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Acte - DLB 20240105 026
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20240105 026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 POISSY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 11 DECEMBRE 2023
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES 26 OBJET : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT : AP 17-01 : AD’AP AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC – CLOTURE DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME
DÉLIBÉRATION
APPROUVÉE PAR Voix pour Voix contre À l’unanimité
Abstention Non-participation au vote
Annexe : Plan de financement
L’An deux mille vingt-trois le onze décembre à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire le cinq décembre deux mille vingt-trois, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire.
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, M POCHAT, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, , M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme KOFFI, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M LUCEAU, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M DUCHESNE, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme BELVAUDE
Mme OGGAD
Mme MESSMER
M PLOUZE-MONVILLE
POUVOIRS :
Mme BELVAUDE donne pouvoir à Mme SMAANI
Mme OGGAD donne pouvoir à Mme CONTE
Mme MESSMER donne pouvoir à Mme GRIMAUD
M PLOUZE-MONVILLE donne pouvoir à M MONNIER
SECRÉTAIRE : David LUCEAU
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME KARINE CONTE
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales permettent aux communes de plus de 3 500 habitants d’inscrire des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) à la section d’investissement de leur budget.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_26-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Les crédits de paiement constituent la limite des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Ces dispositions particulièrement adaptées au caractère pluriannuel des investissements de certaines opérations permettent une meilleure lisibilité des opérations inscrites au budget et sont délimitées dans un règlement financier. Elles peuvent être ajustées en cours d’exercice.
Lors de la séance du 27 février 2017, le Conseil municipal a décidé l’inscription d’une autorisation de programme AP 17-01, d’un montant de 8 424 000 € TTC, pour l’opération « d’Agenda d’Accessibilité Programmé pour les établissements recevant du public (AD’AP) ».
Cette autorisation de programme a été ajustée en 2021, par suite de la réalisation d’un nouvel audit, du transfert d’équipements à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et de travaux déjà réalisés et a été ainsi fixée à la somme de 4 000 000 € TTC.
Cette opération est à ce jour achevée puisque les travaux restants à effectuer sont intégrés dans la nouvelles AP 22-01 : Operations de gros entretien et accessibilite du patrimoine de la commune Les dépenses des travaux de l’AP 17-01 : Agenda d’Accessibilité Programmé pour les établissements recevant du public (AD’AP) ».
Les dépenses ont été réglées à hauteur de 688 184,87 € TTC, il est donc nécessaire de clôturer cette autorisation de programme.
Aussi il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir clôturer l’autorisation de programme AP 17-01 « AD’AP d’Agenda d’Accessibilité Programmée pour les établissements recevant du public (AD’AP) » pour un montant de 688 184,87 € TTC.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-3 et R. 2311-9,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu le règlement financier pour la gestion des AP/CP voté par délibérations n° 49 du 27 mars 2013 et n° 19 du 15 décembre 2014,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 24 du 27 février 2017 autorisant l’autorisation de programme : AP17-01 : Agenda d’Accessibilité Programmée pour les établissements recevant du public pour un montant de 8 424 000 € TTC,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 24 du 27 février 2017 autorisant le vote des crédits de paiement 2017 d’un montant de 525 060 €,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 6 du 12 mars 2018 autorisant le vote des crédits de paiement 2018 d’un montant de 545 260 € TTC,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 6 du 12 mars 2019 autorisant le vote des crédits de paiement 2019 d’un montant de 564 727 € TTC,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 16 du 29 juin 2020 autorisant le vote des crédits de paiement 2020 d’un montant de 650 807,94 € TTC,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 8 du 8 mars 2021 ajustant l’autorisation de programme à 4 000 000 € TTC et autorisant le vote des crédits de paiement 2021 d’un montant de 481 122,38 € TTC,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_26-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
Vu la délibération du Conseil municipal n° 8 du 14 mars 2022 autorisant le vote des crédits de paiement 2022 d’un montant de 811 687,52 € TTC,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 7 du 20 mars 2023 autorisant le vote des crédits de paiement 2023 d’un montant de 95 753,97 € TTC.
Vu l’avis de la Commission des finances,
Considérant que la réglementation budgétaire permet de mettre en œuvre, dans les budgets, des autorisations de programme et des crédits de paiement,
Considérant que cette pratique budgétaire est plus particulièrement adpatée aux importantes opérations d’investissement se déroulant sur plusieurs exercices budgétaires,
Considérant que le Conseil municipal a adopté une autorisation de programme pour l’opération « AD’AP d’Agenda d’Accessibilité Programmée pour les établissements recevant du public »
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la clôture de l’autorisation de programme AP 17-01 : AD’AP d’Agenda d’Accessibilité Programmée pour les établissements recevant du public pour un montant de 688 184,87 € TTC.
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’approuver la clôture de l’autorisation de programme n°AP17-01 AD’AP d’Agenda d’Accessibilté Programmée pour les établissements recevant du public.
Article 2 :
De constater que les crédits de paiements de l’autorisation de programme n° AP 17-01 AD’AP d’Agenda d’Accessibilité Programmée pour les établissements recevant du public se sont élevés à la somme de 688 184,87 € TTC.
Article 3 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_26-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 BUDGET 2023
ANNEXE DELIBERATION DU 11 DECEMBRE 2023 FINANCEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES
AP17-01 : AD'AP AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMME
POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANTS DU PUBLIC
INITIAL REVISION TOTAL CUMULE
TOTAL CUMULE (CP
ANTERIEURS ET
MANDATE)
CP
RESTE A FINANCER
EXERCICES
SUIVANTS
8 424 000,00 -4 424 000,00 4 000 000,00 688 184,87 - - FCTVA (taux 16,404%) 112 889,85
AUTOFINANCEMENT 575 295,02
8 424 000,00 -4 424 000,00 4 000 000,00 688 184,87 688 184,87
MONTANT AP REPARTITION PREVISIONNELLE DES CREDITS DE PAIEMENTS
RECETTES
CLOTURE
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_26-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POISSY
Toute correspondance doit étre adressée à l'attention de Madame le Maire
TEE EE AE DEARME vrile-poissy.fr
Document publié sur le site de la ville le 05/01/2024