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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 045 2016 special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 045 2016 special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Union Européenne,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2016-045
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2016 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comte
21-2016-08-17-004 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du
captage "champ captant BS1" située à Beaune pour la production et la distribution d'eau
destinée à la consommation humaine de la communauté d'agglomération de Beaune, Côte
et Sud. (4 pages) Page 5
21-2016-08-04-003 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/116/2016 et ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1290 portant
autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 89-61
exploité par la SELARL MED-LAB (3 pages) Page 10
21-2016-08-11-005 - Décision n° DOS/ASPU/123/2016 portant autorisation de
dispensation à domicile d’oxygène à usage médical de la société par actions simplifiée
(S.A.S.) « Isis Bourgogne » pour son site de rattachement sis 10 rue de la Breuchillière à
DIJON (21 000) (2 pages) Page 14
21-2016-08-30-001 - Décision n° DOS/ASPU/132/2016 portant autorisation de la société à
responsabilité limitée « S.O.S. Oxygène Centre-Est » à assurer la dispensation à domicile
d’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis parc d’Entreprise de l’Europe
– 16 rue René Char à DIJON (21 000) (2 pages) Page 17
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or
21-2016-08-12-002 - DECISION N° HCO/2016-70 DELEGATION DE SIGNATURE (9
pages) Page 20
CHU Dijon Bourgogne
21-2016-09-01-001 - dg-del-sign-Direction- Affaires- Economiques
-Et-Logistique-engagt-commandes-et-liquidations-factures- 01-09-16 (3 pages) Page 30
DDCS 21
21-2016-06-20-004 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2016 du centre
provisoire d'hébergement (CPH) de Quetigny géré par la Croix Rouge Française (3 pages) Page 34
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2016-08-16-003 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale -
URBANALIS (1 page) Page 38
21-2016-08-10-001 - Arrêté préfectoral N°12-642 BAG du 10 août 2016 (6 pages) Page 40
21-2016-08-18-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/342140050 - AGE D'OR SERVICES AUXONNE (2 pages) Page 47
21-2016-08-16-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/491655874 - Association ABSIA (2 pages) Page 50
21-2016-08-17-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/821450087 - Mme RENART-MERSIC Célia (2 pages) Page 53
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-08-26-002 - AP Course de moto sur prairie le 28 août 2016 à SAINT JULIEN (2
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2 21-2016-08-26-001 - AP Grand pirx de FUN CAR le 28 août 2016 (2 pages) Page 59
21-2016-08-25-002 - AP Homologation Circuit d'ATHEE (2 pages) Page 62
21-2016-08-17-003 - arrêté n°1166 portant dérogation temporaire aux dispositions
relatives à la couverture du sol pour les inter-cultures longues définies dans le programme
d'action national "nitrates" (3 pages) Page 65
21-2016-08-24-001 - Arrêté préfectoral autorisant le 58ème course de COTE D'URCY les
27 et 28 août 2016 (3 pages) Page 69
21-2016-08-23-002 - ARRETE PREFECTORAL du 23 août 2016 limitant, pour les
personnels de l’office national des forêts, l’exercice de la chasse à titre personnel dans le
département de la Côte-d’Or (2 pages) Page 73
21-2016-08-12-001 - Arrêté préfectoral n° 1164 du 12 août 2016 portant sur la
modification de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1984 portant classement des passages à
niveau de la ligne de GRAY à SAINT JEAN DE LOSNE. (2 pages) Page 76
21-2016-08-16-001 - Arrêté préfectoral n° 1165 du 16 août 2016 portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A6A31 au niveau du noeud de Beaune. (3
pages) Page 79
21-2016-08-16-004 - Arrêté Préfectoral n° 1168 du 16 août 2016 portant réglementation de
la circulation à l'occasion du 45è Rallye d'Autun Sud Morvan, du 5è Rallye VHC d'Autun
Sud Morvan, et du 2è Rallye VHRS d'Autun Sud Morvan le samedi 20 août 2016 et
dimanche 21 août 2016. (3 pages) Page 83
21-2016-08-19-001 - Arrêté préfectoral n° 1171 autorisant et fixant des mesures
temporaires dans le cadre de la police de la navigation intérieure sur le territoire de la
commune d'ARC sur Tille à l'occasion du feu d'artifice de la fête du lac. (2 pages) Page 87
21-2016-08-25-001 - Arrêté préfectoral n° 1179 portant autorisation d'organiser une
manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome de Pouilly Maconge le
dimanche 28 août 2016 (3 pages) Page 90
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
21-2016-08-11-003 - Arrêté d'aménagement n° 2016-157 portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de MILLERY pour la période 2016-2035 (2 pages) Page 94
21-2016-08-11-004 - Arrêté d'aménagement n° 2016-159 portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de SAUSSEY pour la période 2016-2035 (2 pages) Page 97
DREAL Bourgogne Franche-Comté
21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref (28 pages) Page 100
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine
21-2016-08-24-002 - 021-2016-0108-VNF 021-CONVENTION D UTILISATION AU
PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (5 pages) Page 129
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-08-23-001 - Arrêté modificatif de la composition de la commission
départementale de sécurité des transports de fonds de la Côte d'Or (1 page) Page 135
21-2016-08-29-001 - Arrêté n° 1186 instituant la Commission d'Organisation des Elections
aux Chambres des Métiers et de l'Artisanat (3 pages) Page 137
3 21-2016-08-18-002 - Arrêté préfectoral n°1169 du 18 août 2016 portant agrément du Dr
Thibaut PINEL en tant que médecin consultant hors commission médicale des permis de
conduire (2 pages) Page 141
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2016-08-17-002 - Agrément des exploitations des débits de boisson accueillant des
mineurs (2 pages) Page 144
4 ARS Bourgogne Franche-Comte
21-2016-08-17-004
Arrêté portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau
du captage "champ captant BS1" située à Beaune pour la
production et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine de la communauté
d'agglomération de Beaune, Côte et Sud.
ARS Bourgogne Franche-Comte - 21-2016-08-17-004 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du captage "champ captant BS1" située à Beaune pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine de la communauté d'agglomération de Beaune, Côte et Sud. 5 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 1 sur 4 Standard : 08 20 20 85 20
PREFET DE LA CÔTE-D’OR
ARRÊTE ARS_BFC/DSP/DSE/UTSE21
N° 2016-27
LA PRÉFETE DE LA RÉGION BOURGOGNE
– FRANCHE-COMTÉ
PRÉFETE DE LA COTE D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
**************************************
Collectivité maître d'ouvrage : Communauté d’Agglomération de Beaune, Côte et Sud
Captages : Forage F2 du champ captant Beaune Sud 1 (05266X0059)
A AR RR RE ET TE E P PR RE EF FE EC CT TO OR RA AL L P PO OR RT TA AN NT T : :
Autorisation temporaire d’utilisation de l’eau du captage « Champ captant BS1 » située à Beaune pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine de la Communauté d’Agglomération de Beaune, Côte et Sud
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321- 1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de justice administrative ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
VU l’avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 3 mai 1995 portant sur la détermination des périmètres de protection du captage ;
VU le dossier déposé le 8 juin 2016 par la Communauté d’Agglomération de Beaune, Côte et Sud, et demandant l’autorisation temporaire d’utiliser l’eau prélever sur le « champ captant BS1 » pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine;
VU l’avis favorable rendu par le bureau Police de l’Eau de la Direction Départementale des Territoires de la Côte d’Or, sur la demande de prélèvement ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour la Communauté d’Agglomération de Beaune, Côte et Sud de pouvoir disposer du débit du captage « champ captant BS1 » pour ne pas être confronté à une rupture d’alimentation en eau du réseau, durant la période critique des vendanges ;
ARS Bourgogne Franche-Comte - 21-2016-08-17-004 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du captage "champ captant BS1" située à Beaune pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine de la communauté d'agglomération de Beaune, Côte et Sud. 6 ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 2 sur 4 Standard : 08 20 20 85 20
CONSIDERANT que le prélèvement au captage « champ captant BS1 » est indispensable afin de sécuriser l’approvisionnement en eau de la Communauté d’Agglomération de Beaune, Côte et Sud ;
CONSIDERANT que la procédure de déclaration d’utilité publique du captage « champ captant BS1 » est en cours d’instruction ;
CONSIDERANT les préconisations rendues par l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique concernant la qualité et la protection de la ressource ;
CONSIDERANT que l’instauration du pompage et du traitement proposés permettra à la Communauté d’Agglomération de Beaune, Côte et Sud de produire et délivrer une eau conforme à la réglementation française ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – AUTORISATION
La Communauté d’Agglomération de Beaune, Côte et Sud, désignée ci-après par « le bénéficiaire », est autorisée, pour une période de 3 mois, à utiliser l’eau prélevée dans le captage « champ captant BS1 », pour produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine après traitement.
Nom du captage Localisation du captage
Débit
maximum
en m³/h
Débit
maximum en
m³/j
(sur une base de
10 heures de
pompage par
jour au
maximum)
Débit
maximum
(sur une période
de 3 mois)
Forage F2 du champ
captant Beaune Sud 1
(BS1)
Beaune 50 500 46 000
Le point de prélèvement est implanté sur la parcelle 152 section EK du cadastre de BEAUNE.
ARTICLE 2 – PERIODE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION
La période considérée court à compter de la notification de l’arrêté au bénéficiaire.
ARTICLE 3 - TRAITEMENT
Compte-tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, l’eau pompée doit impérativement subir un traitement de potabilisation comprenant les étapes suivantes :
- un traitement des produits phytosanitaires par charbon actif ;
- une étape de coagulation en amont du filtre pour traitement de la turbidité ; - une désinfection.
Les produits utilisés doivent avoir obtenu l'agrément du ministère en charge de la santé.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
ARS Bourgogne Franche-Comte - 21-2016-08-17-004 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du captage "champ captant BS1" située à Beaune pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine de la communauté d'agglomération de Beaune, Côte et Sud. 7 ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 3 sur 4 Standard : 08 20 20 85 20
ARTICLE 4 – TRAITEMENT DES EAUX DE LAVAGE ET DES REJETS
La gestion des rejets de l’usine de traitement des eaux brutes se fait conformément à la réglementation en vigueur : le pétitionnaire s’assure que toutes les autorisations nécessaires ont été obtenues pour ces rejets.
ARTICLE 5 – QUALITE DES EAUX
Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique.
Une analyse de type « P1+P2 + bromates + THM » est réalisée sur l’eau traitée avant la mise en service effective de la station de traitement. Elle est fournie par le bénéficiaire à l'Agence Régionale de Santé. Si les résultats de cette analyse montrent une eau conforme, l’eau traitée pourra être envoyée dans le réseau pour consommation humaine.
Le contrôle de la qualité est assuré par l'Agence Régionale de Santé.
L’ARS pourra augmenter le contrôle sanitaire et demander le suivi de certains paramètres supplémentaires au bénéficiare, en entrée ou sortie de traitement, afin de s’assurer de son efficacité.
ARTICLE 6 – DECLARATION D'INCIDENT
Tout incident (variation de la qualité des eaux brutes, incident de traitement, …) pouvant avoir des conséquences sur la qualité de l’eau traitée ou devant apporter une modification de traitement devra être immédiatement signalé à l’autorité sanitaire (ARS).
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, sans s'être assuré que cette eau est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait, ou de ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L.1321-4 ou le fait de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L.1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique.
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 Euros d’amende le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
ARTICLE 8 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Côte d’Or, dans les 2 mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé – EA4 – 14 Avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à compter de sa notification. Dans ce cas, l’absence de réponse dans un délai de 4 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de DIJON (22 rue d’Assas BP 61616 21016 DIJON), dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARS Bourgogne Franche-Comte - 21-2016-08-17-004 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du captage "champ captant BS1" située à Beaune pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine de la communauté d'agglomération de Beaune, Côte et Sud. 8 ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 4 sur 4 Standard : 08 20 20 85 20
ARTICLE 9 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, le sous-préfet de l’arrondissement de Beaune, le président de la Communauté d’Agglomération de Beaune, Côte et Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur du service départemental des archives de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 17 août 2016
Signé : Serge BIDEAU
ARS Bourgogne Franche-Comte - 21-2016-08-17-004 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du captage "champ captant BS1" située à Beaune pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine de la communauté d'agglomération de Beaune, Côte et Sud. 9 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2016-08-04-003
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/116/2016 et ARS
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1290
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale multi-sites n° 89-61 exploité par la
SELARL MED-LAB
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-04-003 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/116/2016 et ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1290 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 89-61 exploité par 10 © » Agence Régionale de Santé
© » Agence Régionale de Santé Alsace
Bourgogne-
Franche-Comté
Champagne-Ardenne
Lorraine
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/116/2016 et ARS Alsace-
Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1290 du 4 août 2016 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 89-61 exploité par la SELARL MED-LAB
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ALSACE — CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique et notamment les titres | et Il du livre Il de sa sixième partie ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU l'arrêté ARS n° 2016/0421 du 24 février 2016 portant délégation de signature aux Directeurs
généraux délégués et aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine ;
VU l'arrêté ARS n° 2016/0422 du 24 février 2016 portant délégation de signature aux Directeurs
généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision n° 2016-015 en date du 30 juin 2016 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comité ;
VU la décision unanime du 8 juin 2016 par laquelle les associés de la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) MED-LAB dont le siège social est implanté 12 bis avenue de la Gare à Tonnerre (Yonne) autorisent la gérance à l'effet d'acquérir, au nom et pour le compte de la société, les éléments transmissibles du laboratoire de biologie médicale n° 89-47 sis à Migennes (Yonne) 62 rue Emile Zola, auprès de la SELARL BIOGENNES ayant son siège social à la même adresse ;
VU la décision unanime du 8 juin 2016 par laquelle les associés de SELARL MED-LAB donnent leur autorisation à la cession d'une part sociale appartenant à Monsieur Franck Hadjadj en faveur de Monsieur Samuel Ndayikengurukiye, agréent ce dernier en qualité de nouvel associé professionnel de la société à compter du 1” septembre 2016, décident qu'il ne sera pas biologiste-coresponsable du laboratoire de biologie médicale exploité par la société ;
VU le contrat de cession de clientèle de laboratoire de biologie médicale sous condition suspensive
établi le 8 juin 2016 entre la SELARL BIOGENNES, le cédant, et la SELARL MED-LAB, le cessionnaire ;
VU le courrier du 14 juin 2016 de la société d'avocats Fidal, agissant au nom et pour le compte de la SELARL MED-LAB et de la SELARL BIOGENNES, adressé au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en vue d'obtenir un acte administratif entérinant l'acquisition du laboratoire de biologie médicale n° 89-47 exploité par la SELARL MED-LAB ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-04-003 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/116/2016 et ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1290 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 89-61 exploité par 11 VU le courrier du Directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 1" juillet 2016 informant la société d'avocats Fidal que le dossier présenté à l'appui de la demande initiée le 44 juin 2016, réceptionnée le 16 juin 2016 est complet,
DECIDENT
Article 4° : À compter du 1°” septembre 2016 est inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans le département de l'Yonne, sous le n° 89-61, un laboratoire de biologie médicale multi-sites comprenant sept sites ouverts au public :
° Tonnerre (89700) 12 bis avenue de la Gare (siège social de la SELARL)
n° FINESS ET : 89 000 8550;
Saint-Florentin (89600) 2 place Maurice Ravel
n° FINESS ET : 89 000 856 8 ;
e Villeneuve-sur-Yonne (89500) 67 rue Carnot
N° FINESS ET : 89 000 880 8;
Migennes (89400) 62 rue Emile Zola
N° FINESS ET : 89 000 9269;
Troyes (10000) 14 rue du Ravelin
n° FINESS ET : 10 000 949 7 ;
Troyes (10000) 92 avenue Edouard Herriot
n° FINESS ET : 10 000 9646;
Montbard (21500) 15 rue Carnot
n° FINESS ET : 21 001 1326,
Biologistes-coresponsables :
Monsieur Jean-François Poitevin, pharmacien-biologiste ;
Madame Nathalie Grillet Charbit, pharmacien-biologiste ;
Madame Bénédicte De Faup, médecin-biologiste ;
Madame Isabelle Gaillardot, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Franck Hadjadj, pharmacien-biologiste ;
Madame Pauline Fauvet, pharmacien-biologiste ;
Madame Béatrix Zeppa, pharmacien-biologiste.
Biologistes médicaux associés :
+ Monsieur Jérôme Viale, pharmacien-biologiste,
+ Monsieur Samuel Ndayikengurukiye, médecin-biologiste.
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 89-61 est exploité par la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) MED-LAB dont le siège social est situé 12 bis avenue de la Gare à Tonnerre (Yonne), n° FINESS EJ : 89 000 854 3.
Article 3 : L'arrêté du préfet de l'Yonne DDASS/IDS/2005/n° 014 du 21 janvier 2005 relatif au fonctionnement du laboratoire d'analyses de biologie médicale n° 89-47 exploité par la SELARL BIOGENNES, n° FINESS EJ : 89 000 148 0, n° FINESS ET : 89 097 364 7, est abrogé à compter du 1° septembre 2016.
Article 4 : La décision conjointe ARS Bourgogne n° DSP 065/2012 et ARS Champagne-Ardenne
n°2012 - 655 du 12 juin 2012 modifiée par la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/082/2016 et ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-0212 du 23 mai 2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 89-61 exploité par la SELARL MED-LAB est abrogée à compter du 1° septembre 2016.
Article 5 : À compter du 1” novembre 2016 le laboratoire de biologie médicale n° 89-61 exploité par la SELARL MED-LAB ne pourra fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu'il réalise.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-04-003 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/116/2016 et ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1290 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 89-61 exploité par 12 -3 -
Article 6 : Toute modification survenue dans les conditions d'exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 89-61 exploité par la SELARL MED-LAB doit faire l'objet d'une déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche- Comté et au directeur général de l'ARS d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine dans le délai d'un mois.
Article 7: Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur de la santé publique et la déléguée départementale de l'Aube de l'ARS d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des régions Bourgogne-Franche-Comté et Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l'Yonne de la Côte-d'Or et de l'Aube. Elle sera notifiée aux gérants de la SELARL MED-LAB par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Fait en deux exemplaires originaux
à Dijon et Nancy, le 4 août 2016
Pour le directeur général Pour le directeur général
de l'agence régionale de santé de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté, Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, la cheffe du département accès aux soins Le Directeur général adjoint,
primaires et urgents,
é
sion sig"
Chantal MEHAY Simon KIEFFER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ou du directeur général de l'agence régionale de santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon ou de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs des préfectures des régions Bourgogne-Franche-Comté et Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et des préfectures des départements de l'Yonne de la Côte-d'Or et de l'Aube.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-04-003 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/116/2016 et ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1290 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 89-61 exploité par 13 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2016-08-11-005
Décision n° DOS/ASPU/123/2016 portant autorisation de
dispensation à domicile d’oxygène à usage médical de la
société par actions simplifiée (S.A.S.) « Isis Bourgogne »
pour son site de rattachement sis 10 rue de la Breuchillière
à DIJON (21 000)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-11-005 - Décision n° DOS/ASPU/123/2016 portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical de la société par actions simplifiée (S.A.S.) « Isis Bourgogne » pour son site de rattachement sis 10 rue de la Breuchillière à DIJON (21 000) 14 AT © » Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/123/2016
portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical de la société
par actions simplifiée (S.A.S.) « Isis Bourgogne » pour son site de rattachement sis 10
rue de la Breuchillière à DIJON (21 000)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à
D. 5232-12, R. 4211-15 :
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 242-
l ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance
mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services
prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à
domicile de l’oxygène à usage médical ;
VU la décision n° 2016-015 en date du 30 juin 2016 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
VU la demande, en date du 02 mars 2016, de Madame Héloïse VANACKER, présidente de la
société par actions simplifiée (S.A.S.) « Isis Bourgogne », dont le siège social est situé 10 rue
de la Breuchillière à DIJON (21 000), visant à être autorisé à ouvrir un site de dispensation
d’oxygène à usage médical à domicile situé à la même adresse ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée reconnu complet le 22 mars 2016 ;
VU l'avis du conseil central de la section D de l’Ordre national des pharmaciens, en date du
28 juin 2016 ;
Considérant le rapport préliminaire, en date du 29 juillet 2016, établi par le pharmacien
inspecteur de santé publique suite à l’enquête réalisée sur site le 28 juillet 2016 :
Considérant les réponses apportées, reçues le 08 août 2016, par la société par actions
simplifiée « Isis Bourgogne » ;
Considérant la conclusion définitive du rapport d’enquête du pharmacien inspecteur de santé
publique, en date du 08 août 2016, indiquant notamment que « la société ISIS BOURGOGNE
disposera des moyens en locaux, personnels et équipements et d’une organisation permettant
d’assurer la dispensation de l’oxygène à usage médical au domicile des patients sur le
territoire revendiqué à partir du site de rattachement de Dijon. Aussi, une suite favorable peut
être réservée à cette demande ».
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0 808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante. fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-11-005 - Décision n° DOS/ASPU/123/2016 portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical de la société par actions simplifiée (S.A.S.) « Isis Bourgogne » pour son site de rattachement sis 10 rue de la Breuchillière à DIJON (21 000) 15 2 -
DECIDE
Article 1 : La société par actions simplifiée « Isis Bourgogne », sise 10 rue de la Breuchillière
à DIJON (21 000), est autorisée, pour son site de rattachement situé à la même adresse, à
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique déclarée, à
savoir :
A Liste des départements complètement desservis :
- Côte d’Or (21) - Doubs (25) - Jura (39)
- Nièvre (58) - Haute-Saône (70) - Saône-et-Loire (71)
- Aube (10) - Haute-Marne (52) - Yonne (89)
- Rhône (69) - Ain (01) - Loire (42)
Territoire de Belfort (90)
A Liste des départements partiellement desservis :
- Allier (03) - Loiret (45)
Article 2: Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de
demande d’autorisation doit donner lieu à déclaration au directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté. Les autres modifications font l’objet
d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’agence régionale de santé.
Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de
l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la
suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 5 : Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS de Bourgogne — Franche-Comté
est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -— Franche-Comté et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de la Côte d’Or. Elle sera notifiée à la présidente
de la société par actions simplifiée « Isis Bourgogne », ainsi qu’aux :
e directeurs généraux de l’agence régionale de santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-
Lorraine, Auvergne — Rhône-Alpes et Centre — Val-de-Loire ;
«président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.
Fait à DIJON, le 11 août 2016
Pour le directeur général,
Pour le directeur de l’organisation des soins,
la cheffe du département accès aux soins primaires et urgents,
sign
Chantal MEHAY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de
santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique devant le ministre de la santé, d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision au demandeur. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département
de la Côte d’Or.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-11-005 - Décision n° DOS/ASPU/123/2016 portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical de la société par actions simplifiée (S.A.S.) « Isis Bourgogne » pour son site de rattachement sis 10 rue de la Breuchillière à DIJON (21 000) 16 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2016-08-30-001
Décision n° DOS/ASPU/132/2016 portant autorisation de
la société à responsabilité limitée « S.O.S. Oxygène
Centre-Est » à assurer la dispensation à domicile
d’oxygène à usage médical pour son site de rattachement
sis parc d’Entreprise de l’Europe – 16 rue René Char à
DIJON (21 000)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-30-001 - Décision n° DOS/ASPU/132/2016 portant autorisation de la société à responsabilité limitée « S.O.S. Oxygène Centre-Est » à assurer la dispensation à domicile d’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis parc d’Entreprise de l’Europe – 16 rue 17 AT © D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/132/2016
portant autorisation de la société à responsabilité limitée « S.O.S. Oxygène Centre-Est »
à assurer la dispensation à domicile d’oxygène à usage médical pour son site de
rattachement sis parc d'Entreprise de l’Europe — 16 rue René Char à DIJON (21 000).
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à
D. 5232-12, KR. 4211-15 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance
mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services
prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique, à l’exclusion de l’article 3 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à
domicile de l’oxygène à usage médical ;
VU la décision n° 2016-015 en date du 30 juin 2016 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
VU la demande, en date du 29 février 2016, de Monsieur Armand PASTOREL, gérant de la
société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) « S.O.S. Oxygène Centre-Est », dont le siège social
est situé parc d’entreprise de l’Europe — 16 rue René Char à DIJON (21 000), visant à être
autorisées: à étendre l’aire géographique de desserte de son site de dispensation d’oxygène à
usage médical à domicile, situé à la même adresse, aux départements du Doubs (25), du Jura
(39) et de la Haute-Saône (70), et les éléments complémentaires adressés par envois reçus les
04 avril, 09 mai, 25 et 29 août 2016 ;
VU l'avis du conseil central de la section D de l’Ordre national des pharmaciens, en date du
23 mai 2016 :
Considérant l’avis technique, en date du 29 août 2016, du pharmacien inspecteur de santé
publique indiquant que: «La société SOS Oxygène disposera des moyens en locaux,
personnels, équipements et d’une organisation pour étendre son secteur géographique de
desserte aux départements du Doubs (25), du Jura (39) et de la Haute-Saône (70).
Une suite favorable peut être réservée à cette demande ».
