Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 117 du 10 novembre 2020 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 117 du 10 novembre 2020 special 1 Document publié le Mardi 10 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 117 du 10 novembre 2020 special 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Transports, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-117

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2020Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-11-09-002 - arrete prefectoral autorisant la capture et le transport d’espèces

piscicoles et astacicoles à des fins de sauvetage sur le fleuve Rhône (lône de Baix) (3

pages) Page 3

07-2020-11-09-001 - arrêté préfectoral chargeant le lieutenant de louveterie de détruire un

chamois présentsur le territoire des communes de BROSSAINC et de SAVAS (2 pages) Page 7

07-2020-11-06-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. BALAZUC Christian de

détruireles sangliers sur le territoire communal de SALAVAS (2 pages) Page 10

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-11-09-005 - AP relaisRoutiers (3 pages) Page 13

07-2020-11-09-003 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Monsieur

Marc-Henri LAZAR, chargé de l’intérim dudirecteur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation,du travail et de l’emploi de la région

Auvergne-Rhône-Alpes (7 pages) Page 17

07-2020-11-09-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté initial

d'autorisation accordé à la société LAFARGE CIMENTS au Teil (6 pages) Page 25

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-11-09-002

arrete prefectoral autorisant la capture et le transport

d’espèces piscicoles et astacicoles à des fins de sauvetage

sur le fleuve Rhône (lône de Baix)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-09-002 - arrete prefectoral autorisant la capture et le transport d’espèces piscicoles et astacicoles à des fins de sauvetage sur le fleuve Rhône (lône de Baix) 3Direction

départementale des

territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant la capture et le transport d’espèces piscicoles et astacicoles à des fins de sauvetage sur le fleuve Rhône (lône de Baix)

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 431-2, L 436.9 et R 432.5 à R 432.11 ;

VU l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur l’ensemble du territoire national ;

VU l'Arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature ;

VU la demande en date du 9 octobre 2020, présentée par l’entreprise Nicolas COURBIS SAUV’PECHE pour le compte de l’entreprise BERTHOULY TP ;

CONSIDÉRANT l’avis du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;

CONSIDÉRANT l’avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche ;

CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 16 au 30 octobre 2020 inclus ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er : bénéficiaire de l'opération

Nom : BERTHOULY TP

Résidence : 18 rue de Dion Bouton 26200 MONTELIMAR

est autorisé à capturer et transporter des animaux d’espèces piscicoles et astacicoles à des fins de sauvetage dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté. Les captures et transports seront opérés par l’entreprise Nicolas COURBIS SAUV’PECHE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-09-002 - arrete prefectoral autorisant la capture et le transport d’espèces piscicoles et astacicoles à des fins de sauvetage sur le fleuve Rhône (lône de Baix) 4Article 2 : objet

Réalisation de pêche de sauvetage de la lône de Baix lors du chantier de redynamisation.

Lieux de l'étude :

Communes Cours d’eau concerné Limite amont L93 Limite aval L93

BAIX Poche d’eau résiduelle

de la lône de Baix dans

le lit majeur du Rhône

X : 840360.20

Y : 6401351.31

X : 8400386.36

Y : 6401312.71

Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à autorisation.

Article 3 : responsables de l'exécution matérielle

Personnels participant aux opérations :

Nicolas COURBIS Léa COURBIS Jordane RAMOA

Trois membres du personnel de l’entreprise en charge du chantier, BERTHOULY TP, seront associés aux opérations de sauvetage pour le transport des bassines et la mise en vivier des prises.

Article 4 : validité

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 5 : moyens de capture autorisés

Pour la capture des poissons, sont autorisés les moyens non létaux suivants : appareils de pêche électrique, sennes, épuisettes et bassines.

L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect des mesures édictées par l’arrêté du ministère de l’agriculture du 2 février 1989 notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel.

Article 6 : destination du espèces capturées :

Les espèces capturées seront relâchées impérativement dans le Rhône à proximité du lieu de pêche. Les spécimens en mauvais état sanitaire seront détruits. Pour le transport, le demandeur devra prévoir un véhicule agréé pour le transport des poissons (bac sous oxygène). Aucune autre destination que la capture suivie d’un relâcher n’est autorisée.

Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisses américaines des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, …).

Article 7 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 8 : déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’informer, deux semaines au moins avant chaque opération, le préfet (DDT), le service départemental de l’OFB et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche, du programme, des dates et lieux de pêche.

Article 9 : compte rendu d’exécution

Dans un délai d’un mois après la réalisation d’une opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : l’original au préfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l’OFB à Bron, au service départemental de l’OFB, ainsi qu’au président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-09-002 - arrete prefectoral autorisant la capture et le transport d’espèces piscicoles et astacicoles à des fins de sauvetage sur le fleuve Rhône (lône de Baix) 5Article 10 : rapport annuel

Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer le Chef du service départemental de l’OFB et de lui adresser un compte-rendu annuel. Cette information et ce compte-rendu annuel s’effectueront en version numérisée, à l’aide du modèle téléchargeable sur le site de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Les éléments d’information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.

Article 11 : présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : respect des prescriptions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, conformément à l’article R 432.11 du code de l’environnement.

Article 14 : délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 15 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise BERTHOULY TP.

Copie du présent arrêté sera également adressée :

• au délégué régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’OFB,

• au président de la fédération des AAPPMA de l’Ardèche,

• à la cheffe du service départemental de l’OFB de l’Ardèche.

Privas, le 09 novembre 2020

Pour le directeur départemental des

territoires

Le chef du service Environnement

signé

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-09-002 - arrete prefectoral autorisant la capture et le transport d’espèces piscicoles et astacicoles à des fins de sauvetage sur le fleuve Rhône (lône de Baix) 607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-11-09-001

arrêté préfectoral chargeant le lieutenant de louveterie de

détruire un chamois présent

sur le territoire des communes de BROSSAINC et de

SAVAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-09-001 - arrêté préfectoral chargeant le lieutenant de louveterie de détruire un chamois présent 7Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant le lieutenant de louveterie de détruire un chamois présent sur le territoire des communes de BROSSAINC et de SAVAS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 n° 07-2020-09-23-001 ordonnant au lieutenant de louveterie une mission particulière d’effarouchement en vue de stopper et/ou prévenir les nuisances d’un chamois sur les communes de BROSSAINC et de SAVAS,

CONSIDÉRANT les signalements opérés à la mi-août 2020 par les ACCA de BROSSAINC et de SAVAS et par une agricultrice Mme BEGUET subissant des nuisances sur son troupeau, de la présence d’un chamois sur les communes de BROSSAINC et de SAVAS,

CONSIDÉRANT le courrier commun de début septembre 2020 des présidents de la FDSEA de l’Ardèche et du Syndicat Ovin de l’Ardèche alertant Madame le préfet sur la présence de ce chamois au sein d’un élevage ovin et des dangers sanitaire et économique qu’il fait porter à l’exploitation de Mme BEGUET et demandant des actions de la part de l’État,

CONSIDÉRANT que plusieurs opérations d’éloignement et d’effarouchement ont été ordonnées par arrêté préfectoral au lieutenant de louveterie ; que les multiples tentatives menées par le lieutenant de louveterie n'ont pas permis d'éloigner l'animal,

CONSIDÉRANT que les opérations consistant à éloigner le troupeau du chamois par la mise en bergerie ou les opérations consistant à protéger le troupeau par la mise en place de dispositifs pastoraux se sont avérées inefficaces,

CONSIDÉRANT que par courrier du 12 octobre 2020, le directeur de la DDT a sollicité l’appui de la fédération départementale des chasseurs (FDC) pour procéder à la capture de cet animal ; que la FDC n’a pas exprimé de réponse à cette sollicitation et que les alternatives à la destruction envisagées telles que la capture et le relâcher doivent être écartées en raison de leurs difficultés intrinsèques (défaut de maîtrise d’ouvrage, moyens à mettre en œuvre, établissement susceptible d’accueillir un chamois, …),

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-09-001 - arrêté préfectoral chargeant le lieutenant de louveterie de détruire un chamois présent 8CONSIDÉRANT que depuis ces opérations d’effarouchement cet animal s'est montré de nouveau agressif vis-à-vis des brebis de Mme BEGUET, que les dégâts perdurent depuis plus de deux mois et sont portés au 25 octobre à 9 brebis blessées,

CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT que la présence de ce chamois dans le milieu naturel de ces territoires communaux est de nature à conduire à des risques environnementaux et des désordres,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de détruire ce chamois sur les territoires des communes de BROSSAINC et de SAVAS,

CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causés par ce chamois, les risques que la localisation de cet animal fait courir aux brebis et aux équipements, les risques sanitaires qu’il représente eu égard à son origine incertaine et à sa présence dans un troupeau domestique, confèrent à la destruction de cet animal un caractère d’urgence ; que ce caractère d'urgence, sans rendre impossible la consultation du public, conduit à réduire la durée de cette consultation à 7 jours conformément aux dispositions de l'article L.123-19-4 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 30 octobre au 6 novembre 2020 inclus ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Arrête

Article 1 :

Le lieutenant de louveterie de la 1er circonscription du département de l'Ardèche est chargé de détruire le chamois compromettant la sécurité, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BROSSAINC et de SAVAS,

Cette opération aura lieu entre le 10 novembre et le 22 novembre.

Article 2 :

Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 :

La destination du chamois tué sera fixée par le lieutenant de louveterie. Il signale au maire, le cas échéant, la nécessité de faire enlever l’animal abattu par le service public de l’équarrissage.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 :

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, et M. Jean-Louis CHABRIOL lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, aux maires de BROSSAINC et de SAVAS et aux présidents de l’ACCA de BROSSAINC et de SAVAS.

A Privas, 09 novembre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Le chef du service Environnement

signé

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-09-001 - arrêté préfectoral chargeant le lieutenant de louveterie de détruire un chamois présent 907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-11-06-002

Arrêté préfectoral chargeant M. BALAZUC Christian de

détruire

les sangliers sur le territoire communal de SALAVAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-06-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. BALAZUC Christian de détruire les sangliers sur le territoire communal de SALAVAS 10Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. BALAZUC Christian de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SALAVAS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SALAVAS,

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SALAVAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-06-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. BALAZUC Christian de détruire les sangliers sur le territoire communal de SALAVAS 11Arrête

Article 1er : M. BALAZUC Christian , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SALAVAS.

Ces opérations auront lieu du 6 novembre au 7 décembre 2020.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Christian , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SALAVAS et au président de l’ACCA de SALAVAS.

Privas, le 06 novembre 2020

Pour le directeur départemental des territoires

Le chef du service Environnement

signe

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-06-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. BALAZUC Christian de détruire les sangliers sur le territoire communal de SALAVAS 1207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-11-09-005

AP relaisRoutiers

Fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au

bénéfice exclusif des professionnel du transport routier

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-09-005 - AP relaisRoutiers 13Cabinet du Préfet

Service des sécurités

Bureau interministériel de

Protection civile

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-12, L3131-13, L3131-15, L3131-17, L3131-9 et L3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 40 .

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d’instaurer un couvre-feu avant qu’un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au I de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l’État dans le département ;

Considérant la localisation des établissements visés au I de l’article 40 du décret n°2020- 1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;

1

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-09-005 - AP relaisRoutiers 14Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1 : La liste des établissements mentionnés au I de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures, est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Les établissements listés en annexe sont autorisés à assurer un service de restauration à table de 18 h 00 à 10 h 00 le lendemain, ouvert aux seuls professionnels du transport routier, sur présentation de leur carte professionnelle, dans le respect des dispositions des protocoles sanitaires applicables.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Le recours peut aussi être saisi sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Monsieur le directeur des services du cabinet, Madame la secrétaire générale, et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires du département de l'Ardèche, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.

Privas, le 9 novembre 2020

Le préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-09-005 - AP relaisRoutiers 15Annexe – Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté

1- Restaurant Le Routier du col de la Chavade - la Chavade - 07 330 ASTET

2- Le Relais Saint Germain - N 102 - 07 170 SAINT-GERMAIN

3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-09-005 - AP relaisRoutiers 1607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-11-09-003

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à Monsieur Marc-Henri

LAZAR, chargé de l’intérim du

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation,

du travail et de l’emploi de la région

Auvergne-Rhône-Alpes

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-09-003 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Monsieur Marc-Henri LAZAR, chargé de l’intérim du 17

Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de

gestion, chargé de mission qualité et performance

Arrêté préfectoral N°

portant délégation de signature à Monsieur Marc-Henri LAZAR, chargé de l’intérim du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée relative à l'hébergement collectif ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté interministériel du 27 octobre 2020 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-09-003 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Monsieur Marc-Henri LAZAR, chargé de l’intérim du 18Alpes à M. Marc-Henri LAZAR ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : délégation de signature est donnée à Monsieur Marc-Henri LAZAR, chargé de l’intérim du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de signer au nom du préfet de l’Ardèche, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de l’Ardèche ;

N° DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE

CODE

A-REMUNERATION

A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution - des travaux des travailleurs à domicile

Art. L.7422-2 et L.7422-3

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.

Art. L.7422-6 et L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l’indemnité de congés payés.

Art. L.3141-25

A-4 Décisions de remboursement de frais de déplacements des conseillers du salarié.

Art. D.1232-7 et D.1232-8

A-5 Décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur

mission.

Art. L.1232-11

B – REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23

B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession ou d’une zone géographique

déterminée.

Art. L.3132-29

C- HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement

Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

D - NEGOCIATION COLLECTIVE

D-1 Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d’emplois menacés retenue par

l'accord collectif.

Art. L.2242-21

D-2 Engagement d’une procédure de médiation et désignation d’un médiateur

Art. L.2523-1 à 3, R.2522-14 et

R.2523-9

D-3 engagement des procédures de conciliation Art. L. 2522-1

E - AGENCES DE MANNEQUINS

E-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d’information sur les conflits d’intérêts

Art. L.7123-15 et R.7123-17-1

F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des Art. L.7124-1 et 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-09-003 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Monsieur Marc-Henri LAZAR, chargé de l’intérim du 19enfants (spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéo) Art. R.7124-1 à R.7124-7

F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des

enfants.

Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.

F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de

prélèvement.

Art. L.7124-9

Art. R.7124-34

F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage

des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 à R.4153-12

G- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1

Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la

poursuite des contrats en cours

Art. L.6223-1

Art. L.6225-1 à L.6225-7

Art. R.6223-16

Art. R.6225-4 à R. 6225-8

H - MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE

H-1 Autorisations de travail. Art. L.5221-2, L.5221-5 et L.8251-1

Art. R.5221-1 à R.5221-46

H-2 Visa de la convention de stage d’un étranger. Art. R.313-10-1 à R.313-10-4 du CESEDA

I - PLACEMENT PRIVE

I-1 Contrôle de l’activité de placement réalisé par les organismes privés

Art. L.5323-1 et R.5324-1

J - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS

J-1 Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail :

Toutes décisions relatives :

- à la mise en place et à la désignation des membres d'un

comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail,

- à l’invitation de présidents et secrétaires constitués dans

d’autres établissements et toute personne susceptible

d’éclairer les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un

plan de prévention des risques technologiques a été prescrit.

R.4524-1 et R 4524-9

K - EMPLOI

K-1 Attribution et retrait de l’allocation d’activité partielle.

Homologation de l’accord collectif ou du document unilatéral,

décisions d’autorisation et de retrait en matière d’activité

partielle longue durée.

Art. L.5122-1

Art. R.5122-1 à R.5122-19

loi n°2020-734 du 17 juin 2020

et décret n° 2020-926

du 28 juillet 2020

K-2 Conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et reconversion professionnelles, fonds national

de l’emploi dont les allocations temporaires dégressives)

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

Art. L.5123-1 à L.5123-9 et

L. 5124-1 et R.5121-14 et s.

Art. R.5112-11

Art. R.5123-3 à R 5123-41

Art R.5111-1 et R.5111-2

K-3 Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et convention

pour préparer les entreprises à la GPEC

Art.L.5121-3

Art. D.5121-6 à D. 5121-13

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-09-003 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Monsieur Marc-Henri LAZAR, chargé de l’intérim du 20K-4 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) Art.19 quinquiès de la loi n° 47- 1775 du 10 septembre 1947

portant statut de la coopération

décret n°2002-241 du 21 février

2002 relatif à la société

coopérative d’intérêt collectif

K-5 Agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)

