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-06-07-00004 - Arrêté 2021-olo-019 signé RN134 Tunnel d'Osse 147 PRÉFET . Direction interdépartementale des routes
DES PYRENÉES- Atlantique
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2021-olo-019
relatif aux investigations du génie civil du tunnel d'Osse sur la RN134 entre le PR92+120 et le PR92+400
Communes d'Osse-en-Aspe, Bedous, Accou et Lées-Athas
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Maire,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ainsi que les textes qui l'ont modifié : |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation approuvée par arrêté interministériel du 22 octobre 1963 et les textes subséquents la modifiant et la complétant :
Vu le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Éric Spitz, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 17 maï 2021 de la gendarmerie de Bedous :
Vu l'avis favorable du 20 mai 2021 de Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques :
Vu l'avis favorable du 20 mai 2021 de Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer
Vu le dossier d'exploitation ,
Considérant qu’en raison des travaux d'investigations du génie civil du tunnel d'Osse sur la RN 134, entre les PR92+120 et PR92+400, sur la commune d'Osse-en-Aspe, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34.69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-06-07-00004 - Arrêté 2021-olo-019 signé RN134 Tunnel d'Osse 148 Arrêtent
Article premier : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
chaque nuit de 22h00 à 6h00, du mardi 08 juin 2021 à 22h00 au jeudi 10 juin 2021 à 6h00 :
Coupure de la RN 134
La circulation peut être interdite sur la RN 134 entre le PR 91+095 et le PR 95+765, dans les deux sens de circulation, sauf besoin du chantier.
Les véhicules sont alors déviés dans les 2 sens de circulation, par la RD 834, entre le carrefour giratoire Nord de la déviation de Bedous (PR 91+095) et le carrefour giratoire Sud de la déviation de Bedous (PR 95+765).
Les usagers en provenance de la RD 237 se dingeant vers la RN 134 sont alors déviés via la RD 237 vers le centre de Bedous, puis la RD 834.
Alternat sur les RD 834 et 237
La circulation peut être alternée par feux de chantier, dans l'agglomération de Bedous, sur la RD 834 entre le carrefour rue Gambetta / rue du Mailh-Abor (PR 92+180) et le carrefour rue Gambetta / rue du lotissement Laclede (PR 92+590) et sur la RD 237 au carrefour avec la RD 834.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement de la section coupée de la RN 134 peut être autorisé durant les périodes de réglementation de la circulation, par les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière (activité médicale, véhicules de secours et de gendarmerie).
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes conditions, du jeudi 10 juin 2021 à 22h00 au vendredi 11 juin 2021 à 6h00.
Article 2 : La signalisation, conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie / CEI Bedous).
Article 3 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune d'Osse-en-Aspe par les soins de M. le Maire.
Article 4 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
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CS 31670 |
33073 BORDEAUX cedex
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-06-07-00004 - Arrêté 2021-olo-019 signé RN134 Tunnel d'Osse 149 Article 5 :
- le secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques,
- la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, | - le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (SG / Unité Sécurité Routière, Défense, Gestion de Crise), .
- le maire d'Osse-en Aspe,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - le directeur IRÉSEAS PARIErOET IE des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application qu présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
+ »
Fait à Bedous, le ot \— 2Ez2A
Le Maire | Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le aire général, / F / er
fie BOUTTERA
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40 ‘
miel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-06-07-00004 - Arrêté 2021-olo-019 signé RN134 Tunnel d'Osse 150 Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-06-07-00004 - Arrêté 2021-olo-019 signé RN134 Tunnel d'Osse 151 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2021-06-01-00025
Arrêté préfectoral d'autorisation de travaux dans
le site classé de la Pointe Sainte-Barbe
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-06-01-00025 - Arrêté préfectoral d'autorisation de travaux dans le site classé de la Pointe Sainte-Barbe 152 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement, DES PYRENEES- de l'Aménagement et du Logement AELAMENINES Nouvelle-Aquitaine
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux en site classé
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles R 421-12 et R.421-25 ;
VU l'arrêté du 06/11/1956 ; l'arrêté du 25/01/1960 et le décret du 15/02/1988 portants classement du site de la
Pointe Sainte-Barbe ;
VU la déclaration préalable n° 064 483 21B 0076 déposée le 2 mars 2021 par la mairie de Saint-Jean-de-Luz
pour des travaux de mise en sécurité de la Pointe Sainte-Barbe ;
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine en date du 26 mai 2021 ;
Considérant que les clôtures de type ganivelles sont cohérentes avec les clôtures présentes sur le site ;
Considérant que le projet contribuera à limiter la dégradation du site par le piétinement ;
Considérant que le projet n’est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier :
L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable n° 064 483 21B 0076 déposée le 2 mars 2021 par la
mairie de Saint-Jean-de-Luz est accordée.
Article 2 :
Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification.
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-06-01-00025 - Arrêté préfectoral d'autorisation de travaux dans le site classé de la Pointe Sainte-Barbe 153 Article 3 : ‘
Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-Préfet de Bayonne et le Maire de Saint-Jean-de-Luz sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et à l'Architecte des Bâtiments de France.
