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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 177 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 177 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2021-177
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
64-2021-08-31-00003 - Déclaration pour les services à la personne
TOURIGNY Thierry (2 pages) Page 7
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2021-08-25-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 09
décembre 2011 autorisant la création du Service d'Investigation Educative
géré par l'association Oeuvre pour la Protection de l'Enfance et de
l'Adolescence à Pau. (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2021-09-02-00003 - Arrêté préfectoral variation indice fermage (5 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Administration de la Mer
64-2021-08-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive
droite - PK 118.034 Commune de Lahonce Pétitionnaire: MELENDEZ
Violette (6 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2021-08-31-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture
des populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de
travaux de mise en conformité de la continuité écologique à la centrale
hydroélectrique de Dognen (3 pages) Page 26
64-2021-08-31-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture
des populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de
travaux de réhabilitation et de confortement de l'ouvrage hydraulique du
pont de la RD158 sur la commune d'Urepel (3 pages) Page 30
64-2021-08-31-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture
des populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre des
travaux de curage de la retenue de la centrale hydroélectrique Berhoko à
Saint-Martin-d'Arrossa (3 pages) Page 34
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2021-08-30-00145 - Autoroutes A63 et A64 - Dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier -
Pour procéder du 31 Août au 10 Septembre 2021 à des visites d'inspection
des portiques potences et haut de mâts sur les autoroutes A63 et A64, des
voies de droite en journée et des voies de gauche et médianes de nuit
seront neutralisées, ainsi que les bretelles sur les diffuseurs de Biarritz, 2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle
64-2021-08-30-00002 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M.
Bernard SOUDAR - Laroin (1 page) Page 43
64-2021-08-30-00043 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M.
Francis DOUX - Castet (1 page) Page 45
64-2021-08-30-00049 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M.
Jean ARRIUBERGE - Haut-de-Bosadarros (1 page) Page 47
64-2021-08-30-00072 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M.
Jean CAUBIOS - Pontiacq-Villepinte (1 page) Page 49
64-2021-08-30-00046 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M.
Jean MOURLANE - Saint-Faust (1 page) Page 51
64-2021-08-30-00044 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M.
Jean-Claude HOURCQ - Baliros (1 page) Page 53
64-2021-08-30-00025 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M.
Jean-Jacques CERISERE - Garlin (1 page) Page 55
64-2021-08-30-00051 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M.
Jean-Léon CONDERANNE - Mazerolles (1 page) Page 57
64-2021-09-01-00002 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M.
Léon LABESQUE - Lalonquette (1 page) Page 59
64-2021-08-30-00050 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M.
Michel LANSALOT-GNE - Caresse-Casaber (1 page) Page 61
64-2021-08-30-00047 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M.
Michel MASONNAVE - Gere-Belesten (1 page) Page 63
64-2021-08-30-00045 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M.
Michel VEUNAC - Biarritz (1 page) Page 65
64-2021-08-30-00048 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M.
Pierre DARTAU - Viven (1 page) Page 67
64-2021-09-01-00001 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire -
Mme Françoise BESSONNEAU - Moumour (1 page) Page 69
64-2021-08-03-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
agricole promotion juillet 2021 (4 pages) Page 71
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2021-08-27-00002 - Arrêté instituant la commission de propagande et
fixant les dates limites de dépôt de la propagande pour l'élection des
conseillers municipaux et communautaires de la commune de Boucau (2
pages) Page 76
64-2021-08-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
pour le regroupement scolaire des communes d'Orion-Orriule-L'Hôpital
d'Orion (5 pages) Page 79
3 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2021-08-30-00142 - Arrêté autorisant l'accès aux images des systèmes de
vidéoprotection de la ville de Bayonne (1 page) Page 85
64-2021-08-30-00091 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Arnabar à Osses (2 pages) Page 87
64-2021-08-30-00076 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour DSA Dentaire à Bayonne (2 pages) Page 90
64-2021-08-30-00094 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Empire à Pau (2 pages) Page 93
64-2021-08-30-00100 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Honda GPA Pau Lons à Lons (2 pages) Page 96
64-2021-08-30-00084 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour L'Entre-Pot's à Buzy (2 pages) Page 99
64-2021-08-30-00085 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'établissement Philippe Rubio à Lons (2 pages) Page 102
64-2021-08-30-00097 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'Ets Dutilh Lahitte à Salies de Béarn (2 pages) Page 105
64-2021-08-30-00083 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'Hôtel Argi Eder à Ainhoa (2 pages) Page 108
64-2021-08-30-00078 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'Hôtel Mendionde à Saint Pée sur Nivelle (2 pages) Page 111
64-2021-08-30-00077 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'Institut de beauté Mesdames à Biarritz (2 pages) Page 114
64-2021-08-30-00101 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'OGFA CADA à Pau (2 pages) Page 117
64-2021-08-30-00102 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'OGFA Point d'Eau à Pau (2 pages) Page 120
64-2021-08-30-00090 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'Urssaf à Anglet (2 pages) Page 123
64-2021-08-30-00089 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'Urssaf à Billère (2 pages) Page 126
64-2021-08-30-00092 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la BAMI à Mauléon Licharre (2 pages) Page 129
64-2021-08-30-00087 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la commune de Bizanos - périmètre Berges du Gave (2 pages) Page 132
64-2021-08-30-00103 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la commune de Mourenx (2 pages) Page 135
64-2021-08-30-00080 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Maison Eguiazabal à Hendaye (2 pages) Page 138
4 64-2021-08-30-00088 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Sarl Alberdi à Biriatou (2 pages) Page 141
64-2021-08-30-00075 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Sarl Lekua à Anglet (2 pages) Page 144
64-2021-08-30-00086 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la SCI Abel à Billère (2 pages) Page 147
64-2021-08-30-00093 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Lacoste à Anglet (2 pages) Page 150
64-2021-08-30-00095 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le Carrefour Market de Mauléon Licharre (2 pages) Page 153
64-2021-08-30-00082 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le Gan Olympique Tennis (2 pages) Page 156
64-2021-08-30-00096 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le Magasin des fermes et campagnes à Morlaàs (2 pages) Page 159
64-2021-08-30-00079 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour les Comptoirs de la Bio à Saint Pée sur Nivelle (2 pages) Page 162
64-2021-08-30-00081 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Mobalpa à Biarritz (2 pages) Page 165
64-2021-08-30-00099 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Naturalia à Pau (2 pages) Page 168
64-2021-08-30-00098 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Troc Amour à Anglet (2 pages) Page 171
64-2021-08-30-00131 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le centre commercial du Mail de Lons (2 pages) Page 174
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service de la coordination des politiques interministérielles
64-2021-09-02-00001 - arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission consultative de l'environnement de
l'aéroport de Biarritz-Pays Basque (3 pages) Page 177
64-2021-09-02-00002 - arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission consultative de l'environnement de
l'aéroport Pau-Pyrénées (3 pages) Page 181
SGC des Pyrénées-Atlantiques / Secrétariat Général Commun des
Pyrénées-Atlantiques - Ressources Humaines
64-2021-08-31-00002 - Arrêté portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures (4 pages) Page 185
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un garagiste
pour l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés sur le réseau
routier non concédé du secteur de Saint-Jean-de-Luz (3 pages) Page 190
5 Sous-Préfecture de Bayonne / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction
des sécurités
64-2021-08-31-00008 - Renouvellement de l'habilitation funéraire
Ambulances PF GARAZI (2 pages) Page 194
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits à
Conduire et Réglementation Routière
64-2021-08-30-00143 - ARRETE ABROGATION AGREMENT CSSR "AADER" (2
pages) Page 197
6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-08-31-00003
Déclaration pour les services à la personne
TOURIGNY Thierry
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-31-00003 - Déclaration pour les services à la personne TOURIGNY Thierry 7 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902434927
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 30 août 2021 par Monsieur Thierry TOURIGNY en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme TOURIGNY dont l'établissement principal est situé 71 BIS RUE JOUANETOTE 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP902434927 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 31 août 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-31-00003 - Déclaration pour les services à la personne TOURIGNY Thierry 8 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-31-00003 - Déclaration pour les services à la personne TOURIGNY Thierry 9 Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-25-00009
Arrêté portant modification de l'arrêté du 09
décembre 2011 autorisant la création du Service
d'Investigation Educative géré par l'association
Oeuvre pour la Protection de l'Enfance et de
l'Adolescence à Pau.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 09 décembre 2011 autorisant la création du Service d'Investigation Educative géré par l'association Oeuvre 10 PRÉFET z Direction de la DES PYRENEES- _ ue ATLANTIQUES Protection Judiciaire
Liberté De la jeunesse Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2011 autorisant la création du Service d'Investigation Educative géré par l'association Œuvre pour la Protection de l'Enfance et de l’Adolescence (OPEA) à Pau.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1-1-4°, L. 313-1-1-1i, R.313-2-1 et D.313-11 et suivants ;
VU le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU les articles 1181 et suivants du code de procédure civile ;
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 41-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2011 portant autorisation de création d’un service d'investigation éducative géré par l'association Œuvre pour la Protection de l'Enfance et de l’Adolescence ;
VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale Aquitaine Sud en vigueur ;
VU ja demande du 30 juin 2021 enregistrée à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 1° juillet 2021 et le dossier justificatif présentés par le directeur du service d'investigation éducative de l'OPEA dénommé Centre d'investigation et d'Action Educative en vue d'obtenir l’autorisation de modifier ledit service d'investigation éducative en un service d'investigation éducative et de réparation pénale ;
VU les conclusions du rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDERANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 09 décembre 2011 autorisant la création du Service d'Investigation Educative géré par l'association Oeuvre 11 ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 susvisé autorisant la création d'un service d'investigation éducative géré par l'association Œuvre pour la Protection de l'Enfance et de l'Adolescence à Pau (64) est modifié ainsi que suit :
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
L'association Œuvre de la Protection de l'Enfance et de l'Adolescence est autorisée à créer un service d'investigation éducative et de réparation pénale dénommé Centre d'investigation et d'Action Educative (CIAE) sis 9 rue d’Etigny 64000 Pau pour réaliser :
- des mesures judiciaires d'investigation éducative au titre de la législation relative à l'assistance éduca- tive et de la législation relative à l'enfance délinquante.
Et
- des mesures de réparation pénales.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le service mentionné à l’article 2 est autorisé à réaliser annuellement, globalement (qu'il s'agisse de mesures d'investigation éducative ou de réparation pénale) et au maximum 260 mesures ordonnées pour des mineurs (garçons ou filles).
Article 2 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Article 4 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : - d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision
ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (Tribunal adminis-
tratif - Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet Télérecours ci-
toyens accessible sur le site vww.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l’accueil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général des Pyrénées-Atiantiques et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 AOÛT 2021
le Préfet,
Pour le Préfetet par délégation,
Le seci@are général,
Eddie BOUTTERA
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 09 décembre 2011 autorisant la création du Service d'Investigation Educative géré par l'association Oeuvre 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-02-00003
Arrêté préfectoral variation indice fermage
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00003 - Arrêté préfectoral variation indice fermage 13 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Agriculture
Arrêté préfectoral n°
constatant la variation des maxima et des minima pour l’année 2021 et fixant l’actualisation des valeurs locatives des terres nues et des bâtiments d’exploitation dans le cadre des nouveaux baux ou à renouveler
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 411-11, R 411-9-1 à R 411-9-3,
VU les articles 61 et 62 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010,
VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et ses composantes,
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 12 juillet 2021 constatant pour l’année 2021 l’indice national des fermages,
ARRÊTE
Article premier :
L’indice national des fermages est constaté pour 2021 à la valeur de 106,48.
Cet indice est applicable pour les échéances du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.
La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de : + 1,09%.
