Compte-Rendu - CR du CM du 2024.04.11

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Compte-Rendu - CR du CM du 2024.04.11 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Méry-ès-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 2024.04.11)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 11 avril 2024 2024

L’an 2024, le 11 Avril à 18:45, le Conseil Municipal de la Commune de Méry-ès-Bois s’est réuni en mairie, salle de réunion du rez-de-chaussée, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Frédéric BOUTEILLE, Maire, en séance ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 29/03/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 29/03/2024.

Présents : M. BOUTEILLE Frédéric, M. BAILBY Marc-Antoine, M. RAFESTHAIN Michael, Mme GUILLON Chantale, M. CAPAYROU David, Mme LAVAURE Nelly, M. HERMSEN Yves, M. HERMSEN Stephanus.

Excusé ayant donné procuration : M. MARCOULY Christian à Mme LAVAURE Nelly.

Excusé : M. HABERT Matthieu

Absent : M. JUPILLE Sam

A été nommée secrétaire : Mme LAVAURE Nelly

Ordre du jour :

 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2024  Budget Commune - Approbation du compte de gestion 2023

 Budget Commune - Approbation du compte administratif 2023

 Budget Commune - Affectation des résultats

 Vote des taux d'imposition des taxes directes locales

 Budget primitif 2024 de la Commune

 Budget Commune 2024 – Fongibilité des crédits

 Budget service des eaux et assainissement - Approbation du compte de gestion 2023  Budget service des eaux et assainissement - Compte administratif 2023  Budget service des eaux et assainissement - Affectation des résultats  Budget service des eaux et assainissement – Provision pour risques et charges  Budget primitif 2024 du service des eaux et assainissement

 Modification des statuts de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne permettant le recours à un cabinet de recrutement pour l’installation de médecins

 Affaires diverses

Ajout de deux points à l’ordre du jour

Le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d’adjoindre les points suivants à l’ordre du jour :

- Délibération instaurant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle - Création d'un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces ajouts à l’ordre du jour.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2024 Ce point est reporté au prochain Conseil Municipal.

1Délibération n°2418 – Budget Commune - Approbation du compte de gestion 2023

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et ce- lui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion de la commune de Méry-ès-Bois du trésorier municipal pour l'exercice 2023.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni ré- serve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération n°2419 - Budget Commune - Approbation du compte administratif 2023

Après avoir entendu le rapport de M. RAFESTHAIN Michael, Adjoint au Maire, rapporteur de la Commission des finances,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.212-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que M. RAFESTHAIN Michael a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que M. BOUTEILLE Frédéric, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. RAFESTHAIN Michael qui a présenté le compte administratif 2023 tel qu'il suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Résultat de fonctionnement re-

porté 2022

93 836,87 €

Dépenses de l’année 2023 677 570,85 € Recettes de l’année 2023 802 824,28 € Total 677 570,85 € Total 896 661,15 € Résultat de clôture en fonctionnement 219 090,30 € INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Résultat d’investissement re-

porté 2022

90 615,82 €

Dépenses de l’année 2023 197 855,74 € Recettes de l’année 2023 211 070,15 € Total 197 855,74 € Total 301 685,97 € Solde d’exécution en section d’investissement 103 830,23 € Restes à réaliser 0,00 € Restes à réaliser 0,00 € Solde des restes à réaliser 2023 0,00 € Besoin de financement en investissement (c/1068) 0 €

2Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte administratif du budget de la commune 2023 tel que présenté.

Délibération n°2420 - Budget Commune - Affectation des résultats

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023,

Statuant sur l'affectation des résultats de fonctionnement 2023,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat de clôture en fonctionnement 219 090,30 € Solde d'exécution en investissement 103 830,23 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investisse- ment et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'affecter les résultats comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 219 090,30 € Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement et exécution du virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/1068

127 335,84 €

91 754,46 €

127 335,84 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002) en dépense de fonctionnement

Délibération n°2421 - Vote des taux d'imposition des taxes directes locales

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les taxes d'imposition directes lo- cales aux mêmes taux que ceux de 2023 pour ce qui concerne la TFB, la TFNB et la CFE.

Il précise qu'en raison de la réforme de la taxe d'habitation, le taux TH s'applique uniquement sur les Locaux Vacants et les Résidences Secondaires et qu'il est donc obligatoire de voter un taux TH. Il propose de maintenir le taux voté en 2020 à 20,11 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote le montant des taxes directes locales pour 2024 comme suit :

- Taxe d'habitation : 20,11 %

- Taxe foncière sur le bâti : 29,88 %

- Taxe foncière sur le non bâti : 35,19 %

- Cotisation foncière des entreprises : 22,68 %

Délibération n°2422 - Budget primitif 2024 de la Commune

Monsieur le Maire présente le budget primitif pour l'exercice 2024 de la commune.

Il s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

Section de fonctionnement : 805 504,46 €

Section d'investissement : 295 416,07€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif 2024 de la

3commune de Méry-ès-Bois.

Délibération n°2423 - Budget Commune 2024 - Fongibilité des crédits

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l'article L 2121-29 du CGCT, l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de fi- nances pour 2019 et l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des re- lations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°2243 du Conseil Municipal en date du 13/10/2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme s'applique au budget de la Commune,

Vu l'article L 5217-10-6 du CGCT, "dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance".

A titre d'information, le montant des dépenses réelles 2023 s'élevait à 677 570,85 € en section de fonctionnement et à 197 855,74 € en section d'investissement.

La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 50 817,81 € en fonctionnement et 14 839,18 € en investissement.

