Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu integral Conseil Municipal du 11.04.2
Compte-Rendu - Compte rendu integral du Conseil Municipal du 31 m
Compte-Rendu - Compte rendu integral Conseil Municipal du 07.12.2
Compte-Rendu - Compte rendu integral Conseil Municipal du 30.5.22
Compte-Rendu - CR integral Conseil Municipal du 07.02.22
Conseil Municipal - conseil municipal du 7.03.2016
Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 05.07.2021
Conseil Municipal - Conseil municipal du 29.06.2015
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 7.02.22 appr
Conseil Municipal - Conseil municipal du 16.02.2015
Compte-Rendu - Compte rendu integral du Conseil Municipal du 05.07.2021
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Buis-les-Baronnies.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu integral du Conseil Municipal du 05.07.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
•
Compte
rendu
intégral
du
Conseil
Municipal
du
5 Juillet
2021
DEPARTEMENT
DE
LA
DRÔME
—
COMMUNE
DE
BUIS-LES-BARONNIES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
lundi
5juillet
2021
Date
de
convocation
:jeudi
1juiIIet
2021
Sous
la
présidence
de
Monsieur
BERNARD
Sébastien,
Maire
Présents: MMES
CORREARD.V,
LUGUET.M.H,
HAIM.J,
ROCHAS.P,
MERTZ.B
MM.
BERNARD.S,
CLEMENT.R,
DONZE.A,
OLIVE.A,
PARMENTIER.F,
TREMORI.M,
TERRIBLE.W,
Excusés
: ZOHARI.L.,
VOELTZEL.E,
DAOUD.L,
POIRE.C,
HERVE.N,
BREYTON.A
Absents
: TOURNIAIRE.C
Pouvoirs: Christophe
POIRE
à
Michel
TREMORI
Lisa
DAOUD
à André
DONZE
Nicolas
HERVE
à Sébastien
BERNARD
Latifa
ZOHARI
à Virginie
CORREARD
Emmanuelle
VOELTZEL
à
Pascale
ROCHAS
Anouk
BREYTON
à Juliette
HAIM
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Alain
OLIVE
Objet
:Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
31
mai
2021
Décision
adoptée
à
l’unanimité
Délibération
n°2021-50
Objet
:ATTRIBUTION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERIENCE
ET
DE
L’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
par
délibérations
n°06/2017
en
date
du
6
mars
2017
et
n°73/2017
du
1].
décembre
2017,
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expérience
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
a été
mis
en
place
sur
la
commune
de
Buis-les-Baronnies.
Ces
délibérations
ont
été
abrogées
et
remplacées
par
la
délibération
n°2018-26
du
22
mai
2018,
revoyant
les
catégories
de
fonctions
existantes
au
sein
de
la
commune
et
déterminant
des
montants
plafonds
annuels
par
cadres
d’emplois
et
grades,
afin
de
rétablir
une
équité
et
une
homogénéité
dans
l’attribution
du
régime
indemnitaire.
Il précise
par
ailleurs
qu’en
2018,
certains
cadres
d’emploi
étaient
encore
exclus
du
dispositif,
comme
le
cadre
d’emploi
des
ingénieurs
territoriaux,
réglementairement
intégrable
à partir
de
mars
2020.
1 Il
est
donc
proposé
d’annuler
et
de
remplacer
la
délibération
n°2018-26
du
22
mai
2018
afin
de
transposer
au
niveau
communal
le
RIFSEEP
pour
les
ingénieurs
de
la
collectivité,
à
l’instar
des
autres
cadres
d’emploi
présents
dans
la
collectivité
pouvant
en
bénéficier,
dans
les
conditions
exposées
ci-
dessous
(les
modifications
apportées
figurant
surligné).
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88;
Vu
la
loi
n°2010-751
du
5juillet
2010
relative
à la
rénovation
du
dialogue
social
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique
Vu
le
décret
n°91-875
du
6septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale; Vu
le
décret
n°2010-997
d
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
‘Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés;
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
fonction
publique
d’Etat;
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16décembre2014
relatif
à l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux;
Vu
le
décret
n°2015-661
modifiant
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
le
cadre
de
la
fonction
publique
de
l’Etat;
Vu
le
Décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
actualisant
les
équivalences
avec
la
fonction
publique
de,,’Etat
des
différents
cadres
d’emplois
de
la
fonction
publique
territoriale
pour
la
définition
des
régimes
indemnitaires
servis
aux
agents
territoriaux
et
notamment
la
mise
en
place
du
RIFSEEP.
