Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 130 du 21 decembre 2020 special 1

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-130

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2020Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2020-12-18-004 - AP portant organisation à la DDCSPP07 (4 pages) Page 4

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

07-2020-12-18-009 - Arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire

PPR-BIL (2 pages) Page 9

07-2020-07-01-009 - Arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire

PPR-RH (2 pages) Page 12

07-2020-12-15-014 - Arrêté relatif à l'ouverture du SPF de TOURNON (1 page) Page 15

07-2020-12-15-013 - Arrêté relatif à l'ouverture du SPFE de PRIVAS (1 page) Page 17

07-2020-12-15-016 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPF de TOURNON (1

page) Page 19

07-2020-12-15-015 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de PRIVAS (1

page) Page 21

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-12-14-005 - 20201207 projet AP cercles loup 2021 VF (3 pages) Page 23

07-2020-12-17-005 - Arrêté préfectoral chargeant M. ROURE Thierry de détruire les

sangliers sur le territoire communal de TAURIERS (2 pages) Page 27

07-2020-12-17-004 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à une autorisation de

défrichement délivrée à Monsieur ANTIGA JOFFREY sur la commune de SAINT

ANDEOL DE BERG (2 pages) Page 30

07-2020-12-17-007 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'autorisation accordée par

arrêté préfectoral n° 2010-109-11 en date du 19 avril 2010 relative à l’exploitation d’un

barrage à usage de baignade sur la rivière Doux sur la commune de ROCHEPAULE (6

pages) Page 33

07-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée

à Monsieur CLAUZIER GILLES sur la commune de PONT DE LABEAUME (3 pages) Page 40

07-2020-12-10-007 - Arrete prefectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée

à Monsieur GERVILLIE Franck sur la commune d'Ucel (3 pages) Page 44

07-2020-12-18-001 - Arrêté préfectoral Relatif à une autorisation de défrichement délivrée

à Monsieur MATHON DAMIEN sur la commune de SANILHAC (3 pages) Page 48

07-2020-12-17-006 - Commune de Saint Bauzile. Arrêté concernant les locations

saisonnières pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 52

07-2020-12-16-004 - Décision portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de

commissaire enquêteur du département de l'Ardèche pour l'année 2021. (2 pages) Page 55

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-12-18-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire

de la SA OGF pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres Baconnier" sis à

Aubenas (3 pages) Page 58

207-2020-12-18-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire

de la SA OGF pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres Baconnier sis à Privas

(3 pages) Page 62

07-2020-12-18-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire

de la SA OGF pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres CHAZEL et

MARTIN" sis à la Voulte-sur-Rhône (3 pages) Page 66

07-2020-12-18-008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire

de la SA OGF pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres CHAZEL et

MARTIN" sis au Pouzin (3 pages) Page 70

07-2020-12-18-010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire

de la SA OGF pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres ROBLOT sis à Privas

(3 pages) Page 74

07-2020-12-15-012 - DG-287-2020-Décision portant délégation de signature - 15

DECEMBRE 2020 (11 pages) Page 78

07-2020-12-17-008 - SPREF07-COP20122110500 Création SGCD (4 pages) Page 90

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2020-12-17-001 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de

services à la personne enregistrée sous le N° SAP 503594202 - LIABEUF MULTI

SERVICES 335 Chemins des clos neufs 07460 ST ANDRE DE CRUZIERES (2 pages) Page 95

07-2020-12-17-002 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de

services à la personne enregistrée sous le N° SAP 882153521 - WORK

TOGETHER GAELLE TRIMOUILLE 281 RUE DE CHALAMAS - 07100

ANNONAY (2 pages) Page 98

307_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2020-12-18-004

AP portant organisation à la DDCSPP07

Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de

la protection des populations de l'Ardèche au 1er janvier 2021

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-12-18-004 - AP portant organisation à la DDCSPP07 4Ex PRÉFET

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de la

cohésion sociale et de la

protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les

départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise

SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux ;

Vu le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l’innovation du ministère en charge de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’engagement et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 5 octobre 2020 nommant M. Daniel

BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de

l’Ardèche à compter du 19 octobre 2020 ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-12-18-004 - AP portant organisation à la DDCSPP07 5Vu l’arrêté préfectoral n°2010-5-15 du 5 janvier 2010 portant organisation de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ;

Vu l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations d'Ardèche en date du 17 décembre 2020 ;

SUR proposition de Madame le préfet de l'Ardèche,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche (DDCSPP) exerce, sous l’autorité du préfet de l'Ardèche, les attributions définies à l’article 4 et aux points I et II de l’article 5 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, à l'exception des missions dévolues au SDJES telles que prévues au décret 2020-1542 du 9 décembre 2020.

ARTICLE 2 :

La DDSCPP est implantée à Privas (07000) - 7 boulevard du Lycée - BP 730

Les services permanents d’inspection vétérinaire sont implantés sur quatre abattoirs : Aubenas, Privas, Félines et Annonay.

ARTICLE 3 :

L’organisation de la DDCSPP de l'Ardèche est fixée comme suit :

 la direction (directeur et directeur adjoint) ;

 la délégation aux droits des femmes et à l'égalité ;

 Le comité médical et commission de réforme ;

 le service santé, protection animales et environnement ;

 le service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;

 le service concurrence, consommation et répression des fraudes ;  le service politiques sociales et logement ;

ARTICLE 4 :

La délégation aux droits des femmes et à l’égalité met en œuvre, dans le département, les politiques relatives à :

 la promotion de l’égalité professionnelle et de l’autonomisation économique des femmes ;

 la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ;

 la diffusion de la culture de l’égalité et la lutte contre les stéréotypes ;  l’accès aux soins de santé et à la santé reproductive.

ARTICLE 5 :

La DDCSPP en lien avec la délégation à la politique de la ville met en oeuvre dans le département les politiques relatives aux actions sociales de la politique de la ville. La délégation du préfet de la politique de la ville veille à mobiliser ou à renforcer les dispositifs existants dans les quartiers prioritaires, qu'il s'agisse des dispositifs de la politique de la ville ou des politiques de droit commun de l'Etat, contribue tout particulièrement à leur cohérence et à leur mise en oeuvre dans le champ interministériel. Elle agit en liaison avec les sous-préfets d'arrondissement pour le suivi des contrats de ville.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-12-18-004 - AP portant organisation à la DDCSPP07 6ARTICLE 6 :

Le comité médical et la commission de réforme, instances consultatives sont composées de médecins pour le comité médical et de membres de l’administration et de représentants du personnel pour la commission de réforme.

Ces instances assurent les réponses aux questions médicales soulevées lors de l’attribution, du renouvellement des différents congés maladie, de l’imputabilité au service de certaines affections, de la reconnaissance de taux d’invalidité et de mise en disponibilité d’office pour raisons de santé.

ARTICLE 7 :

Le service santé, protection animales et environnement met en œuvre, dans le département, les politiques relatives à la sécurité et à la protection du consommateur en veillant à :

 la santé et à l’alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont il assure la certification ;

 la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d’élimination des cadavres et des déchets animaux ;

 l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires.

Il contrôle l’exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l’utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux.

Il concourt :

 à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;

 au contrôle des produits importés et exportés ;

 à la prévention des risques sanitaires ;

 à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;

ARTICLE 8 :

Le service sécurité sanitaire des aliments met en œuvre, dans le département, les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs en veillant à l’hygiène et à la sécurité des produits alimentaires : lait, viande (hors abattoir de boucherie), restauration collective, remise directe, autre (entrepôts, œufs, escargots…).

Il assure l’inspection et le contrôle des abattoirs du département.

Il concourt :

 au contrôle des produits importés et exportés ;

 à la prévention des risques sanitaires ;

 à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale.

ARTICLE 9 :

Le service concurrence, consommation et répression des fraudes met en œuvre, dans le département, les politiques relatives à la sécurité et à la protection du consommateur en veillant à :

 la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;

 la loyauté des transactions ;

 l’égalité d’accès à la commande publique.

Il contrôle les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-12-18-004 - AP portant organisation à la DDCSPP07 7Il concourt :

 à la surveillance du bon fonctionnement des marchés ;

 au contrôle des produits importés et exportés ;

 à la prévention des risques sanitaires ;

 à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale.

ARTICLE 10 :

Le service des politiques sociales met en œuvre, dans le département, les politiques relatives à :

 la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes vulnérables, l’insertion sociale des personnes en situation de handicap, aux actions sociales de la politique de la ville, aux fonctions sociales du logement, la lutte contre les discriminations et la promotion contre l’égalité des chances ;

 l’inspection et le contrôle des conditions d’accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;

 la planification et la programmation des équipements sociaux ;

Il concourt à :

 l’identification et la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables ;

 l’intégration des populations immigrées ;

 la prévention des crises et la planification de sécurité nationale.

ARTICLE 11 :

L'arrêté préfectoral n°2010-5-15 du 5 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche est abrogé à compter du 1er janvier 2021.

ARTICLE 12 :

Les disposititions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2021.

ARTICLE 13 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la DDCSPP de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 18 décembre 2020

Le préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-12-18-004 - AP portant organisation à la DDCSPP07 807_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l'Ardèche

07-2020-12-18-009

Arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement

secondaire PPR-BIL

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-12-18-009 - Arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire PPR-BIL 9RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Arrêté de subdélégaton de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Budget Immobilier et Logistique

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret n° NOR INTA1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme. Julia CAPEL-DUNN, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l'Ardèche

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-010 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances publiques

Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Didier BLUTEAU à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Sur proposition du responsable de la division budget-logistique du pôle pilotage et ressources

ARRETE :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BLUTEAU, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l’Ardèche en date du 12 novembre 2018 pour la gestion des crédits et pour les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche des programmes suivants:

 n° 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

 n° 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière

 n° 318 Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)

 n° 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants, mis en place à compter du 01 Janvier 2018,

 n° 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État , à l'exception des crédits de l'UO 723-DP69-DD07,

w005820.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-12-18-009 - Arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire PPR-BIL 10- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

- Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Est toutefois exclue de cette délégation,

- la signature des engagements juridiques du BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».

