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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 033 2016
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 061 2016 special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 061 2016 special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2016-061
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2016 y
Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2016-12-19-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/820092203 - M. BUCAN Suan (2 pages) Page 6
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or
21-2016-12-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-565/DDPP Du 12 décembre
2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Elodie HUART-JUENET (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-12-16-004 - Arrêté n° 1355 modifiant l'arrêté préfectoral, permanent n°1077 du
17 décembre 2015 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit en
Côte-d'Or (4 pages) Page 12
21-2016-12-16-005 - Arrêté n° 1356 portant institution de la mise en réserve quinquennale
de cours d'eau, sections de cours d'eau ou plans d'eau en Côte-d'Or pour les années
2017-2021 (3 pages) Page 17
21-2016-12-16-003 - Arrêté n°1354 relatif à l'exercice de la pêche en Côte-d'Or en 2017
(11 pages) Page 21
21-2016-12-21-001 - Arrêté préfectoral n° 1367 du 21 décembre 2016 relatif à la mise à
l'enquête publique de commodo et incommodo pour la suppression du passage à niveau
piétons n° 199a sur le territoire de la commune de Beaune (3 pages) Page 33
21-2016-12-21-002 - Arrêté Préfectoral n° 1368 du 21 décembre 2016 relatif à la mise à
l'enquête publique de commodo et incommodo pour la suppression du passage à niveau
piétons n° 188a sur le territoire de la commune de Premeaux Prissey. (3 pages) Page 37
21-2016-12-21-003 - Arrêté Préfectoral n° 1369 en date du 21 décembre 2016 relatif à la
mise en place d'une enquête publique de commodo et incommodo pour la suppression des
passages à niveau piétons n° 216a et 2017a sur le territoire de la commune de Puligny
Montrachet. (3 pages) Page 41
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
21-2016-12-13-006 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-227) portant
approbation du document d'aménagement de la forêt communale de
FLAGEY-LES-AUXONNE pour la période 2015-2034 (2 pages) Page 45
DREAL Bourgogne Franche-Comté
21-2016-12-20-001 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura
2000 n°FR2612001 (zone de protection spéciale) "Arrière côte de Dijon et de Beaune" (2
pages) Page 48
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2016-12-20-002 - DRFiP 21 - arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or (1 page) Page 51
2 DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine
21-2016-12-01-009 - CONVENTION D'UTILISATION 021-2016-0130 CONCERNANT
LA TRESORERIE DE SEMUR EN AUXOIS (6 pages) Page 53
Hospices Civils de Beaune
21-2016-12-19-004 - Délégation de signature n° 114/2016 (2 pages) Page 60
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-21-005 - AP fusion des communautés de communes du Mirebellois et du Val
de Vingeanne (8 pages) Page 63
21-2016-12-16-009 - AP n° 1357 portant restriction temporaire de la vente et de l'achat
produits inflammables et explosifs à l'occasion des fêtes de fin d'année (2 pages) Page 72
21-2016-12-16-010 - AP n° 1358 portant réglementation temporaire de l'utilisation des
pétards et artifices de divertissement (2 pages) Page 75
21-2016-11-23-004 - AP n°1319/SG du 23 novembre 2016 portant agrément d'un agent de
contrôle de la Mutualité Sociale Agricole : Mme Maryline LEGRAND épouse BODIER
(2 pages) Page 78
21-2016-12-21-004 - Arrêté inter-préfectoral portant détermination du nombre et du mode
de répartition des conseillers communautaires de la communauté d'agglomération Beaune
Côte et Sud (4 pages) Page 81
21-2016-12-23-001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension de périmètre du syndicat
intercommunal des cours d'eau du Châtillonnais (SICEC) (3 pages) Page 86
21-2016-11-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 instituant un périmètre
délimité des abords (PDA) de "la Redoute de Saint-Apollinaire", inscrite au titre des
monuments historiques (2 pages) Page 90
21-2016-12-22-005 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution de plain droit du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de la Bèze (2 pages) Page 93
21-2016-12-22-003 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution de plein droit du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Beire-le-Chatel et Vievigne (2 pages) Page 96
21-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution de plein droit du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Belleneuve (2 pages) Page 99
21-2016-12-22-006 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution de plein droit du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de la Vingeanne (2 pages) Page 102
21-2016-12-22-007 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution de plein droit du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Mirebeau-sur-Beze (2 pages) Page 105
21-2016-12-15-004 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal d'électrification et des réseaux téléphoniques de
Plomblières-les-Dijon en vue de sa dissolution (2 pages) Page 108
21-2016-12-19-002 - Arrêté préfectoral n° 1359 portant abrogation de l'agrément du Dr
Jean Marc HUMBLOT en tant que médecin consultant hors commission des permis de
conduire (2 pages) Page 111
21-2016-12-19-001 - Arrêté préfectoral n° 1360 portant abrogation de l'agrément du Dr
Anne HUMBERT en tant que médecin consultant hors commission des permis de conduire
(2 pages) Page 114
3 21-2016-12-15-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public
de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de
l'Auxois Sud et du canton de Bligny sur Ouche (9 pages) Page 117
21-2016-12-15-003 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public
de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de
Liernais et du Pays d'Arnay (7 pages) Page 127
21-2016-12-16-001 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de
répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes
Auxonne Pontailler Val de Saône (4 pages) Page 135
21-2016-12-16-002 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de
répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes de
Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges (4 pages) Page 140
21-2016-12-16-007 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de
répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes de
Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche (4 pages) Page 145
21-2016-12-16-008 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de
répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes du
Pays Arnay Liernais (4 pages) Page 150
21-2016-12-22-002 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de
répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes
Mirebellois et Fontenois (4 pages) Page 155
21-2016-12-16-006 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de
répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Tille
et Venelle (7 pages) Page 160
21-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat
intercommunal Energies Côte d'Or (SICECO) (22 pages) Page 168
21-2016-12-23-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes de la Plaine Dijonnaise (10 pages) Page 191
21-2016-12-23-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon (7 pages) Page 202
21-2016-12-19-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes du Mirebellois (2 pages) Page 210
21-2016-11-30-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
des ordures ménagères d'Is sur Tille (5 pages) Page 213
21-2016-12-16-011 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture
de la région Bourgogne Franche Comté, préfecture du département de la Côte d'Or (5
pages) Page 219
21-2016-12-14-004 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour l'année 2017 (4 pages) Page 225
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
21-2016-12-10-001 - Arrêté n°2016/14/EMIZ portant nomination de conseillers techniques
Scaphandrier Autonome Léger (SAL) de zone (2 pages) Page 230
4 Sous-préfecture de Montbard
21-2016-12-22-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes du Montbardois (2 pages) Page 233
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2016-12-15-001 - Arrêté n° 129 portant agrément des exploitations de débits de boisson
accueillant des mineurs (Madame Virginie VASSELIN) (1 page) Page 236
5 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2016-12-19-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/820092203 - M.
BUCAN Suan
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-19-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/820092203 - M. BUCAN Suan 6 _ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale de la Côte d’Or
Pôle 3E
19 bis – 21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Francine BÉDIAT
Courriel : francine.bediat@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Monsieur BUCAN Suan
1 ter rue des Arandes
21240 TALANT
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/820092203
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or le 10 décembre 2016 par M. BUCAN Suan en qualité de micro-entrepreneur représentant l’organisme BUCAN Suan dont le siège social est situé 1 ter rue des Arandes – 21240 TALANT et enregistrée sous le n° SAP/820092203 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Sur le territoire national pour les activités suivantes exercées en mode prestataire:
- Cours à domicile (gymnastique).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-19-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/820092203 - M. BUCAN Suan 7 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 19 décembre 2016
Pour la Préfète de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Directrice de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
Françoise JACROT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-19-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/820092203 - M. BUCAN Suan 8 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2016-12-12-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-565/DDPP
Du 12 décembre 2016
attribuant l'habilitation sanitaire à Elodie
HUART-JUENET
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-565/DDPP Du 12 décembre 2016 9 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 1/
PRÉFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale
de la protection des
populations
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE -
FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE-D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-565/DDPP
Du 12 décembre 2016
attribuant l'habilitation sanitaire à Elodie HUART-JUENET
Le Préfet de Côte d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1142/SG du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°470/DDPP du 6 septembre 2016 donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Elodie HUART-JUENET née le 06/12/89 et domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire du Clos Guillaume (21121).
Considérant que le Docteur Elodie HUART-JUENET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-565/DDPP Du 12 décembre 2016 10 Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 2/
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter de la signature du présent arrêté pour une durée d’un an, à :
Elodie HUART-JUENET,
Docteur Vétérinaire
Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région BOURGOGNE, sous le n° 28220
administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire du Clos Guillaume à FONTAINE LES DIJON (21121)
Article 2
Elodie HUART-JUENET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Elodie HUART-JUENET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 12 décembre 2016
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
pour le Directeur et par délégation,
Le chef de service,
de la santé et de la Protection Animales,
Végétales et de l’Environnement
Signé
Marie-Eve TERRIER
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-565/DDPP Du 12 décembre 2016 11 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-12-16-004
Arrêté n° 1355 modifiant l'arrêté préfectoral, permanent
n°1077 du 17 décembre 2015 relatif à l'exercice de la
pêche aux lignes de la carpe de nuit en Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-004 - Arrêté n° 1355 modifiant l'arrêté préfectoral, permanent n°1077 du 17 décembre 2015 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit en Côte-d'Or 12 DxX = a À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l’eau et des risques
Affaire suivie par Philippe BIJARD
Tél. : 03.80.29.42.91
Fax : 03.80.29.43.99
Courriel : ddt-ser@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL n° 1355 du 16 décembre 2016
modifiant l’arrêté préfectoral permanent n° 1077 du 17 décembre 2015 relatif a l’exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de la Côte-d’Or
VU le code de l’environnement et notamment les articles R.436-14 et R.436-23 ;
VU le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État établi en date du 28 juin 2016 pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral permanent n° 1077 du 17 décembre 2015 relatif a l’exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de la Côte-d’Or ;
VU la demande transmise par la fédération de Côte-d’Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 11 octobre 2016 ;
VU les avis émis lors du groupe de travail départemental consultatif de la pêche en date du 6 octobre 2016 ;
VU l’avis de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du 28 octobre 2016 ;
VU les avis de Voies navigables de France en date du 24 octobre 2016 et 2 novembre 2016 ;
VU l’avis du maire de Plombières-les-Dijon en date du 25 octobre 2016 ;
VU la consultation du public sur le projet qui s'est déroulée du 4 novembre 2016 au 30 novembre 2016 en application de l'article L 120-1 du code de l'environnement ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-004 - Arrêté n° 1355 modifiant l'arrêté préfectoral, permanent n°1077 du 17 décembre 2015 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit en Côte-d'Or 13 VU les arrêtés n° 626/SG du 7 mars 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, et n° 1316 du 17 novembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
CONSIDERANT que le préfet peut autoriser la pêche de la carpe à toute heure dans les parties de cours d’eau et de plans d’eau de 2e catégorie et pendant une période qu’il détermine ;
CONSIDERANT la décision du 12 décembre 2011 de Voies Navigables de France interdisant la pratique de la pêche à la bouée, ce dispositif créant une entrave à la navigation et pouvant être un danger pour la vie des personnes ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article 1er
L’arrêté préfectoral permanent n° 1077 du 17 décembre 2015 relatif a l’exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de la Côte-d’Or est modifié comme suit :
A l’article 1er,
Est ajouté, le secteur suivant :
dans la rubrique « Canal de Bourgogne »,
▪ à PLOMBIERE-LES-DIJON : lot n° 89 ; bief compris entre les écluses 50 S et 51 S sur la rive située en contre-halage.
Sont modifiés, les secteurs suivants :
dans la rubrique « Canal entre Champagne et Bourgogne »
Au lieu de :
▪ de POUILLY-SUR-VINGEANNE à MAXILLY- SUR-SAONE – Sur tout le parcours compris entre les lots 97 à 112, soit de l’écluse 28 (Pouilly-Sur-Vingeanne) à la confluence avec la Saône (Maxilly-Sur-Saône),
lire :
▪ à POUILLY-SUR-VINGEANNE : lot 97, sur le bief n°29, en rive droite uniquement depuis le pont sur la D27g et sur une distance de 250m ;
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-004 - Arrêté n° 1355 modifiant l'arrêté préfectoral, permanent n°1077 du 17 décembre 2015 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit en Côte-d'Or 14 ▪ à SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE : lot 97, sur le bief n°29, en rive droite, depuis 400m en amont de l'écluse n°29 de Saint-Seine-sur-Vingeanne et sur une distance de 250m, port inclus ;
▪ à DAMPIERRE-ET-FLEE : lot 102, sur le bief n°34, en rive droite, depuis 300 m en amont du pont de la D27h et sur une distance de 250 m ;
▪ à BEAUMONT-SUR-VINGEANNE : lot 103, sur le bief n°35, sur la rive droite, depuis 300m en amont de l'écluse n°35 de Beaumont-sur-Vingeanne sur une distance de 250 m ; ▪ de BEAUMONT-SUR-VINGEANNE à MAXILLY- SUR-SAONE – Sur tout le parcours compris entre les lots 104 à 112, soit de l’écluse 35 (Beaumont-Sur-Vingeanne) à la confluence avec la Saône (Maxilly-Sur-Saône).
dans la rubrique « Plans d’eau »
Au lieu de :
▪ Plan d’eau des Sirmonots à ARC-SUR-TILLE – La Gaule d’Arc-sur-Tille. Lire :
▪ Plan d’eau des Sirmonots à ARC-SUR-TILLE – La Gaule d’Arc-sur-Tille : uniquement depuis les rives Nord et Sud.
Au lieu de :
▪ Sablières fédérales n°3 et n°6 de BRESSEY SUR TILLE – La Gaule d’Arc-sur-Tille - N°3 : Bassin proche du Bois de Chevigny. 12 hectares et n°6 : Bassin proche de la route reliant Couternon à Bressey sur Tille. 11 hectares. Sur les deux sites dans leur ensemble. Lire :
▪ Sablière fédérale n°3 de BRESSEY SUR TILLE – La Gaule d’Arc-sur-Tille - Bassin proche du Bois de Chevigny. Depuis les rives Est et ouest uniquement.
Au lieu de :
▪ Sablière du Letto à BEIRE LE CHÂTEL – La Gaule d’Arc-sur-Tille – Sur le site dans son ensemble, 6 hectares.
Lire :
▪ Sablière du Letto à BEIRE LE CHÂTEL – La Gaule d’Arc-sur-Tille : uniquement depuis la rive Ouest et la moitié Ouest de la berge Sud.
Au lieu de :
▪ Sablière de QUINCEY – L’Arc-en-ciel de Nuits-Saint-Georges, sur le site dans son ensemble, 6 hectares.
Lire :
▪ Sablière de QUINCEY – L’Arc-en-ciel de Nuits-Saint-Georges : uniquement sur les deux rives Est et Ouest de la sablière.
Au lieu de :
▪ Sablière du camping à PREMEAUX-PRISSEY – L’Arc-en-ciel de Nuits-Saint-Georges, sur le site dans son ensemble, 9 hectares.
Lire :
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-004 - Arrêté n° 1355 modifiant l'arrêté préfectoral, permanent n°1077 du 17 décembre 2015 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit en Côte-d'Or 15 ▪ Sablière du camping à PREMEAUX-PRISSEY – L’Arc-en-ciel de Nuits-Saint-Georges : uniquement sur les rives Est et Ouest de la sablière, et rive Sud de la sablière en dehors de l'emprise du stade nautique.
Article 2
Les parcours suscités doivent être clairement indiqués sur le terrain par l’apposition de pancartes installées par les détenteurs du droit de pêche.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, la sous-préfète de Beaune, le sous-préfet de Montbard, les maires, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte d’Or, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes-pêche et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 16 décembre 2016
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires adjoint
Signé : Alexandre PATROU
4
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-004 - Arrêté n° 1355 modifiant l'arrêté préfectoral, permanent n°1077 du 17 décembre 2015 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit en Côte-d'Or 16 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-12-16-005
Arrêté n° 1356 portant institution de la mise en réserve
quinquennale de cours d'eau, sections de cours d'eau ou
plans d'eau en Côte-d'Or pour les années 2017-2021
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-005 - Arrêté n° 1356 portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d'eau, sections de cours d'eau ou plans d'eau en Côte-d'Or pour les années 2017-2021 17 DxX = a À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l’eau et des risques
Affaire suivie par Philippe BIJARD
Tél. : 03.80.29.42.91
Fax : 03.80.29.43.99
Courriel : ddt-ser@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL N° 1356 du 16 décembre 2016
portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d’eau, sections de cours d’eau ou plans d’eau dans le département de la Côte d’Or pour les années 2017-2021
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.436-12, R.436-69, R.436-73 et R.436-74 ;
VU la demande de la fédération de Côte-d’Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 11 octobre 2016 ;
VU l’avis réputé favorable du délégué régional de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU l’avis de l'association interdépartementale des pêcheurs professionnels de la Saône, du Haut-Rhône et de Franche-Comté en date du 26 octobre 2016 ;
VU la consultation du public sur le projet qui s'est déroulée du 4 novembre 2016 au 30 novembre 2016 en application de l'article L 120-1 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés n° 626/SG du 7 mars 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, et n° 1316 du 17 novembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que pour favoriser la protection et la reproduction du poisson, le préfet peut instituer des réserves de pêche pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 années consécutives ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-005 - Arrêté n° 1356 portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d'eau, sections de cours d'eau ou plans d'eau en Côte-d'Or pour les années 2017-2021 18 CONSIDERANT les caractéristiques particulières de certains cours d’eau ou plans d’eau du département de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’adapter ou de renforcer les mesures de protection sur certaines sections de cours d’eau ou plan d’eau ;
CONSIDERANT la fragmentation et la réduction des collections d’habitats nécessaires à leur développement optimal, il convient de contenir la pression de pêche de certaines espèces ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article R. 436-73 du Code de l’Environnement, afin de favoriser la protection des peuplements naturels ou la reproduction du poisson, il est institué en Côte d'Or des réserves de pêche sur les cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d’eau figurant sur le tableau en annexe du présent arrêté.
Article 2
Ces réserves sont instituées pour une période de 5 ans : du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.
Article 3
Les réserves de pêche doivent être clairement indiquées sur le terrain par l'apposition de pancartes. Ces dernières doivent être installées à la diligence des détenteurs du droit de pêche, au moins aux limites amont et aval des sections réservées ainsi qu'à tout cheminement habituel des pêcheurs pour l'accès aux berges considérées. Des pancartes de rappel devront par ailleurs être posées au minimum tous les 200 mètres.
Article 4 :
Les maires des communes concernées procèdent à l’affichage du présent arrêté en mairie. Cet affichage est maintenu pendant au moins un mois et est renouvelé chaque année à la même date, pour la même période, durant toute la durée de l’arrêté.
Article 5 :
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-005 - Arrêté n° 1356 portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d'eau, sections de cours d'eau ou plans d'eau en Côte-d'Or pour les années 2017-2021 19 Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, la sous-préfète de Beaune, le sous-préfet de Montbard, les maires, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte d’Or, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes-pêche et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 16 décembre 2016
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires adjoint
Signé : Alexandre PATROU
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-005 - Arrêté n° 1356 portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d'eau, sections de cours d'eau ou plans d'eau en Côte-d'Or pour les années 2017-2021 20 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-12-16-003
Arrêté n°1354 relatif à l'exercice de la pêche en Côte-d'Or
en 2017
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-003 - Arrêté n°1354 relatif à l'exercice de la pêche en Côte-d'Or en 2017 21 DxX = a À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l'eau et des risques
Affaire suivie par Philippe BIJARD
Tél. : 03.80.29.42.91
Fax : 03.80.29.43.99
Courriel : ddt-ser@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL n° 1354 du 16 décembre 2016
RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CÔTE- D'OR EN 2017
VU l'article L430-1 du code de l'environnement ;
VU le titre III du livre IV du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
VU le plan national de gestion de l'anguille approuvé par décision de la commission européenne du 15 février 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 492 du 21 novembre 2012 portant sur les inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;
VU le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l’État établi en date du 28 juin 2016 pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
VU les avis émis lors du groupe de travail départemental consultatif de la pêche en date du 6 octobre 2016 ;
VU l'avis émis par la commission de bassin pour la pêche professionnelle en date du 25 novembre 2016 ;
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-003 - Arrêté n°1354 relatif à l'exercice de la pêche en Côte-d'Or en 2017 22 VU la consultation du public sur le projet qui s'est déroulée du 4 novembre 2016 au 30 novembre 2016 en application de l'article L 120-1 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés n° 626/SG du 7 mars 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, et n° 1316 du 17 novembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
CONSIDERANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général et que la protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique ;
CONSIDERANT que lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il détermine ;
CONSIDERANT que le préfet peut, en fonction des caractéristiques de développement des poissons dans certains cours d'eau de 1ere et 2ème catégorie, porter la taille minimum des poissons susceptibles d'être pêchés jusqu’à 0,30 m pour la truite et l’omble de fontaine et 0,35 m pour l’ombre commun ;
CONSIDERANT que le préfet peut, en fonction des caractéristiques de développement des poissons dans certains cours d'eau, réduire la taille minimum des truites susceptibles d'être pêchés ;
CONSIDERANT que le préfet peut, en fonction des caractéristiques de développement des poissons dans certains plans d’eau et cours d'eau de 2ème catégorie, porter la taille minimum des poissons susceptibles d'être pêchés à 0,60 m pour le brochet et 0,50 m pour le sandre ;
CONSIDERANT que lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut diminuer le nombre de captures autorisées dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne ;
CONSIDERANT que dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau le préfet peut interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche, limiter l'emploi des lignes des techniques particulières de pêche ou exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eau le poisson qu'il capture ;
CONSIDERANT que lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut interdire la pêche en marchant dans l'eau dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne ;
CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de fixer la période de pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse ;
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-003 - Arrêté n°1354 relatif à l'exercice de la pêche en Côte-d'Or en 2017 23 CONSIDERANT la décision du 12 décembre 2011 de Voies Navigables de France interdisant la pratique de la pêche à la bouée, ce dispositif créant une entrave à la navigation et pouvant être un danger pour la vie des personnes ;
CONSIDERANT la liste rouge des espèces menacées en France datant de 2009 fournissant une base scientifique cohérente pour guider les politiques publiques portant sur les espèces ;
CONSIDERANT les caractéristiques du milieu aquatique communes à l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département de la Côte-d'Or et les caractéristiques particulières de certains cours d’eau ou plans d’eau ;
CONSIDERANT les menaces qui pèsent sur certaines populations piscicoles, et notamment de l’anguille, de la truite fario, de l’omble chevalier, de l’ombre commun, du brochet, des écrevisses autochtones, des grenouilles vertes et rousses ;
CONSIDERANT que la pression de pêche exercée sur la truite fario, l’omble de fontaine, l’ombre commun, le sandre et le brochet occasionne un déficit en adultes et qu’il convient de sauvegarder les géniteurs les plus fertiles ;
CONSIDERANT la fragmentation et la réduction des collections d’habitats nécessaires à leur développement optimal, il convient de contenir la pression de pêche de certaines espèces ;
CONSIDERANT qu'il convient d'harmoniser les périodes de pêche par sous-bassins, et que la commission administrative de bassin Rhône-Méditerranée préconise de fixer une date identique d'ouverture du brochet et du sandre pour les départements de la Haute-Saône, de la Côte-d'Or, du Doubs et du Jura ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer les règles d’une gestion permettant le développement de la pêche de loisirs dans les respects des espèces piscicoles et du milieu aquatique ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er
Outre les dispositions directement applicables du titre III du livre IV du code de l'environnement, la réglementation de la pêche dans le département de la Côte-d'Or est fixée conformément aux articles suivants.
Article 2 – Périodes de pêche dans les eaux de 1ère catégorie
Conformément aux dispositions de l'article R436-6 du code de l’environnement, la pêche est autorisée dans les cours d’eau de première catégorie du 11 mars au 17 septembre 2017.
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-003 - Arrêté n°1354 relatif à l'exercice de la pêche en Côte-d'Or en 2017 24 Néanmoins, la pêche est interdite dans ces cours d'eau les mardis et vendredis jusqu'au 30 avril de l’année en cours inclus, à l'exception des jours fériés.
Dispositions particulières :
La pêche de l'ombre commun n'est autorisée que du 20 mai au 17 septembre 2017. La pêche des grenouilles vertes et rousses n'est autorisée que du 10 juin au 17 septembre 2017.
Article 3 - Périodes de pêche dans les eaux de 2ème catégorie
La pêche dans les eaux de deuxième catégorie est autorisée toute l'année pour toutes les espèces à l’exception des espèces suivantes dont les périodes de pêche sont limitées comme suit :
• Truite fario et omble de fontaine : du 11 mars au 17 septembre 2017,
• Truite arc-en-ciel : du 11 mars au 31 décembre 2017,
• Brochet : du 1er janvier au 31 janvier 2017 et du 1er mai au 31 décembre 2017,
• Sandre : du 1er janvier au 11 mars 2017 et du 1er mai au 31 décembre 2017,
• Black-bass : du 1er janvier au 30 avril 2017 et du 1er juillet au 31 décembre 2017,
• Ombre commun : du 20 mai au 31 décembre 2017,
• Grenouilles (vertes et rousses) : du 10 juin au 31 décembre 2017.
Article 4- Protection des espèces :
• Écrevisse : En vue de protéger les populations d’écrevisses à pattes rouges, à pattes blanches et à pattes grêles, leur pêche est interdite toute l'année.
• Anguille : En vue de protéger la population d’anguilles, sa pêche est interdite toute l'année.
• Truite fario : En vue de protéger et de favoriser l'implantation de la truite fario, sa pêche est strictement interdite sur tout le cours de la Bouzaise.
• Grenouilles : Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de grenouilles vertes, qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 pris pour application de la loi sur la protection de la nature. La cession à titre gratuit ou onéreux de spécimens de grenouilles rousses, qu'il s'agisse d'individus vivants ou morts, est soumise à autorisation délivrée suivant les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 05 juin 1985.
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-003 - Arrêté n°1354 relatif à l'exercice de la pêche en Côte-d'Or en 2017 25 Article 5 – Modes et procédés de pêche
La pêche aux engins et filets est autorisée uniquement sur le domaine public selon les modalités du cahier des charges relatif à la location du droit de pêche de l’État.
L'emploi d'une seule carafe ou bouteille, par pêcheur, utilisée simultanément ou non avec une ou plusieurs lignes, est permise dans les eaux de 1ère et 2ème catégories pour la capture des vairons et autres espèces de poissons autorisées pour servir d'amorces. En première catégorie, cette pratique ne peut être exercée que pendant les périodes de pêche autorisées. La contenance de la carafe ou bouteille ne doit pas excéder deux litres.
Afin de protéger les populations de sandre et de brochet en période de reproduction, l'emploi de filets de type araignée ou de type tramail ainsi que de tous autres filets maillants dont la maille est supérieure à 10 mm de côté et inférieure à 135 mm de côté est interdit pendant la période de fermeture de la pêche au brochet.
La pêche à la bouée est interdite sur l'ensemble des voies navigables du domaine public. La pêche précitée comprend tout type de pêche à la bouée, y compris l'ancrage de la ligne support sur la rive opposée, sans bouée, avec un poids sur le bord ou même fixée à un tronc d'arbre et le placement dans le cours d'eau de plusieurs bouées constituées par un bidon vide auquel une ligne très sommaire est fixée.
La pêche en marchant dans l'eau est interdite pendant la période allant du 12 mars au 19 mai 2017, dans les cours d'eau et parties de cours d'eau de première catégorie suivants : l'Aube, la Seine, la Bèze, la Tille à l’aval du pont de la route D34 à Cessey-sur-Tille, et la Norges à l’aval du pont de l’autoroute A39.
Dans l’ensemble des sablières fédérales, la pêche de la carpe ne peut être pratiquée que du bord, à l’aide de lignes tendues sur une longueur maximale de 50 m. Conformément à l’avant dernier alinéa de l’article 6 du présent arrêté, cette restriction s’applique également aux réservoirs d’alimentation du canal de Bourgogne.
Au titre du présent arrêté, la pêche en « pêcher-relâcher » est définie comme suit : pêche à la canne pratiquée dans le but de sauvegarder la population piscicole, les poissons devant être remis à l'eau immédiatement, vivants et sans aucune mutilation.
Sur les parcours en « pêcher-relâcher » à vocation «carpodrome », les poissons pourront être stockés en bourriche anglaise avant d’être remis à l’eau sur le lieu de capture, vivants et sans aucune mutilation.
• Article 6 : Dispositions spécifiques au domaine public de l’État
Sur le domaine public de l’État, toute pêche est rigoureusement interdite :
• depuis des installations portuaires (pontons fixes ou flottants, passerelles, embarcadères, quais) et depuis la rive lorsque celle-ci est aménagée pour les bateaux de commerce et de plaisance ;
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-003 - Arrêté n°1354 relatif à l'exercice de la pêche en Côte-d'Or en 2017 26 • à l’aval de tous les ouvrages sur une distance de 50 m ainsi qu’à l’intérieur des ouvrages de franchissement ;
• dans les rigoles d’alimentation des canaux, à l’exception de celles incluses dans les lots définis par le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l’État établi pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
• aux abords des prises d’eau et des ouvrages de décharge, dans un rayon de 20 m ;
• depuis les ponts ;
• sur les digues des barrages de Chazilly, Grosbois, du Tillot et de Pont-et-Massène.
• dans les biefs des canaux lorsque la hauteur d’eau est inférieure à 1 mètre ;
La pêche est rigoureusement interdite lorsque les cotes suivantes dites « cotes de pêche » sont atteintes, : Cercey : 5,40 m – Chazilly : 9,00 m – Grosbois 1 : 7,75 m - Panthier : 4,75 m – Pont : 10,50 m et Le Tillot : 5,45 m.
Dans les réservoirs d'alimentation du canal de Bourgogne, la pêche de la carpe est strictement interdite de nuit. Elle ne peut être pratiquée que du bord à l'aide de lignes tendues sur une longueur maximale de 50 mètres.
Les restrictions particulières de pêche dans le lac de Pont-et-Massène font l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique.
Article 7- Dispositions spécifiques aux tailles de capture de certaines espèces
• La taille minimale de capture de la truite fario est fixée à 0,30 m dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département, à l'exception du Tournesac, de la Romanée, du Vernidard, du Cousin et de ses affluents où la taille est arrêtée à 0,23 m.
• La taille minimale de capture de la truite arc-en-ciel et de l'omble de fontaine est fixée à 0,25 m dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département.
• La taille minimale de capture de l’ombre est fixée à 0,35 m dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département.
• La taille minimale de capture du brochet est fixée à 0,55 m dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau de deuxième catégorie du département.
• La taille minimale de capture du sandre est fixée à 0,50 m dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau de deuxième catégorie du département.
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-003 - Arrêté n°1354 relatif à l'exercice de la pêche en Côte-d'Or en 2017 27 Article 8- Quotas
• Salmonidés : Dans les eaux de première et deuxième catégorie, le nombre maximum de captures de salmonidés (truites fario, truites arc-en-ciel, ombles de fontaine et ombres communs) est de 6 par jour et par pêcheur, dont 3 truites fario maximum et 1 ombre commun maximum.
• Carnassiers : Dans les eaux de deuxième catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont un brochet maximum.
Article 9 - Dispositions restrictives sur certains parcours
Parcours "pêcher-relâcher" salmonidés toutes techniques confondues :
Sur les parcours suivants, la pêche des salmonidés ne peut être pratiquée qu'en "pêcher- relâcher", toutes techniques confondues, et sans ardillon.
▪ Le Gourmerault à ARC-SUR-TILLE – La Gaule d'Arc-sur-Tille – Depuis le pont de la RD 70 de Varois-et-Chaignot à Arc-sur-Tille jusqu'à la limite d'Arc-sur-Tille, Bressey-sur-Tille, au lieu-dit "la pièce Guebault" à l'aval.
▪ La Tille à REMILLY-SUR-TILLE – La Truite Bourguignone – Sur 700 m linéaires depuis la limite communale entre Arc-sur-Tille et Remilly-sur-Tille et jusqu’au pont de la RD 34.
▪ La Tille à TIL CHATEL - La Fario de Til Châtel - De la station d'épuration jusqu'en limite aval située au pont dit « pont neuf » (situé lui-même en aval du pont de l'A 31).
▪ l'Ouche à DIJON et LONGVIC - Union Dijonnaise des Fervents Pêcheurs.- En aval du lac Kir et jusqu'au confluent avec le Suzon - sauf pour truites arc en ciel.
▪ l'Ouche de OUCHEROTTE à THOREY SUR OUCHE- Salmo club - depuis l'aval de la commune d'Oucherotte jusqu'au moulin de Thorey-sur-Ouche, soit une longueur de 3000 mètres. Pour ce parcours, seules sont autorisées les pêches (toutes techniques confondues) avec des hameçons simples sans ardillon.
▪ La Norges à ORGEUX – La Gaule d'Arc-sur-Tille – Depuis la limite amont au lieu dit "Les Pucettes" le long de l'autoroute A. 31 formant limite Saint-Julien - Orgeux, à la limite aval constituée par le Pont de la RD 70 de Varois-et-Chaignot à Arc-sur-Tille (rond-point entrée autoroute).
▪ La Bèze et le Canal du Marais à CHARMES – La Gaule d'Arc-sur-Tille – Depuis la limite aval du déversoir de Marandeuil au lieu dit "Les Marais" jusqu'à la limite aval de la commune de Charmes.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-003 - Arrêté n°1354 relatif à l'exercice de la pêche en Côte-d'Or en 2017 28 ▪ La Bèze à NOIRON SUR BEZE, TANAY et MIREBEAU – La Truite Bourguignonne – Depuis la limite aval de la réserve piscicole en aval de Noiron-sur-Beze, jusqu’au panneau matérialisant la fin du "pêcher-relâcher", sur 1,5 km.
▪ La Laigne à LAIGNES – La Laigne – Depuis la limite aval de la réserve et sur une distance de 620 ml jusqu’au droit du fossé rive droite séparant la culture et la peupleraie.
Parcours "pêcher-relâcher" salmonidés mouche uniquement :
Sur les parcours suivants, la pêche des salmonidés ne peut être pratiquée qu'en "pêcher- relâcher", à la mouche artificielle, fouettée, sans ardillon.
▪ La Bouzaise à LEVERNOIS – La Truite Beaunoise – depuis la limite aval de la propriété Crotet jusqu'au premier fossé situé en aval de l'hôtel Colvert.
▪ La Bouzaise à BEAUNE – La Truite Beaunoise - du moulin Perpreuil à la rocade de contournement de Beaune (1250 m).
