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Acte - DLB 20240105 022
Acte - DLB 20240105 024
Acte - DLB 20240105 003
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20240105 003)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2023
DIRECTION GENERALE 3 OBJET : RAPPORT DE GESTION DE LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE POUR L’ATTRACTIVITÉ DE POISSY
DELIBERATION : PREND ACTE
Annexes : Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2022 et rapport du Commissaire aux comptes
L’An deux mille vingt-trois le onze décembre à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire le cinq décembre deux mille vingt-trois, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire.
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, M POCHAT, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, , M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme KOFFI, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M LUCEAU, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M DUCHESNE, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme BELVAUDE
Mme OGGAD
Mme MESSMER
M PLOUZE-MONVILLE
POUVOIRS :
Mme BELVAUDE donne pouvoir à Mme SMAANI
Mme OGGAD donne pouvoir à Mme CONTE
Mme MESSMER donne pouvoir à Mme GRIMAUD
M PLOUZE-MONVILLE donne pouvoir à M MONNIER
SECRÉTAIRE : David LUCEAU
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME LE MAIRE
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la commune détient une participation et trois sièges au Conseil d’administration de la Société d’économie mixte pour l’attractivité du territoire de Poissy et que les représentants de la commune sont Monsieur Patrick MEUNIER, Monsieur Fabrice MOULINET et Monsieur David LUCEAU.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_03-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Dans ce cadre, le conseil municipal doit se prononcer sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an, par leurs représentants au conseil d’administration.
La Société d’économie mixte pour l’attractivité du territoire de Poissy a présenté son rapport de gestion sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2022 et sur les comptes annuels lors de son Conseil d’administration du 9 mars 2023 et l’a communiqué à la commune le 21 novembre 2023.
L’exercice 2021/2022 a été une année marquée par la nécessité pour la commune de Poissy de libérer du foncier occupé par les Sociétés Rent a Car et Sécuritest, dans le cadre de la réalisation de la ZAC Rouget de Lisle, pour laquelle la SEMAP est intervenue au côté de la commune et pour laquelle des solutions alternatives pour le transfert des activités et l’aménagement du foncier ont été trouvées. Des conventions destinées à la mise en œuvre des solutions ont été signées et exécutées pendant l’exercice 2022. L’enseigne a pu ouvrir au public.
La SEMAP intervient également dans le cadre du projet de restructuration de l’îlot Codos, situé à proximité immédiate du centre-ville, en cherchant à répondre à ses objectifs de rentabilité et d’intérêt général. Les objectifs liés au lancement du programme ont été atteints grâce à l’organisation réussie d’une consultation citoyenne et à sa participation à l’ensemble des médiations ayant abouties à la conclusion de plusieurs accords des parties concernées.
Il est à noter également que le parc Dynamikum rencontre un vif succès au niveau de ses utilisateurs. Les deux premières tranches achevées, la troisième est en cours de construction.
La SEMAP continue de procéder à des acquisitions lorsque l’opportunité se présente, notamment l’ensemble des bureaux de l’Espace Média et les murs de certains commerces (Le P’tit Sommelier, bijouterie Louvet).
Autre fait marquant, la gouvernance de la SEMAP a évolué en 2022. Monsieur Karl Olive ayant démissionné de ses fonctions de Président du Conseil d’Administration de la société, les conseils, municipal et d’administration, ont désigné Monsieur Patrick Meunier en qualité de Président du Conseil d’Administration, Monsieur Fabrice Moulinet en qualité de Vice- Président et Monsieur David Luceau en qualité d’administrateur. Monsieur Frédéric Charpentier a été reconduit dans ses fonctions de directeur général dans ses fonctions.
Les principaux chiffres clés des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2022 de la SEMAP font apparaître un chiffre d’affaires de 587 948 € et un résultat net de 25 278 €.
L’augmentation du chiffres d’affaires s’expliquent notamment par la perception des loyers Rent a car et Mr Bricolage.
Les principaux chiffres clés des comptes annuels de la filiale de la SEMAP, SAS Foncière de la cité Saint Louis, font apparaître un chiffre d’affaires de 1 700 827 € et un résultat net de 8 240 €.
Sont annexés à la présente délibération le rapport d’activité et de gestion de la SEMAP ainsi que le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels de la société.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’en prendre connaissance et de bien vouloir prendre acte de leur transmission.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1524-5 et L. 2121-29,
Considérant que la commune détient une participation et trois sièges au Conseil d’administration de la Société d’économie mixte pour l’attractivité du territoire de Poissy,
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an, par ses représentants, au conseil d’administration,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_03-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
De prendre acte de la communication du rapport d’activité et de gestion de l’exercice clos le 30 septembre 2022 et du rapport du commissaire aux comptes, comprenant synthèse des comptes annuels et annexes de la Société d’économie mixte pour l’attractivité du territoire de Poissy.
Article 2 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_03-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 83-85 boulevard de Charonne - 75011 PARIS - Tél. 01 400 954 54
Fax 01 400 954 56 - E-mail paris@fcn.fr - www.fcn.fr
Société Anonyme au capital de 10 758 176 €- Siège social : 160 Rue Louis Victor de Broglie - 51430 Bezannes • RCS Reims 337 080 089 - APE 6920Z
Société d'Experts-Comptables inscrite au Tableau de l'Ordre de la Région de Champagne - Société de Commissaires aux Comptes, membre de la Compagnie
Régionale de Reims, Membre de la MGI. Association Internationale d'Experts-Comptables - Société référencée au PCAOB
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR
L’ATTRACTIVITE DE POISSY
(SEMAP)
Espace Cristal – Le Technoparc
22, rue Gustave Eiffel
78300 Poissy
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 30 septembre 2022
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_03-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 FCN s’engage pour l’environnement 2
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 30 septembre 2022
SEMAP
Espace Cristal – Le Technoparc
22, rue Gustave Eiffel
78300 Poissy
A l’assemblée générale de la société SEMAP,
I. OPINION
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons
effectué l’audit des comptes annuels de la société SEMAP relatifs à l’exercice clos le 30
septembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables
français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de
l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de
cet exercice.
II. FONDEMENT DE L’OPINION
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en
France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du
présent rapport.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_03-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 SEMAP
Rapport sur les comptes annuels
FCN s’engage pour l’environnement 3
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues
par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes, sur la période du 1er octobre 2021 à la date d’émission de notre rapport.
III. JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS
En application des dispositions de l’article L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives
à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus
importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté
sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable
des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels
pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous
n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
IV. VERIFICATIONS SPECIFIQUES
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel
applicables en France, aux vérifications spécifiques par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux
actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et
dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes
annuels.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations
relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_03-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 SEMAP
Rapport sur les comptes annuels
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Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de
commerce.
V. RESPONSABILITES DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle
conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le
contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne
comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de
la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention
comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser
son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d’administration.
VI. RESPONSABILITES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES A L’AUDIT
DES COMPTES ANNUELS
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir
l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance,
sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
permet de systématiquement détecter toute anomalie significative.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_03-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
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Rapport sur les comptes annuels
FCN s’engage pour l’environnement 5
Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises
individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des
comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification
des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Fait à Paris, le 13 mars 2023
FCN
Commissaire aux comptes
Hervoan LE FAOU
Associé
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_03-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 FCN s’engage pour l’environnement 6
ANNEXE AU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Description détaillée des responsabilités du commissaire aux comptes
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout
au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met
en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il
estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection
d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une
anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion,
la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement
du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des
procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une
opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les
informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention
comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou
non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances
susceptibles de mettre en cause la capacité de la mutuelle à poursuivre son exploitation.