Vu
pour
les
attachés
territoriaux,
l’arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l’application
aux
membres
du
corps
des
attachés
d’administrations
de
l’Etat
relevant
du
ministre
de
l’intérieur
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat; Vu
pour
les
rédacteurs
territoriaux,
animateur
territoriaux,
l’arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l’application
au
corps
des
secrétaires
administratifs
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat;
2 Vu
pour
les
adjoints
administratifs
et
adjoints
d’animation
territoriaux,
l’arrêté
du
18
décembre
2015
pris
pour
l’application
au
corps
des
adjoints
administratifs
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat;
Vu
pour
les
adjoints
techniques
territoriaux
et
les
agents
de
maîtrise
territoriaux,
l’arrêté
du
16
juin
2017
pris
pour
l’application
aux
corps
des
adjoints
techniques
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
et
des
adjoints
techniques
de
la
police
nationale
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat;
Vu
pour
les
ingénieurs
territoriaux,
l’arrêté
du
26
décembre
2017
pris
pour
l’application
au
corps
des
ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l’intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat;
Vu
les
délibérations
n°
151/2002
du
25
novembre
2002,
2018-26
du
22
mai
2018
portant
sur
le
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
collectivité
Vu
la
circulaire
NOR:
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
oeuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel; Vu
l’avis
du
comité
technique
en
date
du
8 juin
2021
relatif
au
projet
de
RIFSEEP
de
la
commune
de
Buis-les-Baronnies; Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’appliquer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel;
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l’Etat,
est
transposable
à la
fonction
publique
territoriale.
Il se
compose
D’une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à l’expertise
(IFSE);
D’un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA).
La
collectivité
a
ainsi
engagé
une
réflexion
visant
à
refondre
le
régime
indemnitaire
des
agents
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
(article
88)
et
son
décret
d’application
(décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié).
Les
objectifs
fixés
sont
les
suivants
••
Prendre
en
compte
la
place
de
chaque
poste
dans
l’organigramme
et
reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes
+
Rétablir
l’équité
dans
l’attribution
et
la
répartition
du
régime
indemnitaire;
+
Valoriser
l’ancienneté
des
agents;
+
Susciter
l’engagement
professionnel
des
agents;
+
Garantir
à chaque
agent
le
maintien
des
montants
alloués
antérieurement.
3 I 1/ L’INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D’EXPERTISE
I
a)
Rappel
du
principe
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
vise
à valoriser
l’exercice
des
fonctions
et
constitue
l’indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d’autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle.
Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l’agent
et
à son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou
cadre
d’emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
•
Fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception;
•
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions;
•
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel. b)
Les
bénéficiaires
L’IFSE
est
instituée,
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
à la
Fonction
Publique
d’Etat:
-
Aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel;
-
Aux
agents
contractuels
permanents
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel
ayant
un
contrat
d’au
minimum
12
mois.
c)
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
les
montants
maxima
Pour
l’Etat,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d’un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds.
Chaque
emploi
de
la
collectivité
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d’expertise
requis
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés.
li est
proposé
ci-dessous
la
répartition
en
groupes
de
fonctions
pour
les
emplois
de
la
collectivité:
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Catégorie
A
-
Cadre
d’emplois
des
attachés
territoriaux Montant
annuel
maximum
d’IFSE
Groupe
de
fonctions
Emplois
retenu
par
l’organe
délibérant
en
€
Groupe
1
Directeur,
chef
de
service
36
210
€
Catégorie
B
-
Cadre
d’emplois
des
rédacteurs
territoriaux
4 Montant
annuel
maximum
d’IFSE
Groupe
de
fonctions
Emplois
retenu
par
l’organe
délibérant
en
€
Groupe
1
Directeur,
chef
de
service
17
480
€
Groupe
2
Agent
chargé
de
missions
16
015
€
specifiques
Groupe
3
Assistant
de
direction/Agent
14
650
€
polyvalent
Catégorie
C -
Cadre
d’emplois
des
adjoints
administratifs Montant
annuel
maximum
d’IFSE
Groupe
de
fonctions
Emplois
retenu
par
l’organe
délibérant
en
€
Agent
chargé
de
missions
Groupe
1
spécifiques/Agent
qualifié
dans
11
340
€
un
domaine
d’activités
Groupe
2
Assistant
de
direction/Agent
10
800
€
polyvalent
FILIERE
TECHNIQUE
Catégorie
A
-
Cadre
d’emplois
des
ingénieurs
territoriaux Montant
annuel
maximum
d’IFSE
Groupe
de
fonctions
Emplois
retenu
par
l’organe
délibérant
en
€
Groupe
1
Directeur,
chef
de
service
36
210
€
Catégorie
C -
Cadre
d’emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux
Montant
annuel
maximum
d’IFSE
Groupe
de
fonctions
Emplois
retenu
par
l’organe
délibérant
en
€
Groupe
1
Chef
d’équipe
11
340
€
Catégorie
C -
Cadre
d’emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
Montant
annuel
maximum
d’IFSE
Groupe
de
fonctions
Emplois
retenu
par
l’organe
délibérant
en
C
Groupe
1
Agent
polyvalent
qualifié
11
340
€
Groupe2
Agentpolyvalent
10800€
FILIERE
CULTURELLE
5 Catégorie
C
-
Cadre
d’emplois
des
adjoints
du
patrimoine
territoriaux
Montant
annuel
maximum
d’IFSE
Groupe
de
fonctions
Emplois
retenu
par
l’organe
délibérant
en
€
Groupe
1
Agent
qualifié
dans
un
domaine
11
340
€
d’activites
FILIERE
ANIMATION
Catégorie
B
-
Cadre
d’emplois
des
animateurs
Montant
annuel
maximum
d’IFSE
Groupe
de
fonctions
Emplois
retenu
par
l’organe
délibérant
en
e
Groupe
1
Responsable
17
480
€
Catégorie
C
-
Cadre
d’emplois
des
adjoints
territoriaux
d’animation
Montant
annuel
maximum
d’IFSE
Groupe
de
fonctions
Emplois
retenu
par
l’organe
délibérant
en
e
Groupel
Agentqualifié
11340€
Les
montants
annuels
de
référence
de
l’IFSE
tels
que
définis
par
l’organe
délibérant
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
Par
ailleurs,
pour
les
agents
à temps
partiel
ces
montants
sont
réduits
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement.
d)
La
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
L’IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle.