▪ La Seine à AISEY SUR SEINE et NOD SUR SEINE – La Truite Bourguignonne - du pont RD29 à Aisey sur Seine à l'ouvrage de la scierie de pierres à Nod sur Seine (1500 m).
▪ La Seine à BREMUR EN VAUROIS – La Truite Bourguignonne – depuis le pont sur la Seine à hauteur des forges de Chainecières jusqu'au vannage privé du château de Bremur-et- Vaurois situé jusqu’en amont du village (environ 4 km sur les deux rives).
Parcours "pêcher-relâcher" carnassiers toutes techniques confondues à l’exception de la pêche au vif
Sur le parcours suivant, la pêche des carnassiers ne peut être pratiquée qu'en "pêcher- relâcher", toutes techniques confondues sans ardillon, la pêche au vif étant interdite :
Plans d'eau de TAILLY - La Truite Beaunoise – Plans d'eau G1 (étang sauvage)
Parcours "pêcher-relâcher" carnassiers toutes techniques confondues
Sur les parcours suivants, la pêche des carnassiers ne peut être pratiquée qu'en "pêcher- relâcher", toutes techniques confondues, et sans ardillon.
▪ Plan d'eau de MERCEUIL – La Truite Beaunoise – Plan d'eau G15
▪ Plans d'eau de TAILLY – La Truite Beaunoise – Plans d'eau G13 et G14 (étangs jumelés) ;
▪ Sablière fédérale n°6 de BRESSEY SUR TILLE – La Gaule d’Arc sur Tille. Bassin proche de la route reliant Couternon à Bressey sur Tille. 11 hectares.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-003 - Arrêté n°1354 relatif à l'exercice de la pêche en Côte-d'Or en 2017 29 ▪ Canal de Bourgogne à VENAREY-LES-LAUMES sur le bief du port du canal à Vénarey (56 Y) et sur le bief amont dit « bief du Lusiaux »( 55Y).
Parcours "pêcher-relâcher" black bass
Sur le parcours suivant, la pêche du black-bass ne peut être pratiquée qu'en "pêcher-relâcher" :
▪ Plan d'eau des Sirmonots à ARC-SUR-TILLE – la Gaule d'Arc sur Tille.
▪ Sablière N°3 du Letto à BEIRE-LE-CHATEL - la Gaule d'Arc sur Tille. Sur l’ensemble du site.
▪ Sablière n° 3 de Bressey à BRESSEY-SUR-TILLE (Bassin proche du bois de Chevigny) - la Gaule d'Arc sur Tille. Sur l’ensemble du site.
Parcours "pêcher-relâcher" carpes
Sur les parcours suivants, la pêche de la carpe ne peut être pratiquée qu'en "pêcher-relâcher" :
▪ Plan d'eau de MERCEUIL – La Truite Beaunoise – Plan d'eau G15 et G16.
▪ Plans d'eau de TAILLY – La Truite Beaunoise – Plans d'eau G1 (étang sauvage), G13 et G14 (étangs jumelés).
▪ Plans d'eau dits de MORTEUIL – Commune de MERCEUIL – La Truite Beaunoise – Sur l'ensemble des sites.
▪ Plan d'eau des Sirmonots à ARC-SUR-TILLE – La Gaule d'Arc-sur-Tille.
▪ Canal de Bourgogne à MONTBARD – L'Azerotte de Montbard - lot n° 49 en partie : écluse 62 Y à 63 Y, écluses 63 Y à 64 Y, du pont SNCF jusqu'à l'ancienne usine d'incinération, écluses 65 Y à 66 Y.
▪ Canal de Bourgogne à VENAREY-LES-LAUMES - L'Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Venarey-les-Laumes. Lot n° 55 – bief compris entre les écluses 55 Y et 54 Y.
▪ La Brenne à MONTBARD – en aval du pont SNCF jusqu'à la première clôture sur la commune de Montbard.
▪ Canal entre Champagne et Bourgogne (ex Marne à la Saône) à COURCHAMP – L'Amicale des Pêcheurs de Haute et Moyenne Vingeanne – lot n° 93 – jusqu'à 50 mètres en aval du port.
▪ Canal entre Champagne et Bourgogne (ex Marne à la Saône) à SAINT-MAURICE-SUR- VINGEANNE – L'Amicale des Pêcheurs de Haute et Moyenne Vingeanne – Lot n° 95 jusqu'à 50 mètres en amont de l'écluse de La Villeneuve-sur-Vingeanne.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-003 - Arrêté n°1354 relatif à l'exercice de la pêche en Côte-d'Or en 2017 30 ▪ Canal entre Champagne et Bourgogne (ex Marne à la Saône) à LA VILLENEUVE-SUR- VINGEANNE – L'Amicale des Pêcheurs de Haute et Moyenne Vingeanne – Lot n° 96 en partie – Du pont de la D. 105 jusqu'à 500 mètres en aval.
▪ Sablières fédérales n°3 et n°6 de BRESSEY SUR TILLE – La Gaule d’Arc sur Tille – N°3 : Bassin proche du Bois de Chevigny. 12 hectares et n°6 : Bassin proche de la route reliant Couternon à Bressey sur Tille. 11 hectares. Sur les deux sites dans leur ensemble.
▪ Sablière du Letto à BEIRE LE CHÂTEL – La Gaule d’Arc sur Tille – Sur le site dans son ensemble. 6 hectares.
Parcours "pêcher-relâcher" carpes à vocation « carpodrome »
Sur les parcours suivants, la pêche de la carpe ne peut être pratiquée qu'en "pêcher-relâcher", les poissons pouvant être stockés momentanément en bourriche anglaise suivant les dispositions du dernier alinéa de l’article 5.
▪ Canal de Bourgogne à ROUVRES-EN-PLAINE, BRETENNIERE, THOREY-EN-PLAINE - Union Dijonnaise des Fervents Pêcheurs – Lots n° 96P2 et 97 – Biefs compris entres les écluses 64 S et 66 S.
▪ Canal de Bourgogne à VANDENESSE-EN-AUXOIS – La Vandenesse - Lot n° 70 – Biefs compris entre les écluses 7 S et 9 S.
Article 10 - Date de validité
L’arrêté préfectoral n°1076 du 17 décembre 2015 relatif à l’exercice de la pêche dans le département de la Côte-d’or en 2016 est abrogé.
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2017.
Article 11- Délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la sous-préfète de Beaune, le sous-préfet de Montbard, les maires, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la sécurité
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-003 - Arrêté n°1354 relatif à l'exercice de la pêche en Côte-d'Or en 2017 31 publique, les agents de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes-pêche et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 16 décembre 2016
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires adjoint
Signé : Alexandre PATROU
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-003 - Arrêté n°1354 relatif à l'exercice de la pêche en Côte-d'Or en 2017 32 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-12-21-001
Arrêté préfectoral n° 1367 du 21 décembre 2016 relatif à la
mise à l'enquête publique de commodo et incommodo pour
la suppression du passage à niveau piétons n° 199a sur le
territoire de la commune de Beaune
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-21-001 - Arrêté préfectoral n° 1367 du 21 décembre 2016 relatif à la mise à l'enquête publique de commodo et incommodo pour la suppression du passage à niveau piétons n° 199a sur le territoire de la commune de Beaune 33 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion
de crise
Affaire suivie par Christine RIBIERE
Tél. : 03.80.29.44.75
Fax : 03.80. 29. 42. 15.
Courriel : christine.ribiere@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°1367 du 21 décembre 2016
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des Chemins de Fer, notamment l’article 1,
Vu l’Arrêté Ministériel du 18 mars 1991 modifié du 23 mai 2008 en son article 3, relative aux enquêtes publiques « de commode et incommodo »,
Vu la circulaire du Ministre des Transports du 21 octobre 1971 n° 71-121 relative aux arrêtés préfectoraux d’ouverture d’enquête,
Vu la requête en date du 19 août 2016 par laquelle le Directeur de l’Infrapôle Bourgogne Franche Comté de SNCF RESEAU, demande qu’il soit procédé à l’ouverture d’une enquête publique « de commodo et incommodo » sur le projet de suppression du passage à niveau publics pour piétons n° 199a, situé au km 349,116 de la ligne de Paris à Marseille,
Vu la notice explicative présentée par SNCF RESEAU dans le dossier d’enquête en date du 15 décembre 2015,,
CONSIDERANT que pour la sécurité des circulations ferroviaires de la ligne Paris Marseille, il apparaît nécessaire de supprimer les traversées piétonnes des voies ferrées
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er :
Il sera procédé, dans la commune de Beaune à une enquête publique « de commodo et incommodo » sur le projet présenté par SNCF RESEAU, en vue de la suppression du passage à niveau publics pour piétons n° 199a, situé au km 349,116 de la ligne de Paris à Marseille
Article 2 :
Dès réception du dossier en mairie, l’enquête sera annoncée dans la presse et par voie de publication et d’affiches, aux habitants de la commune de Beaune, par les soins de la mairie.
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-21-001 - Arrêté préfectoral n° 1367 du 21 décembre 2016 relatif à la mise à l'enquête publique de commodo et incommodo pour la suppression du passage à niveau piétons n° 199a sur le territoire de la commune de Beaune 34 Article 3 :
Un dossier sera déposé à la mairie de Beaune ( service urbanisme Rue du Moulin Perpreuil) pendant quinze jours consécutifs, du lundi 9 janvier 2017 au lundi 23 janvier 2017 inclus, et pourra y être consulté tous les jours de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h.
Article 4 :
Monsieur DURAND Jean François est nommé commissaire enquêteur et recevra à la mairie de Beaune, les déclarations des habitants sur le projet dont il s’agit, le mercredi 11 janvier 2017 de14h00 à 17h00 heures et le jeudi 19 janvier 2017 de 9h00 à 12h00. En cas d’absence, Madame CUZEAU Martine est nommée suppléante.
Article 5 :
Le maire remettra au commissaire enquêteur, avant l’enquête, le certificat constatant l’accomplissement des formalités prescrites à l’article 2.
Ce certificat sera annexé au procès-verbal du commissaire enquêteur.
Article 6 :
A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le maire. Il en assure la transmission, dans les 24 heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qui lui paraît de consulter. Il mentionnera et certifiera, sur un procès-verbal établi à cet effet, les déclarations et réclamations qui lui auront été faites oralement et que les déclarants seront invités à signer.
Il joindra à ce document, en leur donnant un numéro d’ordre, celles qui lui auront été transmises par écrit au cours de l’enquête.
Le procès-verbal devra être complété par l’avis personnel et motivé du commissaire enquêteur.
Article 7 :
Le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet.
Article 8 :
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet le dossier et le registre d’enquête, assortis du procès verbal et de son rapport, dans un délai de un mois.
Article 9 :
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-21-001 - Arrêté préfectoral n° 1367 du 21 décembre 2016 relatif à la mise à l'enquête publique de commodo et incommodo pour la suppression du passage à niveau piétons n° 199a sur le territoire de la commune de Beaune 35 Au vu des conclusions du commissaire enquêteur, le conseil municipal de Beaune délibérera le plus tôt possible sur le projet après clôture de l’enquête et, au plus tard, trois mois après la clôture de l’enquête. La délibération sera adressée au préfet par le maire de la commune de Beaune.
Dans le cas où le conseil municipal n’aurait pas examiné le projet dans ce délai, il sera réputé avoir donné un avis favorable.
Article 10 :
Le maire transmettra à la préfecture de la Côte d’Or, immédiatement après cette délibération, toutes pièces constitutives du dossier de l’enquête.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur de l’Infrapôle Bourgogne Franche Comté de SNCF RESEAU, le maire de Beaune et le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 21/12/2016
La préfète,
SIGNE
Serge BIDEAU
3
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Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
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21-2016-12-21-002
Arrêté Préfectoral n° 1368 du 21 décembre 2016 relatif à la
mise à l'enquête publique de commodo et incommodo pour
la suppression du passage à niveau piétons n° 188a sur le
territoire de la commune de Premeaux Prissey.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-21-002 - Arrêté Préfectoral n° 1368 du 21 décembre 2016 relatif à la mise à l'enquête publique de commodo et incommodo pour la suppression du passage à niveau piétons n° 188a sur le territoire de la commune de Premeaux Prissey. 37 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion
de crise
Affaire suivie par Christine RIBIERE
Tél. : 03.80.29.44.75
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Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°1368 du 21 décembre 2016
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des Chemins de Fer, notamment l’article 1,
Vu l’Arrêté Ministériel du 18 mars 1991 modifié du 23 mai 2008 en son article 3, relative aux enquêtes publiques « de commode et incommodo »,
Vu la circulaire du Ministre des Transports du 21 octobre 1971 n° 71-121 relative aux arrêtés préfectoraux d’ouverture d’enquête,
Vu la requête en date du 15 décembre 2015 par laquelle le Directeur de l’Infrapôle Bourgogne Franche Comté de SNCF RESEAU, demande qu’il soit procédé à l’ouverture d’une enquête publique « de commodo et incommodo » sur le projet de suppression du passage à niveau publics pour piétons n° 188a, situé au km 338,831 de la ligne de Paris à Marseille,
Vu la notice explicative présentée par SNCF RESEAU dans le dossier d’enquête en date du 15 décembre 2015,
CONSIDERANT que pour la sécurité des circulations ferroviaires de la ligne Paris Marseille, il apparaît nécessaire de supprimer les traversées piétonnes des voies ferrées
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er :
Il sera procédé, dans la commune de Premeaux-Prissey, à une enquête publique « de commodo et incommodo » sur le projet présenté par SNCF RESEAU, en vue de la suppression du passage à niveau publics pour piétons n° 188a, situé au km 338,831 de la ligne de Paris à Marseille.
Article 2 :
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-21-002 - Arrêté Préfectoral n° 1368 du 21 décembre 2016 relatif à la mise à l'enquête publique de commodo et incommodo pour la suppression du passage à niveau piétons n° 188a sur le territoire de la commune de Premeaux Prissey. 38 Dès réception du dossier en mairie, l’enquête sera annoncée dans la presse et par voie de publication et d’affiches, aux habitants de la commune de Premeaux-Prissey, par les soins de la mairie.
Article 3 :
Un dossier sera déposé à la mairie de Premeaux Prissey pendant quinze jours consécutifs, du lundi 9 janvier 2017 au lundi 23 janvier 2017 inclus, et pourra y être consulté les lundis et mardis de 14h00 à 17h00 et le jeudi de 8h30 à11h30.
Article 4 :
Monsieur DURAND Jean François est nommé commissaire enquêteur et recevra à la mairie de Premeaux-Prissey, les déclarations des habitants sur le projet dont il s’agit, le mardi 10 janvier 2017 de14h00 à 17h00 heures et le lundi 16 janvier 2017 de 14h00 à 17h00. En cas d’absence, Madame CUZEAU Martine est nommée suppléante.
Article 5 :
Le maire remettra au commissaire enquêteur, avant l’enquête, le certificat constatant l’accomplissement des formalités prescrites à l’article 2.
Ce certificat sera annexé au procès-verbal du commissaire enquêteur.
Article 6 :
A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le maire. Il en assure la transmission, dans les 24 heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire-enquêteur.
Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qui lui paraît utile de consulter. Il mentionnera et certifiera, sur un procès-verbal établi à cet effet, les déclarations et réclamations qui lui auront été faites oralement et que les déclarants seront invités à signer.
Il joindra à ce document, en leur donnant un numéro d’ordre, celles qui lui auront été transmises par écrit au cours de l’enquête.
Le procès-verbal devra être complété par l’avis personnel et motivé du commissaire enquêteur.
Article 7 :
Le commissaire-enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet.
Article 8 :
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet le dossier et le registre d’enquête, assortis du procès verbal et de son rapport, dans le délai de un mois.
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-21-002 - Arrêté Préfectoral n° 1368 du 21 décembre 2016 relatif à la mise à l'enquête publique de commodo et incommodo pour la suppression du passage à niveau piétons n° 188a sur le territoire de la commune de Premeaux Prissey. 39 Article 9 :
Au vu des conclusions du commissaire enquêteur, le conseil municipal de Premeaux Prissey délibérera le plus tôt possible sur le projet après clôture de l’enquête et, au plus tard, trois mois après la clôture de l’enquête. La délibération sera adressée au préfet par le maire de la commune de Premeaux Prissey.
Dans le cas où le conseil municipal n’aurait pas examiné le projet dans ce délai, il sera réputé avoir donné un avis favorable.
Article 10 :
Le maire transmettra à la préfecture de la Côte d’Or, immédiatement après cette délibération, toutes pièces constitutives du dossier de l’enquête.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de Côte d’Or, le directeur de l’Infrapôle Bourgogne Franche Comté de SNCF RESEAU, le maire de Premeaux Prissey et le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 21/12/2016
La préfète,
SIGNE
Serge BIDEAU
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-21-002 - Arrêté Préfectoral n° 1368 du 21 décembre 2016 relatif à la mise à l'enquête publique de commodo et incommodo pour la suppression du passage à niveau piétons n° 188a sur le territoire de la commune de Premeaux Prissey. 40 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-12-21-003
Arrêté Préfectoral n° 1369 en date du 21 décembre 2016
relatif à la mise en place d'une enquête publique de
commodo et incommodo pour la suppression des passages
à niveau piétons n° 216a et 2017a sur le territoire de la
commune de Puligny Montrachet.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-21-003 - Arrêté Préfectoral n° 1369 en date du 21 décembre 2016 relatif à la mise en place d'une enquête publique de commodo et incommodo pour la suppression des passages à niveau piétons n° 216a et 2017a sur le territoire de la commune de 41 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion
de crise
Affaire suivie par Christine RIBIERE
Tél. : 03.80.29.44.75
Fax : 03.80. 29. 42. 15.
Courriel : christine.ribiere@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°1369 du 21 décembre 2016
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des Chemins de Fer, notamment l’article 1,
Vu l’Arrêté Ministériel du 18 mars 1991 modifié du 23 mai 2008 en son article 3, relative aux enquêtes publiques « de commode et incommodo »,
Vu la circulaire du Ministre des Transports du 21 octobre 1971 n° 71-121 relative aux arrêtés préfectoraux d’ouverture d’enquête,
Vu la requête en date du 02 juin 2016 par laquelle le directeur de l’Infrapôle Bourgogne Franche Comté de SNCF RESEAU, demande qu’il soit procédé à l’ouverture d’une enquête publique « de commodo et incommodo » sur le projet de suppression des passages à niveau publics pour piétons n° 216a et 217a, situés respectivement aux km 361,619 et 362,603 de la ligne de Paris à Marseille,
Vu la notice explicative présentée par SNCF RESEAU dans le dossier d’enquête en date du 15 décembre 2015,
CONSIDERANT que pour la sécurité des circulations ferroviaires de la ligne Paris Marseille, il apparaît nécessaire de supprimer les traversées piétonnes des voies ferrées
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er :
Il sera procédé, dans la commune de Puligny Montrachet, à une enquête publique « de commodo et incommodo » sur le projet présenté par SNCF RESEAU, en vue de la suppression du passage à niveau publics pour piétons n° 216a et 217a, situés respectivement aux km 361,619 et 362,603 de la ligne de Paris à Marseille.
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-21-003 - Arrêté Préfectoral n° 1369 en date du 21 décembre 2016 relatif à la mise en place d'une enquête publique de commodo et incommodo pour la suppression des passages à niveau piétons n° 216a et 2017a sur le territoire de la commune de 42 Article 2 :
Dès réception du dossier en mairie, l’enquête sera annoncée dans la presse et par voie de publication et d’affiches, aux habitants de la commune de Puligny Montrachet, par les soins de la mairie.
Article 3 :
Un dossier sera déposé à la mairie de Puligny Montrachet pendant quinze jours consécutifs, du lundi 9 janvier 2017 au lundi 23 janvier 2017 inclus, et pourra y être consulté le lundi de 16h00 à 19h00, le jeudi de 10h00 à 12h30 et de 16h00 à 19h00, le vendredi de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.
Article 4 :
Monsieur DURAND Jean François est nommé commissaire enquêteur et recevra à la mairie de Puligny Montrachet les déclarations des habitants sur le projet dont il s’agit, le lundi 9 janvier 2017 de16h00 à 19h00 heures et le jeudi 19 janvier 2017 de 14h00 à 17h00. En cas d’absence, Madame CUZEAU Martine est nommée suppléante.
Article 5 :
Le maire remettra au commissaire enquêteur, avant l’enquête, le certificat constatant l’accomplissement des formalités prescrites à l’article 2.
Ce certificat sera annexé au procès-verbal du commissaire enquêteur.
Article 6 :
A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le maire. Il en assure la transmission, dans les 24heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire-enquêteur.
Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qui lui paraît utile de consulter. Il mentionnera et certifiera, sur un procès-verbal établi à cet effet, les déclarations et réclamations qui lui auront été faites oralement et que les déclarants seront invités à signer.
Il joindra à ce document, en leur donnant un numéro d’ordre, celles qui lui auront été transmises par écrit au cours de l’enquête.
Le procès-verbal devra être complété par l’avis personnel et motivé du commissaire enquêteur.
Article 7 :
Le commissaire-enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet.
Article 8 :
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-21-003 - Arrêté Préfectoral n° 1369 en date du 21 décembre 2016 relatif à la mise en place d'une enquête publique de commodo et incommodo pour la suppression des passages à niveau piétons n° 216a et 2017a sur le territoire de la commune de 43 Le commissaire-enquêteur transmettra au préfet le dossier et le registre d’enquête, assortis du procès verbal et de son rapport, dans le délai de un mois.
Article 9 :
Au vu des conclusions du commissaire enquêteur, le conseil municipal de Puligny Montrachet délibérera le plus tôt possible sur le projet après clôture de l’enquête et, au plus tard, trois mois après la clôture de l’enquête. La délibération sera adressée au préfet par le maire de la commune de Puligny Montrachet.
Dans le cas où le conseil municipal n’aurait pas examiné le projet dans ce délai, il sera réputé avoir donné un avis favorable.
Article 10 :
Le maire transmettra à la préfecture de la Côte d’Or, immédiatement après cette délibération, toutes pièces constitutives du dossier de l’enquête.
Article 11:
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur de l’Infrapôle Bourgogne Franche Comté de SNCF RESEAU, le maire de la commune de Puligny Montrachet et le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 21/12/2016
La préfète,
SIGNE
Serge BIDEAU
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-12-21-003 - Arrêté Préfectoral n° 1369 en date du 21 décembre 2016 relatif à la mise en place d'une enquête publique de commodo et incommodo pour la suppression des passages à niveau piétons n° 216a et 2017a sur le territoire de la commune de 44 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
21-2016-12-13-006
Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-227) portant
approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de FLAGEY-LES-AUXONNE pour la période
2015-2034
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-13-006 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-227) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de FLAGEY-LES-AUXONNE pour la période 2015-2034 45 EX = a Liberté « Égollié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt et du bois Arrêté d’aménagement n° B 2016-227
| portant approbation du document
Département : COTE D'OR d'aménagement de la forêt communale Forêts communale de : FLAGEY-LES-AUXONNE de FLAGEY-LES-AUXONNE + 122 Contenance cadastrale : 122,9454 ha pour la période 2015 - 2034
Surface de gestion : 122,95 ha
Révision d'aménagement forestier
2015 - 2034
VU
La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du code forestier ;
le schéma régional d'aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
l’arrêté ministériel en date du 10 janvier 1997, réglant l’aménagement de la forêt
communale de FLAGEY-LES-AUXONNE pour la période 1996 - 2013 ;
la délibération du conseil municipal en date du 29 mai 2015, déposée à la préfecture de
Côte d'Or de Dijon le 20 juin 2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier
qui lui a été présenté ;
l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-22 du 09 septembre 2016, portant
subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture ct de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de FLAGEY-LES-AUXONNE (COTE D'OR), d’une contenance de
122,9454 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 119,25 ha, actuellement composée de
Chêne pédonculé (30 %), Chêne sessile (10 %), Frêne (30 %), et divers feuillus (30 %). Le reste,
soit 3,70 ha, est constitué de diverses emprises et terrains nus.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière et
conversion en futaie régulière sur 120,73 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-13-006 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-227) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de FLAGEY-LES-AUXONNE pour la période 2015-2034 46 Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le Chêne pédonculé (63,74 ha), le Chêne sessile (56,99 ha). Les autres
essences - hormis le Frêne - seront maintenues comme essences objectif associées ou comme
essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015-2034) :
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
* Un groupe de régénération, d’une contenance de 24,30 ha, au sein duquel 24,30 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 24,30 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période, et 24,30 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
* Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 18,49 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première
coupe d'éclaircie en fin de période ;
* Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 71,47 ha, qui seront
parcourus par des coupes selon une rotation variant de 5 à 15 ans en fonction de la
croissance des peuplements ;
* Un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie régulière, d’une contenance de
6,47 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
* Un groupe constitué de d'emprises diverses d’une contenance de 2,22 ha, qui sera
laissé en l’état.
- Une place de dépôt sera créé afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de FLAGEY-LES-AUXONNE
de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt, et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recucil des actes administratifs du département
de Côte d'Or.
Besançon, le 4 3 DEC. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
ional de la Forût et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-13-006 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-227) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de FLAGEY-LES-AUXONNE pour la période 2015-2034 47 DREAL Bourgogne Franche-Comté
21-2016-12-20-001
Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site
Natura 2000 n°FR2612001 (zone de protection spéciale)
"Arrière côte de Dijon et de Beaune"
Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 n°FR2612001 (zone de
protection spéciale) "Arrière côte de Dijon et de Beaune"
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-20-001 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 n°FR2612001 (zone de protection spéciale) "Arrière côte de Dijon et de Beaune" 48 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CÔTE D'OR
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté
Service biodiversité eau patrimoine
ARRETE n°
Portant sur l'approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 n°FR2612001 (zone de protection
spéciale) « Arrière côte de Dijon et de Beaune »
VU la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer, par ordonnances, des
directives communautaires, et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire ;
VU l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires ;
VU les articles L.414-1 et suivants et R414-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU la circulaire DGPAAT/SDDRC/C2012-3047 du 27 avril 2012 portant sur la gestion contractuelle des sites
Natura 2000 :
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2005 portant désignation du site Natura 2000 « Arrière côte de Dijon et de
Beaune » (zone de protection spéciale FR2612001) ;
VU la décision du Préfet de Côte d'Or du 14 janvier 2016, donnant délégation de signature à M Thierry VATIN,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté pour les
arrêtés d'approbation des documents d'objectifs des sites Natura 2000 ;
VU la consultation du public entre le 15 novembre et le 7 décembre 2016 ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage du site « Arrière côte de Dijon et de Beaune » en date du 11 mars 2016 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-20-001 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 n°FR2612001 (zone de protection spéciale) "Arrière côte de Dijon et de Beaune" 49 ARRETE
ARTICLE 1°":
Le document d'objectifs de la zone de protection spéciale n° FR 2612001 « Arrière côte de Dijon et de Beaune »,
désignée par arrêté du 18 janvier 2005, est approuvé et rendu opérationnel.
Le site est localisé sur le département de la Côte d'Or, sur les communes d'Antheuil, Arcenant, Arcey, Aubaine,
Aubigny-la-Ronce, Auxey-Duresses, Barbirey-sur-Ouche, Baubigny, Beaune, Bessey-en-Chaume, Bévy, Bligny-sur-
Ouche, Bouilland, Bouze-lès-Beaune, Brochon, La Bussière-sur-Ouche, Chamboeuf, Chambolle-Musigny, Chaux,
Chenôve, Chevannes, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Colombier, Comblanchien, Corcelles-les-Monts, Corgoloin,
Cormot-le-Grand, Couchey, Crugey, Curley, Curtil-Vergy, Cussy-la-Colonne, Détain-et-Bruant, Échevronne, L'Etang-
Vergy, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gergueil, Gevrey-Chambertin, Gissey-sur-
Ouche, lvry-en-Montagne, Ladoix-Serrigny, Lusigny-sur-Ouche, Magny-lès-Villers, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-
Côte, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Messanges, Meuilley, Meursault, Montceau-et-Écharnant, Monthelie, Morey-Saint-
Denis, Nantoux, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Pernand-Vergelesses, Pommard, Premeaux-Prissey, Puligny-
Montrachet, La Rochepot, Quemigny-Poisot, Reulle-Vergy, Saïint-Aubin, Sainte-Marie-sur-Ouche, Saint-Jean-de-
Boeuf, Saint-Romain, Saint-Victor-sur-Ouche, Santosse, Savigny-les-Beaune, Segrois, Semezanges, Ternant, Thorey-
sur-Ouche, Urcy, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Veuvey-sur-Ouche, Villars-Fontaine, Villers-la-Faye, Volnay, Vosne-
Romanée.
Le document d'objectifs comporte un inventaire et une analyse du patrimoine naturel du site (espèces d'intérêt
communautaire) ainsi qu'un état des lieux et une analyse des activités socio-économiques en présence. Il identifie les
enjeux de conservation du site et définit les objectifs destinés à assurer le maintien ou la restauration des espèces
dans un état de conservation favorable. Il indique les prescriptions et actions à mettre en œuvre sur le site pour
atteindre ces objectifs.
ARTICÉE2 :
Les différentes mesures prévues dans le document d'objectifs indiquent les types de bénéficiaires potentiels, le
budget prévisionnel des différentes opérations et les engagements rémunérés et non rémunérés à respecter. Tout
titulaire de droits réels et personnels portant sur des terrains inclus dans le site peut conclure des contrats
Natura 2000 avec l'autorité administrative.
ARTICLE 3 :
Le document d'objectifs ainsi approuvé est tenu à la disposition du public sur le site internet de la DREAL Bourgogne-
Franche-Comté et auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or, de la préfecture de Côte
d'Or, de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté.
ARTICLE à :
Le secrétaire général de la préfecture de Côte d'Or, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur départemental des territoires de Côte d'Or sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Côte d'Or.
A Dijon, le 2 8 DEC. 2016
Pour la Préfète,
Par délé ;
6 Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménag t et du Logement
7 —_
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-20-001 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 n°FR2612001 (zone de protection spéciale) "Arrière côte de Dijon et de Beaune" 50 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2016-12-20-002
DRFiP 21 - arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or DRFiP 21 - arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-20-002 - DRFiP 21 - arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or 51 Ex 1 LT à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RP À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D’OR
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d’Or
La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ou verture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 m odifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de publicité foncière (SPF) de Dijon et Beaune seront fermés à titre exceptionnel selon le calendrier suivant :
- SPF de Dijon 1, SPF de Dijon 2 et SPF de Dijon 3 - 25 rue de la Boudronnée à Dijon : les 14 et 15 février 2017 ;
- SPF de Beaune - 1 rue Gaston Roupnel à Beaune : les 24 et 25 janvier 2017 ; - SPF Dijon 4 – 25 rue de la Boudronnée à Dijon : le 1er février 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Dijon, le 20 décembre 2016,
Par délégation du Préfet,
La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or,
Signé : Martine VIALLET
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-12-20-002 - DRFiP 21 - arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or 52 DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine
21-2016-12-01-009
CONVENTION D'UTILISATION 021-2016-0130
CONCERNANT LA TRESORERIE DE SEMUR EN
AUXOIS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-12-01-009 - CONVENTION D'UTILISATION 021-2016-0130 CONCERNANT LA TRESORERIE DE SEMUR EN AUXOIS 53 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA REGION
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
tn us un . . .
CONVENTION D'UTILISATION
. e. . nm = - e. .
TRESORERIE DE SEMUR-EN-AUXOIS
Novembre 2016
N° d’ordre : 021-2016-0130
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame VIALLET Martine, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, dont les bureaux sont à DIJON, 1, bis place de la Banque, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 1* janvier 2016, ci- après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°. La direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, représentée par Mme DIMEY Dominique, directrice du pôle pilotages et ressources, dont les bureaux sont à DIJON, Ibis, place de la banque, ci-après dénommée Putilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète du département de la Côte-d’Or, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé 1, place de l'Ancienne Comédie à SEMUR-EN-AUXOIS (21140).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'État.
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-12-01-009 - CONVENTION D'UTILISATION 021-2016-0130 CONCERNANT LA TRESORERIE DE SEMUR EN AUXOIS 54 2/5
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 2313-1 à
R 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la
disposition de l’utilisateur pour les besoins de la direction régionale des finances publiques,
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2.
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à SEMUR-EN-AUXOIS, 1, place de l'Ancienne
Comédie, cadastré section AE n° 859, d’une superficie de 578 m°
Cet immeuble est inscrit au référentiel de gestion immobilière de l’État sous le numéro chorus
134811 du ministère de l'économie et des finances.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 01/01/2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation (pour les bureaux)
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- surface utile brute : 932 m°?
- dont surface utile nette : 255 m?
Au 1% janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- effectifs réels : 8
- postes de travail : 10
£3
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En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 25,5 mètres carrés de SUN, par poste de travail.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1%.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7.
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait | l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d'objectifs. |
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de L'État ».
L'utilisateur qui ne dispose pas des services où compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité. Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
3
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droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Compte tenu de l’ancienneté et de la disposition des locaux difficiles à réaménager, aucun
engagement au titre de la performance immobilière n’est requis.
Article 11
Loyer
Le ratio surface utile nette (SUN) sur surface utile brute (SUB) étant inférieur à 50%, aucun
loyer budgétaire n’est dû.
_ Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
limmeuble remis à l'utilisateur. 11 vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par
poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À Pissue de ce délai, le préfét peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service,
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2024
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-12-01-009 - CONVENTION D'UTILISATION 021-2016-0130 CONCERNANT LA TRESORERIE DE SEMUR EN AUXOIS 57 5/5
14.2. Résiliation anticipée de la convention
La convention peut être résiliée avant le terme prévu:
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
À DIJON, le 1er décembre2016
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
sèrvice utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des domAineaSsances publiques
Le représentant du
Alain MAUCHAMP
Le préfet,
Pour la Préfète €
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-12-01-009 - CONVENTION D'UTILISATION 021-2016-0130 CONCERNANT LA TRESORERIE DE SEMUR EN AUXOIS 58 DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-12-01-009 - CONVENTION D'UTILISATION 021-2016-0130 CONCERNANT LA TRESORERIE DE SEMUR EN AUXOIS 59 Hospices Civils de Beaune
21-2016-12-19-004
Délégation de signature n° 114/2016
Hospices Civils de Beaune - 21-2016-12-19-004 - Délégation de signature n° 114/2016 60 Ÿ E & Ÿ en Ÿ = ep} el Le Q ep} Ÿ Q >wu e? ep} © en
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93
DECISION n° 114/2016
OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE – M. Frédéric PLUCHOT – Dépenses du
site de Seurre
♦ Vu les articles D 6143-33, D 6143-34 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique, permettant au directeur d’un établissement public de santé de déléguer sa signature et définissant les conditions et modalités de cette délégation,
Madame Bernadette AUNE, Directrice par intérim des Hospices Civils de Beaune et de l’EHPAD de Bligny/ouche,
DECIDE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Frédéric PLUCHOT, directeur adjoint, responsable du site de Seurre, pour signer et engager toutes dépenses du site de Seurre, dans le respect des dispositions légales et réglementaires d’une part et de l’EPRD approuvé d’autre part, dans les limites suivantes :
→ Pour le budget H (CRPP), le plafond d’engagement des dépenses est fixé par l’EPRD et ensuite par les décisions modificatives qui sont susceptibles d’intervenir en cours de l’exercice.