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0 808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-30-001 - Décision n° DOS/ASPU/132/2016 portant autorisation de la société à responsabilité limitée « S.O.S. Oxygène Centre-Est » à assurer la dispensation à domicile d’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis parc d’Entreprise de l’Europe – 16 rue 18 2 -
DECIDE
Article 1 : La société à responsabilité limitée « S.O.S. Oxygène Centre-Est », sise parc
d'entreprise de l’Europe — 16 rue René Char à DIJON (21 000), est autorisée, pour son site de
rattachement situé à la même adresse, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
dans l'aire géographique selon les modalités déclarées dans sa demande, à savoir :
A Liste des départements desservis :
- Ain - Nièvre - Yonne
- Côte d'Or - Saône-et-Loire - Haute-Marne
- Rhône - Doubs - Jura
- Haute-Saône
Article 2 : La décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne
n° DSP 0058/2012, en date du 14 mai 2012, autorisant la société à responsabilité limitée
«S.O.S. Oxygène Centre Est » à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour son
site de rattachement sis parc d'Entreprise de l’Europe — 16 rue René Char à DIJON (21 000),
est abrogée.
Article 3 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de
demande d’autorisation doit donner lieu à déclaration au directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté. Les autres modifications font l’objet
d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’agence régionale de santé.
Article 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de
l’arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l’oxygène à usage médical.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la
suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 6 : Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS de Bourgogne — Franche-Comté
est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -— Franche-Comté et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de la Côte d’Or. Elle sera notifiée à Monsieur
Armand PASTOREL, gérant de la S.A.R.L. « S.O.S. Oxygène Centre-Est », ainsi que :
e aux directeurs généraux des agences régionales de santé d’Alsace-Champagne-
ÂArdenne-Lorraine et d’ Auvergne — Rhône-Alpes ;
e au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.
Fait à DIJON, le 30 août 2016
Pour le directeur général,
Pour le directeur de l’organisation des soins,
la cheffe du département accès aux soins primaires et urgents,
Chantal MEHAY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de
santé de Bourgogne — Franche-Comté, d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département
de la Côte d’Or.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-30-001 - Décision n° DOS/ASPU/132/2016 portant autorisation de la société à responsabilité limitée « S.O.S. Oxygène Centre-Est » à assurer la dispensation à domicile d’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis parc d’Entreprise de l’Europe – 16 rue 19 Lau
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or
21-2016-08-12-002
DECISION N° HCO/2016-70
DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2016-08-12-002 - DECISION N° HCO/2016-70 DELEGATION DE SIGNATURE 20 EE
—
Centre Ho er de la L
spitali
HAUTE COTE-D OR
DECISION N° HCO/2016-70
Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or, Bernard Rouault
Vu le Code de la Santé Publique en vigueur ;
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu la décision n°HCO/2015-136 du 14 septembre 2015 portant délégations de signature et de gestion ;
Vu la décision n°HCO/2016-58 du 13 juillet 2016 portant désignation des personnes habilitées à participer aux astreintes administratives, techniques et SIH ;
Considérant l’organigramme de direction du Groupement de Coopération Sanitaire Amplitude ;
DECIDE
Article 1 :
La présente décision prend effet au 1er septembre 2016 après sa publication au recueil des actes administratifs et prend fin à chaque changement de délégataire et/ou déléguant.
La présente décision annule et remplace la décision n° HCO/2015-136 du 14 septembre 2015, citée supra, portant délégation de signature.
Article 2 : Fonctionnement et administration
En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée pour les ordres de mission, les permis feu, les permissions de sortie, les plis recommandés et les récépissés de livraison :
- sur tous les sites de l’établissement, à l’ensemble des responsables de site et à Agnès Villegas faisant fonction de Directrice des Soins, à savoir :
Madame Sylvie BOURGEOIS ;
Madame Gwenn Aël CORNILLAT ;
Madame Pascale de BERNARD ;
Madame Sévena RELLAND, jusqu’au 16 octobre 2016 ;
Madame Marie-Aude BAILLY, à compter du 17 octobre 2016 ;
Monsieur Gaëtan THOMAS ;
Madame Agnès VILLEGAS.
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2016-08-12-002 - DECISION N° HCO/2016-70 DELEGATION DE SIGNATURE 21 Lau
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En l’absence ou en cas d’empêchement des responsables de site, délégation de signature est donnée :
- sur le site de Saulieu, à :
Madame Sandrine DEVRY, agent des affaires médicales ;
Madame Alice DETALMINIL, agent du service de la clientèle ;
Madame Fanny BOUDIN, responsable des affaires générales, exclusivement pour les plis recommandés ;
Madame Claire HEURTIN, responsable des marchés publics, exclusivement pour les plis recommandés ;
Monsieur Bernard WARNAS, responsable des affaires juridiques, exclusivement pour les plis recommandés.
- sur le site de Vitteaux, à :
Madame Fanny BOUDIN, responsable des affaires générales ;
Madame Claire HEURTIN, responsable des marchés publics ;
Monsieur Bernard WARNAS, responsable des affaires juridiques.
- sur le site d’Alise-Sainte-Reine, à :
Madame Muriel LEBARD, responsable des services de la clientèle ; Madame Fanny BOUDIN, responsable des affaires générales, exclusivement pour les plis recommandés ;
Madame Claire HEURTIN, responsable des marchés publics, exclusivement pour les plis recommandés ;
Monsieur Bernard WARNAS, responsable des affaires juridiques, exclusivement pour les plis recommandés.
- sur les sites de Montbard et de Châtillon-sur-Seine, à :
Monsieur Patrice COMPAROT, responsable liquidation/mandatement ; Madame Valérie DAUVERGNE, responsable de la gestion des ressources humaines et de la paye ; Madame Julie GUINOT, responsable développement des ressources humaines ; Madame Emmanuelle MALNOURY, responsable des services de la clientèle ; Madame Marie-Pierre ROBINET, agent des services financiers ;
Madame Fanny BOUDIN, responsable des affaires générales exclusivement pour les plis recommandés ;
Madame Claire HEURTIN, responsable des marchés publics, exclusivement pour les plis recommandés ;
Monsieur Bernard WARNAS, responsable des affaires juridiques, exclusivement pour les plis recommandés.
Concernant les signalements d’événements indésirables aux autorités de tarifications ou de contrôle, délégation de signature est donnée aux responsables de site, et en dehors des temps d'ouverture des services administratifs, à la personne assurant l’astreinte administrative pour tous actes, pièces et correspondances relatifs aux signalements d’évènements indésirables auprès de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, du Conseil Départemental de Côte- d’Or ou de la Direction Départementale de la Protection des Populations ou autres autorités. Tout signalement doit faire l’objet d’un accord préalable du Directeur de l’établissement. Dans l'hypothèse où le Directeur serait injoignable immédiatement, le délégataire est autorisé exceptionnellement à faire le signalement sans l'autorisation préalable du Directeur. Le Directeur de l'établissement reçoit systématiquement une copie du signalement effectué.
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2016-08-12-002 - DECISION N° HCO/2016-70 DELEGATION DE SIGNATURE 22 Lau
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Article 3 : Direction des ressources humaines
En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée pour tous les actes, pièces et correspondances relatifs à la gestion de la Direction des ressources humaines à Madame Gwenn Aël CORNILLAT, responsable de la direction des ressources humaines et responsable de site.
3.1 Personnel non médical
En mon absence ou en cas d'empêchement et
en l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Gwenn Aël CORNILLAT, délégation de signature est donnée pour tous les courriers et documents courants afférents au service des Ressources Humaines, ainsi que les contrats à durée déterminée d'une période inférieure ou égale à un mois à Madame Valérie DAUVERGNE, responsable de la gestion des ressources humaines et de la paye, et à Madame Julie GUINOT, responsable développement des ressources humaines.
3.2 Personnel médical
En mon absence ou en cas d'empêchement et
en l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Gwenn Aël CORNILLAT, délégation de signature est donnée, sur l’ensemble des sites du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or, pour tous les courriers et documents courants relatifs à la gestion des personnels médicaux, les tableaux d’astreinte médicale, et les dépenses occasionnées par les frais de formation du personnel médical, à Madame Danielle GODEFERT, responsable des affaires médicales.
Article 4 : Direction des affaires financières et des services de la clientèle
En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée pour tous les actes, pièces et correspondances relatifs à la gestion de la Direction des affaires financières et des services de la clientèle à Madame Pascale de BERNARD, responsable de la direction des affaires financières et des services de la clientèle et responsable de site.
4.1 Finances et ordonnateur dépenses
En mon absence ou en cas d'empêchement et
en l’absence ou en cas d'empêchement de Madame Pascale de BERNARD, responsable de la direction des affaires financières et des services de la clientèle, délégation de signature est donnée pour tous les actes, pièces et correspondances relatifs au mandatement des dépenses :
- sur tous les sites de l’établissement, à l’ensemble des responsables de site, à savoir : Madame Sylvie BOURGEOIS ;
Monsieur Gaëtan THOMAS ;
Madame Pascale de BERNARD ;
Madame Gwenn Aël CORNILLAT ;
Madame Sévena RELLAND, jusqu’au 16 octobre 2016 ;
Madame Marie-Aude BAILLY, à compter du 17 octobre 2016 ;
En l’absence ou en cas d’empêchement des responsables de site, à : Madame Muriel LEBARD, responsable des services de la clientèle ; Monsieur Patrice COMPAROT, responsable liquidation/mandatement ; Madame Emmanuelle MALNOURY, responsable des services de la clientèle.
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2016-08-12-002 - DECISION N° HCO/2016-70 DELEGATION DE SIGNATURE 23 Lau
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4.2 Recettes
En mon absence ou en cas d'empêchement et
en l’absence ou en cas d'empêchement de Madame Pascale de BERNARD, responsable de la direction des affaires financières et des services de la clientèle, délégation de signature est donnée pour tous les actes, pièces et correspondances relatifs à la fonction d’ordonnateur en recettes de l’établissement :
- sur tous les sites de l’établissement, à l’ensemble des responsables de site, à savoir : Madame Sylvie BOURGEOIS ;
Monsieur Gaëtan THOMAS ;
Madame Pascale de BERNARD ;
Madame Gwenn Aël CORNILLAT ;
Madame Marie-Aude BAILLY, à compter du 17 octobre 2016 ;
Madame Sévena RELLAND, jusqu’au 16 octobre 2016.
En l’absence ou en cas d’empêchement des responsables de site, à
Monsieur Patrice COMPAROT, responsable liquidation/mandatement ; Madame Emmanuelle MALNOURY, responsable des services de la clientèle ; Madame Muriel LEBARD, responsable des services de la clientèle ; Madame Marie-Pierre ROBINET, agent des services financiers ;
Madame Nicole GAUTHEROT, agent des services financiers.
4.3 Services de la clientèle : Admission, séjour et décès d’un patient / résident
En mon absence ou en cas d'empêchement et
en l’absence ou en cas d'empêchement de Madame Pascale de BERNARD, responsable de la direction des affaires financières et des services de la clientèle, délégation de signature est donnée pour tous les actes, pièces et correspondances relatifs à la gestion des services de la clientèle :
- sur tous les sites de l’établissement, à l’ensemble des responsables de site, à savoir : Madame Sylvie BOURGEOIS ;
Monsieur Gaëtan THOMAS ;
Madame Pascale de BERNARD ;
Madame Gwenn Aël CORNILLAT ;
Madame Marie-Aude BAILLY, à compter du 17 octobre 2016 ;
Madame Sévena RELLAND, jusqu’au 16 octobre 2016.
En l’absence ou en cas d’empêchement des responsables de site, délégation de signature est donnée pour toutes les correspondances courantes relatives aux services de la clientèle, à Madame Emmanuelle MALNOURY, responsable des services de la clientèle ; Madame Muriel LEBARD, responsable des services de la clientèle.
En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Emmanuelle MALNOURY et de Madame Muriel LEBARD, délégation de signature est donnée pour les contrats de séjours, les documents ouvrant des droits à prestation pour le résident, les déclarations de décès :
- sur le site de Vitteaux, à :
Madame Fanny BOUDIN, responsable des affaires générales ;
Madame Claire HEURTIN, responsable des marchés publics ;
Madame Corinne GENIAUT, agent au service de la clientèle, exclusivement pour les déclarations de décès ;
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2016-08-12-002 - DECISION N° HCO/2016-70 DELEGATION DE SIGNATURE 24 Lau
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- sur le site de Saulieu, à :
Madame Alice DETALMINIL, agent au service de la clientèle, exclusivement pour les déclarations de décès ;
Madame Christelle ALLAIRE, agent au service de la clientèle, exclusivement pour les déclarations de décès ;
Madame Sandrine DEVRY, agent des affaires médicales ;
- sur le site d’Alise-Sainte-Reine, à :
Madame Nathalie MARCHAND, agent au service de la clientèle, exclusivement pour les déclarations de décès ;
Madame Valérie BORTOLONI, agent au service de la clientèle, exclusivement pour les déclarations de décès ;
Sur les sites de Montbard et de Châtillon-sur-Seine, à :
Monsieur Patrice COMPAROT, responsable liquidation/mandatement ; Madame Sandrine PERRIN, agent au service de la clientèle, exclusivement pour les déclarations de décès ;
Madame Marianne GARNIER, agent au service de la clientèle, exclusivement pour les déclarations de décès ;
Madame Pascale DURET, agent au service de la clientèle, exclusivement pour les déclarations de décès ;
Madame Séverine JACQUINET, agent au service de la clientèle, exclusivement pour les déclarations de décès ;
Madame Catherine SANCHEZ, agent au service de la clientèle, exclusivement pour les déclarations de décès ;
Madame Agnès VILLEGAS, faisant fonction de Directrice des Soins, exclusivement pour les déclarations de décès.
En dehors des temps d'ouverture des services administratifs, délégation de signature est donnée pour les déclarations de décès et les demandes de transport de corps à la personne assurant l’astreinte administrative.
Article 5 : Direction technique en charge du patrimoine, des travaux, des achats (hors pharmacie), du biomédical et de la logistique
En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée pour tous les actes, pièces et correspondances relatifs à la gestion de la direction technique en charge du patrimoine, des travaux, des achats et de la logistique à Monsieur Samuel SCHALLER, responsable de la direction technique en charge du patrimoine, des travaux, des achats, du biomédical et de la logistique.
5.1 Fonctions achats et ordonnateur des dépenses
En mon absence ou en cas d'empêchement ;
en l’absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Samuel SCHALLER, responsable de la direction technique en charge du patrimoine, des travaux, des achats, du biomédical et de la logistique, délégation de signature est donnée pour les bons de commande, étant précisé que le montant par bon de commande est limité à dix mille euros (10.000 € TTC) toutes taxes comprises, à Madame Geneviève POLACK, responsable des achats/magasins ;
Monsieur Patrice COMPAROT, responsable liquidation/mandatement.
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2016-08-12-002 - DECISION N° HCO/2016-70 DELEGATION DE SIGNATURE 25 Lau
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En l’absence ou en cas d'empêchement de Madame Geneviève POLACK et de Monsieur Patrice COMPAROT, délégation de signature est donnée pour les bons de commande, étant précisé que le montant par bon de commande est limité à cinq cents euros (500 € TTC) toutes taxes comprises à :
Madame Catherine BIENVENU, agent du service achats ;
Madame Murièle DEHARO, agent du service achats ;
Madame Laurène DELENCRE, agent du service achats ;
Madame Sylvie TERAZZI, agent du service achats ;
Monsieur Romain VATTANT agent du service achats.
5.2 Service restauration
En mon absence ou en cas d'empêchement ;
en l’absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Samuel SCHALLER, responsable de la direction technique en charge du patrimoine, des travaux, des achats, du biomédical et de la logistique, délégation de signature est donnée pour signer les bons de commande d’alimentation à Monsieur Claude ROUSSEAU, Responsable Chef du service Restauration des sites du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or.
Cette délégation ne concerne que les commandes de denrées alimentaires d’un montant inférieur ou égal à deux milles euros toutes taxes comprises (2 000 € TTC) ; cette délégation devant être exercée dans la stricte limite des crédits autorisés dans l’Etat des Prévisions de Recettes et de Dépenses.
En l’absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Claude ROUSSEAU, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à :
Monsieur Daniel BRULEY, Chef de Proximité ;
Monsieur Samuel BERNARD, Chef de proximité ;
Monsieur Emmanuel RICHARD, Chef de proximité ;
Monsieur Jean-François MEULNET, Chef de proximité ;
5.3 Services techniques
En mon absence ou en cas d'empêchement ;
en l’absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Samuel SCHALLER, responsable de la direction technique en charge du patrimoine, des travaux, des achats, du biomédical et de la logistique, délégation de signature est donnée
- pour les bons de commande concernant l’achat de matériel et de prestations relatifs à la gestion des services Techniques des sites de Montbard et de Châtillon-sur-Seine, à Monsieur Alain HEZARD, responsable des services techniques de ces sites.
Cette délégation ne concerne que les commandes relatives à la gestion des services Techniques d’un montant inférieur ou égal à mille euros toutes taxes comprises (1 000 € TTC) ; cette délégation devant être exercée dans la stricte limite des crédits autorisés dans l’Etat des Prévisions de Recettes et de Dépenses.
Délégation de signature est également donnée pour tous les actes, pièces et correspondances relatifs à la gestion courante des services Techniques des sites de Châtillon-sur-Seine et de Montbard à Monsieur Alain HEZARD.
- pour les bons de commande concernant l’achat de matériel et de prestations relatifs à la gestion des services Techniques des sites de Saulieu, de Vitteaux et d’Alise-Sainte-Reine, à Monsieur Yannick CHOULOT, responsable des services techniques de ces sites.
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2016-08-12-002 - DECISION N° HCO/2016-70 DELEGATION DE SIGNATURE 26 Lau
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Cette délégation ne concerne que les commandes relatives à la gestion des services Techniques d’un montant inférieur ou égal à mille euros toutes taxes comprises (1 000 € TTC) ; cette délégation devant être exercée dans la stricte limite des crédits autorisés dans l’Etat des Prévisions de Recettes et de Dépenses.
Délégation de signature est également donnée pour tous les actes, pièces et correspondances relatifs à la gestion courante des services Techniques des sites de Saulieu, de Vitteaux et d’Alise- Sainte-Reine à Monsieur Yannick CHOULOT.
5.4 Service biomédical
En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature pour tous les actes, pièces et correspondances relatifs à la gestion du service biomédical est donnée à Monsieur Samuel SCHALLER, responsable de la direction technique en charge du patrimoine, des travaux, des achats, du biomédical et de la logistique.
5.5 Gestion du patrimoine
En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée pour tous les actes, pièces et correspondances relatifs à la gestion du patrimoine à Monsieur Samuel SCHALLER, responsable de la direction technique en charge du patrimoine, des travaux, des achats, du biomédical et de la logistique.
5.6 Gestion des travaux
En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée pour tous les actes, pièces et correspondances relatifs à la gestion des travaux à Monsieur Samuel SCHALLER, responsable de la direction technique en charge du patrimoine, des travaux, des achats, du biomédical et de la logistique.
Article 6 : Pharmacie
En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée pour passer les bons de commandes relatifs à la fonction de comptable matières en pharmacie et procéder à leur liquidation à Mesdames les Docteurs Johanna BERRY, Isabelle MIGNET et Paméla RICHARD, Pharmaciens, et ceci dans la stricte limite des crédits autorisés dans l'Etat des Prévisions de Recettes et de Dépenses.
Article 7 : Direction des soins
En mon absence ou en cas d’empêchement, délégation de signature est donnée pour tous les actes, pièces et correspondances relatifs à la gestion de la direction des soins à Madame Agnès VILLEGAS, responsable de la direction des soins.
Article 8 : Direction de la qualité et de la gestion des risques
En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée pour tous les actes, pièces et correspondances relatifs à la gestion de la direction de la qualité et de la gestion des risques à Madame Stéphanie BEUGNON, responsable de la direction de la qualité et de la gestion des risques.
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Article 9 : Direction des Systèmes d’Information Hospitaliers (SIH)
En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée pour tous les actes, pièces et correspondances relatifs à la gestion de la Direction des Systèmes d’Information Hospitaliers à Monsieur Gaëtan THOMAS, responsable de la direction des Systèmes d’Information Hospitaliers.
Article 10 : Direction des Affaires Générales, Juridiques et Droit du Patient (DAGJDP)
En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée pour tous les actes, pièces et correspondances relatifs à la gestion de la direction des affaires générales, juridiques et du droit du patient à
Madame Sévena RELLAND, responsable de la direction des affaires générales, juridiques et du droit du patient, jusqu’au 16 octobre 2016 ;
Madame Marie-Aude BAILLY, responsable de la direction des affaires générales, juridiques et du droit du patient, à compter du 17 octobre 2016.
Les affaires générales comprennent, entre autres, le secrétariat général, le secrétariat de direction, les conventions, les baux, les instances, les notes de service et d’information. Les Affaires Juridiques comprennent, entre autres, la gestion administrative des marchés publics, la gestion des assurances et les contentieux.
Le Droit du Patient comprend, entre autres, l’accès aux dossiers médicaux ainsi que le traitement des plaintes et réclamations.
En l’absence de Madame Sévena RELLAND et/ou de Madame Marie-Aude BAILLY, délégation de signature est donnée pour toutes correspondances relatives à la gestion de la direction des affaires générales, juridiques et du droit du patient à Madame Fanny BOUDIN, responsable des affaires générales, et à Madame Claire HEURTIN, responsable des marchés publics.
Concernant la gestion administrative des marchés publics, en l’absence de Madame Sévena RELLAND et/ou de Madame Marie-Aude BAILLY et
en l’absence de Madame Claire HEURTIN, délégation de signature est donnée pour les correspondances relatives à la gestion administrative des marchés publics à Madame Marie-Hélène CHEVALIER, agent du service des marchés publics.
Article 11 : Exclusion
Sont exclus de la présente délégation toutes les correspondances aux ministres et cabinets ministériels, ainsi que tout acte ou décision relatif à la stratégie, la composition et l’organisation du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or.
Article 12 : Contrôle de la délégation
Chaque délégataire doit rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa délégation, notamment auprès de Monsieur le Directeur.
Article 13 : Communication aux instances et publication
La présente décision fera l’objet d’une communication, pour information, à la prochaine réunion du Directoire, du Conseil de Surveillance, de la Commission Médicale d’Etablissement et du Comité Technique d’Etablissement.
La présente décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs et est diffusée à l’ensemble des délégataires par apposition d’une signature du bordereau d’envoi par le délégataire attestant qu’il a pris connaissance de la présente décision.
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Article 14 : Délai et voies de recours
Le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de 2 mois à compter de la publication de la présente décision.
Fait à Vitteaux, le 12 Août 2016
Le Directeur
du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or,
Signé
Bernard Rouault.
Destinataires : Délégataires ; Dossier administratif des délégataires ; Madame le Comptable du Trésor ; Services de la Clientèle ; Services des Ressources Humaines ; Services des Affaires Economiques ; Services des finances ; Service de la Qualité et de la Gestion des Risques ; Pharmacie ; Recueil des Actes Administratifs ; Registre des décisions ; Dossier Direction ; Secrétariat Général.
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2016-08-12-002 - DECISION N° HCO/2016-70 DELEGATION DE SIGNATURE 29 CHU Dijon Bourgogne
21-2016-09-01-001
dg-del-sign-Direction- Affaires- Economiques
-Et-Logistique-engagt-commandes-et-liquidations-factures
- 01-09-16
Délégation de signature Direction des Affaires Economiques et Logistiques
CHU Dijon Bourgogne - 21-2016-09-01-001 - dg-del-sign-Direction- Affaires- Economiques -Et-Logistique-engagt-commandes-et-liquidations-factures- 01-09-16 30 LA
LENS
Dijon Bourgogne
La Directrice Générale
N / Réf. : LJ/FC
DELEGATION de SIGNATURE
Engagements de commandes et liquidations de factures
Direction des Affaires Economiques et Logistique
(annule celle du 31/12/2014)
Elisabeth BEAU,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hopital relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
directeurs d'établissements,
Vu le décret du Président de la République de nomination en date du 15 novembre 2013
publié au Journal Officiel le 20 novembre 2013,
donne délégation à Monsieur Hubert FAVELIER, et en cas d’empêchement de celui-ci à :
e Monsieur Christian PICHON
e Madame Sylvie MARTENOT
pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des opérations enregistrées sur
les comptes suivants :
Budget H
Comptes 602.3, 606.262, 625.70, 628.2, 628.81, 671.81, 602.662
donne délégation à Monsieur Hubert FAVELIER, et en cas d’empêchement de celui-ci à :
e Madame Dominique DETOT
e Madame Gaëlle MARAUX
e Madame Odile BAUME
pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des opérations enregistrées sur
les comptes suivants :
Budget H :
Comptes : 602.15 ,602.182, 602.210, 602.24, 602.2681, 602.280, 602.3, 602.611, 602.612, 602.613, 602.620, 602.621,
602.630, 602.632, 602.651, 602.652, 602.661, 602.662, 602.6630, 602.6631, 602.668, 606.242, 606.250, 606.251, 606.262,
606.268, 606.60, 606.61, 606.80, 611.11, 611.120, 611.121, 611.13, 611.15, 611.180, 611.181, 611.28 613.1521, 613.2581,
615.1510, 615.1511, 615.162, 615.252, 615.253, 615.2581, 615.2681, 618.10, 618.11, 618.30, 618.31, 623.3, 623.4, 623.6,
624.11, 625.70, 628.2, 628.81, 671.81, 672.281, 672.381.
203.11, 203.12, 203.21, 203.31, 205.1,
215, 218 et 231 pour les sous-comptes d'équipement en cours,
ainsi que pour toutes les fournitures et prestations de même nature sur les “budgets” C, E et P.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2016-09-01-001 - dg-del-sign-Direction- Affaires- Economiques -Et-Logistique-engagt-commandes-et-liquidations-factures- 01-09-16 31 Budget H
donne délégation à Monsieur Hubert FAVELIER, et en cas d’empêchement de celui-ci à :
e Monsieur Clément DENTRAYGUES
e Monsieur Jacqui ZOLTNER
pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des opérations enregistrées sur
les comptes suivants :
Comptes : 602.611, 602.612, 602.613, 602.6315, 602.634, 602635, 602.74, 606.232, 606.233, 613.2530, 613.2582, 615.220,
615.221, 615.2585, 615.2685, 62.415, 62.63, 62.83, 62.885.
donne délégation à Monsieur Hubert FAVELIER, et en cas d’empêchement de celui-ci à :
e Monsieur Dominique LE ROCH
e Madame Estelle VANEY
e Monsieur Dossou HOUNHOUIVOU
pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des opérations enregistrées sur
les comptes suivants :
Budgets B, J, H, C, E, P :
Comptes 615.1510, 615.162.