| 0 1 JUIN 2021 Fait à Pau, le
Le Préfet,
Pour le Préfet at par délégation,
Le secrétäi snéral,
Eddie BOUTTERA
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-06-01-00025 - Arrêté préfectoral d'autorisation de travaux dans le site classé de la Pointe Sainte-Barbe 154 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-06-05-00002
Déclaration pour les services à la personne
ANDY DE GROOTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-05-00002 - Déclaration pour les services à la personne ANDY DE GROOTE 155 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899872337
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 4 juin 2021 par Monsieur ANDY DE GROOTE en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme DE GROOTE ANDY dont l'établissement principal est situé 25 route de lourdes 64260 LOUVIE JUZON et enregistré sous le N° SAP899872337 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 4 juin 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-05-00002 - Déclaration pour les services à la personne ANDY DE GROOTE 156 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-06-05-00001
Déclaration pour les services à la personne
CANET VIRGINIE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-05-00001 - Déclaration pour les services à la personne CANET VIRGINIE 157 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898842612
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 4 juin 2021 par Madame VIRGINIE CANET en qualité d’entrepreneuse individuelle, pour l'organisme VIRGINIE CANET dont l'établissement principal est situé 901 route Impériale 64300 BAIGTS DE BEARN et enregistré sous le N° SAP898842612 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 4 juin 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-05-00001 - Déclaration pour les services à la personne CANET VIRGINIE 158 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-05-00001 - Déclaration pour les services à la personne CANET VIRGINIE 159 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-06-08-00005
Déclaration pour les services à la personne JULIE
ROSSI
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-08-00005 - Déclaration pour les services à la personne JULIE ROSSI 160 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899735203
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 7 juin 2021 par Mademoiselle Rossi Julie en qualité d’entrepreneuse individuelle, pour l'organisme Rossi Julie dont l'établissement principal est situé 1 Chemin Ribehart 64350 LANNECAUBE et enregistré sous le N° SAP899735203 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 7 juin 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-08-00005 - Déclaration pour les services à la personne JULIE ROSSI 161 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-03-00011
Arrêté portant modification de l'arrêté du 21
janvier 2021 accordant la médaille du travail
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-03-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 janvier 2021 accordant la médaille du travail 162 EE PVREN ÉES- Cabinet du Préfet
ATLANTIQUES Bureau de la Représentation de l'Etat Liberté et de la communication interministérielle
a
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté du 21 janvier 2021 accordant la médaille d'honneur du Travail
À l'occasion de la promotion du 1° janvier 2021
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail :
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail :
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n° 6420210121-009 du 21 janvier 2021 est modifié comme suit :
Article premier : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur BALLOF Benoit
Employé, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.
- Monsieur ERBIN Eric
Technicien méthode atelier, MICRO MECANIQUE PYRENEENNE.
- Monsieur FAUTOUS Philippe
Contrôleur, MICRO MECANIQUE PYRENEENNE
- Madame GASTIGARD Maryline
Secrétaire médicale, MARIENA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-03-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 janvier 2021 accordant la médaille du travail 163 - Monsieur LE CARDINAL Patrick.
Technicien ascenseur, TK ELEVATOR FRANCE
- Monsieur LEROY François
Chargé d'études, CHUBB FRANCE
- Monsieur MAINDIVIDE Cédric
Chargé d'expertise, SAFRAN HELICOPTER ENGINES
- Monsieur PERET Christophe
Ingénieur, TOTAL RAFFINAGE FRANCE
- Madame VERNET Isabelle
Chef de projet informatique, AVIVA ASSURANCES
Article 2 : La médaille d'honneur du travail VERMELL est décernée à :
- Monsieur AFONSO Georges
Technicien de maintenance, SAS SEB.
- Madame CAMES Isabelle
Agent de maîtrise, TOTAL SE
- Monsieur ERBIN Eric
Technicien méthode atelier, MICRO MECANIQUE PYRENEENNE.
- Monsieur Joël ESTRABOU
Animateur ressources laitières, SAVENCIA RESSOURCES LAITIERES
- Monsieur FAUTOUS Philippe
Contrôleur, MICRO MECANIQUE PYRENEENNE
- Madame GASTIGARD Maryline
Secrétaire médicale, MARIENA.
- Monsieur GUILHORRE Eric
Chef d'équipe, ONET SERVICES
- Monsieur LE CARDINAL Patrick
Technicien ascenseur, TK ELEVATOR FRANCE
- Madame VERNET Isabelle
Chef de projet informatique, AVIVA ASSURANCES
Préfecture des Pvrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-03-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 janvier 2021 accordant la médaille du travail 164 Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur ERBIN Eric
Technicien méthode atelier, MICRO MECANIQUE PYRENEENNE.
- Monsieur FAUTOUS Philippe
Contrôleur, MICRO MECANIQUE PYRENEENNE
- Madame GASTIGARD Maryline
Secrétaire médicale, MARIENA
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur RIBEÏIRO Antoine
Agent magasin maintenance, SAS SEB
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey 64010 Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Directeur de cabinet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 juin 2021
Le Préfet,
Éric SPITZ
Préfecture des Pvrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-03-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 janvier 2021 accordant la médaille du travail 165 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-07-00001
Arrêté fixant les horaires d'ouverture et de
fermeture des bureaux de vote du département
des Pyrénées-Atlantiques à l'occasion des
élections départementales et régionales des 20
et 27 juin 2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00001 - Arrêté fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote du département des Pyrénées-Atlantiques à l'occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 166
Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté n° fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote du département des Pyrénées-Atlantiques à l’occasion des élections départementales et régionales
des 20 et 27 juin 2021
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment l’article R.41 ;
VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique ;
VU la demande du maire de Pau en date du 21 mai 2021 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : A l’occasion des élections départementales et régionales du 20 juin 2021 et le 27 juin 2021 en cas de second tour, les horaires d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote des communes du département sont fixés comme suit :
- de 8h00 à 19h00 pour la commune de Pau
- de 8h00 à 18h00 pour toutes les autres communes du département des Pyrénées-Atlantiques
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et les sous-préfets de Bayonne et d’Oloron Sainte-Marie, Mesdames et Messieurs les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 juin 2021
Le Préfet,
Signé : Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00001 - Arrêté fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote du département des Pyrénées-Atlantiques à l'occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 167 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-07-00015
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune d'OS-MARSILLON
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00015 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 168 DES EVRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial Liberté
Bureau des élections et de la réglementation générale Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune d'OS-MARSILLON
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire d'Os-Marsillon en date du 3 juin 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune d'Os-Marsillon, comme suit : le bureau de vote unique de
la commune est transféré provisoirement à la Salle des fêtes, située Place du Pradet.
Article 2 : Le maire d'Os-Marsillon prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment Sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Os-Marsillon, sont chargés, Chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
= 7 JUN 202 Pau, le
Le préfet, où
7”
“HÉSPrE — A
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00015 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 169 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-08-00007
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune d'UREPEL
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-08-00007 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 170 DES EVRENÉES Direction de la citoyenneté de la légalité et du ATLANTIQUES développement territorial Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune d'UREPEL
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire d'Urepel en date du 2 juin 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune d'Urepel, comme suit : le bureau de
vote unique de la commune est transféré provisoirement à la maison Amerikanoinea, située au bourg.
