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Acte - DLB 20240105 024
Acte - DLB 20240105 013
Acte - DLB 20240105 027
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20240105 027)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 POISSY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 11 DECEMBRE 2023
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES 27 OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
DÉLIBÉRATION
APPROUVÉE PAR Voix pour Voix contre À l’unanimité
Abstention Non-participation au vote
Annexe : Règlement Budgétaire et Financier
L’An deux mille vingt-trois le onze décembre à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire le cinq décembre deux mille vingt-trois, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire.
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, M POCHAT, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, , M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme KOFFI, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M LUCEAU, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M DUCHESNE, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme BELVAUDE
Mme OGGAD
Mme MESSMER
M PLOUZE-MONVILLE
POUVOIRS :
Mme BELVAUDE donne pouvoir à Mme SMAANI
Mme OGGAD donne pouvoir à Mme CONTE
Mme MESSMER donne pouvoir à Mme GRIMAUD
M PLOUZE-MONVILLE donne pouvoir à M MONNIER
SECRÉTAIRE : David LUCEAU
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME KARINE CONTE
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération n°3 du 28 septembre 2023 la commune a adopté le nouveau référentiel M57 qui sera mise en œuvre au 1er janvier 2024.
Le règlement budgétaire et financier, jusqu’à présent obligatoire pour les départements et les régions devient également obligatoire pour les collectivités et établissements publics qui mettent en œuvre cette nouvelle instruction comptable.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 La commune de Poissy doit donc se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) qui doit être
adopté avant le vote de tout acte budgétaire en M57.
Les mentions devant figurer au RBF sont définies par le Code Général des Collectivités Territoriales,
art. L5217-10-8.
Le RBF présente l’avantage de :
- décrire les procédures, les définir, les faire connaître avec exactitude et se donner l’objectif de
les suivre le plus précisément possible
- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services se sont appropriés
- rappeler les normes
- combler les éventuels « vides juridiques »
Ce règlement budgétaire et financier se décompose en deux grandes parties :
1. Rappel du cadre réglementaire :
a/ Les grands principes budgétaires
b/ Les documents budgétaires et comptables
2- Les procédures internes Poissy :
a/ La préparation budgétaire
b/ L’exécution budgétaire
c/ Les opérations de fin d’année
d/ La gestion pluriannuelle
Ce règlement est valable pour la durée de la mandature et pourra faire l’objet de révision et d’adaptation, en cas de besoin par avenant adopté par le conseil municipal.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adopter ce règlement budgétaire et financier (RBF) qui fixe les règles et les procédures budgétaires et comptables à compter du 1er janvier 2024.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction comptable M57 applicable au 1er janvier 2024,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) annexé,
Vu l’avis de la Commission des finances,
Considérant que la ville doit adopter un Règlement Budgétaire et Financier (RBF),
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) annexé à la présente délibération.
Article 2 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 . Er
Finindev
Conseil
GROUPE
Seldon
1
REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER
POISSY
Version définitive bis
20 OCTOBRE 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 PARTIE 1 : RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE
1.
2.
PARTIE 2 : LES PROCEDURES INTERNES DE POISSY
1.
2.
Les grands principes budgétaires et comptables
Les documents budgétaires et comptables
2.1.
2.2.
2.3.
2.4.
2.5.
2.6.
La préparation budgétaire
1.1.
1.1.1.
1.1.2.
1.2.
1.2.1.
1.2.2.
1.2.3.
1.2.4.
1.3.
1.3.1.
1.3.2.
1.4.
L’exécution budgétaire
2.1.
2.1.1.
2.1.2.
2.1.3.
2.1.4.
2
Table des matières
Le budget primitif (BP) ............................................................................................................ 6
Le budget supplémentaire (BS) ............................................................................................... 7
Les décisions modificatives (DM) ............................................................................................ 7
Le compte de gestion (CG - Compte du comptable public) .................................................... 8
Le compte administratif (CA - Compte de l’ordonnateur) ...................................................... 8
Le compte financier unique (CFU) ........................................................................................... 8
Les étapes précédant le vote du budget ................................................................................. 9
La lettre de cadrage et les propositions budgétaires ...................................................... 9
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) ...................................................................... 10
Le déroulement du vote du Budget ...................................................................................... 10
La date d’adoption du budget primitif .......................................................................... 10
L’affectation du résultat ................................................................................................ 11
La présentation et les modalités de vote ...................................................................... 12
Transmission en préfecture........................................................................................... 13
La procédure d’adoption du compte de gestion et du compte administratif....................... 13
Modalités de vote.......................................................................................................... 13
Transmission en préfecture........................................................................................... 13
Frise chronologique du calendrier budgétaire ...................................................................... 14
Le cycle de mandatement ..................................................................................................... 15
Le préalable à la commande ......................................................................................... 15
L’émission et l’envoi du bon de commande.................................................................. 16
Le traitement des factures ............................................................................................ 17
L’ordre de paiement ...................................................................................................... 18
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 2.2.
2.2.1.
2.2.2.
2.3.
2.3.1.
2.3.2.
Les opérations de fin d'année... rrnrrrrnrrrrnrrrnnrnennnneennneeennneeennneeennnsesnnnee 23
3.1.
3.2.
3.3.
3.4.
3.5.
3.6.
La gestion pluriannuelle ss nrssrrrsrrrssrrrrsrrrssssessssesssesssseesssseessssesesssss 28
4.1.
4.1.1.
4.1.2.
4.2.
4.2.1.
4.2.1.1.
4.2.1.2.
4.2.2.
4.2.2.1.
4.2.2.2.
4.2.2.3.
4.2.2.4.
4.2.2.5.
4.2.2.6.
3
Le circuit des recettes (titres directs et P503) ....................................................................... 20
Circuit des titres directs................................................................................................. 20
Circuit des P 503 ............................................................................................................ 20
Les régies d’avances et de recettes ....................................................................................... 21
Les régies d’avances ...................................................................................................... 21
Les régies de recettes .................................................................................................... 22
Les rattachements des charges et des produits à l’exercice ................................................. 23
Les restes à réaliser (RAR) ..................................................................................................... 23
La gestion des engagements non soldés ............................................................................... 24
La journée complémentaire .................................................................................................. 25
Les amortissements............................................................................................................... 26
Les provisions ........................................................................................................................ 27
La gestion du PPI ................................................................................................................... 28
Principe .......................................................................................................................... 28
Suivi ............................................................................................................................... 28
La gestion des AP-AE/CP........................................................................................................ 29
Définitions ..................................................................................................................... 29
En investissement .................................................................................................. 29
En fonctionnement ................................................................................................ 30
Le déroulement du mécanisme d’AP/CP....................................................................... 31
Le vote ................................................................................................................... 31
La révision des AP .................................................................................................. 31
L’ajustement des CP avec modification du montant de l’AP ................................ 32
L’ajustement des CP sans modification du montant de l’AP................................. 32
La clôture et l’annulation de l’AP .......................................................................... 32
Règle de continuité................................................................................................ 33
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 4
INTRODUCTION
Conformément au Code Général des Collectivités territoriales et à la mise en place du nouveau
référentiel comptable (M57) au 1er janvier 2024, la commune de Poissy se dote d’un Règlement
Budgétaire et Financier (RBF) par le présent document.
Ce règlement a pour objet de décrire les procédures internes de la commune en formalisant les
principales règles budgétaires et comptables. Il permet également de regrouper dans un document
unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le
cycle budgétaire.
Les domaines généraux sur lesquels la ville souhaite renforcer l’attention sont les suivants :
- Fluidité du cycle budgétaire
- Amélioration de la chaine d’exécution comptable
- Conformité de la gestion pluriannuelle
En tant que document de référence, le RBF constitue un guide répertoriant les différentes
réglementations qu’il convient de suivre dans le cadre des procédures inhérentes à l’ensemble de ces
domaines.
Cet outil, à l’attention des agents de l’administration et des élus, retranscrit de façon cohérente et
harmonieuse l’ensemble des règles juridiques et financières ainsi que les pratiques existantes.