Sont exclus du périmètre de cette délégation les comptes relatifs aux travaux, à la maintenance des bâtiments et des installations techniques et aux investissements (comptes de la classe 2 de la nomenclature comptable M21).
→ Pour le budget B (CRPA), le plafond d’engagement des dépenses est fixé par l’EPRD et ensuite par les décisions modificatives qui sont susceptibles d’intervenir en cours de l’exercice.
Sont exclus du périmètre de cette délégation les comptes relatifs aux travaux, à la maintenance des bâtiments et des installations techniques et aux investissements (comptes de la classe 2 de la nomenclature comptable M21).
→ Pour le budget E (CRPA), le plafond d’engagement des dépenses est fixé par l’EPRD et ensuite par les décisions modificatives qui sont susceptibles d’intervenir en cours de l’exercice.
Sont exclus du périmètre de cette délégation les comptes relatifs aux travaux, à la maintenance des bâtiments et des installations techniques et aux investissements (comptes de la classe 2 de la nomenclature comptable M21).
…/…
Hospices Civils de Beaune - 21-2016-12-19-004 - Délégation de signature n° 114/2016 61 UNMOSAPMNQA20MOMWNIQ N° 114 /201 6 2
→ Pour le budget N (CRPA), le plafond d’engagement des dépenses est fixé par l’EPRD et ensuite par les décisions modificatives qui sont susceptibles d’intervenir en cours de l’exercice.
Sont exclus du périmètre de cette délégation les comptes relatifs aux travaux, à la maintenance des bâtiments et des installations techniques et aux investissements (comptes de la classe 2 de la nomenclature comptable M21).
Article 2 : En cas d’absence de Monsieur Frédéric PLUCHOT, délégation est donnée à Madame Marie-Christine BOTTOU, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer les documents mentionnés à l’article 1er.
Fait à Beaune, le 19 décembre 2016
Signé
B. AUNE
Hospices Civils de Beaune - 21-2016-12-19-004 - Délégation de signature n° 114/2016 62 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-21-005
AP fusion des communautés de communes du Mirebellois
et du Val de Vingeanne
Fusion des communautés de communes du Mirebellois et du Val de Vingeanne
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-21-005 - AP fusion des communautés de communes du Mirebellois et du Val de Vingeanne 63 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ne . , La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Bureau des affaires locales et de l'intercommunalité Préfète de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Amélie MILLOT-VIDET Chevalier de la Lé gi on d'Honneur
Tél: 03.80.44.66.16 L . .
Officier de l’Ordre National du Mérite
Courriel: pref-collectivites-Locales@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATION
D'UN NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES
DU VAL DE VINGEANNE ET DU MIREBELLOIS
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
lÉNOVÉ ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Christiane Barret,
Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2003 portant création de la « communauté de
communes du Val de Vingeanne », modifié par les arrêtés préfectoraux des 03 août 2006, 13
janvier 2010, 30 août 2011, 05 juillet 2013 et 03 octobre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 juin 2002 portant création de la «communauté de communes du Mirebellois », modifié par les arrêtés préfectoraux des 22 juillet 2005, 08 février
2006, 18 août 2006, 08 août 2007, 19 juillet 2010, 12 décembre 2011, 18 septembre 2013,
03 octobre 2013, 18 décembre 2013, 21 février 2014, 07 mai 2014 et 19 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant approbation du schéma départemental
de coopération intercommunale de Côte d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-21-005 - AP fusion des communautés de communes du Mirebellois et du Val de Vingeanne 64 _-2-
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de
communes du Val de Vingeanne et du Mirebellois ;
VU la majorité de délibérations défavorables des conseils municipaux et des
établissements publics à fiscalité propre inclus dans le projet de périmètre ;
VU l'avis favorable de la CDCIT en date du 27 septembre 2016 sur ce projet de fusion ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1° : Création et dénomination
Il est créé, à compter du 1% janvier 2017, un nouvel établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes
du Val de Vingeanne et du Mirebellois.
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées qui
disparaissent concomitamment.
Il appartient à la catégorie des communautés de communes.
Sa dénomination est la suivante : Communauté de communes Mirebellois et Fontenois
Article 2 : Composition
La communauté de communes Mirebellois et Fontenois est composée des 32
communes suivantes : Arceau, Beaumont-sur-Vingeanne, Beire-le-Chatel, Belleneuve, Bèze,
Bézouotte, Blagny-sur-Vingeanne, Bourberain, Chaume-et-Courchamp, Champagne-sur-
Vingeanne, Charmes, Cheuge, Cuiserey, Dampierre-et-Flée, Fontaine-Française, Fontenelle,
Jancigny, Licey-sur-Vingeanne, Magny-Saint-Médard, Mirebeau-sur-Bèze, Montigny-Mornay-
Villeneuve-sur-Vingeanne, Noiron-sur-Bèze, Oisilly, Orain, Pouilly-sur-Vingeanne, Renève, Saint-
Maurice-sur-Vingeanne, Saint-Seine-sur-Vingeanne, Savolles, Tanay, Trochères, Viévigne;
Article 3 : Siège social
Le siège social de la communauté de communes Mirebellois et Fontenoïs est fixé à
l'adresse suivante : 8 place Général Viard 21310 Mirebeau-sur-Bèze.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-21-005 - AP fusion des communautés de communes du Mirebellois et du Val de Vingeanne 65 Article 4 : Trésorier
Le receveur de la communauté de communes Mirebellois et Fontenois est le trésorier
de Fontaine-Française.
Article 5 : Compétences
La communauté de communes Mirebellois et Fontenois exercera, à compter du 1*
janvier 2017, l'intégralité des compétences obligatoires prévues à l'article L5214-16 du code
général des collectivités territoriales et les compétences optionnelles et facultatives exercées par
les communautés de communes qui fusionnent, et déterminées par les statuts desdites
communautés de communes fusionnées.
Compétences obligatoires
Conformément à l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois exercera à compter du 1% janvier 2017 les 4
compétences suivantes :
-Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 27 mars 2017 : plan local
d'urbanisme. document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sauf opposition de 25 %
des communes représentant 20 % de la population (cf. article 136 de la loi Alur) ;
-Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-
17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ;
-Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
-Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Conformément à l'article 35 II de la loi NOTRe : «Lorsque l'exercice des compétences
du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
prononçant la fusion. À défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence
transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de
chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu
dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements».
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-21-005 - AP fusion des communautés de communes du Mirebellois et du Val de Vingeanne 66 Compétences optionnelles
La communauté de communes Mirebellois et Fontenois exercera à compter du 1*
janvier 2017, les compétences optionnelles héritées des deux anciennes communautés de
communes à SAVOir :
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes du Val de Vingeanne:
+ politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire:
- élaboration et suivi du Plan Local de l'Habitat (PLH) sur l'ensemble du périmètre de la
communauté ;
- OPAH : toutes études s'y rapportant, toutes opérations de réalisation, d'accompagnement
et de suivi des OPAH ou concourant aux mêmes objectifs ;
- protection et mise en valeur de l'environnement :
- création et gestion de stockages de déchets inertes, classe 3
+ construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
- création, aménagement, entretien et fonctionnement du pôle scolaire de Fontaine-
Française
+ action sociale d'intérêt communautaire :
-action visant au maintien des personnes âgées à domicile ;
- création, aménagement, entretien et gestion des équipements de petite enfance : relais
assistantes maternelles ;
- création, aménagement, entretien, gestion de l'accueil péri-scolaire et des cantines
scolaires du territoire;
+ voirie d'intérêt communautaire ;
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes du Mirebellois:
+ politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire :
-études et actions ayant trait à la définition et à la mise en œuvre d'une politique du
logement sur le territoire communautaire : programme local de l'habitat (PLH), opération
programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), programmes d'intérêts généraux (PIG) ;
+ voirie d'intérêt communautaire :
- aménagements routiers liés directement à des réalisations d'intérêt communautaire ;
+ action sociale d'intérêt communautaire :
-soutien et/ou contractualisation avec tout organisme ou collectivité agissant dans le
domaine de l'action sociale, de l'aide à la personne et de l'illettrisme sur l'ensemble du
territoire ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-21-005 - AP fusion des communautés de communes du Mirebellois et du Val de Vingeanne 67 -5-
-gestion administrative et financière des structures d’accueil de la petite enfance : halte-
garderie, relais assistantes maternelles, structures multi-accueil ;
- gestion administrative et financière du service de restauration scolaire et d'accueil
périscolaire et des CLSH pour les l'accueil des 3-16 ans ;
- construction et gestion des équipements nécessaires au fonctionnement des activités
précitées ;
- contractualisation avec tout organisme et toute collectivité finançant des actions enfance-
jeunesse sur le territoire ;
- soutien aux actions menées en direction des jeunes (12-18 ans) par les associations et/ou
communes et présentant un intérêt dépassant le cadre strictement communal ;
- création de services pour l'accueil des jeunes (14-25 ans) ;
construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire : :
- gestion administrative et financière de l'Ecole de Musique Intercommunale et
construction, entretien, fonctionnement des locaux nécessaires au service ;
- entretien et gestion des équipements sportifs déclarés d'intérêt communautaire et
réalisation, entretien et gestion de tout nouvel équipement qui, par sa spécificité, sa
fréquentation et sa capacité d'accueil, s'adresse à l'ensemble des habitants du territoire
communautaire ;
- construction, entretien et fonctionnent d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire.
Le conseil communautaire de la communauté de communes Mirebellois et Fontenois
dispose d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pou décider d'exercer
ces compétences optionnelles sur l'ensemble de son territoire ou de les restituer aux communes
membres.
Compétences facultatives
La communauté de communes Mirebellois et Fontenoïs exercera à compter du 1°
janvier 2017, les compétences facultatives héritées des deux anciennes communautés de
communes à savoir :
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes du Val de Vingeanne:
+ organisation des transports scolaires en lien avec le Conseil Départemental;
* création, entretien, signalétique patrimoniale et balisage des chemins de randonnées
pédestres, des voies et parcours cyclable, de pistes équestres, de loisirs verts et sentiers
d'interprétation (Boucle du Fourneau : 5,89 kms, itinéraire entre Vingeanne et Velours :
31,100 kms, circuit de la voie romaine : 14 kms, boucle des biches : 13,485 kms,
itinéraire de Bèze à Bessey : 19,292 kms, itinéraire entre Romane, Hilly et
Provenchère : 31,400 kms, intinéraire Montmorville sur Vingeanne : 15,100 kms et
boucle des Fontaines : 11,700 kms).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-21-005 - AP fusion des communautés de communes du Mirebellois et du Val de Vingeanne 68 - études et aménagements des infrastructures touristiques le long du canal entre
Champagne et Bourgogne ;
+ création, aménagement, entretien, gestion du centre de loisirs sans hébergement.de
Fontaine-Française ;
+ gestion des centres de vacances ;
- prise en charge des transports correspondant aux activités sportives et culturelles des
élèves de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire ;
« coordination et animation des contrats éducatifs locaux ;
+ participation aux frais de séjours organisés par les établissements publics de
l'enseignement secondaire ;
+ aide et soutien apportés à l'action des associations en fonction d'une liste qui sera
dressée annuellement par le conseil communautaire ;
+ aménagement, entretien et fonctionnement de la Maison du Val de Vingeanne ;
+ participation à la création de maisons médicales en cas de défaillance de l'initiative
privée ;
+ soutien financier aux manifestations culturelles et sportives en fonction d'un
programme défini annuellement par le conseil communautaire ;
+ étude, création, aménagement, entretien et fonctionnement d'espaces publics
numériques communautaires ;
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes du Mirebellois:
création, aménagement, entretien et gestion des circuits de randonnée pédestre (inscrits au
plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée), équestre et VTT ;
soutien aux animations et projets concernant l'ensemble des classes primaires du territoire ;
gestion et fonctionnement du RASED ;
soutien financier aux actions socio-éducatives et échanges linguistiques du collège Arthur
Rimbaud à Mirebeau ;
aide au développement des nouvelles technologies de la communication : étude et
investissement pour l'accès au haut débit et au très haut débit ;
soutien administratif et financier à l'Office Intercommunal des Sports ;
soutien financier aux associations sportives ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-21-005 - AP fusion des communautés de communes du Mirebellois et du Val de Vingeanne 69 _-7-
. soutien administratif et financier aux jumelages concernant l'ensemble des communes ;
+ soutien aux activités culturelles accessibles à l'ensemble des habitants du Mirebellois ;
+ mise en place d'actions d'ingénierie et d'animation visant à accompagner les associations
du territoire communautaire intervenant dans les domaines de la culture et des loisirs ;
Le conseil communautaire de la communauté de communes Mirebelloïs et Fontenois
dispose d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pou décider
d'exercer ces compétences facultatives sur l'ensemble de son territoire ou de les restituer aux
communes membres. Cette restitution peut être partielle conformément aux dispositions de
l'article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Transfert de l'actif et du passif
L'intégralité de l'actif et du passif de chaque organisme fusionné CC Val de Vingeanne
et CC du Mirebellois, est attribué à la communauté de communes Mirebellois et Fontenois.
La communauté de communes Mirebellois et Fontenois reprendra les résultats de
fonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, des organismes fusionnant,
ces deux résultats étant constatés pour chacun de ces organismes à la date d'entrée en vigueur de la
fusion conformément au tableau de consolidation des comptes.
La communauté de communes Mirebellois et Fontenois est dépositaire des archives
des deux communautés de communes fusionnées.
Article 7 : Architecture budgétaire
Le budget de la communauté de communes Mirebellois et Fontenois sera composé
d'un budget principal et de 7 budgets annexes :
un budget annexe « Déchets Ménagers »,
un budget annexe « Office de tourisme »,
un budget annexe « Zone d’activité économique - Vacherotte (ZAE d’Arceau }»,
un budget annexe « Zone d’activité économique — Le Gourmerault (ZAE d’Arceau)» ,
un budget annexe « Zone d'activité économique — L’Ordorat (ZAE d’Arceau) »,
un budget annexe «Zone d’activité économique - La Garenne (ZAE de Fontaine-
Française) »,
un budget annexe « Zone d’activité économique de Mirebeau-sur-Bèze ».
Article 8 : Transfert du personnel
L'ensemble des personnels des communautés de communes du Val de Vingeanne et du
Mirebellois est réputé relever de la communauté de communes Mirebellois et Fontenois dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
«Les agents conservent s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur
était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-21-005 - AP fusion des communautés de communes du Mirebellois et du Val de Vingeanne 70 _8-
alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale » (article 41 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007).
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or et de son affichage au siège des communes et des
EPCTI concernés.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, M. le président de la
communauté de communes du Val de Vingeanne, M. le Président de la communauté de communes
du Mirebellois, et Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et de Côte d’Or,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à:
- Mmes et MM. les maires des communes d’ Arceau, Beaumont-sur-Vingeanne, Beire-
le-Chatel, Belleneuve, Bèze, Bézouotte, Blagny-sur-Vingeanne, Bourberain, Champagne-sur-
Vingeanne, Charmes, Chaume-et-Courchamp, Cheuge, Cuiserey, Dampierre-et-Flée, Fontaine-
Française, Fontenelle, Jancigny, Licey-sur-Vingeanne, Magny-Saint-Médard, Mirebeau-sur-Bèze,
Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, Noiron-sur-Bèze, Oisilly, Orain, Pouilly-sur-
Vingeanne, Renève, Savolles, Saint-Maurice-sur-Vingeanne, Saint-Seine-sur-Vingeanne, Tanay,
Trochères et Viévigne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à:
- Monsieur le Directeur départemental des territoires.
- Madame le Trésorier de Fontaine-Française
- Monsieur le Directeur des Archives départementales
Fait à Dion, le 9 ? DEC, 2916
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
Lé . Lé 4 AT le secrétaire général "T7
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TT. _#Erge BIDEAU
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-21-005 - AP fusion des communautés de communes du Mirebellois et du Val de Vingeanne 71 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-16-009
AP n° 1357 portant restriction temporaire de la vente et de
l'achat produits inflammables et explosifs à l'occasion des
fêtes de fin d'année
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-009 - AP n° 1357 portant restriction temporaire de la vente et de l'achat produits inflammables et explosifs à l'occasion des fêtes de fin d'année 72 x = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
CABINET 3 zx Préfète de la Côte-d'Or
BUREAU SECURITE PUBLIQUE . r Q Chevalier de la Légion d'Honneur Affaire suivie par Y.BRUNOT ” : |
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°1 557 du 1 6 DEC. 2016 PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE ET DE L’ACHa1 DE
PRODUITS INFLAMMABLES ET EXPLOSIFS
A L'OCCASION DES FÊTES DE FIN D’ANNEE
VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, noamment son article L.2215-1;
VU la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°1128/SG du 26 juillet 2016 donnant délégation de signature à
Mme Pauline JOUAN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
CONSIDERANT les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris le 13 novembre 2015 et à
Nice le 14 juillet 2016 et dont l’extrême gravité a conduit le gouvernement à déclarer l’état d’urgence ; que ce contexte marqué par une menace terroriste exceptionnelle fait peser des risques sur les rassemblements de personnes dans l’espace public : qu’il est nécessaire, dans ces circonstances, d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace : qu’en outre, ce contexte mobilise les forces de l’ordre de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de la Côte d’Or et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité publique et l’ordre publics, par des
faits d’incendies provoqués intentionnellement par des personnes isolées ou en réunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics à l’occasion des fêtes de fin d’année et dans le contexte qui a motivé la déclaration de l’état d’urgence et sa prolongation par la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 ;
CONSIDERANT les faits d’incendies provoqués intentionnellement par des personnes isolées
ou en réunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics à l’occasion des festivités de la Saint-Sylvestre au cours des années précédentes dans le département de la Côte d’Or et du risque de répétition de tels faits en 2016 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-009 - AP n° 1357 portant restriction temporaire de la vente et de l'achat produits inflammables et explosifs à l'occasion des fêtes de fin d'année 73 -2-
CONSIDERANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures coordonnées à
l’échelon du département ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ; |
ARRETE
Article 1er : La vente et l’achat de produits inflammables et explosifs en bouteille ou bidons, est interdite
(sauf au profit des professionnels) du 29 décembre 2016 à 12 heures au 2 janvier 2017 à 12 heures
dans toutes les zones urbaines du département notamment :
- centre ville dijonnais
- quartier des Grésilles à Dijon
- quartier du mil à Chenove
- quartier du Bief du Moulin à Longvic
- quartier du Belvéder à Talant
- quartier de la Fontaine d’Ouche à Dijon
Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d’appareils ou pompes automatisés de
distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
Article 2 : L'affichage du présent arrêté doit être assuré sur chaque distributeur de carburant et dans
les établissements commerciaux concernés.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et
règlement en vigueur.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le
Colonel commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement
de gendarmerie de Côte-d'Or, les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et affiché
dans toutes les mairies du département.
Fait à Dijon, le 16 DEC, 2016
Paulin N
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-009 - AP n° 1357 portant restriction temporaire de la vente et de l'achat produits inflammables et explosifs à l'occasion des fêtes de fin d'année 74 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-16-010
AP n° 1358 portant réglementation temporaire de
l'utilisation des pétards et artifices de divertissement
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-010 - AP n° 1358 portant réglementation temporaire de l'utilisation des pétards et artifices de divertissement 75 DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or CABINET de
BUREAU SECURITE PUBLIQUE Chevalier de la Légion d'Honneur
Affaire suivie par Y.BRUNOT Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°4 955% -du 1 6 DEC, 2016 PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE L'UTILISATION DES PETARDS ET
ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT
VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l’acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinées au théâtre ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°1128/SG du 26 juillet 2016 donnant délégation de signature à
Mme Pauline JOUAN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
CONSIDERANT les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris le 13 novembre 2015
et à Nice le 14 juillet 2016 et dont l’extrême gravité a conduit le gouvernement à déclarer l’état
d’urgence ; que ce contexte marqué par une menace terroriste exceptionnelle fait peser des risques sur les
rassemblements de personnes dans l’espace public : qu’il est nécessaire, dans ces circonstances, d’assurer
la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace : qu’en outre, ce
contexte mobilise les forces de l’ordre de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du
département de la Côte d’Or et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-010 - AP n° 1358 portant réglementation temporaire de l'utilisation des pétards et artifices de divertissement 76 a À e
CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité publique et l’ordre
publics, les dangers et les risques d’accidents graves provoqués par 1 ‘utilisation inconsidérée de
pétards et d’autres pièces d’artifices sur la voie publique et dans tous les autres lieux où se
tiennent de grands rassemblements de personnes, sont particulièrement importants à l’occasion
des fêtes de fin d’année et dans le contexte qui a motivé la déclaration de l’état d’urgence et sa
prolongation par la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, l’utilisation de pétards est de nature à
créer des désordres et des mouvements de panique ;
SUR proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Dans toutes les communes du département de la Côte d’Or, l’utilisation d’artifices
de divertissement et d’articles pyrotechniques quelle qu’en soit la catégorie est interdite du 23
décembre 2016 à 12 heures au 2 janvier 2017 à 12 heures sur la voie publique ou en
direction de la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes.
Article 2 :Toutefois et par dérogation à l’article 2 sont autorisés pendant cette période, aux
personnes titulaires du certificat de qualification C4-T2 :
- l’utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques dûment
validés par l’autorité préfectorale compétente.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au
Code Pénal.
Article 4 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du
code de la justice administrative, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La sous-préfête, directrice de cabinet de la Préfecture de la Côte-d’Or, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Côte-d'Or, le Colonel commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie de
Côte-d’Or, et les maires des communes de la Côte-d'Or sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d’Or, affiché dans les mairies, et dont copie sera adressée à Mme le
Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Dijon.
Fait à Dijon, le 1 6 NEC. 2916
La préfète,
Pour la préfète jet par délégation,
La sous-pi$fèté, directrice de cabinet
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-010 - AP n° 1358 portant réglementation temporaire de l'utilisation des pétards et artifices de divertissement 77 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-11-23-004
AP n°1319/SG du 23 novembre 2016 portant agrément
d'un agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole :
Mme Maryline LEGRAND épouse BODIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-23-004 - AP n°1319/SG du 23 novembre 2016 portant agrément d'un agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole : Mme Maryline LEGRAND épouse BODIER 78 DE = di Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de pilotage des politiques rx
interministérielle et de la coordination LA PREFETE DE LA RÉGION DE BOURGOGNE —
FRANCHE-COMTE
Affaire suivie par Mme Florence DROUARD PRÉFETE DE LA COTE D'OR Tél. : 03.80.44.64.91 Chevalier de la Légion d'Honneur
Fax : 03.80.44.69.25 Officier de l’Ordre National du Mérite
Courriel : florence.drouard@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 1319/SG du 23 novembre 2016
portant agrément d'un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole
Mme Maryline LEGRAND épouse BODIER
VU le code rural, notamment les articles L.724-7 et L. 724-10 ;
VU le code du travail, notamment les articles L.8271-7 à 8271-11 :
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 243-9 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire du 21 février 2001, modifié par l'arrêté du 04 juillet 2005 et
par celui du 12 mai 2011, déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des
caisses de mutualité sociale agricole ;
VU la décision de l'assemblée générale du 18 mars 2010 portant constitution de la
caisse de mutualité sociale agricole de Bourgogne par fusion de la mutualité sociale agricole
de Bourgogne avec celle de la Saône et Loire ;
VU l'attestation provisoire d'exercer les fonctions d'agent de contrôle de la
mutualité sociale délivré le 6 avril 2016 à Mme Maryse LEGRAND épouse BODIER.
VU la demande présentée par la caisse de mutualité sociale agricole de Bourgogne
en date du 2 novembre 2016 tendant à obtenir l'agrément de madame Maryline LEGRAND
épouse BODIER en qualité d'agent de contrôle de cette caisse ;
VU l'attestation établie par le président du Tribunal de Police que Mme Maryse
LEGRAND épouse BODIERà prêté serment le 13 octobre 2016 de ne rien révéler des secrets
de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont il pourrait prendre
connaissance dans l'exercice de ses missions,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-23-004 - AP n°1319/SG du 23 novembre 2016 portant agrément d'un agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole : Mme Maryline LEGRAND épouse BODIER 79 ARRETE
Article 1er : Madame Maryline LEGRAND épouse BODIER est agréée pour exercer les
fonctions d'agent de contrôle de la mutualité sociale agricole de Bourgogne.
Article 2 : Le présent agrément autorise l'agent de contrôle auquel il est délivré, à exercer sa
mission de contrôle dans l'ensemble des départements de la circonscription de la caisse de
mutualité sociale agricole de Bourgogne ainsi que dans les départements pour lesquels une
délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l'article
L.724-7 du code rural.
Article 3 : Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que
l'agent exerce ses fonctions de contrôle. Toutefois, l'agrément cessera d'être valide et devra
être renouvelé en cas d'affectation de l'agent de contrôle mentionné à l'article 1° dans un
organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionné à l'article 2.
Article 4 : Comme le prévoit l'article L.724-10 du code rural, tout agent ayant eu
connaissance officielle que l'agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa
mission en invoquant les pouvoirs conférés par l'article L.724-7 sera passible des peines
prévues par les articles 432-3 et 432-17 du code pénal. L'organisme dont dépend ou a dépendu
cet agent sera déclaré civilement responsable de l'amende prononcée, sans préjudice du retrait
d'agrément de cet organisme.
Article 5 : Le présent arrêté d'agrément sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié :
- à M. le directeur de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne
- à M. le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail
et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté,
- à Mme Maryline BODIER, agent de contrôle
- à la caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole.
Fait à Dijon, le 2 ? NOV. 2916
La Préfète,
our la Préfè ;
" Le Secrétaire Général
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-23-004 - AP n°1319/SG du 23 novembre 2016 portant agrément d'un agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole : Mme Maryline LEGRAND épouse BODIER 80 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-21-004
Arrêté inter-préfectoral portant détermination du nombre et
du mode de répartition des conseillers communautaires de
la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-21-004 - Arrêté inter-préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud 81 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE D'OR
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de FOrdre National du Mérite,
ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT DETERMINATION DU NOMBRE ET DU MODE
DE REPARTITION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION BEAUNE COTE ET SUD
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n°2016-1500 du 08 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes
associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de M. Gilbert Payet, Préfet de la Saône-
et-Loire;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Christiane Barret, Préfète de
la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de
coopération intercommunale de Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de
coopération intercommunale de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 mai 2016 portant projet d'extension du périmètre de la
Communauté d'agglomération « Beaune Côte et Sud-Communauté Beaune-Chagny-Nolay ».
VU l'arrêté inter-préfectoral du 02 décembre 2016 portant extension du périmètre de la
communauté d’agglomération Beaune Côte et Sud ;
VU les délibérations des conseils municipaux relatives au mode et à la répartition des sièges
de conseiller communautaire selon les modalités prévues aux IT à VI de l’article L.5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales (répartition du droit commun) :
CONSIDÉRANT l'absence de proposition d'accord local valide dans les délais impartis ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-21-004 - Arrêté inter-préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud 82 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRÉTENT
Article 1° : Nombre et mode de répartition des conseillers communautaires
Le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Beaune, Côte et Sud
est composé conformément au tableau suivant :
Communes membres Nombre de délégués
Beaune 30
Chagny
Ladoix-Serrigny
Meursault
Nolay
Savigny-les-Beaune
Bligny-les-Beaune
Chaudenay
Corpeau
Vignoles
Santenay
Sainte-Marie-la-Blanche
Merceuil
Ruffey-les-Beaune
Montagny-les-Beaune
Chorey-les-Beaune
Combertault
Meursanges
Pommard
Corcelles-les-Arts
Corberon
Corgengoux
Puligny-Montrachet
Meloisey
Bouze-les-Beaune
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-21-004 - Arrêté inter-préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud 83 Chassagne-Montrachet
Chevigny-en-Valiere
Auxey-Duresses
Levernois
Paris-L’Hopital
La Rochepot
Thury
Echevronne
Val-Mont
Volnay
Pernand-Vergelesses
Ebaty
Saint-Aubin
Change
Saint-Romain
Baubigny
Marigny-les-Reullée
Bouilland
Dezize-les-Maranges
Cormot-Vauchignon
Taïlly
Mavilly-Mandelot
Aubigny-la-Ronce
Nantoux
Monthelie
Molinot
Aloxe-Corton
Santosse
TOTAL ® 2e)
Article 2 : Suppléants
Pour les communes ne disposant que d’un seul conseiller communautaire, il sera
possible, en cas d’absence du conseiller titulaire et après en avoir avisé le président de
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-21-004 - Arrêté inter-préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud 84 _4.-
l’établissement public, de faire appel au conseiller municipal qui serait amené à le remplacer en
cas de vacance de siège (articles L.273-10 et L.273-12 du code électoral), pour le suppléer.
Le conseiller communautaire suppléant pourra, dans ce cas uniquement, participer
avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant.
Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l’organe
délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-c1.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.
Article 4: Notification
Les secrétaires généraux des préfectures de la Côte d’Or et de Saône-et-Loire, la Sous-
Préfète de Beaune, les sous-préfets d’Autun et Chalon-sur-Saône, M. le président de la
communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud et Mmes et MM. les maires des communes
d’Aloxe-Corton, Aubigny-la-Ronce, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Bligny-lès-Beaune,
Bouilland, Bouze-lès-Beaune, Chagny (71), Chassagne-Montrachet, Change (71), Chaudenay (71),
Chevigny-en-Valière, Chorey-les-Beaune, Combertault, Corberon, Corcelles-les-Arts,
Corgengoux, Cormot-le-Grand, Corpeau, Dezize-les-Maranges (71), Ebaty, Echevronne, Ladoix-
Serrigny, La Rochepot, Levernoïs, Marigny-lès-Reullée, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil,
Meursanges, Meursault, Molinot, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Nantoux, Nolay, Paris-
l'Hôpital (71), Pernand-Vergelesses, Pommard, Puligny-Montrachet, Ruffey-lès-Beaune, Saint-
Aubin, Sainte-Marie-La-Blanche, Saint-Romain, Santenay, Santosse, Savigny-lès-Beaune, Taïlly,
Thury, Val-Mont, Vauchignon, Vignoles et Voinay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des deux
préfectures concernées et dont copie sera adressée à Mme la directrice régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de Côte d'Or, M. le Directeur départemental des
territoires de la Côte d’Or, M. le Directeur des Archives Départementales de Côte d’Or.
FAIT À MACON, le 15 décembre 2016 FAIT A DIJON, le 21 décembre 2016
Le préfet, La préfète,
Pour la préfête et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Signé
GILBERT PAYET Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-21-004 - Arrêté inter-préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud 85 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-23-001
Arrêté inter-préfectoral portant extension de périmètre du
syndicat intercommunal des cours d'eau du Châtillonnais
(SICEC)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-23-001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension de périmètre du syndicat intercommunal des cours d'eau du Châtillonnais (SICEC) 86 L dl 227 10 hibvrié Égetter À Fini RÉTUBLIQUER FILENLAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
La préfètu de La région Hourgogme-PFranche-Camté
Préfète de lu Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Ilonneur,
Chevalier & l'Ordre Nalicuaf du Mérite,
Le préfet de Haute-Marns Le préfet de YYonue Officier de l'Ordre Natiousl du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre Nalional du Mérité
ARRETE INTERPREKECTORAL PORTANT EXTENSION DE PERIMITRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COURS D'EAU DU CHATILLONNAIS (SICEC)
YU Ja loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le code général des collectivités torrilotialcs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 porlanf nomination de Mme Christiane Barret, Préfète dé la
région Boutgogne-Fran che-Comté, Préfète de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 portant création du syndicat des cours d'oau du
châtillonnais (SICEC) et 80 modificatifs des 26 octobre 2012, 21 décembre 2012, 19 novembre 2013, 7 août 2014 et 18 décembre 2014 ;
VU f'avis favorable de la CDCI de Iaute-Marne en date du 4 décembre 2015 sur le projet de
schéma départemental de coopération intorcommunale de Côte d'Or.
VU l'avis favorable de ta CDCI de l'Yonne en dute du 14 décembre 2015 sur le le projet de schéma départemental de coopération interconmmunule de Côte d'Or.
VU l'arrêté préfectoral du 25 murs 2016 portant approbation du schéma départemental de
coupération intercommunale de Côte d'Or;
VU les délibérations des conseils municipaux ct des organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale inclus dans 1e projet d'extension de périmètre ;
SUR proposition des Secrétaires Ciénéraux des Préfectures de lu Côte d'Or, de la Haute-Marne et de l'Yonne ;
ARRETENT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-23-001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension de périmètre du syndicat intercommunal des cours d'eau du Châtillonnais (SICEC) 87 Article 1 : Le périmètre du SICEC s'établit de la façon suivante :
- Les 63 communes suivantes sont intégrées au périmètre du SICEC : Etais, Fontames les Sèches,
Lucenay le Duc, Montburd, Negle et Massoult, Planay, Toulflon, Verdonnet, Corpaycr la Chapelle, Darcey,
Frolais, La Villemenve les Convurs, Source-$eine, Bligny le Sec, Chanceaux, Poiscul li Grange, Aignay-le-
Duc, Ampilly Les Bordes, Baïgovux Les Juifs, Balot, Bellenod sur Scine, Beneuvre, Billy les
Chanceaux,Bissey la Cîte, Bissey la Pierre, Bouix, Busseaut, Corilly, Channay, Chaugey, Chemin d'Aisey,
Coulmier le Sec, Courban, £chalut, Essarois, Etalante, Grisélles, Larrey, Loucsme, Magny-Lambert,
Marcenay, Massingy, Manvily, Mencsble, Meulson, Minot, Moitron, Montmoyen, Mosson, Nicey, Oigny, Origny, Orret, Poinçon les Larrey, Poiseul Ville et Lapcrrière, Savoisy, Semond, Saint Broing Les Moinos, Saint Germain Ie Rocheux, Terefondrée, Vertault, Villédieu et Villicrs Le Duc,
- La Communauté de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais (Haute-Marne) sera
intégrée au périmètre du SICEC pour représenter ses commimés membres suivantes : Aubérive, Colmier-le- Bas, Colmier-le-Hant, Poinsenot, Poingon-tcs-Grancey, Vals des Tilles et Villars Santenoge.