Il
est
proposé
de
retenir
les
critères
de
modulation
suivants:
-
Le
positionnement
hiérarchique;
-
L’expérience
professionnelle.
Le
montant
attribué
à l’agent
fera
l’objet
d’un
réexamen
dans
les
cas
suivants
1/
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d’emplois;
2/
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
nomination
suite
à la
réussite
d’un
concours;
3/
Au
moins
tous
les
4
ans,
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l’expérience
acquise
par
l’agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l’environnement
de
travail
des
procédures,
l’amélioration
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation,
etc.).
Ce
réexamen
pourra
donner
lieu
à une
réévaluation
du
montant
de
l’IFSE,
dans
la
limite
de
l’enveloppe
indemnitaire
découlant
des
montants
maxima
définis
paragraphe
c)
de
la
présente
délibération.
6 e)
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
I’IFSE
Sauf
dans
les
cas
où
les
textes
instituant
les
primes
et
indemnités
peuvent
fixer
des
conditions
particulières
de
modulation
ou
de
suppression
durant
les
congés
de
maladie,
le
décret
n°2010-997
du
26/08/2010
institué
pour
les
agents
de
l’Etat
sera
appliqué,
à savoir:
•
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
:I’IFSE
suivra
le
sort
du
traitement;
•
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement;
•
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie:
le
versement
de
l’IFSE
est
suspendu. f)
Périodicité
de
versement
de
l’IFSE
Elle
sera
versée
mensuellement
sur
la
base
d’un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
11/
DETERMINATION
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
LIE
A
L’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
ET
LA
MANIERE
DE
SERVIR
(CIA)
a)
Le
principe
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
est
lié
à
l’engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
b)
Les
bénéficiaires
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
est
attribué,
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
à la
Fonction
Publique
d’Etat
aux
-
Agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel;
-
Aux
agents
contractuels
permanents
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel
ayant
un
contrat
d’au
minimum
12
mois.
c)
La
détermination
des
montants
maxima
de
CIA
Le
CIA
pourra
être
versé
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
de
l’investissement
personnel
de
l’agent
appréciés
lors
de
l’entretien
professionnel
et
pourra
tenir
compte
de
•
La
valeur
professionnelle;
•
La
connaissance
dans
ses
domaines
d’intervention;
•
L’investissement
personnel
dans
l’exercice
des
fonctions;
•
Le
sens
du
service
public;
•
La
capacité
à travailler
en
équipe
et
la
contribution
apportée
au
collectif
de
travail
•
L’implication
dans
les
projets
de
service,
la
réalisation
d’objectifs.
La
part
du
CIA
correspond
à un
montant
maximum,
fixé
par
l’organe
délibérant,
déterminé
par
groupe
de
fonctions
et
par
référence
au
montant
de
l’IFSE
dans
la
collectivité.
7 Les
montants
plafonds
du
CIA
sont
fixés
comme
suit
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Catégorie
A
-
Cadre
d’emplois
des
attachés
territoriaux Montant
annuel
maximum
du
CIA
Groupe
de
fonctions
Emplois
retenu
par
l’organe
délibérant
en
e
Groupe
1
Directeur,
chef
de
service
6
390
€
Catégorie
B
-
Cadre
d’emplois
des
rédacteurs
territoriaux Montant
annuel
maximum
du
CIA
Groupe
de
fonctions
Emplois
retenu
par
l’organe
délibérant
en
e
Groupe
1
Directeur,
chef
de
service
2
380€
Groupe
2
Agent
chargé
de
missions
2
185
€
specifiques
Groupe
3
Assistant
de
direction/Agent
1
995
€
polyvalent
Catégorie
C -
Cadre
d’emplois
des
adjoints
administratifs Montant
annuel
maximum
du
CIA
Groupe
de
fonctions
Emplois
retenu
par
l’organe
délibérant
en
e
Agent
chargé
de
missions
Groupe
1
spécifiques/Agent
qualifié
dans
1
260€
un
domaine
d’activités
Groupe
2
Assistant
de
direction/Agent
1
200
€
polyvalent
8 FILIERE
TECHNIQUE
Catégorie
A
-
Cadre
d’emplois
des
ingénieurs
territoriaux Montant
annuel
maximum
du
CIA
Groupe
de
fonctions
Emplois
retenu
par
l’organe
délibérant
en
C
Groupe
1
Directeur,
chef
de
service
6
390
€
Catégorie