Budget H :
Compte 602.630.
donne délégation à Monsieur Hubert FAVELIER, et en cas d’empêchement de celui-ci à :
e Madame Marina SECHER
e Monsieur Pascal DESBOIS
pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des opérations enregistrées sur
les comptes suivants :
Budget H
Comptes 602.620, 602.621, 602.632, 602.662, 602.6630, 602.6631et 615.2581
CHU Dijon Bourgogne - 21-2016-09-01-001 - dg-del-sign-Direction- Affaires- Economiques -Et-Logistique-engagt-commandes-et-liquidations-factures- 01-09-16 32 Monsieur FAVELIER signerd:
Madame MARAUX signera :
Madame MARTENOT signera : fortes
Mademoiselle DETOT signera : EE3 [a
7 À Monsieur LE ROCH signera :
Madame VANEY signera : Ve Dijon, le 01 Septembre 2016 Madame SECHER signera : La Direcffice Générale, Monsieur DESBOIS sem [LT « > mer API 4 Elisabeth BEAU
Monsieur DENTRAYGUES signer :
nd
Monsieur ZOLTNER signera :
Monsieur PICHON signera :
Monsieur HOUNHOUIVOU signera :
CHU Dijon Bourgogne - 21-2016-09-01-001 - dg-del-sign-Direction- Affaires- Economiques -Et-Logistique-engagt-commandes-et-liquidations-factures- 01-09-16 33 DDCS 21
21-2016-06-20-004
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2016 du
centre provisoire d'hébergement (CPH) de Quetigny géré
par la Croix Rouge Française
DDCS 21 - 21-2016-06-20-004 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2016 du centre provisoire d'hébergement (CPH) de Quetigny géré par la Croix Rouge Française 34 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nn
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Pôle Politiques Sociales de l’Hébergement
et du Logement
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte d’Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETÉ PREFECTORAL
Fixant la dotation globale de financement 2016
du centre provisoire d’hébergement (CPH) de Quetigny
géré par la Croix Rouge Française
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 313-8, L. 314-4 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-150 à R. 314-157 et R. 345-7 ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48, R. 314- 82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 mars 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement, publié au journal officiel le 25 mars 2016 ;
VU les propositions présentées par l’établissement concerné le 28 octobre 2015 ;
VU la proposition de modification budgétaire de l'autorité de tarification, transmise par courrier en date du 9 mai 2016 ;
VU la réponse à ces propositions transmise le 17 mai 2016 par Monsieur le directeur de la filière exclusion région Est de la Croix Rouge Française à Monsieur le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or ;
VU la décision d’autorisation budgétaire en date du 19 mai 2016 ;
SUR RAPPORT du directeur départemental délégué de la cohésion sociale ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Côte-d’Or ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DELEGUEE DE LA COHESION
SOCIALE
DDCS 21 - 21-2016-06-20-004 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2016 du centre provisoire d'hébergement (CPH) de Quetigny géré par la Croix Rouge Française 35 ARRETE :
ARTICLE 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPH de Quetigny sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
(en Euros)
TOTAL
(en Euros)
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
44 130
DEPENSES Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 363 227 502 124 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 94 767
Groupe I
Produits de la tarification 395 653
RECETTES Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
106 471 502 124
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CPH de Quetigny est fixée à 395 653.00 €, soit un douzième fixé à 32 971.08 €.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l’action sociale, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy – 6 rue du Haut- Bourgeois CO 50015 - 54035 NANCY Cedex, également dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 5 :
En application de l’article R. 314-36 du Code de l’Action Sociale et des Famille, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté.
DDCS 21 - 21-2016-06-20-004 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2016 du centre provisoire d'hébergement (CPH) de Quetigny géré par la Croix Rouge Française 36 ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 20/06/2016
La préfète,
SIGNÉ
Christiane BARRET
DDCS 21 - 21-2016-06-20-004 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2016 du centre provisoire d'hébergement (CPH) de Quetigny géré par la Croix Rouge Française 37 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2016-08-16-003
Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité
sociale - URBANALIS
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-16-003 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale - URBANALIS 38 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
PRÉFÈTE DE LA CÔTE D’OR
DIRECCTE de la région Bourgogne – Franche-Comté
Unité Départementale de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d’entreprise solidaire d’utilité sociale
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 95/SG du 14 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Jean RIBEIL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne – Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-1 du 5 février 2016 portant subdélégation de signature à Mme Anne BAILBÉ, responsable de l’Unité Départementale de Côte d’Or,
Vu la demande de renouvellement d'agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale présentée le 9 août 2016 par Mme Anne MILLOT, Directrice de l’association URBANALIS dont le siège social est situé 4 rue du Pont des Tanneries – 21000 DIJON,
La Préfète de la région Bourgogne – Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
ARRÊTE
Article 1 L'agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale de l’association URABANALIS (SIRET 77819567700019) dont le siège social est situé 4 rue du Pont des Tanneries - 21000 DIJON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 août 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 3332-21-3 du code du travail.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 16 août 2016
Pour la Préfète de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
La Directrice de l’Unité Départementale,
Anne BAILBÉ
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-16-003 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale - URBANALIS 39 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2016-08-10-001
Arrêté préfectoral N°12-642 BAG du 10 août 2016
Liste des défenseurs syndicaux pour la région Bourgogne Franche Comté
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-10-001 - Arrêté préfectoral N°12-642 BAG du 10 août 2016 40 BE Ed Liberté + Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE PREFECTORAL N° AG-CUR BAG
portant publication de la liste des défenseurs syndicaux
de la région Bourgogne-Franche-Comté
“ La Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques
VU le code du travail et notamment les articles L 1453-4, L 1453-7, L 1453-8, R 1453-2,
VU le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à
l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale
VU Pinstruction DGT du 18 juillet 2016 relative aux modalités d'établissement de listes, à
l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale
VU les propositions des organisations syndicales de salariés,
SUR proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
ARRETE
ARTICLE1 :
La liste des défenseurs syndicaux, établie pour la région Bourgogne-Franche-Comté, est annexée
au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical dans le
ressort des cours d'appel de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1° août 2016.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-10-001 - Arrêté préfectoral N°12-642 BAG du 10 août 2016 41 ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et à celui des huit
préfectures de département.
Fait à Dijon le 10 Août 2016
Pour la Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Et par délégation
Le secrétaire général pour les affaires régionales
Signé Eric PIERRAT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-10-001 - Arrêté préfectoral N°12-642 BAG du 10 août 2016 42 iuaine7 31O0O9NVT juaune1 Y3IIUNINIOd NC EN Avoyjuy Nnv321VT-S539Y039
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-10-001 - Arrêté préfectoral N°12-642 BAG du 10 août 2016 45 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-10-001 - Arrêté préfectoral N°12-642 BAG du 10 août 2016 46 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2016-08-18-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/342140050 - AGE
D'OR SERVICES AUXONNE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-18-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/342140050 - AGE D'OR SERVICES AUXONNE 47 _ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale de la Côte d’Or
Pôle 3E
19 bis – 21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Francine BÉDIAT
Courriel : francine.bediat@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Madame BEC Renée
Gérante de l’entreprise AGE D’OR SERVICES
Hameau de la Cour
21130 AUXONNE
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/342140050
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or le 18 août 2016 par Mme BEC Renée, gérante de l’entreprise AGE D’OR SERVICES dont le siège social est situé Hameau de la Cour – 21130 AUXONNE et enregistrée sous le n° SAP/342140050 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de repas à domicile à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
- Livraison de courses à domicile à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Assistance administrative à domicile
- Télé-assistance et visio assistance
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-18-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/342140050 - AGE D'OR SERVICES AUXONNE 48 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales - Côte d’Or (21).
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile - Côte d’Or (21).
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile - Côte d’Or (21).
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 18 août 2016
Pour la Préfète de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
La Directrice de l’Unité Départementale,
Anne BAILBÉ
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-18-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/342140050 - AGE D'OR SERVICES AUXONNE 49 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2016-08-16-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/491655874 -
Association ABSIA
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-16-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/491655874 - Association ABSIA 50 _ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale de la Côte d’Or
Pôle 3E
19 bis – 21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Francine BÉDIAT
Courriel : francine.bediat@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Monsieur Jean-Marc PLATRET
Président de l’association ABSIA
28 route de Challanges
21200 BEAUNE
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/491655874
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or le 14 août 2016 par M. Jean-Marc PLATRET, Président de l’association ABSIA dont le siège social est situé 28 route de Challanges – 21200 BEAUNE et enregistrée sous le n° SAP/491655874 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-16-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/491655874 - Association ABSIA 51 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé renouvelle l’arrêté préfectoral portant agrément simple des services à la personne initialement délivré à l’association ABSIA le 24 août 2011 sous le n° R/11/09/11/A/21/S/052 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 16 août 2016
Pour la Préfète de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
La Directrice de l’Unité Départementale,
Anne BAILBÉ
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-16-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/491655874 - Association ABSIA 52 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2016-08-17-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/821450087 - Mme
RENART-MERSIC Célia
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-17-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/821450087 - Mme RENART-MERSIC Célia 53 _ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale de la Côte d’Or
Pôle 3E
19 bis – 21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Francine BÉDIAT
Courriel : francine.bediat@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Madame RENART-MERSIC Célia
9 bis rue du Docteur Chaussier
21000 DIJON
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/821450087
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or le 2 août 2016 par Mme RENART-MERSIC Célia en qualité d’entrepreneur individuel représentant l’organisme RENART-MERSIC Célia dont le siège social est situé 9 bis rue du Docteur Chaussier - 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/821450087 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de plus de trois à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de trois dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-17-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/821450087 - Mme RENART-MERSIC Célia 54 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 17 août 2016
Pour la Préfète de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
La Directrice de l’Unité Départementale,
Anne BAILBÉ
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-17-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/821450087 - Mme RENART-MERSIC Célia 55 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-08-26-002
AP Course de moto sur prairie le 28 août 2016 à SAINT
JULIEN
AP 1183 du 26 août 2016 Course de moto sur prairie le 28 août 2016 à SAINT JULIEN
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-26-002 - AP Course de moto sur prairie le 28 août 2016 à SAINT JULIEN 56 M = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Véronique YGAUNIN
Tél. : 03.80.29.44.90
Fax : 03.80.29.42.15
Courriel : veronique.ygaunin@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 1183 du 26 août 2016
autorisant une « course de moto sur prairie » le dimanche 28 août 2016 à SAINT JULIEN.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, P. 411-29 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331 18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;
VU le décret n°2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande du 28 avril 2016 par l’association « Moto verte Val de Norge » aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 28 août 2016 une compétition dénommée « Course de moto sur prairie » à SAINT JULIEN ;
VU l'attestation de police d'assurance n° 55 928 921 délivrée le 30 juin 2016 par LIGAP en faveur de l'association « Moto verte Val de Norge » pour la manifestation motorisée « Course de moto sur prairie » organisée le dimanche 28 août 2016 à SAINT JULIEN ;
VU les avis émis par le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne et du groupement de Côte-d'Or en date du 30 juin 2016, le directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 22 juin 2016, le directeur des agences du conseil départemental en date du 16 juin 2016, le directeur départemental de la cohésion sociale en date du 23 juin 2016 et du directeur du comité départemental de l’association « prévention routière » en date du 14 juin 2016 ;
VU l’avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) lors de la visite terrain du vendredi 26 août 2016 à 14 h.
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » a émis le jeudi 30 juin 2016 un avis favorable au déroulement de cette épreuve à moteur ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-26-002 - AP Course de moto sur prairie le 28 août 2016 à SAINT JULIEN 57 SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La manifestation sportive dénommée « Course de moto sur prairie » organisée par l’association « Moto verte Val de Norge » – 47 rue du centre – 21490 SAINT JULIEN, est autorisée à se dérouler le dimanche 28 août 2016 à Saint Julien, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et aux prescriptions 1 et 2 fixées en annexe.
Conformément à l’article R 331-37 du Code du Sport, cette autorisation vaut homologation du circuit pour la durée de la manifestation.
Article 2 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 3 : Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Côte-d'Or, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne et du groupement de Côte-d'Or, le directeur des agences du conseil départemental, le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Saint Julien, au président de l’association « Moto verte Val de Norge » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 26 août 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de la sécurité
et de l’éducation routière,
SIGNE
Christian DELANGLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-26-002 - AP Course de moto sur prairie le 28 août 2016 à SAINT JULIEN 58 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-08-26-001
AP Grand pirx de FUN CAR le 28 août 2016
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-26-001 - AP Grand pirx de FUN CAR le 28 août 2016 59 M = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Véronique YGAUNIN
Tél. : 03.80.29.44.90
Fax : 03.80.29.42.15
Courriel : veronique.ygaunin@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 1181 du 26 août 2016
autorisant la manifestation sportive intitulée « GRAND PRIX DE FUN CAR » le 28 août 2016 sur le territoire des communes d’Athée et Auxonne.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-29 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331- 5, R. 331 18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;
VU le décret n°2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1180 du 25 août 2016 portant homologation d’une piste de FUN CARS sur le territoire de la commune d’Athée au lieu-dit « Patis de la Vèvre » (parcelle C34) dont la commune d’Auxonne a la jouissance ;
VU l’arrêté n° 16-T-00114 en date du 11 août 2016 du président du conseil départemental de la Côte-d’Or réglementant la circulation sur la RD 24, lors de la manifestation « Grand prix de fun car » sur le territoire de la commune d’Athée ;
VU la demande du 13 mai 2016 déposée par le président de l’association « FUN CARS CLUB AUXONNAIS » aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 28 août 2016 une compétition dénommée « Grand prix de fun car » sur le territoire de la commune d’Athée – Pâtis de la Vèvre parcelle C34, dont la commune d’Auxonne a la jouissance ;
VU l'attestation de police d'assurance n° 7203249704 délivrée le 26 juillet 2016 par AXA assurances en faveur de l'association « Fun cars club auxonnais » pour la manifestation motorisée « Grand prix de fun car » ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-26-001 - AP Grand pirx de FUN CAR le 28 août 2016 60 VU les avis émis par le directeur des agences du conseil départemental de la Côte-d'Or en date du 05 août 2016 , le service préservation et aménagement de l’espace de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or en date du 25 août 2016 et le directeur départemental de la cohésion sociale de la Côte-d'Or en date du 17 août 2016.
VU les avis réputés favorables émis par le directeur départemental du comité de Côte-d’Or de l’association prévention routière, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne et du groupement de Côte-d'Or.
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » a émis le jeudi 25 août 2016 un avis favorable au déroulement de cette épreuve à moteur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La manifestation sportive dénommée « Grand prix de fun car » organisée par l’association « FUN CARS CLUB AUXONNAIS » – 1 rue des saules – 21130 Auxonne, est autorisée à se dérouler le dimanche 28 août 2016 à Athée et Auxonne, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et aux prescriptions de l’annexe 1.
Article 2 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 3 : Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale , le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne et du groupement de Côte- d'Or, le directeur des agences du conseil départemental, le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM les maires d’Athée et d’Auxonne, au président de l’association « Fun Car Club Auxonnais » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 26 août 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de la sécurité
et de l’éducation routière,
SIGNE
Christian DELANGLE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-26-001 - AP Grand pirx de FUN CAR le 28 août 2016 61 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-08-25-002
AP Homologation Circuit d'ATHEE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-25-002 - AP Homologation Circuit d'ATHEE 62 M = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Christine RIBIERE
Tél. : 03.80.29.44.75
Fax : 03.80.29.42.15
Courriel : christine.ribiere@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1180 du 25 août 2016
portant homologation d'une piste de Fun Cars sise sur le territoire de la commune d'Athée – Pâtis de la Vèvre (parcelle C34) dont la commune d'Auxonne à la jouissance
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-35 à R331-44 et A331-21 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles R1334-32 et suivants ;
VU l’arrêté du 17 février 1961 de M. le Ministre de l’Intérieur, complété par ceux des 22 août 1961 et 13 février 1962, portant réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU les statuts, règlements intérieurs de la fédération des sports mécaniques originaux qui reste conventionnée avec la fédération nationale du sport en milieu rural (F.N.S.M.R), convention signée à Paris, au ministère de la jeunesse et des sports le 14 janvier 1997 ;
VU la demande en date du 07 juillet 2016 par laquelle M. le président du FUN CARS CLUB AUXONNAIS, 1 rue des Saules à 21130 Auxonne sollicite l'homologation d'une piste de Fun Cars sise sur le territoire de la commune d'Athée – Pâtis de la Vèvre (parcelle C34) dont la commune d'Auxonne à la jouissance ;
VU l'étude d'évaluation d'incidences Natura 2000 réalisée le 22 juillet 2016 par l'association GRAND PRIX DE FUN CARS représentée par M. LOLLIOT Roger et l’avis favorable du Service Préservation et Aménagement de l'Espace en date du 25 août 2016 ;
VU les avis émis par le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départemental de Côte-d'Or, le directeur des agences du conseil départemental de la Côte-d'Or, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis des maires de AUXONNE et ATHEE ;
VU la visite terrain effectuée le mardi 16 août 2016 par la commission départementale de la sécurité routière - section « épreuves et compétitions sportives » ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-25-002 - AP Homologation Circuit d'ATHEE 63 CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » a émis le jeudi 25 août 2016 un avis favorable à la demande d'homologation ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la Préfète de Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er: La piste de FUN CARS située sur le territoire de la commune d'Athée au lieu-dit « Pâtis de la Vèvre » (parcelle C34) dont la commune d'Auxonne a la jouissance est homologuée pour une durée de quatre ans à compter de ce jour conformément au tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les aménagements de cette piste devront répondre aux normes fixées par les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération des Sports Mécaniques Originaux et toute modification devra être portée à la connaissance de la Fédération des Sports Mécaniques Originaux et des services préfectoraux.
Seront admis tous véhicules de série français ou étrangers, prototypes, véhicules 4x4 et utilitaires spéciaux agrées par la commission des sports mécaniques originaux qui seront conformes à l'article 3 et/ou à l'éventuel règlement technique particulier ainsi avec les articles 5 à 9 du Titre 1 du règlement établi par la fédération des sports mécaniques originaux devront être respectées.
Un maximum de 25 véhicules sera admis en course simultanément.
Article 3 : Le gestionnaire du circuit est tenu de respecter les dispositions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
Article 4 : Le gestionnaire du circuit est tenu de respecter les prescriptions fixées dans l'annexe au présent arrêté relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000.
Article 5 : L'accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie devra être assuré en tout temps et en toutes circonstances.
Article 6 : Le respect des conditions ayant permis l'homologation peut être vérifié à tout moment. L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission départementale de la sécurité routière a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de Côte-d'Or, le directeur départemental de la cohésion sociale, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or et le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président du Fun Cars Clubs Auxonnais et au Président de la fédération des sports mécaniques originaux et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Pauline JOUAN
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-25-002 - AP Homologation Circuit d'ATHEE 64 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-08-17-003
arrêté n°1166 portant dérogation temporaire aux
dispositions relatives à la couverture du sol pour les
inter-cultures longues définies dans le programme d'action
national "nitrates"
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-17-003 - arrêté n°1166 portant dérogation temporaire aux dispositions relatives à la couverture du sol pour les inter-cultures longues définies dans le programme d'action national "nitrates" 65 EX = a À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques
Affaire suivie par Philippe BIJARD
Tél. : 03.80.29.42.91
Fax : 03.80.29.43.60
Courriel : philippe.bijard@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL N° 1166 DU 17 AOÛT 2016
portant dérogation temporaire aux dispositions relatives à la couverture du sol pour les inter-cultures longues définies dans le programme d'action national « nitrates »
VU la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates »,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-80 et suivants,
VU l’arrêté interministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles,
VU l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, modifié par l’arrêté du 23 octobre 2013,
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 07-2049 du 28 juin 2007, portant sur la délimitation de zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole sur le bassin Rhône-Méditérannée,
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 2007-162 du 17 août 2007, portant sur la délimitation de zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole sur le bassin Loire-Bretagne,
VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin n° 2012355-0002 du 20 décembre 2012, et 2015049-001 du 13 mars 2015 portant sur la délimitation de la zone vulnérable à la pollution par les nitrates d’origine agricole sur le bassin Seine et des cours d’eau côtiers normands
VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 2014, relatif au 5ème programme établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d’origine agricole pour la région Bourgogne,
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-17-003 - arrêté n°1166 portant dérogation temporaire aux dispositions relatives à la couverture du sol pour les inter-cultures longues définies dans le programme d'action national "nitrates" 66 VU l’arrêté préfectoral n°1145 du 25 juillet 2016 reconnaissant le cas de force majeure lié aux conséquences des intempéries du printemps 2016 sur la mise en place des cultures dans le département de la Côte-d'Or
VU la demande de la Chambre d'agriculture Bourgogne-Franche-Comté en date du 29 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que l'article R211-81-5 du code de l'environnement, permet, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger temporairement à certaines mesures des programmes d'actions nitrates après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
CONSIDERANT les conditions climatiques défavorables des mois de mai et juin 2016 pouvant être à l’origine de développement d’adventices et favoriser la présence de ravageurs dans d’éventuels couverts ;
CONSIDERANT le plan de soutien annoncé en Conseil des ministres du 26 juillet 2016 au bénéfice des céréaliers permettant d’accorder des dérogations à l’implantation de CIPAN ;
CONSIDERANT que l’urgence de la mesure et le calendrier de mise en œuvre ne permettent pas au préfet de réunir et de prendre avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er :
Dans le cadre de la couverture du sol pour les inter-cultures longues, sur l’ensemble des communes désignées en zone vulnérables par les arrêtés des préfets coordonnateurs de bassin susvisés, et par dérogation au programme d’action national nitrates, le recours aux repousses de céréales ou de colza denses et homogènes spatialement est permis au-delà de 20 % des surfaces autorisées à l’échelle de l’exploitation.
Article 2 :
Dans le cadre des dispositions prévues par la politique agricole commune (PAC), les repousses autorisées à l’article 1er ne peuvent pas être comptabilisées comme surfaces d’intérêt écologique (SIE), sauf sur les communes objet de l’article 3 du présent arrêté.
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-17-003 - arrêté n°1166 portant dérogation temporaire aux dispositions relatives à la couverture du sol pour les inter-cultures longues définies dans le programme d'action national "nitrates" 67 Article 3 :
Pour les communes inscrites à l’arrêté préfectoral n°1145 du 25 juillet 2016 susvisé, ainsi que les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, les agriculteurs qui sont dans l'impossibilité d'implanter des surfaces d’intérêt écologique (SIE) par semis d'un mélange éligible dans ces communes pourront bénéficier d’une reconnaissance d'un cas de force majeure et ne perdront pas le bénéfice du paiement vert. Pour cela, ils doivent transmettre à la Direction départementale des territoires (DDT) de la Côte-d’Or une demande étayée dans les 15 jours ouvrés à compter du jour où ils sont en mesure de le faire.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté prendront fin le 30 avril 2017.
Article 5 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une information aux membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible, soit de recours gracieux devant le préfet, soit de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or, ainsi que sur le site internet départemental des services de l’État pendant une durée minimale d'un an.
Une copie sera transmise au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, au ministre de l’environnement de l’énergie et de la mer ainsi qu’au préfet de région.
Article 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, Monsieur de directeur départemental de la protection de la population de la Côte-d’Or, Monsieur le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Bourgogne-Franche-Comté et les agents du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont copie sera adressée à la chambre régionale d’agriculture Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 17 août 2016
Pour la préfète et par délégation
Signé : Serge BIDEAU
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-17-003 - arrêté n°1166 portant dérogation temporaire aux dispositions relatives à la couverture du sol pour les inter-cultures longues définies dans le programme d'action national "nitrates" 68 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-08-24-001
Arrêté préfectoral autorisant le 58ème course de COTE
D'URCY les 27 et 28 août 2016
Arrêté préfectoral autorisant le 58ème course de COTE D'URCY les 27 et 28 août 2016
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-24-001 - Arrêté préfectoral autorisant le 58ème course de COTE D'URCY les 27 et 28 août 2016 69 M = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Véronique YGAUNIN
Tél. : 03.80.29.44.90
Fax : 03.80.29.42.15
Courriel : veronique.ygaunin@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 1176 du 24 août 2016 autorisant l'épreuve automobile dénommée «58ème COURSE DE COTE AUTOMOBILE D’URCY» les 27 et 28 août 2016.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411- 29, R. 411-30, R. 411-31 R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331 18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;
VU le décret n°2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté du président du conseil départemental n° 16-T-00090 en date du 11 août 2016 réglementant la circulation et le stationnement sur les RD 104, RD 35 et D 104 J, communes de Arcey, Urcy, Gergueil et Fleurey-sur Ouche à l’occasion de cette épreuve sportive ;
VU la demande du 05 juin 2016, amendée les 12 juillet et 9 août 2016, transmise par le Président de l'Association Sportive de l'Automobile Club de Bourgogne (ASAC Bourgogne) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les 27 et 28 août 2016, la course automobile dénommée «58ème COURSE DE COTE AUTOMOBILE D’URCY» le départ ayant lieu sur la RD 104 au parking « Charles Lahaye », l'arrivée étant jugée sur la RD 35 au lieu-dit "LA CARRIÈRE" ;
VU le permis d’organisation n° 796 délivré le 23 août 2016 par la Fédération Française du Sport Automobile ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-24-001 - Arrêté préfectoral autorisant le 58ème course de COTE D'URCY les 27 et 28 août 2016 70 VU l'attestation de police d'assurance THOMAS Thierry n° 2016/23082016 délivrée le 23 août 2016 relative au contrat souscrit par l'association « ASAC BOURGOGNE » pour l'organisation de la «58ème COURSE DE COTE AUTOMOBILE D’URCY» organisée les samedi 27 et dimanche 28 août 2016 ;
VU les avis émis par le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne et du groupement de Côte-d’Or en date du 21 juillet 2016, le directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 19 juillet 2016, le directeur départemental de la cohésion sociale en date du 26 juillet 2016, le directeur des agences du conseil départemental de la Côte-d'Or en date du 25 juillet 2016, le directeur du comité départemental de l’association prévention routière en date du 13 juillet 2016, du représentant de la fédération française de sport automobile en date du 11 juillet 2016 et le délégué de l’automobile club association Bourgogne-franche-comté en date du 11 juillet 2016 ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » a émis les mardi 26 juillet lors de la visite terrain et jeudi 28 juillet 2016 des avis favorables au déroulement de cette manifestation impliquant des véhicules à moteur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La manifestation sportive dénommée «58ème COURSE DE COTE AUTOMOBILE D’URCY» organisée par l'ASAC DE BOURGOGNE – 9 Rue des Ardennes – 21000 DIJON est autorisée à se dérouler les samedi 27 et dimanche 28 août 2016, sur le territoire des communes d'ARCEY, URCY , GERGUEIL et FLEUREY SUR OUCHE conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et aux prescriptions fixées en annexe 1 et 2.