Article 2 : Le maire d'Urepel prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur le
lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que madame le maire d'Urepel, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le = @ JUIN 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le géçrétaire général,
fr Edgié BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-08-00007 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 171 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-09-00003
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de CASTILLON DE LEMBEYE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-09-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 172 DES PURÉNÉES Direction de la citoyenneté de la légalité et du ATLANTIQUES développement territorial Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de CASTILLON DE LEMBEYE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Castillon de Lembeye en date du 9 juin 2021 de déplacer le bureau de vote
unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Castillon de Lembeye, comme
Suit: le bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement au foyer communal, situé 2 route
départementale.
Article 2 : Le maire de Castillon de Lembeye prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Castillon de Lembeye, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage
administratif.
Paule = 9 JUIN 202!
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-09-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 173 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-09-00004
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de GOTEIN-LIBARRENX
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-09-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 174 DES PYRÉNÉES Direction de la citoyenneté de la légalité et du ATLANTIQUES développement territorial Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de GOTEIN-LIBARRENX
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Gotein-Libarrenx en date du 9 juin 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Gotein-Libarrenx, comme suit
le bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle communale, située 20 chemin de
la plaine.
Article 2: Le maire de Gotein-Libarrenx prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur la maire de Gotein-Libarrenx, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
pau, le = 9 JUIN 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
WWwWw.Dyrenees-atlantiques.aouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-09-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 175 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-07-00014
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de NOGUERES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00014 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 176 Deer RÉNÉES Direction de la citoyenneté de la légalité et du
: développement territorial ATLANTIQUES
Bureau des élections FE la réglementation générale
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de NOGUERES
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Noguères en date du 4 juin 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Noguères, comme suit: le
bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle des fêtes, 11 route de Lahourcade.
Article 2 : Le maire de Noguères prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment
sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Noguères, sont chargés, chacun
en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le =? JUIN
2021
Le préfet,
Pour le Rfgfet et par délégation,
Le stäire général,
Fddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.Dyrenees-atlantiques.couv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00014 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 177 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-03-00008
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de POMPS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-03-00008 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 178 PRÉFET ant: , nalité DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial | Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de POMPS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Pomps en date du 3 juin 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Pomps, comme suit : le bureau
de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle polyvalente, 114 route de Billère.
Article 2 : Le maire de Pomps prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur
le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Pomps, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le — 3 JUIN 2p21
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Li rétaire général,
"+ L
ddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-03-00008 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 179 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-08-00008
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de SAINTE-COLOME
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-08-00008 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 180 PRÉFET L | | DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial no Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de SAINTE-COLOME
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Sainte-Colome en date du 8 juin 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Sainte-Colome, comme suit: le
bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle pour tous, située 1 rue de la salle
pour tous .
Article 2: Le maire de Sainte-Colome prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Sainte-Colome, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
= 8 JUIN 2021 Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le ségrétaire général,
Eddie BÔUTTERA LC
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.bvrenees-atlantioues.couv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-08-00008 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 181 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-10-00001
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
funéraire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-10-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire 182 EE ÉVRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la
ATLANTIQUES Légalité et du Développement
Égalé Territorial Fraternité / . Bureau des élections et de la
Réglementation Générale
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-25 à R.2223-65 ;
VU la demande présentée par M. Guillaume BIDET, Directeur du secteur Opérationnel de la SA OGF, 19 Rue de Baltet à Bayonne (64100), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement exploité à Oloron-Sainte-Marie, sous la marque PFG -— Services Funéraires ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1 — l'établissement exploité par la SA OGF sous la marque : PFG -— Services Funéraires sis à Oloron Sainte Marie, Rue Van Gogh, dirigée par Monsieur Guillaume Bidet, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- gestion des crématoriums,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 — Le numéro d'habilitation est : 21-64-0040
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur Guillaume Bidet.
Fait à Pau, le Î û JUIN 2021
Le préfet,
Pour le préfet et pag délégation,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.byrernees-atlantiques.aouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-10-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire 183 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-09-00001
Arrêté portant interdiction de la consommation
d’alcool sur la voie publique sur le territoire des
communes de Bayonne et de Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-09-00001 - Arrêté portant interdiction de la consommation d’alcool sur la voie publique sur le territoire des communes de Bayonne et de Biarritz 184 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-06-02-0004 du 2 juin 2021 portant interdiction de la vente de boissons
alcoolisées à emporter et des rassemblements donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la
voie publique dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que le match de barrage pour l’accession à la première division du championnat professionnel de
rugby opposera samedi 12 juin 2021 à 17 heures 30 le Biarritz Olympique Pays Basque à l’Aviron Bayonnais ;
Considérant que l’enjeu et la rivalité historique qui oppose les deux clubs est de nature à exacerber les passions
et à conduire les supporters des deux équipes à des attroupements spontanés sur la voie publique ;
Considérant que ces attroupements pourront dégénérer en incidents de sécurité publique s’ils sont le fait de
personnes alcoolisées ;
Considérant que la consommation d’alcool en groupe de deux personnes ou plus est interdite sur le département
des Pyrénées-Atlantiques jusqu’au 18 juin 2021 inclus ;
Considérant qu’il convient, sur le territoire des communes de Bayonne et Biarritz, d’étendre cette interdiction de
consommation de l’alcool sur la voie publique aux personnes seules de manière à pouvoir maîtriser les
comportements individuels et collectifs à l’issue du match du 12 juin 2021 ;
Considérant qu’en application du 3° de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le
représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la
sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique, dont le champ d’application excède le territoire d’une
commune ;
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— La consommation d’alcool sur la voie publique est interdite sur le territoire des communes de
Bayonne et de Biarritz le samedi 12 juin 2021 de 16 heures à 23 heures.