Décret n°93-1231 du 10

novembre 1993 relatif à la

reconnaissance de la qualité de

société coopérative ouvrière de

production et décret n° 97-34 du

15 janvier 1997 relatif à la

déconcentration des décisions

administratives individuelles

K-6 Dispositifs locaux d’accompagnement Décret n°2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au

dispositif local

d'accompagnement

K-7 Toutes décisions et conventions relatives :

Aux contrats de travail aidés

Aux parcours contractualisé d'accompagnement adapté vers

l'emploi et l'autonomie (PACEA)

Aux adultes relais

Art. L.5134-19-1 à L.5134-21

Art. L.5134-65 et L.5134-66

Art. L.5134-111 à 113

Art. L.5131-4

Art. L.5134-100 et L.5134-101

K-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de

modification de la déclaration d'une association ou d'une

entreprise de services à la personne

Art. L.7232-1 à 9

K-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en

alternance par les GEIQ.

Art. D.6325-23 à D.6325-28

K-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE)

Art. L.5132-2 à L.5132-17

Art. R.5132-1 à R.5132-47

K-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un contrat aidé (pour un motif autre que faute

du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre

de la période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du

salarié par l’employeur.

Art. R.5134-45 et s.

K-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire d’utilité sociale’’ (ESUS)

Art. L 3332-17-1

Art. R.3332-21-3

K-13 Les décisions d’admission, de rejet d’admission, de suspension et d’exclusions relatives à l’expérimentation de la garantie

jeunes

Art. R.5131-6 et R.5131-16 à

R.5131-25

K-14 Contrôle de la condition d'aptitude au travail des demandeurs d'emploi

Art. R. 5426-1

K-15 Notification et décision d’assujettissement à l’obligation de revitalisation

Signature de la convention de revitalisation et contrôle et

évaluation de son exécution

Art. L.1233-84 à L.1233-89

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-09-003 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Monsieur Marc-Henri LAZAR, chargé de l’intérim du 21L-FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

L-1 Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de

formation.

Art. R.6341-45 à R.6341-48

L-2 Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de sécurité sociale remboursables aux employeurs qui

maintiennent le salaire de leurs travailleurs suivant un stage

agréé par l’Etat

Art. L.6341-2 et R.6341-44

L-3 Recevabilité VAE L. 6412-2 et décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la

déconcentration des décisions

administratives individuelles

M - TRAVAILLEURS HANDICAPES

M-1 Subvention d’installation d’un travailleur handicapé Art. R.5213-52 et s.

M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés

Art. L.5213-10 et s.

Art. R.5213-33 à R.5213-69

M-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés

Circulaires DGEFP n°2009-15

du 26/05/2009

M-4 Sanction administrative relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Art. L.5212-2 et -6 et R.5212-31

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-09-003 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Monsieur Marc-Henri LAZAR, chargé de l’intérim du 22Article 2 : délégation de signature est donnée Monsieur Marc-Henri LAZAR, chargé de l’intérim du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de signer au nom du préfet de l’Ardèche, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

Article 3 : sont exclus de la présente délégation :

1. la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié),

2. les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,

3. les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,

4. les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,

5. les circulaires aux maires,

6. les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

7. toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous- couvert),

8. toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

Article 4 : Monsieur Marc-Henri LAZAR, chargé de l’intérim du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes pourra subdéléguer sa signature au directeur de l’unité départementale de l’Ardèche pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de pôles interdépartementaux de compétences, M. Marc-Henri LAZAR pourra, en outre, subdéléguer les compétences suivantes au responsable de l’unité départementale en charge de ces dossiers et, en cas d’empêchement de celui-ci, à son adjoint :

- à la responsable de l’unité départementale de l’Allier :

- les conventions relatives aux allocations temporaires dégressives,

- au responsable de l’unité départementale du Cantal :

- le remboursement des conseillers du salarié ;

- le remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice de leur mission.

Cette subdélégation, prise au nom du préfet de l’Ardèche et signée par le délégataire, prendra la forme d'un arrêté préfectoral qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.

Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-09-003 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Monsieur Marc-Henri LAZAR, chargé de l’intérim du 23Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture et le chargé de l’intérim du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 9 novembre 2020

Signé : Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-09-003 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Monsieur Marc-Henri LAZAR, chargé de l’intérim du 2407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-11-09-004

Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté initial

d'autorisation accordé à la société LAFARGE CIMENTS

au Teil

Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral 2005-334-11 du 30/11/2005 autorisant la

société Lafarge Ciments à exploiter une cimenterie et à traiter et incinérer des déchets dans son

établissement situé sur la commune du Teil

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-09-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté initial d'autorisation accordé à la société LAFARGE CIMENTS au Teil 25Unité interdépartementale Drôme Ardèche

Subdivision 7 -

Arrêté préfectoral

portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2005-334-11 du 30 novembre 2005 autorisant la société LAFARGE CIMENTS à exploiter une cimenterie et à traiter et incinérer des déchets dans son établissement sis sur le territoire de la commune Le TEIL

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment l’article R.181-45 ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment les rubriques 2910, 2915 et 4734 ;

VU le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014, article 4, Décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 et Rectificatif au JO n° 235 du 10 octobre 2015 relatifs à la rubrique 4734 ;

VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise

SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2005-334-11 du 30 novembre 2005 modifié, autorisant la société LAFARGE CIMENTS à exploiter une cimenterie et à traiter et incinérer des déchets dans son établissement sis sur le territoire de la commune LE TEIL ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-17-003 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à

Madame Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le dossier déposé par la société LAFARGEHOLCIM CIMENTS le 16 septembre 2020 relatif à un aménagement de stockage supplémentaire de combustible sur les communes du Teil et de Viviers ;

VU le rapport de l’inspecteur des installations classées du 21 octobre 2020 relatif à l’examen cas par cas proposant de ne pas soumettre le projet à l’évaluation environnementale ;

VU la décision SGAD n° 07-2020-296-001 du 21 octobre 2020 de Madame le Préfet de l’Ardèche de ne pas soumettre le projet à l’évaluation environnementale ;

VU le rapport de l’inspecteur des installations classées du 4 novembre 2020 proposant un avis favorable à la demande de l’exploitant d’aménager des nouvelles capacités de stockage pour le nouveau combustible ENI ;

VU l’absence d’observation du pétitionnaire consulté par courriel du 5 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le projet de l’exploitant de substitution de combustible par du fioul lourd haute viscosité n’entraîne pas de modification du niveau d’activité du site ;

Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-09-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté initial d'autorisation accordé à la société LAFARGE CIMENTS au Teil 26CONSIDÉRANT que l’utilisation du nouveau combustible ne nécessite pas de modification des valeurs limites d’émissions des rejets atmosphériques ni des rejets aqueux ;

CONSIDÉRANT que le projet ne génère pas d’impact sur la qualité de l’air ni sur la qualité de l’eau ;

CONSIDÉRANT que les risques liés au nouveau combustible ne génère pas de phénomènes dangereux nouveaux hors site ;

CONSIDÉRANT que les conditions d’exploitation prévues dans le dossier Réf. BVE/LH LE TEIL/7284167/rev 0 sont de nature à renforcer nettement la prévention des risques induits par le projet susmentionné ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : L’article 1.4 est ajouté à l’ARTICLE 1 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES de l’arrêté préfectoral n° 2005-334-11 du 30 novembre 2005 :

Article 1.4 – Conformité au dossier de demande d’autorisation

Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En particulier, les dispositions spécifiques au projet ENI du paragraphe 6.3 du dossier Réf. BVE/LH LE TEIL/7284167/rev 0 sont respectées.

Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

Article 2 : Le tableau de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° 2005-334-11 du 30 novembre 2005 relative aux rubriques de la nomenclature est modifié comme suit :

La rubrique 1432-2a est remplacée par :

4734-2a

Produits pétroliers spécifiques et

carburants de substitution :

essences et naphtas ; kérosènes

(carburants d’aviation compris) ; gazoles

(gazole diesel, gazole de chauffage

domestique et mélanges de gazoles

compris) ; fioul lourd ; carburants de

substitution pour véhicules, utilisés aux

mêmes fins et aux mêmes usages et

présentant des propriétés similaires en

matière d’inflammabilité et de danger

pour l’environnement.

