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Compte-Rendu - CR du CM du 10.08.2021
Document publié le Mardi 10 août 2021 par la commune de Méry-ès-Bois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 10.08.2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 10 août 2021
L’an 2021, le 10 Août à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Méry-ès-Bois s’est réuni en mairie, salle de réunion du rez-de-chaussée, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Frédéric BOUTEILLE, Maire, en séance ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 04/08/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 04/08/2021.
Présents : M. BOUTEILLE Frédéric, Mme PAJON Danièle, Mme GUILLON Chantale, M. CAPAYROU David, Mme LAVAURE Nelly, M. HERMSEN Yves, M. MARCOULY Christian, M. RAFESTHAIN Michael, M. HERMSEN Stephanus, M. JUPILLE Sam.
Excusés ayant donné procuration : M. BAILBY Marc-Antoine à Mme PAJON Danièle, Mme PAVIE CASTRO Paula à M. JUPILLE Sam, Mme DUPLAIX Isabelle à M. MARCOULY Christian, M. HABERT Matthieu à Mme LAVAURE Nelly.
Excusée : Mme TIMBERT Nathalie
Absent : /
A été nommée secrétaire : Mme PAJON Danièle
Ordre du jour :
- Demande de préemption par la SAFER de parcelles agricoles
- Questions diverses
Délibération n°2116 – Demande de préemption par la SAFER de parcelles agricoles
Les parcelles cadastrées section AS n° 93 – 94 – 95 – 96 -97, constituent un terrain non bâti d’une superficie de 48ha 71a 20ca, classé en zone N de la carte communale.
Dans le cadre du dispositif Vigifoncier de la Safer, la commune a reçu une notification concer- nant des terrains situés en zone N de la carte communale faisant l’objet d’un compromis de vente au profit d’un acquéreur n’exerçant pas de profession agricole, au prix de 876 816 € soit 18000€/ha à comparer à la fourchette de prix habituellement constatée sur la commune entre 3000 et 5000€/ha.
Cette vente serait de nature à bouleverser l’organisation du parcellaire agricole et nuirait au maintien de l’agriculture par un changement de destination des parcelles. Elle perturberait le marché foncier par son prix anormalement élevé, ce qui rendrait impossible l’implantation de nouveaux agriculteurs ou l’extension d’exploitations existantes.
La commune est très attachée au maintien de l’agriculture sur son territoire et est également favorable à l’installation de jeunes agriculteurs.
Les terrains étant situés en zone N de la carte communale, la commune demande à la SAFER d’exercer son droit de préemption aux fins d’éviter toute spéculation foncière et étalement ur- bain, et favoriser le maintien de l’agriculture. La Commune considère que le prix notifié est trop 2
important et demande donc également à la SAFER de mettre en œuvre la procédure de révi- sion de prix.
Vu l’article L 143-2 du Code rural et de la pêche maritime,
Vu la notification n° 18 21 2065 01 reçue en mairie le 15/07/2021 envoyée par la SAFER,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- décide de demander à la SAFER de préempter les parcelles cadastrées section AS n° 93-94-95-96-97 d’une surface de 48ha 71a 20ca, dans le cadre de l’article L 143-2 du Code rural et de la pêche maritime et notamment ses alinéas 1°, 2° et 5°, répondant aux objectifs suivants :
1° L’installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs
2° La consolidation d’exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre une dimen- sion économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l’article L 331-2,
5° La lutte contre la spéculation foncière
- sollicite la SAFER pour la mise en œuvre de la procédure de révision de prix
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Et, Sous réserve de l’aboutissement de la procédure de révision de prix, autorise M. Le Maire à signer la convention de cession ainsi que l’acte de vente au profit de la collectivité, si cette der- nière était désignée attributaire lors de la rétrocession par la Safer.