Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 049 2016

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 049 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 049 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°21-2016-049

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2016Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté

21-2016-09-30-005 - Décision n° DOS/ASPU/150/2016 portant autorisation du laboratoire

de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions

simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. (3 pages) Page 4

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

21-2016-09-30-004 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP/507660157 - SARL LA CLE DE VOUTE (3 pages) Page 8

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2016-09-30-001 - AP n° 1248 autorisant des baptêmes automobiles intitulés "Rêves

d'enfants malades" le samedi 1er octobre 2016 au circuit de DIJON-PRENOIS (2 pages) Page 12

21-2016-09-30-002 - AP n° 1249 portant autorisation d'organiser une manifestation

aérienne "Rêves d'enfants malades" de faible importance au circuit DIJON-PRENOIS le

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21-2016-10-05-001 - AP n° 1254 autorisant "DIJON MOTORS CUP" les vendredi 7,

samedi 8 et dimanche 9 octobre 2016 au circuit de Dijon-Prenois (2 pages) Page 19

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"la carrière " localisé sur le commune de Thury (2 pages) Page 25

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d'IS SUR TILLE (021) (5 pages) Page 31

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la composition de la Commission Locale de I'Eau (C.L.E.), chargée de l'élaboration, de la

révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du

bassin de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne (6

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3ARS Bourgogne Franche-Comté

21-2016-09-30-005

Décision n° DOS/ASPU/150/2016 portant autorisation du

laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la

Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)

LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-09-30-005 - Décision n° DOS/ASPU/150/2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. 4@ D Agence Régionale de Santé

Bourgogne-

Franche-Comté

Décision n° DOS/ASPU/150/2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.

Le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;

VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;

VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;

VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

VU la décision n° 2016-015 en date du 30 juin 2016 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU le procès-verbal de délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2016 au cours de laquelle les associés de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ont décidé de transférer le siège social de la société de Saint-Vit (25410), 8 rue Charles de Gaulle à Gray (70100), 5 A quai Navia ;

VU le courrier en date du 8 juillet 2016 de la société d’avocats Fidal, agissant au nom et pour le compte de la SELAS LABORATOIRE DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A., informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du transfert du siège social de leur cliente de Saint-Vit à Gray,

Considérant que suite au transfert du siège social de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE L.P.A. l’autorisation administrative du laboratoire de biologie médicale qu’elle exploite doit être actualisée,

D E C I D E

Article 1er : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. dont le siège social est situé 5 A quai Mavia à Gray (70100), n° FINESS EJ 70 000 550 7, est autorisé à fonctionner.

Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. est implanté sur douze sites ouverts au public :

 Gray (70100) 5 A quai Mavia (siège social de la SELAS)

n° FINESS ET : 70 000 477 3 ;

…/…

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-09-30-005 - Décision n° DOS/ASPU/150/2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. 5-2-

 Gray (70100) 32 rue Thiers

n° FINESS ET : 70 000 436 9 ;

 Saint-Loup-sur-Semouse (70800) 1 avenue Jacques Parisot

n° FINESS ET : 70 000 476 5 ;

 Vesoul (70000) 80 rue Pierre Curie

n° FINESS ET : 70 000 492 2 ;

 Vesoul (70000) 12 A rue Edouard Belin

n° FINESS ET : 70 000 493 0 ;

 Saint-Vit (25410) 8 rue Charles de Gaulle

n° FINESS ET : 25 001 768 8 ;

 Baume-les-Dames (25110) 4 rue Courvoisier

n° FINESS ET : 25 001 769 6 ;

 Pontarlier (25300) 18 rue du Docteur Grenier

n° FINESS ET : 25 001 877 7 ;

 Maîche (25120) 9 bis rue de l’Helvétie

n° FINESS ET : 25 001 878 5 ;

 Besançon (25000) 12 rue Françoise Dolto

n° FINESS ET : 25 001 944 5 ;

 Ornans (25290) 1 rue Saint Laurent

n° FINESS ET : 25 001 886 8 ;

 Auxonne (21130) 20 boulevard Pasteur

n° FINESS ET : 21 001 177 1,

Biologistes-coresponsables :

 Madame Isabelle Forest, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Philippe Merlé, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Vincent Lombardot, pharmacien-biologiste ;

 Madame Catherine Fournat, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Pierre Millon, pharmacien-biologiste ;

 Madame Marie-Christine Buisson, pharmacien-biologiste ;

 Madame Marie-Pascale Kaighobadi, pharmacien-biologiste ;

 Madame Sylvie Alex, pharmacien-biologiste ;

 Madame Mathilde Lugand, pharmacien-biologiste,

Biologistes médicaux associés :

 Madame Mathilde Boussard, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Pierre Marchenay, pharmacien-biologiste ;

 Madame Florence Mougey, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Aurélien Savioz, pharmacien-biologiste.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-09-30-005 - Décision n° DOS/ASPU/150/2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. 6-3-

Article 3 : La décision agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/108/2016 du 29 juin 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES L.P.A. est abrogée.

Article 4 : A compter du 1er novembre 2016, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ne pourra fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.

Article 5 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.

Article 6 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures du Doubs, de la Haute-Saône et de la Côte-d’Or. Elle sera notifiée au président de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Dijon, le 30 septembre 2016

Pour le directeur général,

Le directeur de l’organisation des

soins,

Signé

Didier JAFFRE

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures du Doubs, de la Haute-Saône et de la Côte-d’Or.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-09-30-005 - Décision n° DOS/ASPU/150/2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. 7DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

21-2016-09-30-004

Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n°

SAP/507660157 - SARL LA CLE DE VOUTE

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-09-30-004 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/507660157 - SARL LA CLE DE VOUTE 8_ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CÔTE D’OR

Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ

Unité Départementale de la Côte d’Or

Pôle 3E

19 bis – 21 Boulevard Voltaire

B.P. 81110

21011 DIJON CEDEX

Affaire suivie par : Francine BÉDIAT

Courriel : francine.bediat@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.80.45.75.07

Télécopie : 03.80.45.75.20

www.travail-solidarite.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Monsieur Jérôme MUZIN

Gérant de la SARL LA CLE DE VOUTE

66 rue Jean-Jacques Rousseau

21000 DIJON

RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/507660157

Déclaration formulée conformément à

l’article L. 7232-1-1 du code du travail

La Préfète de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or le 28 septembre 2016 par M. Jérôme MUZIN, gérant de la SARL LA CLE DE VOUTE dont le siège social est situé 66 rue Jean-Jacques Rousseau – 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/507660157 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Sur le territoire national :

- Entretien de la maison et travaux ménagers.

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains ».

- Garde d’enfants de plus de trois à domicile.

- Accompagnement des enfants de plus de trois dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.

- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-09-30-004 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/507660157 - SARL LA CLE DE VOUTE 9MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

- Livraison de repas à domicile à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

- Livraison de courses à domicile à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

- Assistance informatique à domicile.

- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire. - Assistance administrative à domicile.

- Télé-assistance et visio assistance.

- Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété. - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. - Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) incluant garde malade sauf soins relevant d’actes médicaux.

- Coordination et délivrance des services SAP.

Sur le département de la Côte d’Or pour les activités suivantes relevant de l’agrément valable jusqu’au 25 septembre 2018 :

- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile.

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

Sur le département de la Côte d’Or pour les activités exercées auprès des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH ou des personnes atteintes de pathologies chroniques relevant de l’autorisation du Conseil Départemental :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.

- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-09-30-004 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/507660157 - SARL LA CLE DE VOUTE 10MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 30 septembre 2016

Pour la Préfète de Département,

et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,

Pour la Directrice de l’Unité Départementale empêchée,

La Directrice adjointe emploi,

Françoise JACROT

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-09-30-004 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/507660157 - SARL LA CLE DE VOUTE 11Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2016-09-30-001

AP n° 1248 autorisant des baptêmes automobiles intitulés

"Rêves d'enfants malades" le samedi 1er octobre 2016 au

circuit de DIJON-PRENOIS

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-09-30-001 - AP n° 1248 autorisant des baptêmes automobiles intitulés "Rêves d'enfants malades" le samedi 1er octobre 2016 au circuit de DIJON-PRENOIS 12M = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Direction départementale des territoires

Service de la sécurité et de l’éducation routière

Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise

Affaire suivie par Véronique YGAUNIN

Tél. : 03.80.29.44.90

Fax : 03.80.29.42.15

Courriel : veronique.ygaunin@cote-dor.gouv.fr

La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfète de la Côte-d'Or

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 1248 du 30 septembre 2016

autorisant des baptêmes automobiles intitulés « Rêves d’enfants malades »

le samedi 1er octobre 2016 au circuit de DIJON-PRENOIS

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10 et R. 411-30, R. 411-32 ;

VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331- 5, R. 331 18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;

VU l'arrêté n° INTA 130 87 45 A du 03 avril 2013, du Ministre de l'intérieur portant homologation du circuit de vitesse de DIJON-PRENOIS ;

VU l'arrêté permanent n° 141 du 8 juin 2011 du Président du conseil départemental interdisant le stationnement des véhicules sur la RD 10 entre le PR8+200 et 8+450 des deux côtés de la chaussée ;

VU la demande du 25 juillet 2016 amendée les 29 juillet, 24 août et 05 septembre 2016, transmise par Mr Philippe GOUREAU, Président du Lions Club Dijon Doyen – 4 avenue de la 1ère Armée – 21000 DIJON - aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 1er octobre 2016 une journée de baptêmes automobiles sur le circuit automobile de Dijon-Prenois, sis sur le territoire de la commune de PRENOIS – 21370, qui prendra l'appellation de :

"REVES D’ENFANTS MALADES"

VU les attestations d'assurance délivrées au « LIONS CLUBS INTERNATIONAL » le 22 août 2016 sociétaire n° FR72021791 par ACE EUROPE et le 29 septembre 2016 sociétaire n° 938 787 416 par ALLIANZ pour la manifestation automobile et aérienne

VU l'attestation de police d'assurance n° 3798772304 délivrée le 7 avril 2016 et relative au contrat souscrit par le club Ferrari France auprès du groupe SATEC, courtier en assurances,

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-09-30-001 - AP n° 1248 autorisant des baptêmes automobiles intitulés "Rêves d'enfants malades" le samedi 1er octobre 2016 au circuit de DIJON-PRENOIS 13notamment pour la manifestation automobile dénommée « Rêves d'Enfants Malades » organisée le 1er octobre 2016 à Prenois :

VU l'avis de M. le colonel, commandant la région de gendarmerie de Bourgogne/Franche Comté et du groupement de Côte-d’Or en date du 17 septembre 2016 ;

VU l’avis du directeur départemental d’incendie et de secours en date du 13 septembre 2016 ;

VU l’avis du président du conseil départemental en date du 07 septembre 2016 ;

VU l’avis du délégué départemental UFOLEP 21 en date du 05 septembre 2016 ;

VU l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale de la Côte-d'Or en date du 20 septembre 2016 ;

VU l’avis réputé favorable du directeur départemental de l'association prévention routière et du maire de PRENOIS ;

CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » a émis le jeudi 29 septembre 2016 un avis favorable au déroulement de cette épreuve à moteur ;

SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de Côte-d'Or ;

A R R E T E

Article 1er : La manifestation sportive dénommée « Rêves d’enfants malades » organisée par le « Lions Club Dijon Doyen » – 4 avenue de la grande armée – 21000 DIJON est autorisée à se dérouler le samedi 1er octobre 2016 au circuit de DIJON-PRENOIS, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et à la prescription fixée en annexe.

Article 2 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).

Article 3 : La directrice de cabinet de la préfète de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la cohésion sociale, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne /Franche Comté et du groupement de Côte-d'Or, le directeur des agences du conseil départemental de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de PRENOIS, au directeur du circuit de Dijon-Prenois, au président du « Lions Club Dijon Doyen » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 30 septembre 2016

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

SIGNE

Pauline JOUAN

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

2

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-09-30-001 - AP n° 1248 autorisant des baptêmes automobiles intitulés "Rêves d'enfants malades" le samedi 1er octobre 2016 au circuit de DIJON-PRENOIS 14Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2016-09-30-002

AP n° 1249 portant autorisation d'organiser une

manifestation aérienne "Rêves d'enfants malades" de faible

importance au circuit DIJON-PRENOIS le samedi 1er

octobre

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-09-30-002 - AP n° 1249 portant autorisation d'organiser une manifestation aérienne "Rêves d'enfants malades" de faible importance au circuit DIJON-PRENOIS le samedi 1er octobre 15où =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Direction départementale des territoires

Service de la sécurité et de l’éducation routière

Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise

Affaire suivie par Véronique YGAUNIN

Tél. : 03.80.29.44.90

Fax : 03.80.29.42.15

Courriel : veronique.ygaunin@cote-dor.gouv.fr

La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfète de la Côte-d'Or

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

ARRETE PREFECTORAL N°1249 du 30 septembre 2016

portant autorisation d’organiser une manifestation aérienne « Rêves d’enfants malades » de faible importance au circuit DIJON-PRENOIS le samedi 1er octobre 2016.

VU le Code de l'Aviation Civile, et en particulier son article R. 131-3 ;

VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;

VU la demande du 25 juillet 2016 amendée les 29 juillet, 24 août et 05 septembre 2016, transmise par Mr Philippe GOUREAU, Président du Lions Club Dijon Doyen – 4 avenue de la 1ère Armée – 21000 DIJON - aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 1er octobre 2016 de 14h à 17h une manifestation aérienne – VOLTIGE.

VU les attestations d'assurance délivrées au « LIONS CLUBS INTERNATIONAL » le 22 août 2016 sociétaire n° FR72021791 par ACE EUROPE et le 29 septembre 2016 sociétaire n° 938 787 416 par ALLIANZ pour la manifestation automobile et aérienne

VU l'arrêté permanent n° 141 du 8 juin 2011 du Président du conseil départemental interdisant le stationnement des véhicules sur la RD 10 entre le PR8+200 et 8+450 des deux côtés de la chaussée ;

VU l'avis de M. le colonel, commandant la région de gendarmerie de Bourgogne/Franche Comté et du groupement de Côte-d’Or en date du 17 septembre 2016 ;

VU l'avis de M. le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Est (Brigade aéronautique de Bourgogne / Franche-Comté) en date du 05 septembre 2016 ;

VU l'avis de M. le délégué Bourgogne / Franche-Comté de la direction générale de l'aviation civile en date du 8 septembre 2016 ;

VU l’avis réputé favorable du maire de Prenois ;

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-09-30-002 - AP n° 1249 portant autorisation d'organiser une manifestation aérienne "Rêves d'enfants malades" de faible importance au circuit DIJON-PRENOIS le samedi 1er octobre 16SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de Côte-d'Or,

ARRETE :

Article 1er : Mr Philippe GOUREAU, Président du Lions Club Dijon Doyen – 4 avenue de la 1ère Armée – 21000 DIJON, est autorisé à organiser le samedi 1er octobre 2016 de 14h à 17h, une manifestation aérienne de Voltige à l’occasion de l’événement « REVES D’ENFANTS MALADES » :

- démonstration de voltige par l’armée de l’air (20 minutes)

Cette manifestation se tiendra sur le circuit de DIJON - PRENOIS.

Article 2 : Cette manifestation est classée en manifestation aérienne de faible importance au sens de l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.

Article 3 : Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes et plus particulièrement aux consignes générales applicables aux présentations en vol seront observées par :

M. Serge LEFETZ, en qualité de directeur des vols,

M. Wilfrid BLANQUER, suppléant du directeur des vols.

Le directeur des vols devra s'assurer que les participants à la manifestation aérienne remplissent les conditions d'expérience requises à l'article 26 de l'arrêté du 4 avril 1996.

Le directeur des vols devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.