Article 2 : À compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 30 septembre 2022, les maxima et les minima pour la polyculture sont fixés aux valeurs suivantes, actualisées sur la base de l’indice des fermages, valeur 106,48 :
(Prix annuel pour 1 hectare de terre)
Zone n° 1 : Vallée de l’Adour, du Gave d’Oloron et du Gave de Pau
Catégories Maxima en euros Minima en euros
Exceptionnelle
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie
4ème catégorie
213,60
172,88
154,18
136,21
117,47
172,88
154,18
136,21
117,47
91,62
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00003 - Arrêté préfectoral variation indice fermage 14 Zone n° 2 : Coteaux du Béarn, Vic-Bilh, Chalosse
Catégories Maxima en euros Minima en euros
Exceptionnelle
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie
4ème catégorie
192,91
154,18
135,91
117,95
100,67
154,18
135,91
117,95
100,67
76,43
Zone n° 3 : Côte Basque, Coteaux Basques et Coteaux entre les Gaves moins les communes classées en zone montagne
Catégories Maxima en euros Minima en euros
Exceptionnelle
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie
4ème catégorie
177,02
136,22
117,91
100,69
83,12
136,22
117,91
100,69
83,12
67,37
Zone n° 4 : Montagnes du Béarn et du Pays-Basque plus les communes classées ou partiellement classées en zone de montagne
Catégories Maxima en euros Minima en euros
Exceptionnelle
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie
4ème catégorie
146,97
129,56
111,07
92,57
64,81
129,56
111,07
92,57
64,81
43,49
Dans chacune de ces quatre zones, les exploitations agricoles sont réparties en cinq catégories définies en fonction des critères suivants :
Pour les zones I, II et III :
- Catégorie exceptionnelle : Terres d’excellente qualité agronomique, irriguées ou ne nécessitant pas d’irrigation, drainées ou ne nécessitant pas de drainage, de très bonne configuration.
- 1ère catégorie : Bonnes terres profondes de vallée ou de coteaux fertiles, même en légère pente, et de bonne configuration.
- 2ème catégorie : Terres mécanisables de qualité agronomique moyenne, peu caillouteuses, saines, de configuration régulière.
- 3ème catégorie : Terres mécanisables de qualité agronomique passable, peu fertiles, caillouteuses ou de configuration irrégulière, ou riveraines de bois.
- 4ème catégorie : Terres non mécanisables, pauvre ou excessivement caillouteuses, ou très humides sans possibilité de drainage, ou parcelles en forte pente.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00003 - Arrêté préfectoral variation indice fermage 15 Pour la zone IV :
- Catégorie exceptionnelle : Terres saines, labourables, plates ou de faible pente, exposition ensoleillée, sans obstacle au labour, d’une surface d’au moins 1 hectare d’accès facile.
- 1ère catégorie : Terres saines, labourables, moyennement ensoleillées, mécanisables avec les matériels courants actuels.
- 2ème catégorie : Terres mécanisables, non labourables du fait de leur déclivité, constituant de bonnes prairies où la flore peut être régénérée mécaniquement, sans affleurement de roche et sans mouillères.
- 3ème catégorie : Bonnes prairies permanentes exploitables seulement avec du matériel spécifique montagne.
- 4ème catégorie : Pacages et parcours pâturables.
Ces critères sont applicables à chaque parcelle de l’exploitation.
Remarque relative à la valeur locative des landes : Sur une exploitation donnée, la valeur locative d’un hectare de lande, susceptible d’être mis en culture, est égale au cinquième de la valeur locative moyenne d’un hectare de terre de ladite exploitation.
Article 3 : Le cours moyen des vignes A.O.C devant servir de base de calcul pour la valeur locative des terrains plantés en vignes est le suivant :
AOC Béarn : 79 €/hl
Jurançon doux : 244 €/hl
Jurançon sec : 119 €/hl
Madiran : 111 €/hl
Pacherenc doux : 238 €/hl
Pacherenc sec : 81 €/hl
Irouléguy : 164 €/hl
Article 4 : Loyer des bâtiments d’habitation :
Le loyer de référence du contrat est actualisé, chaque année, selon la variation de l’Indice de Référence des Loyers publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), chaque trimestre, à la date de signature du bail ou à défaut, à la date d’entrée dans les lieux :
Actualisation des prix 2021 avec l’Indice de Référence des Loyers du 2ème trimestre 2021 : + 0,42%
Article 5 : Majorations et minorations de la valeur locative de base :
En application de l’article L 411-11 du Code Rural, des majorations et minorations peuvent intervenir, en fonction de divers éléments, qui, partant de cette valeur locative de base, permettent, dans chaque cas, de déterminer les valeurs maxima et minima à l’hectare qui ne doivent pas être dépassées.
1° Durée du bail
a) Majorations
Bail de 12 ans + 3 %
Bail de 15 ans + 6 %
Baux à long terme de 18 ans +10 %
Baux à long terme de 25 ans +15 %
b) Minorations
En cas de reprise au cours du premier bail
Reprise à 3 ans -15 %
Reprise à 6 ans -10 %
En cas de reprise au cours du premier renouvellement
Reprise à 3 ans - 8 %
Reprise à 6 ans - 5 %
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00003 - Arrêté préfectoral variation indice fermage 16 En outre, lorsque sera introduite dans le bail la clause de reprise à la fin de la 6ème année prévue au 1er alinéa de l’article L 411-6 du Code Rural, la minoration de 5 % sera effective dès la première année du renouvellement. Si la reprise n’est pas notifiée au preneur dans les délais prévus par l’alinéa 3 de cet article, la minoration disparaît, sans effet rétroactif.
2° Assainissement (par parcelle ou îlot de culture)
Majoration pour réseau d’assainissement rationnel et efficace +10 % (lorsque ce critère n’a pas déjà été pris en compte dans la détermination de la catégorie).
3° Irrigation (par parcelle ou îlot de culture)
Majoration pour système d’irrigation rationnel et efficace +15 % (lorsque ce critère n’a pas déjà été pris en compte dans la détermination de la catégorie).
4° Aménagements fonciers ou investissements exécutés par le bailleur dans le cadre d’une Association Syndicale et améliorant l’exploitation ainsi que les investissements réalisés en application de l’article 175 du Code Rural :
Le montant du fermage en cours sera augmenté d’une rente fixée d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux compte tenu notamment des dépenses supportées par le bailleur (article R 411-9 du Code Rural).
5° Cultures spécialisées
Lorsqu’il est de notoriété publique qu’une parcelle (ou plusieurs) du bien loué a vocation à porter une culture spécialisée, et la porte effectivement, une majoration de la valeur locative de base peut être appliquée pour cette parcelle suivant le barème ci-dessous :
Vignes C.C 10 à 20 %
Cultures maraîchères 10 à 20 %
Cultures florales 10 à 20 %
Pépinières 5 à 10 %
Cultures fruitières 5 à 10 %
Article 6 : Définitions du corps de ferme en application de l’article L 411-3 du Code Rural
Est considéré comme « corps de ferme » toute exploitation comportant des bâtiments à usage agricole permanent et dont la superficie agricole utile a un minimum de quatre hectares en polyculture.
Les parcelles isolées, sans bâtiments d’exploitation, d’une superficie inférieure à cinquante ares dans les communes classées en zone de montagne et un hectare dans le reste du département, et ce pour la polyculture, ne sont pas soumises à toutes les dispositions du statut du fermage.
Dans tous les cas, pour le calcul de la superficie des cultures spécialisées, il sera fait application des coefficients d’équivalences définies par l’arrêté préfectoral n°64-2016-09-29-002 du 29 septembre 2016 fixant la surface minimale d’assujettissement pour le département des Pyrénées-Atlantiques.
Pour toutes les parcelles et corps de ferme entrant dans le champ d’application du statut du fermage, les contrats de baux ruraux doivent être rédigés par écrit. À défaut d’écrit, les baux conclus verbalement sont censés être faits, dorénavant, selon les dispositions de l’article L 411-4 du Code Rural et répondre aux dispositions du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 64-2020-09-011-005 en date du 11 septembre 2020 constatant la variation des maxima et des minima pour l’année 2020.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00003 - Arrêté préfectoral variation indice fermage 17 Article 8 :
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture.
Pau, le 02 septembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Fabien MENU
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
118.034
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: MELENDEZ Violette
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 19 Eu PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° |
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 118.034
Commune de Lahonce
Pétitionnaire : MELENDEZ Violette
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 29 juin 2021, de Madame MELENDEZ Violette, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement du domaine public fluvial pour l'installation d’un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
Vu l'avis, en date du 28 juillet 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Vu l'avis, en date du 4 août 2021, de la commune de Lahonce ;
Vu l'avis, en date du 28 juillet 2021, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
Vu l'avis tacite de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 |
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 20 | ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Madame MELENDEZ Violette ci-après dénommée le permissionnaire sis 194 chemin Harriague, Île de Lahonce, Maison des Fleurs, 64990 Lahonce, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser une canalisation de rejet d’une micro-station de traitement d'eaux usées sur la rive gauche de lAdour, point kilométrique 118.034, commune de Lahonce, lieu-dit « Ile de Lahonce », face à son domicile, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée d’une micro-station Simbiose (numéro d'agrément 2010-021) 4 EH terminée par une canalisation de diamètre interne 63 mm munie d'un clapet anti-retour.
Seule la canalisation de rejet se trouve sur le domaine public fluvial.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir de la date de signature de l'arrêté.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de cinquante euros (50 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : RAADGLH564.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. |
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration. |
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la- demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 21 et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 9 9 AGUT 2021
Pour le Préfet et par suhgélégation
Eee
DE
ef des affaires maritimes L'administrateur en
Christophe MERIT
Directeur adjoint, Délégué à la mer et au littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 22 1S0S ‘MBA 6 €
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 25 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-31-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture des populations piscicoles à des fins de
sauvegarde dans le cadre de travaux de mise en
conformité de la continuité écologique à la
centrale hydroélectrique de Dognen
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-31-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux de mise en conformité de la 26 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-0001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de la centrale hydroélectrique de Dognen en date du 24 août 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 août 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 25 août 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de mise en conformité de la continuité écologique à la centrale hydroélectrique de Dognen ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL CHEDD, centrale hydroélectrique de Dognen, (n° SIRET 437 969 991 00029), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-31-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux de mise en conformité de la 27 Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de mise en conformité de la continuité écologique à la centrale hydroélectrique de Dognen.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Adrien Gonçalves, ou Fabrice Masseboeuf ou Sylvain Maudou de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques, éventuellement assistés des personnels des AAPPMA du gave d’Oloron, et/ou de la Nive, et/ou de la Nivelle.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 3 septembre 2021 au 15 novembre 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le gave d’Oloron sur la commune de Dognen.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau dans le gave d’Oloron, en dehors de l’emprise des travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 31 août 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : Fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-31-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux de mise en conformité de la 29 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-31-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture des populations piscicoles à des fins de
sauvegarde dans le cadre de travaux de
réhabilitation et de confortement de l'ouvrage
hydraulique du pont de la RD158 sur la
commune d'Urepel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-31-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux de réhabilitation et de 30 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-0001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) pour le compte du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 août 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 août 2021 ;
VU l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 20 août 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 19 août 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réhabilitation et de confortement de l’ouvrage hydraulique du pont de la RD158 sur la commune d’Urepel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-31-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux de réhabilitation et de 31 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (n° SIRET 226 400 018 00876), représenté par son président, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réhabilitation et de confortement de l’ouvrage hydraulique du pont de la RD158 sur la commune d’Urepel.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy de MIFENEC.
Intervenants :
– Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Pascal Garcia, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;
– Madame Morgane de Joantho.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 septembre 2021 au 15 novembre 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : la Nive des Aldudes, au niveau du pont de la RD158 sur la commune d’Urepel.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau en aval de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 31 août 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) 456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-31-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux de réhabilitation et de 33 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-31-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture des populations piscicoles à des fins de
sauvegarde dans le cadre des travaux de curage
de la retenue de la centrale hydroélectrique
Berhoko à Saint-Martin-d'Arrossa
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-31-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre des travaux de curage de la retenue de la 34 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par l’association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) pour le compte de la SARL INDARRA en date du 2 août 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 août 2021 ;
VU l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 3 août 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 2 août 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de curage de la retenue de la centrale hydroélectrique Berhoko sur la commune de Saint-Martin-d’Arrossa ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL INDARRA (n° SIRET 308 599 802 00052), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer des poissons dans les conditions figurant au présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-31-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre des travaux de curage de la retenue de la 35 Article 2 : Objet de l’opération
Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de curage de la retenue de la centrale hydroélectrique Berhoko sur la commune de Saint-Martin-d’Arrossa.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Louis Biscaichipy, président de l’APRN.