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 SEMAP
Rapport sur les comptes annuels
FCN s’engage pour l’environnement 7
Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport,
étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient
mettre en cause la continuité d’exploitation.
S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs
de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette
incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il
formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes
annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner
une image fidèle.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_03-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
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COMPTES ANNUELS AU 30 septembre 2022
SEMAP
Espace Cristal – Le Technoparc
22, rue Gustave Eiffel
78300 Poissy
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_03-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 0LVVLRQGHSUpVHQWDWLRQ±YRLUFRPSWHUHQGXGHO¶H[SHUWFRPSWDEOH
Actif Montant brut Amort. ou Prov. Montant net
Capital souscrit non appelé
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
Frais d’établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL
Immobilisations
corporelles
Terrains
Constructions
Inst. techniques, mat. out. industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
TOTAL
Immobilisations financières
(2)
Participations évaluées par équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Titres immob. de l’activité de portefeuille
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL
Total de l’actif immobilisé
Actif circulant
Stocks
Matières premières, approvisionnements
En cours de production de biens
En cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
TOTAL
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances
(3)
TOTAL
Divers
Clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit et appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement
(dont actions propres :
Instruments de trésorerie
Disponibilités
TOTAL
Charges constatées d’avance
Total de l’actif circulant
Frais d’émission d’emprunts à étaler
Primes de remboursement des emprunts
Écarts de conversion actif
TOTAL DE L’ACTIF
(1) Dont droit au bail
Renvois : (2) Dont part à moins d’un an (brut) des immobilisations financières (3) Dont créances à plus d’un an (brut)
Clause de réserve de
propriété Immobilisations Stocks Créances clients
SEMAP
30/09/2022
Bilan actif
Page : 5 / 33
Edité à partir de Loop V4.52.0
Au 30/09/2022
Au 30/09/2021
3 247 200
425 164
425 164
142 979
446 356
129 214
718 550
22
12 916
3 260 138
4 403 854
343 131
343 131
142 979
2 176 466
835 329
835 329
354 979
191 925
192 589
739 494
3 248 200
22
11 429
3 259 652
492 197
492 197
212 000
191 925
105 436
509 361
2 000
2 000
1 003 559
87 153
2 176 466
230 132
3 246 200
22
4 834 476
3 572 520
3 572 520
8 271
521 619 676 328
2 609 601
11 429
5 302 597
3 131 221 5 978 926
3 257 652
279 420
100 000
3 830 917
100 000
3 596 906
3 572 520
3 572 520
2 430
490 956
2 360 843
2 851 800
100 000
279 420
3 596 906 1 128 757
3 696 906 3 696 906 1 228 757
16 080 16 080 6 700
2 430
248 758
30 662
10 419 158 10 139 737 9 399 122
15 253 634 1 282 980 13 970 654 13 802 976
15 000 15 000
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_03-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 0LVVLRQGHSUpVHQWDWLRQ±YRLUFRPSWHUHQGXGHO¶H[SHUWFRPSWDEOH
Passif
Capitaux propres
Capital (dont versé : )
Primes d’émission, de fusion, d’apport
Ecarts de réévaluation
Ecarts d’équivalence
Réserves
Réserve légale
Réserves statutaires
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
Résultats antérieurs en instance d’affectation
Résultat de la période (bénéfice ou perte)
Situation nette avant répartition
Subvention d’investissement
Provisions réglementées
Total
Aut. fonds propres
Titres participatifs
Avances conditionnées
Total
Provisions
Provisions pour risques
Provisions pour charges
Total
Dettes
Emprunts et dettes assimilées
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières divers (3)
Total
Avances et acomptes reçus sur commandes (1)
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Instruments de trésorerie
Total
Produits constatés d’avance
Total des dettes et des produits constatés d’avance
Écarts de conversion passif
TOTAL DU PASSIF
Crédit-bail immobilier
Crédit-bail mobilier
Effets portés à l’escompte et non échus
Dettes et produits constatés d’avance, sauf (1), à plus d’un an
à moins d’un an
Renvois : (2) dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
(3) dont emprunts participatifs
SEMAP
30/09/2022
Bilan passif
Page : 6 / 33
Edité à partir de Loop V4.52.0
Au 30/09/2022
288 500 288 500
1 231 115
288 500
1 231 115
28 850 28 850
5 716 281 5 700 000
5 179 832 5 262 045
25 278 259 393
12 469 856 12 769 904
12 769 904 12 469 856
230 000
230 000
940 640 458 931
223 878 17 422
476 354 1 164 518
679 2 240
93 291 148 160
223 929 147 750
18 379 28 567
324 477 335 600
1 500 798 803 072
13 970 654 13 802 976
840 302
659 816 800 832
Au 30/09/2021
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_03-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 0LVVLRQGHSUpVHQWDWLRQ±YRLUFRPSWHUHQGXGHO¶H[SHUWFRPSWDEOH
France Exportation
Produits d’exploitation
Ventes de marchandises
Production vendue : - Biens
- Services
Chiffre d’affaires net
Production stockée
1roduction immobilisée
Produits nets partiels sur opérations à long terme
Subventions d’exploitation
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges
Autres produits
Total
Charges d’exploitation
Marchandises Achats
Variation de stocks
Matières premières et autres approvisionnements Achats
Variation de stocks
Autres achats et charges externes (3)
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations
d’exploitation
• sur immobilisations amortissements provisions
• sur actif circulant
• pour risques et charges
Autres charges
Total
Résultat d’exploitation A
Opér. commun
Bénéfice attribué ou perte transférée B
Perte supportée ou bénéfice transféré C
Produits financiers
Produits financiers de participations (4)
Produits financiers d’autres valeurs mobilières de placement et créances d’actif immobilisé (4)
Autres intérêts et produits assimilés (4)
Reprises sur provisions, transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total
Charges fnancières
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées (5)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total
Résultat financier D
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 0± A ± B 2 C ± D6 E
SEMAP
30/09/2022
Compte de résultat
Page : 7 / 33
Edité à partir de Loop V4.52.0
587 947 587 947 572 471
587 947 587 947 572 471
1 396 054 2 176 466
-1 041 666
-11 994 11 994
49 054 104 334
8 758 2 588
2 029 820 1 826 187
219 423
105 542
136 111 166 318
1 653 878 1 432 902
34 030 152 822
205 523