Article 4 : Prescriptions de la Direction Générale de l’Aviation Civile :

Les séances de présentation parallèles aux publiques seront exécutées à une distance minimale du public de :

• 50 m pour les aéronefs évoluant à moins de 100 nœuds,

• 100 m pour les aéronefs évoluant entre 100 et 200 nœuds,

• 150 m pour les aéronefs évoluant entre 200 et 300 nœuds.

Les séances de présentation face au public seront exécutées à une distance minimale du public de:

• 100 m pour les aéronefs évoluant à moins de 100 nœuds,

• 150 m pour les aéronefs évoluant entre 100 et 200 nœuds,

• 200 m pour les aéronefs évoluant entre 200 et 300 nœuds .

Les hauteurs d'évolution seront au minimum de :

• de 30 m / sol pour les passages linéaires sur l'axe de présentation, sans changement de cap, ni d'assiette ;

• de 100 m / sol pour les séances de voltige ou de présentation face au public (dans les limites géographiques de l'aire de présentation).

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

2

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-09-30-002 - AP n° 1249 portant autorisation d'organiser une manifestation aérienne "Rêves d'enfants malades" de faible importance au circuit DIJON-PRENOIS le samedi 1er octobre 17Les évolutions devront avoir au préalable été coordonnées avec les aérodromes de Dijon- Longvic et de Dijon-Darois.

Par ailleurs, un avis aux usagers aériens (NOTAM) a été publié, réservant l’espace aérien à la manifestation : Nr R2282/16.

Enfin, l’organisateur atteste de la conformité de la plate-forme aux prescriptions de l’annexe III à l’arrêté du 4 avril 1996 modifié ; il en est donc solidairement responsable avec le directeur des vols.

Article 5 : L'organisateur devra se conformer aux prescriptions particulières et générales définies en annexe 1 au présent arrêté.

Article 6 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).

Article 7 : Sur les voies publiques à l'extérieur du site de la manifestation aérienne, le service d'ordre chargé de l'accès et du bon déroulement des trafics automobiles et piétonnier sera placé sous l'autorité de M. le chef de la brigade de gendarmerie territorialement compétente.

Article 8 : Sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Direction de l'Aviation Civile (Délégation territoriale de l'Aviation Civile de Bourgogne/Franche- Comté à LONGVIC) tél. : 06.77.11.17.93 ainsi qu’à la brigade de police aéronautique de METZ, tél. : 03.87.62.03.43. ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ tél. : 03.87.64.38.00 qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.

Article 9 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux participants concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de la Côte-d'Or , le colonel commandant la région de gendarmerie de Bourgogne/Franche Comté et du groupement de Côte-d’Or , le délégué Bourgogne / Franche-Comté de la direction générale de l'aviation civile, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Est et le maire de Prenois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de PRENOIS, au directeur du circuit de Dijon-Prenois, au président du « Lions Club Dijon Doyen » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 30 septembre 2016

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

SIGNE

Pauline JOUAN

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

3

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-09-30-002 - AP n° 1249 portant autorisation d'organiser une manifestation aérienne "Rêves d'enfants malades" de faible importance au circuit DIJON-PRENOIS le samedi 1er octobre 18Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2016-10-05-001

AP n° 1254 autorisant "DIJON MOTORS CUP" les

vendredi 7, samedi 8 et dimanche 9 octobre 2016 au circuit

de Dijon-Prenois

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-10-05-001 - AP n° 1254 autorisant "DIJON MOTORS CUP" les vendredi 7, samedi 8 et dimanche 9 octobre 2016 au circuit de Dijon-Prenois 19M = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

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Chevalier de la Légion d’honneur

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 1254 du 05 octobre 2016 autorisant « DIJON MOTORS CUP » les vendredi 7, samedi 8 et dimanche 9 octobre 2016 au circuit de DIJON-PRENOIS

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10 et R. 411-30, R. 411-32 ;

VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331- 5, R. 331 18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;

VU l'arrêté n° INTA 130 87 45 A du 03 avril 2013, du Ministre de l'intérieur portant homologation du circuit de vitesse de DIJON-PRENOIS ;

VU la demande présentée le 10 septembre 2016 par l’ASAC Bourgogne aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les vendredi 7, samedi 8 et dimanche 9 octobre 2016 la manifestation « DIJON MOTORS CUP » au circuit automobile de DIJON-PRENOIS sis sur le territoire de la commune de PRENOIS – 21370 ;

VU le permis d'organisation n° 778 délivré le 27 juillet 2016 par la fédération française de sport automobile ;

VU l'attestation de police d'assurance n° R091932016 délivrée le 12 août 2016 et relative au contrat souscrit par l’ASAC Bourgogne auprès de la société d'assurance LESTIENNE pour la manifestation automobile dénommée « DIJON MOTORS CUP » organisée les vendredi 7, samedi 8 et dimanche 9 octobre 2016 à PRENOIS ;

VU les avis émis par le comité départemental UFOLEP en date du 05 septembre 2016, le directeur départemental de la cohésion sociale en date du 21 septembre 2016, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne et du groupement de Côte-d'Or en date du 17 septembre

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-10-05-001 - AP n° 1254 autorisant "DIJON MOTORS CUP" les vendredi 7, samedi 8 et dimanche 9 octobre 2016 au circuit de Dijon-Prenois 202016, le président du conseil départemental en date du 08 septembre 2016 et le directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 13 septembre 2016.

CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » a émis le jeudi 29 septembre 2016 un avis favorable au déroulement de cette épreuve à moteur ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;

A R R E T E

Article 1er : La manifestation sportive dénommée « DIJON MOTORS CUP » organisée par l’ASAC Bourgogne – 9 rue des Ardennes – 21000 DIJON est autorisée à se dérouler les vendredi 7, samedi 8 et dimanche 9 octobre 2016 au circuit de DIJON-PRENOIS, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et à la prescription fixée en annexe.

Article 2 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).

Article 3 : Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne et du groupement de Côte- d'Or, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de PRENOIS, au directeur du circuit de DIJON- PRENOIS, au président de l’ASAC Bourgogne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 05 octobre 2016

Pour la préfète et par délégation,

Le chef du service de la sécurité

et de l’éducation routière,

SIGNE

Christian DELANGLE

2

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-10-05-001 - AP n° 1254 autorisant "DIJON MOTORS CUP" les vendredi 7, samedi 8 et dimanche 9 octobre 2016 au circuit de Dijon-Prenois 21Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2016-10-05-002

AP n° 1256 autorisant un rallye automobile de régularité

dénommé "13ème tour de Bourgogne historique régularité"

organisé le samedi 15 octobre et dimanche 16 octobre

2016

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-10-05-002 - AP n° 1256 autorisant un rallye automobile de régularité dénommé "13ème tour de Bourgogne historique régularité" organisé le samedi 15 octobre et dimanche 16 octobre 2016 22M = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Direction départementale des territoires

Service de la sécurité et de l’éducation routière

Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise

Affaire suivie par Véronique YGAUNIN

Tél. : 03.80.29.44.90

Fax : 03.80.29.42.15

Courriel : veronique.ygaunin@cote-dor.gouv.fr

La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfète de la Côte-d'Or

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 1256 du 05 octobre 2016 autorisant un rallye automobile de régularité dénommé « 13ème tour de Bourgogne historique régularité » organisé le samedi 15 octobre et dimanche 16 octobre 2016.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, P. 411-29 et R. 411-32 ;

VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331- 5, R. 331 18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;

VU le décret n°2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU les règles techniques et de sécurité des rallyes sur routes ouvertes édictées par la fédération française du sport automobile en date du 18 décembre 2012 ;

VU la demande déposée le 13 juillet 2016 et amendée le 20 septembre 2016 par l'Association Sportive Automobile de Beaune (ASAC BEAUNE) aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les 15 et 16 octobre 2016 un rallye de régularité dénommé « 13ème tour de Bourgogne historique régularité » qui traverse le département de la Côte-d’Or ;

VU le permis d’organisation n° 75/831 délivré par la fédération française de sport automobile en date du 08 septembre 2016 ;

VU l'attestation de police d'assurance n° R219672016 délivrée le 22 septembre 2016 par les assurances LESTIENNE en faveur de l'association sportive automobile de Beaune pour l’organisation d’un rallye de régularité dénommé « 13ème tour de Bourgogne historique régularité » organisé le 15 et 16 octobre 2016 et qui traverse le département de la Côte-d’Or ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-10-05-002 - AP n° 1256 autorisant un rallye automobile de régularité dénommé "13ème tour de Bourgogne historique régularité" organisé le samedi 15 octobre et dimanche 16 octobre 2016 23VU les avis émis par le directeur départemental de la cohésion sociale en date du 29 septembre 2016, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne/Franche Comté et du groupement de Côte-d'Or en date du 29 septembre 2016, le représentant de l’association prévention routière en date du 23 septembre 2016, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date du 26 septembre 2016 et le président du conseil départemental en date du 28 septembre 2016.

CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » a émis le jeudi 29 septembre 2016 un avis favorable au déroulement de cette épreuve à moteur ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or;

A R R E T E

Article 1er : La manifestation sportive dénommée « 13ème Tour de Bourgogne Historique Régularité » organisée par l'association sportive automobile de Beaune – 8 rue Louis Jouvet – 21000 Dijon, est autorisée à se dérouler le samedi 15 octobre et dimanche 16 octobre 2016 sur le département de la Côte d’Or conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et aux prescriptions fixées en annexe 1 et 2.

Article 2 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).

Article 3 : Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne/Franche Comté et du groupement de Côte-d'Or, le directeur des agences du conseil départemental, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'association sportive automobile de Beaune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 05 octobre 2016

LE PREFET,

Pour le préfet et par délégation

Le chef du service de la sécurité

et de l’éducation routière,

SIGNE

Christian DELANGLE

2

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-10-05-002 - AP n° 1256 autorisant un rallye automobile de régularité dénommé "13ème tour de Bourgogne historique régularité" organisé le samedi 15 octobre et dimanche 16 octobre 2016 24Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2016-09-21-005

Arrêté préfectoral n° 1233 portant application de la

réglementation générale de la pêche en eau douce et à la

gestion des ressources piscicoles au plan d'eau dit "la

carrière " localisé sur le commune de Thury

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-09-21-005 - Arrêté préfectoral n° 1233 portant application de la réglementation générale de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles au plan d'eau dit "la carrière " localisé sur le commune de Thury 25DxX = a À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Direction départementale des territoires

Service de l'Eau et des Risques

Affaire suivie par Philippe BIJARD

Tél. : 03.80.29.42.91

Fax : 03.80.29.43.60

Courriel : philippe.bijard@cote-dor.gouv.fr

La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfète de la Côte-d'Or

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

ARRETE PREFECTORAL N° 1233 du 21 septembre 2016

portant application de la réglementation générale de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles au plan d’eau dit « La Carrière », localisé sur la commune de Thury

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.431-5, R431-1 à R.431-6 et R.436-3 à R.436-42 ;

VU la demande de Monsieur le maire de la commune de Thury en date du 8 août 2016 ;

VU les arrêtés n° 626/SG du 7 mars 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, et n° 1106 du 12 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

CONSIDERANT que les éléments apportés permettent au préfet de statuer favorablement à la demande ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or ;

A R R E T E

Article 1er :

Les dispositions du titre III du livre IV du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles est applicable au plan d’eau dit « Les Carrières » situé sur la commune de THURY, parcelle cadastrale E199.

1

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-09-21-005 - Arrêté préfectoral n° 1233 portant application de la réglementation générale de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles au plan d'eau dit "la carrière " localisé sur le commune de Thury 26Article 2 :

Le plan d’eau est réputé classé en deuxième catégorie piscicole.

Article 3 :

La durée de validité du présent arrêté est fixé à 5 années à compter de sa date de signature. Son renouvellement devra être demandé au moins 6 mois avant son expiration.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au propriétaire. Il est publié au recueil des actes administratifs du département et doit être affiché pendant une durée minimale de 1 mois à la mairie de la commune de THURY.

Article 5 :

Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or est chargé, de l’application du présent arrêté, dont copie sera adressée au délégué régional de l’office national de l’eau et des milieux aquatique, à la fédération de Côte-d’Or de pêche et de protection des milieux aquatiques et au ministre chargé de la pêche en eau douce.

Fait à Dijon, le 21 septembre 2016

La préfète,

pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du bureau préservation de la

qualité de l’eau et des milieux aquatiques

Signé : Philippe BIJARD

2

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-09-21-005 - Arrêté préfectoral n° 1233 portant application de la réglementation générale de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles au plan d'eau dit "la carrière " localisé sur le commune de Thury 27Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2016-09-21-004

Arrêté préfectoral n° 1234 portant application de la

réglementation générale de la pêche en eau douce et à la

gestion des ressources piscicoles au plan d'eau dit "la

sablière d'Obtrée " localisé sur le commune d'Obtrée.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-09-21-004 - Arrêté préfectoral n° 1234 portant application de la réglementation générale de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles au plan d'eau dit "la sablière d'Obtrée " localisé sur le commune d'Obtrée. 28DxX = a À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Direction départementale des territoires

Service de l'Eau et des Risques

Affaire suivie par Philippe BIJARD

Tél. : 03.80.29.42.91

Fax : 03.80.29.43.60

Courriel : philippe.bijard@cote-dor.gouv.fr

La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfète de la Côte-d'Or

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

ARRETE PREFECTORAL N° 1234 du 21 septembre 2016

portant application de la réglementation générale de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles au plan d’eau dit « La sablière

d’Obtrée », localisé sur la commune de OBTREE

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.431-5, R431-1 à R.431-6 et R.436-3 à R.436-42 ;

VU la demande conjointe de Monsieur le président de la fédération de Côte-d’Or de pêche et de protection du milieu aquatique et de Monsieur le maire de la commune de Obtrée en date du 6 septembre 2016 ;

VU les arrêtés n° 626/SG du 7 mars 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, et n° 1106 du 12 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

CONSIDERANT que les éléments apportés permettent au préfet de statuer favorablement à la demande ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or ;

A R R E T E

Article 1er :

Les dispositions du titre III du livre IV du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles est applicable au plan d’eau dit «La Sablière d’Obtrée » situé sur la commune de OBTREE, parcelles cadastrales A97, A98, A103 et A104.

1

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-09-21-004 - Arrêté préfectoral n° 1234 portant application de la réglementation générale de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles au plan d'eau dit "la sablière d'Obtrée " localisé sur le commune d'Obtrée. 29Article 2 :

Le plan d’eau est réputé classé en deuxième catégorie piscicole.

Article 3 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2016 pour une durée de 9 années. Son renouvellement devra être demandé au moins 6 mois avant son expiration.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au propriétaire. Il est publié au recueil des actes administratifs du département et doit être affiché pendant une durée minimale de 1 mois à la mairie de la commune de OBTREE.

Article 5 :

Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or est chargé, de l’application du présent arrêté, dont copie sera adressée au délégué régional de l’office national de l’eau et des milieux aquatique, à la fédération de Côte-d’Or de pêche et de protection des milieux aquatiques et au ministre chargé de la pêche en eau douce.