Intervenants : Lucie Crouzeau, technicienne à l’APRN, ainsi que des bénévoles habilités aux risques électriques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 2 septembre 2021 au 3 octobre 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : la Nive sur la commune de Saint-Martin d'Arrossa.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par l’association des propriétaires riverains de la Nive (APRN).
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Espèces de 1ére catégorie (truites, vairons, anguilles, saumons…).
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement en amont du lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par l’association des propriétaires riverains de la Nive (APRN).
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-31-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre des travaux de curage de la retenue de la 36 Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 31 août 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : Association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) 54 Route de Bayonne
64220 Uhart-Cize
Copie à : OFB 64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-31-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre des travaux de curage de la retenue de la 37 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00145
Autoroutes A63 et A64 - Dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral portant règlementation de la
circulation sous chantier - Pour procéder du 31
Août au 10 Septembre 2021 à des visites
d'inspection des portiques potences et haut de
mâts sur les autoroutes A63 et A64, des voies de
droite en journée et des voies de gauche et
médianes de nuit seront neutralisées, ainsi que
les bretelles sur les diffuseurs de Biarritz, Bayonne
Sud et Nord, le diffuseurs de St Pierre d'Irube sur
l'A64 ainsi que les bretelles de l’échangeur
A63/A64
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00145 - Autoroutes A63 et A64 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour procéder du 31 Août au 10 38 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Autoroute A63 de la Côte Basque et Autoroute A64 La Pyrénéenne #
n°
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Travaux de visite des portiques, potences et hauts mâts sur :
A63 de Biarritz à Bayonne nord et A64 de la Bifurcation A63/A64 à Briscous
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-09-11-002 du 21 septembre 2017 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 00+ 000 au PR 11+170,
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute A64, du PR 00+ 000 au PR 11+170, section Bayonne/Briscous,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 04 août 2021,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 13 août 2021
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 13 août 2021, Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00145 - Autoroutes A63 et A64 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour procéder du 31 Août au 10 39 VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 août 2021,
VU l’avis de la commune de Saint-Pierre d’Irube en date du 20 août 2021,
VU l’avis de la commune d’Anglet en date du 27 août 2021,
VU l’avis de la commune de Bidart en date du 23 août 2021,
VU l’avis de la commune de Guéthary en date du 20 août 2021,
VU l’avis de la commune de Saint-Jean-de-Luz en date du 20 août 2021,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France de procéder du 31 août au 10 septembre 2021 à des visites d’inspection des portiques, potences et hauts mâts sur les autoroutes A63 et A64, des voies de droite en journée, des voies de gauche et des voies médianes de nuit seront neutralisées. Il sera également nécessaire de fermer des bretelles sur les diffuseurs de Biarritz, Bayonne sud et Bayonne nord sur l’A63, de fermer le diffuseur de Saint-Pierre d'Irube sur l’A64 ainsi que des bretelles de la bifurcation A63/A64.
Ces fermetures seront mises à profit pour réaliser divers travaux d’entretien (réparation de glissières de sécurité, pontage de fissures sur la chaussée, nettoyage des avaloirs, des tags, etc).
Article 2 : Les restrictions de circulation seront mises en œuvre de la façon suivante :
• Du 31 août au 10 septembre 2021
- Neutralisation des voies de droite en journée (7h00-19h00), des voies de gauche et voies médianes de nuit (19h00-7h00) :
- sur l’autoroute A64 entre les PR 0 et PR 11 dans le sens 1 (Bayonne/Toulouse) et du PR 14+300 au PR 0 dans le sens 2 (Toulouse/Bayonne),
- sur l’autoroute A63 entre les PR 171+500 et PR 183 +100 dans le sens 1 (France/Espagne) et du PR 185 +100 au PR 172 +500 dans le sens 2 (Espagne/France).
• Du mercredi 8 septembre au jeudi 9 septembre 2021 entre 21h00 et 6h00
- Fermeture sur l’A63 de la bretelle d’entrée de l’échangeur n°5 Bayonne Sud sens 2 (Espagne/France)
Les usagers souhaitant entrer sur l’A63 au diffuseur n°5 en direction de Bordeaux seront amenés à suivre l’itinéraire de déviation S11 et à rejoindre le diffuseur suivant (n°6 Bayonne Nord).
- Fermeture sur l’A63 de la bretelle d'entrée de l’échangeur n°5 Bayonne Sud sens 1 (France/Espagne)
Les usagers souhaitant entrer sur l’A63 au diffuseur n°5 en direction de l’Espagne seront amenés à suivre l’itinéraire de déviation S6 et à rejoindre le diffuseur suivant (n°4 Biarritz).
- Fermeture sur A63 de la bretelle de sortie du diffuseur n°6 Bayonne Nord sens 2 (Espagne/France) Les usagers en provenance de l’Espagne souhaitant sortir de l’A63 au diffuseur n°6 (Bayonne Nord) seront amenés à sortir au diffuseur précédent (n°5 Bayonne Sud) et à suivre l’itinéraire de déviation S11.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00145 - Autoroutes A63 et A64 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour procéder du 31 Août au 10 40 - Fermeture de la bretelle de la bifurcation Toulouse / Bordeaux (A64 sens 2 / A63 sens 2) Les usagers provenant de l’A64 et souhaitant aller en direction de Bordeaux seront amenés à sortir de l’A64 au diffuseur n°1 (Saint-Pierre d’Irube) et à suivre l’itinéraire de déviation S13 pour accéder à l’A63 par le diffuseur n°6 (Bayonne Nord).
- Fermeture de la bretelle de la bifurcation Bordeaux / Toulouse (A63 sens 1/ A64 sens 1) Les usagers de l’A63 en provenance de Bordeaux et souhaitant aller en direction de Toulouse par l'A64 seront amenés à sortir de l’A63 au diffuseur précédent n°6 (Bayonne Nord) , suivre l'itinéraire S1 puis prendre la D936 et accéder à l’A64 par le diffuseur n°1 (Saint-Pierre d'Irube).
• Du jeudi 9 septembre au vendredi 10 septembre 2021 entre 21h00 et 6h00
- Fermeture sur A64 de la bretelle de sortie du diffuseur n°1 (Saint-Pierre d’Irube) sens 1 (Bayonne/Toulouse)
Les usagers en provenance de la bifurcation A63/A64 et souhaitant sortir au diffuseur n°1 (Saint- Pierre d’Irube) seront amenés à sortir au diffuseur suivant (n°1.1 Mouguerre Bourg), faire demi-tour pour reprendre l'A64 dans le sens opposé et sortir au diffuseur n°1.
- Fermeture sur A63 de la bretelle d'entrée du diffuseur n°4 (Biarritz) sens 2 (Espagne/France) Les usagers souhaitant entrer sur l’A63 au diffuseur n°4 en direction de Bordeaux seront amenés à suivre l’itinéraire de déviation S9 et à rejoindre le diffuseur suivant (n°5 Bayonne Sud).
- Fermeture sur A63 de la bretelle d’entrée de l’échangeur n°4 Biarritz sens 1 (France/Espagne) Les usagers souhaitant entrer sur l’A63 au diffuseur n°4 en direction de l’Espagne seront amenés à suivre l’itinéraire de déviation S8 et à rejoindre le diffuseur suivant (n°3 Saint-Jean-de-Luz Nord).
- Fermeture sur A63 de la bretelle de sortie du diffuseur n°4 (Biarritz) sens 1 (France/Espagne) Les usagers circulant en sens 1 (France/Espagne) souhaitant sortir de l’A63 au diffuseur n°4 (Biarritz) seront amenés à sortir au diffuseur précédent (n°5 Bayonne Sud) et à suivre l’itinéraire de déviation S6.
- Fermeture de la bretelle de la bifurcation Espagne / Toulouse ( A63 sens 2 / A64 sens 1 ) Les usagers de l’A63 en provenance de l’Espagne et souhaitant aller en direction de Toulouse par l'A64 seront amenés à sortir de l’A63 au diffuseur n°6 (Bayonne Nord) pour y faire demi-tour et accéder à l’A64 par la bretelle Bordeaux/Toulouse.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être reportés durant la nuit du 13 au 14 septembre 2021 selon les mêmes horaires et mesures de neutralisations des voies définis précédemment.
Conformément au dossier d’exploitation sous chantier susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
Article 3 : la signalisation mise en place nécessite de déroger :
- à l’article 3 L les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire N,
- à l’article 4 L le débit écoulé au droit de la zone de travaux ne doit pas excéder 1200 véhicules heures N,
- à l’article 5 L la longueur de zone de restriction ne doit pas excéder 6 km N, - à l’article 8 L inter distances entre chantier N de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00145 - Autoroutes A63 et A64 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour procéder du 31 Août au 10 41 Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 5 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
Article 6 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, ━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne, ━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, ━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Les maires des communes de Saint -Pierre d’Irube, Mouguerre, Bayonne, Anglet, Biarritz,
Bidart, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz
━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, ━ Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
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64-2021-08-30-00002
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire -
M. Bernard SOUDAR - Laroin
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00002 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M. Bernard SOUDAR - Laroin 43 PREFET Cabinet du Préfet DES PYRENEES- B del ssentation de l’État et
ATLANTIQUES ureau de la représentation de l'Etat e
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Ratemité
Arrêté n°
conférant l'honorariat à un ancien maire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des
assemblées et des exécutifs locaux,
VU la demande présentée par Monsieur Bernard SOUDAR, ancien maire de Laroin, tendant à ce que l'honorariat lui soit conféré,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Bernard SOUDAR, ancien maire de Laroin, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le 30 ANT 2021
TT Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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64-2021-08-30-00043
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire -
M. Francis DOUX - Castet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00043 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M. Francis DOUX - Castet 45 DES PURENÉES. Cabinet du Préfet ATLANTIQUES
Bureau de la représentation de l’État et
Liberté de la communication interministérielle
Rabraité
Arrêté n°
conférant l'honorariat à un ancien maire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des
assemblées et des exécutifs locaux,
VU la demande présentée par Monsieur Francis DOUX, ancien maire de Castet, tendant à ce que l'honorariat lui soit conféré,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Francis DOUX, ancien maire de Castet, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Paule 3 D AOUT 2021
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Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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1 1 41
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00043 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M. Francis DOUX - Castet 46 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00049
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire -
M. Jean ARRIUBERGE - Haut-de-Bosadarros
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00049 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M. Jean ARRIUBERGE - Haut-de-Bosadarros 47 DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet ATLANTIQUES Bureau de la représentation de l’État et Liberté de la communication interministérielle ait
Arrêté n°
conférant l'honorariat à un ancien maire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des
assemblées et des exécutifs locaux,
VU la demande présentée par Monsieur Jean ARRIUBERGE, ancien maire de Haut-de-Bosdarros, tendant à ce que l'honorariat lui soit conféré,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Monsieur Jean ARRIUBERGE, ancien maire de Haut-de-Bosdarros, est nommé
maire honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le
3 0 AOÛT 2071
é mr D
7 Eric SPITZ
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64-2021-08-30-00072
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire -
M. Jean CAUBIOS - Pontiacq-Villepinte
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00072 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M. Jean CAUBIOS - Pontiacq-Villepinte 49 EE RENÉE. Cabinet du Préfet
ATLANTIQUES Bureau de la représentation de l’État et
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Arrêté n°
conférant l'honorariat à un ancien maire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux,
VU la demande présentée par Monsieur Jean CAUBIOS, ancien maire de Pontiacq-Villepinte, tendant à ce que l'honorariat lui soit conféré,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Jean CAUBIOS, ancien maire de Pontiacq-Villepinte, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le 30 AQUI 2071
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64-2021-08-30-00046
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire -
M. Jean MOURLANE - Saint-Faust
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00046 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M. Jean MOURLANE - Saint-Faust 51 PRÉFET Cabinet du Préfet
ATLANTIQUES ureau de la représentation de l’État e
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Arrêté n°
conférant l'honorariat à un ancien maire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
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VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des
assemblées et des exécutifs locaux,
VU la demande présentée par Monsieur Jean MOURLANE, ancien maire de Saint-Faust, tendant à
ce que l'honorariat lui soit conféré,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Jean MOURLANE, ancien maire de Saint-Faust, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le
3 0 AOÛT 202!
