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Déliberation - DEL2025 007 Recours apprentissage Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 007 Recours apprentissage)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Mise en ligne le 13/03/2025

Publiée du 13/03/2025 au 13/05/2025

DEL2025 007

2

: MAIRIE DE PEYMEINADE dé

EXTRAIT

du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 5 mars 2025

19H00

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au Qui ont pris part

Conseil Municipal En exercice à la délibération

29 29 27

OBJET : Recours à l’apprentissage

Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 26 février 2025, s’est réumi le mercredi 5 mars à 19 heures 00 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.

PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHTAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Fabienne WALLON - Mme Mireille JEUDY - M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ.

ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Clarisse PIERRE.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Huguette LACROIX - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Laetitia INNOCENTI - M. Didier MOUTTE.

POUVOIRS DE: Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Mme Odile DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - M. Didier MOUTTE à Mme Audrey MOUTTE.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.

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AR Prefecture

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Reçu le 11/03/2025DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

La Commune souhaite promouvoir une politique économique et sociale en faveur des jeunes en leur offrant l’opportunité d’acquérir des connaissances dans le cadre d’un cursus scolaire diplômant ainsi que des compétences liées à une première expérience professionnelle.

Elle envisage pour cela de recourir à l’apprentissage, un dispositif de formation initiale qui permet à un apprenti, âgé de 16 à 29 ans, de suivre une formation générale, théorique et pratique en vue

d’acquérir une qualification professionnelle.

Cette formation est dispensée alternativement dans la collectivité d’accueil, sous la conduite d’un maître d’apprentissage, et dans un établissement de formation ou d’apprentissage, sous la conduite

de formateurs.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’accueil d’un apprenti à compter de la rentrée scolaire 2025/2026, pour une période de 3 ans maximum selon le diplôme préparé (CAPa Jardinier paysagiste, BP Aménagements Paysagers ou BAC PRO Aménagement paysagers), au sein de la Direction des Services Techniques (cellule espaces verts).

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L424-1 ;

Vu le Code du travail ;

Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non

industriel et commercial ;

Vu le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; Vu le décret n°2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique

territoriale ;

Vu la circulaire n°6394-SG du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d’apprentis

dans la fonction publique pour les années 2023-2026 ;

En cas d’apprentissage aménagé :

Vu la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées

dans la fonction publique ;

Vu l’avis du comité social territorial lors de sa séance du 25 février 2025 portant sur les conditions

générales d'accueil et de formation des apprentis ;

Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service en date du 25 février

2025.

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AR Prefecture

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Reçu le 11/03/2025Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que la Commune souhaite promouvoir une politique économique et sociale au service des jeunes sur son territoire en leur offrant l’opportunité d’acquérir des connaissances dans le cadre d’un cursus scolaire diplômant ainsi que des compétences liées à une première expérience professionnelle ;

Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sauf dérogations) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre professionnel enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti par la collectivité en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant qu’en cas d’apprentissage aménagé, le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique peut accompagner sur le plan financier les établissements publics dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap ;

Considérant que la prise en charge des frais de formation en Centre de Formation des Apprentis par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) est fixée à 100% d’un montant maximal variant selon le diplôme préparé pour les contrats signés à partir du 1‘janvier 2022 ;

Considérant que le montant maximal des frais de formation pris en charge par le CNFPT ne couvre pas l’intégralité des frais de formation, le surplus restant à la charge de la collectivité :

Considérant que le dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par les maîtres d’apprentissage ;

Considérant les missions dévolues à la cellule espaces verts de la Direction des Services Techniques et la possibilité pour le responsable de cette cellule d’accueillir et de former un apprenti à compter de la rentrée scolaire 2025/2026 pour une durée de 3 ans maximum ;

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial du 25 février 2025 ;

Considérant la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service en date du 25 février 2025.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de recourir au contrat d’apprentissage et d’autoriser l’accueil d’un apprenti au sein de la cellule espaces verts à compter de la rentrée scolaire 2025/2026 conformément au tableau suivant :

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AR Prefecture

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Reçu le 11/03/2025Direction des services Nombre de Diplôme préparé Durée de la

techniques Formation poste

CAPa rarcinier paysagiste 24 mois pour les

BP Aménagements paysagers CAFa et BF

Cellule Espaces Verts 1 ou 36 mois pour le

BAC PRO Aménagements BAC PRO

paysagers

Cet accueil se fera sous réserve de la validation de la prise en charge des frais pédagogiques par le CNFPT PACA CORSE, laissant un reste à charge réduit pour la collectivité (1 854 €/ an pour le BAC PRO - 858 € pour le BP et 1 049 € pour le CAPa).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE RECOURIR au contrat d'apprentissage sous réserve de la prise en charge des frais pédagogiques par le CNFPT PACA CORSE ;

- D’AUTORISER l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au

recrutement d’un apprenti à compter de la rentrée scolaire 2025/2026 ;

-__D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le centre ou l’établissement de formation des apprentis ;

- DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 ct suivants.

VOTE : UNANIMITE

Peymeinade, le 5 mars 2025

Le Maire,

Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE

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Le Secrétaire de séance,

Pierre-François DERACHE

AA

Liu

Less À

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Reçu le 11/03/2025