Fait à Dijon, le 21 septembre 2016

La préfète,

pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du bureau préservation de la

qualité de l’eau et des milieux aquatiques

Signé : Philippe BIJARD

2

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-09-21-004 - Arrêté préfectoral n° 1234 portant application de la réglementation générale de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles au plan d'eau dit "la sablière d'Obtrée " localisé sur le commune d'Obtrée. 30DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine

21-2016-09-13-003

Convention d'utilisation -021-2016-0126 relative à la

gendarmerie d'IS SUR TILLE (021)

DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-09-13-003 - Convention d'utilisation -021-2016-0126 relative à la gendarmerie d'IS SUR TILLE (021) 31REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DE LA COTE D'OR

L1 LI LA + = =

L1 , L1

CONVENTION D'UTILISATION

Gendarmerie d’Is sur Tille

N° d’ordre : 021-2016-0126

Les soussignés :

1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame VIALLET Martine

Gisèle, Directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du

département de la Côte d'Or , dont les bureaux sont à DIJON 1, bis place de la Banque ,

stipulant en vertu de la délégation de signature de la préfète qui lui a été consentie par arrêté du 1° janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°- Le Ministère de l’Intérieur, représenté par le colonel Olivier KIM,

commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne.-Franche -Comté et le groupement de

gendarmerie départementale de la Côte-d'Or dont les bureaux sont à DIJON 30, boulevard

Maréchal Joffre ci-après dénommé l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfète du département de la Côte d’Or, et sont convenus du

dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble

immobilier sis, 22, route de Dijon à Is sur Tille,

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par

les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la

politique immobilière de l'Etat.

DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-09-13-003 - Convention d'utilisation -021-2016-0126 relative à la gendarmerie d'IS SUR TILLE (021) 32CONVENTION

Atticle 1°

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à

R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la

disposition de l’utilisateur pour les besoins de la gendarmerie d’Is-sur-Tille, l’ensemble

immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2.

Désignation de l'immeuble

Ensemble immobilier sis 22, route de Dijon à Is-sur-Tille composé des parcelles cadastrées :

- section ZE, n° 80, d’une superficie de 39 a 32

- section ZL, n° 82, d’une superficie de 1 a 20

- section ZE, n° 83, d’une superficie de 4 a 70

- section ZL, n° 607, d’une superficie de 37 a 50

Sur la parcelle cadastrée section ZE, n° 80, sont édifiés divers bâtiments figurant sur l’état

récapitulatif joint en annexe 1.

Les parcelles ZL 82 et 83 ont été acquises par l’Etat par acte en date du 5/03/1970, publié à la

Conservation des Hypothèques de Dijon le 14/04/1970, volume 4128, n° 2 et 3

La parcelle ZL 607 a été acquise par l’Etat par acte en date du 16/11/1999, publié à la

Conservation des Hypothèques de Dijon le 28/11/1999, volume 99 P, n° 3598.

Les parcelles ZL 82, 83 et 607 sont inscrites au référentiel de gestion immobilière de l’Etat

sous le n° CHORUS 178269.

La parcelle ZL 80 a été acquise par acte en date du 22/12/01969, publié à la Conservation des

Hypothèques de Dijon le 26/01/01970, volume 4055, n° 22.

Cette parcelle ZL 80 est inscrite au référentiel de gestion immobilière de l’Etat sous le n°

CHORUS 106040,

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent

automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance

domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle

construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui

commence le 01/01/2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14,

DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-09-13-003 - Convention d'utilisation -021-2016-0126 relative à la gendarmerie d'IS SUR TILLE (021) 33Aïticle 4

Etat des lieux

Sans objet.

Article 5

Ratio d'occupation

Sans objet.

Article 6

Étendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.Ï. L'usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé

au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur

l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.

L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la

délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa

délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire . Les autorisations consenties sont précisées

en annexe 2.

Article 7

Impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait

l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités

afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien et réparations

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations

relatives à l’immeubie désigné à l’article 2.

DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-09-13-003 - Convention d'utilisation -021-2016-0126 relative à la gendarmerie d'IS SUR TILLE (021) 34L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux

qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant

lieu).

La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion

du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est

confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

- avec les dotations inscrites sur son budget ;

- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont

vocation à prendre le relais des premières.

Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des

travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts

sur le budget de l’Etat-propriétaire.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par lEtat dans la loi du 3 août 2009 de

programmation relative à fa mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments

publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les

droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en

résulteraient.

Article 10

Engagements d'amélioration de la performance immobilière

Sans objet.

Article 11

Loyer

Sans objet.

Article 12

Révision du loyer

Sans objet.

Article 13

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure suivant une périodicité triennale des conditions dans lesquelles est

entretenu et utilisé l’immeuble utilisé. I vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu

inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci

dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose

ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.

DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-09-13-003 - Convention d'utilisation -021-2016-0126 relative à la gendarmerie d'IS SUR TILLE (021) 35À Pissue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de

restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à

Particle 1”. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2024.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles

prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

14.2, Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une

autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;

b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas

d’urgence ;

c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux

signataires de la présente convention, l’exige ; |

d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d'une nouvelle implantation.

La résiliation est prononcée par le préfet.

Article 15

Pénalités financières

Actuellement sans objet .

Dion, le 13 septembre 2016

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant du service utilisateur,

Le colonel Olivier KIM, commandant

la région de gendarmerie de Bourgogne — Franche-Comté

et le groupement de gendarmerie départementale

ur le Préfet et par délégation

| Le Secrétaire Général

DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-09-13-003 - Convention d'utilisation -021-2016-0126 relative à la gendarmerie d'IS SUR TILLE (021) 36Préfecture de la Côte-d'Or

21-2016-09-08-006

Arrêté du Préfet de l'Yonne n° PREF-DCPP-SE-2016-0419

modifiant la composition de la Commission Locale de

I'Eau (C.L.E.), chargée de l'élaboration, de la révision et du

suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux

(S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur les départements

de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-09-08-006 - Arrêté du Préfet de l'Yonne n° PREF-DCPP-SE-2016-0419 modifiant la composition de la Commission Locale de I'Eau (C.L.E.), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur 37Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

PREFECTURE

DIRECTION DES

COLEECTIVITES ET

DES POLITIQUES

PUBLIQUES

SERVICE ENVIRONNEMENT

ARRETE n° PREF-DCPP-SE-2016-0419

modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.), chargée de

l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux

(S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur les départements

de l'Aube, de la Côte d’Or et de l'Yonne

Le Préfet de l’ Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement;

VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

VU le décret n° 2005-1329 du 21 octobre 2005 pris pour l’application des articles L.212-3 à

L.212-7 du code de l’environnement et modifiant le décret n° 92-1042 du 24 septembre

1992 ;

VU le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion

des eaux et modifiant le code de l’environnement ;

VU la circulaire NOR/DEV/00809212C du 21 avril 2008 du ministère de l’écologie, de

l'énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine — Normandie

approuvé le 20 septembre 1996 et notamment son chapitre V déterminant les périmètres

des unités hydrographiques qui peuvent faire l’objet d’un SAGE ;

VU l'arrêté inter préfectoral n° DCLD - B1 — 1998 — 093 du 07 avril 1998 portant ouverture de

la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux pour le bassin

de l'Armançon et chargeant le préfet de l’Yonne de suivre pour le compte de l’État, la

procédure d'élaboration du S.A.G.E du bassin de l’Armançon ;

VU Parrêté inter préfectoral n° PREF/DCDD/2008/0516 du 14 novembre 2008 modifiant le

périmètre du S.A.G.E. de l’Armançon ;

VU l'arrêté inter préfectoral n° PREF/DCPP/2013/0175 du 6 mai 2013 portant approbation du

S.A.G.E. pour le bassin versant de l’Armançon et concernant les départements de l’Aube,

Ja Côte d'Or et l’Yonne ;

VU l'arrêté n° PREF/ DCPP/ 2014/0315 du 26 août 2014 fixant la composition de la

Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) chargée de l'élaboration, de la révision, et du suivi, du

Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur les

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PREFET DE L*YoNNE

PREFECTURE

DIRECTION DES

COLLECTIVITES ET

DES POLITIQUES

PUBLIQUES

SERVICE ENVIRONNEMENT

ARRETE n° PREF-DCPP-SE-2016-0419

modifiant la composition de la Commission Locale de I'Eau (C.L.E.), chargée de Pélaboration, dela révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur les départements

de I'Aube, dela Côte d'Or et de l'Yonne

Le Préfet de l'Yonne,

Chevalier' de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l”environ_nement;

VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l”eau et les milieux aquatiques ;

VU le décret n° 2005-1329 du 21 octobre 2005 pris pour l°application des articles L.212-3 à L.212-7 du code de Penviromiement et modifiant le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992;

VU le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d”aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de Penvironnement ;

VU la circulaire NOR/DEV/O0809212C du 21 avril 2008 du ministère de Pécologie, de Pénergie, du développement durable et de Paménagement du territoire ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine - Normandie approuvé le 20 septembre 1996 et notamment son chapitre V déterminant les périmètres des unités hydrographiques qui peuvent faire l'objet d”un SAGE ;

VU Parrêté inter préfectoral n° DCLD - B1 - 1998 - 093 du 07 avril 1998 portant ouverture de la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux pour le bassin de I'Armançon et chargeant le préfet de l°Yonne de suivre pour le compte de l'État, la procédure d”élaboration du S.A.G.E du bassin de l'Armançon ;

VU l'arrêté inter préfectoral n° PREF/DCDD/2008/0516 du 14 novembre 2008 modifiant le périmètre du S.A.G.E. de l'Armançon ;

VU l°ar1'êté inter préfectoral n° PREF/DCPP/2013/0175 du 6 mai 20l3 portant approbation du S.A.G.E. pour le bassin versant de l'Armançon et concernant les départements de l'Aube, la Côte d`Or et l”Yonne ;

VU Parrêté n° PREF/ DCPP/ 2014/0315 du 26 août 2014 fixant ia composition de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) chargée de Pélaboration, de la révision, et du suivi, du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur les

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-09-08-006 - Arrêté du Préfet de l'Yonne n° PREF-DCPP-SE-2016-0419 modifiant la composition de la Commission Locale de I'Eau (C.L.E.), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur 38départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l’Yonne modifié par les arrêtés

n°PREF-DCPP-2015-01 14 du 27 mars 2015 et n°PREF-DCPP-SEE-2015-0408 du 6 octobre 2015 ;

VU la délibération du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du 21 janvier 2016 ;

VU la consultation du PETR du pays Auxois en date du 31 mai 2016 ;

VU la délibération du comité syndical du Syndicat mixte du bassin versant de l’Armançon du 9 juin 2016;

VU la délibération de la commission permanente du Conseil régional d’Alsace Champagne- Ardenne Lorraine du 1” juillet 2016 ;

VU la lettre de M. le Président du Syndicat mixte de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication en date du 12 juillet 2016 ;

Considérant qu’en application de l’article R.212-29 du code de l’environnement, «la

composition de la commission locale de l’eau est arrêtée par le préfet de département ou le préfet responsable de la procédure d’élaboration ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux » ; |

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,

ARRETE :

Article 1°: Les dispositions du titre 1* de l’arrêté n° PREF/ DCPP/ 2014/0315 du 26 août 2014 relatives à la composition de la Commission Locale de l’Eau (C.L.E) du bassin de l’Armançon, sont modifiées comme suit :

La commission locale de l'eau chargée du suivi et de la révision du S.A.G.E. de

l’Armançon, est composée de 50 membres regroupés en trois collèges :

Article 1” : PREMIER COLLEGE :

Le premier collège comprend 26 membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, répartis comme il suit :

- Représentants des Conseils Régionaux :

Région Bourgogne-Franche-Comté :

- Mme Muriel VERGES-CAULET, Conseillère régionale

- M. Patrick MOLINOZ, Conseiller régional

Région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :

. Mme Annie DUCHENE, Conseillère régionale,

départements de l°Aube, de la Côte d”Or et de l°Yonne modifié par les arrêtés n°PREF-DCPP-2015-0114 du 27 mars 2015 et n°PREF-DCPP-SEE-2015-0408 du 6 octobre 2015 ;

VU la délibération du Conseil régional de Bourgogne-FrancheComté du 21 janvier 2016 ;

VU la consultation du PETR du pays Auxois en date du 31 mai 2016 ;

VU la délibération du comité syndical du Syndicat mixte du bassin versant de l°Armançon du 9 juin 2016 ;

VU la délibération de la commission permanente du Conseil régional d'Alsace Champagne- Ardenne Lorraine du 1°' juillet 2016 ;

VU la lettre de M. le Président du Syndicat mixte de l'eau, de Passainissement collectif, de Passainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication en date du 12 juillet 2016 ;

Considérant qu”en application de Particle R.2l2-29 du code de Penvironnement, «la composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet de département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ›› ; A

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de 1'Yonne,

ARRETE :

Article 1": Les dispositions du titre 1°' de Parrêté n° PREF/ DCPP/ 2014/0315 du 26 août 2014 relatives à la composition de la Commission Locale de 1'Eau (C.L.E) du bassin de i”Armançon, sont modifiées comme suit :

La commission locale de l'eau chargée du suivi et de la révision du S.A.G.E. de l”Armançon, est composée de 50 membres regroupés en trois collèges :

Article 1": PREMIER COLLEGE_:

Le premier collège comprend 26 membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, répartis comme ii suit :

- Représentants des Conseils Régionaux;

Région Bourgagne-Franche-Comté :

- Mme Muriel VERGES-CAULET, Conseillère régionale

- M. Patrick MOLINOZ, Conseiller régional

Région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :

- Mme Annie DUCHENE, Conseillère régionale,

2

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-09-08-006 - Arrêté du Préfet de l'Yonne n° PREF-DCPP-SE-2016-0419 modifiant la composition de la Commission Locale de I'Eau (C.L.E.), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur 39-Représentants des Conseils Généraux :

Département de l’Aube :

- M. Jean-Michel HUPFER, Conseiller départemental du canton de Les Riceys

Département de la Côte d’Or :

- Mme Martine EAP-DUÜPIN, Conseillère départementale du canton de Semur-en-Auxois

Département de l'Yonne :

_- M. Xavier COURTOIS, Conseiller départemental d’Avallon

- Représentants des maires :

Aube :

- M. Lionel VERHOEST, maire de Davrey ;

- M. Daniel COUTORD, maire de Metz-Robert.

Côte d'Or :

- M. Marc PATRIAT, maire de Corrombles ;

M. Alain BECARD, maire de Quincy-le-Vicomte

- M, Didier LEVVY , maire de Chaïlly-sur-Armançon

M. Michel LAGNEAU, maire de Marcellois

M. Patrick MERCUZOT, maire de Mont-Saint-Jean

M. Jacky LUDI, maire de Millery

M. Roger MAITROT, maire de Mussy-la-Fosse

Yonne :

M. Eric COQUILLE, maire de Perrigny-sur-Armançon

M. Raymond DEPUYDT, maire de Carisey

M. Jean-Claude CARRA, maire de Brienon-sur-Armançon

M. Maurice HARIOT, maire de Chéu

M. Gérard GOVIN, conseiller municipal de Flogny-la-Chapelle

M. Alain LAGARENNE, maire de Jaulges

- Représentants des structures de coopération intercommunale compétentes en matière de

gestion de l’eau :

- M. Jean-Pierre CHANTEPIE, représentant le Syndicat mixte du bassin versant de

l’Armançon ;

- M. Gilles de MONTALEMBERT, président du Syndicat intercommunal

d'alimentation en eau potable et d’assainissement (S.I.A.E.P.A) de Semur-en-

AUXOIis ;

_-Représer_1_t_a_nts des ,Conseils Généraux :Î

Dejpartement de l'Aube:

- M. Jean-Michel HUPFER, Conseiller départemental du canton de Les Riceys

Département de la Côte rl'0r :

- Mme Martine EAP-DUPIN, Conseillère départementale du canton de Semur-en-Auxois

Département de l'Yonne :

- M. Xavier COURTOIS, Conseiller départemental d'Avallon

f Renrësentanrtsglssrmaires =.

Abe' L

M. Lionel VERHOEST, maire de Davrey ;

M. Daniel COUTORD, maire de Metz-Robert.

Côte d'Or .' *

Yonne .'