82 487
90 542 218 982
287 059
7 084 8 970
2 246 614 2 555 067
-216 793 -728 879
166 500 200 000
80 715 25 742
221 2 886
1 000
80 936 29 628
1 000
7 575
1 000
8 680
8 575 9 680
72 361 19 948
22 068 -508 931
Du 01/10/2021
Au 30/09/2022
12 mois
Du 01/10/2020
Au 30/09/2021
12 mois
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_03-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 0LVVLRQGHSUpVHQWDWLRQ±YRLUFRPSWHUHQGXGHO¶H[SHUWFRPSWDEOH
Produits
exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur provisions et transferts de charge
Total
Charges
exceptionne
MMF
s Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
Total
Résultat exceptionnel F
Participation des salariés aux résultats G
Impôt sur les bénéfices H
BÉNÉFICE OU PERTE % ± E ± F ' G ' H (
Renvois
(1) Dont produits d’exploitation afférents à des exercices antérieurs incidence après impôt des corrections d’erreurs
(2) Dont charges d’exploitation afférentes à des exercices antérieurs incidence après impôt des corrections d’erreurs
(3) Y compris - redevances de crédit-bail mobilier - redevances de crédit-bail immobilier
(4) Dont produits concernant les entités liées
(5) Dont intérêts concernant les entités liées
SEMAP
30/09/2022
Compte de résultat
Page : 8 / 33
Edité à partir de Loop V4.52.0
497 223
199 752
230 000
10 661
612 340
727 223 822 754
227 580 69 870
449 633
677 213
2 142
72 012
50 010 750 742
46 800 -17 583
25 278 259 393
25 743
Du 01/10/2021
Au 30/09/2022
12 mois
Du 01/10/2020
Au 30/09/2021
12 mois
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_03-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Mission de présentation – voir compte rendu de l’expert-comptable Page 9 Mission de de de de de de de de p p p p p p p pré ré ré ré ré ré ré ré ré résentation – voir c
SEM SEMAP
Annexe aux comptes
annuels
Date de clôture : 30/09/2022
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_03-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Mission de présentation – voir compte rendu de l’expert-comptable Page 10 Mission de de de de de de de de p p p p p p p pré ré ré ré ré ré ré ré ré résentation – voir c
Table des matières
3 Faits caractéristiques de l’exercice 11
3.1 Évènements principaux 11
3.2 Principes, règles et méthodes comptables 11
3.3 Changements de méthode 11
4 Evènements postérieurs à la clôture 11
5 Informations relatives aux postes du bilan et du compte
de résultat 12
5.1 Actif 12
5.1.1 Immobilisations incorporelles et corporelles 12
5.1.2 État de l’actif immobilisé (brut) 13
5.1.3 Amortissements de l’actif immobilisé 14
5.1.4 Informations relatives aux filiales et participations 15
5.2 Actif circulant 16
5.3 Passif 18
5.3.1 Capitaux propres 18
5.3.2 Provisions 19
5.3.3 Dettes financières et autres dettes 21
5.3.4 Charges à payer 22
6 Compte de résultat 23
6.1 Ventilation du chiffre d’affaires 23
7 Autres informations 23
7.1 Honoraires des commissaires aux comptes 23
7.2 Informations relatives aux opérations et engagements hors bilan 23
7.3 Informations relatives à l’effectif 23
7.4 Provision pour indemnités de fin de carrière 24
7.5 Rémunération des membres du Conseil d’Administration et de la Direction 24
7.6 Convention d’intégration fiscale 24
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_03-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Mission de présentation – voir compte rendu de l’expert-comptable Page 11 Mission de de de de de de de de p p p p p p p pré ré ré ré ré ré ré ré ré résentation – voir c
3 Faits caractéristiques de l’exercice
3.1 Évènements principaux
Eviction de SECURITEST
Conformément au protocole d’accord « SECURITEST » signé le 30 mai 2022 la SEMAP et la mairie de Poissy relatif au projet immobilier scolaire à réaliser par cette dernière :
- la mairie s’est engagée à racheter le terrain sécurités à sa valeur domaniale, la SEMAP ayant dès l’exercice 2020/2021 ramené la valeur comptable à hauteur de sa valeur domaniale par voie de provision à hauteur de 212 K € ;
- la mairie s’est engagée à indémniser la SEMAP pour le bâtiment SECURITEST pour sa valeur nette comptable arrêtée au 30/09/2021 pour un montant de 230 K €, le bâtiment ayant été détruit au cours de l’exercice 2021/2022 ;
- la mairie s’est engagée à rembourser la SEMAP du montant de l’indemnité d’éviction que cette dernière avait versé à son locataire SECURITEST sur l’exercice 2020/2021 pour un montant de 428 K €.
L’ensemble de ces éléments s’est débouclé au cours du 4ème trimestre 2022, la mairie ayant procédé aux paiements convenus en faveur de la SEMAP.
3.2 Principes, règles et méthodes comptables
Etablissement des états financiers en conformité avec :
• Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables N°2014-03 du 05 juin 2014, modifié par le règlement ANC N° 2018-07 du 10 décembre 2018,
• Les articles L123-12 à L123-28 du Code du Commerce.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
• Continuité de l'exploitation,
• Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
• Indépendance des exercices,
Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
3.3 Changements de méthode
Les méthodes d'évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.
4 Evènements postérieurs à la clôture
Néant
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_03-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Mission de présentation – voir compte rendu de l’expert-comptable Page 12 Mission de de de de de de de de p p p p p p p pré ré ré ré ré ré ré ré ré résentation – voir c
5 Informations relatives aux postes du bilan et du
compte de résultat
5.1 Actif
5.1.1 Immobilisations incorporelles et corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus.
Les décisions suivantes ont été prises au niveau de la présentation des comptes annuels :
• Immobilisations décomposables : l'entreprise n'a pas été en mesure de définir les immobilisations décomposables ou la décomposition de celles-ci ne présente pas d'impact significatif,
• Immobilisations non décomposables : bénéficiant des mesures de tolérance, l'entreprise a opté pour le maintien des durées d'usage pour l'amortissement des biens non décomposés.
Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant les modes linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue :
Logiciels informatiques de 1 à 3 ans
Constructions de 8 à 40 ans
Agencement des constructions de 8 à 40 ans
Matériel et outillage de 4 à 10 ans
Agencements, aménagements, installations de 3 à 10 ans
Matériel de bureau et informatique de 3 à 5 ans
Mobilier de 3 à 8 ans
Fonds commercial
Option pour l'amortissement du fonds commercial sur 10 ans (réservé aux petites entreprises définies à l'article L123-16 du code de commerce) :
Le fonds commercial fait l'objet d'une durée d'utilisation limitée. Il est amorti linéairement sur une durée de 10 ans conformément à l'option permise par le règlement n°2015-06 du 23 novembre 2015.