Article 2.— Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°
Portant interdiction de la consommation
d’alcool sur la voie publique sur le
territoire des communes de Bayonne et de
Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-09-00001 - Arrêté portant interdiction de la consommation d’alcool sur la voie publique sur le territoire des communes de Bayonne et de Biarritz 185 Sous-préfecture de Bayonne
Article 3.— Le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des
communes de Bayonne et de Biarritz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Eric SPITZ
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-09-00001 - Arrêté portant interdiction de la consommation d’alcool sur la voie publique sur le territoire des communes de Bayonne et de Biarritz 186 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-09-00002
Arrêté portant interdiction de la diffusion de la
retransmission télévisée du match Biarritz /
Bayonne du samedi 12 juin 2021 dans les bars,
cafés et restaurants sur le territoire des
communes littorales et de la commune de
Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-09-00002 - Arrêté portant interdiction de la diffusion de la retransmission télévisée du match Biarritz / Bayonne du samedi 12 juin 2021 dans les bars, cafés et restaurants sur le territoire des communes littorales et de la 187 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 portant création des commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de
crise sanitaire et notamment son article 29 ;
Considérant que le match de barrage pour l’accession à la première division du championnat professionnel de
rugby opposera samedi 12 juin 2021 à 17 heures 30 le Biarritz Olympique Pays Basque à l’Aviron Bayonnais ;
Considérant qu’en application des dispositions du I I de l’article 42 du décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021, la
capacité d’accueil du stade Aguiléra à Biarritz où se déroulera la rencontre est limitée à 65 % de sa capacité
d’accueil totale et plafonnée à 5 000 personnes ;
Considérant que l’enjeu et la rivalité historique qui oppose les deux clubs est de nature à générer une afuence
supérieure à la capacité d’accueil du stade Aguiléra à Biarritz ci-avant mentionnée ;
Considérant dès lors que les supporters des deux clubs n’ayant pu obtenir de place d’accès au stade Aguiléra à
Biarritz se rendront dans les bars, cafés et restaurants qui difuseront la retransmission télévisée du match ;
Considérant que la difusion de la retransmission télévisée du match dans les bars, cafés et restaurants, avec la
passion engendrée par une rencontre sportive dotée d’un tel enjeu, est de nature à ne pas garantir le respect
des gestes barrières visés à l’article 1er du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;
Considérant que la difusion de la retransmission télévisée du match dans les bars, cafés et restaurants, si elle est
réalisée à l’extérieur et visible depuis la voie publique, sera de nature à favoriser des attroupements sur la voie
publique qui sont de nature à ne pas garantir le respect des gestes barrières visés à l’article 1 er du décret n°
2021-699 du 1er juin 2021 ;
Considérant que le maillage territorial des forces de sécurité intérieure ne permet pas un contrôle efectif, sur le
laps de temps court de la durée du match, du respect des gestes barrières visés à l’article 1 er du décret n° 2021-
699 du 1er juin 2021 dans tous les bars, cafés et restaurants des communes littorales et de la commune de
Bayonne ;
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 3
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°
Portant interdiction de la diffusion de
la retransmission télévisée du match
Biarritz / Bayonne du samedi 12 juin 2021
dans les bars, cafés et restaurants sur
le territoire des communes littorales et
de la commune de Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-09-00002 - Arrêté portant interdiction de la diffusion de la retransmission télévisée du match Biarritz / Bayonne du samedi 12 juin 2021 dans les bars, cafés et restaurants sur le territoire des communes littorales et de la 188 Sous-préfecture de Bayonne
Considérant qu’il ressort des données disponibles de Santé Publique France que le taux d’incidence relevé au 6
juin 2021 sur le territoire de la communauté d’agglomération du Pays Basque était de 100 pour 100 000
habitants, supérieur à celui relevé au niveau départemental (81,2) et régional (55,9) ;
Considérant qu’il ressort de ces données que le virus SARS-Cov-2 connaît une circulation active sur le territoire
de la communauté d’agglomération du Pays Basque alors même que débute le 9 juin 2021 la phase 3 du
déconfnement qui permet un accueil plus large du public dans les bars, cafés et restaurants ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il convient, pour prévenir toute dégradation de la situation
sanitaire, d’interdire la difusion de la retransmission télévisée du match de barrage pour l’accession à la
première division du championnat professionnel de rugby qui opposera samedi 12 juin 2021 à 17 heures 30 le
Biarritz Olympique Pays Basque à l’Aviron Bayonnais dans l’ensemble des bars, cafés et restaurants ouverts
sur le territoire des communes littorales et de la commune de Bayonne ;
Considérant qu’en application de l’article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, le représentant de l’État
dans le département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou
individuelles, les activités qui ne sont pas interdites par le décret précité ;
Considérant qu’en application du 3° de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le
représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la
sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique, dont le champ d’application excède le territoire d’une
commune ;
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— La difusion de la retransmission télévisée du match de barrage pour l’accession à la première
division du championnat professionnel de rugby qui opposera samedi 12 juin 2021 à 17 heures
30 le Biarritz Olympique Pays Basque à l’Aviron Bayonnais est interdite dans l’ensemble des établissements
recevant du public de type N (bars, cafés et restaurants) ouverts sur le territoire des communes d’Anglet,
Bayonne, Biarritz, Bidart, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz, Ciboure, Urrugne et Hendaye.