Article 2 : Conformément au parcours annexé au présent arrêté, les conditions de passage de cette course sont fixées par arrêté 16-T-00090 en date du 11 août 2016 du président du conseil départemental sur les routes départementales 104, 35 et 104 J hors agglomération.
Le présent arrêté ou l'arrêté prévu au premier alinéa traitent, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour le parcours routier fermé à la circulation publique.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 3 : Les emplacements où le public est admis ainsi que ceux interdits au public seront délimités avec soin et clairement signalés conformément au plan joint au dossier.
L’organisateur mettra en place de la signalisation (rubalise + panneau « interdiction au public ») sur tous les sentiers pouvant mener au parcours.
La passerelle prévue pour l’accès du public fera l’objet d’une visite préalable d’un organisme de contrôle en vue d’en vérifier la solidité et la sécurité.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-24-001 - Arrêté préfectoral autorisant le 58ème course de COTE D'URCY les 27 et 28 août 2016 71 Article 4 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 5 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne et du groupement de Côte-d'Or, le directeur des agences du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées, au président de l' «ASAC de Bourgogne» et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.
Fait à Dijon, 24 août 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de la sécurité
et de l’éducation routière,
SIGNE
Christian DELANGLE
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-24-001 - Arrêté préfectoral autorisant le 58ème course de COTE D'URCY les 27 et 28 août 2016 72 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-08-23-002
ARRETE PREFECTORAL du 23 août 2016
limitant, pour les personnels de l’office national des forêts,
l’exercice de la chasse à titre personnel dans le
département de la Côte-d’Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-23-002 - ARRETE PREFECTORAL du 23 août 2016 limitant, pour les personnels de l’office national des forêts, l’exercice de la chasse à titre personnel dans le département de la Côte-d’Or 73 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires La préfète de la région Bourgogne – Franche - Comté
préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL du 23 août 2016
limitant, pour les personnels de l’office national des forêts, l’exercice de la chasse à titre personnel dans le département de la Côte-d’Or
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.423-26 et L.428-20 (2ème alinéa) ;
VU le code forestier et notamment son article L.161-4 ;
VU la demande en date du 10 juin 2016 de Monsieur le directeur par intérim de l’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts par laquelle il sollicite l’application de l’article L.423-26 du code de l’environnement permettant au préfet d’apporter des limitations à l’exercice de la chasse par certains agents ;
CONSIDERANT les fonctions et missions exercées par les personnels de l’office national des forêts dans le département de la Côte-d’Or ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er
Il est interdit, dans les situations visées ci-dessous, à tout agent en service à l’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts de chasser à titre personnel dans les forêts relevant du régime forestier :
• pour les agents patrimoniaux, dans les forêts de leurs triages ;
• pour les responsables d’unité territoriale, dans les forêts de leur unité territoriale ;
• pour les personnels assermentés et chargés de l’application de la police de l’environnement au sein des services fonctionnels de l’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts, dans l’ensemble des forêts de l’agence.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-23-002 - ARRETE PREFECTORAL du 23 août 2016 limitant, pour les personnels de l’office national des forêts, l’exercice de la chasse à titre personnel dans le département de la Côte-d’Or 74 Article 2
L’interdiction prévue à l’article 1 du présent arrêté ne s’applique pas aux cas suivants :
• à la pratique de la chasse par les membres de l’association des forestiers chasseurs sur tout lot domanial mis à leur disposition ;
• à la participation (comme licencié ou organisateur) à des compétitions sportives organisées par la fédération départementale des chasseurs ou des associations spécialisées.
Article 3
L’arrêté préfectoral n° 321/DDAF du 4 septembre 2006 limitant pour les agents assermentés de l’office national des forêts l’exercice de la chasse à titre personnel est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, le directeur départemental des territoires de Côte-d’Or, le directeur de l’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts, ainsi que les services compétents dans le domaine de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 23 août 2016
La préfète,
signé : Christiane BARRET
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-23-002 - ARRETE PREFECTORAL du 23 août 2016 limitant, pour les personnels de l’office national des forêts, l’exercice de la chasse à titre personnel dans le département de la Côte-d’Or 75 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-08-12-001
Arrêté préfectoral n° 1164 du 12 août 2016 portant sur la
modification de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1984
portant classement des passages à niveau de la ligne de
GRAY à SAINT JEAN DE LOSNE.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-12-001 - Arrêté préfectoral n° 1164 du 12 août 2016 portant sur la modification de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1984 portant classement des passages à niveau de la ligne de GRAY à SAINT JEAN DE LOSNE. 76 M = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Christine RIBIERE
Tél. : 03.80.29.44.75
Fax : 03.80.29.42.15
Courriel : christine.ribiere@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 1164 du 12 août 2016
portant sur la modification de l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1984 portant classement des passages à niveau de la ligne de GRAY à SAINT JEAN DE LOSNE
VU le code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière, livre 1, deuxième partie, signalisation de danger approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1984 portant classement des passages à niveau de la ligne GRAY à SAINT JEAN DE LOSNE;
VU l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
VU la demande présentée le 12 septembre 2014 par la Société Nationale des Chemins de fer Français (Région de Dijon), agissant au nom et pour le compte de Réseau Ferré de France ;
VU l’avis favorable du conseil départemental en date du 5 août 2016,
CONSIDERANT que la ligne GRAY à SAINT JEAN DE LOSNE n’est plus circulée sur sa section comprise entre les points kilométriques 39,188 à 44,000 et 53,000 à 54,038
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-12-001 - Arrêté préfectoral n° 1164 du 12 août 2016 portant sur la modification de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1984 portant classement des passages à niveau de la ligne de GRAY à SAINT JEAN DE LOSNE. 77 A R R E T E
Article 1er : Les passages à niveau n°22, 23, 24, 25, 26 et 39 de la ligne de Gray à Saint Jean de Losne sont classés conformément aux indications portées sur la fiche globale annexée au présent arrêté.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 27 décembre 1984 est abrogé
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfète de Côte d’Or, le directeur de l’agence maintenance & Travaux Bourgogne Franche-Comté de SNCF Réseau, le président du Conseil départemental de la Côte d’Or ainsi que le maire des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié Registre des Actes Administratifs de la préfecture de Côte d’Or et dont copie sera adressée :
Au directeur territorial Bourgogne Franche-comté de SNCF Réseau
Fait à Dijon, le 12 août 2016
LA PREFETE,
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète , directrice de cabinet
signé
Pauline JOUAN
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-12-001 - Arrêté préfectoral n° 1164 du 12 août 2016 portant sur la modification de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1984 portant classement des passages à niveau de la ligne de GRAY à SAINT JEAN DE LOSNE. 78 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-08-16-001
Arrêté préfectoral n° 1165 du 16 août 2016 portant
réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A6A31 au niveau du noeud de Beaune.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-16-001 - Arrêté préfectoral n° 1165 du 16 août 2016 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A6A31 au niveau du noeud de Beaune. 79 M = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Christine RIBIERE
Tél. : 03.80.29.44.75
Fax : 03.80.29.42.15
Courriel : christine.ribiere@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 1165 du 12 Août 2016
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A6 et A31 au niveau du noeud de Beaune
VU le code de la route, notamment ses articles R 411-8 et R411-25,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ième partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU l’arrêté préfectoral n° 349 permanent d’exploitation sous chantier courant du 9 août 1996
VU l’arrêté préfectoral n°626/SG du 7 mars 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d’Or et l’arrêté préfectoral n°1106 du 12 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or,
VU la demande et le dossier d’exploitation en date du 28 juillet 2016, présentée par les AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE, relative aux travaux de création de dispositifs de traitement des eaux pluviales; de création d’un réseau de collecte; de création d’accès aux ouvrages de traitement et de mise en œuvre de dispositif de retenue en accotement.
VU l’avis de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie en date du 10 août 2016,
CONSIDERANT qu' il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les travaux nécessaires aux aménagements retenus sur le site du nœud de Beaune,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Côte d’Or,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-16-001 - Arrêté préfectoral n° 1165 du 16 août 2016 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A6A31 au niveau du noeud de Beaune. 80 ARRÊTE
Article 1 :
Les restrictions générées par les travaux considérés concernent :
• la section de l’autoroute A6 comprise entre les PR 300+900 et 305+000 dans le sens Paris-Lyon, • la section de l’autoroute A6 comprise entre les PR 307+000 et 301+500 dans le sens Lyon-Paris, • la section de l’autoroute A31 comprise entre les PR 0+000 et 2+600 dans les 2 sens de circulation Beaune-Dijon et Dijon-Beaune.
Celles-ci s’appliqueront du lundi 29 août 2016 au vendredi 25 novembre 2016 ( week ends, jours fériés et jours hors chantier inclus).
En cas d’aléa ( problème technique ou intempéries), un report total ou partiel sera possible jusqu’au vendredi 9 décembre 2016.
Article 2 :
Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation suivantes sont prises : Les travaux sont réalisés :
• sous neutralisation de la voie de gauche, puis de la voie de droite sur les bretelles de l’autoroute A6 sens Paris Lyon et de l’autoroute A6-sens Lyon Paris du nœud autoroutier A6/A31, • sous neutralisation des voies de droite en section courante de l’autoroute A31, au niveau du nœud autoroutier A6/A31.
En fonction des prévisions de trafic, les balisages pourront être ripés pour le week-end. Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle du ripage et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposés de manière à sécuriser les opérations.
Ces ralentissements pourront être réalisés sans la présence des forces de l’ordre
Article 3 :
Les mesures de police suivantes seront prises :
• sur les bretelles de l’autoroute A6, sens Paris Lyon et de l’autoroute A6 sens Lyon Paris, au droit de voie(s) de largeur réduite, la vitesse sera limitée progressivement à 90 km/h si deux voies de circulation sont maintenues ou à 70 km/h si une seule voie de circulation est maintenue. • sur l’autoroute A31, au droit des balisages, la vitesse sera limitée à 110 km/h.
Article 4 :
Par dérogation à l’article 4 de l’arrêté permanent n° 349 d’exploitation sous chantier courant : • le chantier sera effectif certains Jours « Hors Chantier » : le vendredi 28/10 et le mercredi 1er/11
Par dérogation à l’article 5 de l’arrêté permanent n° 349 d’exploitation sous chantier courant :
• le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure. • la circulation du trafic sera établie sur voies de largeur réduite.
Par dérogation à l’article 11 de l’arrêté permanent n° 349 d’exploitation sous chantier courant :
• l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, pourra être inférieur à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-16-001 - Arrêté préfectoral n° 1165 du 16 août 2016 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A6A31 au niveau du noeud de Beaune. 81 En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) les mesures de gestion de trafic du PGT A6-A31 et/ou celle du plan PALOMAR pourront être mises en œuvre en accord avec les préfectures concernées et, le cas échéant, en liaison avec les gestionnaires concernés.
Echelonnement des panneaux de pré signalisation de neutralisation de voie pourra être réduit à 150m entre panneau.
Article 5 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’ APRR.
Article 6 :
Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal :
• de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute,
• de messages sur PMVA situés en entrée des gares de péage,
• de messages sur « Autoroute Info 107.7 »
• du service d’information vocale autoroutier,
• du site internet www.aprr.fr.
Article 7 :
La directrice de Cabinet de la préfete de Côte-d’Or,
Le commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne et du Groupement de Côte-d’Or, Le directeur régional RHIN APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-d’Or.
Copie pour information sera adressée :
à Madame la sous-préfète de Beaune,
au directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte-d’Or, au SAMU de Dijon,
au directeur des Infrastructures des Transports et de la Mer du MEEM,
au Général de Corps d’Armée, Gouverneur Militaire de METZ, Commandant la Région Militaire de Défense Nord-est, Bureau Mouvements Transports.
A DIJON, le 12 Août 2016
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
SIGNE
Jean Luc IEMMOLO
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-16-001 - Arrêté préfectoral n° 1165 du 16 août 2016 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A6A31 au niveau du noeud de Beaune. 82 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-08-16-004
Arrêté Préfectoral n° 1168 du 16 août 2016 portant
réglementation de la circulation à l'occasion du 45è Rallye
d'Autun Sud Morvan, du 5è Rallye VHC d'Autun Sud
Morvan, et du 2è Rallye VHRS d'Autun Sud Morvan le
samedi 20 août 2016 et dimanche 21 août 2016.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-16-004 - Arrêté Préfectoral n° 1168 du 16 août 2016 portant réglementation de la circulation à l'occasion du 45è Rallye d'Autun Sud Morvan, du 5è Rallye VHC d'Autun Sud Morvan, et du 2è Rallye VHRS d'Autun Sud Morvan le samedi 20 83 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation
routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion
de crise
Affaire suivie par Christine RIBIERE
Tél. : 03.80.29.44.75
Fax : 03.80.29.42.15
Courriel : christine.ribiere@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1168 du 16 août 2016
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION A L’OCCASION DU « 45eme RALLYE NATIONAL D’AUTUN SUD MORVAN » , DU « 5eme RALLYE VHC D’AUTUN SUD MORVAN » ET DU « 2ème RALLYE VHRS D’AUTUN SUD MORVAN » LE SAMEDI 20 AOUT ET LE DIMANCHE 21 AOUT 2016
VU le code de la route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière, huitième partie, signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU le dossier et la demande du président de l'ASA MORVAN en date du 23 juin 2016 ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 30 juin 2016 ;
VU l'avis du Président du Conseil départemental en date du 4 août 2016
VU l'avis du commandant de Gendarmerie en date du 4 août 2016
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, lors du déroulement des épreuves chronométrées du 45eme Rallye NATIONAL D’AUTUN SUD MORVAN, du 5eme Rallye VHC D’AUTUN SUD MORVAN et du 2 2me Rallye VHRS d’AUTUN SUD MORVAN qui auront lieu le samedi 20 août et le dimanche 21 août 2016, il s'avère nécessaire de prendre des mesures spécifiques de réglementation de la circulation,
CONSIDÉRANT que le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre ainsi que le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Nièvre sont compétents sur cette partie du territoire Côte-d’Orien ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-16-004 - Arrêté Préfectoral n° 1168 du 16 août 2016 portant réglementation de la circulation à l'occasion du 45è Rallye d'Autun Sud Morvan, du 5è Rallye VHC d'Autun Sud Morvan, et du 2è Rallye VHRS d'Autun Sud Morvan le samedi 20 84 SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er :
Le samedi 20 août 2016 à partir de 9h30 au plus tôt jusqu'à la fin des épreuves (passage de la voi- ture « damier » et annonce officielle par le directeur de course) et le dimanche 21 août 2016 à partir de 7h00 au plus tôt jusqu'à la fin des épreuves (passage de la voiture « damier » et annonce officielle par le directeur de course), la circulation générale y compris celle des piétons sera inter- dite sur les sections de routes suivantes :
- RD 106 H de la limite du département de la NIEVRE jusqu’au carrefour avec la RD 106 D ( en agglomération de MENESSAIRE ;
- RD 106 D du carrefour avec la RD106 H ( en agglomération de MENESSAIRE) jusqu’au car- refour avec la RD 302 ( limite du département de SAONE ET LOIRE)
- VC dite de la Rue Basse ( commune de SAVILLY) de la limite du département de la SAONE ET LOIRE jusqu’à la VC dite Rue de la Riotte
- VC dite Rue de la Riotte sur le territoire de la commune de Savilly jusqu’à la limite du départe- ment de la SAONE ET LOIRE.
Article 2 :
Pendant les périodes d’interdiction et sur les sections de routes fixés à l’article 1, le stationnement sera interdit, tant sur la chaussée que sur les accotements.
Article 3 :
Les services de secours pourront, en cas de nécessité, emprunter les sections des voies interdites fixées à l’article 1er dans le sens de circulation de la course.
Les organisateurs devront alors prendre toute disposition, notamment l’arrêt de la course, pour faciliter la progression en toute sécurité des véhicules en question.
Article 4 :
La signalisation réglementaire afférente aux prescriptions fixées à l’article 1 ainsi que celle des déviations seront à la charge des organisateurs (mise en place, maintenance et dépose) sous le contrôle du Conseil départemental de Côte-d’Or, autorité de police compétente.
Article 5 :
En cas de besoin et préalablement à la réouverture des voies à la circulation publique, un nettoyage de la chaussée devra être réalisé par l’organisateur.
Article 6 :
Les services de gendarmerie pourront, en fonction des circonstances, adapter les mesures fixées afin de faciliter l'écoulement de la circulation.
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-16-004 - Arrêté Préfectoral n° 1168 du 16 août 2016 portant réglementation de la circulation à l'occasion du 45è Rallye d'Autun Sud Morvan, du 5è Rallye VHC d'Autun Sud Morvan, et du 2è Rallye VHRS d'Autun Sud Morvan le samedi 20 85 Article 7 :
Mme la Directrice de Cabinet de la préfete de la Côte-d’Or, M. le Commandant de la Région Bourgogne et le Groupement de Gendarmerie de la Côte-d’Or, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, M. le Président du Conseil Départemental de la Côte- d’or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Copie pour information à : M. le préfet de la NIEVRE, M. le préfet de SAONE ET LOIRE, M. le président de l'ASA MORVAN, au Général de Corps d’Armée, Gouverneur Militaire de METZ, Commandant la Région Militaire de Défense Nord-Est et la Circonscription Militaire de Défense de METZ, Bureau Mouvements et Transports.
A DIJON, le 16 août 2016
LA PREFETE,
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète , directrice de cabinet
SIGNE
Pauline JOUAN
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-16-004 - Arrêté Préfectoral n° 1168 du 16 août 2016 portant réglementation de la circulation à l'occasion du 45è Rallye d'Autun Sud Morvan, du 5è Rallye VHC d'Autun Sud Morvan, et du 2è Rallye VHRS d'Autun Sud Morvan le samedi 20 86 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-08-19-001
Arrêté préfectoral n° 1171 autorisant et fixant des mesures
temporaires dans le cadre de la police de la navigation
intérieure sur le territoire de la commune d'ARC sur Tille à
l'occasion du feu d'artifice de la fête du lac.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-19-001 - Arrêté préfectoral n° 1171 autorisant et fixant des mesures temporaires dans le cadre de la police de la navigation intérieure sur le territoire de la commune d'ARC sur Tille à l'occasion du feu d'artifice de la fête du lac. 87 DX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Régis LAGNEAU
Tél. : 03 80 29 44 97
Courriel :regis.lagneau @cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL N° 1171
Autorisant et fixant des mesures temporaires dans le cadre de police de la navigation intérieure sur le territoire de commune d’ ARC SUR TILLE à l’occasion du feu d’artifice de la fête du lac.
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure (RGPni) ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l’arrêté préfectoral portant renouvellement relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre en date du 22 avril 2015 ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la demande en date du 14 juin 2016 de Monsieur Patrice CHIFFOLOT président de la communauté de communes de la plaine des Tilles relative aux mesures de police de la navigation nécessaires au déroulement du tir du feu d’artifice à l’occasion de la fête du lac sur la base de loisirs d’ARC-SUR- TILLE le samedi 20 août 2016 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 05 novembre 2015 - contrat n° B0595H08148414, par LIGER ASSISTANCE CONSEIL garantissant la responsabilité civile de SA PYRAGRIC INDUSTRIE titulaire du contrat ;
VU l’avis favorable de Monsieur le maire d’ARC SUR TILLE en date du 6 juillet 2016 ;
VU l’avis favorable d’APRR RHIN en date du 16 août 2016 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-19-001 - Arrêté préfectoral n° 1171 autorisant et fixant des mesures temporaires dans le cadre de la police de la navigation intérieure sur le territoire de la commune d'ARC sur Tille à l'occasion du feu d'artifice de la fête du lac. 88 CONSIDERANT que la préfete de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ,
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ,
ARRETE
Article 1:
La manifestation nautique relative au tir du feu d’artifice à l’occasion des festivités du samedi 20 août 2016 est autorisée à se dérouler conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Article 2: Zone de sécurité aux abords du lac de la base de loisirs d’ARC-SUR -TILLE. Le samedi 20 août 2016 de 19h30 à 24h00 il est institué une zone de sécurité, à 1’intérieur de laquelle la présence des personnes et des embarcations (sauf ceux nécessaires au tir du feu d’artifice) est interdite, et délimitée par une zone de 100 mètres de rayon située sur le lac depuis les pontons servant de zones de tirs (voir plan en annexe). Les accès à cette zone, matérialisés sur le plan en annexe seront interdits.
Ces prescriptions ne s’imposent pas aux services d’incendie et de secours.
Une vigilance particulière sera mise en place afin qu’il n’y ait pas de retombées de fusées ou de résidus sur l’autoroute.
Article 3:
Sur le lac d’ARC-SUR-TILLE , toute activité nautique, aquatique ou sub-aquatique, présence de bateaux, ou toute forme de navigation ainsi que la pêche sont interdites le samedi 20 août 2016 à partir de 19h30, sauf celles qui sont nécessaires à la préparation et au tir du feu d’artifice.
Article 4:
La signalisation correspondante sera mise en place et entretenue par l’organisateur.
Article 5:
La directrice de cabinet de la préfète de Côte-d'Or, le maire d’ARC-SUR-TILLE,, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne et du groupement de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la sécurité publique de la Côte-d’Or, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Côte-d’Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une ampliation sera adressée à cha- cun.
Fait à Dijon, le 19 août 2016
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service sécurité éducation routière
SIGNE
Christian DELANGLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-19-001 - Arrêté préfectoral n° 1171 autorisant et fixant des mesures temporaires dans le cadre de la police de la navigation intérieure sur le territoire de la commune d'ARC sur Tille à l'occasion du feu d'artifice de la fête du lac. 89 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-08-25-001
Arrêté préfectoral n° 1179 portant autorisation d'organiser
une manifestation aérienne de moyenne importance sur
l'aérodrome de Pouilly Maconge le dimanche 28 août 2016
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-25-001 - Arrêté préfectoral n° 1179 portant autorisation d'organiser une manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome de Pouilly Maconge le dimanche 28 août 2016 90 M = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Véronique YGAUNIN
Tél. : 03.80.29.44.90
Fax : 03.80.29.42.15
Courriel : veronique.ygaunin@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL N° 1179 PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UNE MANIFESTATION AERIENNE DE MOYENNE IMPORTANCE SUR L'AERODROME DE POUILLY MACONGE LE DIMANCHE 28 AOUT 2016.
VU le Code de l'Aviation Civile, et en particulier son article R. 131-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
VU la demande du 03 mai 2016 transmise par Mr Etienne LIORET, président de l’association « Les Ailes de Pouilly-Maconge » – Aérodrome de Pouilly-Maconge – 21320 POUILLY MACONGE - aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 28 août 2016 une manifestation aérienne – meeting aérien.
VU l'arrêté n° 16-T-00075 du 8 août 2016 du président du conseil départemental de la Côte-d'Or réglementant la circulation et le stationnement sur les RD981, RD108C, VC rue du Toroillot et rue de Meilly - Communes de Meilly-sur-Rouvres, Thoisy-le-Désert et Maconge ;
VU l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à la partie réservée de l’Aérodrome de Pouilly Maconge du 25 au 29 août 2016 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 23 juin 2016 à « Les ailes de Pouilly-Maconge » - sociétaire n° XFR0080396AV16A à AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE - 4 rue Jules Lefebvre 75426 PARIS Cedex 09 garantissant la responsabilité civile de l’association titulaire du contrat ;
VU l'avis favorable de M. le maire de MEILLY SUR ROUVRES ;
VU l’avis réputé favorable de M. le maire de MACONGE ;
VU l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Est (Brigade aéronautique de Bourgogne / Franche-Comté) en date du 15 juin 2016 ;
VU les avis favorables de M. le délégué Bourgogne / Franche Comté de la direction générale de l'aviation civile en date du 5 juillet pour la modification temporaire de l’arrêté préfectoral fixant les limites côté piste de l’aérodrome et du 8 juillet 2016 pour la manifestation aérienne ;
VU l’avis du service départemental d’incendie et de secours en date du 6 juin 2016 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-25-001 - Arrêté préfectoral n° 1179 portant autorisation d'organiser une manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome de Pouilly Maconge le dimanche 28 août 2016 91 VU l'avis du commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne et du groupement de Côte- d'Or en date du 6 juillet 2016 ;
VU l’avis du conseil départemental de la Côte-d’Or en date du 06 juin 2016 ;
VU la réunion en date du 22 juin 2016 à POUILLY MACONGE relative à l’organisation de cette manifestation aérienne ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de Côte-d'Or,
ARRETE :
Article 1er : Mr Etienne LIORET, président de l’association « Les Ailes de Pouilly-Maconge » – Aérodrome de Pouilly-Maconge – 21320 POUILLY MACONGE, est autorisé à organiser le dimanche 28 août 2016 , une manifestation aérienne comprenant les activités aéronautiques suivantes :
- baptêmes de l’air,
- voltige,
Cette manifestation se tiendra sur l'aéroclub de POUILLY MACONGE sur le territoire des communes de MEILLY SUR ROUVRES et MACONGE.