Le fonds commercial se décompose comme suit :
• 820 330 euros provenant de la fusion avec la société ENTREPOTS DE POISSY. Il représente la mali technique réalisé en 2012 lors de la fusion absorption de la société ENTREPOTS DE POISSY par la SEMAP. Celui-ci est amorti à hauteur de 492 198 euros au 30/09/2022.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_03-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Mission de présentation – voir compte rendu de l’expert-comptable Page 13 Mission de de de de de de de de p p p p p p p pré ré ré ré ré ré ré ré ré résentation – voir c
5.1.2 État de l’actif immobilisé (brut)
Immobilisations Début de l’exercice Augmentation s Diminutions Valeur fin exercice
Frais d’établissement et de
développement – TOTAL I - - - -
Incorporelles
Autres postes d’immobilisations
incorporelles – TOTAL II 843 895 - 8 566 835 330
Terrains 354 980 - - 354 980
Construction sur sol propre 712 397 - 565 347 147 050
Construction sur sol d’autrui - - - -
Inst. généales, agencts et am. des
constructions 44 875 - - 44 875
Installations techniques, matériel et
outillage industriels - - - -
Installations générales, agencements,
aménagements divers 29 759 - 3 691 26 069
Matériel de transport - 13 760 - 13 760
Matériel de bureau et mobilier
informatique 151 226 1 534 - 152 761
Emballages récupérables et divers - - - -
Immobilisations corporelles en cours - - - -
Corporelles
Avances et acomptes - - - -
TOTAL III 1 293 238 15 294 569 038 739 494
Participations évaluées par équivalence - - - -
Autres participations 3 248 201 - - 3 248 201
Autres titres immobilisés 22 - - 22 Financière
Prêts et autres immobilisations
financières 12 916 7 691 9 177 11 430
TOTAL IV 3 261 139 7 691 9 177 3 259 652
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV) 5 398 272 22 985 586 781 4 834 476
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_03-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Mission de présentation – voir compte rendu de l’expert-comptable Page 14 Mission de de de de de de de de p p p p p p p pré ré ré ré ré ré ré ré ré résentation – voir c
5.1.3 Amortissements de l’actif immobilisé
SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L’EXERCICE DES AMORTISSEMENTS
IMMOBILISATIONS
AMORTISSABLES
Montant des
amortissements au
début de l’exercice
Augmentations :
dotations de
l’exercice
Diminutions :
amortissements
afférents aux
éléments sortis de
l’actif et reprises
Montant des
amortissements à
la fin de l’exercice
Frais d’établissement et de
développement - TOTAL I - - - -
Fonds commercial 410 165 82 033 492 198
Autres immobilisations incorporelles
- TOTAL II 8 566 - 8 566 -
Terrains - - - -
Sur sol propre 266 041 - 118 990 147 050
Sur sol d’autrui - - - -
Constructions Inst. Générales, agencements et
aménagements des
constructions
44 875 - - 44 875
Installations techniques, matériel et
outillage industriels - - - -
Inst. Générales,
agencements,
aménagements divers 5 757 3 071 414 8 414
Matériel de transport - 160 - 160
Matériel de bureau et
informatique, mobilier 46 015 50 847 - 96 862
Autres immobilisations corporelles
Emballages récupérables et
divers - - - -
TOTAL III 362 687 54 079 119 405 297 361
TOTAL GÉNÉRAL. (I+II+III) 781 418 136 112 127 971 789 559
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_03-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Mission de présentation – voir compte rendu de l’expert-comptable Page 15 Mission de de de de de de de de p p p p p p p pré ré ré ré ré ré ré ré ré résentation – voir c
5.1.4 Informations relatives aux filiales et participations
Filiales
(+ de 50 % capital
détenu).
Capital
Rés. et report
avant affect.
Quote-part
%
Dividendes
Valeurs
comptables
des titres
détenus Brute /
Nette
CA Hors
taxes
Résultats
Prêts/avances non
remboursés
Cautions
SAS FONCIERE 3 226 832 99,98 % 3 226 186 1 700 827 -209 077
DE LA CITE SAINT
LOUIS 8 706 8 240
Observation :
Participations
(10 à 50% capital détenu)
Capital
Rés. et report avant
affect.
Quote-part %
Dividendes
Valeurs
comptables des
titres détenus
Brute / Nette
CA Hors taxes
Résultats
Prêts/avances non
remboursésCautions
SCCV LE GALLIENI 1 000
131 216
50 500 0
(58 150)
1 259
Observation :
1000
(173 419)
100 1 000
0
0
0
208 435
SCCV FABOTO
Observation :
SCI MASSEL 1 000
(16 182)
10 100 0
25 043
6 952
Observation :
SCCV SAINT JEAN 1000 40 400 18 331 745 178
BAPTISTE 111 230 (49 524)
Observation :
1000
(132 815)
30 300 0
(345 257)
574 046 SCCV POINTE ROBESPIERRE
Observation :
SCCV POISSYNERGIE 500
(7329)
30 150 14 292 441
560 731
165 750
Observation :
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_03-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Mission de présentation – voir compte rendu de l’expert-comptable Page 16 Mission de de de de de de de de p p p p p p p pré ré ré ré ré ré ré ré ré résentation – voir c
5.2 Actif circulant
5.2.1.1 Produits à recevoir
5000
(24 458)
20 1000 265 683
(33 848)
75 000 LE GAMIN DE POSSY
Observation :
100 000
389 819
20
10
3 811 474 642
38 463
0 SEMPER MONTESSON
Observations :
Libellés Montant
INTÉRÊTS COURUS
Immobilisations financières
Participations groupe
Participations Hors groupe
Clients
Associés
Valeurs mobilières de placements
AUTRES PRODUITS
Factures à établir
RRR à obtenir, avoirs à recevoir
Personnel
Sécurité sociale
État 2 362
Divers
TOTAL 2 362
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_03-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
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5.2.1.2 Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur comptable. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à celle-ci.
ETAT DES CREANCES Montant brut À 1 an au plus À plus d’un an
Créances rattachées à des participations - - -
Prêts - - -
DE L’ACTIF IMMOBILISÉ
Autres immobilisations financières 11 430 - 11 430
Clients douteux ou litigieux 67 057 67 057 -
Autres créances clients 454 562 454 562 -
Créance représentative de titre
prêtés ou remis en garantie*
Provisions pour dépréciation
antérieurement constituée* - - -
Personnel et comptes rattachés - - -
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 2 362 2 362 -
Impôts sur les bénéfices 3 600 3 600 -
Taxe sur la valeur ajoutée 96 316 96 316 -
Autres impôts, taxes et
versements assimilés - - -
État et autres collectivités
publiques
Divers - - -
Groupe et associés 1 825 170 1 825 170 -
DE L’ACTIF CIRCULANT
Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations
de pension de titres) 682 153 682 153 -
Charges constatées d’avance 16 080 16 080 -
TOTAL 3 158 731 3 147 300 11 430
Prêts Accordés en cours d’exercice -
Remboursements obtenus en cours d’exercice -
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_03-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Mission de présentation – voir compte rendu de l’expert-comptable Page 18 Mission de de de de de de de de p p p p p p p pré ré ré ré ré ré ré ré ré résentation – voir c
5.2.1.3 Charges constatées d’avance
Nature Charges
Charges d’exploitation 16 080
Charges financières
Charges exceptionnelles
5.3 Passif
5.3.1 Capitaux propres
5.3.1.1 Variation des capitaux propres
Libellés N-1 + - N
Capital 288 500 - - 288 500
Réserves, primes et écarts 6 959 965 16 281 - 6 976 246
Report à nouveau 5 262 045 - 82 213 5 179 832
Résultat 259 394 -34 136 259 394 25 278
Subventions d’investissement - - - -
Provisions réglementées - - - -
Autres - - - -
TOTAL 12 769 904 -17 855 341 607 12 469 857
Le résultat de l’exercice précédent a correctement été affecté. Lors de l’AG, il a été décidé de verser des dividendes d’un montant de 259 394 €, correspondant au résultat de l’exercice et à une partie du report à nouveau (82 213 €).
La SEMAP détient une partie de ses propres actions (4511 actions). La part de dividendes non versés correspondant à ces actions a été affectée en autres réserves pour 16 281€.