Le présent règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Il sera
actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 budgébaise
Principe
Le budget retrace Les recettes d’un côté et Les dépenses de l’autre ; pas de contraction entre elles. Elles doivent apparaitre distinctement dans Les comptes
Exception au Principe
Les subventions d'équipement OÙ opérations pour compte de tiers peuvent être directement affectées au financement d'un projet d'investissement
Equilibre
budgébaise
3 critères
+ évaluation sincère des dépenses et des recettes (évaluation excluant toute majoration ou minoration fictive)
+ sections d'investissement et de fonctionnement votées respectivement en équilibre
» remboursement de la dette exclusivement assuré par les recettes propres de la ville : prélèvement sur Les recettes de la section de fonctionnement au profit de
la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à
l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions
budgébaise
Principe
Le budget prévoit Les recettes et autorise Les dépenses d'un exercice pour chaque
année civile. Ainsi, Le budget couvre la période du 1er janvier au 31 décembre
Dérogation au principe
Le budget peut être adopté jusqu’au 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte (ou jusqu'au 30 avril Les années de renouvellement de l'assemblée délibérante)
Exception au Principe
La gestion pluriannuelle en AP/CP pour les gros projets d'investissement (cf Partie Il 4. La gestion pluriannuelle)
Unité
Budgébaise
Principe
Les dépenses et Les recettes doivent figurer dans un document unique appelé Budget Principal (BP)
Exception au Principe
Les services nécessitant une comptabilité bien distincte retrouvent leurs recettes et
dépenses dans un Budget Annexe (BA)
5
PARTIE 1 : RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE
Les grands principes budgétaires et comptables
Dans le cadre de l’élaboration et le vote de leur budget, les collectivités territoriales doivent respecter
plusieurs principes. Le respect de ces règles est primordial pour la bonne gestion administrative de la
commune.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 + Dépenses et recettes prévues dans Le budget autorisées pour un objet bien précis. Les crédits ouverts sont utilisés de manière limitative et selon Leur destination prévue telle qu'elle résulte du budget.
+ Crédits votés par chapitre ou article
Séparation
Crdonnabeus
/ Comptable
Dans un objectif de bonne gestion des fonds publics, Les fonctions de l’ordonnateur et du comptable public ne sont pas compatibles (décret du 7 novembre 2012 n° 2012-1246)
+ Lordonnaëteur
prescrit l'exécution des recettes, engage les dépenses, ordonne Le paiement
+ Le comptable public
liquide et paye la dépense ou recouvre la recette
La raison de cette séparation réside dans une volonté :
« de contrôle, car Le comptable public peut repérer Les éventuelles erreurs et
irrégularités en amont, et ce avant que l'argent n'ait quitté La caisse publique ;
« de probité, car cela permet d'éviter des conflits d'intérêts. Deux agents sont moins tentés — et moins faciles à convaincre - de s'écarter des règles qu'un seul.
2.1.
6
Les documents budgétaires et comptables
Le budget primitif (BP)
L’article L.2311-1 du CGCT, modifié par l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, dispose que « Le
budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses
annuelles de la commune ». Il remplit une double fonction : prévision et autorisation.
➔ C’est un acte de prévision puisqu’il prévoit les dépenses et les recettes qui vont être
effectuées pour l’année civile à venir.
➔ C’est également un acte d’autorisation puisqu’en votant le budget, via des crédits
budgétaires, l’assemblée délibérante (conseil municipal de la ville) autorise l’organe exécutif (le Maire)
à mettre en œuvre le budget. L’ordonnateur pourra alors exécuter les dépenses et percevoir les
recettes.
C’est la raison pour laquelle l’autorisation budgétaire doit en principe être préalable à son exécution,
même si en pratique, le budget peut être voté après le commencement de l’année civile : cf. Partie II
1.2.1 La date d’adoption du budget primitif.
Ce document permet à l’ordonnateur de connaitre les crédits à sa disposition, et aux services de l’Etat
(le préfet) de contrôler l’équilibre budgétaire.
Le budget primitif est réalisé pour le budget principal, retraçant les opérations financières de la ville,
et pour les budgets annexes, rassemblant les opérations financières de services publics locaux non
dotés de la personnalité juridique.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 2.2.
2.3.
7
L’objectif du budget annexe est de permettre d'établir le coût réel d'un service et de déterminer avec
précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes, afin que cela n’affecte
pas le budget principal.
Le budget supplémentaire (BS)
L’assemblée délibérante a jusqu’au 15 avril N (30 avril lors des années de renouvellement de son
conseil) pour voter son budget primitif. Lorsque le budget primitif est voté avant le commencement
de l’année, ou en tout début d’année, les résultats de l’exercice précédent ne sont pas toujours
connus.
Ainsi, le budget supplémentaire a pour objet d’intégrer, en cours d’année, les résultats (excédents ou
déficit) et les restes à réaliser (cf. Partie II 3.2 Les restes à réaliser), tels qu’ils apparaissent dans le
compte administratif de l’exercice précédent.
Par ailleurs, lors du vote du budget primitif, il est difficile de déterminer de façon définitive les recettes
et les dépenses pour l’année à venir. Le budget supplémentaire permet de corriger, en cours d’année,
les prévisions du budget primitif. Le budget supplémentaire peut être adopté jusqu’à la fin de
l’exercice.
Ainsi, le budget supplémentaire remplit une fonction de report des résultats et une fonction
d’ajustement.
Les décisions modificatives (DM)
Les décisions modificatives sont des délibérations qui modifient le budget initial (et le budget
supplémentaire) :
- En intégrant des dépenses ou des ressources nouvelles
- En supprimant des crédits votés
Elles doivent respecter le principe de l’équilibre budgétaire (dépenses / recettes, ou dépense /
diminution d’une autre dépense) et être présentées en respectant la maquette réglementaire
applicable au budget.
La délibération doit clairement faire apparaître la majoration ou la minoration des crédits ouverts en
recettes et en dépenses, pour chaque section.
Elles prennent la forme de délibération du conseil municipal, autorisant l’exécutif à effectuer des
recettes ou des dépenses supplémentaires. De manière générale, elles peuvent être adoptées jusqu’au
terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Elles sont transmises au représentant de l’Etat.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 2.4.
2.5.
2.6.
8
Le compte de gestion (CG - Compte du comptable public)
Le compte de gestion est le compte établi par le comptable public. Il comprend un bilan, un compte
de résultat et des annexes.
Les montants doivent être les mêmes que ceux du compte administratif.
Le comptable public a jusqu’au 1er juin pour transmettre le document à l’ordonnateur, pour permettre
au conseil de voter l’arrêt des comptes au plus tard le 30 juin.
Le compte administratif (CA - Compte de l’ordonnateur)
Le compte administratif (CA) est le compte tenu par l’ordonnateur. Il est le reflet des réalisations
effectives des dépenses et des recettes au cours de l’année écoulée. Le compte administratif,
contrairement au budget toujours en équilibre, présente des résultats déficitaires ou excédentaires
(en raison des décalages entre les prévisions et les réalisations).
Le conseil municipal doit voter son compte administratif au plus tard le 30 juin suivant l’année
d’exécution, et doit être transmis au représentant de l’Etat avant le 15 juillet.
Le compte financier unique (CFU)
Le compte financier unique (CFU) est le document ayant vocation à devenir la nouvelle présentation
des comptes locaux de la collectivité. Cette présentation sera généralisée pour toutes les collectivités
territoriales à partir de 2024.
Ce document visant à se substituer au compte de gestion et au compte administratif a pour objectif
de favoriser la transparence et la lisibilité financière, sans pour autant remettre en cause les
prérogatives respectives de l’ordonnateur et du comptable public. Cette mise en place permettra ainsi
d’améliorer la qualité des comptes.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 1.1.
1.1.1.
oO Intégration
des propositions
budgétaires DF SG #.
” à w 9 È t / (À ont (À out — ———— 1 Î 1 + <.
Envoi de la C1] Récupération © lettre de ER des propositions cadrage . sta IS Q Outil GF budgétaires
Réunions O
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Intégration des 6 Te Récupération des 0
EE propositions « propositions . budgétaires ajustées
Outil GF 3 !