M. Marc PATRIAT, maire de Corrombles ;

M. Alain BECARD, maire de Quincy-le-Vicomte

M. Didier LEVY , maire de Chailly-sur-Armançon

M. Michel LAGNEAU, maire de Marcellois

M. Patrick MERCUZOT, maire de Mont-Saint-Jean

M. Jacky LUDI, maire de Millery

M. Roger MAITROT, maire de Mussy-la-Fosse

M. Eric COQUILLE, maire de Perrigny-sur-Armançon

M. Raymond DEPUYDT, maire de Carisey

M. Jean-Claude CARRA, maire de Brienon-sur-Armançon

M. Maurice HARIOT, maire de Chéu

M. Gérard GOVIN, conseiller municipal de Flogny-la-Chapelle

M. Alain LAGARENNE, maire de Jaulges

- Représentants des structures de coopération intercommunale compétentes en matière de gestion de l'eau :

M. Jean-Pierre CHANTEPIE, représentant le Syndicat mixte du bassin versant de l”Armançon;

M. Gilles de MONTALEMBERT, président du Syndicat intercommunal d”alimentation en eau potable et d”assainissement (S.I.A.E.P.A) de Semur-en- Auxois;

3

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-09-08-006 - Arrêté du Préfet de l'Yonne n° PREF-DCPP-SE-2016-0419 modifiant la composition de la Commission Locale de I'Eau (C.L.E.), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur 40- Mme Annick OLIVIER, représentant l'Etablissement Public Territorial de Bassin

Seine Grands Lacs.

- M. Nicolas JUILLET, président du Syndicat mixte de l’eau, de l’assainissement

collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la

démoustication ;

- Un représentant du PETR du pays de l’Auxois Morvan

- Article 2 : DEUXIEME COLLEGE ;

Le deuxième collège comprend 13 membres représentant les usagers, les propriétaires

riverains, les organisations professionnelles et les associations de protection de l’environnement. [ls sont répartis comme il suit :

Représentants des pécheurs :

- M. Jean BOUCAUX, représentant la Fédération de l’Yonne pour la pêche et la

protection du milieu aquatique ;

- M. André ROGOSINSKL représentant la fédération de Côte d’Or pour la pêche et la

protection du milieu aquatique.

Représentants des exploitants de granulats alluvionnaires :

- M. Jean-Baptiste COLOMBET, membre de l’UNICEM Bourgogne Franche-Comté.

Représentants du monde agricole :

- M. Dominique GUYON, représentant la chambre d’agriculture de Côte d’Or ;

- M. Claude BOURSIER, représentant les organisations professionnelles agricoles de

l'Yonne (FDSEA).

Représentants des Chambres de Commerce et d'Industrie :

- M. Daniel PARIGOT, membre de la chambre de commerce et d'industrie de

l'Yonne.

Représentants des propriétaires de barrages :

- M. Pierre BAUD, représentant la fédération « Electricité autonome française ».

Représentants des compagnies fermières pour Î‘alimentation en eau potable et l'assainissement :

- M. Matthieu CAILLEAU, chef d’agence d’Auxerre de la société Lyonnaise des

Eaux.

- Mme Annick OLIVIER, représentant l'Etablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs.

- M. Nicolas JUILLET, président du Syndicat mixte de l°eau, de Passainissement collectif, de Passainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication ;

- Un représentant du PETR du pays de l°Auxois Morvan

- Article 2 : DEUXIEME COLLEGE :_

Le deuxième collège comprend 13 membres représentant les usagers, les propriétaires riverains, les organisations professionnelles et les associations de protection de Penvironnement. Ils sont répartis comme il suit :

Représentants des péclzeurs :

» M. Jean BOUCAUX, représentant la Fédération de 1'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

- M. André ROGOSINSKI, représentant la fédération de Côte d°0r pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Représentants des exploitants de granulats alluvionnaires :

- M. Jean-Baptiste COLOMBET, membre de PUNICEM Bourgogne Franche-Comté.

Représentants du monde agricole :

- M. Dominique GUYON, représentant la chambre d'agricuiture de Côte d°Or ; - M. Claude BOURSIER, représentant les organisations professionnelles agricoles de l”Yonne (FDSEA).

Représentants des Chambres de Commerce et al'Industrie :

_ - M. Daniel PARIGOT, membre de la chambre de commerce et d'industrie de l°Yonne.

Représentants des propriétaires de barrages :

- M. Pierre BAUD, représentant la fédération << Electricité autonome française ››.

Représentants des compagnies fermières pour Palimentation en eau potable et I'assainissement :

- M. Matthieu CAILLEAU, chef d°agence d'Auxerrc de la société Lyonnaise des Eaux.

4

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-09-08-006 - Arrêté du Préfet de l'Yonne n° PREF-DCPP-SE-2016-0419 modifiant la composition de la Commission Locale de I'Eau (C.L.E.), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur 41Représentants des consommateurs d’eau :

- M. Alain LAPORTE, représentant l’Union Fédérale des Consommateurs (UFC)-Que

Choisir.

Représentants des associations de défense de l’environnement :

- Mme Catherine SCHMITT, présidente de Yonne Nature Environnement ;

- M. Guy HERVE, représentant la délégation de l’Yonne de la Ligue pour la

protection des oiseaux (LPO) ;

- M. Laurent RICHOUX, président de l’association «Autour du Canal de

Bourgogne ».

Représentant de la propriété foncière ou forestière :

- Mme Annie COMMEAU, représentant le Centre régional de la propriété forestière

(CRPF) de Bourgogne.

- Article 3 : TROISIEME COLLEGE :

Le troisième collège comprend 11 membres représentant l'Etat et ses établissements publics.

Il est organisé comme il suit :

Représentant du préfet coordonnateur de bassin :

- Le préfet coordonnateur de bassin ou son représentant

Représentants de chacun des préfets des trois départements concernés :

- Côte d’Or : le préfet ou son représentant ;

- Yonne : le préfet ou son représentant ;

- Aube : le préfet ou son représentant.

Représentants de l'Agence de l'Eau Seine — Normandie :

- Le directeur du secteur « Seine - Amont » de l'agence de l'eau Seine - Normandie, ou

son représentant.

Représentants de V.N.F :

- Le subdivisionnaire de VNF à Tonnerre.

Représentants de chacune des missions inter services de l'eau et de la nature (MISEN):

- Côte d'Or: le directeur départemental des territoires, chef de la M.ILS.E.N ou son

représentant ;

Représentants des consommateurs (l'eau :

- M. Alain LAPORTE, représentant l”Union Fédérale des Consommateurs (UFC)-Que Choisir.

Représentants des associations de defense de l'environnement :

- Mme Catherine SCHMITT, présidente de Yonne Nature Environnement ; - M. Guy HERVE, représentant la délégation de l'Yonne de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) ;

- M. Laurent RICHOUX, président de Passociation «Autour du Canal de Bourgogne ››.

Représentant de la propriété foncière ou forestière .'

- Mme Annie COMMEAU, représentant le Centre régional de la propriété forestière (CRPE) de Bourgogne.

- Article 3 : TROISIEME COLLEGE :

Le troisième collège comprend 11 membres représentant i'Etat et ses établissements publics. Il est organisé comme il suit :

Représentant du préfet coordonnateur de bassin :

- Le préfet coordonnateur de bassin ou son représentant

Représentants de chacun des préfets des trois départements concernés :

- (3<3teícl°()1* : le préfet ou son représentant ;

- m : le préfet ou son représentant ;

- _Ap_bç : le préfet ou son représentant.

Représentants de I 'Agence de l'Eau Seine - Normandie :

- Le directeur du secteur << Seine - Amont ›› de l'agence de l'eau Seine - Normandie, ou son représentant.

Représentants de l'ÎN.F :

- Le subdivisionnaire de VNF à Tonnerre.

Représentants de chacune des missions inter services de I'eau et de la nature (MISE]V):

- Côte d”Or: le directeur départemental des territoires, chef de la M.I.S.E.N ou son représentant ;

,S

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-09-08-006 - Arrêté du Préfet de l'Yonne n° PREF-DCPP-SE-2016-0419 modifiant la composition de la Commission Locale de I'Eau (C.L.E.), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur 42- Yonne: le directeur départemental des territoires, chef de la M.LS.E.N ou son

représentant ;

- Aube: le directeur départemental des territoires, chef de la M.ILS.EN ou son représentant.

Représentants des Directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté et d’Alasace Champagne-Ardenne

Lorraine :

- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

(DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté, ou son représentant.

Représentant de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) : - Le délégué interrégional de l'ONEMA ou son représentant.

Article 2 : Les dispositions du titre I de l’arrêté n° PREF/ DCPP/ 2014/0315 du 26 août 2014

relatives à l’organisation et le fonctionnement de la CLE de l’Armançon demeurent inchangées.

Article 3 : Diffusion et mesures de publicité de l’arrêté.

Les préfets de l’Yonne, de Côte d'Or et de l’Aube, le président de la C.L.E., sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aube, de Côte d'Or et de l'Yonne et mis en ligne sur leur site internet et sur le site des outils de gestion intégrée de l’eau (www.gestau.eaufrance.fr).

Une copie de cet arrêté sera adressée à chacun des membres de la commission.

Auxerre, le 8 septembre 2016

Pour le Préfet de l’ Yonne,

Responsable de la procédure

du S.A.G.E de l’Armançon,

La Sous-préfète,

Secrétaire générale de la préfecture,

Signé

Françoise FUGIER

- Yonne: le directeur départemental des territoires, chef de la M.I.S.E.N ou son représentant ;

- Aube: le directeur départemental des territoires, chef de la M.I.S.E.N ou son représentant.

Représentants des Directions régionales de Penvironnement, de l'aménagement et du logement (BREAL) de Bourgogne-Franche-Comté et a"Alasace Champagne-Ardenne Lorraine:

- Le directeur régional de Penvironnement, de Paménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté, ou son représentant.

Représentant de l'Oj]ice National de l”Eau et des Milieux Aquatiques (ONEAM) : - Le délégué interrégional de l”ONEMA ou son représentant.

Article 2 : Les dispositions du titre Il de Parrêté n° PREF/ DCPP/ 2014/0315 du 26 août 2014 relatives à Porganisation et le fonctionnement de la CLE de l°Armançon demeurent inchangées.

Article 3 : Diffusion et mesures de publicité de l'arrêté.

Les préfets de l°Yonne, de Côte d°0r et de l'Aube, le président de la C.L.E., sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aube, de Côte d'Or et de l'Yonne et mis en ligne sur leur site internet et sur le site des outils de gestion intégrée de Peau (www.gestau.eaufrance.fr).

Une copie de cet arrêté sera adressée à chacun des membres de la conunission.

Auxerre, le 8 Septembre 2016

Pour le Préfet de l,Yonne,

Responsable de la procédure

du S.A.G.E de l'Armançon,

La Sous-préfète,

Secrétaire générale de la préfecture,

Signé

Françoise FUGIER

6

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-09-08-006 - Arrêté du Préfet de l'Yonne n° PREF-DCPP-SE-2016-0419 modifiant la composition de la Commission Locale de I'Eau (C.L.E.), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur 43Préfecture de la Côte-d'Or

21-2016-09-26-004

Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le

domaine funéraire - SARL ANSART

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-09-26-004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - SARL ANSART 44EX Liberté + Égalüté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

SOUS PREFECTUREDE BEAUNE

PôleCitoyenneté

Affaire suivie par Cécile TUPINIER

& 03.80.24.32,24

e-mail : cecile tupinier(ocote-dor. gouv.fr

LA SOUS-PRÉFÈTE DE BEAUNE

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT RENOUVELLEMENT

D'UNE HABILITATION DANS LE

DOMAINE FUNERAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L2223-30 , R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-DRIP/2 en date du 15 janvier 2009 portant

renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ANSART, sise 27 rue de

République à NOLAY, pour une durée de six ans ;

VU l'arrêté sous-préfectoral n° 2012/02B/04 du 16 avril 2012 portant modification de

lhabilitation sus-visée;

VU l'arrêté préfectoral n° 996/SG du 10 juin 2016 donnant délégation de signature à Mme

Florence VILMUS, Sous-Préfète de BEAUNE ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire en date du 1° décembre 2014,

formulée par M. William ANSART, gérant de la SARL MARBRERIE ANSART PERE ET

FILS sise 27 rue de République à NOLAY ;

VU les documents fournis par M. William ANSART, gérant de la SARL MARBRERIE

ANSART PERE ET FIES ;

ARRETE

Article 1er : La SARI, MARBRERIE ANSART PERE ET FILS, sise 27 rue de la République à

NOLAY et exploitée par M. William ANSART, gérant, est habilitée pour exercer les activités

suivantes :

+ __ organisation des obsèques ;

*__ transport de corps avant et après mise en bière ;

+ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi

que des urnes cinéraires ;

Sous-Préfecture 10 rue Fraisse BP 201 21206 BEAUNE Cédex Tél. : 03.80.24.32.00 Fax.: 03.80.24.32.40

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-09-26-004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - SARL ANSART 45* __ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inbumations, exhumation et crémations ;

* gestion et utilisation de la chambre funéraire sise à NOLAY.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2016-02SPB-02.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, soit jusqu'au 26 septembre

2022.

Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. William ANSART

devra produire, à l'expiration de la période de sa validité l’attestation de conformité délivrée par

un organisme agréé :

> pour le véhicule servant au transport de corps avant et après mise en bière :

- EC-499-AS au plus tard le 11 mai 2019,

Article 5 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré

dans un délai de deux mois à la Sous-Préfecture de BEAUNE.

Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée par le

préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article

L 2223-25 du Code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

*_ non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales auxquelles est

soumise la présente habilitation ;

+ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 7 : Mme la Sous-Préfète de BEAUNE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie

sera remise à :

- M. William ANSART

- M. le Maire de NOLAY

- M. Ie Chef d'Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de BEAUNE

- M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche Comté

pour information.

Fait à BEAUNE le 26 septembre 2016,

La Sous-préfète,

Pour la Sous-Préfète,

L’adjointe au Secrétaire Général,

signé

Anne CARPONCIN

Sous-Préfecture 10 rue Fraisse BP 201 21206 BEAUNE Cédex Tél, : 03.80.24.32.00 Fax.: 03.80.24.32.40

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-09-26-004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - SARL ANSART 46Préfecture de la Côte-d'Or

21-2016-09-26-005

Arrêté préfectoral n°1238 portant composition et

organisation de la commission consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-09-26-005 - Arrêté préfectoral n°1238 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 47D = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA

PROTECTION CIVILES

Bureau de la Prévention des Risques

Le Préfet de la Région Bourgogne

Préfet de la Côte-d'Or

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N° 1238

portant composition et organisation de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1424-1 à L1424-68 et R1424-1 à R1424-55 ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code du sport, notamment ses articles L312-5 à L312-10 et R312-8 à R312-21 ;

VU le code du travail, notamment son article R235-4-17 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R125-15 à R125-22 ;

VU le code forestier, notamment son article R321-6 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;

VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 modifié fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié par le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 12 juin 2014 nommant M. Eric DELZANT, préfet de la Région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;

VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 547 du 5 août 2014 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-09-26-005 - Arrêté préfectoral n°1238 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 482/16

A R R E T E

TITRE I : commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Article 1 : Il est créé une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) pour le département de la Côte-d'Or. Elle est présidée par le préfet. En cas d’empêchement de celui-ci, elle est présidée par la sous-préfète, directrice de cabinet. Dans le cas où cette dernière est également absente ou empêchée, elle peut être présidée par un autre membre du corps préfectoral en fonction dans le département.