- La communauté de communes Le Fonnetrois en Bourgogne {Yorne) sera intégrée au périmètre du
SICEC pour représenter ses communes membres suivantes : Arthonnxy, Cruzy-le-Chatel, Gigny, Juily, Senncvoy- -le-Bas, Scnnevoy-le-Haut et Vilurs.
Le nouveau périmètre du SICEC compte 112 communes et 2 cofimunantés de communes dont la ste est annéxée an présent arrêté.
Artiele 2: Dans l'attente d'unc modification statutaire engagée par le syndicat, l& nombre de délégués
représentant chaque commune ou chaque établissement public membre au sein du cornité syndical s'établit conformément aux dispositions des articles L5212-7 et 1,5212-8 du code général des collectivités icrritonales.
Artiele 3: En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 ct R312-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon au du Tribunal administratif de Châlons-en-Champapne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Les Secrétaires Généraux des Fréfectures de la Côté d'Or, de Ja Haute-Mame ct de l'Yonne, M. le Sous-Préfet de Monibard, Mme lu Directrice Régionale des Finances Publiques de la Rourgogne st de Ja Côte d'Or, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Hauto-Murme, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Yonne, M. le Président du syndigat inlercommunal des cours d’eau du châtillonnais, M. lc Président de Îa communauté de commumes d'Aubérine Vingcanne et Montsaugeunuis (52), M. le Président de la cominunauté de communes Le Tonncrrois en Bourgogne (89), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent urrêté qui sora publié au recueil des actes administratifs dés trois départements, ot dont copic stra adressé à :
Mmes et MM, les Maires des communes de AUBERIVE (52), COLMIER-LE-BAS(52), COLMIER- LE-HAUT(52), POINSENOT(52), POINSON-LES-GRANCTY (52), VALS DES TILLES (52) et VILLARS SANTENOGE (52), AISEY SUR SEINE, AMPILLY TI SEC, AUTRICOURT, BEAUNOTTE,
BELAN SUR OURCE, BREMUR ET VAURO!S, BRION SUR OURCE, BUNCEY, CHAMESSON, CHARREY SUR SEINE, CHATILLON SUR SEINE, CRAUME LES BAIGNEUX, CHAUMONT LE BOIS, DULSME, ETORMAY, ETROCHEY, FONTAINES EN DUESMOIS, GEVROLLES, GOMMEVILLE, GRANCEYŸ SLR OURCE, JOURS LES BAIGNEUX, LAIGNES, LEUGLAVY, MAÏSEY LE DUC, MOLESMES, MONTIGNY SUR AUBE, MONTFLIOT ET COURCELLES, NOD SUR SEINE,
NOIRON SUR SEINE, OBTREE, POTHIERES, PRUSLY SUR OURCE, PUITS, QUEMIGNY SUR
SBINE, RECEY SUR OURCE, RIEL LES EAUX, ROCHEFORT, SAINT MARE SUR SEINE, SAINTE
COLOMBE SUR SEINE, THOIRES, VANNAIRE, VANVEY, VILLAINES EN DUESMOIS, VILLERS PATRAS, VILLOTTE SUR OURCE, VIX, VOULAINES LES TEMPLIERS, AIGNAY LE DUC, AMPILLY LES BORDES, BAÏGNEUX LES JUHFS, BALOT, BELLENOD SUR SEINE, BENEUVRE, BILEY LES CHANCIHAUX, RISSEY LA COTE, BISSEV LA PIERRE, BOUIX, BUSSRAULT,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-23-001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension de périmètre du syndicat intercommunal des cours d'eau du Châtillonnais (SICEC) 88 CERILLY, CHANNAY, CHAUGEY, CHEMIN D'AISEY .COULMIER LE SEC, COURBAN, ECHALOT,
ESSAROIS, ETALANTE, GRISELLES, LARREY, LOUESME, MACONY LAMBERT, MARCENAY, MASSINGY, MAUVILLY, MENESBLE, MEULSON, MINOT, MOITRON, MONTMOYEN, MOSSON,
NICEY, OIGNY, ORIGNY, ORRET, POINCON LES LARREY, POISEUL LA VILLE FT LAPERRIERE. SAVOISY. SEMOND, SAINT BROING LES MOINES, SAINT GERMAIN LE ROCHEUX,
PERREFONDREE, VERTAULT, VILLEDIEU, VILLIERS LE DUC, ETAIS, FONTAINES LES
SÉCHÉES, LUCENAY LE DUC, MONTBARD, NESLE ET NANTOUX, PLANAY, TOUILLON, VERDONNET, CORPOYVER LA CHAPELLE, DARCEY, FROLOIS, LA VILLENEUVE LES
CONVERS, SOURCE-SBINE, RLIGNY LE SEC, CHANCEAUX, POISEUL LA GRANGE, ETAIS, FONTAINES LES SECHES, LUCENAY LE DUC, MONTBARD, NESLE ET MASSOULT, PLANAY,
YOUILLON, VERDONNET, ARTHONNAY (89), CRUZY-LE-CHATEL (80), GIGNY (89), JULLY(89), SRNNEVOY-LE-BAS (89), SENNEVOVY-LE-HAUT (89) et VILLON (89) ;
M. le Président de In Chambre Régionale des Comptes de Rourgogne-Franche Comté,
M. te Président de lu Chambre Régionale des Comptes Alsace, Champagne-Ardenne, Loïraine, _M. le Directeur des Archives Départementales dc la Côte d'Or,
M. le Directeur des Archives Départementales de la Haute-Marne,
NE le Directeur des Archives Départementales de l'Yonne,
M. le Directeur Départemental des Territoires de lu Côte d'Or,
-M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne,
-M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne,
FAIT À DUON, le 9 & DEC, ?(MFAIT A CHAUMONT, le FAIT À AUXERRIE, le 22.42. JE 1 4 DEC, 2016 tof Lime lis
La prélèlc,
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-23-001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension de périmètre du syndicat intercommunal des cours d'eau du Châtillonnais (SICEC) 89 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-11-21-002
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 instituant un
périmètre délimité des abords (PDA) de "la Redoute de
Saint-Apollinaire", inscrite au titre des monuments
historiques
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 instituant un périmètre délimité des abords (PDA) de "la Redoute de Saint-Apollinaire", inscrite au titre des monuments historiques 90 x = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
La Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral instituant un périmètre délimité des abords (PDA) de "la Redoute de Saint-Apollinaire", inscrite au titre des monuments historiques
VU le code du patrimoine, notamment les articles L.621-30 à L.621-32 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.153-60 et R.132-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L.123-1 ;
VU la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, et la continuité de procédure ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2006 inscrivant La Redoute de Saint-Apollinaire à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2014 portant transformation de la communauté d'agglomération dijonnaise en communauté urbaine et approbation de nouveaux statuts ;
VU la délibération du 25 septembre 2012 du conseil municipal de Saint-Apollinaire prescrivant la révision du plan local d'urbanisme ;
VU la délibération du 27 avril 2015 du conseil municipal de Saint-Apollinaire actant la poursuite de la procédure de révision du plan local d'urbanisme par le Grand Dijon ;
VU la délibération du 19 novembre 2015 du conseil de communauté de la Communauté Urbaine Grand Dijon arrêtant le projet de plan local d'urbanisme et émettant un avis favorable au projet du PPM de la Redoute de Saint-Apollinaire ;
VU la délibération du 8 février 2016 du conseil municipal de Saint-Apollinaire et celle du 21 mars 2016 de la commune de Dijon, donnant un avis favorable à la création du PPM autour de La Redoute ;
VU l'arrêté du 25 avril 2016 du Président de la Communauté urbaine Grand Dijon portant ouverture d'une enquête publique unique ayant pour objet la révision du plan local d'urbanisme de Saint-Apollinaire et la modification du périmètre de protection du monument historique inscrit "Redoute de Saint-Apollinaire" ;
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 instituant un périmètre délimité des abords (PDA) de "la Redoute de Saint-Apollinaire", inscrite au titre des monuments historiques 91 VU le résultat de l'enquête publique qui s'est tenue du 17 mai au 17 juin 2016 et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 11 juillet 2016 ;
CONSIDÉRANT que l'identité de nature établie par l'article 112 de la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, et la continuité de procédure qui ressort de la nouvelle rédaction de l'article L.621-31 du code du patrimoine, entre le régime des périmètres de protection modifiés (PPM) et celui des périmètres délimités des abords (PDA), permet de conclure la procédure engagée au titre du PPM sous la forme d'un PDA ;
CONSIDÉRANT que l'accord de la commune de Saint-Apollinaire sur le projet de périmètre vaut consultation du propriétaire du monument historique tel que prévu à l'article L.621-31 du code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT que la prescription d'un périmètre délimité des abords permet de désigner et protéger les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le périmètre délimité des abords (PDA) de La Redoute de Saint-Apollinaire, inscrit au titre des monuments historiques, est établi selon le plan joint en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire ou à l'affectataire domanial du monument historique, aux communes concernées et à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le Directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, le Chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Côte-d'Or et le Président de la Communauté urbaine du Grand Dijon, autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 21 novembre 2016
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Serge BIDEAU
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 instituant un périmètre délimité des abords (PDA) de "la Redoute de Saint-Apollinaire", inscrite au titre des monuments historiques 92 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-22-005
Arrêté préfectoral constatant la dissolution de plain droit
du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Bèze
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-22-005 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution de plain droit du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Bèze 93 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES a ?
ET DE L'INTERCOMMUNALITE Préfète de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL CONSTATANT LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE DE LA BEZE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2002 portant création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de la Bèze ;
VU l'arrêté préfectoral n°1129/SG du 26 juillet 2016 donnant délégation de
signature à M. Serge Bideau, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Mirebellois ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant création d’un nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de
communes du Mirebellois et du Val de Vingeanne ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Mirebellois exerce à compter
du 31 décembre 2016 la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de
l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Mirebellois est substituée de
plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, au syndicat intercommunal à vocation scolaire de
la Bèze ;
CONSIDERANT, dans le cadre du schéma départemental de coopération
intercommunale, la création, à compter du 1% janvier 2017, de la communauté de communes du
Mirebelloïis et Fontenois issue de la fusion des communautés de communes du Mirebellois et du
Val de Vingeanne ;
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et +3 heures 30 à 17 heures
Âcoucil titres et réglementation du lundi au vendredi de8 heures 30 à 3 heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX — TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 — TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 — htip:/www. bourgogne.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-22-005 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution de plain droit du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Bèze 94 -2-
CONSIDERANT que la communauté de communes Mirebellois et Fontenois est
substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, à la communauté de communes du
Mirebellois ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1° : Est constatée la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de la Bèze au 31 décembre 2016.
Article 2 : L’actif, le passif, le personnel, les contrats et marchés en cours, les archives
seront repris par la communauté de communes Mirebellois et Fontenois à compter du 1% janvier
2017.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or et de son affichage au siège des
communes et des EPCT concernés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, M. le président du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Bèze, M. le président de la communauté de
communes du Mirebellois, M. le Président transitoire de la communauté de communes
Mirebellois et Fontenois, MM. les maires des communes de Bèze et Noiron-sur-Bèze sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
— Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne et de la Côte d'Or ;
- M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne ;
— M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or ;
- M. le directeur départemental des territoires,
- Mme la trésorière de Mirebeau-sur-Bèze,
— Mme la trésorière de Fontaine-Française.
FAIT A DION, le 22 décembre 2016
LA PREFETE,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-22-005 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution de plain droit du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Bèze 95 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-22-003
Arrêté préfectoral constatant la dissolution de plein droit
du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Beire-le-Chatel et Vievigne
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-22-003 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Beire-le-Chatel et Vievigne 96 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
ET DE L'INTERCOMMUNALITE Préfète de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de lOrdre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL CONSTATANT LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE DE BEIRE-LE-CHATEL et
VIEVIGNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2005 portant création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Beire-le-Châtel et Viévigne ;
VU l'arrêté préfectoral n°1129/SG du 26 juillet 2016 donnant délégation de
signature à M. Serge Bideau, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Mirebellois ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant création d’un nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de
communes du Mirebellois et du Val de Vingeanne ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Mirebellois exerce à compter
du 31 décembre 2016 la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de
l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Mirebellois est substituée de
plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, au syndicat intercommunal à vocation scolaire de
la Bèze ;
CONSIDERANT, dans le cadre du schéma départemental de coopération
intercommunale, la création, à compter du 1° janvier 2017, de la communauté de communes du
Mirebellois et Fontenois issue de la fusion des communautés de communes du Mirebellois et du
Val de Vingeanne ;
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 leures Accueil titres et régiernentation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03.80.44.64,00 — TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 — http:/Avww.bourgogne gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-22-003 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Beire-le-Chatel et Vievigne 97 2.
CONSIDERANT que la communauté de communes Mirebellois et Fontenois est
substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, à la communauté de communes du Mirebellois ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1% : Est constatée la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Beire-le-Châtel et Viévigne au 31 décembre 2016.
Article 2 : L’actif, le passif, le personnel, les contrats et marchés en cours, les archives
seront repris par la communauté de communes Mirebellois et Fontenoïs à compter du 1° janvier 2017.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or et de son affichage au siège des
communes et des EPCT concernés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, Mme la présidente
du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Beire-le-Châtel et Viévigne, M. le président de la communauté de communes du Mirebellois, M. le Président transitoire de la communauté de
communes Mirebellois et Fontenois, MM. les maires des communes de Beire-le-Châtel et
Viévigne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
_ Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne et de la Côte d'Or ; M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne ;
- M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or ;
M. le directeur départemental des territoires,
— Mme la trésorière de Mirebeau-sur-Bèze,
Mme la trésorière de Fontaine-Française.
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FAIT À DIJON, le 22 décembre 2016
LA PREFETE,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-22-003 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Beire-le-Chatel et Vievigne 98 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-22-004
Arrêté préfectoral constatant la dissolution de plein droit
du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Belleneuve
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Belleneuve 99 Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES La préfète de la région Bourgogne-F ranche-Comté
ET DE L’INTERCOMMUNALITE Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL CONSTATANT LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DE BELLENEUVE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1977 portant constitution du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Belleneuve, et ses modificatifs des 18 novembre 2005 et 26
décembre 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral n°1129/SG du 26 juillet 2016 donnant délégation de
signature à M. Serge Bideau, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Mirebellois :
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant création d’un nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de
communes du Mirebellois et du Val de Vingeanne ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Mirebellois exerce à compter
du 31 décembre 2016 la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de
l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Mirebellois est substituée de
plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, au syndicat intercommunal à vocation scolaire de
la Bèze ;
CONSIDERANT, dans le cadre du schéma départemental de coopération
intercommunale, la création, à compter du 1% janvier 2017, de la communauté de communes du
Mirebellois et Fontenois issue de la fusion des communautés de communes du Mirebellois et du
Val de Vingeanne ;
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 3 heures
ADRESSE POSTALE ; 21941 DISON CEDEX -- TÉLÉPHONE (03.86.44.64.00 - TÉLECOPIE 03.80.30.65.72 - http://www. bourgogne. gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Belleneuve 100 _-2-
CONSIDERANT que la communauté de communes Mirebellois et Fontenois est
substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, à la communauté de communes du
Mirebellois ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1* : Est constatée la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Belleneuve au 31 décembre 2016.
Article 2 : L’actif, le passif, le personnel, les contrats et marchés en cours, les archives
seront repris par la communauté de communes Mirebellois et Fontenois à compter du 1% janvier
2017.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or et de son affichage au siège des
communes et des EPCI concernés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, Mme la présidente
du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Belleneuve, M. le président de la communauté
de communes du Mirebellois, M. le Président transitoire de la communauté de communes
Mirebellois et Fontenois, Mmes et M. les maires des communes de Belleneuve, Magny-Saint-
Médard, Savolles et Trochères sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à :
- Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne et de la Côte d'Or ;
- M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne ;
- M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or ;
- M. le directeur départemental des territoires,
- Mme la trésorière de Mirebeau-sur-Bèze,
- Mme la trésorière de Fontaine-Françaïise,
FAIT A DIJON, le 22 décembre 2016
LA PREFETE,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Belleneuve 101 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-22-006
Arrêté préfectoral constatant la dissolution de plein droit
du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la
Vingeanne
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-22-006 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Vingeanne 102 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLELECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES La préfête de la région Bourgogne-Franche-Comté
ET DE L’INTERCOMMUNALITE Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL CONSTATANT LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL, A VOCATION SCOLAIRE DE LA VINGEANNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2002 portant création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de la Vingeanne et son modificatif du 18 novembre 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n°1129/SG du 26 juillet 2016 donnant délégation de
signature à M. Serge Bideau, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Mirebellois ;
VU arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant création d’un nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de
communes du Mirebellois et du Val de Vingeanne ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Mirebelloïis exerce à compter
du 31 décembre 2016 la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de
l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Mirebellois est substituée de
plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, au syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Ja Bèze ;
CONSIDERANT, dans le cadre du schéma départemental de coopération
intercommunale, la création, à compter du 1° janvier 2017, de la communauté de communes du
Mirebellois et Fontenois issue de la fusion des communautés de communes du Mirebellois et du
Val de Vingeanne ;
Accucit pénérel du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX —'TÉLEPHONE 03.60.44.64.00 — TÉLECOPIE 03.80.30.65.72 — http:/vwnv. bourgogne gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-22-006 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Vingeanne 103 -2-
CONSIDERANT que la communauté de communes Mirebellois et Fontenois est
substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, à la communauté de communes du
Mirebellois ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1% : Est constatée la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de la Bèze au 31 décembre 2016.
Article 2 : L’actif, le passif, le personnel, les contrats et marchés en cours, les archives
seront repris par la communauté de communes Mirebellois et Fontenois à compter du 1% janvier
2017.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or et de son affichage au siège des
communes et des EPCT concernés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, M. le président du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Vingeanne, M. le président de la communauté de
communes du Mirebellois, M. le Président transitoire de la communauté de communes
Mirebellois et Fontenois, Mmes et MM. les maires des communes de Beaumont-sur-Vingeanne,
Blagny-sur-Vingeanne, Champagne-sur-Vingeanne, Cheuge, Jancigny, Oisilly et Renève sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne et de la Côte d'Or ;
M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne ;
M. le directeur des archives départementales de Ia Côte d'Or ;
M. le directeur départemental des territoires,
Mne la trésorière de Mirebeau-sur-Bèze,
Mme la trésorière de Fontaine-Française.
|
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FAIT A DIJON, le 22 décembre 2016
LA PREFETE,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-22-006 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Vingeanne 104 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-22-007
Arrêté préfectoral constatant la dissolution de plein droit
du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Mirebeau-sur-Beze
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-22-007 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Mirebeau-sur-Beze 105 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES La préfète de la région Bourgogne-F ranche-Comté
ET DE L'INTERCOMMUNALITE Préfète de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL CONSTATANT LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE DE MIREBEAU-SUR-BEZE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1994 portant création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Mirebeau-sur-Bèze et ses modificatifs des 10 juin 2005 et 09
avril 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n°1129/SG du 26 juillet 2016 donnant délégation de
signature à M. Serge Bideau, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Mirebellois ;
VU d'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant création d’un nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de
communes du Mirebellois et du Val de Vingeanne ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Mirebellois exerce à compter
du 31 décembre 2016 la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de
l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Mirebellois est substituée de
plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, au syndicat intercommunal à vocation scolaire de
la Bèze ;
CONSIDERANT, dans le cadre du schéma départemental de coopération
intercommunale, la création, à compter du 1° janvier 2017, de la communauté de communes du
Mirebellois et Fontenoïs issue de la fusion des communautés de communes du Mirebellois et du
Val de Vingeanne ;
Accueil général du fundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIFON CEDEX — TÉLÉPHONE 03.40.44.64.00 — TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 - http://www. bourgogne.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-22-007 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Mirebeau-sur-Beze 106 -2-
CONSIDERANT que la communauté de communes Mirebellois et Fontenois est
substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, à la communauté de communes du
Mirebellois :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1% : Est constatée la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Mirebeau-sur-Bèze au 31 décembre 2016.
Article 2 : L’actif, le passif, le personnel, les contrats et marchés en cours, les archives
seront repris par la communauté de communes Mirebellois et Fontenois à compter du 1* janvier
2017.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or et de son affichage au siège des
communes et des EPCI concernés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, M. le président du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de Mirebeau-sur-Bèze, M. le président de la
communauté de communes du Mirebellois, M. le Président transitoire de la communauté de
communes Mirebellois et Fontenois, MM. les maires des communes de Bézouotte, Charmes,
Cuiserey, Mirebeau-sur-Bèze et Tanay sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
sera adresséeà :
Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne et de la Côte d'Or :
M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne ;
- M. Ie directeur des archives départementales de Ia Côte d'Or ;
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la trésorière de Mirebeau-sur-Bèze,
Mme la trésorière de Fontaine-Française.
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FAIT À DIJON, le 22 décembre 2016
LA PREFETE,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-22-007 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Mirebeau-sur-Beze 107 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-15-004
Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences
du syndicat intercommunal d'électrification et des réseaux
téléphoniques de Plomblières-les-Dijon en vue de sa
dissolution
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-15-004 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'électrification et des réseaux téléphoniques de Plomblières-les-Dijon en vue de sa dissolution 108 Liberté » Égalité ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires iocales et de l'intercommunalité La Préfète de la FeBIon Bourgogne-Franche-Comté Courriel: pref-collectivites-locates@cote-dor.gouv.fr Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL METTANT FIN À L'EXERCICE DES COMPETENCES DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION ET DES RESEAUX
TELEPHONIQUES DE PLOMBIERES-LA-DIJON EN VUE DE SA DISSOLUTION
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU je décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Christiane Barret,
Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 mars 1924 portant création du syndicat
intercommunal d'électrification et des réseaux téléphoniques (SIERT) de Plombières-les-Dijon,
et ses modificatifs ultérieurs ;
VU les arrêtés préfectoraux en dates des 17 et 22 septembre 2014 portant extension des
compétences de la communauté d'agglomération dijonnaise, et inscrivant notamment «/a
concession de la distribution publique d'électricité » dans ses compétences obligatoires ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2014 portant transformation de la
communauté d'agglomération dijonnaise en communauté urbaine, à compter du 1% janvier 2015,
et notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 mars 2015 portant modification du SIERT de Plombières-Les-Dijon et transformation de ce syndicat intercommunal en syndicat mixte fermé.
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant approbation du schéma départemental
de coopération intercommunale de Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant modification du périmètre du
SICECO ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-15-004 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'électrification et des réseaux téléphoniques de Plomblières-les-Dijon en vue de sa dissolution 109 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1% : A compter du 31 décembre 2016, il est mis fin à l'exercice des
compétences du SIERT de Plombières-Les-Dijon.
Article 2 : La dissolution du SIERT de Plombières-Les-Dijon sera prononcée dans un
prochain arrêté lorsque les conditions de la liquidation seront réunies conformément aux
dispositions des articles L5211-25-et L5211-26 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 bis : Une période de liquidation est ouverte à compter du ler janvier 2017.
Dans l'intervalle se situant entre la date de l'arrêté préfectoral mettant fin aux compétences
(31 décembre 2016) et l'arrêté préfectoral de liquidation, l'activité du syndicat se limitera aux
seules opérations nécessaires à sa liquidation.
Un budget de liquidation sera établi conformément à la procédure prévue par l'article L 5211-26
du code général des collectivités territoriales.
Article 3 :Les contrats et marchés en cours seront repris pour leur exécution par les
collectivités et EPCI qui reprennent les compétences du syndicat à partir du 1% janvier 2017
Article 4 : En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-I du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, Mme la directrice
régionale des finances publiques de la Bourgogne et de la Côte d'Or, Monsieur le Président du
Siert de Plombières-Les-Dijon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à :
— Mesdames et Messieurs les maires de Asnières-Les-Dijon, Bellefond, Bretigny, Brognon,
Cessey-sur-Tille, Chambeire, Clénay, Couternon, Curtil-Saint-Seine, Darois, Etaules,
Lantenay, Messigny-et-Vantoux, Norges-la-Ville, Orgeux, Pasques, Prenois, Remilly-sur-
Tille, Ruffey-les-Echirey, Saint-Julien, Savigny-le-Sec, Val-Suzon, Varois-et-Chaignot et
Velars-sur-Ouche
M. le président de la communauté urbaine du Grand Dijon
- M. le président du SICECO
M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne ;
- M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or ;
M. le directeur départemental des territoires.
Î
FAIT À DHON, le 15 décembre 2016
LA PREFETE,
signé
Christiane BARRET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-15-004 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'électrification et des réseaux téléphoniques de Plomblières-les-Dijon en vue de sa dissolution 110 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-19-002
Arrêté préfectoral n° 1359 portant abrogation de l'agrément
du Dr Jean Marc HUMBLOT en tant que médecin
consultant hors commission des permis de conduire
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-19-002 - Arrêté préfectoral n° 1359 portant abrogation de l'agrément du Dr Jean Marc HUMBLOT en tant que médecin consultant hors commission des permis de conduire 111 Res Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction de la citoyenneté La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Bureau des titres Préfète de la Côte-d'Or
Pôle des usagers de la route Officier de l’Ordre National du Mérite Affaire suivie par Clémence PERNIN
Tél. : 03.80.44.65.75
pref-permis@cote-dor.gouv.fr
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE PREFECTORAL N°23 du {9 DEC. 206
portant abrogation de l’agrément d’un médecin consultant hors commission médicale des
permis de conduire
VU le code de la route;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l’arrêté interministériel du 31 août
2010 fixant la liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité
limitée;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire :
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté du 30 mai 2013 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU la circulaire du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral n°752 du 03 décembre 2014 portant nomination des
médecins agréés pour effectuer les visites médicales du permis de conduire en cabinet libéral ;
VU la demande, en date du 12 octobre 2016, du docteur Jean-Marie HUMBLOT,
exerçant à DIJON,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article Ler : l’agrément du docteur Jean-Marie HUMBLOT, exerçant 7 boulevard THIERS à
DIJON (21000), portant nomination en tant que médecin agréé pour effectuer les visites
médicales du permis de conduire en cabinet libéral, est abrogé à sa demande à compter du 1°
janvier 2017.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-19-002 - Arrêté préfectoral n° 1359 portant abrogation de l'agrément du Dr Jean Marc HUMBLOT en tant que médecin consultant hors commission des permis de conduire 112 Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
d’Or et dont une copie sera adressée à l’intéressé et au conseil départemental de l’ordre
national des médecins.
Fait à Dijon, le
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire
_Z/$erèe BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-19-002 - Arrêté préfectoral n° 1359 portant abrogation de l'agrément du Dr Jean Marc HUMBLOT en tant que médecin consultant hors commission des permis de conduire 113 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-19-001
Arrêté préfectoral n° 1360 portant abrogation de l'agrément
du Dr Anne HUMBERT en tant que médecin consultant
hors commission des permis de conduire
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-19-001 - Arrêté préfectoral n° 1360 portant abrogation de l'agrément du Dr Anne HUMBERT en tant que médecin consultant hors commission des permis de conduire 114 Liberté * Égalité « Fraternité
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Pôle des usagers de la route Officier de l'Ordre National du Mérite Affaire suivie par Clémence PERNIN
Tél. : 03.80.44.65.75
pref-permis@cote-dor.gouv.fr
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE PREFECTORAL N°/260 du : !l.:
portant abrogation de l’agrément d’un médecin consultant hors commission médicale des permis de conduire
VU Je code de la route;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l’arrêté interministériel du 31 août
2010 fixant la liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité
limitée;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l’arrêté du 30 mai 2013
relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU La circulaire du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral n°752 du 03 décembre 2014 portant nomination des
médecins agréés pour effectuer les visites médicales du permis de conduire en cabinet libéral ;
VU la demande, en date du 8 décembre 2016, du docteur Anne HUMBERT,
exerçant à CHENOVE,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article 1er : l’agrément du docteur Anne HUMBERT, exerçant 10 rue Fontaine au mail à
CHENOVE (21300), portant nomination en tant que médecin agréé pour effectuer les visites
médicales du permis de conduire en cabinet libéral, est abrogé à sa demande à compter du 1°
janvier 2017.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-19-001 - Arrêté préfectoral n° 1360 portant abrogation de l'agrément du Dr Anne HUMBERT en tant que médecin consultant hors commission des permis de conduire 115 Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
d'Or et dont une copie sera adressée à l’intéressé et au conseil départemental de l’ordre
national des médecins.
Fait à Dijon, le
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire gé
ge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-19-001 - Arrêté préfectoral n° 1360 portant abrogation de l'agrément du Dr Anne HUMBERT en tant que médecin consultant hors commission des permis de conduire 116 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-15-002
Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu
de la fusion des communautés de communes de l'Auxois
Sud et du canton de Bligny sur Ouche
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-15-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l'Auxois Sud et du canton de Bligny sur Ouche 117 Liberté » Égalité e Fraternité
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PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Sous-préfecture de Beaune
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Affaire suivie par Anne Carponcin Préfète de la Côte-d'Or Tél: 03.80.24.32.27 Chevalier de la Légion d'Honneur Fax: 03.80.24.32.40 : ; : re
Courriel: anne.carponcin@cote-dor.gouv.fr Officier de Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATION
D'UN NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES
DE L'AUXOIS-SUD ET DU CANTON DE BLIGNY sur OUCHE
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
TÉNOVÉ ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Christiane Barret,
Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1992 portant création de la « communauté de
communes de l'Auxoïix-Sud », modifié par les arrêtés préfectoraux des 3 juin 1993, 6 mai 1997,
5 mai 1998, 15 septembre 1998, 18 février 2000, 12 janvier 2004, 18 septembre 2006, 31 mai
2007, 8 août 2008, 11 octobre 2013 et 25 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 1999 portant création de la « communauté de
communes du canton de Bligny sur Ouche », modifié par les arrêtés préfectoraux du 26
septembre 2003, 18 février 2004, 24 mai 2005, 23 mai 2006, 18 septembre 2006, 21 août 2007,
29 janvier 2008, 19 juin 2008, 30 avril 2010, 11 octobre 2013, 19 novembre 2015 et 26
novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant approbation du schéma départemental
de coopération intercommunale de Côte d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-15-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l'Auxois Sud et du canton de Bligny sur Ouche 118 -9-
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de
communes de l'Auxois-Sud et du canton de Bligny sur Ouche ;
VU les délibérations des conseils municipaux et des établissements publics à fiscalité
propre inclus dans le projet de périmètre ;
SUR proposition de la sous-préfète de Beaune ;
ARRETE
Article 1® : Création et dénomination
Il est créé, à compter du 1% janvier 2017, un nouvel établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes
de l'Auxois-Sud et du canton de Bligny sur Ouche.
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées qui
disparaissent concomitamment.
I appartient à la catégorie des communautés de communes.
Sa dénomination est la suivante : communauté de communes de Pouilly en
Auxois/Bligny sur Ouche.
Article 2 : Composition
La communauté de communes de Pouilly en Auxois/Bligny sur Ouche est composée
des 47 communes suivantes : Antheuil, Arconcey, Aubaine, Auxant, Bellenot sous Pouilly, Bessey
en Chaume, Bessey la Cour, Beurey Bauguay, Blancey, Bligny sur Ouche, Bouhey, Chaïlly sur
Armançon, Châteauneuf, Chatellenot, Chaudenay la Ville, Chaudenay le Château, Chazilly, Civry
en Montagne, Colombier, Commarin, Créancey, Crugey, Cussy la Colonne, Ecutigny, Eguilly,
Essey, La Bussière sur Ouche, Lusigny sur Ouche, Maconge, Marcilly-Ogny, Martrois, Meilly sur
Rouvres, Montceau et Echarnant, Mont Saint Jean, Painblanc, Pouilly en Auxoiïs, Rouvres sous
Meilly, Sainte Sabine, Saussey, Semarey, Thoisy le Désert, Thomirey, Thorey sur Ouche,
Vandenesse en Auxoïis, Veilly, Veuvey sur Ouche, Vic des Prés.
Article 3 : Siège social
Le siège social de la communauté de communes de Pouilly en Auxois/Bligny sur
Ouche est fixé à l'adresse suivante : Maison de Pays, Le Seuil, 21320 POUILLY en AUXOIS.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-15-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l'Auxois Sud et du canton de Bligny sur Ouche 119 Article 4 : Trésorier
Le receveur de la communauté de communes de Pouilly en Auxois/Blhgny sur Ouche
est le trésorier de Pouilly en Auxois.
Article 5 : Compétences
La communauté de communes de Pouilly en Auxois/Bligny sur Ouche exercera, à
compter du 1” janvier 2017, l'intégralité des compétences obligatoires prévues à l'article L5214-16
du code général des collectivités territoriales et les compétences optionnelles et facultatives
exercées par les communautés de communes qui fusionnent, et déterminées par les statuts desdites
communautés de communes fusionnées.
Compétences obligatoires
Conformément à l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, la
communauté de communes de Pouilly en Auxoïis/Bligny sur Ouche exercera à compter du 1*
janvier 2017 les 4 compétences suivantes :
-aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 27/03/2017 plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sauf constitution d'une minorité de
blocage par les communes ;
-actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-
17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
-aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
-collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Conformément à l'article 35 II de la loi NOTRe : «Lorsque l'exercice des compétences
du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
prononçant la fusion. À défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence
transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de
chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu
dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements».