Stockage cohu/fuel n°2 :

1398 t

Ensemble des cuves de FOD

pour installations

combustion : 33 t

Ensemble des cuves GNR et

Gasoil : 19 t

Fioul lourd haute viscosité :

900 t

Stockage maximal 2 350 t

A

La rubrique 2915-1A est remplacée par :

2915-1a

Chauffage (procédés de) utilisant comme

fluide caloporteur des corps organiques

combustibles :

Lorsque la température d'utilisation est

égale ou supérieure au point éclair des

fluides,

48 700 litres E

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-09-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté initial d'autorisation accordé à la société LAFARGE CIMENTS au Teil 27La rubrique 2910-1 est remplacée par :

2910-A2 Combustion à l’exclusion des installations

visées par les rubriques 2770, 2771 2971 ou

2931 et des installations classées au titre

de la rubrique 3110 ou au titre d'autres

rubriques de la nomenclature pour

lesquelles la combustion participe à la

fusion, la cuisson ou au traitement, en

mélange avec les gaz de combustion, des

matières entrantes

- 2 Chaudières Stein au gaz

naturel (1,45 MW

+ 1,24 MW)

- Chaudière fioul du bâtiment

administratif (0,17 MW)

- Chaudière fioul atelier (0,43

MW)

- Groupes de secours : 1,25

MW (sous four C) ; 0,3 MW

(poste D), 0,25 MW (amont

four B)

- 3 chaudières de 4,1 MW

unitaire pour le

chauffage du fluide

caloporteur – fioul lourd ENI

(2 chaudières

au gaz naturel et 1 chaudière

au fioul domestique)

Puissance maximale < 20 MW

DC

Article 3 : Ressource en eau et en mousse

Les prescriptions du §2.6.3.3 de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2005-334-11 du 30 novembre 2005 sont abrogées et remplacées par :

O Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont indépendantes du réseau d'eau industrielle. Leurs sections sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.

Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.

Les bouches, poteaux incendie ou prises d'eau diverses qui équipent le réseau sont munis de raccords normalisés ; ils sont judicieusement répartis dans l'établissement, en particulier au voisinage des divers emplacements de mise en oeuvre ou de stockage de liquides ou gaz inflammables.

L'établissement dispose en toute circonstance, y compris en cas d'indisponibilité d'un des groupes de pompage, de ressources en eaux suffisantes pour assurer l'alimentation du réseau d'eau incendie. Il utilise en outre deux sources d'énergie distinctes, secourue en cas d'alimentation électrique. Les groupes de pompage sont spécifiques au réseau incendie.

Dans le cas du besoin, même ponctuel, d'une ressource en eau-incendie extérieure à l'établissement, l'exploitant s'assurera de sa disponibilité opérationnelle permanente.

Le site dispose de deux réseaux d’eau :

• Un réseau d’eau permettant d’alimenter les couronnes d’arrosages, boites à mousse et déversoirs mousse au niveau des parcs nord et sud et les poteaux incendies 4 et 5 (sud du site). Ce réseau permet d’assurer un débit de 400 m3/h sous 4 bars en tout point du système d’arrosage.

• Un réseau alimenté par le château d’eau de l’usine pour les poteaux incendie 1, 2 et 3 (est du site). Ce réseau permet d’assurer sous 1 bar :

◦ un débit de 130 m3/h sur le poteau incendie n°2

◦ un débit de 85 m3/h sur le poteau incendie n°3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-09-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté initial d'autorisation accordé à la société LAFARGE CIMENTS au Teil 28Les 2 réseaux sont mis hors gel.

Les moyens fixes pour la lutte contre l’incendie comprennent notamment : • Pour le parc nord :

◦ Un groupe motopompe diesel de 565 m3/h, secourue ;

◦ Une pompe jockey de 10 m3/h à 10 bars permettant de maintenir le réseau en pression ; ◦ Une réserve d’eau incendie de 1 100m3, alimentée par pompage dans la nappe d’accompagnement du Rhône (O Puits de la Roussette R) (3 × 70 m3/h) ; ◦ Une réserve d’émulseur filmogène de classe I de 8500 litres (filmfoam 1013 3%) ; ◦ Des déversoirs à mousse sur la rétention du parc nord, boites à mousse et couronnes d’arrosage à l’eau sur chaque réservoir du parc nord et un système de déluge mousse dans les locaux des pompes à combustibles.