Article 2 : Cette manifestation est classée en manifestation aérienne de moyenne importance au sens de l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Article 3 : Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes seront observées par :
M. Mathieu BLIGNY, en qualité de Directeur des vols.
M. Stéphane GUILLAUMOT, en qualité de Directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols devra s'assurer que les participants à la manifestation aérienne remplissent les conditions d'expérience requises à l'article 26 de l'arrêté du 4 avril 1996.
Le directeur des vols devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Article 4 : Prescriptions de la direction générale de l’aviation civile :
La distance minimale horizontale d’éloignement du public sera :
- de 100 m pour les passages parallèles au public à une vitesse inférieure à 200 nœuds,
- de 150 m pour les passages parallèles au public à une vitesse comprise entre 200 et 300 nœuds,
- de 200 m pour les passages parallèles au public à une vitesse supérieure à 300 nœuds.
Les séances de voltige et/ou présentation face aux publiques seront exécutées à une distance minimale du public de :
- 100 m pour les aéronefs évoluant à moins de 100 nœuds,
- 150 m pour les aéronefs évoluant entre 100 et 200 nœuds,
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-25-001 - Arrêté préfectoral n° 1179 portant autorisation d'organiser une manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome de Pouilly Maconge le dimanche 28 août 2016 92 - 200 m pour les aéronefs évoluant entre 200 et 300 nœuds,
- 400 m pour les aéronefs évoluant à plus de 300 nœuds.
Les hauteurs d’évolution seront au minimum de :
- 30m/sol pour les passages linéaires sur l’axe de présentation sans changement de cap, ni d’assiette,
- 100m/sol pour les séances de voltige ou de présentation face au public (dans les limites géographiques de l’aire de présentation) ;
L’exploitant de l’aérodrome devra avoir publié un NOTAM réservant l’aérodrome aux aéronefs basés et à ceux participant à la manifestation aérienne, pour le créneau horaire utilisé pour la voltige.
Par ailleurs, un avis aux usagers aériens (NOTAM) a été publié , réservant l’espace aérien à la manifestation : Nr LFFA-R1799/16.
L’organisateur atteste de la conformité de la plate-forme aux prescriptions de l’annexe III à l’arrêté du 4 avril 1996 modifié ; il en est donc solidairement responsable avec le directeur des vols.
Article 5 : L'organisateur devra se conformer aux prescriptions particulières et générales ainsi qu’aux plans définis en annexe 1 à 6 au présent arrêté.
Article 6 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 7 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Direction de l'Aviation Civile (Délégation territoriale de l'Aviation Civile de Bourgogne/Franche- Comté tél. : 06.77.11.17.93 ainsi qu’à la brigade de police aéronautique de METZ, tél. : 03.87.62.03.43. ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ tél. : 03.87.64.38.00 qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 8 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux participants concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète de la Côte-d'Or , le colonel commandant la région de gendarmerie de Bourgogne et du groupement de la Côte-d’Or , le délégué Bourgogne / Franche Comté de la direction générale de l'aviation civile, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Est, les maires de MEILLY SUR ROUVRES et MACONGE, le directeur des vols et le directeur des vols suppléant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé, pour information, au commandant de gendarmerie des transports aériens et au directeur départemental du service d'incendie et de secours.
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de Cabinet,
signé
Pauline JOUAN
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-08-25-001 - Arrêté préfectoral n° 1179 portant autorisation d'organiser une manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome de Pouilly Maconge le dimanche 28 août 2016 93 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
21-2016-08-11-003
Arrêté d'aménagement n° 2016-157 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de
MILLERY pour la période 2016-2035
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-11-003 - Arrêté d'aménagement n° 2016-157 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MILLERY pour la période 2016-2035 94 EX = = Liberté « Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET nur , Arrêté d’aménagement n° 2016-157
Service régional de la forêt et du bois portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
Département : COTE-D'OR de MILLERY
Forêt communale de MILLERY
Contenance cadastrale : 34,3400 ha
Surface de gestion : 34,34 ha
Premier aménagement
2016 - 2035
pour la période 2016-2035
LA PREFETÉ DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE D'OR,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du code forestier ;
le schéma régional d'aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
la délibération du Conseil municipal de MILLERY en date du 16 décembre 2015 ; déposée à ja sous préfecture de Montbard le 22 décembre 2015, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche -Comté, préfète de la Cote d’Or;
é
€
é
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant
subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1“ : La forêt communale de MILLERY (Côte d'Or), d’une contenance de 34,34 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant la fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 32,24 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (33%), Autres Feuillus (28%), Pin laricio de Calabre (28%), Frêne (8%),
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-11-003 - Arrêté d'aménagement n° 2016-157 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MILLERY pour la période 2016-2035 95 Peuplier divers (2%), Erable sycomore (1%). Le reste, soit 2,10 ha, est constitué de vides à
boiser.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 22.20 ha, et en Taillis-sous-futaie (TSF) sur 12.14 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent, sur le long terme, les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le pin laricio de Calabre (9,00 ha), l’érable sycomore (2,65 ha), le
chêne sessile (22,69 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif
associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
s Un groupe de régénération, d’une contenance de 2,65 ha, au sein duquel 0,55 ha seront
nouvellement ouverts en régénération, 0,55 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période, et 2,65 ha feront l'objet de travaux de plantation avec
protection contre le gibier ;
= 2 groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 19,55 ha, qui seront parcourus
par des coupes selon une rotation variant de 7 à 20 ans en fonction de la croissance des
peuplements ;
” Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 12.14 ha, qui fera l'objet de
coupes selon une rotation de 40 ans
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de MILLERY de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
ŒUVTE.
Article 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de COTE-D'OR.
Besançon, le 11/08/2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Directeur régional adjojnt de la direction régionale de l’alimentation,
de iculture et de la forêt
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-11-003 - Arrêté d'aménagement n° 2016-157 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MILLERY pour la période 2016-2035 96 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
21-2016-08-11-004
Arrêté d'aménagement n° 2016-159 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de
SAUSSEY pour la période 2016-2035
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-11-004 - Arrêté d'aménagement n° 2016-159 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAUSSEY pour la période 2016-2035 97 EX = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET , | Arrêté d'aménagement n° 2016-159
Service régional de la forêt et du bois portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale
Département : COTE-D'OR de SAUSSEY
Forêt communale de SAUSSEY
Contenance cadastrale : 165,3965 ha
Surface de gestion : 165,40 ha
Révision d'aménagement
pour la période 2016-2035
2016 - 2035
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE D'OR,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du code forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
VU j’arrêté ministériel en date du 25/11/1997 réglant l'aménagement de la forêt communale de
SAUSSEY pour ia période 1996 — 2015 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de SAUSSEY en date du 28 janvier
2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région
Bourgogne-Franche -Comté, préfète de la Côte d’Or ;
ê l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de SAUSSEY (Côte d’Or), d’une contenance de 165,40 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant la fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-11-004 - Arrêté d'aménagement n° 2016-159 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAUSSEY pour la période 2016-2035 98 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 164,23 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (62%), de Charme (25%), d’Autres feuillus (12%) et de Douglas
(1%). Le reste, soit 1,17 ha, est constitué de routes forestières.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière (dont
conversion en futaie régulière sur 160,24 ha et de Taillis-sous-futaie (TSF) sur 3,99 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent, sur le long terme, les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (159,15 ha), le douglas (4,00 ha) et le robinier (1,08
ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme
essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :
” Un groupe de régénération (subdivisé en 3), d’une contenance totale de 22,39 ha, au
sein duquel 8,99 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 20,58 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 4,19 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements ;
« Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 133,66 ha, qui seront
parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 35 ans en fonction de la
croissance des peuplements ;
“ Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 3,99 ha, qui fera l'objet de coupes
selon une rotation de 40 ans ;
= Un groupe constitué de routes forestières (hors sylviculture), d’une contenance de
1,17 ha, qui sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de SAUSSEY de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le Directeur
territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de COTE-D'OR.
Besançon, le 11/08/2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Directeur régional adjoint de la direction régionale de l’alimentation,
de iculture et de la forêt
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-11-004 - Arrêté d'aménagement n° 2016-159 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAUSSEY pour la période 2016-2035 99 DREAL Bourgogne Franche-Comté
21-2016-08-22-001
20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref
arrêté régional relatif aux conditions de financement et de mise en œuvre des mesures de gestion
des milieux forestiers dans le cadre des contrats NATURA 2000
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 100 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N°16-647BAG
Relatif aux conditions de financement par l’Etat
des contrats Natura 2000 dans le domaine forestier
La Préfète de la Région Bourgogne-Franche-
Comté
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive CE 79/409 du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages,
Vu la directive CE 92/43 du 2 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;- le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n°352/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/2005 et n° 485/2008 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.414-3 et R.414-13 à R.414-18,
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003,
Vu le décret n°00-1241 du 11 décembre 2000 portant sur la réforme des subventions de l’Etat pour les projets d’investissements,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
1
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 101 Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques - JO du 10 juin 2001 ;
Vu le décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes des fonds européens structures et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période de programmation 2014-2020 ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes des fonds européens structures et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période de programmation 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le cadre national approuvé par la Commission européenne le 2 juillet 2015 ;
Vu le Programme de développement rural de la région Bourgogne adopté le 7 août 2015 par la Commission européenne et modifié le 25 janvier 2016 ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000,
Vu l’arrêté ministériel du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d’oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000,
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2008 modifié par l’arrêté du 20 décembre 2011 fixant la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l’Etat dans le cadre d’un contrat Natura 2000 ;
Vu l'avis de la Commission régionale de la forêt et du bois du 30 juin 2016 ,
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
Article 1er : objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer, pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les conditions techniques et financières d’attribution des aides dans le cadre des contrats Natura 2000 pris dans le domaine forestier et financés sur le budget de l’État et de l’Union Européenne. Ces financements sont mobilisés par le biais de contrats Natura 2000 pour mettre en œuvre les mesures définies dans les documents d’objectifs (DOCOB) propres à chaque site.
Article 2 : bénéficiaire – éligibilité des terrains
Le bénéficiaire du contrat Natura 2000 est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui dispose de droits réels ou personnels sur les espaces sur lequels s’appliquent les actions. Il peut également d’agir de personnes disposant d’un mandat les qualifiant juridiquement pour intervenir.
Les contrats Natura 2000 s’appliquent sur des parcelles incluses dans un site Natura 2000 (proposé ou désigné) doté d’un DOCOB opérationnel.
Tous les types de forêts, publiques et privées, sont éligibles.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 102 Pour les contrats dans un domaine forestier de plus de 25 hectares, les terrains doivent être dotés d’un document qui garantit la gestion durable tel que défini dans le code forestier. Toutefois il est possible, par dérogation, de signer un contrat Natura 2000 en l’absence d’un tel document, s’il s’agit de :
- ne pas retarder des projets collectifs ;
- ne pas bloquer des travaux urgents lorsque le document de gestion est en cours de renouvellement.
Dans ce cas, le propriétaire s’engage par écrit à faire agréer son document de gestion dans un délai de 3 ans suivant la signature du contrat Natura 2000.
Article 3 : nature de l’aide
Le financement des opérations de gestion des milieux forestiers au titre d’un contrat Natura 2000 peut se faire selon deux modalités :
- soit sur la base d’un devis estimatif du montant des opérations.
- soit selon un calcul faisant appel à des coûts simplifiés ayant fait l’objet d’une certification,
Dans les départements de l'ex Franche-Comté, toute opération dont l'instruction conduirait à une subvention octroyable d'un montant inférieur à 3 000 € est inéligible.
Article 4 : coûts simplifiés
Des coûts simplifiés sont définis pour les opérations dans le cadre des actions suivantes - Action F01i, lorsqu’elle est réalisée en régie, dans les départements de l’ex-Bourgogne (Création ou rétablissement de clairières ou de landes) ;
- Action F02i, lorsqu’elle est réalisée en régie, dans les départements de l’ex-Bourgogne (Création ou rétablissement de mares forestières) ;
- Action F09i, lorsqu’elle est réalisée en régie, dans les départements de l’ex-Bourgogne (Prise en charge de certains surcoûts d’investissements visant à réduire l’impact des dessertes en forêt : sous-action 1 : mise en place de kits de franchissement temporaire) - Action F12i, dans tous les cas (Dispositif favorisant le développement de bois sénescents).
L’aide est attribuée sous la forme d’une subvention d’un montant prévisionnel résultant de l’application du taux d’aide au montant du coût simplifié, plafonné aux montants figurant en annexe.
Article 5 : opérations éligibles à des aides sur dépenses réelles
Les actions non concernées par l’article 4 font l’objet d’un financement au titre d’un Contrat Natura 2000 établi sur la base d’un devis descriptif et estimatif.
Pour les actions permettant de rémunérer le surcoût lié à la mise en œuvre d’un débardage alternatif, un coût référence est défini pour le débardage classique. Le surcoût est donc égal à la différence entre le montant du devis de débardage alternatif approuvé par l’administration et ce coût de référence, ou un devis de débardage classique. Le calcul de l’aide se fait en appliquant le taux d’aide au surcoût ainsi calculé, plafonné au montant figurant en annexe.
Pour toutes les actions, il est possible de prévoir dans le coût éligible une prise en charge, totale ou partielle, du coût de la maîtrise d’œuvre assurée par un expert forestier agréé, un gestionnaire forestier professionnel, l'ONF, un bureau d’étude ou un expert reconnu d’une association agréée au titre de la protection de la nature, dès lors qu’il travaille en lien avec la structure animatrice. Ce type de dépense est repris sous le terme « étude et frais d’expert » dans chacune des mesures. Les études et frais d’expert sont plafonnés à 12 % du montant global hors taxes des travaux éligibles.
L’aide est attribuée sous la forme d’une subvention d’un montant prévisionnel résultant de l’application du taux d’aide au montant du devis estimatif approuvé par l’administration, plafonné aux montants figurant en annexe.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 103 pen
Pour la Préfète de la régie Bourgogae-Franche@omté*
ne calage
e secrétaire général pour les affaires régionales
Eric PIERRAT
Le montant des dépenses éligibles, pour chacune des actions listées ci-dessus, est exprimé en valeur hors taxes. Si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA, celle-ci est ajoutée au montant de la subvention calculée selon les modalités décrites ci-dessus.
La subvention est payée sur factures acquittées, plafonnées au montant de l’aide.
Article 6 : taux
Le taux d’aides publiques est fixé à 100% (Etat et FEADER). Il est réduit à 80% pour les opérations réalisées par des collectivités territoriales et considérées comme de l’investissement.
Article 7 : conditions particulières de mise en oeuvre
Dans le cas particulier de l’action F14i, « Investissements visant à informer les usagers de la forêt », elle ne peut être mobilisée qu’accompagnée d’une autre action de la liste.
Article 8 : contenu de l'annexe
Pour chaque type d’opération éligible à une aide sur la base de coûts simplifiés ou sur dépense réelle, l’annexe précise :
- les conditions d’éligibilité,
- les éventuels coûts simplifiés,
- les coûts plafonds des opérations,
- les engagements minimum du bénéficiaire.
Article 9 : cofinancement
Si le projet bénéficie d’un cofinancement, celui-ci se substitue à concurrence de ce montant, à l’intervention de l’État.
Article 10 : abrogation
L’arrêté du préfet de la région Franche-Comté n°2012026-0001 relatif aux conditions de financement par l’État des contrats Natura 2000 dans le domaine forestier est abrogé. L’arrêté du préfet de la région Bourgogne n°2013101-004 relatif au financement et à la mise en œuvre des mesures de gestion de milieux forestiers dans le cadre des contrats Natura 2000 est abrogé.
Article 11 : exécution et publication
Les Préfets des départements de la Côte-d’Or, du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de l’Yonne et du Territoire de Belfort, les Directeurs Départementaux des Territoires des départements sus-visés et l’Agence de Services et de Paiements de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Fait à Dijon, le 22 août 2016
La Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 104 Document annexé
à l'arrêté du Préfet de la Région
Bourgogne-Franche-Comté
n°16-647BAG
Liste des actions contractuelles de gestion des sites Natura 2000 éligibles à un financement au titre de la mesure 7.6.2 du programme de développement rural de Bourgogne et 7.6.C1 du programme de développement rural de Franche-Comté.
N° de l'action
du document
de cadre
national
Titre de l'action N° de page de
l'annexe
F01i Création ou rétablissement de clairières ou de landes 8
F02i Création ou rétablissement de mares forestières 9
F03i Mise en œuvre de régénérations dirigées 11
F05 Travaux de marquage, d’abattage ou de taille sans enjeu de
production
12
F06i Chantiers d’entretien et de restauration des ripisylves, de la
végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
13
F08 Réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels
à la place de dégagements ou débroussaillements chimiques
ou mécaniques
15
F09i Prise en charge de certains surcoûts d’investissement visant
à réduire l’impact des dessertes en forêt
16
F10i Mise en défens de types d'habitat d'intérêt communautaire 17
F11 Chantiers d'élimination ou de limitation d'une espèce
indésirable
18
F12i Dispositif favorisant le développement de bois sénescents 20
F13i Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats 24
F14i Investissements visant à informer les usagers de la forêt 24
F15i Travaux d’irrégularisation de peuplements forestiers selon
une logique non productive
25
F16 Prise en charge du surcoût lié à la mise en œuvre d’un
débardage alternatif
27
F17i Travaux d’aménagement de lisière étagée 28
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 105 Annexe :
conditions de financement par l’Etat des
contrats Natura 2000 dans le domaine forestier
CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE EN ŒUVRE
Les travaux réalisés à l’aide de financements Natura 2000 doivent :
- améliorer le statut biologique des espèces ou des habitats naturels ou des habitats d’espèces,
- respecter les périodes d’intervention minimisant les impacts sur la faune et la flore présente,
- choisir les essences éligibles parmi celles définies dans les cahiers d’habitats.
Les propriétés doivent remplir les obligations de l'article 2 du présent arrêté. Toutefois, cette règle comporte deux exceptions :
- en cas de dessertes collectives,
- en cas de travaux urgents ou de projets collectifs.
La durée du contrat est de 5 ans, mais certains engagements peuvent être plus longs, notamment pour le maintien des arbres pendant 30 ans dans le cadre de l'action F12i.
Conformément aux Documents d’Objectifs (Docob), les structures animatrices des sites sont chargées de fournir aux services instructeurs toutes informations pouvant concourir à : - valider les types d’habitats ou d’espèces concernées par les contrats, - fixer les périodes d’interventions favorables.
Le service instructeur (DDT) juge la pertinence et la cohérence du projet. Il peut s’appuyer sur la DREAL.
Prise en charge du débardage par des méthodes alternatives :
Il est possible recourir à des techniques de débardage alternatives dans le cadre d’un contrat Natura 2000. On distingue les cas suivants :
• Le contexte est considéré comme productif lorsque les bois sont vendus et que leur produit n’est pas marginal par rapport au montant du contrat. Dans ce cas : - le surcoût du débardage des arbres coupés par des techniques alternatives peut être pris en charge par le contrat ;
- les bois peuvent être vendus sans clauses particulières.
• Le contexte est considéré comme non productif lorsque le produit du bois vendu est marginal par rapport au montant du contrat ou a fortiori lorsque le bois n’est pas vendu. Dans ces cas :
- le coût du débardage par des techniques alternatives des arbres coupés peut être pris en charge par le contrat ;
- les bois ainsi coupés pourront être valorisés selon les dispositions énoncées ci-dessous (déduction des recettes du montant éligible des travaux). Le surcoût de débardage est calculé par rapport à un coût de référence du débardage classique.
Coût de référence :
Coût du débardage classique : 7,5 € / m3
Devenir des produits de coupe
Dans le cas où le contrat Natura 2000 prévoit de financer des travaux de coupe réalisés hors logique de production, les produits de la coupe seront laissés sur place (ou, en cas de danger, transférés vers un lieu de stockage ou évacués). Le contractant a également la possibilité de commercialiser les produits forestiers à condition que les recettes engendrées restent marginales par rapport au montant du contrat. Une déduction du montant estimé des produits sera alors réalisée au moment de l'instruction du contrat.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 106 Dans le cas où les produits trouvent une valorisation non économique (don pour la communauté, compostage, …) ou lorsque les produits sont détruits, ceci doit être réalisé en cohérence avec les préconisations du DOCOB et sur présentation d'une déclaration sur l’honneur du contractant.
Aucune condition particulière n'est fixée pour le devenir des produits issus de coupes non contractualisées en engagements ou dont seul le surcoût du débardage alternatif est pris en charge par un contrat.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 107 F01i : CRÉATION OU RÉTABLISSEMENT DE
CLAIRIÈRES OU DE LANDES
La mesure concerne la création ou le rétablissement de clairières ou de landes dans les peuplements forestiers au profit des espèces ou habitats ayant justifié la désignation d’un site, ainsi que les travaux permettant le maintien de leur fonctionnalité écologique. Cette mesure peut également concerner la gestion des espaces non forestiers à forte valeur patrimoniale (tourbières, corniches, pelouses intra forestières…) qu’il faut protéger de la reconquête forestière.
Les espaces ouverts peuvent faire l'objet de travaux ponctuels afin de lutter contre leur fermeture dès lors qu’ils jouent un rôle dans la conservation de l'espèce ou de l'habitat considéré.
Éligibilité
La surface minimale des clairières (et autres espaces ouverts), si elle n’est pas spécifiée par le Docob, sera de 3 ares, surface maximale de 15 ares.
Engagements rémunérés : travaux éligibles
- La coupe d’arbres, l’abattage des végétaux ligneux,
- l’enlèvement et le transfert des produits de coupe vers un lieu de stockage (le procédé de débardage choisi sera le moins perturbant possible pour les habitats et espèces visées par le contrat),
- la dévitalisation par annellation (si les bois sont à une distance de plus de 30 m d'une voie de circulation),
- le débroussaillage,
- la fauche,
- le broyage,
- le nettoyage du sol,
- la maîtrise de la végétation indésirable,
- les études et frais d’expert,
- toute autre opération concourant à l’atteinte des objectifs de l’action est éligible sur avis du service instructeur.
Coûts simplifiés (départements d’ex-Bourgogne)
Opérations Opération obligatoire
Pas de contraintes
naturelles
Présence de
contraintes
naturelles
Coût unitaire (€/ha/intervention)
Bûcheronnage, coupe d’arbres, abattage
de végétaux ligneux Non 2 275 2 958 Exportation des produits du bûcheronnage,
de la coupe d’arbres ou abattage de
végétaux ligneux
Non 640 832
Débroussaillage Non 208 271 Exportation des produits de
débroussaillage Non 77 100 Broyage Non 421 547 Exportation des produits de broyage Non 238 309
Contraintes naturelles prises en compte :
• Pente supérieure à 20 % : justification par un calcul de la pente moyenne sur carte IGN, ou à défaut, relevé topographique de terrain.
• Sol à faible portance : justification en fonction des habitats présents : habitats humides type tourbières, bas-marais, marais, landes humides, mégaphorbiaies, source, référencés comme tel dans le document d’objectifs.
• Présence de roches affleurantes : justification par une cartographie des zones où la roche affleure sur un plan côté avec une échelle graphique. La modalité « présence de contraintes naturelles » sera appliqué sur la zone où les roches affleurent.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 108 Lorsque des obstacles (blocs de pierre par exemple) représentent plus de 20 % de la surface du contrat, la modalité sans contrainte naturelles peut être appliquée à la surface totale parcourue (et non seulement à la surface travaillée). La justification du pourcentage se fera sur carte type orthophotoplan.
Montant plafond d'aide de l'action
1200 € par clairière
Engagements non rémunérés
Dans le cas du Grand Tétras, pour favoriser l’émergence de la myrtille fructifère dans le reste du peuplement (degré d’éclairement du sol), la mise en œuvre de cette mesure s’accompagnera, chaque fois que pertinent, de la mise en œuvre de l'action F05 pour doser le niveau de matériel sur pied et de l'action F12i pour conserver de gros bois, lorsque c’est pertinent.
Dans le cas des tétraonidés, considérant la grande sensibilité de ces espèces au dérangement d’origine anthropique, le bénéficiaire s’engage à :
- ne mettre en place aucun dispositif attractif pour le public (sentier de randonnée, piste de ski…) et ne pas donner son accord pour une telle mise en place dans l’aire concernée par l’espèce,
- exclure, dans et en lisière des clairières, les agrainages et les pierres à sel lorsque la concentration de grand gibier peut nuire à l’habitat ou à l’espèce considérée s’il est titulaire du droit de chasse,
- ne pas installer de nouveau mirador dans une clairière faisant l’objet du contrat.