Compétences optionnelles
La communauté de communes de Pouilly en Auxois/Bligny sur Ouche exercera à
compter du 1% janvier 2017, les compétences optionnelles héritées des deux anciennes
communautés de communes à savoir :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-15-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l'Auxois Sud et du canton de Bligny sur Ouche 120 - sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes de l'Auxoïis Sud :
+ politique du logement et du cadre de vie :
étude et mise en œuvre d'actions collectives en faveur de l'habitat dans le cadre
d’opération programmée d’amélioration de l'habitat (OPAH)
* voirie d'intérêt communautaire :
création, amélioration et entretien des voies et des aménagements concernant les
réalisations communautaires existantes et futures
+ équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
investissement et fonctionnement des équipements sportifs d'intérêt communautaire
existants et à créer tels que :
- les pistes de karting et d'essai automobile (situées sur l'aérodrome) destinées à la
location
- la salle omnisports
- action sociale d'intérêt communautaire :
- gestion du service cantonal de l'environnement (service d'insertion professionnelle)
afin de favoriser l'intégration sociale des populations en difficulté sur le territoire
- gestion et mise en place d'un service de portage des repas à domicile afin de lutter
contre l'exclusion des personnes en difficulté et/ou âgées
- études et réalisation de nouveaux projets d'intérêt communautaire
-études et mise en place d'actions d'insertion par l'économique permettant
l'organisation de chantiers d'insertions ou chantiers école
- gestion du centre social
- création, gestion d'une structure multi accueil de la petite enfance (0 à 6 ans) ;
- gestion du centre de loisirs sans hébergement à vocation communautaire pendant les
vacances scolaires dans le cadre des activités extra scolaires, et le mercredi après-
midi en période scolaire dans le cadre des activités péri-scolaires, les autres temps
péri-scolaires restant dans le domaine de compétence des communes membres
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes du canton de Bligny sur
Ouche :
+ protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie :
- participation aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et aux schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
- participation aux études et réalisations des travaux d'aménagement et d'entretien de
l'Ouche et de ses affluents
- création, aménagement, exploitation d'une décharge de classe 3 réservée aux
professionnels
- coordination de la mise en œuvre des réhabilitations des anciennes décharges à la
demande d'au moins deux communes, dans le cadre du partenariat ADEME-conseil
départemental
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-15-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l'Auxois Sud et du canton de Bligny sur Ouche 121 - participation à des actions de sensibilisation et d'éducation au respect de
l'environnement ayant un rayonnement communautaire
- études, schémas et opérations visant à la protection, à la mise en valeur de
l'environnement et au développement durable et plus globalement à la transition
énergétique et écologique
- opérations collectives de portée communautaire de sensibilisation et d'éducation aux
enjeux de développement durable-notamment acquisition d'un massif forestier et mise en
œuvre d'une charte forestière
- opérations collectives couvrant tout l'espace communautaire ou ayant pour le moins un
impact sur plusieurs communes en faveur des économies d'énergie, de l'utilisation et de la
valorisation des énergies renouvelables
- chaufferie et réseau de chaleur : études, construction, exploitation d'une chaufferie bois
et réseau de chaleur avec distribution et revente de chaleur pour le quartier des Cordiers à
Bligny sur Ouche : desserte des bâtiments intercommunaux ainsi que des bâtiments
publics ou privés à proximité immédiate du réseau
+ _ politique du logement et du cadre de vie :
- participation à une répartition équilibrée de l'habitat sur le territoire par la mise en place
d'actions d'intérêt communautaire en lien avec la politique d'aménagement de l'espace :
plan local de l'habitat, OPAH...
- étude globale préalable d'aménagement des villages avec volet « logement » en vue des
contractualisations communes/région
+ création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
+ construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire :
- complexe sportif et culturel construit par le groupement à Bligny sur Ouche
+ action sociale :
- organisation, gestion d'un service de portage des repas au domicile en faveur des
personnes âgées, défavorisées, ou à mobilité réduite
- adhésion à la mission locale rurale de Beaune
- enfance, jeunesse : établissement des contrats avec la caisse d'allocations familiales, le
ministère de la jeunesse et des sports, le conseil départemental ou tout autre contrat analogue
ou s'y substituant et mise en œuvre des actions prévus par ces contrats : réalisation d'études
diagnostic, création, aménagement, entretien et gestion d'un relais d'assistantes maternelles,
création, aménagement, entretien et gestion de centres de loisirs sans hébergement
extrascolaires pendant les temps des vacances scolaires et les mercredis après midi,
coordination du dispositif, développement de l'information et de la participation des jeunes et
des familles, mise en place d'activités extra scolaires spécifiques en direction des jeunes de 14-
25 ans, évaluation des actions
+ création et gestion de maisons de services au public
Le conseil communautaire de la communauté de communes de Pouilly en
Auxois/Bligny sur Ouche dispose d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent
arrêté pour décider d'exercer ces compétences optionnelles sur l'ensemble de son territoire ou de
les restituer aux communes membres.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-15-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l'Auxois Sud et du canton de Bligny sur Ouche 122 Compétences facultatives
La communauté de communes de Pouilly en Auxois/Bligny sur Ouche exercera à
compter du 1% janvier 2017, les compétences facultatives héritées des deux anciennes
communautés de communes à savoir :
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes de l'Auxoïis-Sud :
+ tourisme :
- aménagement de la plage de Panthier : gestion de la baignade surveillée
- création d'une base nautique à vocation communautaire sur Le réservoir de Panthier
- entretien des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR
- gestion du site de développement touristique Cap Canal (toueur, halle, institut, usine
hydroélectrique, capitainerie et bateau-promenade) situé à Pouilly en Auxois
- aménagements liés à la vélo-route, à ses boucles complémentaires ainsi que les
missions de conception, réalisation, pose, suivi et entretien en rapport avec les
schémas d'aménagements touristiques
- études liées à de nouveaux projets, achat, aménagement, construction et/ou gestion
d'infrastructures touristiques dont l'importance, l'objet et les retombées économiques
correspondent aux objectifs de développement touristique définis par le conseil
communautaire
- gestion de l'aérodrome de Pouilly-Maconge
+ étude, investissement et fonctionnement pour les infrastructures d’accès au haut et très
haut débit
+ soutien ponctuel aux manifestations d'ordre sportif ou culturel
+ gestion de la Maison de Pays de l'Auxoïis Sud
+ gestion du site de développement agricole et du hall d'exposition « Auxois Sud Expo »
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes du canton de Bligny sur
Ouche :
+ assainissement :
- création et gestion d'un service public de l'assainissement non collectif (SPANC)
intercommunal chargé :
du contrôle de la conception et de la bonne exécution des ouvrages neufs
du contrôle de diagnostic et de bon fonctionnement des ouvrages existants
de la mise en œuvre de l'entretien des assainissements non collectifs, à la demande de
l'usager
+ tourisme :
- chemins de randonnées pédestres et équestres : mise en place, promotion, signalétique
des circuits inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-15-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l'Auxois Sud et du canton de Bligny sur Ouche 123 _7-
(PDIPR) et au « Grand chemin de Côte d'Or », mise en place des aménagements et
équipements de sécurité et autres équipements facultatifs de valorisation
- vélo-route du canal de Bourgogne : mise en place de la signalétique, création et
aménagement de nouvelles aires d'arrêt, mise en place de boucles locales
complémentaires
- train touristique : exploitation et développement du chemin de fer touristique à partir de
Bligny sur Ouche
- aménagement, développement et gestion du port du canal de Bourgogne à Pont d'Ouche
+ espace public numérique : création, gestion, aménagement du centre s(@ti 21 situé dans
l'enceinte de l'espace intercommunal
+ étude, investissement et fonctionnement pour les infrastructures d’accès au haut et très
haut débit
+ sport, culture :
- mise en œuvre ou soutien à des actions sportives ou de création de spectacles innovantes
susceptibles de drainer l'ensemble des habitants de la communauté de communes et
répondant à l'ensemble des critères suivants : entrepreneurs de spectacle vivant détenteurs
d'une licence, travail en direction des enfants et d'une autre tranche d'âge, promotion du
territoire, projet soutenu par les instances régionales ou départementales
- soutien au cinéma itinérant proposé par l'UDMIC ou tout autre organisme qui viendrait
à y être substitué, par l'accueil des projections et participation financière
+ transport:
- participation financière au transport des enfants fréquentant le complexe sportif et
culturel construit par le groupement à Bligny sur Ouche, sous la responsabilité de leur
instituteur
- transport en commun les jours de marché à Bligny sur Ouche, les communes traversées
étant celles de Bligny sur Ouche, Thorey sur Ouche, Crugey, Veuvey sur Ouche et La
Bussière sur Ouche
+ création, aménagement, gestion d'une maison médicale pluridisciplinaire regroupant les
professionnels de santé pour un travail partenarial
Le conseil communautaire de la communauté de communes de Pouilly en
Auxois/Bligny sur Ouche dispose d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du
présent arrêté pour décider d'exercer ces compétences facultatives sur l'ensemble de son territoire
ou de les restituer aux communes membres. Cette restitution peut être partielle conformément aux
dispositions de l'article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Transfert de l'actif et du passif
L'intégralité de l'actif et du passif de chaque organisme fusionné communauté de
communes de l'Auxois-Sud et communauté de communes du canton de Bligny sur Ouche, est
attribué à la communauté de communes de Pouilly en Auxois/Bligny sur Ouche.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-15-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l'Auxois Sud et du canton de Bligny sur Ouche 124 _8-
La communauté de communes de Pouilly en Auxois/Bligny sur Ouche reprendra les
résultats de fonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, des organismes
fusionnant, ces deux résultats étant constatés pour chacun de ces organismes à la date d'entrée en
vigueur de la fusion conformément au tableau de consolidation des comptes.
La communauté de communes de Pouilly en Auxois/Bligny sur Ouche est dépositaire
des archives des deux communautés de communes fusionnées.
Article 7 : Architecture budgétaire
Le budget de la communauté de communes de Pouilly en Auxois/Bligny sur Ouche
sera composé d'un budget principal et 16 budgets annexes : BA déchets ménagers et assimilés
(intégrant les BA ordures ménagères des anciennes communauté de communes de l'Auxois Sud et
du canton de Bligny sur Ouche, ainsi que le BA collecte sélective de l'ancienne communauté de
communes de l'Auxois Sud), BA des pistes de l'Auxoïs, BA du portage des repas (intégrant les BA
portage des repas des anciennes communauté de communes de l'Auxois Sud et du canton de
Bligny sur Ouche), BA du bâtiment artisanal, BA du pôle de développement Auxoïis Bourgogne,
BA de la Maison de Pays, BA du service cantonal de l'environnement, BA du centre
d'interprétation du canal, BA du centre social, BA tourisme locations, BA du pôle de
développement agricole, BA de la maison de l'enfance, BA des salles omnisports, BA de la base de
loisirs de Panthier, BA de la réhabilitation des logements, BA de la zone d’activité de la Cabotte.
Article 8 : Transfert du personnel
L'ensemble des personnels des communautés de communes de l'Auxois-Sud et du canton de Bligny sur Ouche est réputé relever de la communauté de communes de Pouilly en Auxois/Bligny sur Ouche dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
« Les agents conservent s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur
était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième
alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale » (article 41 de la loï n°2007-209 du 19 février 2007),
Article 9 : Délais et voies de recours j
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or et de son affichage au siège des communes et des
EPCI concernés.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, la sous-préfète de Beaune, M. le
président de la communauté de communes de l'Auxoïis-Sud, M. le Président de la communauté de
communes du canton de Bligny sur Ouche, Mmes et MM. les maires des communes de Antheuil,
Arconcey, Aubaine, Auxant, Bellenot sous Pouilly, Bessey en Chaume, Bessey la Cour, Beurey
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-15-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l'Auxois Sud et du canton de Bligny sur Ouche 125 -9-
Bauguay, Blancey, Bligny sur Ouche, Bouhey, Chaïlly sur Armançon, Châteauneuf, Chatellenot,
Chaudenay la Ville, Chaudenay le Château, Chazilly, Civry en Montagne, Colombier, Commarin,
Créancey, Crugey, Cussy la Colonne, Ecutigny, Eguilly, Essey, La Bussière sur Ouche, Lusigny sur
Ouche, Maconge, Marcilly-Ogny, Martrois, Meilly sur Rouvres, Montceau et Echarnant, Mont
Saint Jean, Painblanc, Pouilly en Auxoïis, Rouvres sous Meilly, Sainte Sabine, Saussey, Semarey,
Thoisy le Désert, Thomirey, Thorey sur Ouche, Vandenesse en Auxoïs, Veilly, Veuvey sur Ouche et
Vic des Prés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et
de Côte d’Or,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires,
- M. le directeur des archives départementales
- Madame la Trésorière de Pouilly en Auxoïs.
Fait à Dijon, le 15 décembre 2016
La préfète,
signé
Christiane BARRET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-15-002 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l'Auxois Sud et du canton de Bligny sur Ouche 126 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-15-003
Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu
de la fusion des communautés de communes de Liernais et
du Pays d'Arnay
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-15-003 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de Liernais et du Pays d'Arnay 127 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Sous-préfecture de Beaune
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Affaire suivie par Anne Carponcin Préfète de la Côte-d'Or Tél: 03.80.24.32.27 Chevalier de la Légion d'Honneur Fax: 03.80.24.32.00 : Ê . : Lu Courriel: anne.carponcin@cote-dor. gouv.fr Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAE PORTANT CREATION
D'UN NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES
DE LIERNAIS ET DU PAYS D'ARNAY
VU Ia loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU Ja loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
TÉNOVÉ ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Christiane Barret,
Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or ;
VU ‘l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2002 portant création de la « communauté de
communes de Liernais », modifié par les arrêtés préfectoraux des 2 décembre 2003, 18
septembre 2006, 26 septembre 2007, 19 mai 2009, 16 juin 2012 et 11 octobre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2001 portant création de la « communauté de
communes du Pays d'Arnay», modifié par les arrêtés préfectoraux du 27 octobre 2003, 12 juillet
2005, 9 novembre 2006, 15 janvier 2007, 16 avril 2008, 30 octobre 2008, 17 février 2009, 26
octobre 2009, 20 décembre 2010, 5 juillet 2012, 11 octobre 2013 et 19 janvier 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant approbation du schéma départemental
de coopération intercommunale de Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de
communes de Liernais et du Pays d'Arnay ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-15-003 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de Liernais et du Pays d'Arnay 128 _2-
VU les délibérations des conseils municipaux et des établissements publics à fiscalité
propre inclus dans le projet de périmètre ;
SUR proposition de la sous-préfète de Beaune ;
ARRETE
Article 1% : Création et dénomination
Il est créé, à compter du 1°” janvier 2017, un nouvel établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes
de Liernais et du Pays d'Arnay.
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées qui
disparaissent concomitamment.
Il appartient à la catégorie des communautés de communes.
Sa dénomination est la suivante : communauté de communes du Pays Arnay Liernaïis.
Article 2 : Composition
La communauté de communes du Pays Arnay Liernais est composée des 34
communes suivantes : Allerey, Antigny la Ville, Arnay le Duc, Bard le Régulier, Blanot, Brazey en
Morvan, Censerey, Champignolles, Clomot, Culêtre, Cussy le Chatel, Diancey, Foissy, Jouey,
Lacanche, Le Fête, Liernais, Longecourt les Culêtre, Magnien, Maligny, Manlay, Marcheseuil,
Ménessaire, Mimeure, Musigny, Saint Martin de la Mer, Saint Pierre en Vaux, Saint Prix les
Arnay, Savilly, Sussey, Vianges, Viévy, Villiers en Morvan, Voudenay.
Article 3 : Siège social
Le siège social de la communauté de communes du Pays Arnay Liernais est fixé à
l'adresse suivante : 6 rue des Ursulines, 21230 ARNAY le DUC.
Article 4 : Trésorier
Le receveur de la communauté de communes du Pays Arnay Liernais est Le trésorier de
Saulieu.
Article 5 : Compétences
La communauté de communes du Pays Arnay Liernais exercera, à compter du 1*
janvier 2017, l'intégralité des compétences obligatoires prévues à l'article L5214-16 du code
général des collectivités territoriales et les compétences optionnelles et facultatives exercées par
les communautés de communes qui fusionnent, et déterminées par les statuts desdites
communautés de communes fusionnées.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-15-003 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de Liernais et du Pays d'Arnay 129 Compétences obligatoires
Conformément à l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, la
Communauté de communes du Pays Arnay Liernais exercera à compter du 1% janvier 2017 les 4
compétences suivantes :
-aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 27/03/2017 plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sauf constitution d'une minorité de
blocage par les communes ;
-actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-
17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
-aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
-collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Conformément à l'article 35 III de fa loi NOTRe : «Lorsque l'exercice des compétences
du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
prononçant la fusion. À défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence
transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de
chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu
dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements».
Compétences optionnelles
La communauté de communes du Pays Arnay Liernais exercera à compter du 1°
janvier 2017, les compétences optionnelles héritées des deux anciennes communautés de
communes à Savoir :
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes du Pays d'Arnay :
+ protection de l'environnement :
- étude et adhésion au schéma d'aménagement de gestion de l'eau (SAGE)
- étude et adhésion au contrat territorial
- entretien et travaux hydrauliques (entretien des berges des rivières)
- politique du logement et du cadre de vie :
étude et mise en œuvre d'actions concourant à l'amélioration de l'habitat locatif
notamment par la réalisation d'OPAH (opération programmée d’amélioration de
l'habitat), ou toute autre action visant à développer l'offre de logements locatifs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-15-003 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de Liernais et du Pays d'Arnay 130 _-4-
+. construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire :
- école de musique cantonale
- gymnase cadastré ZC31 et son extension et salle de judo cadastrée AD303 à Arnay le
Duc
- construction, investissement, grosses réparations, entretien et fonctionnement des
équipements scolaires d'intérêt communautaire
études et coordination dans le domaine des affaires scolaires
acquisition, entretien et renouvellement du matériel scolaire, du matériel collectif
d'enseignement et des manuels et fournitures scolaires
* action sociale d'intérêt communautaire :
- construction, entretien et fonctionnement du centre social cantonal
- toute action d'insertion économique pour la création d'emplois par la mise en place
de procédures telles que les chantiers d'insertion en vue de la protection et de la
restauration du patrimoine (sentiers, berges, petit patrimoine bâti...)
- participation à la mission locale rurale de l’arrondissement de Beaune
- entretien et gestion des équipements et des services en faveur de l'accueil des
jeunes enfants : la maison de l'enfance à Arnay le Duc, le relais d'assistantes
maternelles
-adhésion au contrat atouts jeunes initié par le conseil départemental de Côte d'Or
- accueil des enfants et des adolescents en « accueil de loisirs » le mercredi et
pendant les vacances scolaires
- gestion et fonctionnement de la restauration scolaire pré élémentaire et élémentaire
sur les sites du RPI d'Allerey Clomot Jouey, d'Arnay le Duc, de Lacanche, du RPT de
Magnien Viévy
- organisation et gestion des activités mises en œuvre en application de la réforme
des rythmes scolaires
- études, création, organisation et prise en charge du fonctionnement des garderies
scolaires
- transport périscolaire
- activités organisées à l'intention des élèves scolarisés sur le territoire de la
communauté de communes se déroulant durant le temps scolaire hors bâtiments
scolaires (apprentissage de la natation...)
- contribution au financement des déplacements organisés dans le cadre éducatif et
sportif pour les enfants des écoles maternelles, primaires et du collège
+ création et gestion de maisons de services au public
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes de Liernais :
- politique du logement et du cadre de vie :
- création d'un logement locatif au maximum par tranche de 100 habitants par commune
avec un minimum d'une unité par commune
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-15-003 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de Liernais et du Pays d'Arnay 131 * création, aménagement et entretien de la voirie communale classée
+ construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire :
- gymnase de Liernais
- aménagement, entretien et fonctionnement des écoles maternelles et primaires
- création d'une bibliothèque intercommunale
+ action sociale :
- Mise en œuvre de services sociaux à destination de la population : portage de repas à
domicile, soins infirmiers avec les moyens afférents
- restauration scolaire
- mise en œuvre des services destinés à l'accueil de la petite enfance scolaire et péri-
scolaire
- participation aux transports scolaires
* création et gestion de maisons de services au public
Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Arnay Liernais
dispose d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour décider d'exercer
ces compétences optionnelles sur l'ensemble de son territoire ou de les restituer aux communes
membres.
Compétences facultatives
La communauté de communes du Pays Arnay Liernais exercera à compter du 1%
janvier 2017, les compétences facultatives héritées des deux anciennes communautés de
communes à savoir :
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes du Pays d'Arnay :
+ assainissement :
- mise en place d'un service public de l'assainissement non collectif (SPANC) chargé
du diagnostic et du contrôle du bon fonctionnement et de l'entretien des installations
existantes et du contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des
projets d'installations neuves
+ tourisme :
- étude et soutien du projet de station thermale de Maizière
- mise en place et entretien de 9 sentiers de randonnée
- étude d'aménagement et réalisation en voie verte de l'ancienne voie ferrée St Pierre
en Vaux- Le Fête
+ étude et investissement pour l'accès au haut débit et au très haut débit
+ régie des transports
+ construction, rénovation, aménagement, gestion, entretien d'un hall d'exposition
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-15-003 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de Liernais et du Pays d'Arnay 132 - sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes de Liernais :
* tourisme :
- gestion de l'aérodrome de la Justice situé sur les communes de Liernaïs et St Martin
de la Mer
- acquisition ou signature de conventions de mise à disposition, aménagement des
sites touristiques de la Montagne de Bard et du barrage de Chamboux à Saint Martin
de la Mer
- soutien aux associations œuvrant dans le domaine touristique, notamment par la
mise à disposition de locaux
- création, balisage et signalisation de sentiers de randonnée
+ création d'une maison médicale
Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Arnay Liernais
dispose d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour décider
d'exercer ces compétences facultatives sur l'ensemble de son territoire ou de les restituer aux
communes membres. Cette restitution peut être partielle conformément aux dispositions de
l'article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Transfert de l'actif et du passif
L'intégralité de l'actif et du passif de chaque organisme fusionné communauté de
communes du Pays d'Arnay et communauté de communes de Liernais, est attribué à la
communauté de communes du Pays Arnay Liernais.
La communauté de communes du Pays Arnay Liernais reprendra les résultats de
fonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, des organismes fusionnant,
ces deux résultats étant constatés pour chacun de ces organismes à la date d'entrée en vigueur de la
fusion conformément au tableau de consolidation des comptes.
La communauté de communes du Pays Arnay Liernais est dépositaire des archives des
deux communautés de communes fusionnées.
Article 7 : Architecture budgétaire
Le budget de la communauté de communes du Pays Arnay Liernais sera composé d'un
budget principal et 9 budgets annexes : BA Zones industrielles et artisanales communautaires
(intégrant le BA ZI communautaire de l'ancienne communauté de communes du Pays d'Arnay et le
BA zone artisanale Sud de la commune d'Arnay le Duc), BA Maison de l'enfance, BA affaires
scolaires et péri scolaires, BA office de tourisme, BA école de musique, BA ordures ménagères,
BA transports (reprenant uniquement le BA transports de l'ancienne communauté de communes de
Liernais), BA commerces (intégrant les BA de l'ancienne communauté de communes de Liernais :
bâtiment commercial, bâtiment commercial boucherie, bâtiment boulangerie Liernais, commerce
boulangerie Censerey, bâtiment artisanal garage Liernais, café-restaurant), BA logements
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-15-003 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de Liernais et du Pays d'Arnay 133 7 -
(intégrant les BA logement social et logement boulangerie Liernais de l'ancienne communauté de
communes de Liernais).
Article 8 : Transfert du personnel
L'ensemble des personnels des communautés de communes du Pays d'Arnay et de
Liernais est réputé relever de la communauté de communes du Pays Arnay Liernais dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
« Les agents conservent s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur
était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième
alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale » (article 41 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007).
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or et de son affichage au siège des communes et des
EPCI concernés.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, la sous-préfète de Beaune, M. le
président de la communauté de communes de Liernais, M. le Président de la communauté de
communes du Pays d'Arnay, Mmes et MM. les maires des communes de Allerey, Antigny la Ville,
Arnay le Duc, Bard le Régulier, Blanot, Brazey en Morvan, Censerey, Champignolles, Clomot,
Culêtre, Cussy le Chatel, Diancey, Foissy, Jouey, Lacanche, Le Fête, Liernais, Longecourt les
Culêtre, Magnien, Maligny, Manlay, Marcheseuil, Ménessaire, Mimeure, Musigny, Saint Martin
de la Mer, Saint Pierre en Vaux, Saint Prix les Arnay, Savilly, Sussey, Vianges, Viévy, Villiers en
Morvan, Voudenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et
de Côte d'Or,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires
- M. le directeur des archives départementales
- Monsieur le Trésorier de Saulieu.
Fait à Dijon, le 15 décembre 2016
La préfète,
signé
Christiane BARRET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-15-003 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de Liernais et du Pays d'Arnay 134 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-16-001
Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du
mode de répartition des conseillers communautaires au
sein de la communauté de communes Auxonne Pontailler
Val de Saône
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-001 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône 135 Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rriité
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Le nu ,
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Bureau des affaires locales et de l'intercommunalité Préfète de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Isabelle BOUHOT . [+ ; Tél: 03 80.44 66 13 Chevalier de la Légion d Honneur
Fax: 03.80.44.66.66 Officier de l’Ordre National du Mérite Courriel: pref-cotlectivites-locales@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DETERMINATION DU
NOMBRE ET DÜ MODE DE REPARTITION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
AUXONNE PONTAILLER VAL DE SAONE
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Christiane Barret,
Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant approbation du schéma départemental
de coopération intercommunale de Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de
communes Auxonne-Val de Saône et du canton de Pontailler-sur-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2016 portant création de la communauté de
communes Auxonne Pontaiiler Val de Saône issue de la fusion des communautés de communes
Auxonne-Val de Saône et du canton de Pontailler-sur-Saône ;
VU les délibérations des conseils municipaux relatives au mode et à la répartition des
sièges de conseiller communautaire selon les modalités prévues aux If à VI de l’article L.5211-6-
1 du code général des collectivités territoriales (répartition du droit commun) :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-001 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône 136 2 -
CONSIDÉRANT l'absence de proposition d’accord local valide dans les délais
impartis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1 : Nombre et mode de répartition des conseillers communautaires
Le conseil communautaire de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de
Saône est composé conformément au tableau suivant :
Communes membres Nombre de délégués
Auxonne 18
Lamarche-sur-Saône
Pontailler-sur-Saône
Villers-les-Pots
Les Maillys
Athée
Tillenay
Binges
Perrigny-sur-l’Ognon
Poncey-les-Athée
Champdotre
Talmay
Vielverge
Soirans
Treclun
Flammerans
Vonges
Soissons-sur-Nacey
Maxilly-sur-Saône
Labergement-les-Auxonne
Heuilley-sur-Saône
Etevaux
Saint-Sauveur
Magny-Montarlot
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-001 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône 137 Saint-Léger-Triey
Montmançon
Billey
Flagey-les-Auxonne
Drambon
Cirey-les-Pontailler
Tellecey
Villers-Rotin
Clery
Marandeuil
Pont
TOTAL
bd
|
es
| hd
|
nt
| bent |
md
|
ot
|
nt
| peut
| pamni
| jeut
Un |
Article 2 : Suppléants
Pour les communes ne disposant que d’un seul conseiller communautaire, il sera
possible, en cas d’absence du conseiller titulaire et après en avoir avisé le président de
l’établissement public, de faire appel au conseiller municipal qui serait amené à le remplacer en
cas de vacance de siège (articles L.273-10 et L.273-12 du code électoral), pour le suppléer.
Le conseiller communautaire suppléant pourra, dans ce cas uniquement, participer
avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant.
Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l’organe
délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.
Article 4: Notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, M. le présidente de la
communauté de communes du canton de Pontailler-sur-Saône, président transitoire de la
communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône, M. le président de la communauté
de communes d’Auxonne-Val de Saône et Mmes et MM. les maires des communes d’Athée,
Auxonne, Billey, Binges, Champdôtre, Cirey-les-Pontailler, Cléry, Drambon, Etevaux, Flagey-les-
Auxonne, Flammerans, Heuilley-sur-Saône, Labergement-les-Auxonne, Lamarche-sur-Saône, Les
Maillys, Magny-Montarlot, Marandeuil, Maxilly-sur-Saône, Montmançon, Perrigny-sur-l’Ognon,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-001 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône 138 -A-
Poncey-les-Athée, Pont, Pontailler-sur-Saône, Saint-Léger-Triey, Saint-Sauveur, Soirans,
Soissons-sur-Nacey, Talmay, Tellecey, Tillenay, Tréclun, Vielverge Villers-les-Pots, Villers-Rotin
et Vonges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Mme la
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de Côte d’Or, M. le
Directeur départemental des territoires, M. le Directeur des Archives Départementales.
Fait à Dijon, le 16 décembre 2016
La préfète,
Signé
Christiane BARRET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-001 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône 139 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-16-002
Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du
mode de répartition des conseillers communautaires au
sein de la communauté de communes de
Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-002 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges 140 Liberté « Égalité .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternt!
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ,. ,
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Bureau des affaires locales et de l'intercommunalité Préfète de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Isabelle BOUHOT . 5 + , . Tél: 03 80.44 66 13 Chevalier de la Légion d Honneur
Fax: 03.80.44.66.66 Officier de l’Ordre National du Mérite Courriel: pref-collectivites-locales@cote-dor gouv.fr
ARRETE PREFECTORAE PORTANT DETERMINATION DU
NOMBRE ET DU MODE DE REPARTITION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE GEVREY-CHAMBERTIN ET DE NUITS-SAINT-GEGRGES
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Christiane Barret,
Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant approbation du schéma départemental
de coopération intercommunale de Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de
communes de Gevrey-Chambertin, du Pays de Nuits-Saint-Georges et du Sud-Dijonnais ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant création de la communauté de
communes de Gevrey-Chambertin et de Nuïits-Saint-Georges issue de la fusion des communautés
de communes de Gevrey-Chambertin, du Pays de Nuits-Saïnt-Georges et du Sud-Dijonnais ;
VU les délibérations des conseils municipaux relatives au mode et à la répartition des
sièges de conseiller communautaire selon les modalités prévues aux IE à VI de l’article L.5211-6-
1 du code général des collectivités territoriales (répartition du droit commun) ;
CONSIDÉRANT l’absence de proposition d’accord local valide dans les délais
impartis ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-002 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges 141 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1 : Nombre et mode de répartition des conseillers communautaires
Le conseil communautaire de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et
de Nuits-Saint-Georges est composé conformément au tableau suivant :
Communes membres Nombre de délégués
Nuits-Saint-Gecrges 14
Gevrey-Chambertin
Couchey
Noiron-sous-Gevrey
Saulon-la-Chapelle
Corgoloin
Corcelles-les-Cîteaux
Brochon
Fixin
Morey-Saint-Denis
Saulon-la-Rue
Comblanchien
Gilly-les-Cîteaux
Arcenant
Barges
Agencourt
Saint-Bernard
Quincey
Premeaux-Prissey
Argilly
Meuilley
Flagey-Echezeaux
Chaux
Saint-Philibert
Saint-Nicolas-les-Cîteaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-002 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges 142 Gerland
Villers-la-Faye
Savouges
Vosne-Romanée
Villebichot
Chamboeuf
Villy-le-Moutier
Chamboile-Musigny
Boncourt-le-Bois
Magny-les-Villers
Messanges
L’étang-Vergy
Quemigny-Poisot
Epernay-sous-Gevrey
Vougeot
Broidon
Urcy
Detain-et-Bruant
Curtil-Vergy
Reulle-Vergy
Curley
Chevannes
Villars-Fontaine
Clemencey
Fussey
Bévy
Ternant
Collonges-les-Bévy
Semezanges
Marey-les-Fussey
Segrois
ï
TOTAL 80
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-002 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges 143 Article 2 : Suppléants
Pour les communes ne disposant que d’un seul conseiller communautaire, il sera
possible, en cas d’absence du conseiller titulaire et après en avoir avisé le président de
l'établissement public, de faire appel au conseiller municipal qui serait amené à le remplacer en
cas de vacance de siège (articles L.273-10 et L.273-12 du code électoral}, pour le suppléer.
Le conseiller communautaire suppléant pourra, dans ce cas uniquement, participer
avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant.
Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l’organe
délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.
Article 4: Notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, la Sous-Préfète de Beaune, M. le
président de la communauté de communes du Pays de Nuits-Saint-Georges, président transitoire
de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges, MM. les
présidents des communautés de communes de Gevrey-Chambertin et du Sud-Dijonnais et Mmes
et MM. les maires des communes d’Agencourt, Arcenant, Argilly, Barges, Bévy, Boncourt-le-Bois,
Brochon, Broindon, Chamboeuf, Chambolle-Musigny, Chaux, Chevannes, Clémencey, Collonges-
les-Bévy, Comblanchien, Corcelles-les-Cîteaux, Corgoloin, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Détain-
et-Bruant, Epernay-sous-Gevrey, Fixin, Flagey-Echezeaux, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin,
Gilly-les-Cfteaux, L’Etang-Vergy, Magny-les-Villers, Marey-les-Fussey, Messanges, Meuilley,
Morey-Saint-Denis, Noiïron-sous-Gevrey, Nuits-Saint-Georges, Premeaux-Prissey, Quemigny-
Poisot, Quincey, Reulle-Vergy, Saint-Bernard, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saïnt-Philibert, Saulon-
la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Savouges, Segrois, Semezanges, Ternant, Urcy, Villars-Fontaine,
Villebichot, Villers-la-Faye, Villy-le-Moutier, Vosne-Romanée et Vougeot, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Mme la directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de Côte d’Or, M. le Directeur départemental
des territoires, M. le Directeur des Archives Départementales.
Fait à Dijon, le 16 décembre 2016
La préfète,
Signé
Christiane BARRET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-002 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges 144 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-16-007
Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du
mode de répartition des conseillers communautaires au
sein de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois
/ Bligny-sur-Ouche
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-007 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche 145 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES n . |
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Bureau des affaires locales et de l'intercommunalité Préfète de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Isabelle BOUHOT . 7 , . Tél: 03 80.44 66.13 Chevalier de la Légion d Honneur
Fax: 03.80.44.66.66 Officier de POrdre National du Mérite
Courriel: pref-collectivites-locales@cotc-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DETERMINATION DU
NOMBRE ET DU MODE DE REPARTITION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE POUILLY-EN-AUXOIS /
BLIGNY-SUR-OUCHE
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant approbation du schéma départemental
de coopération intercommunale de Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de
communes de l’Auxoïis-Sud et du canton de Bligny-sur-Ouche ;
VU l'arrêté préfectoral n°1129/SG du 26 juillet 2016 donnant délégation de
signature à M. Serge Bideau, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création de la communauté de
communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche issue de la fusion des communautés de
communes de l’Auxois-Sud et du canton de Bligny-sur-Ouche ;
VU les délibérations des conseils municipaux relatives au mode et à la répartition des
sièges de conseiller communautaire selon les modalités prévues aux II à VI de l’article L.5211-6-
1 du code général des collectivités territoriales (répartition du droit commun) ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-007 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche 146 -2-
CONSIDÉRANT l'absence de proposition d’accord local valide dans les délais impartis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or :
ARRETE
Article 1%: Nombre et mode de répartition des conseillers communautaires
Le conseil communautaire de la communauté de communes de Pouilly-en-
Auxois/Bligny-sur-Ouche est composé conformément au tableau suivant :
Communes membres Nombre de délégués
Pouilly-en-Auxois 10
Bligny-sur-Ouche
Créancey
Vandenesse-en-Auxois
Chailly-sur-Armançon
Essey
Mont-Saint-Jean
Bellenot-sous-Pouilly
ÂArconcey
Veuvey-sur-Ouche
Thoisy-le-Désert
Marcilly-Ogny
Crugey
Meilly-sur-Rouvres
Montceau-et-Echarnant
Thorey-sur-Ouche
Painblanc
Chatellenot
Beurey-Beauguay
Maconge
Chazilly
La Bussière-sur-Ouche
5
3
]
1
1
l
Il
il
1
1
Sainte-Sabine l
il
1
1
Î
Ï
1
1
Ï
il
1
1
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-007 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche 147 Bessey-en-Chaume
Sermarey
Civry-en-Montagne
Vic-des-Prés
Commarin
Lusigny-sur-Ouche
Aubaine
Ecutigny
Rouvres-sous-Meilly
Chateauneuf
Saussey
Auxant
Blancey
Bessey-la-Cour
Martrois
Cussy-la-Colonne
Eguilly
Antheuil
Veilly
Colombier
Thomirey
Chaudenay-le-Château
Chaudenay-la-Ville
Bouhey
TOTAL
mien
le
em
ln
nm
le
jrs ln
li
ln
lus
he
| he | pet | pus | pu | hu {pu | por | pu
ea) D
Article 2 : Suppléants
Pour les communes ne disposant que d’un seul conseiller communautaire, il sera
possible, en cas d’absence du conseiller titulaire et après en avoir avisé le président de
l’établissement public, de faire appel au conseiller municipal qui serait amené à le remplacer en
cas de vacance de siège (articles L.273-10 et L.273-12 du code électoral}, pour le suppléer.