Article 2 : Les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour la Côte-d'Or sont définies par les articles 2, 3 et 4 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

Article 3 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :

1. Pour toutes les attributions de la commission :

a) Neuf représentants des services de l'Etat ou leurs suppléants :

• la directrice de la défense et de la protection civiles,

• le directeur départemental de la sécurité publique,

• le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Côte-d'Or,

• le directeur départemental des territoires - service habitat et mobilité,

• le directeur départemental des territoires - service de l'eau et des risques,

• le directeur départemental de la cohésion sociale - service promotion de la vie associative et

renforcement du lien social,

• le directeur départemental de la cohésion sociale - service politique de la ville et cohésion

territoriale,

• deux représentants du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

b) Un représentant des services d'incendie et de secours de la Côte-d'Or :

• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant.

c) Trois membres désignés par le Conseil Départemental :

Titulaires : M. Gilles DELEPEAU, conseiller départemental du canton de Brazey-en-Plaine Mme Patricia GOURMAND, conseillère départementale du canton de Fontaine-les-Dijon, Mme Dénia HAZHAZ, conseillère départementale du canton de Chevigny-Saint-Sauveur, Suppléants : M. Vincent DANCOURT, conseiller départemental du canton de Genlis, Mme Danielle DARFEUILLE, conseillère départementale du canton de Dijon I, Mme Céline MAGLICA, conseillère départementale du canton de Dijon 6.

d) Trois membres désignés par l'association des maires de Côte-d'Or :

Titulaires : M. Jean-Pierre OPPLERT, maire d'Orgeux,

M. Gilles CARRE, maire de Couchey,

Mme Liliane JAILLET, maire de Chorey-les-Beaune.

Suppléants : M. Jacky PILLOT, maire de Cessey-sur-Tille,

M. Daniel MALGRAS, maire de Saint-Seine-l'Abbaye,

M. Gérard BLANDIN, maire de Lacour-d'Arcenay.

2. En fonction des affaires traitées :

a) Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Il peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu’il aura désigné.

b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ou un vice-président ou, à défaut, un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu’il aura désigné.

3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :

Un représentant de la profession d'architecte :

Titulaire : M. Thierry CORNU, Architecte D.E.S.A.

Suppléant : M. Eric BEYON, Architecte D.P.L.G.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-09-26-005 - Arrêté préfectoral n°1238 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 493/16

4. En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :

a) Quatre représentants des associations de personnes handicapées :

Titulaires : M. Jean-Paul DAL BORGO, Association des paralysés de France (A.P.F.) M. Dominique PARIS, Association des paralysés de France (A.P.F.)

Mme Marie-Claude BRENOT, Association Valentin Haüy

M. Claude MOUSSIN, Union française des retraités

Suppléants : M. Jean-Paul DERVIER, Association des paralysés de France (A.P.F.) M. Christophe NOIROT, Association des paralysés de France (A.P.F.)

M. Bernard BARBIER, Association Valentin Haüy

M. Jean-Marie PILLER, Union française des retraités

M. le président de la Fédération Nationale des Accidents du Travail et des Handicapés (FNATH) ou son représentant

M. le président de l’association « Voir Ensemble » ou son représentant

et, en fonction des affaires traitées :

b) Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :

Titulaires : M. Jean PERRIN, Union nationale de la propriété immobilière (UNPI 21) M. Christophe LESOU, Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) M. Christophe BERION, Office public de l'habitat de la Côte-d'Or (ORVITIS)

Suppléants : M. Mario MACCHI, Union nationale de la propriété immobilière (UNPI 21) Mme Mireille CARREZ-CORROTTE, Office public de l'habitat de la Côte-d'Or (ORVITIS) M. Jacques JOUANS, Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) Mme Virginie DELORMEL, SCIC Habitat Bourgogne-Champagne

Mme Anne-Sophie ARDISSON-TERRADE, Dijon Habitat

c) Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public : Titulaires : M. le directeur du Centre commercial de la Toison d’Or ou son représentant M. le Président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Bourgogne ou son représentant

M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie Côte d'Or ou son représentant

Suppléants : Mme la directrice d’Ikéa ou son représentant

Un représentant de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Bourgogne Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie Côte d'Or

d) Trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics : Titulaires : M. Jean-Pierre OPPLERT, maire d'Orgeux

M. Gilles CARRE, maire de Couchey

M. le directeur général adjoint ou Mme la directrice adjointe du pôle aménagement et développement des territoires au Conseil Départemental

Suppléants : M. Jacky PILLOT, maire de Cessey-sur-Tille

M. Daniel MALGRAS, maire de Saint-Seine-l'Abbaye

M. le directeur ou Mme la directrice de la direction mobilité au Conseil Départemental

5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :

a) Comité départemental olympique et sportif :

- Le Président du Comité départemental olympique et sportif, ou son représentant.

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b) Fédérations sportives :

- le président des comités départementaux ou son représentant des fédérations sportives suivantes : ATHLETISME

BASKET

BOXE ANGLAISE

CYCLISME

EQUITATION

FOOTBALL

HAND-BALL

JUDO

KARATE

LUTTE

NATATION

RUGBY

TENNIS

VOLLEY-BALL

GYMNASTIQUE

TENNIS DE TABLE

MONTAGNE ESCALADE

ROLLER SKATTING

PETANQUE ET JEU PROVENCAL

AIKIDO ET BUDO

BADMINTON

6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :

a) Un représentant de l'Office National des Forêts :

Titulaire : Le directeur de l'agence Bourgogne Est

Suppléant : Le responsable des affaires générales de l'agence Bourgogne Est

b) Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier : Titulaire : M. Raoul de MAGNITOT

Suppléant : M. Pierre de BROISSIA

7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :

Un représentant des exploitants :

Titulaire : M. David PLET, camping du lac de Panthier à Vandenesse en Auxois Suppléant : non désigné

Article 4 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :

1. Présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 3 (1°, a et b) ; 2. Présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 3 (1°, a et b) ; 3. Présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné. . Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants.

Article 5 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 6 : La commission transmet, annuellement, un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

Article 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la défense et de la protection civiles – bureau de la prévention des risques.

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TITRE II : sous-commission départementale, commissions d'arrondissements et commission intercommunale de la communauté urbaine du Grand Dijon pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Section 1 : sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Article 8 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Elle est présidée par la sous-préfète, directrice de cabinet ou par un membre du corps préfectoral. Elle peut également être présidée par un des membres titulaires prévus au 1 de l'article 11, ou le chef du bureau de la prévention des risques ou son adjoint lorsque cette sous-commission se réunit dans l'arrondissement de Dijon, les secrétaires généraux des sous-préfectures de Beaune ou de Montbard lorsqu’elle se réunit dans leur arrondissement, sous réserve que ceux-ci soient fonctionnaires de catégorie A ou militaire de grade d’officier ou de major.

Article 9 : Les compétences de la sous-commission départementale ERP-IGH et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

Article 10 : Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Article 11 : Elle est constituée de la façon suivante :

1. Membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ou leurs suppléants :

• la directrice de la défense et de la protection civiles,

• le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de 1ère catégorie, les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux, REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur, les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet.

• le directeur départemental des territoires - service habitat et mobilité pour les réunions de la sous- commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de la 1ère à la 3ème catégorie

2. Membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :

• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,

• les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

3. Membre avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :

• un représentant de l'agence intercommunale d'urbanisme de la communauté urbaine du Grand Dijon

Article 12 : Il est créé au sein de cette sous-commission un groupe de visite constitué de la façon suivante : • le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou l’un de ses suppléants, • le directeur départemental des territoires - service habitat et mobilité, ou son suppléant, pour les ERP de la 1ère à la 3ème catégorie

• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or ou son suppléant selon la zone de compétence, ou leur suppléant • le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint désigné par lui ou à défaut un conseiller municipal qu’il aura désigné.

Le rapporteur du groupe de visite est le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant.

En l'absence de l'un des membres désignés, le groupe de visite ne peut procéder à la visite.

Article 13 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous-commission départementale ainsi que toute personne qualifiée.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-09-26-005 - Arrêté préfectoral n°1238 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 526/16

Article 14 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous- commission ne peut délibérer.

Article 15 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 08 mars 1995 modifié, sont pris en compte lors de ce vote.

Article 16 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.

Section 2 : commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de DIJON

Article 17 : Il est créé au sein de la CCDSA une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Dijon. Elle est présidée par la sous- préfète, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, la directrice de la défense et de la sécurité civiles, le chef du bureau de la prévention des risques, son adjoint, ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie B désigné.

Article 18 : Les compétences de la commission et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elles portent sur les établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories situés en dehors du champ de compétence de la commission intercommunale de la communauté de l'agglomération dijonnaise.

Article 19 : Cette commission est constituée de la façon suivante :

Membres avec voix délibérative, ou leurs suppléants :

• le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent,

• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,

• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,

• un agent du service habitat et mobilité de la direction départementale des territoires, pour les réunions de la commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie

Article 20 : Il est créé au sein de cette commission un groupe de visite constitué de la façon suivante : • le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux, REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur et les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet.

• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,

• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,

• un agent du service habitat et mobilité de la direction départementale des territoires, pour les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie

Le rapporteur du groupe visite est le sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention. En l'absence de l'un des membres désignés, le groupe de visite de la commission d'arrondissement ne peut procéder à la visite.

Article 21 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-09-26-005 - Arrêté préfectoral n°1238 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 537/16

Article 22 : En cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.

Article 23 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.

Article 24 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.

Section 3 : commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de BEAUNE

Article 25 : Il est créé au sein de la CCDSA une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Beaune. Elle est présidée par la sous-préfète de l'arrondissement de Beaune. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B désigné.

Article 26 : Les compétences de la commission et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elles portent sur les établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories.

Article 27 : Cette commission est constituée de la façon suivante :

Membres avec voix délibérative, ou leurs suppléants :

• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de 1ère catégorie, les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux, REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur, les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet.

• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,

• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,

• un agent du service habitat et mobilité de la direction départementale des territoires, pour les réunions de la commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie

Article 28 : Il est créé au sein de cette commission un groupe de visite constitué de la façon suivante : • le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent,

• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,

• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,

• un agent du service habitat et mobilité de la direction départementale des territoires, pour les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie.

Le rapporteur du groupe visite est le sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention. En l'absence de l'un des membres désignés, le groupe de visite de la commission d'arrondissement ne peut procéder à la visite.

Article 29 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.

Article 30 : En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-09-26-005 - Arrêté préfectoral n°1238 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 548/16

Article 31 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.

Article 32 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.

Section 4 : commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de MONTBARD

Article 33 : Il est créé au sein de la CCDSA une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Montbard. Elle est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement de Montbard. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, la secrétaire générale de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B désigné.

Article 34 : Les compétences de la commission et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elles portent sur les établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories.

Article 35 : Cette commission est constituée de la façon suivante :

Membres avec voix délibérative, ou leurs suppléants :

• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de 1ère catégorie, les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux, REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur, les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet.

• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,

• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,

• un agent du service habitat et mobilité de la direction départementale des territoires, pour les réunions de la commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie

Article 36 : Il est créé au sein de cette commission un groupe de visite constitué de la façon suivante : • le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent,

• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,

• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,

• un agent du service habitat et mobilité de la direction départementale des territoires, pour les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie.

Le rapporteur du groupe visite est le sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention. En l'absence de l'un des membres désignés, le groupe de visite de la commission d'arrondissement ne peut procéder à la visite.

Article 37 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.

Article 38 : En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.

Article 39 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.

Article 40 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-09-26-005 - Arrêté préfectoral n°1238 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 559/16

Section 5 : commission intercommunale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la communauté urbaine du Grand Dijon

Article 41 : Il est créé au sein de la CCDSA une commission intercommunale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la communauté urbaine du Grand Dijon. Elle est présidée par le président de la communauté urbaine du Grand Dijon. En cas d'empêchement, la présidence est assurée par un vice-président ou un membre du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.

Article 42 : Les compétences de la commission intercommunale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la communauté urbaine du Grand Dijon et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elles s'étendent aux établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories de l'ensemble des communes de la communauté urbaine du Grand Dijon.

Article 43 : La commission intercommunale de sécurité de la communauté urbaine du Grand Dijon est constituée de la façon suivante :

1. Membres avec voix délibérative, ou leurs suppléants :

• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux, REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur, les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet.

• un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention,

• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,

• un agent du service habitat et mobilité de la direction départementale des territoires, pour les réunions de la commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie

2. Membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :

• les autres représentants des services de l'Etat, membre de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

3. Membres avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :

• un représentant de l'agence intercommunale d'urbanisme de la communauté d’agglomération dijonnaise, • un représentant du service de l'architecture de la ville de DIJON,

• un représentant du service de la police sanitaire de la ville de DIJON.

Article 44 : En cas d'absence de l'un des membres désignés au 1 de l'article 43 ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut émettre d'avis.

Article 45 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.

Article 46 : Le secrétariat de la commission intercommunale de sécurité, est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.

TITRE III : sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées

Article 47 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées. Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le Directeur départemental des territoires ou par le Directeur départemental de la cohésion sociale, ou leurs suppléants respectifs, qui dispose alors de sa voix.

Article 48 : Les compétences de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elle exerce sa compétence pour tout le département, les attributions suivantes :

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-09-26-005 - Arrêté préfectoral n°1238 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 5610/16

– Instruction de tout projet d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier les établissements

recevant du public, quelle que soit leur catégorie et les installations ouvertes au public du département ;

– Dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées, des établissements

recevant du public, des installations ouvertes au public, des logements, des lieux de travail, de la voirie et des espaces publics ;

– Visites d’ouverture des établissements recevant du public de l’ensemble du département en dehors des

cas où l’attestation est prévue par les textes en vigueur.

Article 49 : Les avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Article 50 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est constituée de la façon suivante :

1. Membres avec voix délibérative sur toutes les affaires :

• le directeur départemental des territoires - service habitat et mobilité, ou son suppléant, • le directeur départemental de la cohésion sociale, ou son suppléant

2. Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :

Titulaires : M. Jean-Paul DAL BORGO, Association des paralysés de France (A.P.F.) M. Jean-Paul DERVIER, Association des paralysés de France (A.P.F.)

Mme Marie-Claude BRENOT, Association Valentin Haüy

M. Claude MOUSSIN, Union française des retraités

Suppléants : Mme Agnès LAHAYE, Association des paralysés de France (A.P.F.) M. Christophe NOIROT, Association des paralysés de France (A.P.F.)

M. Bernard BARBIER, Association Valentin Haüy

M. Jean-Marie PILLER, Union française des retraités

M. le président de la Fédération Nationale des Accidents du Travail et des Handicapés (FNATH) ou son représentant

M. le président de l’association « Voir Ensemble » ou son représentant

3. Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements, avec voix délibérative, pour les dossiers de bâtiments d'habitation :

Titulaires : M. Jean PERRIN, Union nationale de la propriété immobilière (UNPI 21) M. Christophe BERION, Office public de l'habitat de la Côte-d'Or (ORVITIS) M. Christophe LESOU, Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM)

Suppléants : M. Mario MACCHI, Union nationale de la propriété immobilière (UNPI 21) Mme Mireille CARREZ-CORROTTE, Office public de l'habitat de la Côte-d'Or (ORVITIS) M. Jacques JOUANS, Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) Mme Virginie DELORMEL, SCIC Habitat Bourgogne-Champagne

Mme Anne-Sophie ARDISSON-TERRADE, Dijon Habitat

4. Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, avec voix délibérative, pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public :

Titulaires : M. le directeur du Centre commercial de la Toison d’Or ou son représentant M. le Président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Bourgogne ou son représentant

M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie Côte d'Or ou son représentant

Suppléants : Mme la directrice d’Ikéa ou son représentant

Un représentant de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Bourgogne Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie Côte d'Or

5. Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics, avec voix délibérative, pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics :

Titulaires : M. Jean-Pierre OPPLERT, maire d'Orgeux

M. Gilles CARRE, maire de Couchey

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-09-26-005 - Arrêté préfectoral n°1238 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 5711/16

M. le Directeur général adjoint ou Mme la Directrice générale adjointedu pôle aménagement et développement des territoires au Conseil Départemental,

Suppléants : M. Jacky PILLOT, maire de Cessey-sur-Tille

M. Daniel MALGRAS, maire de Saint Seine l'Abbaye

M. le Directeur ou Mme la Directrice de la direction mobilité au Conseil Départemental

6. Avec voix délibérative, le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné.

7. Avec voix consultative, le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de Côte d'Or ou d'autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Article 51 : Il est créé au sein de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées un groupe de visite qui comprend au minimum :

• un représentant de la direction départementale des territoires - service habitat et mobilité, ou son suppléant, • le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint désigné par lui ou à défaut un conseiller municipal qu’il aura désigné.