5.3.1.2 Capital
Le capital est composé de 94 628 actions de 3,05 euros de valeur nominale. Il n’y a pas eu de changement
au cours de l’exercice.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_03-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
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5.3.2 Provisions
5.3.2.1 Provisions pour risques et charges
Nature des Provisions
Montant au
début de
l’exercice
Augmentation :
Dotations de
l’exercice
Diminution :
Reprise de
l’exercice
Montant à la fin
de l’exercice
Provisions pour litiges 230 000 - 230 000 -
Provisions pour garanties données aux
clients - - - -
Provisions pour pertes sur marchés à
terme - - - -
Provisions pour amendes et pénalités - - - -
Provisions pour pertes de change - - - -
Provisions pour pensions et obligations
similaires - - - -
Provisions pour impôts (1) - - - -
Provisions pour renouvellement des
immobilisations* - - - -
Provisions pour gros entretiens - - - -
Provisions pour charges sociales et
fiscale sur congés à payer* - - - -
Autres provisions pour risques et charges - - - -
TOTAL 230 000 - 230 000 -
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_03-DE
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Date de réception préfecture : 18/12/2023 Mission de présentation – voir compte rendu de l’expert-comptable Page 20 Mission de de de de de de de de p p p p p p p pré ré ré ré ré ré ré ré ré résentation – voir c
5.3.2.2 Dépréciations de l’actif
Situations et mouvements (b)
A B C D
Rubriques (a) Dépréciations au
début de
l'exercice
Augmentations :
dotations de
l'exercice
Diminutions :
reprises de
l'exercice
Dépréciations à
la fin de
l'exercice (c)
Immobilisations corporelles - - - -
Immobilisations incorporelles 212 000 - - 212 000
Immobilisations financières 1 000 1 000 - 2 000
Stocks - - - -
Créances 19 869 14 204 3 409 30 663
Autres 207 096 76 339 34 677 248 758
TOTAL 439 965 91 543 38 086 493 421
La dépréciation des immobilisations incorporelles de 212 000€ correspond à la dépréciation du terrain dit SECURITEST.
Les titres de la société GAMIN de POISSY ont été dépréciés au cours de l’exercice 2021/2022 pour 1 000€. Le solde à la fin de l’exercice de 2 000€ correspondent à la dépréciation de ces derniers en complément de la dépréciation des titres de la SCCV FABOTO.
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5.3.3 Dettes financières et autres dettes
ÉTAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus A + d’1 an et 5 ans au + A + de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles - - - -
Autres emprunts obligataires - - - -
à 1 an maximum à
l’origine - - - - Emprunts et dettes auprès des
établissements de
crédit à plus d’1 an à l’origine 808 105 -32 197 359 808 480 494
Emprunts et dettes financières divers 14 851 14 851 - -
Fournisseurs et comptes rattachés 93 292 93 292 - -
Personnel et comptes rattachés 7 835 7 835 - -
Sécurité sociale et autres organismes
sociaux 23 052 23 052 - -
Impôts sur les
bénéfices 90 152 90 152 - -
Taxe sur la valeur
ajoutée 79 032 79 032 - -
Obligations
cautionnées - - - -
État et autres
collectivités
publiques
Autres impôts,
taxes et assimilés 23 858 23 858 - -
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés - - - -
Groupe et associés 209 027 209 027 - -
Autres dettes (dont relatives à des
opérations de pension de titres) 18 379 18 379 - -
Dettes représentatives de titres
empruntés ou remis en garantie 132 535 132 535 - -
Produits constatés d’avance - - - -
TOTAL 1 500 119 659 817 359 808 480 494
Emprunts souscrits en cours d’exercice 556 500
Emprunts remboursés en cours d’exercice -
Montant des divers emprunts et dettes contractés auprès des associés personnes physiques à la clôture -
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5.3.4 Charges à payer
Libellés Montant
CONGES A PAYER
Congés provisionnés
Charges sociales provisionnées
Charges fiscales provisionnées
INTERETS COURUS
Emprunts et dettes assimilées 470
Dettes part. groupes
Dettes part. hors groupes
Dettes sociétés en participation
Fournisseurs
Associés
Banques
Concours bancaires courants
AUTRES CHARGES
Factures à recevoir 23 210
RRR à accorder, avoirs à établir 680
Participation des salariés
Personnel 7835
Sécurité sociale 13 765
Autres charges fiscales
Divers 18 379
TOTAL 64 339
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6 Compte de résultat
6.1 Ventilation du chiffre d’affaires
France Export et communautaire Total
Ventes marchandises - - -
- - - Productions vendues :
- Biens
- Services
587 948 - 587 948
Chiffre d’affaires net 587 948 - 587 948
7 Autres informations
7.1 Honoraires des commissaires aux comptes
Les honoraires du commissaire aux comptes s’élèvent à 16 245 euros hors taxes.
7.2 Informations relatives aux opérations et
engagements hors bilan
La société SEMAP s’est portée caution solidaire à hauteur de 3 000 000 € en principal augmentés de 20 % au titre des intérêts frais et accessoires sur une durée de 84 mois sur l’emprunt souscrit par sa filiale détenue à 100 % : SAS FONCIERE DE LA CITE SAINT LOUIS lors du transfert d’activité de la SEMAP à cette filiale.
7.3 Informations relatives à l’effectif
L’effectif moyen salarié de l’entité se décompose ainsi, par catégorie.
Personnel salarié
Cadres 6
Agents de maîtrise et Techniciens
Employés
Ouvriers
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7.4 Provision pour indemnités de fin de carrière
La provision relative à l’engagement en matière d'indemnités de fin de carrière (IFC) n’a pas été comptabilisée dans les comptes de l’exercice. Le montant de cette provision est non significatif.
7.5 Rémunération des membres du Conseil
d’Administration et de la Direction
L'information sur le montant des rémunérations allouées aux dirigeants peut ne pas être donnée dans l'annexe des comptes sociaux lorsqu'elle permet d'identifier la situation d'un membre déterminé des organes de direction (PCG art. 833-17).
7.6 Convention d’intégration fiscale
Depuis le 1er octobre 2019, la société SEMAP est à la tête d’un groupe fiscalement intégré.
Dans le cadre de la convention d’intégration fiscale, les principes directeurs de répartition de l’impôt ont été fixés comme suit :
La filiale intégrée doit constater dans ses comptes au titre des exercices pendant lesquels elle fera partie du périmètre d’intégration, une charge d’impôt sur les sociétés, de contributions sociales sur les bénéfices, intérêts et pénalités éventuels inclus, calculés sur ses résultats propres comme en l’absence d’option pour l’intégration ;
La société mère enregistre dans ses charges ou ses produits la différence entre la dette d’impôt
du groupe et le cumul des charges d’impôt comptabilisées par la filiale. Elle se constitue seule
redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe.
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SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE
POUR L’ATTRACTIVITÉ DE POISSY
- SEMAP –
Société Anonyme d’Économie Mixte Locale
Capital de 288 500 euros
Siège social : 22, Rue Gustave EIFFEL
78300 POISSY
349 220 269 RCS VERSAILLES
RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SUR LES COMPTES DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2022
L’exercice 2021/2022 a été, pour la SEMAP, une année marquée par l’aboutissement de certains projets initiés pendant les exercices précédents et par le changement de gouvernance.
Dans le cadre du déploiement de la ZAC Rouget de l’Isle, la ville, confrontée à un problème de pollution des sols lui interdisant d’y construire le groupe scolaire initialement prévu, a été contrainte de libérer le foncier occupé par les sociétés Rent a Car et Sécuritest. Des solutions alternatives pour le transfert des activités et l’aménagement du foncier, avec le concours de la SEMAP, ont été trouvées. Les conventions destinées à la mise en œuvre des solutions ont été signées et exécutées pendant l’exercice 2022.
Concernant le projet de co-promotion CODOS, nos objectifs de lancement du programme ont été atteints grâce à l’organisation réussie d’une consultation citoyenne et à notre participation à l’ensemble des médiations ayant abouties à la conclusion des accords des parties concernées.
Monsieur Karl Olive ayant démissionné de ses fonctions de Président du Conseil d’Administration de la société, les conseils, municipal et d’administration, ont désigné Monsieur Patrick Meunier en qualité de Président du Conseil d’Administration, Monsieur Fabrice Moulinet en qualité de Vice- Président, Monsieur David Luceau en qualité d’administrateur et ont reconduit le directeur général, Monsieur Frédéric Charpentier, dans ses fonctions.
