Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR 2021 014 FINANCES Demande de Subvention Intempe
Déliberation - AR 2023 077 FINANCES Demande de Subvention Ecole d
Déliberation - AR 2023 013 FINANCES Demande de Subvention Surveil
Déliberation - AR 2023 040 FINANCES Demande de Subvention Acquisi
Déliberation - AR 2023 039 FINANCES Demande de Subvention Acquisi
Déliberation - AR 2025 022 FINANCES Demande de Subvention Auditor
Déliberation - AR 2024 038 FINANCES Demande de Subvention Ecole d
Déliberation - AR 2026 016 FINANCES Demande de Subvention Facade
Déliberation - AR 2022 075 FINANCES Demande de Subvention Ecole d
Déliberation - AR 2022 040 FINANCES Subvention Dotation Cantonale
Déliberation - AR 2023 014 FINANCES Subvention dEquipement de la Police Rurale 2
Document publié le Vendredi 3 août 2018 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2023 014 FINANCES Subvention dEquipement de la Police Rurale 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Jeunesse, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE ÊIES DELIBERATIONS DU N° 2023-014
CU UNICIPAL
Séance du 06/03/2023
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le six mars à dix-huit heures trente, se sont
un réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil municipal
Effectif légal 15 | de la Commune de LE BROC, sous la présidence de Monsieur HEURA,
En exercice 15 | Maire.
Présents 8 | Date de convocation du conseil municipal : le 01/03/2023
Pouvoirs 4 PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO -— BERNARD -— BUCARO -— HEURA -
suffrages exprimés 12 | LAMY - PIROUD - SION — SNITSELAAR
REPRÉSENTÉS : M. DALIBARD par M. LAMY
M. PALAGONIA par Mme PIROUD Ve pue " Mme ROUX par Mme ADAMO Ote con re M. YACOUB par M. HEURA Abstention 0 Ne participe pas au vote 0 ABSENTS : Mme AUDIBERT et MM. AUDIBERT — KARROUCHI Secrétaire de séance : M. BUCARO FINANCES Subvention d’Equipement de la Police Rurale
Le Maire,
Informe que l’article 3 de la loi du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation
des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a introduit un article L.
241-2 au code de la sécurité intérieure qui dispose que « /es agents de police municipale
peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département, à procéder en
tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs
interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux
circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées».
Précise que cette disposition législative permet de pérenniser l'expérimentation de
l'usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, autorisée par la loi
du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Indique que les modalités d'application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité
intérieure sont précisées par les articles R. 241-8 à R. 241-15 du même code, créés
par le décret n° 2019-140 du 27 février 2019. Ce décret précise, d'une part, la
procédure d'autorisation préalable d'emploi des caméras mobiles par les agents de
police municipale délivrée par le préfet et, d'autre part, autorise les communes à
mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des
enregistrements audiovisuels.
AR Prefecture
006-210600250-20230306-2023_014-DE
Reçu le 15/03/2023 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Propose d’acquérir une caméra mobile et de solliciter une aide de la Région PACA
selon le plan de financement suivant :
Autofinancement 380.00 €
Subvention CR PACA 380.00 €
TOTAL 760.00 €
Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré :
e APPROUVE le plan de financement
e AUTORISE le Maire à solliciter une aide financière auprès du Conseil Régional des Alpes-
Maritimes pour l’acquisition d’une caméra mobile
e AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à ce dossier
2 7 2
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20230306-2023_014-DE
Reçu le 15/03/2023