Direction des Finances (DF)
| Services gestionnaires (SG)
& Réunions budgétaires
budgétaires ajustées
9
PARTIE 2 : LES PROCEDURES INTERNES DE POISSY
La préparation budgétaire
Les étapes précédant le vote du budget
La lettre de cadrage et les propositions budgétaires
La lettre de cadrage est le point de départ à la préparation d’un budget. Elle permet de traduire les
choix politiques de la ville en matière budgétaire. Le processus fait intervenir plusieurs acteurs, et se
déroule généralement de septembre N-1 à janvier N (période indicative).
Remarque : La date limite de saisie des propositions budgétaires des deux sections se fait à échéance
distincte : le fonctionnement bénéficie d’un mois supplémentaire pour la saisie.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 1.1.2.
Modalités du DOB
1 Le DOB doit kaire l'objet d'un Rapport 2 Le DOB est obligatoi d'Oriente pion Budgétaire (ROB € ESC ogHgacealre ll
Le ROB doit contenir Les informations suivantes (art.
L2312-1 du CGCT): + Pour Les communes de + 3 500 hab
PAS ECTS budgétaires | : + Pour les EPCI comprenant au moins 1 commune + engagements pluriannuels envisagés
. de + 3 500 hab æ structure et gestion de la dette
+ présentation de la structure et de l'évolution des
dépenses et des effectifs (dépenses de personnel,
rémunérations, avantages en nature et temps de travail)
Le DOB doit avoir lieu Le DOB doit faire l'objet d'une TK délibération spécifique ©
Dans les deux mois qui précèdent le vote Dans les conditions applicables à toutes les séances de du BP l'assemblée délibérante (art. L. 2121-20, L. 2121-21,L. 3121-14, L. 3121-15, L. 4132-13 et L. 4132-14 du
+ Ni à la même séance CGCT)
+ Nile même jour ns La délibération permet de prendre acte de la tenue du
débat lors du contrôle par Le représentant de l'Etat
1.2.
1.2.1.
10
Le débat d’orientation budgétaire (DOB)
Le DOB est une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et de leurs groupements
et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de leur structure afin
d’éclairer leurs choix lors du vote du Budget Primitif (BP). Le débat s’applique au budget principal et
aux budgets annexes.
En termes de délai, le DOB se déroule généralement en février à Poissy.
Le déroulement du vote du Budget
La date d’adoption du budget primitif
Le budget primitif peut être voté jusqu’au 15 avril, et dans les deux mois suivant le DOB. De plus, la
commune dispose du choix de le voter avant ou après le 31 décembre.
Voter le budget avant ou après le démarrage de l’exercice entraine des conséquences différentes.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Vote du budget sans affectation
des résultats N-1
avant le commencement de l'année civile
Vote du budget avec affectation
des résultats N-1
après le commencement de l'année civile
Avantages
- Concordance : le budget s'exécute sur l'année
civile
- Facilité : Pas de blocage des crédits budgétaires
Avantages
- Cohérence : la procédure se déroule dans l'ordre (le
réalisé est voté avant le prévisionnel)
- Avantage financier : les résultats reportés sont connus
- Plus grande sincérité : état 1259 reçu, loi de finances
votée, DGF notifiée
- Plus grande visibilité budgétaire (prospective)
- Procédure simplifiée : absence de budget
supplémentaire (vote du CA/CG et BP uniquement)
Inconvénients
- Manque d'information : loi de finances non connue,
état 1259 non reçu et DGF non notifiée
- Budget supplémentaire obligatoire pour intégrer
les résultats et reports de N-1
Inconvénients
- Limitation des crédits : tant que le budget n'est pas voté,
utilisation des crédits limités à ceux inscrits en N-1 pour
la Section de Fonctionnement et limités au 1/4 des
crédits N-1 pour la Section d'Investissement.
Une délibération spécifique doit être prise par le conseil
municipal
- Décalage : le budget s'exécute alors que plusieurs mois
se sont déjà écoulés
1.2.2.
11
A Poissy, le vote du budget se déroule généralement au mois de mars, avec une reprise anticipée des
résultats N-1.
L’affectation du résultat
En principe, la décision d’affectation est postérieure au vote du Compte Administratif (CA), car elle
porte sur le résultat de la section de fonctionnement constaté dans ce dernier.
La collectivité a cependant la possibilité d’intégrer les résultats N-1 de façon anticipée dans le BP si
celui-ci est adopté avant le vote du CA.
A ce titre, une délibération est obligatoire, sauf lorsque la section d’investissement, restes à réaliser
compris, ne fait pas ressortir de besoin de financement et que le conseil décide de ne rien affecter au
compte 1068.
L’affectation de l’excédent de fonctionnement est régie par les art. R2311-11 et R2311-12 du CGCT.
Cette reprise des résultats N-1 peut être effectuée :
soit dans le budget primitif N de manière anticipée avant le vote du CA, avec régularisation
ultérieure,
soit dans le budget primitif N lorsque celui-ci est voté tardivement,
soit dans le budget supplémentaire lorsque le budget primitif est voté très tôt et que les
résultats N-1 ne sont pas encore connus.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Règles d'affectation des résultats N-1 au Budget N
Eléments à prendre en compte
pour l'affectation Application
- Résultat global de la section de fonctionnement :
résultat de l'exercice (solde des produits et des charges) +
résultat de l'exercice précédent (déficit ou excédent
reporté de la section, intégré à l’article comptable 002)
Résultat global de la section d'investissement : résultat
de l'exercice (solde des recettes et dépenses) + résultat
de l'exercice précédent (besoin de financement ou
excédent de l'exercice précédent intégré dans l’article
001)
e RAR de la section d'investissement
Si le résultat global de la section de fonctionnement est
POSITIF :
e Ilsert en priorité à couvrir le besoin de financement de
la section d'investissement
e Le résultat est affecté librement : soit en recettes de
fonctionnement (002) soit en recettes
d'investissement (1068), soit les deux
Si le résultat global de la section de fonctionnement est
NÉGATIF :
. Ilest obligatoirement reporté en dépense de
fonctionnement (002), et le besoin de financement de
la section d'investissement est reporté en dépense
d'investissement (001)
1.2.3.
12
A Poissy, actuellement c’est la 1ère option qui s’applique. Les résultats N-1 non définitifs sont
intégrés par anticipation dans le BP de l’année N et régularisés plus tard dans l’année. Les
autres options pourront cependant être appliquées selon le choix d’organisation de la ville.
La présentation et les modalités de vote
Le budget est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal. Lors du vote, les conseillers doivent
pouvoir consulter les pièces et les documents nécessaires à leur information.
La règle de droit commun prévoit que les crédits sont votés par chapitre. Mais, ils peuvent être, sur
option, votés par article si le conseil municipal le décide (art. L2312-2 du CGCT).
Cependant, les propositions du Maire sont toujours présentées au niveau de l’article, puisqu’il
appartient à l’assemblée délibérante de décider si elle entend voter le budget par chapitre ou par
article.
Le budget est voté à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit plus de la moitié. Les abstentions,
les votes blancs ou les membres qui se retirent avant le vote, ou qui refusent de voter, ne sont pas pris
en compte dans le calcul des suffrages exprimés.
Le budget doit être signé par tous les membres de l’assemblée délibérante présents lors de son
adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 1.2.4.
1.3.
1.3.1.
1.3.2.
13
Transmission en préfecture
Trois éléments sont à prendre en compte pour la transmission en Préfecture :
Le budget voté est transmis au représentant de l’Etat au plus tard dans les 15 jours après le
délai limite fixé pour son adoption.
Une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être
jointe au budget primitif pour l’information des citoyens et des élus (loi NOTRe du 7 août 2015
/ art. L2313-1 du CGCT).
Une publication sur le site internet de la ville doit être faite.
La procédure d’adoption du compte de gestion et du compte administratif
Modalités de vote
Le vote du CG et du CA constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L1612-12 CGCT.