Article 2.— Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3.— Le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-09-00002 - Arrêté portant interdiction de la diffusion de la retransmission télévisée du match Biarritz / Bayonne du samedi 12 juin 2021 dans les bars, cafés et restaurants sur le territoire des communes littorales et de la 189 Sous-préfecture de Bayonne
Eric SPITZ
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 3 sur 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-09-00002 - Arrêté portant interdiction de la diffusion de la retransmission télévisée du match Biarritz / Bayonne du samedi 12 juin 2021 dans les bars, cafés et restaurants sur le territoire des communes littorales et de la 190 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-07-00018
arrêté n° 21-17 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pour procéder aux
études concernant le projet d'opérations
d'entretien et de modernisation du réseau
routier national RN 134 entre Pau et le tunnel du
Somport
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00018 - arrêté n° 21-17 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant le projet d'opérations d'entretien et de modernisation du réseau routier national RN 191 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 21-17 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant le projet d’opérations d’entretien et de modernisation du réseau routier national RN 134 entre Pau et le tunnel du Somport
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le nouveau code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux et notamment son article 1er ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées- atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M.Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'inscription au contrat de plan Etat-Région (CPER) 2015-2020 signé le 23 juillet 2015, des opérations de modernisation du réseau routier national RN 134 entre Pau et le tunnel du Somport ;
VU l’avenant n° 8 aux contrats de plan Etat-Région 2015-2020 Nouvelle Aquitaine signé le 11 mai 2021 ;
VU la demande formulée par le directeur interdépartemental des routes Atlantique le 1er juin 2021 ;
VU le plan de situation annexé ;
CONSIDERANT que l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de procéder aux études de sol et géotechniques réglementaires nécessaires aux opérations d’entretien et de modernisation visant à améliorer la sécurité du réseau routier national RN 134, entre Jurançon et le tunnel du Somport dans le département des Pyrénées-atlantiques sur le territoire des communes de Jurançon, Gan, Lasseubetat, Buzy, Buziet, Ogeu-les-Bains, Herrère, Escou, Escout, Précilhon, Oloron-Sainte-Marie, Bidos, Gurmençon, Asasp-Arros, Escot, Sarrance, Osse-en-Aspe, Bedous, Accous, Lees-Athas, Cette-Eygun, Borce, Etsaut et Urdos ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
A R R E T E
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00018 - arrêté n° 21-17 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant le projet d'opérations d'entretien et de modernisation du réseau routier national RN 192 ARTICLE 1er - Les agents de l’administration ou les personnes auxquelles le directeur interdépartemental des routes Atlantique aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour procéder à des études de sol et géotechniques réglementaires nécessaires aux opérations d’entretien et de modernisation visant à améliorer la sécurité du réseau routier national RN 134, entre Jurançon et le tunnel du Somport dans le département des Pyrénées-atlantiques.
ARTICLE 2 - L’autorisation prévue à l’article 1er ci-dessus, s’applique sur le territoire des communes de Jurançon, Gan, Lasseubetat, Buzy, Buziet, Ogeu-les-Bains, Herrère, Escou, Escout, Précilhon, Oloron-Sainte-Marie, Bidos, Gurmençon, Asasp-Arros, Escot, Sarrance, Osse-en-Aspe, Bedous, Accous, Lees-Athas, Cette-Eygun, Borce, Etsaut et Urdos à l’intérieur du périmètre du plan joint en annexe.
ARTICLE 3 - Les agents de l’administration ou les particuliers à qui elle délègue ses droits, ne seront pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation. Ils ne pourront s’introduire dans les autres propriétés closes que cinq (5) jours après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du Juge du tribunal d’Instance.
ARTICLE 4 – Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum les arbres existants. D’une façon générale, il ne pourra être abattu d’arbres (fruitiers, d’ornement ou de haute futaie) avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il n’ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
A la fin de l’opération, tout dommage causé aux propriétaires par les études sera à la charge de l’État. A défaut d’accord amiable entre le propriétaire et les communes précitées, le différend sera réglé par le tribunal administratif de Pau, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE 5 - Les maires de chaque commune citée à l’article 2 assureront dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l'administration concernée.
ARTICLE 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l’application des dispositions de l’article 322-2 du nouveau code pénal et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à chaque commune visée à l’article 2 ci-dessus, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géotechniques, d’arpentage ou de nivellement qu’entraînera cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes seront chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 ; ils dresseront procès-verbal des infractions constatées.
ARTICLE 7 - Une copie du présent arrêté et du plan annexé seront affichés dans chaque mairie et aux lieux habituels d’affichage de chaque commune visée à l’article 2 ci-dessus, à la diligence du maire. L’accomplissement de cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire et adressé à la préfecture des Pyrénées-atlantiques – SCPI – Bureau de l’aménagement de l'espace – 2 rue Maréchal Joffre 64021 PAU cedex.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00018 - arrêté n° 21-17 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant le projet d'opérations d'entretien et de modernisation du réseau routier national RN 193 Pendant la durée des études, la copie de l’arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition des propriétaires concernés dans chaque mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture.
L’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans ces communes, qu’à l’expiration d’un délai de dix (10) jours à compter de l’affichage dans chaque mairie. Les agents de l’administration et les personnes autorisées par l’administration auxquels les droits auront été délégués, seront munis d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toutes réquisitions.
ARTICLE 8 - Le délai de validité du présent arrêté est de cinq ans (5 ans) à compter de la date de sa signature. Le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la sous-préfète de l’arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur interdépartemental des routes Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes de Jurançon, Gan, Lasseubetat, Buzy, Buziet, Ogeu-les-Bains, Herrère, Escou, Escout, Précilhon, Oloron-Sainte-Marie, Bidos, Gurmençon, Asasp-Arros, Escot, Sarrance, Osse-en-Aspe, Bedous, Accous, Lees-Athas, Cette-Eygun, Borce, Etsaut et Urdos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Pau, le 7 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé :
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00018 - arrêté n° 21-17 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant le projet d'opérations d'entretien et de modernisation du réseau routier national RN 194 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-07-00016
Arrêté portant convocation d’un jury d’examen
de secourisme
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00016 - Arrêté portant convocation d’un jury d’examen de secourisme 195 PRÉFET Cabinet du préf e préfet
DES PYRENEES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Service interministériel de
Buts défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n°64-2021-06-
portant convocation d’un jury d'examen de secourisme
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M. Eric SPITZ :
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU le certificat de conditions d'exercice du 21 avril 2020 portant habilitation de l'académie force spéciale terre pour assurer les formations de premier secours ;
Vu la décision d'agrément n° PAE FPSC — 1711 B 17 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivrée à la Direction instruction santé des armées de l'École du Val-de-Grâce (Cefos) par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier: Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques est convoqué le vendredi 11 juin 2021 à 9h30 aux Forces Spéciales de Pau — CFST / EM/ Académie FS- Quartier de Rose — BP 1141, 64011 PAU Cedex.