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I - SITUATION DE LA SOCIÉTÉ AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ :
Les principaux chiffres clés des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2022 sont les suivants en comparaison avec ceux de l’exercice précédent :
RÉSULTAT DE LA SEMAP Exercice clos le 30/09/2022 Exercice clos le 30/09/2021 Variation € %
Chiffre d'affaires HT 587 948 € 572 472 € 15 476 € 2,70%
Autres produits d'exploitation 1 441 873 € 1 253 716 € 188 157 € 15,01%
Total produits d'exploitation 2 029 821 € 1 826 188 € 203 633 € 11,15%
Charges d'exploitation 2 246 614 € 2 555 067 € - 308 453 € -12,07%
-dont dotations aux
amortissements sur
immobilisations
136 111 € 166 318 € - 30 207 € -18,16%
dont dotations aux provisions 90 543 € 506 041 € - 415 498 € -82,11%
Résultat d'exploitation - 216 793 € - 728 879 € 512 086 € -70,26%
Opérations faites en commun 166 500 € 200 000 € 33 500 € -16,75%
Résultat financier 72 361 € 19 948 € 52 413 € 262,74%
Résultat courant avant impôts 22 068 € - 508 931 € 486 863 € -95,66%
Résultat exceptionnel 50 010 € 750 724 € - 700 714 € -93,34%
Impôts sur les bénéfices 46 800 € - 17 583 € 64 383 € -366,17%
Résultat net 25 278 € 259 394 € - 234 116 € -90,25%
Effectif moyen du personnel 5 5 0 0
Toutes les opérations immobilières de la société ont été comptabilisées en résultat d’exploitation conformément au régime juridique de marchand de biens de la SEMAP. Aussi, toutes les acquisitions réalisées au cours des exercice N et N-1 ont été enregistrées en stock. Elles le resteront jusqu’au jour de leur cession qui devra intervenir au cours des exercices suivants conformément à l’activité de la société :
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MR BRICOLAGE en N-1 1639 K€
Local rue au Pain en N-1 120 K€
Local Rent a Car en N-1 533 K€
Bureau Media 38/39/40/41 en N-1 287 K€
Bureau Media 48 en N-1 50 K€
Locaux C8 et C9 -Dynamikum en N-1 824 K€
Bail P’ti Sommelier 120 K€
Soit un total en stock à commercialiser de 3 572 K€ et un actif immobilisé de 1 041 K€.
A ce stade, ces acquisitions n’ont pas eu de réel impact sur le résultat d’exploitation de la SEMAP.
Toutefois, le résultat net de 25 278 € très inférieur au résultat de l’exercice précédent doit être apprécié au regard des opérations à caractère exceptionnel de l’année N-1. En effet, le contentieux SOCOTEC avait généré un produit de 727 K€.
Le compte de résultat de l’exercice s’analyse de la façon suivante :
30-sept-22
en K€
30-sept-21
en K€
CHIFFRE D'AFFAIRES 588 572
CHARGES DE STRUCTURE -627 -662
RESULTAT DE L'ACTIVITE COURANTE -39 -90
AMORTISSEMENTS -136 -166 dont 82K€ d'amortissement mali technique Entrepôts Poissy
ACHATS EN MARCHAND DE BIENS 0 0 achats stockés de l'activité marchand de biens
REGUL HONORAIRES FY20 SAINT JEAN BAPTISTE -73
COMPLEMENT DE PROVISION CONTENTIEUX BNP -75
FONCIERE ADMR 5
SECURITEST -212 moins-value sur cession du terrain à la Mairie
FABOTO 34 -208
GAMIN DE POISSY -75 82 alors que la situation financière de Gamin de Poissy s'était
améliorée en 2021, conduisant à la reprise des provisions des
créances et du compte courant, la soltuation s'est à nouveau
dégradée sur 2022. Le compte courant a été intégralement
déprécié
DIVERS -1 8
RESULTAT D'EXPLOITATION -217 -729
QUOTE PART D'OPERATIONS FAITES EN COMMUN
POISSYNERGIE 166
SAINT JEAN BAPTISTE 200
INTERETS FINANCIERS 73 20 intérêts des comptes courants
RESULTAT FINANCIER 73 20
SCI MASSEL 1
DEBOUCLAGE CONTENTIEUX BNP 6
VENTE BUREAU 43 A FSL 51
SOCOTEC IMMEUBLE REPUBLIQUE 727
EXCEPTIONNEL DIVERS -8 23
RESULTAT EXCEPTIONNEL 50 750
IS -47 18
RESULTAT NET 25 259
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L’augmentation du chiffre d’affaires s’explique notamment par la perception des loyers sur les actifs RENT A CAR et MR BRICOLAGE.
Les renseignements contenus dans l’annexe aux comptes vous permettront d’apprécier les éléments significatifs du bilan.
1°) PROPOSITION D’AFFECTATION DU RÉSULTAT :
Nous vous proposons, conformément à la Loi et à nos statuts, d’affecter le résultat en réserves.
Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice clos le Revenus éligibles à l'abattement Revenus non éligibles à l'abattement Dividendes Autres revenus
distribués
30/09/2021 3,61 euros par action, soit
341 607,08 €
0 0
30/09/2020 0 0 0 30/09/2019 0 0 0
Il est précisé que les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, se décomposant en un prélèvement non libératoire au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au taux de 12,8% et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Ces prélèvements sont précomptés par la société et versés le 15 du mois suivant celui de la mise en paiement des dividendes.
Sur le plan fiscal, conformément aux dispositions en vigueur, ce dividende ouvre droit au profit de l’associé personne physique, sur option, à l’abattement de 40 % calculé sur la fraction éligible audit abattement.
2°) PROGRÈS RÉALISÉS ET DIFFICULTÉS RENCONTRÉES
La SEMAP poursuit ses investissements quand l’opportunité se présente et prioritairement les bureaux de l’espace Média.
Le parc Dynamikum : Les deux premières tranches du projet sont maintenant achevées et la troisième est en construction. Le parc rencontre un vif succès au niveau des utilisateurs. Une réflexion est en cours pour muter le projet initialement prévu de 3000 m2 de tertiaire en Hôtel dans la mesure ou l’activité de bureaux a fortement ralenti en IDF alors que les études de marché mettent en exergue une offre hotellière en quantité insuffisante sur notre territoire. Par ailleurs, les deux SCCV du parc ont dégagé 366 K€ de dividendes sur les deux exercices au profit de la SEMAP.
RENT A CAR : Les travaux à la charge de la Semap sont terminés et l’enseigne a pu ouvrir au public.
ACHAT COMMERCES :
Dans le cadre de ses missions d’intérêt général et de l’amélioration de l’attractivité commerciale, la SEMAP a fait l’acquisition du Bail du P’ti Sommelier et a signé en juillet 2022 une promesse d’acquisition pour les murs de l’ex-bijouterie Louvet, rue du Général de Gaulle.
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La SCCV Robespierre poursuit son activité de construction de 76 logements et un Hôtel de 100 chambres. La SEMAP, pour son avance de trésorerie dans cette opération, a touché des intérêts à hauteur de 9 644 €. La livraison des logements et des murs de l’hôtel sont prévus fin 2023 et début 2024. La vente des logements s’est faite sans difficultés majeures. Pour l’Hôtel, nous sommes impactés par la hausse des taux de crédit, qui viennent compliquer l’accord définitif avec l’investisseur retenu pour l’achat des murs.