Les comptes sont soumis au vote de l’assemblée délibérante par le maire selon le calendrier et
modalités suivantes :
le CG et le CA de l’exercice N doivent être votés au plus tard le 30 juin N+1 ;
le CG et le CA sont adoptés à la majorité des voix. Seuls sont à prendre en compte les suffrages
exprimés;
l’assemblée délibérante élit son président pour la séance au cours de laquelle le CA est soumis
au vote. Le maire doit quitter la salle au moment du vote.
Transmission en préfecture
Après le vote du CA, la ville doit le transmettre au préfet au plus tard quinze jours après le délai limite
fixé pour son adoption (soit au plus tard le 15 juillet N+1).
En pratique, la collectivité doit :
• transmettre le CA au format XML, l’importer dans TotEM et le sceller ;
• transmettre ce flux XML scellé à Actes budgétaires, ainsi que la délibération d’approbation
afférente au CA, la page de signatures scannées et l’état des restes à réaliser au format PDF.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 1.4.
Septembre N-1 à Janvier N
Lettre de cadrage et préparation budgétaire
CERREEREEEEEREEEEEEEEEEREIEE
31 Décembre N-1
Clôture exercice budgétaire N-1
1er Janvier N
Début exercice budgétaire N
Février N
Débat d'Orientation Budgétaire
Mars N
Adoption du Budget Primitif
avec reprise anticipée des résultats N-1
Mai-Juin N
Adoption du CG, CA
avec régularisation des résultats N-1
Tout au long de l'année
Décisions modificatives
31 Décembre N
Fin exercice budgétaire
ERBERREREEENEENNNE
* Période indicative
14
Frise chronologique du calendrier budgétaire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 2.1.
Devis
Liquidation
Préalable MP Etuis
©
Bon de
O 6
Cetel nent ele
2.1.1.
15
L’exécution budgétaire
Le cycle de mandatement
Le cycle de mandatement des dépenses à Poissy est dématérialisé grâce au logiciel de gestion
financière (GF). L’outil comprend plusieurs modules permettant de poursuivre chaque étape du
processus.
Le préalable à la commande
Le choix du fournisseur/prestataire est décentralisé au sein de la collectivité, les services effectuent de
manière autonome la gestion de leurs besoins.
La définition du besoin par le service est un préalable nécessaire et règlementaire. Elle permet une
bonne compréhension de l'objet et des caractéristiques de la demande. Ce préalable permet
notamment de déterminer le montant et la nature du besoin afin de connaitre la procédure à
appliquer.
Les seuils internes et réglementaires sont prévus en annexe n°1.
Remarques :
quel que soit le seuil, le service gestionnaire doit changer régulièrement de prestataire afin
de ne pas solliciter systématiquement la même société
au-delà de 25 K€ HT; le Code de la Commande publique (CCP) précise qu’il est nécessaire de
recourir à un contrat écrit (art. L 2112-1 et R 2112-1)
Une mise en concurrence préalable est essentielle avant d’engager la dépense, et ce quel que soit le
montant. Cela permet à la collectivité de respecter les principes fondamentaux de la commande
publique auxquels elle reste constamment soumise.
Issus du droit de l’Union Européenne, ces principes sont désormais prévus par l’article L3 du Code de
la Commande Publique (CCP). Ils prévoient l’égalité de traitement des candidats, la liberté d'accès à la
commande publique et la transparence des procédures.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 2.1.2.
16
Ainsi, lorsque le besoin ne nécessite pas de procédure adaptée ou formalisée, la collectivité
préconise aux services gestionnaires de faire intervenir différents devis. L’offre la mieux
disante sera choisie par le gestionnaire, sous la responsabilité de sa Direction.
En revanche, lorsque le besoin entre dans le cadre d’un MAPA ou d’une procédure formalisée,
le service gestionnaire se rapproche du service de la commande publique.
L’émission et l’envoi du bon de commande
La tenue d’une comptabilité d’engagement est une obligation qui incombe à l’exécutif de la
collectivité.
La phase d’engagement fait naître la dette. Il faut distinguer deux éléments :
- L’engagement comptable : qui consiste à réserver les crédits budgétaires
- L’engagement juridique : qui résulte de l’engagement souscrit par l’ordonnateur vis-à-vis d’un
tiers (bon de commande, marché, conventions, certaines délibérations, etc…)
La gestion des bons de commandes est gérée de façon dématérialisée dans l’outil de gestion
financière. Le circuit est le suivant :
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Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Circuit de Bons de Commande
SAISIE BON DE COMMANDE SIT td DOCAPOST
Cod Saisie du CTI Responsable Directi ET
nd RE Demandeur Commande service db sb Directeur UT Origine x des Finances GENERAL
Bon en "En Cours" en "Actif" Demandeur
INVESTISSEMENT < 15 000 € et FONCTIONNEMENT < 100 000 €
SERVICE XXXX
Gestionnaire . A
XX Libellé Agent du service demandeur ue Eu comptable et Directeur du service LEE Général service demandeur . des Services budgétaire demandeur
INVESTISSEMENT > 15 000 € et FONCTIONNEMENT > 100 000 €
SERVICE XXXX
R ble d Gestionnaire Directeur Général
XX Libellé Agent du service demandeur esponsa
budgétaire demandeur
© Transfert
automatique facture
[1
Facture Chorus Pro Outil GF
O Déposée sur Chorus
par le prestataire/fournisseur
17
Lorsque la validation juridique est effectuée, le parapheur revient au service gestionnaire pour
transmission du bon de commande au fournisseur/prestataire.
Remarque : A chaque étape de visa, un mail est envoyé pour avertir la personne concernée que le bon
de commande doit être visé.
Le traitement des factures
Après la phase d’engagement, l’étape suivante est la gestion de la facture. Elle a pour objet de vérifier
la réalité de la dette de la collectivité en certifiant le service fait et en arrêtant le montant de la
dépense.
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Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 (OT TT RE Tee S
WORKFLOW
CHORUS RTE LE ILES
Signature DIRECTEUR
Facture Gestionnaire
budgétaire et
comptable
Service
demandeur
transmise au
service
demandeur
Agent du service
demandeur
Agent du service
demandeur
2.1.4.
18
A Poissy, le circuit de validation de la facture est le suivant :
Remarque : le service gestionnaire doit systématiquement prévenir le fournisseur d’intégrer le
numéro d’engagement et le code CHORUS (Code Service) lors de son import de facture dans Chorus.
L’objectif est de limiter toute anomalie et allongement du circuit de facturation.
L’ordre de paiement
À la suite de la liquidation, le service comptabilité procède au mandatement de la dépense (dernière
étape du cycle de mandatement côté ordonnateur).
Le mandat est un ordre de paiement. Le mandatement est l’acte consistant pour l’ordonnateur à
donner l’ordre au comptable public de payer la dépense.
Remarque : Les mandats relatifs aux dépenses de fonctionnement sont intégrés dans des bordereaux
distincts de ceux relatifs à l’investissement
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Bordereaux générés
Contrôle facture + intégration dans parapheur
TT + création du mandat électr TX Visa bordereaux TK
Outi rer GF
x
“
“
“
“
“
“
"se Osnature bordereaux
Si rejet/suspension mandat:
renvoi à la DF O
“
“
“
“
“
“
“
“
Ep ?
* __— *———— Æ—
Si validation mandat: Contrôle de conformité Transmission 0°" fournisseur O des mandats Hélios nETe —.
© (PES)
Direction des Finances (DF)
: Personne habilitée
@ Personne ayant délégation de signature
Comptable public (CP)
Fournisseur - Prestataire (F/P)
19
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 2.2.
2.2.1.
Service Eole al M EST ole a = Comptable
comptabilité habilitée habilitée public
2.2.2.
20
Le circuit des recettes (titres directs et P503)
Toute créance de la collectivité doit faire l’objet d’un titre qui matérialise ses droits. Selon le principe
de la séparation des fonctions, l’ordonnateur constate, liquide et émet les recettes. Le comptable les
prend en charge et procède au recouvrement.