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_Æric SPITZ
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00046 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M. Jean MOURLANE - Saint-Faust 52 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00044
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire -
M. Jean-Claude HOURCQ - Baliros
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00044 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M. Jean-Claude HOURCQ - Baliros 53 Se Cabinet du Préfet
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conférant l'honorariat à un ancien maire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
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VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux,
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Claude HOURCQ, ancien maire de Baliros, tendant à ce que l'honorariat lui soit conféré,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Jean-Claude HOURCQ, ancien maire de Baliros, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
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64-2021-08-30-00025
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire -
M. Jean-Jacques CERISERE - Garlin
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conférant l'honorariat à un ancien maire
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VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des
assemblées et des exécutifs locaux,
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Jacques CERISERE, ancien maire de Garlin, tendant à ce que l'honorariat lui soit conféré,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Monsieur Jean-Jacques CERISERE, ancien maire de Garlin, est nommé maire
honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
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M. Jean-Léon CONDERANNE - Mazerolles
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conférant l'honorariat à un ancien maire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
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VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des
assemblées et des exécutifs locaux,
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Léon CONDERANNE, ancien maire de Mazerolles, tendant à ce que l'honorariat lui soit conféré,
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Article premier: Monsieur Jean-Léon CONDERANNE, ancien maire de Mazerolles, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
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Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire -
M. Léon LABESQUE - Lalonquette
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Fraternité
Arrêté n°
conférant l'honorariat à un ancien maire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
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VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des
assemblées et des exécutifs locaux,
VU la demande présentée par Monsieur Léon LABESQUE, ancien maire de Lalonquette, tendant à ce que l'honorariat lui soit conféré,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Monsieur Léon LABESQUE, ancien maire de Lalonquette, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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1 4 /7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-01-00002 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M. Léon LABESQUE - Lalonquette 60 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire -
M. Michel LANSALOT-GNE - Caresse-Casaber
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00050 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M. Michel LANSALOT-GNE - Caresse-Casaber 61 PREFET Cabinet du Préfet
ATLANTIQUES ureau de la représenta ion de a e
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Fraternité
Arrêté n°
conférant l'honorariat à un ancien maire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
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VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux,
VU la demande présentée par Monsieur Michel LANSALOT-GNÉ, ancien maire de Caresse- Cassaber, tendant à ce que l'honorariat lui soit conféré,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Michel LANSALOT-GNÉ, ancien maire de Caresse-Cassaber, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le
3 0 AOUT 2021
7 Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
1 1 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00050 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M. Michel LANSALOT-GNE - Caresse-Casaber 62 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00047
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire -
M. Michel MASONNAVE - Gere-Belesten
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00047 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M. Michel MASONNAVE - Gere-Belesten 63 DE ÉVRÉNÉES- Cabinet du Préfet ATLANTIQUES Bureau de la représentation de l’Etat et
Liberté de la communication interministérielle igalité Fraternité
Arrêté n°
conférant l'honorariat à un ancien maire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux,
VU la demande présentée par Monsieur Michel MASONNAVE, ancien maire de Gère-Belesten, tendant à ce que l'honorariat lui soit conféré,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Monsieur Michel MASONNAVE, ancien maire de Gère-Belesten, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le 3 Û AOUT
202
Er Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00047 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M. Michel MASONNAVE - Gere-Belesten 64 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00045
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire -
M. Michel VEUNAC - Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00045 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M. Michel VEUNAC - Biarritz 65 PRÉFET Cabinet du Préfet
ATLANTIQUES ureau de la représentation de l'État e
Liberté de la communication interministérielle
4
Arrêté n°
conférant l'honorariat à un ancien maire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des
assemblées et des exécutifs locaux,
VU la demande présentée par Monsieur Michel VEUNAC, ancien maire de Biarritz, tendant à ce que l'honorariat lui soit conféré,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Michel VEUNAC, ancien maire de Biarritz, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le
3 O AOUT 2021
/ Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00045 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M. Michel VEUNAC - Biarritz 66 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00048
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire -
M. Pierre DARTAU - Viven
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00048 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M. Pierre DARTAU - Viven 67 DS EN RÉNÉES- Cabinet du Préfet ATLANTIQUES Bureau de la représentation de l’État et Liberté de la communication interministérielle en
Arrêté n°
conférant l'honorariat à un ancien maire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des
assemblées et des exécutifs locaux,
VU la demande présentée par Monsieur Pierre DARTAU, ancien maire de Viven, tendant à ce que l'honorariat lui soit conféré,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Pierre DARTAU, ancien maire de Viven, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Paule 30 AQUT 2021
7 Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
1 1 13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00048 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M. Pierre DARTAU - Viven 68 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-01-00001
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire -
Mme Françoise BESSONNEAU - Moumour
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-01-00001 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - Mme Françoise BESSONNEAU - Moumour 69 D ÉVRÉNÉES- Cabinet du Préfet ATLANTIQUES Bureau de la représentation de l’État et Liberté de la communication interministérielle Fe
Arrêté n°
conférant l'honorariat à un ancien maire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux,
VU la demande présentée par Madame Françoise BESSONNEAU, ancien maire de Moumour, tendant à ce que l'honorariat lui soit conféré,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Madame Françoise BESSONNEAU, ancien maire de Moumour, est nommée maire honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre : 64 021 PAU CEDEX
TéL. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-01-00001 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - Mme Françoise BESSONNEAU - Moumour 70 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-03-00006
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur agricole promotion juillet 2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-03-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole promotion juillet 2021 71 PRÉFET Cabinet du Préfet
DES PYRÉNÉES- Bureau de la représentation de L'État ATLANTIQUES et de la communication interministérielle Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille
d'honneur agricole
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ; VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 : La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :
Madame ALLEMAND Nathalie - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine Monsieur ARRICAU Daniel — Sodiaal union
Madame BARNEIX Béatrice —- MSA Sud Aquitaine
Monsieur BLANCHARD Frédéric — Candia Lons
Madame BLASQUIZ Laure - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame CARPENTIER Marie - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame CARRERE Joëlle - MSA Sud Aquitaine
Madame CARRERE Sonia - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur CHRYSOSTOME Yvon — Candia Lons
Madame CLASTRE Christelle - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur COSTEDOAT Eric — Sodiaal union
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-03-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole promotion juillet 2021 72 Madame COUARTOU Nathalie — Groupama d'Oc
Madame DARNAUZAN Isabelle - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine Madame DE SOUSA Maria — Les fromageries occitanes
Monsieur DUMONDIN Philippe — Les fromageries occitanes
Madame ESPILONDO Michèle - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur FREGEAC Francis — Candia Lons
Monsieur LACAMOIRE Enguerrand — MSA Sud Aquitaine
Monsieur LACAZE Nicolas - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur LAFAGE Jérôme - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur LAGRAVE Olivier - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur LARRADET Eric - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame LE ROUX Nadège — Groupama d'Oc
Madame LECUONA Marie-Claire - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur LENORMAND Dominique - SIRCA
Monsieur PEDEUTOUR Stéphane - MSA Sud Aquitaine
Monsieur PISOWLOCKI Kévin - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame PONCIN Stéphanie - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur ROBART Philippe - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur SIMERAY Michel — Candia Lons
Monsieur SORO Jean-François — Candia Lons
Madame VEY Malory - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame VINCHON Claire - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMELL est décernée à :
Madame BARTHE Laure - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur BODERO Bernardo - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame BOURGEADE Christine — Groupama d'Oc
Madame BROGONZOLI Nathalie - SIRCA
Madame CASAUX Florence — Groupama d'Oc
Monsieur CAUQUIL Jean-Yves - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur CAZABAN Gérard - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur CLAVERIE Patrick — Candia Lons
Madame DAHETZE Bernadette — Groupama d'Oc
Madame DARRIAU Béatrice — Groupama d'Oc
Monsieur DE VERA Eric — Candia Lons
Madame DUFRECHOU Jocelyne — Groupama d'Oc
Monsieur FREGEAC Francis — Candia Lons
Madame LAGRAVE Corinne — Groupama d'Oc
Madame LAPLACE Chantal - Groupama d'Oc
Monsieur LARRUE Philippe - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame LATAPIE-MARROUAT Cécile —- MSA Sud Aquitaine
Madame LECUONA Marie-Claire - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame MONTERO Martine — Groupama d'Oc
Monsieur NASSIET Jean-Marc — Candia Lons
Monsieur PEDEHONTAA Jean-François — Groupama d'Oc
Monsieur REDONET Christophe — Candia Lons
Madame SANCHEZ Véronique — Groupama d'Oc
Monsieur SORO Jean-François — Candia Lons
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-03-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole promotion juillet 2021 73 Monsieur UTHURRISQ Jacques — LIMAGRAIN Europe
Monsieur WALGRAEVE Patrick —- MSA Sud Aquitaine
Article 3 : La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée à :
Monsieur BATBY François - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame BOUMERA Gisèle — MSA Sud Aquitaine
Madame COPIN Sandrine — Groupama d'Oc
Madame CORTES Inès — MSA Sud Aquitaine
Madame DESSAIN Marie — MSA Sud Aquitaine
Madame DUSSAU Christine - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur FREGEAC Francis — Candia Lons
Monsieur HEURÉ Robert - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame LACAZE Nathalie - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame LEPRETRE Sylvie - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame LONNE-PEYRET Bernadette — Groupama d'Oc
Monsieur MARTIN Didier — Groupama d'Oc
Madame MASOUNAVE Brigitte — Groupama d'Oc
Monsieur NASSIET Jean-Marc — Candia Lons
Madame PARADIS-HIARE Catherine - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées- Gascogne
Madame PEYRE-LAPORTE Josette —- Groupama d'Oc
Madame SALABERT Sylvie - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur SERVARY Philippe — Candia Lons
Monsieur SORO Jean-François — Candia Lons
Article 4 : La médaille d'honneur agricole échelon GRAND OR est décernée à :
Monsieur BECH Didier — Les fromageries occitanes
Monsieur CACHAU Francis — Candia Lons
Monsieur CAZALET Guy — Candia Lons
Madame CHESTA Marie-Françoise —- MSA Sud Aquitaine
Monsieur DESCLAUX Henri - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur DOMIN Eric — Candia Lons
Madame DUBOURDIEU Monique — Groupama d'Oc
Madame DUFAU Nicole - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame DUJAC CASSOU Nadia
Madame GUILHAUMA Marie-Pierre — MSA Sud Aquitaine
Monsieur HEURÉ Robert - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur HIVIN Maxime — Candia Lons
Madame MARQUES Martine — MSA Sud Aquitaine
Monsieur MOENS Philippe — Candia Lons
Madame PEYRAN Gisèle — Groupama d'Oc
Madame PEYRE-LAPORTE Josette - Groupama d'Oc
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-03-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole promotion juillet 2021 74 Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 03 août 2021
Le Préfet,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pvrenees-ailantiques.couv.ir
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-03-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole promotion juillet 2021 75 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-27-00002
Arrêté instituant la commission de propagande
et fixant les dates limites de dépôt de la
propagande pour l'élection des conseillers
municipaux et communautaires de la commune
de Boucau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-27-00002 - Arrêté instituant la commission de propagande et fixant les dates limites de dépôt de la propagande pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Boucau 76 PRÉFET e DES PYRÉNÉES-
Direction de la Citoyenneté, de la
ATLANTIQUES Légalité et du Développement
Éeabié Territorial Fraternité £ -
Bureau des Elections et
de la Réglementation Générale
ARRÉTÉ
INSTITUANT LA COMMISSION DE PROPAGANDE ET FIXANT LES DATES LIMITES DE DEPOT DE LA PROPAGANDE POUR L’ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET
COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNE DE BOUCAU
LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.211 à L. 216, L. 240 à L. 242, R.31 à R. 39
VU la décision du Conseil d'État en date du 30 juillet 2021 annulant les opérations électorales
auxquelles il a été procédé les 15 mars et 28 juin 2020 à Boucau ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2021 convoquant les électeurs de la commune de Boucau pour
l'élection des conseillers municipaux et communautaires :
VU les désignations faites par le premier président de la cour d'appel de Pau et le directeur
départemental de la Poste :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE:
Article er- Pour les élections partielles intégrales qui se dérouleront à Boucau les 19 et 26 Septembre 2021, il est institué une commission de propagande électorale.