3°) ACTIVITÉS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT
Les activités de recherche et développement menées par le Directeur Général n’ont donné lieu à aucune dépense au cours de l’exercice considéré.
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4°) INFORMATIONS SUR LES EMPRUNTS
Les emprunts en cours de la SEMAP sont les suivants :
Destination du prêt Prêteur
Datede signature
du prêt Date d'échéance Montant du prêt
Durée totale du
prêt
Capital restant dû au
30.09.22
Bâtiment SÉCURITEST SG 18/09/2017 24/07/2032 352 K € 80 MOIS 251 135,03 €
Equipement Téléphonie-
Informatique espace Media
et Cristal
CE 03/09/2020 10/01/2025 210 K € 48 MOIS 132 534,57 €
Bâtiment DYNAMIKUM CE 12/11/2021 10/12/2037 556,5K€ 180 MOIS 556 500,00€
TOTAL DES EMPRUNTS 940 169,60 €
Les emprunts liés au bâtiment SÉCURITEST et à la téléphonie seront remboursés par anticipation courant 2023.
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5°) INFORMATIONS SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS
Nous vous informons qu’à la clôture de l’exercice considéré le solde de nos dettes à l’égard des fournisseurs se décompose, par date d’échéance convenue conjointement, comme suit :
FACTURES RECUES NON REGLEES A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE
Solde Non échu 1 à 30 Jours
31 à
60
Jours
61 à
90
Jours
91 Jours et plus
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées 7 4 2 1
Montant totaldes factures TTC concernées
70 081.74 € 66 156.61 € 2 725.13 € 1200.00 €
Pourcentage du montant total des achats
HT de l'exercice
4.24% 4% 0.16% 0.07%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues
0
Montant totaldes factures TTC exclues
0 € 0%
) Délais de paiements utilisés pour le
calcul des retards de paiements Délais de paiement contractuel et légal
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6°) INFORMATIONS SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT DES CLIENTS
Nous vous informons qu’à la clôture de l’exercice considéré le solde de nos créances à l’égard des clients se décompose, par date d’échéance convenue conjointement, comme suit :
FACTURES EMISES NON REGLEES A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE
Solde Non échu 1 à 30 Jours 31 à 60 Jours 61 à 90 Jours 91 Jours et plus
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures
concernées 12 6 3 2 1 0
Montant total des factures
TTC
concernées
402 202.14 € 388 541.10 € 9 131.54 € 3 971.54 € 557.96 €
Pourcentage du montant
total des ventes HT de
l'exercice
68.41 % 66.08% 1.55% 0.68% 0 0.09%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des créances litigieuses ou non comptabilisées
mbre de factures
exclues
48
ntant total des factures
TTC
exclues
67 057.48
€
(RJ pour DECI
DELA, litige
AMG et MSL)
(C) Délais de paiements utilisés pour le calcul des retards de
paiements
Délais de paiement contractuel et légal
7°) CHARGES NON FISCALEMENT DEDUCTIBLES
Conformément à l’article 223 quater du CGI, le montant global des dépenses et charges somptuaires tels que défini dans l’article 39-4 du CGI s’élève au titre de l’année 2022 à 4.010,50 euros.
Ce montant est uniquement composé de la quotepart d’amortissement des véhicules de tourisme détenus par la société réintégrée dans le résultat fiscal.
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I – ÉVÈNEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLÔTURE DE L’EXERCICE
1°) L’ÉVICTION DE SÉCURITEST (centre de contrôle Technique Automobile)
La SEMAP a acquis en 2016 auprès de la ville un terrain nu constructible au prix de 290 K€. Elle y a construit un bâtiment qui a été loué à la société SECURITEST en février 2016. En octobre 2020, la collectivité a demandé à la SEMAP de procéder à l’éviction de la société au plus tard en mai 2021 afin de pouvoir y commencer les travaux de construction du futur groupe scolaire.
Le 9 novembre 2022, la ville a racheté le terrain à sa valeur domaniale désormais estimée à 82 K€ ainsi que le bâtiment pour sa valeur nette comptable estimée à 230 417 € et a remboursé à la SEMAP l’indemnité d’éviction d’un montant de 428 K€.
2°) LE TRANSFERT DE RENT A CAR (location de véhicules)
Afin de permettre le transfert rapide de la société Rent A Car sur le terrain d’assiette appartenant à la ville, celle-ci a confié à la SEMAP les travaux d’aménagement et de construction du futur bâtiment de l’exploitant en l’adossant à un bail à construction. Le bail à construction a été signé le 17 novembre 2021. Les travaux ont été achevés dans le courant du mois d’octobre 2022. Désormais l’enseigne poursuit normalement son exploitation.
3°) LA DISSOLUTION SCCV FABOTO
Suite à l’accord trouvé entre la ville et Rent A Car en juillet 2021 qui portait sur l’emprise du 37/39 Bd Robespierre à Poissy, la SEMAP a été contrainte d’abandonner le projet immobilier initial porté par la SCCV FABOTO pour permettre le transfert de l’activité Rent A Car. La SCCV est aujourd’hui en voie de liquidation amiable et les opérations comptables de clôture sont terminées.
4°) CONTENTIEUX BNP PARIBAS
La SEMAP a été condamnée dans le contentieux BNP (ancien locataire d’une cellule commerciale louée à ce jour au commerce « La Bonne Planque »). La SEMAP a fait une proposition de règlement amiable du litige.
Le 13 aout 2022, la proposition de règlement a été acceptée après négociation entre services juridiques internes sur la base des éléments suivants :
- Les intérêts de l’indemnité sont arrêtés au 21 février 2022 et le chèque d’un montant de 2.805,80 € encaissé par BNP PARIBAS nous en donne quittance
- Le montant du capital (de l’indemnité) est arrêté à la somme de 224 774,66
Le contentieux a été soldé en octobre 2022 par le versement des indemnités.
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5°) MISE EN LOCATION DE DEUX LOCAUX D’ACTIVITÉ SUR LE PARC DYNAMIKUM
En novembre 2021, l’acquisition en VEFA a été signée de deux locaux d’activité d’une surface totale de
550 m² de SDP pour un prix de 781 K€ adossée à une promesse de bail avec un futur locataire. Le bail définitif a été signé avec la société MSL Formation en mars 2022 et, à la suite d’impayés de loyers, le bail a été résilié de façon amiable par la signature d’un protocole transactionnel exécuté au début de l’année 2023.
6°) LANCEMENT DES ETUDES SUR LE P’TIT SOMMELIER
La SEMAP a lancé une étude de faisabilité afin d’améliorer son potentiel. Cette étude devra permettre de réaliser des travaux nécessaires pour installer un nouvel exploitant de bar à vins.
7°) ACHAT ET MISE EN LOCATION DE L’EX-BIJOUTERIE LOUVET
Un minimum de travaux y est prévu pour une prise à bail futur avec une activité attractive pour le plateau marchand du centre-ville.
II – ÉVOLUTION PRÉVISIBLE DE LA SOCIÉTÉ
1°) CODOS
La SEMAP est associée à hauteur de 15% dans l’opération CODOS, elle devra donc apporter 1 125 K€ en fonds propres à la SAS CODOS dédiée à l’opération et devrait pouvoir bénéficier de 664 K€ d’honoraires ainsi qu’une part sur marge de 1 068 K€ selon le bilan promoteur actualisé au 01/12/2022. Le chantier doit démarrer au premier trimestre 2023 pour une livraison deuxième semestre 2026.
