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Déliberation - 2024 91 Rattachement du CCAS dOnet le Chateau au CST de la Ville dOnet le Chateau
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 91 Rattachement du CCAS dOnet le Chateau au CST de la Ville dOnet le Chateau)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 4 juillet 2024
Nombre de conseillers
en exercice : 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d’Onet-le-Château se sont
Présents : 23 réunis le quatre juillet deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, à la Maison
Absents : 10 des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le vingt-huit juin
Procurations : 8 deux mille vingt-quatre par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire Votants : 31
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents: Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Christine
LATAPIE, Didier PIERRE, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Ludivine CHATELAIN-
NOUIOUA, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Françoise UVITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI,
Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Benjamin GOURDON, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET (arrivé à
19h05), Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Sabine MIRAL (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Dominique BEC
(pouvoir à Christian MAZUC), Jacques DOUZIECH (pouvoir à Marie-Noëlle TAUZIN), Hakim GACEM (pouvoir à
Christine LATAPIE), Franck TOURNERET (pouvoir à Gulistan DINCEL), Fabienne VERNHES (pouvoir à Jean-
Philippe ABINAL), Jean-Marc LACOMBE (pouvoir à Mathieu GINESTET), Amar GUENDOUZI (pouvoir à Isabelle
COURTIAL)
Absents excusés : Jean-Luc PAULAT, Virginie SEXTO
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
RH/91-2024
Rattachement du CCAS d’Onet-le-Château
au Comité Social Territorial de la Ville d'Onet-le-Château
Uu les articles L.251-5 et L.251-7 du Code Général de la Fonction Publique,
Uu la délibération N°RH/58-2022 prise en date du 7 juin 2022,
Vu l'avis unanimement favorable du Comité Social Territorial lors de sa séance en date du 17 juin 2024,
Uu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 27 juin 2024 (pour: 18; contre : 0 ;
abstentions : 4),
ENTENDU que conformément à l’article L.251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités
territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un Comité Social Territorial
(CST).
ENTENDU qu’en deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort
du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de gestion de l'Aveyron. ENTENDU que l’article L.251-7 du même Code prévoit qu'une collectivité territoriale et un ou plusieurs
établissements publics qui lui sont rattachés peuvent, par des délibérations concordantes de leurs organes
délibérants, créer un CST commun compétent à l'égard de l’ensemble des agents à condition que l'effectif
global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
CONSIDERANT l'intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la
collectivité et du CCAS, compte-tenu des liens étroits entre les deux structures et de la nécessité de disposer
d’une seule instance pour l'examen des questions intéressant les services et impactant les agents.
ENTENDU que la ville d'Onet-le-Château, par délibération N°RH/58-2022 prise en date du 7 juin 2022, a créé
son CST.
ENTENDU que le CST a pour principale mission d'échanger et de débattre autour des sujets d'intérêt collectif :
* les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services,
*_ les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des
ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels,
*_ le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
*_ les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition u
afférents,
*_ les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale
complémentaire,
Ÿ_ le rapport social unique annuel,
* les plans de formation,
Ÿ’_ la fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle,
*_ les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité,
Ÿ_ les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps,
Ÿ’_ toute autre question prévue par des dispositions législatives et règlementaires.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de rattacher le CCAS au CST de la Ville d’Onet-le-Château, conformément à l’article
L.251-7 du Code général de la fonction publique,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à informer le Centre de gestion de l'Aveyron
du rattachement du CCAS au CST de la Ville d'Onet-le-Château, et à lui transmettre la
délibération correspondante,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires
en vue de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, |
\ Marie-Noëlle TAUZIN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : Ÿ Q JUIL. 2024
Et de la publication le : { G JUIL. 2024