Il existe différents circuits de perception des recettes à Poissy :
- Les sommes encaissées par le comptable suite à l’émission d’un titre par l’ordonnateur (titres
directs)
- Les recettes perçues en trésorerie avant émission de titre par l’ordonnateur (P 503)
- Les recettes perçues par le régisseur relatives aux régies de recettes (cf. Partie II 2.3. La gestion
des régies)
Circuit des titres directs
Les créances susceptibles de faire l’objet d’un titre exécutoire peuvent avoir été créées par la loi ou, le
plus souvent, résulter d’une décision administrative, d’un contrat ou d’une décision juridictionnelle.
Ces documents permettent à l’ordonnateur de constater la créance due, et peut dès lors émettre un
titre pour ordonner au comptable de recouvrer la recette.
A Poissy, les titres directs sont émis par le Service Comptabilité.
Circuit des P 503
De nombreuses recettes peuvent être encaissées par le comptable public avant émission préalable du
titre par l’ordonnateur.
Au fur et à mesure des encaissements, le comptable enregistre en détail les recettes perçues sur un
état P 503.
Le P503 est le relevé des encaissements faits directement sur le compte du Trésor Public pour la
commune. Cet état est reçu mensuellement à Poissy.
Lorsque la commune reçoit le P 503, l’agent comptable se charge de titrer la recette.
Le titre est intégré dans un bordereau puis est transféré automatiquement dans un parapheur
électronique pour signature.
Après la signature, le bordereau est envoyé à la trésorerie via le PES sur la plateforme Hélios.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Comptable Service Personne Comptable
public comptabilité habilitée public
2.3.
2.3.1.
21
Comme précédemment ajouter un cadre avec Visa : Personne Habilitée
Les principales recettes émises dans les P 503 sont : la fiscalité, les dotations, les subventions, etc...
Les régies d’avances et de recettes
La régie est une exception au principe de la séparation ordonnateur / comptable puisqu’elle permet à
un régisseur, nommé par l’ordonnateur après avis conforme du comptable assignataire, de se voir
attribuer une partie des attributions du comptable public. Le régisseur devient alors ordonnateur et
comptable en assurant le suivi, les encaissements et décaissements d’une régie d’avances et de
recettes. Il reste cependant soumis au contrôle du comptable public.
En vertu de ses délégations, le Maire peut créer, modifier ou supprimer les régies par décision.
Un régisseur peut être nommé régisseur d’avances et/ou de recettes.
Les régies d’avances
Le régisseur d’avances procède au paiement direct des dépenses liées aux besoins urgent de
fonctionnement de la régie (ex : dépenses fréquentes d’un service).
Pour ce faire, le comptable public lui verse une avance. Elle se matérialise par l’attribution d’une carte
bancaire, de chéquiers et/ou d’espèces.
La régie a pour objectif de répondre à un service de proximité. Par principe, c’est le comptable public
qui se charge de payer. Or, dans la pratique, cela n’est pas toujours possible, c’est pourquoi le régisseur
vient assurer ce rôle.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 2.3.2.
22
Les régies de recettes
Le régisseur de recettes, lui, procède à l’encaissement de fonds réglés par les usagers des services de
la commune. De manière générale, il s’agit de tout moyen de paiement indiqué dans l’arrêté de la
régie.
Un montant maximum d’encaissement est autorisé lors de la création de la régie.
Selon le moyen de paiement par l’usager, le processus d’encaissement des recettes est différent.
Pour les paiements par carte bancaire ou paiement sur internet, les fonds transitent sur un
compte Dépôt de Fonds au Trésor (DFT). Chaque régisseur dispose d'un accès direct et
sécurisé, via DFT-Net, pour avoir une visibilité sur l'ensemble des opérations liées à sa régie. Il
procède ensuite au reversement des fonds en trésorerie et aux régularisations comptables.
Pour les règlements en espèce, le dispositif de dépôt a été unifié depuis le 30 avril 2021. Depuis
cette date, les régisseurs doivent désormais se rendre aux guichets de la banque postale. La
poste se chargera ensuite de transiter sur le compte DFT.
Enfin, pour les paiements par chèques, le régisseur les envoie lui-même au service
d’encaissement de la DGFIP.
L’organisation de la régie à Poissy s’organise de façon centralisée.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 3.1.
3.2.
23
Les opérations de fin d’année
Les opérations de fin d’exercice constituent un élément essentiel pour la fiabilité des comptes de la
commune. Par respect du principe d’annualité, selon lequel le budget se déroule sur une année civile,
un suivi des éléments financiers doit être fait chaque fin d’année.
Ces différentes opérations ne se manifestent ni par un encaissement, ni par un décaissement, mais
ont pourtant une réelle incidence budgétaire.
Les rattachements des charges et des produits à l’exercice
En fin d’année, la Direction des Finances procède aux rattachements des charges et produits. Le
rattachement consiste à comptabiliser une dépense ou une recette de fonctionnement sur l’exercice
N alors que le paiement de la dépense ou l’encaissement de la recette se produira en N+1.
Le fait déclencheur du rattachement est le service fait sur les dépenses engagées. Une dépense de
fonctionnement est rattachée si la prestation a été faite (service fait) au 31/12/N alors que la facture
n’a pas encore été réceptionnée ou traitée.
Pour une recette, la logique est la même. La recette de fonctionnement est rattachée si la commune
est en droit de percevoir tout ou partie de la recette (exemple subvention liée à une action menée
au 31 décembre et pour laquelle toutes les pièces ont été transmises au service instructeur pour
perception de la subvention).
Pour être effectif, le rattachement suppose trois conditions :
- Le service doit être fait au 31 décembre de l’exercice
- La somme doit être significative
- La dépense doit avoir été inscrite au budget
Les restes à réaliser (RAR)
Les reports de crédits d’investissement ne concernent que les dépenses engagées au 31/12/N mais
non mandatées, et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12/N.
Les engagements en dépenses d’investissement deviennent des restes à réaliser sur la base de
devis signés, marchés notifiés aux entreprises ou de conventions passées.
Les restes à réaliser (ou reports de crédits) sont repris et ajoutés aux crédits votés au budget
primitif de l’année suivante. Le cas échéant, les engagements non repris dans les restes à réaliser
pourront être réintégrés au budget primitif ou en décision modificative au titre des dépenses
nouvelles en fonction de l’avancée du projet.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 3.3.
RATTACHEMENT DE
LA CHARGE OÙ DU
PRODUIT À L'EXERCICE
24
Au titre des recettes, les mêmes règles sont à appliquer et les restes à réaliser concernent notamment
les subventions ayant fait l’objet d’une notification ou d’un courrier d’acceptation.
La gestion des engagements non soldés
Au moins une fois par trimestre, des points sont faits entre les services gestionnaires et l’agent
comptable de secteur sur la situation des engagements. Les services doivent identifier le niveau
d’avancement de chaque engagement pour mise à jour dans l’outil de gestion financière.
Puis, en fin d’année, la Direction des Finances leur transmet la balance des engagements non soldés
pour pouvoir rattacher à l’exercice ou reporter sur l’année suivante les crédits engagés.
Trois situations sont possibles :
1. Engagements à rattacher sur l’exercice N (uniquement en fonctionnement) : ce sont ceux
ayant fait l’objet d’un bon de commande et d’un service fait avant le 31/12/N mais n’ayant
pu être mandatés en raison de la non-réception de la facture.
2. Engagements à reporter sur l’exercice N+1 (RAR) : ce sont ceux ayant fait l’objet d’un bon de
commande et dont le service n’est pas fait au 31/12/N
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Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 au 31/12
RAR ou
ENGAGEMENT À
ANNULER
Réalisation Facture + Mandat
+ prestation
certification paiement
(service fait) service fait
25
3. Engagements à annuler : ce sont ceux devenus sans objet au 31/12/N et qui ne feront pas
l’objet d’une prochaine facturation.
La journée complémentaire
Il existe une exception au principe de l’annualité : la journée complémentaire. Ce dispositif autorise
l’exécutif jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 à émettre des titres et des mandats correspondant aux
droits acquis et services faits pendant l’année N. Ces dispositions ne sont pas applicables aux
opérations intéressant la section d’investissement.