- la signature des engagements juridiques du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », mis en place à compter du 01 Janvier 2018

sera exercée par:

- Mme Jeannick MELUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Budget- Immobilier-Logistique

- Mme Valérie PIETTE, inspectrice des finances publiques, responsable du service Budget-Immobilier-Logistique

- M. Pierre MAISONNAT, inspecteur des finances publiques, chargé de mission pour le service Budget- Immobilier-Logistique

- M. Jean-Pierre SERRE, agent des finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €

- Mme Sylvie GUILLEMIN, contrôleur des finances publiques, dans la limite d'un montant

de 5 000 €

Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 4 : Le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté de délégation qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 18 décembre 2020

Pour le préfet,

et Par délégation,

Signée

Didier BLUTEAU

Directeur du pôle Pilotage et Ressources

w005820.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-12-18-009 - Arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire PPR-BIL 1107_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l'Ardèche

07-2020-07-01-009

Arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement

secondaire PPR-RH

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-07-01-009 - Arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire PPR-RH 12RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Arrêté de subdélégaton de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Ressources Humaines

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret n° NOR INTA1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme. Julia CAPEL-DUNN, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l'Ardèche

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-010 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances publiques

Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Didier BLUTEAU à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Sur proposition du responsable de la division budget-logistique du pôle pilotage et ressources

ARRETE :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BLUTEAU, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l’Ardèche en date du 12 novembre 2018 pour la gestion des crédits et pour les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche du programme suivant :

- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »

sera exercée par:

- Mme Annie VERNET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division ressources humaines et formation

- Mme Sylvie BARBAROUX, inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines, dans la limite d'un montant de 10 000 €

S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de frais afférents aux déplacements professionnels des personnels de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche :

w005720.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-07-01-009 - Arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire PPR-RH 13sera exercée par:

- Mme Annie VERNET, inspectrice prncipale des finances publiques, responsable de la division ressources humaines et formation

- Mme Sylvie BARBAROUX, inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines ; - Mme Delphine PATTIN, contrôleur des finances publiques stagiaires - M. Marco GUEMES, contrôleur des finances publiques stagiaires

Article 2: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 3 : Le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté de délégation qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 01 juillet 2020

Pour le préfet,

et Par délégation,

Signée

Didier BLUTEAU

Directeur du pôle Pilotage et Ressources

w005720.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-07-01-009 - Arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire PPR-RH 1407_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l'Ardèche

07-2020-12-15-014

Arrêté relatif à l'ouverture du SPF de TOURNON

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-12-15-014 - Arrêté relatif à l'ouverture du SPF de TOURNON 15> F RÉ PUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES

F RA N CA | S E DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE De

11 AVENUE DU VANEL

gaie 07000 PRIVAS

Fraternité

Arrêté relatif à l'ouverture au public du service de la publicité foncière de

Tournon-sur-Rhône

Le Directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-10-19-007 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-03-008 du 3 novembre 2020 relatif au régime d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche

ARRETE

Article 1

Le service de la publicité foncière de Tournon-sur-Rhône est ouvert de 8h30 à 12h du lundi au vendredi.

Article 2

Le service de la publicité foncière de Tournon-sur-Rhône est ouvert de 8h30 à 12h et de 14h à 16h le dernier jour ouvré de l’année (opérations de clôture comptable annuelles),

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Ardèche et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1*.

Fait à Privas, le 15 décembre 2020

Par délégation du préfet,

Le Directeur Ne publiques de l’Ardèche

ns

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-12-15-014 - Arrêté relatif à l'ouverture du SPF de TOURNON 1607_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l'Ardèche

07-2020-12-15-013

Arrêté relatif à l'ouverture du SPFE de PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-12-15-013 - Arrêté relatif à l'ouverture du SPFE de PRIVAS 17Ex F RÉPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES

F RAN CAI S E DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

Lee 11 AVENUE DU VANEL galité 07000 PRIVAS Fraternité

Arrêté relatif à l'ouverture au public du service de la publicité foncière et de

l'enregistrement de Privas

Le Directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-10-19-007 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-03-008 du 3 novembre 2020 relatif au régime d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche

ARRETE

Article 1

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de PRIVAS est ouvert de 8h30 à 12h du lundi au vendredi.

Article 2

Le service de la publicité Foncière et de l'enregistrement de PRIVAS est ouvert de 8h30 à 12h et de 14h à 16h le dernier jour ouvré de l’année (opérations de clôture comptable annuelles).

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Ardèche et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1”.

Fait à Privas, le 15 décembre 2020

Par délégation du préfet,

Le Directeur département des Finances publiques de l'Ardèche

François GR RET

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-12-15-013 - Arrêté relatif à l'ouverture du SPFE de PRIVAS 1807_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l'Ardèche

07-2020-12-15-016

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPF de

TOURNON

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-12-15-016 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPF de TOURNON 19E 3 F

RÉPUBLI QUE FINANCES PUBLIQUES

FRAN CAI SE DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE pee

11 AVENUE DU VANEL igalité »

07000 PRIVAS Fraternité

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière de

Tournon-sur-Rhône

Le Directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-10-19-007 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-03-008 du 3 novembre 2020 relatif au régime d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche

ARRETE

Article 1

Le service de la publicité foncière de Tournon-sur-Rhône sera fermé à titre exceptionnel le fundi 4 janvier 2021

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Ardèche et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.

Fait à Privas, le 15 décembre 2020

Par délégation du préfet,

Le Directeur CRUE Finances publiques de l'Ardèche

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-12-15-016 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPF de TOURNON 2007_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l'Ardèche

07-2020-12-15-015

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de

PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-12-15-015 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de PRIVAS 21Ex F RÉPUBLI QUE FINANCES PUBLIQUES

FRAN CAI SE DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

pt 1i AVENUE DU VANEL

gate 07000 PRIVAS

Fraternité

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de

l'enregistrement de Privas

Le Directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-10-19-007 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-03-008 du 3 novembre 2020 relatif au régime d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche

ARRETE

Article 1

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de PRIVAS sera fermé à titre exceptionnel le lundi 4 janvier 2021

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Ardèche et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1”.

Fait à Privas, le 15 décembre 2020

Par délégation du préfet,

GA Finances publiques de l'Ardèche

Jean-François nn

Le Directeur départementa

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-12-15-015 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de PRIVAS 2207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-12-14-005

20201207 projet AP cercles loup 2021 VF

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-14-005 - 20201207 projet AP cercles loup 2021 VF 23Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE

Liiberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux

contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2021

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Programme de Développement Rural Rhône-Alpes adopté par la Commission européenne le 17/09/2015, modifié dans ses versions successives ;

VU le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles de D114-11 à D114-17 et le livre III ;

VU le décret n°2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ;

VU le décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ;

VU l'arrêté interministériel du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-01-20-006 du 20 janvier 2020 fixant la liste des communes où des

mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre

de l'année 2020 ;

CONSIDERANT que les attaques de troupeaux domestiques imputables au loup et/ou indemnisées

en tant que telles en 2018 ont été constatées sur plusieurs communes du département de

l'Ardèche ;

CONSIDERANT que la localisation des indices relevés par les correspondants du réseau loup/lynx attribués probablement ou certainement au loup en 2020 a été établie sur la commune d’ASTET du département de l'Ardèche ;

CONSIDERANT que le risque de prédation est élevé pour l'année en cours sur les communes enclavées entre deux communes où des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup et/ ou indemnisées en tant que telles en 2018 ont été constatées ou que des indices de présence attribués au loup ont été relevés au titre de 2020 ;

CONSIDERANT que la présence du loup est susceptible de se maintenir sur ces communes et que sa

prédation nécessite la mise en place de mesures de protection par les exploitations ;

CONSIDERANT que le loup est susceptible d'être présent sur les communes limitrophes présentant

des caractères géographiques proches de ceux rencontrés sur les communes limitrophes avec les

départements de Lozère et de la Haute-Loire ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-14-005 - 20201207 projet AP cercles loup 2021 VF 24CONSIDERANT que des actions de prévention sont nécessaires sur ces zones du fait de la survenue

possible de la prédation du loup ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE :

Article 1: Les communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue

possible de la prédation par le loup pendant l'année 2021 sont les suivantes :

ASTET, LE-BEAGE, BORNE, BURZET, CELLIER-DU-LUC, COUCOURON, CROS-DE-GEORAND, ISSANLAS, ISSARLES, LE-LAC-D’ISSARLES, LA-CHAPELLE-GRAILLOUSE, LANARCE, LAVEYRUNE, LAVILLATTE, LESPERON, MAYRES, MAZAN-L’ABBAYE, MONTPEZAT-SUR-BAUZON, LE-PLAGNAL, LE-ROUX, SAGNES-ET-GOUDOULET, SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE, SAINT-CIRGUES-EN- MONTAGNE, SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES, SAINTE-EULALIE, SAINT-LAURENT-LES-BAINS- LAVAL-D’AURELLE et SAINT-MARTIAL, USCLADES ET RIEUTORD.