C
-
Cadre
d’emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux
Montant
annuel
maximum
du
CIA
Groupe
de
fonctions
Emplois
retenu
par
l’organe
délibérant
en
C
Groupe
1
Chef
d’équipe
1260€
Catégorie
C
-
Cadre
d’emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
Montant
annuel
maximum
du
CIA
Groupe
de
fonctions
Emplois
retenu
par
l’organe
délibérant
en
e
Groupe
1
Agent
polyvalent
qualifié
1 260
€
Groupe
2
Agent
polyvalent
1 200
€
FILIERE
CULTURELLE
Catégorie
C
Cadre
d’emplois
des
adjoints
du
patrimoine
territoriaux Montant
annuel
maximum
du
CIA
Groupe
de
fonctions
Emplois
retenu
par
l’organe
délibérant
en
e
Groupe
1
Agent
qualifié
dans
un
domaine
1 260
€
d
activites
FILIERE
ANIMATION
Catégorie
B
Cadre
d’emplois
des
animateurs
Montant
annuel
maximum
du
CIA
Groupe
de
fonctions
Emplois
retenu
par
l’organe
délibérant
en
e
Groupe
1
Responsable
2
380
€
9 Catégorie
C
Cadre
d’emplois
des
adjoints
territoriaux
d’animation Montant
annuel
maximum
du
CIA
Groupe
de
fonctions
Emplois
retenu
par
l’organe
délibérant
en
€
Groupe
1
Agentqualifié
1260€
Les
montants
individuels
sont
fixés
par
l’autorité
territoriale,
dans
la
limite
du
montant
annuel
maximum
retenu
par
l’organe
délibérant.
Ce
montant
pourra
être
affecté
d’un
coefficient
de
modulation
compris
entre
O
et
100
%
pour
chacun
des
bénéficiaires
listés
ci-dessus,
en
fonction
des
critères
adoptés
par
l’organe
délibérant.
Le
CIA
attribué
individuellement
sera
revu
annuellement
à
partir
des
résultats
des
entretiens
d’évaluation.
d)
La
périodicité
de
versement
du
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
Le
complément
indemnitaire
annuel
fera
l’objet
d’un
versement
en
une
seule
fois
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Le
versement
a
lieu
en
année
N
en
tenant
compte
de
l’évaluation
professionnelle
portant
sur
l’année
N-1.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
I 111/
DIsPoSITIoNs
DIVERSES
f
Cette
délibération
abroge
la
délibération
n°26/2018
du
22
mai
2018
portant
sur
le
régime
indemnitaire. IV!
DATE
D’EFFET
I
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
lendemain
de
sa
publication.
10 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
Décide,
de
modifier
e
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
selon
les
modalités
décrites
ci-dessus,
Autorise,
Monsieur
le
Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
l’IFSE
et
du
CIA
dans
le
respect
des
principes
ci-dessus
énoncés,
Abroge,
la
délibération
n°26/2018
du
22
mai
2018
portant
sur
le
régime
indemnitaire
RIFSEEP
Dit
que,
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
primitif
de
l’année
2021
et
seront
inscrits
aux
budgets
les
années
suivantes.
Autorise,
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
venant
en
application
de
la
présente
délibération.
Décision
adoptée
à
l’unanimité
Délibération
n°2021-51
Objet
: Octroi
de
subventions
aux
associations
pour
l’année
2021
Vu,
les
demandes
de
subvention
reçues
en
mairie
au
30juin
2021,
Considérant,
les
crédits
votés
au
budget
principal
de
la
commune
pour
l’année
2021,
Monsieur
le
Maire
propose
l’attribution
des
subventions
telles
que
présentées
dans
le
tableau
ci-
dessous,
ASSOCIATION
DATE
DE
Proposition
2021
45
453,00
€
Buis
j’aime,
j’y
cours
1/2/2021
600,00
€
Li
Renaïre
18/12/2020
600,00€
11 Les
Restaurants
du
coeur
Les
relais
du
coeur
22/12/2020
à
voir
pour
sept
2021
Drâme Groupe
de
secours
catastrophe
français
.
19/10/2020
avoir
pour
sept
2021
Asso
humanitaire
de
sapeurs-pompiers
RAID
VTT
Les
chemins
du
soLeiL
APF
France
Handicap
Territoire
Drâme
1/10/2020
Ardèche DECOR
(Association
pour
Le
Développement
12/2/2021
1 50,00
€
des
Communautes
Rurales)
Prévention
routière
(APR)
FNACA
(Fédération
NationaLe
des
Anciens
10/12/2019
105
00€
combattants
Algérie)
Comité
Buis
J’i
nspi
re
Sérénades
en
Baronnies
1 1
/2/2021
5 000,00
€
Art
s en
Buis
300,00
€
AFSEP
(Asso
française
des
sclérosés
en
12/11/2020
pLaques) Notes
en
BuLles
19/2/2021
8
000,00€
Aiki
Club
de
La
Rivière
10/2/2021
400,00€
JumeLage
3/2/2021
1
000,00€
US
UNE
AUTRE
PROVENCE
(foot)
11/2/2021
1 000,00
€
ColLectif
du
chat
bLeu
2/2/2021
1 50,00
€
123
SoLeiL
-
Fédération
Française
des
.