Le mécanisme de la journée complémentaire est utilisé uniquement à la Direction des Finances pour
effectuer certaines régularisations en fin d’année. En aucun cas la journée complémentaire est utilisée
pour comptabiliser de nouveaux engagements sur N.
Les dates d’arrêt des engagements sont, chaque année, précisées dans la note de clôture afin de
respecter le calendrier d’arrêt de réception des factures du trésorier.
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Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 3.5.
Définition et modalités de mise en place d'un amortissement
L'amortissement :
+ contribue à la sincérité des comptes
+ traduit une dépréciation définitive de l'actif immobilisé de la collectivité
æ permet de dégager des ressources d'autofinancement pour leur renouvellement
+ est obligatoire pour toute commune > 3 500 hab
Calcul de la Valeur Nette Comptable (VNC)
A l'inventaire, Les valeurs des immobilisations doivent tenir compte des dépréciations.
Formule : VNC = valeur d'acquisition - amortissements
Dipjérents modes d'amortissement :
@ linéaire
@ dégressif
&@ variable
@ réel
26
Les amortissements
Une délibération du conseil municipal fixe les règles et les durées d’amortissement des
immobilisations (annexe n°2).
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation,
mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié
qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien.
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Date de réception préfecture : 19/12/2023 3.6.
27
Les provisions
En application du principe comptable de prudence selon lequel la collectivité doit anticiper toute perte
probable, la provision permet de couvrir une charge ou un risque prévisible.
Ainsi, dès qu’un évènement le justifie, la ville est dans l’obligation d’inscrire les provisions nécessaires
et de se rapprocher au mieux de la réalité selon la connaissance et l’évaluation du risque financier
encouru.
La constitution d’une provision donne obligatoirement lieu à une délibération du conseil municipal,
précisant son objet et le montant fixé.
Poissy utilise le mécanisme des provisions budgétaires (régime optionnel) : Délibération n°4 du 25
septembre 2023.
Les provisions budgétaires constituent des opérations d’ordre budgétaire entre sections. Elles sont
retracées par une charge de fonctionnement au chapitre 042 et une recette d’investissement au
chapitre 040. La reprise se fait par les écritures inverses.
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Date de réception préfecture : 19/12/2023 4.1.
4.1.1.
4.1.2.
28
La gestion pluriannuelle
Les projets politiques des élus sont recensés dans un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI), afin de
piloter sur plusieurs exercices la gestion des dépenses d’équipement.
En respect du principe de l’annualité budgétaire, principe fondamental des finances publiques, la
commune peut échelonner ses dépenses d’équipement sur plusieurs exercices.
Cette gestion pluriannuelle peut se manifester par le mécanisme des autorisations de programme (ou
d’engagement) et des crédits de paiement.
La gestion du PPI
Le PPI est un outil de pilotage financier et politique . Par nature évolutif, il est actualisé et ajusté selon
les évolutions de l’environnement économique, technique et juridique. Il s’agit donc d’un véritable
outil de gestion financière - il est programmé et budgété sur la durée du mandat.
Il dresse la liste de l’ensemble des projets programmés par la majorité municipale pour la ville, et des
financements qui leurs sont attribués chaque année, sur 6 ans.
Principe
En M14, l'opération est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur
immobilisations et de frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de
plusieurs ouvrages de même nature. Elle correspond à un projet d’investissement identifié.
L’opération peut également comprendre des subventions d’équipement versés.
Elle peut être « votée » et dans ce cas l’opération est un chapitre budgétaire. Elle peut être indicative
et apparaît au budgetcomme un simple élément d’information.
A Poissy, afin d’assurer un suivi budgétaire pour certaines opérations
d’investissement figurant dans le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) sans avoir recours à la
méthode des autorisations de programme (AP), il a été décidé d’utiliser un numéro d’opération sans
vote.
Suivi
Chaque fin de trimestre, un suivi budgétaire est établi sur la consommation des crédits (dépenses et
recettes).
Une opération peut devenir un programme si le projet est poursuivi sur plusieurs années.
Exemple : Année N : étude pour un projet saisie d’une opération
Année N+1 : projet validé Autorisation de Programme
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 4.2.
4.2.1.
4.2.1.1.
29
La gestion des AP-AE/CP
L’annualité budgétaire est un principe fondamental des finances publiques. Pour engager ses
dépenses, notamment celles d’investissement qui peuvent s’échelonner sur plusieurs exercices, la
commune doit inscrire la totalité de la dépense la première année, puis reporter d’une année sur
l’autre le solde.
Il existe toutefois une procédure dérogatoire à cette obligation légale : la gestion pluriannuelle. A
l’heure actuelle, la ville de Poissy pratique ce mécanisme pour les opérations d’investissement
uniquement. Les dépenses de fonctionnement sont prévues chaque année pour un seul exercice.
Définitions
Les procédures des autorisations de programme (AP) / crédits de paiement (CP) et autorisations
d’engagement (AE) / crédits de paiement (CP) favorisent la gestion pluriannuelle des dépenses et
permet d’améliorer la visibilité financière des engagements de la ville.
La gestion pluriannuelle est possible aussi bien en investissement qu’en fonctionnement, bien qu’elle
soit plus rare dans ce dernier cas.
En investissement
Les AP
Dans le cadre des dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement, il est possible de
mettre en place des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) (art. L2311-3
du CGCT).
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter, à son budget, de l’année N
l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le
financement des investissements.
Elles demeurent valables sans limitation de durée (jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture). Elles
peuvent être révisées par délibération.
Elles correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à
un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité, ou à des
subventions versées à des tiers.
Périmètre des AP : chapitres 20, 204, 21, 23 et opérations.
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Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 4.2.1.2.
30
Les CP
Les CP correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice,
pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
Seuls les CP sont budgétés chaque année.
Les recettes d’investissement propres au programme doivent être estimées et intégrées au plan de
financement de l’AP pour permettre de dégager la charge nette qui sera supportée par la ville.
La gestion des recettes ne fait l’objet d’aucune disposition particulière, les crédits de paiement
afférents aux AP ne concernant que les dépenses.
En fonctionnement
Il est possible, en fonctionnement, d’adopter des autorisations d’engagement (AE) et des CP (art.
L2311-3-II du CGCT). Le mécanisme est similaire mais plus rarement utilisé.
Cette procédure est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de
décisions, au titre desquelles la commune s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, à verser une
subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les
subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l’objet d’une autorisation d’engagement.
L’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits
de paiement.
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Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 4.2.2.
4.2.2.1.
4.2.2.2.
31
Le déroulement du mécanisme d’AP/CP
Les engagements pluriannuels envisagés doivent être intégrés au DOB.
Le vote
Le moment du vote est important. Un vote trop précoce comporte le risque d’une mauvaise évaluation
des coûts. Il est donc recommandé de voter les AP, peu avant le démarrage de ou des opérations, une
fois les caractéristiques financières définies précisément.
Concernant leur adoption, les autorisations sont présentées par le Maire et sont votées par une
délibération distincte lors de l’adoption du budget ou d’une décision modificative (BP, BS, ou DM)
(art. R2311-9 du CGCT).
En M57, si l’opération est votée, la présentation se fait par nature. Par contre, si l’opération n’est pas
votée la présentation se fait par chapitre.
La délibération doit préciser impérativement :
- L’objet de l’autorisation
- Son montant
- Sa durée
- La répartition pluriannuelle des crédits de paiement.
Le cumul des CP doit impérativement être égal au montant de l’AP/AE.
Elle comprend obligatoirement un échéancier prévisionnel et indicatif de consommation des CP et
un plan de financement pluriannuel en recettes et en dépenses.
Les CP sont inscrits chaque année au budget.
La révision des AP
Les autorisations de programme peuvent être révisées (montant à la hausse ou à la baisse),
uniquement lors du vote du budget (BP ou BS) ou d’une décision modificative, à l’instar de leur
adoption. Une délibération distincte est nécessaire préalablement.
La révision entraîne automatiquement une modification de l’échéancier des CP : il faut donc veiller à
le mettre à jour et à le transmettre impérativement lors du vote.