Points de contrôle
- la tenue d’un cahier d’enregistrement des interventions dans le cas de travaux réalisés par le bénéficiaire,
- la réalisation effective des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les travaux réalisés,
- la vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf lorsque des coûts simplifiés sont en vigueur).
F02i : CRÉATION OU RÉTABLISSEMENT DE MARES
FORESTIÈRES
Cette mesure concerne le rétablissement ou la création de mares au profit des espèces ou des habitats ayant justifié la désignation d’un site, ainsi que les travaux permettant le maintien de la fonctionnalité écosystémique d’une mare (en elle-même ou son insertion dans un réseau de mares cohérent pour une population d’espèces).
Cette mesure permet de maintenir ou de développer un maillage de mares compatible avec des échanges intra-populationnels (quelques dizaines à quelques centaines de mètres entre deux mares proches).
Il est admis que si la mare est située dans une zone submersible, l’engagement n’est pas rompu en cas de crue, phénomène susceptible d’être à l’origine d’apports de déchets ou d’espèces indésirables.
Eligibilité
La taille minimale d’une mare, si elle n’est pas spécifiée dans les Docob, sera de 10 m2. La localisation, la taille, la forme, la profondeur, l’aménagement de l’environnement de la mare ou du réseau de mares doivent être conformes aux objectifs de restauration des espèces et des habitats telle que le définit le Docob.
La mare ne doit pas être en communication avec un cours d’eau, ni d’une taille supérieure à 1000 m².
Engagements rémunérés : travaux éligibles
- Les travaux de création,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 109 - le profilage des berges en pente douce,
- le désenvasement,
- le curage et la gestion des produits de curage,
- le colmatage par apport d’argile,
- le débroussaillage et le dégagement des abords,
- le faucardage de la végétation aquatique,
- la végétalisation (avec des espèces indigènes),
- les entretiens sur 5 ans nécessaires au bon fonctionnement de la mare, - la coupe et l’enlèvement des végétaux ligneux (interdiction de traitement chimique), - la dévitalisation par annellation (les bois sont à une distance de plus de 30 m d'une voie de circulation),
- l’exportation des végétaux et des déblais si nécessaire à une distance minimale de 20 mètres, dans le cas de milieux particulièrement fragiles,
- l’enlèvement des macro-déchets,
- les études et frais d’expert,
- toute autre opération concourant à l’atteinte des objectifs de l’action est éligible sur avis du service instructeur.
Coûts simplifiés (départements d’ex-Bourgogne)
Opérations Opération obligatoire Coût unitaire (€/m²)
Bûcheronnage, coupe d’arbres, abattage de végétaux
ligneux Non 1,2 Exportation des produits de bûcheronnage, coupe
d’arbres, abattage de végétaux ligneux
Non
Mais fortement
recommandé
2,9
Débroussaillage / broyage Non 1,5 Reprofilage des berges et/ou curage Non 4,9 Exportation des produits de reprofilage et/ou curage Oui (si le reprofilage est
souscrit)
2,5
Creusement de la mare Non 9,9 Exportation des produits de creusement Oui (si le creusement
est souscrit)
5,0
Montant plafond d'aide de l'action
50 euros par m2
Engagements non rémunérés
Le bénéficiaire s’engage à :
- ne pas introduire sciemment de poissons dans la mare et à ne pas entreposer de sel à proximité de cette dernière,
- dans le cas d’opération de dégagement des abords, de profilage des berges, de curage ou de colmatage, les travaux doivent être effectués hors période de reproduction des batraciens, sans destruction d’autres espèces ou habitats naturels, sans apport d’espèces indésirables (invasives, végétales ou animales, …). Les opérations doivent respecter la pérennité des milieux humides remarquables,
- ne pas prévoir d’enlèvement du couvert forestier à proximité de la mare pendant la durée du contrat ; dans le cas d’une coupe de régénération prévue à proximité, le bénéficiaire s’engage à maintenir autour de la mare un nombre d’arbres défini dans le cahier des charges du contrat.
Points de contrôle
- Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions dans le cas de travaux réalisés par le bénéficiaire
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 110 - réalisation effective des engagements du cahier des charges et comparaison avec l’état de la mare,
- vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf lorsque des coûts simplifiés sont en vigueur),
- conformité de la surface en eau au 15 juillet de chaque année.
F03i : MISE EN ŒUVRE DE RÉGÉNÉRATIONS
DIRIGÉES
Cette mesure vise à conserver les habitats d'intérêt communautaire présentant une difficulté de régénération selon une logique non productive. Elle concerne la mise en œuvre de régénérations dirigées spécifiques à certains habitats ayant justifié la désignation d’un site.
Eligibilité
La régénération naturelle sera privilégiée, sauf en cas de déficit de semenciers ou d’implantation d’espèces spécifiques, qui seront définies en fonction du Docob.
Le choix de régénération naturelle ou artificielle ainsi que les essences à introduire ou à favoriser seront validés lors de l’instruction du dossier, ils devront être conformes aux indications du Docob, ou le cas échéant validés par l’animateur.
Les essences éligibles sont celles qui sont définies dans les cahiers d’habitats.
La densité minimale lors de plantation d’enrichissement sera de 50 tiges par hectare. Le bénéficiaire s’engage à suivre et entretenir la plantation afin de s’assurer que l’opération puisse viser un taux de reprise minimum de 80 % de la densité initiale.
La densité minimale lors de plantation en plein sera de 300 tiges par hectare.
Engagements rémunérés : travaux éligibles
- Les travaux du sol consistant à remettre en état les conditions stationnelles, (rétablissements de conditions hydrologiques, crochetage….),
- la mise en place des cloisonnements d’exploitations et/ou sylvicoles spécifiques, - le dégagement de taches de semis acquis (nettoiement et dégagement manuel), - la lutte contre les espèces (herbacées ou arbustives) concurrentes, - la mise en défens de régénération acquise (protection individuelle ou clôture) et le rebouchage des trous laissés par les poteaux lors de la dépose de clôture , - la plantation en plein ou l’enrichissement si nécessaire (l’essence et la provenance devront être adaptées à l’habitat),
- les transplantations de semis (en cas de difficulté à obtenir des individus en pépinière), - les études et frais d’expert,
- toute autre opération concourant à l’atteinte des objectifs de l’action est éligible sur avis du service instructeur.
Montant plafond d'aide de l'action
3 000 € par hectare.
Engagements non rémunérés
Le bénéficiaire s’engage à tenir un cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux en régie).
Points de contrôle
- Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions dans le cas de travaux réalisés par le bénéficiaire,
- réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés,
- contrôle de la surface déclarée travaillée (si un plan de bonne qualité a été fourni et qu’il semble cohérent, il pourra faire l’objet d’une validation),
- contrôle de la présence de cloisonnements entretenus,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 111 - repérage des traces de travaux si le contrôle a lieu peu de temps après ceux-ci - vérification de la présence des essences à favoriser,
- contrôle de l’atteinte de l’objectif (si après plantation, un semi naturel envahit la surface à régénérer, on considérera que l’objectif est tout de même atteint sauf pour les espèces invasives),
- contrôle de l’atteinte d’un objectif de survie des arbres : au bout de 5 ans, 80 % des arbres doivent être vivants,
- vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf lorsque des coûts simplifiés sont en vigueur).
F05 : TRAVAUX DE MARQUAGE, D’ABATTAGE OU DE
TAILLE SANS ENJEU DE PRODUCTION
Cette mesure concerne les travaux de marquage, d’abattage ou de taille dans le but d’améliorer le statut de conservation des espèces ayant justifié la désignation d’un site. Elle concerne les activités d’éclaircie ou de nettoiement au profit de certaines espèces végétales ou animales d’intérêt communautaire.
On associe à cette mesure la taille en têtard ou l'émondage de certains arbres au profit d’espèces d’insecte.
Engagements rémunérés : travaux éligibles
- la coupe d’arbres,
- la création de cépées,
- l’enlèvement et le transfert des produits de coupe vers un lieu de stockage (le procédé de débardage sera choisi pour être le moins perturbant possible pour les habitats et espèces visées par le contrat),
- la dévitalisation par annellation (suivie d’une coupe si les bois sont à une distance minimale équivalente à la hauteur dominante du peuplement plus 10 % ou, par défaut, à plus de 50 m d’une voie de circulation),
- le débroussaillage,
- la fauche,
- le broyage,
- l’arrachage,
- le nettoyage éventuel du sol,
- la maîtrise de la végétation indésirable,
- l’émondage,
- la taille en têtard,
- les tailles de formation favorisant la nidification,
- les études et les frais d’expert,
- toute autre opération concourant à l’atteinte des objectifs de l’action est éligible sur avis du service instructeur.
Montant plafond d'aide de l'action
3000 €/ha
Engagements non rémunérés
Le bénéficiaire s’engage à :
- tenir un cahier d’enregistrement des interventions,
- ne mettre en place aucun dispositif attractif pour le public (sentiers de randonnée, pistes de ski,…),
- ne pas donner son accord pour une telle mise en place dans l’aire concernée par l’espèce dans le cas des espèces les plus sensibles au dérangement d’origine anthropique, notamment les tétraonidés.
Points de contrôle
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 112 - existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions dans le cas de travaux réalisés par le bénéficiaire,
- réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés,
- vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf lorsque des coûts simplifiés sont en vigueur).
F06i : CHANTIERS D’ENTRETIEN ET DE
RESTAURATION DES RIPISYLVES, DE LA
VEGETATION DES BERGES ET ENLEVEMENT
RAISONNÉ DES EMBÂCLES
La mesure concerne les investissements pour la réhabilitation ou la création de ripisylves et de forêts alluviales dans le but d’améliorer le statut de conservation des espèces des directives communautaires ou la représentativité et la naturalité des habitats de la directive, y compris des investissements mineurs dans le domaine hydraulique, indispensables pour atteindre l’objectif recherché.
Il s’agit d’améliorer les boisements en place, de constituer des boisements feuillus au bénéfice des espèces et habitats visés par l’action ou de reconstituer des corridors cohérents à partir d'éléments fractionnés.
Éligibilité
La régénération naturelle sera privilégiée, sauf en cas de déficit de semenciers ou d’implantation d’espèces spécifiques, définies en fonction des Docob et des conditions écologiques.
Le choix de régénération naturelle ou artificielle sera validé lors de l’instruction du dossier.
Les essences éligibles aux plantations devront être précisées dans le DOCOB et répondre aux exigences de l’arrêté préfectoral en vigueur relatif à l’emploi des essences forestières pour les projets d’investissements éligibles aux aides de l'Etat :
- Alnus glutinosa (Aulne glutineux),
- Quercus robur (Chêne pédonculé),
- Acer platanoides(Erable plane), Acer campestre (Erable champêtre), Acer pseudoplatanus (Erable sycomore),
- Ulmus minor (Orme champêtre), Ulmus laevis (Orme lisse), Ulmus glabra (Orme des montagnes),
- Populus nigra (Peuplier noir autochntone),
- Salix sp. (Saules),
- Populus tremula (Tremble),
- Carpinus betulus (Charme).
La densité minimale lors de plantation d’enrichissement sera de 50 tiges par hectare. Le bénéficiaire s’engage à suivre et entretenir la plantation afin de s’assurer que l’opération puisse viser un taux de reprise minimum de 80 % de la densité initiale.
La densité minimale lors de plantation en plein sera de 300 tiges par hectare. Pour les plantations en ligne de bord de ripisylve, l’écartement maximum entre les plants devra être de 7 mètres.
Engagements rémunérés : travaux éligibles
- la structuration du peuplement (peut être réalisée selon les modalités de l’action correspondante, action F15i),
- l’ouverture à proximité du cours d’eau par :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 113 débroussaillage, fauche, gyrobroyage avec exportation des produits de la coupe, broyage au sol et nettoyage du sol,
- les précautions particulières liées au milieu lorsqu’elles sont nécessaires : le dégagement et le nettoiement (modalité identique à l'action F15i). Le procédé de débardage sera choisi pour être le moins perturbant possible pour les habitats et espèces visées par le contrat,
la coupe de bois (modalité identique à l'action F11),
- la dévitalisation par annellation (si les bois sont à une distance de plus de 30 m d'une voie de circulation),le brûlage (si les rémanents sont trop volumineux pour leur maintien et leur dispersion au sol), qui s’effectue sur les places spécialement aménagées et dans le respect d'un éventuel arrêté préfectoral réglementant les feux de forêt. Toute utilisation d’hydrocarbures ou de pneus pour la mise à feu est proscrite,
- l’exportation des bois vers un site de stockage,
- la reconstitution du peuplement de bord de cours d’eau :
la plantation, le bouturage (si la dynamique de régénération est insuffisante, 3 ans après la première ouverture du peuplement) dans les mêmes conditions que l'action F03i,
la transplantation de semis (en cas de difficulté à obtenir des individus en pépinière),
les dégagements,
les protections individuelles,
- l’enlèvement manuel ou mécanique des embâcles et exportation des produits, - les travaux annexes de restauration du fonctionnement hydraulique sous réserve de compatibilité avec la police de l’eau, le SDAGE, avec la dynamique géomorphologique alluviale et dans la limite du pourcentage de devis global fixé au niveau régional, - les études et frais d’expert,
- toute autre opération concourant à l’atteinte des objectifs de l’action est éligible sur avis du service instructeur.
Montant plafond d'aide de l'action
6000 €/ha travaillé hors travaux de restauration du fonctionnement hydraulique.
Engagements non rémunérés
Le bénéficiaire prend l'engagement de :
- préserver les arbustes du sous-bois et de ne pas couper les lianes (hormis celles qui grimpent sur de jeunes plants sélectionnés pour l’avenir),
- ne pas utiliser de paillage plastique,
- utiliser du matériel n’éclatant pas les branches,
- ne pas utiliser de phytosanitaires sauf traitement localisé conforme à un arrêté préfectoral de lutte contre certains nuisibles (cas des chenilles),
- tenir un cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux en régie).
Points de contrôle
- existence et tenue du cahier des charges d'enregistrement des interventions dans le cas de travaux réalisés par le bénéficiaires
- réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les travaux réalisés,
- contrôle de l’atteinte de l’objectif (si après plantation, un semis naturel envahit la surface à régénérer, on considère que l’objectif est atteint sauf pour les espèces indésirables), - vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf lorsque des coûts simplifiés sont en vigueur).
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 114 F08 : RÉALISATION DE DÉGAGEMENTS OU
DÉBROUSSAILLEMENTS MANUELS À LA PLACE DE
DÉGAGEMENTS OU DÉBROUSSAILLEMENTS
CHIMIQUES OU MÉCANIQUES
L’action concerne la réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels à la place de dégagements ou débroussaillements chimiques ou mécaniques au profit d’une espèce ou d’un habitat ayant justifié la désignation d’un site.
1. SUBSTITUTION À DES TRAITEMENTS CHIMIQUES
Cette mesure peut être utilisée dans l’ensemble des bassins versants comportant des habitats susceptibles d’être endommagés par un traitement chimique.
Eligibilité
Les opérations à mettre en place sont conformes au Docob.
Engagements rémunérés : travaux éligibles
- l’aide correspond à la prise en charge du surcoût d’une opération manuelle par rapport à un traitement phytocide, ou par rapport à une intervention mécanique quand le poids des engins pose un réel problème relatif à la portance du sol (dégradation de sa structure), - les études et les frais d’experts,
- toute autre opération concourant à l’atteinte des objectifs de l’action est éligible sur avis du service instructeur.
Montant plafond de l'action
1 500 € par hectare.
2. TRAITEMENTS MÉCANIQUES
L’aide correspond à la prise en charge à 100 % du surcoût d’une opération manuelle par rapport à une intervention mécanique quand le poids des engins pose un problème relatif à la portance du sol, ainsi que d’éventuels études et frais d’experts.
Eligibilité
Les opérations à mettre en place sont conformes au Docob.
Engagements rémunérés : travaux éligibles
- l’écorçage,
- le débroussaillage,
- toute autre intervention manuelle jugée nécessaire et validée par le Docob, - les études et frais d’experts,
- toute autre opération concourant à l’atteinte des objectifs de l’action est éligible sur avis du service instructeur.
Montant plafond d'aide de l'action
1 500 € par hectare.
Engagements non rémunérés
Le bénéficiaire s’engage à tenir un cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux en régie).
Points de contrôle
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 115 - existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions dans le cas des travaux réalisés par le bénéficiaire,
- réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés,
- vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf lorsque des coûts simplifiés sont en vigueur).
F09i : PRISE EN CHARGE DE CERTAINS SURCOUTS
D’INVESTISSEMENT VISANT À RÉDUIRE L’IMPACT
DES DESSERTES EN FORÊT
Cette mesure vise la desserte forestière, les places de dépôt, de retournement et les dispositifs de franchissement de cours d’eau.
Eligibilité
La mesure concerne la prise en charge de certains surcoûts d’investissement visant à réduire l'impact sur les habitats des dessertes en forêt.
La mise en place d’ouvrages de franchissement (notamment temporaires) peuvent également être pris en charge dans le cadre de cette action.
Concernant la voirie forestière (voies accessibles aux grumiers ou aux véhicules légers) cette action ne prend en charge que les éventuelles modifications d’un tracé et non la création de piste ou de route en tant que telle.
Tous les types de dessertes sont visés : pour les piétons, toutes sortes de véhicules, pour les cavaliers et leurs chevaux, etc.
La réalisation de dessertes reste à l’initiative des propriétaires. Elle est éligible aux aides aux investissements forestiers, à condition qu’elle prenne en compte les préconisations du Docob du site.
L’analyse de la desserte, de son impact (études préalables, analyses, diagnostic des types d’ouvrages et choix des tracés, études d’incidences) et de son éventuelle modification ne doit pas uniquement être faite au niveau du site considéré mais aussi de manière plus globale au niveau d’un massif cohérent.
Le franchissement des cours d’eau est soumis à déclaration ou autorisation administrative. Les opérations de réhabilitation, résultant d’une dégradation éventuelle, rendues obligatoires, notamment par la loi sur l’eau, ne peuvent pas être éligibles.
Engagements rémunérés : travaux éligibles
- l’augmentation du linéaire,
- la mise en place d'obstacles appropriés pour limiter la fréquentation (pose de barrière, de grumes, plantation d’épineux autochtones…),
- la mise en place de dispositifs anti-érosifs,
- le changement de substrat,
- la mise en place d’ouvrages temporaires de franchissement (gué de rondins, busage temporaire, poutrelles démontables…),
- la mise en place d’ouvrages de franchissement permanents en accompagnement du détournement d’un parcours existant,
- les études et les frais d’expert,
- toute autre opération concourant à l’atteinte des objectifs de l’action est éligible sur avis du service instructeur.
Coûts simplifiés (départements d’ex-Bourgogne)
Pose d’un kit de franchissement : 586 € par kit
Montant plafond d'aide de l'action
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 116 60 000 € par kilomètre, hors franchissement de cours d’eau.
Engagements non rémunérés
Le bénéficiaire s’engage à tenir un cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux en régie).
Points de contrôle
- existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions dans le cas des travaux réalisés par le bénéficiaire,
- réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés,
- vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf lorsque des coûts simplifiés sont en vigueur).
F10i : MISE EN DÉFENS DE TYPES D'HABITAT
D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
La mesure concerne la mise en défens d'habitats d’intérêt communautaire dont la structure est fragile, ou d'espèces d’intérêt communautaire sensibles à l'abroutissement ou au piétinement, à l'érosion, aux risques inhérents à la divagation des troupeaux, ainsi qu’aux dégradations. Elle est liée à la maîtrise de la fréquentation ou de la pression des ongulés. Cette mesure n’est à mobiliser que dans des situations réellement préoccupantes.
Eligibilité
Les opérations à mettre en place sont conformes au Docob. L’aménagement des accès n’est pas éligible dans le but d’ouvrir un site au public.
Engagements rémunérés : travaux éligibles
- la fourniture et la pose de poteaux, de grillage ou de clôture,
- la pose et dépose de clôtures saisonnières,
- le rebouchage des trous laissés par les poteaux lors de la dépose de clôture, - le remplacement ou la réparation du matériel en cas de dégradation, - la création de fossés et/ou de talus interdisant l’accès (notamment motorisé), - la mise en place d'obstacles appropriés pour limiter la fréquentation (pose de barrière, de grumes, plantation d’épineux autochtones,…),
- la création de linéaires de végétation écran par plantation d’essences autochtones, - les études et les frais d’expert,
- toute autre opération concourant à l’atteinte des objectifs de l’action est éligible sur avis du service instructeur.
Engagements non rémunérés
Le bénéficiaire s’engage à :
- obturer le haut des poteaux si l’opération prévue implique la pose de poteaux creux, - tenir un cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux en régie).
Montant plafond d'aide de l'action
fourniture et pose de barrière : 1500 €/barrière ; aménagements linéaires : 15 €/ml.
Points de contrôle
- tenue d’un cahier d’enregistrement des interventions dans le cas de travaux réalisés par le bénéficiaire,
- réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés,
- vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf lorsque des coûts simplifiés sont en vigueur).
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 117 F11 : CHANTIERS D'ÉLIMINATION OU DE LIMITATION
D'UNE ESPÈCE INDÉSIRABLE
La mesure concerne les chantiers d'élimination ou de limitation d'une espèce végétale indésirable : espèce envahissante (autochtone ou exogène) qui impacte ou dégrade l’état, le fonctionnement, la dynamique de l’habitat ou de l’espèce dont l’état de conservation justifie cette action.
Une espèce indésirable n’est pas définie dans l’absolu (cette notion peut inclure des espèces exotiques envahissantes), mais de façon locale et par rapport à un habitat donné. Exemples : - le robinier peut être indésirable s’il concurrence la flore locale, en menaçant la pérennité d’un habitat que l’on souhaite préserver,
- l’épicéa commun peut être indésirable dans des tourbières boisées dans lesquelles il s’implante naturellement ou a été introduit.
On peut également souhaiter lutter contre une espèce indésirable par la destruction permanente de tous les spécimens rencontrés au fur et à mesure de leur apparition sur une zone présentant une valeur patrimoniale.
1. COUPE DES GRANDS ARBRES ET DES SEMENCIERS, EXPLOITATION FORESTIÈRE
Le caractère indésirable des espèces est définie de façon locale par rapport à un habitat ou une espèce donnés. L’action peut ainsi concerner les chantiers d’élimination ou de limitation : - d’une espèce (animale ou végétale) envahissante (autochtone ou exogène) qui affecte ou dégrade fortement l'état, le fonctionnement, la dynamique de l'habitat ou de l'espèce dont l'état de conservation justifie cette action.
- d’une essence n’appartenant pas au cortège naturel de l’habitat et dont la présence affecte son état de conservation, voire empêche l’expression de l’habitat. Toutefois, ce type d’action doit être limité à des surfaces de faible dimension.
Les actions de gestion Natura 2000 ne s’opposent pas à la production forestière. On intervient donc sur des peuplements arrivant à terme, de manière à limiter les sacrifices d’exploitabilité.
Conditions générales d’éligibilité
Cette action peut être utilisée si l’état d’un ou plusieurs habitats et espèces est menacé ou dégradé par la présence d’une espèce indésirable et si la station d’espèce indésirable est de faible dimension. On définit :
- l’élimination : l’action vise à supprimer tous les spécimens de la zone considérée. On conduit un chantier d’élimination, si l’intervention est ponctuelle. L’élimination est soit d’emblée complète soit progressive,
- la limitation : si l’action vise à réduire la présence de l’espèce indésirable en deçà d’un seuil acceptable. On conduit un chantier d’élimination si l’intervention y est également ponctuelle mais répétitive car il y a une dynamique de recolonisation permanente.
Dans tous les cas, les techniques de lutte retenues devront être en conformité avec les réglementations en vigueur et avoir démontré leur efficacité et leur innocuité par rapport au milieu et aux espèces.
Cette action est inéligible au contrat Natura 2000 si elle vise à financer : - l’application de la réglementation, notamment au titre du code de l’environnement et du code rural (exemple pour les espèces animales : réglementation sur la chasse ou les animaux classés nuisibles). Le contrat Natura 2000 n’a pas pour but de financer l’application de la réglementation,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 118 - les dégâts d’espèces prédatrices (grands carnivores,…),
- l’élimination ou la limitation d’une espèce dont la station est présente sur la majeure partie du site et/ou en dehors du site.
Eligibilité
Pour le devenir des bois, se référer aux conditions générales de mise en œuvre. Les modalités particulières d’abattage et de débardage seront définies en application du Docob.
Engagements rémunérés : travaux éligibles
On entend par surcoûts les aménagements spécifiques demandés par le Docob du site : - Broyage mécanique des régénérations et taillis de faible diamètre - Arrachage manuel (cas de densités faibles à moyennes)
- Coupe manuelle des arbustes ou arbres de petit à moyen diamètre - Coupe des grands arbres et des semenciers (hors contexte productif) - Enlèvement et transfert des produits de coupe (le procédé de débardage sera choisi pour être le moins perturbant possible pour les espèces et habitats visés par le contrat) – en contexte productif, seul le surcoût d’un débardage alternatif est pris en charge. - Dévitalisation par annellation
- les études et les frais d’expert.
- toute autre opération concourant à l’atteinte des objectifs de l’action est éligible sur avis du service instructeur.
Montant plafond d'aide de l'action
80 € par m3.
Engagements non rémunérés
Le bénéficiaire s’engage à :
- ne pas réaliser d’opérations propres à stimuler le développement des végétaux indésirables (exemples : lutte contre le robinier, puis ouverture brutale stimulant le drageonnage, lutte chimique …). Dans la mesure du possible, les traitements chimiques ont un caractère exceptionnel et portent sur des surfaces aussi restreintes que possible, - tenir un cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés).