2°) Nouvelle Co-promotion
La SEMAP travaille sur un nouveau projet de co-promotion immobilière ayant reçu l’aval de la ville pour la construction d’une résidence étudiante.
III – FILIALES ET PARTICIPATIONS
Nous vous rappelons que notre Société a des participations dans les sociétés suivantes, dont l’activité du dernier exercice comptable connu est représenté par les chiffres suivants :
NOMINATION ticipation ffre d'affaires ultat net
SAS FONCIERE DE LA CITE ST LOUIS 100% 1 700 827,00 € 8 240,00 €
SCCV LE GALLIENI 50% - € - 58 150,00 €
SCI MASSEL 10% - € 25 043,00 €
SAS LE GAMIN DE POISSY 20% 265 683,00 € -33 848,00 €
SEMPER 5% 474 642,00 € 38 463,00 €
SCCV ST JEAN-BAPTISTE 40% 18 331,00 € - 49 524,00€
SCCV POISSYNERGIE 30% 14 292 441,00 € 560 731,00 €
SCCV POINTE ROBESPIERRE 30% - € - 345 257,00 €
SCCV FABOTO 100% - € - €
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Date de réception préfecture : 18/12/2023 11
1°) SAS FONCIERE DE LA CITE SAINT LOUIS
Les principaux chiffres clés des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2022 sont les suivants en comparaison avec ceux de l’exercice précédent :
RESULTAT Exercice clos le
30/09/2022
Exercice clos le
30/09/2021 Variation en €
Variation en
%
Chiffre d'affaires HT 1 700 827 € 1 545 794 € 155 033 € 10,03%
Autres produits d'exploitation 1 537 € 2 234 € - 697 € -31,20%
Total produits d'exploitation 1 748 981 € 1 580 627 € 168 354 € 10,65%
Charges d'exploitation 1 579 868 € 1 414 671 € 165 197 E 11,68%
-dont dotations aux
amortissements sur
immobilisations
458 498 € 441 488 € 17 010 €
3,85%
dont dotations aux provisions
1 094 € 7 107 € - 6 013 € -84,61%
Résultat d'exploitation 165 113 € 165 956 € - 843 € -0,51%
Résultat financier - 171 119 € - 177 485 € 6 366 € -3,59%
Résultat courant avant impôts - 2 005 € - 11 529 € 9 524 € -82,61%
Résultat exceptionnel 62 606 € 62 368 € 238 € 0,38%
Impôts sur les bénéfices
52 360 €
17 583 €
34 777 €
197,79%
Résultat net
8 240 €
33 256 €
- 25 016 € -75,22%
Effectif moyen du personnel 6 6 0 0
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La hausse globale de 10.65 % du chiffre d’affaires est principalement due à l’occupation de nos locaux du Technoparc à 100% grâce à l’arrivée des services de formation de l’Hôpital de Poissy pendant 6 mois. A cette occasion, la FONCIERE a réalisé d’importants travaux de mise aux normes ERP et PMR devenus indispensables par rapport à l’émergence d’une nouvelle clientèle d’organismes de formation.
Ces investissements et les frais d’installation expliquent l’augmentation des charges d’exploitation de 11.68 %.
Le résultat exceptionnel correspond à la perception des subventions d’investissement versées par la SEMAP qui va courir encore sur les trois prochains exercices.
Un rattrapage de réintégration fiscale de la taxe sur les bureaux et stationnement impacte négativement le résultat net de l’exercice.
Après la crise du COVID qui a atteint également le marché de la location de bureaux, la FONCIERE DE LA CITE ST LOUIS doit faire face aujourd’hui aux hausses des factures d’énergie, qui représente un coût important.
Pour les espaces Média et Cristal assujettis au décret tertiaire, la SEMAP va devoir engager des dépenses visant à réduire de 40% de ses consommations d’énergie d’ici 2030.
L’activité de location de salles a repris sans toutefois atteindre le niveau précédent la crise sanitaire.
Le Chiffre d’Affaires du service domiciliations continue sa progression.
En raison d’une baisse de l’activité de reprographie, le contrat de travail de notre reprographe a fait l’objet d’un avenant et désormais ce dernier travaille en temps partiel et le contenu de ses missions a été adapté.
Il est à noter que le retrait progressif des services de la ville, locataire historique de l’immeuble République sur trois plateaux, va nous amener à réaliser des travaux de rénovation et de mise aux normes importants pour retrouver de nouveaux locataires.
2°) SCCV LE GALLIENI
La société AVVF PROMOTIONS a été mise en liquidation judiciaire le 10 octobre 2022. Une déclaration de créance à hauteur d’un montant global de 895.485,81 euros (huit-cent quatre-vingt-quinze mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros et quatre-vingt-un centime) a été déposé le 21 décembre 2022. Cette créance correspond au risque de mise en cause de la SCCV LE GALLIENI dans les contentieux l’opposant au syndicat des copropriétaires, à la société COBELBA, au trop perçu d’honoraires et à la non-exécution de certaines prestations.
L’assignation du liquidateur pour faire fixer la créance au passif de la société AVF PROMOTIONS a été délivrée. La procédure est en cours.
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3°) SCI MASSEL et SCCV FABOTO
Concernant la SCI MASSEL et la SCCV FABOTO, ces sociétés sont en cours de liquidation amiable
Concernant les filiales et participations, nous n’avons pas d’autres éléments particuliers à vous signaler.
Au cours de l’exercice écoulé, nous n’avons cédé aucune participation que nous détenons dans le capital des Sociétés sus-désignées dans le tableau supra.
III– COMPTES CONSOLIDÉS
Les seuils de consolidation n’étant pas atteints la Société n’a pas établi de comptes consolidés prévus à l’article L. 233-16 du Code de Commerce.
IV- ACHAT DE PARTICIPATIONS AU COURS DE L’EXERCICE
Au cours de l’exercice précédent, notre Société n’a acquis aucune participation
V- SITUATION DES MANDATS
Les mandats des Administrateurs représentant la ville de Poissy ont été renouvelés lors du conseil d’Administration en date du 24 mai 2022 à la suite de la délibération du Conseil Municipal de la ville de Poissy en date du 16 mai 2022.
- Monsieur Patrick MEUNIER né le 22 février 1959 à Saint-Germain-en-Laye (78) demeurant 18 rue Robert Frappesauce à Saint-Germain-en-Laye (78100) de nationalité française, est désigné Président
- Monsieur Fabrice MOULINET né le 4 février 1974 à Saint-Germain-en-Laye (78) demeurant 80 avenue Fernand Lefebvre à Poissy (78300) de nationalité française, est désigné Vice-Président
- Monsieur David LUCEAU né le 04/01/1973 à Rennes (35) demeurant 42 avenue Anatole France à Poissy (78300) de nationalité française, est désigné Administrateur
Le Conseil d’Administration a également décidé de reconduire Monsieur Frédéric CHARPENTIER, né le 4 avril 1963 à Amiens (80) demeurant au 6 bis Boulevard Devaux à Poissy (78) de nationalité française, dans ses fonctions de Directeur Général de la SEMAP.
VI-PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL
Néant.
Nous sommes à votre disposition pour vous donner toutes précisions complémentaires ou explications que vous jugeriez utiles.
Nous allons vous présenter plus en détail, le bilan, le compte de résultat et l’annexe que nous soumettons à votre approbation.
Nous vous invitons à approuver par votre vote le texte des résolutions proposées.
POUR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Document publié sur le site de la ville le 05/01/2024