Le conseiller communautaire suppléant pourra, dans ce cas uniquement, participer
avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant.
Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l’organe
délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-007 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche 148 Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.
Article 4: Notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, la sous-préfète de Beaune, M. le
président de la communauté de communes du canton de Bligny-sur-Ouche, président transitoire de
la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche, M. le Président de la
communauté de communes de l’Auxoiïs-Sud et Mmes et MM. les maires des communes
d’Antheuil, Arconcey, Aubaine, Auxant, Bellenot-sous-Pouilly, Bessey-en-Chaume, Bessey-la-
Cour, Beurey-Beauguay, Blancey, Bligny-sur-Ouche, Bouhey, Chaïlly-sur-Armançon,
Châteauneuf, Châtellenot, Chaudenay-la-Ville, Chaudenay-le-Château, Chazilly, Civry-en-
Montagne, Colombier, Commarin, Créancey, Crugey, Cussy-la-Colonne, Ecutigny, Eguilly, Essey,
La Bussière-sur-Ouche, Lusigny-sur-Ouche, Maconge, Marcilly-Ogny, Martrois, Meilly-sur-
Rouvres, Mont-Saint-Jean, Montceau-et-Echarnant, Painblanc, Pouilly-en-Auxois, Rouvres-sous-
Meilly, Saussey, Sainte-Sabine, Semarey, Thoisy-le-Désert, Thomirey, Thorey-sur-Ouche,
Vandenesse-en-Auxois, Veilly, Veuvey-sur-Ouche et Vic-des-Prés, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Mme la directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et de Côte d’Or, M. le Directeur départemental des territoires, M. le
Directeur des Archives Départementales.
Fait à Dijon, le 16 décembre 2016
La préfête,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-007 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche 149 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-16-008
Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du
mode de répartition des conseillers communautaires au
sein de la communauté de communes du Pays Arnay
Liernais
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-008 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes du Pays Arnay Liernais 150 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES a Le ,
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Bureau des affaires locales et de l'intercommunalité Préfète de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Isabelle BOUHOT : Lt ; . Tél: 03.80 44.66.12 Chevalier de la Légion d Honneur
Fax: 03.80.44.66.66 Officier de Ordre National du Mérite
Courriel: pref-collectivites-locales@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DETERMINATION DU
NOMBRE ET DU MODE DE REPARTITION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ARNAY-LIERNAIS
VU Ia loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant approbation du schéma départemental
de coopération intercommunale de Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de
communes de Liernaïs et du Pays d’Arnay-le-Duc ;
VU l'arrêté préfectoral n°1129/SG du 26 juillet 2016 donnant délégation de
signature à M. Serge Bideau, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création de la communauté de
communes du Pays Arnay Liernaïs issue de la fusion des communautés de communes de Liernais
et du Pays d’Arnay-le-Duc ;
VU les délibérations des conseils municipaux relatives au mode et à la répartition des
sièges de conseiller communautaire selon les modalités prévues aux II à VI de l’article L.5211-6-
1 du code général des collectivités territoriales (répartition du droit commun) ;
CONSIDÉRANT l'absence de proposition d’accord local valide dans les délais
impartis ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-008 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes du Pays Arnay Liernais 151 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article ?* : Nombre et mode de répartition des conseillers communautaires
Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Arnay Liernais
est composé conformément au tableau suivant :
Communes membres Nombre de délégués
Arnay-le-Duc 9
Lacanche
Liernais
Vievy
Magnien
Saint-Martin-de-[a-Mer
Mimeure
SUSSey
Saint-Prix-les-Arnay
Maligny
Manlay
Jouey
Voudenay
Censerey
Allerey
Marcheseuil
Foissy
Brazey-en-Morvan
Saint-Pierre-en- Vaux
Blanot
Clomot
Antigny-la-Ville
Cussy-le-Châtel
Culêtre
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-008 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes du Pays Arnay Liernais 152 Diancey
Musigny
Menessaire
Savilly
Bard-le-Régulier
Champignoiles
Vianges
Le Fête
Longecourt-les-Culêtre
med
ont
à
jt
À
tt
nt
|
pt
|
pu
|
on
|
ui
|
pou
Villiers-en-Morvan
TOTAL EN (e »]
Article 2 : Suppléants
Pour les communes ne disposant que d’un seul conseiller communautaire, il sera
possible, en cas d’absence du conseiller titulaire et après en avoir avisé le président de
Pétablissement public, de faire appel au conseiller municipal qui serait amené à le remplacer en
cas de vacance de siège (articles L.273-10 et L.273-12 du code électoral), pour le suppléer.
Le conseiller communautaire suppléant pourra, dans ce cas uniquement, participer
avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant.
Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l’organe
délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.
Article 4: Notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, la sous-préfète de Beaune, M. le
président de la communauté de communes de Liernais, président transitoire de la communauté de
communes du Pays Arnay Liernais et M. le Président de la communauté de communes du Pays
d’Arnay-le-Duc et Mmes et MM. les maires des communes d’Allerey, Antigny-la-Ville, Arnay-le-
Duc, Bard-le-Regulier, Blanot, Brazey-en-Morvan, Censerey, Champignolles, Clomot, Culêtre,
Cussy-le-Châtel, Diancey, Foissy, Jouey, Lacanche, Le Fête, Liernais, Longecourt-les-Culêtre,
Magnien, Maligny, Manlay, Marcheseuil, Ménessaire, Mimeure, Musigny, Saint-Martin-de-la-
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-008 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes du Pays Arnay Liernais 153 4 -
Mer, Saint-Pierre-en-Vaux, Saint-Prix-les-Arnay, Savilly, Sussey, Vianges, Viévy, Villiers-en-
Morvan et Voudenay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à
Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de Côte d’Or,
M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur des Archives Départementales.
Fait à Dijon, le 16 décembre 2016
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-008 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes du Pays Arnay Liernais 154 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-22-002
Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du
mode de répartition des conseillers communautaires au
sein de la communauté de communes Mirebellois et
Fontenois
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-22-002 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Mirebellois et Fontenois 155 Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES De Vu ,
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Bureau des affaires focales et de l'intercommunalité Préfète de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Isabelle BOUHOT . r + ; k
Tél: 03.80.44 66 13 | Chevalier de la Légion d Honneur
Fax: 03.80.44.66.66 Officier de l’Ordre National du Mérite
Courriel: pref-collectivites-locales@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DETERMINATION DU
NOMBRE ET DU MODE DE REPARTITION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MIREBELLOIS ET FONTENOIS
VU Ia loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant approbation du schéma départemental
de coopération intercommunale de Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de
communes du Mirebellois et du Val de Vingeanne ;
VU l'arrêté préfectoral n°1129/SG du 26 juillet 2016 donnant délégation de
signature à M. Serge Bideau, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant création de la communauté de
communes Mirebellois et Fontenois issue de la fusion des communautés de communes du
Mirebellois et du Val de Vingeanne ;
VU les délibérations des conseils municipaux relatives au mode et à la répartition des
sièges de conseiller communautaire selon les modalités prévues aux II à VI de l’article L.5211-6-
1 du code général des collectivités territoriales (répartition du droit commun) ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-22-002 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Mirebellois et Fontenois 156 -2-
CONSIDÉRANT l’absence de proposition d’accord local valide dans les délais
impartis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1” : Nombre et mode de répartition des conseillers communautaires
Le conseil communautaire de la communauté de communes Mirebellois et Fontenois
est composé conformément au tableau suivant :
pe
Communes membres Nombre de délégués
Mirebeau-sur-Bèze 8
Belleneuve
Fontaine-Française
Beire-le-Chatel
Arceau
Bèze
Renève
Saint-Seine-sur-Vingeanne ri
| pa
| ND
| &
| Woo
| &
| ae
Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-
Vingeanne md
Bourberain
Champagne-sur-Vingeanne
Magny-Saint-Medard
Tanay
Noiron-sur-Bèze
Vievigne
Saint-Maurice-sur-Vingeanne
Bezouotte
Beaumont-sur-Vingeanne
Chaume-et-Courchamp
Trochères
Cuiserey
Fontenelle SP
A
EE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-22-002 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Mirebellois et Fontenois 157 Blagny-sur-Vingeanne
Savolles
Dampierre-et-Flée
Jancigny
Oisilly
Charmes
Cheuge
Pouilly-sur-Vingeanne
Orain
pt
dt
|
peut
| ps
|
nt
|
pen
|
ht
|
nt
| peu
|
ui
Licey-sur-Vingeanne
TOTAL Un pas
Article 2 : Suppléants
Pour les communes ne disposant que d’un seul conseiller communautaire, il sera
possible, en cas d’absence du conseiller titulaire et après en avoir avisé le président de
l'établissement public, de faire appel au conseiller municipal qui serait amené à le remplacer en
cas de vacance de siège (articles L.273-10 et L.273-12 du code électoral), pour le suppléer.
Le conseiller communautaire suppléant pourra, dans ce cas uniquement, participer
avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant.
Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l’organe
délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.
Article 4: Notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, M. le président de la
communauté de communes du Val de Vingeanne, président transitoire de la communauté de
communes Mirebellois et Fontenois M. le président de la communauté de communes du
Mirebellois et Mmes et MM. les maires des communes d’Arceau, Beaumont-sur-Vingeanne,
Beire-le-Chatel, Belleneuve, Bèze, Bézouotte, Blagny-sur-Vingeanne, Bourberain, Champagne-
sur-Vingeanne, Charmes, Chaume-et-Courchamp, Cheuge, Cuiserey, Dampierre-et-Flée, Fontaine-
Française, Fontenelle, Jancigny, Licey-sur-Vingeanne, Magny-Saint-Médard, Mirebeau-sur-Bèze,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-22-002 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Mirebellois et Fontenois 158 _4 -
Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, Noiron-sur-Bèze, Oisilly, Orain, Pouilly-sur- Vingeanne, Renève, Savolles, Saint-Maurice-sur-Vingeanne, Saint-Seine-sur-Vingeanne, Tanay,
Trochères et Viévigne , sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à
Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de Côte d’Or, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur des Archives Départementales.
Fait à Dijon, le 22 décembre 2016
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-22-002 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Mirebellois et Fontenois 159 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-16-006
Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du
mode de répartition des conseillers communautaires au
sein de la communauté de communes Tille et Venelle
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-006 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Tille et Venelle 160 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Le Vu : La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Bureau des affaires locales et de l'intercommunalité Préfète de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Amélie MILLOT-VIDET . y ; : Tél: 03 80.44.66. 16 Chevalier de la Légion d Honneur
Fax: 03.80.44.66.66 Officier de l'Ordre National du Mérite Courriel: pref-collectivites-locales(@cote-dor. gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATION
D'UN NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES
DES SOURCES DE LA TILLE ET DU CANTON DE SELONGEY
VU Ia loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
TÉNOVÉ ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Christiane Barret,
Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2008 portant création de la « communauté de
communes des Sources de la Tille », modifié par les arrêtés préfectoraux des 31 août 2010, 04
juin 2012, 03 octobre 2013 et 14 avril 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création de la « communauté de
communes du canton de Selongey », modifié par les arrêtés préfectoraux des 23 avril 2003, 02
"août 2006, 24 février 2009, 02 juillet 2009, 03 octobre 2013, 21 février 2014 et 16 juin 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant approbation du schéma départemental
de coopération intercommunale de Côte d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-006 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Tille et Venelle 161 -2-
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de
communes des Sources de la Tille et du canton de Selongey;
VU les délibérations des conseils municipaux et des établissements publics à fiscalité
propre inclus dans le projet de périmètre ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1% : Création et dénomination
Il est créé, à compter du 1” janvier 2017, un nouvel établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes
des Sources de la Tille et du canton de Selongey.
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées qui
disparaissent concomitamment.
Il appartient à la catégorie des communautés de communes.
Sa dénomination est la suivante : « Communauté de communes Tille et Venelle »
Article 2 : Composition
La communauté de communes Tille et Venelle est composée des 18 communes
suivantes : Avot, Barjon, Boussenoïis, Busserotte-et-Montenaille, Bussières, Chazeuil, Courlon,
Cussey-les-Forges, Foncegrice, Fraignot-et-Vresvrotte, Grancey-le-Château-Neuvelle, Le Meïx,
Orville, Sacquenay, Salives, Selongey, Vernois-les-Vesvres et Véronnes ;
Article 3 : Siège social
Le siège social de la communauté de communes Tille et Venelle est fixé à Selongey
Article 4 : Trésorier
Le receveur de la communauté de communes Tille et Venelle est le trésorier d'Is-sur-
Tille.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-006 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Tille et Venelle 162 Article 5 : Compétences
La communauté de communes Tille et Venelle exercera, à compter du 1* janvier 2017,
l'intégralité des compétences obligatoires prévues à l'article L5214-16 du code général des
collectivités territoriales et les compétences optionnelles et facultatives exercées par les
communautés de communes qui fusionnent, et déterminées par les statuts desdites communautés
de communes fusionnées.
Compétences obligatoires
Conformément à l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la
Communauté de communes Tille et Venelle exercera à compter du 1% janvier 2017 les 4
compétences suivantes :
-Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 27 mars 2017 : plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sauf opposition de 25 %
des communes représentant 20 % de la population (cf. article 136 de la loi Alur) ;
-Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article E4251-
17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ;
-Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
-Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Conformément à l'article 35 III de la loi NOTRe : «Lorsque l'exercice des compétences
du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
prononçant la fusion. À défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence
transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de
chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu
dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements».
Compétences optionnelles
La communauté de communes Tille et Venelle exercera à compter du 1% janvier 2017,
les compétences optionnelles héritées des deux anciennes communautés de communes à savoir :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-006 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Tille et Venelle 163 Tille :
- sur les deux anciennes communautés de communes :
voirie d'intérêt communautaire ;
politique du logement et du cadre de vie:
- opération programmée d'amélioration de l'habitat ;
action sociale d'intérêt communautaire :
- conduite de projets sociaux d'intérêt communautaire autres que ceux liés aux Jeunes et à
l'enfance ;
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes des Sources de la
protection et mise en valeur de l'environnement :
- création, aménagement et entretien de chemins de randonnée d'intérêt communautaire ;
- réalisation et mise en œuvre d'une Charte Forestière de Territoire avec le PETR Seine et
Tilles ;
- Schémas départementaux, régionaux, interrégionaux et européens (Programme Natura
2000) ; |
politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire :
-mise en place d'un Plan Local de l'Habitat en partenariat avec le PETR Seine et Tille ;
action sociale d'intérêt communautaire :
- études, mise en place et gestion d'un service de portage de repas à domicile ;
- études, création et gestion d'établissements d'accueil et de soins d'intérêt communautaire
(périscolaire et transport);
- actions d'insertion économique pour la création d'emplois par la mise en place de
procédures tels que chantiers d'insertion ;
équipements culturels, sportifs et écoles d'intérêt communautaire :
-étude, construction et extension, entretien d'équipements sportifs d'intérêt
communautaire ;
Eau :
- achat, protection de la ressource de Pavillon et ressources futures
- production et interconnexion ;
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes du canton de
Selongey :
action sociale d'intérêt communautaire :
-création et gestion d'une maison médicale ;
- aide à la gestion des projets liés aux jeunes et à l'enfance dans le cadre des contrats signés
avec Jeunesse et Sports, le Conseil Départemental et la CAF ;
- mise en place et gestion de structures d'accueil d'intérêt communautaire (RAM, micro-
crèches, accueils de loisirs sans hébergement) et transport ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-006 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Tille et Venelle 164 _5-
- conventionnement avec d'autres collectivités en matière d'accueil enfance/jeunesse et plus
particulièrement avec les autres communautés de communes du PETR Seine et Tilles ;
Le conseil communautaire de la communauté de communes Tille et Venelle dispose
d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pou décider d'exercer ces
compétences optionnelles sur l'ensemble de son territoire ou de les restituer aux communes
membres.
Compétences facultatives
La communauté de communes Tille et Venelle exercera à compter du 1“ janvier 2017,
les compétences facultatives héritées des deux anciennes communautés de communes à savoir :
Tille:
Selongey :
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes des Sources de la
étude, construction, extension, entretien et gestion de locaux d'intérêt communautaire ;
création, aménagement, entretien et gestion d'infrastructures touristiques d'intérêt
communautaire ;
versement de subventions aux associations d'intérêt public ;
participation financière au fonctionnement de l'Ecole de Musique d'Is sur Tille ;
transports : étude, mise en place du programme du Schéma de Mobilité du PETR Seine
et Tilles ;
aide à la gestion des projets liés aux jeunes et à l'enfance dans le cadre des contrats
signés avec Jeunesse et Sports, le Conseil Départemental et la CAF ;
conventionnement avec d'autres collectivités en matière d'accueil enfance/jeunesse et
plus particulièrement avec les autres communautés de communes du PETR Seine et
Tilles ;
assainissement : |
- réalisation des schémas directeurs d'assainissement, SPANC et contrôle, entretien et
réhabilitation de ces installations, maîtrise d'ouvrage des plans d'épandage, zonage et
enquêtes publiques ;
- eaux pluviales : études, création, aménagement, entretien de réseaux d'eaux pluviales
liés à la voirie déclarée d'intérêt communautaire ;
- sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes du canton de
création, gestion et entretien de la chambre funéraire ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-006 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Tille et Venelle 165 + création et gestion des décharges pour les matériaux inertes ;
+ assainissement :
- assainissement non collectif : SPANC ;
+ le transport pour les activités sportives associatives vers les pôles d'activités
participation au fonctionnement de l'école de Musique de la COVATI ;
+ borne internet ;
Le conseil communautaire de la communauté de communes Tille et Venelle dispose
d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pou décider d'exercer ces
compétences facultatives sur l'ensemble de son territoire ou de les restituer aux communes
membres. Cette restitution peut être partielle conformément aux dispositions de l'article L5211-41-
3 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Transfert de l'actif et du passif
L'intégralité de l'actif et du passif de chaque organisme fusionné communauté de
communes des Sources de la Tille et communauté de communes du canton de Selongey, est
attribué à la communauté de communes Tille et Venelle.
La communauté de communes Tille et Venelle reprendra les résultats de
fonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, des organismes fusionnant,
ces deux résultats étant constatés pour chacun de ces organismes à la date d'entrée en vigueur de la
fusion conformément au tableau de consolidation des comptes.
La communauté de communes Tille et Venelle est dépositaire des archives des deux
communautés de communes fusionnées.
Article 7 : Architecture budgétaire
Le budget de la communauté de communes Tille et Venelle sera composé d'un budget
principal et 4 budgets annexes : « relais petite enfance » et « Assainissement SPANC » (un budget
regroupant le budget annexe SPANC de la CC du canton de Selongey et le budget annexe
assainissement de la CC des Sources de la Tille), « production et interconnexion » et « Ordures
Ménagères ».
Article 8 : Transfert du personnel
L'ensemble des personnels des communautés de communes des Sources de la Tille et
du canton de Selongey est réputé relever de la communauté de communes Tille et Venelle dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-006 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Tille et Venelle 166 7 -
« Les agents conservent s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur
était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième
alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale » (article 41 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007).
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or et de son affichage au siège des communes et des
EPCI concernés.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, M. le président de la
communauté de communes des Sources de la Tille, M. le Président de la communauté de
communes du canton de Selongey et Mme la directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et de Côte d’Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à :
-Mmes et MM. les maires des communes d’Avot, Barjon, Boussenois, Busserotte-et-
Montenaille, Bussières, Chazeuil, Courlon, Cussey-les-Forges, Foncegrive, Farignot-et-Vesvrotte,
Grancey-le-Château-Neuvelle, Le Meix, Orville, Sacquenay, Salives, Selongey, Vernois-les-Vesvre
et Véronnes.
- Monsieur le Directeur départemental des territoires.
- Madame le Trésorier d'Is-sur-Tille
Fait à Dion, le 12 décembre 2016
La préfête,
Signé
Christiane BARRET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-006 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Tille et Venelle 167 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-12-004
Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du
syndicat intercommunal Energies Côte d'Or (SICECO)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal Energies Côte d'Or (SICECO) 168 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté Bureau des affaires locales et de l'intercommunalité P ja 8 808 an
Affairé suivie par Amélie MILLOT-VIDET Préfète de la Côte-d'Or
Tét: 03.80,44.66.16 Chevalier de la Légion d'Honneur
RE OR Officier de l’Ordre National du Mérite Courriel: pref-collectivites-locales@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE PERIMETRE DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL ENERGIES COTE D'OR
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Christiane Barret,
Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfête de la Côte d’Or ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 1955 portant création du «syndicat
intercommunal des collectivités électrifiées de Côte d'Or», et ses modificatifs ultérieurs ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2008 validant la refonte complète des
statuts du «syndicat intercommunal d'énergies de Côte d'Or » (SICECO) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2010 portant modification des statuts
du SICECO ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 2011 portant adhésion de la commune de
Beaune au SICECO ;
| VU l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2011 portant adhésion de la commune de Châtillon-sur-Seine au SICECO ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2012 portant extension des compétences
du SICECO ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2012 portant adhésion de la commune
de Rougemont au SICECO ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal Energies Côte d'Or (SICECO) 169 _2-
VU les arrêtés préfectoraux en date du 6 février 2014, du 16 décembre 2014, du
31 mars 2016 et du 29 avril 2016 portant modification des statuts au SICECO ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant approbation du schéma départemental
de coopération intercommunale de Côte d’Or ;
VU les délibérations des conseils municipaux et des établissements publics à fiscalité
propre inclus dans le projet de périmètre;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1: À compter du 1° janvier 2017, le périmètre du SICECO est modifié de la
façon suivante :
-Les communes de Asnières-Les-Dijon, Bellefond, Bretigny, Brognon, Cessey-sur-Tille,
Chambeire, Clénay, Couternon, Curtil-Saint-Seine, Darois, Etaules, Lantenay, Messigny-et-
Vantoux, Norges-la-Ville, Orgeux, Pasques, Prenois, Remilly-sur-Tille, Ruffey-les-Echirey,
Saint-Julien, Savigny-le-Sec, Val-Suzon, Varois-et-Chaignot et Velars-sur-Ouche, actuellement
membres du SERT de Plombières-Les-Dijon, sont intégrées au périmètre du SICECO.
-Les communes de Bretenière, Corcelles-les-Monts, Fénay, Flavignerot, Ouges, Perrigny-les-
Dijon et Talant sont retirées du périmètre du SICECO pour être gérées directement par la
Communauté urbaine du Grand Dijon à laquelle elles adhèrent.
Le nouveau périmètre du SICECO compte 680 communes dont la liste est annexée au présent
arrêté.
Le SICECO et la CU du Grand Dijon exerceront en direct la compétence de distribution publique
d'électricité sur leur périmètre respectif à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 : En application de l'article 9.1.1 des statuts en vigueur, les désignations de
représentants au sein des commissions locales d'énergie s'organisent selon les modalités
suivantes :
- «les communes de moins de 3500 habitants désignent chacun un représentant ;
- les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et
inférieure à 7000 habitants, désignent chacune deux représentants ;
- les communes dont la population est égale ou supérieure à 7000 habitants et jusqu'à
19 999 habitants, désignent chacune trois représentants.
- les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 39 999 habitants
désignent chacune douze représentants ;
Au delà de 20 000 habitants, la commune constitue une CLE a elle seule. Les délégués
désignés par le conseil municipal siègent directement au comité ».
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal Energies Côte d'Or (SICECO) 170 _3-
Article 3 : En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, Madame le sous-
préfet de Beaune, Monsieur le sous-préfet de Montbard, Mme la directrice régionale des finances
publiques de la Bourgogne et de la Côte d'Or, Monsieur le président du SICECO, Monsieur le
Président du Sert de Plombières-les-dijon et Monsieur le Président de la Communauté Urbaine du
Grand Dijon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
Mesdames et Messieurs les maires des communes membres du SICECO ;
Mesdames et Messieurs les maires des communes de Bretenière, Corcelles-les-Monts,
Fénay, Flavignerot, Ouges, Perrigny-les-Dijon et Talant ;
Mesdames et Messieurs les maires de Asnières-Les-Dijon, Bellefond, Bretigny, Brognon,
Cessey-sur-Tille, Chambeire, Clénay, Couternon, Curtil-Saint-Seine, Darois, Etaules,
Lantenay, Messigny-et-Vantoux, Norges-la-Ville, Orgeux, Pasques, Prenois, Remilly-sur-
Tille, Ruffey-les-Echirey, Saint-Julien, Savigny-le-Sec, Val-Suzon, Varois-et-Chaignot et
Velars-sur-Ouche
M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne ;
M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or ;