Ces vingt-huit (28) communes constituent le cercle 2 au sens de l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2019 susvisé, sur lesquelles les éleveurs pourront souscrire les options de prévention suivantes :

- option 2 : chiens de protection,

- option 3 : investissements matériels (parcs électrifiés).

Article 2 : Les communes qui correspondent aux zones possibles d'expansion géographique du

loup où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation

par le loup à moyen terme sont les suivantes :

ACCONS, AIZAC, ALBON-D’ARDECHE, VALLEES-D’ANTRAIGUES-ASPERJOC, ARCENS, BARNAS,

BEAUMONT, BEAUVENE, BOREE, LE CHAMBON, CHANEAC, LE CHEYLARD, CHIROLS, DOMPNAC,

DORNAS, FABRAS, GENESTELLE, GLUIRAS, GOURDON, GRAVIERES, ISSAMOULENC, JAUJAC,

JAUNAC, JOANNAS, JUVINAS, LABASTIDE-SUR-BESORGUES, LABOULE, LACHAMP-RAPHAEL,

LACHAPELLE-SOUS-CHANEAC, LALEVADE- D’ARDECHE, LAVIOLLE, LOUBARESSE, MALARCE-SUR-

LA-THINES, MARCOLS-LES-EAUX, MARIAC, MEYRAS, MEZILHAC, MONTSELGUES, PEREYRES,

PONT-DE-LABEAUME, PRADES, PRUNET, ROCHER, LA-ROCHETTE, ROCLES, SABLIERES, SAINT-

ANDEOL-DE-FOURCHADES, SAINT-ANDEOL-DE-VALS, SAINT-ANDRE-LACHAMP, SAINT-

BARTHELEMY-LE-MEIL, SAINT-CHRISTOL, SAINT-CIRGUES-DE-PRADES, SAINT-CLEMENT, SAINT-

ETIENNE-DE-BOULOGNE, SAINT-ETIENNE-DE-SERRE, SAINT-GENEST-LACHAMP, SAINT-JOSEPH-

DES-BANCS, SAINT-JULIEN-D’INTRES, SAINT-JULIEN-DU-GUA, SAINTE-MARGUERTE-LAFIGERE,

SAINT-MARTIAL, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS, SAINT-MELANY, SAINT-MICHEL-D’AURANCE,

SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE, SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER, SAINT-PIERRE- SAINT-JEAN,

SAINT-PIERREVILLE, SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT, LA-SOUCHE, THUEYTS, VALGORGE et VALS

LES BAINS.

Ces soixante-treize (73) communes constituent le cercle 3 au sens de l’article 2 de l’arrêté du 28

novembre 2019 susvisé, sur lesquelles les éleveurs pourront souscrire les options de prévention

suivantes :

- option 2 : chien de protection ( achat, entretien, stérilisation, test de comportement).

Article 3 : Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la

protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2013-194 du 5 mars 2013

susvisé et l'arrêté du 28 novembre 2019 susvisé.

L'arrêté préfectoral n° 07-2020-01-20-006 du 20 janvier 2020 fixant la liste des communes où des

mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre

de l'année 2020 est abrogé.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-14-005 - 20201207 projet AP cercles loup 2021 VF 25Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 14/12/2020

Le préfet,

Françoise SOULIMAN

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-14-005 - 20201207 projet AP cercles loup 2021 VF 2607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-12-17-005

Arrêté préfectoral

chargeant M. ROURE Thierry de détruire

les sangliers sur le territoire communal de TAURIERS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-17-005 - Arrêté préfectoral chargeant M. ROURE Thierry de détruire 27Ex PRÉFET .

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ROURE Thierry de détruire

les sangliers sur le territoire communal de TAURIERS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande de madame le maire de TAURIERS,

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de TAURIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-17-005 - Arrêté préfectoral chargeant M. ROURE Thierry de détruire 28Arrête

Article 1er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de TAURIERS.

Ces opérations auront lieu du 16 décembre 2020 au 16 janvier 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de TAURIERS et au président de l’ACCA de TAURIERS.

Privas, le 17/12/2020

Pour le directeur départemental des territoires

Le responsable du service

signé

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-17-005 - Arrêté préfectoral chargeant M. ROURE Thierry de détruire 2907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-12-17-004

Arrêté préfectoral modificatif relatif à une autorisation de

défrichement délivrée à Monsieur ANTIGA JOFFREY sur

la commune de SAINT ANDEOL DE BERG

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-17-004 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur ANTIGA JOFFREY sur la commune de SAINT ANDEOL DE BERG 30Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des

Territoires de l’Ardèche

Arrêté préfectoral modificatif N°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur ANTIGA JOFFREY sur la commune de SAINT ANDEOL DE BERG

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants,

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté n° 07-2020-09-18-004 du 18 septembre 2020 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-30-001

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30176 reçu complet le 24/11/2020 et présenté par M. ANTIGA Joffrey, dont l'adresse est : quartier St Martin, 07400 Alba la Romaine et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2260 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT ANDEOL DE BERG (Ardèche),

CONSIDERANT que dans le périmètre de 30 mètres, seule la parcelle E56 est à l'état boisé,

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-17-004 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur ANTIGA JOFFREY sur la commune de SAINT ANDEOL DE BERG 31ARRETE

Article 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 07-2020-11-30-001 est modifié comme suit : le défrichement de 0,1100 ha de bois situés à ST ANDEOL DE BERG et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

E 56 0ha 70a 02ca 0ha 11a 00ca

Privas, le 17 décembre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Le chef du service Environnement

signe

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-17-004 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur ANTIGA JOFFREY sur la commune de SAINT ANDEOL DE BERG 3207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-12-17-007

Arrêté préfectoral portant prolongation de l'autorisation

accordée par arrêté préfectoral

n° 2010-109-11 en date du 19 avril 2010

relative à l’exploitation d’un barrage à usage de baignade

sur la rivière Doux sur la commune de ROCHEPAULE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-17-007 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral 33Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant prolongation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral n° 2010-109-11 en date du 19 avril 2010

relative à l’exploitation d’un barrage à usage de baignade sur la rivière Doux

Commune de ROCHEPAULE

n° 07-2020-00244

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, et en particulier les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée 2016- 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-109-11 en date du 19 avril 2010 portant autorisation d’exploitation d’un barrage à usage de baignade sur la rivière Doux, au lieu-dit Moulin d’Armand sur la commune de ROCHEPAULE, pour une durée de 10 ans ;

VU la demande de renouvellement de l'autorisation présentée par Monsieur le Maire de ROCHEPAULE, reçue le 17 novembre 2020 à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L181-15 du code de l’environnement, le renouvellement d’une autorisation environnementale est soumis à la délivrance d’une nouvelle autorisation si elle comporte une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de modification substantielle dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l’autorisation initiale ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite la poursuite de l’exploitation de son barrage à usage baignade sur la rivière Doux dans les mêmes conditions que précédemment ; que la demande de renouvellement ne comporte pas de modification substantielle de l’ouvrage et qu’elle n’est donc pas soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation environnementale ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de rappeler les prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 25 novembre 2020;

CONSIDERANT l’avis « sans observation particulière » du maire en date du 8 décembre 2020 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-17-007 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral 34ARRETE

Article 1 - Objet de l'arrêté et bénéficiaire

Le présent arrêté porte prolongation de la durée de l’autorisation d’un barrage à usage de baignade lieu dit Moulin d’Armand sur la commune de ROCHEPAULE sur la rivière Doux.

Il abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2010-109-11 du 19 avril 2010.

La commune de ROCHEPAULE, ci-après dénommée le bénéficiaire, représentée par Monsieur le Maire Jean-Marie FOUTRY, est autorisée, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à poursuivre l’exploitation d’un barrage formant un plan d'eau à usage de baignade sur la rivière Doux, sur la commune de ROCHEPAULE.

Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

applicables

3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :

1°) un obstacle à l'écoulement des crues (Autorisation)

2°) un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou

égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne

d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de

l’installation (autorisation)

Autorisation Arrêté

ministériel du 11

septembre 2015

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit

mineur d'un cours d'eau, à l’exclusion de ceux visés à la

rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours

d'eau:

2°) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Déclaration Arrêté

ministériel du

28 novembre

2007

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d’eau, étant de nature à détruire les

frayères, les zones de croissances ou les zones

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des

batraciens :

2°) Dans les autres cas (D)

Déclaration Arrêté

ministériel du

27 août 1999

3.2.3.0 Plans d’eau permanents ou non :

1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)

2°) dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha (D)

Déclaration Arrêté

ministériel du

27 août 1999

Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions énoncées dans le présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-17-007 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral 35Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage autorisé

Le barrage autorisé doit respecter les caractéristiques suivantes :

Commune d'implantation Rochepaule

Cours d'eau d’implantation Le Doux

Parcelles cadastrales d'implantation AT 126, 107 / AV 273,54, 59

Commune de Rochepaule

Code ROE de l’ouvrage ROE 11361

Coordonnées Lambert 93 X : 816 644,84 m – Y : 6 443 791,78 m

Type de barrage Barrage en béton et en planches amovibles

Longueur du barrage 20 mètres

Hauteur maximale du seuil en béton 2,40 mètres

Largeur de l’ouverture dans le barrage béton : 5 rangées de madriers de 2,00 mètres

Crête de la lame déversante (formée par les

planches)

2,40 m au dessus du fond amont du lit

Déversoir de crues Evacuation par surverse en crête de l’ouvrage, au-dessus des planches

Longueur du plan d’eau 60 mètres

Largeur du plan d’eau 20 mètres

Surface du plan d'eau 1200 m²

Volume du plan d’eau 1800 m³

Usage de l'ouvrage Loisir et baignade

Ouvrage de vidange du plan d’eau vanne dans le barrage en rive droite

Ouvrage de délivrance du débit réservé vanne de vidange

Débit réservé à respecter (1/10 du module) 92 l/s

Article 3 - Information du préfet

Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet chaque année de la date de mise en eau et de la date de vidange de l’ouvrage. Cette information est faite au minimum 15 jours avant le début des opérations de mise en eau et de vidange.