Le siège et la composition de la commission en sont fixés comme suit :
Siège : sous-préfecture de Bayonne
-Président : M. Gérard DENARD, président du Tribunal Judiciaire de Bayonne
- Suppléante : Mme Brigitte REHM, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Bayonne
Membres : - Mme Sonia LYON-LAOUÉ-LAGUEYTERIE, adjointe au chef du bureau de la citoyenneté et des relations avec les collectivités locales à la sous-préfecture de Bayonne ;
- Mme Corinne DUPIN, représentante de l'établissement « La Poste »
- Suppléante : Mme Monique VIARRIEU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Ww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-27-00002 - Arrêté instituant la commission de propagande et fixant les dates limites de dépôt de la propagande pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Boucau 77 - Secrétaire : Mme Patricia SALABERRY, chef de service Affaires Générales à la mairie de Boucau.
Les mandataires des listes de candidats peuvent participer avec voix consultative aux travaux de la commission.
Article 2 - La commission de propagande est chargée :
a) de faire procéder au libellé des enveloppes remises par la préfecture, et destinées à l'expédition de la propagande aux électeurs ;
b) d'adresser au plus tard le mercredi 15 septembre 2021 pour le premier tour, et le cas échéant le jeudi 23 septembre 2021 pour le second tour, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste à tous les électeurs de la commune de Boucau;
c) d'assurer le contrôle de conformité :
- des circulaires aux dispositions des articles R.27 et R.29 du code électoral :
- des bulletins de vote aux prescriptions des articles R. 30 et R.117-4 du code électoral.
Article 3 - Les listes de candidats qui souhaitent bénéficier du concours de la commission de propagande doivent remettre à la mairie de Boucau, chargée de la mise sous pli et de l'envoi aux électeurs des documents, les exemplaires imprimés de leur circulaire et de leurs bulletins de vote.
- pour le premier tour : à partir du 6 septembre et au plus tard le 9 septembre 2021 à 17 heures.
- en cas de second tour : à partir du 20 septembre et au plus tard le 21 septembre 2021 à 12 heures.
La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs des documents de propagande qui ne sont pas conformes aux prescriptions du code électoral ou qui lui sont remis après les délais indiqués ci-dessus.
La quantité de circulaire à livrer est au moins égale au nombre d'électeurs inscrits majorée de 5%. La quantité de bulletins de vote à livrer est au moins égale, pour chaque tour de scrutin, au double du nombre des électeurs inscrits majorée de 10%.
Les frais d'impression et d'affichage des documents de propagande sont remboursés aux listes de
candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le président de la commission de propagande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau le 27 AOÛT 202!
Le Préfet,
Pour le Préfef,et par délégation,
Le secréfdiré général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-27-00002 - Arrêté instituant la commission de propagande et fixant les dates limites de dépôt de la propagande pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Boucau 78 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-27-00001
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat pour le regroupement scolaire des
communes d'Orion-Orriule-L'Hôpital d'Orion
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat pour le regroupement scolaire des communes d'Orion-Orriule-L'Hôpital d'Orion 79 PRÉFET
2... BENEES DIRECTION DE LA CITOYENNETE, ATLANTIQUES Liberté DE LA LEGALITE ET DU
on DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT POUR LE REGROUPEMENT SCOLAIRE DES COMMUNES D'ORION-ORRIULE- L'HOPITAL D'ORION
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 :
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1977 portant création du syndicat intercommunal pour le regroupement scolaire des communes d'Orion et d'Orriule ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1981 autorisant l'adhésion de la commune de L'hôpital d'Orion au syndicat intercommunal pour le regroupement scolaire des communes d'Orion et d'Orriule ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour le regroupement scolaire des communes d'Orion — Orriule — L'Hopital d'Orion du 15 avril 2021 proposant la modification des statuts du syndicat afin de
prendre en compte, notamment, la nouvelle composition des membres du bureau syndical et le nouveau siège du syndicat ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Orion, d'Orriule, et de L'hôpital d'Orion approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal pour le regroupement scolaire des communes d'Orion — Orriule — L'Hopital d’'Orion :
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : Les statuts du syndicat intercommunal pour le regroupement scolaire des communes d'Orion — Orriule — L'Hopital d'Orion sont modifiés afin de prendre en compte, notamment, la nouvelle composition des membres du bureau syndical et le nouveau siège du syndicat.
Article 2: Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal pour le regroupement scolaire des communes d'Orion — Orriule — L'Hopital d'Orion sont annexés au présent arrêté
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Wwww.ovrenees-ailantiques.ouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat pour le regroupement scolaire des communes d'Orion-Orriule-L'Hôpital d'Orion 80 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques, la présidente du syndicat intercommunal pour le regroupement scolaire des communes d'Orion — Orriule — L'Hopital d'Orion, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Paule 27 AOÛT 2021
Le Préfet,
Pour le 2 et par délégation,
re général,
À
Eddie BOUTTERA
Annexe : statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé: avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU CEDEX. ‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de: ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.ovyrenees-atlantiques.couv.fr 212
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat pour le regroupement scolaire des communes d'Orion-Orriule-L'Hôpital d'Orion 81 STATUTS du Syndicat Inter Communal d'ORION - ORRIULE — L'HÔPITAL D'ORION
SIRET 256 401 399 00017
{ relevant des articles L5211-1 et suivants et L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales )
Article 1er : - Constitution
Il est formé un syndicat intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination suivante :
« Syndicat pour le regroupement scolaire des communes d'ORION — ORRIULE — L'HÔPITAL D'ORION »
Le syndicat intercommunal à vocation scolaire est constitué par les communes d'ORION , d'ORRIULE et de
L'HÔPITAL D'ORION .
Article 2 : - Périmètre d'intervention
Le champ d'action du syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes . Par convention , des actions pourront
être menées pour le compte des communes extérieures. Dans ce cas , une convention entre le SIVU et la commune qui le
demandera, déterminera les modalités de cette convention ainsi que les conditions financières
Article 3 : - Objet
Le syndicat a notamment pour objet d'assurer l'organisation et la gestion des moyens nécessaires pour l'enseignement du
premier degré dans l'ensemble du secteur scolaire et périscolaire.
- Le service du transport scolaire concernant uniquement les trajets afler retour "école-cantine" , les sorties
extrascolaires ainsi que le voyage de fin d'année .
- Le service de cantine, de garderie et toutes activités connexes.
- L'entretien des locaux.
- Le recrutement et la gestion du personnel
- L'achat des fournitures scolaires .
L'entretien des bâtiments { gros œuvre ,huisseries , … ) et l'entretien des espaces verts restent à la charge des communes
propriétaires .
Article 4 : - Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de L'Hôpital d'Orion.
Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des communes membres.
Article 5 : - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée
Article 6 : - Comptable assignataire
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le centre des Finances Publiques de SAUVETERRE de BEARN.
Vu pour être annexé à l'arrêté
en date de ce Jour
PA, t& 2 7 AOÛT 202!
Pour le Préfet et par délégation,
Le se ire général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat pour le regroupement scolaire des communes d'Orion-Orriule-L'Hôpital d'Orion 82 Article 7 : - Administration du syndicat : le comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus au scrutin secret à la majorité absolue par les
conseils municipaux des communes associées et au sein de leur conseil . {artL5211-7 du CGCT )
Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par son Maire et trois délégués titulaires.
En cas d'absence de candidats dans une commune membre du SIVU , le Maire et son 1er adjoint sont membres d'office du
comité syndical { art L5211-8 du CGCT ).
En cas de vacances parmi les délégués , par suite de décès, démission ou tout autre cause, le conseil municipal pourvoit au
remplacement dans le délai d'un mois.
Article 8 : - Rôle et fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins quatre fois par an et peut être convoqué en séance extraordinaire soit par son
Président soit à la demande au moins d'un tiers de ses membres.
Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises par les communes membres et qui intéressent le
fonctionnement du syndicat . En cas d'égalité de voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante .
{ article L.2121-20 du CGCT ).
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai de 3 jours minimum et quinze jours maximum .
Dans ce cas, les délibérations prises au cours de cette réunion sont valables quelque soit le nombre de membres présents et
aucun quorum n'est exigé .
Article 9 : - Bureau du comité syndical
Le comité syndical élit en son sein un bureau de 12 membres titulaires composé de :
Un(e) président({e), un(e) vice — président(e) à deux vices — présidents(es) et 9 membres.
Chaque commune doit être représentée au sein du bureau.
Les membres du bureau sont élus selon les modalités de l'article L.2122-7 du Code Général des collectivités territoriales
Les membres du bureau sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue .Si après deux tours de scrutin aucun candidat
n'a obtenu la majorité absolue , il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative { article
L.2122-7 du CGCT }. De même, en application de l'article L.5211-8 du CGCT, le mandat des délégués est lié à celui du conseil
municipal dont ils sont issus .
La fonction du Président peut donner lieu à indemnité, conformément à l'article L.5211-12 du CGCT.
Article 10 : - Rôle du Président
Le Président prépare et exécute les délibérations du comité syndical .Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution
des recettes . I! est chargé de l'administration mais il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité l'exercice d'une
partie de ses fonctions au vice — président ou autre membre du bureau.
Ilest le chef de service du SIVU. A ce titre, il assure le recrutement et la gestion du personnel , après décision du comité syndical prise par délibération
Article 11 : - Contribution des communes
La contribution des communes adhérentes s'établit pour la moitié des sommes nécessaires au fonctionnement du RPI, selon
une part fixe et pour l'autre moitié au prorata du nombre d'élèves de l’école résidant sur la commune, Celle-ci est
obligatoire .Une révision sera effectuée chaque année.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat pour le regroupement scolaire des communes d'Orion-Orriule-L'Hôpital d'Orion 83 Les communes s'engagent à verser leurs contributions avant le 1er Août
Les enfants des communes extérieures au SIVU pourront être accueillis dans les classes du SIVU en fonction des
disponibilités et à condition que la commune de domicile s'engage à régler au SIVU les frais de scolarité qui auront été fixés
par le comité syndical . Une convention entre le SIVU et la commune concernée formalisera cet accord .
Les communes adhérentes au SIVU doivent recevoir chaque année copie du budget et des comptes du syndicat . Le comité
syndical pourra obtenir un règlement de service pour toute question interne non explicitement traitée par les présents
statuts
Article 12 : - Recettes du budget
Les recettes du budget comprennent notamment
a) La contribution des communes membres du SIVU aux frais de fonctionnement .
b} Les sommes que le syndicat reçoit de la vente des repas et du paiement des heures de garderie
c) Les subventions de l'État et de toute collectivité territoriale
d) Les produits des dons et legs
Article 13 : - Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les mesures d'ordre interne concernant l'organisation du travail du SIVU.
Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier éventuellement.
Article 14 : - Adhésion et retrait d'une commune
L'adhésion d'une commune autre que celles initialement membres du syndicat ou le retrait d'une commune adhérente ne
peut s'opérer qu'avec l'accord du comité syndical, dans les conditions fixées au CGCT.
La délibération du comité syndical doit être notifiée aux communes syndiquées .
Une commune qui désire sortir du syndicat doit l'en informer au moins un an avant la clôture du budget.
La décision d'admission ou de retrait est prise par l'autorité qualifiée .
Article 15 : - Dissolution du syndicat
La dissolution est soumise aux dispositions énoncées à l'article L5213-33 du CGCT . La dissolution ne pourra être effective qu'une fois l'année scolaire terminée .
Les conditions de liquidation du syndicat seront déterminées dans le respect des dispositions des articles L.5211-25-1 et
L.5211-26 du CGCT.
Article 16 : - Changement des statuts
Les statuts peuvent être modifiés à la demande du comité syndical du SIVU , conformément aux dispositions figurant dans
CGCT.
Les modifications des statuts sont entérinées par le Préfet si les conditions de majorité prévues par le code général des
collectivités territoriales sont atteintes .
Article 17 : - Dispositions générales
Le syndicat est soumis aux règles définies aux articles L.5211-1 et suivants et L5212-1 et suivants du Code Général des
collectivités territoriales qui trouvent à s'appliquer en l'absence de dispositions statutaires particulières .