9/2/2021
avoirpoursept2o2l
associations
de
clowns
hospitaliers
Dans
les
pas
du
géant
22/1
/2021
900,00
€
Contes
et
Rencontres
Les
Amis
du
Patrimoine
des
Baronnies
(APB)
28/1/2021
500,00
€
Les
Lointaines
29/1/2021
1 000,00€
APE
(Asso
des
parents
déLèves
des
écoles
de
6/1/2021
150,00€
Buis) TELB
(Théâtre
EcoLe
de
la
Lance
et
des
15/2/2021
1
500,00€
Baronnies) IntervaLle
8/2/2021
650,00€
U.C.B.
(Union
CycListe
des
Baronnies)
7/2/2021
1 000,00
€
Cant’Ouvèze
1 50,00
€
Atelier
1/2/2021
250,00€
Ski
Club
4/2/2021
1 000,00
€
Mémoire
de
la
Drâme
12/1/2021
38,00€
Baronnies
Paysannes
VHB(handbalL)
25/2/2021
300,00
€
Club
de
l’Amitié
3/2/2021
500,00
€
Association
Vocale
des
BLés
d’or
12/2/2021
150,00€
PHCB
Patrimoine
Histoire
et
cuLture
des
3/2/2021
250
00
€
Baronnies AFB
12 Parfum
de
Jazz
12/1/2021
5500,00€
Club
de
L’escaLade
Les
Amis
du
cinéma
1 5/3/2021
2
000,00€ 150,00€
CoLlectif
Buis
AccueiL
Réfugiés
17/3/2021
à
voir
pour
sept
2021
Randouvèze
12/2/2021
1
000,00€
Radio
Retro
FM
Baronnies
4/3/2021
500,00
€
Regain
14/2/2021
200,00€
Graines
de
SoLeiL
16/2/2021
1
000,00
€
Gym
Buis
sur
Agrès
(GBA)
1 5/2/2021
450,00
€
Un
cartable
à
La
main
20/2/2021
250,00
€
BAJ
-
Tout
pour
tous
BAJ-RURBAN
19/2/2021
1 000,00€
Souffle
Nomade
-
Trio
dArgent
1 /2/2021
1
500,00
€
Badaboum
-
EcoLe
de
cirque
8/2/2021
360,00
€
Banque
Alimentaire
Ardèche
-
Drôme
19/2/2021
à
voir
pour
sept
2021
TDH
(Théâtre
des
Habitants)
5/3/2021
1
200,00
€
Syndicat
des
Producteurs
de
TiLLeuL
13/3/2021
à
voir
pour
sept
2021
PLanning
FamiLiaL
Drâme
24/2/2021
à
voir
pour
sept
2021
Mistigri
1 1
/2/2021
1
200,00
€
Basket
CLub
Nyonsais
8/2/2021
1
000,00
€
Remaid
24/11/2020
à
voir
pour
sept
2021
Abricot
des
Baronnies
12/1/2021
à
voir
pour
sept
2021
Rêverbère
12/1/2021
500,00€
Monalisa
26/1/2021
150,00€
Eclaireuses
et
EcLaireurs
de
France
-
Eclés
28/1/2021
1 50,00
€
du
Ventoux
EEDF
-
section
Buis
Tennis
de
Table
CLub
5/2/2021
300,00
€
Les
Chats
Buxois
4/2/2021
500,00€
GymBuis
12/2/2021
500,00€
Lieu
Associatif
Citoyen
(LAC)
14/2/2021
400,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
Approuve,
l’attribution
des
subventions
telles
que
présentées
dans
le
tableau
ci-dessus,
Autorise,
Monsieur
le
Maire
à verser
les
subventions
aux
associations
conformément
au
tableau
ci
dessus, Dit,
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2021,
section
de
fonctionnement,
chapitre
65,
article
6574
«Subventions
de
fonctionnement
aux
associations
et
autres
»
Décision
adoptée
à l’unanimité
13 Délibération
n°2021-52
Objet:
Avenants
au
marché
de
travaux
de
mise
en
accessibilité
des
ERP
communaux
—
lots
1
Démolitions,
Gros
OEuvre,
Lot
3
Plâtrerie,
Peintures,
Lot
4
Revêtements
de
sols,
Faïences,
Lot
5
Electricité,
Alarmes,
Incendie
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
chantier
de
mise
en
accessibilité
des
bâtiments
communaux
a
suffisamment
progressé
pour
nécessiter
une
mise
à jour
des
marchés
relatifs
à chaque
lot.
Au
cours
du
chantier,
certains
lots
ont
en
effet
fait
l’objet
d’ajustements
successifs
par
le
retrait
ou
l’ajout
de
prestations.