Le bénéficiaire est également tenu d’informer le préfet de tout incident dans l’exploitation de l’ouvrage.

Article 4 - Prescriptions complémentaires pour l’exploitation, le remplissage et la vidange annuelle du plan d’eau

Le plan d’eau devra impérativement être entièrement vidangé chaque année au plus tard le 15 septembre par ouverture de la vanne de vidange puis enlèvement des planches. Il devra être maintenu vide jusqu’au 1er juin de l’année suivante. La phase de vidange annuelle du plan d’eau devra s’effectuer sur plusieurs jours pour limiter les phénomènes de turbidité à l’aval.

Le remplissage annuel du plan d’eau sera réalisé impérativement entre le 1er et le 15 juin.

Aucun prélèvement d’eau n’est autorisé dans le plan d'eau. Le débit entrant dans le plan d’eau doit être entièrement restitué à l'aval par surverse au niveau des planches.

Le montage et le démontage annuel des planches seront réalisés progressivement, sans intervention d’engins dans le lit mouillé de la rivière.

Aucune vidange, partielle ou totale, entraînant un re-remplissage du plan d’eau n’est autorisée entre le 15 juin et le 15 septembre.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-17-007 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral 36Article 5 - Débit réservé et continuité écologique

Le bénéficiaire est tenu de laisser en tout temps à l’aval de l’ouvrage un débit minimal, appelé débit réservé, d’une valeur de 92 l/s ou la totalité du débit arrivant à l’amont si celui-ci est inférieur. Le dispositif de restitution du débit réservé est constitué de la vanne de vidange située dans le corps du barrage en béton en rive droite.

En particulier, pendant toute la phase de remplissage du plan d’eau, le bénéficiaire devra s’assurer du respect du débit réservé de 92 l/s à maintenir à l’aval du barrage.

Article 6 - Prescriptions relatives à la sécurité publique

Le bénéficiaire est tenu de signaler au public les dangers afférents au barrage. Il est en outre tenu de respecter les réglementations en vigueur en matière de sécurité publique et de salubrité.

Pendant les phases de remplissage et de vidange, le bénéficiaire interdira toute baignade dans le plan d’eau pour des raisons de sécurité.

Article 7 - Suivi de l’ouvrage

Le bénéficiaire est tenu d’informer le service en charge de la police de l’eau (direction départementale des territoires et Office Français de Biodiversité) au minimum 15 jours avant les opérations de vidange annuelle, et de déclarer tout incident lors de la phase de vidange.

Le pétitionnaire est tenu de tenir un registre de l’ouvrage dans lequel seront consignées chaque année :

- la date de mise en eau du plan d’eau et la durée de remplissage, le débit de la rivière pendant les opérations de remplissage ;

- la date de vidange du plan d’eau, la durée de vidange, le débit de vidange ;

- les incidents survenus pendant les phases de remplissage, de vidange et d’exploitation, ainsi que les faits marquants ( turbidité en phase de vidange...).

Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans minimum.

Article 8 - Contrôles des installations

Les agents du service chargé de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage.

La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre mentionné à l’article 7 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.

Article 9 - Durée de l’autorisation

L’autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 19 avril 2010 est prolongée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral.

Article 10 - Caractère de l'autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.

Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Article 11 - Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-17-007 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral 37temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 13 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation

Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.

Article 14 - Contrôle des installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 15 - Cessation de l’activité et remise en état des lieux

La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif .

Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.

Article 16 - Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.

Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Article 17 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

En particulier, le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade au titre du code de la santé publique.

Article 18 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-17-007 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral 38conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 19 - Notification, exécution, publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de ROCHEPAULE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.

Copie en sera également adressée :

- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)

- à Arche Agglo, service rivière

- à la mairie de LALOUVESC

- à la mairie de LAFARRE

- à la fédération départementale de pêche.

Le présent arrêté sera affiché en mairie de ROCHEPAULE, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale d’un mois.

Privas, le 17 décembre 2020

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-17-007 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral 3907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-12-17-003

Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de

défrichement délivrée à Monsieur CLAUZIER GILLES

sur la commune de PONT DE LABEAUME

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur CLAUZIER GILLES sur la commune de PONT DE LABEAUME 40E= PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

Arrêté préfectoral N°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur CLAUZIER GILLES sur la commune de PONT DE LABEAUME

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants,

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté n° 07-2020-09-18-004 du 18 septembre 2020 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30177 reçu complet le 23/11/2020 et présenté par M Clauzier Gilles, dont l'adresse est : 275 chemin du Gay, 07200 Lachapelle sous Aubenas et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2160 ha de bois situés sur le territoire de la commune de PONT DE LABEAUME (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,2160 ha de bois situés à PONT DE LABEAUME et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

PONT DE LABEAUME B

B

1330

1333

0,1057 ha

0,1103 ha

0,1057 ha

0,1103 ha

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur CLAUZIER GILLES sur la commune de PONT DE LABEAUME 41Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction d’une maison individuelle.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2160 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

Article 5– Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux, - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur CLAUZIER GILLES sur la commune de PONT DE LABEAUME 42Article 6 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr La présente autorisation peut, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de la forêt.

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 17 décembre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Le responsable du pôle Nature

signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur CLAUZIER GILLES sur la commune de PONT DE LABEAUME 4307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-12-10-007

Arrete prefectoral relatif à une autorisation de

défrichement délivrée à Monsieur GERVILLIE Franck sur

la commune d'Ucel

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-10-007 - Arrete prefectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur GERVILLIE Franck sur la commune d'Ucel 44E= PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires de

l’Ardèche

Arrêté préfectoral

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur GERVILLIE Franck sur la commune d'Ucel

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants,

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté n° 07-2020-09-18-004 du 18 septembre 2020 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2020-07-30197 reçu complet le 26/11/2020 et présenté par Monsieur GERVILLIE Franck, dont l'adresse est 250, Chemin le Pison 07150 Lagorce et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2490 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'Ucel (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,2490 ha de bois situés à Ucel et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

Ucel B 3108 0,9217 ha 0,20 ha

Ucel B 108 0,049 ha 0,049 ha

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-10-007 - Arrete prefectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur GERVILLIE Franck sur la commune d'Ucel 45Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:

Le défrichement devra être exécuté pour la construction d’une maison habitation.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2490 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000,00 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

Article 5– Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux, - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-10-007 - Arrete prefectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur GERVILLIE Franck sur la commune d'Ucel 46Article 6 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr La présente autorisation peut, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de la forêt.

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 10 décembre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Le Responsable du Pôle Nature

Le responsable du pôle Nature

signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-10-007 - Arrete prefectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur GERVILLIE Franck sur la commune d'Ucel 4707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-12-18-001

Arrêté préfectoral Relatif à une autorisation de

défrichement délivrée à Monsieur MATHON DAMIEN

sur la commune de SANILHAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-18-001 - Arrêté préfectoral Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MATHON DAMIEN sur la commune de SANILHAC 48En PRÉFET . DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

Arrêté préfectoral N°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MATHON DAMIEN sur la commune de SANILHAC

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants,

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté n° 07-2020-09-18-004 du 18 septembre 2020 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30180 reçu complet le 31/10/2020 et présenté par M Mathon Damien, dont l'adresse est : 561 rue du Peyrou 07200 Vesseaux et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4370 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SANILHAC (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 04229 ha de bois situés Champ Bert à SANILHAC et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

SANILHAC B 882 01 ha 98 a 00 ca 0 ha 42 a 29 ca

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-18-001 - Arrêté préfectoral Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MATHON DAMIEN sur la commune de SANILHAC 49Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:

Le défrichement devra être exécuté pour la mise en culture du terrain : fraisiers et arbres fruitiers.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4229 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1565 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

Article 5– Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux, - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-18-001 - Arrêté préfectoral Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MATHON DAMIEN sur la commune de SANILHAC 50Article 6 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr La présente autorisation peut, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de la forêt.