Chaque membre de la sous-commission peut demander à participer à la visite des établissements. La direction départementale des territoires assurant le secrétariat de ces visites peut solliciter les membres de la sous- commission chaque fois que leur présence s’avère nécessaire.

Le groupe de visite établit un compte-rendu à l’issue de chaque visite. Ce compte-rendu est conclu par une proposition d’avis à la sous-commission départementale. Il est signé par tous les membres présents faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet de délibérer à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

Article 52 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.

Article 53 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est assuré par la direction départementale des territoires.

TITRE IV : sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes

Article 54 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes. Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par l'un des membres titulaires prévus au 1 de l'article 57.

Article 55 : Les compétences de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

Article 56 : Les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Article 57 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est constituée de la façon suivante :

1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs suppléants : • la directrice de la défense et de la protection civiles,

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-09-26-005 - Arrêté préfectoral n°1238 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 5812/16

• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence et sur décision du Préfet.

• le directeur départemental des territoires

• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, • le directeur départemental de la cohésion sociale - service promotion de la vie associative et renforcement du lien social,

• le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

2. Membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :

• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,

• les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,

• le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu’il existe un tel établissement ou un vice- président ou, à défaut, un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.

3. Membre avec voix consultative :

Un représentant des exploitants :

Titulaire : M. David PLET

Suppléant : non désigné

Article 58 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous- commission ne peut délibérer.

Article 59 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.

Article 60 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction de la défense et de la protection civiles/bureau de la prévention des risques.

TITRE V : sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives

Article 61 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives. Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par l'un des membres titulaires prévus au 1 de l'article 64.

Article 62 : Les compétences de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

Article 63 : Les avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Article 64 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est constituée de la façon suivante :

1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs suppléants : • la directrice de la défense et de la protection civiles,

• le directeur départemental de la sécurité publique, ou

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-09-26-005 - Arrêté préfectoral n°1238 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 5913/16

• le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence, • le directeur départemental de la cohésion sociale - service promotion de la vie associative et renforcement du lien social,

• le directeur départemental de la cohésion sociale - service politique de la ville et cohésion territoriale, • le directeur départemental des territoires - service habitat et mobilité,

• le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

2. Membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné.

3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :

a) Comité départemental olympique et sportif :

- Le Président du Comité départemental olympique et sportif, ou son représentant.

b) Fédérations sportives :

- le président des comités départementaux ou son représentant des fédérations sportives suivantes : ATHLETISME

BASKET

BOXE ANGLAISE

CYCLISME

EQUITATION

FOOTBALL

HAND-BALL

JUDO

KARATE

LUTTE :

NATATION :

RUGBY

TENNIS

VOLLEY-BALL

GYMNASTIQUE

TENNIS DE TABLE

MONTAGNE ESCALADE

ROLLER SKATTING

PETANQUE ET JEU PROVENCAL

AIKIDO ET BUDO

BADMINTON

c) Le représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive.

d) Au titre des associations de personnes handicapées :

Titulaires : M. Bernard PILLIEN, Association des paralysés de France (A.P.F.) M. Jean-Paul DAL BORGO, Association des paralysés de France (A.P.F.)

Mme Marie-Claude BRENOT, Association Valentin Haüy

M. Claude MOUSSIN, Union française des retraités (U.F.R.)

Suppléants : M. Jean-Paul DERVIER, Association des paralysés de France (A.P.F.) Mme Agnès LAHAYE, Association des paralysés de France (A.P.F.)

M. Bernard BARBIER, Association Valentin Haüy

M. Jean-Marie PILLER, Union française des retraités (U.F.R.)

Article 65 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous- commission ne peut délibérer.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-09-26-005 - Arrêté préfectoral n°1238 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 6014/16

Article 66 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 08 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.

Article 67 : Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale.

TITRE VI : sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport

Article 68 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport. Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par l'un des membres titulaires prévus au 1 de l'article 71.

Article 69 : Les compétences de la sous-commission départementale et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

Article 70 : Les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Article 71 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est constituée de la façon suivante :

1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs suppléants : • la directrice de la défense et de la protection civiles,

• le directeur départemental de la sécurité publique, ou

• le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence,

• le directeur du service départemental d'incendie et de secours,

• le directeur départemental des territoires - service habitat et mobilité,

• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

2. Membres, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :

• le ou les maires des communes concernées par l'ordre du jour, ou le ou les adjoints ou, à défaut, le ou les conseillers municipaux désignés par eux,

• le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné,

• le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui,

• les autres représentants des services de l'Etat, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

3. Membre, avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :

• le président de la chambre de commerce et d'industrie.

Article 72 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du président du conseil départemental ou vice- président ou d'un conseiller départemental désigné par lui, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou, à défaut du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.

Article 73 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-09-26-005 - Arrêté préfectoral n°1238 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 6115/16

défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié, sont pris en compte lors de ce vote.

Article 74 : Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par la direction départementale des territoires.

TITRE VII : sous-commission départementale pour la sécurité publique

Article 75 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour la sécurité publique. Elle est présidée par la sous-préfète, directrice de cabinet ou la directrice de la défense et de la protection civiles ou le chef du bureau de la prévention des risques.

Article 76 : Les compétences de la sous-commission départementale et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié notamment par le décret n° 2007- 1177 du 3 août 2007.

Article 77 : Les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Article 78 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est constituée de la façon suivante :

1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs suppléants : • le directeur départemental de la sécurité publique,

• le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, • le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

• le directeur départemental des territoires - service habitat et mobilité,

• trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs : Titulaires : Le président de la communauté urbaine du Grand Dijon, ou son représentant M. Thierry CORNU, ordre des architectes

Mme Valérie BERNARD, fédération française du bâtiment Côte-d'Or

Suppléants :Un représentant du président de la communauté urbaine du Grand Dijon M. Eric BEYON, ordre des architectes

M. Jean-Louis PAQUET, fédération française du bâtiment Côte-d'Or

2. Membres, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :

• le ou les maires des communes concernées par l'ordre du jour, ou le ou les adjoints ou, à défaut, le ou les conseillers municipaux désignés par eux.

Article 79 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou, à défaut du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.

Article 80 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié, sont pris en compte lors de ce vote.

Article 81 : Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par la direction départementale des territoires.

TITRE VIII : dispositions communes

Article 82 : Il pourra être fait appel pour siéger à titre consultatif à toute autre administration intéressée, non membre de ces commissions, ainsi qu'à toute personne qualifiée.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-09-26-005 - Arrêté préfectoral n°1238 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 6216/16

Article 83 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans à compter. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

Article 84 : La convocation comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, de chaque sous-commission spécialisée, de chaque commission d'arrondissement ou intercommunale dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission concernée souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces et documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle- ci.

Article 85 : L'arrêté préfectoral n° 975 du 3 décembre 2015 est abrogé.

Article 86 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 26 septembre 2016

LA PRÉFETE,

SIGNE

Christiane BARRET

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-09-26-005 - Arrêté préfectoral n°1238 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 63Préfecture de la Côte-d'Or

21-2016-10-03-002

Arrêté préfectoral n°1253 du 03-10-2016 donnant

délégation de signature à M. Arnaud PENTECÔTE, chef

de cabinet et à certains agents en poste au bureau du

cabinet.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-03-002 - Arrêté préfectoral n°1253 du 03-10-2016 donnant délégation de signature à M. Arnaud PENTECÔTE, chef de cabinet et à certains agents en poste au bureau du cabinet. 64où a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SERVICE DE PILOTAGE DES POLITIQUES

INTERMINISTÉRIELLES ET DE LA COORDINATION

Affaire suivie par Mme Dominique HUSSENET

Tél. : 03.80.44.65.02

Courriel : dominique.hussenet@cote-dor.gouv.fr

La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfète de la Côte-d'Or

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N° 1253/SG du 3 octobre 2016

donnant délégation de signature à M. Arnaud PENTECÔTE, attaché, chef de cabinet et à certains agents en poste au bureau du cabinet.

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1130/SG du 1er janvier 2016, donnant délégation de signature à M. Arnaud PENTECÔTE, attaché, chef de cabinet ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

A R R E T E

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 1130/SG du 1er janvier 2016, donnant délégation de signature à M. Arnaud PENTECÔTE, attaché, chef de cabinet et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, sont abrogés.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Arnaud PENTECÔTE, chef de cabinet, à l'effet de signer :

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-03-002 - Arrêté préfectoral n°1253 du 03-10-2016 donnant délégation de signature à M. Arnaud PENTECÔTE, chef de cabinet et à certains agents en poste au bureau du cabinet. 65- 2 -

DÉLÉGATION GÉNÉRALE

➢ les correspondances courantes concernant l’ensemble des attributions du bureau du cabinet ;

➢ les demandes d'enquêtes, de renseignements et d'avis relatifs aux affaires du bureau du

cabinet ;

➢ les expéditions, copies ou extraits conformes ;

➢ les congés de l'ensemble des agents placés sous son autorité ;

➢ les documents de gestion des personnels placés sous son autorité.

BUREAU REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

➢ les réponses aux interventions émanant de particuliers ;

BUREAU SÉCURITÉ PUBLIQUE

 les polices administratives :

➢ les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ainsi que les créations

de débits de cartouches de chasse ;

➢ les récépissés de déclaration de détention d'armes ;

➢ les récépissés de déclaration de commerce d'armes et munitions ;

➢ les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre ;

➢ les cartes européennes d'armes à feu ;

➢ les certificats de préposé au tir ;

➢ les arrêtés d'autorisation de port d'armes ;

➢ les visas de cartes professionnelles entraînant port d'armes ;

➢ tous actes concernant l'exploitation, la détention, le transport et l'utilisation de produits

explosifs ;

➢ les documents relatifs à la procédure de délivrance du certificat de qualification aux tirs

d'artifices de divertissement ;

➢ les décisions relatives aux agréments de gardes particuliers ;

➢ les récépissés de demande d'installation de systèmes de vidéo-protection ;

➢ les récépissés de déclaration de mise en service des systèmes de vidéo-protection ;

➢ les autorisations de survol du département pour travail aérien, les autorisations permanentes

d'utiliser les hélisurfaces ;

➢ les décisions d'agrément des policiers municipaux et les cartes professionnelles

correspondantes ;

➢ les habilitations des formateurs des propriétaires de chiens dangereux ;

➢ les autorisations exceptionnelles de surveillance des biens par les agents de sécurité privés

sur la voie publique.

 La sécurité et la prévention de la délinquance :

➢ les convocations des membres aux commissions dont le bureau du cabinet assure la

présidence ou le secrétariat ;

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel ROUARD, attaché, chef de bureau sécurité publique, adjoint au chef de cabinet, pour :

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-03-002 - Arrêté préfectoral n°1253 du 03-10-2016 donnant délégation de signature à M. Arnaud PENTECÔTE, chef de cabinet et à certains agents en poste au bureau du cabinet. 66- 3 -

➢ toutes les correspondances de transmission et de diffusion de documents ne comprenant ni

avis, ni décisions, relevant du bureau du cabinet ;

➢ les demandes d'enquêtes, de renseignements et d'avis relatifs aux affaires du bureau du

cabinet ;

➢ les congés de l'ensemble des agents placés sous son autorité ;

➢ les documents de gestion des personnels placés sous son autorité ;

➢ les expéditions, copies ou extraits conformes ;

➢ les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ainsi que les créations

de débits de cartouches de chasse ;

➢ les récépissés de déclaration de détention d'armes ;

➢ les récépissés de déclaration de commerce d'armes et munitions ;

➢ les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre ;

➢ les récépissés de demande d'installation de systèmes de vidéo-protection ;

➢ les récépissés de déclaration de mise en service des systèmes de vidéo-protection ;

➢ les certificats de préposé au tir ;

➢ tous actes concernant l'exploitation, la détention, le transport et l'utilisation de produits

explosifs ;

➢ les cartes européennes d'armes à feu ;

➢ les documents relatifs à la procédure de délivrance du certificat de qualification aux tirs

d'artifices de divertissement ;

➢ les décisions relatives aux agréments de gardes particuliers ;

➢ les habilitations des formateurs des propriétaires de chiens dangereux ;

➢ les décisions d'agrément des policiers municipaux et les cartes professionnelles

correspondantes ;

➢ les autorisations exceptionnelles de surveillance des biens par les agents de sécurité privés

sur la voie publique ;

➢ les autorisations de survol du département pour travail aérien, les autorisations permanentes

d'utiliser les hélisurfaces.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Yolande BRUNOT, secrétaire administrative, adjointe au chef de bureau sécurité publique, pour :

➢ toutes les correspondances de transmission et de diffusion de documents ne comprenant ni

avis, ni décisions, relevant du bureau du cabinet ;

➢ les demandes d'enquêtes, de renseignements et d'avis relatifs aux affaires du bureau du

cabinet ;

➢ les expéditions, copies ou extraits conformes ;

➢ les récépissés de déclaration de détention d'armes ;

➢ les récépissés de demande d'installation de systèmes de vidéo-protection ;

➢ les récépissés de déclaration de mise en service des systèmes de vidéo-protection ;

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle MFOUKA, secrétaire administrative, responsable du pôle polices administratives au sein du bureau sécurité publique, pour :

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-03-002 - Arrêté préfectoral n°1253 du 03-10-2016 donnant délégation de signature à M. Arnaud PENTECÔTE, chef de cabinet et à certains agents en poste au bureau du cabinet. 67- 4 -

➢ toutes les correspondances de transmission et de diffusion de documents ne comprenant ni

avis, ni décisions, relevant du pôle des polices administratives ;

➢ les demandes d'enquêtes, de renseignements et d'avis relatifs aux affaires du pôle des polices

administratives ;

➢ les expéditions, copies ou extraits conformes ;

➢ les récépissés de déclaration de détention d'armes ;

➢ les récépissés de demande d'installation de systèmes de vidéo-protection ;

➢ les récépissés de déclaration de mise en service des systèmes de vidéo-protection ;

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud PENTECÔTE, la délégation qui lui est conférée en application de l’article 2 ci-dessus sera exercée par M. Emmanuel ROUARD, attaché, chef de bureau sécurité publique, adjoint au chef de cabinet.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, la directrice de cabinet, le chef de cabinet, le chef du bureau sécurité publique, l'adjointe au chef du bureau sécurité publique et la responsable du pôle des polices administratives au sein du bureau sécurité publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 3 octobre 2016

La préfète,

SIGNÉ

Christiane BARRET

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-03-002 - Arrêté préfectoral n°1253 du 03-10-2016 donnant délégation de signature à M. Arnaud PENTECÔTE, chef de cabinet et à certains agents en poste au bureau du cabinet. 68Préfecture de la Côte-d'Or

21-2016-10-03-001

Commission vidéoprotection 27-09-2016 : Etablissements

autorisés à utiliser un système de vidéoprotection

Liste des établissements autorisés à utiliser un système de vidéoprotection - Commission du 27

septembre 2016

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-03-001 - Commission vidéoprotection 27-09-2016 : Etablissements autorisés à utiliser un système de vidéoprotection 69Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

VIDEOPROTECTION

REF - Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la. sécurité et notamment son article 10 E

Décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéo-protection, et modifiant le

décret n°96-926 du 17 octobre 1996 pris en application de l’article 10 de la loi du 21

janvier 1995 susvisée

Arrêté du 17 août 2006 modifiant l'arrêté du 31 mars 2006 pris pour l'application de l'article 33 de la loi 2006-64 du 23 janvier 2006 relative au terrorisme et portant dispositions diverses à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Arrêté du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo-protection

Circulaire du 22 octobre 1996 de M. le Ministre de l'Intérieur précisant les modalités d’application des textes susvisés

En application des textes référencés ci- -dessus et par arrêté préfectoral précisé en

annexe, les établissements, dont la liste suit, ont été autorisés à utiliser un système de vidéo-

protection après avis de la Commission départementale de vidéo-protection, réunie le

7 juin 2016. Ps D

Ces autorisations peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de la date de leur publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture. de Côte d’Or.