Tous
bilans
faits,
il est
proposé
les
ajustements
suivants,
correspondants
à
la
création
de
prix
nouveaux
et
à des
augmentations
de
quantités
Montant
Augmentation
initial
du
Lot
Intitulé
Titulaire
proposee
%
Objet
de
lavenant
marché
(€
HT)
(€
HT)
Création
de
prix
nouveaux
pour
Démolitions,
Gros
Spaggiari
Frères
97
720,60
0,00
0,00%
démolition
de
dalle
coursive
cloître,
oeuvre
maçonnerie
cage
ascenseur
Divers
compléments
de
3
Plâtrerie,
Peinture
Jacquemin
20009,28
2377,16
11,88%
cloisonnement
placoplâtre
Carrelages,
Palmeira
60867,70
8481,00
13,93%
Complément
de
carrelage
coursive
Faïences
cloître Déplacement
dune
baie
El ectricité,
Alarmes
incendie
Brun
et
fils
15
977,54
6 353,45
39,76%
informatique,
reprise
de
VMC,
divers
appareillages
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
ajouts
de
prestations
sur
les
lots
3,
4
et
5
sont
compensés
par
des
retraits
sur
les
lots
1,
2,
et
6,
et
qu’aucune
augmentation
budgétaire
n’est
nécessaire
à ce
stade.
Ces
avenants
sont
néanmoins
nécessaires
pour
pouvoir
régler
les
entreprises.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
Approuve
les
propositions
d’avenants
au
marché
de
travaux
de
mise
en
accessibilité
de
divers
bâtiments
communaux,
Autorise
le
maire
à les
signer.
Décision
adoptée
à
l’unanimité
14 Délibération
n°2021-53
Objet
:Electrification
d’un
projet
non
soumis
à autorisation
d’urbanisme
:raccordement
au
réseau
BT
SCI
TOIl,
quartier
Cost
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
la
Drôme
a
reçu
la
demande
de
raccordement
au
réseau
de
distribution
publique
d’électricité
sur
la
commune
suivante:
Opération
: Electrification
—
Dossier
n°
260630087AER
Projet
non
soumis
à autorisation
d’urbanisme
Libellé
:Raccordement
au
réseau
BT
pour
alimenter
la
construction
de
M.
Turkia
OUCHAOU
(SCI
TOII),
située
lieu-dit
COST,
à partir
du
poste
COST
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
Approuve
le
projet
de
raccordement
au
réseau
BT
pour
alimenter
la
construction
de
M.
Turkia
OUCHAOU
(SCI
TOlI),
située
lieu-dit
COST,
à
partir
du
poste
COST
par
le
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
la
Drôme,
maitre
d’ouvrage
de
l’opération,
conformément
à
ses
statuts,
et
à
la
convention
de
concession
entre
le
SDED
et
ERDF.
Atteste
que
le
projet
ne
nécessite
pas
d’autorisation
d’urbanisme.
Précise
que
la
part
non
subventionnée
sera
recouvrée
en
direct
par
le
SDED
auprès
du
demandeur
avant
la
mise
en
service
définitive.
Donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
cette
décision
et
à la
bonne
gestion
de
ce
dossier.
Décision
adoptée
à
l’unanimité
Délibération
n°2021-54
Objet:
Autorisation
de
signature
de
la
convention
de
veille
et
de
stratégie
foncière
entre
la
commune,
la
CCBDP
et
I’EPORA
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
l’intérêt
que
revêt
l’intervention
potentielle
de
l’Etablissement
Public
Foncier
de
l’Ouest
Rhône-Alpes
(EPORA)
sur
la
commune,
dans
le
cadre
de
ses
projets
d’aménagement,
de
la
mise
en
oeuvre
de
son
Plan
Local
d’Urbanisme
et,
également,
de
la
mise
en
oeuvre
du
programme
Petites
Villes
de
Demain.
L’EPORA
est
un
Etablissement
public
d’Etat
à caractère
industriel
et
commercial
chargé
d’une
mission
de
service
public.
15 Dans
le
cadre
de
l’article
L321-1
du
code
de
l’urbanisme,
l’EPORA
lutte
contre
l’étalement
urbain
en
fournissant
les
assiettes
foncières
nécessaires
aux
projets
d’aménagement
des
collectivités,
qu’il
mobilise
dans
le
tissu
urbain
constitué,
pour
servir
les
politiques
de
l’habitat,
du
développement
économique,
et
plus
largement
de
l’aménagement
du
territoire.
A
ce
titre,
il
accompagne
les
collectivités
et
leurs
groupements
en
charge
des
politiques
d’aménagement
pour:
-
Identifier
les
gisements
fonciers
mobilisables,
-
Étudier
et
définir
les
stratégies
de
mobiljsation
foncière
sur
le
court
et
long
terme,
-
Capter
les
opportunités
foncières,
-
Vérifier
l’économie
et
la
faisabilité
des
projets,
afin
d’orienter
l’action
foncière
publique
là
où
elle
est
la
plus
pertinente.
Ainsi,
en
partenariat
avec
les
collectivités,
I’EPORA
met
en
oeuvre
les
stratégies
foncières.
Il acquiert
les
terrains,
en
assure
le
portage
financier
et
patrimonial,
y
réalise
les
travaux
de
requalification
foncière
le
cas
échéant,
pour
céder
à la
collectivité,
ou
à son
concessionnaire,
ou
à l’opérateur
qu’elle
désigne,
un
terrain
prêt
à être
aménagé
dans
un
délai
conforme
à la
stratégie
foncière
convenue.