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. Stéphane LALANNE (formateur de formateurs — UFOLEP 64)
- M. Romain ANDRIEUX (formateur de formateurs —- Académie Force spéciale terre) - M. Eric GOGNON (formateur de formateurs — Académie Force spéciale terre) - M. Mathieu LESSIZA (formateur de formateurs — SDIS 64)
- Dr Laure ALHANATI (médecin).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00016 - Arrêté portant convocation d’un jury d’examen de secourisme 196 Article 3 : En application de l'article 5 du décret n° 92-514 modifié susvisé, M. Eric GOGNON est chargé d'assurer la présidence du jury.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 Juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le FOR rereE es rafihétation,
héophile DELASSUS
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00016 - Arrêté portant convocation d’un jury d’examen de secourisme 197 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-07-00017
Arrêté portant convocation d’un jury d’examen
de secourisme
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00017 - Arrêté portant convocation d’un jury d’examen de secourisme 198 PRÉFET Cabinet du pré on préfet
DES PYRENEES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Service interministériel de
Eté défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n°64-2021-06-
portant convocation d’un jury d'examen de secourisme
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M. Eric SPITZ :
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté n°64-2020-01-06-001 du 6 janvier 2020 portant habilitation au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques pour assurer les formations de premier secours ;
VU la décision d'agrément n° PAE FPS — 1610 A 64 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » délivrée au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Le jury d’examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours est convoqué le vendredi 11 juin 2021 à 10h00 aux Forces Spéciales de Pau - CFST / EM/ Académie FS- Quartier de Rose — BP 1141, 64011 PAU Cedex.
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. Stéphane LALANNE (formateur de formateurs — UFOLEP 64)
- M. Romain ANDRIEUX (formateur de formateurs — Académie Force spéciale terre) - M. Eric GOGNON (formateur de formateurs - Académie Force spéciale terre) - M. Mathieu LESSIZA (formateur de formateurs — SDIS 64)
- Dr Laure ALHANATI (médecin).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00017 - Arrêté portant convocation d’un jury d’examen de secourisme 199 Article 3 : En application de l’article 5 du décret n° 92-514 modifié susvisé, M. Eric GOGNON est chargé d'assurer la présidence du jury.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le — 2 JUIN 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le sousreréfet diecteu-derahinpition,
le SQUETIEANeIeur de cabinet
Théophile DELASSUS
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00017 - Arrêté portant convocation d’un jury d’examen de secourisme 200 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-04-00002
Arrêté portant publication de la liste des
candidats reçus à un examen du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-04-00002 - Arrêté portant publication de la liste des candidats reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 201 EE D URÉNÉES. Cabinet du préfet ATLANTIQUES Direction des sécurités Liberté Service interministériel de . défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2021-06-
portant publication de la liste des candidats reçus
à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, notamment son article 10 bis indiquant que la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs ;
VU le procès-verbal de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 1° mai 2021;
ARRÊTE
Article premier: Le 30 avril 2021, le comité côte basque MNS, régulièrement affiliée au comité départemental de la fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs (FFMNS), a organisé un examen du BNSSA.
Article 2 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l'examen :
Date de , , Nom Prénom naissance Lieu de naissance
HARISMENDY Emma _ 04/03/03 Bayonne
BERTOLINA | Enzo 19/09/03 Bayonne
DEROUSSEN | Nicolas |! 31/05/71 | Houilles
JUSTES Antoine 31/01/92 Biarritz
Paule 4 JUIN 2021
rer e FA re Bation,
| Théophile de LASSUS
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-04-00002 - Arrêté portant publication de la liste des candidats reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 202 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-04-00003
Arrêté portant publication de la liste des
candidats reçus à un examen du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-04-00003 - Arrêté portant publication de la liste des candidats reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 203 Dee PVRENÉRS Cabinet du préfet ATLANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de
fee défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2021-06-
portant publication de la liste des candidats reçus
à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, notamment son article 10 bis indiquant que la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs ;
VU les procès-verbaux des deux examens du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du
13 avril 2021 ;
ARRÊTE
Article premier: Le 13 avril, l'association sportive des nageurs sauveteurs palois, régulièrement affiliée au comité départemental de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport des Pyrénées-Atlantiques, a organisé deux examens du BNSSA.
Article 2 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l'examen du BNSSA :
Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance
LONCA Oriane 17/11/03 Pau
__ CIBERT | Thelma 16/11/03 |. Versaille ___ DELEMOTTE Louise | 30/06/03 Pau
RAMEAU | Margaux | 08/07/02 | Troyes | LECLERCQ Camille 06/03/03 Gisors
LACOURREGE Kiara 05/01/00 | Pau
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-04-00003 - Arrêté portant publication de la liste des candidats reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 204 Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance
NIETO Mélissa 12/03/98 Oloron
CAMPLANCQ L Valérie 08/05/71 Tarbes ALVES TORRES Pierre 22/10/97 Firminy FILLATRE Anthony 10/11/87 La Roche sur Yon PAGE Julien 06/02/98 Pau
DUBOIS Jean-Christophe 11/03/71 Armentières
OUFFOUE Didier 15/10/83 Paris COLOMBEL Fabrice 31/01/72 Pontoise PICHAUT | Maéva 21/12/91 Pau FONDEVILLE _ Virginie | 05/04/87 p Pau BOYER Emilie 05/11/79 Seclin MARTINEZ von 08/10/78 Les Lilas SERIS Anaïs 02/05/89 Pau | BARADAT Mickael | 18/05/79 Mont de Marsan COUSTIE Florian 29/04/89 Oloron AUBRY Richard 14/02/74 Rouen DUSSAULT Maxence 15/03/99 Albertville HUYN-TOT Yann 11/03/76 | Colombes |
Pau, le — 4 JUIN 2021
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Pour le Préfet et par délégation,
Poe directeur de.cabineti: 150 ation.
le se cabinet
Théophile de LASSUS
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-04-00003 - Arrêté portant publication de la liste des candidats reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 205 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-04-00004
Arrêté portant publication de la liste des
candidats reçus à un examen du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-04-00004 - Arrêté portant publication de la liste des candidats reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 206 EE D URÉNÉES. Cabinet du préfet ATLANTIQUES Direction des sécurités Liberté Service interministériel de . défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2021-06-
portant publication de la liste des candidats reçus
à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, notamment son article 10 bis indiquant que la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs ;
VU le procès-verbal de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 1° mai 2021;
ARRÊTE
Article premier: Le 30 avril 2021, le comité côte basque MNS, régulièrement affiliée au comité départemental de la fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs (FFMNS), a organisé un examen du BNSSA.