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 18 / 12 / 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Le responsable du service

signé

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-18-001 - Arrêté préfectoral Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MATHON DAMIEN sur la commune de SANILHAC 5107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-12-17-006

Commune de Saint Bauzile. Arrêté concernant les

locations saisonnières pour des séjours de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-17-006 - Commune de Saint Bauzile. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 52Ex PRÉFET

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Saint Bauzile des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les

logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre

2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article

L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Saint Bauzile par lettre en date du 23 novembre 2020 et sa proposition

que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues

applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Saint Bauzile à une zone d’urbanisation

continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour

délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours

répétés de courte durée sur la commune de Saint Bauzile transformant la destination de certains

locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-17-006 - Commune de Saint Bauzile. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 53Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues

applicables à la commune de Saint Bauzile afin que, sur le territoire de cette commune,

puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

Article 2 :

Le maire de la commune de Saint Bauzile transmet au directeur départemental des territoires

une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont

délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les

compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en

fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de

ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Saint Bauzile transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au

directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou

refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de

changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la

justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de

continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les

évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements

d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne

seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint

Bauzile, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI

auquel est rattachée la commune de Saint Bauzile et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 17 décembre 2020

Le préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale

Signé

Julia CAPEL-DUNN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-17-006 - Commune de Saint Bauzile. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 5407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-12-16-004

Décision portant établissement de la liste d'aptitude aux

fonctions de commissaire enquêteur du département de

l'Ardèche pour l'année 2021.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-16-004 - Décision portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l'Ardèche pour l'année 2021. 55Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE

Li iberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des

Territoires de l’Ardèche

Service Urbanisme et Territoires

Unité Procédures d’Utilité Publique

Affaire suivie par : Josian BONNET

Tél. : 04 75 65 50 49

josian.bonnet@ardeche.gouv.fr

DÉCISION N°

portant établissement de la liste d’aptitude aux fonctions

de commissaire enquêteur du département de l’Ardèche pour l’année 2021

Le Président de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-4, R123-34 à D123-37 relatifs à la commission, et D123-38 à R123-43 relatifs à la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à R133-13 relatifs au fonctionnement de la commission ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-10-23-002 modifiant l’arrêté n° 07-2017-11-15-002 du 15 novembre 2017 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Ardèche ;

Vu les candidatures au titre de l’inscription ou de la réinscription sur la liste d’aptitude pour l’année 2021, reçues dans les délais et les formes réglementaires ;

Considérant que les membres de la commission départementale qui se sont réunis en préfecture de l’Ardèche le 10 décembre 2020, ont vérifié que les postulants remplissaient les conditions requises, procédé à l'audition des candidats à l'inscription et à la réinscription, et vérifié que les commissaires enquêteurs inscrits remplissaient toujours les conditions requises pour exercer leur mission ;

Décide

Article 1er : La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, pour le département de l’Ardèche au titre de l’année 2021, est établie comme suit :

Nom - Prénom Qualité Mme Françoise BATIFOL Gérante de TPE

M. Daniel BOISSIER Professeur d’université honoraire M. Henri BONNEFONT Commandant de police honoraire Mme Anne-Marie BOUCHE-FLORIN Ingénieur urbaniste-architecte M. Michel BRET Ingénieur en chef retraité

Mme Isabelle CARLU Cadre technicienne supérieure en génie mécanique, productique et informatique

Mme Claire CHAMBON Paysagiste

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-16-004 - Décision portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l'Ardèche pour l'année 2021. 56Nom - Prénom Qualité M. Jean CHAPPELLET Directeur régional des affaires sociales retraité Mme Régine CHARLEY Retraitée de la fonction publique M. Jean-Paul CHEVALIER Ingénieur environnement M. Jean Luc COUVERT Officier supérieur de gendarmerie en retraite M. Jean-François CUTTIER Responsable ressources humaines en retraite M. Pierre ESCHALIER Retraité de la police nationale M. Jean-François EUVRARD Directeur de projet M. Bernard FONTANILLE Commandant de communauté de brigades M. Bernard GIAZZI Directeur général des services en retraite M. Paul GINESTE Retraité de la fonction publique territoriale M. Hubert GOETZ Ingénieur des eaux des ponts et des forêts

Mme Mireille JOURGET Directrice départementale des territoires et de la mer retraitée

M. Christian LAROCHE Artisan spécialisé en techniques anciennes maçonnerie M. Jean-François MARTIN Fonctionnaire du ministère de l’intérieur à la retraite M. Jean-Claude MERCIER Retraité de la fonction publique d’Etat M. Eric MOITIE Développeur de projets fonciers M. Hervé MONCHAUX Gestionnaire infrastructure M. Jean-Claude PIERRE Ingénieur INSA, cadre dirigeant EDF/GDF M. Jean Pierre REVOL Retraité de l’Enseignement M. Georges RUSSIER Technicien voirie réseaux, retraité de la DDT Mme Danièle SOUBEYRAND Professeure agrégée honoraire Mme Lise TAULEIGNE DESPLANCQUES Technicienne transport et logistique M. Laurent WATRINET Responsable sécurité SSIAP 3

Article 2 : Cette liste peut être consultée sur le site internet des services de l’État de l’Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr, à la préfecture de l’Ardèche ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Lyon.

Article 3 : Le président du tribunal administratif de Lyon et le préfet de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et notifiée individuellement à chacun des postulants et commissaires enquêteurs de la liste.

Lyon, le 16 décembre 2020

Le Président de la commission

Premier vice-président du tribunal administratif de Lyon

signé

Sylvie BADER-KOZA

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-16-004 - Décision portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l'Ardèche pour l'année 2021. 5707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-12-18-005

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation

funéraire de la SA OGF pour son établissement secondaire

"Pompes Funèbres Baconnier" sis à Aubenas

Habilitation renouvelée pour 5 ans, soit jusqu'au18 décembre 2025

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SA OGF pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres Baconnier" sis à Aubenas 58Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Bureau des Elections et de

l’Administration Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2020-

portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-254-0009 et 2014-254-0010 du 11 septembre 2014, portant habilitation dans le domaine funéraire, de l’établissement de pompes funèbres « BACONNIER » sis 21 bis, avenue de Bellande à AUBENAS (07000), pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 11 septembre 2020 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et prorogeant notamment de plein droit, jusqu’au 31 décembre 2020, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme vient à échéance au cours et après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire fixée au 10 juillet 2020 ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande présentée le 28 septembre 2020, par Madame Chrystel BARTHELEMY, représentante légale de la SA OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS (75019), en vue du renouvellement de l'habilitation funéraire de l’établissement secondaire précité ;

Considérant que la SA OGF remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour l’habilitation dans le domaine funéraire de cet établissement secondaire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SA OGF pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres Baconnier" sis à Aubenas 59A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la SA OGF, exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres BACONNIER », domicilié 21 bis, avenue de Bellande à AUBENAS (07000), identifié sous le numéro SIRET 542 076 799 24015, et dirigé par Madame Chrystel BARTHELEMY, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪

▪ Organisation des obsèques ;

Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par : - la société HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE sise 13, impasse d’Auvergne à SAINT-PRIEST (69800)

▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise ▪ : - 21 ter, avenue de Bellande à AUBENAS (07200) ;

▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant :

Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;

2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SA OGF, secteur opérationnel de VALENCE, ainsi qu’au maire d’AUBENAS.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SA OGF pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres Baconnier" sis à Aubenas 60Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 18 décembre 2020

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SA OGF pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres Baconnier" sis à Aubenas 6107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-12-18-006

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation

funéraire de la SA OGF pour son établissement secondaire

"Pompes Funèbres Baconnier sis à Privas

Habilitation renouvelée pour 5 ans, soit jusqu'au 18 décembre 2025

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SA OGF pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres Baconnier sis à Privas 62Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Bureau des Elections et de

l’Administration Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2020-

portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-254-0013 du 11 septembre 2014, portant habilitation dans le domaine funéraire, de l’établissement de pompes funèbres « BACONNIER » sis 4, cours Saint-Louis à PRIVAS (07000), pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 11 septembre 2020 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et prorogeant notamment de plein droit, jusqu’au 31 décembre 2020, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme vient à échéance au cours et après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire fixée au 10 juillet 2020 ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande présentée le 28 septembre 2020, par Madame Chrystel BARTHELEMY, représentante légale de la SA OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS (75019), en vue du renouvellement de l'habilitation funéraire de l’établissement secondaire précité ;

Considérant que la SA OGF remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour l’habilitation dans le domaine funéraire de cet établissement secondaire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SA OGF pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres Baconnier sis à Privas 63A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la SA OGF, exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres BACONNIER », domicilié 4, cours Saint-Louis à PRIVAS (07000), identifié sous le numéro SIRET 542 076 799 24056, et dirigé par Madame Chrystel BARTHELEMY, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪

▪ Organisation des obsèques ;

Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par : - la société HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE sise 13, impasse d’Auvergne à SAINT-PRIEST (69800)

▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant :

Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;

2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SA OGF, secteur opérationnel de VALENCE, ainsi qu’au maire de PRIVAS.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SA OGF pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres Baconnier sis à Privas 64Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 18 décembre 2020

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SA OGF pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres Baconnier sis à Privas 6507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-12-18-007

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation

funéraire de la SA OGF pour son établissement secondaire

"Pompes Funèbres CHAZEL et MARTIN" sis à la

Voulte-sur-Rhône Habilitation renouvelée pour 5 ans, soit jusqu'au 18 décembre 2025

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SA OGF pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres CHAZEL et MARTIN" sis à la Voulte-sur-Rhône 66Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Bureau des Elections et de

l’Administration Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2020-

portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 96/291 du 15 mars 1996 modifié, portant habilitation, dans le domaine funéraire, de l’établissement de pompes funèbres « CHAZEL et MARTIN » sis 21, avenue du 11 novembre à LA-VOULTE-SUR-RHÔNE (07250) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-325-0013 du 21 novembre 2014, portant renouvellement de l’habilitation de l’établissement précité jusqu’au 18 août 2020 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et prorogeant notamment de plein droit, jusqu’au 31 décembre 2020, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme vient à échéance au cours et après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire fixée au 10 juillet 2020 ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande présentée le 28 septembre 2020, et complétée le 15 décembre 2020, par Madame Chrystel BARTHELEMY, représentante légale de la SA OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS (75019), en vue du renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement secondaire exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres CHAZEL et MARTIN » et domicilié 21, avenue du 11 novembre à LA-VOULTE-SUR-RHÔNE (07800) ;

Considérant que la SA OGF remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour l’habilitation dans le domaine funéraire de cet établissement secondaire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SA OGF pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres CHAZEL et MARTIN" sis à la Voulte-sur-Rhône 67A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la SA OGF, exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres CHAZEL et MARTIN », domicilié 21, avenue du 11 novembre à LA-VOULTE-SUR-RHÔNE (07800), identifié sous le numéro SIRET 542 076 799 16516, et dirigé par Madame Chrystel BARTHELEMY, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪

▪ Organisation des obsèques ;

Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par : - la société HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE sise 13, impasse d’Auvergne à SAINT-PRIEST (69800)

▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise ▪ : - 21, avenue du 11 novembre à LA-VOULTE-SUR-RHÔNE (07800) ; ▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant :

Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;

2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SA OGF, secteur opérationnel de VALENCE, ainsi qu’au maire de LA-VOULTE-SUR-RHÔNE.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SA OGF pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres CHAZEL et MARTIN" sis à la Voulte-sur-Rhône 68Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 18 décembre 2020

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SA OGF pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres CHAZEL et MARTIN" sis à la Voulte-sur-Rhône 6907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-12-18-008

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation

funéraire de la SA OGF pour son établissement secondaire

"Pompes Funèbres CHAZEL et MARTIN" sis au Pouzin

Habilitation renouvelée pour 5 ans, soit jusqu'au 18 décembre 2025

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SA OGF pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres CHAZEL et MARTIN" sis au Pouzin 70Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Bureau des Elections et de

l’Administration Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2020-

portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 96/290 du 15 mars 1996 modifié, portant habilitation, dans le domaine funéraire, de l’établissement de pompes funèbres « CHAZEL et MARTIN » sis 6, avenue Marcel Nicolas au POUZIN (07250) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-325-0012 du 21 novembre 2014, portant renouvellement de l’habilitation de l’établissement précité jusqu’au 18 août 2020 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et prorogeant notamment de plein droit, jusqu’au 31 décembre 2020, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme vient à échéance au cours et après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire fixée au 10 juillet 2020 ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande présentée le 28 septembre 2020, par Madame Chrystel BARTHELEMY, représentante légale de la SA OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS (75019), en vue du renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement secondaire exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres CHAZEL et MARTIN » et domicilié 6 bis, avenue Marcel Nicolas au POUZIN (07250);

Considérant que la SA OGF remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour l’habilitation dans le domaine funéraire de cet établissement secondaire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SA OGF pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres CHAZEL et MARTIN" sis au Pouzin 71A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la SA OGF, exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres CHAZEL et MARTIN », domicilié 6 bis, avenue Marcel Nicolas au POUZIN (07250), identifié sous le numéro SIRET 542 076 799 16508, et dirigé par Madame Chrystel BARTHELEMY, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪

▪ Organisation des obsèques ;

Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par : - la société HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE sise 13, impasse d’Auvergne à SAINT-PRIEST (69800)

▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant :

Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;

2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SA OGF, secteur opérationnel de VALENCE, ainsi qu’au maire du POUZIN.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SA OGF pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres CHAZEL et MARTIN" sis au Pouzin 72Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 18 décembre 2020

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SA OGF pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres CHAZEL et MARTIN" sis au Pouzin 7307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-12-18-010

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation

funéraire de la SA OGF pour son établissement secondaire

"Pompes Funèbres ROBLOT sis à Privas

Habilitation renouvelée pour 5 ans, soit jusqu'au 18 décembre 2025

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SA OGF pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres ROBLOT sis à Privas 74Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Bureau des Elections et de

l’Administration Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2020-

portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 96/171 du 16 février 1996 modifié, portant habilitation, dans le domaine funéraire, de l’établissement de pompes funèbres « ROBLOT » sis 7, rue Albert Chambouleyron à PRIVAS (07000) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-230-0005 du 18 août 2014, portant renouvellement de l’habilitation de l’établissement précité jusqu’au 18 août 2020 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et prorogeant notamment de plein droit, jusqu’au 31 décembre 2020, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme vient à échéance au cours et après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire fixée au 10 juillet 2020 ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande présentée le 28 septembre 2020, et complétée le 15 décembre 2020, par Madame Chrystel BARTHELEMY, représentante légale de la SA OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS (75019), en vue du renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement secondaire exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres ROBLOT » et domicilié 7, rue Albert Chambouleyron à PRIVAS (07000) ;

Considérant que la SA OGF remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour l’habilitation dans le domaine funéraire de cet établissement secondaire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SA OGF pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres ROBLOT sis à Privas 75A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la SA OGF, exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres ROBLOT », domicilié 7, rue Albert Chambouleyron à PRIVAS (07000), identifié sous le numéro SIRET 542 076 799 02359, et dirigé par Madame Chrystel BARTHELEMY, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪

▪ Organisation des obsèques ;

Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par : - la société HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE sise 13, impasse d’Auvergne à SAINT-PRIEST (69800)

▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise ▪ : - avenue Saint-Exupéry à PRIVAS (07000) ;

▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant :

Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;

2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SA OGF, secteur opérationnel de VALENCE, ainsi qu’au maire de PRIVAS.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SA OGF pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres ROBLOT sis à Privas 76Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 18 décembre 2020

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-18-010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SA OGF pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres ROBLOT sis à Privas 7707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-12-15-012

DG-287-2020-Décision portant délégation de signature -

15 DECEMBRE 2020

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-15-012 - DG-287-2020-Décision portant délégation de signature - 15 DECEMBRE 2020 78mm | HÔPITALLOCALDE SERRIÈRES

| 25, avenue Hoivéta

| 07:30 SERRIÈRES

| | TL : 04 75 69 42 00

Fax : 04 75 M 140

MALLON DE RETRAITE DE LALOUVERE CENTRE

HOSPITALIER

MT TN UE

DIRECTION GENERALE - CG/PC

DECISION n° 287 - 2020

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de Serrières, de Saint- FELICIEN ainsi que de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC

- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires.

- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements Publics de Santé.

- Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique.

- __Vules articles D6143-33 et suivants du Code la Santé Publique.

- Vu le décret 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,

- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,

- Vu la convention de direction commune passée le 21 juin 2018 entre les centres hospitaliers d'Ardèche Nord-ANNONAY, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN ainsi que de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes” de LALOUVESC.

- Vu la décision n° 208-2015 du 8 septembre 2015 du directeur du centre hospitalier d'Ardèche Nord — hôpital de Serrières nommant Mme Caroline AUDY, directrice- adjointe, directrice-déléguée de l'hôpital de Serrières ;

- Vu l'arrêté du 24 avril 2019 portant désignation de Monsieur Cyril GUAY, directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord-ANNONAY, de SERRIERES, de SAINT- FELICIEN ainsi que de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC.

- Vu l'organigramme du personnel de direction.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-15-012 - DG-287-2020-Décision portant délégation de signature - 15 DECEMBRE 2020 79DECIDE

Sont de la compétence spécifique du Directeur, Monsieur Cyril GUAY, les matières suivantes :

+ Les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics. + Les actes et décisions énumérés aux 1° à 16° de l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique après concertation avec le Directoire.

+ Plus généralement dans les matières autres que celles énumérées aux 1 à 16 de l’article L6143-7 du Code la Santé Publique, toute décision ou acte qui, à raison de l'importance de son objet ou de son incidence financière pour le Centre Hospitalier, ne saurait être pris par délégation.

Les décisions de nomination aux fonctions de Chef de Pôle.

Les actes liés à la politique hospitalière de territoire.

Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs.

Les décisions d’ester en justice.

Les décisions d’achat de toute nature dont le montant est supérieur à 150 000 € hors taxes.

+ Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle. + La communication.

+

+

+

+

+

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, Monsieur Cyril GUAY, Madame Caroline AUDY, Directrice adjointe en charge des ressources humaines, reçoit délégation de signature pour les matières énumérées à l’article 1°’ de la présente décision.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur, Monsieur Cyril GUAY, et de Madame Caroline AUDY, Directrice adjointe en charge des ressources humaines, Madame Delphine BOYER, directrice-adjointe en charge du Centre hospitalier de Serrières et de la coordination des parcours des personnes âgées au sein des établissements de la direction commune, reçoit délégation de signature pour les matières énumérées à l’article 1°’ de la présente décision.

ARTICLE 4:

En cas d'empêchement des délégataires habituels, l'administrateur d'astreinte dispose d'une délégation générale de signature pour l'ensemble des actes et décisions à prendre en urgence. Il en informe sans délai le Directeur du Centre Hospitalier, Monsieur Cyril GUAY, ou la directrice adjointe en charge des ressources humaines, Madame Caroline AUDY.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-15-012 - DG-287-2020-Décision portant délégation de signature - 15 DECEMBRE 2020 80ARTICLE 5 :

De donner délégation de signature à Madame Caroline AUDY, Directrice adjointe en charge des ressources humaines, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :

La gestion des carrières.

La formation.

La paie.

Les sanctions disciplinaires du 1° groupe.

Les ordres de mission et les remboursements de frais de déplacement. Les tableaux de garde et d’astreinte.

Les affaires médicales.

Les accidents du travail.

Les relations avec la CNRACL, le CGOS, la MNH et autres organismes.

Les relations sociales, la sécurité des personnels et les conditions de travail. Tous les actes, notes d’information et courriers internes relatifs à la gestion des Ressources Humaines.

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail + La mise à jour du document unique des risques

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ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline AUDY, Directrice adjointe en charge des ressources humaines de donner délégation de signature à Madame Leslie NEUGEBAUER, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, pour tous les actes et documents suivants :

+ Les contrats à durée déterminée dans la limite de 6 mois, y compris leur renouvellement,

+ Les contrats bénéficiant d’une aide de l'Etat (contrats d'avenir, contrats uniques d'insertion)

+ Les contrats d'intérim et tous documents relatifs à l'intérim, + Les accords de stages de toute nature ;

+ Tous les documents relatifs à la formation professionnelle continue, y compris les frais de déplacement, à l'exception des décisions d'admission à la promotion professionnelle réservées au Chef d'établissement ; + Les réponses aux demandes d'emploi, les réponses négatives.

