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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 217 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 217 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Jeunesse, Budget,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-217
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2023-09-01-00009 - Délégation de signature Sip Oloron-Sainte marie -
Responsable Mme Muriel PAYRAMAURE (3 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-01-00009
Délégation de signature Sip Oloron-Sainte marie
- Responsable Mme Muriel PAYRAMAURE
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-01-00009 - Délégation de signature Sip Oloron-Sainte marie - Responsable Mme Muriel PAYRAMAURE 3 EC
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Service des impôts des particuliers d’Oloron-Sainte-Marie
13 rue Adoue BP 139 , 64404 Oloron-Sainte-Marie
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D’OLORON-SAINTE-MARIE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’Oloron-Sainte-Marie
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Monsieur Anthony LEROY, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers d’Oloron-Sainte-Marie
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-01-00009 - Délégation de signature Sip Oloron-Sainte marie - Responsable Mme Muriel PAYRAMAURE 4 Article 2
(pour les agents exerçant des missions d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
/ / /
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ARHANCETEBEHERE Maïtena LARREGLE Nadine ROUSSEL Fanny
LARCHER Bernadette Aitor ARANDIA
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MINVIELLE Marie – Josephe TYMKOW Fabrice
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
LEROY Anthony Inspecteur 15 000 € 12 mois 150.000 € Sans limite
ARHANCETEBEHERE
Maïtena
contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
MAYAN Yolène agent 2 000 € 6 mois 20.000€ Sans objet
POUSTIS Carole agent 2 000 € 6 mois 20.000€ Sans objet
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-01-00009 - Délégation de signature Sip Oloron-Sainte marie - Responsable Mme Muriel PAYRAMAURE 5 Myrei FAYRAMAURE
lapectrce smisecnnsre
des Frances Puibéques
et Cortptatie potiaue
Article 4
Sans objet
Article 5
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de la soussigné(e), les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
LEROY Anthony Inspecteur
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Atlantiques.
A Oloron-Sainte-Marie le 01/09/2023
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers,
Muriel PAYRAMAURE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-01-00009 - Délégation de signature Sip Oloron-Sainte marie - Responsable Mme Muriel PAYRAMAURE 6