Toutes les questions non prévues par les présents statuts et les litiges qui pourraient en résulter seront réglés par le CGCT.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat pour le regroupement scolaire des communes d'Orion-Orriule-L'Hôpital d'Orion 84 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00142
Arrêté autorisant l'accès aux images des
systèmes de vidéoprotection de la ville de
Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00142 - Arrêté autorisant l'accès aux images des systèmes de vidéoprotection de la ville de Bayonne 85 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'accès aux images de systèmes de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 252-3 ;
VU l’arrêté du 18 février 2016 autorisant l’accès aux images des systèmes de vidéoprotection autorisés de la
commune de Bayonne par les agents de la police nationale ;
VU le courrier du 10 mai 2021 du directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées atlantiques
relatif à la liste modifiée des agents de la police nationale dont il est demandé l’habilitation ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Considérant que la demande est conforme aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 18 février 2016 qui prévoit
que « toute modification portée à la liste des agents annexée au présent arrêté doit être déclarée au préfet » ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Les agents de la police nationale dûment habilités et individuellement désignés sur la liste
jointe en annexe, sont autorisés à visionner en temps réel ou différé les images des systèmes de vidéoprotection
autorisés de la commune de Bayonne.
Article 2 : La liste des agents de la police nationale annexée au présent arrêté annule et remplace la liste
annexée à l’arrêté du 18 février 2016.
Article 3 : Le reste des dispositions de l’arrêté du 18 février 2016 demeure sans changement.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques et le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00142 - Arrêté autorisant l'accès aux images des systèmes de vidéoprotection de la ville de Bayonne 86 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00091
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Arnabar à Osses
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00091 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Arnabar à Osses 87 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement
Arnabar situé route de Saint Jean Pied de Port à Osses (64730), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l’établissement Arnabar est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0329.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00091 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Arnabar à Osses 88 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de treize jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00091 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Arnabar à Osses 89 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00076
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour DSA Dentaire à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00076 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour DSA Dentaire à Bayonne 90 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement DSA
Dentaire situé 1 place Pereire à Bayonne (64100), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l’établissement DSA Dentaire est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2021/0299.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00076 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour DSA Dentaire à Bayonne 91 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00076 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour DSA Dentaire à Bayonne 92 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00094
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Empire à Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00094 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Empire à Pau 93 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement
Empire situé place de 7 Cantons à Pau (64000), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l’établissement Empire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2021/0335.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00094 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Empire à Pau 94 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00094 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Empire à Pau 95 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00100
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Honda GPA Pau Lons à Lons
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00100 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Honda GPA Pau Lons à Lons 96 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement
Automobile Navarraise – Honda GPA Pau - Lons situé 149 boulevard Charles de Gaulle à Lons (64140),
représenté par son responsable achats ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable achats de l’établissement Automobile Navarraise – Honda GPA Pau - Lons est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant sept caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0355.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00100 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Honda GPA Pau Lons à Lons 97 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable achats.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quatorze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00100 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Honda GPA Pau Lons à Lons 98 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00084
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour L'Entre-Pot's à Buzy
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00084 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour L'Entre-Pot's à Buzy 99 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’Entre-Pot’s situé 1
rue Château Lassalle à Buzy (64260), représenté par son directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur de l’Entre-Pot’s est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection
comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2021/0309.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00084 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour L'Entre-Pot's à Buzy 100 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00084 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour L'Entre-Pot's à Buzy 101 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00085
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'établissement Philippe Rubio à Lons
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00085 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Philippe Rubio à Lons 102 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS Philippe Rubio
située 15 rue Larregain à Lons (64140), représentée par son président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président de la SAS Philippe Rubio est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0311.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00085 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Philippe Rubio à Lons 103 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du président.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00085 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Philippe Rubio à Lons 104 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00097
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'Ets Dutilh Lahitte à Salies de Béarn
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00097 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Ets Dutilh Lahitte à Salies de Béarn 105 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Ets Dutilh
Lahitte située 14 rue Félix Pecaut à Salies de Béarn (64260), représentée par son responsable entrepôt ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable entrepôt de la Sarl Ets Dutilh Lahitte est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0351.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00097 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Ets Dutilh Lahitte à Salies de Béarn 106 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable entrepôt.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00097 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Ets Dutilh Lahitte à Salies de Béarn 107 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00083
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'Hôtel Argi Eder à Ainhoa
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00083 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Argi Eder à Ainhoa 108 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Bakea – Hôtel
Restaurant Argi Eder située 64 chemin Argiedereko Bidea à Ainhoa (64250), représentée par son co-gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le co-gérant de la Sarl Bakea – Hôtel Restaurant Argi Eder est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2021/0307.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00083 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Argi Eder à Ainhoa 109 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du co-gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00083 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Argi Eder à Ainhoa 110 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00078
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'Hôtel Mendionde à Saint Pée sur Nivelle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00078 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Mendionde à Saint Pée sur Nivelle 111 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS Blankartegia –
Hôtel Mendionde située route de Sare à Saint Pée sur Nivelle (64310), représentée par son président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président de la SAS Blankartegia – Hôtel Mendionde est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0302.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00078 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Mendionde à Saint Pée sur Nivelle 112 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du président.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00078 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Mendionde à Saint Pée sur Nivelle 113 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00077
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'Institut de beauté Mesdames à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00077 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Institut de beauté Mesdames à Biarritz 114 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’EURL Herma -
Institut de beauté MESDAMES située 3 rue Guy Petit à Biarritz (64200), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l’EURL Herma - Institut de beauté MESDAMES est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0300.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00077 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Institut de beauté Mesdames à Biarritz 115 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00077 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Institut de beauté Mesdames à Biarritz 116 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00101
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'OGFA CADA à Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00101 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'OGFA CADA à Pau 117 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’OGFA CADA situé 5
rue des 3 Frères Bernadac à Pau (64000), représenté par le directeur général de l’OGFA ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur général de l’OGFA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2021/0475.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00101 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'OGFA CADA à Pau 118 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur général de l’OGFA.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00101 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'OGFA CADA à Pau 119 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00102
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'OGFA Point d'Eau à Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00102 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'OGFA Point d'Eau à Pau 120 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’OGFA Point d’Eau
situé 3 rue de Ségure à Pau (64000), représenté par le directeur général de l’OGFA ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur général de l’OGFA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2021/0477.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00102 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'OGFA Point d'Eau à Pau 121 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur général de l’OGFA.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00102 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'OGFA Point d'Eau à Pau 122 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00090
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'Urssaf à Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00090 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Urssaf à Anglet 123 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le directeur régional
adjoint de l’Urssaf Aquitaine pour les locaux situés 6 rue Belle Marion à Anglet (64600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur régional adjoint de l’Urssaf Aquitaine est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0328.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00090 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Urssaf à Anglet 124 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du référent technique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00090 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Urssaf à Anglet 125 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00089
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'Urssaf à Billère
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00089 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Urssaf à Billère 126 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le directeur régional
adjoint de l’Urssaf Aquitaine pour les locaux situés 10 rue Antoine de Bourbon à Billère (64140) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur régional adjoint de l’Urssaf Aquitaine est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant six caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2021/0327.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00089 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Urssaf à Billère 127 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du référent technique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00089 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Urssaf à Billère 128 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00092
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la BAMI à Mauléon Licharre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00092 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la BAMI à Mauléon Licharre 129 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le directeur de la
BAMI pour l’agence située 7 rue Arnaud de Maytie à Mauléon-Licharre (64130) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur de la BAMI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection
comprenant une caméra intérieure et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2021/0330.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00092 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la BAMI à Mauléon Licharre 130 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du département sécurité.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00092 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la BAMI à Mauléon Licharre 131 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00087
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la commune de Bizanos - périmètre Berges
du Gave
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00087 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la commune de Bizanos - périmètre Berges du Gave 132 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sous forme de périmètre
vidéoprotégé dans le secteur « Berges du Gave » déposée par Monsieur le Maire de Bizanos (64320), délimité
par :
- en partie sud, ouest et nord : les limites administratives de Gelos et de Pau,
- en partie ouest : les rues Gallieni et Clémenceau ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur le Maire de Bizanos est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection
sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2021/0322.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Régulation du trafic routier,
Prévention du trafic de stupéfiants,
Autres : rassemblements, fêtes publiques.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection, de leur nombre et de leur emplacement.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00087 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la commune de Bizanos - périmètre Berges du Gave 133 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du chef de la police municipale.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00087 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la commune de Bizanos - périmètre Berges du Gave 134 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00103
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la commune de Mourenx
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00103 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la commune de Mourenx 135 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation de mise en place d’un périmètre vidéoprotégé de voie publique déposée par le
Maire de Mourenx (64150), délimité par :
- l’avenue Charles Moureux,
- l’avenue du Président Paul Delcourt,
- la rue François Tovar,
- la rivière Le Luzouet ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Maire de Mourenx est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection
sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2021/0494.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection, de leur nombre et de leur positionnement.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00103 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la commune de Mourenx 136 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du Maire de Mourenx.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00103 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la commune de Mourenx 137 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00080
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Maison Eguiazabal à Hendaye
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00080 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Maison Eguiazabal à Hendaye 138 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Maison Eguiazabal
située 3 route de Béhobie à Hendaye (64700), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Maison Eguiazabal est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2021/0304.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autre : dissuasion cambriolages.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00080 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Maison Eguiazabal à Hendaye 139 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00080 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Maison Eguiazabal à Hendaye 140 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00088
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Sarl Alberdi à Biriatou
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00088 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Alberdi à Biriatou 141 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Alberdi située
Carrière Mankaroa – route départementale 258 à Biriatou (64700), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Sarl Alberdi est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection
comprenant cinq caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2021/0326.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00088 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Alberdi à Biriatou 142 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00088 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Alberdi à Biriatou 143 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00075
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Sarl Lekua à Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00075 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Lekua à Anglet 144 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Lekua située
299 avenue de l’Adour à Anglet (64600), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Sarl Lekua est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection
comprenant une caméra intérieure et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2021/0296.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00075 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Lekua à Anglet 145 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00075 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Lekua à Anglet 146 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00086
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la SCI Abel à Billère
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00086 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SCI Abel à Billère 147 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SCI Abel située 73
route de Bayonne à Billère (64140), représentée par son co-gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le co-gérant de la SCI Abel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection
comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2021/0312.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00086 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SCI Abel à Billère 148 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du co-gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00086 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SCI Abel à Billère 149 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00093
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Lacoste à Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00093 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Lacoste à Anglet 150 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le magasin Lacoste
situé 6 rue Jean-Léon Laporte – Centre commercial Carrefour BAB2 à Anglet (64600), représenté par son
gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant du magasin Lacoste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection
comprenant huit caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2021/0333.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00093 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Lacoste à Anglet 151 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quatorze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00093 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Lacoste à Anglet 152 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00095
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le Carrefour Market de Mauléon Licharre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00095 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Carrefour Market de Mauléon Licharre 153 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le magasin
Mauleberry – Carrefour Market situé 36 boulevard des Pyrénées à Mauléon Licharre (64130), représenté par son
directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur du magasin Mauleberry – Carrefour Market est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé intérieur et de six caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0349.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autres : cambriolages.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00095 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Carrefour Market de Mauléon Licharre 154 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00095 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Carrefour Market de Mauléon Licharre 155 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00082
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le Gan Olympique Tennis
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00082 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Gan Olympique Tennis 156 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le club Gan
Olympique Tennis situé rue du Padouin à Gan (64290), représentée par son trésorier ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le trésorier du club Gan Olympique Tennis est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2021/0306.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00082 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Gan Olympique Tennis 157 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du trésorier.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00082 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Gan Olympique Tennis 158 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00096
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le Magasin des fermes et campagnes à
Morlaàs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00096 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Magasin des fermes et campagnes à Morlaàs 159 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le magasin des
Fermes et des Campagnes situé 4 place Sainte Foy à Morlaàs (64160), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant du magasin des Fermes et des Campagnes est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2021/0350.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00096 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Magasin des fermes et campagnes à Morlaàs 160 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00096 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Magasin des fermes et campagnes à Morlaàs 161 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00079
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour les Comptoirs de la Bio à Saint Pée sur
Nivelle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00079 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour les Comptoirs de la Bio à Saint Pée sur Nivelle 162 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS Organikoa –
Les Comptoirs de la Bio située 420 rue de Erreto Berria à Saint Pée sur Nivelle (64310), représentée par son
directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur de la SAS Organikoa – Les Comptoirs de la Bio est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0303.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00079 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour les Comptoirs de la Bio à Saint Pée sur Nivelle 163 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00079 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour les Comptoirs de la Bio à Saint Pée sur Nivelle 164 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00081
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Mobalpa à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00081 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Mobalpa à Biarritz 165 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Novobat -
Mobalpa située 81 avenue du Maréchal Juin à Biarritz (64200), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Sarl Novobat - Mobalpa est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2021/0305.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00081 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Mobalpa à Biarritz 166 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00081 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Mobalpa à Biarritz 167 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00099
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Naturalia à Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00099 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Naturalia à Pau 168 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SNC Andis -
Naturalia située 21 rue Ronsard à Pau (64000), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la SNC Andis - Naturalia est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant treize caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2021/0354.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00099 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Naturalia à Pau 169 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00099 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Naturalia à Pau 170 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00098
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Troc Amour à Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00098 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Troc Amour à Anglet 171 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement Troc
Amour situé 10 allée de Samadet à Anglet (64600), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l’établissement Troc Amour est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2021/0352.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00098 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Troc Amour à Anglet 172 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00098 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Troc Amour à Anglet 173 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-30-00131
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le centre commercial
du Mail de Lons
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00131 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre commercial du Mail de Lons 174 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°01.331 du 29/08/2001 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le centre commercial
du Mail de Lons situé 21 avenue Didier Daurat à Lons (64140), représenté par le responsable unique de sécurité
et syndic du centre commercial ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juillet 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable unique de sécurité et syndic du centre commercial du Mail de Lons est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et deux
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2021/0338.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologique,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00131 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre commercial du Mail de Lons 175 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du syndicat des copropriétaires.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-30-00131 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre commercial du Mail de Lons 176 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-02-00001
arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aéroport de Biarritz-Pays
Basque
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00001 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Biarritz-Pays Basque 177 UT
:
E 2
PRÉFET | Service de la coordination
DES PYRÉNÉES- des politiques interministérielles
ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l'espace
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AEROPORT DE BIARRITZ-PAYS BASQUE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement ;
VU le code de l'Urbanisme ;
VU le code des Transports ;
VU le code de l'Aviation civile :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2016 portant changement de dénomination de l'aérodrome désormais
dénommé Biarritz-Pays Basque :
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 modifié par l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021, à la suite des dernières élections municipales, portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Biarritz-Pays Basque.