Points de contrôle
- existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire),
- état initial et post-travaux des surfaces (photographies, orthophotos, …), - réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les travaux réalisés,
- vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.
2. MODALITÉ DE DESTRUCTION DES AUTRES VÉGÉTAUX
Eligibilité
Le Docob définira les espèces envahissantes (ou indésirables), les surfaces à traiter et les modes de lutte au cas par cas.
Modes d’élimination possibles
- le broyage mécanique des régénérations et taillis de faible diamètre, - l’arrachage et la coupe des arbustes ou arbres de petit à moyen diamètre, - la dévitalisation par annellation (suivie d’une coupe si les bois sont à une distance minimale équivalente à la hauteur dominante du peuplement plus 10 % ou, par défaut, à plus de 50 m d’une voie de circulation),
- l’enlèvement et le transfert des produits de coupe vers un lieu de stockage, - le traitement chimique des semis, des rejets, ou des souches avec des produits homologués en forêt. Il doit être justifié, ponctuel, en conformité avec le Docob, - la fauche.
Engagements rémunérés : travaux éligibles
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 119 - le broyage mécanique des régénérations et taillis de faible diamètre, - l’arrachage manuel (cas de densités faibles à moyennes),
- la dévitalisation par annellation,
- l’enlèvement et le transfert des produits de coupe (le procédé de débardage sera choisi pour être le moins perturbant possible pour les espèces et habitats visés par le contrat), - le traitement chimique des semis, des rejets, ou des souches uniquement pour les espèces à forte capacité de rejet, avec des produits homologués en forêt ; traitement chimique des arbres par encoche pour les espèces à forte capacité de drageonnage (ailante),
- le brûlage dirigé (écobuage) lorsque la technique est maîtrisée.
Montant plafond d'aide de l'action
7 500 € par hectare.
Engagements non rémunérés
Le bénéficiaire s’engage à :
- ne pas réaliser d’opérations propres à stimuler le développement des végétaux indésirables (exemples : lutte contre le robinier, puis ouverture brutale stimulant le drageonnage, lutte chimique …). Dans la mesure du possible, les traitements chimiques ont un caractère exceptionnel et portent sur des surfaces aussi restreintes que possible, - tenir un cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés en régie).
Points de contrôle
- existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire),
- état initial et post-travaux des surfaces (photographies, orthophotos, …), - réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les travaux réalisés,
- vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.
F12i : DISPOSITIF FAVORISANT LE DÉVELOPPEMENT
DE BOIS SÉNESCENTS
Objectifs de l'action
L'action concerne un dispositif favorisant le développement de bois sénescents en forêt dans le but d'améliorer l'état de conservation des habitats et espèces d'intérêt communautaire. En fonction de ceux visés par l'action, il peut être intéressant de développer le bois sénescent soit sous la forme d'arbres disséminés dans le peuplement, soit sous la forme d'îlots.
Conditions particulières d'éligibilité
Les îlots et les arbres isolés devront être situés à une distance de 30 m des voies et sites fréquentés par le public.
Un plan détaillé des arbres et îlots engagés dans le peuplement à l'échelle de la ou des parcelles cadastrales concernées doit être fourni dans la demande d'aide.
Critères de non éligibilité : les surfaces se trouvant dans une situation d’absence de sylviculture, par choix (réserve biologique intégrale, …) ou par défaut (parcelles non accessibles, hors cadre,…) ne sont pas éligibles.
Conditions particulières en forêt domaniale :
- l'indemnisation des tiges débutera à la 3e tige contractualisée par hectare, - pour la sous-action 1 « arbres disséminés », ne peuvent pas être contractualisés les arbres par ailleurs inclus dans un îlot de sénescence tel que défini par les schémas et directives régionaux d'aménagement,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 120 - pour la sous-action 2 « îlots Natura 2000 », les différents types d'îlots (îlots Natura 2000, îlots de sénescence (ONF), îlots de vieillissement (ONF),...) ne peuvent être superposés.
Engagements rémunérés : travaux éligibles
Les opérations éligibles consistent en le maintien pendant 30 ans d’arbres des essences principales et secondaires correspondant aux critères énoncés.
Ne pourront être ainsi contractualisées les essences exotiques ou non représentatives du cortège de l'habitat, sauf dispositions contraires prévues au DOCOB.
L’engagement contractuel du propriétaire porte sur une durée de 30 ans. Il est admis sur cette durée que l’engagement n’est pas rompu si :
- les arbres réservés subissent des aléas : volis, chablis ou attaques d’insectes, - des interventions sont rendues obligatoires au vu de problèmes de sécurité (prévenir systématiquement le service instructeur).
Dans ce cas, c’est l’arbre ou ses parties maintenues au sol qui valent engagement.
Engagement non rémunéré
Le bénéficiaire s’engage à :
- marquer les arbres sélectionnés au moment de leur identification d’un triangle pointe en bas marqué à la griffe et/ou peint à l’aide d’une peinture blanche longue durée et/ou par un panneau ad hoc, matérialiser clairement le périmètre de l’îlot. Les triangles auront la même couleur, la même orientation et la même hauteur. Suivant les conditions locales, la hauteur de la marque pourra varier et celle-ci devra être entretenue durant 30 ans, - ou à marquer les arbres sélectionnés au moment de leur identification par un autre signe distinctif après accord préalable de l’administration,
- ne mettre en place aucun aménagement, aucun équipement de quelque nature que ce soit, aucun dispositif attractif pour le public (sentier de randonnées, pistes de ski,...), - localiser sur la carte les arbres ainsi que les accès et les sites qualifiés de fréquentés et préciser les mesures de sécurité prises.
Un seul contrat intégrant cette mesure par parcelle cadastrale sera accordée sur la période de 30 ans. Le renouvellement du contrat est possible pour les arbres répondant encore aux critères d'éligibilité à l'issue des 30 ans sous réserve qu'il n'y ait aucune intervention sylvicole entre les deux contrats.
Décomposition de l'action en deux sous-actions
Ci-après sont définies deux sous-actions complémentaires et les conditions particulières d'éligibilité ou de financement qui leur sont propres, à savoir :
- une sous-action 1 appelée « arbres disséminés »,
- une sous-action 2 appelée « îlot Natura 2000 », qui comprend des arbres disséminés et l'indemnisation des espaces interstitiels.
1. ARBRES DISSÉMINÉS
Éligibilité
Les arbres éligibles doivent répondre aux deux groupes de conditions suivantes :
- être des arbres d'intérêt biologique c'est-à-dire des arbres constituant des gîtes de reproduction ou de repos pour des espèces d’intérêt communautaire (pour les insectes saproxyliques, les chiroptères ou les oiseaux, par exemple). Ce sont, notamment, des arbres vivants présentant des cavités, fissures ou branches mortes, ou présentant des caractéristiques particulières telle que des branches basses, un port étalé, vieux ou très gros arbres ou essences rares,
- ne pas présenter un attrait touristique ;
ET
- Pour les départements de l’ex-Franche-Comté : avoir une classe de diamètre à 1,30 m du sol, par essence, est supérieure ou égale, à celle notifiée dans le tableau « Franche- Comté » du paragraphe « coût simplifié » ci-après.
- Pour les départements de l’ex-Bourgogne :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 121 avoir un diamètre à 1,30m supérieur ou égal aux diamètres minimaux d’exploitabilité (qualité faible) précisé dans les Directives ou Schémas régionaux d’aménagement pour les forêts publiques,
ou
avoir un diamètre à 1,30 m du sol supérieur ou égal à 40 cm pour les forêts privées, ou
pour le chêne sur les côtes calcaires (voir la liste des communes concernées par cette région naturelle dans le SRGS pour les forêts privées) avoir un diamètre à 1,30 m du sol supérieur ou égal à 30 cm ;
Coût simplifié
L’indemnité est calculée selon un coût simplifié par essence et par classe de diamètre minimum présenté ci-après.
Pour les départements de l’ex-Franche-Comté :
Deux forfaits sont fixés par essence : un forfait de base et un forfait majoré d'un bonus pour les arbres de très gros diamètre. Le diamètre (Ø) est mesuré à 1,30m su sol.
Forfait de base Bonus
Essences Montant Classe de Ø
minimum
Montant Classe de Ø
minimum
Chêne, épicéa, sapin 150 € 60 cm 50 € 75 cm
Hêtre, frêne, érable 100 € 50 cm 50 € 65 cm
Autres essences 100 € 40 cm 50 € 55 cm
Pour les départements de l’ex-Bourgogne :
Essences Classe de diamètre Montant
Chênes 30 à 55 cm 50 €/tige
60 à 75 cm 150 €/tige
80 et plus 280 €/tige
Hêtre 40 à 65 cm 65 €/tige
70 et plus 150 €/tige
Frêne, érables,
fruitiers
40 à 65 cm 100 €/tige
70 et plus 260 €/tige
Autres essences 40 à 65 cm 60 €/tige
70 et plus 150 €/tige
Montant plafond d'aide de l'action
L'indemnisation de la sous-action « arbres disséminés » est plafonnée à 2000 €/ha. La surface de référence est la surface du polygone définie par les arbres contractualisés les plus extérieurs (angles sortants).
Point de contrôle :
- présence des bois marqués sur pied pendant 30 ans,
- aucune intervention sur les arbres marqués,
- laisser sur place sauf risque sanitaire majeur : l’arbre à terre fait office de contrôle.
2. ILOTS DE BOIS SÉNESCENTS OU ÎLOTS NATURA 2000
La sous-action 2 « îlot Natura 2000 » vise à indemniser à la fois :
- des arbres qui présentent soit un intérêt biologique (comme défini ci-dessous), soit un diamètre important (cf. tableau ci-dessous),
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 122 - l'absence totale d'intervention sylvicole sur l'espace interstitiel, qui comprend le fond et les autres arbres ne présentant pas ces caractéristiques.
Aucune intervention sylvicole ne sera autorisée à l'intérieur de l'îlot pendant 30 ans.
Éligibilité
Pour les départements de l’ex-Franche-Comté :
Les îlots devront être d’une surface d’au moins un hectare d’un seul tenant et comporter au moins 10 arbres éligibles par hectare.
Pour les départements de l’ex-Bourgogne :
La surface minimale d’un îlot est de 0,5 ha. Il n’est pas fixé de surface maximale, mais un bon maillage spatial sera à privilégier par les services instructeurs.
Les arbres éligibles sont :
- soit des arbres d'intérêt biologique c'est-à-dire des arbres constituant des gîtes de reproduction ou de repos pour des espèces d’intérêt communautaire (pour les insectes saproxyliques, les chiroptères ou les oiseaux, par exemple) sans diamètre minimal. Ce sont notamment des arbres vivants présentant des cavités, fissures ou branches mortes, ou présentant des caractéristiques particulières telle que des branches basses, un port étalé, vieux ou très gros arbres ou essences rares,
- soit des arbres dont la classe de diamètre à 1,30 m du sol, par essence, est supérieure ou égale à celle notifiée dans le paragraphe « coût simplifié » ci-dessous
Hors du périmètre de l'îlot, le reste de la parcelle peut être parcouru en coupe et travaux.
Coût simplifié
L'immobilisation du fond et l'absence d'intervention sylvicole pendant 30 ans est indemnisée à hauteur d'un montant forfaitaire de 2 000 €/ha d’îlot.
L’immobilisation des tiges pour 30 ans est indemnisée à la tige selon le tableau de la mesure « arbre isolé » pour les départements de la Bourgogne et selon le tableau suivant pour les département de la Franche-Comté :
Forfait de base Bonus
Essences Montant Classe de Ø minimum
Montant Classe de Ø
minimum
Arbres d'intérêt biologique 100 € - - -
Autres arbres éligibles
Chêne, épicéa, sapin 150 € 60 cm 50 € 75 cm
Hêtre, frêne, érable 100 € 50 cm 50 € 65 cm
Autres essences 100 € 40 cm 50 € 55 cm
Montant plafond d'aide de l'action
L’immobilisation des tiges est plafonnée à un montant de 2 000 €/ha d'îlot. La surface de référence est la surface du polygone défini par l'îlot où il n'y aura pas d'intervention sylvicole pendant 30 ans. Ce polygone n'est pas forcément limité par les arbres éligibles.
Globalement, la contractualisation de la sous-action « îlots Natura 2000 » est donc plafonnée à un montant de 4 000 €/ha.
Point de contrôle :
- la présence des îlots délimités et marqués sur le terrain pendant 30 ans, - la surface de l’îlot (si un plan de bonne qualité est fourni et qu’il semble cohérent, il pourra faire l’objet d’une validation),
- aucune intervention dans l'îlot marqué,
- laisser sur place sauf risque sanitaire majeur : l’arbre à terre fait office de contrôle.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 123 F13i : OPÉRATIONS INNOVANTES AU PROFIT
D’ESPÈCES OU D’HABITATS
La mesure concerne les opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats justifiant la désignation d’un site, prescrites et réalisées sous contrôle d’une expertise scientifique désignée par le préfet de région.
Il s’agit d’opérations dont les techniques elles-mêmes sont innovantes ou, plus simplement, d’opérations inhabituelles ne relevant d’aucune des mesures listées dans le présent arrêté.
Compte tenu du caractère innovant des opérations :
- un suivi de la mise en œuvre de l'action doit être mis en place de manière globale sur le site par l’animateur qui prendra l’appui d’un organisme de recherche (IRSTEA, INRA,…) ou d’experts reconnus dont le choix est validé par le préfet de région, - le protocole de suivi doit être prévu dans le Docob,
- les opérations prévues et le protocole de suivi doivent être validés par le Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN),
- un rapport d’expertise doit être fourni a posteriori par l’expert scientifique chargé du suivi, afin de faire savoir si la pratique expérimentée est (ou non) à approfondir, à retenir et à reproduire. Ce rapport comprendra :
la définition des objectifs à atteindre,
le protocole de mise en place et de suivi,
le coût des opérations mises en place,
un exposé des résultats obtenus.
Une opération est éligible que si elle ne relève pas d’un des thèmes encadrés par les autres mesures listées dans le présent arrêté.
F14i : INVESTISSEMENTS VISANT À INFORMER LES
USAGERS DE LA FORÊT
La mesure concerne les investissements visant à informer les usagers de la forêt afin de les inciter à limiter l’impact de leurs activités sur des habitats d’intérêt communautaire dont la structure est fragile, ou sur des espèces d'intérêt communautaire sensibles.
Cette mesure repose sur la mise en place de panneaux d’interdiction de passage (en lien avec l’action F10i), ou de recommandations. Les panneaux sont réalisés de manière cohérente sur l’ensemble de la région. Pour ce faire, ils doivent respecter une charte graphique supervisée par l’Etat (DREAL et DDT).
Eligibilité
Cette mesure ne peut être contractualisée qu’accompagnée d’autres mesures de gestion des milieux forestiers.
Les panneaux finançables sont ceux qui sont liés à la protection du site et non pas à l’animation. Ce critère sera confirmé au cas par cas.
Engagements rémunérés : travaux éligibles
- La conception des panneaux,
- la fabrication,
- la pose, la dépose saisonnière ou au terme du contrat s’il y a lieu, - le rebouchage des trous laissés par les poteaux lors de la dépose, - le déplacement et l’adaptation à un nouveau contexte,
- le remplacement ou la réparation des panneaux en cas de dégradation, - les études et les frais d’expert,
- toute autre opération concourant à l’atteinte des objectifs de l’action est éligible sur avis du service instructeur.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 124 Montant plafond d'aide de l'action
2000 € par panneau
Engagements non rémunérés
Le bénéficiaire s’engage à :
- obturer les poteaux en haut s’il utilise des poteaux creux,
- respecter la charte graphique Natura 2000 ou les normes existantes, - tenir un cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux en régie).
Points de contrôle
- existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions,
- réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés,
- présence du panneau : chaque panneau devra comprendre les logos Natura 2000 – Union Européenne – État (en cas de vandalisme après avoir porté plainte, transmettre une déclaration et une photo au service instructeur qui en informera le CNASEA), - vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf lorsque des coûts simplifiés sont en vigueur).
F15i : TRAVAUX D’IRRÉGULARISATION DE
PEUPLEMENTS FORESTIERS SELON UNE LOGIQUE
NON PRODUCTIVE
La mesure concerne des travaux d’irrégularisation de peuplements forestiers au profit d’espèces ou d’habitats ayant justifié la désignation d’un site. Elle pourra concerner l’irrégularisation des lisières sur une largeur minimale de 10 mètres (sauf cas des ripisylves). Quelques espèces comme le Grand tétras et certains chiroptères trouvent de meilleures conditions écologiques au regard de leurs besoins dans des peuplements irrégularisés ou en mosaïque.
L’état d’irrégularisation ne peut pas être défini comme un état unique et théorique car il existe des situations diverses de structure, de matériel et de composition qui correspondent à des états satisfaisants pour le peuplement, aussi bien sur le plan de la production ou de la pérennité qu’en terme d’accueil des espèces.
En outre, ce n’est pas l’état d’irrégularisation du peuplement qui donne lieu à financement. Ce sont les actions nécessaires pour atteindre ou entretenir cet état qui sont financées. Ainsi, il existe diverses modalités (notamment en terme de volume) qui permettent à la fois une conduite des peuplements compatibles avec leur production et leur renouvellement simultanés, et l’amorce d’une structuration. Ces marges de volume seront définies régionalement par grand type de contexte.
Pour la mise en œuvre d’une telle conduite du peuplement, les travaux accompagnant le renouvellement du peuplement (travaux dans les semis, les fourrés, les gaules…) pourront être soutenus financièrement.
On évitera de faire de la structuration un objectif premier dans des peuplements inadéquats (par exemple, peuplement régulier de bois moyens de qualité) qui supposerait d’importants manques d’exploitabilité pour un résultat pouvant être compromis par le dynamisme de tels peuplements.
Cette action peut être associée à l’action F06i dans le cas des ripisylves et des forêts alluviales.
Nota bene : l’irrégularisation est généralement une résultante des choix de conduite des peuplements (capitalisation de la qualité, récolte de bois matures, travaux légers d’accompagnement du semis …), dont les motivations sont prioritairement d’ordre économique.
Engagements rémunérés : travaux éligibles
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 125 - Le dégagement de taches de semis acquis,
- la lutte contre les espèces concurrentes,
- les protections individuelles contre les rongeurs et les cervidés,
- les études et frais d’expert,
- toute autre opération concourant à l’atteinte des objectifs de l’action est éligible sur avis du service instructeur.
Engagements non rémunérés
Le bénéficiaire s’engage à :
- tenir un cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux en régie), - dans le cas où la taille de la propriété oblige à l’élaboration d’un document de gestion, une telle mesure ne peut être mobilisée que si l’irrégularisation des peuplements est planifiée (simple modification ou refonte du document de gestion si nécessaire), afin de mieux garantir l’efficacité des opérations financées,
- dans le cas du grand tétras, la mise en œuvre de cette mesure doit s’accompagner d’un engagement du bénéficiaire à mettre en œuvre des actions visant à augmenter de façon sensible la proportion de gros bois dans son peuplement si elle est initialement insuffisante. En effet, à volume équivalent, l’éclairement au sol est supérieur dans un peuplement comportant davantage de gros bois et favorise donc l’émergence de la myrtille,
- dans le cas des espèces les plus sensibles au dérangement d’origine anthropique, notamment les tétraonidés, le bénéficiaire s’engage à ne mettre en place aucun dispositif attractif pour le public (sentiers de randonnée, pistes de ski, etc…) et à ne pas donner son accord pour une telle mise en place dans l’aire concernée par l’espèce.
Montant plafond d'aide de l'action
1 500 € par hectare.
Points de contrôle
- Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions dans le cas de travaux réalisés par le bénéficiaire,
- réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés,
- vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf lorsque des coûts simplifiés sont en vigueur).
F16 : PRISE EN CHARGE DU SURCOÛT LIE A LA MISE
EN ŒUVRE D’UN DÉBARDAGE ALTERNATIF
L’action concerne un dispositif encourageant les techniques de débardage alternatives qui affectent moins les habitats et espèces d’intérêt communautaire que ce qui est communément pratiqué dans la région, dans le cadre d’opérations productives.
Eligibilité
Les opérations d’abattage et de débardage doivent être clairement différenciées. Afin de se libérer des contraintes d’entreprises, le débardage devra être maîtrisé par le propriétaire et les bois vendus en bord de route.
La demande d’aide devra comporter un devis détaillé explicite.
Le mode de débardage et les modalités particulières sont définis en fonction du Docob.
Calcul de l’aide
L’indemnisation correspond à la différence entre le montant du devis établi pour un débardage alternatif et le coût du débardage classique calculé selon les modalités de coût simplifié (voir conditions générales de mise en œuvre).
Engagements rémunérés : travaux éligibles
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 126 - Surcoût du débardage alternatif par rapport à un débardage classique, - études et frais d’expert,
- toute autre opération concourant à l’atteinte des objectifs de l’action est éligible sur avis du service instructeur.
Montant plafond d'aide de l'action
Surcoût plafonné à 30 €/m3
Engagement non rémunéré
- Tenue d’un cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux en régie).
Points de contrôle
- Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.
F17i : TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LISIÈRE
ÉTAGÉE
L’action concerne l’amélioration des lisières existantes (bord de pistes et de clairières, lisières externes des massifs et internes face à des enclaves non boisées) par l’aménagement de lisière étagée dans le but d’améliorer l’état de conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire.
La lisière, zone transitoire entre forêt et milieu ouvert, joue un rôle important en matière de biodi- versité : refuge, lieu de reproduction et zone de nourrissage d’une faune nombreuse et variée (oiseaux, chauve souris et autres petits mammifères – belettes, hérissons, renards – reptiles, papillons et autres insectes – abeilles, sauterelles…). Les lisières sont des écotones, à la fron- tière d’habitats différents, ainsi que des trames vertes pour les espèces inféodées aux zones ou- vertes arborées (haies, bosquets, vergers). Elles permettent aussi de protéger les peuplements contre le vent, si elles sont perméables, progressives et étagées, également contre le soleil et le gel. Elles constituent enfin un refuge pour les essences pionnières et postpionnières utiles à la recolonisation des surfaces détruites.
Pour être favorable, la lisière doit adopter une structure irrégulière, composée de plusieurs zones où peuvent se développer différentes strates végétales :
- un manteau arboré peu dense constitué d’espèces pionnières et post-pionnières - un cordon de buissons
- un ourlet herbeux.
Il faut veiller à l’étagement et à la structuration de ces zones par une augmentation progressive de la hauteur depuis l’ourlet herbeux jusqu’au peuplement forestier.
Idéalement, cette structure doit être aussi irrégulière par bouquets dans sa longueur afin de ménager à la fois des zones dégagées et des endroits comportant des arbres plus âgés. La lisière doit présenter également un caractère sinueux, qui permet une bonne mosaïque ou imbrication d’ourlets herbeux, de fruticées et de manteaux forestiers. Il faut veiller à son hétérogénéité garante de sa diversité en favorisant la présence d’un maximum d’espèces naturelles et en particulier d’espèces florifères et fructifères. D’autres éléments spécifiques tels que des mares, des arbres morts sur pied ou à terre, des tas de cailloux, des amas de branches sont également intéressants.
Les interventions préconisées sont :
- éclaircir le manteau forestier pour structurer le couvert arborescent, favoriser l’apparition de plantes herbacées, de régénération et de buissons ligneux d’accompagnement, ainsi que donner de la lumière à la fruticée et à l’ourlet herbeux (interventions jardinatoires) ; garder les arbres sénescents, morts ou à cavités (en évitant les abords des routes et chemins fréquentés par le public),
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 127 - dans certains cas de lisières nettes et non structurées, créer des trouées en alternant endroits et époques d’intervention : maintenir les éléments de valeur dans la trouée ainsi que les perches ; les trouées créent des sinuosités favorisant l’évolution dynamique de la structure,
- au sein de la lisière (fruticée et manteau forestier) favoriser les essences de lumière produisant des fruits, les pionniers, mais aussi les très gros arbres, les arbres à cavité, les arbres à lianes (lierre, houblon, clématite) et les chandelles ; porter une attention particulière aux buissons rares ; veiller à une diversité maximale d’espèces, - entretenir la lisière par recépage périodique de la ceinture buissonnante et fauchage de l’ourlet herbeux ; l’entretien doit être réalisé par tronçons, sur toute la profondeur de la lisière, en laissant des zones refuges sur le linéaire; respecter les périodes de reproduction de la faune. Rajeunir les buissons, favoriser la diversité des espèces, éliminer localement les repousses de ligneux arborescents, éclairer l’ourlet herbeux et éviter son embroussaillement ; entasser les branches pour retarder la repousse des rejets et constituer des habitats spécifiques,
- conserver, mettre à la lumière voire créer des petites structures ou biotopes : laisser des tas de branches et des morceaux de bois mort ; éclairer des points d’eau, des rochers ou des murets.
L’action concerne les travaux d’aménagement de lisière ; le bénéficiaire s’engage à entretenir la lisière durant les 5 années suivant les travaux.
Eligibilité
Les créations de lisières temporaires (ie lisières avec un milieu destiné à se refermer) ne sont pas concernées par l’action.
Tous les types de lisières existantes sont éligibles : bordure de route ou de voie de chemin de fer, bordure de champ, de clairière, les bordures de cours d’eau, etc.. L’aménagement devra concerner une surface pertinente : la profondeur conseillée est de 25 m, la longueur et le tracé sont à apprécier en fonction du diagnostic préalable.