Cette disposition permettrait d'amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n°2424 – Budget service des eaux et assainissement - Approbation du compte de gestion 2023

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la réddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et ce- lui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été

4prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion du service des eaux et assainissement du trésorier municipal pour l'exercice 2023.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni ré- serve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération n°2425 – Budget service des eaux et assainissement - Compte administratif 2023

Après avoir entendu le rapport de M. RAFESTHAIN Michael, Adjoint au Maire, rapporteur de la Commission des finances,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.212-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que M. RAFESTHAIN Michael a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que M. BOUTEILLE Frédéric, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. RAFESTHAIN Michael qui a présenté le compte administratif 2023 tel qu'il suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Résultat de fonctionnement re-

porté 2022

80 790,83 €

Dépenses de l’année 2023 176 569,01 € Recettes de l’année 2023 149 855,12 € Total 176 569,01 € Total 230 645,95 € Résultat de clôture en fonctionnement 54 076,94 € INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Résultat d’investissement re-

porté 2022

263 335,79 €

Dépenses de l’année 2023 46 799,86 € Recettes de l’année 2023 87 640,13 € Total 46 799,86 € Total 350 975,92 € Solde d’exécution en section d’investissement 304 176,06 € Restes à réaliser 0,00 € Restes à réaliser 0,00 € Solde des restes à réaliser 2023 0,00 € Besoin de financement en investissement 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte administratif du budget du service des eaux et assainissement 2023 tel que présenté.

Délibération n°2426 – Budget service des eaux et assainissement - Affectation des résultats

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023,

Statuant sur l'affectation des résultats de fonctionnement 2023,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

5Résultat de clôture en fonctionnement 54 076,94 € Solde d'exécution en investissement 304 176,06 €

Il est proposé d'affecter les résultats du budget du service des eaux et assainissement comme suit :

- au R002, recette de fonctionnement : 54 076,94 €

- au R001, recette d'investissement : 304 176,06 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte cette affectation des résultats.

Délibération n°2427 – Budget service eau et assainissement - Provision pour risques et charges

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la comptabilité M49,

La constitution de provision est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

Face aux risques d’impayé des titres émis par la collectivité, il faut donc que cette dernière constitue une provision. La constitution de cette provision pour risques est recommandée par le respect du principe de prudence.

Aussi il est proposé de constituer une provision de 740 € au compte 6817 et d'inscrire 1 200 € au compte 6541, créances admises en non-valeur.

La reprise de la provision pourra être envisagée afin d’ajuster la provision au vu des recouvre - ments effectués et de la prise en compte des évènements particuliers pouvant impacter le recouvrement (admission en non-valeur, créances éteintes, etc…).

Les crédits nécessaires seront inscrits au compte 6817.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

✓ approuve l’inscription d’un crédit de 740 € au compte 6817

✓ approuve l'inscription de 1 200 € au compte 6541

Délibération n°2428 – Budget primitif 2024 du service des eaux et assainissement

Monsieur le Maire présente le budget primitif pour l'exercice 2024 du service des eaux et assainissement.

Il s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

Section de fonctionnement : 200 211,93 €

Section d'investissement : 391 481,31€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif 2024 du service des eaux et assainissement.

6Délibération n°2429 – Modification des statuts de la Communauté de communes Sauldre et Sologne permettant le recours à un cabinet de recrutement pour l’installation de médecins

La Communauté de communes a prévu de recourir à un cabinet de recrutement en 2024 afin de faire s’installer deux médecins généralistes sur son territoire.

Or, les Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), en tant qu'établissements publics, sont soumis au principe général de spécialité qui ne leur donne com- pétence que pour les domaines et les matières que la loi leur attribue de manière obligatoire, ou pour ceux qui leur sont délégués par leurs communes membres.

La loi ne prévoyant pas que les actions en faveur de l’installation de médecins relèvent de manière obligatoire des EPCI, il convient en l’espèce de procéder à un transfert de compétence des communes vers l’intercommunalité.

Par délibération n°2024-03-018 en date du 25 mars 2024, le conseil communautaire Sauldre et Sologne a approuvé la modification statutaire portant transfert de la compétence « Recours à un cabinet de recrutement pour l’installation de professionnels de santé sur le territoire ».

Par ailleurs, cette délibération communautaire a permis de rectifier une erreur matérielle, qui a vu la suppression de la compétence facultative « mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatique » correspondant à l’alinéa 11° de l’article L.211-7 du code de l’environnement, des statuts de la Communauté de communes lors des dernières modifications, alors que cette compétence, dévolue à la Communauté de communes depuis l’arrêté préfectoral du 7 août 2019, n’a pas été restituée aux communes.

Il revient désormais à chaque Conseil Municipal de se prononcer sur cette modification statutaire dans les trois mois suivants la notification de la délibération du conseil communautaire par la Présidente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de communes n°2024-03-018 en date du 25 mars 2024, portant transfert de la compétence « Recours à un cabinet de recrutement pour l’installation de professionnels de santé sur le territoire ».

Vu le projet de statuts modifiés de la Communauté de communes Sauldre et Sologne ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 6 voix POUR et 3 ABSTENTIONS :

- accepte le transfert de compétence « Recours à un cabinet de recrutement pour l’installation de professionnels de santé sur le territoire » à la Communauté de communes Sauldre et Sologne.

- adopte les nouveaux statuts de la Communauté de communes tels qu’annexés à la présente délibération.

- autorise le maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.

Délibération n°2430– Délibération instaurant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du comité social territorial en date du 18 mars 2024,

7Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie in- dividuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23 700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33 601 euros et 39 000 eu - ros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois ré- munérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 7 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 ABSTENTION décide que :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir

d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 600 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 550 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 500 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 450 €

8Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

- La prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.

- L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2024.

Délibération n°2431– Création d'un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint technique pour accroissement temporaire d'activité à temps non complet, 22/35ème, à l'indice brut 367, indice majoré 366,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de créer ce contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité du 30 avril au 8 juillet 2024.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget.

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