ARTICLE 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Caroline AUDY et de Madame Leslie NEUGEBAUER, de donner délégation de signature à Madame Malaurie COIFFET, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 6 de la présente décision.

Temps

ARTICLE 8 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline AUDY, Directrice adjointe en charge des ressources humaines de donner délégation de signature à Madame Malaurie COIFFET, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-15-012 - DG-287-2020-Décision portant délégation de signature - 15 DECEMBRE 2020 81+ L'inscription au chômage, les calculs des indemnités, les calculs des soldes de tout compte,

+ Les attestations relatives à l'emploi et à la carrière du personnel, tant contractuel que fonctionnaire,

+ La paye du personnel, le calcul des heures supplémentaires, de la rémunération des astreintes, des dérangements, des primes diverses, + l’absentéisme, les congés de maternité, congés parentaux et temps partiel de droit du personnel,

+ Les absences syndicales,

ARTICLE 9:22. 2 |

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Caroline AUDY et de Madame Malaurie COIFFET, de donner délégation de signature à Madame Leslie NEUGEBAUER, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 8 de la présente décision.

De donner délégation de signature à Madame Waltraut BACH, Directrice IFSI-IFAS, pour tous les documents et courriers relatifs à la gestion courante de l'IFSI et de l'IFAS, hormis les documents valant engagement financier de l'établissement et émission de titres de recettes.

us —— ki

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Waltraut BACH, de donner délégation de signature à à Monsieur Cyril BOUTET, Adjoint au Directeur, chargé des finances, des relations avec les usagers pour tous les documents et courriers relatifs à la gestion courante de l'IFSI et de l'IFAS.

De donner délégation de signature à Madame Christine BARBATO, Directrice des soins, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques et de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico- Techniques, dont

+ les conventions de stage des agents affectés à la Direction des Soins

Infirmiers.

+ L'ensemble des questions traitant de la Qualité et de la Gestion des Risques + Les actes, notes d’information et courriers internes relatifs à la qualité et à la

gestion des risques

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine BARBATO, de donner délégation de signature à Madame Patricia CLEMENSON, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques et de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.

4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-15-012 - DG-287-2020-Décision portant délégation de signature - 15 DECEMBRE 2020 82ARTICLE 14:

De donner délégation de signature à Monsieur Cyril BOUTET, adjoint au directeur, chargé des Affaires Financières, des affaires générales, des usagers et de la qualité pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :

+ Les affaires budgétaires et financières.

+ L’ordonnancement de l’ensemble des dépenses en conformité avec l'EPRD.

+ La gestion administrative et la facturation des séjours et actes externes des malades et des personnes hébergées.

Les contentieux relevant de ce domaine d'activité.

Le contrôle de gestion

Les affaires générales

Le tirage et le remboursement des lignes de trésorerie.

Les notes d’information et courriers relevant des domaines de compétence de la direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion.

L'ensemble des questions traitant des Relations avec les Usagers. La Commission Des Usagers.

Les relations avec l’assurance en responsabilité de l'établissement. Le fonctionnement courant du Service Social.

Le fonctionnement des secrétariats médicaux

+

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+

+

ARTICLE 15:

En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Cyril BOUTET, de donner délégation de signature à Monsieur Jean-Paul RISSOAN, Adjoint des cadres d'Administration Hospitalière à la Direction Affaires Financières, des affaires générales, des usagers et de la qualité, afin d'assurer les fonctions de d'ordonnateur suppléant tant en recettes qu'en dépenses.

ARTICLE 16 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Cyril BOUTET et de Monsieur Jean-Paul RISSOAN, de donner délégation de signature à Madame Delphine VENEL-JUAN, Adjointe des cadres d'Administration Hospitalière à la Direction Affaires Financières, des affaires générales, des usagers et de la qualité, afin d'assurer les fonctions de d'ordonnateur suppléant tant en recettes qu'en dépenses .

ARTICLE 17 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril BOUTET, de donner délégation de signature à Monsieur Emmanuel ARNAUD, Attaché d'Administration Hospitalière au Bureau des Entrées, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 15 de la présente décision, et relatifs au fonctionnement du Service Admissions/Frais de séjour/Consultations/Contentieux.

Cette délégation vaut notamment pour la signature de tout document en rapport avec les formalités de décès des patients.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-15-012 - DG-287-2020-Décision portant délégation de signature - 15 DECEMBRE 2020 83En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Cyril BOUTET et de Monsieur Emmanuel ARNAUD :

- de donner délégation de signature à à Monsieur Jean-Paul RISSOAN, Adjoint des cadres d'Administration Hospitalière à la Direction Affaires Financières, des affaires générales, des usagers et de la qualité, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 15 de la présente, et relatifs au fonctionnement du Service Admissions/Frais de séjour/Consultations/Contentieux, excepté les documents en rapport avec les formalités de décès des patients

- de donner délégation de signature à Madame Nathalie VALENSKY pour signer les actes de décès auprès de la mairie d'Annonay.

- de donner délégation de signature à Madame Josiane GAUTHIER, Madame Annie ROBERT, Monsieur Stéphane BRIAS, Madame Jacqueline FRIGIÈRE, Madame Amandine FOURNIER, et Madame Françoise RINALDIN, agents du Bureau des entrées, et Monsieur Laurent VIGOUROUX, Monsieur Christian CHENEVIER et Monsieur Samuel JOLY, agents du service mortuaire pour signer les autorisations de transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille. Cette délégation vaut également pour la signature d'une attestation et d'une autorisations de transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre funéraire dès lors qu'il a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

ARTICLE 19:

De donner délégation de signature à Monsieur Kévin BEGUERIE, adjoint au directeur en charge des services économiques, du système d'information et du service biomédical, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :

+ La gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services des centres de gestion économique, biomédicale, informatique, technique et laboratoire

+ La vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies pour ces même centres gestionnaires.

+ La sécurité des personnes et des biens au sein de l’établissement. + Les notes d’information relatives aux domaines de compétence de la direction des services économiques, du système d’information et du service biomédical

+ Les courriers internes.

+ la signature des contrats de maintenance du matériel biomédical restant « hors marchés »

+ Les documents afférents à la gestion de la dotation non affectée du Centre hospitalier d’Ardèche-Nord

+ Les relations avec les compagnies d'assurances en charge des biens et des personnes.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-15-012 - DG-287-2020-Décision portant délégation de signature - 15 DECEMBRE 2020 84Ps x —

ARTICLE 20:

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin BEGUERIE de donner délégation de signature à Madame Mylène KIREDJIAN, Technicienne Supérieure Hospitalière à la direction des services économiques, du système d'information et du service biomédical, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 19 de la présente décision hormis ceux afférents aux unités biomédiale et informatique.

ARTICLE 21 :

Monsieur Kévin BEGUERIE bénéficie d'une délégation de signature donnée par le Directeur Général de l'établissement support du Groupement hospitalier de territoire Loire pour la passation des marchés conformément à la réglementation en vigueur relative au fonctionnement des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT). En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin BEGUERIE, Madame Mylène KIREDJIAN bénéficie d'une délégation de signature donnée par le Directeur Général de l'établissement support du GHT Loire (Décisions portant délégation de signature et conventions de mise à disposition jointes en annexes 1 et 2).

ARTICLE 22 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin BEGUERIE, de donner délégation de signature à Monsieur Jean-Michel MERLE, Ingénieur hospitalier responsable du service informatique pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement du Système d'Information/Relations avec les fournisseurs, hormis les documents valant engagement financier de l'établissement. Cette délégation inclut notamment :

+ La gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services relevant du service informatique et faisant l’objet d’un marché, dans la limite des crédits prévus à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses

+ La vérification du service fait des factures relatives aux prestations accomplies pour le service informatique.

+ Les notes d’information relatives aux domaines de compétence du service informatique

ARTICLE 23 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Kévin BEGUERIE et de Monsieur Jean- Michel MERLE, de donner délégation de signature à Monsieur Sébastien POULENARD, Ingénieur hospitalier adjoint au responsable du service informatique, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 23 de la présente décision.

ARTICLE 24 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin BEGUERIE, de donner délégation de signature à Monsieur Loïc LABOUX, Ingénieur hospitalier responsable du service biomédical pour tous les actes et documents relatifs aux domaines d'activité du service Biomédical, hormis les documents valant engagement financier de l'établissement. Cette délégation inclut notamment :

+ La gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services relevant du service biomédical et faisant l’objet d’un marché, dans la limite des crédits prévus à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses,

+ La vérification du service fait des factures relatives aux prestations accomplies pour le service biomédical.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-15-012 - DG-287-2020-Décision portant délégation de signature - 15 DECEMBRE 2020 85+ la signature des contrats de maintenance du matériel biomédical restant « hors

marchés »

+ Les notes d’information relatives aux domaines de compétence du service

biomédical

ARTICLE 25:

De donner délégation de signature à Monsieur Antony GOURAUD, Ingénieur hospitalier chargé de la direction des services techniques et des travaux, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :

+ La gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services relevant des services techniques et faisant l’obet d’un marché, dans la limite des crédits prévus à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses + La vérification du service fait des factures relatives aux prestations accomplies

pour les services techniques.

+ Les notes d’information relatives aux domaines de compétence de la direction des services techniques.

ARTICLE 26:

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antony GOURAUD de donner délégation de signature à Monsieur Philippe AUTERNAUD, Technicien Supérieur Hospitalier pour tous les documents traitant des affaires visées à l'article 26 de la présente décision hormis les notes d'information.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Antony GOURAUD et de Monsieur Philippe AUTERNAUD, de donner délégation de signature Monsieur Kévin BEGUERIE Directeur adjoint en charge des services économiques, du système d'information et du service biomédical, pour tous les documents traitant des affaires visées à l’article 26 de la présente décision.