VU le courrier du 03 août 2021 de la région Nouvelle-Aquitaine, désignant, à la suite des dernières élections régionales, ses représentants pour siéger au sein de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport Biarritz-Pays Basque ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRETE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00001 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Biarritz-Pays Basque 178 Article 1er: La composition de la commission consultative de l’environnement de l'aéroport de Biarritz- Pays Basque est modifiée comme suit :
AU TITRE DES PROFESSIONS AERONAUTIQUES
Représentants des personnels :
+ Titulaire : M. Serge BADAL
+ Suppléant: M. Guy TENDERO
Représentants des usagers :
e Titulaire : M. Olivier JOSSE, représentant de la compagnie Air France + Suppléant: M. Alain DUPONT, président de l'aéro-club basque
Représentants de l'exploitant aéroport de Biarritz :
e Titulaire : M. Didier RICHE
e Suppléant: M. Bruno GARBAY
AU TITRE DES COLLECTIVITES LOCALES
Représentants de la communauté d'agglomération côte basque -Adour :
+ Titulaire : M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE
e Suppléante: Mme Martine VALS
Représentants du Conseil Régional :
e Titulaire : M. Mathieu BERGE, conseiller régional
e Suppléante: Mme Sandrine DERVILLE, conseiller régional
Représentants du Conseil Départemental :
e Titulaire : M. Patrick CHASSERIAUD),
e Suppléant: M. Max BRISSON,
AU TITRE DES ASSOCIATIONS
Représentants du conseil syndical du domaine d'Aritxague :
+ Titulaire: M. Yves COSTINOT
+ Suppléant: M. Alain LEROY
Représentants des amis du littoral d'Angalet :
+ Titulaire : M. Jean-Claude ARDIACO
+ Suppléant: M. Pierre TABOUREICH
Représentants de l'association Anglet Parme Nord :
e Titulaire : M. Patrick MAIL
e Suppléant :M. Bertrand TESTARD
Article 2 : la présidence de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Biarritz-Pays- Basque est assurée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant. Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l'aéroport.
Article 3 : Le mandat des membres de la commission consultative de l'environnement prendra fin le 23 décembre 2022, date à laquelle la commission devra être renouvelée.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00001 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Biarritz-Pays Basque 179 Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Article 4 : la commission élabore son règlement intérieur.
Article 5 : la commission se réunit sur convocation de son président. La réunion peut être également provoquée à la demande du tiers au moins de ses membres.
La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile. Assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.
La commission délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 6 : sont appelées à assister aux réunions de la commission de façon permanente ou à se faire représenter, les administrations intéressées suivantes :
- la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) ou son représentant, - le service de la navigation aérienne sud-ouest (SNA-SO) ou son représentant,
- le chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Biarritz ou son représentant, - le colonel, commandant le 1° régiment parachutiste d'infanterie de marine de Bayonne ou son représentant,
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
ou son représentant,
- la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux membres de la commission ainsi qu'à ces administrations.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne, le directeur de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest, le directeur de l'aéroport de Biarritz-Pays Basque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans les mairies concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, avec insertion d'un avis dans deux journaux locaux.
Fait à Pau, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00001 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Biarritz-Pays Basque 180 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-02-00002
arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aéroport Pau-Pyrénées
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00002 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport Pau-Pyrénées 181 E 3
PRÉFET Service de la coordination
DES PYRENEES- des politiques interministérielles
ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l'espace Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AEROPORT DE PAU-PYRENEES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'Environnement ;
VU le code de l'Urbanisme :
VU le code des Transports :
VU le code de l'Aviation civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 modifié par l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2020, à la suite des dernières élections municipales, portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Pau-Pyrénées ;
VU le courrier du 03 août 2021 du président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, désignant, suite aux élections régionales de 2021, ses représentants pour siéger au sein de la commission consultative de l'environnement de l’aéroport de Pau-Pyrénées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er : l'article 1” de l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2020 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
AU TITRE DES COLLECTIVITES LOCALES
Représentants de la communauté d'agglomération de Pau :
Titulaire : M. Nicolas PATRIARCHE, maire de Lons
Suppléant : M. Michel CAPERAN, adjoint au maire de Pau
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00002 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport Pau-Pyrénées 182 AU TITRE DES COLLECTIVITES LOCALES
Représentants de la communauté d'agglomération de Pau :
Titulaire : M. Nicolas PATRIARCHE, maire de Lons
Suppléant : M. Michel CAPERAN, adjoint au maire de Pau
Représentants des communes n'appartenant pas à la communauté d'agalomération de Pau : Nh'appa
Titulaire : M. Bernard PEYROULET, maire de Sauvagnon
Suppléant : M. Jean-Yves COURREGES, maire de Serres-Castet
Représentants du conseil régional :
Titulaire : M. Pierre CHEÉRET, conseiller régional
Suppléante : M. Florent LACARRERE, conseillère régionale
Représentants du conseil départemental :
Titulaire : Mme Geneviève BERGE, conseillère départementale du canton de Terres
des Luys et Coteaux du Vic-Bilh
Suppléante : Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, conseillère départementale du canton de Pau-4
Le reste sans changement.
* Est jointe en annexe au présent arrêté, la liste exhaustive des membres de cette commission.
Article 2 : Le mandat des membres de la commission consultative de l'environnement prendra fin le
27 septembre 2022, date à laquelle la commission devra être renouvelée.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest, le directeur de l'aéroport de Pau-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Il sera notifié à chacun des membres de la commission et affiché pendant une durée d'un mois dans les
mairies concernées par le plan d'exposition au bruit. Un avis sera également inséré dans deux journaux locaux.
Pau, le f] 2 SEP, 2021
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eddie BOUTTERA
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00002 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport Pau-Pyrénées 183 LISTE DES MAIRES
concernés par le plan d'exposition au bruit (PEB)
de l'aéroport de Pau-Pyrénées
- Monsieur le maire d'Abos,
- Monsieur le maire d'Arbus
- Monsieur le maire d'Artiguelouve
- Monsieur le maire d'Aubin
- Monsieur le maire d'Aussevielle
- Monsieur le maire de Beyrie en Béarn
- Madame le maire de Bougarber
- Monsieur le maire de Bournos
- Monsieur le maire de Buros
- Monsieur le maire de Caubios-Loos
- Monsieur le maire de Cescau
- Monsieur le maire de Denguin
- Madame le maire d'Idron
- Monsieur le maire de Labastide-Cézeracq
- Monsieur le maire de Labastide-Monréjeau
- Monsieur le maire de Lescar
- Monsieur le maire de Lons
- Monsieur le maire de Mazerolles,
- Monsieur le maire de Momas
- Monsieur le maire de Monein,
- Madame le maire de Montardon
- Monsieur le maire de Morlàas
- Monsieur le maire de Navailles-Angos
- Monsieur le maire de Parbayse
- Monsieur le maire de Pau
- Monsieur le maire de Poey de Lescar
- Monsieur le maire de Sauvagnon
- Monsieur le maire de Sendets
- Monsieur le maire de Serres Castet
- Monsieur le maire de Siros
- Madame le maire de Tarsacq
- Monsieur le maire d'Uzein
- Monsieur le maire de Viellenave d'Arthez
Copie pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'Oloron-Sainte-Marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00002 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport Pau-Pyrénées 184 SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-31-00002
Arrêté portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-31-00002 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 185 ERÉNÉES Secrétariat Général Commun Départemental
| Service des Ressources Humaines ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à la création des Secrétariats généraux communs départementaux ; Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la réforme de l'administration territoriale de l'État ; Vu l'avis du comité technique du 5 juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques sont composés - des services du cabinet, placés sous l'autorité du directeur de cabinet ; - des services placés sous l'autorité du secrétaire général ;
- des sous-préfectures.
TITRE 1 : SERVICES DU CABINET
ARTICLE 2 : Les services du cabinet sont chargés des affaires réservées, du suivi de la vie politique ainsi que des manifestations officielles, du protocole et des distinctions honorifiques, du pilotage de la sécurité intérieure, de la prévention de la radicalisation et de la coordination des actions de sécurité routière, des polices administratives relatives aux questions de sécurité publique, de la protection civile et de la communication interministérielle.
Ils comprennent :
1 - la direction des sécurités regroupant :
1.1 - le bureau de la sécurité publique et des polices administratives qui exerce les missions suivantes : - pilotage des politiques publiques de sécurité publique, de prévention de la radicalisation et de la délinquance, et de sécurité routière ;
- polices administratives relatives aux questions de sécurité publique et missions annexes (réquisitions, hospitalisations d'office, demandes de forces mobiles en l'absence du secrétariat du directeur de cabinet), sauf les armes gérées par la sous-préfecture de Bayonne et les polices administratives de sécurité gérées en arrondissement (concours de la force publique, fermetures administratives des débits de boissons, notamment) ;
1.2 - le service interministériel de défense et de protection civiles composé de deux pôles : - défense civile/ ERP ;
- Sécurité civile.
2 - les services hors périmètre de sécurité :
2.1 - le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle qui exerce les missions suivantes :
- préparation des dossiers du préfet, des déplacements officiels, vie politique, affaires réservées, protocole et distinctions honorifiques ;
- communication interministérielle.
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SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-31-00002 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 186 Par ailleurs, sont placés sous l'autorité directe du directeur de cabinet : - la mission lutte contre la drogue et les toxicomanies et la lutte contre les discriminations ; - le garage ;
- le secrétariat du préfet et du directeur de cabinet.
TITRE Il : SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ARTICLE 3 : Les services du secrétariat général sont composés de : - la direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial ; - le secrétariat général aux affaires départementales.
Par ailleurs, la référente fraude est rattachée directement au secrétaire général.