Les
modalités
d’intervention
de
I’EPORA,
au
bénéfice
des
collectivités
relevant
de
son
périmètre
d’intervention,
ont
été
précisée
dans
le
cadre
de
son
Programme
Pluriannuel
d’intervention
(PPI)
2021-2025,
délibéré
par
son
conseil
d’administration
du
5 mars
2021.
La
commune
de
Buis-les-Baronnies
envisage,
en
collaboration
avec
la
CCBDP,
de
se
doter
d’une
stratégie
foncière
pour
servir
les
projets
d’aménagement
sur
son
territoire,
entrant
dans
les
axes
d’intervention
de
I’EPORA.
A
cette
fin,
I’EPORA,
la
commune
de
Buis-les-Baronnies
et
la
Communauté
de
Communes
des
Baronnies
en
Drôme
Provençale
se
sont
rapprochées
et
proposent
la
signature
d’une
convention
tripartite
de
veille
et
de
stratégie
foncière
portant
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal:
Autorise,
Monsieur
le
Maire,
à signer
la
convention
tripartite
de
veille
et
de
stratégie
foncière
entre
la
Commune
de
Buis-les-Baronnies,
la
Communauté
de
Communes
des
Baronnies
en
Drôme
Provençale
et
l’Etablissement
Public
foncier
de
l’Ouest
Rhône-Alpes.
Décision
adoptée
à l’unanimité
Délibération
n°2021-55
OBJET
: Mise
à
jour
de
la
liste
des
Collectivités
adhérentes
au
Syndicat
Départemental
de
la
Télévision
de
la
Drôme
Le
Maire
fait
part
à
l’assemblée
que
le
syndicat
Départemental
de
Télévision
de
la
Drôme
a
pris
acte
des
modifications
intervenues
sur
la
liste
des
collectivités
adhérentes,
lors
de
sa
séance
du
18
mars
2021.
Les
nouvelles
adhésions
sont
ainsi
les
suivantes:
16 Arnayon MONGE
Florian
1574
route
de
valence
26470
Arnayon
florianmonge35@gmail.com
DIAS
Jean-Louis
3273
route
de
valence
26470
Arnayon
dilouis26@gmail.com
Barret
de
Uoure
ACHAT
Ginès
1180
chemin
de
la
combe
26570
Barret
de
Lioure
gines.achat@orange.fr
DOL
René
10
chemin
de
la
grand
terre
26570
Barret
de
Lioure
rene.dol@wanadoo.fr
Brette PONCON
Anik
115
rue
Ester
Minant
26340
BRETTE
ARNAUD
Nicole
101
impasse
des
ravaux
26340
BRETTE
Charens VILLET
Thierry
275
route
des
Granges
26310
Charens
villet.thierry526@orange.fr
RECOUPÉ
Julien
264
chemins
des
Moines,
Les
Chitons
26310
Charens
ulien.recoupe26@gmail.com
Eygal
iers
GARIN
Jean-Philippe
600
route
du
Col
de
Fontaube
26170
EYGALIERS
hyperbossa@gmail.com
LAUGIER
Marie-Paule
06
66
66
50
24
180
chemin
du
Grès
26170
EYGALIERS
laugiermarie
pauleorange.fr La
Chaudière
AMBERLIN
Robert
1800
Chemin
de
couspeau
26340
LA
CHAUDIERE
robertcamberlin48@gmail.com
Lachau FEMY
Michael
340
chemin
de
ND
de
calma
26560
Lachau
michael.femylaposte.net
TREMORI
Marie-Line
340
chemin
du
rioufret
26560
Lachau
marieline.tremori@gmail.com
Montferrand
la
Fare
KISSLER
Aurélien
5172
Route
des
Viarrands
26510
MONTFERRAND
LA
FARE
aurelien.kissler@hotmail.fr
GARNERO
Sylvie
367
Route
de
Rosans
26510
MONTFERRAND
LA
FARE
sylviegarnero0901gmailcom
Montguers, MEUNIER
François
les
hauts
de
Montguers
26170
Montguers
françois.meunier240orange.fr
BONTOUX
Gérard
les
hauts
de
Montguers
26170
Montguers
gbx26@yahoo.fr
Pennes
le
Sec
17 PEYROCHE
Marielle
1 PLACE
DE
LA
MAIRIE
26340
PENNES
LE
SEC
marieIIe-porange.fr
GIROUD
Claude
26
CHEMIN
DE
COTTEFORT
73100
BRISON
SAINT
INNOCENT
claude.giroud73@orange.fr Pom
merol
Bompard
Francis
Bompard
Alain
Pontaix GRANON
Laurent
230
chemin
des
jardins
26150
PONTAIX
Iaurentgranon26@gmail.com
VINAY
Dominique
110
ROUTE
DE
BARSAC
26150
PONTAIX
valentine26@orange.fr
Recoubeau
Jansac
ROUIT
Jean-Pierre
214
route
de
Gap
26310
Recoubeau-Jansac
PRAT
Sonia
384
route
de
Gap
26310
Recoubeau-Jansac
Romeyer LIOTARD
Daniel
2050
Route
de
Romeyer
quartier
de
Ihomet
26150
Romeyer
danliotard@gmail.com
BRUYERE
Pascal
115
impasse
des
bérard
26150
Romeyer
alicebruyere@JhotmaiI.com
Rioms Délibération
04/10/2013
Pas
de
délégués
Valdrôme ATAMIAN
Caroline
23
rue
haute
26130
Valdrome
carolineatamian@yahoofr
MEYRAND
Florence
80
rue
du
serre
26130
Valdrome
fngondouin@orange.fr
En
application
des
dispositions
des
articles
L5211-17
et
20
du
CGCT,
il
appartient
à
chacune
des
Collectivités
(Communes
ou
Groupements)
adhérant
au
SDTV
de
se
prononcer
dans
un
délai
de
3
mois
sur
ces
modifications
statutaires,
absence
de
réponse
dans
le
délai
imparti
étant
considérée
comme
avis
favorable.