ARTICLE 28:

De donner délégation de signature à Madame le Docteur Isabelle LEFORT, Pharmacien gérant responsable de service, pour :

+ Organiser l’approvisionnement des produits relevant de sa compétence, et procéder à l'engagement et la liquidation des dépenses afférentes à ces produits dans les limites définies à l’article 1, en conformité avec l'EPRD.

ARTICLE 29:

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle LEFORT, de donner délégation de signature à Madame le Docteur Anne SAINFORT, Madame le Docteur Sophie VERNARDET, Pharmaciennes, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à

l'article 29 de la présente décision.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-15-012 - DG-287-2020-Décision portant délégation de signature - 15 DECEMBRE 2020 86Article 30:

De désigner Madame Delphine BOYER en qualité de directrice-adjointe en charge du Centre hospitalier de Serrières et de la coordination des parcours des personnes âgées au sein des établissements de la direction commune.

De donner délégation de signature à Madame Delphine BOYER pour :

+ signer tous documents et prendre toutes décisions relatifs à la direction déléguée de l'Hôpital de Serrières.

+ Assurer les fonctions de coordination interne aux établissements de la direction commune du parcours des personnes âgées.

Article 31:

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine BOYER, directrice-adjointe en charge du Centre hospitalier de Serrières et de la coordination des parcours des personnes âgées au sein des établissements de la direction commune, de donner délégation de signature à Madame Caroline AUDY, directrice, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 31 de la présente décision.

= — 7

Article 32:

De donner délégation de signature à Madame Sabrina SARZIER, attachée d'administration hospitalière, pour signer tout document et prendre toute décision relative à la direction de l'Hôpital de Saint-Félicien et à la direction de l'EHPAD de Lalouvesc.

Article 33:

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabrina SARZIER, attachée d'administration hospitalière, de donner délégation de signature à Monsieur David FANGET, adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier de Saint-Félicien, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 33 de la présente décision.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-15-012 - DG-287-2020-Décision portant délégation de signature - 15 DECEMBRE 2020 87Délégation de signature est donnée à l'administrateur d’astreinte, représentant de l'autorité légale, à l'effet de signer, au cours des astreintes administratives qui lui sont confiées, toute décision, correspondance ou formulaire officiel lié à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.

Les personnels assurant des astreintes administratives conformément à un tableau d'astreinte hebdomadaire sont désignés ci-après :

- Monsieur Emmanuel ARNAUD, attaché d'administration hospitalière - Madame Caroline AUDY, Directrice-Adjointe.

- Monsieur Jérôme BAYLE, attaché d'administration hospitalière - Monsieur Kévin BEGUERIE, Directeur adjoint

- Monsieur Cyril BOUTET, Adjoint du Directeur

- Madame Delphine BOYER, Directrice adjointe

- Monsieur Antony GOURAUD), Ingénieur hospitalier

- Monsieur Cyril GUAY, Directeur.

- Madame NEUGEBAUER Leslie, attachée d'administration hospitalière

Les décisions prises ou les actes signés au titre de l’article 35 font l’objet d'une traçabilité particulière à travers un rapport hebdomadaire d'astreinte administrative, et lorsque l'importance d'un évènement le justifie, l'administrateur d'astreinte informe sans délai le Directeur du Centre Hospitalier, Monsieur Cyril GUAY, ou Madame Caroline AUDY, Directrice adjointe en charge des ressources humaines.

Délégation de signature est donnée au médecin urgentiste assurant quotidiennement la mission de coordination pour la signature des réponses apportées aux réquisitions judiciaires sollicitant l'intervention d'un praticien urgentiste pour prodécer à un examen médical et à la réalisation de prélèvements.

ARTICLE 37 É : i me

Les réquisitions signées au titre de l’article 37 font l'objet d’une traçabilité particulière. Elles sont adressées à la Direction des Affaires Financières et renseignées dans un tableau de suivi.

Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par l'autorité délégante.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-15-012 - DG-287-2020-Décision portant délégation de signature - 15 DECEMBRE 2020 88ARTICLE 39 :

Toutes les décisions antérieures portant délégation de signature sont abrogées.

ARTICLE 40:

La présente Décision est communiquée aux Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers d'Ardèche Nord, de Serrières et de Saint-Félicien ainsi qu'au Conseil d'administration de l'EHPAD de Lalouvesc. Elle prend effet à la date de notification aux intéressés.

Elle est transmise sans délai aux Trésoriers responsables des Centres Hospitaliers d'Ardèche Nord, de Serrières, de Saint-Félicien et de l'EHPAD de Lalouvesc accompagnée d'un dépôt des signatures. La présente Décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de l'Ardèche. Elle est consultable sur le site internet du Centre Hospitalier.

Fait à Annonay, le 1 5 décembre 2020

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DIFFUSION :

. Conseils de Surveillance et conseil d'administration

. Monsieur le Trésorier Principal

. Personnels concernés

. Recueil des Actes Administratifs

11

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-15-012 - DG-287-2020-Décision portant délégation de signature - 15 DECEMBRE 2020 8907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-12-17-008

SPREF07-COP20122110500 Création SGCD

Création du SGCD de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-17-008 - SPREF07-COP20122110500 Création SGCD 90E 3

PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant création et organisation du secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Ardèche

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-17-008 - SPREF07-COP20122110500 Création SGCD 91VU le décret du 24 octobre 2018 nommant Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de

l'organisation territoriale de l’État,

VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU l'avis des comités techniques de la préfecture des 12 juin, 29 juin, 24 novembre et 2 décembre

2020 ;

VU l'information des comités techniques de :

+ la direction départementale des territoires des 23 juin et 24 novembre 2020;

+ la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des 10 septembre et 27 novembre 2020;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernés ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

En application du décret du 7 février 2020 susvisé, le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Ardèche est créé au 1° janvier 2021; ses missions et son organisation sont définies au présent arrêté.

ARTICLE 2:

Il assure, en application de l'article 5 du décret du 7 février 2020 susvisé, la gestion des fonctions et moyens suivants :

+ les ressources humaines dans toutes leurs composantes et diversité ;

* l'accueil, le courrier et le standard ;

+ la gestion du parc automobile ;

+ les finances, y compris les BOP métiers des DDI ;

+ l'archivage;

+ les achats;

+ la logistique;

+ l'immobilier;

+ l'informatique et la téléphonie.

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-17-008 - SPREF07-COP20122110500 Création SGCD 92ARTICLE 3 :

Le secrétariat général commun départemental exerce ses missions au bénéfice, d'une part, des services de la préfecture et, d'autre part, des directions départementales interministérielles suivantes :

- DDT;

- DDCSPP;

- UD-DIRECCTE.

ARTICLE 4 :

Les services du secrétariat général commun départemental sont placés sous la responsabilité d'un directeur et de deux adjoints et comprennent :

+ le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) ;

+ le bureau des ressources humaines (BRH) ;

* le bureau des affaires budgétaires (BAB) ;

+ le bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI).

Un organigramme est joint en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2021.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et les directeurs départementaux interministériels sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 17 DEC. 2020

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-17-008 - SPREF07-COP20122110500 Création SGCD 9307_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-17-008 - SPREF07-COP20122110500 Création SGCD 9407_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2020-12-17-001

Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un

organisme de services à la personne enregistrée sous le N°

SAP 503594202 - LIABEUF MULTI SERVICES

335 Chemins des clos neufs

07460 ST ANDRE DE CRUZIERES

récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne N° SAP 503594202 -

LIABEUF MULTI SERVICES

335 Chemins des clos neufs

07460 ST ANDRE DE CRUZIERES

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-12-17-001 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 503594202 - 95Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

Arrêté préfectoral N°

Portant récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 503594202

LIABEUF MULTI SERVICES

335 Chemins des clos neufs

07460 ST ANDRE DE CRUZIERES

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le

décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le

cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231- 1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2020/84 du 10 novembre 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric POLLAZZON, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 08/12/2020 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par Monsieur LIABEUF GREGORY, pour l'organisme LIABEUF MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 335 CHEMIN DES CLOS NEUFS 07460 SAINT ANDRE DE CRUZIERES

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 503594202.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-12-17-001 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 503594202 - 96Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 08/12/2020.

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 5 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 17 décembre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Eric POLLAZZON

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-12-17-001 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 503594202 - 9707_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2020-12-17-002

Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un

organisme de services à la personne enregistrée sous le N°

SAP 882153521 - WORK TOGETHER

GAELLE TRIMOUILLE

281 RUE DE CHALAMAS - 07100 ANNONAY

récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne N° SAP 882153521 - WORK

TOGETHER - GAELLE TRIMOUILLE

281 RUE DE CHALAMAS - 07100 ANNONAY

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-12-17-002 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 882153521 - 98Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

Arrêté préfectoral N°

Portant récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 882153521

WORK TOGETHER

GAELLE TRIMOUILLE

281 RUE DE CHALAMAS

07100 ANNONAY

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le

décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le

cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231- 1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2020/84 du 10 novembre 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric POLLAZZON, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 10/12/2020 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par Madame GAELLE TRIMOUILLE, pour l'organisme WORK TOGETHER dont l'établissement principal est situé 281 RUE DE CHALAMAS 07100 ANNONAY.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 882153521.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-12-17-002 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 882153521 - 99Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 10/12/2020.

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Assistance administrative à domicile

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 5 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 17 décembre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Eric POLLAZZON

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-12-17-002 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 882153521 - 100