Engagements rémunérés : travaux éligibles
- études et frais d’expert,
- martelage de la lisière,
- coupe d’arbres (hors contexte productif),
- lorsqu’il est nécessaire d’enlever les produits de coupe, enlèvement et transfert vers un lieu de stockage. Le procédé de débardage sera choisi pour être le moins perturbant possible pour les espèces et habitats visées par le contrat :
contexte non productif : le coût du débardage est pris en charge par le contrat, contexte productif : seul le surcoût lié à ce débardage par rapport à un débardage classique avec engins est pris en charge par le contrat.
- débroussaillage, fauche, gyrobroyage,
- entretien de la lisière au moins une fois sur la durée du contrat : fauche périodique (voire gyrobroyage) et tardive de l’ourlet herbeux, recépage de la ceinture buissonnante - toute autre opération concourant à l’atteinte des objectifs de l’action est éligible sur avis du service instructeur
Montant plafond d'aide de l'action
20 €/ml
Engagement non rémunéré
- Tenue d’un cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux en régie).
Points de contrôle
- Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions, - réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés,
- vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf lorsque des coûts simplifiés sont en vigueur).
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-08-22-001 - 20161208_DBNA_ContratForet_ArretePref 128 DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine
21-2016-08-24-002
021-2016-0108-VNF 021-CONVENTION D
UTILISATION AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES
DE FRANCE
CDU-VNF-021
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-08-24-002 - 021-2016-0108-VNF 021-CONVENTION D UTILISATION AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE 129 CONVENTION D'UTILISATION D'IMMEUBLES DE L'ETAT
AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
4 BÂTIMENTS À USAGE DE BUREAUX
N° 21-2016-0108
Vu le code des transports, notamment les articles L.4311-1, L.4314-1, D.4314-1 et D.4314-2,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-7 à L.2111-11
et R.2313-1 à R.2313-6,
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France,
Vu les circulaires du Premier ministre n° NOR : PRMX0901397C et NOR : PRMXO901404C du 16 janvier
2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat,
Les soussignés :
1°- L'Etat - administration chargée des domaines, représentée par Madame Martine VIALLET Directrice
régionale des Finances publiques de Bourgogne Franche Comté et du département de la Côte d'Or dont les
bureaux sont à DHON 1 bis place de la Banque stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet
qui lui a été consentie par arrêté du 1”janvier 2016 ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2- Voies navigables de France, Etablissement public de l'Etat à caractère Administratif, dont le siège est
175 rue Ludovic Boutieux —- CS 30820 - 62408 BETHUNE Cedex, représenté par M. Marc PAPINUTTI,
Directeur Général, dûment habilité par une délibération du Conseil d'Administration en date du 20 mars
2014, ci-après dénommé VNF,
en présence du secrétaire d’Etat en charge des Transports, M. Alain VIDALIES , représenté par le
directeur des infrastructures de transport Mme Christine BOUCHET, en vertu des délégations qui lui ont
été consenties,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département de la Côte d'Or, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'établissement public Voies navigables de France gère et exploite le domaine qui lui est confié par l’État
en vertu de l'article L.4314-1 du code des transports. La consistance de ce domaine est définie aux
articles D.4314-1 et D.4314-2 de ce même code.
L'arrêté n° NOR : EQUT9200165 A du 24 janvier 1992 établit la liste des cours d'eaux et canaux du
domaine public fluvial de l'État confiés à VNF.
La présente convention est établie dans le cadre des dispositions de l’article D.4314-2, disposant que
« des conventions conclues dans les conditions prévues aux articles R.2313-1 à R.2313-6 et R4121-2 du
code général de la propriété des personnes publiques fixent la liste des immeubles mentionnés au
présent article et en déterminent les conditions d'utilisation ».
La présente convention annule et remplace les éventuelles conventions d'utilisation établies
antérieurement au niveau du service France Domaine local.
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-08-24-002 - 021-2016-0108-VNF 021-CONVENTION D UTILISATION AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE 130 CONVENTION
Article 1
/ Objet de la convention
‘ La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 du code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de préciser les immeubles confiés à VNF
par les articles D.4314-1 et D.4314-2 du code des transports, et de fixer les conditions d'utilisation par
l'établissement pour l'exercice de ses missions, énumérées aux articles L.4311-1 à L.4311-7 du code des
transports.
Article 2
Désignation des immeubles
Les ensembles immobiliers de bureaux confiés à VNF et mis à sa disposition sont désignés dans le
tableau annexé à la présente convention, qui mentionne notamment leur utilisation, leur surface, leur
identifiant « Chorus RE-FX », leur ratio d'occupation {m2 SUN / poste de travail).
Article 3
Durée de la convention
Conformément aux dispositions prévues par les articles L.4314-1, D.4314-1 et D.4314-2 du code des
transports, les immeubles objets de la présente convention sont confiés à VNF.
Leurs conditions d'utilisation sont définies par la présente convention qui est conclue, en application de
l'article R.2313-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour une durée de 9 ans à
compter de sa date d'effet, A l'issue de cette durée, une nouvelle convention sera établie sur les bases
de la présente. Si le propriétaire souhaite modifier la liste des biens visés à l’article 2 de la présente
convention, il le notifie à VNF au plus tard un an avant le terme de la présente convention.
La convention prend effet à la date de signature de la dernière des parties.
Article 4
Etat des lieux
Les ensembles immobiliers confiés à VNF sont, par principe, mis à sa disposition dans l’état où ils se
trouvent et que VNF déclare parfaitement connaître, sans qu’il soit besoin d'effectuer un état des lieux
(stock). Toutefois, un état des lieux préalable peut être réalisé par accord entre les parties sur certains
bâtiments.
Les biens de l'Etat nouvellement mis à disposition dans le cadre d’avenants à la présente convention,
feront l'objet d’un état des lieux (flux).
Article 5
Étendue des pouvoirs du bénéficiaire
5.1. l'usage des immeubles qui font l'objet de la présente convention, à l'exception des cas mentionnés
au point 5.3 de l'article 5, est strictement réservé à VNF pour l'exercice de ses missions, conformément à
l'article ler. Ces occupations sont conformes aux orientations de la politique immobilière de VNF
validées dans son Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière. A ce titre, VNF assure le contrôle au
sens comptable des immeubles concernés.
3.2. VNF peut procéder à tous travaux sur le domaine qui lui est confié. Ainsi, l'établissement peut,
notamment, entreprendre tous travaux de démolition, construction, extension, modification,
aménagement, rénovation des bâtiments objet de la présente convention. S'agissant d’une demande de
permis de construire ou de démolir, une information sera délivrée aux DDFIP, par envoi de la demande
de copie de permis.
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-08-24-002 - 021-2016-0108-VNF 021-CONVENTION D UTILISATION AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE 131 “baux emphytéotiques, locations, conventions d’occupations temporaires, conventions
_ätions précaires ou autres cas d’utilisation et autres droits qui pourraient être consentis à un tiers
£immeubles qui font l’objet de la présente convention donnent lieu à la délivrance d’un titre par le cteur général de VNF dans les conditions de droit commun.
NF perçoit directement les recettes des titres d'occupation qu’il délivre conformément à l'article L4316-
1 du Code des transports.
Article 6
impôts et taxes
VNF acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes aux immeubles qui font l’objet de la
présente convention, sauf celles dont le redevable légal est un occupant distinct de VNF en application
du point 5.3 de l'article 5 de la présente convention d’une part, et la taxe foncière dont le redevable légal
est le propriétaire et pour laquelle il n’a pas conclu un mandat de gestion explicite avec ce dernier,
d’autre part. La présente convention ne saurait valoir mandat de gestion.
Article 7
Responsabilité
VNF assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes aux immeubles
désignés à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 8
Entretien et réparations
VNF convient, avec le propriétaire, sans préjudice des engagements pris avec un occupant distinct de
VNF en application du point 5.3 de l'article 5, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs, ou équivalent, et se traduit dans son schéma pluriannuel de stratégie
immobilière.
Les dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du
propriétaire, sont réalisées par VNF qui les effectue dans la limite des dotations inscrites sur son budget.
Article 9
Engagements d'amélioration de la performance immobilière / Ratios d'occupation
Pour les immeubles de bureaux, le suivi de la performance immobilière / ratios d'occupation est fixé sur
la base d’un ratio d'occupation de 12 m? de surface utile nette (SUN) par poste de travail.
Compte tenu de la particularité du patrimoine confié à VNF, et de son caractère diffus, ce ratio
d'occupation est calculé au niveau départemental pour l'ensemble des bâtiments concernés.
Le ratio de 12 m° de SUN par poste de travail n’est pas atteint selon la mesure effectuée en 2010. Cette
cible doit être prise en compte, dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière, à
l'occasion des réorganisations et regroupements de services et des réaménagements et réhabilitations
des bâtiments concernés, en tenant compte des cas d'exception motivée, par exemple pour les
bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ou pour des bâtiments présentant des
structures architecturales particulières (exemple : type Haussmanien).
Article 10
Loyer
VNF n'est redevable ni de loyer, ni de loyer budgétaire.
Article 11
Révision du loyer
Sans objet.
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-08-24-002 - 021-2016-0108-VNF 021-CONVENTION D UTILISATION AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE 132 Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions d'occupation des immeubles confiés à
l'utilisateur. Il vérifie régulièrement l’évolution du ratio d'occupation par poste de travail.
Si, à l'occasion de ces contrôles, le propriétaire considère qu’un immeuble n’est plus utile à l'exercice des
missions de VNF, il en informe l'établissement. Celui-ci dispose d’un délai de trois mois à compter de la
réception de l'avis du propriétaire pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d'un nouveau délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de VNF pour répondre à ces
observations.
Lorsqu'un désaccord naît dans ce cadre entre le propriétaire et VNF, celui-ci est porté à la direction
générale des finances publiques — service France Domaine, au directeur général de VNF et au ministère
chargé des transports, qui décident ensemble des suites à y donner.
En dehors de ces contrôles, VNF peut informer le propriétaire qu’un bien n’est plus utile à l'exercice de
ses missions afin qu'ils décident ensemble des suites à donner en termes de gestion.
Article 13
Entrées et sorties d'un immeuble de la convention
La présente convention s'applique aux biens visés en annexe et à tout bâtiment nouvellement confié,
dans les conditions de l'article 1, à VNF par l'Etat postérieurement à la signature de la présente
convention.
Le propriétaire est informé de toute démolition ou de la réalisation de toute nouvelle construction
relevant du périmètre décrit à l'article 1, sur le domaine confié à VNE. Les dispositions de la présente
convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles, relevant du périmètre défini à
l'article 1, sur le domaine confié à VNF.
VNF informe préalablement le propriétaire de tout changement (regroupement de sites, construction,
hébergement de services tiers...) affectant sa gestion.
La présente convention cesse de s'appliquer, pour un immeuble bâti donné, lorsque : P q
- l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par l'autorité compétente, dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
ou
- le bien n'est plus utile à l'exercice des missions de VNF, en application des dispositions de l’article
12.
Dans le cas où la présente convention cesse de s'appliquer pour un immeuble bâti donné :
- Soit l'immeuble est cédé dans les conditions prévues par les articles L.3211-1 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques, après accomplissement des procédures applicables aux
biens de l'Etat ou fait l'objet d’un transfert de gestion au profit d'une autre collectivité publique que
l'Etat. Le produit de cession ou l'indemnité éventuelle due par le bénéficiaire du transfert est alors acquis
à VNF dans les conditions fixées par l’article L.4316-2 du code des transports.
- soit l’immeuble fait l'objet d’une remise à l’Etat pour son utilisation propre ou son affectation à un
autre service, auquel cas une indemnité est due par le nouvel utilisateur à VNF.
Cette indemnité, qui ne peut être inférieure à la valeur de reconstitution du bien, sera calculée en tenant
compte notamment des investissements effectués par VNF et des conséquences sur les comptes de
l'établissement liées à la perte de contrôle du bâtiment, des ressources potentielles capitalisées dont
VNF serait privé, des frais divers qu'aurait à engager l'établissement suite à cette décision de
réaffectation.
- soit immeuble est détruit par VNF, s’il l'accepte.
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-08-24-002 - 021-2016-0108-VNF 021-CONVENTION D UTILISATION AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE 133 Toute modification (ajout ou retrait) à la liste des biens désignés en annexe fait l'objet d’avenants
annuels à la présente convention. Ces avenants sont conclus entre le préfet, le représentant
départemental du propriétaire et, dans le cadre des délégations accordées par le directeur général de
VNF, le ou les directeurs territoriaux de l'établissement géographiquement compétent(s).
Article 44
Pénalités financières
Le maintien sans titre dans un immeuble de bureaux de VNF à l'issue de la conclusion d’un avenant
conformément à l’article 13 donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois
la valeur locative cadastrale de l'immeuble au maximum.
La présente convention est établie en quatre exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des
parties signataires et dont un exemplaire est conservé à la préfecture de {désignation du département).
Fait le {date apposée par le dernier signataire)
Le représentant de l'administration
chargé des domaines, La Directrice Régianale
É des franges Pi Pubfiques
En présence du ministre chargé des transports “L6préfet, SEE
un Pour la préjué et par délégation: {VV : Pour le ministre et par délégation, Martine ALES Le directeur des infrastructures de transport la Sous-Préfète TT
Directrice de Cabinet T
Pour le Ministre et par délégation, par empéchement : Leg ait du directeur des Infrastructures de transport Pauline JOUAN 247€ 8] AE l'adjoint au TARA
ean de ‘ ri
5/5
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-08-24-002 - 021-2016-0108-VNF 021-CONVENTION D UTILISATION AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE 134 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-08-23-001
Arrêté modificatif de la composition de la commission
départementale de sécurité des transports de fonds de la
Côte d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-08-23-001 - Arrêté modificatif de la composition de la commission départementale de sécurité des transports de fonds de la Côte d'Or 135 x = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Bureau de la sécurité publique
La préfète de la région Bourgogne Franche-Comté
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF du 23 août 2016
fixant la composition de la commission départementale
de sécurité des transports de fonds de la Côte-d’Or
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
VU le décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds ;
VU le décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transports de fonds ;
VU la proposition émise par Monsieur le président du conseil national des centres commerciaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale de sécurité des transports de fonds de la Côte-d’Or
CONSIDERANT le changement intervenu au sein de la direction du centre commercial de la Toison d’Or ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet
A R R E T E
Article 1er :
Le point 5) de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 26 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale de sécurité des transports de fonds de la Côte-d’Or est modifié comme suit :
5) Un représentant des établissements commerciaux de grande surface :
- M. Nicolas LEBOUCHER, directeur du centre commercial « La Toison d’Or »
Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 2 :
Mme la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres composant la commission départementale de sécurité des transports de fonds et publié au recueil des actes d’administratifs de la Côte d’Or.
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé : Pauline JOUAN
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-08-23-001 - Arrêté modificatif de la composition de la commission départementale de sécurité des transports de fonds de la Côte d'Or 136 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-08-29-001
Arrêté n° 1186 instituant la Commission d'Organisation
des Elections aux Chambres des Métiers et de l'Artisanat
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-08-29-001 - Arrêté n° 1186 instituant la Commission d'Organisation des Elections aux Chambres des Métiers et de l'Artisanat 137 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
BUREAU ÉLECTIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Affaire suivie par P.E DUBOIS
Tél. : 03.80.44. 65.41
Fax : 03.80.44.69.20
Courriel : pierre-emmanuel.dubois@cote-dor.gouv.fr
La Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte d’Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 1186 du 29 août 2016
Élection des membres de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat de Bourgogne- Franche-Comté et des membres de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale Côte-d’Or-Nièvre-Saône-et-Loire-Yonne.
Institution d'une commission d'organisation des élections
VU le code de l'artisanat ;
VU le code électoral ;
VU le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des Chambres de Métiers et de l'Artisanat de Région et de leurs sections, des Chambres Régionales de Métiers et de l’Artisanat et des Chambres de Métiers et de l'Artisanat Départementales et à l’élection de leurs membres ;
VU le décret n° 2016-168 du 18 février 2016 portant création de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat Bourgogne-Franche-Comté et des Chambres de Métiers et de l’Artisanat Interdépartementales Côte-d’Or-Nièvre-Saône-et-Loire-Yonne et Doubs-Haute-Saône-Jura-Territoire de Belfort ;
VU l'arrêté du 15 avril 2016 du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique fixant le date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal des membres des Chambres de Métiers et de l’Artisanat et de leurs délégations ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2016 du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique fixant les conditions de vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs ;
VU la lettre de désignation de Monsieur le Président de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat Bourgogne-Franche-Comté en date du 19 juillet 2016 ;
VU la lettre de désignation de Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale Côte-d’Or-Nièvre-Saône-et-Loire-Yonne en date du 25 juillet 2016 ;
VU le courriel de désignation de Monsieur le Directeur du Courrier de Bourgogne en date du 28 juillet 2016 ;
VU le courriel de désignation de Monsieur le Secrétaire Général aux Affaires Régionales en date du 04 août 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-08-29-001 - Arrêté n° 1186 instituant la Commission d'Organisation des Elections aux Chambres des Métiers et de l'Artisanat 138 ARTICLE 1er – En vue du renouvellement, le 14 octobre 2016, des membres de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat Bourgogne – Franche-Comté, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale Côte d'Or-Nièvre-Saône-et-Loire-Yonne et des membres des délégations Interdépartementales de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale Côte d'Or-Nièvre- Saône-et-Loire-Yonne, il est institué une commission d'organisation des élections chargée :
d'expédier la propagande électorale ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance aux électeurs,
d’organiser la réception des votes,
d’organiser le dépouillement et le recensement des votes,
de proclamer la liste des candidats élus et de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
Pour assurer les opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la délégation départementale de Côte d’Or de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Interdépartementale Côte-d’Or- Nièvre-Saône-et-Loire-Yonne et de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat Bourgogne – Franche-Comté.
ARTICLE 2 – Cette commission est composée comme suit :
Président :
Madame Nathalie AUBERTIN, Directrice de la Citoyenneté à la Préfecture de la Côte d'Or, qui pourra être suppléée en cas d'empêchement par Madame Fabienne CENINI, Chef du Bureau Élections et Réglementations
Membres :
Monsieur Paul GROSJEAN, Président de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat de Bourgogne-Franche-Comté
Monsieur Sébastien TRES, Chef du bureau des affaires financières au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales, représentant Monsieur le Préfet de Région
Monsieur Rémy ROBERT membre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale Côte-d’Or-Nièvre-Saône-et-Loire-Yonne ;
Monsieur Régis PENNECOT, membre de la délégation départementale de Côte d’Or ;
Monsieur Emmanuel POYEN, membre de la délégation départementale de la Nièvre ;
Monsieur Jean-Philippe BOYER , membre de la délégation de la Saône-et-Loire ;
Monsieur Jean-François LEMAITRE, membre de la délégation départementale de l’Yonne ;
Madame Noëlle POTIN, superviseur courrier à la direction du courrier de Bourgogne, représentant le Directeur de la Poste de la Côte d'Or qui, en cas d'empêchement, pourra être remplacé par Madame Florence BOUVIALIA, ou Madame Yamina TAIK.
Le secrétariat sera assuré par M. FINOT, secrétaire administratif au Bureau Elections et Réglementations.
ARTICLE 3 – Les candidats ou mandataires des listes de candidats peuvent assister avec voie consultative aux travaux de la commission.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-08-29-001 - Arrêté n° 1186 instituant la Commission d'Organisation des Elections aux Chambres des Métiers et de l'Artisanat 139 ARTICLE 4 – Son siège administratif est fixé à la Préfecture de la Côte d’Or – Cité Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON.
ARTICLE 5 – La commission se réunira le lundi 12 septembre 2016 à 15h00 à la Préfecture de la Côte d'Or – Cité Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – Salle ERIGNAC – 21 000 DIJON.
ARTICLE 6 – Les circulaires et les bulletins de vote devront être remis par les candidats directement auprès de l’entreprise de routage dénommée Adresses Publicité Routage (A.P.R) – Avenue de la Gare – 77 320 JOUY-SUR-MORIN pour le lundi 26 septembre 2016 à 12 h 00 dernier délai.
La commission n'assure pas l'envoi des documents remis postérieurement à la date et heure indiquées ci-dessus ou non conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juillet 2016 sus-visé.
ARTICLE 7 - La commission procédera aux opérations de dépouillement et de recensement des votes le mercredi 19 octobre 2016, à partir de 8h00 jusqu'à la fin des opérations, à la Préfecture de la Côte d’Or – Cité Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – Salle ERIGNAC – 21 000 DIJON.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture de la Côte d’Or, à la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat de Bourgogne-Franche-Comté, à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Interdépartemantale Côte-d’Or- Nièvre-Saône-et-Loire-Yonne et dans chaque délégation départementale et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.
Fait à DIJON, le 29 août 2016
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-08-29-001 - Arrêté n° 1186 instituant la Commission d'Organisation des Elections aux Chambres des Métiers et de l'Artisanat 140 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-08-18-002
Arrêté préfectoral n°1169 du 18 août 2016 portant
agrément du Dr Thibaut PINEL en tant que médecin
consultant hors commission médicale des permis de
conduire
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-08-18-002 - Arrêté préfectoral n°1169 du 18 août 2016 portant agrément du Dr Thibaut PINEL en tant que médecin consultant hors commission médicale des permis de conduire 141 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction de la citoyenneté La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Bureau des titres Préfète de la Côte-d'Or
Pôle des usagers de la route Officier de l’Ordre National du Mérite Affaire suivie par Clémence PERNIN
Tél. : 03.80.44.65.75
pref-permis@cote-dor.gouv.fr
Chevalier de la Légion d'Honneur
£
ARRETE PREFECTORAL NA 61 au! 8 AQUT 2016
portant agrément d’un médecin consultant hors commission médicale des permis de conduire
VU le code de la route:
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l’arrêté interministériel du 31 août
2010 fixant la liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité
limitée;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l’arrêté du 30 mai 2013
relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU la circulaire du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;
VU la demande du docteur Thibaut PINEL exerçant 18 rue Davot à AUXONNE ;
VU l'avis favorable émis par le président du conseil départemental de Côte d’Or de l’ordre national des médecins ; |
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article er : le docteur Thibaut PINEL, exerçant 18 rue Davot à AUXONNE, est agréé pour cinq
ans pour effectuer le contrôle médical, en cabinet libéral, de l’aptitude à la conduite des candidats
au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
Article 2 : L'agrément est abrogé par décision du préfet dans les cas suivants :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-08-18-002 - Arrêté préfectoral n°1169 du 18 août 2016 portant agrément du Dr Thibaut PINEL en tant que médecin consultant hors commission médicale des permis de conduire 142 - en cas de sanction ordinale
- dès l’âge de 73 ans
- en cas de non respect de l’obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de quinze
jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation
de l’agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le
renouvellement au préfet ;
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
d'Or et dont une copie sera adressée à l’intéressé et au conseil départemental de l’ordre
national des médecins.
Fait à Dijon, le | © AOUT ?oe
La préfète,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-08-18-002 - Arrêté préfectoral n°1169 du 18 août 2016 portant agrément du Dr Thibaut PINEL en tant que médecin consultant hors commission médicale des permis de conduire 143 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2016-08-17-002
Agrément des exploitations des débits de boisson
accueillant des mineurs
agrément d'un débit de boisson pour apprenti mineur
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2016-08-17-002 - Agrément des exploitations des débits de boisson accueillant des mineurs 144 Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité départementale
de Côte d'Or
Affaire suivie par : Hervé JACQUEL
Courriel :
herve.jacquel@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 03.80.45.75.52
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE COTE D'OR
ARRETE Unité départementale de Côte d’Or N° 124
Du 17/8/2016
Portant agrément des exploitations de débits de boissons accueillant des mineurs.
VU la demande déposée le 23/6/2016 par M. Thierry DUMONTET, responsable du débit de boissons le Maréchal
situé 2 avenue Maréchal Foch à Dijon.
VU Particle L.3336-4 du code de la santé publique et l’article L.4153-6 du code du travail instituant un agrément
préfectoral pour les exploitants de débits de boissons accueillant des jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation en
alternance.
VU l’avis favorable du service de l’inspection du travail.
VU l’avis favorable du Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
VU la demande adressée au directeur de l’agence régionale de santé.
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité des jeunes titulaires
d’un contrat en alternance.
Considérant les nécessités liées à la formation dispensée et au diplôme visé qui comportent l’obligation d’une ou
plusieurs périodes en entreprise.
Article I : M. Thierry DUMONTET est agréé pour l’accueil de jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation par
ARRETE
alternance pour une durée de 5 ans.
A l'issue de cette période, toute demande de renouvellement fera l’objet d’une nouvelle demande de la
part de M. Thierry DUMONTET.
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant, la demande devra être
renouvelée par celui-ci.
A compter du 1° janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté sont devenues la DIRECCTE de Bourgog
Franche-Comté, établies sur deux sites, Dijon et Besançon et dont le siège régional se situe à l’adresse administrative suivante : 5 place Je
Cornet-25041 Besançon.
L'adresse de l’Unité départementale de la côte d’or reste inchangée
Travail info service :0 821 347 347 (0,12€TTC /min)
www.travail-emploi.gouv.fr
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2016-08-17-002 - Agrément des exploitations des débits de boisson accueillant des mineurs 145 Article I] :
Article II] :
Le retrait ou la suspension de l’agrément peut être prononcé dès lors que les conditions d’accueil du Jeune
dans l’entreprise ne permettent plus d’assurer la sécurité, la santé, l’intégrité physique ou morale du jeune
en question.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice de l’Unité départementale, le
Directeur Territorial de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
Fait à DIJON, le 17/8/2016
Pour le Préfet et par délégatioadäu directeur régional.
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2016-08-17-002 - Agrément des exploitations des débits de boisson accueillant des mineurs 146