Le
Maire
invite
donc
le
Conseil
à
délibérer
et
à
prendre
acte
des
changements
intervenus
dans
la
composition
des
collectivités
membres
du
SDTV
26.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
-
Prend
acte
des
changements
intervenus
dans
la
composition
de
la
liste
des
collectivités
adhérentes
au
SDTV
tels
que
décrits
ci-dessus,
18 Décision
adoptée
à l’unanimité
Délibération
n°2021-56
Objet
: Délibération
portant
détermination
d’un
taux
de
vacation
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
L2121-12
et
L2121-29,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1;
Vu
la
loi
n°84-834
du
13
septembre
1984
relative
à la
limite
d’âge
dans
la
fonction
publique
et
le
secteur
public; Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l’application
de
l’article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
1er;
Vu
le
décret
n°
2015-1869
du
30
décembre
2015
relatif
à
l’affiliation
au
régime
général
de
sécurité
sociale
des
personnes
participant
de
façon
occasionnelle
à des
missions
de
service
public;
Vu
le
décret
n°
2015-1912
du
30
décembre
2015
modifiant
de
décret
n°88-145
du
15
février
1988;
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
décret
n°
2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
introduit
dans
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
droit
public
une
définition
des
vacataires. Le
vacataire
n’est
pas
un
contractuel
de
droit
public
mais
une
personne
recrutée
pour
exercer
un
acte
qui
doit
être
déterminé
(mission
précise
et
de
courte
durée),
discontinu
dans
le
temps
(pas
de
correspondance
à un
emploi
permanent)
et
dont
la
rémunération
est
liée
à cet
acte.
Ainsi,
trois
conditions
caractérisent
cette
notion
-
la
spécificité
dans
l’exécution
de
l’acte
l’agent
est
engagé
pour
une
mission
précise,
pour
un
acte
déterminé.
-
la
discontinuité
dans
le
temps
:les
missions
concernées
correspondent
à un
besoin
ponctuel
de
la
collectivité.
-
La
rémunération
est
liée
à l’acte
pour
lequel
l’agent
a été
recruté.
L’emploi
pour
lequel
est
recruté
le
vacataire
ne
peut
correspondre
à
un
besoin
permanent
de
l’administration. Dans
ce
contexte
réglementaire
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
commune
peut
être
amenée
à recruter
des
vacataires,
au
titre
de
l’année
2021,
pour
exercer
les
activités
de
-
Affichage
et
distribution
de
documents
municipaux
dans
les
boîtes
aux
lettres
de
la
commune,
-
Formations
spécifiques,
-
Interventions
techniques
spécifiques
liées
à une
situation
d’urgence.
19 Ces
activités
constituent
des
tâches
spécifiques,
discontinues
dans
le
temps
et
rémunérées
à
l’acte
et
sont,
à ce
titre,
distinctes
de
celles
d’un
emploi
permanent
de
la
collectivité.
Il appartient
donc
à l’organe
délibérant
de
déterminer
les
taux
de
vacation
correspondants.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
sur
l’année
2021,
à recruter
des
vacataires
pour
les
activités
de
-
Affichage
et
distribution
de
documents
municipaux
dans
les
boîtes
aux
lettres
de
la
commune,
-
Formations
spécifiques,
-
Interventions
techniques
spécifiques
liées
à une
situation
d’urgence.
Décide
de
fixer
la
rémunération
de
chaque
vacation
sur
la
base
-
Pour
l’activité
d’affichage
et
de
distribution
:taux
horaire
d’un
montant
brut
de
13€/heure,
frais
de
déplacements
inclus;
-
Pour
l’activité
de
formations
:sur
devis
-
Pour
l’activité
d’interventions
liées
à une
situation
d’urgence
:sur
proposition
relativement
aux
degrés
de
technicité
et
d’urgence.
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
général,
section
de
fonctionnement;
Décide
de
donner
tout
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à cette
décision. Décision
adoptée
à l’unanimité
Informations
diverses
Attribution
du
marché
de
travaux
de
rénovation
des
courts
de
tennis
Correction
d’une
erreur
matérielle
sur
une
délibération
Séance
levée
à 20h15.
20