Article 2 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l'examen :
Date de , , Nom Prénom naissance Lieu de naissance
HARISMENDY Emma _ 04/03/03 Bayonne
BERTOLINA | Enzo 19/09/03 Bayonne
DEROUSSEN | Nicolas |! 31/05/71 | Houilles
JUSTES Antoine 31/01/92 Biarritz
Paule 4 JUIN 2021
rer e FA re Bation,
| Théophile de LASSUS
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-04-00004 - Arrêté portant publication de la liste des candidats reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 207 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-04-00005
Arrêté portant publication de la liste des
candidats reçus à un examen du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-04-00005 - Arrêté portant publication de la liste des candidats reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 208 DES PYRÉNÉES Cabinet du préfet ATLANTIQUES Direction des sécurités Liberté Service interministériel de Fat défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2021-06-
portant publication de la liste des candidats reçus
à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, notamment son article 10 bis indiquant que la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs :
VU le procès-verbal de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 26 mars 2021;
ARRÊTE
Article premier : Le 26 mars 2021, l'association Belharra Watermen Club, régulièrement affiliée au comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme des Pyrénées-Atlantiques, a organisé un examen du BNSSA.
Article 2 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l'examen :
Nom Prénom Date de naissance! Lieu de naissance
CESAT Oier 01/07/03 Bayonne
COURDE Chipri | 15/07/99 Papeete
MARCHISET | Louis 07/10/03 Bayonne
NEROU | Florian 02/09/98 | Saint Jean de Luz
RODRIGUEZ | Lilou 09/04/04 Bayonne
SOUBELET | Xan 02/10/03 Bayonne
STANGHELLINI | Paul 11/12/01 La Teste de Buch|
VASSAUX Oscar 29/09/03 | Ecully |
ZUMALDE | Xabi 14/12/01 Bayonne
Pau, le — # JUIN 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Péupireqeude délégation,
le soi IS-pr£ = TT TS cabinet
J
Théophile de LASSUS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Théoohile d
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX p e LASSUS SAINT GENIES Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-04-00005 - Arrêté portant publication de la liste des candidats reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 209 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-04-00006
Arrêté portant publication de la liste des
candidats reçus à un examen du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-04-00006 - Arrêté portant publication de la liste des candidats reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 210 PRÉFET , DES PYRÉNÉES- _. genes du pres ATLANTIQUES Irection des securites
Liberté Service interministériel de
Fes défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n°64-2021-06-
portant publication de la liste des candidats reçus
à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, notamment son article 10 bis indiquant que la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs ;
VU les procès-verbaux des examens du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 2 mai 2021 ;
ARRÊTE
Article premier : Le 2 mai 2021, l'association Les guides de Bain Angloys, régulièrement affiliée au comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme des Pyrénées-Atlantiques, a organisé deux examens du BNSSA.
Article 2 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l'examen :
Nom Prénom LÉRNAL Lieu de naissance
AUDAP Pierre 15/10/91 Bayonne |
BITOUNE Emeline 22/03/66 Chateney Malabry |
BOURRICAUD Théo | 05/08/98 Bayonne
BRIANT = | Christophe 25/11/86 Bayonne
DI DOMENICO Emilie 20/01/98 Bayonne
GACHASSIN Sabine 07/11/76 Bayonne
GUEGAN Marin 25/03/97 Pontivy
NOGUES Julien 05/04/83 Bayonne
| PICAZO Valentin 07/12/96 Roanne
PIDOFF | Salomé 07/12/97 Bayonne
QUEFFEULOU Enora 03/04/99 Bayonne
| SERANO Hugo | 01/04/98 Bayonne |
SEVEL Laurent 30/03/61 Nice
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-04-00006 - Arrêté portant publication de la liste des candidats reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 211 | Nom Prénom ES x Lieu de naissance |
BERTHOUMIEU Jean 18/04/97 Bayonne |
BOURRICAUD Elea 23/04/04 Bayonne |
BOURRICAUD Naia 30/01/03 Bayonne |
CAMBAS Rudy 12/03/04 Decines |
LEGER Gildas 08/04/04 Bayonne
| LOPETEGUY Pierre 31/03/04 Bayonne
MORAIZ Mikel 13/05/03 Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques
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Paule —4 JUIN 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous Fée Tbinet Le
Théophile de LASSUS
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-04-00006 - Arrêté portant publication de la liste des candidats reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 212 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-04-00007
Arrêté portant publication de la liste des
candidats reçus à un examen du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-04-00007 - Arrêté portant publication de la liste des candidats reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 213 E =
D ÉVRÉNÉES- Cabinet du préfet ATLANTIQUES Direction des sécurités Liberté Service interministériel de té défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2021-06-
portant publication de la liste des candidats reçus
à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, notamment son article 10 bis indiquant que la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs :
VU le procès-verbal de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 20 avril 2021 ;
ARRÊTE
Article premier : Le 20 avril, l'association sportive des nageurs sauveteurs palois, régulièrement affiliée au comité départemental de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport des Pyrénées-Atlantiques, a organisé un examen du BNSSA.