Si la révision entraîne une modification à l’intérieur d’un chapitre : la décision prend la forme
d’une délibération de vote des AP
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Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 4.2.2.3.
4.2.2.4.
4.2.2.5.
32
Si la révision entraîne un mouvement d’un chapitre à l’autre : la décision prend la forme d’une
délibération de vote des AP et d’une décision modificative
L’ajustement des CP avec modification du montant de l’AP
Entre deux AP, on parle de transfert de crédit : dans ce cas, il doit intervenir dans le cadre d’une
décision budgétaire, comme pour l’adoption de l’AP (cf. 4.2.2.1. Le vote de l’AP).
Au sein d’une même AP, il est possible de faire des virements de crédits des CP pour l’exercice en
cours :
- Au sein d’un même chapitre : pas de disposition particulière : virement de crédit
- D’un chapitre à l’autre : une décision modificative du conseil est requise, ce mouvement
modifiant l’autorisation budgétaire initiale
L’ajustement des CP sans modification du montant de l’AP
Il est possible d’ajuster les CP d’une AP : c’est le lissage.
Cela consiste à mettre à jour les tranches de dépenses par exercice, et par ligne budgétaire de
l’échéancier des CP sans modifier le montant de l’AP.
Si cet ajustement modifie la répartition des crédits par chapitre, il y a lieu de présenter une
délibération lors du vote du BP ou d’une décision modificative accompagnée de l’échéancier
mis à jour.
Si les montants de deux AP ne sont pas modifiés, la ventilation des CP est actualisée mais la
répartition des crédits entre chapitres budgétaires et le montant des crédits annuels n’est pas
affectée : aucune décision n’est nécessaire. L’Assemblée est informée de la modification de la
ventilation des CP lors de l’adoption de la délibération des AP/CP suivante.
La clôture et l’annulation de l’AP
L’AP fait l’objet d’une clôture à la réception financière de la dernière des opérations financées.
Un reliquat ne peut être utilisé pour financer une nouvelle opération.
L’annulation d’une AP ne peut intervenir que lors d’une décision budgétaire.
Attention : les autorisations impactent les budgets futurs en cumulant des CP chaque année. Par
conséquent, leur volume ne doit pas dépasser la capacité annuelle d’investissement de la collectivité.
Attention : la situation des AE/AP, ainsi que des CP y afférents donne lieu à un état joint aux
documents budgétaires (BP et CA).
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Date de réception préfecture : 19/12/2023 4.2.2.6.
33
Lissage en fin d’exercice et reports : Les CP non consommés en N tombent en fin d’exercice. Ils sont
ventilés à nouveau sur les années restant à courir de l’AP lors d’un BP, BS ou d’une DM.
Règle de continuité
Dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant e 1er janvier de l’exercice, la règle
de portée générale de l’article L 1612.1 s’applique de la façon suivante : « pour les dépenses à caractère
pluriannuel incluses dans une AP ou AE votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider
et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération
d’ouverture de l’AP ou de l’AE. »
Les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption.
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ANNEXES
Annexe 1 : Seuils des marchés publics internes et réglementaires
Annexe 2 : Annexe de la délibération du 25 septembre 2023 relative aux durées d’amortissement
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Date de réception préfecture : 19/12/2023 Transmission
des documents
Service acheteur Service Marchés Publics
+ Remplit la fiche de procédure
° Remplit un cahier des charges,
devis ou contrat du prestataire
e Donne un numéro de contrat à
la demande du service
acheteur
35
Annexe 1 : Seuils des marchés publics internes et réglementaires
FOURNITURES ET SERVICES inférieurs à 25 000 € HT
TRAVAUX inférieurs à 25 000 € HT
Seuils n°1
(internes) Dispense de publicité
Type de procédure : adaptée
Contrat écrit non obligatoire
3 règles à respecter (art. R2122-8 du CCP) :
- Choisir une offre pertinente
- Bonne utilisation des deniers publics
- Ne pas contracter systématiquement
avec le même prestataire
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Date de réception préfecture : 19/12/2023 Service Marchés Publics Service acheteur
- Rembplit la fiche de procédure
- Rembplit un cahier des charges,
devis ou contrat du prestataire
- Rédige, signe et notifie le marché
36
FOURNITURES ET SERVICES compris entre 25 000 € HT et 39 999,99 € HT
TRAVAUX compris entre 25 000 € HT et 99 999,99 € HT
Seuils n°2
(internes) Publication libre et adaptée
Supports de publication :
- BOAMP ou JAL
- Profil d’acheteur
- Et si nécessaire, presse spécialisée
Type de procédure : adaptée
Contrat écrit obligatoire
3 règles à respecter (art. R2122-8 du CCP) :
- Choisir une offre pertinente
- Bonne utilisation des deniers publics
- Ne pas contracter systématiquement
avec le même prestataire
Transmission des
documents
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Service Service Service
acheteur Marchés Publics acheteur
eRemplit la fiche de procédure ePublie et réceptionne les offres eEtudie les différentes offres spécifique pour les marchés avec eChoisit le titulaire publication complétée
eRemplit le CCTP + annexes
financières (BPU/DQE ou DPGF)
Commission des
marchés à procédure Service
adaptée Marchés publics
eAttribue les marchés «Signe et notifie le marché
37
FOURNITURES ET SERVICES compris entre 40 000 € HT et 89 999,99 € HT
Seuil n°3
(réglementaire)
Publication libre et adaptée
Supports de publication :
- BOAMP ou JAL
- Profil d’acheteur
- Et si nécessaire, presse
spécialisée
Type de procédure : adaptée
Contrat écrit obligatoire
Cas n°1 : Publication d’un avis d’appel public à la concurrence ou publication sur le profil acheteur et site internet de la ville
Transmission
des documents
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Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Service acheteur
eRemplit la fiche de procédure
spécifique pour les lettres de
consultations complétées.