ARTICLE 4 : La direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial assure la mission de conseil et de partenariat avec les collectivités locales. Elle exerce le contrôle de légalité des actes de l'ensemble des collectivités territoriales du département et le contrôle budgétaire de celles de l'arrondissement de Pau. Elle gère l’ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités locales et la mise en œuvre des évolutions statutaires et juridiques des intercommunalités.
Elle se voit confier la mission prioritaire relative au développement territorial au travers, notamment, du pilotage de certains dossiers transverses, notamment France Services et le CPER. Elle est chargée de l’organisation des élections et suit l'ensemble des activités et des professions réglementées à l'exclusion des polices administratives et municipales liées à la sécurité publique. Elle est chargée des missions se rapportant au séjour des étrangers, à l'éloignement, à l'asile et à la nationalité. Elle assure en outre des missions d'assistance, de veille et d'expertise juridique.
Elle comprend
1 - le bureau des étrangers et de la nationalité, qui assure également les missions dites « de proximité » (passeports d'urgence, relations avec les mairies en charge des demandes de CNI et passeports, et avec les CERT compétents pour l'instruction et la délivrance des titres) ;
2 - le bureau des élections et de la réglementation générale qui exerce ses attributions, notamment le greffe des associations pour l'arrondissement de Pau et le concours de la force publique pour les expulsions locatives de l'arrondissement de Pau, les polices administratives non liées à la sécurité, la réglementation funéraire, à l'exception des missions relatives au transport mobile terrestre de personnes et au classement des offices de tourisme ;
3 - le bureau du développement territorial et des finances locales qui traite et pilote l'ensemble des dotations, du développement local et du contrôle budgétaire pour le seul arrondissement de Pau, à l'exception des fonds de calamités publiques et de « solidarité catastrophe naturelle », ainsi que France Services et le suivi du CPER ; 4 - le bureau de lintercommunalité et du contrôle de légalité qui exerce ses attributions, à l'exception des missions se rapportant au tourisme ;
5- le pêle juridique et documentaire dont le champ d'action interministériel s'étend aux directions départementales interministérielles et aux unités départementales des directions régionales.
ARTICLE 5 : Le secrétariat général aux affaires départementales comprend : 1 - la mission de coordination administrative et des politiques interministérielles chargée du pilotage et du suivi des politiques publiques de l'État ;
2 - le bureau de l'aménagement de l'espace qui assure le suivi des procédures d'installations classées pour la protection de l’environnement et met en œuvre les procédures de déclaration d'utilité publique et d'urbanisme commercial ;
3 - Un(e) chargé(e) de mission des politiques interministérielles et transfrontalières ; 4 - Un(e) chargé(e) de mission interministériel :
5 - La cellule de pilotage de la performance qui assure le contrôle de gestion ainsi que le contrôle interne financier et pilote la démarche qualité.
TITRE Ill : LES SOUS-PRÉFECTURES
ARTICLE 6 : La sous-préfecture de Bayonne assure, dans les limites de son arrondissement et sous l'autorité du préfet, la représentation de L'Etat. Elle veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public et de la sécurité et à la protection des populations. Elle participe à l'exercice du contrôle de légalité, assure
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SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-31-00002 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 187 le contrôle budgétaire et le conseil aux collectivités territoriales de l'arrondissement. Elle anime et coordonne l'action des services de l'État dans l'arrondissement de Bayonne. Elle participe à l'instruction des demandes de titres de séjour des étrangers. Elle est par ailleurs chargée de missions départementales pour le compte des trois arrondissements : les missions résiduelles liées aux droits à conduire et à la réglementation routière, la réglementation relative aux armes, les attributions liées au tourisme, la gestion départementale des fonds de calamités publiques et de « solidarité catastrophe naturelle ».
Sont rattachés directement au secrétaire général de la sous-préfecture 1 -le bureau des sécurités, de la réglementation routière et des polices administratives qui comprend trois pôles : - le pôle ERP, sécurité civile et sécurité routière ;
- le pôle droits à conduire et réglementation routière ;
- le pôle polices administratives générales et armes ;
2 - le bureau de la citoyenneté et des relations avec les collectivités locales qui traite des élections, du tri des actes au titre du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire, des dotations de l'État et fonds exceptionnels. Il comprend par ailleurs le pôle étrangers-citoyenneté ; 3 - la mission politiques publiques et ingénierie territoriale ;
4 - les missions support.
ARTICLE 7 : La sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie assure, dans les limites de son arrondissement et sous l'autorité du préfet, la représentation de l'État. Elle veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l’ordre public et de la sécurité et à la protection des populations. Elle participe à l'exercice du contrôle de légalité, assure le contrôle budgétaire et le conseil aux collectivités territoriales de l'arrondissement. Elle anime et coordonne l’action des services de L'État dans l’arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie. Elle a en charge la mission départementale des polices de l'environnement, de la faune, de la flore, des ouvrages hydroélectriques (soumis au régime de la concession) et de la montagne.
La sous-préfecture est organisée autour de trois piliers :
1 - la sécurité et la réglementation qui regroupe la réglementation des ERP, la gestion de crise, l'octroi du concours de la force publique, l'ordre public, les manifestations sportives spécifiques à l'arrondissement et les associations :
2 - le contrôle de légalité des actes budgétaires ;
3 - la coordination des politiques publiques et l'appui territorial.
ARTICLE 8 : La déléguée à la politique de la ville est rattachée directement au préfet.
ARTICÉE 9: Les conducteurs automobiles et les personnels de résidence sont rattachés respectivement à chaque membre du corps préfectoral auprès duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : Cette nouvelle organisation prend effet à compter du 1er septembre 2021; l'arrêté préfectoral 64- 2020-12-21-004 modifié est abrogé à compter de cette date.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 31 AOÛT 2021
Le Préfet,
Eric SPITZ
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SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-31-00002 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 188 SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-31-00002 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 189 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-08-31-00001
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
garagiste pour l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés sur le réseau routier non
concédé du secteur de Saint-Jean-de-Luz
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un garagiste pour l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés sur le réseau routier non concédé du secteur de Saint-Jean-de-Luz 190 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de la route, notamment les articles R312-14, R317-21 et R417-9 ;
VU le code de la voirie routière, notamment l’article L113-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2215-1 3° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté modifié du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
VU la demande du 28 juin 2021 et les pièces déposées par la société DEPANN 64-40 ;
VU l’avis du commissaire, chef de la circonscription de sécurité publique de Saint-Jean-de-Luz du 12 août 2021 relatif à l’agrément de la société DEPANN 64-40 ;
Considérant que la société DEPANN 64-40 remplit les conditions réglementaires pour obtenir l’agrément pour l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés sur le réseau routier non concédé du secteur de Saint-Jean-de-Luz ;
Considérant que la société DEPANN 64-40 dispose des moyens humains et matériels pour assurer l’évacuation et le dépannage des véhicules.
4, Allées Marines – CS 50003 – 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 3
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2021-08-13-00001006
portant agrément d’un garagiste pour l’évacuation
des véhicules en panne ou accidentés sur le réseau
routier non concédé du secteur de Saint-Jean-de-
Luz
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un garagiste pour l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés sur le réseau routier non concédé du secteur de Saint-Jean-de-Luz 191 Sous-préfecture de Bayonne
Considérant que la société DEPANN 64-40 souhaite intégrer le tour de permanence des dépanneurs pour le secteur de Saint-Jean-de-Luz ;
Sur proposition du sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— Est autorisée à procéder à l’enlèvement et au dépannage des véhicules légers ou poids lourds, en panne ou accidentés, sur le réseau routier non concédé du secteur de Saint-Jean- de-Luz, la société ci-après :
Raison sociale Adresse Téléphone Courriel
DEPANN 64-40
839 050 663
275 route de Socoa
64122 URRUGNE
07 78 57 95 95 depann6440@gmail.com
Article 2.— Les matériels professionnels dont les caractéristiques figurent ci-après :
Nom du matériel Immatriculation
DODGE JR7C DL-156-CX
RENAULT ES-791-XG
MAN TGA18.363 FLLC DQ-776-KB
MERCEDES G1224VL48P DZ-012-NV
MERCEDES G124VL48P CH-796-HC
RENAULT MASTER FZ-310-CK
sont agréés pour l’organisation du dépannage-remorquage des véhicules accidentés ou en
panne sur le réseau routier non concédé du secteur de Saint-Jean-de-Luz.
Article 3.— Cet arrêté pourra être retiré en cas de non-respect de ses dispositions, de l’arrêté du
30 septembre 1975, de non-respect du tour de permanence ou en cas de désobéissance aux
injonctions des forces de l’ordre.
Article 4.— La présente décision peut être contestée selon les voies de recours précisées à la fin du
présent arrêté.
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un garagiste pour l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés sur le réseau routier non concédé du secteur de Saint-Jean-de-Luz 192 Sous-préfecture de Bayonne
Article 5.— Le sous-préfet de Bayonne, le commissaire chef de la circonscription de sécurité publique
de Saint-Jean-de-Luz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques dont copie sera adressée à la société DEPANN 6440.
Bayonne, le
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne
Philippe LE MOING-SURZUR
La présente décision peut être contestée en déposant un recours administratif et/ou contentieux :
- le recours administratif est :
·soit gracieux, déposé auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques (2, rue du Maréchal Joffre – 64000 PAU)
·soit hiérarchique, déposé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75108 PARIS)
Le recours administratif s’exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par un recours contentieux, il devra être exercé dans le délai légal de 2 mois.
L’exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
- le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey – Villa Noulibos – 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois après notification de l’arrêté préfectoral ou dans un délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un garagiste pour l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés sur le réseau routier non concédé du secteur de Saint-Jean-de-Luz 193 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-08-31-00008
Renouvellement de l'habilitation funéraire
Ambulances PF GARAZI
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-08-31-00008 - Renouvellement de l'habilitation funéraire Ambulances PF GARAZI 194 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande formulée par Monsieur Jean-François HARGUINDEGUY, gérant de la SARL Ambulances et Pompes Funèbres de Garazi, sise rue des Bergers à Saint-Jean-Pied-de-Port (64220) et dont le siège social est à Ascarat (64120) ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— La SARL Ambulances et Pompes Funèbres de Garazi, rue des Bergers à Saint-Jean-Pied-de-
Port (64220) susvisée, gérée par Monsieur Jean-François HARGUINDEGUY, est habilitée pour exercer
sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
soins de conservation (en sous-traitance : SARL Codet Thanatopraxie) gestion et utilisation d’une chambre funéraire
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière (par fourgons mortuaires ou corbillards)
Article 2.— Le numéro de l’habilitation est : 21-64-0121
4, Allées Marines – CS 50003 – 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Bayonne, le 31 août 2021
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-08-31-00008 - Renouvellement de l'habilitation funéraire Ambulances PF GARAZI 195 Sous-préfecture de Bayonne
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Philippe LE MOING-SURZUR
4, Allées Marines – CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
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64-2021-08-30-00143
ARRETE ABROGATION AGREMENT CSSR
"AADER"
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-08-30-00143 - ARRETE ABROGATION AGREMENT CSSR "AADER" 197 PRÉFET Sous-préfecture de Bayonne
DES PYRENEES- nu
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Liberté N° 64-2027-08-
Égalité
Fraternité Portant abrogation d'agrément d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M Éric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous- Préfecture de Bayonne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 autorisant Monsieur jean-Paul COURNET à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « Association d'Aide au Développement de l'Éducation Routière et à la Sécurité Routière », situé 9 rue de la Plaine à Allier (65 360) sous le numéro d'agrément R 13 064 0008 0;
Considérant que Monsieur Jean-Paul COURNET, titulaire de l'agrément, n'a pas respecté les dispositions de l’article 16 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— L'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 susvisé relatif à l'agrément n° R 13 064 000$ O délivré à Monsieur Jean-Paul COURNET pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, situé 9 rue de la Plaine à Allier (65 360) sous la dénomination « Association d'Aide au Développement de l'Éducation Routière et à la Sécurité Routière », est abrogé.
Article 2.— Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3.— La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.Dyrennees-atlantiques.gouv.fr Page1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-08-30-00143 - ARRETE ABROGATION AGREMENT CSSR "AADER" 198 Sous-préfecture de Bayonne
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant à la préfecture, sous le présent timbre.
Article 4.— Le secrétaire général de la sous-préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Philippe LE MOING-SURZUR
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir UItérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
4, Allées Marines - CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
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