Article 2 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l'examen du BNSSA :
| Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance
ROUMAS Alexis 14/02/04 Oloron
TERMEAU Lili 14/10/03 Bayonne
DRAGNE | Alexandra 31/03/03 | Hendaye
Paule 4 JUIN 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour ke direstausdesekiéégation,
le sous-prér ‘,f° binet $
Théophile de LASSUS
Théophile de LASSÜS SAINT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchai Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-04-00007 - Arrêté portant publication de la liste des candidats reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 214 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-04-00008
Arrêté portant renouvellement de l’agrément à
la délégation départementale des
Pyrénées-Atlantiques de l’Association Nationale
des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme
(ANIMS) pour les formations aux premiers
secours
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-04-00008 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément à la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS) pour les 215 PREFET Cabinet du préfet
DES PYRENEES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Service interministériel de
Liberté défense et de protection civiles Égalité
Fraternité
Arrêté N° 64-2021-06-
portant renouvellement de l’agrément à
la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de
l'Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS) pour les formations aux premiers secours ;
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril. 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M. Eric SPITZ ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers
secours;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
SECOUrS ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement
« prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) :
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2014 portant agrément de l'association nationale des instructeurs et moniteurs de
secourisme pour les formations aux premiers secours ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-04-00008 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément à la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS) pour les 216 Vu la demande de renouvellement formulée par le responsable de la délégation départementale des Pyrénées-
Atlantiques de l'association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme pour les formations aux premiers
SeCOUrS ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément à la formation aux premiers secours est renouvelé à la délégation départementale des
Pyrénées-Atlantiques de l'association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme sous le N° 64-21-03-A
pour assurer les formations aux premiers secours préparatoires, initiales et continues suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d'agrément, en
cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux
référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : La délégation départementale des Pyrénées-Atiantiques de l'association nationale des instructeurs et
moniteurs de secourisme s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier
déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers
secours et leur formation ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante
des sessions qu'elle organise ;
- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes
formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre
d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre
de participations de médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelé sous réserve du respect des
conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-04-00008 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément à la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS) pour les 217 Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la délégation départementale des Pyrénées-
Atlantiques de l'association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme, notamment un fonctionnement non
conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur
enseignement, le préfet peut :
- Suspendre les sessions de formation ;
- Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- Retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique et de l’organisation des formations aux
premiers secours devra être signalée sans délai par lettre au préfet.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 7 & JUIN 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pa Pirectesflet Cabinet, délégation,
le sous-préit "tu à2 cabinet KV
Théophile de LASSUS
Théophile de LASSUS SAINT GENIES |
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-04-00008 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément à la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS) pour les 218 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-04-00008 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément à la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS) pour les 219 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-07-00019
Arr modif CHSCT 07062021 signé SG
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00019 - Arr modif CHSCT 07062021 signé SG 220 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité = r Fraternité
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture(@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
A R R Ê T É
modifiant l’arrêté du 13 février 2020 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°83.634 du 11 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2018 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture et des sous- préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les modifications apportées par le syndicat FO en date du 7 juin 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
A R R Ê T E
Article 1er: L’arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture et des sous- préfectures des Pyrénées-Atlantiques est modifié comme suit, en son article 2 :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00019 - Arr modif CHSCT 07062021 signé SG 221 – membres titulaires : LACAU Michel, FO préfectures
POMES Bernard, FO préfectures
GEORGET Magali, FO préfectures
BERNAL Vincent, UNSA intérieur ATS
LESCOUTE Marie-Pierre, UNSA intérieur ATS
LECOT Stéphanie, SAPACMI
– membres suppléants : BRUNEAU-GARNOIX Nadège, FO préfectures AGUIRRE Philippe, UNSA intérieur ATS
BRET-DIBAT Florence, UNSA intérieur ATS
JUANOLA Christian, SAPACMI
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau le 7 juin 2021
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-07-00019 - Arr modif CHSCT 07062021 signé SG 222 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2021-05-26-00017
2021 LAO PREVENTION additif 1
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-05-26-00017 - 2021 LAO PREVENTION additif 1 223 7
SDIS64 Service Départemental d'incendie et de Secours
GGDR / SPREV / MB / AK / 2021-06/4192
MODIFICATIF
Liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention
Arrêté n° 2021-01/242 du 08 janvier 2021
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2 et L 1424-3 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment l’article R 1424-52 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L 123-2 ;
VU le décret 95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : il est rajouté au 05/02/2021 sur la liste annuelle départementale le sapeur-pompier suivant :
Nom – Prénom Emploi Affectation – CIS Loïc HERVE Agent de prévention GDRE Pau
ARTICLE 2 : il est supprimé au 26/04/2021 sur la liste annuelle départementale le sapeur-pompier suivant :
Nom – Prénom Emploi Affectation – CIS FORÇANS Stéphane Chef de groupement GGDR - Direction
ARTICLE 3 : cette liste d'aptitude est valable jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 4 : conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié aux recueils des actes administratifs et de l'information de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 26 mai 2021
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
par délégation,
le directeur départemental,
Colonel hors classe Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-05-26-00017 - 2021 LAO PREVENTION additif 1 224 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-06-08-00006
Arrêté retrait habilitation LES NOUVELLES
POMPES FUNEBRES BAYONNE
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-06-08-00006 - Arrêté retrait habilitation LES NOUVELLES POMPES FUNEBRES BAYONNE 225 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement LES NOUVELLES POMPES FUNEBRES, sis 6 Boulevard du BAB à Bayonne (64100), dirigé par Monsieur Paulo- Jorge PINHEIRO, sous le numéro d’habilitation 19-64-0132 ;
Vu la radiation de l’entreprise LES NOUVELLES POMPES FUNEBRES en date du 26 janvier 2021 du registre de commerce et des sociétés de Bayonne (RCS) ;
Vu le courriel d’information en date du 9 octobre 2020 de Monsieur Paulo-Jorge PINHEIRO, président de l’entreprise LES NOUVELLES POMPES FUNEBRES à Bayonne, confirmant la cessation d’activité dans le domaine funéraire de ladite entreprise ;
Considérant la nécessité de procéder au retrait de l’habilitation susvisée, l’entreprise n’exerçant plus ;
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— L’habilitation n° 19-64-0132 est retirée.
Article 2.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Philippe LE MOING-SURZUR
4, Allées Marines – CS 50003 – 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant retrait de l’habilitation funéraire
Bayonne, le 8 juin 2021
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-06-08-00006 - Arrêté retrait habilitation LES NOUVELLES POMPES FUNEBRES BAYONNE 226