• Pour le parc sud :

◦ Une réserve d’émulseur de 1 000 l ;

◦ De déversoirs mousse sur la rétention du parc sud, boites à mousse et couronnes d’arrosage à l’eau sur chaque réservoir du parc sud et un système de déluge mousse dans les locaux des pompes à combustibles ;

◦ D’une pompe électrique de 60 m3/h sous 12 bars

Les systèmes de déluges (boîte à mousse de réservoirs, couronnes) sont activés par une détection incendie sur les rétentions et les toits des réservoirs.

Le site est équipé d’une station mobile permettant la protection des camions ou de RIA près des zones de dépotage. R

Article 4 : Eaux d’extinction incendie

Les eaux d’extinction sont collectées via les surfaces imperméabilisées vers un bassin de rétention étanche d’une capacité de 3 500 m³. Ce bassin est maintenu, en temps normal, au niveau le plus bas techniquement admissible.

L’ensemble des rétentions des cuves de stockage de liquides inflammables intègrent une sur-hauteur de 0,15 m pour les eaux d’extinction.

Article 5 : Dispositions spécifiques au stockage de fioul lourd haute viscosité - Mesure de

protection et limitation des risques d’incendie et d’explosion

5.1. Détection de niveau

Les cuves sont dotées :

• D’une sonde de niveau analogique permettant de suivre en continu le niveau pour l’exploitation. Elle dispose d’une alarme de niveau très bas entraînant l’arrêt des pompes de recirculation afin d’éviter une marche à vide des pompes.

• D’une sonde de niveau (indépendante de la sonde de niveau utilisée pour l’exploitation) intégrée dans une chaîne de sécurité instrumentée avec alarme sur niveau haut et asservissement sur niveau très haut entraînant l’arrêt du remplissage de la cuve.

5.2. Température

Chaque cuve de stockage est dotée d’un capteur de température avec alarme haute et très haute, et entraînant sur le niveau très haut, la fermeture vanne d’arrivée de fluide caloporteur vers le réservoir.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-09-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté initial d'autorisation accordé à la société LAFARGE CIMENTS au Teil 295.3. Conception

Chaque cuve possède une isolation, permettant de retarder les conséquences sur la cuve d’une agression thermique externe.

5.4 Pompes

Les pompes de dépotage, de recirculation et de transfert de combustible sont équipées d’une sécurité arrêtant la pompe en cas d’échauffement anormal provoqué par un débit nul. L’absence de débit est signalé par un débitmètre ou transmetteur de pression.

Les pompes peuvent être isolées par un organe de sectionnement actionnable depuis l’extérieur de la rétention. En cas d’incendie dans la rétention, l’arrêt des pompes est automatique après confirmation de l’alarme incendie.

Les pompes d’injection de combustible disposent d’une alarme de débit / pression permettant de détecter une chute de débit (pouvant être causée par une fuite en amont ou figeage produit par exemple).

5.5 Canalisations de fioul lourd haute viscosité

Chaque canalisation possède une alarme débit / pression basse permettant de détecter les cas de défaut de pompe de transfert, figeage de produit, fuite ou rupture de canalisation.

Les canalisations sont munies d’une double enveloppe.

5.6 Circuit du fluide caloporteur

Des capteurs de température sont présents sur le circuit du fluide caloporteur : • Au niveau des chaudières, en amont et aval, avec alarme sur niveau haut et arrêt de la chauffe en cas de niveau très haut ;

• Au niveau des circuits d’huile qui assurent le réchauffage du combustible aux points d’injection, avec alarme sur niveau haut, et arrêt du chauffage du circuit d’huile sur niveau très haut.

Ces capteurs de température avec ces asservissements permettent d’éviter le risque d’une auto inflammation du fluide.

Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision.

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-09-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté initial d'autorisation accordé à la société LAFARGE CIMENTS au Teil 30La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

Article 7 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie du TEIL pendant une durée minimum de quatre semaines.

Le maire du Teil fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l’accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 8 : Exécution - Ampliation

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire du Teil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société LAFARGEHOLCIM CIMENTS.

Fait à Privas, le 9 novembre 2020

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

signé

Julia CAPEL-DUNN

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