-Remplit le descriptif des
besoins + annexes financières
(BPU/DQE ou DPGF)
' » ” Commission des Service Marchés Service acheteur ee
Publics EE
Service Marchés
publics
*Sollicite les entreprises eEtudie les différentes offres
Met à disposition le DCE sur la eChoisit le titulaire «Signe et notifie le plateforme acheteur. marché
.-Attribue les marchés
38
Cas n°2 : Sollicitation directe d’entreprises (si secteur concurrentiel restreint)
Transmission
des documents
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Service acheteur Service Marchés Service acheteur Commission des Service Marchés Publics marchés à procédure publics
adaptée
eRemplit la fiche de procédure
spécifique pour les marchés avec
publication complétée
eRemplit le CCTP + annexes
financières (BPU/DQE ou DPGF)
*Publie et réceptionne les offres -Etudie les différentes offres *Attribue le marché eSigne et notifie le marché
39
Cas n° 1 : - FOURNITURES ET SERVICES compris entre 90 000 € HT et 215 000 € HT
- TRAVAUX compris entre 100 000 et 215 000 € HT
Seuils n°4
(réglementaires)
Publication obligatoire
Supports de publication :
- BOAMP ou JAL
- Profil d’acheteur
- Et si nécessaire, presse spécialisée
Type de procédure : adaptée
Contrat écrit obligatoire
Transmission
des documents
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Service acheteur Service Marchés Service acheteur Commission des Service Marchés Publics marchés à procédure Nulte
ELLES
eRemplit la fiche de procédure ePublie et réceptionne les offres eEtudie les différentes offres eAttribue le marché eSigne et notifie le marché spécifique pour les marchés avec
publication complétée
eRemplit le CCTP + annexes
financières (BPU/DQE ou DPGF)
40
Cas n° 2 : - TRAVAUX > 215 000 € HT
- Transmission au Contrôle de légalité avant notification du marché
Transmission
des documents
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Transmission
des documents
Service acheteur
+ Remplit la fiche de procédure
spécifique pour les marchés
avec publication complétée
-Remplit le CCTP + annexes
financières (BPU/DQE ou DPGF
Service Marchés
Publics
°- Publie et réceptionne
les offres
Service acheteur
- Etudie les offres
Service Marchés
Publics
Commission Service Marchés
Publics d’appel d'offres
e Attribution du - Transmission du marché hé titulai au contrôle de légalité marche au titulaire (préfet) - Choisit le titulaire
choisit + signature
du marché
Service Marchés
Publics
°- Notification du
marché
41
Publication obligatoire
Supports de publication :
- BOAMP ou JAL
- Profil d’acheteur
- Et si nécessaire, presse spécialisée
Type de procédure : formalisée
Contrat écrit obligatoire
FOURNITURES ET SERVICES supérieurs à 215 000 € HT
TRAVAUX supérieurs à 5 382 000 € HT
Seuils n°5
(réglementaires)
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Annexe 2 : Délibération relative aux durées d’amortissement
Annexe
Délibération du 25 septembre 2023
Mise à jour de la durée d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles-M 57-
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES :
Imputations Biens Durées d'amortissement
20
202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 10 ans
203
2031 Frais d'études non suivis de réalisations 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertions non suivis de réalisations 5 ans
204 Subventions d'équipement versées
2041/2042/2044…1 Biens mobiliers, matériels et études 5 ans
2041/2042/2044…2 Biens immobiliers et installations 30 ans
2041/2042/2044…3 Projets d'infrastructures d'intérêt national 40 ans
2046 Attributions de compensations d'investissement obligatoire
2051 Concessions, brevets, licences, logiciels 5 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES :
Comptes Biens Durées d'amortissement
212 Agencement et aménagement de terrains
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 ans
2128 Autres agencements et aménagements de terrains non amortissable
213 Constructions
21351 Aménagement logements publics non amortissable
21352 Aménagement logements privés 15 ans
2138 Bâtiments légers, abris non amortissable
215 Installations, matériel et outillage techniques
2151 Réseaux de voirie 20 ans
2152 Installations de voirie 20 ans Jardinières 10 ans
2153 Réseaux divers: électriques, téléphoniques, cablage… 20 ans
2156 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile
21561 Matériel roulant 15 ans
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 15 ans
2157 Matériel et outillage de voirie
21572 Matériel et outillage technique- Matériel technique scolaire 8 ans
215731 Installations, matériel et outillage techniques - Matériel roulant 8 ans
215738 Installations, matériel et outillage technique - Autre matériel et outillage 15 ans
de voirie
21578 Installations, matériel et outillage technique - Autre matériel technique 15 ans
2158
Autres installations, matériel et outillage technique (appareils de
chauffage,appareil médical , apppareil d'analyse de laboratoire
Equipements de garages et ateliers
15 ans
Conteneur d'ordures 5 ans
216 Collections et œuvres d'Arts
21612 Biens historiques et culturels mobiliers - Dépenses ultérieures
immobilisées 15 ans
21622 Dépenses ultérieures sur les biens historiques et culturels- frais
de restauration d'un tableau, d'une statue …)
218 Autres immobilisations corporelles
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 5 ans
21828
Matériel de transport :véhicules de tourisme, véhicules utilitaires, deux roues et équipements 8 ans
Matériel de transport :poids lourds, véhicules industriels, autocar et équipements 8 ans
21831 Tableaux numériques, imprimantes, ordinateurs, claviers, serveurs,
écrans, périphériques et accessoires, équipement réseaux 5 ans
21838 Imprimantes, ordinateurs, claviers, serveurs, écrans,périphériques 5 ans
et accessoires, équipement réseaux
Coffre fort 30 ans
21841-21848 Mobilier - Mobilier scolaire 15 ans
2185 Téléphones portables 2 ans
Téléphones fixes, serveurs téléphoniques 5 ans
2186 Cheptel 5 ans
2188
Autres immobilisations corporelles
Matériel classique 15 ans
Matériel audiovisuel, affichage et signalétique, d'archivage 15 ans
Matériel de puériculture, matériel médical, matériel de nettoyage 15 ans
Equipement de cuisine, équipements sportifs et culturels 15 ans
Petit matériel de chauffage (ventilateur, climatiseur), sanitaire,
entretien, nettoyage 15 ans
2114 Terrain de gisement 30 ans
214 Construction sur sol d'autrui sur la durée du bail
Biens de faible valeur <500€ TTC 1 an
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GLOSSAIRE
ASSEMBLEE DELIBERANTE : Une assemblée délibérante est un organe collectif composé d’individus qui
délibèrent en vue de prendre des décisions, adopter des positions/orientations ou convenir d’actions.
Le conseil municipal est l’assemblée délibérante de la commune chargée de « régler, par délibération,
les affaires de la commune ».
BORDEREAU : Relevé détaillé énumérant les caractéristiques de mandats et de titres.
BUDGET : Acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d’un organisme public.
Le budget d’une collectivité territoriale est divisé en sections. Chaque section est divisée en chapitres.
Chaque chapitre est divisé en articles.
CREDITS BUDGETAIRES : Montant prévu par l’assemblée délibérante dans chaque chapitre et article lors
du vote du budget primitif.
ENGAGEMENT COMPTABLE : consiste à réserver dans les écritures de la comptabilité d’engagement les
crédits nécessaires et assurer leur disponibilité au moment des crédits limitatifs en dépense. Le
contrôle de la disponibilité des crédits est opéré lors de l’engagement comptable.
ENGAGEMENT JURIDIQUE : acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une
obligation de laquelle résultera une charge financière. Cette obligation résulte notamment d’un
contrat, d’un marché, d’une convention, d’une lettre de commande, un acte de vente, d’une
délibération.
MANDAT DE PAIEMENT : correspond à l’ordre de payer la dépense. Ce mandatement est donné au
comptable public par l’ordonnateur (le Maire).
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA) : la procédure de passation de ces marchés doit être adaptée
à la nature et aux caractéristiques du besoin à satisfaire, au nombre ou à la localisation des opérateurs
économiques susceptibles d’y répondre ainsi qu’aux circonstances de l’achat.
PROCEDURE FORMALISEE (MARCHES PUBLICS) : les procédures formalisées imposées par le droit de l’Union
européenne ne s’imposent qu’aux marchés d’un montant supérieur aux seuils qu’il fixe. En dessous de
ces seuils, l’acheteur est libre d’organiser sa procédure comme il l’entend, dans le respect des principes
constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et
de transparence des procédures.
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RATTACHEMENT DE CHARGES ET PRODUITS A L’EXERCICE : Il a pour objet de réintégrer, dans le compte de
résultat (la section de fonctionnement), toutes les charges correspondant à des services faits et tous
les produits correspondant à des droits acquis, nés au cours d'un exercice, mais qui n'ont pu être
comptabilisés (factures non établies, échéances qui interviennent après la clôture de l'exercice, etc.).
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (ROB) : document présenté sous forme de rapport, qui statue sur
l'état des orientations budgétaires d'une collectivité locale.
SERVICE FAIT : consiste à vérifier que les prestations ou les commandes ont été réellement exécutées,
et exécutées conformément aux exigences formulées.
TITRE DE RECETTE : pour percevoir les recettes des collectivité locales et de leurs établissements publics,
les ordonnateurs (maire ou président) émettent des titres de recettes.
Ces titres de recettes comprennent deux parties principales : un ordre à recouvrer, adressé au
comptable public (agent de l'Etat - Trésor Public - qui gère les fonds de la collectivité), et un avis de
sommes à payer destiné au débiteur de la collectivité.
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INDEX
AE / CP : Autorisation d’engagement / Crédits de paiement
AP / CP : Autorisation de programmes / Crédits de paiement
BOAMP : Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics
BP : Budget Primitif
CA : Compte Administratif
CCP : Code de la Commande Publique
CFU : Compte Financier Unique
CG : Compte de Gestion
CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
DM : Décisions Modificatives
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
JAL : Journal d'Annonces Légales
Loi NOTRé : Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
MAPA : Marché à Procédure Adaptée
RAR : Restes à réaliser
RBF : Règlement Budgétaire et Financier
ROB : Rapport d’Orientation Budgétaire
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Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POISSY
Toute correspondance doit étre adressée à l'attention de Madame le Maire
TEE EE AE DEARME vrile-poissy.fr
Document publié sur le site de la ville le 05/01/2024