Dijon, le 3 octobre 2016.

Pour la préfète et par délégation,

= Le chef de cabinet,

Signé.

Arnaud PENTECÔTE

> Accueil Etres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures — Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de PHospital

... Accueil pénéral du fundt au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et te vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 — 55 rue de la Préfecture f i \ ADRESSE FOSTALE : 337 FU& de laPréfecture 21041 PIONCEDEX — TÉLÉPHONE 03,80.44.64.0D TÉLÉCORIE05.80.30,65.72 — httpt//wwnv.cote-dor.gouv.fr

L

| .

Lot | Ë 1.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-03-001 - Commission vidéoprotection 27-09-2016 : Etablissements autorisés à utiliser un système de vidéoprotection 70ANNEXE

ETABLISSEMENTS AUTORISES A UTILISER UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION

COMMISSION DE VIDEOPROTECTION DU 27 SEPTEMBRE 2816

AU FAÏTE 21 17 bis rue Paul Langevin M. Frédéric VITARD 2009/0093 21300 CHENÔVE

TABAZINC 28 rue d’Ahuy M. Pierre CONVERS 2009/0154 21000 DIJON ‘

2 place de la Liberté

CREDIT MUTUEL 21800 CHEVIGNY SAINT | M. le chargé de sécurité 2010/0135

SAUVEUR

21 rue du Marché M. le responsable + CAISSE D’EPARGNE 21210 SAULIEU sécurité 2011/0113

CARREFOUR CONTACT ZA le Pré Raby M. Alain FAVRET 2011/0282 21320 CREANCEY °

2 rue Henri Barbusse / . ELECTRO DEPOT 21300 CHENÔVE M. Sébastien PAYN 2011/0295

Route de Troyes

LIDL 21400 CHATILLON SUR M. Cédric JACQ 2011/0299

SEINE

11 passage Anatole France Mme Jacqueline PHARMACIE DELORME 21500 MONTBARD DELORME 2011/0307

, 72 rue de la République M. le responsable CAISSE D’EPARGNE 21250 SEURRE sécurité 2011/0444

Centre commercial M. le responsable de I

BNP PARIBAS Carrefour écurité sa 2011/0450 21800 QUETIGNY : 3 place François Rude en ter CIC LYONNAISE DE BANQUE 21000 DITON M. le chargé de sécurité 2011/0454

Centre commercial de la .

SEPHORA Toison d'Or M: le vi de la 20111/0466 21000 DIJON

6 rue Buffon M. le gestionnaire des SOCIETE GENERALE 21800 CHEVIGNY SAINT ne 2011/0477

SAUVEUR moyens 6 rue du Docteur Schmitt M. le direct Soional APRR — A31 — DEP. 21 21850 SAINT a Rhin FeB1on& 2011/0480 APOLLINAIRE in Centre commercial de la

ER RREFOUR Toison d'Or M. Eric VARGAT 2011/0561 21000 DIJON

42 rue de la Préfecture Mme Françoise TABAC DE LA PREFECTURE 21000 DIJON AUBERTIN 2012/0014

Rue du Faubourg Saint

INTERMARCHE Georges M. Thibaut RICHE 2012/0164

21250 SEURRE

70 avenue du Drapeau . CIC LYONNAISE DE BANQUE 21000 DIJON M. le chargé de sécurité 2012/0205

} avenue Keilermann M. le responsable CREDIT COOPERATIF 21000 DIJON sécurité 2013/0061

Route de Dijon M. Nicolas

NETTO 21110 AISEREY PERRUSSET 2013/0146

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-03-001 - Commission vidéoprotection 27-09-2016 : Etablissements autorisés à utiliser un système de vidéoprotection 7122 rue d’Assas TRIBUNAL ADMINISTRATIF 21000 DIJON M. Marc HEINIS 2014/0719

49 rue René Cassin Mme Stéohanie

AVEC OÙ SANS TOQUE 21850 SAINT SEMPOL 2016/0182 APOLLINAIRE

34 rue Piron .. SPARTOO 21000 DIJON M. Olivier BAVAIS 2016/0312

, 8 place Sainte Bénigne - GRIL’LAURE 21000 DIJON M. Eric CHAUVET 2016/0313

RESTAURANT LE PETIT 10b rue du Pont Neuf A . BLANC 21490 SAINT JULIEN M. Sébastien LORENZI 2016/0315

8 rue des Riaux M. Stéphane GARAGE JACQUELIN FRERES 21190 CORPEAU JACQUELIN 2016/0316

14 route de Dijon

CAFE DE LA PLACE 21310 BEIRE LE M. Thierry ABEYER 2016/6317

CHATEL

4 place des 3 Saffres

BOULANGERIE PATISSERIE | 21121 FONTAINE LES | M. Nicolas TRESSE 2016/0318 TRESSE DIJON

56 rue de la Maladière

SARL CADET-RONDI 21610 FONTAINE M. Rémi RONDI 2016/0319

FRANCAISE

Chemin de la Charmette M. Philippe DECHETTERIE DE DIJON 21000 DIJON ROUMILHAC 2016/0321

Route de Chevigny M. le responsabl

CREDIT AGRICOLE 21800 SENNECEY LES To, pc San'e 2016/0337 sécurité DIJON

3 impasse Clément

LE COEUR DIJONNAIS Desorme Ds 2016/0338 21006 DIJON

36 place Carnot Mme Ariane LE GRAND CAFE DE LYON 21200 BEAUNE DIERICKX 2016/0340

8 place Carnot Mme Stéphanie n , RESTAURANT ECRIT’'VIN 21200 BEAUNE GUIDOT 2016/0341

7 rue du Faubourg

LE BOUT DU MONDE Madeleine Mme Fabienne PARRA 2016/0342

21200 BEAUNE

VERSION VINS 13 rue Richard : M. Stéphane GUIDOT 2016/0343 21200 BEAUNE : SESPAENE

18 boulevard de Verdun

OPERA DE DIJON 21000 DIJON M. Laurent JOYEUX 2016/0344

4 rue Julie Godemet DOMAINE MARCHAND M. Pascal

21700 NUITS SAINT 2016/0347 TAWSE GEORGES MARCHAND

DOMAINE DE MONTILLE Rue du But . 2016/0348 M. Etienne DE 21190 PULIGNY MONTILLE

MONTRACHET

8 rue du Cromin M. Etienne DE DOMAINE DE MONTILLE 21190 MEURSAULT MONTILLE 2016/0349

QUALIDECOR 2 rue Saint Joseph Mme Isabelle ECARD 2016/0350

21700 NUITS SAINT

GEORGES

PLANETE SPORT 5 rue Ernest Chaput Le COMMUNICATION 21000 DIJON M. Olivier MEUNIER 2016/0351

50 route de Seurre ose ENTREPRISE FARGUES 21200 BEAUNE M. Frédéric FARGUES 2016/0354

31 rue de Mazeray . DOMAINE CHAVY-CHOUET 21190 MEURSAULT M. Romaric CHAVY 2016/0355

1 place de la Mairi

MAIRIE DE TALANT D1240 TALANT. M. Gilbert MENUT 2016/0356

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-03-001 - Commission vidéoprotection 27-09-2016 : Etablissements autorisés à utiliser un système de vidéoprotection 7222 rue Jean-François

DOMAINE NICOLAS . M. Nicolas Champoilion 2016/0362 ROSSIGNOL 21200 BEAUNE ROSSIGNOL

47 bis rue du Faubourg .

ECOLE DE MUSIQUE Perpreuil ML Plone exandre 2016/0363 21200 BEAUNE

AS AUTO is aeILE M. Pascal ENTZ 2016/0364

5 route Nationale 74

LA TOUTE PETITE AUBERGE 21700 VOSNE M. Franck BOYER 2016/0365

ROMANEE

Centre commercial

SALON DE RENRE FABIO MER M. Romuald MANZI 2016/0368

APOLLINAIRE

7 ter route de Volnay Mme Hélène CABINET VETERINAIRE 21190 MEURSAULT BERTRAND 2016/0369

AUX DELICES DU PAIN 11 re Roule M. Francis DARDOISE 2016/0370

80 rue de la Pièce Cornue M. Hovhannes

3S AUTO 21160 MARSANNAY LA L 2016/0377 SAHAKYAN COTE

SAS LASSARD 25b rue Drouillot M. Christian MANLAY 2016/0378 21500 CREPAND

Centre commercial de la

LACOSTE FRANCE Toison d'Or M. Guillaume LE BLIC 2016/0379

21000 DIJON

30 rue de Cracovie

RUBIN LACAQUE 21850 SAINT M. Cyril DAGAEFF 2016/0394

APOLLINAIRE

AILAX ENSEIGNES 15d rue de la Brot M. Gilles CLAVEL 2016/0395 21000 DIJON

13 avenue Edouard Herriot

CARREFOUR CONTACT 21400 CHATILLON SUR | M. Georges VERRIER 2016/0396

SEINE

TABAC DU STADE Prue ES NT Mme Fatiha DANI 2016/0404

4 rue Principale M. Cédric

SNC MOUCHOUX CEDRIC 21200 MARIGNY LES 2016/0406 MOUCHOUX REULEE

MC2H DU CHATEAU MERLIN | So naRi in | M.lean-Yves GAGET | 2016/0407

14 place Bonaventure des .

PROXI Perriers RO URROR 2016/0419 21230 ARNAY LE DUC

78 route de Pommard M. Jean-Baptiste

TOTAL 21200 BEAUNE VORILLON 2016/0448 2 boulevard des Diables M. Jean-Bavtiste

TOTAL Bleus VORILL EN 2016/0449 21000 DIJON

87 avenue du Gal de Gaulle M. Jean-Baptiste

TOTAL 21110 GENLIS VORILLON 2016/0450 RESIDENCE MUTUALISTE LE 2 avenue du Parc CROMOIS 21800 QUETIGNY M. Pierre GIGAREL 2016/0452

Centre commercial

ORCHESTRA PREMAMAN Carrefour M. Hervé GARAND 2016/0454 21800 QUETIGNY

Avenue du Président Coty

SV PRO 21400 CHATILLON SUR | M. Mickaël BADAULT 2016/0455 SEINE

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-03-001 - Commission vidéoprotection 27-09-2016 : Etablissements autorisés à utiliser un système de vidéoprotection 7336 rue du Docteur Schmitt

M. le directeur régional APRR — A39 — DEP. 21 21850 SAINT Rhin 2016/0456

APOLLINAIRE

36 rue du Docteur Schmitt M. le directeur régional APRR — A432 - DEP, 38 ET 69 21850 SAINT Rhône ë 2016/0457 APOLLINAIRE

77 rue en Paillery

ÉD EUMIEN Ne 21850 SAINT M. Jérôme MORIZOT | 2016/0460 APOLLINAIRE

36 rue du Docteur Schmitt M. le directeur régional APRR -— A71 — DEP. 03 21850 SAINT ‘ Paris £ 2016/0461

APOLLINAIRE

70 allée du Docteur Lépine M. Jean-Carlo

CREATION PARQUETS 21160 MARSANNAY LA : 2016/0463 FRASCARO

COTE

APRR- A36-DEP.21-GARE | *° 70e du Docteur Schmitt | 14 Le directeur régional DE PEAGE DE SEURRE 21850 SAINT Rhin 2016/0464

APOLLINAIRE

Boulevard Gaston

ZEEMAN TEXTIELSUPERS Bachelard Nr 2016/0477 21000 DIJON

2 bis avenue Marbotte M, le responsable de CREDIT COOPERATIF 21000 DIJON sécurité 2016/0485

Centre commercial de la

PIADINE & PANCAKE Toison d’Or M. David JADOT 2016/0486

21000 DIJON

28 boulevard de l’Europe M. David

KFC 21800 QUETIGNY BOXBERGER 20160487 3 rue Berbis Mme Adeline TABAC PRESSE DES HALLES 21130 AUXONNE BROCOT 2016/0494

TABAC PRESSE GILOT : 0 A URONNE Mme Annie GILOT 2016/0495

Centre cal Géant Casino

WOKASIE 21121 FONTAINE LES Mme Yuzhu CHEN 2016/0497

DION

13 route de Langres M. Jean-Christophe STATION AGIP 21120 TIL CHATEL LORRILLIARD 2016/0499

83 rue du Gal de Gaulle M. Mickaël

GIFI 21320 POUILLY EN SEIGNEUR 2016/0500

AUXOIS

Rue Henri Marc Mme Nathalie PIZZA SAINT SAUVEUR 21800 CHEVIGNY SAINT NOURISSAT 2016/0501 SAUVEUR

Place de la Haile M. Franck

LE MEDIEVAL 21320 MONT SAINT WITTMANN 2016/0502

JEAN

9 route de Bouilland

CAMPING PRESS 21420 SAVIGNY LES | M, Yann SEUILLOT 2016/0503 BEAUNE

ASSEMBLEE CHRETIENNE DU | 4 rue des Frères Lumière , PLEIN EVANGILE 21300 CHENOVE M. Michel MARVANE 2016/0510

36 rue du Docteur Schmitt M. le directeur régional

APRR -— A31 — DEP. 54 21850 SAINT ‘ Rhin £ 2016/0515 APOLLINAÏRE

36 rue du Docteur Schmitt M. le directeur régional

APRR -— A5 - DEP, 25 21850 SAINT ° Rhin 8 2016/0516 APOLLINAIRE

36 rue du Docteur Schmitt . .