M. le directeur départemental des territoires.
FAIT A DIJON, le 12 décembre 2016
LA PREFETE,
Signé
Christiane BARRET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal Energies Côte d'Or (SICECO) 171 Miu: À ëu 5 FE $
Liste des communes inclus dans le projet de périmètre du SICECO
Commune (code insee)
2] Agencourt (212100010)
21 Agey (212100028)
21 Aignay-le-Duc (212100044)
21 Aïserey (212100051)
21 Aisey-sur-Seine (212100069)
21 Aisy-sous-Thil (212100077)
21 Alise-Sainte-Reine (212100085)
21 Allerey (212100093)
21 Aloxe-Corton (212100101)
21 Ampilly-les-Bordes (212100119)
21 Ampilly-le-Sec (212100127)
21 Ancey (212100135)
21 Antheuil (212100143)
21 Antigny-la-Ville (212100150)
21 Arceau (212100168)
21 Arcenant (212100176)
21 Arcey (212100184)
21 Arconcey (212100200)
21 Arc-sur-Tille (212100218)
21 Argilly (212100226)
21 Arnay-le-Duc (212100234)
21 Arnay-sous-Vitteaux (212100242)
21 Arrans (212100259)
21 Asnières-les-Dijon (212100275)
21 Asnières-en-Montagne (212100267)
21 Athée (212100283)
21 Athie (212100291)
21 Aubaine (212100309)
21 Aubigny-en-Plaine (212100317)
21 Aubigny-la-Ronce (212100325)
21 Aubigny-lès-Sombernon (2121060333)
21 Autricourt (212100341)
21 Auvillars-sur-Saône (212100358)
21 Auxant (212100366)
21 Auxey-Duresses (212100374)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal Energies Côte d'Or (SICECO) 172 Dept
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Commune (code insee)
Auxonne (212100382)
Avelanges (212100390)
Avosnes (212100408)
Avot (212100416)
Bagnot (212100424)
Baigneux-les-Juifs (2121006432)
Balot (212100440)
Barbirey-sur-Ouche (212100457)
Bard-le-Régulier (212100465)
Bard-lès-Epoisses (212100473)
Barges (212100481)
Barjon (212100499)
Baubigny (212100507)
Baulme-la-Roche (212100515)
Beaulieu (212100523)
Beaumont-sur-Vingeanne (212100531)
Beaune (212100549)
Beaunotte (212100556)
Beire-le-Châtel (212100564)
Beire-le-Fort (212100572)
Belan-sur-Ource (2121005890)
Bellefond (212100598)
Belleneuve (2121006606)
Bellenod-sur-Seine (212100614)
Bellenot-sous-Pouilly (212100622)
Beneuvre (212100630)
Benoisey (212100648)
Bessey-en-Chaume (212100655)
Bessey-la-Cour (212100663)
Bessey-lès-Cfteaux (212100671)
Beurey-Bauguay (212100689)
Beurizot (212100697)
Bévy (212100705)
Bèze (212100713)
Bézouotte (212100721)
Bierre-lès-Semur (212100739)
Billey (212100747)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal Energies Côte d'Or (SICECO) 173 Dept
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Commune (code insee)
Billy-lès-Chanceaux (212100754)
Binges (212100762)
Bissey-la-Côte (212100770)
Bissey-la-Pierre (212100788)
Blagny-sur-Vingeanne (212100796)
Blaisy-Bas (212100804)
Blaisy-Haut (212100812)
Blancey (212100820)
Blanot (212100838)
Bligny-lès-Beaune (212100861)
Bligny-le-Sec (212100853)
Bligny-sur-Ouche (212100879)
Boncourt-le-Bois (212100887)
Bonnencontre (212100895)
Boudreville (212100903)
Bouhey (212100911)
Bouilland (212100929)
Bouix (212100937)
Bourberain (2121009045)
Bousselange (212100952)
Boussenoïis (212100960)
Boussey (2121009778)
Boux-sous-Salmaise (212100986)
Bouze-lès-Beaune (212100994)
Brain (212101000)
Braux (2121010178)
Brazey-en-Morvan (212101026)
Brazey-en-Plaine (212101034)
Brémur-et-Vaurois (212101042)
Brétigny (212101075)
Brianny (212101083)
Brion-sur-Ource (2121061091)
Brochon (2121601109)
Brognon (212101117)
Broin (212101125)
Broindon (212101133)
Buffon (212101141)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal Energies Côte d'Or (SICECO) 174 Dept
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Commune (code insee)
Buncey (212101158)
Bure-les-Templiers (212101166)
Busseaut (212101174)
Busserotte-et-Montenaille (212101 182)
Bussières (212101190)
Bussy-la-Pesle (212101216)
Bussy-le-Grand (212101224)
Buxerolles (212101232)
Censerey (2121012400)
Cérilly (212101257)
Cessey-sur-Tille (212101265)
Chaignay (212101273)
Chaiïlly-sur-Armançon (212101281)
Chambain (212101299)
Chambeire (212101307)
Chamblanc (212101315)
Chamboeuf (212101323)
Chambolle-Musieny (212101331)
Chamesson (212101349)
Champagne-sur-Vingeanne (212101356)
Champagny (212101364)
Champ-d'Oiseau (212101372)
Champdôtre (212101380)
Champeau-en-Morvan (212101398)
Champignolles (212101406)
Champrenault (212101414)
Chanceaux (212101422)
Channay (212101430)
Charencey (212101448)
Charigny (2121014535)
Charmes (212101463)
Charny (212101471)
Charrey-sur-Saône (212101489)
Charrey-sur-Seine (212101497)
Chassagne-Montrachet (212101505)
Chassey (212101513)
Châteauneuf (212101521)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal Energies Côte d'Or (SICECO) 175 Dept
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Commune (code insee)
Châtellenot (212101539)
Châtillon-sur-Seine (212101547)
Chaudenay-la-Ville (212101554)
Chaudenay-le-Château (212101562)
Chaugey (212101570)
Chaume-et-Courchamp (212101588)
Chaume-lès-Baigneux (212101604)
Chaumont-le-Bois (212101612)
Chaux (212101620)
Chazeuil (212101638)
Chazilly (212101646)
Chemin-d'Aisey (212101653)
Cheuge (212101679)
Chevannay (212101687)
Chevannes (212101695)
Chevigny-en-Valière (212101703)
Chivres (212101729)
Chorey-les-Beaune (212101737)
Cirey-lès-Pontailler (212101752)
Civry-en-Montagne (212101760)
Clamerey (2121601778)
Clémencey (212101786)
Clénay (2121017904)
Cléry (212101802)
Clomot (212101810)
Collonges-lès-Bévy (212101828)
Collonges-lès-Premières (212101836)
Colombier (212101844)
Combertault (212101851)
Comblanchien (212101869)
Commarin (212101877)
Corberon (212101893)
Corcelles-les-Arts (212101901)
Corcelles-lès-Cîteaux (212101919)
Corgengoux (212101935)
Corgoloin (212101943)
Cormot-Vauchignon (200 069 367)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal Energies Côte d'Or (SICECO) 176 Dept
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Commune (code insee)
Corpeau (212101968)
Corpoyer-la-Chapelle (212101976)
Corrombles (212101984)
Corsaint (212101992)
Couchey (212102008)
Coulmier-le-Sec (212102016)
Courban (212102024)
Courcelles-Frémoy (2121602032)
Courcelles-lès-Montbard (212102040)
Courcelles-lès-Semur (212102057)
Courlon (212102073)
Courtivron (212102081)
Couternon (212102099)
Créancey (212102107)
Crécey-sur-Tille (212102115)
Crépand (2121021123)
Crugey (212102149)
Cuiserey (212102156)
Culètre (212102164)
Curley (212102172)
Curtil-Vergy (212102198)
Curtil-saint-Seine (212102180)
Cussey-les-Forges (212102206)21
Cussy-la-Colonne (212102214)
Cussy-le-Châtel (212102222)
Dampierre-en-Montagne (212102248)
Dampierre-et-Flée (2121022555)
Darcey (212102263)
Darois (212102271)
Détain-et-Bruant (212102289)
Diancey (212102297)
Diénay (212102305)
Dompierre-en-Morvan (2121023217)
Drambon (212102339)
Drée (212102347)
Duesme (212102354)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal Energies Côte d'Or (SICECO) 177 Dept
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Commune (code insee)
Ebaty (212102362)
Echalot (212102370)
Echannay (212102388)
Echenon (212102396)
Echevannes (212102404)
Echevronne (212102412)
Echigey (212102420)
Ecutigny (212102438)
Eguilly (212102446)
Epagny (212102453)
Epernay-sous-Gevrey (212102461)
Epoisses (212102479)
Eringes (212102487)
Esbarres (212102495)
Essarois (2121025063)
Essey (212102511)
Etais (212102529)
Etalante (212102537)
Etaules (212102552)
Etevaux (212102560)
Etormay (212102578)
Etrochey (212102586)
Fain-lès-Montbard (212102594)
Fain-lès-Moutiers (2121026072)
Fauverney (212102610)
Faverolles-lès-Lucey (212102628)
Fixin (212102651)
Flacey (212102669)
Flagey-Echézeaux (212102677)
Flagey-lès-Auxonne (212102685)
Flammerans (212102693)
Flavigny-sur-Ozerain (212102719)
Flée (212102727)
Fleurey-sur-Ouche (212102735)
Foissy (212102743)
Foncegrive (212102750)
Fontaine-Française (212102776)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal Energies Côte d'Or (SICECO) 178 Dept
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Commune (code insee)
Fontaines-en-Duesmois (212102768)
Fontaines-les-Sèches (212102792)
Fontangy (2121102800)
Fontenelle (2121602818)
Forléans (212102826)
Fraignot-et-Vesvrotte (212102834)
Francheville (212102842)
Franxault (212102859)
Frénois (212102867)
Fresnes (212102875)
Frôlois (212102883)
Fussey (212102891)
Gemeaux (2121029090)
Genay (212102917)
Genlis (212102925)
Gergueil (2121102933)
Gerland (2212102941)
Gevrey-Chambertin (212102958)
Gevrolles (2121029066)
Gilly-lès-Cîteaux (212102974)
Gissey-le-Vieil (212102982)
Gissey-sous-Flavigny (212102990)
Gissey-sur-Ouche (212103006)
Glanon (212103014)
Gomméville (2121603022)
Grancey-le-Château-Neuvelle (212103048)
Grancey-sur-Ource (212103055)
Grenant-lès-Sombernon (212103063)
Grésigny-Sainte-Reine (212103071)
Grignon (212103089)
Griselles (212103097)
Grosbois-en-Montagne (212103105)
Grosbois-lès-Tichey (212103113)
Gurgy-la-Ville (212103121)
Gurgy-le-Château (212103139)
Hauteroche (212103147)
Heuilley-sur-Saône (212103162)
-11-
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal Energies Côte d'Or (SICECO) 179 Dept
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Commune (code insee)
Is-sur-Tille (212103170)
Izeure (212103196)
Izier (212103204)
Jailly-les-Moulins (212103212)
Jalanges (212103220)
Jancigny (212103238)
Jeux-lès-Bard (212103246)
Jouey (212103253)
Jours-lès-Baigneux (212103261)
Juillenay (212103287)
Juilly (2121103295)
Labergement-Foigney (212103303)
Labergement-lès-Auxonne (212103311)
Labergement-lès-Seurre (212103329)
Labruyère (212103337)
La Bussière-sur-Ouche (212101208)
Lacanche (212103345)
La Chaume (212101596)
Lacour-d'Arcenay (212103352)
Ladoïix-Serrigny (212106066)
Laignes (212103360)
Lamarche-sur-Saône (212103378)
Lamargelle (212103386)
La Motte-Ternant (2121104459)
Lantenay (212103394)
Lanthes (212103402)
Lantilly (212103410)
Laperrière-sur-Saône (212103428)
La Roche-en-Brenil (212105258)
La Rochepot (212105274)
La Roche-Vanneau (2121105282)
Larrey (212103436)
La Villeneuve-les-Convers (212106959)
Lechâtelet (212103444)
Le Fête (212102644)
Le Meix (212104004)
Léry (212103451)
-12-
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal Energies Côte d'Or (SICECO) 180 Dept
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Commune (code insee)
Les Goulles (212103030)
Les Maillys (212103717)
L'Etang-Vergy (212102545)
Leuglay (212103469)
Levernois (212103477)
Licey-sur-Vingeanne (212103485)
Liernais (212103493)
Lignerolles (212103501)
Longchamp (212103519)
Longeault (212103527)
Longecourt-en-Plaine (212103535)
Longecourt-lès-Culêtre (212103543)
Losne (212103568)
Louesme (212103576)
Lucenay-le-Duc (212103584)
Lucey (212103592)
Lusigny-sur-Ouche (212103600)
Lux (212103618)
Maconge (212103626)
Magnien (212103634)
Magny-Lambert (212103642)
Magny-la-Ville (212103659)
Magny-lès-Aubigny (212103667)
Magny-lès-Villers (212103683)
Magny-Montarlot (212103675)
Magny-Saint-Médard (212103691)
Maisey-le-Duc (212103725)
Mülain (212103733)
Maligny (212103741)
Manlay (212103758)
Marandeuil (2121037766)
Marcellois (212103774)
Marcenay (212103782)
Marcheseuil (212103790)
Marcigny-sous-Thil (212103808)
Marcilly-et-Dracy (212103816)
Marcilly-Ogny (212103824)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal Energies Côte d'Or (SICECO) 181 Dept
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Commune (code insee)
Marcilly-sur-Tille (212103832)
Marey-lès-Fussey (212103840)
Marey-sur-Tille (212103857)
Marigny-le-Cahouët (212103865)
Marigny-lès-Reullée (2121033873)
Marliens (212103881)
Marmagne (2121038990)
Marsannay-le-Boiïs (2121039135)
Martrois (212103923)
Massingy (212103931)
Massingy-lès-Semur (212103949)
Massingy-lès-Vitteaux (212103956)
Mauvilly (212103964)
Mavilly-Mandelot (212103972)
Maxilly-sur-Saône (212103980)
Meilly-sur-Rouvres (212103998)
Meloisey (212104012)
Menesble (2121604020)
Ménessaire (212104038)
Ménétreux-le-Pitois (2121104046)
Merceuil (212104053)
Mesmont (212104061)
Messanges (212104079)
Messigny-et-Vantoux (212104087)
Meuilley (212104095)
Meulson (212104103)
Meursanges (212104111)
Meursault (212104129)
Millery (212104137)
Mimeure (212104145)
Minot (212104152)
Mirebeau-sur-Bèze (212104160)
Missery (212104178)
Moitron (212104186)
Molesme (212104194)
Molinot (2121604202)
Moloy (212104210)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal Energies Côte d'Or (SICECO) 182 Dept
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Commune (code insee)
Molphey (212104228)
Montagny-lès-Beaune (212104236)
Montagny-lès-Seurre (212104244)
Montbard (212104251)
Montberthault (212104269)
Montceau-et-Echarnant (212104277)
Monthelie (212104285)
Montigny-Montfort (212104293)
Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne (21210433 35)
Montigny-Saint-Barthélemy (2121043017)
Montigny-sur-Armançon (212104319)
Montigny-sur-Aube (212104327)
Montlay-en-Auxois (212104343)
Montliot-et-Courcelles (212104350)
Montmain (212104368)
Montmançon (212104376)
Montmoyen (212104384)
Montoillot (212104392)
Montot (212104400)
Mont-Saint-Jean (212104418)
Morey-Saint-Denis (212104426)
Mosson (212104442)
Moutiers-Saint-Jean (212104467)
Musigny (212104475)
Mussy-la-Fosse (212104483)
Nan-sous-Thil (2121104491)
Nantoux (212104509)
Nesle-et-Massoult (2121043517)
Nicey (212104541)
Nod-sur-Seine (212104558)
Nogent-lès-Montbard (212104566)
Noidan (212104574)
Noiron-sous-Gevrey (212104582)
Noiron-sur-Bèze (212104590)
Noiron-sur-Seine (2121046068)
Nolay (212104616)
Norges-la-Ville (212104624)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal Energies Côte d'Or (SICECO) 183 Dept
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Commune (code insee)
Normier (212104632)
Nuits-Saint-Georges (212104640)
Obtrée (212104657)
Oigny (212104665)
Oisilly (212104673)
Orain (212104681)
Orgeux (212104699)
Origny (212104707)
Orret (212104715)
Orville (212104723)
Pagny-la-Ville (212104749)
Pagny-le-Château (212104756)
Painblanc (212104764)
Panges (212104772)
Pasques (212104780)
Pellerey (2121104798)
Pernand-Vergelesses (212104806)
Perrigny-sur-l'Ognon (212104822)
Pichanges (2121604830)
Planay (212104848)
Pluvault (212104863)
Pluvet (212104871)
Poinçon-lès-Larrey (212104889)
Poiseul-la-Grange (2121604897)
Poiseul-la-Ville-et-Laperrière (2121049605)
Poiseul-lès-Sauix (212104913)
Pommard (212104921)
Poncey-lès-Athée (212104939)
Poncey-sur-l'Tgnon (212104947)
Pont (212104954)
Pontailler-sur-Saône (212104962)
Pont-et-Massène (212104970)
Posanges (212104988)
Pothières (2121049906)
Pouillenay (2121105001)
Pouilly-en-Auxois (212105019)
Pouilly-sur-Saône (212105027)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal Energies Côte d'Or (SICECO) 184 Dept
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Commune {code insee)
Pouilly-sur-Vingeanne (212105035)
Prâlon (212105043)
Précy-sous-Thil (212105050)
Premeaux-Prissey (212105068)
Premières (212105076)
Prenois (212105084)
Prusly-sur-Ource (212105100)
Puits (212105118)
Puligny-Montrachet (212105126)
Quemigny-Poisot (212105134)
Quemigny-sur-Seine (212105142)
Quincerot (212105167)
Quincey (212105175)
Quincy-le-Vicomte (212105183)
Recey-sur-Ource (212105191)
Remilly-en-Montagne (212105209)
Remilly-sur-Tille (212105217)
Renève (212105225)
Reulle-Vergy (212105233)
Riel-les-Eaux (212105241)
Rochefort-sur-Brévon (212105266)
Roilly (212105290)
Rougemont (212105308)
Rouvray (212105316)
Rouvres-en-Plaine (212105324)
Rouvres-sous-Meilly (212105332)
Ruffey-lès-Beaune (2121605340)
Ruffey-lès-Echirey (212105357)
Sacquenay (212105365)
Saffres (212105373)
Saint-Andeux (212105381)
Saint-Anthot (212105399)
Saint-Aubin (212105415)
Saint-Bernard (212105423)
Saint-Broing-les-Moines (212105431)
Saint-Didier (212105464)
Saint-Julien (2121055855)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal Energies Côte d'Or (SICECO) 185 Dept
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Commune {code insee)
Sainte-Colombe (212105449)
Sainte-Colombe-sur-Seine (212105456)
Sainte-Marie-la-Blanche (212105589)
Sainte-Marie-sur-Ouche (212105597)
Sainte-Sabine (212105704)
Saint-Euphrône (212105472)
Saint-Germain-de-Modéon (212105480)
Saint-Germain-le-Rocheux (212105498)
Saint-Germain-lès-Senailly (212105506)
Saint-Hélier (212105522)
Saint-Jean-de-Boeuf (212105530)
Saint-Jean-de-Losne (212105548)
Saint-Léger-Triey (212105563)
Saint-Marc-sur-Seine (212105571)
Saint-Martin-de-la-Mer (212105605)
Saint-Martin-du-Mont (212105613)
Saint-Maurice-sur-Vingeanne (212105621)
Saint-Mesmin (212105639)
Saint-Nicolas-lès-Cîteaux (212105647)
Saint-Philibert (212105654)
Saint-Pierre-en-Vaux (212105662)
Saint-Prix-lès-Arnay (212105670)
Saint-Rémy (212105688)
Saint-Romain (212105696)
Saint-Sauveur (212105712)
Saint-Seine-en-Bâche (212105720)
Saint-Seine-l'Abbaye (212105738)
Saint-Seine-sur-Vingeanne (212105746)
Saint-Symphorien-sur-Saône (212105753)
Saint-Thibault (212105761)
Saint-Usage (212105779)
Saint-Victor-sur-Ouche (212105787)
Salives (212105795)
Salmaise (212105803)
Samerey (212105811)
Santenay (212105829)
Santosse (212105837)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal Energies Côte d'Or (SICECO) 186 Dept
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Commune (code insee)
Saulieu (212105845)
Saulon-la-Chapelle (212105852)
Saulon-la-Rue (2121105860)
Saulx-le-Duc (212105878)
Saussey (212105886)
Saussy (212105894)
Savigny-lès-Beaune (2121605902)
Savigny-sous-Mâlain (2121059238)
Savigny-le-Sec (2121105910)
Savilly (212105936)
Savoisy (212105944)
Savolles (212105951)
Savouges (212105969)
Segrois (212105977)
Seigny (212105985)
Selongey (212105993)
Semarey (212106009)
Semezanges (212106017)
Semond (212106025)
Semur-en-Auxois (212106033)
Senailly (212106041)
Seurre (2121606074)
Sincey-lès-Rouvray (212106082)
Soirans (212106090)
Soissons-sur-Nacey (212106108)
Sombernon (212106116)
Souhey (212106124)
Source-Seine (2000186905)
Soussey-sur-Brionne (212106132)
Spoy (212106140)
Sussey (2121061577)
Tailly (212106165)
Talmay (212106181)
Tanay (212106199)
Tarsul (2212106207)
Tart-l'Abbaye (212106215)
Tart-le-Bas (212106223)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal Energies Côte d'Or (SICECO) 187 Dept
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Commune (code insee)
Tart-le-Haut (212106231)
Tellecey (212106249)
Ternant (212106256)
Terrefondrée (212106264)
Thenissey (212106272)
Thoires (212106280)
Thoisy-la-Berchère (2122106298)
Thoisy-le-Désert (212106306)
Thomirey (2121106314)
Thorey-en-Plaine (212106322)
Thorey-sous-Charny (212106330)
Thorey-sur-Ouche (212106348)
Thoste (212106355)
Thury (212106363)
Tichey (212106371)
Til-Châtel (212106389)
Tillenay (212106397)
Torcy-et-Pouligny (2121064055)
Touillon (212106413)
Toutry (212106421)
Tréclun (212106439)
Trochères (212106447)
Trouhans (212106454)
Trouhaut (212106462)
Trugny (212106470)
Turcey (212106488)
Uncey-le-Franc (212106496)
Urcy (212106504)
Val-Mont (200059905)
Val-Suzon (212106512)
Vandenesse-en-Auxoiïs (212106520)
Vannaire (212106538)
Vanvey (212106553)
Varanges (212106561)
Varois-et-Chaignot (212106579)
Vaux-Saules (212106595)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal Energies Côte d'Or (SICECO) 188 Dept
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Commune (code insee)
Veilly (212106603)
Velars-sur-Ouche (212106611)
Velogny (212106629)
Venarey-les-Laumes (212106637)
Verdonnet (212106645)
Vernois-lès-Vesvres (212106652)
Vernot (212106660)
Véronnes (212106678)
Verrey-sous-Drée (212106694)
Verrey-sous-Salmaise (212106702)
Vertault (212106710)
Vesvres (212106728)
Veuvey-sur-Ouche (212106736)
Veuxhaulles-sur-Aube (212106744)
Vianges (212106751)
Vic-de-Chassenay (212106769)
Vic-des-Prés (212106777)
Vic-sous-Thil (212106785)
Vieilmoulin (212106793)
Vielverge (212106801)
Vieux-Château (212106819)
Viévigne (212106827)
Viévy (212106835)
Vignoles (212106843)
Villaines-en-Duesmois (212106850)
Villaines-les-Prévôtes (212106868)
Villargoix (212106876)
Villars-et-Villenotte (212106892)
Villars-Fontaine (212106884)
Villeberny (212106900)
Viüllebichot (2121069018)
Villecomte (212106926)
Villedieu (212106934)
Villeferry (212106942)
Villeneuve-sous-Charigny (212106967)
Villers-la-Faye (212106983)
Villers-les-Pots (212106991)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal Energies Côte d'Or (SICECO) 189 Dept
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Commune (code insee)
Villers-Patras (2121077007)
Villers-Rotin (212107015)
Villey-sur-Tille (212107023)
Villiers-en-Morvan (212107031)
Villiers-le-Duc (212107049)
Villotte-Saint-Seine (212107056)
Villotte-sur-Ource (212107064)
Villy-en-Auxois (212107072)
Villy-le-Moutier (212107080)
Viserny (212107098)
Vitteaux (212107106)
Vix (212107114)
Volnay (212107122)
Vonges (212107130)
Vosne-Romanée (212107148)
Voudenay (212107155)
Vougeot (212107163)
Voulaines-les-Fempliers (212107171)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal Energies Côte d'Or (SICECO) 190 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-23-002
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes de la Plaine Dijonnaise
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-23-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise 191 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté LE ap A î u
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES Prétète de la Côte d se ET DE L'INTERCOMMUNALITE Chevalier de la Légion d'Honneur
Affaire suivie par Amélie MILLOT-VIDET Officier de l’Ordre National du Mérite
Té£. : 03.80.44,66.16
Fax: 03.80.44.66.66
Courriel: amelie.millot-videt@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DIJONNAISE
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 64 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5214-16,
L.5211-20 et LS211-5;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2005 portant création de la communauté
de communes de la Plaine Dijonnaise, et ses modificatifs en dates des 17 juillet 2006, 14 mai 2007,
3 mars 2008, 10 février 2009, 21 octobre 2009, 19 juillet 2010 et 18 mars2014.
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la
Plaine Dijonnaise en date du 7 décembre 2016 proposant une modification des statuts.
VU les délibérations favorables d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des
communes membres de la communauté de communes sur la modification proposée ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1” : La communauté de communes de la Plaine Dijonnaise est régie, à
compter du 1% janvier 2017, par les statuts annexés au présent arrêté.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-23-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise 192 _2 -
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, M. le président de la
communauté de communes de la Plaine Dijonnaise, Mesdames et Messieurs les maires des
communes d'Aïserey, Beire-le-Fort, Bessey-les-Citeaux, Cessey-sur-Tille, Chambeire, Collonges-
les-Premières, Echigey, Fauverney, Genlis, Izier, Izeure, Labergement-Foigney, Longchamp,
Longeault, Longecourt-en-Plaine, Marliens, Pluvault, Pluvet, Premières, Rouvres-en-Plaine, Tart-
l'Abbaye, Tart-le-Bas, Tart-le-Haut, Thorey-en-Plaine et Varanges, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée, pour information à :
- Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Bourgogne et de la Côte d'Or
— M. le Directeur des Archives Départementales
— M. le Directeur Départemental des Territoires
—M. le Trésorier de Genlis
L
FAIT A DIJON, le 23 décembre 2016
la préfète,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-23-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise 193 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE LA PLAINE DIJONNAISE
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Une Communauté de Communes, dénommée « COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DIJONNAISE >» est créée entre les 25 communes suivantes :
AISEREY, BEIRE-LE-FORT, BESSEY-LES-CÎTEAUX, CESSEY-SUR-TILLE, CHAMBEIRE, COLLONGES-
LES-PREMIÈRES, ÉCHIGEY, FAUVERNEY, GENLIS, IZIER, IZEURE, LABERGEMENT-FOIGNEY, LONGCHAMP, LONGEAULT, LONGECOURT-EN-PLAINE, MARLIENS, PLUVAULT, PLUVET, PREMIÈRES, ROUVRES-EN-PLAINE, TART-L'ABBAYE, TART-LE-BAS, TART-LE- HAUT, THOREY-EN-PLAINE, VARANGES.
ARTICLE 2: SIÈGE
Le siège est fixé à la Maison de l'intercommunalité, 3 Impasse Arago à GENLIS (21110).
ARTICLE 3: DURÉE
La durée de vie de la Communauté de Communes est illimitée:
ARTICÉE 4 :__ OBJET
La Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise a pour objet d'associer les communes membres au sein
d'un espace de solidarité en vue d'exercer des actions d'intérêt communautaire.
La Communauté de Communes exercera en fonction des présents statuts, au lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes :
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRÂTERNITÉ
Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise - Impasse Arago - BP 53 - 21110 GENLIS
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 08h30-12h00 / 13h30-16h30
Téléphone : 03 80 37 70 12 - Télécopie : 03 80 37 93 65 - www.plainedijonnaise.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-23-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise 194 GROUPE DE COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Article 4.1 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE, SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE ET SCHÉMA DE
SECTEUR ; PLAN LOCAL D'URBANISME, DOCUMENT D'URBANISME EN
TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE
Au titre de l'aménagement de l'espace, la Communauté de communes est compétente pour la promotion, en
lien et coopération avec les collectivités et organismes responsables, des projets fondamentaux qui concernent
l'organisation, le développement et la desserte de son territoire.
La communauté de communes est compétente pour représenter les communes membres au Syndicat mixte du
SCoT du Dijonnais, et pour adhérer, en fonction d'une délibération du Conseil Communautaire, à une structure
de type « Pays », (conformément à la loi LOADT du 25 Juin 1999).
La Communauté de Communes peut acquérir des terrains, constituer des réserves foncières dans le cadre
d'actions ou d'opérations communautaires, recourir au droit de préemption ou au régime de l'expropriation pour
l'exercice de ses compétences statutaires. Le recours au droit de préemption urbain pourra être subdélégué
ponctuellement à l'EPCI, après accord des Conseils Municipaux concernés.
La communauté de commune sera compétente à partir du 27 mars 2017 en matière de plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sauf si au moins 25 % des communes représentant
au moins 20 % de la population s'y sont opposées en application de l'article 136 de la loi n°2014-366 pour
l'accès au logement et un urbanisme raisonné du 24 mars 2014.
Action de développement des moyens de transport en commun - fer et route :
L'établissement public assure l'étude, la réalisation, la gestion globale et le développement d'un réseau de :
transporis en commun des personnes sur l'ensemble du territoire de l'EPCI, en coopération avec les autres
autorités compétentes en matière d'organisation de transport publics réguliers et à la demande (Conseil
Départemental et Conseil Régional).
Article 4.2 : __ ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DANS LES CONDITIONS
PRÉVUES À L'ARTICLE L. 4251-17 : CRÉATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET _ GESTION DE ZONES D'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OÙ AÉROPORTUAIRE ; POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITÉS COMMERCIALES D'INTÉRÉT COMMUNAUTAIRE : PROMOTION DU TOURISME DONT LA CRÉATION D'OFFICES DE TOURISME
*_ Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme,
*__ Création de nouveaux bâtiments relais à caractère industriel, artisanal, commercial ou de services sur
les zones d'activité économique, |
* Animation et promotion :
Soutien aux projets de développement et aux créations d'entreprises sur les zones d'activité
économique : animation, promotion des zones d'activités, accompagnement des porteurs de projets,
notamment dans le cadre de conventions passées avec les collectivités ou organismes compétenis en
matière économique,
"Création d’un office de tourisme communautaire, action de promotion du tourisme.
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Communauté de Communes de la Plaine Bijonnaise - Impasse Arago - BP 53 - 21110 GENLIS | 2
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 08h30-12h00 / t3h30-16h30
Téléphone : 03 80 37 70 12 - Télécopie : 03 80 37 93 65 - www.plainedionnaise.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-23-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise 195 # Le montant du soutien financier sera décidé au cas par cas par le Conseil Communautaire :
“Soutien au développement et à la redynamisation du commerce et de l'artisanat dans le cadre des ORAC
(Opérations de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce) ou de conventions passées avec d'autres
collectivités,
“Participation aux actions collectives susceptibles de maintenir et développer l'économie et lemploi,
* Point relais de la Maison De l'Emploi et de ia Formation,
"Soutien à la Mission Locale de l'emploi de Dijon et de Beaune.
Article 4.3 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHÊTS DES MÉNAGES ET DÉCHÊTS
ASSIMILÉS
> Déchets ménagers et assimilés : Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés ;
création et gestion des déchèteries.
La compétence peut être déléguée au Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de
la Plaine Dijonnaise.
Article 4.4 : __AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS
DU VOYAGE
> Étude, création et gestion d'une aire d'accueil pour les gens du voyage.
Article 4,5 :___ GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS,
dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement (à
compter du 1°" janvier 2018).
Article 4.6 :__ ASSAINISSEMENT (collectif, non collectif et eaux pluviales) (à compter du
1°" janvier 2020)
Article 4.7 : _ EAU (à compter du 1° janvier 2020)
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise - Impasse Arago - BP 53 - 21110 GENLIS
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 08h30-12h00 / 13h30-16h30
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-23-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise 196 GROUPE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES TRANSFÉRÉES
PAR TOUTES LES COMMUNES
Article 48: VOIRIE : CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Article 4.9 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
> Information, formations et sensibilisation générale à la défense de l'environnement et à la protection du
patrimoine naturel,
> Gestion des déchets de classe Ill.
Article 4,10 : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
> Études et réalisation des opérations programmées de l'habitat et de programmes locaux d'habitat,
> Coordination des informations en faveur des personnes âgées et handicapées et étude des besoins,
notamment en matière d'accueil, en liaison avec le Département,
> Soutien aux personnes rencontrant des difficultés de logement.
Article 4.11 :_ POLITIQUE DE LA VILLE : ÉLABORATION DU DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE ET DÉFINITION DES ORIENTATIONS DU CONTRAT DE VILLE: ANIMATION ET COORDINATION DES DISPOSITIFS CONTRACTUELS DE DÉVELOPPEMENT URBAIN, DE DEVELOPPEMENT LOCAL ET D'INSERTION ECONOMIQUE ET SOCIALE AINSI QUE DES DISPOSITIFS LOCAUX DE PREVENTION DE LEA DÉLINQUANCE ; PROGRAMMES D’ACTIONS DÉFINIS DANS LE CONTRAT DE VILLE
Article 4.12 : ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
> Petite enfance
Création et gestion de Relais d'Assistantes Maternelles.
> Accueil ieunes
Les actions suivantes notamment pourront être menées :
Séjours éducatifs à destination de l'enfance et la jeunesse,
Coordination de la politique enfance ef jeunesse du territoire en lien avec les associations locales,
Montage d'animations et d'événementiels auprès de la jeunesse (actions de prévention, logement...), 1
Création et gestion d'équipement enfance - jeunesse multiaccueil avec ou sans hébergement. 7
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise - impasse Arago - BP 53 - 21110 GENLIS
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 068h30-12h00 / 13h30-16h30 Téléphone : 03 80 37 70 12 - Télécopie : 08 80 37 93 65 - www.plainedijonnaise.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-23-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise 197 > Actions sociales
Gestion du centre social ; étude des besoins et actions en direction des familles, des seniors, hors compétences
des CCAS.
Article 4.13 : CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN _ ET FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTÉRÉT COMMUNAUTAIRE ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PRÉÉLEMENTAIRE ET ÉLÉMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
> Étude de la création et du fonctionnement d'équipements sportifs, socio-éducatifs et culturels sur le territoire communautaire.
Article 4.14 :__CRÉATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes
en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.
Article 4.15 :__ EAU (à compter du 1° janvier 2018)
Article 4.16 : ASSAINISSEMENT (à compter du 1° janvier 2018)
> Collectif, non collectif et eaux pluviales.
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise - Impasse Arago - BP 58 - 21110 GENLIS
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 08h30-12h00 / 13h30-16h30
Téléphone : 03 80 37 70 42 - Télécopie : 03 80 37 93 65 - www.plainedijonnaise.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-23-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise 198 J
GROUPE DE COMPÉTENCES FACULTATIVES TRANSFÉRÉES PAR TOUTES LES COMMUNES
Article 4,17 :__ COMPÉTENCES ENFANCE-JEUNESSE ET FAMILLE
> Activités périscolaires :
Création, gestion des activités périscolaires (restaurant périscolaire, accueil périscolaire) en lien direct avec les
activités scolaires et sur l'ensemble du territoire; Mise en place et gestion (en lien avec le Conseil
Départemental) des transports donnant accès aux structures offrant ces services.
> Activités extrascolaires
Étude sur les activités extrascolaires : élaboration d'un projet communautaire : étude de fonctionnement et d'investissement dans le cadre d’un projet d'intérêt communautaire.
Article 4.18 :_ ACTIONS SPORTIVES, SCOLAIRES, ÉDUCATIVES ET CULTURELLES
Article 4.18.1 : ACTIONS SCOLAIRES
> prise en charge financière du transport entre le collège Albert Camus et la salle de sport José Meiffret
situés rue de Cessey, 21110 GENLIS dans le cadre de la reprise de la vocation collège assurée
antérieurement par le SIVOM, puis par l'EPCI,
> Gestion des Classes d'intégration Scolaire (CLIS) : transport et fonctionnement,
> Gestion des antennes du Réseau d'Aide Spécialisée aux Elèves en Difficulté (RASED),
> Aide à la prévention médico-scolaire (centre médico-scolaire).
Article 4.18.2: ACTIVITÉS SPORTIVES ET CULTURELLES
> Étude de faisabilité de la mise en réseau, de l'animation, de la coordination des bibliothèques sur le territoire communautaire avec l'aide de la BDP et des organismes ou collectivités compétentes,
> Étude de la création d'espaces publics numériques.
Article 4.19 : GESTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE FUNÉRAIRE
Article 4.20 : DÉVELOPPEMENT DU TOURISME
> Création, entretien et balisage de chemins de randonnées pédestres (liste des chemins de randonnées
en annexe 3), de voies cyclables hors agglomération, de pistes équestres et de loisirs verts reliant au
minimum deux Communes membres de la Communauté,
> Restauration et mise en valeur du petit patrimoine rural public (liste en annexe 4).
ARTICLE 5 :__COOPÉRATIONS CONVENTIONNELLES
> Dans le domaine des compétences qu'elle est habilitée à exercer, et si et seulement si, il y a carence du
secteur privé, la Communauté de Communes peut recevoir mandat de réaliser, à la demande et pour le
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Coramunauté de Communes de la Plaine Dijonnaise - Impasse Arago - BP 53 - 21110 GENLIS
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 08h36-12h09 / 13h30-16h30 L_F Téléphone : 03 80 37 70 12 - Télécopie : 03 80 37 98 65 - www.plaïinedijonnaise.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-23-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise 199 compte d'une ou plusieurs communes membres de la Communauté de Communes, une opération
ponciuelle dans le cadre d’une convention de mandat conformément à la loi N° 85-704 du 12 Juillet
1985,
> La Communauté de Communes peut demander des délégations de l'exercice des compétences au
Conseil Départemental et au Conseil Régional, en vertu de la loi du 13/08/04,
> La Communauté de Communes pourra faire appel, de façon ponctuelle ou transitoire, à un autre EPCI
ou une autre collectivité territoriale, ou inversement, pour assurer une prestation de services ayant
rapport avec les compétences exercées par ladite Communauté de Communes, et ce en accord avec
les dispositions de l'article 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales. La Communauté de
Communes sera habilitée à répondre à des appels d'offres.
Conformément aux dispositions du V de l'article 5214-16 du CGCT, la Communauté de Communes peut
attribuer ou recevoir des fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou
le fonctionnement d'un équipement.
ARTICLE 6 : __ COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau, élu par le Conseil Communautaire est composé des membres suivants :
o Un Président,
o Des Vice-présidents élus conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
co De membres élus.
ARTICLE 7 : __ FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ
Le Conseil Communautaire tient au minimum une session ordinaire par trimestre. Le Président peut également
convoquer le Conseil chaque fois qu'il le juge utile.
Le Président est tenu de convoquer le Conseil Communautaire lorsqu'au moins un tiers des délégués le
demande ou sur demande du représentant de l'État dans le département.
Il sera formé des commissions nécessaires au bon fonctionnement de la Communauté de Communes. Chaque
commission sera composée d'un vice-président du bureau, de membres du conseil communautaire et de
délégués désignés par les Communes membres (élus). Elle désignera un responsable et un secrétaire. Un
règlement intérieur sera établi sous la responsabilité du Président de chaque commission.
ARTICLE 8 :__ INDEMNISATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Une indemnité de fonction peut être attribuée au Président et éventuellement aux Vice-Présidents ayant reçu
délégation de fonction. Son montant est voté par le. Conseil de Communauté dans la limite des indemnités
prévues par Particle L.5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les membres du Conseil de Communauté et du bureau ont droit au remboursement des frais que nécessite
l'exécution de leur mandat. Ces frais seront remboursés dans les limites et les conditions prévues à l’article
L.5211-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 : _ DISPOSITIONS PATRIMONIALES
Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens d'équipement, des
services nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution de la Communauté de Communes dans
tous les droits et obligations des communes (emprunts, délégation de service public, contrats, etc..), dans les LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise - Impasse Arago - BP 53 - 21110 GENELIS
Horaites d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 08h30-12h00 / 13h30-16h30
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7
Lu "
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-23-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise 200 conditions prévues par les dispositions du Ill de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
l'en va de même en cas d'extension du périmètre ou des compétences de la Communauté en application des
dispositions des articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 : RECEVEUR
Les fonctions de Receveur de la Communauté seront assurées par le Trésorier de Genlis.
ARTICLE 11 : ADHÉSION À UN EPCI
La Communauté de Communes a la faculté d'adhérer à un autre EPCI ou à un syndicat mixte et ce sans recourir
à la procédure de consultation des Conseils Municipaux des Communes adhérentes s’il agit dans le cadre des
compétences transférées. Cette adhésion est simplement subordonnée à l'accord du Conseil Communautaire
à la majorité simple.
ARTICLE 12 :_ DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Pour toute disposition non prévue par les présents statuts, il sera fait application des règles du Code Général
des Collectivités Territoriales applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et aux
Communautés de Communes.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux et Communautaire.
ARTICLE 13: RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Le Conseil communautaire peut approuver un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement de
la Communauté de communes qui ne sont pas prévues ni par les présents statuts, ni par les lois et règlements.
ARTICLE 14 :_ APPLICATION DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(CGCT)
Sur tous les points non prévus par les présents statuts ou en cas de contradictions dues à une modification des
lois et règlements en vigueur, les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT)
s'appliquent.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-23-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise 201 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-23-003
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes des vallées de la Tille et de
l'Ignon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-23-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon 202 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté Les nn.
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES Préfète de la Côte-d'Or ET DE L’INTERCOMMUNALITE Chevalier de la Légion d'Honneur
Affaire suivie par Amélie MILLOT-VIDET Officier de l’Ordre National du Mérite Ték. : 03.80.44.66.16
Fax: 03.80.44.66.66
Courriel: amelie.millot-videt@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE LA TILLE ET DE L'IGNON
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 64 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles LS214-16,
L.5211-20 et L5211-5 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2002 portant création de la communauté
de communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon, et ses modificatifs en dates des 12 mai 2005, 27
mai 2005, 12 janvier 2006, 2 août 2006, 28 avril 2010, 7 juillet 2010, 3 octobre 2013, 18 mars
2014 et 12 février 2016 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des
vallées de la Tille et de l'Ignon en date du 27 septembre2016 proposant une modification des
statuts;
VU les délibérations favorables d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des
communes membres de la communauté de communes sur la modification proposée ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-23-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon 203 -2.
Article 1% : La communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon est
régie, à compter du 1° janvier 2017, par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, M. le président de
la communauté de communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon, Mesdames et Messieurs les
maires des communes de Vernot, Til-Chatel, Tarsul, Spoy, Saulx-le-Duc, Poiseul-les-Saulx,
Pichanges, Moloy, Marsannay-le-Bois, Marey-sur-Tille, Marcilly-sur-Tille, Lux, Is-sur-Tille,
Gemeaux, Epagny, Echevannes, Dienay, Crecey-sur-Tille, Courtivron, Chaignay, Avelanges,
Villecomte et Villey-sur-Tille sont chargés, chacun en ce qui Le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée, pour information à :
— Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Bourgogne et de la Côte d'Or,
-M.le Trésorerier d'Is-sur-Tille,
— M. le Directeur des Archives Départementales,
— M. le Directeur Départemental des Territoires.
