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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 225 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 225 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Exploration spatiale,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-225
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2023-09-07-00007 - Délégations de signature SGC Oloron- Responsable
Olivier LABEYRIE (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-07-00007
Délégations de signature SGC Oloron-
Responsable Olivier LABEYRIE
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-07-00007 - Délégations de signature SGC Oloron- Responsable Olivier LABEYRIE 3 DT ="
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’OLORON
14 RUE ADOUE
64400 OLORON SAINTE-MARIE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC D'OLORON
Le comptable, responsable du SGC d'OLORON
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Anouk LABATUT, adjointe du comptable chargé du SGC
d'OLORON, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Corinne SOM Contrôleuse 4 mois et 1 500 €
Frédéric GOYER Contrôleur 4 mois et 1 500 €
Marie RAVAUD Contrôleuse 4 mois et 1 500 €
Claudie JUBERA Contrôleuse 4 mois et 1 500 €
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-07-00007 - Délégations de signature SGC Oloron- Responsable Olivier LABEYRIE 4 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
À Oloron, le 7 septembre 2023
Le comptable,
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
à
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
rt
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-07-00007 - Délégations de signature SGC Oloron- Responsable Olivier LABEYRIE 5