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Compte-Rendu - CR du CM du 12112020 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Méry-ès-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 12112020)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 12 novembre 2020

L’an 2020, le 12 Novembre à 18:45, le Conseil Municipal de la Commune de Méry-ès-Bois s’est réuni au centre socioculturel, grande salle, permettant d'assurer la tenue de la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Frédéric BOU- TEILLE, Maire, en séance ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 05/11/2020. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 05/11/2020.

Présents : M. BOUTEILLE Frédéric, M. BAILBY Marc-Antoine, Mme PAJON Danièle, Mme GUILLON Chantale, M. CAPAYROU David, Mme PAVIE CASTRO Paula, Mme TIMBERT Na- thalie, Mme LAVAURE Nelly, M. MARCOULY Christian, M. HERMSEN Stephanus, M. JU- PILLE Sam, M. HABERT Matthieu.

Excusé ayant donné procuration : M. HERMSEN Yves à M. HERMSEN Stephanus.

Excusé : M. RAFESTHAIN Michael

Absente : Mme DUPLAIX Isabelle

A été nommé secrétaire : M. HERMSEN Stephanus

L'ordre du jour sera le suivant :

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 octobre 2020 - Délibération autorisant le Maire à signer un bail rural – Parcelles AW 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136 – et fixation du tarif

- Délibération autorisant le Maire à signer un bail rural – Parcelles AW 141 et AW 142 – et fixation du tarif

Délibération n°2058 – Délibération autorisant le Maire à signer un bail rural – Parcelles AW 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136 – et fixation du tarif

Monsieur le Maire expose.

Vu la délibération n°2051 du conseil municipal du 29/10/2020,

Vu le bail à ferme conclu entre la commune et M. José Maurin en date du 01/11/2014 concer- nant les parcelles AW 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136 d’une durée de 9 ans soit une superficie totale de 12ha 36a 01ca.

Vu l’article L411-35 du code rural qui dispose que la cession d’un bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur au profit du conjoint (...) ou aux descendants du preneur et qu’à défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire, et qui précise que les dispositions du présent article sont d’ordre public.

Considérant le courrier de M. José Maurin du 30/10/2019 qui informe Monsieur le Maire de son intention de faire valoir ses droits à la retraite et de cesser d’exploiter les terres au 01/11/2020.

Considérant que dans ce même courrier, M. José Maurin précise que son fils envisage de se porter candidat.2

Considérant le courrier du 20/12/2019 de M. Frédéric Maurin qui informe M. le Maire de son souhait de reprendre la succession de son père et de poursuivre l’exploitation des parcelles, Considérant le courrier de la Préfecture, Direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt daté du 08/09/2020 qui précise que cette opération n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions de l’article L331-2 du code rural et que ces terres peuvent être exploitées sans autre formalité, sous réserve de l’accord du propriétaire.

Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer un bail de 9 ans avec M. Frédéric MAURIN. Ce nouveau bail comprend les parcelles suivantes :

AW 129 : 2 ha 07 a 52 ca

AW 130 : 2 ha 02 a 40 ca

AW 131 : 1 ha 61 a 92 ca

AW 132 : 1 ha 88 a 46 ca

AW 133 : 1 ha 35 a 82 ca

AW 134 : 1 ha 36 a 25 ca

AW 135 : 1 ha 01 a 45 ca

AW 136 : 1 ha 02 a 19 ca

Soit une superficie totale de 12ha 36 a 01 ca

Considérant la volonté d’uniformiser le prix à l’hectare des baux ruraux, Monsieur le Maire pro- pose de fixer la valeur locative à 75 € l'unité (par hectare de surface cadastrée).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 8 voix POUR, 2 voix CONTRE et 3 ABS- TENTIONS :

 autorise Monsieur le Maire à signer un bail rural pour les parcelles cadastrées AW 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136 avec M. Frédéric MAURIN

 fixe la valeur locative à 75 € l'unité (par hectare de surface cadastrée) pour la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 et précise que ce fermage sera annuellement révisé au regard de l'indice national des fermages.

Délibération n°2059 - Délibération autorisant le Maire à signer un bail rural – Parcelles AW 141 et AW 142 – et fixation du tarif

Monsieur le Maire expose.

Vu la délibération n°2051 du conseil municipal du 29/10/2020,

Vu le bail à ferme conclu entre la commune et M. José Maurin en date du 01/11/2011 concer- nant les parcelles AW 141 et AW 142 d’une durée de 9 ans soit une superficie totale de 3 ha 02 a 91 ca.

Vu l’article L411-35 du code rural qui dispose que la cession d’un bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur au profit du conjoint (...) ou aux descendants du preneur et qu’à défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire, et qui précise que les dispositions du présent article sont d’ordre public.

Considérant le courrier de M. José Maurin du 30/10/2019 qui informe Monsieur le Maire de son intention de faire valoir ses droits à la retraite et de cesser d’exploiter les terres au 01/11/2020.

Considérant que dans ce même courrier, M. José Maurin précise que son fils envisage de se porter candidat.3

Considérant le courrier du 20/12/2019 de M. Frédéric Maurin qui informe M. le Maire de son souhait de reprendre la succession de son père et de poursuivre l’exploitation des parcelles, Considérant le courrier de la Préfecture, Direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt daté du 08/09/2020 qui précise que cette opération n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions de l’article L331-2 du code rural et que ces terres peuvent être exploitées sans autre formalité, sous réserve de l’accord du propriétaire.

Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer un bail de 9 ans avec M. Frédéric MAURIN. Ce nouveau bail comprend les parcelles suivantes :

AW 141: 1 ha 56 a 15 ca

AW 142 : 1 ha 46 a 76 ca

Soit une superficie totale de 3 ha 02 a 91 ca

Considérant la volonté d’uniformiser le prix à l’hectare des baux ruraux, Monsieur le Maire pro- pose de fixer la valeur locative à 75 € l'unité (par hectare de surface cadastrée).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 8 voix POUR, 2 voix CONTRE et 3 ABS- TENTIONS :

 autorise Monsieur le Maire à signer un bail rural pour les parcelles cadastrées AW 141 et AW 142 avec M. Frédéric MAURIN

 fixe la valeur locative à 75 € l'unité (par hectare de surface cadastrée) pour la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 et précise que ce fermage sera annuellement révisé au regard de l'indice national des fermages.