Déliberation - DEL2023 049 Recours apprentissage

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Déliberation - DEL2023 049 Recours apprentissage Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 049 Recours apprentissage)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Travail et emploi,

Mise en ligne le 15/06/2023

Publiée du 15/06/2023 au 15/09/2023

DEL2023-049

a

MAIRIE DE PEYMEINADE

EXTRAIT

du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 7 juin 2023

19 heures

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part

Conseil Municipal à la délibération

29 29 28

OBJET : Recours apprentissage

Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 31 mai 2023, s’est réuni le mercredi 7 juin 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.

PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.

ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Catherine SEGUIN - Mme Huguette LACROIX - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Sophie PERCHERON.

POUVOIRS DE : Mme Catherine SEGUIN à M. Pierre FAURET — Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Marc BAZALGETTE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20230607-DEL2023-049-DE

Date de télétransmission : 14/06/2023

Date de réception préfecture : 14/06/2023

DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHESE

La Commune souhaite promouvoir une politique économique et sociale au service des jeunes sur

son territoire en leur offrant l’opportunité d’acquérir des connaissances dans le cadre d’un cursus

scolaire diplômant ainsi que des compétences liées à une première expérience professionnelle.

Elle envisage pour cela de recourir à l’apprentissage, un dispositif de formation initiale qui permet

à un apprenti, âgé de 16 à 29 ans, de suivre une formation générale, théorique et pratique en vue

d’acquérir une qualification professionnelle.

Cette formation est dispensée alternativement dans la collectivité d’accueil, sous la conduite d’un

maître d’apprentissage, et dans un établissement de formation ou d’apprentissage, sous la conduite

de formateurs.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'accueillir un apprenti à compter de la rentrée

scolaire 2023, pour une période de 2 ans maximum, au sein de la Direction de l’Education, et plus

particulièrement au sein du service de la vie scolaire et éducative (écoles maternelles).

Vu le Code du travail, et notamment ses articles L. 6211-1 et suivants, D. 6211-2 et suivants et les articles L. 6227-1 et suivants et D. 6271-1 à D. 6275-5, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Vu le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres

d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public

non industriel et commercial,

Vu le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel

et commercial,

Vu le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du

Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis

employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

Vu le décret n°2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation

des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les

établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1* avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation

professionnelle ;

Vu la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 14/06/2023

Date de réception préfecture : 14/06/2023

Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans

la fonction publique ;

Vu l’avis du comité social territorial lors de sa séance du 30 mai 2023 portant sur les conditions

générales d'accueil et de formation des apprentis ;

Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service en date du 30 mai 2023.

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que la Commune souhaite promouvoir une politique économique et sociale au service

des jeunes sur son territoire en leur offrant l’opportunité d’acquérir des connaissances dans le cadre

d’un cursus scolaire diplômant ainsi que des compétences liées à une première expérience

professionnelle ;

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur

s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète,

dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section

d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur,

pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sauf dérogations)

d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une

entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un

diplôme ou d’un titre professionnel enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti par la collectivité en tenant compte de son âge

et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant qu’en cas d’apprentissage aménagé, le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées

dans la Fonction Publique (FIPHFP) peut accompagner sur le plan financier les établissements publics

dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap ;

Considérant que la prise en charge des frais de formation en Centre de Formation des Apprentis (CFA)

par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) est fixée à 100% d’un montant

maximal variant selon le diplôme préparé pour les contrats signés à partir du 1‘’janvier 2022 ;

Considérant que le montant maximal des frais de formation pris en charge par le CNFPT ne couvre pas

l'intégralité des frais de formation, le surplus restant à la charge de la collectivité ;

# y 7 i se : |

Considérant que le dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accuei]lis.que pour les services qui

accueillent, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par les

maîtres d’apprentissage ; Us À

me. 27 j

Considérant les missions dévolues à la Direction de l'Education et la‘possibilité pour le service de la

vie scolaire et éducative (écoles maternelles) d’accueillir et de former un apprenti à compter de la rentrée

scolaire 2023/2024 pour une durée de 2 ans maximum ;

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 14/06/2023

Date de réception préfecture : 14/06/2023

Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial du 30 maï 2023 ;

Considérant la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service le 30 maï 2023 ;

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de recourir au contrat d’apprentissage et d’autoriser

l'accueil d’un apprenti au sein de la Direction de l'Education, service de la vie scolaire et éducative

(écoles maternelles) à compter de la rentrée scolaire 2023/2024 conformément au tableau suivant :

Nombre d Durée de la

Direction de l’Education : Diplôme préparé Me ; poste Formation

CAP

Service Education l Accompagnement 2 ans maximum

Educatif Petite

Enfance

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE RECOURIR au contrat d'apprentissage,

-_ D’AUTORISER l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti à compter de la rentrée scolaire 2023,

- DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 et suivants,

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le centre ou l’établissement de formation des apprentis.

VOTE : UNANIMITE

Peymeinade, le 7 juin 2023

Le Marre, Le Secrétaire de séance,

Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE

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Date de réception préfecture : 14/06/2023