FAIT A DIJON, le 23 décembre 2016
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
SERGE BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-23-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon 204 être antioxé
COVAT COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE LA TILLE ET DE L'ISNON
STATUTS
Article 1 : Constitution et nom
La communauté de communes constituée, en application des articles L.5211-1 et suivants et L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), est composée des 23 communes suivantes :
AVELANGES, CHAIGNAY, COURTIVRON, CRECEY-SUR-TILLE, DIENAY, ECHEVANNES, EPAGNY, GEMEAUX, IS-SUR-TILLE, LUX, MARCILLY-SUR-TILLE, MAREY-SUR-TILLE, MARSANNAY-LE-BOIS, MOLOY, PICHANGES, POISEUL-LES-SAULX, SAULX-LE-DUC, SPOY, TARSUL, TIL-CHÂTEL, VERNOT, VILLECOMTE et VILLEY-SUR-TILLE.
Elle preñd le nom de
« Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de Fignon »
avec pour sigle COVATI
Article 2 : Siède de la communauté de communes
Le siège social est fixé :
4 Allée Jean Moulin
21120 IS SUR TILLE
Article 3 : Durée
La durée de la communauté de communes est illimitée.
Article 4 : Objet
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes au séin d’un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace, conformément aux dispositions de l’article L 5214-1 du CGCT,
1/5 COVATI - STATUTS conseil communautaire du 27 09 2016
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-23-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon 205 Article 5 : Compétences
La loi prévoit à la création des EPCI, le transfert d'un minimum de compétences obligatoires et optionnelles,
auquel peut s'ajouter le transfert de compétences facultatives.
COMPETENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
5,1 Aménagement de l'espace
+ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
+ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur :
Coopération avec le Pays Seine et Tilles en Bourgogne ef mise en œuvre des actions définies dans le cadre
de contrats de territoire.
5.2 Développement économique
* Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 :
° Création, aménagement, gestion, entretien, développement et extension de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
* Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;:
5.3 Aires d'accueil des gens du voyage
+ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil dés gens du voyage ;
54 Déchets ménagers et assimilés
* Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés :
COMPETENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes doit par ailleurs exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins trois groupes
parmi neufs
5.5 Environnement
° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
5.6 Logement
+ Politique du logement et du cadre de vie ;
COVATI -— STATUTS conseil communautaire du 27 09 2016 2/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-23-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon 206 5.7 Voirie
+ Création, aménagement et entretien de la voirie :
5.8 Equipements d'intérêt communautaire |
e Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
5,9 Action sociale d'intérêt communautaire
COMPETENCES FACÇULTATIVES
5,10 Affaires culturelles
« La COVATI gère et participe au développement de l’école inter cantonale de musique à
l'exclusion de la part concernant les instruments musicaux. |
+ Elle intervient pour coordonner des actions intercommunales favorisant l'accès à une pluri
activité culturelle.
La gestion des locaux mis à disposition est régie par convention.
5.11 Affaires scolaires
e La gestion des locaux mis à disposition pour le Réseau d'Aide Scolaire aux Enfants en
Difficulté (RASED) est régie par convention
+ Gestion de l'organisation matérielle des classes d'adaptation et de leur accueil
périscolaire. .
+ Subventions à l'Association Sportive et à la Coopérative Scolaire du Collège
Paul Fort.
5.12 Assainissement
+ Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC) afin
d'assurer le contrôle du neuf, de l’existant et du bon fonctionnement des assainissements
non collectifs sur le territoire des communes de la COVATI.
Pour les communes d'Epagny et de Marsannay-le-Bois, déjà engagées avec des
syndicats d'assainissement pour la mise en place d'un SPANC, la COVATI se substituera
aux communes au sein de ces syndicats.
+ La COVATI est également compétente pour intervenir comme coordonnateur de
groupements de commandes conformément au Code des Marchés Publics (art.8).
COVATI - STATUTS conseil communautaire du 27 09 2016 3/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-23-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon 207 5.13 Urbanisme
° La communauté de communes est habilitée à procéder à l'instruction des actes et
autorisations du droit des sois pour le compte des communes membres et à créer un service
propre spécifiquement dédié à ces demandes d'instructions.
Elle sera auforisée à instruire ces autorisations du droit des sols après signature d'une
convention entre la communauté de communes et la (au les) commune(s) membre(s) qui le
souhaite{nt). .
5.14 Nouvelles Technologies de Finformation et de la Communication
_e Actions favorisant l'accès de la population aux services de communication haut débit.
Article 6 : Conventions de mandat
Dans le domaine des compétences qu'elle est habilitée à exercer, la Communauté de Communes
peut recevoir mandat de réaliser à la demande et pour le compte d’une ou plusieurs communes ou syndicats
intercommunaux et réciproquement une opération ponctuelle dans le cadre d'une
convention de mandat conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
Les travaux et services ainsi confiés feront l'objet d'une convention entre la Communauté de
communes et la ou les commune(s) ou syndicat(s). Si cette convention est passée avec plusieurs
collectivités, elle devra obligatoirement comporter Une clause de répartition des charges entre les
collectivités elles-mêmes.
Article 7 : Prestations de services
Dans le cadre de la mise en œuvre des compétences de la communauté de communes, des
prestations de service peuvent être confiées à une au plusieurs communes ou syndicats
intercommunaux et réciproquement.
Ces prestations feront l'objet d'une convention entre la communauté de communes et la ou les
communes ou syndicat intercommunaux,
Si cette convention est passée avec plusieurs collectivités, elle devra obligatoirement comporter
une clause de répartition des charges entre les différentes collectivités.
Article 8 : Composition du conseil communautaire
Le conseil est constitué de délégués élus selon les dispositions :
- de l'article L5211-6-1 du CGCT (loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des
collectivités territoriales, modifiée par la loi n°2015-264 du 9 mars 2015)
- de la Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes ét d'agglomération,
- de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
Conseillers municipaux et des conseillers communautaires etmodifiant lé calendrier électoral.
GOVATI - STATUTS conseil communautaire du 27 09 2016 4/6
pue
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-23-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon 208 Article 9 : Composition du bureau
Le conseil de communauté élit en son sein un bureau qui est composé :
“D'un président,
“ De vice-présidents dont le nombre est déterminé par le conseil communautaire,
# D'autres membres parmi lesquels :
o 3 membres élus parmi les délégués des communes de moins de 500 habitants
o 2 membres élus parmi les délégués des communes de 500 à 1000 habitants
o ‘membre élu parmi les délégués des communes de 1000 à 2000 habitants
o membre élu parmiles délégués des communes à partir de 2000 habitants
Article 10 : Régime fiscal
À compter du 1%janvier 2016, le régime fiscal de la communauté de communes sera celui de la
fiscalité professionnelle unique.
Article 11 : Ressources
Les ressources de ia communauté sont constituées par :
Le produit de la fiscalité
La Dotation Globale de Fonctionnement
La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
Le Fonds de Compensation de la TVA
Les subventions de la Communauté Européenne, de l'Etat, des Collectivités Locales ou
toutes aides publiques
Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés
+ Le produit de dons ei legs
e Le produit des emprunts.
*
9
9
«
»
Article 12 : Receveur
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assurées par le Trésorier
d'Is-sur-Tille. |
Article 13 : Adhésion à un EPCI
La Communauté de Communes a la faculté d'adhérer à un autre établissement public de
coopération intercommunale sans recourir à la procédure de consultation des conseils municipaux
dans le cadre des compétences transférées.
Celte adhésion est simplement subordonnée à l'accord du conseil communautaire à la majorité
des 2/3,
Article 14 : Dispositions qénérales
Pour toute disposition non prévue par les présents statuts, il sera fait application des règles du
Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale et aux Communautés de Communes.
COVATI — STATUTS conseil communautaire du 27 09 2016 5/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-23-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon 209 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-19-003
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes du Mirebellois
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-19-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Mirebellois 210 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES Le nee Ai
ET DE L’INTERCOMMUNALITE Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MIREBELLOIS
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n°1129/SG du 26 juillet 2016 donnant délégation de signature
à M. Serge Bideau, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 2002 portant création de la communauté de
communes du Mirebellois, et ses modificatifs en dates des 22 juillet 2005, 8 février 2006, 18 août
2006, 8 août 2007, 19 juillet 2010, 12 décembre 2011, 18 septembre 2013, 3 octobre 2013, 18
décembre 2013, 21 février 2014 et 07 mai 2014 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du
Mirebelloïis en date du 08 décembre 2016 proposant la prise de compétence « Construction,
entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire
d’intérêt communautaire » au 31 décembre 2016 ;
VU les délibérations favorables d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des
communes membres de la communauté de communes sur la modification proposée ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1% : À compter du 31 décembre 2016, l'article 5-B-IV des statuts de la
communauté de communes du Mirebelloïs annexés à l'arrêté préfectoral du 21 février 2014
susvisé, est complété comme suit :
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à [7 heures
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX — TÉLÉPHONE 03.80.44,64.00 — TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 — http:/vww. bourgogne.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-19-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Mirebellois 211 « Article 5 : Compétences de la communauté de communes
(...)
A- Compétences optionnelles
(..)
IT — Action sociale, culturelle, sportive et scolaire
(..)
+ construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l’enseignement pré-
élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ».
Article 2 : Les SIVOS de la Vingeanne, de la Bèze, de Mirebeau-sur-Bèze, de
Belleneuve et de Beire-le-Chatel et Viévigne, dont les périmètres sont totalement inclus dans celui
de la communauté de communes du Mirebellois, sont dissous à compter du 31 décembre 2016.
Article 3 : Le reste est sans changement,
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, M. le président de la
communauté de communes du Mirebellois, Mmes et MM. les maires des communes d’Arceau,
Beaumont-sur-Vingeanne, Beire-le-Châtel, Belleneuve, Bèze, Bézouotte, Blagny-sur-Vingeanne,
Champagne-sur-Vingeanne, Charmes, Cheuge, Cuiserey, Jancigny, Magny-St-Médard, Mirebeau-
sur-Bèze, Noiron-sur-Bèze, Oisilly, Renève, Savolles, Tanay, Trochères et Viévigne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne et de la Côte d'Or ;
M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne ;
M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or ;
M. le directeur départemental des territoires ;
Mme la trésorière de Mirebeau-sur-Bèze.
Î
|
FAIT A DIJON, le 19 décembre 2016
La préfête,
Pour la préfête et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-19-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Mirebellois 212 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-11-30-001
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte des ordures ménagères d'Is sur Tille
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-30-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des ordures ménagères d'Is sur Tille 213 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES FRANCHE-COMTE
ET DE L’INTERCOMMUNALITE
Chevalier de Ia Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite, pref-collectivites-locales(@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE DES ORDURES MENAGERES D’IS SUR TILLE
VU Ie code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 27 mars 1986 portant création du syndicat mixte
des ordures ménagères d’Is-sur-Tille ; modifié par les arrêtés inter-préfectoraux des 10 mars 1997,
14 juin 1999, (4 avril 2002, 21 avril 2005 et les arrêtés préfectoraux des 21 novembre 2005,
29/09/2008 et 16 juillet 2014 ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte des ordures ménagères d’Is-
sur-Tille en date du 15 avril 2014 proposant une modification de ses statuts :
VU les délibérations favorables des conseils communautaires des communautés de
communes des vallées de la Tille et de l’Ignon en date du 16 juin 2014, du Val de Vingeanne en
date du 16 mai 2014, des Sources de la Tille en date du 10 juillet 2014, du canton de Selongey en
date du 1% juillet 2014 et de Forêts, Seine et Suzon en date du 26 juin 2014, sur ces nouveaux
statuts ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures
Accueil tilres et réglementation du tundi au vendredi de 8 heures 30 à 43 heures
ADRESSE POSTALE ; 21041 DHJON CEDEX -— TÉLÉPYIONE 05.80 44.64.00 — TÉLECOPIE 03.80.30.65.72 — http:/nvw.bourgogne.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-30-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des ordures ménagères d'Is sur Tille 214 ARRETE
Article 1° : Le syndicat mixte des ordures ménagères d’Is-sur-Tille est régi, à compter
de ce jour, par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, M. le président du
syndicat mixte des ordures ménagères d’Is-sur-Tillle, MM. et Mme les présidents des
communautés de communes du Val de Vingeanne, des Vallées de la Tille et de l’Ignon, du canton
de Selongey, des Sources de la Tille et Forêts, Seine et Suzon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée, pour information à :
— Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Bourgogne et de la Côte d'Or ;
- M. le Directeur des Archives Départementales ;
- M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes ;
- M. le Directeur Départemental des Territoires.
FAIT A DIJON, le30 novembre 2016
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-30-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des ordures ménagères d'Is sur Tille 215 SYNDICAT MIXTE DES ORDURES MENAGERES
STATUTS |
ARTICLE 1 — DENOMINATION
Le Syndicat Mixte des Ordures Ménagères est composé des collectivités suivantes :
Communauté de Communes du Val de Vingeanne, Communauté de Communes des
Vallées de la Tille et de l'Ignon, Communauté de Communes du canton de Selongey,
Communauté de Communes des Sources de la Tille et Communauté de Communes
Forêts, Seine et Suzon.
ARTICEE 2 — OBJET
Ce syndicat a pour objet d’une part le ramassage et le traitement des ordures
ménagères et assimilées et d'autre part l'étude, la construction et la gestion de
déchêteries et de centres de tri.
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé rue du Triage à IS-SUR-TILLE.
ARTICLE 4 - DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 — COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le Syndicat mixte est administré par un comité syndical composé selon les modalités
suivantes :
- Communauté de Communes
du Val de Vingeanne 3 délégués titulaires et 1 suppléant
- Communauté de Communes des
Vallées de la Tille et de liIgnon 7 délégués titulaires et 2 suppléants
- Communauté de Communes du
canton de Selongey 4 délégués titulaires et 1 suppléant
- Communauté de Communes
des Sources de la Tille 2 délégués titulaires et 1 suppléant
- Communauté de Communes
Forêts, Seine et Suzon 4 délégués titulaires et 1 suppléant
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-30-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des ordures ménagères d'Is sur Tille 216 Chaque délégué suppléant est appelé à siéger au comité avec voix délibérative en
cas d'empêchement du délégué titulaire.
ARTICLE 6 - BUREAU
Le Comité Syndical élit parmi ses membres, son bureau qui est composé de :
- un président
- quatre vice-présidents
- un trésorier
- Un secrétaire
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les ressources du Syndicat sont constituées par :
1 - les redevances versées par les collectivités adhérentes
Les dépenses mises à la charge des syndicats et communes membres ou liées
contractuellement au Syndicat Mixte par le comité syndical, constituent des
dépenses obligatoires, qui pourront, le cas échéant, être inscrites d'office à leur
budget.
2 - La vente des produits ou services liés à l’activité du Syndicat
3 - Les subventions publiques
4 - Le produit des emprunts
5 - Les dons et legs
ARTICLE 8 — REPARTITION DES CHARGES FINANCIERES
La participation aux frais de fonctionnement et d'investissement des syndicats et
communes adhérentes au Syndicat est fixée au prorata du nombre d'habitants.
Pour les communes liées contractuellement, les redevances seront fixées dans le :
contrat.
ARTICLE 9 — MISSIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES
Le Syndicat Mixte est autorisé à réaliser la collecte et le traitement des déchets sur
des communes ou EPCI voisins. Une convention de prestations de services sera
conclue, pour la réalisation de cette prestation, avec les syndicats ou communes
compétentes en matière de collecte et de traitement ou tout autre organisme public
ou privé sur les territoires concernés. Elle devra se faire dans le respect de la
réglementation relative aux marchés publics.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-30-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des ordures ménagères d'Is sur Tille 217 ARTICLE 10 — RECEVEUR
Les fonctions de receveur seront assurées par le Percepteur d’IS-SUR-TILLE
ARTICLE 11 — DISPOSITIONS GENERALES
Pour toute disposition non prévue par les présents statuts, il sera fait application des
règles édictées à l'article L 5711.1 du code général des collectivités territoriales.
Vu pour &ire annexé
à l'arrété préfectoral
du St NOV. 2016
Le Prétet,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-30-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des ordures ménagères d'Is sur Tille 218 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-16-011
Arrêté préfectoral portant organisation des services de la
préfecture de la région Bourgogne Franche Comté,
préfecture du département de la Côte d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-011 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de la région Bourgogne Franche Comté, préfecture du département de la Côte d'Or 219 _ a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Dijon, le 16 12 2016
Secrétariat général
Direction des ressources
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2016
portant organisation des services de la préfecture de la région Bourgogne Franche Comté, préfecture du département de la Côte d'Or
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d'or
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 26 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 décembre 2015 n°2015-1689 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Christiane BARRET préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté , préfète de la Côte d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 4 janvier 2016 portant organisation des services de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d'Or ;
Vu l’avis en date 14 décembre 2016 du comité technique départemental de la préfecture de la Côte d'Or;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'or,
titre 1 – secrétariat général pour les affaires régionales
Article 1:
Le secrétariat général pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté a son siège à Dijon.
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-011 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de la région Bourgogne Franche Comté, préfecture du département de la Côte d'Or 220 - 2
Article 2:
L’organisation du secrétariat général pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche- Comté, est constituée des structures suivantes rattachées au secrétaire général:
- Le pôle des politiques publiques interministérielles comprenant
la mission économie et innovation
la mission aménagement et développement durables des territoires
la mission programmes contractualisés
la direction de la collégialité de l'Etat
- Le pôle des moyens, de la mutualisation et de la modernisation comprenant la mission modernisation, simplification, développement du numérique
la plate forme régionale des ressources humaines et de la formation
la plate forme régionale des achats
la plate forme régionale de la stratégie immobilière
- Les délégations régionales intégrées, à savoir:
- la Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité;
- la Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie;
- la Délégation Régionale aux Restructurations de Défense.
Toutes ces structures sont localisées à Dijon.
Article 3 :
Le pôle des politiques publiques interministérielles est chargé :
- d’animer et de coordonner la mise en oeuvre des politiques publiques ;
- d’animer le dialogue inter institutionnel avec les collectivités territoriales et de veiller à l’équilibre entre les territoires au sein de la région (aménagement du territoire, crédits d’intervention, avis sur les schémas prescripteurs de la collectivité régionale) ainsi qu’à l’articulation avec et entre les départements ;
- de piloter le contrat de plan Etat-région (élaboration, révision, suivi et évaluation) et de coordonner la mise en œuvre des mesures territorialisées des comités interministériels ;
Article 4 :
Le pôle des moyens, de la mutualisation et de la modernisation est chargé de : - coordonner la mise en œuvre interministérielle de la charte de la déconcentration et des actions de modernisation (projets de simplification et déploiement des projets numériques de l’Etat, nouveaux modes de travail induits par la numérisation, innovation territoriale, démarches de co-construction et d’écoutes usagers) ;
- impulser la mutualisation en réseau des moyens de fonctionnement des services déconcentrés (notamment immobilier, achats, ressources humaines) ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-011 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de la région Bourgogne Franche Comté, préfecture du département de la Côte d'Or 221 - 3
titre 2 – préfecture du département de la Côte d'Or
Article 5 :
A compter du 1er janvier 2017, et dans le cadre d'une mise en oeuvre progressive permettant d'assurer la continuité des services, les services de la préfecture du département de la Côte d'or sont organisés ainsi qu'il suit :
► sous l'autorité du secrétaire général:
- la direction de la citoyenneté et de la légalité
- la direction régionale et départementale des ressources humaines et des moyens - la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - le service départemental interministériel des systèmes d'information et de communication - la cellule régionale d'appui au pilotage de la performance
- le pôle d'appui juridique en matière de polices administratives et de sécurité routière
Sont également rattachés au secrétaire général :
- le conseiller de prévention et les assistants de prévention pour leurs attributions relatives à l'hygiène et à la sécurité
- le service social
- le référent fraude départemental
- le RSSI départemental
► sous l'autorité de la directrice de cabinet :
- la direction des sécurités
- le bureau du cabinet
- le service régional et départemental de la communication interministérielle - la chargée de mission prévention de la radicalisation
► sous l'autorité de la sous-préfète de Beaune
- les services de la sous-préfecture
► sous l'autorité du sous-préfet de Montbard
- les services de la sous-préfecture
Article 5-1
Secrétariat général :
la direction de la citoyenneté et de la légalité comprend
- le service régional de l'immigration et de l'intégration
- la plateforme naturalisations
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-011 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de la région Bourgogne Franche Comté, préfecture du département de la Côte d'Or 222 - 4
- le bureau de la réglementation générale et des élections
- le bureau des affaires locales et de l'intercommunalité
- le bureau des finances locales
la direction régionale et départementale des ressources humaines et des moyens comprend
- le service des ressources humaines et de la formation
- le service du pilotage budgétaire, de la logistique et du patrimoine
- le service départemental d'action sociale
- le centre de service partagés régional chorus
- l'accueil général
- la conseillère mobilité carrière rattachée au directeur
la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial comprend :
- la chargée de mission emploi et économie
- la chargée de mission cohésion sociale
- le pôle coordination générale et courrier
- le pôle aménagement du territoire
- le pôle environnement et urbanisme
- le pôle juridique interservices
la cellule régionale d'appui au pilotage de la performance est en charge du contrôle de gestion régional et départemental, du pilotage de la performance , de la politique de qualité et de la conduite du changement
Le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication comprend :
- le pôle standard / administratif
- le pôle supports techniques et infrastructures
- le pôle systèmes et exploitation
Article 5.2
Direction du Cabinet :
la direction des sécurités comprend :
- le bureau de la sécurité civile
- le bureau défense et sécurité
les autres services de la Direction du Cabinet sont :
- le bureau du cabinet
- le service régional et départemental de la communication interministérielle
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-011 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de la région Bourgogne Franche Comté, préfecture du département de la Côte d'Or 223 - 5
Article 5.3
les services de la sous-préfecture de Beaune comprennent :
- le pôle sécurité et réglementation
- le pôle secrétariat / logistique / moyens
- le pôle collectivités locales et développement territorial
les services de la sous-préfecture de Montbard comprennent
- le pôle sécurité et réglementation
- le pôle secrétariat / logistique / moyens
- le pôle collectivités locales et développement territorial
Titre 3 – dispositions générales
Article 6
L'arrêté préfectoral modifié du 4 janvier 2016 portant organisation de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'or est abrogé.
Article 7
L’organisation décrite aux articles susvisés est mise en place à compter du 1er janvier 2017 de façon progressive afin d'assurer la continuité des services.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'or et le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne- Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte d'Or.
Signé : Christiane BARRET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-16-011 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de la région Bourgogne Franche Comté, préfecture du département de la Côte d'Or 224 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-12-14-004
Liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour l'année 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-14-004 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2017 225 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA COTE D’OR
Direction des collectivités locales
Bureau de l’environnement, de l'urbanisme et des expropriations
LISTE DEPARTEMENTALE D’APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR AU TITRE
DE L’ANNEE 2017
DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 fixant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU les demandes d'inscription et de réinscription reçues au secrétariat de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 6 décembre 2016 ;
La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs
D E C I D E :
ARTICLE 1er :
La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Côte d’Or au titre de l’année 2017 est établie comme suit :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-14-004 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2017 226 NOMS TITRES
M. ALEXANDRE Pierre Expert foncier
M. BALLOUX Jean-Pierre Sous-préfet honoraire, Conseiller honoraire de chambre régionale des comptes
M. BERNET Bernard Ingénieur des Arts et Métiers, directeur technique adjoint en retraite,
M. BORNOT Guy Expert foncier et immobilier en retraite,
M. BOUDET Jean-Philippe Officier de l’armée de terre, ingénieur d’affaire en retraite,
M. CHARAVEL Jean-Claude Retraité de l'armée de l'air
M. CHARTENET Gérard Directeur régional adjoint de la fonction publique de l’Etat en retraite,
M. CHATRIEUX Michel Major retraité de la police nationale,
Mme CHOUET-LEFRANC Josette Fonctionnaire de l’Etat en retraite,
M. COLLARD Daniel Officier télémécanicien de l'armée de l'air en retraite,
M. COLOT Philippe Officier de gendarmerie en retraite,
M. COURVALLAIN Arnaud Responsable valorisation Bourgogne-Franche Comté-Société Yxime
Mme CUZEAU Martine Attachée d'administration en retraite,
M. DAURELLE Jean-Marc Expert agricole et foncier agréé et expert judiciaire près la cour d’appel de Dijon et les tribunaux administratifs, en retraite,
M. DEDOLE Pascal Ingénieur Arts-et-Métiers – Directeur commercial en retraite
M. DEGOUTTE Alain Ingénieur divisionnaire des TPE
M. DE LA GRANGE François Fonctionnaire Ministère de l’Intérieur en retraite
M. DEMONFAUCON Daniel Inspecteur d'académie, Inspecteur pédagogique régional honoraire, en retraite,
M. DENUDT Hubert Ingénieur hydrogéologue expert
M. DESLOGES Jean-Claude Professeur de chaire supérieure en génie mécanique en retraite,
Mme DUBREUIL Chantal Directeur général adjoint territorial en retraite,
M. DURAND Jean-François Ingénieur, directeur général de service technique de collectivité territoriale en retraite
M. DUROUX Alain Ingénieur territorial en retraite
M. FERREUX Jean-Marie Consultant et maître de conférence en gestion logistique et législation du travail,
2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-14-004 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2017 227 Mme FRANCOIS Anne-Marie Directrice générale des services territoriaux en retraite,
M. GENEVES Michel Colonel de l'armée de terre en retraite,
M. GIACOMEL Gilles Ingénieur technico-commercial,
M. JOLLY Christophe Officier du Génie militaire en retraite,
M. LECLERCQ Georges Officier général de l’armée de l’air,
M. MAGNET Bernard Colonel honoraire de gendarmerie,
Mme MARCHAND-HERPREUX
Magdeleine
Responsable export en retraite,
M. MARTIN Daniel Ingénieur divisionnaire des TPE, responsable de la subdivision des bases aériennes à la DDE Côte d’Or en retraite,
M. MERIAUX Jean-Michel Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement,
M. OLIVIER Jean-Michel Directeur des travaux du génie militaire en retraite,
M. PECHINOT Jean-Bernard Directeur technique de service eaux/assainissement en retraite
M. PIOCHE Jean-François Commissaire de police principal en retraite,
M. POTEL Gérard Ingénieur en chef des Télécommunications en retraite,
M. SAUZE Michel Chef d’établissement d’enseignement secondaire en retraite
M. SAOULI Gérard Officier de gendarmerie en retraite
M. SIMONNOT Jacques Adjoint au Subdivisionnaire DDE en retraite,
Mme STOLTZ Elisabeth Psychologue, ancien maire d’une commune de moins de 1 000 habitants
M. TROMBONE Eugène Ingénieur général des mines en retraite,
3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-14-004 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2017 228 ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or. Elle peut être consultée à la préfecture de la Côte d’Or (Direction des collectivités locales – bureau de l’environnement, de l'urbanisme et des expropriations – 21041 DIJON CEDEX) et au greffe du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas – 21000 DIJON).
ARTICLE 3 : Le président du tribunal administratif de Dijon et le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux postulants.
Fait à Dijon, le 14 décembre 2016
Le Président de la commission,
Signé : Philippe LOINTIER
4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-14-004 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2017 229 Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
21-2016-12-10-001
Arrêté n°2016/14/EMIZ portant nomination de conseillers
techniques Scaphandrier Autonome Léger (SAL) de zone
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2016-12-10-001 - Arrêté n°2016/14/EMIZ portant nomination de conseillers techniques Scaphandrier Autonome Léger (SAL) de zone 230 = À
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST
ARRETE
N° 2016 - 14 / EMIZ
portant nomination de conseillers techniques Scaphandrier
Autonome Léger (SAL) de zone
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté ministériel du 1 er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l’expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2014, fixant le référentiel emplois, activités, compétences pour les interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ;
VU la correspondance de monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours de la Moselle ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés ;
SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;
Arrete_PZ_CTZ_PLG_ 2016.odt page 1 / 2
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2016-12-10-001 - Arrêté n°2016/14/EMIZ portant nomination de conseillers techniques Scaphandrier Autonome Léger (SAL) de zone 231 ARRETE
Article 1. – Nomination des conseillers techniques de zone
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique SAL de zone des sapeurs- pompiers et un suppléant.
La liste des personnels titulaire et suppléant est la suivante :
Conseiller technique zonal :
- Adjudant Enrique LARIVE (S.D.I.S. de la Nièvre)
Conseiller technique zonal suppléant :
- Adjudant Dominique ANTOINE ( S.D.I.S. de la Moselle)
Article 2.- Missions du conseiller technique de zone :
- conseiller, sur le plan technique, le chef d’état-major interministériel de zone ; - assurer le contrôle de l’aptitude à la plongée et des connaissances de tous les candidats aux stages de plongée de la zone ;
- participer à l’encadrement de stages ;
- conseiller sur le plan pédagogique et technique les conseillers techniques SAL de la zone.
Article 3.- Abrogation
L’arrêté préfectoral n°2015-2 du 17 février 2015 portant nomination de conseillers techniques, scaphandrier autonome léger, de zone auprès du préfet de zone est abrogé.
Article 4.- Exécution
Le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
- Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est ;
- Messieurs les chefs d’état-major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.
Fait à Metz, le 10 décembre 2016
Pour le préfet de la zone de défense
et de sécurité EST,
par délégation
Le préfet
délégué pour la défense et la sécurité
Pierre GAUDIN
Arrete_PZ_CTZ_PLG_ 2016.odt page 2 / 2
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2016-12-10-001 - Arrêté n°2016/14/EMIZ portant nomination de conseillers techniques Scaphandrier Autonome Léger (SAL) de zone 232 Sous-préfecture de Montbard
21-2016-12-22-001
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes du Montbardois
Sous-préfecture de Montbard - 21-2016-12-22-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Montbardois 233 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD
Secrétariat Général
Affaire suivie par M. Moindrot
Tél. : 03.80.89.22.01
LE SOUS-PRÉFET DE MONTBARD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONTBARDOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5211-5, L 5211-17 et L 5214-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2004 portant création de la Communauté de Communes du Montbardois et ses modificatifs en date des 25 juillet 2006, 6 octobre 2006, 12 juin 2007, 13 juin 2008, 5 mars 2009, 4 novembre 2009, 22 avril 2010, 2 juillet 2010, 29 septembre 2010, 29 mars 2011, 17 octobre 2011, 18 octobre 2013, 23 novembre 2015 et 3 novembre 2016 ;
VU la délibération du 3 octobre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Montbardois a approuvé la modification de ses statuts en ce qui concerne les compétences obligatoires ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de la majorité qualifiée des communes membres de la communauté de communes du Montbardois se sont prononcées favorablement à la modification des statuts ;
VU l’arrêté préfectoral n°995/SG du 10 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Joël BOURGEOT, Sous-Préfet de l’arrondissement de MONTBARD ;
VU les pièces du dossier ;
ARRÊTE
ARTICLE. 1Er : A compter du 1er janvier 2017, les statuts de la communauté de communes du Montbardois seront modifiés comme suit :
Accueil du public du lundi au vendredi de 8 heures 45 à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDECX – TÉLÉPHONE 03.80.89.22.22 – TÉLÉCOPIE 03.80.89.22.02 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2016-12-22-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Montbardois 234 - 2 -
Compétences obligatoires
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
ARTICLE 2 : : Le reste est sans changement.
ARTICLE. 3 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Montbardois, Mmes et MM. les Maires des communes de Montbard, Saint Rémy, Touillon, Crépand, Fain les Montbard, Montigny-Montfort, Moutiers Saint Jean, Marmagne, Lucenay le Duc, Quincy le Vicomte, Viserny, Asnières en Montagne, Rougemont, Fresnes, Seigny, Buffon, Fain les Moutiers, Nogent les Montbard, Senailly, Villaines les Prévotes, Quincerot, Saint Germain les Senailly, Etais, Athie, Verdonnet, Courcelles les Montbard, Nesle et Massoult, Planay, Benoisey, Champ d’Oiseau, Arrans, Eringes et Fontaines les Sèches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- Mme la Préfète de la région Bourgogne Franche Comté, Préfète de la Côte d’Or, DCL ; - Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne et de la Côte d'Or ; - M. le Directeur Régional de l'INSEE ;
- M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes ;
- M. le Directeur des Territoires de la Côte d'Or ;
- M. le Directeur des Archives Départementales de la Côte d’Or ;
Fait à MONTBARD, le 22 décembre 2016
Le Sous-Préfet
signé
Joël BOURGEOT
Sous-préfecture de Montbard - 21-2016-12-22-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Montbardois 235 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2016-12-15-001
Arrêté n° 129 portant agrément des exploitations de débits
de boisson accueillant des mineurs (Madame Virginie
VASSELIN)
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2016-12-15-001 - Arrêté n° 129 portant agrément des exploitations de débits de boisson accueillant des mineurs (Madame Virginie VASSELIN) 236 EE © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA COTE D'OR
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi {
Unité départementale
de la Côte d’Or
Affaire suivie par : Herve JACQUEL
Courriel :
herve.jacquel@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 03.80.45.75.52
ARRETE Unité départementale de Côte d’Or N° 129 k
Du 15/12/2016.
Portant agrément des exploitations de débits de boissons accueillant des mineurs
VU l’article L.3336-4 du code de la santé publique et l’article L.4153-6 du code du travail instituant un agrément
préfectoral pour les exploitants de débits de boissons accueillant des jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation en
alternance;
VU la demande déposée le 15/11/2016 par Mme Virginie VASSELIN responsable du débit de boissons DENTS DE
LOUP situé 44 rue des Godrans à Dijon.
Le directeur départemental de la sécurité publique et l’agence régionale de santé consultés.
ARRETE
ArticleI : Madame Virginie VASSELIN est agréée pour l’accueil de jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation
par alternance pour une durée de 5 ans.
À l'issue de cette période, toute demande de renouvellement fera l’objet d’une nouvelle demande de la
part de Madame Virginie VASSELIN. ;
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant, la demande devra être
renouvelée par celui-ci.
Article I : Le retrait ou la suspension de l’agrément peut être prononcé dès lors que les conditions d’accueil du jeune
dans l’entreprise ne permettent plus d’assurer la sécurité, la santé, l'intégrité physique ou morale du jeune
en question.
Article III : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or, la Directrice de l’Unité départementale de
Côte d’Or, le Directeur départemental de la Sécurité Publique de la Côte d’Or sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application de la présente décision.
Fait à DIJON, le 15/12/2016
Pour le Préfet et par délégation du Jffecteur Régional.
Pour la Directrice de l’Unité dépaftémentale empêchée.
Le Directeur adjoifit du travail
Unité départementale de la Côte d'Or - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
19bis —-21 Boulevard VOLTAIRE - BP 81110 — 21011 Dijon cedex - Standard : 03.80.45.75.00
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2016-12-15-001 - Arrêté n° 129 portant agrément des exploitations de débits de boisson accueillant des mineurs (Madame Virginie VASSELIN) 237