APRR — A5 - DEP. 10 21850 SAINT M: le ns régional 2016/0517 APOLLINAIRE im

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-03-001 - Commission vidéoprotection 27-09-2016 : Etablissements autorisés à utiliser un système de vidéoprotection 74APRR -— A39 - DEP. 71 - GARE 36 rue du Docteur Schmitt M, le directeur régional 21850 SAINT . 2016/0519 DE PEAGE DE BEAUPONT APOLLINAIRE Rhin

ECOLE DE SOUS-OFFICIERS 917 rue de l’Aviation M. Bertrand 2016/0520

DE GENDARMERIE 21600 LONGVIC FRANCOIS

3 et 7 rue Monge M. Pierre-Emmanuel SAS SCOJILAN 21200 BEAUNE LANG 2016/0521

1 place du Souvenir

MAIRIE DE RUFFEY LES 21490 RUFFEY LES | Mme Nadine MUTIN | 2016/0530 ECHIREY ECHIREY

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-10-03-001 - Commission vidéoprotection 27-09-2016 : Etablissements autorisés à utiliser un système de vidéoprotection 75Sous-préfecture de Beaune

21-2016-10-03-003

Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de

Chaudenay-le-Château au Syndicat Mixte à Vocation

Scolaire de l'Ouche

Sous-préfecture de Beaune - 21-2016-10-03-003 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Chaudenay-le-Château au Syndicat Mixte à Vocation Scolaire de l'Ouche 76À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

ARRETE PREFECTORAL PORTANT ADHESION DE LA COMMUNE DE CHAUDENAY-LE-CHATEAU AU

SYNDICAT MIXTE A VOCATION SCOLAIRE DE L'OUCHE

LA PREFETE DE LA REGION DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE PREFETE DE LA COTE D’OR

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-45;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 mai 2004 créant le syndicat intercommunal à vocation scolaire de l'Ouche;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2006 portant adhésion de la commune de Saint-Jean-de-Boeuf à la communauté de communes de la Vallée de l'Ouche et Montagne;

Vu la délibération du conseil municipal de Chaudenay-le-Château en date du 12 juillet 2015 sollicitant son adhésion au syndicat mixte à vocation scolaire de l'Ouche;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte à vocation scolaire de l'Ouche en date du 17 décembre 2015 acceptant l'adhésion de la commune de Chaudenay-le-Château au syndicat mixte à vocation scolaire de l'Ouche;

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de LA-BUSSIERE- SUR-OUCHE (19/02/2016), SAINT-JEAN-DE-BOEUF (11/03/2016), VEUVEY-SUR-OUCHE (04/03/2016), COLOMBIER (22/02/2016), CRUGEY (18/03/2016), BOUHEY (04/04/2016), ANTHEUIL (02/03/2016) ont émis un avis favorable à l'adhésion de la commune de Chaudenay-le-Château au syndicat mixte à vocation scolaire de l'Ouche;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale rendu lors de sa séance du 27 septembre 2016;

Considérant aux termes de l'article L.5211-18 qu'en l'absence de délibération de la communauté de communes de l'Ouche et Montagne exprimant son avis dans le délai réglementaire de 3 mois, celui-ci est réputé favorable;

Considérant que la majorité qualifiée à l'article L.5211-5 est atteinte;

ARRETE:

ARTICLE 1er: L’adhésion de la commune de Chaudenay-le-Château au Syndicat mixte à Vocation Scolaire de l'Ouche est autorisée.

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte- d’Or.

ARTICLE 3: M. le président du syndicat mixte à vocation scolaire de l'Ouche, Mme la Sous-Préfète de Beaune ainsi que Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:

Sous-préfecture de Beaune - 21-2016-10-03-003 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Chaudenay-le-Château au Syndicat Mixte à Vocation Scolaire de l'Ouche 77- 2 -

- Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne et de la Côte-d’Or, - M. le président de la chambre régionale des comptes,

- M. le directeur départemental des territoires,

- M. le directeur de l’I.N.S.E.E. Bourgogne,

- Mme la directrice académique des services de l'éducation nationale - M. le conservateur général du patrimoine, directeur des archives départementales de la Côte-d’Or, - Mme la comptable des finances publiques de Pouilly-en-Auxois.

Fait à Dijon, le 03 octobre 2016

LA PREFETE :

Pour la Préfète, et par délégation,

LE SECRETAIRE GENERAL :

Signé Serge BIDEAU

Sous-préfecture de Beaune - 21-2016-10-03-003 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Chaudenay-le-Château au Syndicat Mixte à Vocation Scolaire de l'Ouche 78Sous-préfecture de Beaune

21-2016-10-03-004

Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du

Syndicat Mixte à Vocation Scolaire de l'Ouche

Le plan est consultable à la Sous-Préfecture de Beaune

Sous-préfecture de Beaune - 21-2016-10-03-004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Mixte à Vocation Scolaire de l'Ouche 79À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATIONS STATUTAIRES DU

SYNDICAT MIXTE A VOCATION SCOLAIRE DE L'OUCHE

LA PREFETE DE LA REGION DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE PREFETE DE LA COTE D’OR

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-17;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 mai 2004 créant le syndicat intercommunal à vocation scolaire de l'Ouche;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2006 portant adhésion de la commune de Saint-Jean-de-Boeuf à la communauté de communes de la Vallée de l'Ouche et Montagne;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte à vocation scolaire de l'Ouche en date du 17 décembre 2015 décidant de la modification de ses statuts pour prendre le compétence construction d'équipements scolaires;

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de SAINT-JEAN-DE-BOEUF (11/03/2016), VEUVEY-SUR-OUCHE (04/03/2016), COLOMBIER (22/02/2016), CRUGEY (18/03/2016), BOUHEY (04/04/2016), ANTHEUIL (02/03/2016);

Considérant aux termes de l'article L.5211-17, alinéa 2 , qu'en l'absence de délibérations de la communauté de communes de l'Ouche et Montagne et de LA-BUSSIERE-SUR-OUCHE exprimant leur avis dans le délai réglementaire de 3 mois, celui-ci est réputé favorable;

Considérant que la majorité qualifiée à l'article L.5211-5 est atteinte;

ARRETE:

ARTICLE 1er: Les statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de l'Ouche, annexés à l'arrêté préfectoral du 04 mai 2004 portant création du SIVOS de l'Ouche, sont modifiés comme suit:

L'article 2 est remplacé par:

Article 2: objet du syndicat

Le syndicat assure en lieu et place des communes la construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements de l'enseignement élémentaire et pré-élémentaire, la construction, l'entretien, le fonctionnement des équipements périscolaires ainsi que l'organisation et la gestion des activités périscolaires (garderie, cantine, nouvelles activités périscolaires.

Une liste des biens des communes mis à disposition du syndicat est annexée aux statuts:

Sous-préfecture de Beaune - 21-2016-10-03-004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Mixte à Vocation Scolaire de l'Ouche 80- 2 -

Annexe

* Liste des biens des communes mis à disposition du syndicat au moment de sa création en application des articles L.1321-1 et L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales;

La commune de Crugey a mis à disposition, à titre gratuit, deux salles de classe, deux cours de récréation, un préau et des sanitaires.

La commune de La-Bussière-sur-Ouche a mis à disposition, à titre gratuit, une salle de classe, une cour de récréation, un préau et des sanitaires.

La commune de Veuvey-sur-Ouche a mis à disposition du syndicat, à titre gratuit, une salle d'évolution (qui sert d'office), des sanitaires, le terrain qui a servi à la construction de l'école maternelle, de la salle de repos et la cours de récréation.

* Liste des biens des communes mis à disposition du syndicat par le présent arrêté en application des articles L.1321-1 et L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales;

La commune de Veuvey-sur-Ouche met à disposition du syndicat à titre gratuit un bâtiment composé d'une ancienne grange , d'un ancien logement et d'un ancien pigeonnier cadastré …...qui sera transformé en restaurant scolaire.

ARTICLE 2: Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.

ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte- d’Or.

ARTICLE 4: M. le président du syndicat mixte à vocation scolaire de l'Ouche, Mme la Sous-Préfète de Beaune ainsi que Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:

- Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne et de la Côte-d’Or, - M. le président de la chambre régionale des comptes,

- M. le directeur départemental des territoires,

- M. le directeur de l’I.N.S.E.E. Bourgogne,

- Mme la directrice académique des services de l'éducation nationale, - M. le conservateur général du patrimoine, directeur des archives départementales de la Côte-d’Or, - Mme la comptable des finances publiques de Pouilly-en-Auxois.

Fait à Dijon, le 03 octobre 2016

LA PREFETE :

Pour la Préfete, et par délégation,

LE SECRETAIRE GENERAL :

Signé Serge BIDEAU

Sous-préfecture de Beaune - 21-2016-10-03-004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Mixte à Vocation Scolaire de l'Ouche 81Sous-préfecture de Montbard

21-2016-09-30-003

Arrêté préfectoral autorisant une compétition de

moto-cross sur le circuit homologué de Pouillenay le

dimanche 2 octobre 2016

Sous-préfecture de Montbard - 21-2016-09-30-003 - Arrêté préfectoral autorisant une compétition de moto-cross sur le circuit homologué de Pouillenay le dimanche 2 octobre 2016 82SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD

Pôle Réglementation

Affaire suivie par Sylvie DAUMAIN

& 03.80.89.22.07

Fax : 03.80.89,22.02

Courriel : sylvie.daumain{@cote-dor.gouv.fr

LE SOUS-PREFET DE MONTBARD,

ARRÊTÉ PREFECTORAL

autorisant une compétition de moto cross

sur le circuit homologué de POUILLENAY le dimanche 2 octobre 2016

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et

suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, KR. 411-10,

KR. 411-18, R.411-29, R.411-30, R.411-31 et R.411-32 ;

VU le code du sport, notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, L.331-5 à

L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34, R.331-45, A.331-18 et A.331-32 ;

VU Je décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura

2000 ;

VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région Bourgogne, Préfet de la Côte-d'Or, n°

995/SG en date du 10 juin 2016, donnant délégation de signature à M. Joël BOURGEOT, Sous-

Préfet de l'arrondissement de MONTBARD :

VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2013 portant renouvellement d'homologation du

circuit de moto-cross à Pouillenay ;

VU la demande du 5 juillet 2016 présentée par le Président de l'association « Moto

Club de Venarey-les-Laumes » en vue d'organiser une épreuve de moto cross intitulée « Course

Départementale UFOLEP 21 » le dimanche 2 octobre 2016 sur le circuit homologué de

Pouillenay ;

VU le visa délivré par l'UFOLEEP ;

VU le règlement particulier de l'épreuve ;

Sous-préfecture de Montbard - 21-2016-09-30-003 - Arrêté préfectoral autorisant une compétition de moto-cross sur le circuit homologué de Pouillenay le dimanche 2 octobre 2016 83VU l'engagement pris par l'organisateur de prendre en charge les frais occasionnés

par la mise en place des différents services de sécurité à l'occasion de déroulement de l'épreuve ;

VU l'attestation d'assurance — police n° 53 928 921 délivrée par société de courtage

LIGAP — 21 rue St Fargeau — CS 72021 — 75989 PARIS Cédex 20, en date du 23 septembre

2016, garantissant la responsabilité civile de l'association « Moto Club de Venarey-les-Laumes »

pour l'épreuve susvisée ;

VU les avis du Président du Conseil Départemental de Côte-d'Or, du Directeur

Départemental des Services d'Incendie et de Secours de Côte-d'Or, du Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale de Côte-d'Or, du Chef d’Escadron, commandant la Compagnie de

Gendarmerie de Montbard, du Directeur du comité départemental de l'association Prévention

Routière de Côte d'Or ; |

VU l'avis du Maire de Pouillenay ;

VU l'avis du Maire de Venarey-les-Laumes ;

CONSIDERANT que la commission départementale de la sécurité routière « section

spécialisée pour les épreuves sportives » a émis le jeudi 29 septembre 2016 un avis favorable au

déroulement de cette manifestation impliquant des véhicules terrestres à moteur ;

ARRÊTE

Article 1er : l'association « Moto Club de Venarey-les-Laumes » - mairie — 21150 Venarey-les-

Laumes est autorisée à organiser une épreuve de moto cross le dimanche 2 octobre 2016, de

07h00 à 19h30, sur le circuit homologué de POUILLENAY, conformément aux modalités

exposées dans la demande susvisée.

La piste sera conforme au plan annexé à l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2013

portant sur l’homologation du circuit et devra au cours de la compétition, être remise en

état si besoin.

Article 2 : cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des droits des tiers et de la

stricte observation des dispositions des textes précités.

Article 3 : les organisateurs devront, quarante huit heures avant la date de la manifestation :

- en faire la déclaration à la mairie de Pouillenay.

Article 4 : les organisateurs devront s’assurer que les commissaires de courses soient agés de

plus de 16 ans.

Sous-préfecture de Montbard - 21-2016-09-30-003 - Arrêté préfectoral autorisant une compétition de moto-cross sur le circuit homologué de Pouillenay le dimanche 2 octobre 2016 84Article 5 : l'organisateur technique désigné attestera (attestation jointe) auprès du représentant

de la Gendarmerie que l'ensemble des mesures sont prises conformément aux prescriptions

contenues dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'épreuve. Le Commandant du Groupement

de Gendarmerie de la Côte d'Or, ou son représentant, est chargé de vérifier et d'exiger, avant le

commencement de la manifestation, que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de la présente

autorisation est effectivement respecté et d'interdire la manifestation si ces conditions ne sont pas

remplies.

L'attestation ci-jointe devra être transmise immédiatement à la Sous-Préfecture au

n° : 03.80.89.22.02.

Article 6 : la présente autorisation ne deviendra définitive qu'après l'accomplissement de ces

formalités, sous réserve de la stricte application des normes fixées par le règlement établi par la

Fédération Française de Motocyclisme.

Article 7 : en aucun cas la responsabilité de l'Etat, du département et de la commune ne pourra

être engagée et aucun recours ne pourra éventuellement être exercé contre eux.

Article 8: l'accès et la circulation aux engins de secours et de lutte contre l'incendie devront être

aisés, en cas d’accident entraînant le sauvetage et l’évacuation de personnes, prévenir les sapeurs

pompiers qui interviendront par appel au 18 ou au 112, aménager la piste de façon telle que les

spectateurs, les secouristes et les commissaires de courses soient protégés en cas de sortie de

piste d’un engin.

Article 9 : les missions des secouristes découlant de l'application du Dispositif Préventionnel de

Secours (D.P.S.) seront exclusivement tournées vers la sécurité du public accueilli.

Article 10 : avant la compétition, les organisateurs devront interroger Météo France (notamment

par le biais du répondeur téléphonique au 08.92.68.02.21, ou sur le site internet www.meteo.fr

afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée, Dans

l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui

s'imposent (voire d'annuler la manifestation) et d'informer l'autorité municipale.

Article 11: les conditions d'accès au circuit de moto-cross sont fixées par arrêtés temporaires

n°16-T00120 en date du 17 août 2016 portant réglementation de la circulation sur la RD9,

commune de Pouillenay et n°16-T-00125 en date du 31 août 2016 portant réglementation sur la

RD119, communes de Mussy-la-Fosse et Venarey-les-Laumes du Président du Conseil

Départemental (joints en annexe):

Article 12 : les organisateurs devront prendre les dispositions suivantes :

- présence de 2 signaleurs sur le parking réservé aux spectateurs qui réguleront la traversée des

piétons ainsi que l'entrée et la sortie des véhicules.

- présence de 2 signaleurs sur le parking réservé aux participants.

- présence de 2 signaleurs sur le parking réservé aux organisateurs.

- présence de panneaux de signalisation informant les usagers du placement en sens unique de la

D 119 (dans le sens Mussy-la-Fosse/Pouillenay).

Les signaleurs doivent être en possession du permis de conduire valide.

- s'assurer que les « officiels » soient bien qualifiés UFOLEP.

Sous-préfecture de Montbard - 21-2016-09-30-003 - Arrêté préfectoral autorisant une compétition de moto-cross sur le circuit homologué de Pouillenay le dimanche 2 octobre 2016 85Article 13 : la présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa

charge les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de la sécurité

à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations,

modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux

concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 14 : la présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît

que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en

demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter

par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la

manifestation en vue d'assurer leur protection.

Article 15: Le Sous-Préfet de Montbard, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et

de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, le Commandant du Groupement

de Gendarmerie de la Côte d'Or, le Maire de Pouillenay sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Délégué Départemental

UFOLEP, au Président de l'association « Moto Club de Venarey-les-L'aumes » et publié au

Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Montbard, le 30 septembre 2016

Pour le Sous-Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

signé Marguerite MOINDROT

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