Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 218 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 218 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 218 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Industrie, Budget, Jeunesse, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2023-218

PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /

Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction

64-2023-09-01-00011 - Délégations de signatures PRS - Responsable M Régis

LABAIGS (2 pages) Page 3

64-2023-09-01-00010 - Délégations de signatures SIP ORTHEZ - Responsable

Mme Isabelle LATRY (4 pages) Page 6

2Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-09-01-00011

Délégations de signatures PRS - Responsable M

Régis LABAIGS

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-01-00011 - Délégations de signatures PRS - Responsable M Régis LABAIGS 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la direction départementale

des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Andrée ROCHETEAU, inspectrice divisionnaire

des Finances publiques, à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-01-00011 - Délégations de signatures PRS - Responsable M Régis LABAIGS 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable

soussigné :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BONAHON Laurence contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 50 000 €

CAZABIEILLE Cécile contrôleuse 10 000 € 6 mois 50 000 €

GACHES Christophe contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

GODOT Chloé contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €

HARAMBURU José agent 2 000 € 6 mois 10 000 €

PERISSE Nicole inspecteur 15 000 € 12 mois 75 000 €

RICHON Christophe inspecteur 15 000 € 12 mois 75 000 €

SOUCAZE Catherine contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €

TORREGROSA Dalila contrôleuse 10 000 € 6 mois 50 000 €

Article 3

L'arrêté du 1er septembre 2022 fixant les modalités de délégation de signature dont bénéficient les

agents du pôle de recouvrement spécialisé de la direction départementale des Finances publiques

des Pyrénées-Atlantiques est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs

du département des Pyrénées-Atlantiques.

A Pau, le 1er septembre 2023

le comptable public,

responsable du pôle de recouvrement spécialisé,

Régis LABAIGS

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-01-00011 - Délégations de signatures PRS - Responsable M Régis LABAIGS 5Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-09-01-00010

Délégations de signatures SIP ORTHEZ -

Responsable Mme Isabelle LATRY

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-01-00010 - Délégations de signatures SIP ORTHEZ - Responsable Mme Isabelle LATRY 6+!

mn Liberté « Égatiré * Frateruiré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’'ORTHEZ

La comptable, Mme Isabelle LATRY, responsable du SIP d’Orthez

Vu le code général des impôts. et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe [IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des.

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

ARTICLE 1‘ - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie AUCHART, Inspectrice des Finances

publiques, adjointe au responsable du SIP d'Orthez, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :

29) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; le délai ne pouvant excéder 12 mois :

b) les avis de mise en recouvrement :

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

1/3

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-01-00010 - Délégations de signatures SIP ORTHEZ - Responsable Mme Isabelle LATRY 7d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet pour les agents

exerçant des missions d’assiette :

19) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Nom et prénom des agents

HABIAGUE Céline LARROQUE Martine

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Nom et prénom des agents |

CHASSEUR Sylvie BORILLA Stéphanie

COPPI Ampélia

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer pour les agents exerçant des missions de

recouvrement :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet. dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement :

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite | Durée Somme Limite des agents des décisions maximale maximale pour actes relatifs

gracieuses et des délais laquelle un au

d'annulation de paiement délai de recouvrement paiement peut

être accordé

AUCTIART Nathalie Inspectrice 15 000 € 12 mois 20 000 € Sans limite

SCARAMUZZINO Cécile Contrôleuse 15 000 € 6 mois [ 10 000 € Sans objet

GUERIN Sandrine Agente 2 000 € 6 mois - 5 000€ Sans objet

MICTION Edwige Agente 2 000 € 6 mois 5 000€ _| Sans objet

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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-01-00010 - Délégations de signatures SIP ORTHEZ - Responsable Mme Isabelle LATRY 8ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après :

Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale pour laquelle

agents délais de paiement un délai de paiement peut être accordé

HABIAGUE Céline | Contrôleuse 6 mois 2 000 €

LARROQUE Martine Contrôleuse 6 mois 2 000 €

CHASSEUR Syvie Agente 6 mois 2 000€

BORILLA Stéphanie Agente 6 mois 2 000€

ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de la soussigné(e), les agents des finances publiques

désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :

| Nomet prénom des agents | | Grade |

AUCHART Nathalie | Inspectrice |

ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Pyrénées

Atlantiques

À Orthez, le 01/09/2023

La comptable, responsable lu ter nes

des particuliers d'Orthe |

Isabelle LATRY

©nsSd

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